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Fiscalité
La fiscalité appliquée aux actions présentée ici correspond à la législation française en vigueur en mars 2012 ; il intègre les nouveautés de la Loi de Finances rectificative 2012 (loi n°2012-354 du 14 mars 2012). Les informations qui suivent concernent les contribuables personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France. Elles ne constituent qu’un simple résumé du régime fiscal applicable et sont données à titre indicatif. Pour tout renseignement concernant la fiscalité applicable à votre situation personnelle, vous êtes invité à contacter votre conseiller financier.
Fiscalité sur les revenus (dividendes)
Le contribuable peut opter pour le régime d’imposition général ou pour le prélèvement forfaitaire libératoire ; quel que soit le régime d’imposition retenu, les prélèvements sociaux s’ajoutent au montant de l’imposition :
- 13,5 % pour les dividendes perçus jusqu’au 30 juin 2012 ;
- 15,5 % pour les dividendes perçus à compter du 1er juillet 2012.
Le régime d’imposition général
Les dividendes sont pris en compte pour la détermination du revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie des revenus de capitaux mobiliers) au titre de leur année de perception. Le taux appliqué correspond à la tranche d’imposition du contribuable qui bénéficie, en outre, d’un abattement proportionnel de 40 %, d’un abattement personnel de 1 525 euros (3 050 euros pour un couple) et de la déduction des droits de garde. Par ailleurs, une fraction de la CSG (5,8 %) est déductible de l’assiette de cet impôt.
Le prélèvement forfaitaire libératoire
la possibilité est offerte, depuis janvier 2008, aux contribuables d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Ce prélèvement s’effectue au taux de 21 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux :
- 13,5 % pour les dividendes perçus jusqu’au 30 juin 2012 soit au total 34,5 % ;
- 15,5 % pour les dividendes perçus à compter du 1er juillet 2012 soit au total 36,5 %.
L’impôt sur les dividendes est payé l’année même de leur perception. Dans cette option, le contribuable ne bénéficie plus des différents abattements (y compris sur la fraction des dividendes perçus dans l’année pour laquelle il n’aurait pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire).
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Sur les dividendes perçus, que le contribuable ait ou non opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il est susceptible d’être soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution est déterminée par rapport au revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Elle est indépendante de l’impôt sur le revenu, même si elle se déclare et se recouvre selon les mêmes règles. Cette contribution sera applicable à un taux de :
• 3 % pour la fraction de revenu fiscal excédant 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple ;
• 4 % à la fraction de revenu fiscal dépassant 500 000 euros pour un célibataire et 1 000 000 euros pour un couple.
Fiscalité sur les plus-values de cession
Les plus-values représentent la différence entre le montant net des frais et taxes perçu lors de la vente de titres et le prix moyen d’achat.
Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2012 sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux (15,5 %), dès le premier euro de cession. Cet impôt et ces prélèvements sont recouvrés par voie de rôle, établi au vu de la déclaration de revenus du contribuable. Les plus-values supportent donc, au total, une taxation forfaitaire de 34,5 %.
Les éventuelles moins-values de cession sont déductibles des plus-values réalisées au cours de l’année de cession ou des 10 années suivantes, à condition de reporter chaque année sur sa feuille d’imposition le stock restants.
Exonération de l’impôt sur les plus-values au-delà de 8 ans. Mesure de la loi de finances de 2006 (art. 150 D bis CGI )
La loi de finances pour 2006 avait prévu un abattement annuel d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, qui permettait une exonération totale d’impôt sur le revenu après huit ans de détention. Le premier abattement d’un tiers devait s’appliquer en 2012, et la première exonération totale en 2014.
La loi de finances pour 2012 a supprimé ce dispositif et l’a remplacé par un nouveau mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement, ciblé en pratique sur les cessions de titres de PME (il faut avoir détenu au moins 10 % des titres de la société cédée pendant au moins 8 ans).
Fiscalité sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Les titres cotés détenus par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé sont compris dans leur patrimoine imposable, le cas échéant, à l’ISF. La détermination de la valeur de cotation est calculée en fonction de leurs cours selon 2 méthodes au choix :
- le dernier cours connus au 31 décembre de l’année 2010 - Crédit Agricole S.A. : 4,36 euros
- la moyenne des trente derniers cours précédant le 1er janvier 2011 - Crédit Agricole S.A. : 4,39 euros
Cas des actions inscrites dans un Plan d’épargne en actions (PEA)
Les actions peuvent être souscrites dans le cadre d’un PEA. Le PEA donne droit :
- pendant sa durée, à une accumulation en franchise d’impôt des produits et plus-values générées par les placements ;
- au moment de sa clôture (si elle intervient plus de 5 ans après sa date d’ouverture), ou lors d’un retrait partiel (s’il intervient plus de 8 ans après sa date d’ouverture), à une exonération d’impôt sur le revenu sur le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA (ce gain net reste soumis aux prélèvements sociaux).
Droits de succession et de donation
Succession
La loi adoptée le 21 août 2007, dite Tepa (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) a notamment créé une exonération totale des droits de successions au profit du conjoint survivant ou du partenaire d’un Pacs désigné par testament.
Dans les autres cas, les actions cotées en France sont soumises au paiement de droits de succession et peuvent être évalués :
- soit au cours moyen du jour de la transmission (jour du décès),
- soit d’après la moyenne des trente derniers cours précédant le jour de la transmission.
Donation
L’administration fiscale admet que les droits soient calculés selon le dernier cours connu en bourse.
Mise à jour : mars 2012
