RAPPORT FINANCIER ANNUEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société Agir
Entretien avec Dominique Lefebvre et Philippe Brassac 2 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. 8 Classements et chiffres clés 9 Les pôles de Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2022 14 Gestion de l’Épargne et Assurances 16 Banques de proximité 19 Services financiers spécialisés 22 Grandes clientèles 24 Activités Hors Métiers 26 Temps forts 2022 29 Historique 32 Renseignements sur le capital et les actionnaires 34 Données boursières 40 2 Performance extra‑financière 44 1. Le modèle d’affaires 47 2. Les risques extra-financiers 47 3. La stratégie ESG 54 4. La gestion des risques ESG 110 5. Résultats 124 Mise en œuvre des Principles for Responsible Banking 140 Tables de concordance 141 Conclusion et limites 143 Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra‑financière 144 Rapport d’assurance modérée de l’un des commissaires aux comptes sur les indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la stratégie climat, publiés dans le rapport de gestion 2022 152 3 Gouvernement d’entreprise 156 1. Rapport du Conseil d’administration 158 2. Informations complémentaires sur les mandataires sociaux 192 3. Informations sur les dirigeants et les organes de direction 217 4. Politique de rétribution 224 5. Règlement intérieur du Conseil d’administration 271 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 280 Un business mix équilibré 281 Activités et informations financières 282 Information sur les comptes de Crédit Agricole S.A. (société mère) 308 5 Risques et pilier 3 310 1. Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. 312 2. Gestion des risques 327 3. Informations au titre du Pilier 3 378 6 Comptes consolidés 528 Cadre général 530 États financiers consolidés 536 Notes annexes aux comptes consolidés 544 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 689 7 États financiers individuels 698 Comptes individuels au 31 décembre 2022 700 Notes annexes aux états financiers 702 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 743 8 Informations générales 748 Assemblée générale 2023 Mercredi 17 mai, à 9 h 30 749 Statuts mis à jour au 13 janvier 2023 750 Renseignements concernant la Société 758 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 762 Responsable du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. 771 Glossaire 772 Tables de concordance 778 Sommaire
Rapport financier annuel Document d’enregistrement universel 2022 Le Document d’enregistrement universel a été déposé le 27 mars 2023 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n° 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’enregistrement universel. L’ensemble est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) n° 2017/1129.
Quel regard portez-vous sur 2022 ? Comment le Crédit Agricole a-t-il traversé cette année intense en événements ? Dominique Lefebvre Alors que l’accalmie sur le front sanitaire laissait supposer que les difficultés de 2022 seraient liées au rythme du retour à la normalisation, le déclenchement de la guerre en Ukraine a rebattu les cartes. Aux incertitudes que suscitaient les tensions sur les chaînes d’approvisionnement, dans un contexte de reprise soutenue génératrice d’inflation, s’est ajoutée une crise énergétique d’ampleur en Europe et des tensions historiques sur les matières premières, notamment agricoles, dont l’Ukraine est un important producteur mondial. Les conséquences pour nos clients en Europe sont connues : une envolée de l’inflation et une hausse sensible des taux d’intérêt pour la contrer. Dans ces deux domaines, quelques signes laissent supposer qu’ils atteindront leurs pics en 2023, mais leurs effets sur l’économie continueront de perdurer. Pour l’activité banque de détail en France, les règles spécifiques de protection du consommateur, notamment l’usure sur des prêts majoritairement à taux fixe et le mode de rémunération de l’épargne réglementée, ont eu un impact sur les comptes. Mais elles ont également permis de modérer le coût du risque en contribuant à préserver la solvabilité des emprunteurs. Concernant le secteur agricole en Ukraine, nous avons continué à le soutenir et à le financer depuis le début du conflit, grâce à la mobilisation exceptionnelle des collaborateurs de Crédit Agricole Ukraine. Je tiens à leur rendre hommage et leur exprimer ma profonde gratitude et mon admiration, sentiments que je sais partagés par l’ensemble du Groupe. Le vaste élan de solidarité en leur faveur, qui s’est manifesté dans toutes les entités du Crédit Agricole, mérite d’être souligné, à commencer par la générosité dont ont fait preuve leurs collègues de CA Bank Polska. J’y vois un gage de la vitalité de nos valeurs qui, conjuguées à la force de notre modèle, ont permis au Crédit Agricole de démontrer sa résilience dans un environnement difficile, tout en continuant de bâtir l’avenir. Les bouleversements géopolitiques modifient-ils la stratégie de Crédit Agricole S.A. ? Philippe Brassac Le temps des effets bénéfiques de la mondialisation sur les prix est révolu. À travers les conflits militaires mais aussi commerciaux que nous connaissons, un mouvement de mondialisation opérant dans une logique de blocs est engagé. L’objectif de chaque bloc est de mieux maîtriser sa souveraineté dans des domaines comme l’alimentation, l’énergie, la défense ou encore le digital. La manière dont l’Europe a réagi face au pétrole et gaz russes en est une illustration. On assiste à une partition nouvelle de l’économie, dans un monde avec trois zones d’influence, que sont les États-Unis, la Chine et l’Europe. Le Crédit Agricole, « nativement » européen, opère principalement dans l’une de ces trois premières zones économiques mondiales, qui sont aussi les trois premières puissances mondiales. Cette stratégie est inchangée. Certains métiers ont des extensions ou des relais de croissance dans le reste du monde, essentiellement aux États-Unis et en Asie. Le développement dans ces zones va se poursuivre, mais selon des modalités de mise en œuvre qui devront désormais intégrer plus concrètement le risque géopolitique. Dans cet environnement, quelle est la performance de Crédit Agricole S.A. de 2022 ? Philippe Brassac Dans ce contexte de chocs et d’adaptation, les résultats 2022 du Groupe sont bons et solides. Au 4 e trimestre, ils sont même au plus haut niveau historique pour Crédit Agricole S.A. qui signe une nouvelle progression de ses revenus grâce à une activité dynamique dans tous ses pôles métiers. Ces performances confirment la pertinence du modèle de banque de la relation client, qui se positionne en réponse à tous les besoins de tous les clients. Les moteurs de la croissance organique fonctionnent (1,9 million de nouveaux clients sur l’année) et notre développement s’amplifie grâce à des opérations stratégiques majeures qui renforcent les positions de leadership de plusieurs de nos métiers. Ainsi, en dépit de l’environnement incertain, le Groupe affiche de très bons niveaux de rentabilité, de solidité financière et d’efficacité opérationnelle, parmi les meilleurs des banques européennes. Avec la proposition d’un dividende de 1,05€/ action à l’Assemblée générale 2023, le Groupe confirme à la fois sa politique de distribution de 50% de son résultat et son engagement à rattraper l’intégralité du dividende non versé en 2019. Agir chaque jour dans l’intérêt des clients et de la société Entretien avec Dominique Lefebvre Président du Conseil d’administration et Philippe Brassac Directeur général Profil du Groupe Crédit Agricole 2 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022
3 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 Philippe Brassac, Directeur général de Crédit Agricole S.A. et Dominique Lefebvre, Président du Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. Face à l’environnement incertain dans lequel débute le nouveau PMT de Crédit Agricole S.A., êtes-vous confiant sur la capacité du Groupe à délivrer les résultats attendus ? Philippe Brassac Je suis confiant, non par excès d’optimisme, mais parce que le Groupe Crédit Agricole est intrinsèquement résilient et porteur de croissance : en conjuguant Universalité – la capacité à proposer à tous nos clients, dans une approche relationnelle globale, l’ensemble de nos métiers – et Utilité – le souci d’être constamment au plus près des attentes de nos clients et de la société, nous avons les moyens d’avancer même lorsque l’environnement pose question. Même si les performances passées ne présagent pas des performances futures, il est important de constater que tous les objectifs, tant commerciaux que financiers, de notre précédent plan 2019-2022 ont été atteints alors même que l’environnement lié à la crise Covid n’était nullement anticipé. Nous pourrons de la même façon atteindre nos objectifs 2025, réellement très ambitieux. Nous allons poursuivre notre croissance dans deux directions complémentaires : celle de la Banque Universelle de Proximité, alliant l’expertise des métiers à la puissance des réseaux de distribution, mais aussi celle des métiers en propre qui, de par leur poids, ont désormais, pour beaucoup d’entre eux, la capacité d’ajouter un développement autonome. Très concrètement nous allons, dès 2023, démarrer trois partenariats importants : celui avec Stellantis pour CA Consumer Finance, celui avec RBC pour CACEIS et enfin celui de Crédit Agricole Assurances avec Banco BPM dans l’assurance non-vie en Italie. 2023 sera également l’année du démarrage opérationnel de nos deux nouvelles activités décidées en 2022 : CA Santé et Territoires et CA Transitions et Energies. Ces deux nouveaux métiers sont une réponse aux attentes de long terme de la société. En effet, si le court terme est difficilement lisible, la direction à suivre à très long terme – 2030, 2040 – est paradoxalement très claire : nous devons bâtir une société décarbonée, plus inclusive, plus souveraine, plus en maîtrise de grands enjeux de société, notamment celui, majeur, de la santé et du bien-vieillir. Ces grands défis sociétaux sont pour le Crédit Agricole autant d’opportunités de développement pour les années à venir. Les impacts du changement climatique sont aujourd’hui tangibles. La stratégie du Groupe en la matière vous semble-t-elle adaptée aux enjeux ? Dominique Lefebvre L’urgence climatique est un constat partagé tant par le Conseil d’administration que par la Direction générale. Pour une banque universelle de proximité comme le Crédit Agricole, cela signifie que tous ses métiers doivent être mobilisés sur la transition vers une économie bas carbone. C’est le sens de la doctrine et du plan d’actions présentés le 6 décembre 2022 qui se résument en une phrase : accélérer l’avènement des énergies vertes en lieu et place des énergies fossiles tout en rendant cette transition accessible à tous. Face à l’urgence, il faut à la fois agir promptement tout en s’assignant des trajectoires crédibles et responsables. Depuis l’adoption en 2019 d’une stratégie Climat, le Groupe n’a cessé de l’enrichir et de l’adapter aux enjeux. Les dix engagements sociétaux pris en décembre 2021 se sont d’ores et déjà traduits par des mesures concrètes, allant du désengagement envers les hydrocarbures non conventionnels, l’exclusion de tout financement direct de projet pétrolier et gazier dans l’Arctique, au lancement d’une nouvelle gamme de livrets d’épargne verte. Un an plus tard, en décembre 2022 et après avoir effectué un travail de recensement minutieux, ont été arrêtées les trajectoires à 2030 en lien avec la Net Zero Banking Alliance pour cinq secteurs que sont le pétrole et le gaz, l’électricité, l’automobile, l’immobilier commercial et le ciment. Le travail se poursuit en 2023 avec l’objectif de définir les trajectoires pour les secteurs représentant plus de 75 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et environ 60 % de l’exposition du Groupe. Je rappelle également qu’en matière d’investissements, Amundi pour la gestion d’actifs et CAA pour l’assurance ont également rejoint les alliances Net Zero de leurs secteurs respectifs. Mais il ne suffit pas que ces engagements irriguent toutes nos actions. Il faut pouvoir suivre leur déploiement, en mesurer les effets et en rendre compte, y compris en retenant certains de ces objectifs dans l’appréciation de la performance des dirigeants du Groupe. Ce dont je suis sûr, c’est que face à ces enjeux mondiaux cruciaux, le Crédit Agricole est en ordre de marche pour y répondre et y prendre toute sa part en appliquant le principe de sa raison d’être : agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société.
Les missions de Crédit Agricole S.A. dans le Groupe Crédit Agricole Organe central : représente le Groupe Crédit Agricole auprès des autorités monétaires et bancaires Application des textes législatifs ou réglementaires concernant le Groupe Agrément des dirigeants des Caisses régionales et des projets de fusion Contrôle bancaire au côté des autorités de tutelle (Banque de France, AMF, ACPR...) Contrôle des comptes (approbation comptable) Société mère des filiales métiers Banque centrale du Groupe Crédit Agricole Garante de l’unité financière du Groupe Péréquation financière des ressources et des emplois des Caisses régionales Gestion de la trésorerie du Groupe Tête de réseau : gère les filiales nationales et internationales du Groupe Création de nouveaux produits, promotion et coordination de la politique commerciale Gestion de la marque Crédit Agricole Planification informatique Pilotage des filiales et du développement international Profil du Groupe Crédit Agricole 4 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022
Profil du Groupe Crédit Agricole Notre modèle de banque universelle de proximité – une banque de la relation globale pour tous 5 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 Notre modèle de banque universelle de proximité – une banque de la relation globale pour tous Le modèle de banque universelle de proximité (BUP) du Groupe Crédit Agricole repose sur l’association étroite de ses banques de proximité avec ses métiers spécialisés. Les Caisses régionales, LCL et nos banques de proximité à l’international sont au cœur de ce modèle, qui repose sur un savoir-faire reconnu dans la capacité à distribuer, en France et à l’international, tous les produits et services financiers du Groupe afin de servir tous les types de clientèle. À travers ce modèle, le Groupe Crédit Agricole, avec ses filiales spécialisées, marque sa volonté d’être le partenaire de confiance de tous ses clients et de couvrir l’ensemble de leurs besoins : financement, paiements, assurances, gestion de l’épargne, immobilier, développement à l’international, accompagnement sur les enjeux de transition énergétique, services technologiques. L’ensemble de ces services et expertises est proposé dans une relation de proximité qui s’appuie sur les banques de détail du Groupe en France (Caisses régionales, LCL, BforBank) et à l’international (incluant Crédit Agricole Italia, CA Bank Polska…). Les contacts entretenus par les collaborateurs et les élus des Caisses locales et régionales sur le terrain apportent une connaissance des clients et de leurs problématiques, à la fois profonde et de long terme. Cette compréhension des attentes et des besoins des clients ainsi que la force des réseaux du Groupe permettent en retour aux métiers spécialisés de Crédit Agricole S.A. d’améliorer en permanence leurs offres et leur compétitivité. Ce modèle basé sur la proximité et l’universalité a démontré sa force, sa résilience et son utilité pour toutes les parties prenantes, y compris lors des aléas inédits des trois dernières années. Le Groupe a ainsi pu accompagner l’ensemble de ses clients pour traverser les temps difficiles, mais également saisir les opportunités de la reprise. Cette expérience n’a fait que confirmer la pertinence du projet de Groupe mis en place en 2019, mettant l’emphase sur le Client, l’Humain et le Sociétal, et désormais confirmé par les Ambitions à 10 ans des Caisses régionales et “Ambitions 2025”, le plan stratégique de Crédit Agricole S.A. présenté en juin 2022. CRÉDIT AGRICOLE S.A. – NOTATIONS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Notation Contrepartie LT/CT Émetteur / Dette senior préférée LT Perspective / surveillance Dette senior préférée CT Dernière date de revue Décision de notation S&P Global Ratings AA-/A-1+ (RCR) A+ Perspective stable A-1 19/10/2022 ■ Affirmation des notes LT/CT ; perspective inchangée Moody’s Aa2/P-1 (CRR) Aa3 Perspective stable P-1 15/12/2021 ■ Affirmation des notes LT/CT ; perspective inchangée Fitch Ratings AA- (DCR) A+/AA- Perspective stable F1+ 19/10/2022 ■ Affirmation des notes LT/CT ; perspective inchangée DBRS AA (high) / R-1 (high) (COR) AA (low) Perspective stable R-1 (middle) 13/09/2022 ■ Affirmation des notes LT/CT ; perspective inchangée ACTIVITÉ ET ORGANISATION DES CAISSES RÉGIONALES Sociétés coopératives et banques de plein exercice, les Caisses régionales de Crédit Agricole occupent des positions de premier rang sur tous leurs marchés de proximité en France. Avec 21,2 millions de clients particuliers, les Caisses régionales représentent 24 % du marché des dépôts bancaires des ménages et 23,9 % de celui des crédits des ménages (source : Banque de France, décembre 2022). Elles sont leaders sur le marché des particuliers majeurs (source : Sofia Kantar TNS 2022), des particuliers mineurs (source : Baromètre Jeunes 2022 CSA), sur le marché des agriculteurs (part de 85 % ; source Adéquation 2022), des professionnels (taux de pénétration 32 % ; source : Pépites CSA 2021-2022), et en seconde position sur le marché des entreprises (38 % source : Kantar 2021). La commercialisation des produits et services destinés à couvrir les besoins financiers et patrimoniaux de leurs clients s’appuie sur un réseau de près de 6 000 agences, environ 5 000 Relais CA installés chez des commerçants, ainsi que sur un dispositif complet de banque à distance.
Profil du Groupe Crédit Agricole Notre modèle de banque universelle de proximité – une banque de la relation globale pour tous 6 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2022, notre Raison d’Être en action En 2022, dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, les tensions sur l’énergie et la poussée inflationniste, notre modèle de banque universelle de proximité a démontré sa force et les équipes du Crédit Agricole se sont engagées, plus que jamais, à servir l’économie en accompagnant nos clients et la société. C’est d’être le partenaire de confiance de tous ses clients : • Sa solidité et la diversité de ses expertises lui permettent d’accompagner dans la durée chacun de ses clients dans leur quotidien et leurs projets de vie, en les aidant notamment à se prémunir contre les aléas et à prévoir sur le long-terme. • Il s’engage à rechercher et protéger les intérêts de ses clients dans tous ses actes. Il les conseille avec transparence, loyauté et pédagogie. • Il revendique la responsabilité humaine au cœur de son modèle : il s’engage à faire bénéficier tous ses clients des meilleures pratiques technologiques, tout en leur garantissant l’accès à des équipes d’hommes et de femmes, compétents, disponibles en proximité, et responsables de l’ensemble de la relation. Fier de son identité coopérative et mutualiste, s’appuyant sur une gouvernance d’élus représentant ses clients, le Crédit Agricole : • Soutient l’économie, l’entrepreneuriat et l’innovation en France et à l’international : il se mobilise naturellement pour ses territoires. • Il s’engage délibérément sur les terrains sociétaux et environnementaux, en accompagnant progrès et transformations. • Il se met au service de tous : des ménages les plus modestes aux plus fortunés, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales. C’est ainsi que s’expriment l’utilité et la proximité du Crédit Agricole vis-à-vis de ses clients, et que s’engagent ses 145 000 collaborateurs pour délivrer excellence relationnelle et opérationnelle. LA FINALITÉ DU CRÉDIT AGRICOLE, Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société
Profil du Groupe Crédit Agricole Notre modèle de banque universelle de proximité – une banque de la relation globale pour tous 7 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 43,2 % 56,8 % (3) GRANDES CLIENTÈLES SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS BANQUES DE PROXIMITÉ (4) ACTIVITÉS ET FILIALES SPÉCIALISÉES GESTION DE L’ÉPARGNE ET ASSURANCES détenant détenant 11,5 m de sociétaires détenant les parts sociétales des 2 401 caisses locales 39 caisses régionales détenant ensemble la majorité du capital de CRÉDIT AGRICOLE S.A. via la SAS Rue la Boétie (2) Lien politique Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) Sacam Mutualisation 100 % 25 % CAISSES RÉGIONALES PUBLIC Le périmètre du Groupe Crédit Agricole rassemble Crédit Agricole S.A., l’ensemble des Caisses régionales et des Caisses locales, ainsi que leurs filiales. Le Groupe Crédit Agricole (1) Non significatif : 0,6%, autocontrôle intégrant les rachats d’actions de 2022 qui seront annulés en 2023. Après annulation de 16 658 366 actions, l’autocontrôle sera non significatif et la détention de SAS Rue de la Boétie remontera à environ 57%. (2) La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9% par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de SACAM Mutualisation. (3) Hors information faite au marché par La SAS Rue La Boétie, en novembre 2022, de son intention d’acquérir d’ici la fin du premier semestre 2023 jusqu’à un milliard d’euros de titres Crédit Agricole S.A. (4) Cession de Crédit du Maroc en décembre 2022. 29,6 % Investisseurs institutionnels 7 % Actionnaires individuels 6 % Salariés via l’épargne salariale NS (1) Autocontrôle
8 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 Classements et chiffres clés 9 Activité au 31 décembre 2022 11 Résultat en 2022 11 Évolution du résultat 11 Les pôles de Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2022 14 Gestion de l’Épargne et Assurances 16 Assurances 16 Gestion d’actifs 17 Gestion de fortune 18 Banques de proximité 19 LCL 19 Les Banques de Proximité à l’International 20 Services financiers spécialisés 22 Crédit à la consommation 22 Leasing & Factoring 23 Grandes clientèles 24 Banque de financement et d’investissement 24 Services financiers aux institutionnels 25 Activités Hors Métiers 26 CACIF – Crédit Agricole Capital Investissement & Finance 26 IDIA Capital investissement 26 Crédit Agricole Immobilier 27 Crédit Agricole Payment Services 27 Crédit Agricole Group Infrastructure Platform 28 Uni-médias 28 BforBank 28 Temps forts 2022 29 Historique 32 Renseignements sur le capital et les actionnaires 34 Évolution de la répartition du capital sur trois ans 34 Évolution récente du capital 35 Politique de distribution 36 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et de leur utilisation en 2022 36 Acquisition par la Société de ses propres actions en 2022 38 Descriptif du programme de rachat des actions Crédit Agricole S.A. pour les années 2023 et suivantes 39 Données boursières 40 L’action Crédit Agricole S.A. 40 Calendrier du dividende 42 Agenda 2022 de la communication financière 42 Contacts 42 1 Présentation de Crédit Agricole S.A.
Classements et chiffres clés 1 re Banque coopérative et mutualiste au monde (6) 11,5 millions de sociétaires 53 millions de clients 8 700 agences dont 7 100 en France (Caisses régionales et LCL) (1) Source interne : ECO 2022 (2) The Banker, 2022. (3) L’Argus de l’assurance 2022 (en chiffre d’affaires). (4) CA Assurances, données à fin 2022 : 11,8 GW de capacité installée en énergies renouvelables financée. (5) Guide 2022 Asset Management de IPE (Investment & Pensions Europe). (6) World Cooperative Monitor, novembre 2021 (en chiffre d’affaires). 1 re Banque de proximité de l’Union européenne sur la base du nombre de clients 1 er Assureur (3) et investisseur institutionnel (4) dans les énergies renouvelables en France 10 e Banque mondiale par la taille de son bilan (2) 1 er Gestionnaire d’actifs européen (5) Classements et chiffres clés Financeur de l’économie française (1) 1 er 46 pays 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. 9 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022
Structure financière Capitaux propres (en milliards d’euros) Ratios de solvabilité phasés (en pourcentage) 65,2 8,3 73,5 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 68,2 8,7 76,9 64,6 8,8 73,5 Intérêts minoritaires Part du Groupe Total 19,2 14,9 13,1 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 17,7 13,2 11,9 17,5 13,0 11,2 Dont ratio TIER 1 Ratio global de solvabilité Dont ratio common equity TIER 1 1,05 € Dividende net par action en 2022 (1) 29,9 Mds€ Capitalisation boursière à fin 2022 0,73 Cours / actif net tangible par action 13,40 € Actif net tangible par action à fin 2022 Bourse et actionnariat (1) Le dispositif sera proposé par la conseil d’administration de Crédit Agricole SA à l’assemblée générale du 17 mai 2023. Position de capital solide, rémunération attractive pour les actionnaires 10 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Classements et chiffres clés
11 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Classements et chiffres clés ACTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2022 TOTAL DU BILAN PRÊTS BRUTS (1) RESSOURCES DE LA CLIENTÈLE (2) 2 168 Mds€ 622,7 Mds€ 1 099,9 Mds€ RÉSULTAT EN 2022 Par pôle métier (3) Par zone géographique ÉVOLUTION DU RÉSULTAT Compte de résultat résumé (en millions d’euros) 2020 2021 2022 Produit net bancaire 20 500 22 657 23 801 Résultat brut d’exploitation 7 609 8 836 9 222 Résultat net 3 238 6 849 6 316 Résultat net part du Groupe 2 692 5 844 5 437 Résultat net part du Groupe 2022 5 437 M€ (4) Rentabilité des capitaux propres tangibles (RoTE sous-jacent) 12,6 % (1) Valeur brute des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle. (2) Dettes envers la clientèle, dettes envers les établissements de crédits (hors opérations internes au Crédit Agricole), dettes représentées par un titre (hors emprunts obligataires). (3) Hors pôle activités hors métiers (AHM), données en sous-jacent. (4) Le résultat net part du Groupe 2022 sous-jacent s’établit à 5 468 millions d’euros. Grandes clientèles 28 % Banques de proximité 21 % Services financiers spécialisés 12 % Gestion de l’épargne et assurances 39 % Reste de l’Europe 17 % Italie 19 % Reste du monde 19 % France 45 %
Fournir des solutions de financement, d’épargne et d’assurance Accompagner et conseiller nos clients dans leurs différents moments de vie NOS ACTIVITÉS Le modèle d’affaires 2022 du groupe Crédit Agricole au service d’une création de valeur durable NOS RESSOURCES Nos engagements stratégiques L’utilité au service de tous, sur tous les territoires, via tous les canaux La protection des intérêts et des avoirs de nos clients La responsabilité humaine au cœur de notre modèle La solidité et la diversité de nos expertises Le soutien à l’économie et à la cohésion sociale L’accompagnement de la transition énergétique La contribution à la décarbonation de la société NOTRE ADN Un Groupe mutualiste et coopératif au service de tous LA DIVERSITÉ DE NOS TERRITOIRES En France Une présence au cœur des territoires engagée pour l’économie, la cohésion sociale et l’accélération des transformations durables 39 Caisses régionales, LCL et BforBank 7 100 agences pour la banque de proximité À l’international 46 pays 51 % de collaborateurs Crédit Agricole S.A. NOS TALENTS 145 000 collaborateurs groupe Crédit Agricole NOTRE MAÎTRISE TECHNOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE Un pôle d’expertise informatique unifié au service de tous les métiers du Groupe Des experts de la transition énergétique dans différents métiers du Groupe, au service des clients particuliers et professionnels 100 % d’électricité verte pour Crédit Agricole S.A. NOTRE GOUVERNANCE Un actionnaire majoritaire solide gage d’un engagement de long terme NOS PARTENAIRES MULTIPLES Un modèle de croissance organique renforcé par des partenaires externes d’expertises et de distribution en France et à l’international NOTRE CAPITAL Capitaux propres part du Groupe Groupe : 126,5 Mds€ Crédit Agricole S.A. : 64,6 Mds€ (1) ECO, benchmark 2022 (2) Guide 2022 Asset Management de IPE (Investment & Pensions Europe) (3) L’Argus de l’Assurance 2022 (chiffre d’affaires 2021) (4) GCA - Palmarès 2022 des entreprises qui recrutent, Le Figaro, 15 février 2022 (5) GCA - Universum, enquête menée en octobre 2021 (6) Bloomberg (7) Lorsqu’une méthodologie de notation ESG est techniquement applicable 12 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Classements et chiffres clés
Proposer des services complémentaires Moyens de paiement, immobilier, santé… Accompagner la transition énergétique de tous nos clients et contribuer à la décarbonation de la société Elaborer des solutions d’investissement Clients 1 er financeur de l’économie française (1) (796 Mds€ d’encours de crédits en banque de proximité dans le groupe Crédit Agricole) 1 er gestionnaire d’actifs européen (2) (1 904 Mds€ d’encours sous gestion) 1 er assureur en France (3) Collaborateurs 81 % de participation à l’IMR (Indice de mise en responsabilité, baromètre interne) 12 825 mobilités internes pour Crédit Agricole S.A, France et international 1 er recruteur (4) des services financiers en France et 5 e toutes catégories 1 er des employeurs les plus engagés en RSE (5) de son secteur en France et 5 e du CAC 40 37,5 % de femmes dans le Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. Actionnaires et investisseurs 37,7 Mds€ de revenus pour le groupe Crédit Agricole (sous-jacent) 29,9 Mds€ de capitalisation boursière pour Crédit Agricole S.A. 5,5 Mds€ de résultat pour Crédit Agricole S.A. (sous-jacent) 8,1 Mds€ de résultat publié pour le groupe CA dont environ 75 % conservés au service des territoires Autorités publiques et partenaires 6,8 Mds€ d’achats réalisés par le Groupe 7,4 Mds€ de charges fiscales et sociales pour le Groupe Société civile et environnement 35,5 Mds$ arrangement obligations vertes, sociales, durables (3 e mondial), CACIB (6) 16 Mds€ encours prêts verts, CACIB 20,4 Mds€ liquidités investies en titres green, social & sustainable, groupe Crédit Agricole 100 % des fonds ouverts en gestion active intègrent des critères ESG (7) , Amundi 2,5 Mds€ 1 er financeur privé des énergies renouvelables en France, CAL&F (8) 11,8 GW capacité installée en énergies renouvelables par financement en capital, CA Assurances 3 700 clients en surendettement accompagnés par CA Consumer Finance Point Passerelle 10 000 familles accompagnées par les Caisses régionales en 2021 Neutralité carbone, nos cibles Net Zero Banking Alliance 60 % des encours couverts par la cible Net Zero dès 2023, groupe Crédit Agricole (9) - 25 % d’émissions carbone par million d’euros investi en 2025 par rapport à 2019, CA Assurances (10) « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société » NOTRE CRÉATION DE VALEUR Notre socle, les Caisses régionales Qui délivrent les produits et services de banque de proximité à tous les clients, sur tous les territoires, dans le cadre d’une relation globale. (8) Données Sofergie ASF à fin 2021 (9) Objectif, atteindre la neutralité carbone en 2050 : cible Net Zero Banking Alliance (10) Cible Net Zero Asset Owner Alliance, sur l’empreinte carbone des portefeuilles listed equity and corporate bond gérés par Amundi pour CAA (127 Mds€ au 31/12/2021) 13 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Classements et chiffres clés
14 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Les pôles de Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2022 Les pôles de Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2022 GESTION DE L ’ ÉPA RGNE ET ASSURANCES ASSURANCES MISSION : Premier assureur en France (1) , Crédit Agricole Assurances porte un regard attentif à tous ses clients pour satisfaire les besoins de chacun : particuliers, professionnels, entreprises, agriculteurs. OBJECTIF : Être utile et performant, de la conception des offres et services jusqu’à la gestion des sinistres. NOTRE OFFRE : Une gamme complète et compétitive, adaptée aux besoins des clients en épargne/retraite, prévoyance/emprunteur/ assurances collectives et assurance dommages, associée à l’efficacité du plus grand réseau bancaire d’Europe et de partenariats hors Groupe à l’international. CHIFFRES CLÉS : Chiffre d’affaires 35,3 Mds€ Encours gérés en épargne/retraite 321 Mds€ Nombre de contrats en assurance dommages 15,3 millions GESTION D’ACTIFS MISSION : Amundi est le premier gestionnaire d’actifs européen en termes d’actifs sous gestion, et se classe dans le top 10 mondial (2) . Le Groupe gère 1 904 milliards d’euros (3) et compte six plateformes de gestion principales (Boston, Dublin, Londres, Milan, Paris et Tokyo). NOTRE OFFRE : Amundi offre à ses clients d’Europe, d’Asie-Pacifique, du Moyen-Orient et des Amériques une gamme complète de solutions d’épargne et d’investissement en gestion active et passive, en actifs traditionnels ou réels, avec la volonté permanente d’avoir un impact positif sur la société et sur l’environnement. Cette offre est enrichie de services et d’outils technologiques qui permettent de couvrir toute la chaîne de valeur de l’épargne. CHIFFRES CLÉS : Encours sous gestion 1 904 Mds€ (3) N° 1 européen de la Gestion d’actifs (2) Présence dans 35 pays GESTION DE FORTUNE MISSION : Indosuez Wealth Management regroupe les activités de gestion de fortune du Groupe Crédit Agricole (4) en Europe, au Moyen- Orient et en Asie-Pacifique. Distingué pour la profondeur de son offre, sa dimension à la fois humaine et résolument internationale, il est présent dans 10 territoires à travers le monde. NOTRE OFFRE : Indosuez Wealth Management propose une approche sur mesure permettant à chacun de ses clients de préserver et développer son patrimoine au plus près de ses aspirations. Dotées d’une vision globale, ses équipes pluridisciplinaires leur proposent des solutions adaptées et pérennes, en conjuguant excellence, expérience et expertises. CHIFFRES CLÉS : 130 Mds€ Actifs sous gestion (4) 4,1 Mds€ de collecte Présence dans 10 territoires BANQUE DE PROXIMITÉ LCL MISSION : LCL est en France la seule banque à réseau national qui se consacre exclusivement aux activités de banque et assurance de proximité. Elle adresse l’ensemble des marchés : particuliers, professionnels, banque privée et banque des entreprises, avec un positionnement fort sur la clientèle urbaine. NOTRE OFFRE : LCL propose une gamme complète de produits et services bancaires, financements, assurance, épargne et conseil en patrimoine, paiements et gestion des flux. Elle offre une proximité relationnelle grâce à une présence physique surtout dans les zones urbaines et à fort potentiel de développement, et une disponibilité accrue grâce aux outils digitaux : application mobile et site Internet. CHIFFRES CLÉS : Encours de crédit 164 Mds€ (dont 101 Mds€ de crédits habitat) Encours de collecte totale 236 Mds€ ≈ 6 millions de clients particuliers BANQUES DE PROXIMITÉ À L’INTERNATIONAL MISSION : Les banques universelles de proximité à l’international du Crédit Agricole sont implantées en Italie, Pologne, Ukraine et Égypte. Elles servent tous types de clients (particuliers, professionnels, agri‑agro et entreprises – de la PME à la multinationale), en collaboration avec les métiers et activités spécialisés du Groupe. NOTRE OFFRE : Les banques de proximité à l’international proposent une gamme de services bancaires et financiers spécialisés, ainsi que des produits d’épargne et d’assurance, en synergie avec les autres lignes métiers du Groupe (Crédit Agricole CIB, CAA, Amundi, CAL&F...). CHIFFRES CLÉS : Encours de crédits 66,3 Mds€ Encours de collecte 72,1 Mds€ 5 millions de clients (1) Source : L’Argus de l’assurance, 14 décembre 2022 (données à fin 2021). (2) Source : IPE “Top 500 Asset Managers” publie en juin 2022 sur la base des encours sous gestion au 31 décembre 2021. (3) Données Amundi au 31 décembre 2022. (4) Hors LCL Banque privée, Caisses régionales et activités de banque privée au sein de la Banque de Proximité à l’International. €
15 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Les pôles de Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2022 SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS CRÉDIT À LA CONSOMMATION MISSION : Acteur majeur du crédit à la consommation en Europe, Crédit Agricole Consumer Finance propose à ses clients et partenaires des solutions de financement et de location souples, responsables et adaptées à leurs besoins. Il fait du digital une priorité stratégique, notamment en investissant pour construire avec les clients l’expérience de crédit qui réponde à leurs attentes et aux nouveaux modes de consommation. NOTRE OFFRE : Une gamme complète et multicanale de solutions de financement, de location courte et longue durée, d’assurance et de services, disponible en ligne, dans les agences des filiales de CA Consumer Finance, et chez ses partenaires bancaires, institutionnels, de la distribution et de l’automobile. CHIFFRES CLÉS : Encours gérés 103 Mds€ Dont 23,4 Mds€ pour le compte du Groupe Crédit Agricole Présence dans 18 pays CRÉDIT-BAIL, AFFACTURAGE ET FINANCEMENT DES ÉNERGIES ET TERRITOIRES MISSION : Crédit Agricole Leasing & Factoring (CAL&F) accompagne les entreprises de toutes tailles dans leurs projets d’investissement et de gestion du poste clients, en proposant des solutions de crédit-bail et d’affacturage, en France et en Europe. CAL&F est un des leaders en France du financement des énergies renouvelables et des territoires. NOTRE OFFRE : En crédit-bail, CAL&F propose des solutions de financement pour répondre aux besoins d’investissement et de renouvellement des équipements mobiliers et immobiliers. En affacturage, CAL&F finance et gère le poste clients des entreprises, aussi bien pour leur activité quotidienne que pour leurs projets de développement. Enfin, CAL&F accompagne, via sa filiale Unifergie, les entreprises, collectivités et agriculteurs dans le financement des projets d’énergies renouvelables, de performance énergétique et d’infrastructures durables. CHIFFRES CLÉS : 1 er financeur privé des énergies renouvelables en France (1) 29,7 Mds€ d’encours gérés 256 000 clients dont 87 200 à l’internationnal GRANDES CLIENTÈLES BANQUE DE FINANCEMENT ET D’INVESTISSEMENT MISSION : Crédit Agricole Corporate and Investment Bank est la banque de financement et d’investissement du Groupe Crédit Agricole, avec une franchise reconnue sur les entreprises et les activités de financements grâce à un réseau puissant dans les principaux pays d’Europe, des Amériques, d’Asie-Pacifique et du Moyen-Orient. NOTRE OFFRE : Produits et services en banque d’investissement, financements structurés, banque de transactions et du commerce international, banque de marché, et syndication, avec une expertise mondialement reconnue en financements “verts”. CHIFFRES CLÉS : 35,5 Mds$ Arrangements obligations vertes, sociales, durables (top 5 mondial, selon Bloomberg) 2 e teneur de livres en crédits syndiqués pour la zone EMEA (source : Refinitiv) Plus de 30 marchés couverts SERVICES FINANCIERS AUX INSTITUTIONNELS MISSION : CACEIS, groupe bancaire spécialiste du post-marché, accompagne les sociétés de gestion, compagnies d’assurance, fonds de pension, fonds de capital-investissement, immobilier, infrastructure et dettes privées, banques, brokers et entreprises, de l’exécution de leurs ordres jusqu’à la tenue de compte-conservation de leurs actifs financiers. NOTRE OFFRE : Présent en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et en Asie, CACEIS propose des solutions d’asset servicing sur tout le cycle de vie des produits d’investissement et toutes les classes d’actifs : exécution, compensation, change, prêt-emprunt de titres, conservation, banque dépositaire, administration de fonds, solutions de middle office, support à la distribution des fonds et services aux émetteurs. CHIFFRES CLÉS : Encours en conservation 4 090 Mds€ Encours sous administration 2 172 Mds€ Encours dépositaire 1 729 Mds€ Activités et filiales spécialisées Crédit Agricole Immobilier ■ 1 milliard d’euros de quittancement annuel ■ ~ 3 millions de m 2 gérés à fin 2022 ■ Plus de 2 200 logements vendus en 2022 Capital Investissement (IDIA & CACIF) ■ IDIA Capital Investissement : 2,0 milliards d’euros d’encours sous gestion ■ ~100 entreprises accompagnées en fonds propres Crédit Agricole Payment Services ■ Leader en France sur les paiements par les porteurs de cartes avec 27,4 % (2) de part de marché et 22,8 millions de cartes bancaires (paiements et retraits) ■ Monétique commerçants (3) : sixième rang européen en acquisition de paiement carte ■ 13,6 milliards (4) d’opérations de paiement traitées (moyenne quotidienne de 38 millions) Crédit Agricole Group Infrastructure Platform ■ 17 sites en France ■ 170 000 postes de travail/plateforme permettant la connexion de 120 000 télétravailleurs au sein du Groupe ■ Indicateur d’efficacité énergétique (PUE) du data center de Chartres : 1,35 (en baisse depuis 2019 et inférieur à la référence de l’Uptime Institute de 1,67) Uni-médias ■ 12 publications, dont une majorité leaders sur leur segment avec plus de 1,5 million de clients abonnés ■ 16 millions de visiteurs uniques mensuels (5) ■ 21 millions de visites mensuelles (5) BforBank ■ 211 000 clients ■ Service client reconnu : Lauréat des Trophées qualité de la banque, “Trophée conseiller projets” par Moneyvox (1) Source interne CAL&F à partir des données 2021 de l’ASF sur le marché des Sofergie. (2) Source : BCE et Banque de France 2022 (données 2021). (3) Source : Nilson Report 2022 (données 2021). (4) Source : Crédit Agricole Payment Services (données 2022). (5) Source : Piano Analytics 2022.
16 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Gestion de l’Épargne et Assurances Gestion de l’Épargne et Assurances ASSURANCES Activité et organisation Crédit Agricole Assurances (CAA) est le premier assureur (1) en France par le chiffre d’affaires et le premier bancassureur (2) en Europe. Les positions de Crédit Agricole Assurances s’appuient sur une offre complète et compétitive, adaptée aux spécificités de chaque marché national et de chaque partenaire local, ainsi que sur la force du réseau de distribution du Groupe Crédit Agricole. Épargne/retraite Crédit Agricole Assurances confirme une nouvelle fois sa position de numéro 1 en assurance de personnes en France (3) , à la fois par le chiffre d’affaires et par les encours. Il propose à ses clients une large gamme de contrats pour épargner, transmettre du capital, financer des projets ou préparer leur retraite. En France, CAA distribue principalement ses produits auprès des clients des Caisses régionales et de LCL : particuliers, clientèle patrimoniale, agriculteurs, professionnels et entreprises. À l’international, Crédit Agricole Assurances est présent au travers des entités du Groupe Crédit Agricole en Italie, au Luxembourg et en Pologne, dans lesquelles il continue d’exporter et d’adapter son savoir-faire de bancassureur, et poursuit par ailleurs son développement via des accords de distribution avec des partenaires externes, en Italie, au Portugal, au Japon et au Luxembourg. En outre, il se développe auprès d’autres types de réseaux : conseillers en gestion de patrimoine indépendants, banque en ligne BforBank. Prévoyance/emprunteur/assurances collectives Crédit Agricole Assurances est numéro 1 de la prévoyance individuelle en France (4) et deuxième en assurance des emprunteurs (5) . L’offre d’assurance prévoyance/emprunteurs ou collective propose des solutions aux clients qui souhaitent : ■ protéger leur quotidien et celui de leur famille des conséquences financières d’un événement personnel grave ; ■ permettre le remboursement d’un prêt en cas d’incapacité, d’invalidité, de chômage, grâce à des garanties associées au crédit à la consommation et immobilier ; ■ doter leurs salariés d’un contrat d’assurance complémentaire santé et prévoyance collectif. L’offre de prévoyance/santé s’appuie sur les réseaux bancaires du Crédit Agricole, aussi bien en France qu’à l’international. En assurances collectives, CAA et Amundi ont uni leurs forces pour devenir un support de référence en matière de protection sociale auprès des entreprises. En assurance emprunteur, CAA propose ses services via une cinquantaine de partenaires, banques de proximité et sociétés de financement spécialisées, présents dans sept pays. Assurance dommages Crédit Agricole Assurances est le premier bancassureur automobile, habitation et santé (6) et le sixième assureur de biens et de responsabilité en France (7) . Il offre une gamme complète de contrats d’assurance dommages aux particuliers, professionnels et entreprises : protection des biens personnels (automobile, habitation…), des biens agricoles et professionnels, des appareils électroniques nomades du foyer, protection juridique, complémentaires santé, garantie des accidents de la vie, contrats spécialisés pour le marché agricole, responsabilité civile professionnelle, parabancaire (garantie en cas de perte ou vol des moyens de paiement et de leur utilisation frauduleuse). En France, il commercialise ses produits auprès des clients des Caisses régionales et de LCL. À l’international, CAA capitalise également sur le succès de son modèle de bancassurance : en Espagne à travers un accord de partenariat avec le groupe bancaire Abanca ; en Italie, CA Assicurazioni accompagne le développement des réseaux bancaires du Groupe en y apportant son savoir-faire en assurance dommages. Points forts de l’année 2022 ■ Lancement de Crédit Agricole Assurances Retraite, son fonds de retraite professionnel supplémentaire. ■ Signature d’un protocole d’accord avec Banco BPM en vue d’un partenariat de long terme dans l’assurance non-vie et l’assurance des emprunteurs en Italie. ■ Finalisation de la cession de La Médicale par Crédit Agricole Assurances à Generali. ■ Lancement d’une assurance habitation à 6 euros/mois pour les jeunes locataires (début 2023). ■ Intégration des fonctionnalités Assurances dans la nouvelle application Ma Banque. ■ Lancée en 2015, Crédit Agricole Assurances dépasse déjà le million de bénéficiaires en assurances collectives (santé, prévoyance et retraite collectives). ■ Crédit Agricole Assurances rehausse ses engagements pour une économie bas carbone dans le cadre de la Net Zéro Asset Owners Alliance et s’engage notamment sur les objectifs suivants : baisser de 25 % l’empreinte carbonne de son portefeuille d’investissement coté en actions et obligations corporate ; augmenter ses investissements dans les énergies renouvelables pour contribuer, à terme, à l’installation d’une capacité de production de 14 GW (vs 10,5 annoncés en 2021), soit la consommation moyenne annuelle en énergie de 5 millions de foyers français. ■ Crédit Agricole Assurances investit dans le plus grand fonds mondial dédié à l’hydrogène décarboné géré par Hy24, une coentreprise entre Ardian et FiveTHydrogen. (1) Source : L’Argus de l’assurance du 14 décembre 2022 (données à fin 2021). (2) Source interne (données à fin 2021). (3) Source : L’Argus de l’assurance, 20 mai 2022 (données à fin 2021). (4) Source : L’Argus de l’assurance, 29 mars 2022 (données à fin 2021). (5) Source : L’Argus de l’assurance, 30 août 2022 (données à fin 2021). (6) Source : L’Argus de l’assurance, 22 avril 2022 (données à fin 2021). (7) Source : L’Argus de l’assurance, 14 décembre 2022 (données à fin 2021).
17 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Gestion de l’Épargne et Assurances GESTION D’ACTIFS Activité et organisation Un modèle centré sur les clients Amundi propose aux particuliers et aux investisseurs institutionnels et entreprises une offre riche et diversifiée de solutions d’épargne et d’investissement, ainsi que de services et de technologie. Grâce à sa présence sur les principales places financières internationales, Amundi décline son savoir-faire à travers tous les univers d’investissement : la gestion active avec les gestions dites “alpha” (obligataires, actions ou multi-actifs), la gestion passive (ETF, gestion indicielle et Smart Beta) et la gestion d’actifs réels (immobilier, private equity, dette privée, infrastructures), les services et le conseil. Le savoir-faire d’Amundi est renforcé par une expertise unique en recherche et en analyses financière et extra-financière permettant ainsi d’accompagner ses clients dans leurs décisions d’investissement, avec la volonté permanente d’avoir un impact positif sur la société et sur l’environnement. Pour les clients Retail, Amundi distribue ses produits d’épargne via des partenariats étroits avec des banques de proximité partenaires, au sein du Groupe et à l’extérieur (ADN historique d’Amundi), mais aussi via des distributeurs tiers. Amundi offre, en Europe, en Asie-Pacifique et en Amérique du Nord, des solutions d’épargne personnalisées, des services innovants et des conseils d’investissement à valeur ajoutée ; ces offres sont adaptées aux besoins et au profil de risque des clients particuliers. Dans un contexte de profonde transformation du marché de la distribution de fonds, Amundi dispose de solides atouts pour renforcer ses relations avec les distributeurs tiers, notamment une capacité reconnue à gérer leur “architecture ouverte”. Pour sa clientèle d’investisseurs institutionnels et entreprises, Amundi s’appuie sur son expertise étendue, sa présence mondiale et sur sa culture de gestion fondée sur la recherche, pour proposer une approche globale de produits d’investissement et de solutions. Cotée depuis novembre 2015, Amundi demeure la première capitalisation boursière (10,8 milliards d’euros au 31 décembre 2022) parmi les gestionnaires d’actifs cotés en Europe. Dans des marchés boursiers orientés à la baisse, le titre Amundi a clôturé l’année 2022 à 53 euros, en baisse de - 26,9 % depuis fin 2021. Réalisations stratégiques Malgré une année 2022 marquée par la guerre en Ukraine, le retour de l’inflation, et la hausse de la volatilité sur les marchés, Amundi affiche une performance solide, avec le maintien d’un haut niveau de profitabilité et d’efficacité opérationnelle. Grâce à son modèle d’affaires unique, son approche industrielle, son organisation centrée sur les clients, opérationnellement efficiente et combinant un ancrage local et une envergure mondiale, Amundi est bien positionnée pour poursuivre sa croissance rentable. L’intégration opérationnelle de Lyxor, acquis fin 2021, s’est achevée en 2022 avec le rapprochement des équipes au premier trimestre et la fusion des entités au deuxième trimestre. La migration informatique a été réalisée en six mois (en septembre 2022). Ces étapes ont été franchies sans perturbation pour l’activité commerciale. Amundi est devenue le leader européen sur le marché des ETF avec 171 milliards d’euros d’encours au 31 décembre 2022. Créé en 2021, Amundi Technology poursuit ses développements avec 47 clients à fin décembre 2022 (contre 39 à fin décembre 2021). Points forts de l’année 2022 ■ Annonce du nouveau plan stratégique 2025. ■ Présentation de sa stratégie climat à ses actionnaires (“Say on Climate”), une première mondiale pour un gérant d’actifs. ■ Succès de l’intégration de Lyxor, qui a fait d’Amundi le n° 2 en Europe sur le marché des ETF. Les premiers effets des synergies de coûts ont été enregistrés dès le troisième trimestre 2022. ■ Lancement d’ALTO Sustainability par Amundi Technology, une offre qui permet aux investisseurs institutionnels, gérants d’actifs et gérants de fortune d’intégrer facilement au sein de la plateforme ALTO (1) des indicateurs relatifs à l’investissement durable, afin d’aligner leurs décisions d’investissement sur leurs objectifs d’investissement durable. ■ En Asie, les encours totaux ont atteint 378 milliards d’euros à fin 2022, grâce à une collecte élevée hors Chine : + 26 milliards d’euros, dont + 18 milliards d’euros en Inde, + 4,6 milliards d’euros au Japon et + 2,6 milliards d’euros en Corée. La part de marché locale de la JV indienne SBI MF atteint 17,7 % du marché des fonds ouverts à fin décembre 2022. ■ Acquistion de la plateforme de conseil en investissement financier (robo-advisor) Savity en Autriche. Savity utilise une technologie de pointe pour construire des portefeuilles distincts pour les clients, avec différents profils de risque, en tenant compte de leurs objectifs d’investissement et de leurs préférences en matière de durabilité. (1) ALTO : Amundi Leading Technologies & Opérations
18 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Gestion de l’Épargne et Assurances GESTION DE FORTUNE Activité et organisation Façonné par plus de 145 ans d’expérience dans l’accompagnement de familles et d’entrepreneurs du monde entier, Indosuez Wealth Management propose sur 10 territoires une approche sur mesure et internationale, permettant à chacun de ses clients de préserver et développer son patrimoine au plus près de ses aspirations. Dotés d’une vision globale, ses collaborateurs apportent conseils experts et service d’exception pour la gestion du patrimoine privé comme professionnel. Points forts de l’année 2022 ■ Collecte nette record de nouveaux capitaux (4,1 milliards d’euros). Le résultat d’exploitation en nette progression et le niveau élevé du résultat net démontrent la pertinence de la stratégie qui a renforcé la résilience du modèle économique d’Indosuez. ■ Poursuite du déploiement de l’offre responsable sur toutes les classes d’actifs. Les critères ESG sont intégrés dans tous les modes d’accompagnement des clients, les processus d’élaboration et de sélection de produits financiers, et la politique d’octroi de crédit. Lancement d’Indosuez Blue Cycle, solution d’investissement co-construite avec Crédit Agricole CIB, assortie de dons en faveur de la préservation de l’eau et des océans. Lancement du premier fonds d’investissement d’Espagne spécialisé dans la reforestation. ■ Renforcement de la proposition de valeur sur des segments de clientèle comme les family offices, les tiers gérants, les NextGen et les grands clients (UHNWI), avec la poursuite de l’enrichissement de l’offre (en s’appuyant sur les expertises de toutes les entités du Groupe, et plus particulièrement CACIB et Amundi) ■ Nouveau service digital pour les clients sous convention conseil : accès en toute autonomie depuis l’e-banking à un panel d’instruments financiers et aux recommandations des experts d’Indosuez. ■ Création d’une filière immobilière. ■ CFM Indosuez, élue meilleure banque de Monaco par le magazine international Global Finance pour la sixième année consécutive. Indosuez Wealth Management est aussi élu meilleure banque privée au Luxembourg pour la deuxième année consécutive. Indosuez a reçu en Suisse le prix de Meilleure banque privée pour la qualité de son offre destinée aux clients très fortunés (décerné par Private Banker International).
19 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Banques de proximité Banques de proximité LCL LCL est la seule banque à réseau national qui se consacre exclusivement aux activités de banque et assurance de proximité. LCL a pour ambition d’être la banque assurance, leader en ville, qui cultive et développe ses expertises grâce à l’excellence de sa relation client, dans une dynamique collective de développement, pour conforter son attractivité et sa rentabilité durable. Activité et organisation En tant que banquier universel, LCL répond aux besoins de tous types de clients (particuliers, professionnels, banque privée et gestion de fortune, entreprises et institutionnels), en s’appuyant sur ses expertises et sur la richesse des savoir-faire du Groupe Crédit Agricole. LCL a pour ambition d’offrir une expérience relationnelle personnalisée, qui conjugue l’humain et le digital, en laissant à ses six millions de clients particuliers le choix d’utiliser la banque comme ils le souhaitent, d’où ils le souhaitent, quand ils le souhaitent et via le canal qu’ils préfèrent. En capitalisant sur sa présence stratégique au cœur des villes, LCL adapte son dispositif et ses services pour être présent partout. Ainsi, LCL dispose d’un réseau de près de 1 400 agences, complété par les conseillers à distance des centres de relation clients “LCL Mon Contact”, et par des solutions digitales, comme l’application “LCL Mes Comptes” et les sites Internet qui permettent d’accéder aux services de LCL en totale autonomie. Que ce soit en agence ou en ligne, LCL s’attache à mieux comprendre les besoins des clients et à faciliter la souscription de ses principales offres en revisitant et digitalisant certains parcours comme l’entrée en relation, le prêt immobilier, le crédit consommation ou l’assurance. LCL Banque Privée répond aux attentes de 222 000 clients, en s’appuyant sur 96 pôles d’expertise régionaux pour offrir un conseil global, tant immobilier que financier, et personnalisé, autour des financements, de la banque au quotidien et de la gestion de patrimoine. Les 390 000 clients professionnels, artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises bénéficient de l’appui de 1 240 conseillers spécialisés et de la montée en puissance de 97 Espaces Pros qui leur sont entièrement dédiés. Des interlocuteurs uniques accompagnent leurs clients dans la gestion de leurs affaires au quotidien et dans la mise en œuvre de leurs projets professionnels et personnels. LCL est un acteur majeur du financement des professions libérales avec 3,4 milliards d’euros de crédits via sa filiale Interfimo. LCL Banque des Entreprises s’appuie sur son réseau national de 61 implantations géographiques pour mettre à disposition de ses 30 500 clients l’ensemble de ses expertises : corporate finance pour les projets de reprise et transmission d’entreprises, activités de marchés, commerce international et flux, épargne salariale. Acteur de référence sur le segment des mid-caps, LCL est aujourd’hui la banque de près d’un établissement de taille intermédiaire (ETI) sur deux. LCL Banque des Entreprises affirme aussi son approche globale et sa volonté d’accompagner les dirigeants dans leurs projets patrimoniaux en complétant son dispositif d’équipes de gestion de fortune présentes à Paris comme en région. En complément des réseaux, les unités de back-office, de gestion de la monétique et des flux ainsi que les fonctions supports interviennent au service de l’ensemble des clients pour contribuer activement à l’excellence opérationnelle. Points forts de l’année 2022 ■ LCL poursuit sa démarche d’amélioration de la satisfaction de la clientèle et a obtenu la deuxième place dans le baromètre Expérience Clients (mesure de l’efficacité et de la simplicité des parcours) réalisé en 2022 par le cabinet Forrester. ■ LCL multiplie les initiatives digitales avec : − le lancement d’Essentiel Pro : offre de services de gestion bancaire et extra-bancaire, 100 % digitale, dédiée aux micro-entrepreneurs et indépendants visant à simplifier leur gestion du quotidien ; − la mise en place de FLEX, solution innovante de mini-crédit instantané (en 3 minutes) sur l’appli LCL Mes Comptes ; − la poursuite des travaux de refonte des principaux parcours : Crédit, Habitat, Assurance, Entrée en relation, Épargne pour accélérer la transformation digitale ; − la mise en place d’un parcours d’Entrée en relation digital pour les mineurs : d’abord déployé en agence, puis en ligne sur le site LCL.fr, et sur l’appli LCL Mes Comptes ; − l’enrichissement permanent des fonctionnalités de notre appli LCL Mes Comptes, avec la mise en place de l’opposition Carte en selfcare et la mise à disposition d’une carte virtuelle ; − la refonte du site internet dédié aux particuliers. ■ Renforcement de l’autonomie et de la responsabilité des équipes avec notamment : − le déploiement de Décid’Immo permettant aux conseillers de répondre plus rapidement aux demandes de prêts immobiliers des clients grâce à la possibilité de prises de décisions en prix et en risques en agence ; − la mise en place de Décid’Pro pour les décisions en prix sur les crédits Pro afin de gagner en efficacité face aux clients et prospects. ■ Accompagnement des clients dans leur transition énergétique avec de nouveaux partenariats développés dans le cadre de Smart Business Entreprises et de Smartbusiness Pro (notamment Greenly, leader du bilan carbone digitalisé) ■ Lancement de l’allocation “LCL Better World” investie dans des thématiques dont l’activité est en lien avec des objectifs de développement durable. Enrichissement des gammes de placements avec de nouvelles offres innovantes, “LCL Impact Climat” et “LCL Impact Sociétal et Solidaire”.
20 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Banques de proximité LES BANQUES DE PROXIMITÉ À L’INTERNATIONAL Activité et organisation Au 31 décembre 2022, les banques de proximité à l’international sont implantées en Italie, Pologne, Ukraine et en Égypte. Crédit Agricole S.A. détient une participation minoritaire dans Crédit du Maroc. Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction de la Banque de proximité à l’international est en charge de la supervision stratégique des filiales de banque universelle de proximité à l’étranger au travers de trois missions principales : ■ exercer pour le compte de Crédit Agricole S.A. le rôle d’actionnaire et d’intégrateur dans le fonctionnement Groupe ; ■ contribuer, avec les filiales, à la définition de la stratégie et s’assurer de la déclinaison des orientations définies dans le cadre du Plan à moyen terme (PMT) ainsi que du suivi de la performance ; ■ appuyer les filiales dans leur développement par : − un accompagnement sur les grands projets, − un apport d’expertises du Groupe et un partage des bonnes pratiques développées au sein des banques à l’international ou des autres banques de détail, − l’amplification des synergies tant avec les lignes métiers du Groupe, LCL et les Caisses régionales, qu’entre les différentes banques à l’étranger. Crédit Agricole Italia CA Italia, historiquement présent dans les régions les plus dynamiques du pays, constitue la tête de pont de la présence du Groupe en Italie, deuxième marché domestique de Crédit Agricole S.A., où l’ensemble des lignes métiers du Groupe sont présentes (crédit à la consommation, banque de financement et d’investissement, gestion d’actifs, assurances, conservation et administration de fonds, et enfin services dédiés à la banque privée). CA Italia est une banque de proximité couvrant tous les segments de marché : particuliers, professionnels, PME, grandes entreprises, agri-agro. Les synergies développées entre le réseau commercial des banques et les lignes métiers permettent à Crédit Agricole S.A. de proposer en Italie une offre large et intégrée, s’adressant à tous les acteurs économiques. L’année 2022 a été marquée par la finalisation de l’intégration des banques Credito Valtellinese et la fusion de CA FriulAdria au sein de CA Italia : ce dispositif permet le renforcement des synergies avec les autres entités du Groupe Crédit Agricole et renforce le positionnement concurrentiel de CA Italia en tant que septième banque italienne (par le total des actifs et le nombre de clients), ainsi que l’achèvement du Projet Banca Unica. CA Italia prévoit de conquérir 150 000 clients d’ici 2025 (conquête nette), de poursuivre une transformation digitale majeure avec des investissements significatifs (300 millions d’euros entre 2022 et 2025), et d’enrichir l’offre de produits et services pour accompagner la transition écologique. CA Italia compte 1 120 agences et 12 180 collaborateurs au service de plus de 2,7 millions de clients pour un total bilan de 96,2 milliards d’euros. Points forts de l’année 2022 ■ Finalisation du processus d’intégration du Credito Valtellinese (CreVal). ■ Élargissement de l’écosystème Le Village by CA : inauguration d’une troisième structure à Padoue (Triveneto), spécifiquement orientée sur les thématiques ESG. ■ Lancement de deux premiers produits ESG linked dédiés au secteur agroalimentaire (Agri Energia et Agri Blu) ; création d’une équipe dédiée au PNRR (Plan national de relance et résilience) ; Déploiement du dispositif Italien Ecobonus. ■ Accompagnement des clients particuliers et entreprises pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie, avec la suspension des remboursements de prêts (jusqu’à 12 mois de report) et l’octroi de prêts à taux réduits (plafond de 16 milliards d’euros pour l’ensemble de ces actions). ■ Offre digitale : simplification et renforcement de la vente à distance de l’assurance non-vie ; nouvelles fonctionnalités de gestion de l’épargne pour l’utilisation de la liquidité des comptes bancaires. ■ Accélération des synergies intragroupes visant le développement du cross-selling. Plusieurs exemples de projets stratégiques avec Crédit Agricole CIB (gestion conjointe d’un groupe de clients corporates sélectionnés pour une offre haut de gamme) ; avec CAA sur la bancassurance non-vie ; avec CAIWI dans la gestion de l’épargne. ■ Doublement des jours de congé parental pour les pères dès 2023. ■ N° 2 en matière d’Indice de Recommandation Client stratégique (parmi les banques universelles en Italie) avec une conquête brute de clients dynamique en 2022 (150 761 nouveaux clients).
21 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Banques de proximité Crédit Agricole Bank Polska Avec près de 3 800 collaborateurs, 265 agences (1) et plus de 1,4 million de clients particuliers, professionnels, agriculteurs et entreprises, Crédit Agricole Bank Polska (CABP) développe, en synergie avec les autres entités du Groupe en Pologne, une activité de banque universelle de proximité avec notamment une position importante sur le marché du crédit à la consommation. Depuis 2021, CABP est engagé dans un programme de transformation avec le plan “Accélère” pour renforcer la conquête clients avec notamment la refonte des services digitaux (mobile et web), la consolidation des partenariats et un élargissement des offres. CABP prévoit de conquérir 400 000 clients d’ici 2025 (vs 2021). L’année 2022 a été marquée par une forte conquête clients, un positionnement renforcé en crédit à la consommation et le lancement d’une nouvelle application mobile “CA24 full of benefits”. Points forts de l’année 2022 ■ Satisfaction client : n° 2 du marché en IRC (décembre 2022). ■ Meilleur employeur 2022 en Pologne (Forbes). ■ N° 1 de la qualité client de l’année pour la troisième fois consécutive en matière de prêts à la consommation. ■ Première banque sur le marché polonais à lancer le paiement sans contact pour les clients professionnels. ■ CABP rejoint le programme Climate Positive, dont les initiatives s’articulent autour de l’action climatique, de l’énergie verte, de la gestion des ressources en eau et des villes durables. ■ Dix bonnes pratiques distinguées parmi lesquelles : la promotion du transport durable, la campagne éducative #mniejplastiku (moins de plastique) et la campagne “Je suis tout ouïe”, qui consiste à améliorer l’accessibilité des services bancaires pour les malentendants. (source : rapport publié par le Responsible Business Forum). Crédit Agricole Egypt Présent en Egypte depuis plus de 15 ans, Crédit Agricole Egypt (CAE) compte 2518 collaborateurs au service de 416 000 clients et dispose d’un réseau de 83 agences. CAE développe le modèle universel avec l’appui du Groupe par le développement des services aux entreprises et aux particuliers et la consolidation de sa position de banque européenne de référence en Egypte. L’année 2022 a été marquée par la croissance des usages digitaux des clients, l’élargissement de l’offre aux entreprises (e-commerce et paiements règlementaires) et la poursuite du développement sur les PME et la clientèle de particuliers. Points forts de l’année 2022 ■ Acquisition par Crédit Agricole S.A. de 4,8 % du capital de Crédit Agricole Egypt, portant la participation du Groupe à 65,25 %. ■ 18 e place du classement Forbes Moyen-Orient des “50 entreprises les plus puissantes en Égypte pour l’année 2022”. ■ “Best Performing Egyptian Bank 2022” - International Business Magazine et “Most Innovative Retail Banking App Egypt 2022” – Global Banking and Finance Review. ■ Meilleure application bancaire d’Égypte - Global Banking and Finance. ■ Reconnaissance faciale sur l’application Bankimobile. ■ Lancement d’un compte bancaire personnalisé pour les personnes en situation de handicap. ■ Ouverture de trois nouvelles agences au concept Banki Store (agences situées au cœur de zones urbaines avec des services innovants et des solutions dédiées). Crédit Agricole Ukraine Crédit Agricole Ukraine compte 141 agences et 2 150 collaborateurs aux services de plus de 400 000 clients, particuliers, professionnels, agri-agro ainsi que des entreprises et multinationales. Dès le début de la guerre, la priorité a été donnée à la sécurité des collaborateurs et plusieurs opérations d’évacuation de Kiev et d’Odessa ont été organisées. Le Groupe a souhaité marquer son soutien et sa solidarité avec la mise en place d’un fonds de solidarité Ukraine, doté de 10 M€ avec une forte mobilisation de l’ensemble du Groupe en France et à l’international pour venir en aide aux collaborateurs ukrainiens avec, par exemple, la mise à disposition de logements, des offres d’emploi, la mise en place d’une cellule d’accueil, l’envoi de produits de première nécessité, de générateurs … Crédit Agricole Ukraine continue d’accompagner ses clients et l’économie ukrainienne : ■ 80 % des agences sont restées ouvertes et les services essentiels aux clients sont maintenus. Différents développements ont même vu le jour à commencer par l’application mobile CA+, n°1 sur les stores, qui compte 6 fonctionnalités supplémentaires depuis le début de la guerre, de manière à permettre aux clients d’accéder à tous les services bancaires et extra-bancaires. ■ Crédit Agricole Ukraine continue à soutenir l’agriculture ukrainienne avec notamment sa participation au programme gouvernemental à hauteur de 20 millions d’euros et la signature d’un dispositif de garantie de prêt avec la BERD Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. a cédé le 1 er avril 2022 sa filiale en Serbie (Crédit Agricole Serbia) et détient désormais une participation de 15 % dans Crédit du Maroc suite à la cession du contrôle et de 63,7 % de cette filiale intervenue le 6 décembre 2022. La cession de la participation résiduelle dans Crédit du Maroc se fera 18 mois après cette première cession. (1) Hors 170 agences spécialisées.
22 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Services financiers spécialisés Services financiers spécialisés CRÉDIT À LA CONSOMMATION Activité et organisation Acteur majeur du crédit à la consommation en Europe, Crédit Agricole Consumer Finance (CA Consumer Finance) propose à ses clients et partenaires des solutions de financement et de location courte et longue durée, souples, responsables et adaptées à leurs besoins. Présent dans 18 pays, en Europe ainsi qu’en Chine et au Maroc, CA Consumer Finance met son savoir-faire et ses expertises au service de la satisfaction de ses clients directs ainsi que de la réussite commerciale et de la politique de fidélisation des clients de ses partenaires bancaires, institutionnels, de la distribution et de l’automobile. Très attentif à l’équilibre budgétaire de ses clients, le Groupe accompagne les plus fragiles par des actions d’éducation financière et de prévention du surendettement. CA Consumer Finance et Stellantis ont signé en 2022 des accords définitifs prévoyant d’une part la création par les deux partenaires d’un leader européen de location longue durée (LLD) automobile par la mise en commun de Leasys et de Free2Move Lease et, d’autre part, la reprise par CA Consumer Finance de 100 % du capital de FCA Bank et de Leasys Rent, avec l’ambition d’en faire un acteur paneuropéen du financement automobile, de la location et de la mobilité. CA Consumer Finance se compose des entités suivantes : Agos (1) (Italie, détenue à 61 %), Credibom (Portugal), CA Consumer Finance S.A. (activités en France, notamment via sa marque commerciale Sofinco), Creditplus Bank (Allemagne), Sofinco Espagne (Espagne), Wafasalaf (Maroc, détenue à 49 %), FCA Bank (2) (joint-venture 50/50 avec Fiat Chrysler Automobiles Italy, présente dans 17 pays, en Europe et au Maroc), GAC-Sofinco AFC (2) (joint-venture 50/50 avec Guangzhou Automobile Group Co, en Chine) et CA Mobility (joint-venture 50/50 avec CAL&F). Entreprise robuste et d’une grande cohésion sociale, avec une base de clientèle forte, des partenariats solides et diversifiés et des outils et processus modernes, sachant anticiper les nouveaux usages des consommateurs et les attentes de ses partenaires, CA Consumer Finance s’est mobilisé en 2022 pour soutenir la relance de l’économie et accompagner davantage la transition énergétique de ses clients, de ses partenaires et de la société : ■ Un leader du crédit à la consommation en Europe, avec des collaborateurs engagés pour les clients, les partenaires et la société : − 16,7 millions de clients, − 103 milliards d’euros d’encours bruts gérés fin 2022 (dont 39 milliards consolidés) avec une offre complète répondant aux nouveaux usages des consommateurs en alliant digitalisation des processus, omnicanalité des points de contacts et support humain de qualité, moteur du développement du Groupe Crédit Agricole, − 51,9 milliards d’euros d’encours automobiles fin 2022 et une contribution des joint-ventures automobiles au résultat net part du Groupe en croissance de 19 % par an entre 2014 et 2022 ; ■ CA Consumer Finance ambitionne de devenir le leader européen dans la mobilité verte avec pour objectifs : 50 % de véhicules verts parmi les véhicules neufs financés à horizon 2025 et une réduction de -50 % de l’empreinte carbone auto à horizon 2030. Ces objectifs seront rendus possibles grâce à l’accord avec Stellantis sur la location longue durée (LLD), l’intégration à 100 % de FCA Bank, le développement de Drivalia (ex Leasys Rent), la signature de nouveaux partenariats avec des constructeurs verts comme Vinfast, Tesla, MG, Fiscker,.., ainsi que le développement des financements automobiles dans les entités historiques (1 million de véhicules d’ici 2026 dans le cadre de la nouvelle JV avec Stellantis et 10 millards d’encours chez FCA d’ici 2025) ; ■ CACF ambitionne également de croître rapidement grâce aux nouveaux besoins de consommation permettant de générer + 20 milliards d’euros d’encours à horizon 2025 (vs 2021) dont + 3 milliards d’euros d’encours avec les banques du Groupe Crédit Agricole, à travers l’accompagnement de l’activité des banques du Groupe, le développement de sa croissance organique et partenariale ainsi que sa stratégie d’acquisitions ciblées. Points forts de l’année 2022 ■ Signature avec Stellantis des accords définitifs prévoyant la création d’un leader européen de la location longue durée (LLD) automobile, et la reprise par CA Consumer Finance de 100 % du capital de FCA Bank et de Leasys Rent. ■ Une qualité de service reconnue par les clients, CA Consumer Finance étant systématiquement dans le top 2 de la recommandation client sur les marchés européens dans lesquels il est implanté. ■ Des parcours digitaux toujours dans les plus hauts standards du marché et reconnus pour leur fluidité et la qualité de l’expérience utilisateur (Sofinco.fr en première position du Benchmark UX Finance 2022 de Google dans la catégorie Crédit). ■ Une accélération des ambitions sociétales et environnementales : − réduction de l’empreinte carbone de fonctionnement (- 25 % d’ici 2025, - 50 % en 2030) : à fin 2022, les nouveaux locaux d’Agos fonctionnent à 100 % en énergie renouvelable ; en France, 79 % du parc automobile en propre de CACF est composé de véhicules 100 % électriques ou hybrides ; − lancement d’une offre de location avec option d’achat (LOA) avec un véhicule à partir de 100 euros/mois ; lancement de la première solution d’abonnement en Europe permettant aux jeunes de 18 ans de louer une voiture urbaine 100 % électrique ; en France, lancement de l’école de l’IA en collaboration avec Microsoft et Job Academy (programme de monitoring pour les jeunes). (1) Entité consolidée. (2) Entité mise en équivalence.
23 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Services financiers spécialisés LEASING & FACTORING Activité et organisation Avec 29,7 milliards d’euros d’encours gérés, dont 29 % à l’international, Crédit Agricole Leasing & Factoring (CAL&F) est un acteur majeur du crédit-bail, de l’affacturage et du financement des énergies renouvelables en France et en Europe. CAL&F accompagne les entreprises de toutes tailles, aussi bien dans leurs projets d’investissement en équipement et en immobilier que dans le financement et la gestion de leur poste clients. CAL&F, présent dans onze pays en Europe et au Maroc, travaille en étroite collaboration avec les banques de proximité du Groupe en France et à l’international, ainsi qu’avec des partenaires non bancaires. Crédit-bail CAL&F propose des solutions de financements locatifs qui répondent aux besoins d’investissement et de renouvellement des équipements des entreprises : crédit-bail mobilier, location financière, location opérationnelle informatique, crédit-bail immobilier. Affacturage CAL&F répond aux besoins des entreprises et des professionnels pour le financement et la gestion de leur poste clients, aussi bien pour leur activité quotidienne que pour leurs projets de développement, en France et à l’international : financement, relance et encaissement des créances commerciales, garantie contre le risque d’insolvabilité et gestion déléguée. Grâce à son réseau international, CAL&F accompagne ses clients et partenaires dans les principaux pays européens ainsi qu’en outre-mer. Financement des énergies et des territoires Via sa filiale Unifergie, CAL&F accompagne les entreprises, collectivités et agriculteurs, acteurs de la transition énergétique, dans le financement de projets d’énergies renouvelables (parcs éoliens ou photovoltaïques, projets de biomasse…) ou de performance énergétique (centrales de cogénération…), ainsi que des projets d’infrastructures publiques (accompagnement des collectivités ou de leurs partenaires privés dans le cadre de partenariats public/privé ou de délégations de service public). Points forts de l’année 2022 ■ Hausse des parts de marché en France à fin septembre 2022 par rapport à 2021 sur l’affacturage et le crédit-bail mobilier : 16,7 % pour l’affacturage (+ 0,6 point vs fin septembre 2021) ; 12,3 % pour le crédit-bail mobilier (+ 0,1 point vs fin septembre 2021). ■ L’IRC poursuit sa progression constante depuis cinq ans et fait de CAL&F l’un des acteurs les mieux notés par ses clients en France. ■ Création du Hub Transition Énergétique qui propose un dispositif 100 % digital et humain, aux professionnels et entreprises du Groupe Crédit Agricole qui peuvent ainsi être accompagnés dans leurs projets de transition énergétique (plateforme d’autodiagnostic en ligne, s’appuyant sur des conseillers en transition énérgétique en Caisses régionales qui mettent en relation les clients avec un réseau d’experts partenaires sélectionnés par le Hub Transition Energétique). ■ Entrée de CAL&F au capital de la société Watèa by Michelin qui propose des contrats de location de véhicules utilitaires avec un bouquet de services spécifiques à la mobilité électrique, permettant le financement et le déploiement de solutions décarbonées. ■ Acquisition par CAL&F, auprès de CA Italia, de CrevalPiùFactor et fusion avec Eurofactor Italie S.p.A., marquant sa volonté d’être un acteur majeur de la consolidation de ses marchés en Europe.
24 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Grandes clientèles Grandes clientèles BANQUE DE FINANCEMENT ET D’INVESTISSEMENT Activité et organisation Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB), la banque de financement et d’investissement du Groupe Crédit Agricole, propose à ses clients, entreprises et institutions financières, une gamme étendue de produits et services dans les métiers de la banque d’investissement, des financements structurés, de la banque de transactions et du commerce international, de la banque de marché et de la syndication. Le modèle de Crédit Agricole CIB repose sur une base de clientèle majoritairement corporates (66 % des revenus commerciaux 2022) et un réseau international puissant et coordonné (61 % des revenus générés hors de France). Les relations avec les clients sont placées sous la responsabilité des banquiers conseil (équipes Coverage), organisés au sein du même pôle que la banque d’investissement, afin de renforcer l’approche centrée clients. De même, une équipe dédiée, Sustainable Banking, conseille et accompagne les clients dans leurs activités de finance durable et de transition énergétique, en apportant une expertise mondialement reconnue sur le marché depuis des années. Enfin, ce pôle est complété depuis 2021 d’une équipe chargée du développement relationnel et commercial de la clientèle ETI pour l’ensemble du Groupe Crédit Agricole. L’expertise de conseil en investissement auprès de cette clientèle a d’ailleurs été renforcée en 2022, par l’intégration de l’entité SODICA, aujourd’hui devenue Crédit Agricole Midcap Advisors. La Banque de financement et d’investissement est composée de deux pôles d’activité : la Banque de financement (qui comprend les activités des financements structurés et de banque commerciale) et la Banque de marché et d’investissement. Au sein de la Banque de financement ■ Le pôle des financements structurés (SFI) a pour missions principales d’originer, conseiller, structurer et financer, en France et à l’étranger, des opérations d’investissement reposant souvent sur des sûretés réelles, ou encore des crédits complexes et structurés, principalement dans les secteurs de la mobilité, de l’immobilier, des ressources naturelles, de l’électricité et des infrastructures, ainsi que de la transition énergétique. En 2022, dans un contexte économique dégradé impactant fortement certains secteurs, les financements structurés ont préservé leurs positions sur leurs marchés, tout en menant une gestion active des risques. Au cours du deuxième trimestre 2022, les activités de Leveraged & Telecom Finance ont été transférées du pôle des financements structurés vers le pôle Corporate & Leveraged Finance. ■ Le pôle de la banque commerciale intègre plusieurs activités : − le pôle Corporate & Leveraged Finance qui regroupe donc les activités Leveraged & Telecom Finance ainsi que les activités d’origination de dettes corporates. En 2022, le métier a conservé son leadership en maintenant ses positions tout en accompagnant ses clients : premier bookrunner en France, deuxième bookrunner en EMEA en volumes en 2022 sur le secteur des crédits syndiqués (1) , et quatrième sur les crédits de financement projets monde (1) ; − le pôle de banque transactionnelle et du commerce international (International Trade & Transaction Banking) a pour mission d’accompagner les clients dans la gestion de leurs flux de trésorerie, leurs moyens de paiement et la tenue de compte ainsi que dans leurs besoins en matière de commerce international (financement et sécurisation des activités client à l’international : garanties, crédits documentaires et à l’export : financements garantis par ACE, Agences Crédit Export). Dans un contexte de retour des taux d’intérêts positifs en 2022, les activités de ce secteur ont enregistré une croissance record cette année, notamment grâce à la mobilisation de toutes les équipes et au déploiement de nouvelles offres dans les différentes géographies. Au sein de la Banque de marché et d’investissement ■ La banque d’investissement a pour mission principale de proposer une offre complète de solutions à forte valeur ajoutée au service des problématiques stratégiques des grands clients. En 2022, l’activité continue de se développer, portée par le dynamisme des activités de fusions-acquisitions et de financements structurés de haut de bilan. Crédit Agricole CIB a renforcé son expertise sectorielle et l’intégration de son réseau international lui permet d’accompagner ses clients sur leurs opérations domestiques et transfrontalières. ■ La banque de marché couvre les activités d’investissement et de couverture, c’est-à-dire l’ensemble des opérations de vente, structuration et trading sur les marchés de taux, change, crédit, ainsi que les activités de financement, c’est-à-dire les opérations financements sur les marchés de crédits, de titrisation et de trésorerie. Dans un contexte de marchés volatils, les activités de marchés ont réalisé une bonne année 2022, notamment grâce à une activité commerciale dynamique sur les produits de couverture de taux et de change et sur les repos, en lien avec une forte demande des clients du Groupe. Malgré des volumes d’émissions en retrait, Crédit Agricole CIB réalise de bonnes performances en 2022 et tient sa première position sur les émissions des Corporates (2) français pour la quatrième année consécutive. Crédit Agricole CIB réaffirme ses positions de leader sur les émissions obligataires en prenant la troisième position mondiale en All bonds en euros (1) et la première position en green, social & sustainable bonds en euros (3) . (1) Source : Refinitiv (2) Source : Dealogic (3) Source : Bloomberg
25 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Grandes clientèles Points forts de l’année 2022 ■ Dans le cadre de son adhésion au Net Zéro Banking Alliance visant la neutralité carbonne d’ici 2050, le Groupe Crédit Agricole a détaillé ses objectifs à horizon 2030 sur cinq secteurs sur lesquels Crédit Agricole CIB est actif (pétrole et gaz, éléctricité, automobile, immobilier commercial et ciment). Ainsi Crédit Agricole CIB s’est engagé, sur le secteur Oil & Gas (1) , à réduire de - 30 % le niveau absolu de CO 2 équivalent des émissions financées sur les clients dans leurs activités liées au pétrole et au gaz (upstream, midstream, downstream) et, par ailleurs, à augmenter de + 60 % ses expositions (2) à la production d’énergie bas carbone entre 2025 et 2050. ■ En 2022, Crédit Agricole CIB a réaffirmé son engagement de servir au mieux ses clients et la société en les accompagnant dans leurs principales transitions, notamment la transition énergétique avec le développement de ses expertises sur les nouvelles technologies (l’hydrogène par exemple) et la création d’une Sustainability Community d’environ 250 experts. La banque s’est fixée pour objectif de renforcer ses franchises européennes sur les entreprises et les institutions financières en Europe, et améliorer des activités de bas de bilan (stratégie de digitalisation et plateformisation). ■ Renforcement de l’offre M&A à destination des clients PME et ETI du Groupe Crédit Agricole avec le lancement de Crédit Agricole Midcap Advisors (ex-SODICA Corporate Finance), rattaché au pôle ETI de Crédit Agricole CIB. ■ Programme de transformation digitale ACT “Augmented CACIB Transformation”, avec d’importants investissements dans la digitalisation des produits et services et l’innovation (IA, blockchain…). L’objectif est de proposer aux clients, collaborateurs et partenaires la meilleure expérience utilisateurs possible. ■ Projet NOW “New Ways of Working” visant à définir une organisation du travail hybride plus flexible, avec le renforcement de la responsabilisation des collaborateurs au service des clients et le renforcement de la culture d’entreprise. SERVICES FINANCIERS AUX INSTITUTIONNELS Activité et organisation Filiale à 69,5 % de Crédit Agricole S.A. et à 30,5 % de Santander, CACEIS est un groupe bancaire international et un leader européen des services de banque dépositaire et d’administration de fonds. CACEIS est un partenaire majeur de nombreuses entités du groupe Crédit Agricole S.A. Avec plus de 4 600 collaborateurs présents dans 15 pays, CACEIS propose une gamme complète de solutions d’asset servicing. Les centres de compétence du Groupe situés en Europe assurent des prestations homogènes et fiables à tous les clients, indépendamment de leur implantation géographique. Une équipe commerciale et des experts locaux sont présents dans chacune des implantations pour assurer des relations de proximité avec les clients. CACEIS est de longue date pleinement engagé dans la transformation digitale au service de ses clients et de leur parcours. Le Groupe place le client au centre du processus de création de ses produits afin d’améliorer continuellement leur expérience utilisateur. Points forts de l’année 2022 ■ Signature d’un accord avec Royal Bank of Canada (RBC) sur le projet de rachat des activités de RBC Investor Services en Europe (France, Luxembourg, Suisse, Belgique, Irlande, Royaume-Uni, Guernesey, Jersey) et de son centre d’excellence associé en Malaisie. Ces services comprendront la conservation d’actifs et ses opérations de change, l’administration de fonds, les prestations d’agent de transfert, le middle-office et le prêt-emprunt de titres. Cette opération renforcerait la position de CACEIS de co-leader de l’asset servicing en Europe en devenant numéro 1 en administration de fonds et numéro 2 en conservation d’actifs. ■ Signature d’un projet d’accord, concrétisé le 1 er janvier 2023, de regroupement des activités de Services aux Émetteurs de CACEIS et de BNP Paribas en France au sein d’une nouvelle structure, Uptevia, détenue à parts égales par ces deux banques. ■ Signature avec Amundi d’un accord aux termes duquel CACEIS acquiert 33,33 % de la plateforme de distribution de fonds Fund Channel. ■ Création du CACEIS Connect Store, market place privée où sont proposées aux clients des solutions clés en main développées par des fintechs présélectionnées par CACEIS. ■ Déménagement du siège social dans le nouvel immeuble Flores situé sur le Campus Evergreen du Crédit Agricole et certifié HQE et BREEAM. (1) En tenant compte des emissions scopes 1 et 2 de toutes les contreparties et des émissions scope 3 des acteurs upstream, sur l’exposition au bilan. (2) Exprimées en EAD (exposure at default)
26 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Activités Hors Métiers Activités Hors Métiers CACIF – CRÉDIT AGRICOLE CAPITAL INVESTISSEMENT & FINANCE CACIF porte les investissements de Crédit Agricole S.A. dans des fonds gérés par des sociétés de gestion en capital investissement, quasi exclusivement auprès d’IDIA Capital Investissement, ayant vocation à investir dans des entreprises non cotées. La majeure partie de ces investissements permet de financer des opérations de capital développement et capital transmission dans des PME et ETI françaises, et dans une moindre mesure en capital croissance et innovation dans des secteurs d’activité choisis de manière ciblée. IDIA CAPITAL INVESTISSEMENT Le Groupe Crédit Agricole est le 1 er financeur privé en fonds propres et quasi fonds propres des entreprises en France par l’intermédiaire de ses sociétés de gestion en capital investissement avec 102 opérations en 2021 représentant 375 millions d’euros de montants investis. Au sein de cet écosystème, IDIA Capital Investissement est la société de gestion en capital investissement nationale du Groupe Crédit Agricole, et gère près de 2 milliards d’euros d’encours. IDIA Capital Investissement investit en moyenne 150 millions d’euros par an dans le cadre d’opérations de capital développement, de capital transmission et de capital croissance. Les équipes d’IDIA soutiennent les PME et ETI françaises et leurs dirigeants dans leur développement, en engageant les fonds propres du Groupe Crédit Agricole au travers de prises de participations minoritaires, avec un objectif d’investissement unitaire allant de 1 à 50 millions d’euros dans tous secteurs d’activité. La société de gestion investit en capital développement, capital transmission et capital croissance, avec une expertise reconnue dans les filières agroalimentaire, viticole, et de la transition énergétique. IDIA Capital Investissement est précurseur dans le métier du capital investissement en matière d’ESG, en agissant comme investisseur responsable et promouvant une finance verte, comme en témoigne la signature de la Charte d’engagement des investisseurs pour la croissance de France Invest. En 2020 et 2021, IDIA Capital Investissement a notamment signé les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) des Nations Unies et adhéré à l’initiative Climat international (iCi). IDIA Capital Investissement assure, par ailleurs, la gestion des groupements fonciers, forestiers et viticoles du Groupe Crédit Agricole, ainsi que le suivi des investissements de Crédit Agricole S.A. dans des fonds spécifiques. Points forts de l’année 2022 ■ Plus de 180 millions d’euros investis en 2022 sur 20 nouveaux investissements et une dizaine de réinvestissements. IDIA est actionnaire minoritaire actif dans plus de 100 participations à fin 2022. ■ Lancement d’un fonds de capital développement et transmission dédié aux transitions agri-agroalimentaires, contribuant ainsi à l’ambition du projet Sociétal du Groupe qui vise à investir 1 milliard d’euros pour accompagner les transitions agri-agroalimentaires et la biodiversité. ■ La montée en puissance de l’accompagnement ESG de nos participations, avec le renforcement de l’équipe dédiée à cette thématique. ■ Présence renforcée auprès de l’association France Invest, avec l’intégration de la commission Transition Écologique, la commission Industrie et le club Talents & Diversité. ■ Refonte de la gouvernance, IDIA Capital Investissement devenant filiale directe à 100 % de Crédit Agricole S.A.
27 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Activités Hors Métiers CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER Expert immobilier multi-métiers du Groupe, Crédit Agricole Immobilier accompagne ses clients dans leurs projets immobiliers sur l’ensemble du territoire national en veillant à respecter trois principes fondateurs : la durabilité et la performance des bâtiments, le respect de l’environnement et la décarbonation, et l’inclusion et la cohésion sociale. Partenaire de confiance, il accompagne les projets immobiliers des particuliers avec ses activités de promotion résidentielle et d’administration de biens (via Crédit Agricole Immobilier et Square Habitat) mais aussi des entreprises, institutionnels et collectivités à travers la promotion tertiaire, le property management et l’immobilier d’exploitation. Deux filiales structurent ses activités métier, Crédit Agricole Services Immobiliers, dédiée aux services aux particuliers, et Crédit Agricole Immobilier Corporate & Promotion, au service des entreprises, des institutionnels et des collectivités. Points forts de l’année 2022 ■ Définition d’une ambition à horizon 2025 visant à accélérer le développement des filiales métiers retail et corporate. Un des objectifs affichés est notamment le doublement en 2025 (vs 2020) des parts de marché sur les services immobiliers en France ■ Lancement du projet “Banque-Immo” avec le déploiement de vente de services en immobilier (transaction, location et gestion locative) via les agences bancaires du Groupe Crédit Agricole. ■ Conception de six bâtiments tertiaires bas carbone labellisés BBCA dédiés à la gestion de sinistres en partenariat avec Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances. ■ Réhabilitation du quartier de la Porte de Montreuil à Paris via un projet zéro carbone global qui prend en compte l’impact de la construction, de l’énergie nécessaire aux bâtiments et des modes de mobilité de ses futurs usagers. ■ Élaboration d’un plan de décarbonation pour Crédit Agricole Immobilier et chacun de ses métiers afin de contribuer à la neutralité carbone. ■ Accompagnement des enjeux sociétaux des territoires, en lien avec les Caisses régionales et acteurs locaux, via le développement de résidences pour séniors et de projets inclusifs et solidaires intégrant notamment des solutions pour les populations fragilisées. CRÉDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES Au cœur de la relation client, les paiements constituent un levier majeur de fidélisation et de conquête. Crédit Agricole Payment Services (CAPS) conçoit les solutions de paiement destinées aux clients du Groupe Crédit Agricole, accompagne les banques du Groupe dans leur mise en marché et assure le processing des transactions. CAPS développe des offres de service innovantes, conjuguant facilité d’usage et sécurité et répondant aux meilleurs standards du marché. Points forts de l’année 2022 ■ Une activité Paiement Groupe tous paiements (hors swift) qui progresse de 10 %. ■ Enrôlement de 1,8 million de clients à l’application Paiement Mobile. Notes Android et IOS : 4,4/5. ■ Déploiement de la carte biométrique. ■ Digitalisation des parcours et gestion des services de la carte en toute autonomie pour le client (verrouillage temporaire, pilotage et choix personnalisés des plafonds cartes…). ■ Déploiement de l’acceptation AMEX pour les commerçants clients du Groupe. ■ Lutte contre la fraude : services d’alerte en temps réels (SMS interactif), verrouillage temporaire de la carte, gestion des risques chèques, offre SécurIBAN (vérification en moins d’une minute de la cohérence entre l’IBAN et le détenteur du compte). ■ Un Indice de Recommandation Clients (IRC) à un niveau historique à + 21. ■ Obtention du label Gold EcoVadis. ■ Lancement du pilote de la solution de paiement vocale dédiée aux déficients visuels et de la carte RSE (mesure de l’empreinte carbone sur les transactions). ■ Communication d’une ambition de croissance de 20 % des revenus Paiements des Caisses régionales et de LCL d’ici 2025.
28 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Activités Hors Métiers CRÉDIT AGRICOLE GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM Crédit Agricole Group Infrastructure Platform (CA-GIP) rassemble plus de 80 % des infrastructures et de la production informatique du Groupe Crédit Agricole. CA-GIP a pour ambition d’être une référence européenne des infrastructures et de la production informatique d’ici 2025. Pour cela, un programme de transformation Together4tech est lancé en 2022 à travers cinq enjeux de performance : qualité de service, risques et sécurité, capacités digitales, performances et économies et l’entreprise CA-GIP (être un acteur de production éco-responsable et devenir un employeur de référence). CA-GIP a pour objectif d’être en proximité avec ses entités clientes et de travailler conjointement en mode agile. Points forts de l’année 2022 ■ 100 000 utilisateurs Teams au mois de mai, soit plus de la moitié des collaborateurs du Groupe migrés. ■ Ouverture d’un nouveau data center : Normandie 2, qui est une troisième zone de disponibilité afin d’assurer la résilience du patrimoine informatique du Groupe. ■ Engagement de CA-GIP pour des actions RSE : sobriété numérique, numérique responsable, portraits de collaboratrices Women In Tech afin de féminiser les métiers de l’IT, signature du partenariat avec P-Tech afin de favoriser l’égalité des chances à travers le mentorat de lycéens et d’étudiants. UNI-MÉDIAS Filiale médias de Crédit Agricole S.A., Uni-médias fait partie des huit premiers éditeurs de presse magazine en France (source : Plimsoll) et continue d’afficher l’une des plus fortes rentabilités du secteur avec un chiffre d’affaires de 88 millions d’euros. Uni-médias se dote d’un nouveau positionnement et devient le groupe média qui aide chacun à améliorer son quotidien et transformer la société. Sur le digital, Uni-médias accélère sa transformation avec une présence accrue sur le web pour ses différentes marques. Points forts de l’année 2022 ■ Lancement d’une nouvelle publication : Les Maternelles avec Agathe Lecaron. ■ Le magazine Dossier Familial évolue et devient Merci pour l’info en accélérant fortement sur la dimension digitale (1 million d’abonnés numériques). ■ Le magazine Les Petits Plats de Laurent Mariotte est le magazine le plus vendu en 2022 (source : OJD). ■ N° 1 dans leur univers de concurrence : Merci pour l’info, Santé Magazine, Parents, Maison créative, Détente Jardin, Régal, Détours en France, Secrets d’Histoire et Les Petits Plats de Laurent Mariotte. ■ Plus d’un million d’abonnés aux notifications web pour les sites Santé Magazine et Parents. BFORBANK BforBank est la banque 100 % en ligne du Groupe Crédit Agricole. Créée en 2009, elle offre des produits de banque au quotidien (compte bancaires, carte Visa Premier et carte Visa Infinite, assurances), une offre d’épargne complète et performante (livret d’épargne, bourse, fonds et assurance-vie), des crédits à la consommation, ainsi que des services personnalisés. Le service client de BforBank, basé en France, est composé d’experts multidisciplinaires et disponibles six jours sur sept par téléphone, courrier éléctronique, messagerie instantanée. BforBank propose à ses clients actifs et mobiles une expérience innovante pour gérer leurs finances personnelles et constituer leur patrimoine. Points forts de l’année 2022 ■ Label Happy Trainee pour la deuxième année consécutive. ■ Lancement d’une politique RSE. ■ Des produits multi-récompensés : Trophée d’Or 2022 des Contrats d’Assurance-Vie – Le Revenu ; Grand Prix de l’assurance-vie 2022 – Mieux Vivre Votre Argent – mention très bien dans la catégorie Fonds en euros et dans la catégorie Multi-supports. ■ Un service client reconnu : Lauréat des Trophées qualité de la banque, “Trophée conseiller projets” par Moneyvox.
Janvier Acquisition par La Fabrique by CA, le start-up studio du Groupe Crédit Agricole, de SFPMEI, un acteur majeur de l’écosystème fintech et de la bank-as-a-service Crédit Agricole Assurances lance sa nouvelle assurance auto et l’enrichit d’une offre inclusive avec sa formule EKO comprenant les services essentiels à un prix attractif Février Crédit Agricole Leasing & Factoring lance une plateforme d’affacturage paneuropéenne Mars Le Groupe Crédit Agricole ouvre un fonds de solidarité d’urgence de 10 millions d’euros pour les victimes du conflit en Ukraine et le soutien de ses 2 400 collaborateurs, et suspend ses activités en Russie Avril Accords-cadres de partenariat renforcé entre Crédit Agricole Consumer Finance et Stellantis Acquisition d’une participation de 9,18 % dans le capital de Banco BPM Cession de 78,7 % du capital de Crédit du Maroc au groupe marocain Holmarcom Mai LCL innove avec Flex, le mini crédit instantané, en exclusivité sur l’appli LCL Mes comptes, de 200 € à 2 000 € disponibles à tout moment et remboursables en 3 fois Juin Crédit Agricole Assurances et Energy Infrastructure Partners acquièrent 25 % de Repsol Renovables, la branche de Repsol S.A. consacrée aux énergies renouvelables Crédit Agricole S.A. lance son nouveau Plan à moyen terme “Ambitions 2025” Juillet Cession de La Médicale par Crédit Agricole Assurances à Generali Août Crédit Agricole Assurances et F2i acquièrent auprès du Groupe Villar Mir des parcs éoliens dans le nord de l’Espagne Octobre Accord entre CACEIS et Royal Bank of Canada sur le rachat des activités asset servicing de RBC en Europe LCL lance LCL Essentiel Pro et se positionne comme un acteur majeur du marché des néo-pros Décembre Crédit Agricole Leasing & Factoring entre au capital de Watèa by Michelin afin d’accélérer le “verdissement” des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes Crédit Agricole S.A. précise les objectifs intermédiaires et les plans d’actions de 5 secteurs pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 Accord entre Crédit Agricole Assurances et Banco BPM pour un partenariat de long terme sur l’assurance non-vie et l’assurance des emprunteurs en Italie Temps forts 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Temps forts 2022 29 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022
30 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Temps forts 2022 Les communiqués de presse suivants sont incorporés par référence dans le présent Document d’enregistrement universel. Date de publication Titres des communiqués de presse Annexe 1 règlement 2019/980 Janvier 2022 Forte demande pour l’émission de Crédit Agricole S.A. d’obligations super subordonnées perpétuelles Additional Tier 1 (AT1) à taux fixe révisable pour 1 250 millions de dollars américains https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/forte-demande-pour-l-emission-de- credit-agricole-s.a.-d-obligations-super-subordonnees-perpetuelles-additional-tier-1-at1-a-taux-fixe-revisable-p 8.1 Février 2022 Capital : maintien du niveau de l’exigence additionnelle au titre du Pilier 2 https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/capital-maintien-du-niveau-de- l-exigence-additionnelle-au-titre-du-pilier-2 8.1 Mars 2022 Point sur la situation financière de Crédit Agricole S.A. en Ukraine et en Russie https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/point-sur-la-situation-financiere- de-credit-agricole-s.a.-en-ukraine-et-en-russie 7.2.1 Crédit Agricole S.A. annonce la réduction de son capital par voie d’annulation d’actions auto-détenues acquises dans le cadre de programmes de rachat d’actions https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/credit-agricole-s.a.-annonce-la-reduction- de-son-capital-par-voie-d-annulation-d-actions-auto-detenues-acquises-dans-le-cadre-de-programmes-de-rach 8.1 Avril 2022 Crédit Agricole Consumer Finance et Stellantis signent les accords-cadres de leur partenariat renforcé https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/credit-agricole-consumer- finance-et-stellantis-signent-les-accords-cadres-de-leur-partenariat-renforce 5.7 Le Crédit Agricole annonce l’acquisition d’une participation de 9,18 % dans le capital de Banco BPM, renforçant ainsi sa relation de longue date avec Banco BPM S.p.A. https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/le-credit-agricole-annonce-l-acquisition- d-une-participation-de-9-18-dans-le-capital-de-banco-bpm-renforcant-ainsi-sa-relation-de-longue-date-ave 5.7 Crédit Agricole S.A. annonce la signature d’un contrat de cession de 78,7 % du capital de sa filiale Crédit du Maroc au groupe marocain Holmarcom https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/credit-agricole-s.a.-annonce-la-signature- d-un-contrat-de-cession-de-78-7-du-capital-de-sa-filiale-credit-du-maroc-au-groupe-marocain-holmarcom 5.7 Groupe Crédit Agricole : communication sur les indicateurs requis pour les banques d’importance systémique mondiale (G-SIBs) https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/groupe-credit-agricole- communication-sur-les-indicateurs-requis-pour-les-banques-d-importance-systemique-mondiale-g-sibs9 9 Mai 2022 Assemblée générale de Crédit Agricole S.A. https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/assemblee-generale-de-credit- agricole-s.a9 19 Augmentation de capital 2022 réservée aux salariés du groupe Crédit Agricole https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/augmentation-de-capital-2022- reservee-aux-salaries-du-groupe-credit-agricole 8.1 Juin 2022 Crédit Agricole S.A. lance son Plan à moyen terme à horizon 2025 https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/credit-agricole-s.a.-lance-son- plan-a-moyen-terme-a-horizon-2025 5.4 Nouveaux facteurs de risque relatifs au Plan à moyen terme “Ambitions 2025” annoncé par Crédit Agricole S.A. le 22 juin 2022 https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/nouveaux-facteurs-de-risque- relatifs-au-plan-a-moyen-terme-ambitions-2025-annonce-par-credit-agricole-s.a.-le-22-juin-2022 5.4 Août 2022 Augmentation de capital 2022 réservée aux salariés https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/augmentation-de-capital-2022- reservee-aux-salaries 8.1 Octobre 2022 Signature d’un protocole d’accord en vue de l’acquisition potentielle par CACEIS des activités de services aux investisseurs de RBC en Europe https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/signature-d-un-protocole-d-accord- en-vue-de-l-acquisition-potentielle-par-caceis-des-activites-de-services-aux-investisseurs-de-rbc-en-europe 5.7
31 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Temps forts 2022 Date de publication Titres des communiqués de presse Annexe 1 règlement 2019/980 Novembre 2022 Crédit Agricole S.A. lance un programme de rachat d’actions portant sur un maximum de 16 658 366 actions ordinaires de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/credit-agricole-s.a.-lance-un-programme- de-rachat-d-actions-portant-sur-un-maximum-de-16-658-366-actions-ordinaires-de-credit-agricole-s.a 8.1 Achèvement du programme de rachat d’actions Crédit Agricole S.A. https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/achevement-du-programme- de-rachat-d-actions-credit-agricole-s.a 8.1 Décembre 2022 Crédit Agricole S.A. précise les objectifs intermédiaires et les plans d’actions de cinq secteurs pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/credit-agricole-s.a.-precise-les- objectifs-intermediaires-et-les-plans-d-actions-de-5-secteurs-pour-atteindre-la-neutralite-carbone-d-ici-2050 5.4 Crédit Agricole S.A. concrétise la cession de la première tranche de 63,7 % de sa participation dans Crédit du Maroc au groupe marocain Holmarcom https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/credit-agricole-s.a.-concretise-la-cession- de-la-premiere-tranche-de-63-7-de-sa-participation-dans-credit-du-maroc-au-groupe-marocain-holmarcom 5.7 Crédit Agricole S.A. annonce la signature d’un protocole d’accord en vue d’un partenariat de long terme dans l’assurance non-vie et l’assurance des emprunteurs https://www.credit-agricole.com/finance/communiques-de-presse-financiers/credit-agricole-s.a.-annonce-la-signature- d-un-protocole-d-accord-en-vue-d-un-partenariat-de-long-terme-dans-l-assurance-non-vie-et-l-assurance-des 5.7
1894 Loi permettant la création des premières “sociétés de crédit agricole” dénommées par la suite “Caisses locales de crédit agricole mutuel”. 1899 Loi fédérant les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole. 1920 Création de l’Office national du Crédit Agricole, devenu Caisse nationale de Crédit Agricole (CNCA) en 1926. 1945 Création de la Fédération nationale du Crédit Agricole (FNCA). 1959 Décret permettant au Crédit Agricole de distribuer des prêts logement, en zone rurale, à des ménages non agricoles. 1986 Création de Predica, la société d’assurance-vie du Groupe. 1988 Loi de mutualisation de la CNCA qui devient une société anonyme, propriété des Caisses régionales et des salariés du Groupe. 1990 Création de Pacifica, filiale d’assurance dommages du Groupe. 1996 Acquisition de la Banque Indosuez. 1999 Acquisition de Sofinco et entrée au capital du Crédit Lyonnais. 2001 Transformation de la CNCA en Crédit Agricole S.A., introduit en bourse le 14 décembre 2001. 2003 Acquisition de Finaref et du Crédit Lyonnais, devenu LCL. 2006 Acquisition de Cariparma, FriulAdria, de 202 agences de Banca Intesa en Italie et d’Emporiki Bank en Grèce. 2009 Création d’Amundi, issu du rapprochement de Crédit Agricole Asset Management et de Société Générale Asset Management. 2010 Création de Crédit Agricole Consumer Finance (fusion de Sofinco et de Finaref) et de Crédit Agricole Leasing & Factoring (regroupement de Crédit Agricole Leasing et d’Eurofactor). 2011 Acquisition en Italie de 172 agences auprès d’Intesa Sanpaolo S.p.A. 2013 Cessions du groupe Emporiki à Alpha Bank, des courtiers actions CLSA et Cheuvreux ainsi que des titres de participation Bankinter. 2014 • Cession de la participation de 50 % dans Newedge à Société Générale et acquisition concomitante de 5 % supplémentaires dans le capital d’Amundi (détenu désormais à 80 %). • Recentrage avec la cession notamment des filiales nordiques de Crédit Agricole Consumer Finance, de Crédit Agricole Bulgaria et de BNI Madagascar. 1885 Création de la première Caisse locale à Poligny, dans le Jura 1894 2001 2003 2014 Historique Création 32 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Historique
2022 2015 • Introduction en bourse d’Amundi, assortie de la réduction de la participation du Groupe Crédit Agricole à 75 %. • Cession de Crédit Agricole Albania à Corporate Commercial Bank AD. 2016 Annonce et réalisation de l’opération de simplification de la structure capitalistique du Groupe, Eurêka. 2017 • Finalisation de l’acquisition de Pioneer Investments par Amundi, assortie de la réduction de la participation du Groupe Crédit Agricole à 70 %. • Cession d’une partie de la participation (16,2 % sur 31,1 %) dans Banque SaudiFransi à Kingdom Holding Company (KHC). • Acquisition d’une participation supérieure à 95 % dans le capital des Caisses d’épargne de Cesena, de Rimini et de San Miniato. 2018 • Création d’une société commune en Espagne dans le crédit à la consommation entre Bankia et Crédit Agricole Consumer Finance. • Création d’Azqore, une plateforme technologique commune entre Capgemini et Indosuez Wealth Management. • Finalisation de l’acquisition de Banca Leonardo en Italie par Indosuez Wealth Management. 2019 • Présentation du Projet du Groupe et Plan à Moyen Terme 2022. • Annonce et signature d’un accord entre CACEIS et KAS Bank sur une offre publique d’achat amicale présentée par CACEIS sur l’intégralité du capital de KAS Bank. • Rapprochement entre CACEIS et Santander Securities Services pour créer un acteur de premier plan dans les services financiers aux institutionnels. 2020 • Banco Sabadell et Amundi annoncent leur partenariat stratégique en Espagne ainsi que l’acquisition par Amundi de Sabadell Asset Management. • Crédit Agricole Italia lance une offre publique d’achat volontaire en numéraire sur toutes les actions de Credito Valtellinese. • 1 milliard d’euros pour une croissance locale, durable et inclusive des territoires : le Groupe Crédit Agricole réalise sa première émission d’obligations sociales. • Accord de partenariat stratégique entre Crédit Agricole Assurance et Europ Assistance. 2021 • Finalisation de l’acquisition de Credito Valtellinese par Crédit Agricole Italia. • Le Groupe Crédit Agricole, Amundi et Crédit Agricole Assurances s’engagent respectivement à la Net Zero Banking Alliance, à la Net Zero Asset Managers Initiative et à la Net Zero Asset Owner Alliance. • Débouclage de 100 % de la garantie Switch. • Crédit Agricole Leasing & Factoring acquiert le groupe européen Olinn. • Annonce du Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole : un plan programme en 10 engagements au cœur de toutes les activités du Groupe. • Cession de La Médicale par Crédit Agricole Assurances au profit de Generali. • Crédit Agricole Consumer Finance et Stellantis s’allient pour créer un leader européen de la location longue durée automobile. • Finalisation de l’acquisition de Lyxor par Amundi. 2015 2018 2019 2021 33 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Historique
34 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Renseignements sur le capital et les actionnaires Renseignements sur le capital et les actionnaires ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DU CAPITAL SUR TROIS ANS Le tableau ci-après présente l’évolution de la détention du capital de Crédit Agricole S.A. au cours des trois dernières années : Actionnaires Situation au 31/12/2022 Situation au 31/12/2021 Situation au 31/12/2020 Nombre d’actions % des droits de vote (3) % du capital (4) % du capital % du capital SAS Rue La Boétie (1) 1 726 880 218 57,11 56,76 55,46 55,29 Actions en autodétention (2) 18 994 580 0,62 2,84 0,04 Salariés (FCPE, PEE) 181 574 181 6,01 5,97 5,08 5,79 Investisseurs institutionnels (5) 901 570 497 29,82 29,63 29,35 30,88 Actionnaires individuels (5) 213 541 240 7,06 7,02 7,27 8,00 TOTAL 3 042 560 716 100 % 100 % 100 % 100 % (1) La SAS Rue La Boétie est détenue en totalité par les Caisses régionales de Crédit Agricole. (2) Actions détenues directement dans le cadre des programmes de rachat placées au bilan de Crédit Agricole S.A. en couverture des options attribuées et au sein d’un contrat de liquidité. (3) Pourcentage de droit de vote correspond aux droits de vote exerçables. (4) Pourcentage du capital correspond aux droits de vote théoriques. (5) Les données d’Euroclear France sur le nombre d’actions par typologie peuvent s’écarter, de façon non significative, des données réelles de capital de Crédit Agricole SA. Il n’y a pas de différence significative entre les droits de votes théoriques (pourcentage du capital) et les droits de vote exerçables (pourcentage des droits de vote) présentés dans le tableau ci-dessus. La structure de l’actionnariat évolue légèrement en 2022 Au travers de SAS Rue La Boétie, les Caisses régionales maintiennent leur participation dans Crédit Agricole S.A. Ensemble et de façon pérenne, elles détiennent la majorité du capital : 56,76 % à fin 2022, 55,46 % fin 2021 et 55,29 % fin 2020. La SAS Rue La Boétie a par ailleurs informé Crédit Agricole S.A., le 10 novembre 2022, de son intention d’acquérir d’ici la fin du premier semestre 2023 jusqu’à un milliard d’euros de titres Crédit Agricole S.A. sur le marché. Il s’agit d’une opération à vocation patrimoniale, dans le contexte de marché actuel. La SAS Rue La Boétie n’a pas l’intention d’accroître sa participation au‑delà de 65 % du capital de Crédit Agricole S.A. La participation des salariés au travers des PEE et FCPE passe à 5,97 % fin 2022 par rapport à 5,08 % fin 2021, suite notamment à l’augmentation de capital réservée d’août 2022 (16 658 366 actions nouvelles). La part des investisseurs institutionnels est de 29,63 % contre 29,35 % à fin 2021. La part des actionnaires individuels est de 7,02 % contre à 7,27 % en 2021. Globalement, la part du public est stable sur la période à 36,7 % en 2022 contre 36,6 % à fin 2021.
35 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Renseignements sur le capital et les actionnaires ÉVOLUTION RÉCENTE DU CAPITAL Le tableau ci-après présente l’évolution du capital social de Crédit Agricole S.A. au cours des cinq dernières années : Date et nature de l’opération Montant du capital (en euros) Nombre d’actions CAPITAL AU 31/12/2017 8 538 313 578 2 846 104 526 22/05/2018 Augmentation de capital par attribution gratuite d’actions aux actionnaires éligibles (Suppression de majoration du dividende) + 19 590 132 + 6 530 044 01/08/2018 Augmentation de capital réservée aux salariés + 41 407 758 + 13 802 586 CAPITAL AU 31/12/2018 8 599 311 468 2 866 437 156 01/08/2019 Augmentation de capital réservée aux salariés + 54 754 668 + 18 251 556 CAPITAL AU 31/12/2019 8 654 066 136 2 884 688 712 22/12/2020 Augmentation de capital réservée aux salariés + 95 999 784 + 31 999 928 CAPITAL AU 31/12/2020 8 750 065 920 2 916 688 640 09/06/2021 Paiement du dividende en actions + 525 992 553 175 330 851 14/12/2021 Augmentation de capital réservée aux salariés + 64 668 300 21 556 100 CAPITAL AU 31/12/2021 9 340 726 773 3 113 575 591 10/03/2022 Réduction du capital par voie d’annulation d’actions - 263 019 723 87 673 241 30/08/2022 Augmentation de capital réservée aux salariés * + 49 975 098 16 658 366 CAPITAL AU 31/12/2022 9 127 682 148 3 042 560 716 * (réduction du capital d’un nombre d’action équivalent en janvier 2023. Le Groupe s’est en effet engagé lors du Plan Moyen Terme Ambitons 2025 à compenser l’effet dilutif des augmentations de capital réservées aux salariés Au 31 décembre 2022, le capital social de Crédit Agricole S.A. s’élève ainsi à 9 127 682 148 euros, soit 3 042 560 716 actions au nominal de 3 euros. Le 13 janvier 2023, le Directeur général, sur délégation du Conseil d’administration, a constaté la réalisation de la réduction du capital suivant l’annulation de 16 658 366 actions auto-détenues, rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions en 2022. En conséquence, à compter du 13 janvier 2023 le capital social de Crédit Agricole S.A. s’élève à 9 077 707 050 euros et est composé de 3 025 902 350 actions.
36 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Renseignements sur le capital et les actionnaires POLITIQUE DE DISTRIBUTION La politique de distribution des dividendes est définie par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Elle peut prendre en compte, notamment, les résultats et la situation financière de la Société ainsi que les politiques de distribution des principales sociétés françaises et des entreprises internationales du secteur. Crédit Agricole S.A. ne peut pas garantir le montant des dividendes qui seront versés au titre d’un exercice. De 2013 à 2017, certains titres répondant aux conditions d’éligibilité à la date de mise en paiement avaient par ailleurs le droit à un dividende majoré de 10 %. Afin de se conformer à une demande de la Banque centrale européenne, l’Assemblée générale du 16 mai 2018 a voté la suppression de la clause statutaire de majoration du dividende ainsi que les modalités de l’indemnisation à verser aux ayants droit. Au titre de l’exercice 2018, le Conseil d’administration a proposé à l’Assemblée générale un dividende de 0,69 euro par action. L’intention de distribuer des dividendes au titre de l’exercice 2019 est apparue incompatible avec les recommandations de la Banque centrale européenne liées à la crise sanitaire. Dans ces conditions, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., consulté par écrit le 1 er avril 2020 en application des dispositions légales sur le fonctionnement des organes délibérant durant l’épidémie de la Covid-19, a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 13 mai 2020 l’affectation à un compte de réserves de l’intégralité du résultat de l’année 2019. Au titre de l’exercice 2020, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a proposé à l’Assemblée générale du 12 mai 2021 un dividende de 0,80 euro par action (dont 0,3 euro par action au titre du rattrapage du dividende 2019), assorti d’une option de paiement en actions à laquelle la SAS Rue La Boétie s’est engagée à souscrire. L’effet dillutif subséquent a été compensé par les deux programmes de rachats d’actions et par le débouclage du Switch. Au titre de l’exercice 2021, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a proposé à l’Assemblée générale du 24 mai 2022 un dividende de 1,05 euro par action, dont 0,85 euro par action au titre de la politique de distribution de 50 % du résultat et 0,20 euro par action au titre de la poursuite du rattrapage du dividende 2019. Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a proposé à l’Assemblée générale du 17 mai 2023 un dividende de 1,05 euro par action, dont 0,85 euro au titre de la politique de distribution de 50 % du résultat et 0,20 euro au titre de la finalisation du rattrapage du dividende 2019. Au titre des cinq derniers exercices, Crédit Agricole S.A. a distribué les dividendes suivants, tels que repris dans le tableau ci-dessous : Au titre de l’année 2022 Au titre de l’année 2021 Au titre de l’année 2020 Au titre de l’année 2019 Au titre de l’année 2018 Dividende net/action (en euro) 1,05 1,05 0,80 - 0,69 Taux de distribution (1) 62% 57 % 66 % NA 50 % (1) Montant de dividende distribuable (hors autocontrôle) rapporté au résultat net part du Groupe ajusté des coupons d’AT1. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ ET DE LEUR UTILISATION EN 2022 Type d’autorisation Objet de l’autorisation Validité de la délégation Plafond Utilisation en 2022 Rachat d’actions Acheter des actions ordinaires Crédit Agricole S.A. AG du 24/05/2022 23 e résolution Pour une durée de : 18 mois Entrée en vigueur le : 24/05/2022 Échéance : 24/11/2023 10 % des actions ordinaires composant le capital social. Cf. note détaillée Augmentation de capital par émission d’actions ordinaires Augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS). AG du 24/05/2022 24 e résolution Pour une durée de : 26 mois Échéance : 24/07/2024 4,6 milliards d’euros 9,2 milliards d’euros pour les titres de créance Sur ces plafonds s’imputent ceux des 25 e , 26 e , 28 e et 29 e résolutions. Néant Augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du DPS, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. AG du 24/05/2022 25 e résolution Pour une durée de : 26 mois Échéance : 24/07/2024 908 millions d’euros 5 milliards d’euros pour les titres de créance Sur ces plafonds s’imputent celui prévu par les 24 e et 26 e résolutions. Néant Augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du DPS, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. AG du 24/05/2022 26 e résolution Pour une durée de : 26 mois Échéance : 24/07/2024 908 millions d’euros 5 milliards d’euros pour les titres de créance Sur ces plafonds s’imputent celui prévu par la 24 e résolution. Néant
37 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Renseignements sur le capital et les actionnaires Type d’autorisation Objet de l’autorisation Validité de la délégation Plafond Utilisation en 2022 Augmentation de capital par émission d’actions ordinaires Augmenter le montant de l’émission initiale en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec maintien ou suppression du DPS, décidée en application des 24 e , 25 e , 26 e , 28 e , 29 e , 32 e et 33 e résolutions. AG du 24/05/2022 27 e résolution Pour une durée de : 26 mois Échéance : 24/07/2024 15% de l’émission initiale dans la limite des plafonds prévus par les 24 e , 25 e , 28 e , 29 e , 32 e et 33 e résolutions. Néant Émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du DPS, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital hors offre publique d’échange. AG du 24/05/2022 28 e résolution Pour une durée de : 26 mois Échéance : 24/07/2024 Dans la limite de 10 % du capital social, ce plafond s’imputera sur celui prévu par les 24 e et 26 e résolutions. Néant Fixer le prix d’émission des actions ordinaires dans le cadre du remboursement d’instruments de capital contingent dits “cocos” en application de la 25 e et/ou de la 26 e résolution, dans la limite annuelle de 10 % du capital. AG du 24/05/2022 29 e résolution Pour une durée de : 26 mois Échéance : 24/07/2024 3 milliards d’euros pour les titres de créances Le montant nominal total des augmentations de capital ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois. Ce plafond s’impute sur celui prévu par la 25 e ou 26 e résolution. Néant Limiter les autorisations d’émission avec maintien ou suppression du DPS en conséquence de l’adoption des 24 e à 28 e résolutions et des 32 e et 33 e résolutions. AG du 24/05/2022 30 e résolution Montant nominal maximal d’augmentation de capital réalisée en vertu des 24 e à 28 e et des 32 e et 33 e résolutions fixé à 4,6 milliards d’euros. Néant Augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes. AG du 24/05/2022 31 e résolution Pour une durée de : 26 mois Échéance : 24/07/2024 1 milliard d’euros, plafond autonome et distinct. Néant Opération en faveur des salariés Augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du DPS, réservée aux salariés du groupe Crédit Agricole adhérents d’un plan d’épargne entreprise. AG du 24/05/2022 32 e résolution Pour une durée de : 26 mois Échéance : 24/07/2024 300 millions d’euros Ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la 30ème resolution. Émission de 16 658 366 actions nouvelles de 3 euros chacune de valeur nominale, réalisée le 30 août 2022 Augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du DPS, réservées à une catégorie de bénéficiaires, dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié. AG du 24/05/2022 33 e résolution Pour une durée de : 18 mois Échéance : 24/11/2023 50 millions d’euros Ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la 30ème resolution. Néant Attribuer gratuitement des actions de performance émises ou à émettre aux membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux éligibles. AG du 13/05/2020 39 e résolution Pour une durée de : 38 mois Échéance : 13/07/2023 0,75 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration. ■ Attribution de 26 648 actions de performance en date du 9 février 2022 ■ Attribution de 373 692 actions de performance en date du 13 avril 2022 Annulation d’actions Annuler des actions acquises dans le cadre du programme de rachat. AG du 24/05/2022 34 e résolution Pour une durée de 24 mois Échéance : 24/07/2024 10 % du nombre total d’actions par période de 24 mois. Annulation de 87 673 241 actions de 3 euros chacune de valeur nominale réalisée le 10 mars 2022.
38 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Renseignements sur le capital et les actionnaires ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS EN 2022 L’Assemblée générale ordinaire des actionnaires de Crédit Agricole S.A., réunie le 24 mai 2022 a, dans sa vingt-troisième résolution, autorisé le Conseil d’administration à opérer sur les actions ordinaires de Crédit Agricole S.A. et ce, conformément aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Les principales caractéristiques de cette résolution, toujours en vigueur, sont les suivantes : ■ l’autorisation a été donnée pour une période de 18 mois ; ■ la Société ne pourra, en aucun cas, être amenée à détenir plus de 10 % du capital social ; ■ les achats portent sur un nombre d’actions qui ne peut excéder 10 % du nombre total des actions ordinaires à la date de réalisation de ces achats ; ■ l’acquisition ne peut être effectuée à un prix supérieur à 20 euros ; ■ en tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Société peut consacrer au rachat de ses actions ordinaires, ne peut excéder 4,6 milliards d’euros. Informations relatives à l’utilisation du programme de rachat, communiquées à l’Assemblée générale en application de l’article L. 225-211 du Code de commerce Le Conseil d’administration porte à la connaissance de l’Assemblée générale les informations suivantes concernant l’utilisation du programme d’achat d’actions pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2022. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat ont été destinées : ■ à procéder à l’annulation d’un certain nombre d’actions ; ■ à animer le marché du titre, par un prestataire de services d’investissements, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l’AMAFI. Nombre d’actions inscrites au nom de la Société au 31/12/2021 88 423 241 Dont objectif de procéder à l’annulation des actions acquises 87 673 241 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 750 000 Nombre d’actions achetées au cours de l’exercice 2022 38 065 857 Dont objectif de procéder à l’annulation des actions acquises 16 658 366 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 21 407 491 Volume des actions effectivement utilisées à la réalisation de l’objectif poursuivi (1) - Dont objectif de procéder à l’annulation des actions acquises 16 658 366 Contrat de liquidité (achats + cessions) 41 228 768 Nombre d’actions éventuellement réallouées à d’autres objectifs - Cours moyen d’achat des actions acquises en 2022 10,01 € Valeur des actions acquises en 2022 évaluée aux cours d’achat 380 879 255 Montant des frais de négociation 727 331 Nombre de titres cédés au cours de l’exercice 2022 107 494 518 Dont objectif de procéder à l’annulation des actions acquises 87 673 241 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 19 821 277 Cours moyen des actions cédées en 2022 10,27 € Nombre d’actions inscrites au nom de la Société au 31/12/2022 18 994 580 Dont objectif de procéder à l’annulation des actions acquises 16 658 366 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 2 336 214 Valeur brute comptable unitaire de l’action (2) - Dont objectif de procéder à l’annulation des actions acquises 9,83 € Actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité (cours de bourse du 31/12/2022) 9,83 € Valeur brute comptable globale des actions 186 735 716 Valeur nominale de l’action 3 € Pourcentage du capital social détenu par la Société au 31/12/2022 0,62 % (1) Pour la couverture des engagements pris envers les salariés et mandataires sociaux, il s’agit d’une part des actions effectivement cédées ou transférées aux bénéficiaires suite aux levées d’options Crédit Agricole S.A., ou cédées en Bourse pour l’excédent de couverture constaté à la clôture des plans et d’autre part, des actions acquises et livrées ou cédées au titre des plans relatifs aux rémunérations différées sous forme d’actions de performance ; pour le contrat de liquidité, il s’agit des actions achetées et cédées dans le cadre du contrat sur la période considérée. (2) Les actions acquises en couverture des engagements pris envers les salariés et mandataires sociaux sont comptabilisées en titres de placement et valorisées à leur coût d’acquisition, diminué le cas échéant d’une provision pour dépréciation ; les actions acquises en vue d’annulation sont comptabilisées en immobilisations financières et valorisées à la valeur de marché ; les actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisées en titres de transaction et valorisées à chaque arrêté comptable à la valeur de marché.
39 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Renseignements sur le capital et les actionnaires DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DES ACTIONS CRÉDIT AGRICOLE S.A. POUR LES ANNÉES 2023 ET SUIVANTES En application de l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat devant être approuvé par l’Assemblée générale ordinaire du 17 mai 2023. I. Nombre de titres et part du capital détenu directement par Crédit Agricole S.A. Au 31 janvier 2023 le nombre d’actions détenues directement par Crédit Agricole S.A. est de 18 319 580 actions, représentant à 0,60 % du capital social. II. Répartition des objectifs par titres de capital détenus Au 31 janvier 2023, les actions détenues par Crédit Agricole S.A. sont réparties comme suit : ■ pas d’actions destinées à couvrir les engagements pris auprès des salariés et des mandataires sociaux ; ■ 1 661 214 actions sont détenues au sein d’un contrat de liquidité en vue d’animer le marché du titre ; ■ 16 658 366 actions sont détenues en vue de leur annulation. III. Objectifs du programme de rachat L’autorisation devant être conférée par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 17 mai 2023 est destinée à permettre à Crédit Agricole S.A. d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, Crédit Agricole S.A. pourra utiliser cette autorisation en vue : 1. de la mise en œuvre des plans d’options d’achat d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux éligibles (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; 2. d’attribuer ou de céder des actions aux mandataires sociaux éligibles, salariés et anciens salariés, ou à certaines catégories d’entre eux, de la Société ou du Groupe, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi ; 3. d’attribuer gratuitement des actions au titre du dispositif d’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants et de l’article L. 22-10-59 du Code de commerce aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles, ou à certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et, plus généralement, d’honorer des obligations liées à des programmes d’allocation d’actions de la Société à ces salariés et mandataires sociaux, notamment dans le cadre des rémunérations variables des membres du personnel professionnels des marchés financiers dont les activités ont un impact significatif sur l’exposition aux risques de l’entreprise, ces attributions étant alors conditionnées, pour ces derniers, à l’attente de conditions de performance ; 4. d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 5. d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; 6. de procéder à l’annulation totale ou partielle des actions acquises. IV. Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d’être rachetés, ainsi que prix maximum d’achat 1. Part maximale du capital à acquérir par Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. est autorisée à acquérir un nombre d’actions ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant son capital social à la date de réalisation des achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital de la Société. Par ailleurs, le montant total des sommes que Crédit Agricole S.A. pourra consacrer au rachat de ses actions au cours du programme de rachat est de 4,6 milliards d’euros. Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque centrale européenne. 2. Caractéristiques des titres concernés Nature des titres rachetés : actions cotées sur Euronext Paris (compartiment A). Libellé : Crédit Agricole S.A. Code ISIN : FR 0000045072. 3. Prix maximal d’achat L’acquisition de ses propres actions par Crédit Agricole S.A. dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 20 euros par action. V. Durée du programme Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et à la 27 e résolution qui sera soumise au vote de l’Assemblée générale ordinaire du 17 mai 2023, ce programme de rachat se substitue, pour la fraction non utilisée, à celle conférée par l’Assemblée générale ordinaire du 24 mai 2022, et peut être mis en œuvre jusqu’à son renouvellement par une prochaine Assemblée générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l’Assemblée générale ordinaire, soit au plus tard jusqu’au 17 novembre 2024.
40 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Données boursières Données boursières L’ACTION CRÉDIT AGRICOLE S.A. Évolution du cours de bourse — Cours de l’action du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022 Les courbes sont rebasées sur le cours de l’action Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2020. — Évolution mensuelle du cours de l’action et du volume de titres échangés Du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2022, le cours de l’action Crédit Agricole S.A. est passé de 12,925 euros à 9,831 euros soit une baisse de - 23,9 % sur trois ans. Au cours de la seule année 2022 (entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022), le titre est en baisse de - 21,7 %. Le nombre total de titres Crédit Agricole S.A. échangés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2022 sur Euronext Paris s’élève à 2,06 milliards (1,41 milliard en 2021), avec une moyenne quotidienne de 8,03 millions de titres (5,48 millions en 2021). Sur cette période, le titre a atteint au plus haut le cours de 14,27 euros et au plus bas celui de 8,09 euros. En euros Crédit Agricole S.A. CAC 40 Index DJ Stoxx 600 Banks 31/12/2020 28/02/2021 30/04/2021 30/06/2021 31/08/2021 30/10/2021 31/12/2021 26/02/2022 30/04/2022 30/06/2022 31/08/2022 29/10/2022 31/12/2022 16 14 12 10 8 6 4 2 0 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 Déc-19 Janv-20 Févr-20 Mars-20 Avr-20 Mai-20 Juin-20 Juil-20 Août-20 Sept-20 Oct-20 Nov-20 Déc. 20 Janv-21 Févr-21 Mars-21 Avr-21 Mai-21 Juin-21 Juil-21 Août-21 Sept-21 Oct-21 Nov-21 Déc-21 Janv-22 Févr-22 Mars-22 Avr-22 Mai-22 Juin-22 Juil-22 Août-22 Sept-22 Oct-22 Nov-22 Déc-22 0 2 4 6 8 10 12 14 16 Volume 1 mois Volume (en millions) Cours (en euros) Moyenne Min Max
41 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Données boursières Indices boursiers L’action Crédit Agricole S.A. est cotée sur Euronext Paris, compartiment A, code ISIN : FR0000045072. Elle fait notamment partie des indices CAC 40 (regroupant 40 valeurs cotées représentatives de l’évolution de la place de Paris), l’indice Stoxx Europe 600 Banks (composé de 48 établissements bancaires en Europe), et FTS Eurofirst 80 (représentatif des plus grosses capitalisations boursières de la zone euro). Le titre Crédit Agricole S.A. consolide sa performance RSE globale et se maintient dans les principaux indices socialement responsables, qui regroupent les entreprises les plus performantes au regard de critères ESG stricts. Il fait par exemple partie depuis 2004 du FTSE4Good, et depuis 2013 de l’indice NYSE Euronext Vigeo Europe 120. Il a intégré en 2014 l’indice Stoxx Global ESG Leaders. Concernant les indices thématiques, le titre Crédit Agricole S.A. est par exemple intégré dans le MSCI ACWI Low Carbon Target Index et dans le Euronext CAC ® 40 ESG Index. Données boursières 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Capital social en nombre de titres 3 042 560 716 3 113 575 591 2 916 688 640 2 884 688 712 2 866 437 156 Capitalisation boursière (en milliards d’euros) 29,9 39,1 30,1 37,2 27,0 Bénéfice net par action (BNPA) (en euros) 1,69 1,69 1,20 1,39 1,39 Actif net non réévalué par action (ANPA) (en euros) 19,5 19,2 19,0 19,0 18,2 Cours/ANPA 0,50 0,65 0,54 0,68 0,52 Actif net tangible par action (ANTPA) (en euros) (1) 13,4 13,0 13,0 12,8 11,3 Cours/ANTPA 0,73 0,97 0,79 1,01 0,83 PER (cours/BNPA) 5,8 7,4 8,6 9,30 6,80 Cours extrêmes de l’année (en euros) Plus haut (en séance) 14,27 13,49 13,80 13,40 15,54 Plus bas (en séance) 8,09 9,23 5,70 9,10 9,10 Dernier (cours de clôture au 31 décembre) 9,83 12,55 10,32 12,93 9,43 (1) Actif net tangible par action, après déduction du dividende à verser. Rentabilité pour l’actionnaire Le tableau ci-dessous présente le rendement global d’un investissement réalisé par un actionnaire individuel en actions Crédit Agricole S.A. Le calcul, fondé sur les cours de bourse au moment de l’investissement (introduction en bourse le 14 décembre 2001 ou début d’année dans les autres cas), prend en compte le réinvestissement des dividendes perçus (avoir fiscal compris jusqu’en 2005 au titre de 2004, qui représentait 50 % du montant distribué) mais ne prend pas en compte les dividendes majorés versés au titre de 2014 et de 2015 de 0,035 euro par action. Les valorisations se font au cours de clôture du jour de l’investissement. On considère que l’investisseur a cédé ses droits préférentiels de souscription et réinvesti le produit de la cession, lors des augmentations de capital de fin octobre 2003, janvier 2007 et juillet 2008. Tous les résultats sont donnés avant impact de la fiscalité. Durée de détention de l’action Rentabilité moyenne annualisée Rentabilité brute cumulée 1 exercice (2022) - 13,55 % - 13,55 % 2 exercices (2021 et 2022) + 5,87 % + 12,08 % 3 exercices (2020 à 2022) - 3,63 % - 10,51 % 4 exercices (2019 à 2022) + 6,95 % + 30,87 % 5 exercices (2018 à 2022) - 1,26 % - 6,17 % 10 exercices (2013 à 2022) + 9,66 % + 151,51 % Depuis la cotation en bourse (le 14/12/2001) + 2,13 % + 55,92 %
42 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1 Présentation de Crédit Agricole S.A. Données boursières CALENDRIER DU DIVIDENDE 30 mai 2023 Détachement du coupon de l’action 31 mai 2023 À l’issue de la journée comptable : Arrêt des positions 1 er juin 2023 Paiement du dividende AGENDA 2022 DE LA COMMUNICATION FINANCIÈRE 9 février Publication des résultats de l’année 2022 10 mai Publication des résultats du premier trimestre 2023 17 mai Assemblée générale des actionnaires 4 août Publication des résultats du premier semestre 2023 8 novembre Publication des résultats des neuf premiers mois 2023 CONTACTS DIRECTION DE LA COMMUNICATION FINANCIÈRE Clotilde L’Angevin Tél. : 01 43 23 32 45 RELATIONS INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS Tél. : 01 43 23 04 31 investor.relations@credit-agricole-sa.fr RELATIONS ACTIONNAIRES INDIVIDUELS N° d’appel gratuit : 0 800 000 777 (depuis la France uniquement) relation@actionnaires.credit-agricole.com
43 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022
44 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1. Le modèle d’affaires 47 2. Les risques extra-financiers 47 2.1 Consultation des parties prenantes 47 2.2 Matrice de matérialité 48 2.3 Analyse des enjeux et risques extra-financiers 49 3. La stratégie ESG 54 3.1 La stratégie ESG : un levier au service d’une transition juste 54 3.2 La gouvernance 55 3.3 Une conformité dans l’intérêt des clients et de la société 61 3.4 Stratégie environnementale 64 3.5 Stratégie sociale 80 3.6 Stratégie d’accompagnement des secteurs agricoles et agroalimentaires 108 4. La gestion des risques ESG 110 4.1 L’approche des risques ESG 110 4.2 L’intégration des critères ESG dans les politiques d’investissements et de gestion d’actifs 111 4.3 L’intégration des critères ESG dans les financements 114 4.4 TCFD : la gestion des risques climatiques 115 5. Résultats 124 5.1 Indicateurs de performance extra-financière 124 5.2 Indicateurs de la taxonomie européenne sur les activités durables 126 5.3 Mesures liées à l’empreinte carbone indirecte 132 5.4 Mesures liées à l’empreinte environnementale liée au fonctionnement de Crédit Agricole S.A. 132 5.5 Indicateurs ressources humaines 134 5.6 Note méthodologique 136 5.7 Reconnaissance de la performance extrafinancière par les parties prenantes 139 Mise en œuvre des Principles for Responsible Banking 140 Tables de concordance 141 Conclusion et limites 143 Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière 144 Rapport d’assurance modérée de l’un des commissaires aux comptes sur les indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la stratégie climat, publiés dans le rapport de gestion 2022 152 2 Performance extra‑financière
Des réalisations sur le climat et de nouveaux engagements (1) Données Sofergie ASF, fin 2021. (2) Avec au moins un KPI lié à la protection du climat dans chaque SLL. (3) Sustainability linked loans ou crédits fléchés verts, production de prêts aux entreprises. (4) Portefeuille inscrit au bilan, y compris pour les investissements des souscripteurs de CAA. (5) Champ d’application : Europe. Données au 30/09/2022, 4,4 Mds€. (6) Données au 30 juin 2022. (7) Objectif pour l’empreinte carbone du portefeuille de placement en actions cotées et en obligations d’entreprises (excluant les Unités de Compte) géré par Amundi pour CAA. (8) AET - Fonds Amundi Energy Transition, qui investissent dans les infrastructures de production, de distribution et de consommation d’énergies renouvelables. (9) ISR, Greenfin, Finansol. (10) Données au 31 Octobre 2022. (11) Y compris les solutions à impact climat. (12) Diminution des émissions absolues liées aux consommations d’énergie (scopes 1 et 2) et les voyages professionnels entre 2019 et 2030 de Crédit Agricole S.A. NB : sauf indication contraire, tous les indicateurs sont au 31/12/2022. Financement Réalisations Nouveaux engagements > 50 % Sustainability Linked Loans (2) dans la production de nouveau crédit aux entreprises LCL d’ici 2025 (3) + 60 % Exposition aux énergies bas carbone (EAD) d’ici 2025 (CACIB) 1 sur 2 1 véhicule vert neuf sur 2 financé par CACF d’ici 2025 Net Zero Banking Alliance 60 % d’encours couverts par l’objectif Net Zero 2050 à horizon 2030 Portefeuille de placements et investissements (4) Réalisations # 1 Premier investisseur institutionnel en énergies renouvelables en France (5) 20 Mds€ Liquidités investies par le GCA dans des obligations vertes, sociales et durables (6) Nouveaux engagements 14 GW Contribution de CAA au financement d’une telle capacité installée en ENR via ses investissements d’ici 2025 Net Zero Asset Owner Alliance - 25 % d’émissions de carbone par M€ investis 2025 par rapport à 2019 (7) Épargne client Réalisations Nouveaux engagements 20 Mds€ Investissements à impact (Amundi) par le biais du développement de la gamme de solutions à impact (11) Exemplarité Nouveaux engagements - 50 % sur notre empreinte carbone de fonctionnement d’ici 2030 (12) # 1 Premier financeur privé des énergies renouvelables en France (1) 35,5 Mds$ Arrangement d’obligations vertes, sociales et durables 16,2 Mds€ Prêts verts (CACIB) 440 M€ Investis par les fonds AET d’Amundi (8) 21 Mds€ Encours d’UC labellisées (9) (CAA) 2 Mds€ Investis dans les fonds LCL « Impact Climat » (10) 2 Performance extra‑financière 45 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022
Des réalisations inclusives et sociétales 167 000 souscriptions des offres EKO 187 500 souscriptions LCL essentiel LCL Flex 12 000 jeunes accueillis 37,5 % de femmes au COMEX 2,17 millions d’heures de formation CACF 6 793 clients Offres universelles Accompagnement clientèle fragile Exemplarité au sein de Crédit Agricole S.A. 1 253 409 Livrets Engagé Sociétaire Épargne engagée LCL 26 641 clients 2 Performance extra‑financière 46 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022
47 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Les risques extra-financiers 1. Le modèle d’affaires Le modèle d’affaires est présenté au sein du chapitre 1 du Document d’enregistrement universel 2022. 2. Les risques extra-financiers 2.1 CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES Les besoins des parties prenantes sont en évolution permanente. Crédit Agricole S.A. les écoute au travers de différents dispositifs : ■ des rencontres régulières avec des acteurs de la société civile (des syndicats professionnels, des associations, des ONG) ; ■ la consultation des clients (notamment au travers de questionnaires spécifiques permettant de suivre l’Indice de Recommandation Client (IRC) et des acteurs économiques (au travers de participations à des groupes de travail nationaux ou internationaux) ; ■ la consultation régulière des collaborateurs au travers d’un questionnaire annuel ; ■ le traitement systématique des controverses de Crédit Agricole S.A. ; ■ les relations avec les actionnaires/investisseurs ; ■ le dialogue avec la BCE et les autorités de supervision ; ■ les relations avec les partenaires commerciaux et fournisseurs de Crédit Agricole S.A. dans le cadre de partenariats durables, d’une enquête de satisfaction annuelle adressée en ligne et d’une journée annuelle d’échange organisée en mode hybride afin de favoriser la participation ; ■ l’évaluation des attentes des parties prenantes identifiées grâce à une enquête nationale. Lancée fin 2014, cette démarche de consultation est réalisée tous les deux ans afin de déceler les évolutions dans les attentes des parties prenantes et l’apparition éventuelle de nouveaux défis. Si la notoriété et la familiarité à l’égard du Crédit Agricole restent stables, son image positive progresse fortement et se situe en première position au sein du secteur bancaire (1) . (1) Source : CSA Research (2022). Baromètre RSE du Groupe Crédit Agricole.
48 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Les risques extra-financiers 2.2 MATRICE DE MATÉRIALITÉ Les résultats de cette consultation selon l’analyse des principaux enjeux extra-financiers, ainsi que des controverses, ont permis de les représenter dans une matrice de matérialité structurée par deux axes : l’intensité des attentes des parties prenantes et l’impact du risque déterminé par Crédit Agricole S.A. Enjeux prépondérants Enjeux importants Enjeux mineurs IMPORTANCE POUR LES PARTIES PRENANTES IMPACT SUR LES ACTIVITÉS DE L'ENTREPRISE 1 2 3 4 5 6 1 2 3 4 5 6 Protection des clients et de leurs données Développement du mécénat Bien-être animal Réduction de notre empreinte environnementale de fonctionnement Attractivité Fidélisation et engagement des collaborateurs Accès égalitaire aux soins Lutte contre le changement climatique Actions en faveur de la biodiversité et conservation du capital naturel Redynamisation des territoires et réduction des inégalités sociales Inclusion sociale et numérique Politique fiscale Lobbying responsable Achats responsables Promotion d'une culture éthique Lutte contre la délinquance financière Cadre et conditions de travail Cybersécurité Accompagnement des clients dans la transition énergétique Accompagnement des transitions agricole et agro-alimentaire Contribution de l'agriculture à la lutte contre le changement climatique Intégration de critères ESG dans les politiques d'investissement et de financement Souveraineté alimentaire Agir pour le climat et la transition bas-carbone Renforcer l'inclusion et la cohésion sociale Financer une économie bas-carbone Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne Promouvoir la RSE dans la chaîne de valeur Réussir les transitions agricole et agro-alimentaire Favoriser la confiance et la protection des clients
49 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Les risques extra-financiers 2.3 ANALYSE DES ENJEUX ET RISQUES EXTRA-FINANCIERS Méthodologie Afin d’identifier les principaux risques extra-financiers du Groupe au regard de ses activités, de son modèle d’affaires, de ses implantations géographiques et des attentes des parties prenantes, la méthodologie mise en place par le Crédit Agricole s’est appuyée sur une démarche progressive et structurée : Étape 1 : Formalisation des domaines extra‑financiers définis par la Raison d’Être (1) du Groupe Le Groupe Crédit Agricole a formalisé en 2019 sa Raison d’Être à partir de laquelle le Projet de Groupe a été élaboré autour de trois piliers qui déterminent un modèle relationnel unique : ■ l’excellence relationnelle : pour devenir la banque préférée des particuliers, des entrepreneurs et des institutionnels ; ■ la responsabilité en proximité : pour accompagner la digitalisation des métiers en offrant aux clients une compétence humaine et responsable ; ■ l’engagement sociétal : pour amplifier l’engagement mutualiste du Groupe en nourrissant sa position de leader européen en investissement responsable. À ces trois domaines se sont ajoutés les dix engagements du Projet Sociétal présentés en décembre 2021, la dimension sociétale du plan moyen terme “Ambitions 2025” de Crédit Agricole S.A., et la précision de la stratégie climat de Crédit Agricole S.A. en décembre 2022. Étape 2 : Démarche complémentaire normative pour définir un périmètre exhaustif des risques extra-financiers Les domaines d’actions définis dans l’ISO 26000 et les sujets listés au II de l’article R. 225-105 ont ainsi été croisés avec les trois piliers du Projet du Groupe et les dix engagements du Projet Sociétal ce qui a permis d’identifier une vingtaine de risques extra-financiers. Étape 3 : Sélection des principaux risques extra‑financiers pouvant affecter les activités du Groupe Cette étape a permis de retenir 21 risques significatifs à court, moyen ou long terme pour le Crédit Agricole. Les risques identifiés ont ainsi été évalués selon deux critères : leur sévérité potentielle et leur probabilité d’occurrence. Une dimension de temporalité a également été utilisée pour certains facteurs de risques, dont l’importance aujourd’hui est moindre, mais qui pourraient devenir plus significatifs à l’avenir. L’évaluation a été effectuée à partir de “critères bruts” qui n’intégraient pas les mécanismes d’atténuation des risques au sein du Groupe. Étape 4 : Intégration des attentes des parties prenantes Les résultats de la consultation des parties prenantes effectuée en 2022 ont permis d’ajouter, à l’analyse décrite dans les trois étapes précédentes, les attentes des parties prenantes. Suite à cette analyse, chacune des thématiques extra-financières a été évaluée sur une échelle d’intensité de six gradations et représentée dans la matrice de matérialité ci-dessus. À l’issue de l’intégration des attentes des parties prenantes, 19 risques extra-financiers sont ressortis comme “importants” ou “prépondérants” sur les 21 risques préalablement retenus par le Groupe. Deux enjeux identifiés par Crédit Agricole S.A. ne sont pas ressortis comme étant matériels pour le secteur financier du point de vue des parties prenantes, et ne sont donc pas abordés dans la Déclaration de performance extra-financière : le bien-être animal et le mécénat. Pour autant, le Groupe a mis en place des actions liées à ces deux enjeux. Les thématiques extra-financières identifiées au terme de l’étape 4 ont été analysées selon le principe de double matérialité. D’une part, la matérialité sociétale et environnementale présente l’impact, qui peut être positif ou négatif, des activités de Crédit Agricole S.A. sur son écosystème. D’autre part, la matérialité financière formalise l’impact de l’écosystème sur les métiers de Crédit Agricole S.A. Ces travaux ont été menés dans le cadre d’un processus participatif réunissant les Directions RSE, risques, conformité, achats, et RH du Groupe (2) . Ils sont aussi utilisés pour évaluer les risques significatifs directement liés aux activités de Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la mise à jour du plan de vigilance (cf. chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 1.4 “Plan de vigilance”). Cette approche n’est pas la même que celle suivie pour les facteurs de risque présentés dans le chapitre 5 du Document d’enregistrement universel. En effet, les facteurs de risque correspondent aux risques spécifiques à Crédit Agricole S.A. et au Groupe Crédit Agricole qui sont importants dans la prise d’une décision d’investissement dans des valeurs mobilières émises par Crédit Agricole S.A. ou pour lesquelles Crédit Agricole S.A. est le garant. Il peut ainsi en résulter des différences dans la nature des enjeux et risques identifiés entre la Déclaration de performance extra-financière et ces facteurs de risque. (1) Se référer au glossaire pour la définition de Raison d’Être. (2) Le risque lié à l’évasion fiscale étant une obligation de la réglementation Déclaration de performance extra-financière, Crédit Agricole S.A. publie une politique “3.6.2.1 Politique fiscale et lobbying responsable” et un indicateur de performance associé. MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE Impacts des activités de l’entreprise sur son environnement MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE Impacts de l’environnement sur les activités de l’entreprise
50 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Les risques extra-financiers Thématique et contribution aux ODD Enjeu Matérialité sociétale et environnementale Matérialité financière Risque Politique de maîtrise du risque Agir pour le climat et la transition vers une économie bas‑carbone Lutte contre le changement climatique Les activités de Crédit Agricole S.A. sont susceptibles d’avoir un impact sur le climat, directement (empreinte carbone de fonctionnement) ou indirectement (empreinte carbone indirecte liée aux portefeuilles de financement et d’investissement). La non-prise en compte de ces externalités négatives est susceptible d’engendrer à court/ moyen et long terme un risque d’image pour Crédit Agricole S.A. Le dérèglement climatique est susceptible à terme d’affecter les comptes financiers de Crédit Agricole S.A. de manière directe via un risque d’image qui peut se matérialiser par des litiges ou des amendes et indirectement via la situation de ses clients qui se verrait dégradée suite à des événements climatiques. Les risques climatiques recouvrent les risques physiques et de transition. Ces risques sont considérés comme matériels à horizon court terme pour les risques physiques aigus, long terme en ce qui concerne les risques physiques chroniques, et à horizon potentiellement court/moyen ou long terme pour le risque de transition. Risque prépondérant avec un impact à court, moyen et long terme 3.4.1. Présentation générale de la stratégie climat 3.4.2. Accélérer l’avènement des énergies renouvelables 3.4.3. Rendre la transition accessible à tous et entrer dans une nouvelle ère 3.4.5. Net Zero Banking Alliance : cibles et engagements sectoriels Réduction de l’empreinte environnementale de fonctionnement (Engagement #1) La planète est soumise à de multiples dégradations liées aux activités humaines (émissions de gaz à effet de serre, surexploitation des ressources naturelles, renchérissement des coûts d’accès à l’eau potable, pollutions de l’air, de l’eau et des terres, imperméabilisation des sols…), impactant directement les activités économiques des entreprises mais aussi la sécurité alimentaire et sanitaire. Par les services écosystémiques rendus à la société (alimentation, bois, formation des sols, qualité de l’eau, de l’air…), la protection et l’utilisation raisonnée des ressources naturelles sont essentielles pour maintenir des activités économiques durables, éviter l’apparition et la propagation de maladies et lutter contre le changement climatique. En tant qu’organisation consommatrice de ressources naturelles et émettrice de gaz à effet de serre, Crédit Agricole S.A. doit veiller à une utilisation durable de ces dernières. Crédit Agricole S.A. doit avoir une attitude exemplaire vis-à-vis de ses parties prenantes sur la gestion de ces ressources au risque de voir sa réputation se dégrader, ce qui pourrait impacter les résultats financiers du Groupe (amendes et pénalités). Une mauvaise gestion pourrait entraîner par ailleurs une hausse de ses charges d’exploitation (augmentation des consommations et des factures d’eau, d’électricité, de papier, etc.). Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.4.7. Se fixer des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale de fonctionnement Accompagnement de 100 % des clients dans leur transition énergétique (Engagement #2) En tant que premier financeur de l’économie française et l’un des tout premiers acteurs bancaires en Europe, le Crédit Agricole joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la transition énergétique et fait par ailleurs le choix exigeant de mettre la force de son modèle de banque universelle au service de l’accompagnement des transitions pour tous ses clients. Si le Crédit Agricole n’arrive pas à développer une approche inclusive, il court un risque de réputation qui peut se matérialiser directement par des litiges, la perte de son rôle de premier financeur de l’économie en France et indirectement par la dégradation de la situation financière de ses clients qui n’arriveraient pas à faire face aux décisions que la transition écologique exige. Risque prépondérant avec impact à court, moyen et long terme 3.4.3. Rendre la transition accessible à tous et entrer dans une nouvelle ère Actions en faveur de la biodiversité et conservation du capital naturel Selon la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), 75 % et 66 % des milieux terrestres et marins ont été sévèrement dégradés par les activités humaines. Le taux actuel d’extinction des espèces est de 100 à 1 000 fois supérieur au taux naturel. Les activités économiques que Crédit Agricole S.A. finance, ou dans lesquelles il investit, ainsi que ses achats, peuvent avoir des impacts positifs ou négatifs sur la nature et la biodiversité. La perte de la biodiversité pourrait avoir des implications importantes pour Crédit Agricole S.A. puisqu’un nombre significatif de secteurs économiques (agriculture, industrie, etc.) dépendent des services écosystémiques. Compte tenu de la composition des portefeuilles de financement de Crédit Agricole S.A. vis-à-vis de secteurs pouvant subir les conséquences directes de la perte de biodiversité, celle-ci est considérée comme un risque matériel pouvant conduire à des pertes financières à moyen et long terme. Risque prépondérant avec un impact à court, moyen et long terme 3.4.6. Agir en faveur de la biodiversité et de la conservation du capital naturel 3.6. Stratégie d’accompagnement des secteurs agricole et agro‑alimentaire
51 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Les risques extra-financiers Thématique et contribution aux ODD Enjeu Matérialité sociétale et environnementale Matérialité financière Risque Politique de maîtrise du risque Réussir les transitions agricole et agroalimentaire Accompagner l’évolution des techniques vers un système agroalimentaire compétitif et durable (Engagement #8) Dans le monde, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pas moins de 75 % des récoltes agricoles dépendent de la pollinisation. La perte de la biodiversité mais aussi le compactage des sols, la raréfaction des ressources en eau, impactent directement les activités agricoles, agro‑alimentaires, et industrielles. L’agriculture est une activité qui modifie profondément les écosystèmes naturels et dont les impacts environnementaux incluent la perte de la biodiversité, la pollution des eaux, de l’air, l’érosion des sols, le changement climatique... Compte tenu de la composition des portefeuilles de financement de Crédit Agricole S.A., de tels impacts sont considérés comme un risque matériel pouvant conduire à des pertes financières à moyen et long terme. Cet enjeu est prépondérant pour le Crédit Agricole, banquier de près de 85 % des agriculteurs en France et acteur majeur de l’agroalimentaire. Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.6.2. Accompagner l’évolution des techniques vers un système agroalimentaire compétitif et durable Permettre à l’agriculture française de contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique (Engagement #9) L’agriculture est un des secteurs les plus impactés par le changement climatique du fait de la multiplication des périodes de sécheresse, de gel, de grêle… Les activités agricoles sont une des causes du bouleversement climatique, mais peuvent avoir un effet positif à travers leur rôle de puits de carbone. Ainsi, l’agriculture et la forêt sont un complément à la réduction des émissions pour atteindre la neutralité carbone. Les risques climatiques physiques sont importants et susceptibles d’impacter directement l’activité financière du Crédit Agricole par i) la composition de ses portefeuilles de financements qui pourraient être affectés par des pertes à moyen long terme, mais également ii) via son activité d’assurance dommages exposée à une hausse des demandes d’indemnisation liées à des événements climatiques. Cet enjeu est prépondérant pour le Crédit Agricole, banquier de près de 85 % des agriculteurs en France. Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.6.3. Permettre à l’agriculture française de contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique Contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire (Engagement #10) Les systèmes alimentaires ont été soumis en 2022 à d’importants bouleversements géopolitiques, sanitaires et climatiques qui ont impacté certaines productions agricoles. Une production qui pourrait également être impactée par une crise des vocations dans le monde agricole. En tant que banquier référent des agriculteurs, le Crédit Agricole encourt un risque d’image qui peut se matérialiser par des pertes de parts de marché s’il n’arrive pas à contribuer au renforcement de la souveraineté alimentaire à travers l’accompagnement des agriculteurs face aux défis qu’ils rencontrent. Risque limité avec un impact à court, moyen et long terme 3.6.4. Contribuer au renforcement de la souveraineté alimentaire Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne Attractivité En tant qu’employeur, Crédit Agricole S.A. a un impact direct dans les territoires et les bassins d’emploi. Crédit Agricole S.A. évolue dans des secteurs d’activités très concurrentiels et s’attache donc à attirer les compétences clés nécessaires au développement des activités et de la performance dans tous ses métiers. Si Crédit Agricole S.A. n’arrive pas à attirer les compétences clés, sa compétitivité tant sur les activités commerciales que support peut être ralentie et se matérialiser par des pertes de parts de marché ou une moindre efficacité opérationnelle. Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.5.2. Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne Des opportunités multiples Fidélisation et engagement des collaborateurs L’évolution de l’engagement des collaborateurs peut avoir un impact sur le fonctionnement du Groupe pouvant entraîner une diminution de la qualité des services et des prestations auprès des clients. La performance du Groupe repose notamment sur un engagement collectif et individuel des collaborateurs. Le maintien d’un haut niveau d’engagement permet à Crédit Agricole S.A. de limiter les impacts sur sa performance commerciale et financière. Si Crédit Agricole S.A. n’arrive pas à retenir les compétences clés, la tenue normale de ses activités peut être freinée tant sur les fonctions de développement commercial que sur les fonctions support et se matérialiser par des pertes de parts de marché ou une moindre efficacité opérationnelle. Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.5.2. Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne Cadre et conditions de travail Le non-respect des réglementations et l’absence de cadre de travail sécurisant pourraient avoir des impacts négatifs sur la santé et sécurité des collaborateurs, leur confiance envers l’organisation et pourraient contribuer à dégrader les conditions sanitaires locales. La prise en compte de ces considérations permet de renforcer le bien-être professionnel des collaborateurs et de préserver les conditions sanitaires locales. Le Groupe veille à respecter les réglementations et à entretenir un dialogue social de qualité et ainsi se prémunit d’éventuels risques de réputation, de pénalités ou de conflits. Renforcer le pacte social est un enjeu permanent de Crédit Agricole S.A., illustré notamment par la (re)négociation des accords sociaux. Risque prépondérant avec un impact à court, moyen et long terme 3.5.2. Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne Un cadre de travail attractif et sécurisant
52 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Les risques extra-financiers Thématique et contribution aux ODD Enjeu Matérialité sociétale et environnementale Matérialité financière Risque Politique de maîtrise du risque Renforcer l’inclusion et la cohésion sociale Inclusion sociale et numérique (Engagement #4) Pour le Crédit Agricole, l’accès à des services et produits financiers d’entrée de gamme (compte courant, moyens de paiement, crédit, assurance) est un des leviers essentiels de l’inclusion sociale. L’ouverture d’un compte épargne et la possibilité de s’assurer participent par exemple à la mise en place de projets personnels ou professionnels et permettent de mieux appréhender les aléas de la vie. Quant à l’assurance, en indemnisant les conséquences d’un dommage, elle participe à une société plus résiliente. Outre l’impact de réputation pour Crédit Agricole S.A. et la perte d’attractivité, l’exclusion des clientèles les plus modestes entraînerait une perte de parts de marché en excluant des personnes de la vie économique et sociale et accentuerait la fragilisation des territoires dans lesquels le Crédit Agricole intervient. Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.5.1.2. Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client pour favoriser l’inclusion sociale et numérique Redynamisation des territoires les plus fragilisés et réduction des inégalités sociales (Engagement #5) Pour le Crédit Agricole, un modèle de développement économique équilibré s’appuyant sur les atouts d’un territoire est source de cohésion sociale, de prévention des fragilités et favorise un développement durable. L’implication de Crédit Agricole auprès des communautés territoriales est une attente forte des parties prenantes dont l’absence impacterait négativement son attractivité, sa réputation et se matérialiserait par des pertes de parts de marché. Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.5.1.3. Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales Permettre un accès égalitaire aux soins La densité médicale est aujourd’hui sous tension et devrait le rester jusqu’à 2030. À ce jour, 15 millions de Français vivent dans un désert médical, 30 millions dans une zone en tension et 6 millions n’ont pas de médecin traitant. La diminution du nombre de médecins sur la prochaine décennie se cumule au vieillissement de la population, dont résulte une nette augmentation de la demande de soins : les seniors (plus de 60 ans) y ont trois fois plus recours que le reste de la population. Crédit Agricole S.A. doit s’adapter à ces changements démographiques et proposer des solutions pour accompagner au mieux ses clients et la société. Sans cela, il peut perdre des segments de marché et voir sa réputation entachée. Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.5.1.2. Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client pour favoriser l’inclusion sociale et numérique Faciliter l’accès aux soins et au bien vieillir Promouvoir la RSE dans la chaîne de valeur Achats responsables Les chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance deviennent de plus en plus longues et complexes, ce qui s’accompagne inéluctablement par une multiplication des risques pour Crédit Agricole S.A. L’identification et la maîtrise des risques dans sa chaîne de valeur, concernant les droits humains, la santé, la sécurité, la protection de l’environnement, sont essentielles. L’augmentation des échanges et de la production entraîne une pression forte sur l’environnement et les ressources. Elle engendre également des risques pour les personnes en matière de conditions de travail et de sécurité, notamment dans les régions où la réglementation locale ne permet pas de garantir le respect des droits humains. En cas d’absence d’identification et de maîtrise des risques dans sa chaîne de valeur, Crédit Agricole S.A. s’exposerait à un risque de réputation et éventuellement règlementaire se matérialisant par d’éventuels litiges ou amendes. Risque important avec un impact à court et moyen terme 3.5.3. Achats responsables Favoriser la confiance et la protection de nos clients Lutte contre la délinquance financière La lutte contre la délinquance financière prémunit le système financier d’une implication dans des activités criminelles (blanchiment d’argent, terrorisme) et est essentielle pour favoriser la confiance de la société à l’égard des institutions financières. Si Crédit Agricole S.A. ne gère pas correctement ce risque, il s’expose à un risque de réputation et à d’éventuelles sanctions financières ou règlementaires, des amendes, des litiges. Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.3.1. Prévenir et lutter contre la délinquance financière Protection des données L’altération des données personnelles des clients (destruction, perte, vol, détournement d’usage…) est susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur vie privée. Tout défaut d’intégrité ou de transparence à l’égard de ces éléments pourrait engendrer un préjudice en termes d’image, un risque financier important via des sanctions règlementaires, financières ainsi que des risques de litige. Risque prépondérant avec un impact à court, moyen et long terme 3.3.2. Protéger les clients et leurs données
53 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Les risques extra-financiers Thématique et contribution aux ODD Enjeu Matérialité sociétale et environnementale Matérialité financière Risque Politique de maîtrise du risque Favoriser la confiance et la protection de nos clients Promotion d’une culture éthique Le comportement inadapté des collaborateurs au regard des valeurs et des règles éthiques du Groupe peut contribuer au non‑respect des engagements de Crédit Agricole S.A. et porter préjudice aux clients. Un manquement aux principes éthiques de la part des collaborateurs de Crédit Agricole S.A. aurait pour effet de l’exposer à des risques de réputation, de litige et des pénalités financières. Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.3.3. Promouvoir une culture éthique Politique fiscale Le Crédit Agricole est l’un des principaux contribuables en matière d’impôts et taxes en France, où il génère les trois quarts de ses revenus. Ses activités économiques et ses charges d’impôts sont corrélées, et contribuent au financement ainsi qu’au développement des territoires et de l’économie. Le Crédit Agricole acquitte les impôts et taxes légalement dus dans les États et territoires où il est présent et veille à ce que les pratiques fiscales du Groupe poursuivent de larges objectifs de responsabilité et de conformité. Le risque d’éventuelles pénalités comme le risque d’image attachés sont des enjeux majeurs et permanents pour le Groupe qui pourraient générer des pertes dont le Crédit Agricole veille à se prémunir. Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.5.5.1. Politique fiscale Lobbying responsable En tant qu’institution financière de premier plan, Crédit Agricole S.A. doit encadrer ses pratiques de lobbying de manière responsable afin d’influencer positivement la perception du grand public à l’égard des banques et ainsi, favoriser la confiance de ses clients et des acteurs publics. Les activités de Crédit Agricole S.A., acteur systémique majeur du financement de l’économie en France, sont très impactées par les évolutions réglementaires. Sa responsabilité est fortement engagée dans les positions qui sont portées par la Direction des affaires publiques, notamment en termes de stabilité financière. Les risques potentiels de réputation et de conflits d’intérêts pourraient mener à des sanctions financières et exposer l’image du Groupe. Risque important avec un impact à court, moyen et long terme 3.5.5.2. Lobbying responsable Cybersécurité Une cyberattaque réussie et ayant pour conséquence le vol ou la divulgation des données et avoirs financiers des clients serait de nature à leur causer un préjudice financier et moral. Une cyberattaque majeure, entraînant l’indisponibilité durable de certains services bancaires et financiers fournis par Crédit Agricole S.A., pourrait aussi porter préjudice aux clients, perturber le fonctionnement des marchés financiers ou le fonctionnement de l’économie. Toute intrusion ou attaque contre les systèmes d’information et réseaux de communication de Crédit Agricole S.A. impactant la tenue normale des activités et/ou toute divulgation d’informations confidentielles des clients, contreparties ou salariés qui en résulterait pourraient causer des pertes significatives et seraient susceptibles d’avoir un effet défavorable sur la réputation, les résultats opérationnels et la situation financière de Crédit Agricole S.A. Risque prépondérant avec un impact à court, moyen et long terme 3.5.4. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Intégrer l’ESG dans les financements et investissements Intégration de critères ESG dans 100 % de l’analyse des financements (aux entreprises et agriculteurs) et investissements (Engagement #3) Les activités de financement et d’investissement provoquent des externalités environnementales et sociales qu’il faut identifier et évaluer. Le secteur financier dispose également d’une capacité d’influence, à travers notamment l’intégration des critères ESG dans les décisions de financement et d’investissement ce qui oriente peu à peu l’économie vers un modèle plus durable. La mauvaise intégration des critères ESG dans l’analyse des financements (aux entreprises et agriculteurs) et investissements de Crédit Agricole S.A. l’expose à un risque de réputation pouvant se matérialiser par des litiges et/ou des pertes de parts de marché. Risque prépondérant avec un impact à court, moyen et long terme 4.2. L’intégration des risques ESG dans les politiques d’investissements et de gestion d’actifs 4.3. L’intégration des critères ESG dans les financements
54 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3. La stratégie ESG 3.1 LA STRATÉGIE ESG : UN LEVIER AU SERVICE D’UNE TRANSITION JUSTE Pour s’adapter et contenir les effets du changement climatique et ses conséquences écologiques, socio-économiques et géopolitiques, l’ensemble de notre modèle de croissance et de progrès doit être questionné en profondeur. Les alertes adressées aux dirigeants par le 6 e rapport d’évaluation du climat du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur les conséquences d’une élévation de la température mondiale à plus de 2 °C imposent de penser l’économie de demain de manière globale. Dans ce défi adressé à nos modes de vie, les institutions financières doivent prendre leur part pour financer les transitions en accord avec les données scientifiques les plus récentes (par exemple, multiplication entre 2 et 7 des flux financiers pour l’efficacité énergétique, entre 10 et 31 pour l’agriculture (1) ). Dans ce contexte de mutations, la stratégie ESG du Crédit Agricole se met au service d’une transition climatique juste. En effet, la réalisation des objectifs climatiques ne saurait se séparer d’un engagement sans cesse renouvelé en faveur de la cohésion sociale, en veillant aux acteurs économiques les plus vulnérables, personnes à faibles revenus, petites entreprises qui se trouveraient fragilisées par des donneurs d’ordre trop exigeants. Pour structurer cette vision, Crédit Agricole S.A. a formulé ses ambitions à travers le Projet Sociétal, cadre global des actions menées en matière de RSE, et présenté ses objectifs dans le Plan moyen terme “Ambitions 2025”. Ces nouvelles impulsions favorisent la convergence entre les enjeux de court et moyen termes et les enjeux de long terme identifiés par le Groupe. Pour déployer cette stratégie, le Crédit Agricole s’appuie également sur ses atouts et sa singularité historiques de banque universelle de proximité : la proximité aux territoires grâce à sa communauté d’élus et de sociétaires et l’étendue de son réseau d’agences, l’universalité de son offre qui s’adresse à toutes les clientèles du plus modeste au plus fortuné, et son esprit d’entreprise qui lui permet de mettre en œuvre des coopérations puissantes avec d’autres acteurs partageant des valeurs communes. En parallèle, Crédit Agricole S.A. se dote de nouveaux atouts formalisés par la création de Crédit Agricole Transitions & Énergies et de Crédit Agricole Santé & Territoires. Alignée sur les Objectifs de développement durable des Nations Unies, la stratégie ESG s’articule autour de cinq axes : 1. Une gouvernance dédiée à la réflexion du Projet Sociétal et à sa mise en œuvre − Conduit au plus haut niveau par les dirigeants du Groupe, le déploiement du Projet Sociétal et de la stratégie ESG est animé par une gouvernance dédiée, le Comité Groupe du Projet Sociétal, qui suit plus particulièrement la mise en œuvre des dix engagements collectifs définis en décembre 2021. 2. Une conformité au service des clients et de la société − La responsabilité sociétale s’accompagne d’une éthique permettant de favoriser la confiance des clients et de la société envers les institutions financières. Dans cette optique, le Groupe Crédit Agricole renforce ses dispositions vis-à-vis de la lutte contre la délinquance financière, la protection des clients et de leurs données ainsi que la diffusion d’une culture éthique au sein des collaborateurs. 3. Une stratégie environnementale fondée sur les faits scientifiques − La stratégie environnementale du Crédit Agricole repose sur l’équation suivante : accélérer l’avènement des énergies renouvelables, se désengager progressivement des énergies fossiles et équiper toute la société pour l’accompagner dans ses transitions. Les travaux de réflexion à thématique environnementale, la stratégie climat, le développement des outils dédiés et les politiques sectorielles s’appuient sur des apports académiques et des faits scientifiques. Ils sont également exposés à la critique du Comité scientifique composé d’experts indépendants. Les travaux de ce Comité contribuent à la gouvernance sociétale de Crédit Agricole S.A. 4. Une stratégie sociale portée par l’utilité et l’universalité − Fidèle à ses valeurs mutualistes de solidarité et en ligne avec sa Raison d’Être (2) , le Crédit Agricole adopte une démarche universelle et s’adresse à toutes les clientèles, des plus modestes aux plus fortunées. 5. Une stratégie d’accompagnement des secteurs agricole et agroalimentaire − En tant que banquier de près de 85 % des agriculteurs en France et acteur majeur de l’agroalimentaire, le Groupe Crédit Agricole s’engage à accompagner ses clients dans les transformations à venir vers un modèle agricole plus durable. (1) Source : GIEC (2022). (2) Se référer au glossaire pour la définition de la Raison d’Être.
55 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.2 LA GOUVERNANCE 3.2.1 Une gouvernance représentative de l’identité du Groupe et garante d’engagements de long terme La gouvernance de Crédit Agricole S.A., qui est à la fois l’organe central du Groupe Crédit Agricole et la société cotée membre de l’indice CAC 40, holding des filiales métiers, permet de concilier l’intérêt des clients avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, dans le respect des valeurs mutualistes fondatrices de l’identité du Crédit Agricole. Elle s’appuie depuis l’origine sur un modèle établissant une séparation claire entre les responsabilités exécutives et les responsabilités non exécutives en matière de contrôle et de surveillance, avec une dissociation des fonctions de Président et de Directeur général de Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d’administration est également Président de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA), et assure à ce titre un rôle de coordination entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales, principal actionnaire de Crédit Agricole S.A. La représentation majoritaire des Caisses régionales au sein du Conseil d’administration reflète le socle coopératif du Groupe et permet de garantir un modèle de développement pérenne et équitable pour les entités du Groupe Crédit Agricole, au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes : clients, clients-sociétaires, actionnaires, investisseurs, fournisseurs et collaborateurs. La compétence collective du Conseil d’administration résulte des expériences professionnelles individuelles de ses membres. Les Présidents de Caisses régionales administrateurs de Crédit Agricole S.A., apportent au Conseil d’administration leurs visions d’entrepreneurs, proches de leurs territoires, dans des secteurs autres que la banque. Le Conseil bénéficie aussi des expertises techniques et des compétences managériales apportées par les Directeurs généraux de Caisses régionales et par les six administratrices indépendantes occupant ou ayant occupé de hautes responsabilités dans des grands groupes internationaux. À cela s’ajoute la connaissance opérationnelle des métiers et du corps social, des administrateurs représentant les salariés. Le Conseil intègre l’expertise ESG/développement durable au sein de sa grille des compétences nécessaires à son bon fonctionnement. Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée au sein du Conseil qui compte 44 % de femmes (1) . À l’exception du Comité stratégique et de la RSE, présidé par le Président du Conseil, les cinq autres Comités spécialisés du Conseil sont présidés par des administratrices indépendantes. Les informations détaillées sur la gouvernance et sur la composition du Conseil sont consultables au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”. 3.2.2 Gouvernance de la performance extra-financière Au plus haut niveau de l’entreprise, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., société cotée et organe central du Groupe Crédit Agricole, veille à la prise en compte des enjeux et des risques environnementaux et sociaux dans les orientations stratégiques du Groupe et dans ses activités. Il s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Projet Sociétal. En juin 2022, son séminaire stratégique était consacré au plan stratégique “Ambitions 2025” et notamment à son volet portant sur l’accompagnement des transitions sociétales et le développement des nouveaux métiers du Groupe. Le Conseil prend en compte les enjeux et risques environnementaux et sociaux dans ses décisions stratégiques ; il s’appuie pour cela sur les analyses stratégiques ainsi que les politiques de gestion des risques qui lui sont présentées et sur l’examen des cadres de risques soumises à son adoption. Enfin, il rend compte de la stratégie ESG et de la performance extra-financière de l’entreprise à l’Assemblée générale et s’assure de la transparence et du caractère fidèle de cette communication. La Déclaration de performance extra-financière 2021 a été transmise au Conseil d’administration préalablement à sa séance du 13 avril 2022, au cours de laquelle il a examiné la Stratégie Climat du Groupe. En 2023, l’examen de la Déclaration de performance extra-financière 2022, comprenant la stratégie climat du Groupe, a été fait après analyse du comité stratégique et de la RSE. Afin de faciliter l’inclusion des enjeux et des risques sociaux et environnementaux dans ses décisions, le Conseil a fait le choix de confier l’examen de sa stratégie ESG à un Comité dédié, le Comité stratégique et de la RSE, tout en gardant une approche transversale impliquant, selon les sujets, la plupart de ses Comités spécialisés notamment le Comité des nominations et de la gouvernance, le Comité des risques et le Comité des rémunérations : ■ le Comité stratégique et de la RSE, présidé par le Président du Conseil d’administration, examine la stratégie ESG du Groupe et analyse le bilan de l’ensemble des politiques mises en œuvre et des actions conduites au regard de la performance extra‑financière du Groupe. La composition du Comité s’est élargie avec la nomination par le Conseil, dans sa séance du 9 novembre 2022, de M. Eric Wilson administrateur représentant les salariés, en tant que membre de son Comité stratégique et de la RSE ; ■ le Comité des nominations et de la gouvernance, veille à ce que la compétence collective du Conseil soit en adéquation avec les enjeux, notamment ESG, du Groupe. Il évalue périodiquement la structure, la taille, la composition et l’efficacité du Conseil ainsi que les politiques du Conseil pour la sélection des dirigeants dont la nomination relève de ses fonctions ; ■ le Comité des risques examine la stratégie globale et l’appétit pour le risque de Crédit Agricole S.A. et du Groupe Crédit Agricole, qui intègre les risques sociaux et environnementaux. Il analyse les stratégies risques des entités et des métiers avant d’en proposer l’adoption au Conseil, notamment le cadre de risques environnementaux ; ■ le Comité d’audit en réunion conjointe avec le Comité des risques examine le suivi de l’élaboration de l’information extra-financière ainsi que l’évolution des notations extra-financières ; ■ le Comité des rémunérations évalue les principes généraux de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des entités de Crédit Agricole S.A. et suit la mise en œuvre de cette politique afin de s’assurer du respect des dispositions réglementaires notamment du principe d’équité. Il veille à la prise en considération des critères ESG du Groupe dans la politique de rémunération. La performance extra-financière de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales est supervisée par le Comité exécutif qui suit la définition de la stratégie ESG et sa mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du pilotage du Projet de Groupe et plus particulièrement du Projet Sociétal qui fait l’objet de présentations régulières et d’un reporting trimestriel. Crédit Agricole S.A. s’est doté d’une nouvelle organisation adaptée aux ambitions stratégiques et commerciales fixées à moyen terme dans son plan “Ambitions 2025”. Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., réuni le 3 août 2022, a nommé deux nouveaux Directeurs généraux délégués, Jérôme Grivet, à compter du 1 er septembre 2022, et Olivier Gavalda, à compter du 1 er novembre 2022. (1) Au 31 décembre 2022, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. comptait huit femmes sur 18 membres entrant dans le décompte légal, qui n’intègre pas les administrateurs élus par les salariés.
56 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Ces nominations sont venues compléter la Direction exécutive de Crédit Agricole S.A, désormais constituée de trois Directeurs généraux délégués, dirigeants effectifs, aux côtés du Directeur général : ■ Xavier Musca, Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge des Grandes clientèles et Directeur général de Crédit Agricole CIB ; ■ Jérôme Grivet, Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge du Pilotage et du Contrôle ; ■ Olivier Gavalda, Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. en charge de la Banque universelle. La supervision du Projet de Groupe est placée directement sous sa responsabilité, avec les quatre Directions supports des trois axes majeurs du Projet de Groupe : la Direction du Projet Sociétal, la Direction Projet Client et la Direction des ressources humaines Groupe ainsi que la Direction pilotage et impulsion Projet de Groupe. Le déploiement de la stratégie et le pilotage des risques ESG dans les métiers sont coordonnés au sein de Comités transverses, placés sous l’autorité de dirigeants au plus haut niveau du Groupe Crédit Agricole : ■ le Comité Groupe Projet Sociétal présidé par un Président de Caisse régionale est constitué de 12 membres, pour moitié de Directeurs généraux de Crédit Agricole S.A. et, pour l’autre moitié de dirigeants des Caisses régionales. Il veille à la mise en œuvre des engagements sociétaux du Groupe ainsi qu’à la cohérence de sa stratégie ESG. Tenu trimestriellement, il s’assure notamment de la mise en œuvre de la stratégie climat du Groupe en s’appuyant sur les travaux conduits par plusieurs Comités spécialisés dont le Comité scientifique et le Comité Sponsor Net Zero ; ■ le Comité des risques Groupe (CRG) présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. définit la politique du Groupe en matière de risques et détermine les limites globales du Groupe. Il évalue les enjeux et suit de manière transverse les principaux risques du Groupe. Il examine et valide les cadres de risque de niveau Groupe présentés par les entités et pôles métiers (cadres de risque des filiales ou par secteur d’activité, zone géographique, thématique). Dans ce cadre, le cadre de risques environnementaux, construit par la Direction des risques avec la collaboration de la Direction du Projet Sociétal et des entités du Groupe, lui est présenté de façon annuelle. Ce cadre de risque détermine la feuille de route en matière de risques environnementaux pour l’année à venir ; ■ pour les dossiers individuels de crédit nécessitant l’approbation de la Direction générale, le Comité des risques individuels de niveau Groupe (CRIG), présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit selon la nécessité de l’agenda. Il examine tout dossier sensible soumis par les entités de Crédit Agricole S.A. qui rentrent dans la délégation du Directeur général de Crédit Agricole S.A., et analyse également les alertes individuelles de tout type en fonction de leur matérialité pour le Groupe. Ces dossiers font l’objet d’un avis de la Direction du Projet Sociétal pour les enjeux ESG. Les décisions sont formalisées en séance par la signature d’un relevé de décision (voir chapitre 5 “Risques et Pilier 3”, partie 2 “Gestion des risques ESG”) ; ■ le Comité faîtier finance durable présidé par le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge du pilotage et du contrôle, et constitué de représentants des Directions générales des filiales et métiers, propose la stratégie ESG du Groupe, coordonne son déploiement et suit son avancement ainsi que les indicateurs clés de la performance extra-financière dans les différentes entités. Pour formuler les orientations en matière de finance durable, le Comité faîtier s’appuie sur le Comité finance durable composé de différents représentants des Directions de Crédit Agricole S.A. La Direction du Projet Sociétal (DPS) de Crédit Agricole S.A. identifie les grands enjeux sociétaux pour le Groupe, initie et coordonne la mise en œuvre de la stratégie ESG et anime la mise en place du Projet Sociétal auprès des acteurs RSE dans le Groupe. Afin de poursuivre le renforcement des moyens humains consacrés au développement de la stratégie ESG et au suivi de la performance extra-financière de Crédit Agricole S.A., l’effectif de la DPS a été porté de neuf à quinze personnes (après un passage de quatre à neuf experts en 2020). Cette forte croissance des effectifs s’accompagne d’une réorganisation de la Direction, structurée autour de quatre natures d’activités : constitution du cadre méthodologique (politique sectorielles, normes) et veille réglementaire, expertise ESG, appui aux métiers dans le déploiement de la stratégie ESG, production et analyse de l’information extra- financière. Un réseau de 373 acteurs RSE permet la diffusion de la stratégie ESG du Groupe auprès de l’ensemble des collaborateurs qui tous contribuent ainsi à sa mise en œuvre. — Principales instances traitant de la stratégie et des risques ESG Principales instances de pilotage transverse de la stratégie et des risques ESG CONSEIL D’ADMINISTRATION COMITÉ EXÉCUTIF Comité stratégique et de la RSE Comité des risques Comité des rémunérations Informe et consulte Autorise, oriente et surveille Comité Groupe Projet Sociétal Comité des risques Groupe Comité des risques individuels de niveau Groupe Comité faîtier Finance Durable Comité Scientifique
57 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Avancées des travaux liés au Projet Sociétal et à la stratégie ESG en 2022 La gouvernance de la stratégie ESG inclut une attention toute particulière à la transition juste. Le Groupe a mis en place une gouvernance dédiée avec pour mission spécifique de veiller à la mise en œuvre de cette transition juste : ■ Le Comité Groupe Projet Sociétal qui veille à la mise en œuvre du Projet Sociétal au niveau du Groupe Crédit Agricole, en est le Comité faîtier. − En 2022, les travaux du Comité Groupe Projet Sociétal ont été consacrés au suivi du Projet Sociétal à travers ses 24 projets structurés autour de ses trois priorités (la transition climatique, la cohésion sociale et les transitions agricoles). Dans le cadre de ses travaux, le Comité a examiné les indicateurs de pilotage définis pour permettre ce suivi, le projet de définition des trajectoires Net Zero du Groupe, ou encore des problématiques liées à la biodiversité ou à la question de l’emploi dans la transition bas-carbone. ■ Le Comité Sponsor Net Zero a été créé en 2022 afin d’être l’instance de pilotage des travaux de définition des trajectoires Net Zero. Il est composé des Directeurs généraux des principales filiales du Groupe avec des représentants des Caisses régionales et de Crédit Agricole S.A. − En 2022, le Comité s’est réuni à 10 reprises afin de décider des grandes orientations et de leurs implications sur les métiers, de valider les engagements publics et réaliser les arbitrages nécessaires. ■ Le Comité scientifique est une instance pluridisciplinaire composée de 10 membres externes, experts reconnus des questions climatiques et environnementales (partenaires académiques ou personnes physiques), se réunissant sur une base trimestrielle. Philippe Drobinski Professeur à l’École polytechnique Directeur du laboratoire de météorologie dynamique de l’Institut Pierre Simon Laplace (IPSL) Jean-Charles Hourcade Chercheur au Centre international de recherche sur l’environnement et le développement (CIRED) Pierre Jacquet Professeur à l’École des ponts ParisTech Président du Global Development Network Sylvie Lemmet Conseillère maître à la Cour des comptes Ambassadrice déléguée à l’environnement Hervé Le Treut Membre de l’Académie des sciences Professeur à l’École polytechnique et à l’Université Paris-Sorbonne Emmanuelle Porcher Directrice adjointe et professeure, Muséum national d’histoire naturelle/Centre d’écologie et des sciences de la conservation Valérie Quiniou-Ramus Directrice exécutive prospective et recherche de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) Yves Samson Directeur délégué aux projets et programmes institutionnels Directeur scientifique. Direction de la recherche technologique du Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA) André Sobczak Directeur académique et de la recherche Titulaire de la chaire RSE d’Audencia Business School, Nantes Stéphane Voisin Responsable du programme interdisciplinaire sur la finance verte et durable de l’ILB (Institut Louis Bachelier) Il a pour mission d’éclairer, par l’expertise spécifique de chacun de ses membres, les questions liées à la mise en œuvre de la stratégie climat, ainsi que d’élaborer des recommandations sur ses orientations au Comité Groupe Projet Sociétal. − En 2022, le Comité scientifique a principalement travaillé autour des questions posées au Groupe par la définition des cibles Net Zero et des trajectoires de décarbonation. Le Comité est ainsi revenu sur les fondements scientifiques sous-tendant les différents scenarios climatiques (dont ceux du GIEC et de l’Agence internationale de l’énergie), les notions de budget carbone et de cible climatique, ainsi que sur leurs modalités d’application différenciée aux entreprises et aux institutions financières. Le Comité a également permis d’éclairer un certain nombre de questions méthodologiques se posant dans le cadre du projet (par exemple, le choix d’une cible en intensité carbone ou en émissions absolues). La stratégie climat de Crédit Agricole S.A. est suivie par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., organe central du Groupe Crédit Agricole, à travers son Comité stratégique et de la RSE. La stratégie climat fait l’objet de présentations régulières en Comité exécutif et en Comité de direction, a minima trimestriellement. La définition de la stratégie, ainsi que sa mise en œuvre opérationnelle, est abordée lors de ces présentations. Enfin, la gouvernance des risques climatiques, susceptibles d’impacter négativement les activités du Groupe, est traitée au sein d’une partie dédiée à la gestion des risques ESG (voir partie 4 “La gestion des risques ESG”).
58 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Contribution de la performance ESG à la rémunération des mandataires sociaux exécutifs Alignée sur l’intérêt social de l’entreprise, la politique de rétribution des dirigeants mandataires sociaux exécutifs prend en compte les dimensions de performance durable au-delà des seuls résultats économiques à court terme. Ainsi, l’attribution de la rémunération variable annuelle des mandataires sociaux exécutifs au titre de l’année 2022 est soumise à des critères non‑économiques comprenant des critères liés à la performance ESG, en particulier les critères de mise en œuvre du Projet Sociétal et du Projet Humain (représentant 16 % des objectifs pour le Directeur général et 12 % pour les Directeurs généraux délégués). Par ailleurs, l’acquisition de la rémunération variable long terme attribuée sous la forme d’actions gratuites de performance intègre également un objectif lié à la performance sociétale de Crédit Agricole S.A. pour 33,33 %. Celle-ci est mesurée par un indice cible à atteindre, calculé dans le cadre du dispositif interne de diffusion de la performance ESG (FReD). Les informations détaillées sur la rétribution des mandataires sociaux sont consultables au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4 “Politique de rétribution”. — Critères d’attribution de la rémunération variable annuelle au titre de l’année 2022 P. Brassac DG X. Musca DGD en charge du pôle Grandes clientèles O. Gavalda DGD en charge du pôle Banque Universelle J. Grivet DGD en charge du Pilotage et du Contrôle CRITÈRES ÉCONOMIQUES 60 % Performance financière Résultat net part du Groupe 20 % 20 % 20 % 20 % Coefficient d’exploitation hors FRU 20 % 20 % 20 % 20 % Retour sur fonds propres tangibles 20 % 20 % 20 % 20 % CRITÈRES NON ÉCONOMIQUES 40 % 3 piliers du Plan moyen terme Projet Client, l’excellence relationnelle 8 % 6 % 6 % 6 % Projet Humain, la responsabilité en proximité 8 % 6 % 6 % 6 % Projet Sociétal, un engagement vis‑à-vis de la société 8 % 6 % 6 % 6 % Transformation technologique et digitale 3 % 9 % 13 % 5 % Maîtrise des risques et de la conformité 5 % 10 % 6 % 14 % Dynamique collective du Groupe 8 % 3 % 3 % 3 % Au titre de 2023, le poids des critères non économiques ESG dans la rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux a été harmonisé pour tous (Directeur général et Directeurs généraux délégués) et porté à 20 % comme développé au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4 “Politique de rétribution”. Le poids des critères liés à la RSE Sociétale est de 10 % ; celui des critères liés à la RSE Environnementale est de 10 %. — Critères d’acquisition de la rémunération variable long terme 2022 Au titre de 2023, le poids de la performance sociétale est maintenu à un tiers avec des critères liés aux objectifs de long terme du Plan “Ambitions 2025” en lien avec les stratégies sectorielles et les engagements en matière de mixité, tel que détaillé au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4 “Politique de rétribution”. 1/3 Performance sociétale 1/3 Performance économique 1/3 Performance relative à l’action Crédit Agricole S.A. PERFORMANCE DURABLE GROUPE
59 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.2.3 Dispositif de contribution des collaborateurs à la performance extra-financière Mis en place en 2012, FReD est le dispositif interne de diffusion de la culture ESG de Crédit Agricole S.A. et de sa mesure. Depuis 2019, avec la définition de la Raison d’Être (1) du Groupe et l’intégration des enjeux sociétaux et environnementaux au sein même du Plan “Ambitions 2025”, FReD se positionne comme un outil d’appropriation et de déclinaison opérationnelle des enjeux ESG du Groupe. Volontairement participative, la démarche permet à chaque entité de définir un ensemble de projets, cohérents avec le Projet de Groupe, répartis par tiers dans chacun des trois champs : le respect du client, le respect du salarié et le respect de la planète. — FReD, trois référentiels Chacune des 17 entités de Crédit Agricole S.A. adhérentes au dispositif FReD (2) doit mener six actions (soit deux par référentiel) : ■ trois de ces six actions (une par référentiel) sont des actions “Groupe” : elles sont définies par Crédit Agricole S.A. avec la contribution des entités, et validées par le Comité de pilotage du dispositif. Elles sont ensuite déclinées par chaque entité ; ■ trois autres de ces six actions (une par référentiel) sont des actions propres à chaque entité. L’avancement de chaque projet est mesuré par un indice : noté à 1 lors de son démarrage, un projet terminé atteint la note de 4. Chaque année, l’indice FReD mesure le progrès réalisé projet par projet, en calculant l’évolution de la note entre les années N et N-1 pour chaque entité. Les indices atteints sont ensuite consolidés pour aboutir à l’indice Groupe. Afin d’assurer une progression constante et soutenue chaque année, le dispositif prévoit un indice cible à atteindre, à travers la mise en place d’un plan d’action équilibré entre actions court terme (à un an), moyen terme (deux ans) et long terme (trois ans). Chaque année, un audit est effectué par un cabinet indépendant pour s’assurer de la robustesse des plans d’action et de la fiabilité de l’évaluation. Les résultats sont ensuite présentés en Comité des rémunérations du Conseil d’administration et déterminent le versement d’un tiers des différés de rémunération variable des cadres dirigeants de Crédit Agricole S.A. Intégré dans le calcul de l’intéressement pour plusieurs entités, FReD impacte également la rémunération variable de plus de 27 000 salariés. En 2022, 17 entités ont participé à ce dispositif et, pour la neuvième année consécutive, Crédit Agricole S.A. publie son résultat FReD qui est de 1,40 en 2022 soit 108 % de la cible de 1,30. (1) Se référer au glossaire pour la définition de la Raison d’Être. (2) Amundi, Avem, Crédit Agricole Assurances, CA Bank Polska, CACEIS, Crédit Agricole Consumer Finance, Crédit Agricole CIB, Gruppo Bancario CA Italie, Crédit Agricole Immobilier, CA-GIP, CAL&F, Crédit Agricole Payment Services, Crédit Agricole S.A., Crédit du Maroc, CA Indosuez, LCL, Uni-médias. … qui s'appuie sur 3 référentiels. Une approche globale… FIDES Respect du client Fraude Intérêts du client Déontologie Équilibre des marchés Sécurité financière RESPECT Respect du salarié Reconnaissance Égalité Sécurité Participation Équité Cohérence Territoire DÉMÉTER Respect de la planète Dialogue Externalités Marchés Écosystèmes Transports Énergie Ressources LA DÉMARCHE
60 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Actions Groupe en faveur de la réduction des “irritants clients” Amélioration continue de la satisfaction client et excellence relationnelle (LCL, CA Indosuez Wealth Management, CAL&F, Amundi, CACIB, CA Italia) Rendre nos produits et services accessibles au plus grand nombre (CACF, Uni-Médias, CA Bank Polska, CA Immobilier) Détection de la fragilité client (UES Crédit Agricole S.A.) Actions Groupe en faveur des collaborateurs Inclusion des personnes en situation de handicap (UES Crédit Agricole S.A., CAPS, AVEM) Formations, notamment ESG, pour développer et renforcer les compétences (Amundi, CACEIS, LCL) Favoriser l’insertion des jeunes (CACF, CAL&F, CA Bank Polska) Promouvoir le management responsable (Uni-Médias, CA Indosuez Wealth Management) Actions Groupe de sensibilisation clients aux enjeux environnementaux Réduction de l’empreinte environnementale de fonctionnement (CAPS, CAL&F, CAGIP, CA Indosuez, LCL, Uni-médias) Économie d’énergie dans les immeubles du Groupe (CA Immobilier, UES Crédit Agricole S.A., CAL&F, CAGIP) Déploiement de la mobilité durable (CAGIP, CAPS) Sensibilisation des clients et collaborateurs aux enjeux sociétaux et environnementaux (CACF, CA Bank Polska) Les actions menées dans le dispositif FReD viennent nourrir la stratégie ESG du Groupe Pilier FIDES le G de ESG Pilier RESPECT Pilier DEMETER le S de ESG le E de ESG Quelques actions menées en 2022
61 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.3 UNE CONFORMITÉ DANS L’INTÉRÊT DES CLIENTS ET DE LA SOCIÉTÉ L’ambition de la Ligne métier Conformité est de mettre en place au sein du Groupe une conformité utile à la société au travers d’engagements clairs en matière de prévention et de lutte contre la délinquance financière, en faveur d’une finance durable respectueuse des engagements sociétaux du Groupe tout en contribuant à protéger les clients, leurs intérêts légitimes et leurs données. Politiques (1) ■ Politique de protection des données ■ Outil de signalement du Groupe Crédit Agricole ■ Charte éthique ■ Codes de conduite 3.3.1 Prévenir et lutter contre la délinquance financière La lutte contre la délinquance financière qui prémunit le système financier des activités criminelles est une priorité forte des autorités et du Groupe, notamment en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, de respect des sanctions internationales et de lutte contre la corruption et la fraude. ■ Lutte contre le financement du terrorisme, contre le blanchiment des capitaux et respect des sanctions internationales : le Groupe Crédit Agricole renforce régulièrement son dispositif de sécurité financière, qui repose sur la connaissance client (“Know Your Customer”), un criblage des fichiers clients par rapport aux listes règlementaires, et des mesures de vigilance sur les opérations inhabituelles et en particulier internationales. La détection des opérations inhabituelles, qui vise à déclarer les opérations suspectes aux cellules de renseignement financier, a fait l’objet en 2022 d’amélioration utilisant les technologies les plus avancées, en particulier pour la banque de détail et les filiales du Groupe. ■ Le dispositif de maîtrise des risques de non-respect des sanctions internationales (prévention, détection, correction et reporting aux instances de gouvernance), largement renforcé lors des dernières années avec le plan de remédiation lancé en 2015, est dorénavant pleinement opérationnel. Il a démontré sa robustesse dans le cadre de la mise en œuvre et du pilotage des sanctions à l’encontre de la Russie. L’engagement de l’ensemble des équipes de conformité et l’appui des outils temps réel centralisés et pilotés par le Groupe ainsi que l’implication des opérateurs en charge des opérations quotidiennes ont permis de démontrer l’efficacité du dispositif face au plus large programme de sanctions jamais mis en place. ■ Protection des marchés financiers et des investisseurs (transparence et intégrité des marchés) : elle est assurée par l’existence de procédures d’encadrement et de gestion de l’information de nature privilégiée, par des outils et une gouvernance dédiée de surveillance des abus de marché et par la formation des personnes concernées dans les entités du Groupe permettant de s’assurer de l’efficience du dispositif tant au niveau de la banque de détail que des filiales du Groupe. ■ Prévention de la fraude : elle vise à protéger les clients et à préserver les intérêts du Groupe. Les équipes dédiées à la prévention de la fraude ont déployé des outils plus performants, des procédures de détection, de contrôle et des programmes de formation des collaborateurs ; ainsi à fin 2022, 97% (2) des collaborateurs de Crédit Agricole ont réalisé la formation obligatoire sur la prévention de la fraude. ■ Lutte contre la corruption : Conformément au renforcement des politiques françaises et internationales relatives à la lutte contre la corruption, le Groupe a consolidé depuis 2016 ses dispositifs de lutte contre la corruption. Des actions fortes et suivies ont été engagées pour mettre en œuvre notamment les recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA). Le dispositif anticorruption du Groupe, dont le déploiement est suivi par les plus hautes instances de gouvernance (y compris le Conseil d’administration), repose sur (i) une politique de tolérance zéro, (ii) une procédure et une gouvernance dédiées, (iii) des cartographies des risques, (iv) un Code de conduite anticorruption, (v) le renforcement du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, (vi) un dispositif d’évaluation et de due diligence des tiers fournisseurs au travers de la recherche d’informations négatives, incluant notamment les atteintes éventuelles aux droits humains. Il comprend également un programme de formation et de sensibilisation des collaborateurs aux risques de corruption. À fin 2022, 97% (2) des collaborateurs de Crédit Agricole ont été formés à la lutte contre la corruption. Le Groupe Crédit Agricole a ainsi été la première banque française à bénéficier de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Cette certification a fait l’objet d’un renouvellement en 2019 et tout récemment en 2022, démontrant ainsi la volonté du Groupe d’adhérer durablement à des normes internationales élevées en matière de lutte contre la corruption. ■ Droit d’alerte : les dispositifs de prévention ont été complétés par la mise en œuvre du droit d’alerte (whistleblowing). Tout collaborateur témoin d’un dysfonctionnement, d’un délit ou d’un crime au sein de son entité, peut le signaler et bénéficier de la protection assurée aux lanceurs d’alerte. (1) Les textes sont disponibles sur le site internet de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com/notre-groupe/ethique-et-conformite/ (2) Taux de réalisation issus de e-pilotage, sur le périmètre Crédit Agricole S.A., LCL et Caisses régionales, calculé sur la base des effectifs présents et payés au 31 décembre 2022, sur la période de référence (trois ans). La majorité des personnes n’ayant pas réalisé la formation sont des nouveaux arrivants encore dans le délai de formation, des retours d’arrêt longue durée, des personnes en congé parental, des démissions, etc.
62 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Dans le cas où le signalement par la voie hiérarchique s’avère inadapté à la situation (peur de représailles, pression de la hiérarchie, hiérarchie impliquée…), le collaborateur peut depuis 2019 émettre son signalement via la plateforme sécurisée accessible 24h/24 et 7j/7, à partir d’un ordinateur professionnel ou personnel (1) . Cette plateforme est, sur le plan technique, administrée et sécurisée de manière indépendante, par l’éditeur BKMS. Également ouverte à certains tiers (2) , elle garantit la totale confidentialité des informations ainsi que l’anonymat (lorsque cette option est choisie par le lanceur d’alerte). Le lanceur d’alerte peut faire le choix de communiquer son nom ou de rester anonyme, mais il pourra échanger en permanence avec la personne du Groupe, habilitée à traiter du fond de l’alerte, via la “boîte de dialogue” sécurisée. Ce dispositif lanceur d’alerte consécutif à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a immédiatement intégré les apports de la loi Waserman du 21 mars 2022 et du décret du 3 octobre 2022. Lorsque le collaborateur signale ou divulgue, sans contrepartie financière et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international, du droit de l’Union européenne, de la loi, du règlement, il bénéficie, ainsi que les facilitateurs (3) , de la protection juridique du lanceur d’alerte. Cette protection juridique offerte accordée au lanceur d’alerte qui effectue son signalement en interne lui est également accordée s’il s’adresse aux autorités externes ou s’il opte pour une divulgation publique (en cas de danger grave et imminent, ou si un signalement interne ou externe ne permet pas une remédiation efficace, ou s’il s’expose à des risques de représailles). Le dispositif lanceur d’alerte, disponible en neuf langues, couvre l’intégralité du Groupe Crédit Agricole, en France et à l’étranger : environ 150 000 collaborateurs sur plus de 300 entités, et 550 personnes habilitées pour traiter les alertes. Plus de 320 alertes ont été remontées depuis la mise en œuvre de ce dispositif en 2019, incluant également les signalements de faits liés au devoir de vigilance. Ce dispositif est également accessible aux actionnaires, administrateurs et toute personne extérieure avec laquelle le Groupe entretient des relations commerciales établies (fournisseur ou tiers). 3.3.2 Protéger les clients et leurs données La conformité contribue à protéger les clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. ■ Qualité de service et transparence à l’égard du client, tarification : le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre un dispositif visant à réduire les motifs d’insatisfaction de ses clients qui s’inscrit dans sa démarche d’Excellence Relationnelle. Cette démarche s’appuie notamment sur le processus de traitement des réclamations, l’amélioration de l’information contenue dans la documentation sur les produits d’épargne financière et du conseil au client. Le Crédit Agricole a modifié ses processus de conseil pour intégrer dans ses dispositifs l’évaluation des préférences ESG de ses clients. À ce titre, la Direction de la conformité Groupe participe au chantier de déploiement des règles de finance durable, en particulier sur le volet de la publication des informations relatives à l’intégration des risques de durabilité dans le conseil en investissement et dans le conseil en assurance. Enfin et concernant la tarification, la Direction de la conformité Groupe est étroitement associée aux travaux menés par le Groupe sur la transparence des frais et l’inclusion bancaire. ■ Primauté des intérêts de la clientèle par la prévention des conflits d’intérêts : le Groupe Crédit Agricole dispose d’un dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui repose sur d’une part, des procédures encadrant en particulier les avantages et rémunérations, les cadeaux et avantages, les barrières à l’information, et d’autre part sur des outils de suivi et la formation régulière des collaborateurs. Ce dispositif est régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires. Un chantier de refonte du corpus procédural visant à sensibiliser l’ensemble des entités au dispositif de prévention et détection des conflits d’intérêts a été lancé en 2022. ■ Protection de la vie privée et des données personnelles des parties prenantes du Groupe Crédit Agricole, en particulier des clients, dans le cadre du RGPD. En matière de protection des données personnelles, le Groupe s’est doté dès 2017 d’un cadre éthique en adoptant une Charte des données personnelles co-construite avec un panel de clients. Elle s’articule autour de cinq principes essentiels (sécurité des données, utilité et loyauté, éthique, transparence et pédagogie, maîtrise et contrôle aux mains des clients). Les engagements pris dans cette charte s’inscrivent en totale cohérence avec le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur en 2018 : minimisation de la collecte de données, politique de protection des données diffusée sur les sites du Groupe (4) , informations des tiers en cas de fuite de données les concernant, notification des incidents aux autorités, politique de sécurité informatique renforcée (exemple : authentification forte, SécuriPass), politique claire de conservation, notification de l’utilisation des données pour des obligations légales et de purge des données personnelles… Depuis cette date, toutes les entités du Crédit Agricole se sont dotées d’un ensemble de procédures, d’outils et de contrôles afin d’améliorer la gestion et la protection des données personnelles, y compris celles de leurs collaborateurs et des tierces personnes (fournisseurs, mandataires…). Le corpus normatif a été totalement actualisé courant 2022 pour intégrer les nouveautés réglementaires (par exemple la gestion des cookies), la jurisprudence des régulateurs et les cas d’usage rencontrés par le Groupe. Dans le même esprit, la formation obligatoire à la protection des données personnelles a été totalement renouvelée. Le document d’information traitant de la collecte et des usages des données personnelles, mis à disposition de l’ensemble des parties prenantes via le site Internet des Caisses régionales, a été largement enrichi afin de mieux répondre au devoir de transparence. Enfin, des diagnostics et des simulations de contrôle se généralisent dans les entités afin de mesurer la maturité du dispositif de maîtrise de la protection des données personnelles et élaborer le cas échéant des plans d’action de renforcement du dispositif. Plus largement, la protection des données personnelles est une priorité portée par les plus hautes instances du Groupe comme le Comité de coordination data et le Comité sécurité Groupe. Une attention particulière est portée au bon usage des données personnelles des clients et à la minimisation de leur collecte, à leur sécurisation, et au bon exercice des droits des personnes (accès, effacement…) en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. (1) L’outil est accessible depuis le site internet de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com/notre-groupe/ethique-et-conformite/ (2) Anciens employés, candidats à l’emploi, actionnaires, membre des organes d’administration, de direction ou de surveillance, collaborateurs extérieurs et occasionnels, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels le Groupe entretient des relations commerciales établies. (3) Personnes physiques ou personnes morales de droit privé à but non lucratif qui accompagnent le lanceur d’alerte dans la remontée du signalement. (4) La politique est disponible sur le site internet de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com/notre-groupe/ethique-et-conformite/
63 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.3.3 Promouvoir une culture éthique L’éthique (i) contribue à préserver la confiance des parties prenantes à l’égard de la banque, (ii) à faire reconnaître le Crédit Agricole comme une banque responsable, soucieuse de l’intérêt de ses clients et (iii) est un levier de renforcement de l’engagement des collaborateurs. Le déploiement de la culture éthique du Groupe Crédit Agricole s’appuie sur un dispositif interne de textes de référence qui, aux côtés des exigences légales et réglementaires, repose sur trois étages normatifs : ■ la Charte éthique, rendue publique en 2017 et commune à l’ensemble des entités du Groupe, affirme ses engagements, son identité et ses valeurs de proximité, responsabilité et solidarité. Elle souligne également les principes d’action à respecter au quotidien vis-à-vis des parties prenantes en adoptant un comportement éthique ; ■ des Codes de conduite permettent de décliner opérationnellement les principes de la Charte éthique sous une forme adaptée aux spécificités des activités de chaque entité, pour guider au quotidien les actions, décisions et comportements de chacun. Ces Codes de conduite intègrent, en outre, un volet spécifique “anticorruption” en application des obligations découlant de la Loi Sapin II ; ■ le Corpus Fides est un recueil composé de procédures identifiant les règles auxquelles les entités du Groupe, dirigeants et collaborateurs sont assujettis et qui traduisent les évolutions réglementaires en matière de conformité ; ■ les engagements de Crédit Agricole S.A. se matérialisent également via la diffusion d’autres types de textes comme des chartes (Charte de protection des données personnelles, Charte du lobbying responsable, Charte des achats responsables…), des politiques sectorielles (politique armement…) et par une évaluation constante du risque de réputation. L’éthique est une priorité portée et suivie par les plus hautes instances du Groupe. En 2021, le Comité des nominations et de la gouvernance a inscrit dans son règlement intérieur sa mission de supervision des sujets éthiques. Depuis 2019, la démarche éthique se structure au niveau de Crédit Agricole S.A. avec pour objectif (i) de prévenir le risque de conduite, (ii) et de mesurer, via des indicateurs communs, le niveau d’acculturation des collaborateurs. En 2022, cette démarche s’est intensifiée et a notamment été marquée par (i) la création d’un réseau de référents éthique au niveau du Groupe, (ii) l’intégration native, dans le process d’embauche et dans le module de formation obligatoire “Conformité au quotidien”, d’une attestation de prise de connaissance de la Charte éthique Groupe par les collaborateurs, (iii) l’intensification du programme d’acculturation à l’éthique des collaborateurs (y compris ceux en temps partiel) qui se matérialise par la diffusion de communications (newsletter, bandes dessinées, un parcours hybride incluant des vidéos et des podcasts, interviews de collaborateurs de Crédit Agricole S.A.) et par le renouvellement du quiz “L’éthique et vous” auprès des collaborateurs des entités inscrites dans la démarche FReD. L’éthique fait également partie des points pris en compte lors de l’analyse des risques de lancement de nouveaux produits. Ainsi par exemple, en 2022, CA Italia a créé une “communauté des ambassadeurs”, composée d’environ 50 collaborateurs respectant l’égalité de genre et représentative des différents profils existants que ce soit au sein du réseau ou de la Direction centrale. Cette communauté a pour but de devenir une “caisse de résonance” dans la diffusion de la culture éthique et ESG au sein de la banque et de s’impliquer dans des initiatives utiles au développement de la culture éthique du Groupe. La communauté a ainsi échangé régulièrement avec le Département Développement Durable et suivi des formations spécialisées et ad hoc sur les valeurs et soft skills. Les ambassadeurs ont ainsi contribué à la diffusion de deux documents explicatifs : le “Manifeste” et la “Brochure de développement durable”. ■ Dispositif de formation : Cinq formations incontournables (“La conformité au quotidien”, “La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)”, “Les sanctions internationales”, “La prévention de la fraude externe” et “La lutte contre la corruption”) composent le socle de formations obligatoires qui doit être suivi par l’ensemble des collaborateurs du Groupe. Au 31 décembre 2022, 97% des collaborateurs du Groupe ont été formés sur le module “conformité au quotidien” (1) . Cette formation sera enrichie en 2023 afin d’accompagner le Projet Éthique visant à sensibiliser et acculturer l’ensemble des collaborateurs du Groupe aux comportements éthiques. Dans ce même cadre, une formation de sensibilisation est mise à disposition de l’ensemble des entités du Groupe. Les deux premières thématiques, “Éthique et Médias sociaux” et “Éthique et Diversité”, ont été diffusées auprès des collaborateurs en 2022, les deux suivantes le seront en 2023. En fin d’année, un quiz facultatif sur l’éthique vient clôturer le dispositif et permet de mesurer l’acculturation des collaborateurs. Enfin et conformément aux lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne et aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Conseil d’administration est formé aux enjeux réglementaires actuels, via des supports de formation adaptés, en distinguant la formation des nouveaux administrateurs et la formation des administrateurs en poste. Au-delà de la conformité des activités du Groupe avec la règlementation, la diffusion de la culture éthique et de la lutte contre la corruption auprès des administrateurs et des collaborateurs constitue un levier puissant de croissance de l’entreprise. ■ Innovation : Pour rendre la conformité plus simple pour les collaborateurs et par la même occasion plus fluide pour les clients, la Direction de la conformité Groupe a lancé une démarche de conformité native, ainsi qu’un laboratoire (Compliance Valley) qui identifie et éprouve des solutions technologiques innovantes. La Conformité Native a pour objectif d’accompagner, dès l’idéation, les métiers lors des projets de digitalisation des parcours clients afin d’intégrer nativement les exigences réglementaires de conformité (notamment protection de la clientèle, lutte contre la délinquance financière “LCB-FT”, lutte anti-fraude et lutte contre la corruption). Ces deux dispositifs permettent ainsi d’être un moteur de transformation pour la Ligne métier Conformité au service d’une sécurisation des solutions apportées aux clients finaux et d’une mobilisation agile et moderne des collaborateurs du Groupe. L’ensemble de ces actions intègre naturellement les objectifs de développement durable, le respect des critères ESG et l‘intégration des valeurs éthiques portées par le Groupe Crédit Agricole. (1) Taux de réalisation issus de e-pilotage, sur le périmètre Crédit Agricole S.A., LCL et Caisses régionales, calculé sur la base des effectifs présents et payés au 31 décembre 2022, sur la période de référence (trois ans). La majorité des personnes n’ayant pas réalisé la formation sont des nouveaux arrivants encore dans le délai de formation, des retours d’arrêt longue durée, des personnes en congé parental, des démissions, etc.
64 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.4 STRATÉGIE ENVIRONNEMENTALE Le consensus international sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre pousse la société à accélérer l’avènement des énergies bas carbone. Il s’agit, dès à présent, de remplacer les modes de production et non pas simplement d’ajouter des énergies renouvelables au mix énergétique d’aujourd’hui. La stratégie environnementale du Groupe concrétise cette volonté à travers six axes principaux : 1. accélérer l’avènement des énergies renouvelables : a) via les financements, b) via les investissements, c) via l’épargne des clients ; 2. rendre la transition climatique accessible à tous, et entrer dans une nouvelle ère grâce à des initiatives nouvelles : a) des solutions en faveur de l’innovation et de l’accès à l’énergie verte, b) des solutions en faveur de la mobilité bas carbone, c) des solutions en faveur du logement et des bâtiments, d) entrer dans une nouvelle ère grâce à des initiatives nouvelles et à venir ; 3. se désengager progressivement des énergies fossiles ; 4. Net Zero Banking Alliance : préciser nos cibles et engagements sectoriels ; 5. agir en faveur de la biodiversité et de la conservation du capital naturel ; 6. se fixer des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale liée à notre propre fonctionnement. 3.4.1 Présentation générale de la stratégie climat La stratégie climat de Crédit Agricole S.A., précisée en décembre 2022, repose ainsi sur l’équation suivante : accélérer l’avènement des énergies renouvelables, se désengager progressivement des énergies fossiles et équiper toute la société pour l’accompagner dans ses transitions. De façon globale, la stratégie climat du Groupe vise à appréhender les impacts des activités menées par le Crédit Agricole sur le climat (volet “matérialité environnementale” telle que définie par la NFRD – Non‑Financial Reporting Directive) de façon à réduire les impacts négatifs et à accroître les impacts positifs de ces activités, et identifier les opportunités liées aux transitions climatiques telles que définies par la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures). L’analyse des impacts financiers potentiels des risques climatiques sur les activités du Groupe (volet “matérialité financière” telle que définie par la NFRD) est quant à elle traitée au sein la partie 4 “La gestion des risques ESG” de ce chapitre. Depuis juin 2019, le Groupe Crédit Agricole déploie une stratégie climat visant à réallouer progressivement ses portefeuilles de financement et d’investissement en cohérence avec les objectifs de température de l’Accord de Paris de 2015. Cette stratégie a dans un premier temps été mise en place à travers deux séries de décisions structurantes mises en œuvre tout au long de 2020 et 2021 : ■ adoption de premiers objectifs de décarbonation structurants : désengagement du charbon thermique à horizon 2030 (UE et OCDE) et 2040 (reste du monde), accroissement significatif des financements des énergies renouvelables, accélération des politiques d’investissement responsable ; ■ création d’outils afin de répondre à ces objectifs : gouvernance climat dédiée, outils de reporting et de pilotage extra-financier, etc. Dès 2019, en cohérence avec sa stratégie climat et dans le cadre des Ambitions 2022, Crédit Agricole S.A. s’était fixé plusieurs objectifs : ■ financer un projet d’énergie renouvelable sur trois en France d’ici 2022, afin de conforter la position de leader du Groupe sur le marché français et de devenir un acteur majeur du secteur en Europe ; ■ doubler la taille du portefeuille de prêts verts pour atteindre 13 milliards d’euros d’ici 2022 (16 milliards d’euros au 31 décembre 2022) ; ■ mettre en place une enveloppe de 300 millions d’euros pour développer des projets de transition environnementale ; ■ doubler les portefeuilles d’investissements verts à 12 milliards d’euros pour la clientèle institutionnelle, et à tripler ceux de l’offre Retail à 10 milliards d’euros. L’accélération de l’investissement et du financement dans les énergies vertes est impérative pour contribuer efficacement à la transition énergétique, en lieu et place des énergies fossiles. En effet, stopper uniquement le financement des énergies fossiles permettrait de “verdir” rapidement le bilan de la Banque, mais pénaliserait toutes les populations encore dépendantes de ces énergies sans les accompagner dans leur propre transition. Aussi, le Crédit Agricole fait le choix exigeant de mettre la force de son modèle de banque universelle au service de l’accompagnement des transitions pour le plus grand nombre. En équipant tous ses clients, des grandes entreprises internationales aux ménages les plus modestes, en produits et services utilisant des énergies bas-carbone et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales. La mise en œuvre de la stratégie climat Le Crédit Agricole considère qu’en tant qu’acteur majeur de l’économie, il est de sa responsabilité d’accompagner l’ensemble de ses clients (particuliers, professionnels, entreprises, agriculteurs) dans leur adaptation aux défis posés par le changement climatique. Cette conviction, qui est au fondement de sa stratégie climat depuis 2019, s’est traduite au cours de l’année 2022 par la poursuite des plans d’action suivants. En 2022, la stratégie climat a connu une forte accélération à la suite de l’engagement pris en 2021 par le Groupe de contribuer à atteindre la neutralité carbone à horizon 2050. Un engagement qui, à travers l’adhésion de ses métiers aux quatre alliances Net Zero du secteur financier (cf. infra), couvre la majeure partie des portefeuilles de Crédit Agricole S.A. En 2022, Crédit Agricole S.A. a ainsi annoncé des trajectoires de décarbonation pour les portefeuilles de financement de cinq secteurs clés de l’économie (i.e., pétrole et gaz, automobile, production d’électricité, immobilier commercial, ciment). En parallèle, des politiques sectorielles explicitent les critères sociaux, environnementaux et sociétaux à introduire dans les politiques de financement et d’investissement. Ces critères reflètent essentiellement les enjeux citoyens qui semblent les plus pertinents, et notamment en ce qui concerne le respect des droits humains, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité (cf. infra). Le but des politiques sectorielles est ainsi de préciser les principes et règles d’intervention extra-financiers concernant les financements et investissements dans les secteurs concernés.
65 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.4.2 Accélérer l’avènement des énergies renouvelables (Engagement #1) 3.4.2.1 Soutenir les clients à travers des solutions de financement Crédit Agricole Consumer Finance se fixe l’objectif fort de financer un véhicule sur deux neuf en motorisation hybride ou électrique à horizon 2025. En 2022, pour accélérer cette transition, Crédit Agricole Consumer Finance poursuit sa stratégie de développement de partenariats avec des constructeurs 100 % électrique ou hybride à travers la signature de partenariats avec Vinfast, MG, Fisker, Aixam (leader du véhicule sans permis) ou encore l’extension de partenariat avec Tesla. Crédit Agricole Leasing & Factoring dispose, via sa filiale Unifergie, d’une équipe d’experts de haut niveau en matière de financement de projets dans les domaines de l’énergie et de l’environnement. Unifergie finance les projets des agriculteurs, des entreprises et des collectivités publiques et acteurs de la transition dans les domaines des énergies renouvelables, de la performance énergétique, de l’environnement et de l’aménagement du territoire. Au 31 décembre 2022, Unifergie, accompagnée par les banques du Groupe (Caisses régionales, LCL et les Banques de proximité à l’international), a financé 1 012 millions d’euros (production en 2022) dans le domaine de l’énergie (énergies renouvelables et efficacité énergétique), ces investissements représentant l’équivalent de 865 mégawatts (MW). Par ailleurs, LCL est mobilisé sur l’accompagnement de la transition de ses entreprises clientes via des financements à impact, en tant qu’arrangeur ou prêteur bilatéral. Pour sa clientèle PME et ETI, LCL structure et arrange des “financements à impact” décomposés en deux familles : ■ des financements fléchés – green loans/social loans où les fonds sont alloués directement vers un actif ou un projet à bénéfice environnemental ou social ; ■ et des financements indexés ou sustainability-linked loans – qui sont des opérations de financement dont la marge est indexée à des critères de performance ESG propres à l’entreprise. Par ailleurs, LCL accompagne ses clients Entreprises dans leurs transitions et finance des projets identifiés ayant un bénéfice environnemental selon certains critères de la taxonomie européenne, via des financements fléchés. Cette offre complète permet aux clients d’aligner leur stratégie RSE avec le financement de leur développement. L’objectif de LCL est d’atteindre plus de 50 % de financements à impact dans la production de crédit aux entreprises à horizon 2025. À fin 2022, 26 % des financements apportés aux entreprises étaient des financements à impact. À titre illustratif, le montant des financements de projets d’énergies renouvelables s’élevait à 298 millions d’euros à fin 2022. Depuis septembre 2022, le programme LCL Green Equity, en partenariat avec Euronext, accompagne les entreprises qui se préparent à entrer en bourse, en leur dispensant des formations animées par des professionnels de l’ESG et des marchés financiers. Enfin, Crédit Agricole CIB accompagne ses clients dans leur transition via des financements de projets d’énergies renouvelables, d’actifs bas carbone et de transition dans les différents secteurs (Immobilier, Transports, etc.) ou encore d’efficacité énergétique. Le portefeuille d’actifs verts (“Green Loan Portfolio”) financé par Crédit Agricole CIB s’élève à 16 milliards d’euros à fin 2022. Enfin, Crédit Agricole CIB développe depuis des années des solutions innovantes pour ses clients, avec par exemple la mise en place sur 2022 d’opérations de repo vert ou des solutions d’investissement incluant un mécanisme de compensation carbone. Une référence mondiale sur les obligations vertes En plus de son activité de financements de projets, Crédit Agricole CIB contribue au financement de la lutte contre le changement climatique et à la transition écologique par son activité d’ arrangement d’obligations vertes, orientant les capitaux des marchés obligataires vers des projets environnementaux (green bonds). Engagé sur ce marché depuis 2010, Crédit Agricole CIB se positionne comme le troisième teneur de livre mondial avec 35,5 milliards de dollars d’obligations vertes, sociales et responsables (green bonds, social bonds et sustainability bonds) pour ses grands clients en 2022 (source Bloomberg). Crédit Agricole CIB fait régulièrement l’objet de récompenses pour son engagement en faveur de la finance durable (à l’instar du prix EMEA ESG Financing House 2022 décerné par la prestigieuse revue International Financing Review - IFR) ou des titres de Best Arranger of Green and ESG-linked loans in Western Europe et Most innovative Bank for ESG lending décerné par Global Capital ) et a participé à de nombreuses transactions innovantes (ex. la première obligation dont les coupons sont indexés à la hausse et la baisse sur la performance environnementale de l’émetteur). Par ailleurs, Crédit Agricole CIB est émetteur depuis 2013 de green notes qui sont dédiées au financement de projets et d’actifs à vocation environnementale. Le Green Bond Framework du Groupe Crédit Agricole Un Framework Groupe a été mis en place en 2018 à l’occasion de l’émission inaugurale de green bonds de Crédit Agricole S.A. Il fixe un cadre harmonisé pour l’ensemble des émissions green bonds et green notes du Groupe Crédit Agricole, dont celles de Crédit Agricole CIB. Crédit Agricole Home Loan SFH a réalisé son émission inaugurale de green covered bonds en 2019, puis Crédit Agricole Italia, a émis un premier green covered bond au premier semestre 2021 et Crédit Agricole next bank au second semestre 2021. Les green bonds du Groupe Crédit Agricole sont présentés selon quatre axes de structuration définis par les Green Bond Principles : utilisation des fonds, processus d’évaluation et de sélection des projets, suivi de l’utilisation des fonds, reporting. Le Green Bond Framework de Crédit Agricole contient six catégories différentes de prêts verts éligibles : 1. les énergies renouvelables ; 2. l’immobilier vert ; 3. l’efficacité énergétique ; 4. les transports propres ; 5. la gestion de l’eau et des déchets ; 6. l’agriculture durable et la gestion des forêts. Le Green Bond Framework de Crédit Agricole est disponible sur le site Internet de Crédit Agricole S.A. (1) . Il bénéficie d’une seconde opinion positive de l’agence de notation Moody’s Investor Services (ex Vigeo-Eiris) qui a été mise à jour en 2019. Les experts de Moody’s Investor Services (ex Vigeo-Eiris) ont ainsi validé la méthodologie d’identification et de sélection des actifs verts inclus dans le portefeuille vert, ainsi que la pertinence des critères d’éligibilité retenus dans la définition des catégories de prêts verts éligibles. (1) Disponible ur le site de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com/finance/dette-et-notations
66 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Émissions de green bonds du Groupe Crédit Agricole D’autres entités du Groupe Crédit Agricole ont rejoint Crédit Agricole S.A. dans sa démarche de refinancement en format green bond : Crédit Agricole Home Loan SFH a réalisé son émission inaugurale de green covered bonds en 2019, puis Crédit Agricole Italia, a émis un premier green covered bond en 2021 et Crédit Agricole next bank en 2021 puis en 2022 pour refinancer ses prêts immobiliers verts suisses, dont en particulier son offre dédiée au financement de projets écoresponsables et favorisant la transition énergétique. Crédit Agricole CIB a également proposé en 2021 ses premières émissions Impact Transition aux clients Patrimoniaux et Banque Privée du réseau des Caisses régionales du Crédit Agricole, à l’instar des émissions Impact Green proposées à la clientèle Banque Privée et Gestion de Fortune du réseau LCL, dont la distribution, initiée dès 2020 s’est poursuivie. Ces offres sont accessibles aux clients via un support d’investissement en UC adossé aux contrats d’assurance-vie de Crédit Agricole Assurances. La performance des titres est liée au rendement d’un indice action constitué d’entreprises françaises sélectionnées sur la base de critères ESG. Crédit Agricole S.A. publie depuis 2019 un green bond reporting couvrant les émissions de green bonds à fin juin de toutes les entités (Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB, Crédit Agricole Home Loan SFH, Crédit Agricole Italia, Crédit Agricole next bank). Ce reporting est disponible sur le site Internet de Crédit Agricole S.A. et détaille l’allocation des fonds levés par les émissions de green bonds des entités du Groupe au portefeuille vert de Crédit Agricole et une estimation de l’impact carbone des projets verts ainsi financés. Au 30 Juin 2022, les green bonds de Crédit Agricole S.A. ont été alloués à des projets verts responsables d’une réduction d’émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de 618 tonnes de CO 2 eq par million d’euros investi et par an, et les green notes de Crédit Agricole CIB ont été allouées à des projets verts responsables d’une réduction d’émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de 908 tonnes de CO 2 eq par million d’euros par an. Au 31 décembre 2022, les encours de green bonds émis étaient de : Émetteur Encours (en millions d’euros) Nombre d’émissions Crédit Agricole S.A. Green Bonds 2 000 2 Crédit Agricole CIB Green Notes 4 698 547 Crédit Agricole Home Loan SFH Green Covered Bonds 1 250 1 Crédit Agricole Italia Green Covered Bonds 500 1 Crédit Agricole next bank Green Covered Bonds 255 2 TOTAL 8 703 553 Au 31 décembre 2022, le portefeuille vert de Crédit Agricole S.A. est concentré sur Crédit Agricole CIB (78 %), suivi des Caisses régionales (19 %), de LCL (3%) et de CAL&F (0,5 %). Près de la moitié du portefeuille vert est localisée en France (40 %) et l’autre moitié est répartie entre le reste de l’Europe (29 %), le continent américain (16 %), l’Asie (12 %) et le Moyen-Orient et l’Afrique (3%). Les énergies renouvelables sont la catégorie éligible la plus représentée dans le portefeuille vert (50 %), suivi de l’immobilier vert (34 %), des transports propres (12 %), de l’efficacité énergétique (2 %) et de la gestion de l’eau et des déchets (2 %). Le portefeuille vert de Crédit Agricole CIB est composé d’actifs répartis principalement en Europe (62 %) incluant 24 % du portefeuille en France, le reste est réparti entre les Amériques (18 %), l’Asie (16 %) et le Moyen-Orient et l’Afrique (4 %). Les énergies renouvelables sont la catégorie éligible la plus représentée dans le portefeuille vert (41 %), suivi de l’immobilier vert (36 %), des transports propres (17 %), de l’efficacité énergétique (4 %) et de la gestion de l’eau et des déchets (2 %). Le portefeuille des émetteurs en covered bonds verts du Groupe (Crédit Agricole Home Loan SFH, Crédit Agricole Italia et Crédit Agricole next bank) est composé de prêts résidentiels finançant exclusivement des logements neufs appartenant au top 15 % local des bâtiments les plus efficaces sur le plan énergétiqu 3.4.2.2 Soutenir la transition à travers les investissements Premier investisseur institutionnel dans les énergies renouvelables en France, Crédit Agricole Assurances a poursuivi en 2022 ses investissements. Crédit Agricole Assurances s’engage à renforcer ses investissements dans les énergies renouvelables entre 2020 et 2025 pour contribuer au financement d’une capacité installée de 14 GW d’ici 2025. À fin 2022, la capacité installée est de 11,8 GW. Crédit Agricole S.A. gère également des portefeuilles de liquidités et investit de plus en plus dans des green, social, et sustainability bonds. L’objectif fixé dans le cadre du précédent Plan moyen terme du Groupe Crédit Agricole d’avoir un encours de 6 milliards d’euros de titres green, social et sustainable à fin 2022 a été largement dépassé avec un volume de 20,4 milliards d’euros de titres au 31 décembre 2022, dont 6,5 milliards d’euros de titres green. Des travaux sont en cours pour avoir un rating ESG sur l’ensemble des portefeuilles de liquidité du Groupe. Par ailleurs, Amundi favorise la transition environnementale en priorisant l’investissement responsable à travers le déploiement de son plan Ambitions ESG 2025 (cf. partie 4.2. L’intégration des critères ESG dans les politiques d’investissements et de gestion d’actifs). 3.4.2.3 Offrir aux clients des solutions d’épargne en faveur de la transition Dans sa volonté de rendre accessible la transition vers une économie bas-carbone à tous les investisseurs, Crédit Agricole S.A. dispose de différentes offres à disposition de ses clients. Au sein de son dispositif de solutions climat, Amundi propose une offre de fonds soutenant la transition climatique dans les principales classes d’actifs, rendant ainsi la lutte contre le changement climatique accessible à tous les investisseurs. Amundi a notamment décidé de développer des produits de transition Net Zero. Dans le cadre de son plan Ambitions ESG 2025, Amundi s’est engagé à proposer une gamme de fonds ouverts “Net Zero Ambition” sur l’ensemble des grandes classes d’actifs. En mettant à disposition une gamme active de fonds de transition, Amundi souhaite pouvoir guider l’épargne vers des solutions d’investissement permettant d’accompagner la transition des émetteurs, tout en offrant les moyens à ses clients de mettre leurs portefeuilles en adéquation avec les engagements Net Zero qu’ils auraient pris. L’épargnant aura ainsi le choix de placer son épargne dans des fonds qui intègrent pleinement cet objectif de transition Net Zero. Amundi continue par ailleurs à développer sa gamme climat en gestion passive.
67 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG En 2022, Amundi a accéléré le développement de son offre Net Zero avec le lancement des solutions d’investissement suivantes : ■ le fonds Amundi Net Zero Ambition Global Corporate Bond : lancé en novembre 2022, il investit dans des obligations émises par des entreprises du monde entier qui se sont engagées dans une trajectoire nette zéro. Son ambition est d’accompagner l’ensemble de l’économie réelle vers la neutralité carbone en investissant dans les entreprises les plus engagées sur le climat dans chaque secteur ; ■ le fonds Amundi MSCI ACWI SRI PAB ETF, qui permet à Amundi d’élargir sa gamme d’ETF Climat avec la cotation d’un nouvel ETF répliquant un indice aligné sur l’Accord de Paris ; ■ le fonds Amundi European Net Zero Ambition Real Estate (ENZA RE), un fonds immobilier à impact pleinement engagé dans la neutralité carbone à horizon 2050 et garantissant une trajectoire carbone de ces actifs inférieure à la trajectoire 1,5 °C du modèle de référence CRREM (1) ; ■ les fonds d’Amundi Energy Transition (AET) qui ont investi plus de 440 millions d’euros dans la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Au-delà des solutions spécifiquement orientées vers l’enjeu d’alignement avec l’objectif Net Zero, l’annonce du plan stratégique Ambitions ESG 2025 a démontré une augmentation significative du niveau d’ambition d’Amundi en matière d’investissement responsable de ses solutions d’épargne, à travers des engagements forts et concrets. Ainsi, Amundi s’est notamment engagé à atteindre 20 milliards d’euros d’encours dans les fonds dits à impact qui investiront dans des entreprises ou financeront des projets qui visent une performance positive environnementale ou sociale. Cet impact sera mesuré et communiqué annuellement. Amundi s’est également engagé à avoir 40 % de sa gamme d’ETF constituée de fonds ESG. Par ailleurs, lors de son Assemblée générale 2022, Amundi a soumis sa stratégie climat au vote consultatif de ses actionnaires, devenant ainsi le premier gérant d’actifs à présenter un Say on Climate. Cette résolution a recueilli 97,7 % de votes favorables, ce qui traduit le fort soutien que lui ont apporté les actionnaires. Outre la nécessité d’une approche scientifique et la recherche du progrès social et économique qui garantit l’acceptabilité de la transition énergétique, la stratégie climat d’Amundi est fondée sur la conviction qu’il faut accompagner les entreprises dans leur transition, et limiter les exclusions aux secteurs d’activités très émissifs pour lesquelles des alternatives à l’échelle existent. Amundi estime que les actionnaires doivent être pleinement informés de la manière dont les entreprises entendent contribuer à l’effort collectif de transition énergétique. En tant qu’actionnaire, elle encourage les entreprises dans lesquelles elle investit à soumettre leur stratégie climat à un vote consultatif lors de leur Assemblée générale. Et en tant qu’entreprise cotée, Amundi a estimé qu’il était également de sa responsabilité d’être transparente sur sa propre stratégie climat envers ses actionnaires. C’est dans cet état esprit qu’Amundi avait décidé que le dépôt d’une résolution Say on Climate à son Assemblée générale 2022 serait l’un des dix engagements de son plan Ambitions ESG 2025, présenté en décembre 2021. D’autres offres visent également l’objectif de rendre accessible l’épargne dédiée à la lutte contre le changement climatique : ■ pour permettre à ses clients d’orienter leur épargne patrimoniale vers des entreprises agissant contre le changement climatique, LCL a conçu le programme innovant “Impact Climat avec LCL”. Premier pilier de ce programme, la gamme LCL Placements Impact Climat est construite autour de supports d’investissement conçus pour allier recherche de performance et volonté de soutenir les entreprises et les projets luttant contre le changement climatique. Il s’agit de la première gamme complète de placements patrimoniaux permettant de disposer dans chaque grande classe d’actifs (actions cotées, non cotées, produits structurés, immobilier) de supports dédiés au financement de solutions cherchant à lutter contre le dérèglement climatique, à favoriser la réduction, la neutralisation ou la compensation des émissions de CO 2 . Cette gamme doit être régulièrement enrichie. À fin 2022, la collecte a atteint 1,7 milliard d’euros ; ■ après le lancement en novembre 2019 du fonds actions internationales Indosuez Objectif Terre qui permet d’investir dans des titres de sociétés participant à la lutte contre le changement climatique et à la préservation des ressources naturelles. 3.4.3 Rendre la transition climatique accessible à tous et entrer dans une nouvelle ère grâce à des initiatives nouvelles Offres ■ Livret Engagé Sociétaire ■ J’écorénove ■ Agilauto ■ Plateforme dédiée à la mobilité bas-carbone ■ Sofinco En tant que banque coopérative et mutualiste, Crédit Agricole aide autant que possible ses clients à organiser et à financer leur propre transition énergétique en s’adressant à tous ses segments de clientèle, depuis les particuliers et les ménages jusqu’aux grandes entreprises ainsi qu’aux professionnels indépendants, aux PME ou aux investisseurs institutionnels. Crédit Agricole est impliqué dans tous les aspects de leur transition énergétique, que ce soit à travers le développement de leur propre accès aux sources d’énergie bas-carbone, de la possibilité d’utiliser des sources de mobilité à faibles émissions de carbone ou encore la proposition d’une aide à la rénovation des bâtiments à usage commercial ou résidentiel. (1) Carbon Risk Real Estate Monitor.
68 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG En réponse aux nouvelles attentes de la société sur ces sujets, le Crédit Agricole propose une gamme d’offres permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre via diverses solutions : ■ pour les clients professionnels et leurs conseillers, un accompagnement de bout en bout, en matière de transition environnementale et sociétale. Il s’agit de mettre en œuvre une démarche qui couvre tous les volets qui impactent le parcours du conseiller et du client/prospect, du diagnostic au conseil, qui tienne compte des spécificités des professionnels et qui permette de proposer des solutions adaptées : partenariats/écosystèmes, formation/sensibilisation, offres, outils/ digital, démarche commerciale et conseil ; ■ pour les clients particuliers, les métiers et filiales unissent leurs efforts pour les conseiller et les accompagner dans leur transition. Qu’il s’agisse de la rénovation énergétique de logements, des mobilités durables ou d’une épargne orientée vers les sujets sociétaux, le Groupe propose des offres et services pour que chacun puisse d’une part, agir pour sa propre transition écologique et d’autre part, contribuer aux grandes transitions de l’économie, de l’agriculture et des territoires. 3.4.3.1 Des solutions en faveur de l’innovation et de l’accès à l’énergie verte En 2022, dans sa volonté d’accompagner ses clients dans la transition écologique et leur permettre de lutter contre le dérèglement climatique à travers leur épargne, le Crédit Agricole a concrétisé ses engagements à travers des réalisations innovantes relatives à : ■ la transition énergétique des clients des marchés spécialisés à travers le Hub Transition Énergétique ; ■ la mise à disposition d’un produit d’épargne engagé à travers le Livret Engagé Sociétaire ; ■ la rénovation énergétique des logements à travers la plateforme J’écorénove. Le Hub de la Transition Énergétique : proposer des solutions sur mesure pour tous Le Hub Transition Énergétique s’inscrit dans le Projet Sociétal pour accompagner tous les clients des marchés spécialisés dans la transition énergétique. Il s’agit d’un dispositif innovant qui apporte des solutions concrètes, dans un premier temps aux entreprises, puis aux professionnels, agriculteurs et collectivités locales : ■ une plateforme digitale informative avec des contenus pédagogiques, utiles et experts, la présentation de la gamme des offres et un espace d’autodiagnostic. Ce dernier permet le rebond commercial avec la rencontre d’un conseiller en transition énergétique, un nouveau métier créé dans les Caisses régionales pour apporter l’expertise au plus près des clients ; ■ un réseau de partenaires techniques, nationaux, régionaux ou locaux sélectionnés par l’équipe experte du Hub de Crédit Agricole Leasing & Factoring pour leurs compétences et leur engagement de qualité de services : audit et bilan énergétique, fourniture d’énergie verte, efficacité énergétique, autoconsommation solaire et mobilité apportant une large gamme d’offres aux clients que viennent compléter les solutions de financement du Crédit Agricole (crédit-bail, prêt). Huit Caisses régionales et Crédit Agricole Leasing & Factoring expérimentent ce nouveau dispositif depuis mai 2022. Le Livret Engagé Sociétaire : permettre à chacun de contribuer à la transition écologique En 2022, le Crédit Agricole a souhaité renforcer son engagement et celui de ses clients sociétaires – actuellement au nombre de plus de 12 millions – en faveur du climat et de la transition vers une économie bas carbone, de la réussite des transitions agricole et agroalimentaire, pour soutenir la souveraineté alimentaire, ou en vue de renforcer la cohésion et l’inclusion sociale. En faisant évoluer son offre de Compte Sur Livret Sociétaires, le Groupe propose désormais aux détenteurs de Livret Engagé Sociétaire (1) , de contribuer au financement de projets relevant de ces thématiques en déposant leur épargne sur ce livret accessible, souple et sans risque à capital garanti. L’engagement du Crédit Agricole est porté en toute transparence par une Charte client et illustré concrètement par des exemples emblématiques dans les territoires (création d’une maison partagée pour les séniors, installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments de coworking, financement d’une exploitation laitière en circuit court et démarche responsable…). Avec le Livret Engagé Sociétaire, le Crédit Agricole figure parmi les premiers grands établissements à proposer une offre d’épargne bancaire porteuse d’une promesse forte et vérifiable : un euro présent sur ce livret contribue effectivement au financement d’un projet éligible. Un dispositif est mis en place au sein de Crédit Agricole afin de s’assurer que l’engagement annoncé est bien tenu dans le temps, en particulier via un suivi de la nature, du contenu, de l’utilisation, des financements consentis. La transformation du Livret Sociétaires existant en Livret Engagé Sociétaire garantit d’ores et déjà une ressource financière de plus de 12 milliards d’euros en faveur des thématiques retenues. J’écorénove mon logement : accompagner les clients dans leur rénovation énergétique En 2022, dans le cadre de son Projet Sociétal, le Crédit Agricole accompagne l’ensemble des particuliers sur la thématique de la rénovation énergétique des logements en leur proposant un accompagnement de bout en bout avec l’accès à du contenu pédagogique. Le Groupe Crédit Agricole apporte ainsi un outil d’information et d’incitation pour les clients et prospects susceptibles d’être impactés par les contraintes de la Loi Climat et Résilience, ainsi qu’à ceux qui sont sensibles à la thématique de la transition énergétique et à la réduction de leur facture énergétique. Cet engagement fort se matérialise par la mise en ligne du site internet J’écorénove mon logement (https://j-ecorenove.credit-agricole.fr/), dans lequel clients, prospects et conseillers pourront avoir accès à : ■ une base documentaire inédite et exhaustive sur la rénovation énergétique ; ■ un simulateur de travaux permettant d’estimer l’étiquette énergétique du bien concerné et une préconisation des travaux à réaliser (ainsi qu’une estimation des coûts) ; ■ un simulateur d’aides nationales (CEE et Ma Prime Renov) et locales ; ■ un simulateur de financement ; ■ un annuaire des professionnels certifiés Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Favoriser l’accès à l’énergie verte Le programme LCL Smart Business permet également d’accompagner les entreprises clientes (PME, ETI, grandes entreprises et professionnels) dans leurs transformations, notamment dans le domaine de la transition énergétique avec des partenaires : ■ GreenFlex, pour du conseil sur les sujets de transition énergétique, environnementale et sociétale ; ■ Voltalia pour des contrats d’énergie (Corporate Power Purchase Agreement – CPPA), qui apportent une valeur ajoutée au cœur du métier des clients ; ■ Global Climate Initiatives (GCI) pour la mesure et la réduction de l’empreinte environnementale ; ■ Tennaxia, pour des solutions de pilotage des indicateurs RSE ; ■ Greenly pour la réalisation d’un bilan carbone digitalisé et un plan d’action associé visant à diminuer leur empreinte carbone ; ■ Ekwateur, fournisseur d’énergie verte. (1) Exemple de Livret Engagé Sociétaire : https://www.credit-agricole.fr/ca-normandie/particulier/epargne/livret-epargne-logement/livret-societaires.html
69 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Crédit Agricole Italia offre des produits et services innovants en fonction de critères et objectifs ESG définis avec les entreprises clientes. Les produits permettent, par exemple, de bénéficier de conditions préférentielles basées sur les performances ESG ou encore l’atteinte d’objectifs ESG ciblés. Les services agissent sur la promotion de la transformation durable d’une filière (plateforme de supply chain associée au scoring ESG) ou encore sur l’amélioration du positionnement ESG des clients (bien être, formation…). Crédit Agricole Leasing & Factoring met à disposition des Caisses régionales les Green Solutions, une démarche co-construite avec elles, intégrant : ■ la Green Academy : un parcours de formation digital dédié à la transition énergétique de premier niveau pour favoriser la montée en compétence des réseaux de distribution des Caisses régionales et des outils d’aide à la vente ; ■ une gamme d’offres bas-carbone en leasing pour financer les équipements de la transition énergétique des entreprises, professionnels et agriculteurs qui souhaitent : − réduire leur facture énergétique et leur empreinte carbone, − anticiper les règlementations environnementales, − placer la question de l’environnement au cœur de leur identité de marque et de leur business model ; ■ des contenus à valeur ajoutée destinés aux clients : guides pédagogiques, simulateurs… Les Green Solutions sont aujourd’hui largement déployées auprès des Caisses régionales. Enfin, pour accompagner ses clients dans leur transition, Crédit Agricole CIB s’appuie sur une unité dédiée à la thématique de l’hydrogène. Crédit Agricole CIB ainsi qu’annoncé en décembre 2021, a renforcé son organisation en 2022 en créant une équipe Climate & Sustainability Strategy dédiée à la transition de la banque et en développant son réseau de 250 Sustainable Finance Coordinators, experts en finance responsable et financement de la transition climatique. 3.4.3.2 Des solutions en faveur de la mobilité bas-carbone Les zones à faibles émissions (ZFE), visant à interdire à la circulation les véhicules les plus polluants, entrent progressivement en vigueur en Europe et notamment en France qui en compte actuellement 11, et 45 d’ici 2025. En France, plus de 12 millions de véhicules ne pourront alors plus circuler en 2024 à l’intérieur de ces zones. Pour répondre à ces nouveaux enjeux, Crédit Agricole Consumer Finance et Crédit Agricole Leasing & Factoring ont créé CA Mobility, qui propose une offre de Location Longue Durée (LLD) automobile à l’ensemble des clientèles (particuliers, professionnels et entreprises) des banques de proximité sous la marque Agilauto, et notamment une offre de location bas-carbone intégrée, associant le véhicule et la borne de recharge. Avec une offre locative à partir de 100 euros par mois, Crédit Agricole Consumer Finance répond à la fois individuellement à chacun de ses clients en levant un frein financier pour accéder à la mobilité douce et dans une approche plus collective, contribue à l’accélération de la transition énergétique de la société. Sofinco, marque commerciale en France de Crédit Agricole Consumer Finance, a lancé une plateforme internet inédite dédiée à la mobilité bas-carbone pour accompagner les Français dans ces changements. Cette plateforme You R Mobile est un simulateur permettant à chacun d’évaluer les impacts de la mise en place de ces nouvelles mesures sur son quotidien. En complément, Crédit Agricole Consumer Finance lance une solution d’autopartage de véhicules électriques en milieu rural en France. En parallèle, FCA Bank, joint-venture de Crédit Agricole Consumer Finance et Stellantis, a annoncé la création de Drivalia (ex-Leasys Rent) dont l’objectif est le développement d’une gamme complète de solutions de mobilité durable telle que l’autopartage de véhicules électriques, les abonnements et la location courte, moyenne et longue durée. En 2022, Drivalia a lancé l’application Drivalia Recharge en partenariat avec Bosch, permettant l’accès à un réseau de 489 bornes de recharge à Turin. 3.4.3.3 Des solutions en faveur du logement et des bâtiments Crédit Agricole Immobilier, via sa filiale Crédit Agricole Services Immobiliers, déploie également un accompagnement spécifique pour les copropriétés dont le réseau des agences Square Habitat assure le syndic. Lancée en 2022, cette offre consiste à favoriser l’engagement des copropriétaires sur les travaux de rénovation énergétique en les accompagnant du diagnostic technique à la réalisation des travaux en passant par une solution d’ingénierie financière (collecte des aides et financement collectif des travaux). En France, à fin décembre 2022, Crédit Agricole Consumer Finance a financé 375 millions d’euros de prêts affectés à la rénovation énergétique (soit + 31,1 % par rapport à 2021). Pour soutenir ses ambitions d’accompagner au mieux ces projets, Sofinco a lancé en novembre 2022 la plateforme internet You Renov. Crédit Agricole Consumer Finance se fixe l’ambition de financer 1 milliard d’euros d’ici 2025 dont 800 millions d’euros sur le marché français. En Italie, Agos met à disposition pour ses clients un accès à GREEN BEES (Building Energy Efficiency Simulator) directement depuis le site web d’Agos. Cette plate-forme, développée par le CRIF (Crédit bureau italien), permet à chacun de simuler gratuitement de façon simple et sécurisée les aides pouvant être obtenues dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Le réseau des Caisses régionales commercialise différents prêts qui permettent le financement de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement comme : ■ l’éco-prêt à taux zéro (l’éco-PTZ) ; du 1 er janvier 2022 à fin septembre 2022, 19 753 dossiers ont été réalisés par les Caisses régionales du Crédit Agricole pour plus de 255,5 millions d’euros. La part de marché du Groupe Crédit Agricole sur les éco-PTZ atteint ainsi 34,59% au troisième trimestre 2022 ; ■ Crédits Verts Logement : permettent de financer à taux préférentiels, à la main des Caisses régionales, les travaux de rénovation énergétique (résidences principales, secondaires et locatives) pour un montant total de plus de 287 millions d’euro depuis la création des prêts à la consommation jusqu’à fin décembre 2022 ; ■ depuis novembre 2019, les Caisses régionales du Crédit Agricole ont déployé, en lien avec leur partenaire SOLIHA, l’éco-prêt Habiter Mieux. Cette offre d’éco-rénovation est destinée aux ménages modestes sous conditions de ressources de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette offre est destinée à financer le reste à charge des ménages, une fois toutes les aides, subventions ou primes, retranchées du coût de financement de l’opération d’amélioration de la performance énergétique du logement envisagée. Le Crédit Agricole est la seule banque à déployer cette offre. Au 31 décembre 2022, 387 éco-prêts Habiter Mieux ont été déclarés.
70 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Crédit Agricole Immobilier développe l’immobilier “bas carbone” En tant qu’opérateur immobilier du Groupe Crédit Agricole, Crédit Agricole Immobilier a déployé des solutions permettant de limiter l’impact carbone de ses différentes activités. S’inscrivant dans un contexte législatif plus exigeant (1) mais aussi d’urgence climatique, les déchets deviennent les premières ressources de ce secteur qui en produit 42 millions de tonnes par an. En 2021, Crédit Agricole Immobilier a participé à l’appel à projets DEMOCLES des 50 maîtres d’ouvrages exemplaires dans la gestion des déchets dans le bâtiment. Cofinancé par l’ADEME et ecosystem, cette plateforme collaborative a encouragé le développement de l’économie circulaire des déchets issus de chantier de démolition ou de réhabilitation. Dans le prolongement de cette initiative et des exigences réglementaires, Crédit Agricole Immobilier s’inscrit dans une démarche systématique de diagnostic PEMD (Produits Équipement Matériaux Déchets) qui permet d’identifier précisément le potentiel de valorisation des matériaux et équipements déconstruits, selon la hiérarchie de traitement des déchets à savoir : réemploi (même usage), réutilisation (usage différent), valorisation matière (recyclage), valorisation énergétique (production de chaleur), et ainsi de définir des objectifs de valorisation sur les chantiers de réhabilitation aux maîtres d’œuvre et aux entreprises. Toujours actif au sein du “Booster du réemploi”, Crédit Agricole Immobilier, aux côtés de nombreux maîtres d’ouvrages, devient pleinement acteur de la demande de matériaux de réemploi en inscrivant, en 2022, six opérations immobilières sur la plateforme numérique “Looping” tant en immobilier tertiaire que résidentiel. “Looping” met en visibilité la demande du point de vue des maîtres d’ouvrage facilitant ainsi le lien avec l’offre de matériaux reconditionnés. Au travers du Booster, A4MT (Action for Market Transformation) et l’IFPEB (Institut français de la performance énergétique du bâtiment) accompagnent et conseillent les maîtres d’ouvrage dans ces nouvelles pratiques. Le réemploi est le mode de gestion des ressources le plus vertueux puisqu’il se substitue à la production de nouveaux matériaux. Il évite ainsi la production de déchets, l’émission de CO 2 eq et la consommation de ressources naturelles comme l’eau. Par ailleurs, cette plateforme qui privilégie l’économie circulaire permet de soutenir le développement des entreprises et des filières émergentes du réemploi, en particulier celles de l’Économie Sociale et Solidaire. De plus, Crédit Agricole Immobilier a signé en 2022 le Pacte Bois- Biosourcés porté par FIBOIS Île-de-France. Il vise à créer un écosystème vertueux, en fédérant tous les acteurs contributeurs de la filière bois, de l’amont à l’aval : forestiers, transformateurs, constructeurs. Aux côtés des autres signataires, Crédit Agricole Immobilier s’engage sur quatre ans à réaliser 10 % de sa production neuve et réhabilitation en bois et biosourcés (2) dont 30 % de bois issus de France. Une démarche en cohérence avec les objectifs de la RE2020 (3) et déjà illustré par un partenariat de Crédit Agricole Immobilier avec Wall’up, fabricant de murs à ossature bois et béton de chanvre, en Seine-et-Marne utilisés sur une résidence collective de plus de 80 logements au sein de l’éco- quartier Woodi à Melun. Ces murs préfabriqués bas carbone, réalisés en circuit court avec des matériaux bio-sourcés et géo-sourcées, sont dotés de caractéristiques thermiques très performantes. En amont de cette application, Crédit Agricole Immobilier, associé à un réseau d’acteurs de l’interprofession du chanvre, a permis de structurer une filière d’écoconstruction. Ce sont ainsi depuis 2018 au rythme de 10 hectares par an, plus de 50 hectares de chanvre qui ont été plantés sur les terres en attente de construction sur l’éco-quartier. Enfin, Crédit Agricole Immobilier développe, à la demande de Crédit Agricole Assurances, six premières opérations tertiaires labellisées BBCA qui hébergeront les unités de gestion de sinistres de Pacifica (filiale assurance dommages de Crédit Agricole Assurances) et seront implantées partout en France. Ces immeubles de bureau labellisés Bas Carbone devraient devenir un concept industriel duplicable combinant des émissions carbone maîtrisées, la prise en compte de la biodiversité, une performance énergétique en exploitation et une qualité d’usage optimale. 3.4.3.4 Crédit Agricole Transitions & Énergies : lancement d’un nouveau métier La lutte contre le dérèglement climatique est le défi de notre siècle. Dans ce contexte, la France a récemment défini sa stratégie énergétique. Elle repose sur deux grands chantiers d’ampleur colossale : parvenir à la “croissance sobre” et produire massivement de l’énergie décarbonée. Les économies d’énergie recherchées reposent sur une refonte importante des processus de production de biens et de services, sur l’adoption durable des éco-comportements, la poursuite massive des rénovations de logements, du renouvellement du parc de véhicules automobiles et, plus globalement, sur la décarbonation de tous les secteurs de notre économie. Au service des clients et du développement économique des territoires, les réflexions menées dans le cadre du dernier Plan moyen terme “Ambitions 2025”, ont conduit à positionner, au-delà de l’amplification et de l’accélération de la trajectoire de développement du Crédit Agricole à horizon 2025, un nouveau métier pour le Groupe : Crédit Agricole Transitions & Énergies. L’annonce de la création de ce métier est ainsi l’aboutissement d’une volonté stratégique forte et authentique du Groupe qui incarne pleinement sa Raison d’Être. Crédit Agricole Transitions & Énergies constitue ainsi une évolution majeure pour le Groupe qui se positionne sur le secteur des énergies durables. Si cette création est indéniablement porteuse de promesses de croissance forte, elle demande également des capacités d’investissement et de résilience, mais aussi de gouvernance et de proximité avec les territoires qu’à l’exception du Crédit Agricole, très peu d’acteurs privés sont à même de réunir. Investir la chaîne de valeur des énergies durables est un tournant stratégique pour le Crédit Agricole pour prendre pied en tant que leader dans l’avènement d’une économie bas carbone. Pour prendre et affirmer ce nouveau rôle, le Crédit Agricole doit pouvoir accompagner la transformation des acteurs économiques, privés ou publics, personnes physiques ou personnes morales, vers la décarbonation et l’adaptation au changement climatique, et en même temps, produire et fournir de l’énergie renouvelable pour en favoriser l’usage. (1) Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) instaure l’obligation du Diagnostic Ressources ou PEMD (Produits Équipements Matériaux Déchets) pour des surfaces supérieures à 1 000 m 2 (Décret 2021-825 du 25 juin 2021). (2) Le label Bâtiment Bas Carbone, délivré par l’association BBCA, atteste de l’exemplarité d’un bâtiment en matière d’empreinte carbone et concerne le bâtiment neuf ou rénové. Il valorise toutes les démarches contribuant à la limitation des émissions de CO 2 en phase construction, exploitation, stockage carbone et économie circulaire. (3) Le décret RE 2020 n° 2021-1004 paru le 31 juillet 2021 applicable au 1 er janvier 2022 fixe les nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions neuves pour les bâtiments d’habitation, de bureaux, et d’enseignement.
71 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Crédit Agricole Transitions & Énergies a été créé en septembre 2022. Ce nouveau métier vient compléter et coordonner l’écosystème existant des transitions du Groupe. C’est grâce à tout cet écosystème, à tous les échelons, local, régional et national, que l’accompagnement des transitions sera utile et universel en proposant l’ensemble de la chaîne de valeur à toutes les clientèles et sur tous les territoires. Pour cela Crédit Agricole Transitions & Énergies va donc assumer un rôle de tête de réseau du Groupe et proposer deux nouveaux métiers à vocation commerciale : ■ le métier de Tête de réseau, permettra d’assumer une cohérence et une meilleure efficacité de Groupe : − constituer le point de référence et de cohérence du Groupe sur la question des transitions et des énergies nouvelles (expertises, offres dédiées, apport juridique, lieu d’échanges des bonnes pratiques, animation des grands partenariats, capacité de R&D, exploration de nouveaux territoires…). Assurer la visibilité et la lisibilité du Groupe, − impulser des “politiques” et des lignes directrices, à même de guider les différents acteurs du Groupe face à des décisions stratégiques de plus en complexes et impactantes dans la durée en matière d’économie/énergie bas carbone. Ces lignes directrices sont à la fois importantes pour appuyer chacun des acteurs dans son cadre d’exercice spécifique, mais aussi pour inscrire l’ensemble du Groupe dans un cadre commun et cohérent, à même de lui donner le souffle que suppose la position de leader qu’il occupe sur le marché français, − s’articuler efficacement notamment avec les filiales spécialisées du Groupe qui sont déjà présentes sur certains des métiers (CAL&F, IDIA, Crédit Agricole CIB, LCL, etc.), que cela soit en direct ou via des participations ; ■ le métier de Conseil en transition : l’ambition est d’accompagner toutes nos clientèles dans leur démarche de transition et capter la valeur liée à cette transformation avec l’internalisation des métiers de la chaîne de valeur du conseil en transition ; ■ le métier de producteur et de fournisseur d’énergie décarbonée, dans lequel le Crédit Agricole se trouve déjà étroitement impliqué au travers de son rôle de financeur d’infrastructures de production bas carbone dans les territoires (ce que traduisent les positions fortes du Groupe notamment dans le financement de capacités de production d’énergie photovoltaïque ou éolienne). L’ambition de ce métier est d’accompagner le déploiement du modèle énergétique intégré dans les territoires et favoriser l’accès de nos clients à l’énergie grâce à la mise en place d’une organisation adaptée à la vitesse du marché et à l’internalisation du métier de producteur d’énergie renouvelable. Pour cela, nous souhaitons démultiplier notre capacité à identifier et financer les actifs de production d’ENR dans les territoires pour accompagner la croissance du marché et devenir producteur pour accélérer la transition énergétique des territoires, créer un nouveau métier rentable, relais de croissance, et favoriser l’accès de nos clients à l’énergie décarbonée. 3.4.4 Se désengager progressivement des énergies fossiles Depuis plusieurs années, Crédit Agricole S.A. n’a cessé de s’engager en faveur d’un retrait progressif des énergies fossiles. Dans un premier temps, cette volonté a été marquée, en 2015, par l’engagement de mettre un terme au financement de l’extraction du charbon puis, en 2019, par l’annonce de la fin du financement du charbon thermique (mines, centrales électriques, infrastructures de transport dédiées) à horizon 2030 (dans les pays de l’UE et de l’OCDE) et 2040 (dans le reste du monde). En 2022, Crédit Agricole S.A. a renforcé cette orientation en annonçant plusieurs engagement : ■ réduction de 25 % des émissions de carbone par million d’euros investi par Crédit Agricole Assurances (1) (2025 par rapport à 2019) ; ■ secteur pétrole et gaz : baisse de 25 % de l’exposition (2) de Crédit Agricole CIB à l’extraction et la production de pétrole d’ici 2025 ; pas de financement direct de nouveaux projets d’extraction de pétrole ; exclusion des financements directs d’extraction d’hydrocarbures non-conventionnels (pétrole et gaz de schiste, sables bitumineux) ; exclusion des financements directs d’extraction de pétrole et de gaz en Arctique (3) ; analyse annuelle du plan de transition des clients du secteur pétrole-gaz, basé principalement sur le choix d’un scénario de référence (vs scenario Net Zero 2050) et sur la stratégie de désinvestissement des énergies carbonées et de l’investissement dans la décarbonation ; ■ électricité : objectif de multiplier par trois le financement des énergies renouvelables et par 3,6 les TWh d’énergie renouvelable financés d’ici 2030 ; élargissement de la base de clients, en intégrant de nouveaux clients afin de mieux refléter la diversité croissante du secteur ; finalisation du désengagement des centrales à charbon ; sélectivité et réduction accrues du financement des centrales à gaz. Ces objectifs s‘inscrivent dans une démarche plus vaste incarnée par les trajectoires de décarbonation issues de l’adhésion à la Net Zero Banking Alliance (cf. infra). 3.4.5 Net Zero Banking Alliance : préciser nos cibles et engagements sectoriels 3.4.5.1 Des engagements Net Zero sur les activités de financement qui s’inscrivent dans une démarche plus large Adopté par un nombre croissant d’acteurs internationaux, étatiques et privés, à l’approche de la COP26 de novembre 2021, cet objectif dit “Net Zero 2050” représente un jalon décisif sur la trajectoire à suivre au niveau mondial afin que le réchauffement planétaire ne dépasse pas 1,5 °C à l’horizon 2100. Cette trajectoire est celle d’une réduction progressive, mais constante et massive, des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050, année du point d’équilibre entre, d’une part, les gaz à effet de serre émis et, d’autre part, les gaz à effet de serre absorbés par les puits de carbone naturels ou technologiques. L’adhésion à des coalitions ambitieuses Crédit Agricole S.A. a ainsi décidé de rejoindre, en 2021 et 2022, quatre coalitions d’institutions financières engagées à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 : ■ la Net Zero Banking Alliance pour les métiers de la banque ; ■ la Net Zero Asset Managers Initiative pour son métier de gestion d’actifs piloté par Amundi ; ■ la Net Zero Asset Owner Alliance et la Net Zero Insurance Alliance pour Crédit Agricole Assurances. (1) Empreinte carbone du portefeuille d’investissement en actions et obligations Corporate notées détenues en direct.. (2) L’exposition retenue est l’Exposure At Default (EAD). Le pourcentage d’attribution est sur les dépenses d’investissement (Capex). (3) L’AMAP pour l’Arctique terrestre et au-delà de la ligne Köppen dans l’Arctique marin.
72 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Si chacune des coalitions implique des engagements propres à chaque métier, certaines exigences forment un socle commun : fixation d’objectifs à la fois long (2050) et court moyen termes (2025, 2030), avec des jalons intermédiaires, établissement d’une année de référence pour la mesure annuelle des émissions, choix d’un scenario de décarbonation exigeant et reconnu par la science, validation des objectifs et trajectoires par les plus hautes instances de gouvernance… Crédit Agricole S.A. est convaincu que chaque secteur a un rôle à jouer dans la transition énergétique vers un monde bas carbone, avec ses spécificités et ses propres leviers d’action. Les cibles de réduction d’émissions carbone ont ainsi été définies au niveau de chaque secteur. Basé sur une analyse de matérialité, dix secteurs prioritaires ont ainsi été définis, couvrant 80 % des émissions financées du Groupe et 60 % des encours : ces secteurs sont les premiers à être analysés en 2022 et 2023, pour déterminer leur trajectoire de décarbonation à horizon 2030. Dans les années à venir, l’ensemble du portefeuille sera soumis à une trajectoire Net Zero. Ces 10 premiers secteurs sont : Énergies fossiles, Automobile, Électricité, Immobilier (commercial et résidentiel), Transport maritime, Aviation, Acier, Ciment et Agriculture. Ces 10 secteurs représentent 75 % des émissions de GES au niveau mondial. 3.4.5.2 Principes méthodologiques Dans ce contexte, Crédit Agricole S.A. a décidé de se doter de moyens significatifs pour définir des objectifs et des trajectoires alignées sur un scenario net zéro : ■ en 2021 et 2022, le Crédit Agricole a initié un important chantier méthodologique, regroupant toutes les entités du Groupe (filiales de Crédit Agricole S.A. et Caisses régionales), avec l’appui de conseils externes, destiné à définir des trajectoires de décarbonation pour chaque métier et entité, pour les principaux secteurs de l’économie financés par la banque. Dans ce cadre, des analyses sont menées pour tenir compte des niveaux d’expertise, de ressources et d’expérience hétérogènes des entités qui le composent au regard de cette ambition climatique, dans une approche veillant à s’assurer de la cohérence méthodologique au niveau Groupe en même temps que de l’opérationnalité de ces trajectoires dans chacun de ses grands métiers (financement, investissement, assurance) ; ■ en 2022, Crédit Agricole S.A. a défini une méthodologie net zéro en cinq grandes étapes, étapes qui ont fait l’objet d’une série de choix méthodologiques clés : 1. pour aligner les portefeuilles avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, Crédit Agricole S.A. a appuyé ses trajectoires sur les travaux de l’Agence Internationale de l’Energie (scénario NZE 2050) et a été accompagné par un Comité scientifique dédié. Le scénario NZE 2050 sera remplacé sur certains secteurs par des scénarios spécifiques, qui sont plus granulaires (géographiquement ou par typologie d’actif), mais respectant la trajectoire 1,5 °C, 2. pour chaque secteur, un ou plusieurs indicateurs ont été ou seront définis pour capter les performances et progrès des entreprises vers la décarbonation. Ces indicateurs seront suivis et pilotés afin d’engager un dialogue continu avec les clients et de prendre des décisions éclairées de financement, 3. la détermination du point de départ des émissions par secteur nécessite la collecte et l’affinement de multiples sources de données. La quantité et la qualité des données disponibles peuvent avoir un impact considérable sur ces chiffres de référence. Des lacunes existant aujourd’hui dans les données disponibles, Crédit Agricole S.A. prévoit de mettre à jour sa méthodologie au fur et à mesure des améliorations de ces données. Pour établir des objectifs réalisables, les bases de référence des émissions financées pour chaque secteur considéré ont été établies. Pour calculer ces bases de référence, Crédit Agricole S.A. a utilisé la méthodologie PCAF (Global GHG Accounting and Reporting Standard for the Financial Industry) qui attribue les émissions des clients aux institutions qui les financent selon la formule suivante : Émissions financées = (Exposition du Groupe)/(Valeur de l’entreprise ou valeur du bien financé) x (Émissions GES client ou du bien financé). Par ailleurs, l’ensemble des crédits aux entreprises ont été pris en considération en priorisant à date ceux sur le moyen et long-terme (> 1 an) dans un premier temps. Enfin, pour mesurer l’exposition du Groupe à chaque client et pour les mesures en intensité, l’ensemble des fonds engagés ont été considérés (crédit total que le Crédit Agricole met à la disposition d’un client), et pas seulement les fonds tirés (fonds effectivement prélevés sur le crédit à disposition d’un client), ce qui a pour conséquence d’augmenter la base de référence d’émission. Cette approche ne peut pas être utilisée pour les métriques en absolu, pour lesquelles ne sont comptabilisés que les fonds tirés, 4. un document méthodologique, usuellement appelé “Livre blanc”, expliquant la stratégie climat, les choix détaillés d’engagement et les plans d’actions sera publié en 2023, 5. dans la mesure du possible avec les données disponibles, les crédits carbone que pourraient acheter les clients pour compenser leurs émissions ne sont pas pris en compte : seule la capture et séquestration de CO 2 directement dans les opérations des clients sont prises en compte, puisqu’elles viennent diminuer directement leur scope 1 (le CO 2 n’est pas émis dans l’atmosphère). Le choix de ne pas considérer les crédits carbone se justifie car les trajectoires de réduction sur lesquelles Crédit Agricole S.A. s’aligne sont des trajectoires scientifiques calculées à partir de budgets carbone et de réduction des émissions pour chaque secteur ne reposant pas sur l’achat de crédit carbone. Il s’agit de l’approche scientifique la plus robuste et la plus ambitieuse en termes de cible de neutralité carbone. Crédit Agricole S.A. reste néanmoins impliqué dans les travaux des instances de place pour définir des standards de comptabilité séparée des crédits carbone des clients. En parallèle, le Groupe Crédit Agricole veut jouer un rôle important dans le développement et le financement de la séquestration carbone. Analyse de matérialité et priorisation des secteurs Calcul du point de départ des émissions de GES financées par secteur Choix des métriques (intensité physique/ absolu) et du scénario Définition des cibles intermédiaires et plan d’actions Amélioration continue des données et mise à jour des scénarios/ cibles/plans 2 1 3 4 5
73 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.4.5.3 Objectifs intermédiaires et plans d’actions sur cinq secteurs pour contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050 Crédit Agricole S.A. s’est engagé dès juin 2022 lors de son Plan Moyen Terme avec l’annonce de cibles de décarbonation sur deux secteurs clés (Pétrole et Gaz, Automobile) et a complété ses engagements en décembre 2022 (Immobilier commercial, Production d’électricité, Ciment). Indicateur Périmètre Base du scénario de référence (1) Bases de référence et trajectoires Crédit Agricole S.A. Cible du scénario de référence (1) Entités concernées (3) Base de référence 2020 (2) Objectif de réduction à horizon 2030 Cible 2030 Pétrole et gaz Montant en absolu des émissions de gaz à effet de serre liées aux financements des clients ayant une activité liée au pétrole et au gaz Ensemble de la chaîne de valeur (Exploration, Production, Raffinage, Transport, Distribution, Service, Négoce) sur les scopes 1 et 2 pour tous les segments sauf l’Exploration et la Production (Scopes 1, 2 et 3) - 26,9 MtCO 2 e - 30 % 18,8 MtCO 2 e - CACIB Automobile Montant en intensité (gCO 2 /km) des émissions de gaz à effet de serre liées aux financements des véhicules mis en service dans le cadre d‘un crédit automobile ou contrat de leasing et des véhicules vendus par les clients Scope 3 des constructeurs et scope 1 des particuliers 200 gCO 2 /km (NZE AIE) 190 gCO 2 /km - 50 % 95 gCO 2 /km 106 gCO 2 /km (NZE IEA) CACIB CACF CAL&F Immobilier commercial Montant en intensité (kgCO 2 e/m²) des émissions de gaz à effet de serre liées aux financements des bâtiments des clients professionnels et entreprises Scopes 1 et 2 46 kgCO 2 e/m² (CRREM) 46 kgCO 2 e/m² - 40 % 28 kgCO 2 e/m² 28 kgCO 2 e/m² (CRREM) CACIB LCL CAL&F CA Italia Électricité Montant en intensité (gCO 2 e/kWh) des émissions de gaz à effet de serre liées aux financements des clients ayant une activité dans la production d’électricité Scope 1 459 gCO 2 e/kWh (NZE AIE) 224 gCO 2 e/kWh - 58 % 95 gCO 2 e/kWh 138 gCO 2 e/kWh (NZE AIE) CACIB Unifergie Ciment Montant en intensité brute (par tonne de matériaux cimentaires) des émissions de gaz à effet de serre liées aux financements des clients producteurs de ciment Scopes 1 et 2 - 671 kgCO 2 e/t (4) - 20 % 537 kgCO 2 e/t - CACIB (1) Intensité carbone du scénario de référence utilisé dans chaque secteur. Net Zero Emission (NZE) de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) et Carbon Risk Real Estate Monitor (CRREM). (2) Base de référence des émissions ou d’intensité carbone en 2020 pour les entités concernées sur chaque secteur considéré. (3) Crédit Agricole CIB (CACIB) ; Crédit Agricole Consumer Finance (CACF) ; Crédit Agricole Leasing & Factoring (CAL&F) ; Crédit Agricole Italia (CA Italia). (4) La production physique est en “tonne de matériaux cimentaires”, ce qui permet d’éviter le double comptage et de définir une intensité comparable entre les acteurs, en ligne avec les recommandations du Global Cement and Concrete Association (GCCA). Le Crédit Agricole travaille à des objectifs similaires pour d’autres secteurs tels que le transport maritime, l’aviation, l’acier, l’immobilier résidentiel et l’agriculture, qui seront rendus publics en 2023. Pour plus d’informations : Atelier Climat du 6 décembre 2022 (1) . Pour atteindre ces trajectoires de réduction, Crédit Agricole S.A. a défini des plans d’actions qui ont été présentés le 6 décembre 2022 lors d’un Atelier Climat. Des objectifs sectoriels et par métier ont également été formulés sur les activités d’investissement et de financement. (1) Disponible sur le site internet de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com/pdfPreview/196183
74 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Cibles intermédiaires et plans d’actions par métier et par secteur pour atteindre les objectifs à 2030 Métiers Amundi ■ objectif à horizon 2025 de 20 milliards d’euros d’encours dans des fonds dits à impact qui investiront dans des entreprises ou financeront des projets qui visent une performance positive environnementale ou sociale (1) . Crédit Agricole Assurances ■ renforcement des investissements dans les énergies renouvelables entre 2020 et 2025 pour contribuer au financement d’une capacité installée de 14 GW d’ici 2025 ; ■ réduction de 25 % des émissions de carbone par million d’euros investi (2) (2025 par rapport à 2019). Crédit Agricole CIB ■ croissance de 60 % de l’exposition (3) aux énergies bas-carbone (production et stockage) d’ici 2025 (par rapport à 2020) ; ■ poursuite du développement de l’activité de conseil et de financement de projets hydrogène. Unifergie ■ croissance de 50 % du financement de projets d’énergies renouvelables en France d’ici 2025. Secteurs Pétrole et gaz Plan d’actions ■ poursuivre le désengagement du financement de l’extraction et la production de pétrole : baisse de 25 % de l’exposition (4) de Crédit Agricole CIB à l’extraction et la production de pétrole d’ici 2025 (par rapport à 2020). Les émissions financées du secteur ont déjà enregistré une baisse de - 11 % en 2021 par rapport à 2020 (5) , grâce à une démarche proactive suite à l’engagement pris en octobre 2021, qui comprend notamment le désengagement des clients non alignés ; ■ 80 % des financements et conseil sur actifs (6) auprès des clients du secteur pétrole et gaz concernent soit des actifs verts (7) , soit du gaz naturel (sur la période 2023-2025) ; ■ pas de financement de nouveaux projets d’extraction de pétrole ; ■ se désengager des hydrocarbures non conventionnels (8) et exclure les financements de projets en Arctique (9) ; ■ donner la priorité aux clients fortement engagés dans la réduction de leur empreinte carbone, et qui agissent comme des catalyseurs pour le développement des solutions de décarbonation ; ■ intégrer dans l’évaluation annuelle des entreprises financées une analyse de leur plan de transition. Cette analyse reposera principalement sur a) la qualité du scenario de référence et notamment en comparaison avec le scénario Net Zero 2050, y compris la volonté exprimée et les moyens adoptés pour s’y référer, et b) leur stratégie de désinvestissement des énergies carbonées et d’investissement dans la décarbonation (infrastructures de production, stockage et distribution d’énergie décarbonées, capture de carbone, etc.) ; ■ soutenir et financer les clients qui s’engagent dans la transition énergétique et soutenir leurs investissements dans les technologies vertes, telles que les énergies renouvelables, les technologies de captage et de stockage du carbone, la production d’hydrogène. Automobile Plan d’actions ■ promouvoir la transition des particuliers et des entreprises vers les véhicules électriques et la mobilité douce à travers d’outils comme les locations court et long termes, le leasing social ou des initiatives innovantes comme des partenariats avec de nouveaux acteurs du segment électrique (Agilauto, youRmobile, JV avec Watèa, Agilauto-partage, etc.) ; ■ accompagner la transformation du secteur en finançant de nouveaux acteurs, tels que les fabricants de batteries et les opérateurs de solutions de recharge, les constructeurs exclusivement dédiés aux véhicules électriques et avec un suivi rapproché des trajectoires des fabricants en matière d’émissions de carbone. Immobilier commercial Plan d’actions ■ jouer un rôle majeur dans le financement des besoins massifs en travaux de rénovation, en accompagnant les clients et capitalisant sur la réglementation locale : pour Crédit Agricole CIB, augmenter de 50 % l’exposition aux bâtiments verts (en 2025, comparé à 2020) et doubler l’exposition aux bâtiments vert foncé (10) (en 2030, comparé à 2020) ; pour LCL, atteindre plus de 4 milliards d’euros de nouveaux financements verts (11) cumulés sur la période 2023-2030 ; ■ mettre l’efficacité énergétique au cœur des efforts commerciaux et des politiques en matière de risques, en développant des solutions tout-en-un et clés en main pour faciliter la gestion de l’énergie dans tous les bâtiments ; ■ poursuivre l’amélioration de la qualité de la donnée pour compléter la connaissance du portefeuille et des efforts des clients. Électricité Plan d’actions ■ accroître significativement le financement des énergies renouvelables en capitalisant sur le positionnement unique du Groupe Crédit Agricole qui lui permet d’identifier les projets tant au niveau local qu’au niveau mondial : multiplier par trois le financement des énergies renouvelables et par 3,6 les TWh d’énergie renouvelable financés d’ici 2030 ; ■ élargir la base de clients, en intégrant de nouveaux clients afin de mieux refléter la diversité croissante du secteur ; ■ se retirer de manière sélective des unités de production à base d’énergie fossile en finalisant la sortie du charbon d’ici 2030 (UE et OCDE) et 2040 (reste du monde) ; ■ accroître la sélectivité et la réduction du financement des centrales à gaz. Ciment Plan d’actions ■ engager un dialogue soutenu avec les clients afin d’encourager l’adoption d’objectifs en intensité inférieurs à 500 kgCO 2 e/t de ciment, pour les émissions brutes des scopes 1 et 2 ; ■ continuer à soutenir les besoins de financement massifs des clients leur permettant d’atteindre leurs objectifs de décarbonation (nouvelles infrastructures, développement du CCUS (12) , électrification) ; ■ orienter le portefeuille ciment, en tenant compte des objectifs d’intensité CO 2 e fixés par les clients, en procédant à une réallocation des actifs en faveur des producteurs de ciment ayant mis en place les stratégies de décarbonation les plus ambitieuses. (1) Cet objectif sera mesuré annuellement. (2) Empreinte carbone du portefeuille d’investissement en actions et obligations Corporate notées détenues en direct. (3) L’exposition retenue est l’Exposure At Default (EAD). Le pourcentage d’attribution est sur le chiffre d’affaires. (4) L’exposition retenue est l’Exposure At Default (EAD). Le pourcentage d’attribution est sur les dépenses d’investissement (Capex). (5) Exclusion des effets externes tels que l’évolution de l’EVIC et taux de change. (6) Évalué sur la valeur des actifs. (7) Tels que définis dans le Green Bond Framework du Groupe Crédit Agricole. (8) Ou celles des contreparties dont le chiffre d’affaires issu de ces activités est supérieur à 30 % ; pétrole et gaz de schiste, pétrole issu de sables bitumineux. (9) Zone AMAP pour l’Arctique terrestre et au-delà de la ligne de Köppen pour l’Arctique maritime. (10) Sous réserve de règles d’éligibilité inchangées et d’une croissance suffisante du marché. (11) Vert : DPE > D. (12) Captage, utilisation et stockage du carbone.
75 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.4.6 Agir en faveur de la biodiversité et de la conservation du capital naturel 3.4.6.1 La nature et la biodiversité Nature : la nature est un concept plus large que la biodiversité, qui inclut des éléments non vivants du monde physique, tels que l’eau, la terre, les minerais et l’air. La biodiversité fait partie de la nature. Biodiversité : la biodiversité fait référence à tout ce qui est vivant. Selon la Convention sur la diversité biologique (CDB), les trois niveaux du vivant sont les suivants : les écosystèmes, les espèces et les ressources génétiques. Capital naturel : stock de ressources renouvelables et non-renouvelables qui, associées, fournissent des services à l’humanité. Agir en faveur de la nature et la biodiversité (1) est essentiel à la stratégie environnementale du Crédit Agricole. En plus du défi posé par le changement climatique, nous traversons une autre crise : l’effondrement de la biodiversité et la perte de la nature. Selon des experts internationaux, 75 % des milieux terrestres et 66 % des écosystèmes marins sont fortement dégradés (2) , avec un million d’espèces menacées d’extinction à un rythme 100 à 1 000 fois supérieur au taux naturel d’extinction. Selon une étude (3) portant sur 163 secteurs et leurs chaînes de valeur, la moitié du PIB mondial, soit 44 000 milliards de dollars, est moyennement ou fortement dépendante de la nature et ses services écosystémiques. Étant donné le lien entre l’économie, la finance et la nature, les institutions financières ont un rôle à jouer dans la protection et préservation de la biodiversité et conservation du capital naturel (4) . Conformément à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB, 1992), Crédit Agricole S.A. reconnaît le rôle central de la conservation de la biodiversité pour l’humanité et l’importance de sa préservation en lien avec le changement climatique. Le Crédit Agricole est conscient que la perte de la nature est entrainée principalement par des activités humaines, telles que l’utilisation non durable des sols, de l’eau, et de l’énergie et le changement climatique (5) . 3.4.6.2 Évaluation de l’impact de la perte de nature et biodiversité sur nos activités Comme pour le changement climatique, les acteurs économiques peuvent être affectés par la perte de biodiversité et la dégradation de la nature, tels que la baisse des rendements agricoles et l’érosion des côtes. Ces évènements peuvent aussi avoir des impacts négatifs sur la biodiversité en elle-même, tel que la déforestation et la fragmentation des écosystèmes. Un défi significatif pour les institutions financières est de mesurer les impacts (négatifs ou positifs) et dépendances de ses clients aux services écosystémiques au niveau de leurs portefeuilles de financements et d’investissements. En effet, il n’existe pas de métrique unique comme c’est le cas pour le climat avec les émissions de CO 2 e pour mesurer les impacts et dépendances sur la nature. Néanmoins, Crédit Agricole S.A. a commencé à explorer et évaluer des outils capables d’agréger plusieurs indicateurs liés à la biodiversité, tels que ceux qui intègrent les cinq pressions contribuant à sa perte de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). En 2022, plusieurs outils ont été testés à titre expérimental, tels qu’ENCORE (Exploring Natural Capital Opportunities, Risks and Exposure), BIA-GBS (Biodiversity Impact Analytics alimentée par le Global Biodiversity Score) et Corporate Biodiversity Footprint (Iceberg Data Lab), afin de faire une première cartographie des impacts et dépendances potentiels sur la nature et biodiversité et pour mieux guider la réflexion du Groupe sur le sujet. Déjà engagé sur les questions environnementales, Crédit Agricole S.A. a initié en 2022 une évaluation préliminaire des impacts et des dépendances de son portefeuille de financement vis-à-vis de la biodiversité et des services écosystémiques grâce à la méthodologie ENCORE. Ce premier état des lieux a permis d’identifier les secteurs impactant et/ou dépendant fortement de la biodiversité. En lien avec les résultats préliminaires de cette analyse d’ENCORE, Crédit Agricole S.A. participe depuis 2022 à des pilotes de la Taskforce on Nature-Related Financial Disclosures (TNFD) afin de tester et fournir des commentaires sur le cadre de reporting volontaire en cours de finalisation. Le résultat de certains de ces pilotes avec des partenaires nationaux et internationaux sera rendu public en 2023. 3.4.6.3 Intégration de mesures de préservation de la biodiversité dans les politiques de financement et d’investissement Au niveau des portefeuilles de financement et d’investissement, Crédit Agricole S.A. a engagé différentes actions en vue de gérer les risques liés à la biodiversité et de minimiser les impacts négatifs liés à ses activités. La protection des écosystèmes est un des thèmes d’analyse ESG majeur d’Amundi. En 2022, Amundi a poursuivi ses actions visant à mieux intégrer la biodiversité dans les processus internes d’analyse et d’investissement. Amundi a poursuivi sa campagne d’engagement dédiée à la stratégie biodiversité dans huit secteurs différents. En raison des limites liées aux données disponibles sur le sujet, le premier objectif de cet engagement est d’établir un état des lieux de la prise en compte de la biodiversité par les entreprises, puis de leur demander d’évaluer la sensibilité de leurs activités à cette perte de biodiversité, ainsi que de gérer l’impact de leurs activités et produits sur la biodiversité. En 2022, 119 entreprises ont été engagées sur leur stratégie biodiversité (6) . Amundi, dans le cadre de cet engagement, fournit des recommandations dans le but d’une meilleure intégration de cette thématique dans leur stratégie. Concernant Crédit Agricole CIB, les enjeux de préservation de la biodiversité ont été intégrés progressivement dans les politiques de financement des grandes entreprises. Ainsi les politiques sectorielles font une référence explicite à la Norme de Performance 6 de l’International Finance Corporation, et des critères d’exclusion sont intégrés aux politiques en ce qui concerne les financements de projets ou d’activités au sein de zones protégées (Patrimoine mondial Unesco, sites Ramsar, etc.). Concernant les secteurs forêts et huile de palme, il est attendu des clients qu’ils mettent en œuvre un processus de certification de leurs plantations. La liste des politiques sectorielles peut être consultée sur le site internet de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com. (1) Voir la définition de la “biodiversité” selon la Convention sur la diversité biologique : https://www.un.org/observances/biological-diversity-day/convention (2) Qu’est-ce que la biodiversité ?, ministères Écologie Énergie Territoires : https://www.ecologie.gouv.fr (3) Half of World’s GDP Moderately or Highly Dependent on Nature, Says New Report, World Economic Forum : https://www.weforum.org/press/2020/01/half-of- world-s-gdp-moderately-or-highly-dependent-on-nature-says-new-report (4) Le “capital naturel” est défini par Capitals Coalition (anciennement Natural Capital Protocol en 2016). (5) Certains scientifiques estiment que nous sommes en train d’entrer dans la sixième extinction massive, la dernière ayant eu lieu il y a 66 millions d’années lors de l’extinction des dinosaures. (6) Ce nombre couvre également les engagements relatifs à la préservation des océans.
76 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.4.6.4 Soutien à des initiatives collectives pour lutter contre la dégradation de la nature et la perte de biodiversité Dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité 2030 du gouvernement français (1) , et du Kunming-Montréal Global Framework for Biodiversity, Crédit Agricole S.A. travaille avec des coalitions nationales et internationales pour mieux appréhender les impacts et risques de la dégradation de la nature et la biodiversité, ainsi que pour mieux comprendre les opportunités pour participer à sa préservation, conservation et restauration. Crédit Agricole S.A. participe notamment aux coalitions suivantes : Initiatives Description de l’engagement de Crédit Agricole S.A. Taskforce on Nature-Related Financial Disclosures (TNFD) ■ En tant que membre du Forum depuis 2022, Crédit Agricole S.A. participe aux échanges avec les autres membres du Forum sur le cadre volontaire proposé. Crédit Agricole fait aussi partie du Groupe de Consultation de la France avec l’Entreprise pour l’Environnement (EpE) afin de mieux identifier, évaluer, gérer et reporter sur les risques et opportunités liés à la nature. Crédit Agricole S.A. participe à des pilotes TNFD afin de tester et fournir ses commentaires sur ce cadre. Finance for Biodiversity Pledge ■ Signée par Amundi en 2021, cette initiative collective d’institutions financières travaille à la mise en œuvre d’une approche cohérente et efficace pour l’analyse et l’intégration de la biodiversité dans leurs portefeuilles, avec un engagement de partage des connaissances, d’engagement avec les entreprises en portefeuille, d’évaluation des impacts, de définition d’objectifs au sujet de la biodiversité, et de communication publique avant 2025. PRB Biodiversity Community, UNEP-FI ■ Crédit Agricole S.A. fait partie de la Communauté de Biodiversité des Principles for Responsible Investment de l’Initiative financière du Programme des Nations unies pour l’environnement (PRB Biodiversity Community, UNEP-FI) en tant que membre pour guider la démarche du Groupe en faveur de la biodiversité afin de mieux appréhender et intégrer les enjeux liés à la nature dans sa stratégie environnementale. Biodiversity Impulsion Group ■ Depuis 2021, Crédit Agricole Immobilier et Amundi Immobilier sont partenaires du Biodiversity Impulsion Group (BIG), un programme de recherche appliquée sur l’empreinte biodiversité des projets immobiliers. En novembre 2022, BIG a annoncé l’ouverture d’une plateforme intégrant de premiers indicateurs permettant d’évaluer un état de la biodiversité du milieu sur lequel s’implante un projet immobilier. 3.4.6.5 Lancement de produits innovants et projets agissant en faveur de la nature et biodiversité Bien que les métriques, indicateurs et normes communs pour la biodiversité soient moins avancés que pour le climat, Crédit Agricole S.A. agit déjà en sa faveur à travers ses financements, investissements et en soutenant des projets afin de sensibiliser les collaborateurs et d’accompagner les clients sur ces sujets. Le tableau ci-dessous souligne les activités (par produit ou projet) clés des métiers sur la nature et la biodiversité. Métiers Actions en 2022 Amundi ■ Biodiversité intégrée dans l’analyse ESG des émetteurs d’Amundi. Elle se reflète dans la grille méthodologique via le critère “Biodiversité et pollution”, participant ainsi à la construction de la note ESG des émetteurs. ■ Mise en œuvre d’un dialogue actionnarial actif sur le sujet de la biodiversité et de campagnes thématiques (mise en place de stratégie spécifique sur la biodiversité, déforestation, plastique, etc.) avec les entreprises dans lesquelles Amundi est investie. ■ Amorçage du déploiement de données qui permettront de calculer l’empreinte biodiversité des portefeuilles d’Amundi sur la biodiversité. La métrique retenue pour afficher l’empreinte biodiversité est le MSAppb* par milliard d’euros (1) . Celle-ci permet de quantifier l’impact des activités des entreprises et de leur chaîne de valeur sur leur environnement. ■ Engagement dans les initiatives de place et groupes de travail dédiés à la biodiversité. Après avoir adhéré en 2021 à l’initiative collective d’investisseurs Finance for Biodiversity Pledge, Amundi a rejoint en 2022 un groupe pilote porté par UNEP-FI et CDC Biodiversité, destiné à tester la faisabilité de l’approche TNFD, et plus particulièrement à l’application du GBS (Global Biodiversity Score) pour les institutions financières. Crédit Agricole Assurances ■ Initiation d’une évaluation des impacts et des dépendances des portefeuilles d’investissements en 2021 grâce à la méthodologie ENCORE. L’objectif était de mesurer l’empreinte biodiversité des investissements afin d’identifier les secteurs qui l’impactent ou qui en dépendent fortement. ■ Mise à disposition des clients d’une gamme d’assurances dommages dédiée à la forêt qui apporte des garanties contre les effets des incendies et/ou tempêtes dans un souci de pérennité de la forêt française et de soutien à la filière bois. ■ Poursuite de l’engagement pour les forêts via la plantation ou la protection d’un arbre à chaque souscription d’un contrat d’épargne ou prévoyance éligible depuis 2019 (en ayant recours à Reforest’action) et une action de mécénat en faveur de la plantation annuelle d’arbres en France (en partenariat avec Plantons pour l’avenir). L’objectif est d’atteindre au total 4 millions d’arbres plantés ou protégés d’ici 2025. (1) Stratégie nationale biodiversité 2030 – ministères Écologie Énergie Territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-biodiversite
77 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Métiers Actions en 2022 Crédit Agricole CIB ■ En 2022, Crédit Agricole CIB a travaillé à la définition de deux indices liés à la biodiversité qui ont pour objectif d’apprécier la dépendance des clients à la biodiversité et l’impact des clients sur cette dernière pour les portefeuilles entreprises (3) . ■ Ces travaux sur la biodiversité complètent les travaux initiaux menés précédemment. Dès 2016, une cartographie des secteurs et géographies les plus exposés aux enjeux relatifs à l’accès à l’eau et à sa pollution a été introduite. Les clients opérant dans ces secteurs et géographies font depuis 2018 l’objet d’une analyse spécifique à ce sujet. ■ Transactions innovantes en faveur de la nature en 2022 : − Blue Bond en Chine émis par la province du Hainan ; − Sustainability Linked Revolving Credit Facility avec un indicateur biodiversité innovant pour Reden Solar. Crédit Agricole Consumer Finance ■ En France, en partenariat avec Reforest’Action, 70 000 arbres ont été plantés sur huit projets. ■ Au Portugal, Credibom propose à ses clients souscrivant un nouveau contrat s’ils souhaitent planter un arbre (4) afin de régénérer les forêts du Portugal durement touchées par les incendies. ■ En Allemagne, installation de ruches servant à sensibiliser autour d’ateliers ou encore donation à un projet de reforestation certifié en Ouganda dans le but de compenser une partie de ses émissions et de soutenir l’écosystème local. Crédit Agricole Immobilier ■ En faveur de la biodiversité, la démarche “Nature en ville” intègre la nature et ses bienfaits au sein des programmes immobiliers en promotion ou gestion de Crédit Agricole Immobilier : arbres à cueillettes, jardins partagés, toitures végétalisées, refuges à biodiversité, éco pâturage, etc. − Plus de 60 % des programmes résidentiels livrés en 2022 intègrent un dispositif “Nature en ville” et plus de 70 % des programmes l’offriront à horizon 2023. ■ Livraison de la résidence “Sky Line” (5) en 2022 proposant à ses résidents des jardins partagés, des arbres fruitiers, des toitures végétalisées et arborées, ainsi que trois noues constituant une diversité d’habitats favorables à la biodiversité et des ilots de fraicheur au cœur de la résidence. ■ Accompagnement de ses clients (6) propriétaires ou investisseurs dans l’obtention des labels “Biodivercity” (Construction ou Exploitation) délivrés par le Conseil International Biodiversité et Immobilier (CIBI) dont Crédit Agricole Immobilier est membre. − En 2022, Crédit Agricole Immobilier a obtenu la deuxième place du trophée “Biodivercity – Maître d’ouvrage mobilisé” décernée par le CIBI avec neuf projets labélisés ou en cours de labellisation. Crédit Agricole Indosuez ■ Lancement d’un produit structuré solidaire “Indosuez Blue Cycle”, avec une durée de huit ans et reposant sur trois piliers : 1) programme d’émission de green notes (7) ; 2) indexation sur la performance de l’indice MSCI Europe Select Blue Cycle 50 ; 3) composante solidaire sous forme de dons (8) . ■ Lancement d’un premier fonds d’investissement en Espagne, en partenariat avec Repsol Fundación et Portobello Capital, avec pour objectifs de créer des forêts, reboiser des terres brûlées ou en friche en Espagne et Portugal (ambition de planter 24 000 hectares pour absorber 6 MtCO 2 ). ■ Soutien de projets en faveur de la nature sur la thématique de la mer : élevage et réimplantation de corail en Polynésie Française avec Coral Gardener, et installation de points d’accès à l’eau potable avec l’association Zeine (9) (10) , pour venir en aide aux populations déplacées au Burkina Faso. (1) MSAppb*/Md EUR (BIA, Biodiversity Impacts Analytics - Carbone 4 Finance) : agrège les données à la fois statiques et dynamiques des environnements terrestres et aquatiques : (1) Les impacts statiques résultent de l’accumulation passée des pertes en biodiversité ; (2) Les impacts dynamiques représentent les impacts survenus dans l’année considérée ; (3) Le MSAppb* ramené à la valeur d’entreprise est égal a l’empreinte biodiversité d’une entreprise, le MSA.ppb*/Md EUR. (2) Score Global Biodiversité (3) En 2023, des analyses renforcées seront introduites au-delà d’un seuil. Les indices ont été définis à une maille secteur/pays (produit d’une composante géographique commune aux deux indices et d’une composante sectorielle spécifique). (4) Sans frais supplémentaires. (5) Plus d’informations sur le site internet de Crédit Agricole Immobilier : https://www.ca-immobilier.fr/nous-connaitre/projets/ivry-sur-seine/residence-skyline (6) Dans le cadre de la gestion ou de la réalisation de bâtiments tertiaires. (7) De Crédit Agricole CIB. (8) En fonction du pays de commercialisation. Les trois organisations retenues pour la composante solidaire : La Fondation de la Mer, Plastic Odyssey et l’Institut océanographique de Monaco. (9) Gorom-Gorom, Burkina Faso. (10) Par l’intermédiaire de la Fondation Cuomo. La gestion de la biodiversité et de la nature sur les sites d’implantation du Groupe est abordée dans la partie 3.4.7. Se fixer des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale de fonctionnement.
78 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.4.7 Se fixer des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale de fonctionnement Des engagements structurants pour le Groupe Suite à l’adhésion à la Net Zero Banking Alliance en juillet 2021 et conformément aux annonces du Projet Sociétal de contribuer à la neutralité carbone d’ici 2050, Crédit Agricole S.A. poursuit ses efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à son propre fonctionnement. Des objectifs de réduction ambitieux En accord avec les données scientifiques les plus récentes, Crédit Agricole S.A. a déposé ses trajectoires de diminution auprès de la Science-Based Target initiative (SBTi) en octobre 2022. Ces objectifs de diminution s’établissent comme suit : ■ - 50 % d’émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des bâtiments et de la flotte de véhicules (scopes 1 et 2) entre 2019 et 2030 (cible en absolu) ; ■ - 50 % d’émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements professionnels (scope 3 catégorie 6) entre 2019 et 2030 (cible en absolu). Avec des objectifs de réduction de moitié des émissions sur ces trois postes, Crédit Agricole S.A. s’engage dans une trajectoire allant au‑delà des exigences minimales requises par la méthodologie SBTi : ■ en s’engageant sur une diminution plus importante qu’exigée (- 50 % contre - 46,2 % selon SBTi) ; ■ en choisissant une cible en absolu pour l’ensemble de ses objectifs (1) . Cela concrétise la volonté de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales de limiter le réchauffement climatique à une température inférieure à 1,5 °C d’ici 2100. Le Groupe Crédit Agricole poursuit son engagement en faveur d’une électricité moins carbonée pour atteindre 100 % d’électricité renouvelable d’ici 2030, sur tous ses sites français et à l’international. Un renforcement des actions pour réduire l’impact environnemental de Crédit Agricole S.A. Sobriété énergétique ■ En septembre 2022, le Groupe Crédit Agricole s’est engagé dans un plan de sobriété énergétique : − adaptation des éclairages (adaptation des plages d’éclairage dans les espaces communs et extinction des lumières des locaux inoccupés ; modernisation et poursuite du déploiement d’éclairages LED) ; − alignement des températures sur celles préconisées par l’ADEME : chauffage des bâtiments à 19 °C et climatisation à 26 °C ; diminution des températures à 16 °C dans les locaux inoccupés durant 48 heures ; − optimisation de la consommation d’énergie sur ses deux plus grands campus – soit 300 000 m 2 – permettant de viser une économie d’énergie globale de 14 % à fin 2024 par rapport à 2019 (7 % obtenus au travers d’actions d’exploitation et 7 % supplémentaires au travers de la mobilisation de ses collaborateurs). ■ Adhésion à la Charte d’engagement EcoWatt, développée par RTE et l’ADEME, qui vise à réduire ou décaler la consommation électrique en France lors de périodes de fortes tensions sur le système électrique. ■ Déploiement des bonnes pratiques auprès des collaborateurs et mise en œuvre d’un programme de transformation de la consommation énergétique. Un processus d’information-consultation auprès des Comités sociaux et économiques (CSE) a été lancé en novembre 2022 pour présenter le mécanisme d’alerte et ses conséquences en matière d’organisation du travail. Un Comité de suivi hebdomadaire a été mis en place. Exploitation des bâtiments ■ Validation et entrée dans la déclinaison opérationnelle du schéma directeur Immobilier de Crédit Agricole S.A. Île-de-France pour les campus d’Evergreen et de SQY Park permettant d’intégrer : les nouveaux modes de travail, les objectifs du décret tertiaire et les ambitions de Crédit Agricole S.A. en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (les filiales de Crédit Agricole S.A. implantées en Île-de-France hors des deux campus conduisent leurs trajectoires propres en cohérence avec les principes du schéma directeur). ■ Contrat avec un bonus-malus sur les économies d’énergie mis en place depuis 2019 avec le mainteneur sur les plus gros bâtiments. ■ Chiffrage des travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs établis permettant de déployer différents scenarii d’optimisation. ■ Lancement par Crédit Agricole Immobilier du Concours Usages Bâtiments Efficaces (CUBE organisé par l’Institut français de la performance énergétique du bâtiment - IFPEB) sur deux bâtiments, Silvae et Alsace, alliant compétition inter-entreprise et inter-entité. Une démarche qui a favorisé la mobilisation de collaborateurs ambassadeurs en faveur de comportements plus vertueux et permettant de monter sur les marches du Podium du concours national fin 2022. En 2023, Crédit Agricole S.A. engagera douze bâtiments dans ce championnat. ■ 40 animations proposées au fil de l’année aux collaborateurs des campus afin de les sensibiliser sur l’entretien des bassins et jardins, la gestion de l’eau ou des déchets, ou encore la réparation des vélos. (1) Le GHG Protocol autorisant un rebasage en cas d’acquisition.
79 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Exploitation des data centers ■ Politique dédiée en matière de protection de l’environnement pour Greenfield, le data center du Groupe (mise en place par Crédit Agricole Group Infrastructure Platform et Crédit Agricole Immobilier). ■ Amélioration continue de l’optimisation énergétique du data center (certifications ISO 9001 – DIMEX depuis 2015 et ISO 50001 depuis 2017). ■ Optimisation grâce au free-cooling indirect (utilisation du froid extérieur pour éviter l’usage de climatiseurs) : 81,2 % du temps les salles informatiques sont refroidies sans climatisation. ■ Maintien de l’indicateur de performance énergétique (PUE) en dessous de 1,4 depuis plusieurs années. ■ Suivi des mesures d’économies d’énergie et d’eau grâce au protocole IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol), méthode reconnue par l’ADEME. ■ Prolongation du Projet Voltaire (lancé en 2019) consistant en l’immersion de serveurs dans de l’huile afin de les refroidir (l’huile conduit 1 500 fois mieux la chaleur que l’air, capte ainsi naturellement la chaleur qui s’en dégage tout en maintenant une température homogène) ce qui produit plusieurs bénéfices : machines à l’abri des chocs thermiques, des polluants et oxydants présents dans l’air et diminution de 30 % de la consommation énergétique des serveurs immergés, en comparaison d’un refroidissement par air. Biodiversité sur les sites ■ Label “Refuges LPO” pour les sites de Montrouge (Evergreen) et Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY Park) en reconnaissance de l’engagement de Crédit Agricole S.A. à préserver et accueillir la biodiversité de proximité. ■ Label EcoJardin pour le site SQY Park. ■ Label Biodivercity Life pour le site Evergreen (parmi les premiers sites français à obtenir le label (1) ). Déplacements professionnels ■ Une fois la nécessité du déplacement avérée, encadrement par une politique voyage qui privilégie le train jusqu’à une durée de quatre heures de trajet (aligné avec les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat). ■ Déploiement en cours d’un nouvel outil de réservation pour sensibiliser les voyageurs aux émissions générées par leur déplacement, et ce, dès la réservation. ■ Obtention de la note la plus élevée (A) dans le classement de l’ONG Transport & Environment (2) pour la politique ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre de Crédit Agricole S.A. (sur 230 entreprises notées, seules huit ont obtenu la note maximale). Préservation des ressources naturelles ■ Utilisation raisonnée grâce à des infrastructures, des investissements immobiliers et mobiliers innovants. ■ Recyclage et valorisation des déchets tout en limitant leur production. ■ Installation d’un composteur de biodéchets sur le campus Evergreen : utilisation du compost obtenu pour enrichir les jardins des campus et distribué aux collaborateurs ou en cas de surplus donné à la ville de Montrouge pour ses jardins. À terme, un quart des déchets d’épluchages (émanant des cuisines des restaurants d’entreprise), soit de 35 à 40 tonnes, sera composté ; les 100 tonnes restantes seront traitées en méthanisation. ■ Lutte contre le gaspillage alimentaire : ratio annuel moyen de 41 g/convive/jour (3) contre un ratio national exigé de 94 g/convive/ jour maximum. Contribution volontaire à la neutralité carbone En période de transition vers l’objectif Net Zero et parallèlement à ses actions de diminution de ses émissions, le Crédit Agricole contribue à la neutralité carbone mondiale par le biais de la compensation d’une partie de ses émissions résiduelles, en finançant des projets environnementaux qui favorisent la réduction de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ou leur séquestration. Le Crédit Agricole a ainsi investi, depuis leur lancement en 2011, dans les Fonds Carbone Livelihoods finançant des projets qui contribuent à la lutte contre le dérèglement climatique, à la restauration et protection d’écosystèmes naturels à fort potentiel et à l’amélioration des conditions de vie des communautés rurales. Les fonds Livelihoods financent des projets de reforestation, de restauration d’écosystèmes dégradés, d’agroforesterie, d’agriculture régénératrice et de petite énergie rurale (foyers améliorés) en Afrique, Asie, Amérique latine et, depuis 2021, en France (Sols de Bretagne). Suite à la décision de son Comité exécutif en juin 2021, Crédit Agricole CIB compense désormais 100 % de son empreinte de fonctionnement : une partie via Livelihoods, le solde étant compensé via l’achat de crédits carbone. (1) Avec ce label, des actions concrètes sont mises en œuvre pour un entretien raisonné des espaces verts combiné à un programme d’animations proposé aux collaborateurs. Ces derniers ont par ailleurs été encouragés à contribuer à la protection de la biodiversité sur le site via un outil digital dédié. (2) Le classement est disponible sur le site https://travelsmartcampaign.org/ranking/ (3) Grammage comprenant les aliments travaillés, présentés sur les stands plus de deux heures non consommés (invendus) et les restes de plateaux.
80 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG La démarche de contribution volontaire à la neutralité carbone : les fonds carbone Livelihoods La méthodologie des fonds carbone de Livelihoods est composée de six grands principes : 1. RÉDUCTION DU CO 2 AVANT TOUT 2. IMPACT 3. PROJETS À GRANDE ÉCHELLE Tous les investisseurs et entreprises partenaires de Livelihoods doivent avoir une politique ambitieuse de réduction des émissions de CO 2 . La compensation carbone n’intervient qu’après cette réduction. Tous les projets de Livelihoods ont un impact positif, qu’il soit environnemental ou social, pour les pays et les territoires et participent à la lutte contre le réchauffement climatique. Les fonds de Livelihoods proposent un financement initial aux ONG qui souhaitent mettre en œuvre des projets à grande échelle. 4. MAÎTRISE DU RISQUE 5. PROJETS DE LONG TERME 6. BÉNÉFICIAIRES DIRECTS Livelihoods n’est pas une organisation commerciale et n’achète pas de crédits carbone pour les revendre directement aux entreprises. C’est un fonds commun de placement créé par des entreprises qui investissent dans des actions à risque et obtiennent des crédits carbone. Les fonds Livelihoods sont un véhicule d’investissement de long terme. Les contrats sont établis à partir de projets échelonnés sur 10 ou 20 ans. La valeur créée par les Fonds de Livelihoods impacte uniquement les territoires. Livelihoods ne possède ni terres, ni arbres, ni récolte. Les fonds sont alimentés par des investisseurs qui préfinancent les projets et récupèrent des crédits carbone certifiés Verra et Gold Standard. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont investi, depuis 2011, dans deux fonds (LCF1 et LCF2), à hauteur de 13 millions d’euros. En 2022, huit projets ont été vérifiés : Araku en Inde, Tiipaalga au Burkina Faso, ITYF au Perou, Vi Agroforestry et Hifahdi au Kenya pour LCF1. Yagasu2 en Indonésie, Pradan en Inde et Rural Energy (UP) en Malawi pour LCF2. Ces projets vont générer des crédits carbone à hauteur de 126 849 tonnes de CO 2 (estimation à janvier 2023) dont 76 323 seront utilisées pour compenser l’équivalent des émissions résiduelles fonctionnelles liées à l’énergie, la flotte de véhicules et aux transports professionnels (avion et train) de Crédit Agricole S.A. et toutes ses filiales (en France comme à l’international). 3.5 STRATÉGIE SOCIALE 3.5.1 Utilité et universalité Au cœur du modèle de Crédit Agricole depuis sa création, l’utilité et l’universalité se révèlent aujourd’hui des valeurs essentielles dans un contexte de changements sociétaux profonds et générateurs d’incertitudes qui nécessitent l’accompagnement et l’inclusion de tous. L’ambition du Groupe est de savoir répondre à l’ensemble des préoccupations financières de tous ses clients, du plus modeste au plus fortuné. L’utilité sociétale, qui a présidé l’émergence de Crédit Agricole en tant qu’institution financière majeure, a rencontré un écho particulier ces dernières années. Que ce soit à travers l’accompagnement de tous les clients pendant la crise sanitaire ou dans le contexte incertain lié à l’inflation, Crédit Agricole se tient aux côtés de ses clients pour les soutenir à chaque étape de leur vie. En 2022, cette préoccupation s’est également illustrée par le maintien – quand cela était possible – des activités de Crédit Agricole en Ukraine pour garantir une aide maximale à ses clients et collaborateurs face à l’invasion russe. Dans le même temps, l’universalité de Crédit Agricole, fondée sur ses valeurs coopératives et mutualistes, l’amène à être au service de tous, dans tous les territoires, pour répondre à l’ensemble des préoccupations financières de ses clients et ce, à travers tous les canaux. En conséquence, Crédit Agricole à travers l’ensemble de ses filiales décline l’ensemble des offres environnementales et sociales sur l’ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Cette conjugaison d’utilité sociétale et d’universalité trouve son expression dans la stratégie sociale adoptée par le Groupe : 1. proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client à travers des produits accessibles aux plus modestes, un engagement renouvelé en faveur des jeunes et des populations fragiles ainsi qu’une politique de prévention des assurés ; 2. contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales via l’arrangement d’obligations sociales (social bonds) et l’investissement dans le logement social, l’accompagnement des acteurs à impact issus de l’économie sociale et solidaire et la promotion d’initiatives à enjeu sociétal ; 3. être un employeur responsable œuvrant à l’attractivité du Groupe. Fidèle à ses valeurs, le Groupe Crédit Agricole se préoccupe particulièrement de la sécurité de ses collaborateurs, après deux années marquées par les vagues successives de Covid-19, et le contexte actuel de la guerre en Ukraine, touchant très durement les collaborateurs de Crédit Agricole Ukraine et leurs familles.
81 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.5.1.1 Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client pour favoriser l’inclusion sociale et numérique (Engagement #4) Le Groupe Crédit Agricole souhaite servir l’ensemble de ses clients et accompagner ses clients en situation de fragilité financière. Dans ce cadre, il a pour objectif de faciliter l’accessibilité des produits et services financiers (lisibilité de l’offre, tarification adaptée, conditions de vente). L’accès de tous aux offres et services Offres ■ EKO ■ LCL Essentiel Pro La nouvelle gamme de banque au quotidien, Ma Banque au Quotidien, est commercialisée par l’ensemble des Caisses régionales depuis 2022. Cette gamme, composée de cinq offres (EKO, GlobeTrotter, Essentiel, Premium, Prestige), répond à l’ensemble des besoins clients avec des formules à la carte pour offrir au client la possibilité de ne payer que ce dont il a besoin. Avec EKO (1) , l’offre bancaire d’entrée de gamme des Caisses régionales lancée fin 2017, les clients majeurs peuvent bénéficier d’une offre simple, claire et transparente pour maîtriser leur budget. Accessible en ligne ou en agence, EKO regroupe l’essentiel de la banque du quotidien (un compte, une carte, une appli, une agence pour 2 euros par mois). À fin 2022, plus de 167 000 clients ont souscrit à l’offre EKO. Dans les formules Essentiel, Premium et Prestige, les clients ont accès à Merci pour l’Info, média qui leur permet d’obtenir des conseils pour la gestion du budget, avec des experts à disposition si besoin. À fin 2022, plus de 966 000 clients ont souscrit aux formules Essentiel, Premium, Prestige. En tant que bancassureur universel, le Crédit Agricole souhaite rendre accessible à tous l’assurance du quotidien (logement, mobilité) comme il l’a fait sur l’offre bancaire d’entrée de gamme. Depuis fin 2021, Crédit Agricole Assurances intègre dans sa nouvelle gamme auto, une offre d’assurance inclusive. La formule EKO (Assurance aux tiers pour LCL) est accessible à tous les clients et intègre la protection corporelle du conducteur, jusqu’à 2 millions d’euros, sans seuil d’intervention et étendue à tous les véhicules (assuré, emprunté, en location) et même les trajets à vélo, la responsabilité civile, la sauvegarde des droits, l’assistance avec une franchise kilométrique de 25 km en cas de panne, un prix attractif et l’accès à un conseiller ainsi qu’à tous les services en ligne. Depuis son lancement, l’offre EKO AUTO a été souscrite par près de 50 000 clients. En octobre 2022, LCL a lancé LCL Essentiel Pro (2) , une offre 100 % digitale d’entrée de gamme destinée à servir les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles avec des solutions “tout en un” (un compte, une carte, des services de gestion) sur abonnement à partir de 8 euros par mois. La prévention pour les assurés La prévention s’inscrit pleinement dans une approche complète d’appréhension des risques et d’accompagnement des clients particuliers, professionnels, agriculteurs ou entreprises. Elle a pour finalité de préserver tant leur patrimoine personnel que de sécuriser leur outil de travail (ou leur activité). Les grands principes d’action reposent sur la prévention pour éviter le risque, la protection pour le réduire et en minimiser l’impact, l’assurance pour en indemniser les conséquences. Afin de limiter la survenue d’accidents ou de sinistres, Crédit Agricole Assurances mène des actions de prévention auprès des clients, complétées de solutions d’équipement de protection ou de formations spécifiques. La diffusion de conseils de prévention s’effectue au travers de plusieurs voies (les contrats, des SMS, des e-mailings et dispositifs digitaux, des ateliers, dans les réseaux de proximité ou en partenariat avec les acteurs locaux – collectivités – ou nationaux ou auprès de sociétaires lors d’Assemblées générales de Caisses locales, etc.). Crédit Agricole Assurances propose également un accompagnement renforcé des clients sur certaines thématiques : stages gratuits post- permis pour les jeunes conducteurs, tarifs privilégiés pour des équipements de protection, diagnostics personnalisés, par exemple sur les installations électriques pour les marchés spécialisés, de système de télésurveillance contre le vol ou de téléassistance pour les clients seniors ou en situation de fragilité, accompagnement des clients ayant subi des sinistres répétitifs récurrents de même nature, proposition d’offres d’assurance incluant la mise à disposition de services d’assistance utiles pour les protéger et accompagner les proches en cas de décès, de dépendance, d’invalidité ou d’obsèques. La prévention est un dispositif clé de la responsabilité sociétale de Crédit Agricole Assurances, elle contribue par exemple à sensibiliser les clients sur le recours à des pièces de réemploi plutôt que neuves pour cette remise en état. Enfin, par des conseils et mesures personnalisés aux clients sur les risques climatiques, la prévention participe à faire évoluer les comportements de chacun pour faire face et s’adapter au changement climatique. (1) Exemple d’offre EKO dans une Caisse régionale : https://www.credit-agricole.fr/ca-normandie/particulier/compte/service-bancaire/eko.html (2) Plus d’informations sur le site internet de LCL : https://www.lcl.fr/professionnel/compte-bancaire-professionnel/compte-essentiel-pro-en-ligne
82 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Un engagement renouvelé en faveur des jeunes Offre de produits et services ■ LCL Essentiel ■ LCL Flex ■ Globe Trotter ■ Youzful LCL a lancé LCL Essentiel (1) et LCL Flex pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes actifs urbains attentifs à leur budget. Pour 2 euros par mois, le client dispose d’une carte de paiement et de retrait internationale, d’une application mobile, d’un conseiller dédié en agence et d’un compte de dépôt sans frais de tenue de compte. À fin 2022, LCL Essentiel comptabilisait près de 88 500 souscriptions depuis son lancement en avril 2019. LCL Flex (2) , lancé en avril 2022, est un mini-crédit instantané disponible uniquement sur l’application mobile pour près de 2 millions de clients, qui permet d’obtenir immédiatement une somme entre 200 et 2 000 euros à rembourser en trois mensualités pour quelques euros de frais de mise en place. En seulement six mois, 99 000 mini-crédits Flex ont été souscrits pour un montant moyen de 800 euros. Le Crédit Agricole s’engage auprès des jeunes en proposant un accompagnement pour faciliter l’accès à la formation et à l’emploi de tous les jeunes grâce à une réponse complète, du bancaire à l’extra- bancaire, permettant aux jeunes d’accomplir leurs projets selon leurs aspirations. Pour cela, tout un écosystème de services et d’offres est mis à la disposition des jeunes, sur différents canaux. Pour les besoins du quotidien, le Crédit Agricole propose l’offre Globe Trotter (3) à 2 euros par mois pour les 18-30 ans (carte de paiement internationale à débit immédiat, services associés, application “Ma Banque” et un conseiller à disposition). À fin 2022, plus de 409 000 clients ont souscrit à l’offre GlobeTrotter. Également, afin de faciliter l’accès au crédit bancaire aux étudiants de l’enseignement supérieur français sans caution personnelle, ni conditions de ressources, le Crédit Agricole a souhaité s’associer pour la deuxième année consécutive au dispositif de prêt étudiant garanti par l’État avec Bpifrance. Ce prêt permet aux étudiants de moins de 28 ans de financer l’ensemble des coûts liés à la vie étudiante (frais de scolarité, logement, voyage d’étude…). Pour compléter son offre de solutions à destination des jeunes, le Groupe Crédit Agricole a déployé fin 2022 une offre assurance habitation dédiée pour les jeunes locataires. Cette solution s’adresse à tous les jeunes et inclut les essentiels de l’assurance habitation à travers une offre simple et à prix inclusif de 6 euros par mois. Pour une réponse personnalisée et globale dans l’accompagnement des moments de vie des jeunes sur leurs grandes préoccupations, le Groupe Crédit Agricole a, en 2022, amplifié son engagement sociétal, notamment grâce à sa plateforme extra-bancaire, Youzful. Youzful (https://www.youzful-by-ca.fr) est un espace digital disponible sur smartphone, comme sur ordinateur, de façon gratuite et sans condition d’éligibilité et est dédié à l’orientation et à l’emploi des jeunes. Youzful, depuis son lancement en janvier 2021, totalise à fin 2022 plus de : ■ 2,8 millions de visiteurs uniques ; ■ 230 000 jeunes inscrits ; ■ 1 100 contenus (articles, vidéos, fiches métiers…) ; ■ 700 000 offres d’emploi, d’alternance et de stage ; ■ 400 événements (jobs dating, salons, webinaires…). Sur les territoires, les Caisses régionales continuent d’organiser des événements avec le lancement en septembre 2022 de la saison 6 des Youzful//JobDating. Ces événements permettent de réunir des jeunes et des entreprises qui recrutent. Sur ces cinq dernières années, ces événements ont rassemblé plus de 25 000 candidats et 3 400 entreprises lors de 418 Youzful//JobDating. (1) Plus d’informations sur le site internet de LCL : https://www.lcl.fr/compte-bancaire/lcl-essentiel (2) Plus d’informations sur le site internet de LCL : https://www.lcl.fr/credits-consommation/credit-instantane (3) Exemple d’offre Globe Trotter d’une Caisse régionale : https://www.credit-agricole.fr/ca-normandie/particulier/compte/service-bancaire/globe-trotter.html
83 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Le soutien aux populations fragiles et la lutte contre le surendettement Accompagnement ■ Univers dédié à la gestion de budget de Sofinco ■ LCL Initial ■ Points Passerelle ■ Compte à Composer Module Budget Protégé Dès 2013 en France, Crédit Agricole Consumer Finance a créé l’Agence d’accompagnement client, dont les missions sont de : ■ identifier les clients présentant des signes de fragilité budgétaire ; ■ analyser et évaluer leur situation personnelle, financière et ses perspectives d’évolution ; ■ rechercher et leur proposer des solutions adaptées à leur situation, mobilisant si besoin des partenaires comme les Points Passerelle de Crédit Agricole, Crésus ou le Crédit Municipal de Paris ; ■ assurer un suivi de la solution d’accompagnement. Depuis plusieurs années, en tant qu’acteur majeur du crédit à la consommation en Europe, Crédit Agricole Consumer Finance s’engage à accompagner les populations fragilisées dans l’ensemble des pays dans lesquels il est implanté. ■ En France, le site sofinco.fr propose un univers dédié à la gestion du budget, avec un accès direct à l’Agence d’accompagnement client (accessible sur ce site : https://www.sofinco.fr/a-propos/gerer- son-budget.htm). À fin décembre 2022, en France, 3 762 clients fragiles ont ainsi été accompagnés. L’efficacité de ce dispositif plus protecteur, notamment grâce à la création d’un département dédié dès 2013, contribue notamment à la baisse des volumes de dépôt de dossiers de surendettement reconnus recevables par la Banque de France, plus rapide chez Sofinco (- 17,8 % au premier semestre 2022 vs 2021) que celle observée sur le marché des établissements de crédit en France (- 11,8 %). ■ En Italie, chez Agos, le département dédié à l’identification et l’accompagnement des clients fragilisés créé en juin 2021 a permis d’accompagner 3 031 clients (cumul 2022). Au sein de LCL, la détection des situations susceptibles de traduire une fragilité financière avérée ou potentielle donne lieu à l’envoi d’un courrier proposant et décrivant les avantages de l’offre LCL Initial (présentée sur le site internet de LCL : https://www.lcl.fr/compte-bancaire/lcl-initial), un ensemble de services bancaires visant à une meilleure gestion du compte. La cellule nationale LCL Parenthèse peut également accompagner certaines situations complexes ou nécessitant des échanges avec des associations de lutte contre le surendettement comme les Points Conseils Budget. Après avoir modéré ses évolutions tarifaires et avoir pris des mesures exceptionnelles de plafonnement de différentes lignes de facturation d’incidents lors des dernières années de pandémie, LCL a décidé de geler l’ensemble de ses tarifs bancaires Particuliers jusqu’au 1 er septembre 2023. Cette mesure est complétée de décisions particulières sur l’offre dédiée à la clientèle financièrement fragile, LCL Initial, avec une baisse de sa tarification à 1 euro par mois ainsi qu’une exonération totale des frais d’incident jusqu’au 1 er septembre 2023 qui étaient plafonnés à 16,50 euros par mois depuis février 2019. La grille des services bancaires applicables aux clients particuliers de LCL est disponible en ligne et dans ses agences. Depuis le 1 er octobre 2022, les Caisses régionales du Crédit Agricole ont également mis en place une exonération des frais d’incidents et de dysfonctionnements pour les clients en situation de fragilité et détenant l’offre spécifique (offre Compte à Composer Module Budget Protégé), allant au-delà de la demande du législateur qui impose un plafond de 20 euros par mois. Cette mesure permet aux plus de 128 000 clients détenteurs de cette offre de ne pas être impactés par des frais d’incidents pendant ce moment de déséquilibre budgétaire. Afin de répondre aux besoins spécifiques de ses clients et détecter au plus vite les différentes situations de fragilité le Groupe Crédit Agricole a refondu et élargi ses critères de détection des situations de fragilité financière, à l’occasion de la modification de l’article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier (décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020). Pour le seul critère réglementaire de détection automatique laissé à l’appréciation des banques, le flux créditeur mensuel, le Groupe Crédit Agricole a choisi de retenir un seuil élevé, défini comme la moyenne du SMIC net mensuel 2020 et du revenu médian par ménage (Eurostat), soit 1 535 euros, de façon à faire bénéficier à une partie bien plus large de sa clientèle du plafonnement des frais bancaires. À côté de ce dispositif de détection automatique des situations de fragilité financière avérée, les Caisses régionales du Crédit Agricole renforcent leur dispositif de détection précoce d’une potentielle fragilité financière de leurs clients, afin de permettre aux conseillers d’intervenir en amont avec une analyse de la situation financière et une proposition d’accompagnement adaptée à leur situation avec notamment la mise en marché en novembre 2022 d’un nouvel algorithme plus efficace. Pour les clients en situation de fragilité financière, l’offre spécifique Compte à Composer Module Budget Protégé (présenté sur ce site : https://www.credit-agricole.fr/particulier/compte/service-bancaire/ budget-protege.html) est proposée au prix de 1 euro par mois, allant ainsi au-delà de la demande du législateur (maximum 3 euros par mois). Au 31 décembre 2022, plus de 128 000 clients des Caisses régionales sont équipés de cette offre. Depuis plus de 20 ans, le dispositif Points Passerelle (https:// www.creditagricole.info/dossier/points-passerelle/) accompagne des clients (voire des non-clients) du Crédit Agricole fragilisés à la suite d’un ou plusieurs événements de vie (chômage, décès d’un proche, divorce, etc.). En liaison étroite avec les acteurs du territoire, il identifie des solutions pour qu’ils retrouvent une situation stable et pérenne. Les conseillers et bénévoles Point Passerelle aident également celles et ceux qui n’ont pas accès au crédit classique à mener à bien leur projet d’insertion socio-économique en mettant en place le microcrédit personnel. Ce prêt est garanti à 50 % par le fonds de cohésion sociale. Il permet à 80 % des bénéficiaires d’être à nouveau mobiles et à 42 % de retrouver un emploi. Afin de prévenir les situations de fragilité, les Points Passerelle ont mis en œuvre un dispositif d’éducation budgétaire via des ateliers dédiés réalisés sur le territoire des Caisses régionales. Conscients de l’importance de conserver une assurance automobile, en particulier pour ces personnes fragilisées, Crédit Agricole Assurances via sa filiale Pacifica propose son accompagnement à ces requérants Points Passerelle avec la mise en place du remboursement de six mois de cotisation d’assurance automobile. Par ailleurs, depuis décembre 2021 ce dispositif prévoit la suppression de la franchise en cas de sinistre. Il a été également élargi aux deux roues. Le dispositif Coups Durs Pros Agris est une démarche complète proposée par le Crédit Agricole. Elle regroupe des outils, guides et formations qui sont mis à disposition des Caisses régionales pour aider et comprendre le client en situation de “coup dur” ; dans toutes ses phases, depuis la détection jusqu’au suivi du client dans le temps. Quatre Caisses pilotes (Lorraine, Normandie, Anjou-Maine et Centre France) ont déployé ce dispositif cette année. En Pologne, Crédit Agricole Bank Polska poursuit sa campagne d’éducation financière #savingchallenge dont l’un des objectifs est de lutter contre le surendettement (5 000 participants en 2022).
84 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Faciliter l’accès aux soins et au bien vieillir L’ambition de Crédit Agricole est aujourd’hui de devenir une banque référente dans le domaine de la santé, avec une filière santé comme solution pour accompagner un écosystème santé autour de trois thématiques : prévention, soin, suivi. Crédit Agricole Santé & Territoires : faciliter l’accès aux soins La densité médicale est aujourd’hui sous tension et ce jusqu’en 2030 : 15 millions de Français vivent dans un désert médical, 30 millions dans une zone en tension et 6 millions n’ont pas de médecin traitant. La diminution du nombre de médecins sur la prochaine décennie se cumule au vieillissement de la population, dont résulte une nette augmentation de la demande de soins : les seniors (plus de 60 ans) y ont trois fois plus recours que le reste de la population. Face à ces enjeux, le Crédit Agricole a annoncé en 2022 son projet “Santé et territoires” visant à : ■ élargir l’accès aux soins sur les territoires (développement de la télémédecine, accompagnement des professionnels de santé et nouvelles formes d’exercice de la médecine, déploiement de structures de santé dans les déserts médicaux, etc.) ; ■ faciliter également le Bien vieillir, tant à domicile (à travers une plateforme d’accompagnement) qu’en matière d’hébergement (élargissement du parc de logements destinés aux seniors). Pour atteindre ces objectifs, Crédit Agricole Santé & Territoires s’appuie sur les différentes initiatives présentes au sein du Groupe, sur des partenariats ainsi que sur une forte croissance du socle d’assurés santé. En soutenant chaque jour, sur l’ensemble des territoires, les acteurs de la santé en France, LCL et Interfimo, sa filiale au service des professionnels libéraux, facilitent l’accès des citoyens à une offre de soins de qualité. Pour renforcer les dispositifs existants, LCL a noué un partenariat avec la Banque européenne d’investissement, à hauteur de 200 millions d’euros, afin de soutenir les professionnels de santé. Ce partenariat permet d’accompagner le développement des activités de ces professionnels, l’installation de nouveaux praticiens aussi bien dans les zones en tension que sur l’ensemble du territoire, ainsi que leur regroupement au sein de maisons de santé. Une attention toute particulière est portée aux professionnels de santé implantés ou s’implantant dans des régions et territoires frappés par la désertification médicale, une partie de l’enveloppe leur étant spécifiquement dédiés. Interfimo est la seule société de financement française exclusivement dédiée aux professions libérales. 70 % de son activité est réalisée avec les professions libérales de santé, soit 10 milliards d’euros d’encours. Credibom, filiale de Crédit Agricole Consumer Finance, a conclu un partenariat avec Medicare (leader du service à la santé au Portugal) afin de fournir un service de santé à ses clients. L’objectif principal du service est de donner accès gratuitement au bénéfice de l’utilisation du réseau de services de santé privé Medicare (généraliste, dentiste etc..) pendant une période de 12 mois. Par ailleurs, le sujet de la retraite est un sujet de préoccupation sociétale majeur en France et un axe fort des Ambitions 2025 du groupe Crédit Agricole Assurances. L’objectif est d’atteindre 23 milliards d’euros d’encours retraite d’ici 2025. Pour soutenir ce projet, Crédit Agricole Assurances Retraite a été créée. Elle accueillera les contrats retraite individuelle et collective et permettra alors d’accompagner au mieux les assurés dans la préparation à la retraite. En 2022, plusieurs actions ont permis de concrétiser l’engagement des Caisses régionales en faveur des professionnels de santé (de l’étudiant/interne jusqu’à la retraite en passant par les libéraux et les salariés) débuté deux ans auparavant : ■ des animateurs filière santé en Caisse régionale ainsi que des conseillers/chargés d’affaires spécialisés santé (sur les marchés des professionnels, avec en 2022 des débuts sur les marchés entreprises et patrimonial) ; une formation IFCAM sur l’acculturation à l’écosystème ; ■ une offre prêt habitat pour les internes et chefs de clinique en santé ; ■ désertification médicale/installation : enveloppes de refinancement en partenariat avec la Banque européenne d’investissement pour 650 millions d’euros ; ■ maison de santé : guide “Comment rejoindre une structure de santé” d’Uni-médias, webinaire dédié avec Le Quotidien du médecin. Les Caisses régionales continuent également de déployer la démarche “Bien Vivre à Domicile” (BVAD) avec plus de 12 000 clients accompagnés. Cette démarche s’appuie sur un bilan gratuit réalisé par un conseiller bancaire à l’aide d’une application sur tablette et poursuit plusieurs objectifs : ■ recréer du lien avec les clients seniors et leur apporter des conseils pertinents sur les sujets importants liés au bien vieillir ; ■ mieux comprendre leurs projets de vie et leurs besoins, les aider à se projeter avec un outil de découverte autour de quatre grandes thématiques : confort et sécurisation de l’habitat, vie quotidienne, bien être et lien social, finance assurances et patrimoine ; ■ leur faire découvrir, ainsi qu’à leurs aidants, les solutions en matière bancaire, assurances et services. Le fonds d’investissement Amundi Finance et Solidarité, leader de l’investissement dans l’économie sociale et solidaire, poursuit, avec l’appui de plusieurs Caisses régionales du Crédit Agricole, son accompagnement auprès du groupe Vivr’alliance. Ce groupe propose aux personnes âgées en situation de fragilité sociale ou financière des solutions de logements inclusifs sur le mode des béguinages remis au goût du jour : petits ensembles d’habitats classiques indépendants dans un environnement partagé autour d’une volonté de vivre ensemble. Grâce à une nouvelle levée de fonds en 2022, le groupe a pour objectif d’essaimer 25 nouveaux projets de béguinages d’ici quatre ans sur toute la France et de loger ainsi près de 1 000 seniors.
85 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.5.1.2 Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales (Engagement #5) L’accompagnement des acteurs à impact et solutions d’investissement en faveur de la cohésion sociale Accompagnement ■ Amundi Finance et Solidarité ■ Contrat Solidaire ■ LCL Impact Sociétal et Solidaire Les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) ont pour mission de répondre à certains défis sociaux comme l’insertion sociale, le logement, la santé… Face aux contraintes budgétaires des États ou des collectivités, ces entreprises ont également besoin de fonds privés pour pouvoir se développer. Dans le cadre du plan stratégique “Ambitions 2025” les entités du Groupe portent l’ambition d’accompagnement des acteurs à impact : gestion d’actifs, assurances (produits d’assurance-vie notamment), fonds d’investissements. Le fonds Amundi Finance et Solidarité confirme sa position de leadership de l’investissement dans l’économie sociale et solidaire en France avec des encours en hausse, atteignant 440 millions d’euros à fin 2022. Ce dynamisme s’explique par un intérêt croissant des particuliers pour le secteur, via l’épargne salariale solidaire dont les encours ont continué de croître, et des institutionnels pour des investissements porteurs de sens. Le site internet permet d’identifier chacune des entreprises de l’économie sociale et solidaire financées et de suivre leur actualité tout au long de l’année. Crédit Agricole Assurances, à travers sa filiale Predica, propose le Contrat Solidaire, premier contrat d’assurance-vie multi-supports solidaire labellisé Finansol pour la dixième année consécutive en 2022. Ce contrat conjugue épargne et bénéfice social. Chaque année Predica adresse aux adhérents de ce contrat un reporting d’impact social généré par les supports du contrat (nombre d’emplois créés, de personnes relogées, de bénéficiaires de soins, de bénéficiaires de microcrédits à l’international, tonnes de déchets recyclés, etc.). LCL a lancé les gammes de placement LCL Impact Sociétal et Solidaire en mars 2021 tant pour les clients particuliers que pour la Banque privée. Au sein de ces gammes “responsables”, LCL propose des fonds à thématiques sociétales et solidaires parmi lesquels ses fonds solidaires et de partage dont il a été le précurseur au début des années 1990 : Solidarité Habitat et Humanisme, et Solidarité CCFD Terres Solidaires. En octobre 2022, LCL a lancé LCL Better World, la première allocation du marché composée exclusivement de fonds contribuant aux Objectifs de développement durable des Nations unies au sein de contrats d’assurance-vie. La Fondation Crédit Agricole Egypt pour le Développement s’associe à la Fondation Misr El Kheir pour lancer l’initiative “Torath”, visant à faire le lien entre l’artisanat et l’entrepreneuriat. Principal objectif : donner aux jeunes générations les moyens d’utiliser leurs compétences artisanales et perpétuer l’art traditionnel pour créer de petites entreprises. Cette initiative s’inscrit dans la stratégie de Responsabilité Sociale d’Entreprise de Crédit Agricole Egypt. Logement social En novembre 2022, Crédit Agricole S.A., la Fédération nationale du Crédit Agricole et Action Logement ont réaffirmé leur volonté commune d’œuvrer vers plus d’inclusion sociale. À travers un partenariat renouvelé, le Groupe souhaite favoriser l’accès à la location de logement, notamment pour les publics ne pouvant accéder à une caution ou ne souhaitant pas solliciter leur entourage (ex : les jeunes). Ce projet vise à : ■ développer dans un premier temps la visibilité de la caution locative VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) d’Action Logement, gratuite pour les jeunes et les personnes aux revenus modestes, couvrant les loyers de 600 euros jusqu’à 1 500 euros ; ■ proposer à l’ensemble des autres clients une solution de caution afin de tenir l’engagement d’universalité dans les offres. Implanté dans les grandes métropoles régionales, Crédit Agricole Immobilier réalise des logements sociaux dans le cadre de ses programmes neufs. En 2022, sur 1 363 logements livrés, le promoteur du Groupe a ainsi vendu 289 logements sociaux à des bailleurs sociaux. Ce sont ainsi plus de 4 000 logements sociaux qui ont été développés par Crédit Agricole Immobilier ces dix dernières années. Crédit Agricole Immobilier développe également des projets de logements solidaires et inclusifs (1) à destination de publics fragiles. S’appuyant sur des entreprises ou des associations du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), l’ARS (Agence régionale pour la santé), les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, le promoteur réalise une quinzaine d’opérations. Trois opérations se sont vu décerner différents prix dont le prix de l’ESSEC de la ville solidaire et Immobilier responsable, un trophée du logement et territoire et deux prix InnovaPresse. Par ailleurs, les sommes déposées par les épargnants sur les livrets d’épargne réglementée sont en partie centralisées dans le Fonds d’épargne géré pour le compte de l’État par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La collecte remontée au Fonds d’épargne est employée en priorité au financement du logement social par les pouvoirs publics. Pour 2022, l’encours de collecte remontée au Fonds d’épargne par les 39 Caisses de Crédit Agricole représente 60 645 millions d’euros. Les établissements de crédit conservent à leur bilan la part non centralisée de cet encours collecté. L’encours non centralisé de la collecte Livret A et LDDS est concerné par une obligation d’emploi réglementaire vers des financements en faveur de la création et du développement des PME (petites et moyennes entreprises), de la transition énergétique ou de la réduction de l’empreinte climatique, et de l’économie sociale et solidaire. À ce titre en 2022, 182 900 millions d’euros ont été consacrés au financement des PME, 219 715 millions d’euros au financement de la transition énergétique et 7 791 millions d’euros à celui de l’économie sociale et solidaire. (1) Un exemple de programme de logements solidaires et inclusifs est disponible sur le site internet de Crédit Agricole Immobilier : https://www.ca-immobilier.fr/ projets/joinville-le-pont/artemisia-projet-inclusif-et-solidaire.
86 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG La promotion des initiatives entrepreneuriales Mobilisées depuis 1994 avec de grands réseaux de soutien à la création d’entreprises, les Caisses régionales ainsi que LCL contribuent à renforcer le réseau des petites entreprises sur le territoire national. Ces réseaux œuvrent pour la redynamisation des Quartiers de Ville Prioritaires, l’inclusion, le retour à l’emploi, et favorisent les initiatives locales à enjeu sociétal. Plus particulièrement : ■ Initiative France propose d’accompagner, sur dossier, les entrepreneurs par deux leviers distincts : un financement par un prêt d’honneur à taux zéro et une garantie (financée par un fonds de garantie) ; ■ Réseau Entreprendre est un réseau constitué de chefs d’entreprise bénévoles qui accompagne et finance des entrepreneurs à potentiel de création d’emplois pour les aider à réussir leur création, reprise ou croissance d’entreprise via des prêts d’honneur et un accompagnement collectif en clubs ; ■ France Active a pour objectif de développer une économie plus inclusive et plus durable, et de favoriser l’accès des porteurs de projet à la création (ou réhabilitation) d’entreprise à impact sociétal. LCL est aussi partenaire de France Active Garantie, dont il détient 5 % du capital. En 2022, 136 financements de projets de créateurs d’entreprise – le plus souvent en situation de recherche d’emploi – ont été réalisés pour plus de 6,7 millions d’euros. En 2022, le nombre de financements de projets de créateurs d’entreprise est en croissance par rapport à la même période des 3 dernières années, et dépasse le volume d’avant-crise sanitaire. Social bonds Crédit Agricole CIB a joué un rôle de premier plan au niveau mondial pour l’arrangement des social bonds. Ainsi Crédit Agricole CIB a été teneur de livre pour plus de 34,6 milliards d’euros de social bonds en 2022, représentant une part de marché de près de 8,55 % (source : Dealogic). Le Social Bond Framework du Groupe Crédit Agricole Un Framework a été mis en place en 2020 à l’occasion de l’émission inaugurale social bonds de Crédit Agricole S.A. Il s’applique à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, incluant Crédit Agricole Home Loan SFH. Les social bonds du Groupe Crédit Agricole sont présentés selon quatre axes de structuration définis par les Social Bond Principles : ■ utilisation des fonds ; ■ processus d’évaluation et de sélection des projets ; ■ suivi de l’utilisation des fonds ; ■ reporting. Le Social Bond Framework de Crédit Agricole contient six différentes catégories de prêts sociaux éligibles : 1. financements aux PME dans les bassins d’emploi défavorisés ; 2. financement du logement social ; 3. financements aux hôpitaux publics ; 4. financements aux Ehpad et Dépendance publics ; 5. financements aux PME dans le secteur de la santé ; 6. financement des associations dans les secteurs du sport, de la culture et du développement des solidarités. Le Social Bond Framework de Crédit Agricole est disponible sur le site Internet de Crédit Agricole S.A. (1) Il bénéficie d’une seconde opinion de l’agence de notation Moody’s Investor Services (ex Vigeo-Eiris) de novembre 2020. Les experts de Moody’s Investor Services (ex Vigeo-Eiris) ont ainsi validé la méthodologie d’identification et de sélection des actifs sociaux inclus dans le portefeuille social, ainsi que la pertinence des critères d’éligibilité retenus dans la définition des catégories de prêts sociaux éligibles. Dans le cadre du Social Bond Framework, Crédit Agricole S.A. a réalisé avec succès sa première émission sociale auprès d’investisseurs institutionnels en euros en décembre 2020. (1) https://www.credit-agricole.com/finance/dette-et-notations
87 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Les émissions des obligations sociales de Crédit Agricole S.A. ont connu un grand succès Émetteur de référence sur le marché des obligations vertes, le Groupe a élargi naturellement le champ de son action dans la finance durable en intervenant sur le marché des obligations sociales pour soutenir une croissance locale, durable et inclusive des territoires. Elle vise à redynamiser les territoires et à réduire les inégalités sociales, en encourageant notamment l’emploi, via des financements dans les territoires les plus sévèrement touchés par la crise. Ces émissions thématiques participent à l’ambition du Groupe, inscrite dans son Projet Sociétal, de poursuivre son engagement mutualiste en faveur du développement pour tous. Son identité coopérative et mutualiste lui confère, en effet, la responsabilité d’agir en proximité en faveur d’un développement économique profitant à tous. Ces émissions obligataires sociales sont en particulier orientées vers le financement des clients professionnels et petites et moyennes entreprises (PME) dans les territoires économiquement défavorisés. Les Caisses régionales et LCL sont le bras armé du Groupe pour contribuer au développement économique des territoires. Avec ces émissions, le Groupe entend soutenir : ■ le développement économique des territoires notamment via le financement des PME pour créer de l’emploi dans les zones défavorisées ; ■ l’inclusion et l’autonomie sociale via le financement des associations œuvrant à la promotion du sport, à l’accès à la culture et au développement des solidarités, mais également via le financement du logement social ; ■ l’accès aux services de santé via le financement des hôpitaux publics et des structures d’accompagnement du grand âge ainsi que des PME actives dans le domaine de la santé. Crédit Agricole S.A. a cartographié les territoires et défini comme prioritaires ceux présentant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. Crédit Agricole S.A. s’est engagé à rendre compte chaque année de l’impact social et sociétal du portefeuille d’actifs refinancé. En 2022, Crédit Agricole S.A. a poursuivi le refinancement de ses activités en faveur d’un développement social équilibré défini sur ces mêmes bases. Ainsi, en avril 2022, Crédit Agricole S.A. a commencé à distribuer sa première émission Impact Sociétal, à destination de l’ensemble des clients particuliers du réseau des Caisses régionales du Crédit Agricole. Cette offre est accessible aux clients via un support d’investissement en UC adossé aux contrats d’assurance-vie de Crédit Agricole Assurances. La performance des titres est liée au rendement d’un indice action constitué d’entreprises françaises sélectionnées sur la base de critères ESG. De plus Crédit Agricole S.A. a lancé une nouvelle émission sociale en octobre 2022, pour un montant nominal de 1 milliard d’euros et en format senior non préféré, et Crédit Agricole CIB, pionnier des émissions en obligations vertes, a lancé ses premières émissions sociales auprès de ses clients. Crédit Agricole S.A. publie depuis 2021 un rapport social bond couvrant toutes les émissions de social bonds des entités du Groupe. Ce rapport est disponible sur le site Internet de Crédit Agricole S.A. (1) et détaille l’allocation des fonds levés par les émissions de social bonds des entités du Groupe au portefeuille social de Crédit Agricole et une estimation de l’impact des projets sociaux ainsi financés. Au 31 décembre 2022, les encours de social bonds étaient de : Émetteur Encours (en millions d’euros) Nombre d’émissions Crédit Agricole S.A. Social Bonds 3 170 6 Crédit Agricole Home Loan SFH Social Covered Bonds 1 000 1 Crédit Agricole CIB 88 9 TOTAL 4 258 16 Au 31 décembre 2022, le portefeuille social de Crédit Agricole S.A. est concentré sur les Caisses régionales (67 %), et LCL (29 %) (2) , Crédit Agricole CIB représente 4 %. La quasi-totalité du portefeuille social est localisé en France. Les PME en territoires défavorisés sont la catégorie éligible la plus représentée dans le portefeuille social (60 %) suivi de la catégorie des hôpitaux publics (13 %), des logements sociaux (12 %), des PME dans le secteur de la santé (6 %), et pour finir les associations culturelles, de sport et de solidarité (4 %) et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées ou dépendantes (2 %). Le portefeuille social de Crédit Agricole CIB se compose de projets de télécommunication dans les zones rurales (50 %), de projets d’infrastructure dans des pays en développement (34 %) et d’investissements dans les hôpitaux publics (16 %). En 2022, LCL a accompagné Action Enfance dans la structuration de deux Social Loans d’une maturité de 27 ans pour un montant total de 15,7 millions d’euros. Ce financement est destiné à la construction d’un Village d’Enfants et d’Adolescents à Chinon en Indre-et-Loire et à la reconstruction d’un Village d’Enfants et d’Adolescents à Boissettes en Seine-et-Marne. LCL, acteur majeur de la finance durable sur le segment mid-cap, signe ainsi ses premiers social loans et complète son offre sur les financements durables en couvrant l’ensemble du marché (green loan, social loan et financements indexés). Cette opération s’inscrit dans le cadre du Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole et en particulier son engagement pour l’inclusion sociale. (1) https://www.credit-agricole.com/finance/dette-et-notations (2) Pour LCL : données à fin juin 2022.
88 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Dans un contexte fragilisé par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, la Fondation Grameen Crédit Agricole élabore son nouveau plan stratégique En 2022 la Fondation Grameen Crédit Agricole a poursuivi son action en faveur du secteur de la finance inclusive dans un contexte déjà marqué par la crise sanitaire et fragilisé encore plus par la guerre en Ukraine. Au 31 décembre 2022, l’encours de la Fondation est de 86,2 millions d’euros en faveur de 69 institutions de microfinance et 11 entreprises à impact dans 36 pays. La Fondation a agi en faveur de la ruralité et l’autonomisation des femmes : 82 % des clients des institutions financées vivent en zone rurale et 91 % d’entre eux sont des femmes. 100 millions de personnes supplémentaires sont passées dans l’extrême pauvreté à cause de la pandémie La crise sanitaire a creusé les inégalités et accru la grande pauvreté au cours de ces deux dernières années, situation qui s’est encore aggravée dans certains des pays d’intervention de la Fondation avec les effets indirects de la guerre en Ukraine. La pandémie, la guerre et les effets déjà ressentis du changement climatique ralentissent les progrès en matière de réduction de la pauvreté. La Fondation poursuit donc son travail, fidèle à sa mission de contribution à la lutte contre la pauvreté, en fournissant à ses partenaires accompagnement financier et assistance technique pour soutenir leurs activités, leurs pratiques de protection des clients, leurs actions de développement durable et générer ainsi un impact positif, sur le plan social mais également environnemental. Le changement climatique accroît la vulnérabilité des personnes fragiles particulièrement exposées. L’urgence climatique actuelle continue de faire peser de graves risques sur l’économie mondiale. Les pays d’intervention de la Fondation sont particulièrement vulnérables et peu préparés face aux effets du changement climatique. C’est ainsi qu’elle s’est associée à l’IFAD (International Fund for Agricultural Development) dans le cadre du projet GEF (Global Environment Facility, Fonds pour l’Environnement Mondial) qui vise à favoriser et intensifier l’adaptation au changement climatique pour les plus vulnérables, grâce à l’offre de formations, de technologies et de financements adaptés. Pour soutenir la mise en place d’une transformation pérenne et évolutive, une partie du projet sera développé par la Fondation, en partenariat avec l’Institut JuST. Ce projet représente pour la Fondation une belle opportunité de renforcer sa stratégie en matière d’adaptation au changement climatique, de finance verte et de financement de l’agriculture, avec un accent particulier sur les petits exploitants agricoles. En effet, l’agriculture dans les pays fragiles, notamment ceux dans lesquels intervient la Fondation, souffre toujours d’un manque cruel de financements. Afin d’atteindre l’objectif Faim zéro, l’ONU a estimé les besoins d’investissement annuels à 480 milliards de dollars américains dédiés à l’agriculture et à l’agro-industrie (y compris les transformateurs alimentaires, les infrastructures rurales et la R&D). Investir dans l’agriculture durable et respectueuse de la biodiversité est devenu une priorité absolue du développement. C’est pourquoi dans son nouveau plan stratégique, la Fondation favorisera l’intentionnalité dans son approche en soutenant notamment ses partenaires pour leur permettre de limiter l’apport d’engrais chimique dans les cultures agricoles et leur permettre de répondre aux enjeux de survie et de sécurité alimentaire de leurs clients finaux tout en les accompagnant vers des pratiques agricoles durables. C’est dans ce cadre que la Fondation est devenue, en 2022, membre de l’Initiative Internationale “4 pour 1 000” dont l’ambition est d’encourager les utilisateurs des terres à évoluer vers une agriculture et une foresterie diversifiées, productives, économes en ressources et hautement résilientes, basées sur une gestion appropriée des ressources naturelles, en particulier la terre, les sols et l’eau, renforçant ainsi les activités agricoles et l’économie mondiale et assurant par là même un développement durable. Tout ceci repose sur une adaptation de l’organisation et le développement des capacités d’action. Dans le cadre de son nouveau Plan à moyen terme 2022-2025, la Fondation va tout particulièrement mobiliser ses métiers autour d’un même objectif : l’accroissement de son impact sur les territoires cibles. Pour ce faire elle va continuer de développer son activité de financement des Institutions de Microfinance (IMF) et des entreprises à impact mais surtout développer son offre d’assistance technique. Outre les programmes déjà développés, notamment celui sur l’inclusion financière des réfugiés financé par l’Agence suédoise de développement et de coopération internationale en partenariat avec l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés en Ouganda et celui sur l’amélioration de la résilience des petits exploitants agricoles dans les pays en développement financé par ADA Microfinance, la Fondation vise à mettre en place des programmes axés sur les enjeux climatiques et la biodiversité, le renforcement de la performance financière, sociale et environnementale, le développement des activités à destination des femmes et des jeunes ou encore l’assurance et la digitalisation. Autant de thématiques que la Fondation tente d’aborder au travers de son programme de volontariat de compétences Banquiers Solidaires, un programme ouvert à tous les collaborateurs du Groupe Crédit Agricole en faveur des institutions et entreprises partenaires. C’est avec des projets porteurs d’impact que la Fondation finalise donc cette année 2022. L’amélioration de l’inclusion financière et économique des populations fragiles et l’accompagnement du développement durable en zone rurale face au changement climatique seront les deux axes autour desquels s’articuleront les futurs objectifs de la Fondation Grameen Crédit Agricole. Vulnérabilité au changement climatique et niveau de préparation PRÉPARATION La vulnérabilité agrège les indicateurs des six domaines suivants : alimentation, eau, santé, services fournis par les écosystèmes, habitat humain et infrastructures. Le niveau de préparation correspond à la capacité politique, économique et sociale d’un pays à s’adapter au changement climatique. Absence de données élevée moyenne faible VULNÉRABILITÉ faible moyenne élevée
LUXEMBOURG SÉNÉGAL ZAMBIE (1) SIERRA LEONE (1) BURKINA FASO (1) TOGO (1) CAMEROUN (1) CÔTE D’IVOIRE (1) FRANCE R.D. DU CONGO (1) MALI (1) BOSNIE MONTÉNÉGRO KOSOVO (1) ROUMANIE MOLDAVIE PALESTINE JORDANIE GÉORGIE AZERBAÏDJAN PHILIPPINES (1) KAZAKHSTAN INDE NIGER (1) BÉNIN KENYA (1) RWANDA (1) MALAWI (1) OUGANDA (1) AFRIQUE DU SUD TADJIKISTAN (1) KIRGHIZSTAN CAMBODGE MYANMAR (1) INDONÉSIE BANGLADESH (1) Pays dans lequel la Fondation se développe en partenariat avec l’entité locale du Crédit Agricole Autres pays d’intervention * dont 1 pays d’intervention uniquement en assistance technique millions d’euros Activité d’engagements suivis par la Fondation 87,6 3 % 6 % RÉPARTITION DES PARTENAIRES (2) 34 % 31 % 26 % Asie du Sud et du Sud-Est Afrique subsaharienne Europe de l’est et Asie centrale Europe occidentale Moyen-Orient et Afrique du Nord Financements en monnaie locale 85 % Financements encadrés 100 % par des covenants limitant l’exposition au risque de change Part des encours dans des pays fragiles 41 % Assistance technique Programmes d’assistance technique 74 missions coordonnées en 2022 43 organisations soutenues 5 Organisations soutenues institutions de microfinance TYPES D’INSTITUTIONS (3) 14% de grande taille (tier 1) 51% de taille moyenne (tier 2) 35% de petite taille (tier 3) * dont 7 partenaires soutenus exclusivement en assistance technique 69 * entreprises à impact SECTEURS D’ACTIVITÉ (4) 45,4 % Agribusiness 36,4 % Services financiers 9,1 % Services essentiels 9,1 % Culture & éducation 11 Impact social millions de bénéficiaires des organisations financées 91% femmes bénéficiaires de microcrédits 82% clients de microfinance en zone rurale 9,2 (1) Pays fragiles selon les listes de la Banque Mondiale et de l’OCDE. (2) Part des encours suivis par zone géographique. (3) En nombre d’institutions financées. Tier 1 : > 100 M$ portefeuille ; Tier 2 : 10-100 M$ portefeuille ; Tier 3 : < 10 M$ portefeuille. (4) En nombre d’entreprises à impact social. 36* PAYS Pays d’intervention Chiffres clés de la Fondation à fin décembre 2022 89 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022
90 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.5.2 Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne Base documentaire ressources humaines ■ Les engagements et chartes RH sont disponibles sur le site internet de Crédit Agricole S.A. (1) L’ambition du Groupe, à travers son Projet Sociétal, consiste en la mobilisation collective de toutes les entités, métiers, collaborateurs et élus pour accompagner l’ensemble des clients et contribuer à une société plus inclusive et porteuse de progrès pour tous. Cette ligne directrice est portée par deux actions sociales phares : l’une a trait à l’insertion des jeunes, l’autre à la mixité et aux diversités. En complément, le nouveau plan moyen terme présenté en juin 2022 permet au Groupe de poursuivre sa transformation managériale, culturelle et humaine, grâce notamment à l’identification de six leviers principaux qui seront déployés à horizon 2025. En tant qu’employeur responsable, les enjeux majeurs d’attractivité, de fidélisation des collaborateurs et de cadre de travail font l’objet d’une approche coordonnée et globale pour valoriser la marque employeur de Crédit Agricole S.A. au travers de sept thématiques : ■ offrir des opportunités professionnelles multiples ; ■ former ses collaborateurs ; ■ amplifier toutes les diversités dans toutes les entités du Groupe ainsi qu’au sein de sa gouvernance ; ■ s’engager pour la jeunesse ; ■ proposer un cadre de travail attractif et favorise la qualité de vie au travail ; ■ partager la création de valeur ; ■ participer au progrès social. (1) https://www.credit-agricole.com/responsable-et-engage/employeur-responsable Amplifier la transformation des organisations et du management pour encourager la mise en responsabilité et accélérer l’évolution de notre culture humaine 1 6 5 Flexibilité 2 Reconnaissance financière et non financière Engagement sociétal Renforcement du collectif Compétences 3 Promesse de développement 4 Comment rendre nos collaborateurs les plus compétents et les plus performants pour nos clients ?
91 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Crédit Agricole et la guerre en Ukraine Dès le début du conflit en Ukraine, Crédit Agricole S.A. a mis en place des dispositifs d’aide et d’accompagnement des salariés de Crédit Agricole Ukraine : ■ l’évacuation, hors d’Ukraine, des collaborateurs de Crédit Agricole Ukraine volontaires et de leur famille ; ■ l’accueil par Crédit Agricole Bank Polska des collaborateurs de Crédit Agricole Ukraine et de leur famille réfugiés en Pologne, avec la proposition de solutions d’hébergement et de poursuite de leur activité à distance ; ■ la mise en place, par les équipes de la Banque de Proximité à l’International à Paris, d’une cellule d’assistance et de soutien avec un numéro dédié pour permettre de prendre en charge les urgences et de répondre aux questions de première nécessité des collaborateurs de Crédit Agricole Ukraine et de leur famille ; ■ le maintien des salaires et le versement anticipé des salaires de février et mars 2022 ; ■ la mise en place d’une augmentation de salaire collective et le versement de primes ; ■ la collecte de médicaments et d’autres produits de première nécessité. De surcroît, la Fédération nationale du Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. ont décidé conjointement de créer un fonds de solidarité d’urgence de 10 millions d’euros (doté à parts égales) pour venir en aide aux Ukrainiens collaborateurs du Groupe ou non, ainsi qu’à leurs familles. Ce dispositif solidaire a été largement relayé en interne, avec possibilité pour l’ensemble des collaborateurs de l’abonder. Pour accompagner et soutenir ses collaborateurs, Crédit Agricole Ukraine a également déployé une plateforme de soutien psychologique, des webinaires et des formations dédiés pour maintenir la cohésion et la performance des équipes et leur santé physique et mentale, des formations aux premiers secours avec la Croix-Rouge... Depuis le début du conflit, les agences (hors celles présentes dans les territoires occupés) ont continué d’assurer quotidiennement les opérations et services bancaires essentiels pour leurs clients. Il est à noter que 12 % des collaborateurs de Crédit Agricole Ukraine ont été réaffectés à d’autres fonctions, ont été mutés sur d’autres postes ou ont participé à différents projets. De plus, la DRH de Crédit Agricole Ukraine a lancé le Salon de l’emploi interne, des entretiens express avec les recruteurs, des consultations de carrière. 3.5.2.1 Des opportunités multiples Attirer les talents, développer les collaborateurs et préparer la relève Crédit Agricole S.A. poursuit sa politique très volontariste en matière d’emplois avec, en 2022, 11 273 recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD) et l’accueil de 12 019 contrats jeunes. Crédit Agricole S.A. a l’ambition d’offrir à chacun les mêmes opportunités pour progresser et évoluer en développant un référentiel managérial et un dispositif de sélection unique et partagé avec l’ensemble du Groupe. À ce titre, trois enjeux prioritaires ont été définis : poursuivre la constitution de viviers pour alimenter les plans de succession du Groupe et de ses métiers, développer la mixité dans les fonctions d’encadrement et internationaliser les viviers de talents. Promouvoir la marque employeur et faire grandir les collaborateurs La stratégie Marque Employeur, notamment par son approche digitale, a permis à Crédit Agricole S.A. d’accéder à la deuxième place du classement général de l’organisme d’étude Potential Park sur les 80 plus grandes entreprises en France. Cette distinction est le résultat d’une optimisation du site de recrutement lancé depuis deux ans, identifié comme le deuxième meilleur site de recrutement en France. En 2022, le site de recrutement de Crédit Agricole S.A. a été visité par plus d’un million de personnes, plus de 5,1 millions de pages ont été consultées dont 54 % d’entre elles étaient des pages d’offres d’emploi. L’attractivité du Groupe est en progression. Le Groupe se distingue notamment comme étant l’employeur des services financiers, le plus engagé en RSE figurant dans le Top 5 du CAC 40 en France, selon l’étude de l’organisme Universum (1) . Crédit Agricole S.A. a développé sa communication en préemptant de façon intensive les réseaux sociaux LinkedIn, Facebook, Twitter, Instagram sur un maillage entités, Groupe, régional, national et international. Sous la signature employeur “Pour vous, tout commence ici”, Crédit Agricole S.A. a organisé sa communication autour de quatre thèmes identifiés comme leviers d’attractivité pour quatre cibles : les opportunités de carrières, les valeurs et engagements, le partage d’expérience avec les collaborateurs, la participation à des événements. La campagne d’alternance de Crédit Agricole S.A. et de ses entités a permis de collecter plus de 120 500 CV et générer plus de 3 500 candidatures qualifiées. Pendant cette période, la vidéo dédiée à l’alternance a été vue sur YouTube plus d’un million de fois. (1) https://universumglobal.com/fr/blog/les-employeurs-percus-comme-les-plus-engages-en-matiere-de-rse/
92 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG — Le recrutement par zone géographique Les moins de 30 ans représentent 46 % des recrutements en CDI en 2022. 24 % des recrutements en CDI se font suite à un contrat (alternance, stage ou CDD) dans le Groupe. La rétention et la fidélisation des collaborateurs Dans un secteur financier très concurrentiel, attirer et fidéliser les talents dont le Groupe a besoin est un des facteurs clés pour le développement de ses activités et de la performance dans tous ses métiers. Pour maîtriser cet enjeu majeur, Crédit Agricole S.A. s’appuie sur des plans d’actions visant à anticiper les risques de départ de ses collaborateurs : une culture d’entreprise mutualiste, une politique de rémunération responsable, un environnement de travail sûr, un accompagnement individualisé des collaborateurs et une politique de formation garante d’une employabilité sur le long terme, des engagements sociétaux fédérateurs. La dimension internationale du Groupe apporte aux collaborateurs un environnement de travail multiculturel et des opportunités multiples d’évolution au travers de la diversité des métiers. La mobilité Composante majeure du Projet Humain, la mobilité interne représente un enjeu essentiel dans la dynamique de développement des compétences des collaborateurs de Crédit Agricole S.A., à la fois en France et à l’international. Dans un environnement où les métiers et les compétences évoluent rapidement, le Groupe s’engage à privilégier durablement la mobilité interne afin d’offrir la possibilité à tout collaborateur de devenir acteur de sa propre évolution, de son parcours et de ses compétences. Le Groupe favorise ainsi la responsabilité individuelle et collective, le discernement, la prise d’initiatives et la confiance. Les mouvements transversaux entre métiers et activités différents sont notamment au cœur des préoccupations du Groupe. Pour réussir ce défi, le Groupe met en place des dispositifs concrets tels que des informations transparentes en matière de mobilité, une boîte à outils et des offres d’emplois dans une application dédiée. Il organise aussi des événements mobilité récurrents, en présentiel, distanciel et avec des formats digitaux. C’est dans ce contexte que le Mobili Pass, le service de la mobilité Groupe, a été imaginé pour valoriser et créer du lien entre tous les outils mis à la disposition des collaborateurs, notamment l’intranet et l’espace dédié à l’information sur l’emploi MyJobs. Grâce à ces outils et à un réseau de référents RH dédiés, le Mobili Pass permet de gagner en employabilité tout au long du parcours professionnel effectué dans le Groupe. Sur le bassin d’emploi Crédit Agricole S.A., en France et à l’international, 7 235 offres en CDI ont été diffusées en 2022. En plus, afin de dynamiser la mobilité transverse dans l’ensemble du Groupe, un forum de l’emploi interne, les MobiliJobs, est organisé tous les ans avec les filiales Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les différentes Lignes métier. L’édition 2022 avait pour thématique “Booster sa mobilité grâce au réseau professionnel” : elle s’est déroulée sur deux jours en 100 % digital les 13 et 14 octobre, en vue d’apporter aux collaborateurs des conseils sur la mobilité et l’animation de son réseau, de proposer des offres d’emplois avec l’inscription à des rendez-vous et entretiens avec les entités, ainsi que des conférences métier, des sessions de développement professionnel, et des ateliers d’aide à la mobilité. Lors de ces ateliers, les collaborateurs peuvent échanger avec des managers et acteurs des Ressources Humaines des entités du Groupe afin de découvrir les différentes opportunités et les métiers. Ils sont reçus en “speed-entretien” pour candidater directement aux offres publiées en interne, s’informer sur les passerelles possibles et recevoir des conseils pour affiner leur projet professionnel. L’édition 2022 a réuni 21 entités de Crédit Agricole S.A. France et International, 24 Caisses régionales et quatre entités qui leur sont rattachées, six Lignes métier et le Pôle Handicap. Au total, 294 contributeurs des Ressources Humaines et managers ont été mobilisés pour recevoir près de 1 500 collaborateurs lors de l’évènement, et assurer 482 rendez- vous. En sus des vidéos et podcasts, escape games et contenus sur le réseau et la mobilité, 1 023 collaborateurs ont participé aux 17 conférences/webinaires animés sur les deux jours d’évènement. Des ateliers participatifs, les MobiliMeetings, sont proposés à l’ensemble des collaborateurs du Groupe Crédit Agricole. D’une durée de deux heures, ils ont lieu tous les deux mois. Ils sont animés à 100 % en distanciel. Les MobiliMeetings s’adressent aux personnes qui envisagent une mobilité ou qui commencent leur processus de mobilité, et visent à améliorer leur culture générale du Groupe, à leur donner des informations sur les bassins d’emploi et à clarifier les règles de la mobilité et les outils qui leur sont mis à disposition. Lors d’un temps accordé aux questions/réponses, les participants peuvent s’informer sur des cas généraux ou mettre en lumière des situations spécifiques qui pourraient intéresser tous les membres de la réunion. Plus de 150 collaborateurs y participent par an. Les Comités mobilité sont des rencontres mensuelles entre les Gestionnaires des Ressources Humaines des métiers de Crédit Agricole S.A. afin d’échanger sur les postes disponibles et les collaborateurs des entités en démarche active de mobilité. 2 331 3 958 587 138 611 25 302 1 281 971 208 431 214 15 Afrique Amériques Asie Océanie France Europe Orientale Europe Occidentale Moyen-Orient 2022 Périmètre couvert : 99 % 2021 Périmètre couvert : 99 % Périmètre Crédit Agricole S.A. et ses filiales 1 767
93 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG L’outil Jobmaker accompagne le collaborateur dans la préparation de son évolution professionnelle. À travers un parcours composé de huit ateliers, Jobmaker permet aux collaborateurs de réfléchir à leurs réussites, leurs motivations et leurs compétences ; il les entraîne également à se présenter, activer leur réseau, les préparant ainsi à toutes les étapes de leur parcours de mobilité. À l’issue de son parcours, le collaborateur peut partager la synthèse de sa réflexion avec son gestionnaire de ressources humaines lors d’un entretien dédié. À titre d’exemple, d’octobre à décembre 2022, un parcours pilote “Ateliers d’évolution professionnelle” dédié aux femmes a été développé et proposé à 60 collaboratrices de CACF. Dans le cadre du développement de la culture du feedback et afin que les collaborateurs progressent en continu sur leurs compétences, 5Feedback a été déployé au sein de trois entités à l’ensemble de leur effectif. Cette application permet aux collaborateurs, d’une façon simple et agile, de demander un retour d’expérience à leurs collègues, responsables et pairs professionnels sur leurs compétences transverses lors de sept événements (réunion, rendez-vous client, entretien…). 5Feedback est passé d’une offre de 24 à 43 compétences, avec de nouvelles thématiques autour de la RSE et de l’agilité digitale. En 2022, l’application a été déployée auprès de 8 837 collaborateurs. En parallèle des événements organisés par le Groupe, les entités animent des évènements mobilité en local. À titre d’exemple, Crédit Agricole CIB a organisé la cinquième édition de sa Mobility Week, dans un format hybride avec pour thématique en 2022 le développement des compétences. Afin de rendre les collaborateurs davantage acteurs de leur mobilité au sein de l’entreprise et afin d’améliorer la gestion des référentiels de compétences, Crédit Agricole CIB s’est doté d’un nouvel outil basé sur l’intelligence artificielle : 365 Talents. Grâce au machine learning et à l’analyse du langage naturel, la plateforme révèle en temps réel les compétences des collaborateurs et suggère automatiquement des opportunités d’évolution professionnelle disponibles au sein de l’entreprise. Un outil interne pilote Job Discovery est également déployé, mettant en relation des collaborateurs pour échanger sur leur métier. De son côté, Crédit Agricole Payment Services a renouvelé, pour la deuxième année et sur ses deux principaux bassins, son évènement interne “Ready to move” : une semaine dédiée au développement professionnel avec des ateliers, conférences et présentation des métiers et compétences du futur. Enfin, CACEIS accompagne ses collaborateurs dans la prise en main de leur mobilité en mettant en place neuf animations collectives (8 à 12 participants en moyenne), des Flash training “Soyez acteurs de votre évolution professionnelle” (20 à 30 participants en moyenne par animation), ainsi que des animations Lignes métier. — La mobilité interne En 2022, la mobilité interne représente 63 % des entrées CDI du Groupe. 3.5.2.2 La formation des collaborateurs et le développement collectif La formation et le développement L’évolution et le développement des compétences des collaborateurs font partie des préoccupations majeures de Crédit Agricole S.A. selon trois axes clés identifiés : ■ développer un environnement propice au développement des connaissances pour favoriser l’employabilité durable ; ■ favoriser le développement continu des compétences et l’adaptation permanente pour faire face à l’évolution des métiers ; ■ soutenir l’acquisition de nouvelles compétences et anticiper les changements. En 2022, 2 166 014 heures de formation ont ainsi été dispensées au sein de Crédit Agricole S.A. Le socle de formations obligatoires concerne l’ensemble des collaborateurs y compris les CDD, alternants et temps partiels. Crédit Agricole S.A. s’appuie notamment sur l’IFCAM, Université du Groupe Crédit Agricole, qui propose à l’ensemble de ses collaborateurs en CDI (temps complet et temps partiel) une offre de certifications professionnelles pour former aux nombreux métiers de la banque de détail et des marchés spécialisés. Certains parcours inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), au Répertoire spécifique ou en valorisation des acquis de l’expérience (VAE) sont éligibles au compte formation (CPF). Ils sont reconnus par l’État français sur l’ensemble du territoire. Au niveau des entités, Crédit Agricole CIB propose plusieurs certifications métiers dans des domaines tels que IT, bancaires et travaille sur de nouvelles certifications en lien avec des sujets ESG. Dans une logique d’accompagnement des transformations au plus près des besoins en compétences, les propositions de parcours pour la montée en compétences des salariés sont évaluées et affinées en fonction des enjeux au niveau des entités. À titre d’exemple, la Banque de Proximité à l’International (BPI) avec l’appui de l’IFCAM a lancé la “Corporate Academy” afin d’offrir aux clients entreprises du Groupe les meilleures expertises pour un développement réussi à l’international. Ce programme de formation internationale ambitieux est destiné à 200 collaborateurs des BPI au service de la grande clientèle locale et multinationale et est ouvert aux collaborateurs d’autres entités du Groupe. Le Groupe s’appuie également sur de nombreux partenariats avec des écoles et universités pour élaborer des programmes ad hoc. Pour concevoir et les déployer ses parcours de formation, l’IFCAM poursuit une politique active de partenariat avec des organismes de référence au niveau national tels que, l’IHEDREA pour un Master spécialisé destiné aux Chargés de Clientèle Agricole et l’ESCP pour des cursus à destination de Chargés d’affaires entreprise et d’Experts en gestion patrimoniale. Mobilité intra-entités Mobilité inter-entités 12 410 11 063 1 762 859 Périmètre Crédit Agricole S.A. et ses filiales 2022 Périmètre couvert : 99 % 2021 Périmètre couvert : 99 %
94 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Depuis la rentrée universitaire 2022-2023, Crédit Agricole CIB accompagne le lancement de la deuxième promotion de la licence Professionnelle “Parcours Back-Office – Middle-Office en BFI” de l’Université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines en partenariat avec le Centre de Formation en Alternance du Groupe Crédit Agricole (DIFCAM), accueillant un groupe de 15 alternants. La contribution de Crédit Agricole CIB à ce partenariat est double : l’accueil d’une partie des alternants au sein des équipes Crédit Agricole CIB (huit pour cette promotion), et l’animation d’une partie des cours par les experts du métier des Opérations au sein de Crédit Agricole CIB (10 experts impliqués pour cette année universitaire). La Ligne métier Systèmes d’Information du Groupe a signé en 2022 un partenariat stratégique avec l’école d’ingénieurs informatiques EFREI, afin de faciliter les réponses aux besoins des entités en compétences stratégiques sur des métiers en tension. Projet Groupe formation RSE pour tous Le Projet Sociétal traduit l’engagement du Crédit Agricole à accompagner les grandes transitions de la société. Son déploiement nécessite un accompagnement formation fort, structuré et durable. Porteur de ce projet collectif, l’IFCAM a conçu un écosystème formation totalement dédié au Projet Sociétal, qui permet à chaque entité de déployer les contenus selon son contexte et en cohérence avec sa stratégie, sur deux dimensions : ■ sensibilisation et compréhension des enjeux, pour une mise en mouvement collective. Cette acculturation concerne l’ensemble des acteurs du Groupe. C’est un des projets majeurs et un engagement du Projet Sociétal, avec l’engagement 100 % des élus, dirigeants et collaborateurs formés aux enjeux de la RSE ; ■ accompagnement des transformations métiers et renouvellement des compétences. Des dispositifs spécifiques conçus pour répondre aux nouvelles obligations réglementaires et aux besoins par publics et métiers. Le dispositif est structuré en séquences pédagogiques, autour de la stratégie d’appropriation par étape impulsée par le Groupe : ■ savoir-acculturer : un premier socle de connaissances autour des grands enjeux de société, du Projet Sociétal et de la RSE ; ■ faire-savoir : incarner et porter les engagements, devenir acteur du projet ; ■ savoir-faire : acquérir les compétences nouvelles nécessaires aux changements des métiers et des activités ; ■ enrichir et maintenir sa connaissance : le Projet Sociétal est une affaire de temps long, il faut installer la pédagogie dans la durée. Les ressources sont variées, accessibles à tous sur un espace unique : podcast, webinaires, e-learning, vidéos, articles, glossaire… Elles ont fait l’objet d’une construction des contenus par les ingénieurs pédagogiques de l’IFCAM et d’une sélection rigoureuse de capsules de curation disponibles dans des médias spécialisés. Elles permettent de se mobiliser individuellement et collectivement : se connecter pour accéder à un savoir recommandé par le Groupe, son entité ; ou aller plus loin, pour bénéficier d’éclairages complémentaires sur des sujets en lien avec le Projet Sociétal. Grâce aux indicateurs clés consolidés et partagés par l’IFCAM, les entités peuvent suivre l’atteinte de l’objectif 100 % des élus, dirigeants et collaborateurs formés aux enjeux de la RSE (trois “incontournables” : deux e-learnings “Au cœur du Projet Sociétal et Fondamentaux de la Finance Durable” et le quiz). Plus largement les indicateurs remontés permettent aux entités de suivre la consommation de leurs collaborateurs et d’animer leurs dispositifs. Après un lancement le 20 septembre 2022, au 20 novembre 2022 : ■ plus de la moitié des Caisses régionales et une dizaine d’entités de Crédit Agricole S.A. embarquées sur les ateliers “agir pour les transitions environnementales et sociétales” à partir de la Fresque du climat ; ■ près de 15 000 inscriptions sur le Quiz et le module Socle “Au cœur du Projet Sociétal”. Pour Amundi, le dispositif de formation à l’investissement responsable a été renforcé en 2022. Un programme, en cours de déploiement, propose des parcours de formation par métier. Les formations obligatoires (e‑learning) constituent le socle commun des parcours. Elles sont enrichies par des modules dont le contenu et le niveau d’expertise sont adaptés aux besoins et attentes de chaque métier. Dans la lignée de l’engagement Groupe, Amundi cible de former 100% de ses collaborateurs à l’investissement responsable d’ici fin 2023. Enrichir les compétences transverses Le Groupe veille également à développer des parcours et dispositifs ad hoc pour soutenir le développement des compétences transverses des collaborateurs. À titre d’exemple, Crédit Agricole S.A. propose un accompagnement à certains moments clé de la vie professionnelle : ■ entretien d’évaluation : mise en place d’une formation en ligne et d’ateliers pour réussir l’appropriation du nouvel outil d’entretien d’évaluation, respectivement proposés à l’ensemble des collaborateurs et des managers ; ■ accompagnement d’un alternant : un accompagnement dédié à l’ensemble des tuteurs pour améliorer la qualité d’accueil des alternants. L’amplification de la transformation managériale Au cours de l’année 2022, la démarche de transformation organisationnelle et managériale s’est poursuivie au sein des entités de Crédit Agricole S.A. avec des expérimentations de nouvelles pratiques managériales, formations et actions de sensibilisation. Les objectifs sont la simplification des organisations et le développement de nouveaux modes de travail en lien avec le Projet Humain. Depuis le lancement en 2019, plus de 16 000 collaborateurs de tous les niveaux hiérarchiques, dont 9 800 sur l’année 2022, ont été embarqués en France et à l’international. Adapter les métiers et les compétences aux évolutions technologiques L’année 2022 a permis la concrétisation de plusieurs initiatives structurantes du programme compétences de la Ligne métier Systèmes d’Information du Groupe. À titre d’illustration, le lancement en novembre du pilote de l’Académie du SI a embarqué 300 collaborateurs. Des dispositifs spécifiques ont par ailleurs été déployés : les deux premières promotions d’un programme de développement des managers IT à potentiel (Lead-Up – 23 participants, dont 40 % de femmes) et un programme de développement dédié aux experts (Brand me Baby). Une approche de développement continu des compétences de l’ensemble des collaborateurs de la Ligne métier a également été mise en place dans un cycle de conférences (Open’Up – 300 participants en moyenne) mêlant ouverture aux enjeux IT et Digitaux, ainsi qu’aux métiers de la Ligne métier Systèmes d’Information. Par ailleurs, pour encourager la mise en responsabilité des collaborateurs, le Groupe accélère sa transformation managériale et culturelle. L’amplification 2022 du Projet Humain est notamment centrée sur les compétences et une promesse de développement forte de tous les collaborateurs. Les entités du Groupe accompagnent ces évolutions au travers de programmes spécifiques. Ainsi, LCL a lancé un programme de transformation destiné à tous les managers de l’entreprise qui met en avant la responsabilité, la confiance et l’autonomie. Cette formation combine l’auto-évaluation, des ateliers de partage d’expérience entre pairs et ateliers de co-développement, et a permis d’accompagner depuis 2019, plus de 1 000 managers. LCL a également déployé “MYLCL learning”, une plateforme de formation ludique et innovante rendant accessible à l’ensemble des collaborateurs des modules asynchrones sur des thématiques stratégiques (RSE, Handicap, Inclusion, Management, satisfaction client etc.).
95 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Pour sa part, Amundi a développé en 2022 un dispositif d’accompagnement managérial ad hoc, “Amundi Management Spirit” visant le développement continu des compétences des managers de proximité et basé sur le questionnement et le partage des pratiques managériales. L’objectif est de former 100 % des nouveaux managers à travers ce parcours. Enfin, Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, a créé un nouveau parcours de formation Excellence Relationnelle pour les collaborateurs et managers des unités de gestion de sinistres. L’objectif est d’accompagner les nouveaux entrants mais également les équipes déjà en poste. À horizon 2023, près de 900 collaborateurs participeront à ce parcours. — Thèmes de formation 2022 (12 mois) 2021 (12 mois) Total % Dont France Dont international Total % Connaissance de Crédit Agricole S.A. 21 616 1 6 342 15 274 32 868 2 Management des hommes et des activités 89 114 4 41 272 47 842 80 214 4 Assurances 278 161 13 150 062 128 099 319 344 17 Banque, Droit, Economie 351 723 16 200 662 151 061 337 123 18 Gestion financière (comptabilité, fiscalité, etc.) 34 602 2 16 118 18 484 37 384 2 Risques 134 474 6 103 157 31 317 50 121 3 Conformité 452 453 21 173 370 279 083 337 552 18 Achats, marketing, distribution 185 589 9 11 605 173 984 108 801 6 Informatique, réseaux, télécoms 88 139 4 29 431 58 708 52 969 3 Bureautique, logiciel, NTIC 47 005 2 17 221 29 784 62 253 3 Langues 96 845 4 27 754 69 091 97 874 5 Hygiène et sécurité 92 729 4 46 990 45 739 53 496 3 Droits humains et environnement 19 354 1 10 577 8 777 14 825 1 Développement personnel, communication 164 254 8 54 209 110 045 148 237 8 Ressources humaines 18 605 1 7 236 11 369 21 638 1 Méthode, organisation, qualité 91 351 4 18 444 72 907 81 576 4 TOTAL 2 166 014 100 914 450 1 251 564 1 836 275 100 Périmètre couvert 98 % 91 % Périmètre Crédit Agricole S.A. En 2022, 100 % des collaborateurs ont suivi au moins une formation. La rétribution Crédit Agricole S.A. a défini une politique de rétribution responsable et porteuse des valeurs mutualistes du Groupe, fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs. Elle est au service de sa Raison d’Être : “Agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société” et du Plan Ambitions 2025. La politique de rétribution participe aux trois principes fondateurs du Projet Humain : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de la proximité client et développement d’un cadre de confiance. À noter que cette politique inclut des dispositions relatives à la neutralité de genre. Des mécanismes sont notamment en place qui visent à résorber les écarts de rémunération. La rétribution des collaborateurs de Crédit Agricole S.A. est constituée d’éléments fixes, variables et périphériques, correspondant à des objectifs différents. Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance (cf. chapitre “Gouvernement d’entreprise”, partie 4 “Politique de rétribution”). — Salaires mensuels moyens des effectifs CDI actifs en France (salaire brut de base) 2022 2021 Femmes Hommes Global Femmes Hommes Global Cadres 4 642 5 644 5 152 4 470 5 418 4 952 Non-cadres 2 679 2 681 2 679 2 553 2 545 2 551 TOTAL 3 957 5 141 4 488 3 762 4 906 4 268 Périmètre France couvert 99 % 99 % Périmètre Crédit Agricole S.A.
96 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG L’internationalisation des viviers de talents Avec plus de la moitié des collaborateurs en poste à l’étranger, l’internationalisation des viviers de talents est un enjeu majeur pour le Groupe. Ce critère figure parmi les indicateurs de pilotage du Projet Humain, et le Groupe a renforcé ses ambitions dans le cadre du nouveau plan stratégique, avec une cible de 30 % de relève internationale dans les plans de succession en 2025. Au 31 décembre 2021, la relève internationale dans les plans de succession était composée de 20 % d’internationaux conformément aux objectifs fixés. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. obtient une composition de l’ordre de 19 %. 3.5.2.3 Renforcer l’engagement du Groupe envers toutes les Diversités (Engagement #7) Dans le cadre de son Plan moyen terme 2025, Crédit Agricole S.A. amplifie sa politique afin d’accélérer ses actions en faveur des Diversités, composantes essentielles de l’identité du Groupe et de sa stratégie d’universalité. En effet, la transformation managériale souhaitée par le Groupe et clé de voûte de son Projet Humain ne s’opérera qu’à travers le renforcement d’un environnement inclusif et la diversification de ses équipes. À cet effet, le Groupe est particulièrement attentif à : ■ atteindre la parité Femmes/Hommes dans tous ses métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de son organisation ; ■ accomplir ses engagements en matière de jeunesse et de handicap ; ■ renforcer ses environnements inclusifs et responsables, ouverts à toutes les singularités ; ■ engager tous les collaborateurs, avec des leaders exemplaires qui valorisent l’égalité des chances. Une entreprise inclusive En 2022, Crédit Agricole S.A. renforce son engagement de mixité par un engagement de Diversités, permettant ainsi l’inclusion de toutes et de tous au sein du Groupe. Afin d’officialiser publiquement sa lutte contre toutes formes de discrimination, Crédit Agricole S.A. : ■ est signataire de la Charte de la diversité (1) depuis 2008 ; ■ fait figurer cet engagement central dans l’Accord-cadre international (1) applicable à toutes ses entités de par le monde, signé avec UNI Global Union en 2019 ; ■ a signé en 2022 la Charte Women’s Empowerment Principles (1) , fruit d’une alliance entre ONU Femmes et le Pacte Mondial de l’ONU (Global Compact). Parce que le sentiment d’appartenance des collaborateurs passe aussi par la reconnaissance de leur singularité, le Groupe s’engage à préserver et faciliter un environnement de travail tolérant et ouvert permettant à chacun d’exprimer son potentiel. Des actions de sensibilisation, des communications et des formations sont régulièrement déployées par le Groupe, notamment un temps fort annuel autour de la diversité (conférences, supports d’information, événements, prise de parole de membres du Comité exécutif et rôles modèles etc.) en place depuis 2011. Pour l’édition 2022, ce moment clé proposait des actions de communication, de réflexion et de sensibilisation dans l’ensemble du Groupe. Il a permis aux collaborateurs de prendre de la hauteur grâce à des témoignages d’exception, notamment celui de Claudie Haigneré. Ce temps fort autour des Diversités est également l’occasion de mettre en lumière les programmes d’accompagnement des talents : 13 programmes de mentorat sont déployés parmi les entités du Groupe, dont plusieurs avec une dimension internationale. Ensemble, ces programmes ont permis en 2022 l’accompagnement de 261 talents, dont 56 % de femmes. À l’international, les actions en faveur des Diversités de Crédit Agricole Polska ont été, par exemple, récompensées dans le cadre de l’enquête Diversity IN Check 2022, un outil pour évaluer le degré de maturité des employeurs en matière de gestion de la diversité et de création d’organisations inclusives. Crédit Agricole Polska a également été cité parmi les employeurs polonais les plus impliqués dans le processus de gestion de la diversité et de l’intégration. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Depuis plusieurs années, Crédit Agricole S.A. (dont l’effectif total au 31 décembre 2022 est féminin à 53 %) est engagé dans une démarche visant à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment grâce à la signature d’accords portant sur des thématiques telles que l’équité dans le recrutement, la formation, la promotion, la rémunération ou encore l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Le Groupe propose également des programmes d’accompagnement afin de contribuer à révéler les talents : ■ une formation au rôle d’administratrice/administrateur ; ■ un programme de mentorat par les membres du Comité exécutif du Groupe à destination des futurs dirigeantes et dirigeants ; ■ des programmes d’accompagnement des potentiels : le programme “EVE” et des programmes de développement pour les jeunes talents féminins ainsi que des formations au “marketing de soi”. Enfin, en 2022, la participation aux “Assises de la parité” et au “Prix Margaret” ont permis d’affirmer la promotion de la mixité, avec des prises de parole engagées de Bénédicte Chrétien, DRH Groupe de Crédit Agricole S.A. Pour Crédit Agricole S.A. et l’ensemble de ses entités, une attention particulière est portée au respect de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. L’apparition d’éventuels écarts de rémunération fait l’objet d’une vigilance accrue, et des mesures sont prises pour y remédier le cas échéant. La publication de l’index de l’égalité femmes/hommes, mis en place par le gouvernement français, permet de souligner l’efficacité des actions mises en œuvre au sein du Groupe avec des notes positives. Cette année, l’ensemble des entités obtient un score d’au moins 84/100 (2) . L’unité économique et sociale Crédit Agricole S.A. atteint un score de 91/100 en progression par rapport à 2021. (1) Disponible sur le site de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com/responsable-et-engage/employeur-responsable. (2) À l’exception de deux entités représentant moins de 2% des collaborateurs.
97 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG La politique active du Groupe en matière de mixité continue de se traduire de manière concrète notamment à travers : ■ la progression significative de la féminisation du Comité exécutif de Crédit Agricole S.A., passant de 6,5 % en 2018 à 37,5 % en 2022 ; ■ la mixité parmi les cadres dirigeants. La publication du Plan Moyen Terme “Ambitions 2025” en juin 2022 reflète cet engagement avec un objectif de 30 % de femmes parmi les cadres dirigeants (“Top 150”) à horizon 2025. La part de femmes est de 22,5 % au 31 décembre 2022. L’efficacité des mesures prises par Crédit Agricole S.A. pour féminiser sa population de cadres dirigeants s’illustre au travers de la progression du Groupe dans le Palmarès de la féminisation des instances dirigeantes du SBF 120 paru en 2022, passant à la 27 e place, soit une progression de 63 places depuis 2015. Une attention particulière est portée à la promotion de femmes à des postes de managers et de dirigeants, avec une revue spécifique annuelle des équipes dirigeantes et des plans de succession, comprenant un point dédié à l’identification des talents féminins. — Répartition par genre des effectifs Répartition des effectifs par niveau/genre — En France (en %) 2022 2021 Cadres Non-cadres Cadres Non-cadres EFFECTIFS EN FRANCE 73,1 26,9 71,5 28,5 Dont femmes 65,3 34,7 63,1 36,9 Dont hommes 82,5 17,5 82,1 17,8 Périmètre couvert France 100 % 100 % Périmètre Crédit Agricole S.A. 2022 37,5 % 2021 31 % 2020 24 % 2019 12,5 % 2018 6,5 % Périmètre couvert : 100 % Hommes 47,4 % Femmes 52,6 % 2021 Hommes 47,5 % Femmes 52,5 % Périmètre couvert : 100 % Périmètre Crédit Agricole S.A. et ses filiales 2022
98 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG — À l’international (en %) 2022 2021 Cadres supérieurs Managers Autres collaborateurs Cadres supérieurs Managers Autres collaborateurs EFFECTIFS À L’INTERNATIONAL 1,2 22,5 76,2 0,6 25,1 74,2 Dont femmes 0,8 18,0 81,2 0,2 15,9 83,8 Dont hommes 1,8 28,0 70,3 1,0 32,8 66,2 Périmètre couvert International 100 % 100 % Périmètre Crédit Agricole S.A. — Part des femmes (en %) 2022 2021 % Périmètre couvert % Périmètre couvert Dans les effectifs 52,4 100 % 52,7 100 % Dans les effectifs recrutés en CDI 49,3 100 % 50,1 100 % Dans le top 150 22,5 100 % 21,5 100 % Dans le Comité exécutif du Groupe 6 sur 16 100 % 6 sur 16 100 % Part des femmes dans les managers 40,0 38,0 Dans les 10 % des effectifs de chaque filiale ayant les plus hautes rémunérations fixes 28,7 74 % 29,9 69 % Périmètre Crédit Agricole S.A. La Politique Handicap Le sixième accord handicap de Crédit Agricole S.A. en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap pour la période 2020-2022 poursuit la politique ambitieuse du Groupe. Outre des engagements en matière de recrutements, cette politique est soutenue par la finalisation des grands chantiers structurants de l’accord, initié dès 2020 : ■ en 2022, un chantier pour revisiter le module de formation des gestionnaires de ressources humaines/managers “Lutter contre les discriminations et sensibilisation au handicap” et en élargir le bénéfice à tous les salariés ; ■ un kit d’accueil et d’intégration pour tout nouvel entrant en situation de handicap, MyHandiBook, a été livré en septembre 2022 et porte sur le périmètre de Crédit Agricole S.A. Entité Sociale. Il pourra être déployé sur les entreprises couvertes par l’accord ; ■ une CVthèque inclusive, MyHandiJobs, a été livrée en juillet 2021 sur le périmètre de Crédit Agricole S.A. ; ■ l’accompagnement des collaborateurs dans leur retour à l’emploi suite à longue maladie ; ■ l’étude des alternatives possibles aux transports adaptés. Cette volonté est réaffirmée dans le cadre de l’Accord-cadre international (1) , par lequel le Groupe s’engage à lutter contre les discriminations directes ou indirectes et à promouvoir l’inclusion des salariés en situation de handicap dans l’ensemble de ses filiales. L’année 2022 a été impactée par les suites de la crise sanitaire, tant sur le plan économique que social. C’est pourquoi une forte attention couplée à des actions collectives ont été apportées en réponse aux situations de fragilité et aux besoins des collaborateurs en situation de handicap : prolongement de l’abonnement pour une ligne d’écoute dédiée, duplication des équipements des postes de travail à distance et reprise progressive des transports adaptés pour accompagner les retours sur site. Au titre des conséquences de la situation sanitaire, l’année 2022 est marquée par un fléchissement des recrutements de personnes en situation de handicap avec 38 salariés recrutés dont 20 en CDI pour Crédit Agricole S.A. au 30 septembre 2022. Le taux d’emploi de personnes en situation de handicap est passé de moins de 2 % en 2005 à 5,22 % en 2021 pour le Groupe. Au 30 novembre 2022, 2 042 travailleurs déclarés handicapés faisaient partis des effectifs de Crédit Agricole S.A. et filiales. Le taux d’emploi provisoire pour l’année 2022 est de 5,20 % au 31 décembre 2022. Comme tous les ans, Crédit Agricole S.A. s’est impliqué à déployer des actions de communication et de sensibilisation sur la question du handicap pour l’ensemble des collaborateurs, notamment en juin 2022 lors d’une conférence “Tous handicapés par nos stéréotypes” animé par Patrick Scharnitzky. À l’occasion de l’édition 2022 de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées (SEPH), Crédit Agricole S.A. a déployé différents dispositifs pour lutter contre les préjugés liés au handicap, au travers notamment d’une campagne de communication “Des talents qui piétinent les idées reçues”, avec une conférence sur les troubles “DYS” animée par une personnalité du monde du cinéma en situation de handicap invisible impliqué dans la sensibilisation à ces troubles, et un atelier culinaire réalisé par un Chef Cuisinier de renom, en situation de handicap visible, engagé pour le soutien et l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les réunions de négociations du septième accord agréé avec les organisations syndicales représentatives de Crédit Agricole S.A. ont abouti le 21 décembre 2022 à la signature, à l’unanimité, d’un nouvel accord handicap groupe pour la période 2023/2025 (1) . Crédit Agricole S.A. (périmètre France) 2022 2021 2020 Taux d’emploi direct de travailleurs déclarés handicapés 5,20 % (1) 5,22 % 5,10 % (1) Taux provisoire (1) Disponible sur le site de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com/responsable-et-engage/employeur-responsable.
99 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.5.2.4 Un engagement majeur pour les jeunes (Engagement #6) Dans le cadre du Projet Sociétal, le Groupe a pris l’engagement d’accueillir et d’accompagner 50 000 jeunes à horizon 2025. En effet, Crédit Agricole S.A. est convaincu que la découverte des diverses activités de l’entreprise à travers un contrat en alternance ou un stage est l’un des meilleurs moyens d’acquérir des compétences et d’affiner son projet professionnel pour ensuite s’insérer dans la vie professionnelle. Reposant sur un plan Jeunesse ambitieux, le Groupe favorise l’insertion des Jeunes par l’emploi et la formation grâce à différents leviers d’actions qui ont permis en 2022 l’accueil en France et à l’international 12 019 jeunes, dont 3 583 alternants et 3 353 stagiaires au niveau de Crédit Agricole S.A. Cet engagement s’illustre aussi par la mobilisation des salariés pour accompagner les alternants et plus globalement les jeunes au sein du Groupe. Cette implication a été mise en visibilité en 2022 grâce à : ■ une enquête interne auprès des alternants du Groupe dans laquelle “86 % des alternants déclarent avoir bénéficié du soutien et de l’accompagnement de leurs tuteurs et maîtres d’apprentissage” (1) ; ■ la création d’une Charte Groupe du référent-accompagnateur. Ce document permet de partager la philosophie d’accompagnement des jeunes et les bonnes pratiques associées. En 2022, les entités du Groupe se sont à nouveau mobilisées dans le cadre des MobiliJeunes, un événement 100 % digital qui s’est tenu du 1 er au 17 juin 2022. Durant 16 jours les alternants et stagiaires du Groupe ont pu découvrir les opportunités au sein des différentes entités, suivre des ateliers animés par les professionnels RH du Groupe pour préparer la suite de leurs parcours, et accéder à des contenus utiles pour affiner la construction de leur projet professionnel. Cette année, 42 ateliers de préparation RH et de découverte des métiers ont été proposés, avec 762 participations. Plusieurs initiatives des entités du Groupe témoignent des engagements pris et ses impacts sociétaux en matière de mixité, notamment envers les jeunes : ■ initié par CAL&F il y a un an, le partenariat avec l’association Capital Filles a été déployé dans plusieurs entités du Groupe afin d’accompagner des collégiennes et lycéennes de quartiers populaires et zones rurales pour notamment renforcer leur confiance, les accompagner dans leurs choix de formation et d’orientation, et donner une image positive et accueillante des entreprises locales ; ■ Amundi est partenaire de la chaire “Femmes et sciences” de l’Université Dauphine avec comme objectif d’attirer plus de femmes dans les métiers de la gestion d’actifs, témoignant de l’engagement de Crédit Agricole S.A. dans l’éducation ; ■ CA-GIP a développé un partenariat avec l’association Elles Bougent afin de promouvoir les carrières scientifiques et informatiques auprès des jeunes filles en quête d’orientation. Grâce à son programme Women Pioneer, Crédit Agricole Egypt offre l’opportunité à de jeunes femmes de se former aux différents métiers de la banque. La formation proposée est adaptée au profil de compétences de ces jeunes femmes qui bénéficient également d’un coaching dispensé par une équipe de professionnels au sein de Crédit Agricole Egypt ainsi que d’une évaluation régulière pour assurer le développement de leur carrière. En 2022, ce sont 50 “pionnières” qui ont été formées dont 10 qui ont été recrutées au sein de CA Egypt ou par le biais d’un contrat externalisé. Crédit Agricole Egypt est fier, grâce à cet engagement sociétal, de permettre à ces jeunes femmes de développer leur employabilité et d’accéder à l’accès à leur indépendance financière. Une large mobilisation des collaborateurs pour accueillir des élèves de 3 e scolarisés dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP+ et REP) Pour la quatrième année consécutive, le Groupe participe au dispositif national MonStagede3 e pour proposer des stages d’observation de qualité aux collégiens de 3 e . En tant qu’employeur responsable, cette ambition sociétale est inscrite dans le Plan Jeunesse Ambitions 2025 de Crédit Agricole S.A. L’engagement du Groupe pour l’accompagnement des collégiens s’est poursuivi pour Crédit Agricole S.A. en 2022 avec la volonté de participer également à la lutte contre l’autocensure des jeunes filles, pour faire évoluer leur orientation vers les filières de la tech et du numérique. Pour cet objectif complémentaire, Crédit Agricole S.A. s’est rapproché de Job In Real Life (JobIRL), association reconnue d’intérêt général à caractère éducatif et social qui aide les élèves dans la construction de leur projet professionnel, pour créer un programme sur mesure “Les Intrépides de Crédit Agricole S.A.”. Une première promotion des Intrépides de Crédit Agricole S.A. a été constituée pour sensibiliser les collégiennes aux enjeux de la mixité et favoriser la déconstruction des stéréotypes. Au global, la mobilisation des collaborateurs de Crédit Agricole S.A. avec l’appui des quatre associations partenaires (Viens Voir Mon Taf, Un Stage et Après soutenues depuis 2019 ; Tous en Stage depuis 2021, et Job in Real Life depuis 2022), a permis le déploiement d’un dispositif ambitieux, diversifié dans les formats possibles pour répondre aux contraintes des salariés et aux attentes des établissements, et réalisé à 70 % en présentiel. En pratique, le Groupe a organisé huit semaines de stages en entreprises, 10 ateliers dans les collèges et sur site, de nouvelles animations en lien avec la Tech conçues sur mesure par les collaborateurs pour les élèves, des sessions interactives de présentation des métiers pour des élèves de région parisienne et en province. Douze filiales (LCL, Crédit Agricole CIB, CAL&F, Crédit Agricole Assurances, Amundi, Crédit Agricole S.A. entité sociale, CA Indosuez, CACEIS, CACF, Crédit Agricole Immobilier, CAPS et CA-GIP) ont mobilisé leurs équipes pour participer à cette initiative. L’engagement du Groupe s’est également concrétisé par l’implication de plusieurs membres du Comité exécutif de Crédit Agricole S.A., venus à la rencontre des élèves lors de leur stage sur le campus de Montrouge. Au total, ce sont plus de 430 collégiens provenant d’établissements situés en zone d’éducation prioritaire qui auront bénéficié d’un stage d’observation organisé par Crédit Agricole S.A. durant l’année 2022. (1) Enquête interne Crédit Agricole S.A. – DRHG réalisée auprès des alternants du 21 juin 2022 au 12 juillet 2022.
100 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG — Les stagiaires et les alternants (cumul annuel) 3.5.2.5 Un cadre de travail attractif et sécurisant L’écoute des collaborateurs : un nouvel Indice de Mise en Responsabilité L’Indice de Mise en Responsabilité (IMR) est le nouvel instrument de mesure annuel de la transformation culturelle et managériale portée par la mise en œuvre du Projet Humain et du Projet Sociétal. Il permet de suivre le déploiement de la transformation managériale initiée par le Groupe dès 2019 autour de cinq thématiques clés : mise en responsabilité, discernement, confiance, courage et prise d’initiatives. Enquête anonyme lancée pour la première fois en septembre 2022, elle s’est enrichie de nouvelles thématiques liées au Projet Sociétal, dans l’optique d’évaluer la bonne compréhension de la stratégie du Groupe et du rôle d’“acteur d’une société durable” par les collaborateurs. Enfin, l’intégration de plusieurs questions ouvertes permet d’être à l’écoute des préoccupations des collaborateurs et de susciter davantage de propositions spontanées pour identifier les leviers d’accélération des transformations nécessaires. Pour sa première année de lancement, plus de 73 000 collaboratrices et collaborateurs de Crédit Agricole S.A. et ses entités à travers le monde ont été interrogés. Le taux de participation de l’IMR 2022 de Crédit Agricole S.A. s’élève ainsi à 81 %. La Sécurité & Santé au Travail Veiller à la sécurité et la sûreté des salariés Crédit Agricole S.A. veille à préserver la sécurité et la sûreté de ses salariés et des visiteurs, clients et prestataires présents sur ses implantations. Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid‑19, l’attention du Groupe s’est particulièrement portée sur les mesures à prendre afin de préserver la sécurité et la santé des collaborateurs ainsi que leurs conditions de travail. À cet effet, en lien avec les services de santé au travail et les représentants du personnel, ces mesures ont été régulièrement adaptées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire par le Groupe, conformément aux décisions et recommandations des pouvoirs publics (cf. chapitre 2, partie 3.5.2.5 “Un cadre de travail attractif et sécurisant”). La Direction sécurité-sûreté (DSS), rattachée au Secrétariat général, coordonne et anime la Ligne métier sécurité-sûreté physiques qui comprend l’ensemble des responsables Sécurité-sûreté prévention (RSSP) au sein de chaque entité, des instances dédiées telles que le Comité métier sécurité sûreté Groupe et le Comité sécurité sûreté Groupe, et s’appuie sur des échanges avec les autres Directions contribuant à la gestion de crise le cas échéant. Une procédure décrivant le cadre général, l’organisation et le fonctionnement de cette Ligne métier et rappelant les missions confiées à la Direction sécurité-sûreté est publiée au sein du Groupe Crédit Agricole est en cours de mise à jour, en cohérence avec les politiques opérationnelles et standards de sécurité du Groupe. La DSS assure l’analyse et le suivi des menaces et risques de sécurité auxquels le Groupe Crédit Agricole est confronté, en lien avec les autorités publiques de sécurité nationales, en France et à l’étranger. Elle détermine et diffuse les politiques opérationnelles de sécurité applicables par toutes les entités du Groupe, concernant “Sécurité sûreté physiques des bâtiments non commerciaux”, “Sécurité des voyageurs et des expatriés”, “Veille et gestion de crise portant sur la sécurité des personnes et des biens”, “Sécurité des évènements”, “Protection des dirigeants”, “Contrôles de sécurité et de sûreté des personnes et des biens”. Ces politiques sont complétées par des plans d’action tels que le Plan particulier de mise en sûreté. La DSS collabore, pour la prévention des risques physiques pouvant affecter les personnes et les biens, au dispositif de gestion de crise coordonné par l’équipe chargée de la supervision des dispositifs de contrôle au sein des Risques opérationnels et informatiques de la Direction des risques Groupe, en charge du Plan de continuité d’activité incluant les procédures d’intervention d’urgence qui s’inscrivent dans le dispositif de gestion de crise du Groupe (cf. chapitre 5 “Risques et Pilier 3”, partie 2 “Gestion des risques”, “Plans de continuité d’activité”). La stratégie du Groupe en matière de sécurité repose sur l’anticipation, la prévention et la formation des collaborateurs pour leur permettre d’adopter des comportements adaptés et d’acquérir des réflexes efficaces en matière de sécurité. À cette fin, deux formations sous forme de e‑learning sont proposées à l’ensemble des collaborateurs : la première, disponible depuis 2018, porte sur la conduite à tenir en cas d’attaque terroriste et a été présentée par la DSS au Comité de concertation qui réunit l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Crédit Agricole S.A. ; la seconde concernant les conduites à tenir en cas d’évènements de sécurité comme l’incendie et le secours aux personnes a été validée par le Comité sécurité Groupe et est obligatoire depuis fin 2020 pour tous les collaborateurs de Crédit Agricole S.A. Ces formations sont également proposées aux Caisses régionales. Par ailleurs des actions de sensibilisation à la prévention des incendies sont menées sur les sites du Groupe en complément des exercices d’évacuation réglementaires et une formation “équipier d’évacuation” est proposée aux collaborateurs volontaires. Afin de renforcer la culture sécurité au sein du Groupe, la DSS anime une page dédiée sur l’Intranet du Groupe et des supports vidéo sur les règles de sécurité et les règles sanitaires ont été diffusés sur les supports d’information des campus. En 2022, à l’occasion de la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, lors des “Safety Days”, 1 370 collaborateurs, de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales, ont été sensibilisés à ces deux thématiques au travers d’ateliers ou de conférences. Cette opération sera renouvelée au cours de l’année 2023 et fera l’objet d’une action commune de la part des entités du Groupe, pilotée par la DSS dans sa partie sécurité. Le projet de refonte globale des dispositifs de sûreté des campus Evergreen et SQY Park, regroupant plus de 15 000 collaborateurs de Crédit Agricole S.A., qui a été initié en 2022, se poursuivra en 2023 et devrait aboutir en 2024. Contrats en alternance Stagiaires école 3 583 3 353 2022 Périmètre couvert : 99 % Périmètre Crédit Agricole S.A. et ses filiales
101 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG La Qualité de Vie au Travail Crédit Agricole S.A. s’assure de proposer dans ses implantations un environnement de travail qui préserve la santé de ses collaborateurs. Ainsi, des actions de prévention et d’accompagnement des salariés sont dispensées (campagnes de dépistages gratuits et vaccination, conseils en ergonomie, nutrition et gestion du stress, accompagnement personnalisé des aidants salariés, cabine de téléconsultation…). Des dispositifs de prévention des risques psychosociaux (numéros verts, cellules d’écoute, assistantes sociales) sont également déployés au sein des filiales de Crédit Agricole S.A. Au-delà de préserver la santé et la sécurité au travail, le Groupe est convaincu que la qualité de vie au travail est un levier majeur de performance économique et d’engagement des collaborateurs. L’engagement du Groupe envers ces thématiques a été formalisé au travers de la publication d’une politique en matière de santé, sécurité et QVCT, qualité de vie et conditions de travail (publiée sur le site internet du Groupe). Plusieurs actions menées en 2022 illustrent cet engagement. CA-GIP a lancé une étude longitudinale (2022-2023-2024) auprès d’un échantillon de 100 collaborateurs pour analyser l’évolution de leur perception sur la transformation en cours et évaluer ses effets sur la Qualité de Vie au Travail et les besoins d’accompagnement. CACEIS a mis en place une enquête annuelle Risques psychosociaux/Qualité de Vie au Travail dans le cadre de son plan de transformation 2021-2023. CAAS a créé un poste de préventeur en santé et sécurité au travail. LCL a déployé des actions de communication et de sensibilisation sur les incivilités et des webinaires de prévention santé. Amundi a déployé des formations pour les managers et les collaborateurs sur le thème de la prévention et de la gestion du stress. Enfin, en 2022, toutes les filiales sont couvertes par un accord de travail à distance. En substance, sous réserve que les activités soient télétravaillables, il est donné la possibilité aux collaborateurs de réaliser jusqu’à 40 % de leur temps de travail annuel en télétravail avec une flexibilité offerte pour la prise de jours, le versement d’une indemnité pour les jours de télétravail et une participation aux éventuels frais d’équipement. L’équilibre vie professionnelle/vie personnelle Crédit Agricole S.A, signataire de la Charte de la parentalité depuis 2009, a renouvelé son engagement en 2022. Concrètement, Crédit Agricole S.A. a déployé de nombreux dispositifs pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés-parents. Ils s’appliquent à réduire l’impact du congé maternité sur la carrière des femmes et à conserver leur engagement. Pour répondre aux nouvelles attentes des salariés-parents, le Groupe a su adapter l’organisation du travail pour permettre davantage de flexibilité et favoriser un meilleur équilibre pour une bonne gestion de la parentalité. Les entités prévoient également des dispositions relatives au droit à la déconnexion. Depuis 2021, l’ensemble des salariées du Groupe bénéficient d’un congé maternité rémunéré de 16 semaines en France et à l’international. Dans le cadre du PMT Ambitions 2025, Crédit Agricole S.A. a pris l’engagement d’accorder aux nouveaux pères, un congé paternité rémunéré d’une durée de 28 jours, incluant les jours accordés au titre de la naissance d’un enfant. Cet engagement devra être mis en place au plus tard en 2025. L’offre sociale En complément des congés maternité et paternité, Crédit Agricole S.A. propose à ses collaborateurs une offre de services favorisant l’équilibre vie personnelle et professionnelle, en déclinaison des objectifs du Projet Sociétal du Groupe. Ainsi les salariés éligibles peuvent bénéficier selon leur choix et leurs besoins de places de crèches, de l’accès au centre de loisirs pour leurs enfants, des avantages bancaires de l’offre Groupe, de l’attribution de logements sociaux et de l’accès à l’offre de service d’Action Logement Services. — Part du temps partiel 2022 2021 Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Effectif à temps partiel 6 180 771 6 951 6 025 696 6 721 % effectif à temps partiel 16,5 % 2,3 % 9,7 % 15,4 2,0 9,0 % femmes dans les effectifs à temps partiel 88,9 % 89,6 Périmètre couvert 99 % 96 % Périmètre Crédit Agricole S.A. Un engagement contre le harcèlement Crédit Agricole S.A. s’engage à garantir un environnement de travail dans lequel les salariés sont traités avec respect et dignité. Ces engagements sont notamment rappelés l’Accord-cadre international signé le 31 juillet 2019 et prorogé jusqu’en juillet 2023 (1) , dans le Code de conduite du Groupe ainsi que dans les règlements intérieurs des entités. Des référents harcèlement sont aussi nommés au sein de chaque entité pour accompagner les collaborateurs et intervenir le cas échéant. Une campagne de communication a été menée auprès des collaborateurs au quatrième trimestre 2022 à cet effet. Des actions ciblées ont par ailleurs été menées au sein des entités : Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, a lancé un plan de prévention du sexisme sur 2022-2023, tandis que LCL et CAAS ont déployé des actions de communication sur le harcèlement et les agissements sexistes au travail. Enfin, le Groupe donne la possibilité à tous ses collaborateurs et partenaires d’activer un dispositif d’alerte interne (dit aussi “whistleblowing”), de façon anonyme ou nominative, s’ils sont témoins ou victimes de faits graves ou contraires au Code de conduite (1) et s’ils n’ont pu utiliser la voie hiérarchique de remontée des dysfonctionnements. Ce dispositif, garantissant la confidentialité et la protection de l’auteur du signalement, est accessible aux collaborateurs du Groupe (24h/24 et 7j/7) à partir d’un lien unique indépendant sur le site internet de Crédit Agricole S.A. (2) . Cf. chapitre 3, partie “Devoir de vigilance – Dispositif d’alerte et recueil de signalements”. (1) Disponible sur le site de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com/responsable-et-engage/employeur-responsable (2) https://www.bkms-system.com/bkwebanon/report/clientInfo?cin=3CAgr18&c=-1&language=fre
102 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG La continuité de la gestion sanitaire En 2022, l’évolution de la situation sanitaire a continué à faire l’objet d’un suivi attentif dans l’ensemble du Groupe. À la suite à l’amélioration du contexte sanitaire, le Comité Groupe Covid a été suspendu en juin 2022. Il peut être réactivé à tout moment en cas de dégradation de la situation. Les dispositifs mis en place pour accompagner les collaborateurs ont été pérennisés : cellule de soutien psychologique, cabine de téléconsultation médicale. Par ailleurs, les filiales de Crédit Agricole S.A. ont mis à jour leur Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). 3.5.2.6 Le partage de la création de valeur Le salaire décent L’objectif du Groupe est d’offrir à ses salariés des rémunérations attractives, motivantes, permettant de retenir les talents dont le Groupe a besoin tout en étant alignées avec son projet moyen terme et les intérêts de ses différentes parties prenantes. Ainsi, Crédit Agricole S.A., au travers de son Projet Humain, promeut une politique de rétribution fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs dans le respect du cadre réglementaire applicable. Cette politique assure une cohérence interne ainsi que la compétitivité externe des rémunérations au travers de benchmarks réalisés avec ses pairs. L’Accord-cadre international signé en 2019 et prorogé jusqu’en juillet 2023, reflète ces ambitions en réaffirmant notamment le principe d’équité salariale se traduisant par une rémunération et des avantages qui assurent, d’une part, aux intéressés et à leur famille un niveau de vie approprié dans des conditions équitables et, d’autre part, qui sont en adéquation avec les objectifs de maîtrise des risques. L’actionnariat salarié et les augmentations de capital Le Groupe Crédit Agricole propose une offre annuelle d’augmentation de capital réservée aux collaborateurs et retraités du Groupe (cf. chapitre 3 du Document d’enregistrement universel, parties 4.2 et 4.3). En 2022, l’augmentation de capital réservée aux salariés a concerné plus de 16 millions d’actions nouvellement émises. Plus de 21 000 souscripteurs (contre 26 000 souscripteurs lors de l’offre 2021 avec un niveau de décote comparable de 20 %) ont investi plus de 128 millions d’euros dans les actions de Crédit Agricole S.A. Les augmentations de capital sont proposées dans 17 pays et bénéficient à plus de 90 % des collaborateurs de Crédit Agricole S.A. À fin 2022, les salariés et anciens salariés du Groupe détiennent 6 % du capital de Crédit Agricole S.A. (5,1 % du capital en 2021). Les dispositifs de santé et prévoyance L’Accord-cadre international du 31 juillet 2019 comporte un engagement important envers la prévoyance (incapacité, invalidité, décès et santé). Un état des lieux actualisé en 2021 a montré l’absence de tout manquement aux obligations légales requises localement en matière de santé et prévoyance. Au-delà de ces obligations légales, plus de 9 salariés sur 10 du Groupe sont couverts par des assurances complémentaires en santé, décès et incapacité/invalidité proposées par le Groupe. Les dispositifs d’intéressement et de participation Les accords de participation et d’intéressement sont négociés et gérés dans chaque entité avec distribution d’abondement (cf. chapitre 3 du Document d’enregistrement universel, partie 4.3). — Rémunération variable collective versée dans l’année au titre des résultats de l’année précédente en France 2022 2021 Montant global (en milliers d’euros) Nombre de bénéficiaires Montant moyen (en euros) Montant global (en milliers d’euros) Nombre de bénéficiaires Montant moyen (en euros) Participation 77 147 28 277 2 728 55 552 27 975 1 986 Intéressement 208 538 41 964 4 969 174 164 42 297 4 118 Abondement 54 789 34 100 1 607 53 187 34 924 1 523 TOTAL 340 475 282 904 Périmètre France couvert 99 % 99 % Périmètre Crédit Agricole S.A. 3.5.2.7 Le progrès social Droits humains Crédit Agricole S.A. respecte la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail adoptée le 18 juin 1998 et amendée en 2022 et applique les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Dans le cadre de l’Accord-cadre international signé avec UNI Global Union (1) en 2019, l’engagement de respecter les droits humains, la liberté d’association et le droit syndical ont été réaffirmés. Ces engagements s’appliquent à tous les collaborateurs du Groupe dans l’ensemble de ses implantations géographiques. L’Accord-cadre international (ACI) L’Accord-cadre international conclu le 21 juillet 2019 entre Crédit Agricole S.A. et UNI Global Union devait arriver à échéance le 31 décembre 2022. Les parties ont décidé de proroger cet accord jusqu’au 31 juillet 2023 afin de se donner le temps de mener sereinement les négociations en vue de son renouvellement. À cet effet, elles se réunissent mensuellement depuis le mois de septembre 2022. Le dialogue social Le dialogue social est l’un des fondements du pacte social de Crédit Agricole S.A. Il s’illustre notamment par la vigueur du dialogue au sein de trois instances représentatives de niveau Groupe : ■ le Comité d’entreprise européen et le Comité de Groupe, qui sont deux institutions transverses à Crédit Agricole S.A. et aux Caisses régionales. Ces Comités ont pour mission de traiter des sujets transverses au Groupe portant à la fois sur la dimension économique, sociale et financière. Ils ont été institués par des accords collectifs de niveau Groupe ; ■ le Comité de concertation, qui est une instance spécifique à Crédit Agricole S.A. Il a pour prérogatives l’information et l’échange sur les projets stratégiques, le suivi des résultats de Crédit Agricole S.A. et de la situation de l’emploi… Une politique de niveau Groupe a été formalisée en 2022. (1) Disponible sur le site internet de Crédit Agricole S.A. https://www.credit-agricole.com/responsable-et-engage/employeur-responsable
103 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Les instances Groupe et accords Groupe Le Comité d’entreprise européen (CEE) s’est réuni en Comité restreint à six reprises au cours de l’année 2022, autour des projets spécifiques aux entités CACF et CACEIS. La réunion plénière annuelle s’est tenue en fin d’année pour aborder la marche générale du Groupe, le suivi du Plan moyen terme et la synthèse sociale 2021. Par ailleurs, en juillet 2022, la mission d’étude des membres du Comité restreint, accompagnés d’un expert externe, s’est déroulée en Pologne. Au cours de l’année 2022, le Comité de Groupe s’est réuni deux fois en réunion plénière. Les commissions économique et RSE ont également tenu leur réunion annuelle. Outre un suivi de la marche générale du Groupe et de ses résultats, ces réunions ont été l’occasion de présenter différents dossiers de l’actualité du Groupe. Les membres du CEE et du Comité de Groupe ont bénéficié en octobre 2022 d’une formation d’une durée de deux jours portant sur une présentation du Groupe, son histoire, sa stratégie et son activité, ainsi qu’une introduction sur l’analyse financière. Le Comité de concertation s’est réuni à deux reprises en 2022 pour examiner différents points d’actualité du Groupe et notamment le bilan 2021 et l’avancement des chantiers du sixième accord handicap, l’Indice de Mise en Responsabilité (IMR), les actions de Crédit Agricole S.A. en matière de mixité, la marque employeur, le plan jeunesse, la stratégie immobilière, le Projet Humain et le Projet Sociétal. Les correspondants syndicaux Groupe de Crédit Agricole S.A. ont vocation à renforcer le dialogue social en partageant de manière informelle et constructive les informations à caractère social. Cette instance s’est réunie 11 fois au cours de l’année 2022. Issues de l’accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (1) (GPEC) du 6 juillet 2012, deux instances sont spécifiquement dédiées à la thématique de l’emploi et des compétences : le Comité GPEC, en charge du suivi de la stratégie et de ses conséquences prévisibles sur l’emploi, s’est réuni trois fois au cours de l’année 2022 ; et l’Observatoire des métiers, menant des analyses prospectives sur l’évolution des métiers et des compétences s’est, quant à lui, réuni deux fois au cours de l’année 2022. Le nouveau PMT Ambitions 2025 a été présenté en septembre 2022 au cours de réunions communes du CEE restreint et du bureau du Comité de Groupe, puis du Comité GPEC et de l’Observatoire des métiers. Les engagements pris dans le cadre de l’accord Crédit Agricole S.A. à durée indéterminée relatif au parcours des représentants du personnel conclu en 2019 ont été mis en œuvre et le déploiement des actions s’est poursuivi en 2022 au sein de Crédit Agricole S.A. La commission de suivi de cet accord s’est réunie et un bilan du déploiement a été réalisé. Le dialogue social au sein des entités en France La qualité du dialogue social repose sur le bon fonctionnement des relations (négociation, consultation ou simple échange d’informations) qu’entretiennent les filiales de Crédit Agricole S.A. avec leurs représentants du personnel. Cela s’est illustré par la signature d’un certain nombre d’accords en 2022 dans les filiales dont : ■ le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes chez Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, et BforBank. D’autres filiales sont en cours de renégociation ; ■ la renégociation de l’accord sur la QVCT chez Amundi, CACEIS, CA Indosuez Wealth Management et BforBank. D’autres filiales sont en cours de discussion. Le dialogue social en Italie Dans le cadre du Projet Humain du Crédit Agricole, le Groupe CA Italia a signé un accord avec toutes les organisations syndicales en octobre 2022 pour étendre la durée du congé paternité à 20 jours en 2023 puis 28 jours à partir de 2024. Cette mesure fait partie des nouvelles initiatives qui valorisent le rôle de la parentalité, visant à faciliter l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. L’accompagnement des transformations Crédit Agricole S.A. a choisi de formaliser son engagement en faveur d’une gestion responsable de ses réorganisations dans le cadre de l’Accord-cadre international (1) signé avec UNI Global Union. Ce dernier prévoit que toute entité parmi Crédit Agricole S.A. qui envisage un plan de restructuration ayant un impact significatif sur la situation de l’emploi, doit l’annoncer en temps utile afin qu’un dialogue avec les représentants du personnel et la Direction puisse être engagé pour trouver des solutions socialement responsables. De plus, Crédit Agricole S.A. invite ses filiales à prendre des mesures étendues pour limiter les effets des réorganisations. À titre d’exemple, CA Italia a signé le 9 novembre 2022 un accord pour accompagner l’intégration de CA Friuladria dans le Groupe CA Italia. L’intégration des activités Lyxor au sein d’Amundi a également fait l’objet d’un accompagnement social spécifique consécutif à la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Une priorité à la mobilité interne au sein d’Amundi et du Groupe Crédit Agricole et un dispositif de rupture conventionnelle collective, avec un congé de mobilité permettant la sécurisation de la transition professionnelle et l’accompagnement des projets des salariés, ont été déployés. — Nombre d’accords d’entreprise signés dans l’année par thème 2022 2021 France International Total France International Total Rémunérations et périphériques 68 50 118 51 39 90 Formation - 13 13 1 22 23 Institutions représentatives du personnel 12 8 20 7 5 12 Emploi 1 15 16 9 18 27 Temps de travail 5 19 24 15 16 31 Diversité et égalité professionnelle 4 9 13 7 2 9 Santé-sécurité 1 4 5 3 2 5 Autres 33 20 53 13 20 33 TOTAL 124 138 262 106 124 230 Périmètre couvert 88 % 87 % Périmètre Crédit Agricole S.A. (1) Disponible sur le site de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com/responsable-et-engage/employeur-responsable
104 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.5.3 Politique fiscale et lobbying responsable 3.5.3.1 Politique fiscale La politique fiscale de Crédit Agricole S.A. obéit à des règles de transparence et de responsabilité qui nécessitent le respect des lois et réglementations fiscales en vigueur dans les États et territoires où il exerce ses activités. Le Groupe s’acquitte des taxes et impôts légalement dus dans les États et territoires où il est présent. Les montants acquittés correspondent à la valeur économique sous-jacente créée dans ces États ou territoires dans le cadre de ses activités. Ses activités économiques et ses charges d’impôts sont donc corrélées. Crédit Agricole S.A. a développé, sous l’autorité de sa Direction générale, un corpus de règles internes qui l’a amené à se retirer des États jugés non coopératifs par l’OCDE. Une procédure interne, régulièrement actualisée, prévoit ainsi des autorisations préalables à tout investissement pour compte propre dans des États listés par cette procédure. En France comme à l’étranger, le Groupe respecte les dispositifs en vigueur de lutte contre l’évasion fiscale. Crédit Agricole S.A. ne détient par ailleurs aucune implantation dans les États figurant sur la liste des États et territoires non coopératifs établie par la France et l’Union européenne (Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude). Crédit Agricole S.A. est également transparent à propos de son organisation, ses implantations, sa structure et ses opérations. Ainsi, il entretient une relation professionnelle et de coopération avec toutes les autorités fiscales dans tous les pays où il opère et divulgue complètement et de manière transparente toutes les informations pertinentes dans le respect de ses obligations juridiques, lorsque des différends surgissent. Crédit Agricole S.A. publie, pays par pays, les effectifs en équivalent temps plein, le produit net bancaire réalisé localement, son résultat avant impôts, et les impôts dans chaque État (en distinguant l’impôt courant et l’impôt différé) ainsi que les subventions publiques reçues (voir chapitre 8, “Informations relatives aux implantations de Crédit Agricole S.A.”). Crédit Agricole S.A. publie également chaque année la liste de ses filiales et implantations avec leur dénomination sociale, la nature de l’activité, et leur localisation. Lorsque le Groupe exerce ses activités dans des États où le taux d’impôt est significativement inférieur à l’impôt français, il est à même de démontrer qu’il exerce une réelle activité bancaire et financière dans ces États et qu’il y dispose d’une réelle substance économique. Il communique également de manière transparente sur les contrôles fiscaux effectués au sein du Groupe, les ajustements éventuellement notifiés par les autorités fiscales, et les provisions constituées en conséquence. La Direction fiscale de Crédit Agricole S.A. s’assure que les pratiques fiscales du Groupe poursuivent de larges objectifs de responsabilité et de conformité, pas seulement ceux plus étroits de la gestion du coût de l’impôt et du risque fiscal. Par conséquent, Crédit Agricole S.A. ne fournit aucune aide ou encouragement aux clients pour enfreindre les lois et règlements fiscaux, ni ne facilite ou soutient les transactions où l’efficacité de l’impôt pour le client repose sur la non-divulgation de faits aux autorités fiscales. En outre, en application de la norme d’échange automatique d’information mise au point par l’OCDE dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, adoptée par une centaine d’États et transposée par l’Union européenne, les entités du Groupe Crédit Agricole identifient les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et transmettent chaque année les informations concernant ces clients à leur administration fiscale locale, qui les retransmet aux administrations fiscales des États de résidence concernés. Afin de démontrer précisément la façon dont Crédit Agricole S.A. applique une politique de transparence sur son organisation et ses implantations, il est utile de rappeler que partout dans le monde où Crédit Agricole S.A. est présent avec des filiales et des succursales et où il génère un PNB significatif, il dispose d’équipes locales étoffées et y est soumis à l’impôt sur les sociétés en vigueur localement. Crédit Agricole S.A. applique par ailleurs une politique de prix de transfert conforme aux principes de l’OCDE : il déclare ses revenus et paie les impôts correspondants dans les États dans lesquels il exerce son activité bancaire ou financière. Le taux effectif d’imposition de Crédit Agricole S.A. s’élève, en 2022, à 22,2 %. Le taux effectif d’imposition du Groupe Crédit Agricole est de 23,13 % en 2022. Enfin, le Groupe Crédit Agricole a publiquement pris l’engagement de n’être présent au titre de ses activités internationales de gestion de fortune que dans des États et territoires s’engageant à pratiquer l’échange automatique d’informations ; de n’accepter comme clients que ceux qui lui donnent mandat d’échanger automatiquement, avec les administrations concernées, les informations les concernant ; de ne plus créer, gérer ou conseiller de structures offshore. Indosuez Wealth Management accompagne sa clientèle dans le respect des obligations fiscales et, suite à l’échange automatique d’information auprès de l’Union européenne, a étendu le périmètre aux pays partenaires. Une procédure interne encadre très rigoureusement cet engagement. 3.5.3.2 Lobbying responsable Crédit Agricole S.A. est transparent dans son lobbying auprès des législateurs et des décideurs des politiques fiscales, et son impôt est déterminé par le régime légal d’imposition applicable à tout autre contribuable similaire. Son activité de lobbying se déroule en toute transparence avec l’ensemble des parties prenantes et répond aux meilleures pratiques en vigueur. Les actions sont menées pour valoriser le modèle économique de banque universelle de proximité de Crédit Agricole et de faire valoir sa Raison d’Être (1) . En 2022, à l’instar de l’année précédente, les axes majeurs ont concerné le financement de l’économie, l’accompagnement de la transition énergétique ainsi que la préservation des spécificités mutualistes. Par ailleurs, le Groupe contribue aux consultations des autorités françaises et européennes telles que celles sur la stratégie sur l’investissement de détail, la transformation numérique du secteur bancaire et la finance durable. La Direction des affaires publiques Groupe pilote l’activité de lobbying au sein du Groupe Crédit Agricole. Comptant 10 personnes, dont trois personnes à temps plein à Bruxelles, elle s’appuie sur des relais dans les Directions du Groupe et dans les filiales. Soumise également au Code interne de conduite des affaires et au contrôle de son budget par la Direction financière, la Direction des affaires publiques Groupe communique régulièrement les messages clés et les positions défendues auprès des instances internes, notamment le Comité exécutif, le Comité de direction et les Comités spécialisés du Conseil d’administration. Depuis le 1 er janvier 2016, les fonctions du Directeur des affaires publiques Groupe sont étendues à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, incluant les Caisses régionales, la Fédération nationale du Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. Une grande partie des sujets traités l’est en étroite collaboration avec la Fédération bancaire française (FBF) ou France Assureurs et l’Association Française de la Gestion financière (AFG), mais aussi avec la Fédération bancaire européenne (FBE) ou Insurance Europe, l’Association for Financial Markets in Europe (AFME) et/ou, à la demande de la Fédération nationale du Crédit Agricole qui en est membre, avec l’Association européenne des banques coopératives (EACB). Par ailleurs, le Groupe contribue aux consultations des autorités françaises et européennes telles que celles sur l’inclusion bancaire, la transformation numérique du secteur bancaire, la finance durable et la défense de son modèle de distribution. (1) Se référer au glossaire pour la définition de Raison d’Être.
105 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Afin d’ancrer ces activités de lobbying dans les meilleures pratiques en vigueur, Crédit Agricole S.A. a adopté en 2013 une Charte de lobbying, qui s’applique à Crédit Agricole S.A. et à l’ensemble de ses entités. Enregistré depuis 2009 au Registre de transparence de l’Union européenne, Crédit Agricole S.A. s’est engagé à adopter le Code de bonne conduite applicable aux représentants d’intérêts. En France, Crédit Agricole S.A. est inscrit, en application de la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, dans le répertoire numérique des représentants d’intérêts. 3.5.4 Achats responsables Crédit Agricole S.A. s’est doté d’une politique d’Achats responsables, signée par les Directeurs généraux de chacune des filiales afin de répondre aux grands enjeux de demain et contribuer à la performance globale de l’entreprise. Elle s’articule selon cinq axes : assurer un comportement responsable dans la relation fournisseurs, contribuer à la compétitivité économique de l’écosystème, intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans les achats de Crédit Agricole S.A., améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs, intégrer cette politique achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants. Crédit Agricole S.A. a par ailleurs signé dès 2011 la Charte relations fournisseurs responsables incitant les entreprises, à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Pilotée aujourd’hui par le Médiateur des entreprises et le CNA (Conseil national des achats), Crédit Agricole S.A. a renouvelé son engagement en signant cette charte mise à jour en novembre 2021. Par ailleurs, l’octroi du label “Relations fournisseur et Achats responsables”, attribué par le Médiateur de la République et le Conseil National des Achats en 2014, a été renouvelé une nouvelle fois en 2021 pour trois ans sur un périmètre élargi à Crédit Agricole S.A. et ses filiales. L’organisation et les actions de Crédit Agricole S.A. ont été attestées à un niveau “probant” par rapport au référentiel de la norme ISO 20400. En termes de gouvernance, le pôle Achats RSE, formation et communication au sein de la Direction des achats Groupe de Crédit Agricole S.A. est notamment en charge de l’animation des achats responsables auprès de tous les collaborateurs de la Ligne métier Achats qui intègre l’ensemble des entités du Groupe. La maîtrise des risques fournisseurs et de leur conformité représente un enjeu majeur. Elle s’articule autour d’une vision 360° des fournisseurs incluant le suivi de leur santé financière, leur dépendance économique, la complétude des documents légaux, le scoring fournisseurs, leur criblage (fournisseurs sous sanctions dont OFAC, Sapin 2 et devoir de vigilance) et enfin leur notation RSE. Les moyens mis en œuvre intègrent un dispositif KYS ( Know Your Supplier). Le suivi de ces risques fait l’objet d’un “Comité décisionnaire de risques fournisseurs Groupe” – qui a pour objectif de piloter ce dispositif. Par ailleurs, un tableau de bord sur les principaux indicateurs RSE achats communs à toutes les entités du Groupe (dont les Caisses régionales) est déployé dans les principales entités du Groupe Crédit Agricole. En cohérence avec le Projet de Groupe, la Ligne métier Achats a décliné celui-ci en co-construction avec tous les managers achats selon ses trois piliers : un Pilier excellence relationnelle, un Pilier Humain, ainsi que le Pilier Sociétal. La Ligne métier Achats joue pleinement son rôle d’influenceur auprès de ses principales parties prenantes, les fournisseurs et ses prescripteurs internes, pour contribuer à son niveau aux engagements du Projet Sociétal du Groupe : “Agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone” et “Renforcer la cohésion et l’inclusion sociale”. 3.5.4.1 Le Pilier excellence relationnelle Les collaborateurs de la Ligne métier Achats se mobilisent pour établir des relations responsables et durables avec leurs fournisseurs en s’appuyant sur les principes suivants : Renforcer la connaissance réciproque entreprises/ fournisseurs et développer une culture d’écoute Une Charte achats responsables est jointe à tous les contrats fournisseurs et repose sur des engagements réciproques fondés sur les principes fondamentaux du Pacte mondial des Nations Unies. Une clause sur le respect des droits humains, protection de l’environnement et lutte contre la corruption est venue enrichir les contrats depuis 2018. Un dispositif de dialogue avec les parties prenantes regroupe notamment des enquêtes de satisfaction permettant le recueil de l’expression des fournisseurs comme des prescripteurs internes, une rencontre annuelle Fournisseurs, des revues business régulières avec les principaux fournisseurs et une newsletter dédiée (LINK) qui leur est adressée semestriellement. La Ligne métier Achats rappelle régulièrement le rôle du Médiateur interne qui peut être saisi par les fournisseurs et/ou le service interne concerné pour l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole en France et à l’international. S’assurer de l’équité financière envers les fournisseurs Crédit Agricole S.A. est attentif au suivi des délais de paiement vis‑à‑vis de ses fournisseurs. Cet indicateur est d’ailleurs suivi au niveau du Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. Des indicateurs de suivi de délais de paiement par entité ainsi que le suivi des plans d’actions sont présentés semestriellement au Comité de contrôle interne Groupe (CCIG). Des plans d’actions sont toujours en cours en vue d’une amélioration continue des délais moyens de paiement aujourd’hui à 43 jours en consolidé Crédit Agricole S.A., l’objectif est d’atteindre moins de 30 jours au plus tard le 31 décembre 2025 et de travailler sur la réduction du taux de factures payées en retard. 3.5.4.2 Le Pilier Humain La Ligne métier Achats compte plus de 400 collaborateurs issus de l’ensemble des entités de Crédit Agricole S.A. et des Caisses régionales en France et à l’international. Les objectifs de la Ligne métier Achats en matière de gestion de ses ressources humaines visent notamment le développement des compétences métiers des acheteurs en matière de RSE. Pour répondre aux engagements sociétaux du Groupe, le parcours de professionnalisation de la Ligne métier a été enrichi de nouveaux modules de formation : ■ une série “La Casa des Achats responsables” a été créée et diffusée auprès de l’ensemble des collaborateurs de la Ligne métier. Ce dispositif de sensibilisation, composé de plusieurs saisons et plusieurs épisodes, a vocation à adresser les principales thématiques portées par le Projet Sociétal : saison 1 “La RSE”, saison 2 “La décarbonation”… ; ■ les collaborateurs achats de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales ont également suivi “La Fresque du climat”. L’occasion pour eux de comprendre les causes et conséquences du changement climatique ; ■ en complément, une formation initiale dédiée aux outils d’évaluation RSE des fournisseurs, d’une durée d’une demi-journée, est proposée aux collaborateurs de la Ligne métier.
106 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.5.4.3 Le Pilier Sociétal La Ligne métier Achats décline à son niveau et avec ses principales parties prenantes les engagements du Projet Sociétal du Groupe à travers notamment deux des engagements pris par le Groupe. Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 Le projet trajectoire bas carbone achats vient participer à l’objectif du Groupe d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Au printemps 2022, la Direction des achats Groupe a lancé le projet trajectoire bas carbone achats. Des travaux de cadrage ont été lancés au cours du premier semestre 2022 et ont donné lieu aux livrables suivants : ■ une première mesure de l’empreinte carbone des achats de biens et de services (scope 3.1) basée sur les dépenses externes et calculée via des facteurs d’émissions monétaires pour l’ensemble du Groupe Crédit Agricole ; ■ l’identification des sous-familles d’achats les plus émissives, et sur chacune d’entre elles, l’identification d’une liste de leviers de réduction des émissions. Sur base de ces travaux et sur le périmètre Crédit Agricole S.A., la Direction des achats Groupe a défini un objectif pour le scope 3.1 dans le cadre d’un dépôt de trajectoire auprès du SBTi. Cet objectif se construit selon les exigences du SBTi spécifiques aux institutions financières pour les catégories 1-14 du scope 3 (empreinte hors financement). Parallèlement, une feuille de route pour l’année 2023 est en cours de construction et repose sur trois chantiers : 1. cadrer et opérationnaliser une réduction des émissions : accompagner et embarquer l’ensemble des acteurs de l’écosystème achats vers un dispositif adapté et harmonisé de réduction des émissions ; 2. mesurer et reporter les réductions d’émissions : travailler sur un affinement de l’empreinte carbone en prenant en compte les exigences liées au reporting ; 3. définir et piloter un système de gouvernance : coordonner l’ensemble des parties prenantes et partenaires du projet vers une démarche en co-construction. Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales L’ancrage territorial du Groupe Crédit Agricole à travers son réseau de banques de détail en France se traduit par le recours à de nombreux fournisseurs issus du tissu économique local. Le Groupe Crédit Agricole est particulièrement attentif lors de chaque projet achats, à inclure des acteurs locaux lorsque cela est pertinent (90 % de dépenses externes en France et 34 % de dépenses auprès des TPE‑PME). Dans son Plan moyen terme achats 2022-2025, la Ligne métier Achats valorise plus largement les achats inclusifs afin de renforcer la cohésion et l’inclusion sociale, à la fois : ■ les achats au service du développement de l’emploi dans les territoires (les entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurales – ZRR ou dans les quartiers prioritaires de la ville – QPV ou encore les entreprises de l’économie sociale et solidaire – ESS) ; ■ les achats comme levier d’emploi des publics fragilisés (travailleurs, handicapés travailleurs indépendants, structures d’insertion). Ce périmètre élargi des achats inclusifs, au-delà des achats réalisés avec le secteur du travail protégé et adapté, a fait l’objet d’un premier chiffrage des dépenses en revenant sur les années 2020 et 2021 pour l’ensemble de Crédit Agricole S.A. Ces dépenses sont assez stables, autour de 8 % des dépenses externes de Crédit Agricole S.A., en 2020 et 2021, dont 4,4 millions d’euros avec le secteur du travail protégé et adapté et 1,4 million d’euros avec des entreprises d’insertion. Généraliser la dimension RSE dans les appels d’offres Depuis maintenant plusieurs années, la Ligne métier Achats a généralisé l’intégration de la dimension RSE à tous les dossiers d’achats afin d’évaluer la performance RSE des fournisseurs et des biens et services achetés (portée a minima à 15 % de la note globale). Sur les familles critiques, cette note peut monter jusqu’à 30 à 40 % de la note globale pour les fournisseurs en short list. Cette note prend en compte : ■ l’évaluation RSE du fournisseur qui est demandée systématiquement lors des appels d’offres, avec l’appel à un tiers indépendant et spécialisé, la société EcoVadis. 2 935 fournisseurs de Crédit Agricole S.A. ont déjà une note EcoVadis au 2 janvier 2023 et 424 sont en cours d’évaluation ; ■ l’évaluation RSE du bien ou produit acheté sur les dimensions sociale, éthique et environnementale avec les deux thématiques majeures que sont la décarbonation et l’inclusion. Une méthodologie co-construite avec les acheteurs, les prescripteurs internes et quelques fournisseurs, a abouti à la publication d’un guide à destination de tous les acheteurs et des modèles de grilles d’évaluation RSE ont été élaborées pour chaque catégorie d’achats, partagées sur l’intranet ONCE. 3.5.5 Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Depuis plusieurs années, à l’instar des autres acteurs des secteurs bancaire et financier, Crédit Agricole S.A. fait face à une cybercriminalité ciblant son système d’information et celui de ses sous-traitants. Conscient des enjeux liés à la sécurité numérique, Crédit Agricole S.A. a placé les cybermenaces au cœur de ses priorités en matière de gestion des risques opérationnels et déploie une stratégie de cybersécurité pour les maîtriser. Les engagements de protection des données des clients et des collaborateurs de Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. met en œuvre un ensemble de règles de sécurité informatique permettant de protéger les données de ses clients et de garantir la disponibilité des systèmes informatiques nécessaires à la fourniture des services aux clients. Gouvernance et maîtrise des risques La stratégie de cybersécurité et son adéquation à la menace sont examinées régulièrement par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. La déclaration d’appétence aux risques, soumise chaque année à l’approbation du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., intègre des indicateurs-clés relatifs au risque informatique. Le Comité sécurité Groupe (CSG), qui rapporte au Comité exécutif, est l’instance faîtière de la gouvernance en matière de sécurité au sein du Groupe. Ce Comité décisionnaire et exécutoire définit la stratégie sécurité et apprécie notamment le niveau de maîtrise du Groupe dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. Le dispositif de Contrôle Interne, structuré en trois lignes de défense, supervise la maîtrise des risques cyber. La première ligne de défense, constituée des équipes opérationnelles, intègre un réseau décentralisé de Chief Information Security Officers (CISO) chargés de veiller à la mise en œuvre de la politique de sécurité dans le système d’information. En outre, les CISO s’assurent de la réalisation d’une analyse des risques cyber dès la phase de conception des projets informatiques, dans une approche Security by design. La Direction des risques Groupe (DRG) constitue la deuxième ligne de défense ; elle exerce en continu un contrôle à son propre niveau en s’appuyant sur un réseau de Managers des risques des systèmes d’information (MRSI), rattachés aux Responsables Fonction Gestion des Risques (RFGR) de chaque entreprise du Groupe. En troisième ligne de défense, l’Inspection générale, dans le cadre de ses missions d’audit, contrôle la conformité du système d’information à la politique de sécurité (PSSI), ainsi que le niveau de maîtrise du risque informatique. Crédit Agricole S.A. est également couvert par un contrat d’assurance cyber.
107 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG Sensibilisation et culture du cyber-risque Crédit Agricole S.A. sensibilise activement ses collaborateurs aux cybermenaces pour rappeler les enjeux liés aux pratiques individuelles et entretenir les réflexes essentiels. La sensibilisation repose entre autres sur des guides (passeport sécurité, recommandations pour le nomadisme et le télétravail), des formations (vidéos), des actions ciblées (sensibilisation des dirigeants, passeport sécurité pour les équipes de support informatique, formation de Conseils d’administration), des exercices thématiques (campagnes de faux phishing). Des actions de sensibilisation à destination des clients sont aussi menées régulièrement. Politique de Sécurité du Système d’Information (PSSI) La PSSI s’insère dans le cadre global défini par la Politique générale de maîtrise des risques du système d’information (PGMRSI) et la Politique du plan de continuité d’activité du Groupe Crédit Agricole, publiées par la Direction des risques Groupe. La PSSI a été entièrement refondue en 2022 pour être plus adaptée aux enjeux de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité des systèmes d’information des entités du Groupe. Elle est articulée autour d’une politique principale qui définit les grands principes de maîtrise des risques, leur déclinaison en mesures de sécurité, organisationnelles et opérationnelles, et des politiques de domaines spécifiant les exigences de sécurité sur les thématiques relatives à la Sécurité du Système d’Information. Elle est complétée par des procédures et standards visant à faciliter la déclinaison opérationnelle des politiques de domaines. L’ensemble de ces politiques, procédures et standards sont publiés sur l’intranet de Crédit Agricole S.A. Protection du système d’information et des données Les accès au système d’information doivent être limités aux utilisateurs autorisés. Une authentification forte ou multi-facteurs doit être mise en place pour les accès les plus sensibles (accès distants, systèmes d’administration...). Les configurations des équipements doivent être sécurisées pour limiter l’usage de périphériques non validés. Le système d’information doit être cloisonné en zones dont les connexions avec d’autres zones ou des réseaux externes sont sécurisées et maîtrisées. Les environnements d’administration sensibles doivent être isolés, et les systèmes de production séparés des environnements de développement et d’intégration. Les utilisateurs ont à leur disposition des méthodes et outils pour catégoriser les informations qu’ils manipulent et les protéger, notamment en les chiffrant. L’externalisation de traitements informatiques doit donner lieu une analyse de risques préalable, et être encadrée par des clauses contractuelles imposant la mise en œuvre d’une politique de sécurité compatible avec les objectifs de sécurité du Crédit Agricole, une supervision et un droit d’audit de la sécurité de la prestation tout au long du contrat. Opérations et évolutions Les méthodologies de projets informatiques en place permettent d’identifier les risques et les moyens de gérer la sécurité des applications et systèmes lors de leur développement en interne ou de leur acquisition. L’exploitation du système d’information est encadrée par des procédures. Les vulnérabilités des systèmes doivent être corrigées dans un délai proportionné à leur niveau de risque. Incidents et chocs extrêmes Le fonctionnement du système d’information doit faire l’objet d’une journalisation en continu, et ces journaux doivent être corrélés afin de détecter les incidents de sécurité et d’éventuelles tentatives d’exfiltration de données. Un processus de gestion des incidents est en place pour remédier à tout incident opérationnel ou de sécurité, avec le niveau de réponse et d’escalade approprié. Le système d’information est conçu pour répondre aux objectifs de résilience exprimés par les métiers et formalisés dans leur Plan de continuité d’activité (PCA). Des solutions sont mises en place et testées pour répondre aux scénarios d’indisponibilité du système d’information, que la cause soit logique ou physique (y compris des postes de travail). Contrôle et pilotage Des revues, audits et tests de sécurité sont réalisés périodiquement par les trois lignes de défense et des auditeurs externes, pour contrôler la conformité du système d’information et s’assurer de l’absence de vulnérabilités exploitables. Les plans d’audit et de tests de sécurité prennent en compte la criticité des composants du système d’information et les exigences réglementaires applicables pour déterminer le périmètre et la fréquence des contrôles. Le dispositif de contrôle et pilotage de la sécurité du système d’information incorporent les outils suivants : ■ le tableau de bord sur les risques informatiques, diffusé à la Direction générale et au Conseil d’administration ; ■ le Cyber Check Up, diagnostic du niveau de maturité de chaque filiale face aux enjeux cyber ; ■ le Radar IT pour évaluer le niveau de maturité des entités sur l’ensemble des risques informatiques. Enfin, Crédit Agricole S.A. a modélisé ses scénarios de risques cyber majeurs pour restituer, en vision risque, l’efficience des mesures de sécurité déployées. Lutte contre la cybercriminalité La fraude au virement et au prélèvement est en constante augmentation depuis 2019. En France, sept entreprises sur dix ont subi au moins une tentative de fraude en 2020. Après deux années de phase pilote, le portail SECURIBAN développé par Crédit Agricole Payment Services (CAPS) est désormais opérationnel. Ce dispositif permet de vérifier en moins d’une minute la cohérence entre l’IBAN et le détenteur du compte en donnant un scoring. CAPS a commercialisé la carte biométrique qui est une carte de paiement dont la particularité est de posséder un capteur d’empreinte digitale. Elle permet de payer en sans contact des sommes supérieures à 50 euros d’un simple geste, en posant son doigt sur le capteur au moment du paiement. Pour apporter une sécurité maximale, l’authentification biométrique est requise en sans contact dès le premier centime d’euro. Dans la poursuite de ses innovations, CAPS met son savoir-faire au service des porteurs de carte, soucieux de leur apporter la meilleure expérience client, éviter la perte de transaction et chasser un irritant majeur. Pour cela, CAPS propose une nouvelle évolution du verrouillage temporaire qui permet de désactiver temporairement la carte de paiement ou de retrait, puis de la réactiver une fois retrouvée, sans recourir à une mise en opposition, directement depuis l’Espace Client en ligne (NPC) et via l’application New Ma Banque.
108 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.6 STRATÉGIE D’ACCOMPAGNEMENT DES SECTEURS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES L’agriculture et l’agroalimentaire se situent aujourd’hui à l’interface de nombreux enjeux climatiques, environnementaux, sociaux, économiques et géopolitiques. Les systèmes alimentaires ont notamment été soumis en 2022 à d’importants bouleversements : le conflit en Ukraine qui a fait grimper le prix des denrées de base et de l’énergie ; les crises sanitaires qui ont touché les filières animales (grippe aviaire, peste porcine…) et les phénomènes climatiques extrêmes qui ont lourdement impacté certaines productions agricoles. Dans ce contexte, le Crédit Agricole, en tant que banque et partenaire historique des agriculteurs et de la filière agroalimentaire, a la volonté de contribuer activement à garantir et renforcer la souveraineté alimentaire tout en accompagnant les systèmes agroalimentaires vers plus de durabilité. Le Groupe a ainsi réaffirmé en décembre 2021, dans le cadre de son Projet Sociétal, son engagement à “Réussir les transitions agricole et agroalimentaire”. Cet engagement a été décliné en trois engagements : ■ accompagner l’évolution des techniques vers un système agroalimentaire compétitif et durable ; ■ permettre à l’agriculture française de contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique ; ■ contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire. Partenaire historique de l’Agriculture, le Crédit Agricole entend ainsi amplifier son action d’accompagnement des exploitations, des coopératives et des industriels de l’agroalimentaire vers des systèmes responsables et durables qui permettent de limiter les impacts négatifs sur l’environnement et la santé, de diminuer la vulnérabilité des systèmes de production face aux changements climatiques et d’assurer une meilleure souveraineté alimentaire des territoires, tout en répondant aux enjeux économiques et sociaux. Pour mettre en œuvre les trois engagements du Projet Sociétal, le Crédit Agricole a élaboré en 2022 un cadre d’actions, appelé “Socle des transitions agricole et agroalimentaire”, décliné en cinq axes et 15 leviers, qui synthétise les enjeux prioritaires du Groupe et sera utilisé par l’ensemble des métiers (filiales et Caisses régionales) afin de guider les financements et investissements dans le secteur. Les cinq axes retenus sont : 1. promouvoir l’attractivité du métier d’agriculteur ; 2. contribuer à la transition vers une alimentation bas carbone ; 3. préserver les ressources naturelles ; 4. faire évoluer les modes alimentaires ; 5. produire via une économie circulaire. Un dispositif global de formation aux enjeux de la transition agricole et alimentaire a également été élaboré par l’IFCAM (université du Groupe). Le dispositif, lancé en novembre 2022, sera déployé auprès de tous les salariés des filiales et Caisses régionales en 2023. 3.6.1 L’accompagnement des secteurs agricoles et agroalimentaires Le Crédit Agricole accompagne la transition agro-écologique de ses clients et s’engage notamment auprès d’industriels soucieux de s’approvisionner en matières premières agricoles issues de l’“agriculture régénératrice”. L’agriculture régénératrice est un ensemble de pratiques agricoles qui vise à réhabiliter et à améliorer l’ensemble de l’écosystème de l’exploitation du point de vue de la durabilité et de l’efficience économique. Il s’agit d’une méthode d’agriculture qui accorde une grande importance à la santé du sol et qui améliore les ressources (sol, eau, biodiversité, etc.) qu’elle utilise. En mai 2022, quatre Caisses régionales du Crédit Agricole (Nord de France, Brie Picardie, Nord-Est, Champagne Bourgogne) ont monté une offre de financement au service des agriculteurs de la filière Pommes de terre, en partenariat avec un industriel, pour promouvoir ces pratiques d’agriculture durables. Ce partenariat permet d’octroyer des prêts bancaires à des conditions exclusives aux agriculteurs, fournisseurs de cet industriel, et désireux d’investir dans des pratiques, équipements et technologies permettant la transition vers l’agriculture de régénération. Via ses investissements dans les Fonds Livelihoods, le Crédit Agricole accompagne également le projet “Sols de Bretagne” qui permettra d’accélérer la transition de 11 000 hectares sur l’ensemble de la région Bretagne vers l’agriculture régénératrice. Une approche innovante, qui permet de restaurer la santé du sol, augmenter la biodiversité et capturer le carbone dans le sol, mais aussi de maintenir les rendements et réduire les coûts de production pour les agriculteurs. Cofinancé par la région Bretagne et le Fonds Carbone Livelihoods, le projet permettra de séquestrer 140 000 tonnes de CO 2 sur toute une durée de dix ans. Crédit Agricole Assurances soutient les filières agricole et agroalimentaire via son engagement dans la réforme de l’assurance Récoltes, ses offres d’assurances à destination des agriculteurs et une proximité avec le monde de la recherche. Crédit Agricole Assurances est complètement engagé dans la mise en œuvre de la réforme de l’assurance Récoltes au niveau national. Un des objectifs de cette réforme est que le nombre d’agriculteurs couverts en France double d’ici 2025. Cet engagement se traduit par : ■ une participation active dans tous les groupes de réflexion avec les parties prenantes afin que ce dispositif réponde durablement aux enjeux de protection des agriculteurs contre les aléas climatiques ; ■ la mise en place d’un dispositif ambitieux d’accompagnement des conseillers en lien avec les agriculteurs afin que ceux-ci puissent faire un choix éclairé dans la gestion des risques climatiques sur leurs récoltes. Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, aide les agriculteurs à être plus résilients face au changement climatique, par le biais de l’assurance de la plupart des cultures sur pied (grandes cultures, vignes, cultures arboricoles), contre la quasi-totalité des événements climatiques qui peuvent les affecter comme la sécheresse, la grêle, l’excès d’eau, les inondations, la tempête, le gel. Crédit Agricole Assurances s’est fixé comme objectif d’accompagner un agriculteur sur quatre face aux aléas climatiques à horizon 2025. À fin 2022, Pacifica gère près de 27 000 contrats assurances climatiques (assurance Récoltes, assurance Grêle et assurance Prairies). De plus, pour favoriser l’installation des nouveaux agriculteurs, Crédit Agricole Assurances propose une réduction jeunes agriculteurs sur leur cotisation d’assurances. Enfin, au cours des 13 dernières années, une initiative de recherche sur les nouveaux risques en agriculture (notamment liés au changement climatique) et les moyens d’y répondre est activement menée en partenariat avec l’Université Paris-Dauphine, l’Université de Paris-Nanterre, plusieurs laboratoires de recherche et Airbus Defence and Space. Dans un premier temps, cette initiative a permis de travailler sur des dispositifs de sécurisation de nouveaux risques en agriculture suite à des aléas climatiques, sanitaires ou de marché. L’assurance Prairies est née de cette initiative. En Italie, Crédit Agricole Italia soutient le secteur agricole avec plusieurs initiatives. Ready to Green permet de soutenir les petits agriculteurs italiens avec l’“adoption” d’un arbre et la réception de 5 kg de fruits lors de la souscription d’un prêt ou d’une assurance. Par ailleurs, un partenariat avec Confagricoltura vise à apporter une aide aux entreprises dont l’activité est mise à rude épreuve suite à la sécheresse et la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, ainsi que de les accompagner dans le processus de transition énergétique et digitale dicté par le Plan national de relance et de résilience (PNRR).
109 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La stratégie ESG 3.6.2 Accompagner l’évolution des techniques vers un système agroalimentaire compétitif et durable (Engagement #8) Pour accompagner l’évolution des techniques vers un système agroalimentaire compétitif et durable le Groupe a annoncé la création d’une enveloppe d’investissement de 1 milliard d’euros pour accompagner les transitions agricole et agroalimentaire et la biodiversité et souhaite lancer un ensemble de dispositifs afin d’atteindre cette cible. Ce dispositif multiproduits a pour ambition d’accompagner tous les clients du Groupe, de l’amont comme de l’aval, en France comme à l’international, en mobilisant les fonds du Crédit Agricole mais aussi en s’associant à des investisseurs tiers ou d’autres partenaires. Cet objectif a été décliné en 2022 par la structuration de trois fonds, qui seront lancés en 2023 (si les conditions de marchés sont réunies), ayant pour thématique les transitions agricole et agroalimentaire, telles qu’elles ont été définies dans “le socle des transitions”. Le premier dispositif lancé en février 2023 (1) est un Fonds de capital investissement structuré par IDIA avec les Caisses régionales. 3.6.3 Permettre à l’agriculture française de contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique (Engagement #9) Pour accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur et développer les puits de carbone naturels, le Groupe se mobilise pour structurer la filière du carbone agricole en France via le dispositif Label Bas Carbone mis en place par le ministère de la Transition écologique. Le Crédit Agricole a ainsi validé la création et le déploiement en 2023 d’une plateforme d’échange de crédits carbone issus de projets agricoles et forestiers français. Plus largement, cette plateforme aura pour vocation à accompagner les agriculteurs dans leurs projets de transition agro-environnementale en valorisant leurs efforts de réduction et de stockage de carbone par la vente de crédits carbone. Ces crédits seront financés par les Caisses régionales, les filiales ou les entreprises (clientes du Crédit Agricole) désireuses de contribuer à la neutralité. Cette plateforme permettra d’une part d’aider les agriculteurs à amorcer des projets de transition mais aussi à accompagner les entreprises clientes dans leur stratégie de décarbonation, basée sur les trois principes : mesurer, réduire et contribuer à la neutralité carbone. 3.6.4 Contribuer au renforcement de la souveraineté alimentaire (Engagement #10) Pour répondre à ses ambitions en matière de souveraineté alimentaire, la France dispose de réels atouts pour être plus autonome et sécuriser ses productions, qu’elles soient à destination de l’alimentation humaine ou animale. Pour accompagner cet enjeu, le Groupe travaille sur trois piliers : aider les nouvelles générations d’agriculteurs à se lancer ; valoriser le métier d’agriculteur et favoriser une alimentation durable en développant les circuits courts. Afin de trouver ensemble des solutions concrètes à ces enjeux de souveraineté, le Crédit Agricole a organisé du 1 er septembre au 31 octobre 2022, un appel à idées national sur le thème : “Comment le Crédit Agricole peut-il soutenir demain le monde agricole ?”. Parmi les 2 717 idées proposées par l’ensemble des participants (collaborateurs et administrateurs), 12 idées ont retenu l’attention des participants, des experts agricole et agroalimentaire du Groupe et du Jury de présélection. À la suite de cela, trois projets ont été élus grand gagnant sur trois piliers (Renouvellement des générations ; Valorisation du métier d’agriculteur ; Alimentation durable). Les projets retenus sont : ■ Pilier 1 – Café de l’installation et de la transmission (Caisses régionales Champagne- Bourgogne et Languedoc) ; ■ Pilier 2 – Entraide (Caisse régionale Sud Méditerranée) ; ■ Pilier 3 – Les Oranges de Noël (Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres). Dès le premier trimestre 2023, un appel à solutions sera lancé auprès de start-up et entreprises pour mettre ces idées en œuvre. (1) Cf. le communiqué de presse disponible sur le site internet de Crédit Agricole S.A. : https://presse.credit-agricole.com/actualites/le-credit-agricole-lance-un- fonds-dinvestissement-de-300-meur-dedie-a-la-transition-des-entreprises-agroalimentaires-en-france-et-en-italie-bf02-9ed05.html
110 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG 4. La gestion des risques ESG 4.1 L’APPROCHE DES RISQUES ESG Conscient des impacts potentiels des risques extra-financiers sur ses activités, le Groupe a renouvelé ses engagements sociétaux et a intégré leur prise en compte au sein de ses stratégies et processus commerciaux, ainsi que dans ses dispositifs de gouvernance interne, notamment dans son Plan de vigilance. L’approche en double matérialité Le Groupe Crédit Agricole a adopté une approche en double matérialité, telle que préconisée par les instances de gouvernance. Il distingue ainsi : ■ la matérialité sociétale et environnementale, correspondant aux incidences négatives des activités de l’entreprise sur son environnement : sont ici visés les impacts sur le climat, sur la biodiversité, mais également sur la société : Afin d’identifier et limiter ces incidences négatives, le Groupe a mis place une stratégie de criblage ESG systématique sur ses investissements, et une stratégie climat ambitieuse décrite au sein de la partie 3.4 ; ■ la matérialité financière, correspondant aux risques de durabilité encourus par le Groupe : Selon le règlement européen 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, les risques de durabilité sont décrits comme des événements ou situations dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance d’entreprise (ci-après “ESG”) qui, s’ils surviennent, pourraient avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement. Les risques identifiés par le Groupe ■ Les risques climatiques et environnementaux : risques financiers pour le Groupe résultant de l’impact actuel ou futur de facteurs environnementaux sur les activités et actifs de nos contreparties ou ceux investis. − Facteurs de risques physiques : dommages directement causés par des évènements environnementaux aigus (type catastrophe naturelle) ou chroniques (hausse des températures moyennes sur le long terme, élévation du niveau de la mer, perte de biodiversité…). − Facteurs de risques de transition : impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de la transition vers une économie résiliente au changement climatique ou écologiquement durable. Ils recouvrent les coûts induits par les évolutions réglementaires ou de politiques liées au climat et à l’environnement, les changements de comportements, les évolutions technologiques, les risques de réputation. ■ Risques sociaux : risques liés aux droits, bien-être et intérêts des personnes et des communautés, comprenant des facteurs tels que l’(in)égalité, la santé, l’inclusion, les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, le capital humain et les communautés. ■ Risques de gouvernance : pratiques de gouvernance (y compris leadership et rémunération des dirigeants, audits, contrôles internes, lutte contre l’évasion fiscale, indépendance du Conseil d’administration, droits des actionnaires, corruption…) et manière dont les entreprises ou entités intègrent les facteurs environnementaux et sociaux dans leurs politiques et procédures. L’intégration des risques ESG dans la gestion des risques du Groupe Les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance sont considérés comme des facteurs de risques influençant les principaux risques de la Banque (crédit, marché, etc.), i.e. résultant des expositions à des contreparties qui peuvent être affectées par des aléas de nature ESG. À titre d’exemple, les risques environnementaux peuvent se transmettre sur les grandes catégories de risque de la façon suivante : Risque de crédit Risques financiers Risques opérationnels Impacts sur les revenus, coûts et actifs des clients du Groupe : dépréciation des actifs financés ou en sûretés, perturbation des activités du territoire, tension inflationniste Difficultés de levées de liquidités du Groupe en raison d‘informations négatives (greenwashing) Brusque réévaluation et volatilité des instruments financiers détenus par le Groupe Non-respect de nos engagements publics (risque de réputation) Non-respect des devoirs de conseil et de vigilance du Groupe (ex. : financement en zone inondable) Dommage matériel sur les actifs du Groupe, perturbation de ses activités (y compris sur les SI)
111 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG L’intégration des risques de durabilité et des incidences négatives dans le conseil en investissement et en assurances Par leurs conseils, les prestataires de services d’investissement et les distributeurs de produits d’assurance peuvent jouer un rôle central dans la réorientation du système financier vers la durabilité et ainsi répondre aux deux impératifs de la finance durable : ■ réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables ; ■ intégrer la durabilité dans la gestion des risques financiers pour renforcer la stabilité financière. L’intégration de la durabilité dans le conseil financier s’opère tant au niveau de la conception que de la distribution des produits financiers : ■ au niveau de la conception de ces produits, elle passe par la généralisation de la prise en compte de l’approche ESG dans tous les processus d’investissement en complément de l’analyse financière classique, ou encore par une politique de vote et d’engagement actionnarial intégrant les aspects ESG et par la fourniture aux conseillers financiers et aux clients d’informations sur la nature ESG des produits ; ■ au niveau de la distribution de ces produits, elle touche aux processus, outils et compétences propres au métier de conseil financier. En particulier, l’intégration de la durabilité implique de développer l’expertise ESG des conseillers financiers afin qu’ils puissent évaluer les préférences des clients en matière de durabilité, recommander les produits adaptés, mais aussi aider les clients dans leur compréhension des risques et opportunités liés à l’ESG dans la construction de leur portefeuille. Le Crédit Agricole a initié une démarche d’intégration de la durabilité dans l’activité des conseillers financiers afin de contribuer à la réallocation de l’épargne vers des activités durables. Convaincu que la prise en compte des facteurs ESG a un impact positif sur la performance financière, le Crédit Agricole propose une gamme de produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, ou visant des objectifs de durabilité. Les conseillers financiers disposent des informations requises pour proposer ces produits au client au travers de documentations et supports pédagogiques adaptés et de sensibilisations réalisées au moment du lancement de ces nouveaux produits. Le Crédit Agricole continuera de développer son approche concernant l’intégration de la durabilité dans l’activité de conseillers financiers au fil du temps, conformément aux évolutions réglementaires et en s’appuyant sur les innovations méthodologiques à venir. 4.2 L’INTÉGRATION DES CRITÈRES ESG DANS LES POLITIQUES D’INVESTISSEMENTS ET DE GESTION D’ACTIFS Documents ESG disponibles sur le site internet d’Amundi (1) ■ Politique d’Investissement Responsable, Rapport Climat et Durabilité, Déclaration SFDR, Rapport d’évaluation PRI, etc. ■ Politique de vote, rapport de vote, rapport d’engagement, rapport de “stewardship” Documents ESG disponibles sur le site internet de Crédit Agricole Assurances (2) ■ Politique ESG Climat ■ Reporting RSE L’ambition du Groupe Crédit Agricole est de permettre à ses clients d’orienter leur épargne vers des projets durables et conformes à leurs valeurs, en totale connaissance de cause (et confiance). À cet égard, le Livret Engagé Sociétaire, lancé en octobre 2022, permet au client d’investir dans des projets durables et d’être informé des projets soutenus par les Livrets Engagé Sociétaire. Les autorités européennes ont par ailleurs complété les réglementations sur l’épargne financière MiFID II et IDD d’un axe supplémentaire : les préférences en matière de durabilité. En parallèle le règlement Taxonomie et la “Sustainable Finance Disclosure Regulation” (SFDR) précisent ce qui constitue un investissement durable et comment cette durabilité doit être démontrée. Ces réglementations fixent un cadre en matière de terminologie et d’approche ESG. En conséquence, tout épargnant peut choisir les supports d’investissement selon leur alignement à la taxonomie, leur alignement à l’investissement durable tel que défini par SFDR, et préciser les Principal Adverse Impacts (PAI), également définis par SFDR, que son investissement doit prendre en compte. Au-delà de la stricte application de ces réglementations, le Groupe adopte une démarche très exigeante et prudente, en préférant afficher un alignement qu’il peut maintenir dans le temps plutôt qu’un alignement attractif mais de facto provisoire puisque tributaire des fluctuations de marché. Par ailleurs, pour évaluer la part d’investissement durable selon SFDR, le Groupe adopte la méthode de calcul au prorata du chiffre d’affaires réel généré par les activités durables de l’entreprise, et non la méthode “pass/fail” consistant à prendre en compte le chiffre d’affaires total d’une entreprise dont seulement certaines activités sont durables. Enfin, le Groupe Crédit Agricole déploie un vaste programme de formation afin que les conseillers soient en mesure d’informer et d’accompagner leurs clients dans le choix de leurs investissements durables. (1) https://legroupe.amundi.com/documentation-esg (2) https://www.ca-assurances.com/Nos-engagements/Nos-publications-extra-financieres
112 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG Amundi, un dispositif permettant de positionner l’investissement responsable au plus haut niveau Amundi, pionnier de l’investissement responsable et signataire des Principles for Responsible Investment (PRI) depuis 2006, a placé l’analyse ESG au cœur de sa stratégie de développement. Son objectif premier est d’offrir à ses clients non seulement une performance financière attractive tout en respectant le niveau de risque qu’ils ont choisi, mais aussi une surperformance des critères extra-financiers dans tous ses fonds ouverts gérés activement (1) . Amundi porte une attention toute particulière à deux grands enjeux de durabilité que sont, d’une part, la transition environnementale et la protection des écosystèmes, et, d’autre part, la question de la cohésion sociale. Après avoir confirmé sa position de leader européen de l’investissement responsable fin 2021 (2) , Amundi a annoncé amplifier ses engagements en faveur d’une transition environnementale juste au travers de son plan stratégique “Ambitions ESG 2025” annoncé en décembre 2021. Prioriser les enjeux ESG au plus haut niveau Amundi s’est doté de moyens importants pour déployer sa politique d’investissement responsable. La Ligne métier Investissement responsable, qui compte plus de 60 experts, définit et met en œuvre la stratégie d’Amundi en matière de finance durable dans toutes ses dimensions, au service des différentes gestions : analyse et notation des entreprises, engagement et vote, intégration des facteurs ESG et conception de solutions d’investissement durable, indicateurs clés de durabilité des portefeuilles, promotion ESG, et participation aux travaux et initiatives de place. Parce qu’agir en tant qu’établissement financier responsable représente un engagement essentiel de la stratégie d’Amundi, la structure de gouvernance intègre les enjeux liés à une gestion responsable. Les responsabilités liées à la réalisation de ses objectifs ESG – notamment climatiques – se reflètent notamment dans les instances de supervision et de direction telles que le Conseil d’administration et le Comité stratégique et RSE. Au sein de l’équipe d’Investissement responsable, plusieurs Comités permettent un suivi régulier des travaux menés, notamment : le Comité stratégique ESG et climat définit, valide et pilote la stratégie ESG et climat, ainsi que la politique d’investissement responsable d’Amundi ; le Comité de notation ESG valide les méthodologies de notation ESG, revoit les politiques d’exclusion et les politiques sectorielles et valide leurs règles d’application ; le Comité de vote valide la politique de vote d’Amundi et les approches spécifiques/locales, et joue un rôle de conseil dans les décisions de vote de certaines situations individuelles. Amundi a une gouvernance dédiée pour le pilotage de sa stratégie en tant qu’acteur financier responsable et entreprise responsable. Son Conseil d’administration s’appuie principalement sur les travaux du Comité stratégique et RSE. Présidé par une administratrice indépendante et composé de trois membres, il examine, au moins annuellement, les actions conduites par le Groupe en matière d’investissement responsable et de RSE. Définir une politique d’investissement responsable Les principes de la politique d’Investissement responsable d’Amundi sont les suivants : L’analyse ESG au cœur du processus d’investissement responsable Amundi a développé deux principales méthodologies propriétaires de notation ESG dans l’univers des émetteurs cotés, l’une pour les entreprises émettant des instruments et l’autre pour les entités souveraines. L’approche d’Amundi se fonde sur des textes de portée universelle, comme le Pacte mondial des Nations Unies, les principes directeurs de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise, l’Organisation internationale du travail (OIT), etc. Le score ESG vise à mesurer la performance ESG d’un émetteur, par exemple sa capacité à anticiper et gérer les risques et opportunités de durabilité inhérents à son secteur et à ses situations individuelles. Le score ESG évalue également la capacité du management de l’entreprise à gérer l’impact négatif potentiel de ses activités sur les facteurs de durabilité (3) : ■ l’analyse ESG des entreprises est fondée sur une approche Best- in-Class : elle consiste à comparer entre eux les acteurs d’un même secteur pour distinguer les meilleures et les moins bonnes pratiques sectorielles ; ■ la méthodologie pour évaluer la performance ESG des émetteurs souverains s’appuie sur une cinquantaine d’indicateurs ESG jugés pertinents par la recherche ESG d’Amundi pour traiter les risques de durabilité (3) et les facteurs de durabilité (3) . Les facteurs E, S et G peuvent avoir un impact sur la capacité des États à rembourser leurs dettes à moyen et long terme. Ils peuvent également refléter la manière dont les pays s’attaquent aux grandes questions de durabilité qui affectent la stabilité mondiale. Les notes ESG sont mises à jour mensuellement sur la base des données brutes communiquées par les fournisseurs externes d’Amundi et l’équipe de recherche ESG est attentive à l’évolution des pratiques ESG des émetteurs. Les analystes ESG réajustent régulièrement leur analyse et leur méthodologie de notation, en fonction de l’environnement et des événements qui peuvent l’affecter. Les gestionnaires de portefeuille et les analystes des différentes plateformes de gestion ont ainsi accès en permanence aux notations ESG des émetteurs, ainsi qu’aux analyses et métriques ESG connexes. Dans le cadre de son plan Ambitions ESG 2025, Amundi a annoncé vouloir aller plus loin dans l’intégration d’objectifs extra-financiers dans sa gestion active de portefeuilles, en lien avec l’enjeu climatique. Ainsi, Amundi travaille à la mise en place d’une méthodologie de notation, afin d’évaluer, dans une approche Best-in-class, les efforts de transition des émetteurs par rapport à un scénario Net Zero, notamment au travers des efforts de décarbonation de leur activité et le développement de leurs activités vertes. Une politique d’engagement active Pilier majeur de sa vision d’investisseur responsable, la politique d’engagement s’exerce à l’occasion des échanges réguliers entre les analystes et les entreprises investies, et à travers des actions individuelles ou collaboratives d’engagement sur les grands enjeux du développement durable, afin de favoriser des changements concrets vers une économie inclusive, durable et bas carbone. Elle est complétée par une politique détaillant l’exercice des droits de vote. Le changement climatique et la dégradation des écosystèmes, qui menacent de provoquer des réactions en chaîne destructrices constituent des thématiques prioritaires dans les campagnes d’engagement d’Amundi. Dans le cadre de son plan Ambitions ESG 2025, Amundi a démarré en 2022 un cycle “d’engagement” sur les sujets climat avec l’objectif d’atteindre 1 000 entreprises supplémentaires engagées d’ici 2025. (1) Lorsque cela est techniquement possible. Certaines exceptions ont été définies, elles concernent les fonds pour lesquels la fonctionnalité de gestion active est limitée, tels que les fonds “Buy and Watch” ou les organismes de titrisation, les fonds immobiliers et alternatifs, les fonds non gérés sur les plateformes d’investissement d’Amundi et fonds délégués, fonds à forte concentration dans l’indice ou ceux qui présentent une couverture limitée d’émetteurs notables, les produits des plateformes d’hébergement (Fund Hosting). (2) Source : Broadrige au 30 septembre 2021. (3) Le risque de durabilité désigne un événement ou une condition d’ordre environnemental, social ou de gouvernance qui, s’il se produit, pourrait avoir un impact négatif matériel sur la valeur de l’investissement. Les principaux effets négatifs sont les effets des décisions d’investissement qui entraînent des effets négatifs sur les facteurs de durabilité. Les facteurs de durabilité signifient les questions environnementales, sociales et relatives au personnel, au respect des droits de l’homme, à la lutte contre la corruption et à la lutte contre la corruption.
113 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG La politique de vote complète le dispositif d’engagement La politique de vote d’Amundi repose sur la conviction que la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux, et de bonne gouvernance par les Conseils d’administration est essentielle à la bonne gestion d’une entreprise. Amundi entend pleinement jouer son rôle d’investisseur responsable et se mobilise ainsi sur le soutien aux résolutions portant sur le climat ou sur des enjeux sociaux. Une politique d’exclusion ciblée Convaincus que sa responsabilité en tant qu’actionnaire est d’accompagner la transition des entreprises vers des modèles de développement décarbonés, le plan d’action d’Amundi vis-à-vis des émetteurs se fonde sur un déploiement de moyens ambitieux sur l’activité d’“engagement”. Dans ce contexte, l’usage des politiques d’exclusions n’est jugé pertinent que lorsqu’elles ciblent des activités venant compromettre cette transition alors que des alternatives à l’échelle existent. Dans le cadre de sa responsabilité fiduciaire, Amundi applique une politique d’exclusion ciblée sur l’ensemble de ses portefeuilles. Ces règles sont applicables à toutes les stratégies de gestion active sur lesquelles Amundi a toute discrétion. Elles sont applicables également aux fonds ESG passifs dans la mesure du possible (à l’exception des indices très concentrés). Elles concernent les émetteurs exposés aux règles d’exclusion et aux seuils fixés dans la politique sectorielle, les émetteurs qui ne se conforment pas aux conventions et/ou cadres internationalement reconnus ou aux réglementations nationales. Cette politique d’exclusion est mise en œuvre au sein des portefeuilles sous réserve de conformité aux lois et règlementations applicables, et sauf demande contraire des clients. Depuis fin 2022, Amundi exclut les entreprises dont l’activité (exploration et extraction) est exposée à plus de 30 % aux hydrocarbures non conventionnels (pétrole et gaz de schiste, sables bitumineux). C’est l’un des engagements pris dans le cadre du plan Ambitions ESG 2025. Cette politique d’investissement responsable exigeante d’Amundi est appliquée à la fois pour les grandes clientèles et les investisseurs institutionnels (1) , ainsi que pour les clients des Caisses régionales au travers de la gamme engagée (2) et responsable proposée au travers de l’assurance-vie, du plan d’épargne en actions (PEA) et du compte titres ordinaire (CTO) (voir la section “Proposer des supports d’épargne responsable aux clients des Caisses régionales et de LCL”). Crédit Agricole Assurances, intégrer des critères responsables dans sa politique d’investissement En tant qu’investisseur institutionnel de premier plan et signataire des PRI (Principes pour l’investissement responsable), le groupe Crédit Agricole Assurances est soucieux des responsabilités qui lui incombent, vis-à-vis des secteurs et des émetteurs dans lesquels il investit. Crédit Agricole Assurances applique une politique d’exclusion à l’achat sur le secteur du tabac depuis 2017 et n’en détient plus directement dans ses portefeuilles. Il intègre les critères ESG sur l’ensemble de ses classes d’actifs en s’appuyant notamment sur l’expertise d’Amundi et son système d’analyse et de notation ESG, qui s’applique aux actions cotées et aux souverains. Crédit Agricole Assurances a déployé sa méthodologie de notation interne ESG et a également développé l’engagement actionnarial auprès de ses participations stratégiques avec la participation active de sa Direction des investissements au sein des Conseils d’administration des entreprises dont l’assureur est actionnaire. À fin décembre 2022, les titres cotés (actions et obligations corporate et souverains et assimilés) directement détenus par Crédit Agricole Assurances sont intégralement soumis à un filtre ESG. L’encours correspondant est de 174 milliards d’euros sur un montant global de 272 milliards d’euros d’actifs investis au titre des fonds euros et des fonds propres. Crédit Agricole Assurances poursuit sa politique sectorielle spécifique au charbon thermique sur ses portefeuilles d’investissements directs afin d’assurer la sortie du charbon thermique en 2030. Cet engagement porte sur tous les investissements détenus en direct, cotés et non cotés, effectués au titre des fonds euros et fonds propres. Par ailleurs, une politique d’amélioration des performances énergétiques des actifs immobiliers en portefeuille (concrétisée par l’obtention d’un label) a été mise en œuvre. Crédit Agricole Assurances poursuit ses investissements dans les actifs responsables. À fin 2022, Crédit Agricole Assurances détient, en direct, 10 milliards d’euros d’obligations vertes, plus de 1,3 milliard d’euros en social bonds et 2,2 milliards d’euros en sustainable bonds. Indosuez Wealth Management, déployer une offre responsable Indosuez Wealth Management poursuit le déploiement de son offre responsable sur toutes les classes d’actifs. Les critères ESG sont désormais intégrés dans ses différents modes d’accompagnement (advisory/gestion sous mandat), ses processus d’élaboration et de sélection de produits financiers (titres vifs, fonds d’investissement, produits structurés) mais aussi sa politique d’octroi de crédit. Proposer des supports d’épargne responsable aux clients des Caisses régionales et de LCL La politique ESG des pôles gestion de l’épargne et assurances du Groupe Crédit Agricole permet de proposer une gamme “Engagée et Responsable” de solutions d’investissement aux clients des Caisses régionales et une gamme “LCL Impact” aux clients de LCL. La gamme “Engagée et Responsable” est construite autour de trois axes : intégration des enjeux climatiques et environnementaux dans les critères de gestion ; soutien aux entreprises contribuant aux évolutions sociétales et aux transitions agricole et agro-alimentaire ; soutien aux entreprises françaises durables. Constituée d’une vingtaine de solutions de placements responsables, la gamme Engagée et Responsable permet aux clients des Caisses régionales de diversifier leur patrimoine financier, de manière concrète, en soutenant des entreprises vertueuses et/ou engagées dans leur transformation dans des univers de gestion larges. Les gammes “LCL Impact Climat” et “LCL Impact Sociétal et Solidaire”, quant à elles, proposent aux investisseurs désireux de donner du sens et de l’utilité à leurs placements un choix de solutions d’investissement sélectionnées pour leur soutien à des entreprises contribuant aux défis environnementaux et sociaux et permettant à l’investisseur de positionner au cœur de ses choix d’épargne la planète et la société. Ces deux gammes de solutions de placements responsables constituent les gammes “cœur” proposées aux clients des Caisses régionales et de LCL, en particulier ceux souhaitant mobiliser leur épargne pour un développement plus durable. Enfin, pour les clients souhaitant déléguer la gestion de leur patrimoine, les Caisses régionales et LCL proposent de la gestion sous mandat et/ou de la gestion conseillée prenant en compte les critères ESG. Depuis le lancement des fonds ISR (investissement socialement responsable), plusieurs actions ont été menées afin de promouvoir ce type d’investissements à la fois auprès des réseaux de distribution et des clients : animations réseaux lors des temps forts (Semaine du développement durable, Semaine de l’ISR, Semaine de la finance solidaire), communications client sur l’ISR. À titre d’exemple, à fin 2022, 232 unités de compte proposées à l’épargnant par Predica sont labélisées ISR, GreenFin et/ou Finansol, pour un montant total d’UC labelisées de 21 milliards d’euros. (1) Pour tout nouveau mandat ou fonds dédié, la politique d’exclusion d’Amundi sera mise en œuvre conformément à la documentation précontractuelle, sauf demande contraire d’un client. (2) Voir le site de Crédit Agricole : https://www.ca-sicavetfcp.fr/Particuliers/Notre-offre-engagee
114 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG 4.3 L’INTÉGRATION DES CRITÈRES ESG DANS LES FINANCEMENTS Documents ESG disponibles sur le site internet de Crédit Agricole CIB (1) ■ Politique RSE de Crédit Agricole CIB ■ Politiques sectorielles RSE L’intégration des enjeux ESG dans l’analyse du risque de contreparties des grandes entreprises La prise en compte des impacts environnementaux et/ou sociaux négatifs éventuels liés aux financements des grandes entreprises est basée sur plusieurs piliers : ■ l’application des Principes Équateur pour les financements de projets : les Principes Équateur ont été développés pour répondre aux contraintes et leviers d’action existant dans le processus de financement de projets au sens du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Ils constituent un cadre méthodologique utile pour la prise en compte et la prévention des impacts sociaux et environnementaux dès lors que le financement ou le mandat de conseil financier apparaît lié à la construction d’un actif industriel spécifique (usine, infrastructure de transport, etc.) ; ■ les politiques sectorielles RSE : l’objet des politiques sectorielles est de préciser les règles d’intervention et critères sociaux et environnementaux introduits dans les politiques de financement. Elles reflètent les enjeux citoyens, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains, la corruption, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. 13 politiques sectorielles RSE sont aujourd’hui publiées dont les principaux secteurs concernés sont : l’armement, les centrales thermiques à charbon, le pétrole et le gaz, l’hydraulique, le nucléaire, le pétrole et gaz de schiste, les mines et métaux ; ■ une analyse de la sensibilité environnementale ou sociale des transactions : la sensibilité environnementale ou sociale des transactions est appréciée par Crédit Agricole CIB depuis 2009. Ce processus permet d’assurer le respect des critères d’exclusion définis au sein des différentes politiques sectorielles RSE ou d’analyser voire d’anticiper de potentielles controverses auprès des clients. En 2022, 13 financements de projets de Crédit Agricole CIB ont été signés et ont fait l’objet d’un classement selon les catégories A, B et C des Principes Équateur. Au 31 décembre 2022, le nombre de projets en portefeuille est de 457. La répartition des projets par classe est la suivante : ■ 38 projets ont été classés A dont 5 en 2022 ; ■ 359 ont été classés B dont 8 en 2022 ; ■ 60 ont été classés C dont aucun en 2022. Un second regard risques climatiques est intégré aux avis risques émis sur certains cadres de risque sectoriels lors de leurs présentations en Comité des risques Groupe, notamment sur les secteurs les plus émissifs (pétrole et gaz, financement de matières premières, automobile, aéronautique, transport maritime…). Par ailleurs, Crédit Agricole CIB s’est doté de deux outils complémentaires : ■ un Comité ad hoc d’évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES), émettant une opinion sur les dossiers de financement pouvant présenter un risque de réputation ou de non-alignement avec les politiques sectorielles RSE. Il est présidé par le responsable de la fonction Conformité tandis que le secrétariat est assuré par le Département ESR (Environmental and Social Risks), rattaché à la Direction des risques. Les autres membres permanents sont le Département des risques sectoriels et individuels corporates de la Direction des risques et les responsables des Lignes métier concernées de Crédit Agricole CIB. Les membres invités sont la Direction juridique (si le dossier nécessite un avis sur les aspects juridiques) ainsi que la Direction du Projet Sociétal et les Études économiques Groupe ; ■ depuis 2013, Crédit Agricole CIB utilise un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l’ensemble de ses clients entreprises. La notation est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l’existence d’un risque d’image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences de notation extra- financière. Cette notation complète le système d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Les dossiers sensibles font l’objet d’un avis du Département ESR, et d’un passage en Comité CERES. L’intégration des enjeux ESG dans l’analyse du risque de contreparties des PME et ETI Le Groupe à travers l’ensemble de ses filiales décline l’ensemble des offres environnementales et sociales sur l’ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Le Crédit Agricole adopte une approche volontariste d’inclusion ESG en particulier dans l’accompagnement des ETI (entreprises de taille intermédiaire) et PME en mettant à disposition des solutions adaptées à leur secteur et leur taille, à travers une approche incrémentale dépendant de la taille et de la maturité de l’entreprise : ■ un diagnostic de la performance ESG du client est effectué par les chargés de clientèle afin de sensibiliser l’entreprise aux problématiques environnementales, sociales et de conformité majeures. Cette première évaluation est basée sur des critères cœur quantitatifs et qualitatifs, ainsi que des critères sectoriels ; ■ sur la base du diagnostic un portefeuille d’offres est mis à disposition. Celles-ci sont soutenues par un réseau de partenaires nationaux et locaux dans une optique de mise à disposition des expertises filière à l’ensemble du réseau. L’objectif est de donner accès au plus grand nombre aux solutions ESG du Groupe Crédit Agricole dans une approche d’amélioration continue. Ces offres adresseront les objectifs à la fois environnementaux et sociaux. En complément, le Crédit Agricole lance des formations pour le segment des professionnels sur les thématiques de la création d’entreprise responsable. (1) https://www.ca-cib.fr/nous-connaitre/responsable-et-engage/notre-politique-de-financement-durable
115 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG Depuis 2020, les enjeux ESG ont fait l’objet d’un premier niveau d’intégration dans la relation commerciale avec la clientèle ETI et PME à travers le déploiement d’un questionnaire ESG diffusé à l’ensemble des chargés d’affaires. Ce projet précurseur dans le monde bancaire, est en cours de déploiement auprès des Caisses régionales, de certaines banques de proximité à l’international. À fin 2022, sur 32 Caisses régionales, 56 % des Caisses régionales l’ont complètement déployé, et 25 % sont en cours de déploiement. Pour LCL, sur le marché Entreprises, ce questionnaire ESG a été diffusé à l’ensemble des Chargés d’affaires au cours du premier trimestre 2022, avec un objectif de 1 000 questionnaires réalisés sur la clientèle PME et ETI sur l’année, avec 862 questionnaires remplis au 31 décembre 2022. Il est composé de 12 questions relatives à l’environnement, le social/sociétal et la gouvernance (auxquelles s’ajoutent quatre questions spécifiques au marché de l’industrie agroalimentaire). Cette démarche d’analyse ESG a vocation à : ■ sensibiliser les chargés d’affaires aux aspects ESG : il s’accompagne d’une formation aux enjeux clés de l’ESG, la politique RSE de l’entité concernée, les actions des acteurs régionaux et clients… Le dispositif de formation a été renforcé en 2022 (cf. partie 3.5.2.2. La formation des collaborateurs et le développement collectif) ; ■ amorcer les échanges entre les chargés d’investissement et PME/ ETI sur leur démarche ESG : il se positionne comme un outil de dialogue entre le Crédit Agricole et les acteurs de l’économie ; ■ apprécier le risque ESG des portefeuilles crédits : le questionnaire génère un score, porté à la connaissance du délégataire du dossier de crédit, pouvant entraîner la recherche d’informations complémentaires si la note révèle une fragilité de l’entreprise. 4.4 TCFD : LA GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES La politique de gestion des risques environnementaux présentée au sein de cette partie vise principalement à appréhender les impacts financiers potentiels des risques environnementaux sur les activités du Groupe (volet “matérialité financière” de la NFRD – Non-Financial Reporting Directive). Les incidences négatives, correspondant aux impacts des activités du Groupe sur l’environnement climat (volet “matérialité environnementale” de la NFRD), et l’identification des opportunités liées aux risques environnementaux telles que définies par la TCFD (Task-Force on Climate-related Disclosure), sont quant à elles traitées au sein de la partie 3.4 “Stratégie environnementale” de la Déclaration de performance extra-financière. Défini annuellement et validé par les instances de gouvernance, le cadre de risques environnementaux du Groupe suit les recommandations de la TCFD en termes de présentation en abordant les différents enjeux, de niveau Groupe : structures de gouvernance, principaux éléments de stratégie, gestion du risque et métriques associées. Les impacts en double matérialité – environnementale et financière – sont présentés, en précisant les rôles et responsabilités de chacun des acteurs sur ces impacts. Les horizons de vulnérabilité aux risques climatiques Afin d’évaluer la vulnérabilité du Groupe aux risques physique et de transition, un recensement a d’abord été élaboré des principaux facteurs de risques pouvant impacter les activités du Groupe : — Risques physiques Catégorie de facteur Sous-catégorie Climatique, météorologique, hydrique ■ Chaleur : canicule, pic de chaleur, vague de chaleur océanique, hausse de la température moyenne ■ Sécheresse : météorologique (faibles précipitations), édaphique/agricole (faible humidité des sols), hydrologique (faible réserve d’eau), aridité ■ Incendie ■ Précipitation : précipitation intense, grêle, chutes de neige, coulée de boue, lave torrentielle, changement de pluviométrie moyenne ■ Inondation : inondation côtière (submersion littorale), crue lente, crue éclair, remontée de nappe phréatique, hausse du niveau de la mer ■ Vent : vent violent, orage, tempête, tornade, ouragan ■ Froid : vague de froid, gel Géologique ■ Retrait-gonflement des argiles ■ Activité sismique : séisme, tsunami, éruption volcanique ■ Mouvement de terrain : glissement, effondrement de terrain ■ Érosion : chutes de pierres, éboulements, écroulements Biologique ■ Maladie : épidémie, pandémie ■ Espèces exotiques envahissantes : espèce végétale ou animale invasive ■ Perte de biodiversité : perte de milieux naturel, d’espèce végétale et animale, notamment impacts de la déforestation et la surpêche Pollution ■ Pollution : eau, air, sols, écosystèmes
116 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG — Risques de transition Catégorie de facteur Sous-catégorie Décision des autorités (exécutives, législatives, judiciaires) ■ Taxe, subvention ■ Obligation, interdiction ■ Amende, condamnation Évolution de marché ■ Évolution de comportement d’acteur (préférences des consommateurs, fournisseurs, employés, investisseurs) ■ Évolution de prix Évolution technologique ■ Développement technologique pour : baisser les émissions de GES, baisser la consommation d’énergie, limiter les autres impacts environnementaux Obligation contractuelle ■ Définition et respect d’une obligation contractuelle liée à des facteurs environnementaux En considérant les travaux scientifiques à date et les principaux facteurs de risques retenus, le Groupe considère que : ■ les risques physiques liés au dérèglement climatique sont potentiellement encourus sur du court terme pour les risques aigus, et moyen/long terme pour les risques chroniques ; ■ les risques de transition liés au dérèglement climatique sont encourus sur du court/moyen et long terme. Les scénarios climatiques utilisés par le Groupe Les scénarios climat sont des outils complémentaires d’analyse permettant de mieux appréhender les impacts du risque climatique dans le long terme, à partir d’hypothèses centrales et de version stressées selon des trajectoires définies. Il s’agit d’une approche risque usuelle, prenant cependant dans ce cas des hypothèses long terme, contrairement aux scénarios habituels considérant des projections généralement courtes (3/5 ans environ). La matérialisation de ces risques est en effet plus lointaine, aussi, les régulateurs et superviseurs soutiennent ces approches qui permettent de mieux appréhender leurs impacts quantitatifs, ces travaux éclairant également les instances de gouvernance. La TCFD préconise également cette démarche afin d’évaluer la sensibilité aux risques climatiques des actifs. Scénarios internes Pour mesurer les enjeux liés aux risques climatiques, le Groupe a développé une méthode interne, nommée SAFE (Single Accounting of Financed Emissions, initialement P9XCA, cf. partie 5.3 “Mesures liées à l’empreinte carbone indirecte”), permettant d’établir des projections à partir des émissions attribuées aux acteurs économiques de grands secteurs et des pays définis, rapportés à la valeur ajoutée. Ces émissions permettent d’établir une première appréciation économique de l’enjeu carbone par macro-secteurs et pays, et de la vulnérabilité potentielle des entreprises. Sur la base de plusieurs études concluant qu’une transition climatique maîtrisée ne serait pas destructrice de croissance (étude OCDE Investing in Climate, Investing in Growth de 2017, étude ADEME “Un mix électrique 100 % renouvelables ? Synthèse technique et synthèse de l’évaluation macro-économique” de 2016), il a été considéré que l’enjeu carbone impactait différemment les entreprises en fonction de leur capacité d’anticipation et donc de la progressivité de la mise en œuvre des mesures d’adaptation à ce risque. Cette mesure des enjeux a permis de simuler l’impact de scénarios d’évolution du prix du carbone. Les calculs réalisés ont permis d’appréhender les ordres de grandeur et de comparer les impacts potentiels sur des secteurs et pays en fonction des scénarios internes et des horizons de temps considérés. Ils font ainsi apparaître le risque climatique de transition dans le scénario de rupture comme le principal risque à moyen terme tout en soulignant la forte progressivité du risque climatique physique dans le temps, notamment dans le scénario ne comportant pas de nouvelles mesures d’atténuation. Ces calculs apportent ainsi un premier cadrage macro-économique des risques climatiques ; dans l’ensemble des scénarios projetés, les impacts financiers pour le Groupe restent contenus. Les scénarios NGFS : la référence des exercices de stress test climatique ACPR et BCE Le Groupe Crédit Agricole a participé de façon volontaire en 2020 à un premier exercice pilote de résistance aux risques climatiques conduit par l’ACPR. Cet exercice a à la fois concerné les activités bancaires sous les angles risques de crédit et risques de marchés, mais également les activités assurantielles (santé, prévoyance, dommages, vie), la gestion d’actif étant quant à elle exclue du champ d’analyse. Les portefeuilles sur lesquels les simulations ont été conduites représentaient plus de 80 % des emplois pondérés du Groupe, au titre du risque de crédit. Il visait à tester la résilience des établissements de crédit et assureurs français aux effets de la transition climatique à horizon 2050, sans impact sur le capital planning. Les trois scénarios développés par l’ACPR reposaient sur l’approche du Network for Greening Financial System (NGFS), recourant aux travaux du GIEC. Un scénario central de transition ordonnée a été proposé, avec deux variantes adverses et un scénario de risque physique unique. Les impacts quantitatifs étaient contenus dans les trois scénarios et gérables pour le Groupe sur les horizons considérés, grâce notamment à l’application de décisions de gestion. Cet exercice inaugural a permis de tester la capacité opérationnelle du Groupe à mener des analyses de niveau sectoriel sur des horizons lointains, sur un large périmètre, et d’amorcer une réflexion sur l’évolution des méthodes habituelles de stress credit. Il a permis en outre de préparer l’exercice conduit par la BCE en 2022. L’approche retenue par la BCE s’est inscrite dans le prolongement des travaux de l’ACPR en ne visant cependant que les activités bancaires (crédit et marché), tout en étendant le champ d’analyse à de nouvelles composantes, comme la présentation de données de résultat par secteur, les émissions de CO 2 sur une sélection de contreparties, ainsi que le risque physique. Les scénarios proposés par la BCE découlent également des travaux du NGFS (phase 2) et retiennent, pour ceux afférents à la transition, une version ordonnée, désordonnée et une dernière version sans transition (hot house world) : ■ le scénario Orderly de la BCE correspond au scénario Net Zero 2050 du NGFS dont les principales caractéristiques sont : − une très forte réduction des émissions de GHG (GreenHouse Gas) pour atteindre le net zéro en 2050, − une action immédiate, ambitieuse et régulière permettant une transition douce, − un prix du carbone en ligne avec les objectifs fixés ;
117 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG ■ le scénario Disorderly de la BCE correspond au scénario Delayed Transition du NGFS dont les principales caractéristiques sont : − une très forte réduction des émissions de GHG pour atteindre le net zéro en 2050, − une action tardive et soudaine entrainant une transition brusque, − un prix du carbone en ligne avec les objectifs fixés ; ■ le scénario Hot House World de la BCE correspond au scénario Current Policies du NGFS dont les principales caractéristiques sont : − l’absence de nouvelles politiques en faveur de la transition, − la diminution progressive des émissions européennes est compensée par la hausse hors Europe, entrainant réchauffement climatique et hausse substantielle du risque physique, − un prix du carbone demeurant très faible. Cet exercice a couvert un champ plus large et nécessité une collecte supplémentaire de données ou d’utilisation de proxy pour les données non encore disponibles. Les impacts demeurent limités et cohérents avec le premier exercice conduit par l’ACPR, et ont permis de poursuivre les analyses notamment sur les stratégies sectorielles à déployer pour chacun des scénarios. La mesure du risque physique Les facteurs de risque physique décrits ci-dessus peuvent essentiellement impacter, à court terme, les actifs physiques financés, pris en garantie ou assurés par les filiales de Crédit Agricole SA. Crédit Agricole Assurance ainsi que LCL sont donc les filiales prioritairement considérées dans l’analyse du risque physique. Ainsi, dans son activité d’assurance dommages, Crédit Agricole Assurances est exposé aux risques de dommages et de catastrophes, notamment climatiques. Pour gérer ces risques et contenir l’exposition afférente de Crédit Agricole Assurances, un dispositif de surveillance et de maîtrise des risques physiques est en place chez Pacifica, principale entité IARD du groupe Crédit Agricole Assurances. L’une des étapes est l’identification et l’évaluation des risques physiques. La quantification de ces risques repose notamment sur des simulations de scénarios généraux d’événements climatiques en utilisant à la fois la Formule Standard de la norme Solvabilité 2 correspondant à une période de retour de 200 ans (paramètres définis par l’EIOPA) et une modélisation interne reposant sur des modèles du marché, permettant de disposer d’une courbe de distribution du risque en fonction des périodes de retour. Chez Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, les risques sur le portefeuille et les affaires nouvelles doivent être évalués de façon à pouvoir faire face, l’année N, aux sinistres à payer directement aux assurés. Les cotisations sont réévaluées chaque année pour l’année N+1, selon l’évolution attendue de la fréquence et du coût moyen des sinistres. Pour les sinistres climatiques, ces modélisations sont réalisées en observant la fréquence et le coût moyen des sinistres des années passées rectifiés par une accélération des événements attendus. Crédit Agricole Assurances, via sa filiale Pacifica, doit être en capacité de faire face à l’indemnisation d’un grand nombre d’assurés suite à un sinistre climatique, et suit donc un scénario business as usual, le plus pessimiste. Les risques climatiques sont susceptibles d’impacter les bâtiments (d’habitation, bâtiments professionnels ou agricoles), les véhicules ou les récoltes. Le poids de ces événements climatiques dans la charge totale des sinistres varie d’un contrat à un autre. S’il est de 100 % pour les contrats d’assurance Récoltes ou Prairies, il représente néanmoins plus d’un tiers de la charge pour les contrats comme l’assurance Habitation, Automobile, Multirisques Agricoles ou Multirisques Professionnels. À l’inverse, les contrats de Responsabilité Civile ne sont que faiblement impactés. La Direction des risques Groupe, LCL, les pôles utilisateurs et plusieurs Caisses régionales de Crédit Agricole collaborent afin de définir des méthodologies communes permettant de cartographier leurs encours et d’évaluer leur vulnérabilité à différents aléas. La mesure du risque de transition L’intensité carbone des portefeuilles des entités du Groupe est calculée depuis 2017 : elle correspond au rapport entre l’empreinte carbone de chaque entité (calculée via la méthode SAFE décrite supra) et le montant de ses encours et a vocation à cartographier les enjeux liés au risque de transition. En complément, les travaux conduits avec la supervision ont permis d’établir une cartographie du risque de transition selon la sensibilité sectorielle définie par la BCE dans son rapport ECB Economy-Wide Climate Stress Tests (Occasional Paper Series n° 281 – September 2021), présentant les niveaux de sensibilité suivant : Secteurs les plus exposés au risque de transition Niveau de risque Agriculture, sylviculture et pêche ■ ■ ■ Industries extractives ■ ■ ■ Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ■ ■ ■ Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné ■ ■ ■ Hébergement et restauration ■ ■ Industrie manufacturière ■ ■ Transports et entreposage ■ ■ Commerce ■ Construction ■ Immobilier commercial et résidentiel ■ ■ ■ ■ Aléa maximal : plus de 90 % des entreprises sont fortement exposées au risque de transition. ■ ■ Aléa élevé : entre 50 % et 90 % des entreprises sont fortement exposées au risque de transition. ■ Aléa moyen : moins de 50 % des entreprises sont fortement exposées au risque de transition. Source : Analyse de la Direction des Risques Groupe sur la base des travaux de test de résistance aux risques climatiques de la Banque Centrale Européenne
118 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG Au regard de cette macroanalyse, une part importante des expositions de financement relève de secteurs relativement plus exposés au risque de transition climatique. Ces expositions sont portées essentiellement par les pôles Grandes Clientèles et de Banque de Proximité en France. Cette analyse reflétant la ventilation des activités du Groupe, l’immobilier, regroupant financement habitat et d’activités immobilières, représente une part significative de ces expositions. Les secteurs présentant les risques les plus élevés, y compris l’agriculture, sont mineurs en expositions globales mais significatifs en termes de stratégie et d’image. En complément de cette analyse, les travaux conduits avec la supervision n’ont pas permis d’identifier à date des impacts financiers significatifs à l’horizon de ces financements. Un indice de risque de transition à moyen terme est par ailleurs calculé depuis 2017 pour les groupes clients entreprises de Crédit Agricole CIB en combinant trois facteurs : ■ le niveau d’enjeu sectoriel lié aux financements tel qu’évalué par la méthodologie SAFE dans la vision par enjeu ; ■ le niveau d’ambition nationale de réduction des émissions de GES tel que résultant des contributions volontaires dans le cadre des négociations internationales (INDC – Intended Nationally Determined Contributions) ; ■ le niveau relatif de maturité du client face aux enjeux climatiques et sa capacité d’adaptation tels qu’évalués par une agence extra- financière ou extrapolé par moyenne géographique. Pour chaque groupe client, l’indice de risque de transition est calculé en formant le produit de ces trois facteurs. Cet indice est positif quand la contrepartie fait preuve d’une anticipation supérieure à la moyenne et négatif dans le cas contraire. Plus le client se distingue de ses pairs, plus le secteur est considéré à enjeu, et plus le pays s’est engagé à une transition climatique rapide, plus la valeur absolue de l’indice est importante. Ainsi, un acteur des secteurs Énergie ou Transports dans un pays engagé dans une forte réduction des émissions aura plus à perdre ou à gagner qu’un acteur d’un secteur à faible enjeu et situé dans un pays peu exigeant en matière de réduction des émissions de GES. Tant le sens que l’importance de l’impact sur cet acteur dépendront de sa capacité à adapter sa stratégie et son modèle économique à la nouvelle donne. L’indice de risque de transition complète les politiques sectorielles RSE en permettant d’identifier les clients pour lesquels des analyses complémentaires paraissent nécessaires concernant leur exposition au risque de transition et la gestion de ce risque. Cette approche concerne tous les secteurs et tous les pays, et nourrit les analyses risques, notamment dans la revue des stratégies sectorielles. La gestion du risque de transition est réalisée au travers d’outils Groupe et d’outils spécifiques à chaque entité, décrits dans les parties 3.2, 3.3 et 3.4. Matérialité relative des risques physiques et de transition Les travaux qualitatifs et quantitatifs décrits ci-dessus permettent d’identifier les risques majeurs les plus impactés par le risque climatique et nécessitant donc une priorisation dans le développement du dispositif de gestion du risque. Cette hiérarchisation a également considéré des travaux externes, notamment des superviseurs et régulateurs, guidant la priorité dans la conduite d’analyses renforcées. À ce stade, le risque à court terme pouvant avoir un impact le plus significatif, sans qu’il soit possible de le quantifier davantage, est le risque de réputation. Le risque de crédit ressort comme la seconde catégorie de risque pouvant être la plus impactée, notamment s’agissant des risques physiques et de transition sur les portefeuilles entreprises (secteurs les plus vulnérables), agriculteurs et particuliers (habitat). Les risques climatiques ont présenté des impacts très limités à travers les risques de marché dans les deux exercices de stress test, en cohérence avec la nature des activités de marché du Groupe. Ils n’appellent pas une vigilance particulière, tout comme le risque de transition pour les activités assurantielles.
119 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG L’appréciation qualitative des impacts sur le Groupe de ces risques physique et de transition (tous horizons de temps), selon le scénario pessimiste Current Policies (1) sont : Légende ■ Marché : risque de marché généré principalement par des facteurs de risques environnementaux physiques ou de transition (moyenne des deux). ■ Assurance : risque assurantiel généré principalement par des facteurs de risques environnementaux physiques ou de transition (moyenne des deux). ■ Agriculture : risque de crédit sur les portefeuilles agri-agro généré principalement par des facteurs de risques environnementaux physiques ou de transition (moyenne des deux). ■ Entreprises : risque de crédit sur les portefeuilles entreprises généré principalement par des facteurs de risques environnementaux physiques ou de transition (moyenne des deux). ■ Particuliers : risque de crédit sur les portefeuilles particuliers généré principalement par des facteurs de risques environnementaux physiques ou de transition (moyenne des deux). ■ Réputation : risque opérationnel généré par des controverses affectant les activités du Groupe Crédit Agricole, liées principalement à des facteurs de risques environnementaux de transition. Note : l’occurrence des facteurs physiques est toujours estimé plus probable que celle des facteurs de transition pour chaque type de risque étudié, et a une matérialité relative plus élevée ou égale. Analyse réalisée à partir des résultats des stress tests climatiques BCE 2022 et d’une évaluation à dire d’expert. (1) Scénario Current Policies : scénario non “Net Zero 2050”, supposant que seules les politiques aujourd’hui mises en œuvre sont conservées et menant à un hot house world, avec une faible transition et de forts risques physiques (+ 3 °C d’ici 2100). MATÉRIALITÉ RELATIVE Plus faible Moyenne Significative Plus élevée Beaucoup moins probable Pourrait se produire exceptionnellement Possible Pourrait se produire occasionnellement Plus probable Devrait se produire plus généralement PROBABILITÉ RELATIVE MARCHÉ PARTICULIERS ASSURANCE ENTREPRISES AGRICULTURE RÉPUTATION
120 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG Présentation du cadre de risques climatiques selon les recommandations de la TCFD Ayant la volonté d’adopter une approche transparente et de suivre les bonnes pratiques de marché, le Groupe s’est engagé à suivre les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD). Les réponses du Groupe à ces recommandations sont synthétisées dans le tableau ci-dessous et détaillées dans les différentes parties de la Déclaration de performance extra-financière. Sections TCFD Recommandation Éléments principaux de réponse du Groupe Gouvernance 1 – Décrire la surveillance des risques et opportunités climatiques par le Conseil Les travaux menés au sein des Comités spécialités du Conseil d’administration (Comité de la stratégie et de la RSE et Comité des risques du Conseil d’administration) sont soumis au Conseil d’administration après instruction. Le Comité stratégique et de la RSE, présidé par le Président du Conseil d’administration, examine la stratégie ESG du Groupe et analyse le bilan de l’ensemble des politiques mises en œuvre et des actions conduites au regard de la performance extra-financière du Groupe. Il suit l’élaboration de l’information extra-financière ainsi que l’évolution des notations extra-financières. Le Comité des risques analyse la stratégie globale et l’appétit en matière de risques de Crédit Agricole S.A. et du Groupe Crédit Agricole, qui intègre les risques environnementaux faisant l’objet d’un cadre de risque ad hoc. Il analyse les cadres de Risques des entités et des métiers avant d’en proposer l’adoption au Conseil. Il évalue les enjeux Groupe liés aux risques environnementaux et valide le cadre de risques environnementaux annuel du Groupe. Le Conseil d’administration, dans ses séances plénières, s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise au regard des enjeux environnementaux : ■ lors de l’examen des projets stratégiques, notamment dans le cadre du Projet du Groupe qui fait de la Stratégie Climat un des piliers ; ■ à l’occasion des présentations de la déclinaison du Projet de Groupe par chaque entité ; ■ lors de l’examen des cadres de Risques soumis à son adoption, lorsque le champ de ces stratégies le justifie. La composition du Conseil d’administration, ainsi que les profils et compétences de ses membres est consultable dans le chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise” du Document de référence. Voir parties 3.2 et 4.1. 2 – Décrire le rôle de la Direction dans l’évaluation et la gestion des risques et des opportunités climatiques Le cadre de Risques Environnementaux élaboré par la Direction des risques Groupe avec la collaboration des entités du Groupe, est présenté de façon annuelle au Comité des risques Groupe, composée de dirigeants du Groupe, puis au Comité des risques du Conseil d’administration. Ce cadre de risque détermine la feuille de route en matière de risques environnementaux pour l’année à venir. Le Comité des risques Groupe évalue les enjeux environnementaux, examine la pertinence du cadre de risque proposé, valide le cadre et demande des travaux complémentaires en cas de besoin. Une attention spécifique est portée aux exercices de supervision, notamment de stress tests climatiques, mais également de suivi des actions convenues par le Groupe en réponse au Guide BCE relatif à la gestion des risques climatiques et environnementaux (novembre 2020). Ces exercices sont pilotés par une équipe dédiée au sein de la Direction des risques Groupe, qui rend compte régulièrement aux instances de gouvernance : ■ le Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. ainsi que le Comité des risques ont approuvé le plan d’actions en réponse à ce guide (mai 2021), ainsi que les précisions et actions complémentaires proposées consécutivement à la revue thématique (novembre 2022) ; ■ le déploiement du plan d’action est présenté annuellement en Comité des risques Groupe ainsi qu’en Comité des risques du Conseil : une synthèse de l’avancée de chaque chantier est exposée, selon leurs échéances, couvrant les 13 attentes. Les éventuels points d’attention sont portés à la connaissance de ces Comités, notamment pour indiquer la façon dont ces actions s’insèrent dans les projets déjà lancés et qui pourraient nécessiter des aménagements ; ■ au-delà des suivis de projet, la Direction des risques Groupe peut alerter les instances de gouvernance si nécessaire sur des problématiques ayant trait aux risques environnementaux. Elle les informe également des faits marquants via une synthèse mensuelle des Risques adressée au Comité exécutif, ainsi qu’à travers la situation des risques présentée au Comité des risques du Conseil. Voir parties 3.2 et 4.2.
121 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG Sections TCFD Recommandation Éléments principaux de réponse du Groupe Stratégie 3 – Décrire les risques et opportunités climatiques identifiés par la Société sur les court, moyen et long termes Les risques environnementaux sont cartographiés comme risques majeurs par le Groupe. Appréhendés comme des facteurs de risques influençant les risques existants (contrepartie, marché, opérationnel…), ils recouvrent les risques physiques et de transition. Les travaux menés visent prioritairement la prise en compte des risques physiques aigus et chroniques, ainsi que des risques de transition à travers les risques de crédit, mais également de réputation. Les autres risques majeurs pourraient être affectés de façon plus secondaire par ces risques, de même que les autres risques environnementaux n’impactent pas a priori de façon matérielle les grandes classes de risque. Les enjeux pour le Groupe sont appréhendés par l’évaluation de l’empreinte carbone et des expositions du Groupe pour chaque secteur à enjeu, ainsi que par l’analyse de la vulnérabilité aux risques de transition (approche sectorielle ventilant les expositions sur les secteurs les plus carbonés ou les plus sensibles au risque de transition selon la classification du superviseur) et au risque physique (approche géographique sur une sélection d’aléas). Ils sont également appréciés à travers la projection des expositions du Groupe dans différents scénarios à court, moyen et long terme. Ces études quantitatives menées notamment dans le cadre de l’identification des risques ont permis de compléter une approche qualitative et d’établir une matrice de matérialité des risques. Ainsi : ■ ces risques sont considérés comme matériels à horizon court terme pour les risques physiques aigus, long terme en ce qui concerne les risques physiques chroniques, et à horizon potentiellement court/ moyen ou long terme pour le risque de transition ; ■ ces risques pourraient se traduire par du risque de réputation, sans que des occurrences ayant eu des impacts matériels à ce stade soient survenues, mais, également, en second lieu, par des impacts financiers via le risque de crédit. Aucun impact matériel n’est survenu pour l’un et l’autre à ce stade, ceci ne nécessite donc pas dans l’immédiat de revoir les modèles de provisionnement ou de réévaluer les potentiels besoins en capitaux dans le cadre de l’ICAAP. Les engagements du Groupe dans l’accompagnement des transitions, décrits plus précisément dans les 10 engagements du Projet Sociétal, confirme que les enjeux climatiques peuvent également être une opportunité à travers des offres dédiées. Voir parties 2.3, 3.4 et 4.4. 4 – Décrire l’impact des risques et opportunités climatiques sur les activités, la stratégie et la planification financière de la Société Le Groupe Crédit Agricole est historiquement investi dans l’accompagnement de la transition climatique de la société. Après la stratégie climat de 2019 comprenant notamment la sortie programmée du charbon, le Groupe a renforcé ses engagements en 2021 et 2022 en signant les quatre alliances Net Zero de la place financière. Il a également annoncé un nouveau programme en 10 engagements sociétaux et environnementaux, positionné au cœur de ses activités. En parallèle, le Groupe a mis en place des procédures de façon à intégrer les risques climatiques dans sa gestion des risques (mesure, gouvernance). Les tests de résistance sur portefeuille, menés avec l’ACPR et la BCE, ont par ailleurs confirmé que les impacts financiers des risques de durabilité restent contenus pour le Groupe, selon les différents scénarios envisagés. Voir parties 3.4 et 4.4. Gestion des risques 5 – Décrire la résilience de la stratégie de la Société, en tenant compte des différents scenarii climatiques, y compris le scénario d’une augmentation des températures de 2 °C ou moins Les outils internes d’évaluation des enjeux permettent de confirmer que : ■ la vulnérabilité du Groupe aux risques physiques reste stable et demeure contenue, que ce soit pour les activités de financement ou celles de Crédit Agricole Assurances, grâce à la mise en place d’un dispositif de surveillance et de maîtrise de ces risques permettant de les contenir ; ■ les impacts du risque de transition selon les scénarios de stress conduits dans l’exercice pilote ACPR et l’exercice BCE sont contenus à l’échelle du Groupe. Ils démontrent la résilience du Groupe aux scénarios retenus pour l’exercice BCE : transition climatique ordonnée, désordonnée ou une absence de transition (scénario adverse). Les trajectoires de prix du CO 2 pour chacun de ces scénarios sont retranscrites dans les trajectoires des valeurs ajoutées sectorielles du périmètre d’analyse. Les projections sont effectuées à court terme (deux ans) et long terme (2050), avec, pour l’horizon le plus long, l’élaboration de bilan dynamique permettant d’intégrer une réponse stratégique à l’évolution de chaque secteur. Voir partie 4.4.
122 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG Sections TCFD Recommandation Éléments principaux de réponse du Groupe Gestion des risques 6 – Décrire les procédures de la Société visant à identifier et à évaluer les risques climatiques Les risques liés à l’environnement sont identifiés et analysés dans le cadre du processus d’identification des risques du Groupe, et viennent alimenter la matrice de matérialité. Ils sont considérés comme des facteurs de risques influençant les principaux risques de la Banque (crédit, marché, etc.), i.e. résultant des expositions à des contreparties qui peuvent être affectées par des aléas de nature environnementale. Ils sont évalués et hiérarchisés à travers le suivi de différents indicateurs et la réalisation d’études d’impact sur portefeuille selon différents scénarios, à l’image de l’exercice mené fin 2020 avec l’ACPR ou l’exercice conduit en 2022 par la BCE. Une cartographie des vulnérabilités au risque de transition a également été construite afin de répartir les expositions sectorielles du Groupe selon le niveau de sensibilité au risque de transition établi par la BCE. Par ailleurs, le dispositif de gestion des risques environnementaux fait l’objet d’évolution au sein du Groupe afin de déployer les actions convenues en réponse au Guide BCE relatif à la gestion des risques climatiques et environnementaux. Les 13 attentes sont traitées dans des sous-projets faisant l’objet d’un suivi présenté à la Gouvernance exécutive et non exécutive, ainsi que de travaux de revue du superviseur (revue thématique, mission d’inspection sur site). Les conclusions de ces travaux sont intégrées dans le dialogue prudentiel, dans le volet P2R du SREP (tout comme les tests de résistance climatique). Certaines attentes sont en lien avec d’autres exigences règlementaires, comme les lignes directrices de l’Autorité des banques européennes (ABE) relatives à l’octroi de crédit (volet ESG). Les autres évolutions règlementaires concernent essentiellement le reporting (ratio d’actifs verts, Pilier 3 ESG), l’ABE n’ayant pas encore émis de préconisations sur les potentiels impacts en Pilier 1 des risques environnementaux et sociaux. Voir parties 2.3 et 4.4. 7 – Décrire les procédures de la Société pour la gestion des risques climatiques La gestion du risque de transition est réalisée au travers d’outils Groupe et d’outils spécifiques à chaque entité. Les politiques sectorielles RSE encadrent les activités et définissent les périmètres d’exclusion, notamment sur le périmètre de Crédit Agricole CIB. La Direction des risques émet un avis sur ces politiques, de même que sur les cadres de risques sectoriels qui définissent des modalités spécifiques pour la gestion des risques climatiques, appropriées aux enjeux des secteurs concernés et en tenant compte de la nature et de la maturité des expositions du Groupe sur ces secteurs. Par ailleurs, la stratégie du Groupe, qui consiste en la réallocation progressive des portefeuilles de financement, d’investissement et des actifs gérés au profit de la transition énergétique, est destinée à diminuer le risque brut à terme et à permettre au Groupe d’améliorer son niveau de résilience. Voir parties 3.4, 4.2 et 4.3. 8 – Décrire comment les procédures d’identification, d’évaluation et de gestion des risques climatiques sont intégrées à la gestion globale des risques de l’entreprise La gouvernance climat prévoit une information claire des instances décisionnelles sur l’état et l’encadrement des risques environnementaux, à travers notamment les Comités des risques Groupe, et le Comité des risques du Conseil d’administration. Les indicateurs présentés dans le cadre de l’appétit aux risques sont communiqués à la gouvernance selon la politique convenue et peuvent faire l’objet d’une alerte selon les seuils et limites définis. Voir partie 4.1.
123 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière La gestion des risques ESG Sections TCFD Recommandation Éléments principaux de réponse du Groupe Système de mesure et objectifs 9 – Indiquer le système de mesure utilisé par la Société pour évaluer les risques et opportunités climatiques en conformité avec sa stratégie et sa procédure de gestion des risques À travers sa stratégie climat adoptée en juin 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est engagé à réallouer progressivement ses portefeuilles de financement et d’investissement en cohérence avec les objectifs de température de l’Accord de Paris de 2015 (i.e., un scénario de moins de 2°C de réchauffement à horizon 2100). Les risques environnementaux sont suivis à travers plusieurs indicateurs : empreinte carbone des portefeuilles, et indices spécifiques sur les risques de transition et risques physiques. S’agissant du calcul de l’empreinte, le Groupe met en œuvre une méthodologie de quantification des émissions de gaz à effet de serre (GES) dites financées par un établissement financier. Cette méthodologie dénommée P9XCA (renommée SAFE en 2021) permet au Groupe de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions financées et de déterminer une cartographie sectorielle et géographique de celles-ci. Par ailleurs, un indice de risque de transition à moyen terme est calculé depuis 2017 pour les groupes clients entreprises de Crédit Agricole CIB en combinant trois facteurs : ■ le niveau d’enjeu sectoriel lié aux financements tel qu’évalué par la méthodologie SAFE dans la vision par enjeu ; ■ le niveau d’ambition nationale de réduction des émissions de GES tel que résultant des contributions volontaires dans le cadre des négociations internationales (INDC – Intended Nationally Determined Contributions) ; ■ le niveau relatif de maturité du client face aux enjeux climatiques et sa capacité d’adaptation tels qu’évalués par une agence extra-financière ou extrapolé par moyenne géographique. Enfin, les risques physiques sont évalués sur une échelle de 1 à 15 à travers une méthode combinant des indices de sensibilité sectorielle (vulnérabilité sur une échelle à trois niveaux de 20 grands secteurs identifiés) et de sensibilité géographique (à partir de trois variables : part de la population vivant sous une altitude inférieure à 5 mètres, part de l’agriculture dans le PIB, indice de vulnérabilité). Voir parties 5.3 et 4. 10 – Déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) type 1, type 2 et le cas échéant, type 3, et des risques associés Les émissions liées aux scopes 1, 2 et 3 du Groupe sont consultables dans les parties 5.3 et 5.4. 11 – Décrire les objectifs utilisés par la Société pour gérer les risques et opportunités climatiques et les performances réalisées par rapport aux objectifs Le Groupe Crédit Agricole s’est donné pour objectif de contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone conformément à ses adhésions aux alliances Net Zero en juillet 2021, couvrant des portefeuilles de financements et d’investissements. Pour les scopes 1 et 2 : le Groupe travaille à la construction de trajectoires capables de répondre aux objectifs de neutralité carbone d’ici à 2050. En lien avec la Science-Based Target initiative (SBTi), Crédit Agricole S.A. s’engage à atteindre les objectifs suivants : ■ - 50 % d’émissions absolues sur les scopes 1 et 2 entre 2019 et 2030 ; ■ - 50 % d’émissions absolues liées aux déplacements professionnels entre 2019 et 2030. Voir les parties 3.4.7 et 5.3.
124 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats 5. Résultats 5.1 INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Suite à la publication de son Plan moyen terme “Ambitions 2025” et de son Projet Sociétal, Crédit Agricole S.A. a mis à jour la liste d’indicateurs sur lesquels il s’appuie afin d’être aligné avec ses nouveaux objectifs (1) . La définition de certains indicateurs est disponible en partie 5.6. Note méthodologique. Stratégie ESG Politiques Indicateurs de performance Unité 2022 2021 2020 Entités concernées Performance environnementale Accélérer l’avènement des énergies renouvelables Rendre la transition accessible à tous et entrer dans une nouvelle ère grâce à des initiatives nouvelles Se désengager progressivement des énergies fossiles Net Zero Banking Alliance Financements d’activités vertes Mds€ 16 13,2 11,14 CACIB Financement des énergies renouvelables M€ 298 268 241 LCL Émissions de GES liées à l’ensemble des financements et des investissements (méthodologie SAFE) Mteq CO 2 153 147 143 Groupe Crédit Agricole Nombre additionnel d’entreprises engagées sur le climat (par rapport à une base 2021) Nombre 418 NP NP Amundi Contribuer au financement d’une capacité installée de 14 GW en ENR via les investissements d’ici 2025 GW 11,8 NP NP CAA Doubler les financements dans les énergies renouvelables à horizon 2025 M€ 939 722 NP CAL&F Atteindre une production commerciale pour Unifergie de 2 milliards d’euros à horizon 2025 M€ 1 154 1 046 NP CAL&F Réduction des expositions à l’extraction et la production de Pétrole de 25 % entre 2020 et 2025 (encours de financements) Mds$ 6,1 6,3 7,2 CACIB Réduction des expositions à l’extraction et la production de Pétrole de 25 % entre 2020 et 2025 (variation en %) % - 15 - 12 NP CACIB Croissance de 60 % de l’exposition aux énergies bas-carbone d’ici 2025 (encours de financements) Mds€ 10,5 8,2 7,4 CACIB Croissance de 60 % de l’exposition aux énergies bas-carbone d’ici 2025 (variation en %) % + 42 + 11 NP CACIB Encours charbon thermique (1) Mds€ 0,946 1,02 0,670 Amundi Encours charbon thermique Mds€ 0,557 0,572 0,623 CACIB % de clients accompagnés dans leur transition énergétique % 42 NP NP LCL Se fixer des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale liée à notre propre fonctionnement Émissions GES liées aux énergies/m 2 Teq CO 2 /m 2 0,01937 0,03666 0,03046 Crédit Agricole S.A. Émissions GES liées aux déplacements professionnels/ETP Teq CO 2 /ETP 0,261 (2) 0,061 0,101 Crédit Agricole S.A. Diminution de 50 % de l’empreinte carbone de fonctionnement entre 2019 et 2030 : scopes 1 et 2 % - 58 NP NP Crédit Agricole S.A. Diminution de 50 % de l’empreinte carbone de fonctionnement entre 2019 et 2030 : poste déplacements professionnels % - 57 NP NP Crédit Agricole S.A. Agir en faveur de la biodiversité et de la conservation du capital naturel % (PNB cumulé) des entités de Crédit Agricole S.A. ayant engagé la mesure de leurs impacts sur la biodiversité % 49 NP NP Crédit Agricole S.A. (1) L’indicateur Investissements dans les énergies renouvelables a été remplacé par Atteinte de 14 GW de capacité ENR installée via les investissements en 2025. L’indicateur Financement projets ENR en France a été remplacé par les indicateurs Doubler les financements dans les énergies renouvelables à horizon 2025 et Atteindre une production commerciale pour Unifergie de 2 milliards d’euros à horizon 2025. Les indicateurs Dirigeants formés au nouveau modèle de leadership et Progression du taux de participation à l’IER ont été remplacés par Nombre d’accords signés, Taux d’absentéisme et Nombre cumulé de jeunes accueillis pendant l’année civile. L‘indicateur Part des femmes dans les plus hautes instances dirigeantes a été remplacé par Part des femmes au Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. et Part des femmes dans le Top 150. Le suivi des indicateurs Encours des initiatives spécifiques relatives à l’environnement, Encours du fonds à impact social et solidaire et Encours des solutions d’investissement multicritères ESG qui correspondaient à des objectifs du Plan d’Ambition 2018-2021 d’Amundi est arrêté.De nouveaux indicateurs ont été définis en lien avec le Plan Ambitions ESG 2025 et sont suivis dans la DPEF.
125 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats Stratégie ESG Politiques Indicateurs de performance Unité 2022 2021 2020 Entités concernées Performance sociale Une conformité dans l’intérêt des clients et de la société Sensibilisation des collaborateurs à l’éthique (quiz facultatif) % 32,6 30,4 20,3 Entités FReD Nombre de demandes d’exercices de droit reçus par les entités du groupe Nombre 38 502 NP NP Groupe Crédit Agricole (3) % de collaborateurs formés aux trois règlementations LCB FT, Lutte contre la corruption et Lutte contre la Fraude % 97 NP NP Crédit Agricole S.A. LCL Caisses régionales Utilité et Universalité Nombre de clients en situation de fragilité accompagnés Nombre 33 434 21 607 21 544 LCL CACF (4) Financements accordés aux institutions de microfinance M€ 86,2 74,3 74 Fondation Grameen Crédit Agricole Nombre de clients qui ont souscrit aux offres d’entrée de gamme Nombre 254 223 194 431 152 579 LCL et Caisses régionales Encours liés aux offres contribuant à redynamiser les territoires et à réduire les inégalités Mds€ 8 NP NP LCL % de financements à impact (sustainability linked loans) dans la production de crédit aux entreprises % 26 13 NP LCL Encours en solutions d’impact Mds€ 8,7 NP NP Amundi Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne Part des femmes au Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. % 37,5 31 23,5 Crédit Agricole S.A. Part des femmes dans le Top 150 (C1) % 22,5 21,5 16,8 Crédit Agricole S.A. Formations dispensées Millions d’heures 2,17 1,84 1,83 Crédit Agricole S.A. Nombre d’accords signés Nombre 262 230 217 Crédit Agricole S.A. Taux d’absentéisme hors maternité % 3,4 2,9 3,9 Crédit Agricole S.A. Nombre cumulé de jeunes accueillis pendant l’année civile Nombre 12 019 NP NP Crédit Agricole S.A. Politique fiscale Taux d’imposition dont s’acquitte Crédit Agricole S.A. % 22,2 17,1 22,23 Crédit Agricole S.A. Lobbying responsable Nombre d’instances de place françaises auxquelles participe la Direction des Affaires publiques de Crédit Agricole S.A. Nombre 13 13 13 Crédit Agricole S.A. Achats responsables Part des fournisseurs ayant reçu une évaluation RSE dans le cadre d’un appel d’offres (5) % 50 53 67,75 Crédit Agricole S.A. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Part des collaborateurs formés aux risques cyber % sur 3 ans glissants 2020-2022 89,8 87,3 88,5 Groupe Crédit Agricole Stratégie d’accompagnement des secteurs agricoles et agroalimentaires Volume de financements dédiés à la transition agri-agro Mds€ 4,3 NP NP Caisses régionales Taux de pénétration à l’installation % 73 NP NP Caisses régionales
126 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats Stratégie ESG Politiques Indicateurs de performance Unité 2022 2021 2020 Entités concernées Performance ESG La gouvernance Critères extra-financiers au sein de la rémunération variable des dirigeants % 40 40 40 Crédit Agricole S.A. Nombre d’indicateurs d’impact social et environnemental pilotés Nombre 121 90 65 Crédit Agricole S.A. Nombre de collaborateurs dont la rémunération est liée au dispositif FReD Nombre 27 600 23 215 23 408 Crédit Agricole S.A. La gestion des risques ESG Réseau d’acteurs RSE (en ETP) Nombre 373 175 175 Crédit Agricole S.A. % actifs éligibles Green Asset Ratio (par % chiffre d’affaires éligible) % 29 27 NP Crédit Agricole S.A. % d’ETF ESG sur le nombre total d’ETF % 27 NP NP Amundi % d’intégration des critères ESG dans l’analyse des financements % 100 100 100 CACIB % d’intégration des critères ESG dans l’analyse des financements % 21,3 NP NP LCL (1) La hausse entre 2020 et 2021 s’explique par une augmentation des positions dans des entreprises opérant des activités qui restent exposées au charbon thermique, mais pour un pourcentage du chiffre d’affaires en deçà des seuils de matérialité définis dans les politiques sectorielles relatives au charbon thermique. La baisse entre 2021 et 2022 est liée à un double effet : d’une part l’inclusion de Lyxor et des affinements méthodologiques, d’autre part, la variation des encours et/ou de la part du charbon thermique dans le chiffre d’affaires des entreprises. (2) Augmentation due à la reprise de l’activité post-COVID-19. (3) Hors Crédit Agricole Leasing & Factoring et BforBank. (4) Pour Crédit Agricole Consumer Finance, le périmètre intègre AGOS depuis 2022. Le périmètre client fragile diffère de celui de CACF France (cf. définition détaillée dans la partie 5.6 Note méthodologique). En 2022, le périmètre inclut LCL et CACF hors Caisses régionales. (5) Le nombre de fournisseurs avec une évaluation EcoVadis a augmenté en valeur absolue entre 2021 et 2022, cf. “Plan de vigilance” au sein du Chapitre 3. Légende NP : non publié. 5.2 INDICATEURS DE LA TAXONOMIE EUROPÉENNE SUR LES ACTIVITÉS DURABLES Cadre et exigences règlementaires Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les activités économiques durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire les activités économiques qui passent avec succès les trois tests suivants : (i) elles contribuent de manière substantielle à un objectif environnemental, (ii) elles ne causent pas de préjudice significatif à d’autres objectifs environnementaux tels qu’énoncés dans ledit règlement et (iii) elles sont exercées dans le respect de certaines garanties minimales sociales. Les activités qui respectent ces trois critères sont dites “alignées à la taxonomie”. Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux : ■ l’atténuation du changement climatique ; ■ l’adaptation au changement climatique ; ■ l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; ■ la transition vers une économie circulaire ; ■ la prévention et la réduction de la pollution ; ■ la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le règlement délégué “Climat” 2021/2139 du 4 juin 2021 précise les critères techniques pour l’examen des activités économiques en vue de déterminer si elles sont “alignées à la taxonomie”, par rapport aux deux premiers objectifs environnementaux (l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique). L’article 8 du règlement Taxonomie prévoit des obligations de reporting pour les établissements financiers et les entreprises soumis à la directive sur le reporting non financier des entreprises (NFRD) sur la part durable de leurs investissements. Le règlement délégué 2021/2178 du 6 juillet 2021 (“article 8”) précise les modalités d’application de cet article 8 qui sont le contenu, les modalités de calcul et la présentation des obligations de reporting relatives à ces investissements. Sont notamment précisés les types d’actifs et de contreparties à inclure et à exclure dans le calcul du ratio. Enfin, le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022 vient compléter les deux règlements délégués précités (“climat” et “article 8”) en ce qui concerne les informations à publier concernant les activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire (règlement “complémentaire”). Selon les dispositions du règlement délégué “article 8”, les obligations de reporting applicables aux établissements de crédit sont progressives : ■ une première obligation de reporting sur la base des données au 31 décembre 2021 sur (i) la part des actifs “éligibles” c’est-à-dire finançant des activités dites “éligibles” et “non éligibles” au règlement délégué “climat” et (ii) la part des actifs exclus uniquement du numérateur du ratio ainsi que, celle des actifs exclus à la fois du numérateur et du dénominateur du ratio ; ■ une seconde échéance, à partir de 2024 (sur la base des données au 31 décembre 2023), où le reporting sera complété par les informations sur la proportion des actifs “alignés” (le Green Asset Ratio, GAR), c’est-à-dire les actifs finançant des activités éligibles qui passent avec succès les trois tests d’alignement à la taxonomie. Cette analyse d’alignement sera menée sur la base des informations publiées par les entreprises non financières (publication de leur chiffre d’affaires et dépenses d’investissement alignés à partir de 2023) et les entreprises financières assujetties à la Directive NFRD sur le reporting non financier des entreprises (publication de leur ratio d’actifs verts à partir de 2024) ainsi que sur les critères techniques du règlement délégué “climat” sur le périmètre de la clientèle de détail, des collectivités locales et des financements dédiés ; ■ toujours à partir du 1 er janvier 2024, les établissements de crédit devront publier des indicateurs relatifs à l’alignement de leurs actifs hors bilan à la taxonomie (garanties financières et actifs sous gestion) ; ■ enfin, des indicateurs relatifs au portefeuille de négociation et aux frais et commissions devront être publiés à compter du 1 er janvier 2026 (sur la base des données au 31 décembre 2025). L’illustration ci-dessous présente la façon dont les actifs alignés sont déterminés. Pour cet exercice, seules les activités éligibles sont publiées.
127 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats En conséquence, l’article 8 du règlement Taxonomie prévoit pour les établissements de crédit soumis à la directive sur le reporting non financier des entreprises (NFRD), de publier des informations relatives à l’éligibilité des actifs à la taxonomie pour 2022, à l’instar de la publication de 2021. De plus, l’entrée en vigueur du règlement “complémentaire”, invite les établissements à publier des informations relatives aux activités liées au gaz et à l’énergie nucléaire. Le schéma ci-dessous présente les informations à présenter pour l’année 2022. ANALYSE DES CRITÈRES D’ALIGNEMENT ACTIVITÉS ÉLIGIBLES ACTIVITÉS ALIGNÉES Contribution substantielle à l’un des six objectifs environnementaux (SC) Absence de préjudice important à l’un des cinq autres objectifs (DNSH) Respect des garanties minimales en matière sociale (MSS) Activités respectant les 3 critères d’alignement Activités recensées dans la taxonomie pour chacun des objectifs environnementaux + + Prêts interbancaires D’après l’art. 10, Par 3 et 3(b) de l’acte délégué, Crédit Agricole se doit de publier la part de ses actifs exclus du périmètre d’éligibilité par rapport au total actif. D’après le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, Crédit Agricole se doit de publier les tableaux relatifs à ses activités liées à l’activité nucléaire et au gaz fossile. D’après l’art. 10, Par 3(c) de l’acte délégué, Crédit Agricole se doit de publier la part de ses actifs exclus du numérateur du ratio d’éligibilité par rapport aux actifs couverts Actifs non-éligibles à la Taxonomie D’après l’art. 10, Par 3(a) de l’acte délégué, Crédit Agricole se doit de publier la part de ses actifs éligibles et non éligibles à la Taxonomie par rapport aux actifs couverts Actifs éligibles à la Taxonomie Produits dérivés (portefeuille bancaire) Expositions qui ne sont pas assujetties à la NFRD ACTIFS EXCLUS ACTIFS COUVERTS TABLEAUX QUALITATIFS ET QUANTITATIFS ACTIFS EXCLUS AU NUMÉRATEUR ACTIFS DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA TAXONOMIE Portefeuille de négociation Trésorerie et équivalent trésorerie Autres actifs Administrations et banques centrales, émetteurs supranationaux Activités liées à l’activité nucléaire Activités liées au gaz fossile
128 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats Méthodologie de détermination des actifs éligibles Pour le reporting du 31 décembre 2022, seul Crédit Agricole S.A. est assujetti à la publication de la part des actifs éligibles. Toutefois, le ratio d’actifs éligibles sera publié de façon volontaire sur le périmètre Groupe Crédit Agricole qui intègre les Caisses régionales. Les activités éligibles sont définies et décrites par le règlement délégué “climat”. Pour ce deuxième reporting, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie : ■ crédits immobiliers, prêts à la rénovation et financement des véhicules aux particuliers (prêts octroyés à partir du 1 er janvier 2022) pour les ménages de l’Union européenne ; ■ financements des logements et financements dédiés (financements dont l’objet est connu et qui concernent une activité éligible à la taxonomie) pour les collectivités locales ; ■ sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente ; ■ expositions sur les contreparties financières et non financières NFRD dont le ratio éligible est disponible dans leur DPEF 2021 et dont les données ont pu être collectées. De plus, dans le calcul du ratio d’éligibilité, les interprétations et recommandations des régulateurs et superviseurs ont été prises en compte à des fins de meilleure comparabilité entre établissements. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. intègre pour la première fois dans le ratio règlementaire, les expositions sur les entreprises financières et non financières qui ont publié un ratio éligible au 31/12/2021 et dont le ratio a pu être collecté. En ce sens, Crédit Agricole S.A. publie deux ratios d’actifs éligibles au titre du reporting règlementaire pour le 31/12/2022 : ■ un ratio d’actifs éligibles, “vision chiffre d’affaires” des contreparties, dans lequel les expositions sur les entreprises non financières ont été pondérées par leur chiffre d’affaires éligible, et les expositions sur les entreprises financières ont été pondérées par leurs ratios d’actifs éligibles publiés. Les Caisses régionales ont publié un ratio d’actifs éligibles vision chiffre d’affaires au 31/12/2022 et les expositions correspondantes ont également été intégrées dans ce ratio ; ■ un ratio d’actifs éligibles, “vision dépenses d’investissement” des contreparties, dans lequel les expositions sur les entreprises non financières ont été pondérées par leurs dépenses d’investissements éligibles, et les expositions sur les entreprises financières ont été pondérées par leurs ratio d’actifs éligibles publiés. Il est à noter que les Caisses régionales n’ayant pas publié de ratio d’actifs éligibles vision dépenses d’investissement, aucune exposition sur les Caisses régionales n’a été intégrée au ratio d’actifs éligibles de Crédit Agricole S.A. vision dépenses d’investissement, ce qui explique la différence entre les deux ratios de Crédit Agricole S.A. (29% pour la vision chiffre d’affaires, contre 10% pour la vision dépenses d’investissements). Le montant d’actifs éligibles est rapporté aux actifs couverts qui correspond aux éléments ci-dessus, auxquels s’ajoutent : ■ les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD (entreprises financières et non financières en dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE en dessous des seuils d’assujettissement) ; ■ les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent de trésorerie et autres actifs (1) ; ■ les autres expositions non éligibles à la taxonomie sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD et la clientèle de détail. En complément, Crédit Agricole S.A. publie la part, dans le total d’actifs, des montants d’actifs exclus du calcul (au numérateur et au dénominateur) : ■ les expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux ; ■ le portefeuille de négociation. (1) Les autres actifs sont composés notamment des variations de la juste valeur des éléments couverts lors de la couverture du risque de taux d’intérêt d’un portefeuille, des immobilisations corporelles et incorporelles et des actifs d’impôt reportés dans les états FINREP.
129 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats Chiffres sur le périmètre de Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2022 Indicateurs intermédiaires sur la part, dans les actifs couverts, d’actifs éligibles et d’actifs non éligibles En % En euros Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts , dont les expositions envers des entreprises non financières soumises à la NFRD sont pondérées par le pourcentage de chiffre d’affaires éligible publié 29 364 816 878 321 Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts , dont les expositions envers des entreprises non financières soumises à la NFRD sont pondérées par le pourcentage des dépenses d’investissement éligibles publié 10 123 098 027 964 Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts (expositions avec la clientèle de détail et autres expositions avec les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD non-éligibles à la taxonomie), sur la base du chiffre d’affaires éligible des contreparties non financières 44 555 662 683 305 Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts (expositions avec la clientèle de détail et autres expositions avec les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD non-éligibles à la taxonomie), sur la base des dépenses d’investissements éligibles des contreparties non financières 64 797 381 533 662 Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur des indicateurs intermédiaires En % En euros Part de produits dérivés (portefeuille bancaire) dans le total d’actifs 2 32 157 615 232 Part des prêts interbancaires à vue dans le total d’actifs 1 9 689 560 598 Part de trésorerie et équivalent trésorerie dans le total d’actifs - 1 580 221 361 Part d’autres actifs dans le total d’actifs 5 94 045 287 733 Part d’expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non financières dans le total d’actifs 11 196 745 028 018 TOTAL 19 334 217 712 942 Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur et au dénominateur des indicateurs intermédiaires En % En euros Part d’expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux dans le total d’actifs 16 279 456 964 654 Part du portefeuille de négociation dans le total d’actifs 14 249 489 597 826 TOTAL 30 528 946 562 480 Le ratio d’actifs éligibles est en hausse en 2022 par rapport à 2021 notamment parce que, compte tenu de la disponibilité de nouvelles informations, une partie des ratios éligibles des contreparties financières et non financières a pu être intégrée pour cet arrêté à hauteur de 58,6 milliards d’euros, témoignant du caractère crucial de la disponibilité des données publiques pour le calcul des ratios. Par ailleurs, par rapport à 2021, les prêts automobiles n’ont été pris en compte qu’à partir du 1er janvier 2022 pour le périmètre de la clientèle de détail, réduisant les actifs éligibles sur ce périmètre de 7,5 milliards d’euros. TOTAL ACTIFS 1 784 Mds€ ACTIFS COUVERTS 1 255 Mds€ (100 %) ACTIFS dans le NUMÉRATEUR 921 Mds€ (73 %) ACTIFS ÉLIGIBLES 365 Mds€ (29 %) ACTIFS ALIGNÉS DEU 2023
130 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile pour Crédit Agricole S.A. (tableau 1) Conformément à l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, Crédit Agricole S.A. et ses filiales publient le tableau 1 exigé par cette réglementation. Crédit Agricole S.A. n’est pas en mesure de publier de données au 31 décembre 2022 dans les tableaux 4 [Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci] et 5 [Activités économiques non éligibles à la taxonomie], du fait de l’indisponibilité des informations, notamment en raison de la première publication de ces tableaux par les entreprises non financières, sur lesquelles les établissements financiers s’appuient pour leur propre publication. Ligne Activités liées à l’énergie nucléaire 1. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. OUI 2. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. OUI 3. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. OUI Activités liées au gaz fossile 4. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI 5. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI 6. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci (tableau 4) Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Ligne Activités économiques Montant % Montant % Montant % 1. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND (1) ND ND ND ND ND 2. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 3. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 4. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 5. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 6. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 7. Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 8. Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND (1) ND : Donnée non disponible
131 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats Activités économiques non éligibles à la taxonomie (tableau 5) Ligne Activités économiques Montant % 1. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable ND ND 2. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable ND ND 3. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable ND ND 4. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable ND ND 5. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable ND ND 6. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable ND ND 7. Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxinomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable ND ND 8. Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxinomie au dénominateur de l’ICP applicable ND ND Chiffres sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole au 31 décembre 2022 (publication de façon volontaire) Indicateurs intermédiaires sur la part, dans les actifs couverts, d’actifs éligibles et d’actifs non éligibles En % En euros Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts, dont les expositions envers des entreprises non financières soumises à la NFRD sont pondérées par le pourcentage de chiffre d’affaires éligible publié 36 518 028 241 300 Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts, dont les expositions envers des entreprises non financières soumises à la NFRD sont pondérées par le pourcentage des dépenses d’investissement éligibles publié 36 519 238 292 610 Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts (expositions avec la clientèle de détail et autres expositions avec les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD non-éligibles à la taxonomie), sur la base du chiffre d’affaires éligible des contreparties non financières 31 457 300 957 910 Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts (expositions avec la clientèle de détail et autres expositions avec les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD non-éligibles à la taxonomie), sur la base des dépenses d’investissements éligibles des contreparties non financières 31 456 090 906 600 Traduction opérationnelle des exigences de publication au titre de l’article 8 du règlement Taxonomie Le ratio d’actifs éligibles traduit la nature du bilan des établissements bancaires sans préciser à ce stade le niveau de durabilité environnementale des actifs éligibles. En effet, compte tenu de la réglementation actuelle, un établissement avec une exposition très forte envers de grandes entreprises européennes et une clientèle de particuliers aura, par définition, un ratio d’actifs éligibles plus élevé qu’un établissement avec une forte exposition à l’international. À cet effet, la mise en œuvre du Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole fait écho aux exigences du règlement Taxonomie et permettra d’améliorer les ratios de Crédit Agricole S.A. et ses filiales. Toutefois, la stratégie de Crédit Agricole S.A. ne limite pas aux financements, sur lesquels porte la taxonomie, mais intègre également les investissements sur le bilan de Crédit Agricole SA, la gestion des investissements des clients, et l’accompagnement de la transition énergétique des clients. La taxonomie permet ainsi de refléter une partie de la Stratégie climat de Crédit Agricole S.A. et ses filiales. Elle-même est une composante du Projet Sociétal, qui intègre trois dimensions clés : ■ agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone ; ■ renforcer la cohésion et l’inclusion sociales ; ■ réussir les transitions agricoles et agroalimentaires.
132 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats 5.3 MESURES LIÉES À L’EMPREINTE CARBONE INDIRECTE Le Groupe met en œuvre une méthodologie de quantification des émissions de gaz à effet de serre dites financées par un établissement financier, dénommée SAFE, permettant de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions financées et de déterminer une cartographie sectorielle et géographique de celles-ci. Selon la méthode SAFE, l’estimation des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des investissements et des financements du Groupe Crédit Agricole (scope 3) est la suivante (en milliers de tonnes équivalent CO2) : Zones géographiques Secteurs Total Agriculture Immobilier Énergie Industrie Transport Gestion des déchets Services publics France 22 429 10 736 3 975 4 352 21 402 3 318 1 66 212 Allemagne 169 239 2 016 500 3 414 1 9 6 347 Espagne 3 109 928 84 1 119 39 3 2 286 Italie 348 578 3 002 1 262 3 160 152 168 8 670 Royaume-Uni 194 92 829 359 1 288 105 - 2 867 Autres Europe de l’Ouest 292 483 3 568 1 500 5 837 7 88 11 774 Autres Europe 20 342 1 718 2 080 2 186 88 - 6 434 Afrique Moyen-Orient 40 30 1 035 416 1 544 2 171 - 5 237 États-Unis - 145 1 192 3 303 4 575 5 780 52 279 15 035 Autres Amérique du Nord 24 83 166 330 4 412 2 - 5 018 Amérique du Sud 440 33 676 2 255 2 151 343 - 5 898 Chine 9 354 1 431 1 774 1 107 - - 4 676 Inde 3 19 2 183 392 350 55 - 3 001 Japon 1 135 22 66 854 - - 1 078 Autre Asie 94 466 3 802 1 748 2 744 64 - 8 919 TOTAL (milliers tCO 2 e) 23 921 14 890 28 653 21 693 57 348 6 398 549 153 452 Historique Unité 2022 2021 2020 Total des émissions liées à l’empreinte indirecte MtCO 2 e 153 147 143 Les émissions liées aux investissements et aux financements du Groupe (scope 3) ainsi estimées ont augmenté, chaque année, depuis 2020. La raison principale de cette augmentation est la croissance soutenue des encours d’investissement et de financement du Groupe. 5.4 MESURES LIÉES À L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE LIÉE AU FONCTIONNEMENT DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. Émissions de gaz à effet de serre (GES) En 2022, suite aux engagements pris conformément aux recommandations de la SBTi (Science Based Targets initiative), de nouveaux indicateurs de suivi de l’empreinte de fonctionnement ont été introduits et ont amené à une évolution des tableaux publiés dans la Déclaration de performance extra-financière. Indicateurs Unité 2022 2022 (à périmètre comparable avec 2021) 2021 2020 SCOPE 1 (1) tCO 2 e 27 997 19 404 20 601 14 475 dont consommation de gaz des bâtiments tCO 2 e 17 847 17 847 19 140 13 263 dont consommation de fioul des bâtiments tCO 2 e 1 557 1 557 1 461 1 212 dont consommation de carburant de la flotte de véhicules tCO 2 e 8 592 - NP (2) NP SCOPE 2 (3) tCO 2 e 25 439 - 75 171 70 052 dont consommation d’électricité des bâtiments tCO 2 e 15 867 - 62 512 59 229 dont consommation d’électricité des data centers tCO 2 e 2 996 - 5 405 5 292 dont réseau de chaleur tCO 2 e 6 485 - 7 169 5 305 dont réseau de froid tCO 2 e 91 - 85 226 SCOPE 3 (AMONT) tCO 2 e 22 887 - NP NP 3.3. Émissions liées à l’énergie non incluses dans les scopes 1 et 2 tCO 2 e 3 761 - NP NP 3.6. Déplacements professionnels tCO 2 e 18 990 - NP (4) NP (4) (1) En 2020 et 2021, le calcul du scope 1 n’intégrait pas les émissions liées à la consommation de carburants de la flotte de véhicules de Crédit Agricole S.A. L’augmentation des émissions du scope 1 entre 2021 et 2022 est principalement due à cette intégration. (2) NP : Non Publié (3) En 2022, plusieurs filiales ont valorisé l’électricité achetée via des certificats de garantie d’origine, entraînant une diminution significative des émissions du scope 2. (4) Suite au changement de méthodologie dans le reporting des données du fournisseur AMEX, les données 2020 et 2021 sont en cours de fiabilisation.
133 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats Énergie Indicateurs Unité 2022 2021 2020 CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE MWh 461 239 508 236 458 739 électricité MWh 347 939 387 400 361 482 dont électricité non renouvelable MWh 48 769 NP NP consommation hors data centers MWh 36 327 NP NP consommation data centers MWh 12 442 NP NP dont électricité renouvelable MWh 299 170 NP NP consommation hors data centers MWh 236 030 NP NP consommation data centers MWh 63 140 NP NP réseau de chaleur MWh 24 108 26 651 23 725 réseau de froid MWh 5 814 5 415 5 180 gaz MWh 78 571 84 259 64 231 fioul MWh 4 807 4 510 3 821 PART D’ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE % 86 NP NP Déplacements professionnels Indicateurs Unité 2022 DISTANCES PARCOURUES milliers de km 102 248 dont distances parcourues en train milliers de km 28 813 dont distances parcourues en avion milliers de km 74 538 Note : suite au changement de méthodologie dans le reporting des données du fournisseur AMEX, les données 2020 et 2021 sont en cours de fiabilisation. Eau Indicateurs Unité 2022 2021 2020 CONSOMMATION D’EAU m 3 668 977 740 906 686 578 Déchets Indicateurs Unité 2022 2021 2020 QUANTITÉ TOTALE DE DÉCHETS COLLECTÉS tonnes 4 189 3 955 2 837 dont déchets réutilisés, valorisés ou recyclés tonnes 3 531 2 413 1 929 PART DE DÉCHETS RÉUTILISÉS, VALORISÉS OU RECYCLÉS % 84 61 68 Papier Indicateurs Unité 2022 2021 2020 CONSOMMATION TOTALE DE PAPIER (1) tonnes 12 938 24 302 21 836 dont papier responsable tonnes 11 673 NP NP PART DE PAPIER RESPONSABLE % 90 NP NP Par ailleurs, le Groupe Crédit Agricole s’engage dans la collecte de la carte bancaire qui reste, avec le chèque, l’un des seuls services bancaires matérialisés par un support physique. Son empreinte écologique liée à ses composants plastiques et métalliques est donc bien réelle tout au long de son cycle de vie. Afin de réduire cet impact et dans une logique d’économie circulaire, le Groupe Crédit Agricole en collaboration avec Crédit Agricole Payment Services a déployé progressivement depuis 2013, une filière de recyclage des cartes usagées au sein de 35 Caisses régionales. En 2022, ce sont plus de 2,6 millions de cartes soit 13,7 tonnes qui ont été collectées. Depuis 2014, ce sont plus de 18 millions de cartes bancaires, l’équivalent de 129 tonnes, qui ont été récupérées. Par ailleurs, depuis janvier 2016, tous les nouveaux chéquiers proposés par les Caisses régionales sont imprimés sur du papier certifié PEFC. Cette certification garantit ainsi une gestion durable des forêts pour la fabrication du papier, c’est-à-dire leur exploitation dans le respect de standards écologiques et sociaux rigoureux. L’expérimentation de l’application “Mon Impact Carbone” de Crédit Agricole Payment Services et la fintech suédoise Doconomy s’est poursuivie au cours de l’année 2022. Cette solution permet aux clients particuliers d’avoir en temps réel une estimation de l’empreinte carbone de leurs achats effectués par carte bancaire (Internet et en proximité). L’application leur permet aussi de compenser leurs émissions de CO 2 par l’achat de droits de compensation climatique dans des projets en faveur de l’environnement, certifiés par l’ONU. (1) En 2022, les usages liés aux impressions ont diminué, l’activité de production éditique a été moins importante qu’en 2021 et les communications client au format papier ont été réduites.
134 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats 5.5 INDICATEURS RESSOURCES HUMAINES Effectif À fin 2022, Crédit Agricole S.A. compte 72 758 collaborateurs en équivalent temps plein (ETP) présents dans 42 pays. — Effectif par domaine d’activité 2022 2021 Effectif en ETP % Effectif en ETP % Banque de Proximité en France 16 186 22,2 16 406 21,7 Banques de Proximité à l’International 19 640 27,0 23 608 31,2 Services Financiers Spécialisés 8 841 12,2 8 696 11,5 Gestion de l’Épargne et Assurances 11 560 15,9 11 110 14,7 Pôle Grandes clientèles 13 620 18,7 12 944 17,1 Activités Hors Métiers 2 910 4,0 2 947 3,9 TOTAL 72 758 100,0 75 711 100,0 dont France 35 643 49,0 35 130 46,0 dont International 37 115 51,0 40 581 54,0 Périmètre couvert 100 % 100 % 100 % 100 % AMÉRIQUE CENTRALE ET DU SUD 117 ETP 0,2 % AMÉRIQUE DU NORD 1 284 ETP 2,0 % AFRIQUE 2 225 ETP 3,0 % ASIE OCÉANIE 2 999 ETP 4,0 % EUROPE OCCIDENTALE 58 620 ETP 81,0 % EUROPE ORIENTALE 7 387 ETP 10,0 % PROCHE ET MOYEN-ORIENT 126 ETP 0,2 %
135 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats — Pyramide des âges — Âge moyen et ancienneté moyenne 2022 2021 France International Total France International Total Âge moyen 43 ans et 11 mois 44 ans et 4 mois 44 ans et 1 mois 44 ans 44 ans et 1 mois 44 ans et 1 mois Ancienneté moyenne 15 ans et 6 mois 13 ans et 9 mois 14 ans et 7 mois 16 ans 14 ans 14 ans et 11 mois Périmètre couvert 99 % 96 % — Effectif par type de contrat (en équivalent temps plein) 2022 2021 France International Total France International Total CDI 35 053 34 309 69 362 34 416 38 043 72 459 CDD 590 2 806 3 396 714 2 538 3 252 EFFECTIF TOTAL 35 643 37 115 72 758 35 130 40 581 75 711 Effectif CDI en dispense d’activité 1 278 735 2 013 1 189 894 2 084 TOTAL 36 920 37 850 74 770 36 319 41 475 77 795 Vision bénéficiaire. En 2022, la part des CDI dans l’effectif total est de 95 %. Elle était de 96 % en 2021. — Départ des effectifs CDI par motif 2022 2021 France International Total % France International Total % Démissions 1 572 2 125 3 697 56 1 129 1 912 3 041 54,3 Retraites et préretraites 607 882 1 489 22 570 463 1 033 18,5 Licenciements 240 232 472 7 214 275 489 8,7 Décès 21 23 44 1 24 34 58 1,0 Autres départs 602 352 954 14 468 509 977 17,5 TOTAL DÉPARTS CDI 3 042 3 614 6 656 100 2 405 3 193 5 598 100,0 Périmètre couvert 99 % 99 % Le taux de turn-over est de 9,9 % en 2022 avec un taux de démission de 5,2 % (1) . En 2021, le taux de turn-over était de 7,9 % avec un taux de démission de 4 %. (1) Le taux de turnover passe de 7,9% en 2021 à 9,9% en 2022, tiré par la politique ambitieuse de recrutement du Groupe ainsi que le déploiement en Italie d’un plan de renouvellement intergénérationnel. Périmètre couvert : 99 % Femmes/International Femmes/France Hommes/France Hommes/International - de 25 ans 25 ans - 30 ans 30 ans - 35 ans 35 ans - 40 ans 40 ans - 45 ans 45 ans - 50 ans 50 ans - 55 ans 55 ans - 60 ans 60 ans - 65 ans 65 ans et + 10 % 8 % 6 % 4 % 2 % 0 % 2 % 4 % 6 % 8 % 10 %
136 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats — Absentéisme par jours calendaires 2022 2021 Total Nombre moyen de jours d’absence par salarié Total Nombre moyen de jours d’absence par salarié Femmes Hommes Nombre de jours % Nombre de jours % Maladie 492 554 235 561 728 115 57,0 10,0 644 257 53,8 9,0 Accident 11 961 6 177 18 138 1,4 0,2 16 541 1,4 0,2 Maternité, paternité, allaitement 340 385 22 243 362 628 28,4 5,0 376 394 31,4 5,3 Congé autorisé 87 457 50 569 138 026 10,8 1,9 118 541 9,9 1,7 Autre 17 499 12 944 30 443 2,4 0,4 41 693 3,5 0,6 TOTAL 949 856 327 494 1 277 350 100,0 17,5 1 197 426 100,0 16,7 Taux d’absentéisme global 4,7 % 4,3 % Taux d’absentéisme hors maternité 3,4 % 2,9 % Périmètre couvert 98 % 93 % — Les promotions en France 2022 2021 Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Promotion dans la catégorie non-cadre 824 346 1 170 602 258 860 Promotion de non-cadre à cadre 476 253 729 275 172 447 Promotion dans la catégorie cadre 699 817 1 516 522 541 1 063 TOTAL 1 999 1 416 3 415 1 399 971 2 370 % 58,5 % 41,5 % 100,0 % 59,0 % 41,0 % 100,0 % Périmètre France couvert 96 % 98 % Promotion : ne sont comptabilisés que les changements de classification. Périmètre Crédit Agricole S.A. 5.6 NOTE MÉTHODOLOGIQUE Cette note apporte des précisions méthodologiques sur les processus de reporting appliqués par Crédit Agricole S.A. pour assurer la collecte et le contrôle des indicateurs de performance extra-financière présentés dans le Déclaration de performance extra-financière. Les indicateurs et les informations présentés dans la DPEF s’appuient sur le référentiel interne élaboré par Crédit Agricole, les lignes directrices de la quatrième édition du Global Reporting Initiative (GRI G4) (1) , les dix principes du Pacte mondial des Nations unies, les six principes des Principles for Responsible Banking. En 2022, Crédit Agricole S.A. a redéfini la liste de ses indicateurs de performance afin d’être en capacité de suivre et de mieux rendre compte de ses avancées liées aux dix engagements du Projet Sociétal. Périmètre de reporting Le périmètre de reporting des informations extra-financières correspond au périmètre de consolidation financière du Groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce et concerne les entités et sociétés contrôlées. Lorsque des limitations de périmètre sont opérées au cas par cas sur certains indicateurs de performance extra-financière ces dernières sont explicitées dans la partie 5.1 “Indicateurs de performance extra-financière”. Les valeurs environnementales présentées dans la partie 5.4 portent sur les entités contrôlées de plus de 100 ETP au 31 décembre 2022. Précisions et limites méthodologiques relatives aux indicateurs Les indicateurs de performance extra-financière peuvent présenter des limites méthodologiques du fait de l’absence d’harmonisation des définitions et législations nationales et internationales et/ou de la nature qualitative de certaines données. (1) Lancée en 1997 par la CERES (Coalition for Environmentally Responsible Economies) en partenariat avec le PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement), la GRI est une initiative de long terme, internationale et multipartite, dont l’objectif est d’élaborer et de diffuser des lignes directrices pour la production volontaire de rapports sur le développement durable par les entreprises multinationales qui souhaitent rendre compte des dimensions économiques, environnementales et sociales de leurs activités, produits et services. La GRI G4 est la quatrième édition de la Global Reporting Initiative. La GRI n’a pas vérifié le contenu de ce rapport, ni la validité des informations fournies (www.globalreporting.org).
137 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats Indicateurs Précisions INDICATEURS SOCIAUX Nombre de clients accompagnés en termes d’inclusion Nombre de clients à qui il a été proposé une des offres des produits LCL Essentiel et LCL Essentiel Pro. Chaque client n’est comptabilisé qu’une seule fois. Nombre de clients en situation de fragilité accompagnés Pour Crédit Agricole Consumer Finance, cet indicateur reprend le nombre de clients CACF France identifiés “potentiellement fragile” ou “fragile” (respectivement Stage 1 et Stage ≥ 2 au regard de la NDoD) et “potentiellement fragile” (Stage 1 uniquement) pour AGOS en Italie (intégré dans le scope en 2022) ayant bénéficié de la mise en place d’une solution personnalisée durant l’année de reporting. Encours liés aux offres contribuant à redynamiser les territoires et réduire les inégalités Comprend les offres liées aux prêts aux professionnels et PME en zones de revitalisation rurale (ZRR (1) ). Nombre d’heures de formation reçues par les collaborateurs Dans les heures de formation effectuées par les collaborateurs, sont comptabilisées aussi bien les heures en présentiel que les heures en e-learning. Quel que soit le nombre de formations suivies par un collaborateur, celui-ci n’est comptabilisé qu’une seule fois en tant que bénéficiaire de formations. Part des collaborateurs ayant participé au quiz “l’éthique et vous” Cet indicateur ne concerne que les collaborateurs des entités intégrées à la démarche FReD (Crédit Agricole SA, LCL, Uni-médias, Avem, CA Italia, CA Polska, Amundi, CA Assurances, CA Immobilier, Crédit Agricole CIB, CACEIS, CA Indosuez, CACF, CALF, CAPS, CA-GIP). % de financements à impact (sustainability linked loans) dans la production de crédit aux entreprises Proportion des financements (en volume, en encours), accordés aux entreprises dans l’année, dont le taux est indexé sur des critères ESG. Encours en solutions d’impact Montant des actifs sous gestion en fonds d’impact selon la définition interne d’Amundi selon l’ESG Impact Framework. INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX Réduction des expositions à l’extraction et la production de Pétrole de 25 % entre 2020 et 2025 (encours de financement et variation en %) (CACIB) L’exposition au pétrole upstream est exprimée en EAD (Exposure At Default). Elle est calculée à partir de l’EAD totale de chaque client, rapportée à la part de pétrole upstream dans leur activité. Cette part de pétrole upstream est calculée en multipliant la part d’upstream dans les CAPEX par la part de pétrole dans la production upstream (pétrole et gaz) du client. Cette approche est plus conservative, la part d’upstream dans les CAPEX étant généralement 3 à 4 fois plus importante que la part d’upstream dans le chiffre d’affaires des clients. Ce calcul est réalisé à partir des données clients. L’engagement de réduction de 25% de l’exposition au pétrole upstream est pris par rapport à une base de référence 2020 exprimée en dollars américains, devise de référence pour la majorité de l’exposition au crédit du portefeuille Pétrole & Gaz. L’évolution de cet indicateur est donc suivie en dollars américains, même si le reporting inclut également les chiffres en euros. Croissance de 60% de l’exposition aux énergies bas-carbone d’ici 2025 (encours de financements sur les énergies bas-carbone) (CACIB) L’exposition aux énergies bas-carbone couvre les activités de production et de stockage. Ceci inclut les énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermique, hydroélectrique, houlomotrice/marémotrice), l’énergie nucléaire, et les biocarburants. Cette exposition est calculée en EAD (Exposure At Default), à partir des financements dédiés (i.e. financements d’actifs et de projets dédiés) et non dédiés. Pour les financements dédiés, les montants sont rapportés à la part de production électrique bas-carbone associée à chaque projet ou actif, calculée à partir des données de capacité installée par technologie associée au projet ou à l’actif. Les financements non dédiés sont rapportés à la part d’énergies bas-carbone dans le chiffre d’affaires de chaque client. Ce calcul est réalisé à partir des données clients et de données achetées auprès de fournisseurs externes, en utilisant en priorité les dernières données disponibles (données les plus récentes). Encours charbon thermique (CACIB) L’exposition au charbon thermique est calculée en EAD (Exposure At Default), à partir des financements directs dédiés au charbon et des financements non dédiés, rapportés à la part de charbon thermique dans le chiffre d’affaires de chaque client. En l’absence de données sur le chiffre d’affaires pour l’activité charbon thermique uniquement, le chiffre d’affaires sur l’activité charbon au global est utilisé (thermique et métallurgique). Ce calcul est réalisé à partir des données clients et de données achetées auprès de fournisseurs externes, en utilisant en priorité les dernières données disponibles (données les plus récentes). Les clients dont la part de charbon thermique représente strictement moins de 1% de leur chiffre d’affaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’exposition charbon de Crédit Agricole CIB. % de clients accompagnés dans leur transition énergétique Sont considérées les offres commerciales et/ou souscriptions d’offres de conseil ou de financement en transition énergétique (mobilité durable, rénovation thermique de biens immobiliers, acquisition d’un bien immobilier durable), sur le marché entreprises (PME, ETI) et professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, TPE).
138 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats Indicateurs Précisions Volume de financements dédiés à la transition agri-agro Comprend les financements appartenant à l’une des catégories suivantes : ■ Financement des agriculteurs s’engageant dans des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement (agriculture biologique, Haute Valeur Environnementale, agriculture de conservation des sols, Label Bas Carbone…) ; ■ Financement d’équipement, du développement, de la fabrication, de la construction, de l’exploitation, de la distribution et de la maintenance de sources de production d’énergie renouvelable : solaire, éolienne ; ■ Financement des installations des nouvelles générations d’agriculteurs ; ■ Financement des activités de circuits courts. Nombre de nouveaux agriculteurs installés Cet indicateur est une estimation basée sur le nombre d’agriculteurs installés depuis moins de cinq ans affiliés à la Mutualité Sociale Agricole et le taux de pénétration obtenu grâce à une enquête réalisée tous les deux ans par le cabinet ADquation auprès d’environ 800 nouveaux agriculteurs pour connaître leur banque partenaire. Cette enquête est également réalisée annuellement uniquement sur les agriculteurs de moins de 40 ans. L’indicateur se calcule de la façon suivante : (Nombre de nouveaux agriculteurs*taux de pénétration). % (PNB cumulé) d’entités de Crédit Agricole S.A. ayant engagé la mesure de leurs impacts sur la biodiversité (2) Ce premier indicateur de performance a pour objectif d’identifier le nombre d’entités de Crédit Agricole S.A. par produit net bancaire ayant engagé la mesure de leurs impacts sur la biodiversité. Il s’agit d’un premier indicateur de suivi interne, les métriques sur la biodiversité étant moins avancées que celles sur le climat. Diminution de 50 % de l’empreinte carbone de fonctionnement entre 2019 et 2030 : scopes 1 et 2 Cet indicateur est calculé en pourcentage de diminution d’émissions de gaz à effet de serre liées aux scopes 1 et 2 de l’année N par rapport aux émissions de l’année de référence 2019. Diminution de 50 % del’empreinte carbone de fonctionnement entre 2019 et 2030 : poste déplacements professionnels Cet indicateur est calculé en pourcentage de diminution d’émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements professionnels de l’année N par rapport aux émissions de l’année de référence 2019. AUTRES INDICATEURS Nombre de demandes d’exercices de droit reçues par les entités du Groupe Nombre de demandes d’exercices de droits reçues dans le cadre du Réglement Général sur la Protection des Données (accès, rectification, effacement - ou droit à “l’oubli”, limitation opposition et portabilité) par les entités du Groupe Crédit Agricole. Représentation du Crédit Agricole dans des instances de place françaises Instances de place françaises pour lesquelles la Direction des Affaires publiques de Crédit Agricole S.A. a mandat pour représenter le Crédit Agricole. (1) Selon la liste disponible sur le site du gouvernement : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/kiosque/zonage-les-zones-de-revitalisation-rurale-zrr (2) Certaines filiales de Crédit Agricole S.A. ne sont pas incluses dans le périmètre. Outils de reporting, consolidation et contrôles Le reporting des différents indicateurs présentés dans la Déclaration de performance extra-financière est permis par la communication directe des indicateurs par les entités avant consolidation par la Direction du Projet Sociétal. Une première validation et des contrôles de cohérence sont effectués par les entités avant la remontée des informations au Groupe. Ces indicateurs sont ensuite agrégés et contrôlés par la Direction du Projet Sociétal où une deuxième validation est opérée lors de la consolidation. Enfin, une revue analytique et un contrôle général assurent la cohérence globale des évolutions entre l’année N-1 et l’année N de tous les indicateurs extra-financiers présentés dans la DPEF.
139 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Résultats 5.7 RECONNAISSANCE DE LA PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE PAR LES PARTIES PRENANTES En s’appuyant sur sa stratégie ESG et l’ensemble des actions mises en place par les entités, Crédit Agricole S.A. consolide sa performance extra-financière. Son appartenance aux principaux indices internationaux socialement responsables a été confirmée en 2022 : ■ noté B par CDP depuis 2021 ; ■ noté AA par MSCI depuis 2022 ; ■ noté 67 A1+ par Moody’s ESG Solutions depuis 2022 et présent, depuis mai 2013, dans les indices NYSE-Euronext ; ■ noté 25,1 par Sustainalytics depuis 2022 (1) ; ■ noté C+ Prime par ISS-ESG depuis 2022 ; ■ présence depuis plusieurs années dans l’indice britannique FTSE4Good, confirmée en 2022. Signataire ■ Women’s Empowerment Principles en 2022 ; ■ Net-Zero Banking Alliance, Net-Zero Asset Owner Alliance, Net-Zero Asset Managers Initiative depuis 2021 et Net-Zero Insurance Alliance en 2022 ; ■ Finance for Biodiversity Pledge depuis 2021 (2) ; ■ Principes pour une assurance durable depuis 2021 ; ■ Tobacco Free Finance Pledge depuis 2020 ; ■ Principles for Responsible Banking et Collective Commitment to Climate Action depuis 2019 ; ■ Business For Inclusive Growth (B4IG) depuis 2019 ; ■ Principes de Poséidon depuis 2019 ; ■ One Planet Sovereign Wealth Fund Asset Manager Initiative depuis 2019 ; ■ Manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie économique depuis 2019 ; ■ Science-Based Targets depuis 2016 ; ■ RE100 depuis 2016 ; ■ Charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires depuis 2013 ; ■ Charte des achats responsables depuis 2010 ; ■ Charte de la diversité en entreprise depuis 2008 ; ■ Charte de la parentalité depuis 2009, renouvelée en 2022 ; ■ Principes pour l’investissement responsable depuis 2006 ; ■ Pacte mondial des Nations Unies depuis 2003. Membre cofondateur ■ Finance for Tomorrow depuis 2017 ; ■ IIRC (International Integrated Reporting Council) depuis 2016 ; ■ Mainstreaming Climate Action Within Financial Institutions depuis 2015 ; ■ Catalytic Finance Initiative depuis 2015 ; ■ French Business Climate Pledge depuis 2015 ; ■ Association BBCA (développement des bâtiments bas carbone) depuis 2015 ; ■ Green Bonds Principles depuis 2014 ; ■ Portfolio Decarbonization Coalition depuis 2014 ; ■ Principes Équateur depuis 2003. Participant ■ Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD) depuis 2022 ; ■ AIGCC (Asia Investor Group on Climate Change) depuis 2020 ; ■ Climate Action 100+ depuis 2017 ; ■ Task force on Climate Financial Disclosures depuis 2017 ; ■ Montreal Carbon Pledge depuis 2015 ; ■ Appel de Paris sur le climat depuis 2015 ; ■ Appel à la tarification du carbone à l’initiative du groupe Banque Mondiale en 2014. Autres positions ■ Déclaration sur l’esclavage moderne depuis 2017. (1) Plus la note est basse, plus le risque ESG est faible. (2) Engagement d’Amundi.
140 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Mise en œuvre des Principles for Responsible Banking Mise en œuvre des Principles for Responsible Banking Le rapport complet sur la mise en oeuvre des Principles for Responsible Banking est disponible sur le site Internet credit-agricole.com. Point de reporting et d’auto-évaluation Référence(s)/Lien(s) pertinents illustrant la réponse PRINCIPE 1 : ALIGNEMENT 1.1 Modèle d’affaires de Crédit Agricole S.A. Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Présentation de Crédit Agricole S.A.” 1.2 Alignement de la stratégie sur les Objectifs de développement durable (ODD), l’Accord de Paris sur le climat et les cadres nationaux et régionaux probants. Voir https://www.credit-agricole.com/notre-groupe/notre-projet-de- groupe/notre-vision Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra-financière”, parties 3.4.1, 3.4.2 et 3.4.5 PRINCIPE 2 : DÉFINITION DE L’IMPACT ET DE LA CIBLE 2.1 Analyse d’impact du Groupe Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra-financière”, parties 2.1, 2.2 et 2.3 Conclusion sur l’analyse d’impact : l’ensemble de cette analyse des risques/enjeux extra-financiers et de leur matérialité a permis à Crédit Agricole S.A. de définir des politiques de maîtrise d’impact et de risque correspondantes. 2.2 Définition de la cible du Groupe Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra-financière”, partie 3.4 Conclusion sur la définition de la cible : dans le cadre de son Plan moyen terme Ambitions 2022, Crédit Agricole S.A. s’est doté d’objectifs ambitieux conformes à sa Raison d’Être (1) . 2.3 Plans de mise en œuvre et de suivi des objectifs Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra-financière”, parties 5.1, 5.3 et 5.4 Et partie 3.4.5 Conclusion sur le suivi des objectifs : le déploiement de la plateforme de reporting extra-financier dans l’ensemble du Groupe permettra de suivre de façon transparente la mise en œuvre de ses engagements sociétaux et environnementaux. 2.4 Progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra-financière”, parties 3.4, 3.5, 3.6 et 5.1 Conclusion sur les progrès accomplis : des progrès importants ont été réalisé en 2021 pour la mise en œuvre de la stratégie environnementale et sociétale de Crédit Agricole S.A. PRINCIPE 3 : CLIENTS AND CUSTOMERS 3.1 Aperçu des politiques et des pratiques mises en place ou prévues d’être mises en place par le Groupe pour promouvoir des relations responsables avec ses clients. Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra-financière”, paragraphe 3.3 3.2 Description du travail effectué ou envisagé par le Groupe avec ses clients pour encourager des pratiques durables et permettre des activités économiques durables. Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra-financière”, parties 2.1, 2.2 et 2.3 et 3.2.3 PRINCIPE 4 : INTERVENANTS 4.1 Description des intervenants (ou les groupes/types d’intervenants) avec lesquels le Groupe a consulté, engagé, collaboré ou établi un partenariat en vue de mettre en œuvre ces principes et d’améliorer son impact. Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra-financière”, parties 3.4.3 https://www.b4ig.org/ https://www.at-entreprise-pauvrete.org/toutes-nos-publications/ lancement-du-collectif-dentreprises-pour-une-economie-plus-inclusive/ PRINCIPE 5 : GOUVERNANCE ET CULTURE 5.1 Description des structures, des politiques et des procédures de gouvernance mises en place ou prévues d’être mises en place par le Groupe, pour gérer les impacts positifs et négatifs (potentiels) importants et appuyer la mise en œuvre efficace des Principes. Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra-financière”, partie 3.2 5.2 Description des initiatives et des mesures mises en œuvre ou prévues d’être mises en œuvre par le Groupe, pour favoriser une culture de la banque responsable parmi ses employés. Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra-financière”, parties 3.2.2 et 3.2.3 5.3 Structure de gouvernance pour la mise en œuvre des principes. Voir Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra-financière”, parties 3.2.2 et 3.2.3 Conclusion : le pilotage de la mise en œuvre des PRB est partie intégrante de la gouvernance ESG de Crédit Agricole S.A. PRINCIPE 6 : TRANSPARENCE ET RESPONSABILISATION Progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes de la responsabilité bancaire. Document d’enregistrement universel, chapitre “Performance extra‑financière” Conclusion : Crédit Agricole S.A. a réalisé au cours de l’exercice 2021 des progrès significatifs dans la mise en œuvre des PRB, partie intégrante de sa stratégie ESG. (1) Se référer au glossaire pour la définition de Raison d’Être.
141 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Tables de concordance Tables de concordance Déclaration de performance extra-financière Pages Modèle d’affaires 47 Risques extra-financiers 47-53 Politiques, procédures de diligence raisonnable et résultats 64-109 Indicateurs de performance (KPI) 124-136 Plan de vigilance 180-191 DPEF 2022 Pages Pacte mondial ODD PRB ISO 26000 GRI G4 2. LES RISQUES EXTRA-FINANCIERS 2.1 Consultation des parties prenantes 47 3 ; 4 6.4.5 2.2 Matrice de matérialité 48 Tous les principes 1 ; 3 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 Tous les principes 6.4.3 ; 6.4.4 ; 6.4.5 ; 6.4.7 ; 6.5.4 ; 6.5.5 ; 6.6.3 ; 6.6.6 ; 6.7.3 ; 6.7.7 ; 6.8.3 G4-EC1 ; G4-EC2 ; G4-EC7 ; G4-EC8 ; G4‑EN2 ; G4-EN3 ; G4-EN6 ; G4-EN10 ; G4‑EN15 ; G4-EN16 ; G4-EN17 ; G4-EN19 ; G4-EN27 ; G4-LA1 ; G4-LA2 ; G4-LA9 ; G4‑LA10 ; G4-LA11 ; GA-LA13 ; G4-LA15 ; G4-SO4 ; GR-PR8 2.3 Analyse des enjeux et risques extra-financiers 49 Tous les principes 1 ; 3 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 Tous les principes 6.4.3 ; 6.4.4 ; 6.4.5 ; 6.4.7 ; 6.5.4 ; 6.5.5 ; 6.6.3 ; 6.6.6 ; 6.7.3 ; 6.7.7 ; 6.8.3 G4-EC1 ; G4-EC2 ; G4-EC7 ; G4-EC8 ; G4‑EN2 ; G4-EN3 ; G4-EN6 ; G4-EN10 ; G4‑EN15 ; G4-EN16 ; G4-EN17 ; G4-EN19 ; G4-EN27 ; G4-LA1 ; G4-LA2 ; G4-LA9 ; G4‑LA10 ; G4-LA11 ; GA-LA13 ; G4-LA15 ; G4-SO4 ; GR-PR8 3. LA STRATÉGIE ESG 3.1 La stratégie ESG : un levier au service d’une transition juste 54 Tous les principes 1 ; 3 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 Tous les principes 6.2 ; 6.3.4 ; 6.3.7 ; 6.4 ; 6.5 ; 6.6.3 ; 6.6.4 ; 6.6.5 ; 6.6.6 ; 6.7.4 ; 6.7.5 ; 6.7.6 ; 6.7.7 ; 6.7.8 ; 6.8.3 ; 6.8.4 ; 6.8.5 ; 6.8.7 ; 6.8.9 G4-EC1 ; G4-EC2 ; G4-EC7 ; G4-EC8 ; G4‑EN2 ; G4-EN3 ; G4-EN6 ; G4-EN10 ; G4‑EN15 ; G4-EN16 ; G4-EN17 ; G4-EN19 ; G4-EN23 ; G4-EN27 ; G4-LA1 ; G4-LA2 ; G4‑LA8 ; G4-LA9 ; G4-LA10 ; G4-LA11 ; G4‑LA12 ; GA-LA13 ; G4-LA15 ; G4-SO4 ; G4‑PR5 : G4-PR8 3.2 La gouvernance 55 Tous les principes 1 ; 3 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 5 6.2 G4-LA12 3.4 Stratégie environnementale 64 7 ; 8 ; 9 6 ; 7 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 Tous les principes 6.5 G4-EN2 ; G4-EN3 ; G4-EN6 ; G4-EN10 ; G4‑EN15 ; G4-EN16 ; G4-EN17 ; G4-EN19 ; G4-EN23 ; G4-EN27 ; G4-EC2 3.5 Stratégie sociale 80 Tous les principes 1 ; 3 ; 5 ; 8 ; 10 ; 11 ; 12 ; 16 Tous les principes 6.3.4 ; 6.3.7 ; 6.4 ; 6.5.4 ; 6.6.3 ; 6.6.4 ; 6.6.5 ; 6.6.6 ; 6.7.4 ; 6.7.5 ; 6.7.6 ; 6.7.7 ; 6.7.8 ; 6.7.9 ; 6.8.3 ; 6.8.4 ; 6.8.5 ; 6.8.7 ; 6.8.9 G4-EC1 ; G4-EC2 ; G4-EC7 ; G4-EC8 ; G4‑EN2 ; G4-EN3 ; G4-EN10 ; G4-EN23 ; G4‑EN27 ; G4-LA1 ; G4-LA2 ; G4-LA8 ; G4‑LA9 ; G4-LA10 ; G4-LA11 ; G4-LA12 ; GA‑LA13 ; G4-LA15 ; G4-SO4
142 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Tables de concordance DPEF 2022 Pages Pacte mondial ODD PRB ISO 26000 GRI G4 4. LA GESTION DES RISQUES ESG 4.1 L’approche des risques ESG 110 Tous les principes 1 ; 3 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 1 ; 2 ; 5 6.2 ; 6.3.4 ; 6.3.7 ; 6.4 ; 6.5 ; 6.6.3 ; 6.6.4 ; 6.6.5 ; 6.6.6 ; 6.7.4 ; 6.7.5 ; 6.7.6 ; 6.7.7 ; 6.7.8 ; 6.8.3 ; 6.8.4 ; 6.8.5 ; 6.8.7 ; 6.8.9 G4-EC1 ; G4-EC2 ; G4-EC7 ; G4-EC8 ; G4‑EN2 ; G4-EN3 ; G4-EN6 ; G4-EN10 ; G4‑EN15 ; G4-EN16 ; G4-EN17 ; G4-EN19 ; G4-EN23 ; G4-EN27 ; G4-LA1 ; G4-LA2 ; G4‑LA8 ; G4-LA9 ; G4-LA10 ; G4-LA11 ; G4–LA12 ; GA-LA13 ; G4-LA15 ; G4-SO4 4.2 L’intégration des critères ESG dans les politiques d’investissement et de gestion d’actifs 111 Tous les principes 1 ; 3 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 1 ; 2 ; 3 ; 5 ; 6 6.5 ; 6.8.9 G4-EN23 ; G4-EN2 ; G4-EN3 ; G4-EN6 ; G4‑EN10 ; G4-EN15 ; G4-EN16 ; G4-EN17 ; G4-EN19 ; G4-EN27 ; G4-EC1 ; G4-EC1 ; G4‑EC2 ; G4-EC7 ; G4-EC8 4.4 TCFD : la gestion des risques climatiques 115 7 ; 8 ; 9 7 ; 11 ; 13 1 ; 2 ; 5 6.5.5 G4-EC2 ; G4-EN17 ; G4-EN19 5. RÉSULTATS 5.1 Indicateurs de performance extra‑financière 124 Tous les principes 1 ; 3 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 Tous les principes 6.2 ; 6.3.3 ; 6.3.7 ; 6.4.3 ; 6.4.4 ; 6.4.5 ; 6.4.6 ; 6.4.7 ; 6.5 ; 6.6.3 ; 6.6.4 ; 6.6.5 ; 6.6.6 ; 6.7.4 ; 6.7.7 ; 6.8.7 ; 6.8.8 ; 6.8.9 G4-EC1 ; G4-EC2 ; G4-EC7 ; G4-EC8 ; G4‑EN2 ; G4-EN3 ; G4-EN6 ; G4-EN10 ; G4‑EN15 ; G4-EN16 ; G4-EN17 ; G4-EN19 ; G4-EN23 ; G4-EN27 ; G4-LA1 ; G4-LA2 ; G4–LA8 ; G4-LA9 ; G4-LA10 ; G4-LA11 ; G4‑LA12 ; G4-LA13 ; G4-LA15 ; G4-SO4 ; GR‑PR8 5.5 Indicateurs ressources humaines 134 Tous les principes 1 ; 3 ; 5 ; 8 ; 10 ; 11 ; 12 ; 16 1 ; 2 ; 5 ; 6 6.3.4 ; 6.3.7 ; 6.4 ; 6.8.8 G4-EC3 ; G4-LA1 ; G4-LA2 ; G4-LA3 ; G4‑LA5 ; G4-LA6 ; G4-LA8 ; G4-LA9 ; G4‑LA10 ; G4-LA12 ; G4-LA13 Le Pacte mondial est une initiative de l’ONU qui incite les entreprises à adopter un comportement socialement responsable autour de 10 principes. Les Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU sont une liste de 17 cibles à atteindre à l’horizon 2030. Les Principles for Responsible Banking (PRB) sont un cadre de l’ONU pour un système bancaire plus durable et inclusif. L’ISO 26000 est une norme internationale qui définit comment les organisations peuvent contribuer au développement durable. Le GRI G4 est la 4e édition du Global Reporting Initiative qui vise à proposer des indicateurs dont l’objectif est de mesurer le développement des programmes de développement durable.
143 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Conclusion et limites Conclusion et limites En 2022, à travers la mise en œuvre du Projet Sociétal et le lancement de son nouveau Plan moyen terme “Ambitions 2025”, Crédit Agricole S.A. a renforcé son engagement en faveur d’un monde et d’une économie soutenables. Marqué par une volonté d’améliorer en continu son action en faveur des clients et de la société, Crédit Agricole S.A. est conscient que la présente Déclaration de performance extra-financière comporte plusieurs limites : 1. Les trajectoires Net Zero sont fondées sur la méthodologie PCAF. En conséquence, les émissions absolues sur les clients entreprises cotés sont sujettes à de la volatilité, en raison de l’utilisation de l’EVIC dans la méthode de calcul. Comme les méthodologies des normes (telles que PCAF) et la qualité des données évoluent et s’améliorent constamment, les chiffres présentés concernant les trajectoires Net Zero s’appuient sur les méthodes actuelles, les données et les scénarios net zéro disponibles. Les méthodologies, la qualité des données et les scénarios de base étant en constante évolution, les chiffres présentés dans le présent document peuvent changer au fil du temps. 2. Les indicateurs sociaux présentés sont ceux autorisés par la législation française qui interdit toute collecte de “données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci” (1) . (1) Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
144 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière Exercice clos le 31 décembre 2022 Au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A., En notre qualité de commissaire aux comptes de la société CREDIT AGRICOLE SA (ci-après “l’entité”) désigné organisme tiers indépendant (“tierce partie”), accrédité par le Cofrac (Accréditation Cofrac Inspection n°3-1862 portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le “Référentiel”), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, (ci-après respectivement les “Informations” et la “Déclaration”), présentées dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions des articles L.225-102-1, R.225-105 et R.225-105-1 du code de commerce. CONCLUSION Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie “Nature et étendue des travaux”, et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. PRÉPARATION DE LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont disponibles sur demande au siège. LIMITES INHÉRENTES À LA PRÉPARATION DES INFORMATIONS Comme indiqué dans la Déclaration, les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration. RESPONSABILITÉ DE L’ENTITÉ Il appartient à la direction de : ■ sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; ■ préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extrafinanciers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance ‑et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; ■ préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant ; ainsi que ■ mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. La Déclaration a été établie par le Conseil d’Administration.
145 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS INDÉPENDANT Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : ■ la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R.225-105 du code de commerce ; ■ la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées), fournies en application du 3° du I et du II de l’article R.225105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : ■ le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d’informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et d’évasion fiscale); ■ la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; ■ la conformité des produits et services aux réglementations applicables. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET DOCTRINE PROFESSIONNELLE APPLICABLE Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.2251 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention,‑ notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l’OTI - Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information. INDÉPENDANCE ET CONTRÔLE QUALITÉ Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L.822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. MOYENS ET RESSOURCES Nos travaux ont mobilisé les compétences de 7 personnes et se sont déroulés entre novembre 2022 et mars 2023 sur une durée totale d’intervention de 22 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené autour de quarante entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions RSE, Gestion des risques, conformité, RH, santé et sécurité au travail, environnement et achat. NATURE ET ÉTENDUE DES TRAVAUX Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée : ■ nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ; ■ nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; ■ nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L.225102‑1 en matière sociale et environnementale‑, ainsi qu’en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ; ■ nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R.225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2 eme alinéa du III de l’article L.225-102-1 ; ■ nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’entité, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
146 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière ■ nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : − apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés, et − corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en annexe. Pour les risques sociaux et sociétaux, nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante, pour les autres risques, des travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection de sites : Amundi Asset Management, Crédit Agricole Egypt S.A.E., CA Italia, LCL ; ■ nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L.233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ; ■ nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; ■ pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en annexe, nous avons mis en œuvre : − des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; − des tests de détail, sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection de sites contributeurs, à savoir Amundi Asset Management, Crédit Agricole Egypt S.A.E., CA Italia, LCL, et couvrent entre 36% et 53% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ; ■ nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation ; Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 27 mars 2023 L’un des commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Agnès Hussherr Associée Sylvain Lambert Associé au sein du Département Développement Durable
147 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière ANNEXE : LISTE DES INFORMATIONS QUE NOUS AVONS CONSIDÉRÉES COMME LES PLUS IMPORTANTES Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne Attractivité Chapitre 3.5.2 Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Classement Universum ■ Nombre cumulé de jeunes accueillis pendant l’année civil (marqueur #6 Projet Sociétal) ■ Nombres de CVs récoltés suite à la campagne d’alternance de Crédit Agricole S.A et de ses entités ■ Nombre de recrutements en France en 2022 ■ Nombre de jeunes intégrés en France en 2022, dont nombre d’alternants et de stagiaires Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Communication de Crédit Agricole S.A. et ses filiales sur les réseaux sociaux autour de quatre thèmes identifiés comme leviers d’attractivité pour quatre cibles : les opportunités de carrières, les valeurs et engagements, le partage d’expérience avec les collaborateurs, la participation à des événements ■ Adhésion d’Amundi à la Chaire Femmes et Sciences de l’Université Dauphine ■ Plan Jeunesse ■ Programme Women Pioneer Fidélisation et engagement des collaborateurs Chapitre 3.5.2 Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Nombre total d’heures de formation ■ Part de femmes parmi les dirigeants (marqueur #7 Projet Sociétal) (%) ■ Nombre de collaborateurs auprès desquels a été déployé l’application [5Feedback] ■ Taux d’emploi provisoire de personnes handicapées (%) Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Mise en place du Mobili Pass pour favoriser la mobilité interne ■ Lancement de la “Corporate Academy” par la Banque de Proximité à l’International (BPI) pour former les clients corporatifs ■ Mise en place de mécanismes pour résorber les écarts de rémunération ■ Partenariats de l’IFCAM avec des organismes de références ■ Mise en place de MobiliMeetings à destination de l’ensemble des collaborateurs du Groupe ■ Signature de la charte Women’s Empowerment Principles Cadre et conditions de travail Chapitre 3.5.2 Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Nombre d’accords signés ■ Taux d’absentéisme (%) ■ Nombre de collaborateurs ayant répondu à l’IMIR et taux de participation de l’IMR en 2022 ■ Nombre de collaborateurs de Crédit Agricole S.A et de ses filiales ayant été sensibilisés aux thématiques de sécurité et santé au travail lors des “Safety days” Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Mise en place du nouvel instrument de mesure annuel de la transformation culture (IMR) ■ Réalisation d’actions de prévention et d’accompagnement des salariés pour préserver la santé des collaborateurs ■ Nomination de référents harcèlements au sein de chaque entité ■ Rémunération de 16 semaines du congé maternité pour l’ensemble des salariés du Groupe en France et à l’international ■ Mise en place du Plan particulier de mise en sûreté
148 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière Agir pour le climat et la transition vers une économie bas- carbone Lutte contre le changement climatique Chapitre 3.4.1. Présentation générale de la stratégie climat 3.4.2. Accélérer l’avènement des énergies renouvelables 3.4.3. Rendre la transition accessible à tous et entrer dans une nouvelle ère 3.4.5. Net Zero Banking Alliance : cibles et engagements sectoriels Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Nombre de logements concernés par la démarche alignée aux objectifs RE2020, de Crédit Agricole Immobilier ■ Allocation de Green Bond de Crédit Agricole S.A à des projets verts responsables et green notes de Crédit Agricole CIB Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Participation de Crédit Agricole Immobilier à l’appel à projet DEMOCLES sur la gestion des déchets dans le bâtiment ■ Signature de Crédit Agricole Immobilier du Pacte de Bois-Biosourcés porté par FIBOIS Île-de-France ■ Emission inaugurale de green covered bonds par Crédit Agricole nextbank ■ Opérations immobilières sur la plateforme numérique “Looping” de Crédit Agricole Immobilier Réduction de notre empreinte environnementale de fonctionnement Chapitre 3.4.7. Se fixer des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale liée à notre propre fonctionnement Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Emissions de GES de fonctionnement (scopes 1 & 2) ■ Emissions de GES liées à l’ensemble des financements et des investissements (scope 3) ■ Emissions de GES liées aux déplacements professionnels (scope 3) ■ Nombre d’animations sur les campus pour sensibiliser les collaborateurs à la gestion de l’eau et des déchets ■ Emissions de CO2 générées des projets financés via les fonds carbones Livelihoods ■ Pourcentage du temps où les salles informatiques sont refroidies sans climatisation (Datacenter Greenfield) Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Alignement des températures sur celles préconisées par l’ADEME ■ Adhésion du Groupe à la Charte d’engagement EcoWatt, développée par RTE et l’ADEME ■ Mise en place d’un contrat de bonus-malus sur les économies d’énergie ■ Validation et mise en place du Schéma Directeur Immobilier de Crédit Agricole SA Ile de France ■ Note de A du Crédit Agricole S.A par l’ONG Transport & Environnement ■ Certifications ISO 9001 et ISO 50 001 pour le datacenter Greenfield Préservation de la biodiversité Chapitre 3.4.6. Agir en faveur de la biodiversité et de la conservation du capital naturel 3.6. Stratégie d’accompagnement des secteurs agricole et agro‑alimentaire Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Pourcentage d’entités de CASA ayant engagé la mesure de leurs impacts sur la biodiversité (par PNB) BREEAM (%) ■ Objectif de million d’arbres replantés au travers des partenariats Reforest’Action & Plantons pour l’Avenir ■ Nombre d’arbres replantés par le Crédit Agricole Consumer Finance en partenariat avec Reforest’Action Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Adhésion au Groupe de Consultation de la France avec Entreprise pour l’Environnement (EpE) ■ Travail de CACIB sur deux indices pour mesurer son impact et dépendance liés à la biodiversité ■ Proposition par Credibom de nouveaux contrats proposant au souscripteur de planter un arbre pour regénérer les forêts du Portugal ■ Projet “Sky-line” à Ivry sur Seine ■ Lancement d’un produit structuré solidaire “Indosuez Blue Cycle” par Indosuez ■ Résultats des expérimentations sur ENCORE et le BIA-GBS ■ Lancement par Amundi d’un programme d’engagement ciblé sur la prévention de la déforestation ■ Labellisation “Refuges LPO” des sites de Montrouge et Saint-Quentin Accompagnement des clients dans la transition énergétique Chapitre 3.4.3. Rendre la transition accessible à tous et entrer dans une nouvelle ère Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Pourcentage de clients accompagnés dans leur transition énergétique (%) ■ Montant de prêts affectés à la rénovation énergétique par Crédit Agricole Consumer Finance (M€) ■ Nombre d’éco-prêts “Habiter mieux” déclarés par Crédit Agricole S.A Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Mise en place d’opération de repo vert par Crédit Agricole CIB ■ Description des sustainability linked-loans de LCL ■ Description du programme LCL SmartBusiness ■ Présentation du hub transition ■ Lancement du fonds Amundi Net Zero Ambition Global Corporate Bond ■ Mise en ligne du site internet “J’écorénove mon logement”
149 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière Réussir les transitions agricole et agro- alimentaire Accompagnement des transitions agricole et agro‑alimentaire Chapitre 3.6.2. Accompagner l’évolution des techniques vers un système agroalimentaire compétitif et durable Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Nombre d’hectares concernés par le projet “Sols de Bretagne” favorisant l’accélération de la transition vers l’agriculture régénératrice ■ Nombre de tonnes de CO2 séquestrés sur une durée de 10 ans ■ Nombre de contrats d’assurances climatiques gérés par Pacifica en 2022 Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Montage d’une offre de financement au service des agriculteurs de la filière Pommes de terre par 4 Caisses régionales ■ Annonce de la création d’une enveloppe d’investissement de 1 Mds € pour accompagner dans le transitions agricoles et agroalimentaire et la biodiversité Contribution de l’agriculture à la lutte contre le changement climatique Chapitre 3.6.3. Permettre à l’agriculture française de contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Volume de financements dédiés à la transition agri-agro Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Validation de la création et du déploiement en 2023 d’une plateforme d’échanges de crédits carbones issues de projets agricoles et forestiers français Souveraineté alimentaire Chapitre 3.6.4. Contribuer au renforcement de la souveraineté alimentaire Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Nombre de nouveaux agriculteurs installés (taux de pénétration à l’installation) ■ Nombre d’idées proposés lors de l’appel idées ■ Nombre de projets élus gagnants de l’appel à idées sur trois thématiques Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Organisation d’un appel à idées national sur le thème “Comment le Crédit Agricole peut-il soutenir demain le monde agricole ?” Renforcer l’inclusion et la cohésion sociale Inclusion sociale et numérique Chapitre 3.5.1.2. Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client pour favoriser l’inclusion sociale et numérique Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Nombre de clients en situation de fragilité accompagnés (Nb) ■ Nombre de souscriptions de LCL Essentiel depuis son lancement en 2019 ■ Nombre de mini-crédits Flex souscrits depuis son lancement Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Lancement de LCL Essentiel Pro, une offre 100% digitale d’entrée de gamme ■ Lancement de LCL Flex, un mini-crédit instantanément disponible sur l’application mobile ■ Déploiement de la démarche “Bien vivre à domicile” par les Caisses régionales ■ Création de l’Agence accompagnement client par Crédit Agricole Consumer Finance ■ Mise en œuvre des dispositifs Points Passerelle d’éducation budgétaire via des ateliers dédiés ■ Actions de prévention auprès des clients par le Crédit Agricole Assurances sur la survenue d’accidents ou de sinistres Redynamisation des territoires et réduction des inégalités sociales Chapitre 3.5.1.3. Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Encours liés aux offres contribuant à redynamiser les territoires et à réduire les inégalités ■ Nombre de financements de projets de créateurs d’entreprise par LCL via le partenariat avec France Active Garantie, et montant total financé ■ Montant de deux Social Loans structurés par LCL pour Action Enfance Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Lancement par LCL de LCL Better Worlds ■ Renouvellement du partenariat entre Crédit Agricole S.A, la Fédération Nationale du Crédit Agricole et Action Logement Accès égalitaire aux soins Chapitre 3.5.1.2. Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client pour favoriser l’inclusion sociale et numérique Faciliter l’accès aux soins et au bien vieillir Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Refinancement avec la Banque Européenne d’investissement pour lutter contre la désertification Médicale
150 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière Renforcer la RSE dans notre chaîne de valeur Achats responsables Chapitre 3.5.3. Achats responsables Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Part des fournisseurs ayant reçu une évaluation RSE dans le cadre d’un appel d’offres (%) ■ Part des dépenses externes Crédit Agricole S.A en achats inclusifs et montant dépensé dans le secteur du travail protégé et dans des entreprises d’insertion ■ Nombre de fournisseurs du Crédit Agricole S.A et de ses filiales ayant une note Ecovadis et nombre de fournisseurs étant en cours d’évaluation Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Organisation d’une 6ème édition des Rencontres Fournisseurs ■ Newsletter semestrielle de dialogue avec les fournisseurs ■ Modules de formation enrichis par la ligne de métier achats ■ Comité de risque fournisseur trimestriel ■ Dispositif KYS (Know Your Supplier) Entretenir/ Favoriser la confiance et la protection de nos clients Promotion d’une culture éthique Chapitre 3.3.3. Promouvoir une culture éthique Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Part des collaborateurs ayant participé au quizz “l’éthique et vous” (%) ■ Pourcentage des collaborateurs du Groupe formés sur le module “conformité au quotidien” Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Lancement d’un laboratoire (Compliance Valley) pour identifier et éprouver des solutions technologiques innovantes ■ Actions de communication sur le nouvel espace ■ Création d’un réseau de référents éthique au niveau du Groupe ■ Création d’un Mocca (intranet) dédié à la communauté des référents éthiques ■ Création d’une “communauté des ambassadeurs” au sein de CA Italia Lutte contre la délinquance financière Chapitre 3.3.1. Prévenir et lutter contre la délinquance financière Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Pourcentage de collaborateurs formés aux trois réglementations LCB FT Lutte contre la corruption et Lutte contre la Fraude (%) ■ Nombre d’alertes remontées depuis la mise en œuvre du dispositif en 2019 Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Amélioration de la détection des opérations inhabituelles pour la banque de détail et les filiales du Groupe ■ Robustesse du dispositif de maîtrise des risques de non-respect des sanctions internationales dans le cadre de la mise en œuvre et du pilotage des sanctions à l’encontre de la Russie ■ Certification ISO 37001 du système de management anticorruption Protection des clients et de leurs données Chapitre 3.3.2. Protéger les clients et leurs données Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Nombre de demandes d’exercices de droit reçus par les entités du groupe (Nb) Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Mise en œuvre d’un dispositif visant à réduire les motifs d’insatisfaction dans le cadre de la démarche d’Excellence Relationnelle ■ Lancement du chantier de refonte du corpus procédurale pour la prévention et la détection des conflits d’intérêts ■ Renouvellement de la formation à la protection des données personnelles, rendue obligatoire ■ Revue du document d’information traitant de la collecte et des usages des données personnelles ■ Généralisation des diagnostics et simulations de contrôle pour mesurer la maturité du dispositif ■ Ensemble de procédures, outils et contrôles déployés dans toutes les entités du Crédit Agricole sur la gestion et la protection des données personnelles Politique fiscale Chapitre 3.5.5.1. Politique fiscale Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Taux d’imposition dont s’acquitte Crédit Agricole S.A. (%) ■ Taux effectif d’imposition du Groupe Crédit Agricole (%) Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Communication transparente sur les contrôles fiscaux effectués au sein du Groupe et les ajustements éventuellement notifiés aux autorités fiscales ■ Publication annuelle de la liste des filiales et implantations avec leur dénomination sociale, la nature de l’activité et leur localisation
151 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière Lobbying responsable Chapitre 3.5.5.2. Lobbying responsable Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Nombre d’instances de place auxquelles nous participons en France (Nb) Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Communication régulière par la Direction des affaires publiques Groupe, des messages clés et positions défendues auprès des instances internes ■ Axes majeurs de la Direction des affaires publiques en 2022 (financement de l’économie, l’accompagnement de la transition énergétique ainsi que la préservation des spécificités mutualistes) ■ Contribution du Groupe aux consultations des autorités françaises et européennes sur l’inclusion bancaire, la transformation numérique du secteur bancaire, la finance durable et la défense de notre modèle de distribution. Cybersécurité Chapitre 3.5.4. Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Part des collaborateurs formés aux risques cyber (%) Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Sensibilisation des collaborateurs et des clients aux cyber-menaces ■ Couverture de Crédit Agricole S.A par un contrat d’assurance cyber ■ Processus de gestion des incidents en place ■ Refonte du dispositif PSSI (Politique de Sécurité du Système d’Information) ■ Portail SECURIBAN développé par CAPS désormais opérationnel Agir pour la transition vers une économie bas carbone Intégration des critères ESG dans les politiques de financement et d’investissement Chapitres 4.2. L’intégration des risques ESG dans les politiques d’investissements et de gestion d’actifs 4.3. L’intégration des critères ESG dans les financements Dont les résultats et indicateurs clés de performance : ■ Pourcentage de financements à impact (sustainability linked loans) dans la production de crédit aux entreprises (%) ■ Pourcentage d’intégration des critères ESG dans l’analyse des financements (%) ■ Pourcentage financements ayant intégré des critères ESG (%) ■ Pourcentage d’ETF ESG sur le nombre total d’ETF (%) ■ Nombre d’unités de compte labellisées ISR, Greenfin et/ou Finansol ■ Déploiements effectifs et en cours du questionnaire ESG dans les Caisses régionales (%) Dont les informations qualitatives (actions & résultats) : ■ Définition d’une politique d’investissement responsable ■ Justificatif et description de la gamme “engagée et responsable” de Predica. ■ Existence d’un Comité ad hoc d’évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES) ■ Diagnostic de performance ESG d’un client en financement effectué par les chargés de clientèle ■ Lancement du Livret d’épargne Engagé Sociétaire ■ Labellisation GreenFin de quatre unités de compte et Finansol de neuf unités de compte ■ Politiques sectorielles précisant les règles d’intervention et critères sociaux et environnementaux introduits dans les politiques de financement du Groupe
152 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Rapport d’assurance modérée de l’un des commissaires aux comptes sur les indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la stratégie climat, publiés dans le rapport de gestion 2022 Rapport d’assurance modérée de l’un des commissaires aux comptes sur les indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la stratégie climat, publiés dans le rapport de gestion 2022 Exercice clos le 31 décembre 2022 Au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A., En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Crédit Agricole S.A. (ci-après “l’entité”) et en réponse à votre demande, nous avons réalisé des travaux visant à formuler une conclusion d’assurance modérée sur une sélection d’indicateurs clés de performance relatifs à la mise en œuvre de la stratégie climat pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après “les Informations de Durabilité Sélectionnées”), figurant dans le rapport de gestion 2022 de la société Crédit Agricole S.A. et présentés ci-dessous. Les indicateurs quantitatifs relatifs à la mise en œuvre de la stratégie climat sélectionnés par Crédit Agricole S.A. sont les suivants : ■ Nombre additionnel d’entreprises engagées sur le climat (AMUNDI) ■ Investissements dans les énergies renouvelables (CAA) ■ Production commerciale (UNIFERGIE) ■ Expositions à l’extraction et la production de Pétrole (CACIB) ■ Exposition aux énergies bas carbone (CACIB) ■ Financements des énergies renouvelables (LCL) ■ Encours charbon thermique des portefeuilles (AMUNDI) ■ Encours charbon thermique des portefeuilles (CACIB) Les indicateurs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre de la stratégie climat sélectionnés par Crédit Agricole S.A. sont les suivants : ■ Création d’un “Comité Groupe Projet Sociétal” (CASA) ■ Création d’un “Comité Groupe Projet Sociétal” (CASA) ■ Création d’un “Comité scientifique” (CASA) ■ Création d’un comité de suivi opérationnel (CASA) ■ Mise en place d’un système d’information (CASA) ■ Révision régulière des politiques sectorielles (CASA) ■ Publication du reporting climat selon les recommandations de la TCFD (CASA) ■ Fixation de l’objectif de sortie du charbon thermique en 2030 dans les pays de l’UE et de l’OCDE et 2040 dans le reste du monde (AMUNDI, CACIB) ■ Demande d’un plan de retrait du charbon thermique aux entreprises (CASA) ■ Processus d’exclusion des entreprises ayant plus de 25% de CA dans le charbon et une trajectoire de transition inadéquate (CASA) ■ Création d’un portefeuille d’entreprises “sous vigilance transition” (CASA) ■ Définition de trajectoires sectorielles Net Zero (CASA). Notre mission ne couvre ni les informations relatives à des périodes antérieures ni aucune autre information incluse dans le rapport de gestion 2022 de l’entité. CONCLUSION Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans le paragraphe “Nature et étendue des travaux”, et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la stratégie climat sélectionnés par Crédit Agricole S.A. pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont conformes au référentiel. Nous n’exprimons aucune assurance sur les informations relatives à des périodes antérieures ou sur toute autre information incluse dans le rapport de gestion 2022 de l’entité. PRÉPARATION DES INFORMATIONS DE DURABILITÉ SÉLECTIONNÉES L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations de Durabilité Sélectionnées permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations de Durabilité Sélectionnées doivent être lues et comprises en se référant au référentiel “Fiches d’indicateurs - Plateforme de reporting extra-financier 2022” (ensemble “les Critères”), disponible sur demande auprès de la Direction de la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE).
153 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Rapport d’assurance modérée de l’un des commissaires aux comptes sur les indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la stratégie climat, publiés dans le rapport de gestion 2022 LIMITES INHÉRENTES À LA PRÉPARATION DES INFORMATIONS DE DURABILITÉ SÉLECTIONNÉES Comme indiqué dans le rapport de gestion 2022 de l’entité, les Informations de Durabilité Sélectionnées peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. En outre, la plateforme de reporting extra-financier intègre les données d’intensité carbone des entreprises, qui sont issues d’une base de données privée préparée par le fournisseur Trucost; nos procédures n’ont pas inclus l’examen de la préparation de cette base de données. RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION DE L’ENTITÉ Il appartient à la direction de l’entité : ■ de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations de Durabilité Sélectionnées, en tenant compte des lois et règlements applicables ; ■ d’établir les Informations de Durabilité Sélectionnées conformément aux Critères; ■ ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations de Durabilité Sélectionnées ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Il nous appartient : ■ de planifier et réaliser la mission de façon à obtenir l’assurance limitée que les Informations de Durabilité Sélectionnées ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs ; ■ d’exprimer une conclusion indépendante, basée sur les procédures que nous avons déployées et sur les preuves que nous avons recueillies ■ de communiquer notre conclusion au Conseil d’Administration de l’entité. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations de Durabilité Sélectionnées telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET DOCTRINE PROFESSIONNELLE APPLICABLE Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission ainsi qu’à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) Assurance Engagements other than Audits or Reviews of Historical Financial Information émise par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB). INDÉPENDANCE ET CONTRÔLE QUALITÉ Nous avons réalisé notre mission dans le respect des règles d’indépendance prévues à l’article L.822-11 du code de commerce, du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ainsi que du “Code of Ethics for Professional Accountants” publié par l’International Ethics Standards Board for Accountants, reposant sur les principes fondamentaux d’intégrité, d’objectivité, de compétence professionnelle et de diligence, de confidentialité et de conduite professionnelle. Nous appliquons par ailleurs la norme “International Standard on Quality Management 1” qui requiert la définition et la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité incluant des politiques et des procédures en matière de règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et de respect des textes légaux et réglementaires applicables. Nos travaux ont été effectués par une équipe indépendante et pluridisciplinaire expérimentée sur les sujets d’assurance et de développement durable.
154 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 2 Performance extra‑financière Rapport d’assurance modérée de l’un des commissaires aux comptes sur les indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la stratégie climat, publiés dans le rapport de gestion 2022 NATURE ET ÉTENDUE DES TRAVAUX Nous avons planifié et réalisé nos travaux de manière à prendre en compte le risqued’anomalies significatives de nature à remettre en cause le fait que les Informations de Durabilité Sélectionnées sont conforme au Référentiel. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons mis en œuvre les procédures suivantes : ■ Nous avons examiné au niveau du Groupe le caractère approprié des procédures de reporting élaborées par Crédit Agricole S.A. au regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité et leur caractère compréhensible. ■ Nous avons vérifié la mise en place d’un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l’exhaustivité et à la cohérence des indicateurs et pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration de ces indicateurs. ■ Nous avons mis en œuvre des procédures analytiques et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données. Ces travaux se sont notamment appuyés sur des entretiens avec les personnes de la Direction de la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) de Crédit Agricole S.A., responsables de l’élaboration, de l’application des procédures ainsi que de la consolidation des données. ■ ·Nous avons sélectionné un échantillon d’entités : − AMUNDI Asset Management (AMUNDI) − UNIFERGIE − Crédit Agricole S.A. (CASA) − LCL − Crédit Agricole Assurance (CAA) − Crédit Agricole CIB (CACIB) ■ Au niveau des entités sélectionnées : − Nous avons vérifié, sur la base d’entretiens avec les personnes en charge de la préparation des données, la bonne compréhension et la correcte application des procédures ; − Nous avons effectué des tests de détail, sur la base d’échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. − Ces entités de Crédit agricole S.A. représentent entre 22% et 100% des indicateurs relatifs à la mise en oeuvre de la stratégie climat sélectionnés. Une mission d’assurance modérée a un périmètre d’intervention moins étendu que celui requis pour une mission d’assurance raisonnable et, en conséquence, l’assurance fournie est moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’une mission d’assurance raisonnable. Les diligences réalisées en vue d’obtenir un niveau d’assurance modérée consistent essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge du sujet concerné, et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Elles ne comportent généralement pas de procédures réalisées en vue de l’obtention d’un niveau d’assurance raisonnable telles que des tests de contrôles. Neuilly-sur-Seine, le 27 mars 2023 Un des Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Agnès Hussherr Associée Sylvain Lambert Associé Développement Durable
155 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022
156 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1. Rapport du Conseil d’administration 158 1.1 Informations relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil d’administration 158 1.2 Activité du Conseil en 2022 170 1.3 Activités des Comités spécialisés du Conseil 174 1.4 Devoir de vigilance 180 2. Informations complémentaires sur les mandataires sociaux 192 2.1 Composition du Conseil d’administration 192 2.2 Mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux 194 3. Informations sur les dirigeants et les organes de direction 217 3.1 Information sur les dirigeants 217 3.2 Évolution des instances de gouvernance 221 3.3 Opérations réalisées sur les titres de la Société 223 4. Politique de rétribution 224 4.1 En bref 224 4.2 Fondamentaux de la politique de rétribution 227 4.3 Rétribution de l’ensemble des collaborateurs et des cadres dirigeants 234 4.4 Rétribution des mandataires sociaux 238 4.5 Annexe 268 5. Règlement intérieur du Conseil d’administration 271 Règlement intérieur du Conseil d’administration 271 Charte de l’administrateur de Crédit Agricole S.A. 275 Charte éthique du Groupe Crédit Agricole 278 3 Gouvernement d’entreprise
21 Administrateurs dont son Président 33 % Administrateurs indépendants (1) Conformément à l’article L. 225-23 du Code de commerce. (2) Administrateur désigné par arrêté conjoint des Ministres de l’économie et des finances, de l’agriculture et de l’alimentation, conformément à l’article L.512-49 du Code monétaire et financier. (3) Le Comité des risques et le Comité d’audit tiennent par ailleurs des réunions conjointes. 96 % Taux d’assiduité 12 réunions plénières du conseil dont 2 séminaires 6 comités 44 % de femmes au sein du Conseil 1/5 Poids de la performance sociétale et environnementale dans la rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs à compter de 2023 1/3 Poids de la performance sociétale et environnementale dans la rémunération variable long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs depuis 2020 18 Élus à l'Assemblée générale des actionnaires, dont 1 administrateur représentant les salariés actionnaires (1) 2 administrateurs désignés par les deux organisations syndicales majeures 1 administrateur représentant les organisations professionnelles agricoles (2) • Comité des risques (3) • Comité d’audit (3) • Comité des risques aux États-Unis • Comité des rémunérations • Comité des nominations et de la gouvernance • Comité Stratégique et de la RSE 44 réunions de Comités Expertises du Conseil d’administration Le Conseil d’administration Une gouvernance exécutive renforcée Banque et Finance Audit et Risques Digital et Cybersécurité International Développement territorial et Agriculture RSE Stratégie et Développement ! Devoir de vigilance ! Politique de rétribution 15 membres du COMEX 119 alertes et signalements traités en 2022 2 935 fournisseurs notés par EcoVadis Le Directeur Général 3 Directeurs Généraux Délégués 3 Gouvernement d’entreprise 157 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022
158 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration 1. Rapport du Conseil d’administration SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES DU 17 MAI 2023 EN APPLICATION DES ARTICLES L. 225-37, L. 225-37-4 ET L. 22-10-10 DU CODE DE COMMERCE Rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’exercice 2022 En complément du rapport de gestion, le présent rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise présenté en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce a pour objet de rendre compte aux actionnaires à la fois de l’activité du Conseil en 2022, de sa composition, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil, mais aussi de la situation de Crédit Agricole S.A. au regard de différentes informations réglementées prévues aux articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 relevant de la compétence du Conseil. Conformément aux articles L. 22-10-8 et L. 22-10-9 du Code de commerce, le présent rapport sur la gouvernance comprend également la politique de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et des administrateurs, et les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice aux Président, Directeur général et Directeurs généraux délégués, qui feront l’objet de résolutions soumises à l’Assemblée générale du 17 mai 2023. Le rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés ci-dessus et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l’approbation par l’Assemblée générale ordinaire de ces éléments de rémunération. Enfin, à l’exception des pouvoirs du Conseil d’administration présentés dans la présente section, certaines informations prévues à l’article L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-11 sont publiées dans d’autres sections du présent document : ■ le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, ainsi que les rachats d’actions, et faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice (“Renseignement sur le capital et les actionnaires”, Chapitre 1) ; ■ les modalités de la participation des actionnaires à l’Assemblée générale, prévues dans les articles 21 à 29 des statuts (“Informations générales”, Chapitre 8), qui peuvent également être consultées au siège social de Crédit Agricole S.A. et sur son site Internet : www.credit-agricole.com. 1.1 INFORMATIONS RELATIVES À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 1.1.1 Présentation générale du Conseil d’administration Le Président de Crédit Agricole S.A. Les informations données ci-dessous concernent l’activité de M. Dominique Lefebvre en sa qualité de Président de Crédit Agricole S.A. et non au titre de ses autres mandats au sein du Groupe. Conformément au modèle de gouvernance propre au Crédit Agricole, les fonctions de Président et de Directeur général de Crédit Agricole S.A. sont historiquement dissociées. La Société respecte ainsi de longue date l’article L. 511-58 du Code monétaire et financier qui, depuis 2015, a fait de cette dissociation un principe légal dans le secteur bancaire avec un Président non-exécutif, M. Dominique Lefebvre, nommé en novembre 2015. Conformément à l’article L. 512-49 du Code monétaire et financier, le Président de Crédit Agricole S.A. est élu par le Conseil d’administration parmi ses membres ayant la qualité d’administrateur de Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Les Statuts précisent que cet administrateur doit également être Président d’une Caisse régionale, en l’occurrence pour M. Lefebvre, la Caisse régionale Val de France. La durée du mandat du Président est alignée sur celle de son mandat d’administrateur, soit trois ans. La limite d’âge statutaire du Président est fixée à 67 ans et le nombre maximum de mandats successifs qu’il peut solliciter est de cinq. Depuis novembre 2015, dans le cadre de la simplification de l’organisation du Groupe Crédit Agricole, le Président de Crédit Agricole S.A. est également Président de la Fédération nationale du Crédit Agricole. Il assure à ce titre un rôle essentiel de coordination entre Crédit Agricole S.A. et les 39 Caisses régionales de Crédit Agricole, son actionnaire majoritaire par le biais de la SAS Rue La Boétie, dont il est également Président. Dans le cadre de ses missions légales, le Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. : ■ arrête les ordres du jour du Conseil et veille à ce que l’information fournie aux administrateurs leur permette de se prononcer de manière éclairée ; à ce titre, il contribue à la fluidité de l’information entre le Conseil et la Direction générale ainsi qu’entre le Conseil et ses Comités ; ■ encourage et promeut les discussions ouvertes/critiques et s’assure que tous les points de vue peuvent s’exprimer au sein du Conseil ; ■ veille à ce que les responsabilités exercées au sein du Conseil soient claires pour tous les administrateurs. Au sein du Conseil d’administration, le Président est également Président du Comité stratégique et de la RSE et membre du Comité des nominations et de la gouvernance.
159 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Dans le cadre de ses relations avec les instances représentatives du personnel, le Président a présidé au printemps 2022 le Comité de Groupe et, en fin d’année 2022, le Comité d’entreprise européen (CEE) plénier. Chaque année, il tient une réunion d’échange sur le fonctionnement du Conseil d’administration et, plus largement, tout sujet d’actualité avec l’ensemble des représentants des salariés au Conseil administration, soit aujourd’hui les deux administrateurs représentant les salariés, l’administrateur représentant les salariés actionnaires, la censeure représentant les salariés de Caisses régionales et le représentant du Comité social et économique. Le Président s’est entretenu également individuellement avec les nouveaux administrateurs nommés à l’Assemblée générale de mai 2022. À son initiative ou à leur demande, le Président s’est également entretenu en tête-à-tête avec la Présidente du Comité des risques, la Présidente du Comité des nominations et de la gouvernance et la Présidente du Comité des rémunérations. Le Président entretient un dialogue permanent et étroit avec le Directeur général de Crédit Agricole S.A., que ce soit en direct ou dans le cadre du Comité de coordination (CoCor) réunissant les dirigeants de Crédit Agricole S.A. et de la FNCA, avec un agenda 2022 marqué par le conflit russo-ukrainien et par l’attention portée aux collaborateurs de CA Ukraine. Durant l’année, et en fonction de l’actualité, le Président s’entretient régulièrement avec des membres du Comité exécutif, notamment le Directeur général délégué en charge du pilotage et des fonctions de contrôle, la Directrice des ressources humaines et, à périodicité rapprochée, la Secrétaire générale de Crédit Agricole S.A. Il rencontre également les Commissaires aux comptes. Dans une année de nouveau Plan à moyen terme, le Président, également Président du Comité stratégique et de la RSE, a poursuivi en 2022 son engagement en faveur du Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole dont il est le sponsor. Dans ce cadre, il a eu des rendez-vous réguliers avec le Directeur du Projet Sociétal au sein du pôle Projet de Groupe de Crédit Agricole S.A. mais aussi avec le Président d’Amundi, M. Yves Perrier, qui a remis au printemps 2022 au ministre de l’Économie son rapport “Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique”. Le Président continue de nourrir ses réflexions au service de ce projet à travers des prises de contacts et échanges avec des experts du climat et de la transition énergétique comme avec des professionnels des secteurs agricoles et de l’agro-alimentaire qui constituent l’un des axes du Projet Sociétal au service de la réussite des transitions agricole et agro-alimentaire. Comme chaque année, le Président a représenté également le Groupe à de grandes manifestations publiques, comme le Salon de l’agriculture ou le Shift Forum, ou à des manifestations liées et à des projets dans lesquels Crédit Agricole S.A. est investi, comme la Fondation Un Avenir Ensemble (fondation d’utilité publique en faveur des jeunes défavorisés), la Fondation Crédit Agricole Pays de France, la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement, la Fondation FARM ou encore la CICA, association regroupant les banques de 24 pays actives dans le financement de l’agriculture. Il est également Président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), organisation professionnelle qui participe à la représentation des intérêts des entreprises mutualistes et coopératives agricoles françaises. Le Conseil d’administration Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. comprend 21 administrateurs, dont son Président, répartis comme suit : ■ 18 administrateurs élus par l’Assemblée générale des actionnaires dont : − 10 administrateurs ayant la qualité de Président ou de Directeur général de Caisse régionale de Crédit Agricole, − un administrateur personne morale, la SAS Rue La Boétie, représentée par un Directeur général de Caisse régionale, par ailleurs Vice-Président de la SAS Rue La Boétie, premier Vice-Président de la FNCA, − six administrateurs personnalités extérieures au Groupe Crédit Agricole, − un administrateur représentant les salariés actionnaires ; ■ un administrateur représentant les organisations professionnelles agricoles, désigné par arrêté conjoint des ministres de l’Économie et des Finances et de l’Agriculture et de l’Alimentation, conformément à l’article L.512-49 du Code monétaire et financier ; ■ deux administrateurs désignés par les deux organisations syndicales majeures. La représentation majoritaire des Caisses régionales de Crédit Agricole au sein du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a été affirmée dans le Protocole de cotation de Crédit Agricole S.A. établi entre les Caisses régionales et ce qui était alors la CNCA (Caisse nationale de Crédit Agricole) et publié dans le document de référence de Crédit Agricole S.A. pour l’exercice 2001.
160 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Les censeurs Sur proposition du Président, le Conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs censeurs. Leur nomination intervient après examen de leur candidature par le Comité des nominations et de la gouvernance. Ils participent au Conseil sans voix délibérative. Leur nomination intervient dans le cadre de la gestion échelonnée des mandats, permettant ainsi au Conseil de constituer un vivier d’administrateurs immédiatement opérationnels dès leur prise de fonction comme administrateur. Les censeurs sont soumis aux mêmes règles que les administrateurs et rémunérés dans les mêmes conditions. Ils sont déclarés comme initiés permanents et les dispositions du règlement intérieur du Conseil, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts, leur sont applicables. Anciens censeurs Mme Sonia Bonnet-Bernard, entrée au Conseil le 1 er septembre 2021 en qualité de censeure, a été nommée administratrice par l’Assemblée générale du 22 mai 2022 et a remplacé Mme Catherine Pourre à la présidence du Comité d’audit. M. Hugues Brasseur, Directeur général de la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine, entré au Conseil du 10 février 2021 en qualité de censeur a été nommé administrateur par l’Assemblée générale du 24 mai 2022 et a remplacé M. Gérard Ouvrier-Buffet. Censeurs en activité M. José Santucci, Directeur général de la Caisse régionale Provence Côte d’Azur a été nommé censeur par le Conseil d’administration du 24 mai 2022. Dans la perspective de la succession de Mme Françoise Gri, dont le mandat prendra fin à l’Assemblée générale du 17 mai 2023, le Conseil d’administration du 24 mai 2022 a également nommé Mme Carol Sirou en qualité de censeur, en vue de proposer sa nomination à l’Assemblée générale du 17 mai 2023, à l’issue de laquelle les présidences du Comité des risques et du Comité des risques aux États-Unis devraient lui être proposées, ainsi que la participation au Comité d’audit. Suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE (loi du 22 mai 2019) ayant imposé, pour les sociétés cotées, la présence d’un administrateur représentant les salariés actionnaires (ARSA) au Conseil d’administration et afin de limiter la taille du Conseil à 21 administrateurs et de conserver la représentation majoritaire des Caisses régionales, le poste d’administrateur représentant les salariés des Caisses régionales n’a pas été reconduit par l’Assemblée générale du 12 mai 2021. La représentation historique et légitime au sein du Conseil d’administration des salariés de Caisses régionales est désormais assurée par un censeur, en l’occurrence Mme Pascale Berger, précédemment administratrice. Concernant les administrateurs représentant les salariés, leur participation au Conseil est assurée par : ■ deux administrateurs désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles, conformément aux dispositions des articles L. 225-27-1 et L. 22-10-6 du Code de commerce ; et ■ un administrateur représentant les salariés actionnaires élu parmi les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article L. 225-23 du Code de commerce. Hors les trois administrateurs représentant les salariés et salariés actionnaires, la proportion d’administrateurs indépendants au sein du Conseil d’administration s’établit à 33 %, soit la proportion recommandée par le Code Afep/Medef pour les sociétés contrôlées par un actionnaire majoritaire. S’agissant des Présidents de Caisses régionales, participant au contrôle de Crédit Agricole SA, s’ils n’ont pas formellement la qualité d’indépendant ils représentent la société civile et des intérêts extérieurs au groupe. Le représentant du Comité social et économique participe aux réunions du Conseil d’administration, avec voix consultative. En dehors des dispositions statutaires décrites ci-dessus, il est précisé, en application de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, que les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. sont les règles de droit commun prévues au Code de commerce et au Code monétaire et financier (notamment article L. 511-51). En tant qu’établissement soumis à la supervision directe de la Banque centrale européenne, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. entre également dans le champ d’application du règlement du 16 avril 2014, dit règlement- cadre “MSU” (Mécanisme de supervision unique). À ce titre, après leur nomination ou renouvellement par l’Assemblée générale, la Banque centrale européenne émet un avis après examen de l’honorabilité, des compétences et de la disponibilité de chaque intéressé. À ce jour, aucun administrateur de Crédit Agricole S.A. n’a jamais fait l’objet d’un avis d’opposition de la Banque centrale européenne. Mouvements au sein du Conseil et des Comités en 2022 Le Conseil d’administration a connu un mouvement mesuré dans sa composition en 2022. L’Assemblée générale du 24 mai 2022 a procédé à l’élection de trois nouveaux administrateurs : ■ Mme Sonia Bonnet-Bernard, administratrice indépendante en remplacement de Mme Catherine Pourre atteinte par la limite d’âge statutaire ; ■ M. Hugues Brasseur, Directeur général de la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine en remplacement de M. Gérard Ouvrier-Buffet atteint par la limite d’âge statutaire ; ■ M. Éric Vial, Président de la Caisse régionale des Savoie en remplacement de M. Daniel Epron atteint par la limite d’âge statutaire. À l’occasion de l’Assemblée générale, les mandats de quatre administrateurs ont été reconduits pour une durée de trois ans : ■ M. Dominique Lefebvre, Président de la Caisse régionale Val de France ; ■ M. Pierre Cambefort, Directeur général de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées ; ■ M. Jean-Pierre Gaillard, Président de la Caisse régionale Sud Rhône-Alpes ; ■ M. Jean-Paul Kerrien, Président de la Caisse régionale du Finistère. La composition des Comités spécialisés a été modifiée en conséquence comme suit : ■ Mme Sonia Bonnet-Bernard a remplacé Mme Catherine Pourre en tant que Présidente du Comité d’audit et membre du Comité des risques ; ■ M. Hugues Brasseur a remplacé M. Gérard Ouvrier-Buffet en tant que membre du Comité d’audit ; ■ M. Éric Vial a remplacé M. Daniel Epron en tant que membre du Comité stratégique et de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).
161 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Dialogue actionnarial Depuis 2017, en amont des Assemblées générales, des conférences téléphoniques sont organisées à l’attention des principaux investisseurs institutionnels présents au capital de Crédit Agricole S.A. ainsi qu’avec les proxy advisors, soit 15 à 20 contacts individuels qui sont précédés d’une réunion d’information générale qui pour 2023 s’est tenue le 9 décembre 2022. Introduit par un message d’accueil enregistré du Président, ces moments de communication dédiés à la gouvernance et à l’explication des principales résolutions identifiées à cette date qui seront proposées à l’Assemblée générale sont perçues par les investisseurs comme un moment bien distinct des roadshows financiers. Ils sont conduits par la Directrice de la communication financière, le Directeur des rémunérations et avantages sociaux, le responsable du Secrétariat du Conseil ainsi que le Directeur du Projet Sociétal. La présentation utilisée en support de la discussion est publiée sur le site internet de Crédit Agricole S.A. Les principales questions et remarques formulées à ces occasions par les investisseurs et les proxy advisors sont communiquées aux Comités spécialisés concernés qui les analysent au regard des pratiques de marché en tenant compte des principes de gouvernance du Groupe. Les Comités en rendent compte au Conseil d’administration. Après cette réunion de lancement, les entretiens téléphoniques conduits individuellement sur le mois de février avec les proxys et investisseurs sont l’occasion d’un dialogue transparent et constructif. Le nombre d’administrateurs indépendants reste un point d’attention pour eux et plus particulièrement pour ceux qui ne se réfèrent pas au Code Afep/Medef et dont les politiques de vote intègrent les administrateurs représentant les salariés dans le calcul du tiers d’administrateurs indépendants requis dans les sociétés contrôlées. Les critères de performance pris en compte dans les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux sont un thème récurrent de ces entretiens. LaSociété est également interrogée sur sa Politique environnementale et sociétale et l’implication du Conseil dans ces domaines. À l’égard des actionnaires individuels, le dialogue est assuré à travers une communication quotidienne par téléphone, une information mensuelle par mail et l’organisation de réunions en collaboration avec les Caisses régionales, en présence de membres de la Direction de Crédit Agricole S.A. En 2022, ont eu lieu sept réunions, dont quatre en Caisses régionales, en format hybride (présence sur place et retransmission en visioconférence). Les échanges ont porté principalement sur l’actualité financière et performance de Crédit Agricole S.A., avec une séquence pour répondre aux questions des actionnaires individuels. Depuis l’introduction en bourse en 2001, les membres du Club des actionnaires désignent parmi eux 11 actionnaires individuels qui composent un Comité de liaison auquel sont présentés les comptes trimestriels et pour lequel sont organisées des réunions pédagogiques sur des projets stratégiques comme le nouveau PMT ou l’accord entre CACF et Stellantis. En 2022, le moment d’échange traditionnel que constitue l’Assemblée générale des actionnaires de Crédit Agricole S.A. a, pour la première fois depuis 2019, été organisé avec présence physique des actionnaires, dans le respect des mesures sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Dans ce format habituel, Crédit Agricole S.A. a néanmoins veillé à ce que les actionnaires puissent continuer à poser leurs questions par écrit. Les réponses ont été mentionnées en Assemblée générale et mises en ligne la veille. Comme cela avait été le cas en 2021, un dispositif de “chat” a également été mis en place pendant l’Assemblée générale, permettant aux actionnaires, après déclaration sur l’honneur de cette qualité, d’interroger en direct les dirigeants. Au total dix questions ont été posées en Assemblée, cinq par oral et cinq par la voie de la plateforme dédiée. Quarante-cinq questions écrites ont fait l’objet d’une réponse publiée sur le site internet de Crédit Agricole SA. Politique en matière de conflit d’intérêts Les membres du Conseil sont soumis aux obligations légales et réglementaires applicables en matière de conflits d’intérêts. Chacun des administrateurs de Crédit Agricole S.A., ainsi que les censeurs adhèrent aux valeurs et engagements du Groupe décrits dans sa Charte éthique et son Code de conduite qui illustre les engagements par de nombreux cas pratiques. Accessible sur le site internet du Groupe Crédit Agricole, la Charte éthique constitue le socle de la conduite éthique et professionnelle applicable aux administrateurs, dirigeants et collaborateurs du Groupe. Par ailleurs, le fonctionnement du Conseil est régi par son règlement intérieur et la Charte de l’administrateur de Crédit Agricole S.A. qui affirment “qu’en cas de conflit d’intérêts, en ce compris de conflit potentiel, dans lequel il pourrait être impliqué directement ou indirectement, l’administrateur doit informer le Conseil. Ainsi, il s’abstient d’assister aux débats et de participer au vote correspondant”. Session “non exécutive” La Direction Générale de Crédit Agricole S.A. participe aux réunions du Conseil et de ses Comités. Toutefois, le Conseil, en formation plénière, tient tous les ans une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux pour l’évaluation de leurs performances. Par ailleurs, le Conseil tient, une fois par an, une session hors la présence de tout dirigeant réunissant les membres du Comité d’audit, du Comité des risques et du Comité des risques aux États-Unis. Les participants ont été établis en lien avec l’importance de la mission de surveillance des risques des Conseils d’administration dans le secteur bancaire. Dans l’hypothèse où l’actualité le justifierait, le nombre de participants pourrait être élargi, voire réunir si nécessaire l’ensemble des membres du Conseil.
162 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration 1.1.2 Règles de fonctionnement du Conseil d’administration et des Comités spécialisés Fonctionnement Le fonctionnement du Conseil d’administration est régi par les dispositions légales en vigueur, les statuts et par son règlement intérieur. Dans l’exercice de ses fonctions le Conseil s’appuie sur ses six Comités : le Comité des risques, le Comité des risques aux États-Unis, le Comité d’audit, le Comité des rémunérations, le Comité des nominations et de la gouvernance, et le Comité stratégique et de la RSE. Le règlement intérieur du Conseil, auquel sont annexées la Charte de l’administrateur et, depuis décembre 2016, la Charte éthique, est publié dans le présent chapitre dans sa dernière version mise à jour en août 2022. Avec les règlements intérieurs des Comités, ils sont, accessibles en ligne sur le site de Crédit Agricole S.A. : https://www.credit-agricole.com. Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. est entièrement composé d’administrateurs non exécutifs et aucune indemnité n’est prévue en cas de cessation de fonctions des membres du Conseil d’administration, quel qu’en soit le motif. Rémunération des administrateurs Les membres du Conseil perçoivent une rémunération selon leur présence. Les modalités de répartition de l’enveloppe, telles que décrites ci‑dessous, sont arrêtées par le Conseil sur proposition du Comité des rémunérations. La rémunération des membres du Conseil est assise exclusivement sur leur assiduité aux séances du Conseil. Les participations aux séminaires stratégiques comme les séances exceptionnelles, c’est-à-dire celles tenues en dehors de la programmation annuelle, sont rémunérées au même titre que les séances programmées à l’avance, dans la limite de l’enveloppe globale. Les séances de formation, les entretiens individuels ou collectifs avec les superviseurs comme les réunions ad hoc avec le management ne donnent lieu à aucune forme de rémunération. La participation des membres du Conseil aux Comités spécialisés donne lieu à rémunération : les Présidents des Comités spécialisés du Conseil perçoivent une rémunération annuelle forfaitaire, avec une différenciation selon les Comités ; les membres des Comités perçoivent une rémunération par séance en fonction de leur participation effective aux séances desdits Comités. Les censeurs bénéficient de la même rémunération à la fois pour leur participation au Conseil et, lorsqu’ils en sont membres, aux Comités spécialisés. En 2022, l’enveloppe de rémunération des administrateurs s’élevait à 1,75 million d’euros. Il s’agit d’un plafond maximal de dépense et la partie non consommée est reversée au budget de Crédit Agricole S.A. Le Conseil, sur proposition du Comité des rémunérations, a arrêté sa répartition selon les modalités suivantes : ■ 4 000 euros par séance de Conseil ; ■ 2 700 euros par séance de Comité ; ■ 20 000 euros de forfait annuel alloué respectivement aux Présidentes du Comité des rémunérations, du Comité des nominations et de la gouvernance et du Comité des risques aux États-Unis ; ■ 35 000 euros de forfait pour la Présidente du Comité des risques ; ■ 35 000 euros de forfait pour la Présidente du Comité d’audit. En 2023, le Conseil a décidé de proposer à l’Assemblée générale de porter l’enveloppe de rémunération des administrateurs de 1,75 million à 1,9 million d’euros sans modification de la rémunération unitaire pour la participation aux réunions du Conseil et des Comités spécialisés. Il a également décidé, après avoir examiné que les Présidentes de Comités ne percevaient, au titre de cette fonction, pour seule rémunération que leur rémunération forfaitaire annuelle, de revaloriser ces forfaits, lesquels seront donc les suivants à compter du 1 er janvier 2023 : ■ 22 000 euros de forfait annuel alloué respectivement aux Présidentes du Comité des rémunérations, du Comité des nominations et de la gouvernance et du Comité des risques aux États-Unis ; ■ 38 500 euros de forfait pour la Présidente du Comité des risques ; ■ 38 500 euros de forfait pour la Présidente du Comité d’audit. Le Président du Conseil d’administration, M. Dominique Lefebvre, a renoncé à toute autre rémunération que celle liée à sa fonction de Président, nonobstant sa participation au Comité stratégique et de la RSE et au Comité des nominations et de la gouvernance. Les deux administrateurs représentant les salariés et l’administrateur représentant les salariés actionnaires au sein du Conseil ne perçoivent pas leur rémunération. Elle est reversée à leurs organisations syndicales. Le Conseil a également mis en place un dispositif de remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil, sur la base des frais engagés par chacun d’entre eux au titre de sa participation aux séances du Conseil et des Comités. Ce dispositif, pris en application de l’article R. 225-33 du Code de commerce, est reconduit annuellement par le Conseil. Les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice ou attribués au titre de l’exercice 2022 à chaque mandataire social non exécutif de la Société figurent au chapitre “4.4.3.3 Mandataires sociaux non exécutifs”.
163 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration 1.1.3 Gouvernance et politique de diversité Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. répond aux dispositions du Code de commerce relatives à la politique de diversité qu’il mène en son sein et pour laquelle il s’assure de l’existence d’une politique similaire au sein des instances de direction. Politique de diversité du Conseil Représentation hommes/femmes Crédit Agricole S.A. est soumis aux dispositions de l’article L. 22-10-3 du Code de commerce selon lequel “la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé”. La seule exclusion prévue par la loi concerne “les administrateurs élus par les salariés” qui n’entrent pas dans le décompte. Au 31 décembre 2022, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. comptait huit femmes sur 18 membres entrant dans le décompte légal, soit un taux de 44,4 %. Il s’agit de Mmes Agnès Audier, Marie-Claire Daveu, Nicole Gourmelon, Françoise Gri, Marianne Laigneau, Christiane Lambert, Alessia Mosca et Sonia Bonnet-Bernard. À l’exception du Comité stratégique et de la RSE, présidé par M. Dominique Lefebvre, Président du Conseil d’administration, les cinq autres Comités spécialisés du Conseil sont présidés par des administratrices indépendantes : Comités spécialisés du Conseil Présidence Comité des risques Mme Françoise Gri Comité des risques aux États-Unis Mme Françoise Gri Comité d’audit Mme Sonia Bonnet-Bernard Comité des rémunérations Mme Agnès Audier Comité des nominations et de la gouvernance Mme Marianne Laigneau Comité stratégique et de la RSE M. Dominique Lefebvre Âge et renouvellement des mandats L’âge moyen des administrateurs au 31 décembre 2022 est de 57 ans. La limite d’âge pour exercer les fonctions d’administrateur est statutairement fixée à 65 ans, l’âge s’appréciant à la date de l’Assemblée générale la plus proche, une fois passée la date anniversaire des 65 ans. La limite d’âge est de 67 ans pour le Président. Le Conseil d’administration n’a pas de politique en termes d’âge plancher ou d’équilibre des âges, les exigences réglementaires en termes de profils et compétences des administrateurs du secteur bancaire conduisant toutefois à orienter le choix sur des candidats démontrant une expérience professionnelle avérée. Dans son Guide de mai 2017 relatif à l’évaluation de l’honorabilité et des compétences des dirigeants et administrateurs d’établissements bancaires, révisé en décembre 2021, la Banque centrale européenne demande que les administrateurs disposent de connaissances, compétences et expériences suffisantes pour remplir leurs fonctions. Elle considère, par exemple, que la présomption de compétence est acquise pour les personnes disposant de “trois ans d’expérience pratique récente à des postes de direction de haut niveau et une expérience théorique dans le secteur bancaire”. En retenant l’expérience de direction à haut niveau comme critère pris en compte pour donner son agrément aux nominations des administrateurs, le superviseur oriente le choix pour des administrateurs présentant un profil mature. Pour sa part, le Conseil d’administration, sous la conduite du Comité des nominations et de la gouvernance, veille à ce que le renouvellement des administrateurs élus par l’Assemblée générale s’effectue de manière à favoriser, dans la mesure du possible, un échelonnement équilibré des dates d’échéance des mandats. Jusqu’à présent, la principale cause de départ est l’atteinte de la limite d’âge. La durée du mandat des administrateurs personnes physiques de Crédit Agricole S.A. est statutairement fixée à trois ans, un administrateur ne pouvant effectuer plus de quatre mandats successifs. Le tableau ci-dessous présente les échéances des mandats des administrateurs élus par l’Assemblée générale pour les trois prochaines années.
164 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Échéances des mandats des administrateurs de la Société élus par l’Assemblée générale (Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels) Noms AG 2023 AG 2024 AG 2025 M. Dominique Lefebvre √ SAS Rue La Boétie représentée par M. Raphaël Appert √ Mme Agnès Audier √ M. Olivier Auffray √ M. Hugues Brasseur √ Mme Sonia Bonnet-Bernard √ M. Pierre Cambefort √ Mme Marie-Claire Daveu √ M. Jean-Pierre Gaillard √ Mme Nicole Gourmelon √ Mme Françoise Gri X M. Jean-Paul Kerrien √ Mme Marianne Laigneau √ M. Christophe Lesur √ M. Pascal Lheureux √ Mme Alessia Mosca √ M. Louis Tercinier √ M. Éric Vial √ √ : mandat renouvelable. X : fin de mandat, limite d’âge. ■ Concernant les échéances des mandats des deux administrateurs élus par les salariés de Crédit Agricole S.A., elles sont régies par un protocole électoral. Leurs mandats de trois ans renouvelables expirent en juin 2024. ■ Le mandat de la représentante au Conseil d’administration des organisations professionnelles agricoles, Mme Christiane Lambert, nommée par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation en date du 28 août 2017, a été renouvelé par arrêté du 2 novembre 2020 pour trois ans, à compter de la publication le 7 janvier 2021 au Journal officiel. Connaissances et compétences Afin de mieux répondre à ses obligations légales d’évaluation des compétences nécessaires à son bon fonctionnement, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a défini dans une note de procédure qu’il a adoptée le 7 novembre 2017, sa politique de diversité recherchée en matière d’expérience et de profils de ses membres. Le Comité des nominations et de la gouvernance en a confirmé la pertinence lors de sa séance du 31 janvier 2023. Le Conseil considère que les expériences professionnelles individuelles de chaque administrateur constituent le socle de la compétence collective du Conseil d’administration et contribue à la richesse des échanges en son sein dans les domaines clefs des activités de banque et d’assurance du Groupe mais aussi de leur environnement. La définition des profils et expériences nécessaires a été approuvée par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des nominations et de la gouvernance à qui le Code monétaire et financier (article L. 511-98) confie la mission “d’évaluer l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du Conseil d’administration”. Le Comité s’est attaché à identifier les connaissances qui doivent en permanence être présentes au sein du Conseil d’administration pour lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions. Il a tout d’abord retenu les connaissances et expériences recommandées par les autorités bancaires européennes auxquelles il a ajouté une exigence de compétence permanente en son sein dans les domaines de la responsabilité sociétale et environnementale. En croisant cette approche par les connaissances et les expériences, le Comité des nominations et de la gouvernance a défini pour chacun d’entre eux le pourcentage d’administrateurs devant en permanence disposer des compétences requises pour garantir le bon fonctionnement du Conseil par l’addition des compétences individuelles au service de la compétence collective. La grille indicative issue de ces travaux est représentée ci-dessous.
165 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Grille indicative de référence relative à l’équilibre souhaité des compétences individuelles nécessaires à la compétence collective du Conseil d’administration > 50 % (1) Entre 20 et 50 % (1) De 10 à 20 % (1) 1. Connaissance des activités de l’entreprise (banque/finance) √ 2. Expérience en stratégie et développement √ 3. Connaissance en comptabilité financière, de la conformité et de l’audit √ 4. Connaissance dans les domaines de gestion des risques √ 5. Connaissance dans les domaines du digital, de l’innovation et de la cybersécurité √ 6. Connaissance dans les domaines de la responsabilité sociale et environnementale (développement durable, biodiversité, transition énergétique, etc.) √ 7. Expérience dans le développement local et territorial/agriculture responsable √ 8. Connaissance en matière de règlementation et de gouvernance √ 9. Expérience en management d’entreprise √ 10. Expérience en management des grandes organisations √ 11. Expérience à l’international √ 12. Connaissance en géopolitique et économie internationale √ (1) Pourcentage d’administrateurs devant disposer en permanence au sein du Conseil d’une bonne ou très bonne connaissance dans les domaines cités. Les critères de connaissances et expériences retenus dans cette grille sont chaque année repris dans le questionnaire d’évaluation individuelle des membres du Conseil d’administration. Cet exercice annuel permet au Comité des nominations et de la gouvernance de s’assurer que les compétences requises sont toujours présentes au sein du Conseil d’administration et dans les proportions définies dans sa note de procédure. Il est également l’occasion pour lui d’apprécier, en fonction des réponses des administrateurs, s’il est utile ou non de faire évoluer la grille indicative que ce soit en termes de compétences et/ou de proportion de ces compétences au sein du Conseil. Sur la base de l’examen par le Comité des nominations et de la gouvernance des résultats de l’évaluation des compétences individuelles et collectives du Conseil d’administration conduit en 2022, la compétence collective du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. reste similaire au profil dégagé lors de l’exercice précèdent et se caractérise par : ■ une dominante bancaire, financière et assurance, avec une forte expertise dans les domaines de l’audit et des risques ; ■ une connaissance experte des économies territoriales, socle de l’activité du Groupe, le plus souvent couplée avec des engagements forts dans la vie locale, voire nationale ; ■ des expériences à des postes de dirigeants de grandes entreprises, pour la plupart de dimension internationale, dans les secteurs des services, des technologies et de l’industrie ; ■ des acteurs reconnus dans les domaines de la gouvernance et de la responsabilité sociétale et environnementale. Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a constaté que les résultats de la campagne d’évaluation des compétences conduite en 2022 permettaient de conclure que, sur chacun des domaines, le Conseil bénéficie en toute circonstance d’une maîtrise suffisante des sujets par plusieurs de ses membres et que toutes les expertises nécessaires à sa compétence collective, telle que définies dans sa note de procédure, étaient couvertes. Politique de diversité au sein des instances de direction L’examen de la Politique d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, sur laquelle le Conseil délibère annuellement conformément à l’article L. 225-37-1 du Code de commerce, est également l’occasion pour le Conseil d’administration de débattre de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de direction et, plus largement, de la Politique de diversité. Cette dernière aborde à la fois la politique générale de mixité au sein de Crédit Agricole S.A. et toutes les informations sur la manière dont la Société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances de direction, mais aussi l’intégration des talents internationaux dans le vivier des cadres dirigeants. Les résultats de l’index sur l’égalité femmes/hommes au sein de Crédit Agricole S.A. mis en place par le gouvernement en 2019, permettent de souligner l’efficacité des actions mises en œuvre. Cette année, toutes les entités du groupe Crédit Agricole S.A. ont des notes positives, comprises entre 75 et 98 sur 100. Pour l’unité économique et sociale Crédit Agricole S.A., la note se situe à 89 points, soit un gain de 3 points par rapport à 2020. Trois entités, dont les notes se situent en dessous de 85 points, doivent améliorer leur situation et mettre en place un plan d’actions. Les points forts de la politique d’égalité salariale résident notamment dans la répartition des augmentations individuelles et des promotions équilibrées entre les femmes et les hommes ainsi que dans la bonne gestion des rémunérations au retour du congé maternité. La représentativité des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations versées est en progression. Concernant la situation à fin 2022 au regard des obligations réglementaires, comme le prévoit la loi Rixain sur l’accélération de l’égalité professionnelle, Crédit Agricole S.A. a publié au 1 er mars 2023 les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part. Au sein du groupe Crédit Agricole S.A., neuf entités de plus de 1 000 collaborateurs sont concernées : Crédit Agricole S.A., Amundi, LCL, CALEF, CACF, CAAS, SIRCA, Crédit Agricole CIB et CACEIS. Si certaines atteignent dès à présent les seuils de la loi Rixain ou en sont très proches, trois d’entre elles poursuivent leurs efforts. Il s’agit de LCL, CACEIS et Crédit Agricole CIB. Dans cette dernière entité, un plan d’action dédié est en préparation.
166 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration En matière de diversité, avec 44,4 % de femmes, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. se situe dans la moyenne qui reflète aujourd’hui, dans toutes les sociétés cotées, les effets de la loi Copé-Zimmermann. Avec 37,5 % de femmes siégeant à son Comex, Crédit Agricole S.A. se compare de manière très avantageuse par rapport aux sociétés du SBF 120, qui affichent une moyenne de 27,4 %, et du CAC 40 dont la moyenne est de 26 %. Ce taux place Crédit Agricole S.A. en tête des sociétés du secteur financier. Au 1 er janvier 2023, le Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. compte désormais six femmes sur 15 membres : la Directrice générale adjointe en charge du pôle Asset Management, la Directrice des risques Groupe, la Directrice de la conformité Groupe, la Secrétaire générale, la Directrice des ressources humaines Groupe et l’Inspectrice générale Groupe. Au sein du “Cercle 1”, soit un peu plus de 150 dirigeants du Groupe, hors Comex, occupant les postes à plus haute responsabilité, la progression de la féminisation est régulière, avec un taux de 23 % aujourd’hui contre 17 % en 2020 mais l’écart avec la loi Rixain est de 7 points de pourcentage, ce qui reste significatif. Chaque entité du Groupe se mobilise pour atteindre le taux de 30 %, notamment en travaillant à l’identification précoce de femmes de talent, à leur suivi (accompagnement, développement et mentoring) ainsi qu’à la présence systématique de femmes dans les Plans de succession. Il est également rappelé que le Comité des rémunérations de Crédit Agricole S.A. a introduit dans les critères de performance des dirigeants cette obligation de mixité au sein des instances, ce qui devrait constituer une mesure incitative forte. À horizon 2025, la Direction générale de Crédit Agricole S.A. a fixé des objectifs quantifiés afin de porter le taux de féminisation du Cercle 1 à 30 % et, le taux de féminisation de son Comité exécutif, à 40 %. Ces objectifs ont été partagés avec le Conseil d’administration qui a émis un avis unanimement favorable. Le processus général pour identifier les talents féminins, aider à leur développement et à leur promotion lorsque des postes de dirigeants sont à pourvoir, comprend également la règle de l’intégration systématique d’une candidature féminine pour les postes de management et de membre du Cercle 1. En application de l’article L. 225-53 du Code de commerce modifié par la loi du 22 mai 2019, le Conseil d’administration a adopté une note de procédure relative au processus de nomination des Directeurs généraux délégués affirmant, notamment, que cette règle leur est applicable. La qualité d’administrateur indépendant Crédit Agricole S.A. se réfère au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep/Medef, dans sa dernière version révisée et publiée en décembre 2022 (Code Afep/Medef). Les points sur lesquels Crédit Agricole S.A. n’est pas – ou pas totalement – conforme aux dispositions du Code sont retracés dans un tableau figurant en annexe de la présente section (cf. infra). Le processus d’appréciation de la qualité d’administrateur indépendant de Crédit Agricole S.A. est mis en œuvre sous l’égide du Comité des nominations et de la gouvernance. Cette qualité s’apprécie à la fois au regard des critères du Code Afep/Medef mais aussi des textes spécifiques applicables au secteur bancaire notamment les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne relatives à l’évaluation des membres du Conseil d’administration entrées en application au 31 décembre 2021. Ces deux référentiels se recoupent en très grande partie. Dans la perspective de l’Assemblée générale du 17 mai 2023, le Comité des nominations et de la gouvernance a examiné individuellement la situation de chacun des administrateurs et plus particulièrement des administratrices indépendantes à qui il avait été demandé préalablement de signaler tout changement significatif dans leur situation susceptible d’affecter leur indépendance et de confirmer la conformité de leur situation au regard de chaque critère du Code Afep/Medef. Le Comité a également examiné la situation de Mme Carol Sirou, fondatrice d’un cabinet de conseil stratégique en gouvernance et risques, ancienne dirigeante de Standard & Poor’s Ratings (S&P) dont la nomination en qualité d’administratrice indépendante sera proposée à l’Assemblée générale du 17 mai 2023. Sur proposition du Comité, et sous réserve de modifications dans leurs situations respectives qui devront lui être notifiées, le Conseil d’administration du 8 février 2023 leur a reconnu la qualité d’administratrices indépendantes. ■ Le Conseil, sur avis du Comité des nominations et de la gouvernance, a constaté que les Directeurs généraux et Présidents de Caisses régionales ne peuvent être considérés comme indépendants du fait de l’exercice d’un mandat dans une société participant au contrôle de Crédit Agricole S.A. ■ Outre leur contrat de travail, les deux administrateurs représentant les salariés et l’administrateur représentant les salariés actionnaires de Crédit Agricole S.A. au Conseil répondent quant à eux à un cadre réglementaire spécifique et sont exclus par le Code Afep/Medef du calcul du pourcentage d’administrateurs indépendants. ■ Enfin, s’agissant du représentant des Organisations professionnelles agricoles, la position de premier financeur de l’agriculture en France du Crédit Agricole le place de facto en dehors du respect des critères, même si sa désignation par le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Agriculture intervient dans le cadre d’un processus réglementaire auquel Crédit Agricole S.A. ne prend pas part. Sur avis du Comité des nominations et de la gouvernance, le Conseil d’administration a estimé lors de sa séance du 8 février 2023 que six administratrices répondaient aux critères d’indépendance du Code Afep/Medef. Le Conseil, avec un tiers d’administrateurs indépendants, hors administrateurs représentant les salariés et salariés actionnaires, répond dans sa composition aux recommandations du Code Afep/Medef relatives aux sociétés contrôlées. S’agissant plus particulièrement des Présidents de Caisses régionales, comme il le fait chaque année, le Conseil a rappelé qu’ils ne sont ni salariés par les Caisses régionales ni détenteurs d’un mandat exécutif et tiennent leur légitimité de leur élection parmi les sociétaires, c’est-à- dire les clients, conformément au statut coopératif de ces dernières. Il rappelle que les Présidents de Caisses régionales ont la double caractéristique d’être à la fois d’excellents connaisseurs de la banque et de son fonctionnement mais aussi, des chefs d’entreprises extérieurs au secteur financier et apportent à ce titre une expérience exceptionnelle au Conseil d’administration.
167 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Critères d’appréciation des liens d’affaires Outre l’examen formel de leur situation individuelle mise à jour par chaque intéressé au regard de chaque critère, le Conseil a également fondé son appréciation, après avis du Comité des nominations et de la gouvernance, sur les conclusions d’une analyse des relations d’affaires existantes entre le Groupe Crédit Agricole et les sociétés dans lesquelles les administrateurs indépendants exercent des mandats (cf. chapitre 3.2.2 “Mandats et fonctions exercées par les mandataires sociaux”). L’analyse de ces relations d’affaires est réalisée avec l’appui des experts de la Direction des risques Groupe qui se base sur les données consolidées à sa disposition sur la relation du Groupe avec ses contreparties. Elle exclut les structures patrimoniales des intéressés ainsi que celles par lesquelles ils peuvent exercer des activités personnelles de conseil, aucun d’entre eux n’exerçant à ce titre de missions pour le Groupe en application des règles relatives aux conflits d’intérêt. L’activité bancaire étant, par définition, au cœur du financement de l’économie et, compte tenu des caractéristiques du marché bancaire français, dès lors que les entreprises concernées sont situées sur le territoire national, la probabilité qu’elles soient clientes d’une entité du Groupe Crédit Agricole est nécessairement élevée et augmente bien souvent avec la taille de l’entreprise. En conséquence, afin d’apprécier le caractère “significatif” de la relation d’affaires, sont pris en compte : ■ le montant et la nature des engagements, leur maturité, leur part dans l’endettement de l’entreprise, et les capacités de refinancements de l’entreprise considérée ; ■ la qualité de la relation avec l’entreprise considérée, notamment sa situation financière exprimée par ses résultats et ses cotations (Banque de France et cotation interne), pour vérifier si elle dépend du Crédit Agricole pour accéder au financement ou si elle serait en mesure, en cas de retrait du Crédit Agricole, de recourir à d’autres banques ou autre mode de financement, y compris par le marché. En s’attachant ainsi à vérifier le caractère équilibré de la relation d’affaires, c’est-à-dire l’absence de levier de contrainte que l’une des parties pourrait avoir à l’égard de l’autre, cette dernière phase ajoute une dimension qualitative déterminante dans l’appréciation globale. Ainsi, ont été réalisées les analyses des relations d’affaires pour chacun des administrateurs indépendants de Crédit Agricole S.A. avec les sociétés dans lesquelles ils exercent des fonctions ou détiennent des mandats soit : Mme Agnès Audier ■ Boston Consulting Group (Senior Advisor) ■ Eutelsat ■ Worldline ■ Ergon Capital Mme Sonia Bonnet-Bernard ■ N/A Mme Marie-Claire Daveu ■ Kering (Directrice du développement durable et des relations institutionnelles internationales) ■ Engie ■ Compagnie du Ponant (groupe Pinault) Mme Françoise Gri ■ Edenred S.A. ■ WNS Services ■ La Française des Jeux (FDJ) Mme Marianne Laigneau ■ Enedis (Présidente du Directoire) Mme Alessia Mosca ■ N/A (Universitaire) Sur la base des résultats de cette analyse, le Conseil, sur proposition du Comité des nominations et de la gouvernance, a considéré que les engagements du Groupe vis-à-vis de ces sociétés : ■ soit, n’étaient pas suffisamment significatifs pour qualifier une situation de dépendance vis-à-vis du Crédit Agricole ; ■ soit, après analyse qualitative complémentaire sur la situation financière de ces entreprises, révélaient une relation d’affaires avec ces contreparties sur des bases équilibrées, excluant toute capacité d’influence de l’une des parties à l’égard de l’autre. Le Comité des nominations et de la gouvernance a rappelé qu’en toute circonstance, dans l’hypothèse où les administrateurs concernés seraient appelés à se prononcer sur un dossier dans lequel existerait un conflit d’intérêts potentiel, les règles de bonne gouvernance et la Charte de l’administrateur de Crédit Agricole S.A. prévoient l’obligation pour eux de s’abstenir d’assister au débat et de prendre part au vote. Évaluation du Conseil d’administration Chaque année, le Conseil d’administration procède à l’évaluation de son fonctionnement et de sa composition sur la base des réponses apportées à deux questionnaires : ■ l’un sur sa composition, son organisation et son fonctionnement, recommandée par le Code Afep/Medef mais répondant, pour le secteur bancaire, à une obligation légale définie à article L. 511-100 du Code monétaire et financier ; ■ l’autre sur les connaissances, compétences et l’expérience des membres du Conseil d’administration, tant individuellement que collectivement, toujours en application de l’article précité du Code monétaire et financier (cf. supra, “Politique de diversité”). La campagne d’évaluation a été lancée en avril afin de bénéficier des avis des sept administrateurs sortants en mai et juin 2022. Concernant le fonctionnement du Conseil, l’exercice 2022 confirme l’appréciation globalement très positive exprimée lors des exercices précédents alors même que le Conseil a été renouvelé au tiers en 2021. Parmi les points forts du Conseil sont cités sa dynamique et sa performance globale grâce à la diversité des profils et des compétences de ses membres. Comme les années précédentes, ressortent en points forts : ■ la conduite des débats et l’animation par le Président qui favorise une réelle liberté d’expression ; ■ la qualité de la relation avec la Direction générale et le Management ainsi que le point d’actualité du Directeur général en introduction de chaque conseil ; ■ le respect de la confidentialité, la dynamique et le climat de travail, même si un commentaire invite à veiller à les maintenir dans la durée compte tenu de l’importance des récents renouvellements ; ■ l’adaptation des ordres du jour aux missions du Conseil.
168 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Tout en soulignant que le Conseil part d’une appréciation très positive de son fonctionnement, les domaines dans lesquels les personnes interrogées estiment que le Conseil peut encore progresser sont : ■ l’organisation des travaux du Conseil pour consacrer encore plus de temps à la Stratégie, compte tenu de l’espace déjà très important occupé par le réglementaire dans les ordres du jour ; ■ la poursuite des efforts d’amélioration des délais de transmission et des différentes versions des dossiers (cinq jours calendaires avant les réunions) notant cependant une nette amélioration ; ■ un travail encore plus approfondi sur l’innovation, en particulier digitale, les stratégies RSE et le suivi du Plan à moyen terme 2025 ; ■ la poursuite de l’amélioration de la connaissance du Groupe par les administrateurs indépendants. Concernant l’évaluation de compétences, les scores sont globalement similaires à ceux de 2021 malgré le renouvellement d’un tiers du Conseil au printemps 2021 qui a été l’occasion de renforcer les compétences IT et digital mais aussi environnementales. Au niveau collectif, les compétences dans les 12 domaines précités sont toujours respectées (cf. supra “Connaissances et compétences”) avec en point fort la connaissance des activités du Groupe et des risques associés, la connaissance des principales activités clefs, celles de la réglementation et des enjeux RSE. Si les proportions sont respectées par rapport à la grille de référence relative à l’équilibre souhaité des compétences au sein du Conseil, les secteurs dans lesquels des administrateurs ont demandé des formations individuelles sont l’Asset Management, l’Assurance, CACEIS, et CACF. Les formations du Conseil d’administration L’article L. 511-53 du Code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent consacrer les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des administrateurs. Pour les formations collectives, le programme est établi après interrogation des administrateurs sur leurs souhaits. Ce programme est perçu en conséquence chaque année de manière très positive par les administrateurs qui expriment leur satisfaction lors de l’évaluation annuelle. Les formations individuelles répondent aux demandes ou besoins formulés par les administrateurs. Chaque année, une formation collective réunit les nouveaux administrateurs du groupe Crédit Agricole S.A. Introduite par le Président et le Directeur général, cette formation porte, notamment, sur les droits et obligations des administrateurs, les spécificités d’un Conseil sous supervision de la Banque centrale européenne ou encore les enjeux de conformité. En 2022, tous les membres du Conseil ont suivi au moins une des formations sur les sujets suivants : ■ les impacts économiques possibles du déclenchement de la guerre en Ukraine ; ■ l’analyse économique des programmes des principaux candidats à l’élection présidentielle 2022 ; ■ état des lieux des travaux sur le lien entre la perte de la biodiversité et les risques portés par le secteur financier ; ■ la norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance ; ■ actualités réglementaires et de conformité. Des formations spécialisées sont également organisées notamment : ■ une formation sur le risque de taux d’intérêt global (à destination des membres des Comité d’audit et Comité des risques) ; ■ une visite en Caisse régionale pour les nouveaux administrateurs. Le programme de formation du Conseil pour 2023 comprend, outre les formations individualisées et des Comités, des sessions collectives sur les thèmes : ■ une formation sur les risques ESG et particulièrement climatique (standard de reporting EFRAG, les méthodologies Net Zero Benchmark des politiques Climat des banques) ; ■ actualités réglementaires et de conformité. 1.1.4 Autres informations prévues aux articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce Limitations que le Conseil d’administration apporte aux pouvoirs du Directeur général Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de Crédit Agricole S.A. et pour représenter la Banque vis-à-vis des tiers. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. La seule limitation que le Conseil d’administration apporte aux pouvoirs du Directeur général, inscrite dans son Règlement intérieur, est que le Directeur général doit obtenir son accord préalable pour les opérations suivantes : ■ création, acquisition ou cession de toutes filiales et participations en France ou à l’étranger, dès lors que l’investissement global est d’un montant supérieur à 150 millions d’euros ; ■ tout autre investissement, de quelque nature que ce soit, d’un montant supérieur à 150 millions d’euros. Conventions entre les mandataires sociaux et les filiales Concernant les conventions réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce mentionnées (cf. infra), intervenue, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’une société et, d’autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l’article L. 233-3 du même code, il convient de se référer à l’activité du Conseil d’administration, section “Conventions réglementées” et au Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Procédure de contrôle des conventions réglementées et des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales Le Conseil a mis en place, conformément à l’article L. 22-10-12 du Code de commerce, une procédure interne pour qualifier les conventions conclues entre l’entreprise et les personnes, physiques ou morales, visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce. Cette procédure est en ligne sur le site internet de Crédit Agricole S.A. (rubrique “Gouvernance”). Elle définit les critères retenus par Crédit Agricole S.A. pour déterminer les conventions soumises au régime légal d’autorisation préalable des conventions réglementées conformément aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce et celles éventuellement soumises au régime de conventions libres conformément à l’article L. 225-39. Les critères ont été arrêtés par le Conseil dans sa séance de 13 février 2020. En l’absence d’activité commerciale, ils tiennent compte à la fois de ses missions légales d’organe central du Crédit Agricole, missions définies aux articles L. 511-30 et suivants et L. 512-47 et suivants du Code monétaire et financier, et de son rôle de société holding des filiales métiers du Groupe Crédit Agricole S.A. La procédure prévoit un contrôle annuel des conventions libres conclues durant l’année par le Comité d’audit qui rend compte au Conseil d’administration de la mise en œuvre de la procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions.
169 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Principes et règles arrêtés par le Conseil d’administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux Ces informations figurent au chapitre relatif à la politique de rétribution du présent Document d’enregistrement universel. Points de non-conformité au Code Afep/Medef dans sa version publiée au 20 décembre 2022 Les points de non-conformité avec le Code Afep/Medef sont repris dans un tableau récapitulatif ci-après. Il n’est pas fait mention de ces points lorsqu’ils résultent de l’application des textes législatifs ou réglementaires applicables au secteur bancaire. Recommandation du Code Commentaire de la Société LE COMITÉ EN CHARGE DE LA SÉLECTION OU DES NOMINATIONS 18.1 Composition : “(Il) doit être composé majoritairement d’administrateurs indépendants.” Le Comité des nominations et de la gouvernance qui comprend 6 membres est présidé par une administratrice indépendante. Sa composition est la suivante : ■ deux administratrices indépendantes dont la Présidente du Comité, elle-même dirigeante d’une grande entreprise française. La deuxième administratrice, de nationalité italienne, est à l’origine de la loi italienne sur la féminisation des Conseils d’administration (loi Mosca) ; ■ trois Présidents de Caisses régionales dont il est précisé, dans le présent chapitre (cf. supra), qu’ils ne peuvent formellement être reconnus “indépendants” du fait de la détention d’un mandat dans une société participant au contrôle de Crédit Agricole S.A. mais qui, dans les faits, sont issus du sociétariat, c’est-à-dire des clients du Groupe, et dont l’activité principale se situe à l’extérieur du Crédit Agricole ; ■ un Directeur général de Caisse régionale. Les décisions du Comité sont donc prises par une majorité d’administrateurs indépendants et de représentants des clients sociétaires, même si seul un tiers du Comité est composé d’administrateurs formellement indépendants. Pour rappel, ce comité est également conforme à la législation applicable dans le secteur bancaire, les Comités des nominations et de la gouvernance étant obligatoires et leurs missions étant régies par les dispositions des articles L. 511‑98 et suivants du Code monétaire, plus complètes que le Code Afep/Medef. Par ailleurs, la BCE, dans le cadre de sa supervision directe et au travers des normes qu’elle édicte, veille à la bonne application de ces dispositions réglementaires, notamment en matière de conflits d’intérêts. Enfin, comme chaque année, le Conseil interrogé sur la composition du Comité des nominations a jugé sa composition Très satisfaisante ou Satisfaisante et reflétant la structure de l’actionnariat du Groupe (présence d’un actionnaire majoritaire). DÉTENTION D’ACTIONS PAR LES ADMINISTRATEURS ET LES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX 21. La déontologie de l’administrateur “… l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard de la rémunération allouée.” 24. Obligation de conservation d’actions “Le Conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le Conseil. Cette information figure dans le Rapport annuel de la Société.” Tous les administrateurs de Crédit Agricole S.A. se conforment aux dispositions statutaires et détiennent au moins une action acquise systématiquement au plus tard dans les trois mois de leurs nominations, délai à l’issue duquel ils seraient réputés démissionnaires s’ils ne s’y soumettaient pas. Les statuts de Crédit Agricole S.A. rendent donc obligatoire la détention d’actions pour les administrateurs que le droit français rend optionnel (art. L. 225-25 du Code de commerce). La déclaration de non-conformité est faite au regard de l’exigence de détention “significative” recommandée par le Code. Le choix statutaire d’une détention a minima s’inscrit dans le prolongement de la structure mutualiste du groupe qui représente l’actionnaire majoritaire de Crédit Agricole S.A., avec une représentation à son Conseil de sept Présidents issus du sociétariat, dont les nominations sont décorrelées de la détention capitalistique. Enfin, le nombre d’actions détenues par chaque administrateur est publié au présent chapitre (point 2.1 “Composition du Conseil d’administration”). Le point de non-conformité est l’absence d’obligation spécifique de détention et de conservation applicable au Président du Conseil d’administration en sa qualité de dirigeant mandataire social non exécutif. Le Président du Conseil d’administration, comme tout autre administrateur, ne détient que des actions acquises à titre personnel mentionnées au présent chapitre (point 2.1 “Composition du Conseil d’administration”). En effet, afin de garantir une parfaite indépendance dans l’exécution de son mandat et en conformité avec les recommandations du Code Afep/Medef, le Président du Conseil d’administration n’est éligible à aucune rémunération variable, y compris les plans d’intéressement long terme d’options de souscription d’actions ou d’attribution d’actions de performance ou tout autre élément de rémunération long terme existant au sein de Crédit Agricole S.A. Aucun engagement de détention ou de conservation d’actions ne lui est donc imposé. S’agissant plus particulièrement des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, ils sont éligibles depuis 2020 à l’attribution d’actions de performance et sont tenus de conserver, jusqu’à la cessation de leurs fonctions, 30 % des actions acquises chaque année. Par ailleurs, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (CRDV), une partie significative de leur rémunération variable est différée dans le temps et versée sous forme d’instrument indexé sur l’action Crédit Agricole S.A.
170 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Recommandation du Code Commentaire de la Société La non-conformité au Code Afep/Medef tient au fait que la quantité d’actions devant être conservée par ces mandataires sociaux n’est pas exprimée en un nombre d’actions minimum mais en un pourcentage de l’attribution gratuite qui a été faite au profit des bénéficiaires, elle-même exprimée en un pourcentage de la rémunération fixe annuelle de ceux-ci (cf. présent chapitre, point 4.4. “Rétribution des mandataires sociaux”). 23. CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MANDAT SOCIAL “Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la Société ou à une société du Groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission (1) . Cette recommandation s’applique au Président, Président- directeur général, Directeur général, dans les sociétés à Conseil d’administration […].” À l’occasion de la nomination de M. Philippe Brassac en qualité de Directeur général de Crédit Agricole S.A. à compter du 20 mai 2015, le Conseil d’administration a autorisé, dans sa séance du 19 mai 2015, le maintien de son contrat de travail puis sa suspension lors de sa prise de fonction. La suppression de son contrat de travail aurait pour effet de le priver des droits attachés à l’exécution de son contrat de travail progressivement constitués au cours de ses 33 années de parcours professionnel au sein du Groupe et, en particulier, des avantages acquis au titre de l’ancienneté et des années de service, notamment en matière d’avantages long terme – comme la participation à des régimes collectifs –, ainsi que du droit à des indemnités de départ. Ces indemnités ne sauraient, en tout état de cause, dépasser, dans leur globalité, deux années de rémunération brute conformément aux recommandations du Code Afep/Medef. Le Conseil estime que ce dispositif est pertinent s’agissant de l’accès à de hautes responsabilités de collaborateurs du Groupe ayant significativement contribué à son développement, favorisant ainsi un management durable des ressources humaines du Groupe. 26. LES RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX 26.5.1 Départ des dirigeants mandataires sociaux – Dispositions générales Indemnités de départ : “La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les Conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ.” Pour MM. Xavier Musca, Oliver Gavalda et Jérôme Grivet, Directeurs généraux délégués : leur contrat de mandat, également approuvé par l’Assemblée générale au titre des conventions réglementées, ne prévoit pas de conditions de performance, dans la mesure où les indemnités de départ dont ils sont susceptibles de bénéficier en cas de départ ne leur seraient pas dues au titre de leur contrat de mandat mais au titre de leur contrat de travail, qui est suspendu pendant l’exercice de leur mandat et qui serait de fait réactivé en cas de cessation dudit contrat de mandat. L’introduction de conditions de performance serait, dans ce cas, contraire au droit du travail. (1) “Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence”. 1.2 ACTIVITÉ DU CONSEIL EN 2022 1.2.1 Activité du Conseil Le Conseil a connu une activité soutenue en 2022, avec 12 réunions plénières dont deux séminaires stratégiques, l’un le 18 janvier 2022, consacré aux grands enjeux dans le domaine des paiements, l’autre le 2 juin consacré au PMT Ambitions 2025. Le taux d’assiduité des administrateurs est demeuré élevé, avec une participation moyenne de 96 % (cf. ci-dessous tableau d’assiduité), traduisant un engagement fort de l’ensemble des administrateurs, qui ne se dément pas d’une année sur l’autre. Instances Taux d’assiduité Nombre de réunions en 2022 Conseil d’administration 96 % 12 (dont 2 séminaires) Comité des risques 95 % 7 Comité d’audit 100 % 5 Comité conjoint risques-audit 99 % 10 Comité des risques aux États-Unis 100 % 5 Comité des rémunérations 98 % 8 Comité stratégique et de la RSE 89 % 4 Comité des nominations et de la gouvernance 100 % 5
171 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Relations du Conseil avec les instances de direction et plans de succession de fonctions clés Sous l’autorité du Directeur général, l’organisation de la Direction de Crédit Agricole S.A. est structurée autour d’un Comité exécutif et d’un Comité de direction (cf. point 3.2 Evolution des instances de gouvernance). La première expression de la relation entre le Conseil d’administration et la Direction générale est constituée par les contacts réguliers et nombreux entre le Président et le Directeur général. Au-delà, ce dernier, ainsi que les Directeurs généraux délégués, et la Secrétaire générale, assistent à l’ensemble des réunions du Conseil. De surcroît, les membres de la Direction ont des échanges fréquents avec le Conseil qui souligne la facilité d’accès à l’information et aux dirigeants dans l’évaluation annuelle de son fonctionnement, qu’il s’agisse du Conseil lui-même comme de ses Comités spécialisés. En 2022, la totalité des membres du Comité exécutif a eu l’occasion d’intervenir devant le Conseil d’administration ou ses Comités spécialisés. En fonction des sujets, les responsables de Directions techniques sont également susceptibles d’intervenir devant les administrateurs. Conformément à la réglementation bancaire, et en application de son règlement intérieur, le Conseil interagit de manière très régulière avec les trois responsables de fonctions de contrôle également membres du Comité exécutif. Ces derniers ont réglementairement, et si nécessaire, un accès direct à l’organe de direction dans ses fonctions de surveillance. Ils sont tous trois nommés après avis du Conseil et ne peuvent être révoqués sans son accord. En 2022, comme chaque année, les responsables des fonctions de contrôle ont rendu compte très régulièrement de leurs activités et des résultats de leurs missions devant le Conseil et ses Comités spécialisés. Dans ce cadre, et outre leurs participations systématiques au Comité des risques, la Directrice des risques Groupe a participé à dix réunions du Conseil sur 12, la Directrice de la conformité Groupe à deux Conseils et l’Inspectrice générale Groupe, responsable du Contrôle périodique, à deux Conseils, notamment pour présenter les points clefs de l’Inspection et le Plan d’audit pour 2023. L’organisation de la Direction générale et les évolutions de sa composition répondent aux besoins stratégiques du Groupe. À ce jour, et suite notamment à la réorganisation consécutive à la nomination de deux nouveaux Directeurs généraux délégués, le Comité exécutif est composé de 15 membres dont le Directeur général, les Directeurs généraux délégués, les cinq Directeurs généraux adjoints en charges des pôles métiers, les Directeurs en charge de l’Italie, des ressources humaines, des trois fonctions de contrôle et la Secrétaire générale. Au sein du Comité exécutif, au 1 er janvier 2022, Mme Laurence Renoult, Inspectrice générale Groupe a remplacé M. Michel Le Masson, nommé Directeur de la Banque de Proximité à l’International. Par ailleurs, M. Olivier Gavalda est entré au Comité exécutif au 1 er novembre 2022 et MM. Jacques Ripoll et Michel Ganzin ont quitté le Comité exécutif respectivement le 1 er septembre et le 14 novembre 2022, le premier pour donner une nouvelle orientation à sa carrière, le second pour prendre la Direction générale du Crédit Agricole Île-de-France, en remplacement de M. Galvalda. M. Xavier Musca, tout en conservant son mandat de Directeur général délégué, est devenu Directeur général de Crédit Agricole CIB au 1 er septembre 2022, tandis que M Jérôme Grivet, jusqu’à présent Directeur général adjoint, a été nommé Directeur général délégué en charge du pilotage et des fonctions de contrôle avec effet au 1 er septembre 2023. Le Conseil d’administration reste attentif à l’existence de Plans de succession pour les fonctions identifiées comme “fonctions clefs” au sein du groupe Crédit Agricole S.A., en particulier les fonctions présentes au sein du Comité exécutif. Comme il le fait chaque année, le Directeur général est intervenu le 31 janvier 2023 devant le Comité des nominations et la gouvernance pour présenter la cartographie des situations de chacun des membres du Comité exécutif et les hypothèses de remplacement/succession envisagés en cas de départ, notamment au regard du vivier interne et sans exclure, si nécessaire, le recours à des recrutements externes. Par ailleurs, lors de sa séance du 31 janvier 2023, le Comité des nominations et la gouvernance a réexaminé la note de procédure du Conseil du 7 décembre 2021 sur le processus de succession du Président et du Directeur général, face aux différents cas de figure susceptibles de se présenter. Le Comité a actualisé cette note notamment au regard de la nomination de deux nouveaux Directeurs généraux délégués. À cette occasion, il a rappelé le rôle supplétif du Vice-Président en cas d’empêchement du Président ainsi que l’obligation légale pour les banques d’avoir au minimum un second dirigeant effectif, en l’occurrence, aux côtés de M. Philippe Brassac, Directeur général, désormais trois Directeurs généraux délégués et dirigeants effectifs : MM. Xavier Musca, Jérôme Grivet et Olivier Gavalda. Débats d’actualité Alors que l’actualité restait marquée en début d’année 2022 par les discussions sur le rythme du retour à une normalisation de l’économie après les mesures “Covid” de soutien massif des États et des Banques centrales, le déclenchement de la guerre en Ukraine en février a rebattu toutes les prévisions avec, tout d’abord, pour Crédit Agricole S.A. une attention toute particulière pour les 2 200 collaborateurs de sa filiale CA Ukraine. Ce conflit a modifié le prisme sous lequel le Conseil a examiné durant l’année les dossiers qui lui ont été présentés, qu’il se soit agi de la définition des orientations du nouveau Plan à moyen terme à horizon 2025, de la politique de maîtrise des risques et de provisionnement, comme de l’accélération du financement de la transition énergétique avec l’objectif de rendre cette transition accessible à tous. Dans ce contexte, le Conseil a, notamment, accordé une attention particulière : ■ à la capacité du Groupe à mobiliser la force de son modèle pour participer à la relance de l’économie ; ■ aux évolutions de la réglementation prudentielle, notamment avec la perspective de la finalisation de la transposition Bâle 3, et leurs conséquences pour le Groupe ; ■ aux efforts de provisionnement conduits en interne, notamment au regard des risques directs et indirects induits par la guerre en Ukraine et à la prise en compte dans le nouveau Plan à moyen terme du risque géopolitique ; ■ aux conséquences de l’inflation, du rythme de la hausse des taux et de la fin de la politique accommodante de la BCE avec ses conséquences pour le Groupe en termes de liquidité et de solvabilité ; ■ aux tensions sur le marché des matières premières, en particulier dans le domaine de l’énergie, avec la mise en évidence du besoin d’accélérer l’avènement des énergies vertes, en lieu et place des énergies fossiles ; ■ à la Stratégie IT et Cybersécurité.
172 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Orientations stratégiques Dans le cadre de ses missions d’orientations stratégiques des activités de la Société, le Conseil a organisé ses travaux autour du nouveau Plan à moyen terme 2022-2025 qu’il a arrêté le 21 juin 2022 et présenté au public le 22 juin, au suivi de la fin de crise sanitaire et aux conséquences des changements et accélérations qu’elle provoque, notamment dans les usages digitaux, ainsi qu’aux conséquences pour le Groupe de la guerre en Ukraine. Le Conseil a examiné plusieurs opérations de structures dont, parmi celles ayant abouti en 2022 et qui ont fait l’objet d’une communication publique : 1. l’acquisition des activités européennes d’Asset Servicing de Royal Bank of Canada par CACEIS ; 2. la finalisation de cession de la majorité de sa filiale marocaine Crédit du Maroc à Holmarcom, après l’approbation des autorités réglementaires compétentes. La cession a lieu en deux temps avec une cession de 65 % de la participation réalisée en décembre 2022 et la finalisation des 15 % restant devant intervenir d’ici la fin du premier trimestre 2024 ; 3. le protocole d’accord conclu entre Crédit Agricole Assurances (CAA) et la banque italienne Banco BPM pour mettre en place un partenariat de bancassurance de long terme en Italie, conclu sous condition suspensive des approbations réglementaires nécessaires et prévoyant également le rachat par CAA à Banco BPM de 65 % du capital de Banco BPM Assicurazioni et de Vera Assicurazioni ; 4. l’acquisition par Crédit Agricole Leasing & Factoring (CAL&F) de 30 % dans la filiale du Groupe Michelin, Watèa by Michelin, complétant l’offre de mobilité électrique pour les professionnels et les entreprises ; 5. le développement de nouveaux métiers à travers les créations des deux nouvelles entités, Crédit Agricole Transitions et Énergies et Crédit Agricole Santé et Territoires. Résultats et surveillance des risques L’évolution et les impacts du nouveau paradigme en termes de risques induit par le conflit russo-ukrainien, y compris dans le domaine social, ont été au cœur des travaux du Conseil en matière de risques, avec une attention redoublée sur les risques de taux et le risque inflation. L’examen trimestriel des comptes consolidés et des évolutions de bilan y afférents du Groupe Crédit Agricole et du groupe Crédit Agricole S.A. a été l’occasion pour le Conseil d’administration d’apprécier la capacité du Groupe à générer une rentabilité sur fonds propres importante et sa gestion prudente avec des résultats toujours solides. Ils reflètent à la fois la force de son modèle dans le nouveau contexte de taux et d’inflation et des conséquences de la guerre en Ukraine, notamment sur le marché de l’énergie. Ainsi a été bâti à la demande de la BCE un scénario de stress intégrant une crise gazière massive en Europe à compter de 2023. En application de l’article L. 228-40 du Code de commerce, le Conseil a donné son accord au programme d’émissions obligataires pour 2022, avec approbation des délégations afférentes, en bénéficiant d’une information régulière sur leur déroulement. À chaque examen trimestriel, mais aussi à l’occasion des comptes rendus lors de chaque séance des Comités des risques et d’audit, le Conseil a effectué un suivi attentif des ratios prudentiels du Groupe, tant en solvabilité qu’en liquidité. Le Groupe Crédit Agricole demeure l’un des établissements systémiques les mieux capitalisés d’Europe. Sur proposition du Comité des risques, il a revu régulièrement et approuvé les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels le Groupe est, ou pourrait être, exposé. À ce titre, il a examiné et/ou approuvé les outils et dispositifs de pilotage et contrôle des risques ainsi que leur cohérence, notamment entre des instruments comme le Rapport annuel de contrôle interne (RACI), la Déclaration d’appétence aux risques et son alignement sur les hypothèses budgétaires, les déclarations Internal Capital Adequacy Assessment Process (ICAAP) et Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP), le Plan de rétablissement dont il a approuvé l’actualisation. Le cadre d’appétence aux risques (RAF) et ses outils de suivi ont été adoptés le 13 décembre 2022 en même temps que le budget pour 2023. Le Conseil a été régulièrement informé, soit directement, soit par la voix des Présidentes des Comités des risques et d’audit, des résultats des différentes missions conduites par la BCE au sein du Groupe et/ou des demandes adressées par le superviseur à la Direction générale de Crédit Agricole S.A. Il a également été informé de manière régulière des résultats des missions conduites par l’audit interne. Dans le cadre du dialogue continu avec le superviseur, le Conseil a tenu en janvier 2022 une réunion spécifique d’échanges avec la Direction générale surveillance micro-prudentielle II et son équipe conjointe de supervision (Joint Supervisory Team - JST) . En 2023, les priorités du SSM (Single Supervisory Mechanism) et les résultats de l’exercice SREP pour 2022 sont programmés en mars. Les équipes de supervision ont également auditionné séparément dans l’année la Présidente du Comité des risques et celle du Comité d’audit. Dans le domaine de la responsabilité sociétale et environnementale, le Conseil a été informé, en direct par la Direction générale ou par la voix du Président du Comité stratégique et de la RSE, des faits marquants en la matière, de la stratégie climat du Groupe et des principales évolutions envisagées dans le cadre de l’engagement de Crédit Agricole S.A. en faveur de la transition énergétique. Le Conseil a suivi ces engagements à la fois dans le cadre de l’élaboration du Projet Sociétal du nouveau PMT mais aussi dans le cadre de la préparation du “workshop climat” à destination des analystes et des investisseurs au cours duquel Crédit Agricole S.A. a présenté sa doctrine et ses engagements en faveur de la transition sur 10 secteurs industriels représentant 75 % des émissions de CO 2 . En amont de l’Assemblée générale du 17 mai 2023, le Conseil a tenu un séminaire le 14 mars 2023 dédié uniquement à la question climatique en étudiant notamment : ■ la stratégie climatique du Groupe Crédit Agricole ; ■ les attentes et critiques des ONG et des Fonds ; ■ les résultats des missions conduites en 2022 et attentes exprimées par les superviseurs sur ces sujets ; ■ les reporting de gouvernance sur les sujets climatiques ; ■ la Déclaration de performance extra-financière contenant notamment la stratégie climat. Enfin, sur rapport du Comité des rémunérations, le Conseil a arrêté les principes d’évolution de la politique de rémunération variable 2023 des dirigeants mandataires sociaux, ainsi que leurs conditions de rémunération globale. Hors leur présence et sur rapport de la Présidente du Comité des rémunérations, la rémunération variable personnelle (RVP) des dirigeants mandataires sociaux et ses éléments constitutifs ainsi que les rémunérations 2022 et les enveloppes de rémunérations variables des personnels identifiés ont été arrêtés par le Conseil le 8 février 2023 en vue de l’Assemblée générale du 17 mai 2023. Conventions réglementées En application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en 2022 le Conseil a autorisé deux nouvelles conventions réglementées. La première est une convention de répartition de l’indemnité, d’un montant de 55 000 000 dollars US, versée aux demandeurs suite à l’homologation de l’accord par le tribunal de New York le 15 novembre 2022 dans le cadre de la transaction sur les contributions au taux interbancaire EURIBOR, entre Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB afin de solder un litige aux États-Unis. La deuxième convention est un avenant à la convention de cession de fonds de commerce opérée entre Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB le 1 er janvier 2018 modifiant la période transitoire et la date butoir pour la fixer au 31 décembre 2023 afin de tenir compte du décalage du calendrier de migration.
173 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration 1.2.2 Récapitulatif des principaux dossiers examinés par le Conseil au cours de l’année 2022 après examen, avis et/ou sur proposition des Comités spécialisés 1. Après analyse par le Comité d’audit : − l’arrêté des comptes annuels et l’examen des comptes semestriels et trimestriels et des évolutions bilan y afférents de Crédit Agricole S.A., du Groupe Crédit Agricole S.A. et du Groupe Crédit Agricole ; lors de chaque arrêté, le Conseil a entendu les Commissaires aux comptes de la Société, qui ont exposé les conclusions de leurs travaux, préalablement présentées au Comité d’audit et leurs rapports à chaque arrêté semestriel. Le Conseil prend également connaissance, et approuve autant que nécessaire, les projets de communiqués financiers publiés par la Société ; − une attention particulière a été portée aux effets des modifications réglementaires ; − la situation du Groupe en matière d’écarts d’acquisition ; − le budget 2023 du Groupe Crédit Agricole S.A., avec examen des hypothèses de stress et de l’approche ICAAP en besoin économique. 2. Après analyse par le Comité des risques : − l’évolution de la situation de Crédit Agricole S.A. et du Groupe Crédit Agricole en matière de fonds propres et de solvabilité, avec l’approbation du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (ICAAP) et celui de l’adéquation de la liquidité interne (ILAAP) ; − les résultats du stress test climat BCE 2022, la mission sur les risques climat réalisée sur site par la BCE et les résultats de sa revue thématique sur l’application du Guide Climat/Environnement de la BCE qu’elle a publié en novembre 2020 ; − les impacts des scénarios de stress énergétiques demandés par la BCE ; − le suivi du conflit russo-ukrainien et ses conséquences pour le Groupe ; − l’évolution de la situation du Groupe en liquidité, le Plan d’urgence liquidité Groupe (sujet finalisé lors du Conseil d’administration du 8 février 2023), les limites court terme semestrielles, ainsi que le suivi de la réalisation du programme de financement du Groupe Crédit Agricole ; − les limites Groupe en matière de risque de taux, de changes, les limites VaR (Value at Risk) et limites des activités de marché ; − la gestion du portefeuille titres du Groupe Crédit Agricole S.A. ; − le Rapport annuel de contrôle interne et l’information semestrielle sur le contrôle interne, établis sous la coordination de la Direction des risques Groupe ; − tout courrier adressé à la Société par les régulateurs mentionnant l’obligation d’information du Conseil ainsi que les actions mises en œuvre pour répondre aux observations formulées par ceux-ci ; − les évolutions des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels et de sécurité, ainsi que le tableau de bord des risques et le suivi des risques IT et de cybersécurité ; − l’actualisation du plan de redressement du Groupe ; − l’actualisation du plan d’audit et le Plan d’audit pour 2023 de l’Inspection générale ; − l’approbation des stratégies Risques encadrant la prise de risque dans les grands domaines d’activité du Groupe ; − dans le domaine conformité/juridique, les rapports semestriel et annuel de conformité, les orientations du dispositif anticorruption Sapin 2, l’état d’avancement des contentieux et enquêtes administratives en cours. 3. Après analyse par le Comité des risques aux États-Unis : − la situation des activités du Groupe aux États-Unis portées par Crédit Agricole CIB et Amundi ; − le Plan d’urgence liquidité des activités du Groupe aux États-Unis ainsi que le cadre d’appétence aux risques de liquidité et aux risques de crédit ; − l’actualisation de l’organisation et du cadre de gestion de cadrage de la gestion consolidée des risques des entités présentes aux États-Unis ; − les résultats des exercices de supervision ROCA (Risk, Operations, Compliance and Asset Quality) des entités américaines qui y sont soumises ; − les modifications apportées au Règlement intérieur de ce Comité, notamment pour y intégrer la Credit Risk Loan Review dans ses missions. 4. Après analyse par le Comité stratégique et de la RSE : − les projets de cessions-acquisitions ; − le suivi des travaux engagés sur les volets social et environnemental du Plan stratégique moyen terme ainsi que la mise en place du nouveau Plan à moyen terme “Ambitions 2025” ; − le workshop climat présentant aux investisseurs la doctrine du Groupe et ses priorités ; − le rapport intégré et la performance 2022 en matière de responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise ainsi que l’actualisation du Plan de vigilance et la déclaration annuelle pour les autorités britanniques du Modern Slavery Act. 5. Après analyse par le Comité des rémunérations : − la rémunération fixe, la rémunération variable personnelle annuelle et les modalités et critères de détermination de la rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux (Président, Directeur général et Directeur général délégué), tenant compte des dispositions réglementaires mais aussi des nouveaux critères de performance RSE qui seront présentés à l’Assemblée générale dans le cadre du vote ex ante des rémunérations des Dirigeants ; − l’actualisation de la politique de rémunération du Groupe Crédit Agricole S.A. ; − en application des dispositions réglementaires, le rapport sur les pratiques de rémunération des membres de l’organe exécutif ainsi que des personnels identifiés dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ; − l’augmentation de capital réservée aux salariés. 6. Après analyse par le Comité des nominations et de la gouvernance : − les résultats de l’autoévaluation du fonctionnement du Conseil et des compétences individuelles et collectives du Conseil et les pistes d’évolution pour améliorer la gouvernance ; − l’indépendance des administrateurs au regard du Code Afep/Medef et les points de non-conformité à ce Code ; − la préparation de la succession de la Présidente du Comité des risques et des risques aux États-Unis ; − l’état des travaux menés sur les plans de succession des fonctions clefs de Crédit Agricole S.A. ; − le programme de formation du Conseil pour 2023 ; − la mise à jour du Règlement intérieur du Conseil d’administration ; − la politique d’égalité professionnelle et salariale au sein de Crédit Agricole S.A. - entité sociale, ainsi que les initiatives engagées, au niveau du groupe Crédit Agricole S.A., en vue de favoriser l’égalité professionnelle, la mixité et la parité dans les instances de direction. 7. Parmi les autres dossiers examinés par le Conseil, on peut citer : − la préparation de l’Assemblée générale des actionnaires et sa convocation ; − dans le cadre des missions légales de l’organe central du Groupe Crédit Agricole, les agréments de Directeurs généraux de Caisses régionales et de Directeurs généraux adjoints ; − l’autorisation de conventions réglementées (cf. infra).
174 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration 1.3 ACTIVITÉS DES COMITÉS SPÉCIALISÉS DU CONSEIL 1.3.1 Les principes de fonctionnement des Comités Six Comités sont en place au sein du Conseil d’administration : le Comité des risques, le Comité des risques aux États-Unis (1) créé en 2016, le Comité d’audit, le Comité des rémunérations, le Comité des nominations et de la gouvernance et le Comité stratégique et de la responsabilité sociétale de l’entreprise. Les membres des Comités sont nommés par le Conseil, sur proposition du Président. Le Conseil peut mettre fin à tout moment aux fonctions d’un membre d’un Comité. Un membre d’un Comité peut à tout moment renoncer à ses fonctions. Tous les membres des Comités, ainsi que toute personne participant aux réunions des Comités, sont soumis aux obligations de confidentialité et de secret professionnel. Le fonctionnement de chaque Comité est régi par un règlement intérieur. Dans le cadre de leurs travaux, les Comités peuvent entendre tout dirigeant ou tout collaborateur du groupe Crédit Agricole S.A. ou des experts extérieurs dans les domaines relevant de la compétence des Comités. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et aux recommandations des autorités bancaires européennes, les membres des Comités disposent des connaissances, compétences et de l’expertise nécessaire à leur activité. Ces compétences sont appréciées chaque année par le Comité des nominations et de la gouvernance au regard à la fois : ■ des résultats des exercices d’évaluations annuelles prévues à l’article L. 511-100 du Code monétaire et financier ; ■ des profils nécessaires à l’exercice des présidences de Comité et du rôle de membre de ces Comités décrit dans la note de procédure du Conseil adoptée le 7 novembre 2017 ; ■ des lignes directrices en date du 2 juillet 2021 relatives à l’évaluation des aptitudes des membres des organes de direction établies par l’Autorité bancaire européenne. Les membres des Comités spécialisés reçoivent – en règle générale trois à cinq jours avant la réunion, selon le Comité – un dossier préparatoire sur les sujets inscrits à l’ordre du jour. Comme pour leur participation au Conseil, les membres des Comités, sauf renonciation de leur part, sont rémunérés pour leur présence selon un barème arrêté par le Conseil, sur proposition du Comité des rémunérations. Les cinq Présidentes de Comités et le Président du Comité stratégique et de la RSE exercent un rôle clef dans l’organisation et le fonctionnement des Comités et dans la coordination de leurs travaux. Les Présidentes ont des réunions régulières avec les Directeurs en charge d’activités entrant dans le champ de compétence de chaque Comité, en particulier les responsables des trois fonctions de contrôle, le Directeur général délégué en charge du pilotage et du contrôle, le Directeur en charge des finances Groupe et les responsables des Directions en charge de la comptabilité et de la consolidation, des filiales et participations, des ressources humaines Groupe ainsi que la Secrétaire générale. Les Présidentes des Comités d’audit et des risques ont également des entretiens bilatéraux réguliers avec les Commissaires aux comptes. Elles sont également associées à plusieurs rendez-vous avec l’équipe conjointe de supervision de la BCE (Joint Supervisory Team), notamment dans le cadre du processus SREP mais aussi des interviews conduites par la JST, seules ou avec les membres de ces deux Comités. Intégration des enjeux RSE dans l’activité des Comités spécialisés Le Conseil dans ses séances plénières, s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise au regard des enjeux sociaux et environnementaux : ■ lors de l’examen des projets stratégiques, notamment dans le cadre du Projet du Groupe qui fait de son projet environnemental et social un des piliers ; ■ à l’occasion des présentations de la déclinaison du Projet de Groupe par chaque entité ; ■ lors de l’examen des stratégies risques soumises à son adoption, lorsque le champ de ces stratégies le justifie. De surcroît, les dossiers soumis à la décision du Conseil d’administration sont instruits en amont par un ou plusieurs de ses six Comités spécialisés chargés de préparer les délibérations du Conseil et/ou lui soumettre leurs avis et recommandations. Dans le domaine environnemental et social, Crédit Agricole S.A. a fait le choix de confier l’examen de sa politique ESG à un Comité dédié, le Comité stratégique et de la RSE, tout en gardant une approche transversale impliquant, selon les sujets, la plupart des Comités spécialisés dont le Comité des risques, notamment sur les effets du risque climatique sur les portefeuilles, le Comité d’audit pour l’information extra-financière, le Comité des rémunérations pour l’évaluation des performances ESG des dirigeants ou le Comité des nominations et de la gouvernance pour le déploiement d’une culture de l’éthique au sein du Groupe. Ce Comité instruit notamment les sujets instaurés par le nouvel article du Code Afep/Medef (cf. infra). Il étudie pour le Conseil notamment la stratégie climat du Groupe et les actions menées dans ce cadre. 1.3.2 Le Comité des risques Le Comité des risques se compose, au 31 décembre 2022, de cinq membres dont trois administratrices indépendantes. Membres Taux d’assiduité Mme Françoise Gri, Présidente du Comité, administratrice indépendante 100 % Mme Sonia Bonnet-Bernard, administratrice indépendante 100 % Mme Marie-Claire Daveu, administratrice indépendante 86 % M. Pierre Cambefort, Directeur général de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % M. Jean-Paul Kerrien, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 86 % (1) Le Comité des risques aux États-Unis répond à une exigence réglementaire américaine applicable, au 1 er juillet 2016, aux banques étrangères établies sur le sol des États-Unis et répondant à certains critères de seuils d’activité.
175 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Participent de manière permanente aux réunions du Comité des risques, la Directrice des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe, la Directrice de la conformité Groupe, le Directeur général délégué en charge du Pilotage et du Contrôle, le Directeur finances Groupe et la Directrice de la comptabilité et de la consolidation. Participe également, depuis sa nomination comme censeure, Mme Carol Sirou, dont la nomination sera proposée à l’Assemblée générale du 17 mars, en remplacement de Mme Françoise Gri, et à l’issue de la laquelle la présidence de ce Comité lui sera proposée. Le fonctionnement et les missions du Comité sont définis par un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’administration. Le Comité exerce ses missions sous la responsabilité du Conseil, dans les domaines définis par les dispositions du Code monétaire et financier, notamment issues de l’ordonnance de transposition de la Directive dite “CRD 4” du 20 février 2014 et de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des banques. Chaque séance du Comité donne lieu à la rédaction d’un compte rendu qui, après approbation par sa Présidente, est diffusé tout d’abord à l’ensemble de ses membres puis à l’ensemble des membres du Conseil. Les travaux du Comité font l’objet d’une programmation annuelle, adaptée en fonction des besoins et de l’actualité. Lors de la session non exécutive qui se tient à l’automne, le Comité des risques arrête son programme de travail pour l’année à venir et les formations individuelles et collectives souhaitées par ses membres et débat avec les membres des autres Comités, des moyens d’améliorer son fonctionnement. Dans un contexte de crise générant un manque de visibilité de court terme, les Comités d’audit et des risques ont tenu cette réunion en formation conjointe afin d’apprécier leurs besoins communs et assurer la coordination qui s’impose. Le Comité des risques s’est réuni sept fois en 2022 auquel il faut ajouter neuf réunions en formation conjointe avec le Comité d’audit (cf. supra). La programmation fixe du Comité des risques s’organise principalement autour des sujets réglementaires prévus à l’Arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne modifié, notamment, par l’arrêté du 25 février 2021, ceux découlant des exigences des superviseurs, l’examen des Stratégies risques et les sujets comportant des enjeux en termes de risques, notamment l’IT et la cybersécurité que le Comité revoit trimestriellement. Le Comité est attentif à la montée en puissance des risques ESG, notamment le risque climatique, dont l’environnement réglementaire se met en place, y compris dans ses aspects prudentiels avec désormais l’organisation de missions thématiques de la BCE. À ce titre, le Comité est attentif au risque de réputation associé aux engagements pris par le Groupe dans les domaines ESG. En 2022, le Comité a, notamment, examiné : ■ les risques directs et indirects liés au conflit russo-ukrainien ; ■ la déclaration d’appétence aux risques et les outils de suivi associés (matrice d’appétence et tableau de bord) qui constituent un cadre déterminant dans le contrôle et le suivi des risques par le Comité, et plus largement la gouvernance ; ■ la situation du Groupe en liquidité, le Plan d’urgence liquidité, les limites court terme semestrielles et l’ILAAP, la situation en solvabilité et le suivi de sa trajectoire ; ■ la gestion des risques climatiques, l’exercice pilote conduit par l’ACPR, les réponses aux attentes exprimées par la BCE dans son Guide sur le risque climatique ; ■ l’organisation, le fonctionnement et les moyens alloués à chacune des trois fonctions de contrôle (risques, conformité, audit interne) ; ■ les résultats des missions d’audit, le suivi des recommandations et le plan d’audit 2023 ; ■ les risques IT, à la fois via la Stratégie IT et la Stratégie risque IT, et le suivi trimestriel de ces risques et des risques Cyber par le biais du Tableau de bord des risques IT ; ■ les limites sur le portefeuille titres et souverains, limites VaR, limites RTIG, limites change ; ■ les modèles internes et les risques de modèle interne ; ■ le suivi des risques de crédit post-crise sanitaire, en particulier, sur les PGE ; ■ les lettres de suite données aux missions ou recommandations de la BCE et ACPR ; ■ l’information périodique sur les procédures administratives et les instances en cours ; ■ l’ensemble des stratégies d’encadrement des risques discutées préalablement à leur présentation au Conseil d’administration. 1.3.3 Le Comité d’audit Le Comité d’audit se compose, au 31 décembre 2022, de six membres dont quatre administratrices indépendantes. Membres Taux d’assiduité Mme Sonia Bonnet-Bernard, Présidente du Comité, administratrice indépendante 100 % Mme Agnès Audier, administratrice indépendante 100 % Mme Françoise Gri, administratrice indépendante 100 % Mme Alessia Mosca, administratrice indépendante 100 % M. Hugues Brasseur, Directeur général de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % M. Jean-Pierre Gaillard, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % Participent de manière permanente aux réunions du Comité d’audit le Directeur général délégué en charge du pilotage et du contrôle, le Directeur finances Groupe, la Directrice de l’information comptable et réglementaire, la Directrice des risques Groupe et l’Inspectrice générale Groupe et, en tant que de besoin, la Directrice de la communication financière et la Directrice des filiales et participations. Participe également, depuis sa nomination comme censeure, Mme Carol Sirou, dont la nomination sera proposée à l’Assemblée générale du 17 mars, en remplacement de Mme Françoise Gri, et à l’issue de la laquelle la participation à ce Comité lui sera proposée. Le fonctionnement et les missions du Comité sont définis par un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’administration (cf. supra). Le Comité d’audit organise une fois par an une réunion de travail hors la présence de la Direction, afin d’arrêter son programme de travail pour l’année à venir et d’examiner, s’il le juge nécessaire, les moyens d’améliorer son fonctionnement. Dans le contexte de la pandémie, les Comités d’audit et des risques ont tenu cette réunion en formation conjointe afin d’apprécier leurs besoins communs et assurer la coordination qui s’impose. Une fois par an également, il réserve une partie d’une de ses réunions à un échange, hors dirigeants, avec les Commissaires aux comptes. Au cours du dernier exercice, le Comité d’audit a tenu cinq réunions auxquelles il faut ajouter neuf réunions en formation conjointe avec le Comité des risques. Une part substantielle des travaux du Comité porte sur l’examen approfondi, préalablement à leur présentation au Conseil, des comptes annuels, semestriels et trimestriels, des évolutions de bilan y afférents, avec l’examen des résultats consolidés et des résultats de chaque pôle métier du Groupe, leur situation prudentielle et les axes et l’intégrité de la communication financière. Dans le contexte du conflit en Ukraine, le Comité a été particulièrement attentif aux provisionnements et à leur justification, ce point étant systématiquement examiné en formation conjointe avec le Comité des risques.
176 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration De manière générale, à chaque arrêté, le Comité attache une attention particulière aux options comptables (provisions de passif, traitement des CVA/DVA/FVA, du spread émetteur sur titres émis, engagements sociaux, gestion ALM, etc.). À cette occasion, il entend les Commissaires aux comptes sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés les arrêtés et les points sur lesquels ces derniers souhaitent attirer l’attention du Comité. À chaque arrêté semestriel, outre leurs rapports dont le Rapport annuel spécifique à destination du Comité d’audit, les Commissaires aux comptes présentent au Comité leur programme de travail pour les mois à venir. Les évolutions réglementaires et normatives font l’objet d’un point systématique chaque trimestre. Conformément au règlement intérieur du Comité d’audit, les éléments du Plan d’audit de l’Inspection relevant de son champ de compétence, soit essentiellement les missions de la Ligne métier Audit Interne portant sur les risques financiers pour 2023 lui ont été présentés par l’Inspectrice générale lors de l’examen du Plan d’audit en formation conjointe. Lors de l’examen des services autres que la certification comptable (SACC) le Comité d’audit regarde également la situation à ce titre du cabinet Mazars appelé à succéder en 2024 au cabinet E&Y et celle du cabinet Deloitte qui remplacera en 2027 le cabinet PWC. Ces deux cabinets ont été retenus par le Conseil d’administration sur proposition du Comité à la suite des appels d’offres conduits respectivement dès 2019 et 2021 pour tenir compte de leur prise de fonction progressive dans les sous paliers de consolidation. Leurs nominations seront proposées aux actionnaires de Crédit Agricole S.A. réunis en Assemblée générale respectivement en 2024 et 2027. 1.3.4 Le Comité conjoint risques et audit Les règlements intérieurs du Comité des risques et du Comité d’audit prévoient la possibilité de réunir ces deux Comités en formation conjointe. À l’occasion de la scission en 2015 du Comité d’audit et des risques en deux Comités, afin de répondre aux nouvelles exigences de la réglementation bancaire, il est apparu utile que les membres du Comité d’audit et des risques aient, dans certains domaines, et a fortiori dans les domaines où les informations financières et prudentielles sont interconnectées, le même niveau d’information et la possibilité d’en débattre entre eux. Le contexte de crise rencontré en 2020 a renforcé ce besoin. Lorsque la réglementation attribue expressément au Comité des risques le soin d’émettre un avis au Conseil sur l’information examinée, cet avis est donné à ce titre par la Présidente du Comité. Cette pratique de Comité conjoint donne entière satisfaction aux membres des deux Comités. Elle répond aux exigences de la réglementation prudentielle, révisée par l’arrêté du 25 février 2021, qui prévoit que “le Comité des risques communique, se coordonne et collabore efficacement avec le Comité d’audit”. Le Comité conjoint risques et audit se compose, au 31 décembre 2022, de neuf membres : Membres Taux d’assiduité Mme Françoise GRI, co-Présidente du Comité, administratrice indépendante 100 % Mme Sonia Bonnet-Bernard, co-Présidente du Comité, administratrice indépendante 100 % Mme Agnès Audier, administratrice indépendante 100 % M. Hugues Brasseur, Directeur général de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % Mme Marie-Claire Daveu, administratrice indépendante 90 % Mme Alessia Mosca, administratrice indépendante 100 % M. Pierre Cambefort, Directeur général de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % M. Jean-Pierre Gaillard, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % M. Jean-Paul Kerrien, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % Les Comité des risques et Comité d’audit se sont réunis neuf fois en formation conjointe en 2022. Ce nombre important de réunions tient compte du nombre croissant de domaines dans lesquels les approches comptables et prudentielles sont interconnectées. Cet effet est, pour partie, lié à l’entrée en vigueur au 1 er janvier 2018 de la norme IFRS 9 qui, en substituant la notion de “perte attendue” à celle de “perte avérée”, cumule une approche à la fois comptable et prudentielle de l’appréciation du risque et de son mode de provisionnement. Parallèlement, les exigences de reportings agrégeant les données risques et comptables se multiplient et ont donné lieu à la création en 2019 au sein de la Direction de la comptabilité d’un Département “Données Groupe et reportings finances risques” constitué d’une équipe mixte. Dans la mesure du possible, le risque juridique, jusqu’à présent traité en Comité des risques, est désormais traité en Comité conjoint de manière à ce que les membres du Comité d’audit qui examinent les provisions pour risques et charges afférentes aient la même information. Comme chaque année l’examen du budget du Groupe Crédit Agricole, les résultats budget stressé ainsi que la Déclaration d’appétence aux risques, qui constituent des éléments de cadrage indispensables aux membres des deux Comités, ont été traités en réunion conjointe. Ont également été traités en Comité conjoint : ■ le Rapport annuel de contrôle interne et l’information semestrielle sur le contrôle interne ; ■ les projets informatiques structurants dans les domaines Finances et Risques ; ■ le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (SREP) ; ■ le bilan des roadshows financiers qui, à travers la restitution des questions et points d’attention des investisseurs, apportent une information utile aux deux Comités pour orienter leurs travaux ; ■ le suivi du conflit russo-ukrainien et ses conséquences pour le Groupe ; ■ les premiers résultats du stress test climat BCE ; ■ les scénarios de stress énergétiques demandés par la BCE.
177 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration 1.3.5 Le Comité des risques aux États-Unis Le Comité des risques aux États-Unis se compose, au 31 décembre 2022, de trois membres, dont deux administratrices indépendantes. Membres Taux d’assiduité Mme Françoise Gri, Présidente du Comité, administratrice indépendante 100 % M. Pierre Cambefort, Directeur général de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % Mme Alessia Mosca, administratrice indépendante 100 % Mme Carol Sirou, dont la nomination sera proposée à l’Assemblée générale du 17 mars, en remplacement de Mme Françoise Gri, et à l’issue de la laquelle la présidence de ce Comité lui sera proposée, participe aux réunions de ce Comité, depuis sa nomination comme censeure. Présent aux États-Unis par le biais de Crédit Agricole CIB et d’Amundi, le Groupe Crédit Agricole entre dans le champ de la Section 165 du Dodd-Frank Act. Cette réglementation impose aux banques étrangères présentes dans ce pays et dont le montant total de bilan consolidé ne justifie pas la création d’un holding coiffant l’ensemble des activités, de se doter d’un Comité du Conseil d’administration dédié au suivi des risques aux États-Unis. C’est dans ce cadre que le Comité des risques aux États-Unis a été créé à la fin du premier semestre 2016. L’activité de gestion de fortune aux États-Unis (Miami) est sortie du périmètre en 2022 après sa cession à Santander tandis que les activités aux États-Unis de Lyxor suite à l’acquisition de cette société par Amundi ont fait l’objet d’une migration réussie auprès d’Amundi US. La réglementation américaine recommande que ce Comité soit composé d’au moins trois administrateurs dont un indépendant. Crédit Agricole S.A. a fait le choix d’une composition comprenant majoritairement des indépendants, dont sa Présidente, également Présidente du Comité des risques. Il se réunit au moins quatre fois par an dont une fois aux États-Unis, conformément à une recommandation de la Réserve fédérale. En 2022, le Comité s’est réuni cinq fois, mais le contexte sanitaire n’a pas permis la tenue de la réunion annuelle aux États-Unis, de la même manière qu’en 2021. Une telle réunion est programmée en 2023. L’organisation des travaux du Comité est régie par une note de fonctionnement, devenue en 2017 une note de procédure Groupe, qui définit l’organisation et le cadre de la gestion consolidée des risques des entités du Groupe aux États-Unis. Cette note, sur laquelle s’appuie le règlement intérieur du Comité des risques aux États-Unis, est actualisée régulièrement pour tenir compte des demandes du superviseur américain et fait l’objet d’une approbation formelle par le Conseil d’administration. Chaque réunion du Comité des risques aux États-Unis est l’occasion d’une revue détaillée des risques de crédit, des risques de marché, des risques de conformité et des risques opérationnels portés par les activités du Groupe aux États-Unis, dit CUSO (Crédit Agricole Combined US Operations). Le risque cyber, qui fait l’objet d’une réglementation spécifique de la Fed New York est suivi attentivement. S’y ajoutent les revues systématiques des missions en cours du ou des superviseurs américains, de celles de l’Inspection générale et un point sur les risques juridiques et de conformité. La situation en liquidité est examinée à chaque réunion. Après examen par le Comité, une fois par an, elle donne lieu à l’approbation par le Conseil d’administration du Plan d’urgence liquidité pour les activités du Groupe aux États-Unis et du Cadre d’appétence aux risques de liquidité, en ce compris les risques de crédit. De même, le Comité a été particulièrement attentif à la mise en œuvre des recommandations émises par le superviseur américain dans le cadre de sa revue annuelle ROCA (Risk, Operations, Compliance and Asset Quality). La Présidente du Comité des risques aux États-Unis, seule ou avec les membres du Comité, est auditionnée au moins une fois par an par l’équipe de supervision Fed. En 2022, le règlement intérieur du Comité a été modifié afin d’y intégrer la Credit Risk Loan Review et la possibilité pour le/la responsable de cette revue d’accéder directement au Comité ou à sa Présidente. À cette occasion la mise à jour des procédures de cette Loan Review a été présentée au Comité qui en a débattu et n’a pas soulevé d’objection sur la manière dont elles ont été conçues. À côté des sujets récurrents, sont présentés, à la demande du Comité, des focus soit sur des entités du Groupe présentes aux États-Unis et sur des activités et/ou métiers exercés dans ce pays. Il a également examiné : ■ la situation des entités Crédit Agricole CIB New York et Amundi US ; ■ l’organisation des fonctions de contrôle sur le périmètre des activités aux États-Unis, en particulier de la Conformité et des Risques, ainsi que l’encadrement de l’ensemble des risques à travers les outils d’appétence aux risques ; ■ la finalisation de l’intégration des activités américaines de Lyxor et celle de la cession d’Indosuez Miami ; ■ le risque de cybersécurité ; ■ la situation du risque de non-conformité ; ■ le risque juridique et les évolutions en matière de gouvernance. 1.3.6 Le Comité des rémunérations Le Comité des rémunérations se compose, au 31 décembre 2022, de six administrateurs dont trois administratrices indépendantes et un administrateur représentant les salariés. Membres Taux d’assiduité Mme Agnès Audier, Présidente du Comité, administratrice indépendante 100 % M. Olivier Auffray, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % Mme Marie-Claire Daveu, administratrice indépendante 100 % Mme Françoise Gri, administratrice indépendante 88 % Mme Catherine Umbricht, administratrice représentant les salariés 100 % M. Pascal Lheureux, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % La composition du Comité est conforme aux dispositions légales et aux recommandations du Code Afep/Medef, avec une majorité d’administrateurs indépendants, dont l’un d’entre eux en assure la présidence, et la présence d’un représentant des salariés. La Directrice des ressources humaines Groupe Crédit Agricole participe aux réunions du Comité des rémunérations, assistée du Directeur des rémunérations et des avantages sociaux. Le Directeur du Projet Sociétal a participé à plusieurs réunions du Comité en 2022. Le fonctionnement et les missions du Comité sont définis par un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’administration. Le Comité exerce les missions qui lui sont dévolues par le Code Afep/Medef, le Code monétaire et financier, notamment celles prévues à l’article L. 511-102, ainsi que la préparation des missions relevant du Conseil d’administration dans le domaine des rémunérations prévue par le Code de commerce, notamment à son article L. 22-10-8. D’autre part, conformément aux dispositions de l’article L. 511-91 du Code monétaire et financier et à la décision du Conseil d’administration du 17 décembre 2013, les fonctions dévolues au Comité des rémunérations au titre de l’article précité sont exercées par le Comité des rémunérations de Crédit Agricole S.A. pour les filiales suivantes : LCL, Crédit Agricole Assurances, Crédit Agricole Consumer Finance, Crédit Agricole Leasing & Factoring et CACEIS.
178 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Le Comité des rémunérations s’est réuni à huit reprises en 2022. Sa Présidente, Mme Audier, a rendu compte au Conseil des travaux du Comité après chacune de ses réunions et a présenté les propositions de ce dernier sur les sujets relevant d’une décision du Conseil. Si les ordres du jour du Comité s’inscrivent en grande partie dans le cadre du calendrier réglementaire, les débats en son sein sont guidés par le souci de concilier les exigences de transparence et l’alignement sur les meilleures pratiques de Place avec la philosophie générale de la Politique de rémunération du Crédit Agricole qui recherche un juste équilibre entre attractivité et modération. Au cours d’une année d’adoption d’un nouveau Plan stratégique à moyen terme, les travaux du Comité ont plus particulièrement porté sur l’intégration dans les critères de performance des Dirigeants mandataires sociaux d’indicateurs en lien avec les engagements ESG du Groupe, en particulier dans les domaines sociétal, environnemental et climatique. Le Comité s’est assigné comme objectif de porter de 16 à 20 % la part de ces critères dans la RVA des dirigeants. Le Comité a finalisé ses travaux présentés le 8 février 2023 au Conseil d’administration qui les a approuvés pour une intégration dans la Politique de rémunération des dirigeants qui sera soumise ex ante à l’Assemblée générale du 17 mai 2023 (cf. supra “Politique de rémunération”). Crédit Agricole S.A. est donc d’ores et déjà conforme à la nouvelle recommandation sur ce point du Code Afep/Medef, issue de sa révision de décembre 2022. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur le say on pay, le Comité est particulièrement attentif à ce que la transparence de l’information relative aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des personnels identifiés soit alignée sur les meilleurs standards. Comme chaque année après l’Assemblée générale, le Comité a examiné, en présence de la Directrice de la communication financière, les résultats du vote des résolutions relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux afin d’en tirer les conclusions pour la prochaine Assemblée générale et pour les roadshows Gouvernance conduits en amont. Les augmentations de capital réservées aux salariés constituent un point d’attention du Comité, très attentif à ce que les conditions soient attractives prioritairement pour les salariés dont les revenus sont les plus modestes. Dans la perspective de l’Assemblée générale du 17 mai 2023, le Comité a examiné lors de ses séances, particulièrement celle du 3 février 2023, l’ensemble des résolutions relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux, qui ont été approuvées par le Conseil lors de sa séance du 8 février 2023. Dans le cadre des obligations réglementaires du Conseil, le Comité a également examiné les rémunérations des responsables des fonctions de contrôle (Risques et Conformité), l’enveloppe des rémunérations variables des personnels identifiés et des rémunérations variables individuelles supérieures à 1 million d’euros. Il a également examiné la section “Rémunérations” du présent rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise avant l’approbation par le Conseil le 8 février 2023 de l’ensemble du présent rapport sur le gouvernement d’entreprise. Outre les travaux évoqués, au titre des autres dossiers examinés par le Comité en 2022, figuraient : ■ le cadre juridique et réglementaire applicable à la rémunération des Directeurs généraux délégués nommé le 3 août 2022 et leurs objectifs pour l’année 2022, actualisés ensuite pour 2023 ; ■ la mise à jour de la Politique de rémunération du Groupe Crédit Agricole S.A., soumise à l’approbation du Conseil ainsi que les résultats de l’audit annuel sur la Politique de rémunération ; ■ les enveloppes globales de rémunérations variables au sein du Groupe, par entité et selon les dispositifs dont ils relèvent (bonus pool ou RVP) ; ■ le rapport sur la politique et les pratiques de rémunération des membres de l’organe exécutif ainsi que sur les personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise. 1.3.7 Le Comité des nominations et de la gouvernance Le Comité des nominations et de la gouvernance se compose, au 31 décembre 2022, de six membres. Membres Taux d’assiduité Mme Marianne Laigneau, Présidente du Comité, administratrice indépendante 100 % M. Raphaël Appert, Vice-Président du Conseil d’administration, Directeur général de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % M. Jean-Pierre Gaillard, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % M. Dominique Lefebvre, Président du Conseil d’administration, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % Mme Alessia Mosca, administratrice indépendante 100 % M. Louis Tercinier, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % Le fonctionnement et les missions du Comité sont définis par un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’administration. La Secrétaire générale de Crédit Agricole S.A. et le secrétaire du Conseil d’administration participent également aux réunions du Comité des nominations et de la gouvernance. Sa Présidente rend compte au Conseil de ses travaux et de l’avis du Comité sur les sujets soumis à son approbation. Le Comité s’est réuni à quatre reprises en 2022. ■ En amont de l’Assemblée générale, le Comité des nominations et de la gouvernance a examiné la situation des administrateurs dont les mandats étaient soumis à renouvellement au regard des critères de disponibilité, de compétence et d’honorabilité. ■ Il a défini le processus de sélection de futurs administrateurs et son calendrier en tenant compte du fait que lors de l’Assemblée générale du 17 mai 2023, une administratrice indépendante, Présidente des Comité des risques, des risques aux États-Unis et co-Présidente du Comité conjoint risque et audit ainsi que membre du Comité stratégique et de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) quittera le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. pour atteinte de limite d’âge. À ce titre, il a examiné puis soumis au Conseil qui l’a approuvé le nom de sa successeure proposée à l’Assemblée générale du 17 mai 2023 après examen de son dossier individuel, en particulier en termes de compétence, y compris sur tous les sujets RSE, de disponibilité et d’honorabilité. ■ Le Comité, comme chaque année, a organisé la campagne d’autoévaluation du fonctionnement et des compétences du Conseil d’administration et, au vu des résultats et des suggestions, il a proposé des mesures concrètes pour y répondre (cf. infra). ■ Il a également préparé les autoévaluations du Conseil en 2023 par un cabinet externe, conformément au Code Afep/Medef qui recommande le recours à un tiers tous les trois ans. ■ Comme le prévoit son règlement intérieur, il a procédé à l’audition annuelle de la Directrice de la conformité Groupe sur le déploiement, et son évaluation, de la culture éthique à travers ses outils. ■ Le Comité a également entendu en février, comme chaque année, le Directeur général sur le processus de succession des fonctions clefs et la Directrice des ressources humaines Groupe sur le dispositif en faveur de l’égalité professionnelle et salariale hommes-femmes, y compris au sein des instances dirigeantes. ■ Il a proposé la désignation d’un des administrateurs représentant les salaries au Comité stratégique et de la RSE.
179 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration ■ Il a examiné les propositions du Directeur général de nominations de deux nouveaux Directeurs généraux délégués sur lesquelles il a émis un avis favorable devant le Conseil d’administration qui les a approuvées. ■ Il a été tenu informé des évolutions réglementaires dans le domaine de la gouvernance et en rend compte régulièrement au Conseil d’administration. ■ Il a examiné, début 2023, les modifications apportées au Code Afep/Medef sur les obligations des Conseils d’administration dans les domaines environnementaux et climatiques et proposé au Conseil la manière dont ces sujets seront traités en Assemblée générale, en lien avec le Comité stratégique et de la RSE. ■ Il a confirmé sa position des années précédentes de présenter la stratégie climatique à l’Assemblée générale plutôt que de la soumettre au vote des actionnaires. ■ Il a notamment examiné les évolutions réglementaires découlant de la loi Rixain sur l’accélération de l’égalité professionnelle, en particulier les obligations de publication et les objectifs qui y sont fixés. ■ Il est informé chaque année du programme des roadshows Gouvernance sur lesquels il est sollicité pour en définir les orientations puis, à leur issue, leur bilan et les leçons à en tirer sur la gouvernance. ■ Enfin, il a examiné les scores ainsi que le taux d’opposition des résolutions présentées à l’Assemblée générale de 2022, notamment celles dont le taux d’opposition était le plus élevé. Lorsqu’il a arrêté le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise soumis au Conseil du 8 février 2023, le Comité a examiné l’ensemble de résolutions relatives à la gouvernance en vue de l’Assemblée générale du 17 mai 2023. 1.3.8 Le Comité stratégique et de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) Le Comité stratégique et de la RSE se compose, au 31 décembre 2022, de huit membres, dont un administrateur représentant les salariés désigné à compter du 9 novembre 2022. Membres Taux d’assiduité M. Dominique Lefebvre, Président du Conseil d’administration, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % M. Raphaël Appert, Vice-Président du Conseil d’administration, Directeur général de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % Mme Marie-Claire Daveu, administratrice indépendante 100 % Mme Nicole Gourmelon, Directrice générale de Caisse régionale de Crédit Agricole 50 % Mme Françoise Gri, administratrice indépendante 100 % M. Louis Tercinier, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 75 % M. Éric Vial, Président de Caisse régionale de Crédit Agricole 100 % M. Éric Wilson, représentant les salariés 100 % La création de ce Comité a été décidée par le Conseil d’administration en 2003, tout d’abord sous l’intitulé Comité stratégique puis, à partir de 2015, Comité stratégique et de la RSE, avec un élargissement de son champ de compétence. Le fonctionnement du Comité stratégique et de la RSE est décrit dans son règlement intérieur modifié en 2016 pour lui permettre de se réunir en tant que besoin plutôt que sur la base d’une programmation annuelle. Ce mode de fonctionnement répondait à une demande de ses membres formulée dans le cadre de l’évaluation annuelle du Conseil ainsi qu’aux souhaits du Président et du Directeur général. Cette flexibilité permet d’associer le plus en amont possible le Conseil aux réflexions sur les opérations de cessions d’acquisitions et le développement de nouvelles activités. Dans le domaine de la RSE, le Comité intervient dans la définition des orientations stratégiques prises par le Groupe, y compris en matière de Stratégie Climat. Son Président, également Président du Conseil d’administration, est sponsor du Projet Sociétal du Groupe qui est l’un des trois piliers de son plan stratégique. Il rend compte des travaux du Comité en Conseil d’administration qui arrête ces orientations. Il agit en lien avec les autres Comités spécialisés du Conseil qui s’assurent de la correcte déclinaison de ces orientations dans leurs domaines respectifs (cf. infra “Intégration des enjeux RSE dans l’activité des Comités spécialisés”). Dans sa version révisée de décembre 2022 le Code Afep/Medef introduit un nouvel article relatif au Conseil d’administration et la responsabilité sociale et environnementale. Le Conseil doit notamment : ■ déterminer des orientations stratégiques pluriannuelles en matière de responsabilité sociale et environnementale ; ■ se voir présenter la mise en œuvre de cette stratégie avec un plan d’action et les horizons de temps dans lesquels ces actions seront menées et être informé annuellement des résultats obtenus ; ■ en matière climatique : − examiner annuellement les résultats obtenus sur les objectifs précis définis selon différents horizons de temps, − le cas échéant, adapter le plan d’action et les objectifs. La politique climatique susvisée et les principales actions engagées doivent être présentées à l’Assemblée générale au moins tous les trois ans, ou en cas de modification significative de la stratégie. Le Comité stratégique et de la RSE assure d’ores et déjà le suivi de la stratégie climat du Groupe dont la version actualisée sera présentée à l’Assemblée générale du 17 mai 2023. Le Comité a tenu en 2022 quatre réunions, dont deux consacrées en grande partie aux actions conduites dans les domaines de la RSE et particulièrement sur les sujets climatiques avec le volet climatique du Projet Sociétal ainsi que le workshop climat présentant aux investisseurs les actions de Crédit Agricole S.A. et ses engagements sur ce sujet. Le Comité stratégique et de la RSE suit également l’élaboration du Rapport Intégré qui sera, pour l’exercice 2022, le sixième rapport de ce type proposant une vision stratégique et prospective de l’entreprise intégrant les données financières et les données RSE. (Pour les dossiers stratégiques et de cessions-acquisitions ayant fait l’objet d’une communication publique et présentés en Conseil en 2022, voir point 1.2.1. “Activité du Conseil”, § “Orientations stratégiques”.)
180 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration 1.4 DEVOIR DE VIGILANCE Cadre légal La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre s’applique à Crédit Agricole S.A. En tant que société mère, Crédit Agricole S.A. entité sociale a fait le choix d’établir un plan de vigilance et de rendre compte de la mise en œuvre effective de ce plan pour Crédit Agricole S.A. entité sociale et les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement, cet ensemble étant désigné sous le nom “Crédit Agricole S.A.”. Ce plan de vigilance comporte, conformément à la loi, des mesures raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, qui pourraient potentiellement résulter de l’activité de Crédit Agricole S.A. entité sociale et de celles des sociétés consolidées sur lesquelles Crédit Agricole S.A. entité sociale exerce un contrôle, ainsi que des activités des fournisseurs ou sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. Nos engagements Nos dispositifs de vigilance s’inscrivent dans le cadre des principes fondamentaux auxquels nous adhérons et des textes internationaux applicables, notamment en matière de respect des droits de l’homme, de lutte contre l’esclavage moderne, de prévention des atteintes à la santé et la sécurité des personnes, de protection de l’environnement et de développement de la “finance climat” (cf. chapitre 2, partie 5.7 “Reconnaissance de la performance extra-financière par les parties prenantes”). Au-delà du socle réglementaire applicable, nos engagements s’appuient sur notre Raison d’Être : “Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société” et sur le projet stratégique du Groupe qui a formalisé, dans le cadre de son Projet Sociétal, un programme en 10 engagements articulés autour de trois axes : l’action pour le climat et la transition vers une économie bas carbone, le renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociale, la réussite des transitions agricoles et agroalimentaires. Sur le plan climatique, le Crédit Agricole a adhéré aux alliances visant à contribuer à la neutralité carbone en 2050 pour tous ses métiers : banques, assurances et gestion d’actifs. Pour mener à bien ces projets en exerçant son métier de banquier- assureur de manière responsable le Groupe Crédit Agricole a choisi de promouvoir une culture de conformité et d’éthique forte. Une attention particulière est portée à l’impact de nos activités sur les personnes et sur l’environnement pour atteindre nos objectifs et respecter nos engagements envers les clients, les salariés, les partenaires et la société. Nos principes éthiques Notre politique en matière éthique est déclinée dans des textes de référence constituant un cadre normatif à trois niveaux synthétisant les principes de conformité et d’éthique qui s’appliquent au sein de notre Groupe comme dans nos relations avec nos clients, nos fournisseurs, nos prestataires et nos salariés (cf. chapitre 2, partie 3.3 “Une conformité dans l’intérêt des clients et de la société”). ■ La Charte éthique commune au Groupe Crédit Agricole publiée depuis 2017, fixe le cadre dans lequel doivent s’inscrire les principes d’actions et les comportements professionnels au sein de notre Groupe. Les principes décrits dans cette charte, destinés à être intégrés dans les procédures de contrôle interne des entités, englobent les aspects relevant de la loi sur le devoir de vigilance ainsi que de l’éthique des affaires. ■ Les Codes de conduite, propres à chaque entité du Groupe Crédit Agricole et aux spécificités de son activité, déclinent opérationnellement les principes de la Charte éthique pour promouvoir au quotidien des actions et comportements éthiques. Ces codes de conduite ont été présentés, pour avis, aux Conseils d’administration de chaque entité. Leur mise en œuvre s’inscrit dans la démarche de maîtrise des risques de non-conformité. ■ Le Corpus Fides, accessible sur le site intranet de la Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A. et régulièrement mis à jour, rassemble les règles et procédures s’appliquant au sein du Groupe auxquelles chacun doit se conformer. Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. s’implique fortement dans la promotion d’une culture éthique au sein du Groupe. Ses membres adhèrent aux dispositions du Code de conduite et de la Charte éthique, annexée à son règlement intérieur. Il est informé chaque année des actions en matière de promotion de la culture éthique au sein du Groupe et a inscrit, en 2021, sa mission de supervision des sujets éthiques dans son règlement intérieur. Lancée en 2019, la démarche éthique du Groupe, qui a pour objectif de prévenir le risque de conduite et de mesurer, via des indicateurs communs, le niveau d’acculturation des collaborateurs à l’éthique, a été poursuivie et s’est amplifiée en 2022. Ce renforcement de la démarche a notamment été marqué par (i) la création d’un réseau de référents éthique au niveau du Groupe, (ii) l’intégration native, dans le processus de recrutement et dans le module de formation obligatoire “Conformité au quotidien”, d’une attestation de prise de connaissance par les collaborateurs de la Charte éthique Groupe, (iii) l’intensification du programme d’acculturation des collaborateurs à l’éthique lancé en 2019 qui se matérialise par la diffusion de communications (newsletter, bandes dessinées, un parcours hybride incluant des vidéos et des podcasts, interviews de collaborateurs de Crédit Agricole S.A.) et par le renouvellement du quiz “L’éthique et vous” auprès des collaborateurs des entités inscrites dans la démarche FReD. Pilotage et suivi du plan de vigilance Le plan de vigilance est piloté et suivi au plus haut niveau de Crédit Agricole S.A. Le Conseil d’administration a été informé des modalités de mise en œuvre du plan de vigilance lors de sa séance du 24 mai 2022. En matière d’enjeux et de risques sociaux et environnementaux, le Conseil a adopté une approche transversale impliquant, selon les sujets, la plupart de ses Comités spécialisés, en premier lieu le Comité stratégique et de la RSE mais aussi le Comité des nominations et de la gouvernance, le Comité des risques et le Comité des rémunérations, ce qui permet au Conseil d’être pleinement informé et facilite l’inclusion de ces enjeux dans ses délibérations (cf. chapitre 3, parties 1.2 “Activité du Conseil en 2022” et 1.3 “Activités des Comités spécialisés du Conseil”). Pour gagner en cohérence et renforcer les synergies autour du Projet de Groupe, une nouvelle organisation des fonctions centrales de Crédit Agricole S.A. a été mise en place en juillet 2021. Depuis le 1 er novembre 2022 le pôle Projet de Groupe, dont fait partie la Direction du Projet Sociétal, a été placé directement sous la responsabilité d’un Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., M. Olivier Gavalda. Par ailleurs, le déploiement de la stratégie et le pilotage des risques ESG dans les métiers sont coordonnés au sein de Comités transverses, placés sous l’autorité de dirigeants au plus haut niveau du Groupe Crédit Agricole. Ainsi l’ensemble des arbitrages et décisions qui appartiennent à la mise en œuvre du devoir de vigilance sont également suivies par le Comité Faitier Finance Durable. (cf chapitre 2, partie 3.2.2 “Gouvernance de la performance extra-financière”)
181 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Le Comité Groupe Projet Sociétal présidé par un Président de Caisse régionale est constitué de 12 membres, pour moitié de Directeurs généraux de Crédit Agricole S.A. et, pour l’autre moitié de dirigeants des Caisses régionales. Il veille à la mise en œuvre des engagements sociétaux du Groupe ainsi qu’à la cohérence de sa stratégie ESG. Tenu trimestriellement, il s’assure notamment de la mise en œuvre de la stratégie climat du Groupe en s’appuyant sur les travaux conduits par trois Comités spécialisés : le Comité scientifique, le Comité de suivi opérationnel de la stratégie climat et le Comité sponsor net zéro. Le Comité des risques Groupe (CRG) présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. définit la politique du Groupe en matière de risques et détermine le cadre de risques applicable au Groupe. Il évalue les enjeux et suit de manière transverse les principaux risques du Groupe. Il examine et valide les cadres de risque de niveau Groupe présentées par les entités et pôles métiers (cadres de risque des filiales ou par secteur d’activité, zone géographique, thématique). Dans ce cadre, le cadre de risques environnementaux, construit par la Direction des risques avec la collaboration de la Direction du Projet Sociétal et des entités du Groupe, lui est présenté de façon annuelle. Ce cadre de risque détermine la feuille de route en matière de risques environnementaux pour l’année à venir. Pour les dossiers individuels de crédit nécessitant l’approbation de la Direction générale, le Comité des risques individuels de niveau Groupe (CRIG), présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit selon la nécessité de l’agenda. Il examine tout dossier sensible soumis par les entités de Crédit Agricole S.A. qui rentrent dans la délégation du Directeur général de Crédit Agricole S.A., et analyse également les alertes individuelles de tout type en fonction de leur matérialité pour le Groupe. Ces dossiers font l’objet d’un avis de la Direction du Projet Sociétal pour les enjeux ESG. Les décisions sont formalisées en séance par la signature d’un relevé de décision. Le Comité faîtier finance durable présidé par le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. en charge du pôle Projet de Groupe et constitué de représentants des Directions générales des filiales et métiers, propose la stratégie ESG du Groupe, coordonne son déploiement et suit son avancement ainsi que les indicateurs clés de la performance extra-financière dans les différentes entités. Pour formuler les orientations en matière de finance durable, le Comité faîtier s’appuie sur le Comité finance durable composé de différents représentants des Directions de Crédit Agricole S.A. Le pilotage du plan de vigilance est confié à la Direction du Projet Sociétal au sein du pôle Projet de Groupe en lien avec la Direction de la conformité, et en collaboration avec le Secrétariat général, les Directions du Groupe supervisant les fonctions Achats, Juridique, Risques, Ressources humaines, Sécurité-Sûreté et avec les filiales de Crédit Agricole S.A. Notre démarche Pour l’exercice 2022, le plan de vigilance de Crédit Agricole S.A. est composé : ■ de la démarche de cartographie des risques destinée à l’identification, l’analyse et la hiérarchisation des risques d’atteintes graves que ses activités pourraient potentiellement causer aux libertés fondementales et droits de l’homme, à la santé et la sécurité des personnes, et à l’environnement. Il est rendu compte de cette démarche par la description de la méthodologie employée ainsi que la synthèse des risques identifiés et des domaines de vigilance associés. Dans un objectif d’amélioration continue, cette cartographie est actualisée dans le cadre de la déclaration de performance extra-financière du Groupe qui associe toutes les fonctions et filiales du Groupe ; ■ des mesures de prévention ou d’atténuation ainsi que des procédures d’évaluation mises en place au sein de Crédit Agricole S.A. pour prévenir ces risques ; ■ d’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation de ces risques ; ■ d’un dispositif de suivi des actions mises en œuvre et d’évaluation de leur performance. Ce dispositif qui comprend des indicateurs de suivi est présenté dans le compte rendu de la mise en œuvre du plan de vigilance. Des informations plus détaillées sur les politiques et les plans d’actions sont données dans le cadre de la déclaration de performance extra-financière (cf. chapitre 2, “Performance extra-financière”). Conformément à la réglementation, le compte rendu sur la mise en œuvre effective du plan de vigilance est publié chaque année pour l’exercice clos au 31 décembre. La démarche du Plan de vigilance est construite selon le principe d’amélioration continue. De ce fait, les outils d’identification et de gestion des risques ainsi que les mesures mises en place pour les prévenir peuvent être amenés à évoluer au regard des résultats des démarches de cartographie des risques, des évolutions des activités financées et de celles induites par le fonctionnement de Crédit Agricole S.A. ainsi que des enjeux prioritaires en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Dans cette perspective, les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du plan de vigilance qui ont été définis en 2021 pourront connaître des évolutions ou être enrichis de nouveaux indicateurs pour les exercices suivants. Périmètre de reporting La vigilance exercée par Crédit Agricole S.A. repose sur le respect de ses engagements et de ses principes éthiques qui couvrent un champ plus large que le compte rendu de son Plan de vigilance et s’appuient sur un ensemble de réglementations convergentes pour prévenir les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement, incluant notamment la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, le respect des sanctions internationales, la prévention de la fraude et la lutte contre la corruption. Les politiques et plans d’action de Crédit Agricole S.A. dans ces domaines sont décrits dans sa Déclaration de performance extra-financière (cf. chapitre 2, partie 3.3 “Une conformité dans l’intérêt des clients et de la société”). En cohérence avec la loi, le périmètre retenu par Crédit Agricole S.A. pour élaborer son plan de vigilance inclut les salariés, les fournisseurs ou sous-traitants avec lesquels il entretient une relation établie et porte sur ses principales activités dans l’exercice de son métier de banquier- assureur, c’est-à-dire ses activités de financement et d’investissement ainsi que la distribution de produits et services financiers et d’assurances à ses clients. Les activités de Crédit Agricole S.A. sont analysées sous l’angle de leurs impacts et des risques d’atteintes graves qu’elles pourraient potentiellement causer, en matière de respect des droits humains et des libertés fondamentales, de santé et sécurité des personnes et de l’environnement, vis-à-vis de l’ensemble de ses parties prenantes c’est-à-dire ses collaborateurs, ses fournisseurs mais aussi ses clients, clients-sociétaires, actionnaires, investisseurs et partenaires, en cohérence avec ses engagements envers la société. Les enjeux en matière de respect des droits humains et libertés fondamentales identifiés sur la base des textes internationaux de référence portent sur la lutte contre : le recours au travail forcé, à l’esclavage et au travail des enfants ; la violation des droits des populations autochtones, notamment leur droit de propriété ; la discrimination et le harcèlement au travail ; le non-respect de la liberté d’association et du principe de négociation collective ; les atteintes à la santé et la sécurité des personnes ; l’absence de conditions de travail, de rémunération et de protection sociale décentes ; le non-respect du droit à la vie privée. Les enjeux en matière de protection de l’environnement identifiés comprennent la lutte contre : l’aggravation du dérèglement climatique et les risques climatiques associés ; la consommation excessive des ressources naturelles ; la pollution et la dégradation des sols, de la qualité de l’air et de l’eau ; la diminution de la biodiversité ; la prolifération et le non-traitement des déchets.
182 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Méthodologie d’identification et de gestion des risques visés par le présent dispositif de vigilance Identification et évaluation des risques L’identification et l’évaluation des risques significatifs directement liés à nos activités, dans les domaines visés par la loi relative au devoir de vigilance, s’intègrent dans notre méthodologie d’analyse des risques extra-financiers présentée dans la déclaration de performance extra‑financière. Notre démarche s’appuie dans un premier temps sur l’identification des enjeux ESG prioritaires. Ces enjeux font l’objet d’une analyse en fonction de l’intensité des attentes des parties prenantes et de leur impact potentiel au regard des activités de Crédit Agricole S.A., avec 6 degrés d’intensité et d’impact estimés. Les résultats de cette analyse sont présentés dans une matrice dite “matrice de matérialité” (cf. chapitre 2, partie 2 “Les risques extra-financiers”, 2.2 “Matrice de matérialité”). Cette matrice intègre 21 risques matériels dont 19 étant jugés “importants” ou “prépondérants” pour le Groupe Crédit Agricole et ses parties prenantes. Cette démarche est structurée en plusieurs étapes : ■ la formalisation des domaines extra-financiers définis par la Raison d’Être du Groupe ; ■ le croisement avec les domaines d’actions définis dans l’ISO 26000 et les sujets listés au II de l’article R. 225-105 qui a permis d’identifier une vingtaine d’enjeux majeurs ; ■ au regard de ces enjeux et des activités du Groupe, l’identification de 21 risques extra-financiers intrinsèques, à court, moyen ou long terme, évalués selon leur sévérité potentielle et leur probabilité d’occurrence sur la base de “critères bruts” n’intégrant pas les mécanismes d’atténuation des risques au sein du Groupe ; ■ l’intégration de l’évaluation des attentes de nos parties prenantes basée notamment sur la consultation régulière des clients (Indice de Recommandation Client – IRC) et des collaborateurs (Indice d’Engagement et de Recommandation – IMR) ainsi que sur une enquête nationale réalisée tous les deux ans, soit près de 1 800 personnes représentant le grand public, consultées en 2022. En 2022, un Indice d’Engagement Sociétal – IES a été créé ainsi qu’un indice national avec la consultation de 5 000 Français. L’indice permettra de mesurer l’impact des engagements du Groupe au niveau national et local. L’IES est en cours d’élaboration pour les entités de Crédit Agricole S.A. ; ■ chaque risque significatif ainsi identifié est ensuite analysé selon le principe de double matérialité, avec d’une part, la matérialité sociétale qui présente l’impact des activités de Crédit Agricole S.A. sur son écosystème et d’autre part, la matérialité financière qui formalise l’impact de l’écosystème sur les métiers de Crédit Agricole S.A. (cf. chapitre 2, partie 2 “Les risques extra-financiers”). Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. a identifié les principaux domaines dans lesquels ses activités ont un impact socio-économique majeur et pourraient donc être porteuses de risques significatifs directs en matière de respect des droits humains et des libertés fondamentales, de santé et sécurité des personnes et d’impact environnemental. Cette démarche a permis de déterminer les domaines de vigilance suivants : ■ Dans les relations avec les clients de Crédit Agricole S.A. : − prévenir les risques liés à la cybercriminalité et veiller à la sécurité des données personnelles des clients ainsi qu’à la transparence de leur utilisation ; − prévenir la discrimination dans l’accès aux services financiers proposés par les entités de Crédit Agricole S.A. ■ Dans les relations avec les salariés de Crédit Agricole S.A. : − préserver la santé au travail et veiller à l’équité en matière de protection sociale ; − veiller à la sécurité et à la sûreté des collaborateurs ; − lutter contre les discriminations ; − entretenir le dialogue social au sein du Groupe. ■ Dans les relations avec les fournisseurs ou sous-traitants de Crédit Agricole S.A. : − s’assurer que les fournisseurs ou sous-traitants avec lesquels nous entretenons une relation établie, acceptent les engagements liés au dispositif de vigilance mis en place par Crédit Agricole S.A. ; − apprécier et gérer les risques significatifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans nos achats. ■ Dans les activités de financement et d’investissement de Crédit Agricole S.A. : − apprécier et gérer les risques majeurs directs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les financements et dans les investissements ; − porter une attention particulière à la gestion des risques climatiques et en matière de droits humains au sein des financements et des investissements. Dispositifs de gestion des risques Le Groupe exerce sa vigilance dans le cadre des dispositifs de gestion des risques existants (cf. chapitre 5, “Gestion des risques” et chapitre 2, partie 4 “La gestion des risques ESG”). Pour mener à bien ses orientations stratégiques, en maîtrisant et en encadrant de façon appropriée ses risques, le Groupe dispose d’un cadre d’appétence aux risques constitué de deux éléments principaux : la déclaration d’appétence aux risques et l’ensemble des instruments déclinant et assurant le respect de la déclaration d’appétence. Ceux-ci comprennent des indicateurs clés par nature de risques. La déclaration d’appétence aux risques, soumise chaque année à l’approbation du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., est un élément déterminant dans le contrôle et le suivi des risques par la gouvernance. Cette déclaration s’appuie sur des indicateurs dont deux indicateurs clé relatifs au risque climatique. Au-delà des indicateurs quantitatifs, l’appétence aux risques du Groupe s’exprime aussi au moyen d’axes qualitatifs et rappelle que le Crédit Agricole mène une politique de financement sélective et responsable qui intègre les principes de sa politique de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE), notamment des politiques sectorielles et une stratégie climat alignée sur l’Accord de Paris. La stratégie globale et l’appétence en matière de risques de Crédit Agricole S.A. et du Groupe Crédit Agricole est examinée par le Conseil d’administration qui s’appuie sur les travaux menés par ses Comités spécialisés, en particulier son Comité des risques. Celui-ci analyse les cadres de risque des entités et des métiers avant d’en proposer l’adoption au Conseil. Avant examen par le Conseil, le Comité des risques Groupe présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. valide les cadres de risque présentés par les entités et métiers. Ces cadres de risque font préalablement l’objet d’un avis de la Direction des risques, y compris sous l’angle des risques environnementaux pour ceux s’appliquant à des secteurs pour lesquels les clients présentent une exposition élevée aux risques aux risques climatiques, risque de transition ou risque physique. Il valide également le cadre de Risques Environnementaux élaboré chaque année par la Direction des risques. Pour les dossiers individuels de crédit nécessitant l’approbation de la Direction générale, le Comité des risques individuels de niveau Groupe (CRIG), présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit selon la nécessité de l’agenda. Il examine tout dossier sensible soumis par les entités de Crédit Agricole S.A. qui rentrent dans la délégation du Directeur général de Crédit Agricole S.A. Ces dossiers font l’objet d’un avis de la Direction du Projet Sociétal pour les enjeux ESG (cf. chapitre 2, partie 3.2.2 “Gouvernance de la performance extra-financière”).
183 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration La maîtrise des risques liés aux activités du Groupe fait l’objet, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, d’une procédure dédiée, décrivant notamment les responsabilités respectives de ses trois lignes de défense au sein du dispositif de contrôle interne (Lignes métier en premier lieu, contrôle permanent exercé par les Lignes métiers Risques et Conformité en deuxième lieu, Audit-Inspection en troisième lieu). En outre, la prévention des risques ESG s’inscrit dans le dispositif de gestion des risques opérationnels incluant le risque de non-conformité, le risque juridique, le risque de fraude interne et externe ainsi que les risques générés par le recours à des prestations externalisées critiques ou importantes, qui est formalisé dans un corpus de normes et procédures communes. L’identification et l’évaluation qualitative des risques opérationnels sont effectuées à travers des cartographies des risques, réalisées annuellement par les métiers et entités en adéquation avec les spécificités de leur secteur d’activité. Des indicateurs de risques sont mis en place pour les processus présentant des risques d’impact majeur et, le cas échéant, des plans d’actions d’amélioration sont définis. Les normes de conformité et le dispositif de suivi des risques de non‑conformité sont décrits dans un corpus de règles ad hoc (Corpus Fides). Enfin, un dispositif de contrôle dédié, intégrant une procédure de gestion des dysfonctionnements et de remontées d’alertes, permet d’assurer la maîtrise des risques de non-conformité qui concernent notamment le non-respect des règles liées aux activités financières et bancaires, des normes professionnelles et déontologiques, des instructions, de l’éthique dans les comportements professionnels ou encore de la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption, le financement du terrorisme ou le respect de l’intégrité et de la transparence des marchés. Au sein de la Ligne métier Conformité, chaque responsable de Conformité met à jour une cartographie des risques de non-conformité, consolidée par la Direction de la conformité Groupe. Compte rendu de la mise en œuvre des mesures de prévention ou d’atténuation de ces risques Dans les relations avec les clients du Groupe Crédit Agricole Dans son activité de distribution de produits et services financiers ou d’assurances à ses clients, Crédit Agricole S.A. a identifié deux domaines nécessitant une vigilance particulière. Prévenir les risques liés à la cybercriminalité et assurer la protection des données personnelles ainsi que la transparence quant à leur utilisation Crédit Agricole S.A. est particulièrement attentif au renforcement de la capacité de résilience du Groupe face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes de gouvernance, d’organisation et de projets IT. Notre stratégie de cyber sécurité s’appuie sur une gouvernance opérationnelle, des politiques dédiées et une organisation décentralisée qui repose sur des acteurs présents au sein de chaque entité, la mise en œuvre de standards et de normes de sécurité pour intégrer la cyber sécurité à tous les niveaux du système d’information (SI). L’analyse des risques cyber est réalisée systématiquement dès la phase de conception des projets impactant les SI. Des revues, audits et tests de sécurité sont réalisés périodiquement par les trois lignes de défense contribuant à la maîtrise des risques et par des auditeurs externes, pour contrôler la conformité du SI. Crédit Agricole S.A. développe de manière active la sensibilisation et la culture du “cyber-risque” auprès de ses collaborateurs, de ses clients et de ses fournisseurs pour faire évoluer les usages et promouvoir l’acquisition de comportements réflexes, essentiels en matière de cyber sécurité. Ces dispositions de natures diverses et complémentaires (techniques, organisationnelles, comportementales) permettent de réduire la probabilité d’occurrence des risques cyber ou d’en limiter les effets. Elles sont décrites de façon détaillée dans le chapitre 2, partie 3.5.5 “Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité”. En matière de protection des données personnelles, le Groupe s’est doté dès 2017 d’un cadre éthique en adoptant une Charte des données personnelles, co-construite avec des clients. Elle s’articule autour de cinq principes essentiels (sécurité des données, utilité et loyauté, éthique, transparence et pédagogie, maîtrise aux mains des clients). Les engagements pris dans cette Charte s’inscrivent en totale cohérence avec le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur en 2018. Depuis cette date, l’ensemble des entités de Crédit Agricole se sont dotées d’un ensemble de normes, d’outils et de contrôles afin d’améliorer la gestion et la protection des données personnelles, y compris celles de leurs collaborateurs et des tierces personnes (fournisseurs, mandataires…). Le corpus normatif a été totalement actualisé courant 2022 pour intégrer les nouveautés réglementaires (par exemple la gestion des cookies), la jurisprudence des régulateurs et les cas d’usage rencontrés par le Groupe. Dans le même esprit, la formation obligatoire à la protection des données personnelles a été totalement renouvelée. Enfin, le document d’information traitant de la collecte et des usages des données personnelles, mis à disposition de l’ensemble des parties prenantes via le site Internet des Caisses régionales, a été largement enrichi afin de mieux répondre à notre devoir de transparence. Éviter la discrimination dans l’accès aux produits, services financiers ou d’assurances en accompagnant les clients financièrement les plus fragiles Dans le but d’être utile à tous ses clients et afin de prévenir les risques de discrimination dans l’accès aux services financiers et d’assurances, le Crédit Agricole s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche d’inclusion financière et d’accompagnement envers les clients financièrement les plus fragiles. Le Groupe s’implique dans cette démarche en s’engageant dans la prévention des situations de surendettement et en améliorant l’accès au crédit et à l’assurance pour ces clients. À titre d’exemple, le Groupe propose des offres accessibles à tous telles que LCL Essentiel et LCL Initial. Afin de prévenir et gérer les situations de surendettement, des dispositifs d’accompagnement spécifiques (agence d’accompagnement personnalisé, cellule nationale et offre adaptée) ont été mis en place par Crédit Agricole Consumer Finance et LCL qui peuvent être proposés aux clients lorsqu’une situation de fragilité financière est détectée. En complément, Crédit Agricole Consumer Finance a poursuivi le déploiement de mesures d’accompagnement aux publics fragiles, avec notamment la création d’un département “prévention” en Italie, des actions d’éducation budgétaire (France, Italie, Allemagne et Portugal), mais aussi le lancement d’un projet visant à élargir le panel de “solution recouvrement” (report, réaménagement de créance…) pouvant être proposé au Maroc. Au sein de Crédit Agricole Assurances, les offres de santé de Pacifica destinées aux particuliers sont solidaires et responsables : aucune sélection médicale n’est appliquée, la logique du parcours de soins coordonnés est respectée, des remboursements minimums sont appliqués et des actes de prévention sont pris en charge. Par ailleurs, les offres de santé intègrent le 100 % Santé depuis le 1 er janvier 2020, afin de favoriser le “zéro reste à charge” pour nos clients et ainsi réduire le renoncement aux soins lié à des raisons financières. Pacifica propose une offre de Complémentaire Santé Solidaire (résultant de la fusion en 2019 des dispositifs ACS et CMU-C) avec un niveau de garanties unique, réglementé et gratuit ou subventionné. Crédit Agricole Assurances respecte également la convention AERAS qui facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé et propose des contrats adaptés via sa filiale d’assureur emprunteur CACI. Premier financeur du logement en France, le Groupe Crédit Agricole contribue plus particulièrement au logement social. Ainsi, LCL a signé en novembre 2020 un partenariat avec Action Logement, acteur de référence du logement social, qui permettra à ses clients de disposer d’un conseil personnalisé et d’une offre plus large (chapitre 2, partie 3.5.1 “Utilité et universalité”).
184 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Dans les relations avec les salariés de Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. a signé le 31 juillet 2019 un Accord-Cadre International avec la fédération syndicale internationale du secteur privé des services, UNI Global Union. Cet accord mondial, prorogé jusqu’à juillet 2023, porte sur les droits humains, les droits fondamentaux du travail et le développement du dialogue social. Il vient renforcer les engagements de Crédit Agricole S.A. en proposant le même socle social à tous ses collaborateurs, quel que soit leur lieu de travail et en participant à l’amélioration des conditions de travail. Cet accord offre un cadre de référence aux 72 758 collaborateurs de Crédit Agricole S.A. dans les 42 pays où il est implanté. Préserver la santé au travail et veiller à l’équité en matière de protection sociale Crédit Agricole S.A. s’assure dans ses implantations de proposer un environnement de travail qui préserve la santé de ses salariés et dispense des actions de prévention, d’information et d’accompagnement des salariés (campagnes de dépistages gratuits et vaccination, conseils en ergonomie, nutrition et gestion du stress, accompagnement personnalisé des aidants salariés…). Des dispositifs de prévention des risques psychosociaux (numéros verts, cellules d’écoutes 24/7) sont déployés au sein de Crédit Agricole S.A. ainsi qu’une plateforme d’appel dédiée aux personnes en situation de handicap. Par ailleurs, une attention particulière est portée à la situation des collaborateurs lors des transformations organisationnelles et, si nécessaires, des mesures d’accompagnement sont mises en place (formations, sensibilisations, accords collectifs). Crédit Agricole S.A. s’implique également activement dans la protection sociale de tous ses salariés notamment sur les sujets liés à la santé, à la retraite, au décès, à l’incapacité et à l’invalidité. Depuis 2017, une couverture santé surcomplémentaire hospitalisation est mise en place au niveau de Crédit Agricole S.A. en France. Le programme Take Care a permis de donner accès, depuis 2020, à des dispositifs en matière de santé et de prévoyance (garantie décès, invalidité et incapacité temporaire de travail) aux salariés des Banques de proximité à l’International situés dans deux pays (Égypte et Ukraine). L’Accord-Cadre International du 31 juillet 2019 inclut un engagement fort envers la parentalité puisqu’il pose le principe d’un congé maternité rémunéré de 16 semaines dont peuvent bénéficier l’ensemble des salariées de Crédit Agricole S.A. depuis le 1 er janvier 2021. L’Accord recommande également aux entités de mettre en place des congés d’adoption ou de paternité afin de prendre en compte les différentes situations de parentalité. Le nouveau plan à moyen terme de Crédit Agricole S.A. Ambitions 2025, publié le 22 juin 2022, confirme ces engagements puisque l’un de ses objectifs est d’étendre le congé de paternité à toutes les entités du Crédit Agricole S. A. avant fin 2025. Cet Accord comporte enfin un engagement important envers la prévoyance (incapacité, invalidité, décès et santé) : il planifie, en effet, la réalisation d’un état des lieux de l’ensemble des dispositifs de prévoyance en vigueur dans les entités afin de situer les pratiques en vigueur par rapport à leur contexte national et professionnel. Cet état des lieux actualisé en 2021, a montré l’absence de tout manquement aux obligations légales requises localement en matière de santé et prévoyance. Par ailleurs, en 2021, une étude menée (avec le cabinet Mercer) sur la prévoyance, santé et maternité ainsi que sur le déploiement du congé maternité à l’international a constaté que le congé de maternité de 16 semaines bénéficie à 99,97 % des salariées de Crédit Agricole S.A. (cf. chapitre 2, partie 3.5.2 “Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne”). Veiller à la sécurité et la sûreté des salariés Crédit Agricole S.A. veille à préserver la sécurité et la sûreté de ses salariés et des visiteurs, clients et prestataires présents sur ses implantations. Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’attention du Groupe s’est particulièrement portée sur les mesures à prendre afin de préserver la sécurité et la santé des collaborateurs ainsi que leurs conditions de travail, notamment lors du retour sur site. À cet effet, en lien avec les services de santé au travail et les représentants du personnel, ces mesures ont été régulièrement adaptées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire par le Groupe, conformément aux décisions et recommandations des pouvoirs publics (cf. chapitre 2, partie 3.5.2 “Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne”). La Direction sécurité-sûreté (DSS), rattachée au Secrétariat général, coordonne et anime la Ligne métier sécurité-sûreté physiques qui comprend l’ensemble des responsables Sécurité-Sûreté Prévention (RSSP) au sein de chaque entité, des instances dédiées avec le Comité métier sécurité sûreté Groupe, le Comité sécurité sûreté Groupe et le Comité sécurité Groupe, et s’appuie sur des échanges avec les autres Directions contribuant à la gestion de crise le cas échéant. Une procédure décrivant le cadre général, l’organisation et le fonctionnement de cette Ligne métier et rappelant les missions confiées à la Direction sécurité-sûreté est publiée au sein du Groupe Crédit Agricole et actuellement en cours de mise à jour, en cohérence avec les politiques opérationnelles et standards de sécurité du Groupe. La DSS assure l’analyse et le suivi des menaces et risques de sécurité auxquels le Groupe Crédit Agricole est confronté, en lien avec les autorités publiques de sécurité nationales, en France et à l’étranger. Elle détermine et diffuse les politiques opérationnelles de sécurité applicables par toutes les entités du Groupe, concernant “Sécurité sûreté physiques des bâtiments non commerciaux”, “Sécurité des voyageurs et des expatriés”, “Veille et gestion de crise portant sur la sécurité des personnes et des biens”, “Sécurité des événements”, “Protection des dirigeants”, “Contrôles de sécurité et de sûreté des personnes et des biens”. Ces politiques sont complétées par des plans d’action tels que le Plan particulier de mise en sûreté. La DSS collabore, pour la prévention des risques physiques pouvant affecter les personnes et les biens, au dispositif de gestion de crise coordonné par l’équipe chargée de la supervision des dispositifs de contrôle au sein des Risques opérationnels et informatiques de la Direction des risques Groupe, en charge du Plan de continuité d’activité incluant les procédures d’intervention d’urgence qui s’inscrivent dans le dispositif de gestion de crise du Groupe (cf. chapitre 5 “Risques et Pilier 3”, partie 2 “Gestion des risques”, “Plans de continuité d’activité”). La stratégie du Groupe en matière de sécurité repose sur l’anticipation, la prévention et la formation des collaborateurs pour leur permettre d’adopter des comportements adaptés et d’acquérir des réflexes efficaces en matière de sécurité. À cette fin, deux formations sous forme de e‑learning sont proposées à l’ensemble des collaborateurs : la première, disponible depuis 2018, porte sur la conduite à tenir en cas d’attaque terroriste et a été présentée par la DSS au Comité de concertation qui réunit l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Crédit Agricole S.A. ; la seconde concernant les conduites à tenir en cas d’évènements de sécurité comme l’incendie et le secours aux personnes a été validée par le Comité sécurité Groupe et est obligatoire depuis fin 2020 pour tous les collaborateurs de Crédit Agricole S.A. et ses filiales. Ces formations sont également proposées aux Caisses régionales. Par ailleurs des actions de sensibilisation à la prévention des incendies sont menées sur les sites du Groupe en complément des exercices d’évacuation réglementaires et une formation “équipier d’évacuation” est proposée aux collaborateurs volontaires. Afin de renforcer la culture sécurité au sein du Groupe, la DSS anime une page dédiée sur l’Intranet du Groupe et des supports vidéos sur les règles de sécurité et les règles sanitaires ont été diffusés sur les supports d’information des campus. En 2023, la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail devrait faire l’objet d’une action commune de la part des entités du Groupe, pilotée par la DSS dans sa partie sécurité. Un projet de refonte globale des dispositifs de sûreté des campus Evergreen et SQY Park, regroupant plus de 15 000 collaborateurs de Crédit Agricole S.A. et ses filiales, a été initié et devrait aboutir en 2023.
185 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Lutter contre les discriminations Crédit Agricole S.A. est signataire de la Charte de la diversité et s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche visant à promouvoir la diversité et la mixité. Cette politique en faveur de la diversité, qui s’appuie sur des principes de non-discrimination ainsi que sur l’intégration de la diversité des parcours et des âges, se matérialise notamment par la signature d’accords portant sur des thématiques telles que la non-discrimination dans le recrutement, la formation, la promotion, la rémunération ou encore l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Signataire depuis 2008 de la Charte de la parentalité, Crédit Agricole S.A. a renouvelé son engagement en faveur des parents en entreprise en signant la nouvelle Charte de la parentalité en mai 2022. Crédit Agricole S.A. s’est ainsi engagé à garantir, notamment, le principe de non-discrimination dans l’évolution professionnelle des salariés-parents. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. a également signé le 27 juillet 2022 la déclaration de soutien aux principes d’autonomisation des femmes des Nations Unies (Women’s Empowerment Principles (WEPs)) démontrant ainsi son engagement en faveur d’une culture et de pratiques qui font progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Des actions de formation et de sensibilisation sont régulièrement mises en place au sein de Crédit Agricole S.A. et des indicateurs annuels permettent de suivre les résultats des mesures mises en œuvre. Par ailleurs, pour contribuer à résorber les écarts non justifiés de salaires entre les femmes et les hommes, un index de l’égalité entre les femmes et les hommes a été créé en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet index permet aux entreprises de mesurer leurs avancées dans ce domaine et, le cas échéant, de mettre en place des actions correctives. Fort de ses engagements et initiatives en matière d’égalité professionnelle, Crédit Agricole S.A. a de nouveau obtenu au 31 décembre 2021 des notes très supérieures aux exigences de la réglementation : ■ 89/100 pour l’UES Crédit Agricole S.A. ; ■ entre 75 et 98/100 pour les autres entités de Crédit Agricole S.A. L’Accord-Cadre International du 31 juillet 2019 a également prévu des mesures concrètes applicables à chaque étape du parcours professionnel destinées à assurer cette égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, l’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap font l’objet d’une politique volontariste formalisée depuis 2005 dans le cadre d’accords handicap triennaux. Le nombre de recrutements de personnes en situation de handicap et le volume de contrats d’achats passés avec le secteur du travail protégé et adapté (STPA) font partie des indicateurs mesurés annuellement. L’année 2022 est la dernière année du sixième accord triennal (2020-2022) relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. Un septième accord handicap Groupe a été signé, avec les représentants du personnel, le 21 décembre 2022 pour la période 2023/2025. Avec cet accord, qui devra être agréé début 2023, Crédit Agricole S.A. s’engage d’ici 2025, en particulier, à intégrer de nouvelles personnes en situation de handicap au sein de ses entités et, pour cela, à déployer des mesures favorisant l’inclusion, notamment par la formation et la sensibilisation des salariés du Groupe et l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans leurs parcours de prise de poste ou de mobilité. Depuis la signature du premier accord en 2005, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap est passé de moins de 2 % en 2005 à 5,2 % en 2022, et le volume d’achats réalisé auprès des entreprises inclusives a été multiplié par six sur la même période. En 2022, Crédit Agricole S.A. a recruté 38 salariés en situation de handicap, dont 20 en CDI. L’Accord- Cadre International confirme également l’importance de cet engagement en faveur du handicap. (cf. chapitre 2, partie 3.5.2 “Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne”). Entretenir le dialogue social au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. entretient par l’intermédiaire de sa Direction des ressources humaines Groupe et des représentants de la Ligne métier Ressources humaines dans chaque entité, une dynamique d’échange avec tous les acteurs du dialogue social. Ce dialogue s’organise à plusieurs échelons pour tenir compte de la multiplicité des implantations du Groupe Crédit Agricole en Europe. Ainsi, 13 pays (rassemblant plus de 90 % des salariés du Crédit Agricole) sont représentés au sein du Comité d’entreprise européen qui se réunit annuellement ; de même en France, deux fois par an, les représentants des salariés et la Direction échangent au sein du Comité de Groupe sur la stratégie et la situation économique et sociale du Groupe. De surcroît, au sein de Crédit Agricole S.A. deux autres instances permettent d’entretenir le dialogue social : un Comité de concertation dans lequel les dirigeants peuvent présenter leurs projets et engager le débat avec les représentants du personnel, des réunions des correspondants syndicaux sont aussi organisées mensuellement pour nourrir les échanges, entretenir un dialogue de proximité et expliciter les évolutions stratégiques des métiers du Groupe. Fort de l’importance des organisations syndicales dont le rôle fait partie intégrante de la vie du Groupe, Crédit Agricole S.A. a signé le 8 mars 2019 un “Accord relatif au parcours des représentants du personnel” qui vise à promouvoir l’engagement dans la représentation du personnel et à valoriser le mandat des représentants du personnel dans leurs parcours professionnels. À travers cet accord, Crédit Agricole S.A. s’engage à promouvoir l’attractivité des fonctions syndicales et électives auprès des salariés souhaitant s’investir dans le dialogue social au sein de ses entités. Crédit Agricole S.A. s’engage également à favoriser et à respecter l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives et à lutter contre toute forme de discrimination fondée sur l’exercice de celles-ci. Les actions de formation et sensibilisation au dialogue social dispensées, au sein de Crédit Agricole S.A., aux salariés, managers et représentants du personnel depuis 2021 ont été reconduites en 2022 (cf. chapitre 2, partie 3.5.2 “Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne”). Dans les relations avec nos fournisseurs et sous‑traitants S’assurer que les fournisseurs ou sous-traitants avec lesquels nous entretenons une relation établie, acceptent les engagements liés au dispositif de vigilance mis en place par Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. dispose d’une politique “Achats responsables” qui s’applique à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole. Partagée par tous les salariés et fournisseurs, elle vise à favoriser, lors d’un achat, la prise en considération du juste besoin et des aspects économiques. Cette politique se décline à travers un programme “Achats responsables”, déployé auprès de Crédit Agricole S.A. et ses filiales et partagé avec les Caisses régionales. Ce programme co-construit avec nos fournisseurs et prescripteurs internes a permis à Crédit Agricole S.A. de recevoir le label “Relations fournisseurs et achats responsables” attribué par le Médiateur de la République et par le Comité national des achats (CNA), incluant les exigences de la norme ISO 20400. L’organisation et les plans d’actions mis en œuvre par le Groupe dans le cadre du programme Achats responsables permettent d’exercer notre devoir de vigilance dans nos relations avec nos fournisseurs avec un pilotage centralisé par la Direction des achats Groupe, une gouvernance dédiée (Comité risques fournisseurs Groupe), des engagements réciproques vis-à-vis des fournisseurs formalisés dans nos contrats (Charte achats responsables et clause spécifique relative au respect des droits humains) et un dialogue permanent avec nos fournisseurs.
186 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration — Politique “Achats responsables” et dispositif de vigilance Apprécier et gérer les risques significatifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans nos Achats La démarche de gestion des risques ESG pilotée par la Direction des achats Groupe intègre des éléments complémentaires d’indentification, d’évaluation et d’atténuation des risques. Depuis 2018, la Direction des achats Groupe a finalisé la mise à jour de sa cartographie des risques en identifiant, analysant et hiérarchisant les catégories d’achats présentant des risques sur les critères éthiques, sociaux et environnementaux. Cette démarche a permis de hiérarchiser les catégories d’achats selon quatre niveaux de risques ESG s’appuyant sur la gravité intrinsèque d’un risque et sur sa probabilité de survenance. Pour les catégories présentant les plus hauts niveaux de risques (Travaux immobiliers, Objets publicitaires, Matériels et serveurs IT), la Direction des achats Groupe a renforcé son dispositif d’évaluation RSE et applique des mesures spécifiques de prévention des risques (diagnostic, recommandations et questions RSE spécifiques à l’offre) qui s’ajoutent aux mesures générales prises dans le cadre de la politique “Achats responsables”. Les trois catégories identifiées font l’objet d’un plan de progrès élaboré avec nos fournisseurs et prescripteurs puis décliné en actions spécifiques pour s’adapter à des problématiques différentes liées au niveau de maturité hétérogènes des fournisseurs en matière de RSE. Lors de la phase d’appel d’offres, une évaluation spécifique de la performance RSE du fournisseur est menée. Elle est réalisée selon deux axes et pèse dans le choix d’un bien ou d’un service dans l’attribution du marché au fournisseur à hauteur de 15 % minimum de la note globale. Le premier consiste en l’évaluation de la performance RSE du fournisseur par un tiers indépendant et spécialisé, la société EcoVadis. Un second axe traite des éléments spécifiques RSE au bien ou service acheté et notamment sur les aspects devoir de vigilance. Un guide a également été co-construit par des acheteurs ainsi que des représentants de prescripteurs internes et des fournisseurs pour accompagner les acheteurs dans la démarche d’intégration de critères RSE dans leurs appels d’offres. Des ateliers de formation pour intégrer toute la démarche sont proposés à tout nouvel arrivant au sein de la Ligne métier achats que ce soit pour Crédit Agricole S.A., dans ses filiales et dans les Caisses régionales (trois sessions en 2022). Depuis 2020, la Direction des achats Groupe a également complété son dispositif en lançant avec trois autres banques et un tiers évaluateur un processus d’audit sur site portant sur les volets Droits humains, Santé Sécurité et Environnement, pour des catégories d’achats communes (transports de fonds, automates bancaires et navettes de documents). Une politique “Achats responsables” Groupe Crédit Agricole Label “Relations fournisseurs et achats responsables” attribué à l’ensemble des entités de Crédit Agricole S.A. Des engagements réciproques vis-à-vis de l’ensemble de nos fournisseurs Un pilotage par la Direction des achats Groupe pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales Dans les contrats { Charte “Achats responsables” formalisant les engagements réciproques entre Crédit Agricole S.A. et ses fournisseurs, fondés sur les principes fondamentaux du Pacte mondial des Nations Unies. Clause spécifique “Respect des droits humains, protection de l’environnement et lutte contre la corruption”. Dispositif de contrôle permanent afin de s’assurer que la Charte et la clause sont bien intégrées à tous les contrats fournisseurs. Le pôle achats RSE, formation et communication au sein de la Direction achats Groupe pour piloter et animer les Achats responsables au sein de ses filiales et en suivre les résultats. Un plan de formation RSE pour les acheteurs avec notamment un module e-learning “Acheter responsable” accessible à tous les collaborateurs via la plateforme commune de l’Institut de formation du Crédit agricole (IFCAM). Un dispositif KYS (Know Your Supplier) pour enrichir la démarche d’évaluation du risque et de la conformité des fournisseurs. (scoring, criblage adverse news…). Un Comité risque fournisseurs Groupe Crédit Agricole (trimestriel) : Les résultats des analyses de scoring et du criblage des fournisseurs sont présentés au Comité qui a pour finalité de statuer sur la poursuite – ou l’arrêt – de la relation avec le fournisseur. Un dialogue permanent avec nos fournisseurs • Des enquêtes régulières auprès de nos fournisseurs et des prescripteurs internes. • Des Rencontres Fournisseurs annuelles. • Des Business reviews régulières avec les fournisseurs majeurs et récurrents de Crédit Agricole S.A. et ses filiales. Veille & analyse des risques ESG des catégories d’achats (cartographie) Contractualisation et suivi des engagements RSE du fournisseur Notation RSE lors de la phase d’appel d’offre
187 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration La Direction des achats Groupe a aussi enrichi sa démarche d’évaluation des risques fournisseurs (solvabilité, dépendance économique, documents légaux, concentration) et de la conformité des fournisseurs (risque de corruption) par un dispositif KYS (Know Your Supplier) décrit dans une note de procédure faîtière et décliné dans trois notes techniques, portant sur le scoring, le criblage et l’identification des fournisseurs. Le scoring permet de hiérarchiser les niveaux de risques et induit, pour les fournisseurs présentant le niveau de risques le plus élevé, une fréquence de criblage adverse news (informations négatives relatives notamment à l’environnement, le respect des droits humains, la santé et la sécurité des salariés) plus rapprochée (rythme hebdomadaire). Les résultats de ces analyses sont présentés au Comité risques fournisseurs Groupe qui statue sur la poursuite – ou l’arrêt – de la relation avec le fournisseur. La Direction des achats Groupe a également initié en 2022 avec BPCE une démarche de mutualisation du dispositif d’évaluation des tiers fournisseurs (au titre de la corruption) sur une plateforme commune (solution INDUED de l’éditeur ALTARES) visant à établir un scoring, un traitement des alertes et des envois de questionnaires communs aux fournisseurs. Ce dispositif repose sur des règles communes et partagées, et a pour objectif de s’élargir à de nouveaux partenaires et à répondre aux obligations portées par la loi Sapin 2 dans le cadre de la supervision de l’Agence française anticorruption (AFA). — Pilotage des risques et de la conformité des fournisseurs, une vision à 360° Des éléments complémentaires relatifs à la démarche menée par la Direction des achats Groupe, notamment en matière d’achats inclusifs et de décarbonation des achats, sont présentés dans la déclaration de performance extra-financière (cf. chapitre 2, partie 3.5.4 “Achats responsables”). Dans les activités de financement et d’investissement de Crédit Agricole S.A. Apprécier et gérer les risques majeurs directs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans nos financements et investissements Depuis plusieurs années, Crédit Agricole S.A. s’est engagé dans une démarche d’intégration des risques ESG dans ses critères de décisions. En matière d’investissement Signataire des principes pour l’investissement responsable (PRI) dès leur lancement en 2006, Amundi intègre des critères ESG dans ses analyses et décisions d’investissement, en complément des critères financiers. Ainsi, la politique ESG d’Amundi se décline comme suit : ■ une politique d’exclusion stricte des émetteurs (entreprises et États) ne répondant pas aux critères ESG retenus par le Groupe ; ■ une analyse ESG systématique des entreprises, synthétisée par une notation ESG propriétaire, composée de plusieurs critères basés à la fois sur les normes internationales et les appréciations d’agences de notation reconnues, qui tient compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance majeurs comme le changement climatique, le travail des enfants et la transparence dans la conduite des affaires ; ■ la diffusion des notes ESG à tous les gérants ; ■ une politique d’engagement visant à faire évoluer les entreprises vers les meilleures pratiques ; ■ une politique de vote qui intègre les enjeux ESG. Le groupe Crédit Agricole Assurances est aussi signataire depuis 2010 des principes pour l’investissement responsable (PRI). Il a élaboré et publié en 2017 une politique RSE, appuyée sur une cartographie des risques RSE liés à ses activités, qui définit son cadre d’action et qui se décline sur ses trois métiers : assureur, investisseur et employeur. Cette politique décrit sa démarche d’intégration des critères extra- financiers dans ses processus d’investissements. Crédit Agricole Assurances applique la même politique d’exclusion des émetteurs ne répondant pas aux critères ESG du Groupe en s’appuyant sur la liste d’émetteurs exclus tenue à jour par Amundi. Les titres de dettes émis par les États présents sur cette liste sont donc exclus des investissements. Sauf cas argumenté, les émetteurs privés ayant élu domicile dans ces États sont également exclus (cf. chapitre 2, partie 4.2 “L’intégration des critères ESG dans les politiques d’investissement et de gestion d’actifs”). Poursuivre ou pas la relation avec le tiers fournisseurs Contrôles permanents • Limiter les risques • S’assurer de la bonne application des dispositifs de maîtrise des risques Scoring fournisseurs • S’assurer de la qualité intrinsèque du fournisseur en termes de conformité (anti-corruption + devoir de vigilance) • Identifier les fournisseurs à risque Santé financière • S’assurer de la pérennité de ce fournisseur • Identifier les fournisseurs en risque fort et en procédure collective Notation RSE • Identifier les fournisseurs présentant des risques ESG • Piloter la remédiation en cas de note < 35 Criblage sanctions internationales • Identifier les fournisseurs sous sanctions (dont OFAC) • Bloquer les fournisseurs sous sanctions Complétude des documents légaux • Dispositif de collecte, contrôle et relance • Collecter les 5 documents légaux dès l’AO Dépendance économique • Identifier les fournisseurs en dépendance économique • Mettre en place des plans d’actions (actions : acheteurs/fournisseurs) Criblage Sapin 2 et devoir de vigilance • Identifier les fournisseurs porteurs de risques • Porter à la connaissance du CODIR des faits avérés de corruption, de risques liés à l’environnement, l’éthique, la pollution, etc.
188 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration En matière de financements Dans le domaine du financement de projets, Crédit Agricole CIB a développé un système d’appréciation et de gestion des risques résultant des impacts environnementaux et sociaux liés aux transactions et aux clients qui est décrit dans sa Politique RSE publiée en 2017 et codifié dans un texte de gouvernance. Depuis 2003, Crédit Agricole CIB s’est appuyé sur les Principes Équateur auxquels il a adhéré dès l’origine. Ces principes constituent un engagement volontaire à procéder à une analyse détaillée des aspects environnementaux et sociaux de chaque nouveau financement de projet et à exiger que les projets soient développés et exploités en conformité avec les standards environnementaux et sociaux de la Société Financière Internationale. Ce système de gestion des risques ESG repose sur trois piliers : ■ l’application des Principes Équateur constitue un cadre méthodologique adapté d’appréciation des risques ESG pour les opérations directement liées à un projet ; ■ les politiques sectorielles RSE publiées par le Groupe qui explicitent les critères d’analyse et d’exclusion dans les transactions pour les secteurs où les enjeux sociaux et environnementaux ont été identifiés comme les plus forts : armement, énergie, industries extractives, transports, infrastructures de transport, construction, agriculture et forêts (https://www.credit-agricole.com/responsable- et-engage/notre-strategie-rse-etre-acteur-d-une-societe-durable/ nos-politiques-sectorielles). ■ une analyse de la sensibilité environnementale ou sociale des transactions ou des clients portant sur la gestion des impacts environnementaux et sociaux liés aux projets financés ou sur la démarche RSE des clients qui est évaluée au regard des principes des politiques sectorielles de la Banque. Ce dispositif d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux est supervisé par un Comité faîtier, le Comité d’évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES), présidé par le responsable de la fonction Conformité de Crédit Agricole CIB (cf. chapitre 2, partie 4.3 “L’intégration des critères ESG dans les financements”). Enfin, l’ensemble du dispositif d’appréciation et de gestion des risques fait l’objet d’une amélioration continue, Porter une attention particulière à la gestion des risques climatiques au sein des financements et des investissements Trajectoires de décarbonation des portefeuilles Conscient de l’aggravation du réchauffement climatique induit par les émissions de gaz à effet de serre (GES), le Crédit Agricole a adopté en 2019 une stratégie climat Groupe pour renforcer son action et ses engagements en faveur de la transition énergétique et de l’intégration des risques climatiques. Cette stratégie, déclinée par l’ensemble des entités de Crédit Agricole S.A., vise la réallocation progressive des capacités de financement et d’investissement du Groupe au profit de l’accompagnement de nos clients dans leur une trajectoire de transition, une trajectoire alignée sur l’Accord de Paris. Dans ce cadre, le Crédit Agricole a été la première banque à annoncer un objectif de désengagement de l’industrie du charbon thermique d’ici 2030 dans les pays de l’Union Européenne et de l’OCDE, et d’ici 2040 dans le reste du monde, en cohérence avec les recommandations scientifiques. L’urgence climatique a conduit le Groupe à accélérer ses engagements. Le Groupe Crédit Agricole et ses différentes entités ont ainsi décidé de rejoindre, courant 2021 puis 2022, quatre coalitions d’institutions financières engagées pour la neutralité carbone 2050 : la Net Zero Banking Alliance pour les métiers de la banque, la Net Zero Asset-Managers Initiative pour son métier de gestion d’actifs piloté par Amundi, la Net Zero Asset Owner Alliance et la Net Zero Insurance Alliance pour Crédit Agricole Assurances. En signant en 2021 et 2022 ces alliances, les métiers du Crédit Agricole se sont engagés à converger vers un même objectif : contribuer à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C à horizon 2100. Désireux de mener ses actions en cohérence avec la science climatique le Groupe a adopté le scenario Net Zero Emissions de l’AIE comme scénario de référence pour l’ensemble de ses travaux et engagements. Pour relever ce défi, le Crédit Agricole a initié depuis un an, un chantier méthodologique de définition de ses objectifs de décarbonation à 2030 sur 10 secteurs de l’économie les plus carbonés, selon le cadre méthodologique de la NZBA. Ce chantier a conduit à publier, le 6 décembre dernier, des objectifs de réduction des émissions financées sur cinq secteurs de l’économie : Pétrole et gaz, Électricité, Automobile, Immobilier commercial et Ciment. En 2023, le Groupe Crédit Agricole publiera ses objectifs pour cinq autres secteurs (Transport maritime, Aviation, Acier, Immobilier résidentiel et Agriculture). Ces dix secteurs représentent 75 % des émissions mondiales de GES et environ 60 % de l’exposition du Groupe Crédit Agricole. Pour chacun de ces secteurs, et dans un souci de transparence et de responsabilité, le Crédit Agricole a décidé de publier non seulement la cible Net Zero 2030, mais également le point de départ à 2020 de ses émissions financées, et le plan d’action détaillé permettant le respect des trajectoires. (cf. chapitre 2 de la déclaration de performance extra- financière partie 3.4.5 “Net-Zero Banking Alliance : préciser nos cibles et engagements sectoriels”). De leur côté, les métiers d’investissement et de gestion d’actifs ont travaillé sur des engagements qui ont été annoncés dans le cadre de leurs alliances “Net Zero” respectives (NZAOA et NZAMI). Politiques sectorielles Les politiques sectorielles mises en place par le Crédit Agricole depuis plusieurs années ont pour objet de préciser les règles d’intervention et critères sociaux et environnementaux introduits dans les politiques de financement du Groupe. Elles reflètent les enjeux citoyens en ce qui concerne le respect des droits humains, la corruption, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. 14 politiques sectorielles RSE sont aujourd’hui appliquées dont les principaux secteurs concernés sont : l’armement, les centrales thermiques à charbon, le pétrole et le gaz, l’hydraulique, le nucléaire, le pétrole et gaz de schiste, les mines et métaux (cf. chapitre 2, partie 4.2 “La gestion des risques ESG”).
189 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Dispositif d’alerte et de recueil des signalements Conformément au renforcement des politiques françaises et internationales relatives à la lutte contre la corruption, le Groupe a consolidé depuis 2016 ses dispositifs de lutte contre la corruption. Des actions fortes et suivies ont été engagées pour mettre en œuvre notamment les recommandations de l’AFA. Le Groupe Crédit Agricole a ainsi été la première banque française à bénéficier de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption, renouvelée en 2019 et tout récemment en 2022, démontrant ainsi la volonté du Groupe d’adhérer à des normes internationales élevées en matière d’anticorruption. Afin de renforcer la prévention des risques, le dispositif centralisé de remontée des alertes et de recueil des signalements mis à disposition de l’ensemble des salariés du Groupe dans le cadre de la lutte contre la fraude et la corruption a été étendu en 2018 pour permettre de signaler des faits entrant dans le champ du devoir de vigilance et des engagements éthiques du Groupe, tels que définis dans sa Charte éthique et dans les Codes de bonne conduite adoptés par chaque entité. Ce dispositif, dont l’évolution a été partagée avec les organisations syndicales représentatives de Crédit Agricole S.A., est ouvert aux salariés du Groupe, aux collaborateurs extérieurs et occasionnels, aux candidats à un emploi (lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur candidature), aux anciens collaborateurs (lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation), aux actionnaires, associés et titulaires de droits de vote au sein de l’Assemblée générale de l’entité, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, aux fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’à tout tiers souhaitant effectuer un signalement. Pour faciliter la transmission de signalements relatifs, entre autres domaines, aux droits humains, à la santé-sécurité ou à l’environnement, ceux-ci peuvent être effectués via un outil numérique de remontée et de traitement des alertes. Cette plateforme sécurisée, accessible 24h/24 et 7j/7 à partir d’un lien unique indépendant https://www.bkms-system.com/Groupe-Credit-Agricole/ alertes-ethiques, est disponible en neuf langues (français, anglais, allemand, espagnol, italien, néerlandais, portugais, polonais, ukrainien). Le Groupe s’engage à traiter les signalements avec célérité, confidentialité, loyauté et impartialité. La confidentialité des informations sur l’auteur du signalement, les faits et les personnes visées est garantie. Lorsque l’auteur du signalement agit sans contrepartie financière et de bonne foi concernant des faits, il bénéficie de la protection juridique du lanceur d’alerte. Celui-ci peut faire le choix de donner son nom ou de rester anonyme, mais pourra toujours échanger avec la personne en charge du traitement de l’alerte via la “boîte de dialogue” sécurisée. Ce dispositif couvre l’intégralité du Groupe Crédit Agricole : plus de 300 entités avec environ 550 collaborateurs habilités à l’outil pour traiter les alertes. Il permet de faciliter l’analyse quantitative et qualitative des alertes (nombre et typologie d’alertes) qui contribue à l’évaluation des risques de non-conformité et à l’évolution des mesures de prévention mises en œuvre. En 2022 119 alertes ont été signalées. Dans le cadre de ce déploiement, des mesures d’accompagnement ont été mises à disposition des entités : création d’un espace documentaire partagé, diffusion de guides à l’usage des collaborateurs en charge des alertes, formation des utilisateurs de l’outil de traitement des alertes. Il a aussi été mis en place en octobre 2019, un Comité de gestion des alertes qui intervient en tant que de besoin en fonction du degré de sensibilité d’une alerte et se réunit au minimum une fois par an pour faire un point d’analyse sur le dispositif Lanceur d’Alerte, notamment sur les éléments statistiques, l’analyse du motif des alertes ainsi que leur zone géographique d’émission (cf. chapitre 2, partie 3.3 “Éthique”, “Droit d’alerte”). Dispositif de suivi des actions mises en œuvre et d’évaluation de leur performance Le plan de vigilance de Crédit Agricole S.A. est la somme de politiques complémentaires de prévention des risques avec chacune leur propre gouvernance, processus et plans d’actions associés, qui répondent aux domaines de vigilance déterminés par Crédit Agricole S.A. et dont le suivi est assuré par une coordination globale au plus haut niveau de l’entreprise. Le suivi des actions mises en œuvre s’appuie sur des indicateurs de moyens ou de résultats pour s’assurer de répondre de manière effective aux objectifs de la loi. Une synthèse de ces indicateurs est présentée à la fin du compte rendu du plan de vigilance 2022. La gestion des risques extra-financiers dans le Groupe couvre un périmètre plus large que celui du plan de vigilance de Crédit Agricole S.A.et ses filiales, notamment dans le cadre de son Projet Sociétal et du fait de ses engagements volontaires qui dépassent le cadre de la loi et s’étendent à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole. Par conséquent, les indicateurs mentionnés dans la déclaration de performance extra- financière peuvent venir compléter les indicateurs de suivi du plan de vigilance mentionnés dans ce compte rendu. Enfin, FReD est le dispositif interne de diffusion de la culture ESG de Crédit Agricole S.A. et de sa mesure. Les actions mises en place sont liées aux trois piliers du Projet de Groupe et aux engagements collectifs du Projet Sociétal annoncé en décembre 2021. Les actions sont validées par un Comité de pilotage composé de membres du Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. et par les instances dirigeantes des entités. La moyenne de l’évaluation des progrès de chaque entité fournit un indice : “l’indice FReD Groupe” validé par un auditeur externe qui impacte la rémunération variable des dirigeants de Crédit Agricole S.A. (cf. chapitre 2, partie 3.2.3 “Dispositif de contribution des collaborateurs à la performance ESG”).
190 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Domaine de vigilance Indicateur de moyens/résultats 2022 Périmètre 2021 Périmètre (1) 2020 Périmètre 2019 Périmètre Prévenir les risques liés à la cybercriminalité et assurer la sécurité des données personnelles des clients ainsi que la transparence de leur utilisation Part des collaborateurs formés aux risques cyber (sur trois ans glissants) 89,5 Crédit Agricole S.A. 88,5 Crédit Agricole S.A. 88,5 Crédit Agricole S.A. N/A Crédit Agricole S.A. Part des collaborateurs ayant participé au quiz non-obligatoire “L’éthique et vous” 32,6 Entités FReD (2) 30,4 Entités FReD 20,3 Entités FReD (3) 16,93 Crédit Agricole S.A. Prévenir la discrimination dans l’accès aux services financiers et aux assurances Nombre de clients en situation de fragilité financière accompagnés 26 641 LCL 11 607 LCL, CACF France & Agos Italie 11 290 LCL, CACF France & Agos Italie 6 336 LCL, CACF France & Agos Italie 6 793 CACF France & Agos Italie N/A N/A N/A N/A N/A N/A Préserver la santé au travail et veiller à l’équité en matière de protection sociale Nombre moyen de jours d’absence par salarié 17,5 Crédit Agricole S.A. 16,7 19,8 Crédit Agricole S.A. 18 Crédit Agricole S.A. ■ Nombre moyen de jours d’absence par salarié consécutifs à un accident du travail 0,2 0,2 0,3 0,4 ■ Nombre moyen de jours d’absence par salarié pour des motifs liés à la parentalité 5 5,3 5,3 5,8 ■ Nombre moyen de jours d’absence par salarié pour d’autres raisons 12,3 11,2 14,3 11,8 Veiller à la sécurité et à la sûreté des collaborateurs Pourcentage d’entités ayant formé leurs collaborateurs aux réflexes de sécurité (exercices) 100 Crédit Agricole S.A. 100 Crédit Agricole S.A. 100 Crédit Agricole S.A. 100 Crédit Agricole S.A. Pourcentage de collaborateurs formés aux réflexes de sécurité (e-learning) 100 Crédit Agricole S.A. (France) 100 Crédit Agricole S.A. (France) N/A N/A Pourcentage de collaborateurs formés aux réflexes de sûreté (e-learning) 100 Crédit Agricole S.A. (France) 50,67 Crédit Agricole S.A. (France) 50,67 Crédit Agricole S.A. (France) 50,67 Crédit Agricole S.A. (France) Pourcentage de collaborateurs expatriés dans des pays identifiés “à risque élevé” inscrits dans l’outil de veille Travel Security 100 Crédit Agricole S.A. 100 Crédit Agricole S.A. 85,71 Crédit Agricole S.A. 100 Crédit Agricole S.A. Lutter contre les discriminations Pourcentage de femmes dans les plus hautes instances dirigeantes (comités exécutifs) 37,5 Crédit Agricole S.A. 31,2 Crédit Agricole S.A. 24 Crédit Agricole S.A. 23,9 Crédit Agricole S.A. Taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap en France (exprimé en %) 5,2 5,2 Crédit Agricole S.A. (France) 5,1 Crédit Agricole S.A. (France) 3,46 Crédit Agricole S.A. (France) Entretenir le dialogue social au sein du Groupe Nombre d’accords collectifs signés dans les entités de Crédit Agricole S.A. : Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. ■ en France ; 124 106 108 125 ■ hors de France 138 124 109 80 S’assurer que les fournisseurs et sous‑traitants avec lesquels nous entretenons une relation établie, acceptent les engagements liés au dispositif de vigilance mis en place par le Groupe Pourcentage des contrats types mis à disposition par Crédit Agricole S.A. auprès de ses filiales comportant la clause “Devoir de vigilance” 100 Crédit Agricole S.A. 100 Crédit Agricole S.A. 100 Crédit Agricole S.A. 100 Crédit Agricole S.A. Pourcentage des contrats fournisseurs actifs (> 50 K€) comportant la clause “Devoir de vigilance” Méthodologie : échantillonnage 94 Crédit Agricole S.A. entité sociale 80 Crédit Agricole S.A. entité sociale 79 Crédit Agricole S.A. entité sociale 72 Crédit Agricole S.A. entité sociale
191 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’administration Domaine de vigilance Indicateur de moyens/résultats 2022 Périmètre 2021 Périmètre (1) 2020 Périmètre 2019 Périmètre Apprécier et gérer les risques significatifs environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG) dans nos achats Pourcentage d’acheteurs de Crédit Agricole S.A. ayant suivi la formation “Acheter responsable” 82 Crédit Agricole S.A. 86 Crédit Agricole S.A. 85 Crédit Agricole S.A. 77 Crédit Agricole S.A. Part (%) des fournisseurs ayant reçu une évaluation RSE dans le cadre d’un appel d’offres 50 Groupe Crédit Agricole 53 Groupe Crédit Agricole 67,7 Groupe Crédit Agricole 46,7 Groupe Crédit Agricole Nombre de fournisseurs évalués 2 935 2 622 2 179 1 684 Stratégie ESG (Financements) Part (%) de financements ayant intégré des critères ESG 100 CACIB 100 CACIB 100 CACIB 100 CACIB Stratégie ESG (Investissements) Encours Investissement Responsable (Mds€) 801 Amundi 847 Amundi 378 Amundi 323 Amundi Stratégie Climat Émissions de GES liées à l’ensemble des financements et des investissements (méthodologie SAFE, Mteq CO 2 ) 153 Groupe Crédit Agricole 147 Groupe Crédit Agricole 143 Groupe Crédit Agricole 139 Groupe Crédit Agricole Suivi des alertes Nombre d’alertes par an dans l’outil BKMS 119 (dont 17 relatives aux droits humains et environ- nementaux) Crédit Agricole S.A. 126 (dont 14 relatives aux droits humains et environ- nementaux) Crédit Agricole S.A. 83 (dont 7 relatives aux droits humains et environ- nementaux) Crédit Agricole S.A. 24 Crédit Agricole S.A. (entités dans lesquelles l’outil a été déployé en 2019) (1) Comme indiqué au début de ce compte rendu, “Crédit Agricole S.A.” désigne Crédit Agricole S.A. et ses filiales. (2) Hors Uni-médias. Évolution du périmètre par rapport à 2021. (3) Hors LCL, Uni-médias, Amundi, Crédit Agricole Assurances, CA-GIP.
192 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux 2. Informations complémentaires sur les mandataires sociaux 2.1 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À la date de publication du présent document, la composition du Conseil d’administration est comme suit : Fonction principale dans la société au 31 décembre 2022 Âge 1 er mandat/ Échéance mandat Assiduité Domaines d’expertise Comités Président Membre M. Dominique Lefebvre (1) Président du Conseil d’administration 61 2015 (1) /2025 100 % Banque/finance - Développement durable et biodiversité - Transition Énergétique - Développement local et territorial/agriculture responsable Strat/RSE ; CNG M. Raphaël Appert Représentant la SAS Rue La Boétie Vice-Président du Conseil d’administration 61 2017/2024 100 % Banque/finance - Management des grandes organisations - Stratégie et développement CNG ; Strat/RSE Mme Agnès Audier Administratrice indépendante 58 2021/2023 100 % Management des grandes organisations - Stratégie et développement - Digital et innovation COREM ; Audit M. Olivier Auffray Administrateur 54 2021/2024 100 % Banque/finance - Management d’entreprise - Développement local et territorial - RSE - Digital et innovation COREM Mme Sonia Bonnet-Bernard Administratrice indépendante 60 2022/2023 100 % Risques/conformité/audit - Management d’entreprise - International Audit ; Risques M. Hugues Brasseur Administrateur 57 2022/2023 100 % Banque/finance - International - Management des grandes organisations Audit M. Pierre Cambefort Administrateur 58 2020/2025 100 % Banque/finance - Management des grandes organisations - Digital de l’innovation et de la cybersécurité Risques ; US Mme Marie-Claire Daveu Administratrice indépendante 51 2020/2023 92 % RSE - Développement durable et biodiversité - Stratégie et développement - International Risques ; COREM ; Strat/RSE M. Jean-Pierre Gaillard Administrateur 62 2014/2025 100 % Banque/finance - Management d’entreprise - Développement local et territorial - RSE Audit ; CNG Mme Nicole Gourmelon Administratrice 59 2020/2024 100 % Banque/finance - Stratégie et développement - Management des grandes organisations Strat/RSE Mme Françoise Gri (2) Administratrice indépendante 65 2012/2023 83 % Digital et innovation et cybersécurité - Management des grandes organisations - Planification stratégique et risques - International Risques ; US ; Audit ; COREM ; Strat/RSE M. Jean-Paul Kerrien Administrateur 61 2015/2025 100 % Banque/finance - RSE - Agriculture responsable - Digital et innovation Risques Mme Marianne Laigneau Administratrice indépendante 58 2021/2024 100 % Management des grandes organisations - RSE - Transition énergétique - Stratégie et développement CNG Mme Christiane Lambert Administratrice représentant les organisations professionnelles agricoles 61 2017/2023 33 % Management d’entreprise - Management des grandes organisations - RSE/agriculture responsable M. Christophe Lesur Administrateur représentant les salariés actionnaires 50 2021/2024 100 % Risques IT - RSE - Volet social - Banque/finance M. Pascal Lheureux Administrateur 60 2020/2023 100 % Banque/finance - Management d’entreprise - RSE/agriculture responsable COREM Mme Alessia Mosca Administratrice indépendante 47 2021/2023 100 % International - Réglementation et gouvernance - Géopolitique et économie internationale Audit ; US ; CNG
193 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Fonction principale dans la société au 31 décembre 2022 Âge 1 er mandat/ Échéance mandat Assiduité Domaines d’expertise Comités Président Membre M. Louis Tercinier Administrateur 62 2017/2024 100 % Banque/finance - Management d’entreprise - Développement local et territorial/agriculture responsable CNG Strat/RSE Mme Catherine Umbricht Administratrice représentant les salariés 55 2021/2024 100 % Banque/finance - Digital de l’innovation et de la cybersécurité COREM M. Éric VIAL Administrateur 54 2022/2023 100 % RSE - Volet social - Banque/finance - Digital et innovation Strat/RSE M. Éric Wilson Administrateur représentant les salariés 51 2021/2024 100 % RSE - Volet social - Banque/finance - Digital et innovation Strat/RSE Mme Pascale Berger Censeure Représentant les salariés des Caisses régionales de Crédit Agricole 61 2021/2024 100 % RSE/volet social - Banque/finance - Réglementation et gouvernance Mme Carol SIROU Censeure 54 2022/2024 100 % Risques/conformité/audit - Management d’entreprise - International Audit ; Risques ; US M. josé santucci Censeur 60 2022/2024 100 % Banque/finance - International - Management des grandes organisations M. Bernard de Drée Représentant du Comité social et économique 68 100 % RSE/volet social - Banque/finance - Digital/innovation et cybersécurité (1) Président depuis 2015 (2007-2009 : administrateur personne physique ; 2009-2015 : représentant de la SAS Rue La Boétie). (2) Limite d’âge – fin de mandat mai 2022. Comité des risques : Risques 5 membres & 1 censeure Comité des rémunérations : COREM 6 membres Comité des risques aux États-Unis : US 3 membres & 1 censeure Comité des nominations et de la gouvernance : CNG 6 membres Comité d’audit : Audit 6 membres & 1 censeure Comité stratégique et de la RSE : Strat/RSE 7 membres
194 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux 2.2 MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2022 Dominique Lefebvre Fonction principale dans la Société : Président du Conseil d’administration Président du Comité stratégique et de la RSE Membre du Comité des nominations et de la gouvernance Âge : 61 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale Val‑de-France – 1, rue Daniel-Boutet – 28002 Chartres ─ Première nomination : Novembre 2015 (1) ─ Échéance du mandat : 2025 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 4 576 ─ Biographie Dominique Lefebvre a exercé de nombreuses responsabilités dans les organisations professionnelles agricoles. Il s’investit très tôt dans les instances du Crédit Agricole et est élu, dès 1995, Président du Crédit Agricole de la Beauce et du Perche, devenu Crédit Agricole Val-de-France (1997). Parallèlement, il occupe plusieurs mandats au niveau national. Élu membre du Bureau de la Fédération nationale du Crédit Agricole – FNCA en 2004, il en devient au sein du Groupe, Vice-Président (2008), puis Président (2010). À ce titre, il préside la SAS Rue La Boétie, actionnaire majoritaire de Crédit Agricole S.A., avant d’être élu Président de Crédit Agricole S.A. en novembre 2015. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Gérant : Sacam Mutualisation (2021) ■ Président du Comité de direction : GIE GECAM ■ Administrateur : SCI CAM (2021) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Gérant : EARL de Villiers-le-Bois (2018) ■ Vice-Président : CNMCCA (2021) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président : Caisse régionale Val-de-France, Fédération nationale du Crédit Agricole (FNCA), SAS Rue La Boétie, Sacam Participations, Sacam International, Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement (CASD) ■ Vice-Président : Sacam Développement ■ Co-Gérant : Sacam Mutualisation ■ Administrateur : Fondation du Crédit Agricole – Pays de France Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Président : Commission finances de la Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir ■ Président : CNMCCA ■ Administrateur : Fondation Un Avenir Ensemble ■ Membre : Conseil de l’agriculture française ■ Trésorier de l’Association Agri Développement d’Eure-et-Loir (ADEL) (1) 2007-2009 : administrateur personne physique ; 2009-2015 : représentant la SAS Rue La Boétie.
195 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux SAS Rue La Boétie représentée par : Raphaël Appert Fonction principale dans la Société : Vice-Président du Conseil d’administration Membre du Comité stratégique et de la RSE – Membre du Comité des nominations et de la gouvernance Âge : 61 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale de Centre-Est – 1, rue Pierre-de- Truchis-de-Lays – 69410 Champagne- au‑Mont-d’Or ─ Première nomination : Mai 2017 (SAS Rue La Boétie) ─ Échéance du mandat : 2024 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 9 667 ─ Biographie Diplômé de l’EDHEC (Lille 1983), Raphaël Appert a fait toute sa carrière au Crédit Agricole. Entré en 1983 dans le réseau d’agences du Crédit Agricole du Nord-Est, il rejoint en 1995 le Crédit Agricole de la Sarthe comme Directeur du réseau commercial, puis en 1998, comme Directeur des finances et du marketing du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine. En 2002, il est nommé Directeur général adjoint du Crédit Agricole Centre-Est. En 2005, il est choisi comme Directeur général par le Conseil d’administration du Crédit Agricole Val-de-France. Depuis 2010, il est Directeur général du Crédit Agricole Centre-Est. Élu au Bureau de la Fédération nationale du Crédit Agricole en 2012, il devient Secrétaire général adjoint en 2015, puis premier Vice-Président en mai 2017. Au sein du Groupe Crédit Agricole, Raphaël Appert est aujourd’hui notamment Président de Sacam Développement et Président de la Fondation Grameen Crédit Agricole. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Membre du Comité de direction : GIE GECAM (2021) ■ Administrateur : SCI CAM (2021) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Directeur général : Caisse régionale Centre-Est, Sacam International ■ Vice-Président : SAS Rue La Boétie ■ Premier Vice-Président : Fédération nationale du Crédit Agricole – FNCA ■ Président : Sacam Développement, Fondation Grameen Crédit Agricole, SAS Crédit Agricole Régions Investissement – Carvest ■ Administrateur : Crédit Agricole Next Bank (Suisse), Fondation du Crédit Agricole – Pays de France, Sacam Participations, ■ Co-Gérant : Sacam Mutualisation Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées ■ Administrateur : Siparex Associés ■ Membre du Conseil de surveillance d’In Extenso Dans d’autres structures ■ Association des fondateurs et protecteurs de l’Institut catholique de Lyon (AFPCIL) ■ Membre du Club du Musée des Beaux-Arts de Lyon
196 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Agnès Audier Fonction principale dans la Société : Administratrice indépendante Présidente du Comité des rémunérations Membre du Comité d’audit Âge : 58 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Crédit Agricole S.A. – 12, place des États-Unis – 92120 Montrouge ─ Première nomination : Mai 2021 (administratrice) ─ Échéance du mandat : 2023 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 5 000 ─ Biographie Agnès Audier, ingénieure en chef du corps des mines, agrégée de sciences physiques, titulaire d’un DEA des sciences des matériaux, diplômée de l’IEP Paris, a débuté sa carrière à la préfecture de région Île-de-France. Ancienne collaboratrice de Mme Simone Veil au ministère des Affaires sociales et de la Santé, puis de M. Jean‑Pierre Raffarin au ministère des PME, du Commerce et de l’Artisanat, dont elle a été la Directrice de cabinet, elle a rejoint le groupe Vivendi Universal en 1997. Elle y a occupé les fonctions de Directrice de la stratégie et du développement puis Directrice de la division VUnet, qui regroupait l’ensemble des activés Internet de ce groupe, avant de rejoindre en 2003 le groupe Havas comme Vice-Présidente exécutive en charge de la performance. Après une année à l’Inspection générale des finances en 2006, elle intègre le Boston Consulting Group où elle a été 11 ans Directrice associée du bureau de Paris. Elle s’y est, notamment, spécialisée dans les sujets de transformation digitale. Agnès Audier, très investie dans le domaine social depuis 30 ans, est notamment Présidente de SOS Senior, entreprise de l’économie sociale et solidaire qui compte 75 EHPA. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées ■ Administratrice indépendante et Présidente du Comité d’audit et des risques : Ingenico Group (2020) Dans d’autres sociétés non cotées ■ Directrice associée : Boston Consulting Group (2018) ■ Administratrice indépendante : HIME (holding de la SAUR) (2020-2021) Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées ■ Administratrice indépendante et membre du Comité RSE : Worldline ■ Administratrice représentant le Fonds stratégique de participation, membre du Comité d’audit et du Comité des rémunérations, Présidente du Comité RSE : Eutelsat Dans d’autres sociétés non cotées ■ Senior Advisor : Boston Consulting Group ■ Senior Advisor : Ergon Capital ■ Présidente de AA Conseil SAS Dans d’autres structures ■ Présidente (bénévole) : SOS Seniors (entreprise de l’économie sociale et solidaire – but non lucratif) ■ Présidente (bénévole) de l’Impact Tank, nouveau think-tank dédié à l’impact social (association à but non lucratif) ■ Administratrice du fond de dotation IBEN (recherche en neuroarchéologie du cerveau)
197 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Olivier Auffray Fonction principale dans la Société : Administrateur Membre du Comité des rémunérations Âge : 54 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale d’Ille‑et-Vilaine – 4, rue Louis-Braille –Saint-Jacques-de- la‑Lande – CS 64017 – 35040 Rennes Cedex ─ Première nomination : Mai 2021 ─ Échéance du mandat : 2024 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 50 ─ Biographie Olivier Auffray, Président de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine depuis 2019, apporte au Conseil son expérience de chef d’entreprise agricole et son expertise bancaire acquise dans les fonctions qu’il a occupées au sein du Crédit Agricole depuis 2006. M. Auffray, 53 ans, BTS Technique agricole et gestion d’entreprise, est un expert des économies territoriales compte tenu des mandats qu’il exerce ou a exercé, notamment à la Chambre d’agriculture, ADASEA (Société d’Aménagement des Structures d’Exploitation Agricole d’Ille-et-Vilaine), la Co‑Présidence du Programme local de l’agriculture du Pays de Rennes, le Comité développement de Rennes Métropole ou son expérience d’administrateur du Salon international des productions animales, le SPACE. Ancien membre du Conseil économique et social de Bretagne, au titre de ses différents mandats, il a été membre de commissions en charge de domaines comme l’environnent et la biodiversité mais aussi à connotation plus sociale, notamment sur l’emploi et l’attractivité des territoires. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Vice-Président : Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine (2019) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Administrateur de la Chambre d’agriculture de Bretagne (2019) ■ Secrétaire général adjoint de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine (2019) ■ Co-Président du Programme local de l’agriculture du Pays de Rennes (2019) ■ Membre titulaire du Codev (Comité développement de Rennes Métropole (2019) ■ Membre du Conseil d’administration du GIE SPACE (2019) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président : Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, Caisse locale de Pacé, Village By CA Ille-et-Vilaine ■ Administrateur au titre de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pour : UNEXO, CAEB ■ Membre du Conseil de surveillance : CATS ■ Administrateur : CAGIP ; UNEXO Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Gérant : EARL La Baudière. ■ Administrateur : SAS Territoire et Perspectives ■ Administrateur : SADIV
198 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Sonia Bonnet-Bernard Fonction principale dans la Société : Administratrice indépendante Présidente du Comité d’audit Membre du Comité des risques Âge : 60 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : A2EF – 60, rue de Longchamp – 92200 Neuilly-sur-Seine ─ Première nomination : Mai 2022 (administratrice) ─ Échéance du mandat : 2023 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 100 ─ Biographie Sonia Bonnet-Bernard a débuté sa carrière en 1985 au sein du cabinet Salustro, puis au cabinet Constantin à New York (1989-1990). Spécialiste des normes comptables nationales et internationales, elle fut successivement Directrice des relations internationales de l’Ordre des experts-comptables (1990-1996), puis Déléguée générale du Comité Arnaud Bertrand (devenu Département EIP de la CNCC), coordonnant les positions des grands cabinets d’audit au plan français (1996-1997). Elle a été chargée de cours à l’Université Paris IX-Dauphine (comptabilité générale) et à l’IAE de Poitiers (comptabilité comparée). Sonia Bonnet-Bernard a rejoint Ricol Lasteyrie Corporate Finance en 1998 en qualité d’associée gérante, en charge notamment des missions d’expertise indépendante, d’évaluation, de conseil comptable et de support au contentieux. Elle est devenue associée d’EY suite au rapprochement en 2015 entre Ricol Lasteyrie Corporate Finance et le groupe EY. Elle a créé en mai 2020 une société spécialisée dans l’expertise financière indépendante et l’évaluation : A2EF. Sonia Bonnet-Bernard était membre indépendant du Conseil de surveillance de Tarkett et Présidente du Comité d’audit jusqu’à fin juillet 2015. Elle est expert-comptable et expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Associée d’EY Transaction Advisory Services (TAS) (2015-2020) ■ Ancien membre du Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) et Présidente de la Commission des normes comptables privées (2009-2020) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Administratrice : Crédit Agricole CIB Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées ■ Présidente : A2EF (Associés en Évaluation et Expertise Financière) Dans d’autres structures ■ Présidente : Ima France ■ Présidente d’honneur et administratrice : Société Française des Évaluateurs (SFEV) ■ Vice-Présidente : Association professionnelle des experts indépendants (APEI)
199 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Hugues Brasseur Fonction principale dans la Société : Administrateur Membre du Comité d’audit de Crédit Agricole S.A. Âge : 57 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale de l’Anjou et du Maine – 77, avenue Olivier- Messiaen – 72000 Le Mans ─ Première nomination : Mai 2022 (administrateur) ─ Échéance du mandat : 2023 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 803 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 1 389 ─ Biographie Diplômé d’études supérieures spécialisées dans la finance et la fiscalité internationale, DECF, Hugues Brasseur commence sa carrière dans plusieurs structures avant de rejoindre le Groupe Crédit Agricole en 2000. Tout d’abord à la Caisse régionale Val-de-France comme Directeur du développement et des services bancaires, il rejoint Crédit Agricole S.A. en 2005 en qualité de Directeur du marché des particuliers puis en 2008 la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine au poste de Directeur général adjoint. Après quatre années à l’international comme Directeur général délégué de Cariparma, il retrouve en 2017 la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine en qualité de Directeur général. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Censeur : Crédit Agricole S.A. : (2022) ■ Administrateur (représentant permanent de la Caisse régionale) : SAS UNEXO (2020) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Vegepolys Valley (association) : administrateur (représentant permanent de la Caisse régionale) (2022) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Directeur général : Caisse régionale de l’Anjou et du Maine ■ Membre du Conseil de surveillance : SNC Crédit Agricole Titres SNC ■ Membre du Comité stratégique du pôle Accompagnement à l’International : Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CA-CIB) ■ Administrateur et membre du Comité des engagements : S.A. Foncaris ■ Administrateur et membre du Comité des risques et de la conformité : S.A. CA Indosuez Wealth (France) : ■ Président du Conseil d’administration et Président du Comité des risques : Crédit Agricole Home Loan SFH : ■ Président du Conseil d’administration : S.A.S. SACAM Machinisme Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées ■ Président du Comité exécutif : SAS John Deere Financial Dans d’autres structures ■ Gérant de la SCI BRASSEUR DIBOINE ■ Gérant de la SCI BRASSEUR DIBOINE 2
200 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Pierre Cambefort Fonction principale dans la Société : Administrateur Membre du Comité des risques – Membre du Comité des risques aux États-Unis Âge : 58 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées – 219, avenue François- Verdier – 81000 Albi ─ Première nomination : Mai 2020 (administrateur) ─ Échéance du mandat : 2025 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 65 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 527 ─ Biographie Diplômé de Stanford et ingénieur de l’École supérieure de physique et de chimie industrielles de Paris, Pierre Cambefort commence sa carrière en tant qu’ingénieur de recherche et développement dans le secteur de la chimie (1989). Il est volontaire du service national en entreprise à Francfort (1990-1991). En 1991, il entre à la Caisse nationale de Crédit Agricole en tant qu’Inspecteur. En 1995, il entame un parcours au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Île-de-France où il occupe différentes fonctions, d’abord comme Responsable du pôle Maîtrise des risques puis dans le domaine du Développement du crédit dont il devient Directeur en 2000. À partir de 2002, il est à la tête de la Direction marketing et communication. En 2004, Il rejoint Crédit Agricole S.A. à la Direction des marchés des particuliers en tant que Directeur. Il devient Directeur général adjoint de la Caisse régionale Centre-Est en 2006. Pierre Cambefort est nommé Directeur général délégué de Crédit Agricole CIB (2010-2013). Depuis septembre 2013, il est Directeur général de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées. Précédents mandats et fonctions (2017 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président du Conseil d’administration : SAS Crédit Agricole Payment Services (2020) ■ Administrateur : GIE Coopernic (2019) ; FIA-NET Europe (2019) ; SAS CA Chèques (2018) ; GIE CA Technologies et Services (2018) ; S.A. COPARTIS (2017) ■ Membre du Conseil de surveillance : SNC CA Titres (2018) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Directeur général : Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées ■ Président-directeur général : S.A. Inforsud Gestion ■ Administrateur : SAS Edokial ; SAS COFILMO ■ Membre du Conseil de Surveillance : SNC CA Technologies et Services (CATS) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Administrateur : Fonds de dotation Fond’action jeunes du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ■ Administrateur (représentant physique de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées) : S.A. Grand Sud-Ouest Capital, GSO Innovation, GSO Financement ■ Président (représentant physique de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées) : SAS NMP Immo
201 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Marie-Claire Daveu Fonction principale dans la Société : Administratrice indépendante Membre du Comité des risques – Membre du Comité des rémunérations – Membre du Comité stratégique et de la RSE Âge : 51 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Kering – 40, rue de Sèvres – Paris 75007 ─ Première nomination : Mai 2020 ─ Échéance du mandat : 2023 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 1 ─ Biographie Marie-Claire Daveu entame sa carrière comme conseillère technique au cabinet du Premier ministre Jean- Pierre Raffarin, puis comme Directrice de cabinet de Serge Lepeltier, ministre de l’Écologie et du Développement durable. En 2005, elle devient Directrice du développement durable du groupe Sanofi-Aventis. De 2007 à 2012, elle occupe les fonctions de Directrice de cabinet de Nathalie Kosciusko-Morizet, au sein de divers secrétariats d’État puis au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. En 2012, elle est nommée Directrice du développement durable et des relations institutionnelles internationales de Kering. Elle définit une stratégie et des objectifs ambitieux et met en place un ensemble de pratiques d’excellence au sein du groupe et des Maisons. Kering est aujourd’hui un pionnier et un leader reconnu en matière de développement durable. Marie-Claire Daveu est diplômée de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF, corps des IPEF). Elle est également titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) en gestion publique de l’Université Paris Dauphine. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Administratrice et membre du Comité des rémunérations : Crédit Agricole CIB (2020) Dans d’autres sociétés cotées ■ Administratrice et Présidente du Comité de la responsabilité sociétale d’Albioma (2022) ■ Administratrice de SPAC Transition (2022) Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Membre du Conseil d’Indosuez Wealth Management Dans d’autres sociétés cotées ■ Directrice du développement durable et des affaires institutionnelles internationales ; membre du Comité exécutif de Kering ■ Administratrice d’ENGIE Dans d’autres sociétés non cotées ■ Membre du Conseil de surveillance de Ponant Dans d’autres structures –
202 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Jean-Pierre Gaillard Fonction principale dans la Société : Administrateur Membre du Comité d’audit – Membre du Comité des nominations et de la gouvernance Âge : 62 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale Sud Rhône-Alpes – 12, Place de la Résistance – 38000 Grenoble ─ Première nomination : Mai 2014 ─ Échéance du mandat : 2025 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 28/11/2022 : 1 246 ─ Biographie Viticulteur, gestionnaire d’une activité touristique et Conseiller municipal de Saint-Jean-le-Centenier, Jean‑Pierre Gaillard est Président de la Caisse locale de Crédit Agricole de Villeneuve-de-Berg depuis 1993. Après avoir siégé au Conseil de la Caisse régionale de l’Ardèche, puis de la Caisse régionale Sud Rhône-Alpes, il en est élu Président en 2006. Particulièrement engagé dans le développement local et l’économie de l’environnement, il préside au sein du groupe Crédit Agricole le Comité énergie environnement. Il est titulaire de nombreuses fonctions au sein des instances nationales, notamment, au Bureau fédéral à la Fédération nationale du Crédit Agricole – FNCA. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Membre du Conseil de surveillance : CA Titres (2020) ■ Vice-Président : Comité de gestion Fomugei ■ Association des Présidents de CR (FNCA) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Administrateur : Banque de France de l’Ardèche Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président : Caisse régionale Sud Rhône Alpes, Adicam ; Comité Énergie Environnement (FNCA) ■ Administrateur : SAS Rue La Boétie ■ Membre du Bureau Fédéral à la Fédération Nationale du Crédit Agricole ■ Administrateur et membre du Comité d’audit : LCL Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Conseiller municipal : Saint-Jean-le-Centenier (Ardèche)
203 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Nicole Gourmelon Fonction principale dans la Société : Administratrice Membre du Comité stratégique et RSE Âge : 59 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale Atlantique-Vendée – Route de Paris – 44949 Nantes Cedex 9 ─ Première nomination : Octobre 2020 (administratrice) ─ Échéance du mandat : 2024 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 186 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 3 612 ─ Biographie Nicole Gourmelon est Directrice générale du Crédit Agricole Atlantique-Vendée depuis janvier 2019. Ancienne Présidente de Crédit Agricole Assurances (2019-2020) et de Pacifica (2017-2020), elle est aujourd’hui administratrice de Crédit Agricole S.A., de LCL, CATS et Crédit Agricole Consumer Finance. Elle a quitté ses fonctions de Présidente du Comité régional des banques FBF Pays de la Loire depuis juin 2022. Diplômée d’HEC management et de l’ITB, Nicole Gourmelon a effectué toute sa carrière dans le Groupe Crédit Agricole où elle est entrée en 1982, tout d’abord à la Caisse régionale du Finistère. Nommée Directrice commerciale, entreprises, marketing et communication de la Caisse régionale Charente-Périgord en 1999, elle rejoint en 2002 la Caisse régionale d’Aquitaine en qualité de Directrice financière, marketing stratégique et communication. Agréée en 2004 en tant que Directrice générale adjointe, elle devient à cette date Directrice générale adjointe à la Caisse régionale de Normandie avant de rejoindre Predica en 2009 comme Directrice générale adjointe. En 2010, elle est nommée Directrice générale de la Caisse de Normandie qu’elle quitte en janvier 2019 pour prendre la Direction générale de la Caisse Atlantique Vendée. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Directrice générale de la Caisse régionale Normandie (2018) ■ Présidente : Pacifica Assurances (2020) ; CA Assurances (2020) ■ Administratrice : CA Protection Sécurité (2019) ; Predica (2020) ; Pacifica (2020) ; CA Assurances (2020) ■ Administratrice et membre du Comité des risques : Crédit Agricole CIB (2019) Dans d’autres structures ■ Présidente du Comité régional des banques FBF Pays de la Loire (juin 2022) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Directrice générale de la Caisse régionale Atlantique-Vendée ■ Administratrice : LCL ; CATS ; CACF ■ Présidente du Comité d’audit et membre du Comité des risques : CACF ■ Administratrice au titre de la Caisse régionale Atlantique-Vendée pour UNEXO – ACTICAM – CAPS
204 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Françoise Gri Fonction principale dans la Société : Administratrice indépendante Présidente du Comité des risques et du Comité des risques aux États-Unis Membre du Comité d’audit – Membre du Comité des rémunérations – Membre du Comité stratégique et de la RSE Âge : 65 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Crédit Agricole S.A. – 12, place des États-Unis – 92120 Montrouge ─ Première nomination : Mai 2012 ─ Échéance du mandat : 2023* ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 5 089 ─ Biographie Diplômée de l’École nationale supérieure d’informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, Françoise Gri débute sa carrière au sein du groupe IBM et devient, en 2001, Présidente-Directrice générale d’IBM France. En 2007, elle est appelée par Manpower et occupe la fonction de Présidente-directrice générale de la filiale française, avant de devenir Executive Vice President de la zone Europe du Sud de Manpower Group (2011). Dirigeante accomplie et dotée d’une large expérience internationale, elle rejoint ensuite le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs, en tant que Directrice générale (2012-2014). Administratrice indépendante, elle dispose d’une expertise dans les domaines de l’informatique et de la responsabilité sociale de l’entreprise. Françoise Gri a publié deux ouvrages : Women Power, Femme et Patron, 2012 ; Plaidoyer pour un emploi responsable, 2010. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Administratrice indépendante : 21 Centrale Partners (2019) ■ Administratrice : École Audencia (2019) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Administratrice indépendante, membre du Comité des risques : Crédit Agricole CIB Dans d’autres sociétés cotées ■ Administratrice indépendante : Edenred S.A. ■ Administratrice et membre du Comité d’audit : WNS Services ■ Administratrice : La Française des Jeux (FDJ) Dans d’autres sociétés non cotées ■ Gérante : F. Gri Conseil Dans d’autres structures ■ Présidente du Conseil de surveillance : INSEEC-U * Limite d’âge, fin de mandat 2023.
205 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Jean-Paul Kerrien Fonction principale dans la Société : Administrateur Membre du Comité des risques Âge : 61 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale du Finistère – 7, route du Loch – 29555 Quimper ─ Première nomination : Novembre 2015 (administrateur) ─ Échéance du mandat : 2025 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 1 511 ─ Biographie Exploitant agricole retraité spécialisé dans la production de légumes biologiques, Jean-Paul Kerrien était Président de la Caisse locale de Taulé depuis 1996. Il est administrateur de la Caisse régionale du Finistère depuis 2006, dont il devient Vice-Président en 2009, puis Président en 2012. Très investi dans l’agriculture de groupe, il a développé plusieurs structures coopératives de production et d’exploitation. Il a siégé à la Chambre d’agriculture du Finistère (2006-2012) et en a présidé la Commission agronomie. Jean-Paul Kerrien exerce parallèlement des responsabilités dans le domaine de l’innovation. Président d’Investir en Finistère de 2014 à 2017, puis en 2020, il s’implique pour développer l’attractivité économique du Finistère. Il participe également à la mise en place d’une structure pour sensibiliser les entreprises à la RSE : les Dirigeants Responsables du Finistère (DR 29). Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Administrateur : BforBank (2021) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées ■ Earl de Kererec Dans d’autres structures ■ Présidence CL de Taulé (2022) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président : Caisse régionale du Finistère, Fireca ■ Président : Crédit Agricole en Bretagne ■ Administrateur : Cofilmo, Crédit Agricole Egypt Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées ■ Associé : Sarl photovoltaïque de Kererec ■ Administrateur : SCIC Finistère mer vent Dans d’autres structures ■ Président : Investir en Finistère ■ Membre du Bureau : DR Finistère (Dirigeants Responsables, RSE) ■ Administrateur : ISEN/YNCREA Ouest (école d’ingénieurs)
206 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Marianne Laigneau Fonction principale dans la Société : Administratrice indépendante Présidente du Comité des nominations et de la gouvernance Âge : 58 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Enedis – 34, place des Corolles – 92079 Paris La Défense Cedex ─ Première nomination : Mai 2021 ─ Échéance du mandat : 2024 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 20 ─ Biographie Marianne Laigneau, Présidente du Directoire d’Enedis depuis février 2020, apporte au Conseil son expertise de dirigeante de la première entreprise de distribution d’électricité en France, secteur clé face aux grands enjeux de la transition énergétique et des défis qui l’accompagnent. Mme Laigneau, 57 ans, de nationalité française, ancienne élève de l’ENS Sèvres, agrégée de lettres classiques, IEP Paris et titulaire d’un DEA de littérature française a rejoint le Conseil d’État à sa sortie de l’ENA. Entrée dans le groupe EDF en 2005, elle y a exercé successivement les fonctions de Directrice juridique, puis comme membre du Comité exécutif, Secrétaire générale, Directrice des ressources humaines puis Directrice internationale avant de rejoindre Enedis. Elle a été Présidente d’honneur de l’association “Elles Bougent” dont l’objet est d’attirer les jeunes femmes lycéennes et étudiantes vers les métiers de l’ingénierie. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées ■ Directrice exécutive Groupe en charge de la Direction internationale d’EDF (2020) ■ Administratrice de Cofiroute et d’Autoroutes du Sud de la France (Vinci Autoroutes) (2021) Dans d’autres sociétés non cotées ■ Président du CA d’Électricité de Strasbourg (2018) ■ Présidente et membre du Conseil de surveillance d’Enedis (2020) ■ Administratrice d’EDF Luminus (2020) ■ Présidente d’EDF International (2020) ■ Représentante permanente de l’administrateur EDEV d’EDF Renouvelables (2020) Dans d’autres structures ■ Administratrice de la Cité internationale universitaire de Paris (2020) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées ■ Présidente du Directoire : Enedis Dans d’autres structures ■ Administratrice : École normale supérieure ■ Présidente de l’Association des anciens élèves, élèves et amis de l’École normale supérieure (a-Ulm)
207 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Christophe Lesur Fonction principale dans la Société : Administrateur représentant les salariés actionnaires Âge : 50 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale Nord- Est : 25, rue Libergier – 51100 Reims ─ Première nomination : Mai 2021 ─ Échéance du mandat : 2024 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 83 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 478 ─ Biographie Titulaire d’un DESS en gestion et développement et d’une maîtrise en sciences de gestion, Christophe Lesur a débuté sa carrière dans le Groupe, au sein de la Caisse régionale du Nord-Est en tant que Conseiller aux particuliers. Il devient Conseiller professionnel agricole-viticole, puis Directeur d’agence en manageant une équipe de commerciales d’une dizaine de collaborateurs, tout en les accompagnant à la réussite de leurs objectifs. Depuis 2017, il occupe le poste d’Expert Pilote des risques du SI. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Expert risques du système informatique, élu représentant des salariés actionnaires Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures –
208 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Pascal Lheureux Fonction principale dans la Société : Administrateur Membre du Comité des rémunérations Âge : 60 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale de Normandie-Seine – Cité de l’Agriculture CS 70800 – 76238 Bois-Guillaume Cedex ─ Première nomination : Mai 2020 ─ Échéance du mandat : 2023 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 378 ─ Biographie Titulaire d’un BTS de gestion des entreprises agricoles, Pascal Lheureux s’est engagé il y a plus de 35 ans avec son frère dans le développement de l’exploitation familiale qui fait vivre aujourd’hui 14 familles. Il en a entrepris la diversification, y compris dans des activités destinées à l’export. Il a intégré très tôt les impacts environnementaux de l’activité des exploitations gérées certifiées ISO 14001 (norme internationale concernant le management de l’environnement) et pour sa filière fruits et légumes, la certification internationale Global Gap obtenue en 2008. Membre du collectif “Demain la Terre”, il travaille sur l’engagement de zéro résidu en fruits et légumes. Il est également administrateur de l’association Handicap et Emploi du Crédit Agricole. Fort de plus de 30 ans d’expérience au sein du Crédit Agricole, dont il est Président de la Caisse régionale de Normandie-Seine depuis 2014, il est administrateur d’Unigrains, acteur de place incontournable du capital investissement dans le secteur de l’agroalimentaire. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Président : Fondation FARM (2022) ■ Président : CICA (2022) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président : Caisse régionale de Normandie-Seine ■ Membre du Conseil d’administration SAS Rue La Boétie ; du Bureau du Conseil de la SAS Rue La Boétie ■ Administrateur du Conseil d’administration HECA ; d’Unigrains et de toutes les filiales pour le compte de Foncaris Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Dirigeant Associé S.C.E.A. de Beaulieu (exploitation agricole) ; SNC Prestasol ; Agrirecolte (entreprise de travaux agricoles) ; SARL Agri Holding (holding financière propriétaire de parts de sociétés agricoles)
209 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Alessia Mosca Fonction principale dans la Société : Administratrice indépendante Membre du Comité des nominations et de la gouvernance – Membre du Comité d’audit – Membre du Comité des risques aux États-Unis Âge : 47 ans ─ Nationalité italienne ─ Adresse professionnelle : BM37, via Benedetto Marcello 37 – 20124 Milan – Italie ─ Première nomination : Mai 2021 ─ Échéance du mandat : 2023 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 1 000 ─ Biographie Alessia Mosca, docteure en sciences politiques, a développé au cours de sa carrière une expertise en commerce international et géopolitique qu’elle enseigne aujourd’hui à Sciences-Po Paris, après avoir été membre du Parlement européen où elle siégeait à la Commission du commerce internationale. Elle a publié dans ce cadre plusieurs rapports parlementaires, avec une forte orientation dans ses travaux et interventions sur l’Asie (Chine, Japon, Singapour). Elle a participé à des accords commerciaux conclus avec le Canada, le Japon, le Vietnam et Singapour, et des accords avec le Maroc et la Tunisie dans le domaine agricole. Précédemment députée centriste au Parlement italien, elle est à l’origine de la loi italienne de 2011 sur la féminisation des Conseils d’administration qui porte son nom (Loi Golfo-Mosca). Depuis début 2022, Alessia et son époux ont créé une petite société familiale (BM37) pour la gestion de leurs affaires et de quelques investissements en start-up. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées ■ Membre du Parlement européen (2019) Dans d’autres structures ■ Secrétaire générale de l’association Italia ASAN (2021) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Professeure adjointe à Sciences-Po Paris ■ Professeure adjointe à l’université Bocconi (Italie) ■ Vice-Présidente de l’Association Il Cielo Itinerante
210 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Louis Tercinier Fonction principale dans la Société : Administrateur Membre du Comité des nominations et de la gouvernance – Membre du Comité stratégique et de la RSE Âge : 61 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres – 14, rue Louis-Tardy – 17140 Lagord ─ Première nomination : Mai 2017 ─ Échéance du mandat : 2024 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 4 014 ─ Biographie Après des études techniques en agronomie et gestion, Louis Tercinier a suivi plusieurs programmes de formation professionnelle, notamment dans les domaines économiques et de l’audit. Exploitant agricole, à la fois céréalier et dans le domaine viticole, il appartient à une famille de producteurs-négociants (cognac et pineau des Charentes) depuis cinq générations. Louis Tercinier est Président de la SICA Atlantique, deuxième site d’exportation de céréales-oléagineux français avec six pôles construits autour de l’activité originelle de terminal céréalier. Président de la Caisse locale de Saintes depuis 2005, il est élu administrateur de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en 2006, dont il deviendra Vice-Président en 2010, puis Président en 2015. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président : Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Saintes (2018) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Vice-Président : Océalia (2018) ■ Administrateur : Unicognac S.A. (2018) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président : Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ■ Administrateur : Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Saintes, Cofisa, CA Home Loan SFH ■ Membre : Commission Cadres dirigeants Fédération nationale du Crédit Agricole – FNCA ■ Président : Commission finances et risques – FNCA Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées ■ Membre du Comité exécutif : John Deere Financial SAS Dans d’autres structures ■ Président : SICA Atlantique ; Fonds de dotation Crédit Agricole CMDS mécénat. ■ Administrateur : Océalia ■ Administrateur : Société Développement Atlantique (Sodevat) ■ Gérant : GFA des Forges
211 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Catherine Umbricht Fonction principale dans la Société : Administratrice représentant les salariés Membre du Comité des rémunérations Âge : 55 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Crédit Agricole S.A. – 12, place des États-Unis – 92120 Montrouge ─ Première nomination : Juin 2021 ─ Échéance du mandat : 2024 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 952 ─ Biographie Diplômée de NEOMA Business School (Sup de Co Reims – Marketing & Communication), Catherine Umbricht commence son parcours professionnel au GAN dans des fonctions marketing et d’animation de réseau commercial. Elle intègre Pacifica en 1996 comme Responsable de produits puis rejoint la Direction commerciale pour créer et développer l’activité Multicanale. Elle a intégré Crédit Agricole S.A. (2013) en tant que Responsable marketing à la Direction du marketing stratégique Groupe, plus particulièrement en charge de projets digitaux. Elle exerce les fonctions de Responsable de projets depuis 2018 au pôle ITD, en charge de l’animation de la Ligne métier SI puis, depuis septembre 2022, sur des fonctions de pilotage au sien de la Direction transformation digitale. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Responsable de projets – Pôle ITD Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures –
212 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Éric Vial Fonction principale dans la Société : Administrateur Membre du Comité stratégique et de la RSE Âge : 54 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale des Savoie – P.A.E. Les Glaisins – 4, avenue du Pré-Félin, Annecy-le-Vieux – 74985 Annecy France ─ Première nomination : Mai 2022 ─ Échéance du mandat : 2023 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 2 670 ─ Biographie Éric Vial, 54 ans, titulaire d’un BTS Techniques agricoles et gestion d’entreprise, a un parcours marqué par son implication dans le secteur coopératif et l’économie territoriale, que ce soit au sein du Crédit Agricole comme au titre de son activité professionnelle d’éleveur. Ancien Président fondateur de la Coopérative des éleveurs de Savoie, l’une des plus importantes coopératives de cette région, il a été membre de la Commission finance et de la Commission des territoires de la Chambre d’agriculture et Vice-Président de l’Union des coopératives d’élevage Alpes-Rhône (UCEAR). La production de son entreprise est labellisée AOP-IGP, labels très exigeants en termes de normes environnementales et sanitaires. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Président : Coopérative des éleveurs des Savoie (2019) ■ Membre élu : Chambre d’agriculture Savoie Mont Blanc (2019) ■ Vice-Président UCEAR (Union des coopératives d’élevage Alpes Rhône) (2019) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président de la Caisse régionale des Savoie ■ Président de la Caisse locale des Échelles ■ Président : Commission Transformation et performance ■ Administrateur CA Indosuez Wealth et membre de son Comité des risques et de la conformité ■ Président : CFM Indosuez Wealth Management ■ Membre du Comité de surveillance du Fonds d’Investissement Venture ■ Membre de la FNCA, administrateur de la SAS Rue La Boétie et administrateur de Sacam Participations Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Co-gérant du GAEC de la Marinière ■ Administrateur : CRMCCA (Confédération Régionale de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole)
213 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Éric Wilson Fonction principale dans la Société : Administrateur représentant les salariés Membre du Comité stratégique et de la RSE Âge : 51 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Crédit Agricole S.A. – MKG/MP – 12, place des États-Unis – 92120 Montrouge ─ Première nomination : Juin 2021 ─ Échéance du mandat : 2024 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 1 188 ─ Biographie Diplômé de l’ITB et d’une certification en marketing digital de l’ESCP, Éric Wilson commence sa carrière en 1993 à la Caisse régionale d’Île-de-France dans laquelle il acquiert une solide expérience de la relation client. Il occupe différents postes de conseils et de management en réseau à la fois sur le marché des particuliers et celui des PME-PMI. Il intègre, en 2007, Crédit Agricole S.A. en tant que chef de projet monétique sur le marché des professionnels puis, fin 2009, poursuit son parcours à la Direction de l’agriculture en prenant en responsabilité l’élaboration du plan marketing ainsi que le domaine du financement de l’installation agricole. À cette occasion, il anime la relation nationale avec le syndicat des Jeunes Agriculteurs. Pendant cette période, il conduit notamment plusieurs projets du volet agricole du projet de Groupe. Début 2018, il rejoint la Direction de la marque et de la communication au sein de laquelle il prend la responsabilité du pilotage des budgets média. Depuis fin 2019, il a en périmètre de responsabilité l’offre de financement immobilier ainsi que les prêts règlementés au sein du marketing du marché des particuliers de la Direction projet client. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Responsable du pilotage des budgets média : Direction de la marque et de la communication (2019) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Responsable offre financement logement : Direction marketing Groupe Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures –
214 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Pascale Berger Fonction principale dans la Société : Censeure – représentant les salariés des Caisses régionales de Crédit Agricole Âge : 62 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale de Franche-Comté – 11, avenue Élisée- Cusenier – 25000 Besançon ─ Première nomination : Mai 2021 (censeure) ─ Échéance du mandat : 2024 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 10 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 2 131 ─ Biographie Titulaire d’un DEA en droit des affaires et d’un DESS de droit rural, Pascale Berger a effectué l’essentiel de sa carrière à la Caisse régionale de Franche-Comté, d’abord en qualité de Chargée de portefeuille au sein du service contentieux (1988-1992), puis Chargée d’activité au sein du service formation (1992-2005). Elle rejoint ensuite le contrôle permanent, puis devient Auditeur interne. En 2014, elle entre à la Direction innovation et transformation où elle est Responsable de la base documentaire. En avril 2017, elle devient Chargée de communication. Elle a été élue au CSE de la Caisse régionale de Franche-Comté. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Secrétaire adjointe : Comité social et économique de Franche-Comté (2019) ■ Présidente de la Commission mutuelle : Comité d’entreprise de Franche-Comté (2019) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Chargée de communication : Caisse régionale de Franche-Comté ■ Trésorière du Comité social et économique de Franche-Comté ■ Secrétaire de la Commission sociale de Franche-Comté Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Déléguée à l’Assemblée générale statutaire de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole ■ Administratrice à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté
215 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux José Santucci Fonction principale dans la Société : Censeur Âge : 60 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Caisse régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur – Avenue Paul-Arène, Les Négadis BP78 – 83002 Draguignan France ─ Première nomination : Juin 2022 (censeur) ─ Échéance du mandat : 2024 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 2 590 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 11 275 ─ Biographie Après des études dans le secteur de l’agriculture, la gestion des entreprises agro-alimentaires, José Santucci accompli la première partie de sa carrière dans l’administration en qualité d’Attaché agricole adjoint à l’Ambassade de France au Brésil, rattaché au ministère de l’Économie et des Finances (de 1986 à 1987). C’est en 1987 qu’il rejoint le Groupe Crédit Agricole en tant qu’analyste à la Caisse régionale du Doubs. En 1989, il prend la responsabilité du marché de l’agriculture de cette Caisse qui deviendra en 1992 la Caisse régionale de Franche-Comté dans laquelle il a exercé jusqu’en 1999. Il est diplômé de l’ITB en 1991. Après avoir été Directeur d’agence entreprises, il occupe des responsabilités sur le marché des professionnels puis comme Directeur des crédits. Par la suite, il devient Directeur financier et des entreprises en 2000 à la Caisse régionale Val-de-France, puis il est nommé Directeur général adjoint (2005) à la Caisse régionale Centre Ouest. C’est en 2010 qu’il devient Directeur général de la Caisse régionale Val-de-France puis Directeur général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur en 2015. Depuis 2014, il devient administrateur de l’Association Handicap et Emploi CA. En 2015, il devient Vice-Président du Conseil d’administration du GIE Crédit Agricole Technologies et Services. Depuis 2020, José Santucci est Président de SOFIPACA et administrateur de Crédit Agricole Assurances. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Membre du Comité agriculture et agroalimentaire (2018) ■ Vice-Président de la SAS Pleinchamp (2018) et membre du Comité exécutif de la SAS Sacam Pleinchamp (2018) ■ Membre du Comité transformation qualité fonctionnement (2020) ■ Membre de la Commission finances et risques (2020) ■ Administrateur S.A. COPARTIS (2020) ■ Président S.A. CA Home Loan SFH (2020) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Directeur général : Caisse régionale de Provence Côte d’Azur ■ Président : Crédit Agricole Assurances (CAA) ; Predica ; Crédit Agricole Assurances Retraite ; SOFIPACA ■ Vice-Président : ADICAM ; GIE Crédit Agricole Technologies et Services ■ Administrateur : SAS Rue La Boétie ; LCL ; Fireca Innovations et participations ; Association Handicap et Emploi CA ; Crédit Agricole Group Infrastructure Platform (CA-GIP) ■ Censeur de la S.A. Pacifica ■ Membre : Bureau fédéral : FNCA ; Comité des engagements de Foncaris Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures –
216 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations complémentaires sur les mandataires sociaux Carol Sirou Fonction principale dans la Société : Censeure Invitée au Comité d’audit, Comité des risques, Comité des risques aux États-Unis Âge : 54 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : EthiFinance 11, avenue Delcassé 75008 Paris ─ Première nomination : Juin 2022 (censeure) ─ Échéance du mandat : 2024 ─ Biographie Carol Sirou est Présidente d’EthiFinance et administratrice indépendante, s’appuyant sur 30 ans d’expérience à des postes de direction générale en Europe et aux États-Unis. Elle a fait une grande partie de sa carrière dans les services financiers chez Standard & Poor’s Ratings : elle a dirigé les activités de l’agence de notation à Paris entre 2008 et 2014, puis rejoint le siège de S&P à New York afin de mettre en place un programme règlementaire, avant de prendre la responsabilité de la conformité mondiale du groupe, S&P Global Inc., en 2016. De 2018 à 2022, elle fondé sa société de conseil en gestion des risques et ESG. Passionnée par les enjeux de finance durable, elle est nommée en juin 2022 CEO d’EthiFinance, acteur indépendant européen de notation et de conseil ESG, avec pour ambition d’accélérer l’exécution du plan stratégique et de développement d’une agence de la double matérialité en Europe. Elle est également administratrice indépendante. Elle rejoint en juin 2022, le conseil d’administration de Crédit Agricole SA comme censeure et membre des comités d’audit et des risques. Elle apporte sa connaissance des sujets financiers, de gouvernance et de conformité ainsi qu’une perspective internationale, notamment américaine acquise au cours des sept années passées à New York entre 2014 et 2022. Elle est membre du Comité Gouvernance du MEDEF depuis 2021 et du groupe ESG de l’IFA depuis 2022. Diplômée de Sciences Po Paris, elle est titulaire d’un Master en finance d’entreprise de l’Université Paris Dauphine et d’un programme de gestion de l’Université de Virginie Darden Business School. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées ■ Europcar Mobility Group (2021-2022) Dans d’autres sociétés non cotées ■ Administratrice indépendante : Agence France Locale (2018-2022) ■ Qivalio Lyon (France) (2020-2022) ■ Exane (2019-2021) Dans d’autres structures ■ United Nations International School (2021) ■ Paris Dauphine Foundation Inc. Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées ■ Présidente exécutive : Ethifinance ■ Fondatrice associée : Safineia Advisors New York et Safineia France Dans d’autres structures ■ Membre : Comité gouvernance du Medef ; groupe ESG de l’IFA
217 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations sur les dirigeants et les organes de direction 3. Informations sur les dirigeants et les organes de direction 3.1 INFORMATION SUR LES DIRIGEANTS Philippe Brassac Fonction principale dans la Société : Directeur général Membre du Comité exécutif Âge : 63 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Crédit Agricole– 12, place des États-Unis – 92120 Montrouge ─ Première nomination : Mai 2015 ─ Biographie Diplômé de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (ENSAE), Philippe Brassac est entré au Crédit Agricole du Gard en 1982. Il y occupe plusieurs fonctions opérationnelles avant d’être nommé, dès 1994, Directeur général adjoint du Crédit Agricole des Alpes-Maritimes, devenu Crédit Agricole Provence Côte d’Azur. En 1999, il rejoint la Caisse nationale de Crédit Agricole en tant que Directeur des relations avec les Caisses régionales. En 2001, il est nommé Directeur général du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur. En 2010, il devient également Secrétaire général de la Fédération nationale du Crédit Agricole – FNCA et Vice‑Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. En mai 2015, il a été désigné Directeur général de Crédit Agricole S.A. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole – Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Président de la Fédération bancaire française (01/09/2020 au 31/08/2021) Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président, membre du Comité des rémunérations : Crédit Agricole CIB ■ Président : LCL ■ Administrateur, membre du Comité stratégique et de la RSE : Amundi Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Président de la Fédération bancaire française (à compter du 03/12/2022)
218 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations sur les dirigeants et les organes de direction Lors de sa séance du 3 août 2022, le Conseil d’administration a décidé de nommer deux Directeurs généraux délégués supplémentaires, MM GRIVET et GAVALDA. Ainsi : ■ M. Xavier MUSCA, Directeur général délégué, assume la responsabilité des Grandes Clientèles depuis le 1 er septembre 2022 ; ■ M. Jérôme GRIVET, Directeur général délégué depuis le 1 er septembre 2022, assume la responsabilité du Pilotage et des fonctions de contrôle ; ■ M. Olivier GAVALDA, Directeur général délégué, depuis le 1 er novembre 2022, assume la responsabilité du Développement de la banque universelle de proximité. Xavier Musca Fonction principale dans la Société : Directeur général délégué Crédit Agricole S.A. en charge des grandes clientèles – Dirigeant effectif Membre du Comité exécutif Directeur général de Crédit Agricole CIB Âge : 62 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Crédit Agricole CIB – 12, place des États-Unis – 92120 Montrouge ─ Première nomination : Juillet 2012 ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 19 486 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 1 424 ─ Biographie Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et de l’École nationale d’administration, Xavier Musca commence sa carrière à l’Inspection générale des finances en 1985. En 1989, il entre à la Direction du Trésor, où il devient Chef du Bureau des affaires européennes en 1990. En 1993, il est appelé au cabinet du Premier ministre, puis retrouve la Direction du Trésor en 1995. Entre 2002 et 2004, il est Directeur de cabinet de Francis Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, puis est nommé Directeur du Trésor en 2004. Il devient Secrétaire général adjoint de la Présidence de la République française en 2009, en charge des affaires économiques, puis Secrétaire général de la Présidence de la République française en 2011. En 2012, Xavier Musca est nommé Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge de la Banque de proximité à l’international, de la Gestion d’actifs et des Assurances. Depuis mai 2015, il est Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., et depuis septembre 2022, Directeur général délégué en charge des Grandes Clientèles. Il est également Directeur général de Crédit Agricole CIB. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président : CA Consumer Finance (2022) Dans d’autres sociétés cotées ■ Administrateur : Amundi (2022) Dans d’autres sociétés non cotées ■ Vice-Président : Predica ; CA Italia (2022) ■ Administrateur : Crédit Agricole Assurances ; (2022) ■ Administrateur, représentant permanent de Crédit Agricole S.A. : Pacifica (2022) Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président : CACEIS ; CACEIS Bank ; ■ Président du Comité des nominations : CACEIS ; CACEIS Bank Dans d’autres sociétés cotées ■ Administrateur et Président du Comité d’audit : Capgemini Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Administrateur : AROP (à compter de 2023)
219 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations sur les dirigeants et les organes de direction Jérôme Grivet Fonction principale dans la Société : Directeur général délégué en charge du pilotage et du contrôle – Dirigeant effectif Membre du Comité exécutif Âge : 60 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Crédit Agricole S.A. – 12, place des États-Unis – 92120 Montrouge ─ Première nomination : Septembre 2022 (Directeur général délégué) ─ Nombre d’actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 34 751 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 24 485 ─ Biographie Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et de l’École nationale d’administration, diplômé de l’ESSEC, Jérôme Grivet commence sa carrière à l’Inspection générale des finances en 1989. Il devient notamment Conseiller pour les Affaires européennes du Premier ministre, M. Alain Juppé, avant de rejoindre le Crédit Lyonnais en 1998, en tant que Responsable de la Direction financière et du contrôle de gestion de la Banque commerciale en France. En 2001, il est nommé Directeur de la stratégie du Crédit Lyonnais. Il occupe ensuite les mêmes fonctions au sein de Crédit Agricole S.A. À partir de 2004, il est en charge des Finances, du Secrétariat général et de la Stratégie de Calyon, dont il devient Directeur général délégué en 2007. Fin 2010, Jérôme Grivet est nommé Directeur général de Crédit Agricole Assurances et Directeur général de Predica. En mai 2015, il devient Directeur général adjoint de Crédit Agricole S.A. et prend la responsabilité du pôle Finances Groupe. Depuis septembre 2022 Jérôme Grivet est Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge du pilotage et du contrôle. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Directeur général adjoint en charge du pôle Finances Groupe (2022) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Administrateur : CACEIS ; CACEIS Bank ■ Administrateur, représentant permanent de Crédit Agricole S.A. : CA Immobilier ; Crédit Agricole Assurances ■ Président, représentant permanent de Crédit Agricole S.A. : SAS Evergreen Montrouge ■ Gérant, représentant de Crédit Agricole S.A. : SCI Quentyvel. ■ Trésorier : Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement ■ Président : CACIF Dans d’autres sociétés cotées ■ Administrateur, membre du Comité d’audit et des comptes, membre du Comité d’investissement : Nexity Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures ■ Vice-Président du Conseil de surveillance : Fonds de garantie des dépôts et Résolution
220 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations sur les dirigeants et les organes de direction Olivier Gavalda Fonction principale dans la Société : Directeur général délégué en charge de la Banque Universelle - Dirigeant effectif Membre du Comité exécutif Âge : 59 ans ─ Nationalité française ─ Adresse professionnelle : Crédit Agricole S.A. – 12, place des États-Unis – 92120 Montrouge ─ Première nomination : Novembre 2022 ─ Parts de FCPE investis en actions Crédit Agricole S.A. détenues au 31/12/2022 : 5 063 ─ Biographie Olivier Gavalda a fait toute sa carrière au Crédit Agricole. Entré en 1988 au Crédit Agricole du Midi en 1988 où il exerce successivement les responsabilités de Chef de projet Organisation, Directeur d’agence, Responsable formation et enfin de Directeur marketing. En 1998, il rejoint le Crédit Agricole d’Île-de-France en tant que Directeur régional. En 2002, il est nommé Directeur général adjoint du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes en charge du développement et des ressources humaines. Le 1 er janvier 2007, il est nommé Directeur général du Crédit Agricole de Champagne Bourgogne. En mars 2010, Olivier Gavalda devient Directeur du pôle Caisses régionales au sein de Crédit Agricole S.A. En 2015, il est nommé Directeur général adjoint en charge du pôle Développement, Client et Innovation de Crédit Agricole S.A. Olivier Gavalda est titulaire d’une maîtrise en économétrie et d’un DESS Arts et Métiers en organisation/informatique. Précédents mandats et fonctions (2018 à 2022) Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Directeur général de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Paris et d’Île-de-France (2022) ■ Président de Crédit Agricole Serbie (2022) ■ Administrateur : CAMCA (2020) ; Crédit Agricole Payment Services (2020) ; EDOKIAL (2022) ■ Administrateur : Crédit Agricole CIB (2022) ■ Président : Crédit Agricole Technologies et services (2022) ■ Membre du Bureau fédéral : FNCA ; SAS Rue La Boétie (2022) ■ Président de Crédit Agricole Group Infrastructure Plaform (CA-GIP) (2022) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures – Autres mandats et fonctions en cours Dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole ■ Président et Président du Comité des nominations : CA Consumer Finance ■ Vice-Président : CA Italia ■ Administrateur : CA Assurances ■ Administrateur, représentant permanent de Crédit Agricole S.A. : Pacifica et CA Assurances Retraite ■ Vice-Président, représentant permanent de Crédit Agricole S.A. : Predica ■ Président : CA Transitions et Énergies (CATE et IDIA) Dans d’autres sociétés cotées – Dans d’autres sociétés non cotées – Dans d’autres structures –
221 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations sur les dirigeants et les organes de direction 3.2 ÉVOLUTION DES INSTANCES DE GOUVERNANCE Composition du Comité exécutif au 1 er janvier 2023 Le Directeur général Philippe Brassac Le Directeur général délégué, dirigeant effectif, en charge de la Banque Universelle Olivier Gavalda Le Directeur général délégué, dirigeant effectif, en charge du Pilotage et du Contrôle Jérôme Grivet Le Directeur général délégué, dirigeant effectif, en charge des Grandes clientèles Xavier Musca La Directrice générale adjointe en charge de l’Asset Management Valérie Baudson Le Directeur général adjoint en charge des Assurances Philippe Dumont Le Directeur général adjoint en charge des Banques de Proximité Michel Mathieu Le Directeur général adjoint en charge des Technologies, du Digital et des Paiements Jean-Paul Mazoyer Le Directeur général adjoint en charge des Services Financiers Spécialisés Stéphane Priami La Directrice des risques Alexandra Boleslawski La Directrice de la conformité Martine Boutinet La Directrice des ressources humaines Groupe Bénédicte Chrétien La Secrétaire générale Véronique Faujour Le Directeur de Crédit Agricole Italie Giampiero Maioli L’Inspectrice générale Laurence Renoult
222 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations sur les dirigeants et les organes de direction Composition du Comité de direction au 1 er janvier 2023 Le Comité de direction est composé du Comité exécutif auquel se rajoutent : Le Directeur général de CACEIS Jean-François Abadie Le Directeur des affaires publiques Alban Aucoin Le Directeur général délégué de Crédit Agricole CIB – Financement Jean-François Balaÿ Le Directeur du pôle Clients Institutionnels et Corporate et ESG d’Amundi Jean-Jacques Barbéris Le Directeur général délégué et Directeur financier de Crédit Agricole CIB Olivier Bélorgey Le Directeur général délégué et Directeur du pôle Stratégie, Finance et Contrôle d’Amundi Nicolas Calcoen Le Directeur du Projet Sociétal et Directeur général de Crédit Agricole Transitions et Énergies Éric Campos Le Directeur général de FCA Bank et Directeur des partenariats internationaux de CACF Giacomo Carelli Le Directeur des achats Groupe Bertrand Chevallier La Directrice de la communication Julie de La Palme Le Senior Regional Officer pour la région Asie-Pacifique de Crédit Agricole CIB Jean-François Deroche Le Directeur du pôle Gouvernance et Secrétariat général et Dirigeant effectif d’Amundi Bernard de Wit Le Directeur général d’Agos Ducato François Édouard Drion Le Senior Regional Officer Amériques et Senior Country Officer pour les États-Unis de Crédit Agricole CIB Stéphane Ducroizet La Directrice de la stratégie Meriem Echcherfi Le Directeur de finances Groupe Paul Foubert Le Directeur du développement retail de LCL Laurent Fromageau Le Directeur général adjoint et responsable mondial du Coverage et de la banque d’investissement de Crédit Agricole CIB Didier Gaffinel Le Directeur général délégué et responsable mondial des Marchés de capitaux de Crédit Agricole CIB Pierre Gay Le Directeur général délégué de CA Italia et Directeur général de Creval Roberto Ghisellini La Directrice Projet Client Claire-Lise Hurlot La Directrice des études économiques Isabelle Job-Bazille Le Directeur du développement des banques à l’international Michel Le Masson Le Directeur de la Division des Opérations, Services et Technologies d’Amundi Guillaume Lesage La Directrice générale déléguée de Sofinco Laila Mamou Le Directeur général de BforBank Jean-Bernard Mas Le Directeur pilotage et impulsion Projet de Groupe Pierre Metge Le Chairman Investment Banking de Crédit Agricole CIB à Dubaï Régis Monfront Le Directeur des gestions d’Amundi Vincent Mortier Le Directeur général de Crédit Agricole Bank Polska et Senior Country Officer Groupe pour la Pologne Bernard Muselet Le Directeur Entreprises, Institutionnels, Gestion de fortune de LCL Olivier Nicolas Le Directeur des relations avec les Caisses régionales Guilhem Nouvel-Alaux Le Directeur général de Crédit Agricole Immobilier Marc Oppenheim Le Directeur général de Pacifica Guillaume Oreckin Le Directeur général de Crédit Agricole FriulAdria Carlo Piana Le Directeur général de CA Indosuez Wealth Management Jacques Prost Le Directeur général délégué de CA Italia, en charge du Retail Banking, Private & Digital Vittorio Ratto Le Directeur de la transformation du SI et le Directeur général de CA-GIP Emmanuel Sardet La Directrice du pôle Réseaux Partenaires International et Directrice de l’Italie d’Amundi Cinzia Tagliabue Le Directeur général de Crédit Agricole Egypt et Senior Country Officer Groupe pour l’Égypte Jean-Pierre Trinelle Le Directeur général de Crédit Agricole Leasing & Factoring Hervé Varillon Le Directeur juridique Francis Vicari La Directrice générale adjointe International, Assurances, Finance et Juridique Groupe et Second Dirigeant effectif de CACF Valérie Wanquet
223 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Informations sur les dirigeants et les organes de direction 3.3 OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ État récapitulatif des opérations réalisées sur les titres de la Société par les membres du Conseil d’administration, le Directeur général, les Directeurs généraux délégués et toute personne disposant de pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant l’évolution et la stratégie de Crédit Agricole S.A. et toute personne mentionnée à l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, au cours de l’exercice 2022, pour ceux dont le montant cumulé des dites opérations excède 20 000 euros (en application de l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier et de l’article 223-23 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers). En application de l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier et l’art. 223-23 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, les opérations sur instruments financiers émis par Crédit Agricole S.A. d’un montant cumulé excédant 20 000 euros font l’objet de déclarations spécifiques à l’AMF. Nom et qualité Opérations réalisées par les dirigeants à titre personnel et par les personnes liées Jérôme Grivet Directeur général délégué Souscription de 5 201,56 parts de FCPE au prix de 7,69 euros Philippe Dumont Directeur général adjoint Souscription de 5 201,56 parts de FCPE au prix de 7,69 euros Dispositions spécifiques relatives aux restrictions ou interventions des administrateurs sur les opérations sur les titres de la Société Chacun d’entre eux étant, par définition, un “initié permanent”, s’appliquent aux administrateurs les règles relatives aux “fenêtres” de souscription/ interdiction d’opérer sur le titre Crédit Agricole S.A. Les dates correspondant à ces fenêtres sont communiquées aux administrateurs en fin d’année pour l’exercice suivant. Il n’existe aucun contrat de service liant les membres des organes d’administration ou de direction à Crédit Agricole S.A. ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages aux termes de ce contrat. À la connaissance de la Société, il n’existe aucun lien familial entre les mandataires sociaux, administrateurs, Directeur général et Directeurs généraux délégués de Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. se conforme au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur en France, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise à l’Assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2023, figurant dans le présent Document d’enregistrement universel. Le Code Afep/Medef révisé en décembre 2022 est celui auquel se réfère la Société pour l’élaboration du rapport prévu aux articles L. 225-37, L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. À la connaissance de la Société, à ce jour, aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre d’un des membres des organes d’administration ou de direction de Crédit Agricole S.A. À la connaissance de la Société, à ce jour, aucune faillite, mise sous séquestre ou liquidation n’a été prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre d’un des membres des organes d’administration ou de direction de Crédit Agricole S.A.
224 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4. Politique de rétribution Objectifs du rapport de rétribution Établi avec le concours du Comité des rémunérations, le rapport de rétribution vise à : ■ expliquer la politique de rétribution de Crédit Agricole S.A. et notamment les éléments de rémunération approuvés en Assemblée générale pour les mandataires sociaux ; ■ mettre en exergue l’approche particulière du Groupe fondée sur un cadre commun et des règles spécifiques déclinées en fonction des postes et responsabilités ; ■ valoriser l’alignement des rémunérations des dirigeants avec : − la politique de rémunération des collaborateurs du Groupe d’une part, − la Raison d’Être, le Plan moyen terme et la performance du Groupe d’autre part. Le Comité des rémunérations revoit le rapport de rétribution. Il répond aux obligations réglementaires de Crédit Agricole S.A. en matière de publication sur la politique et les éléments de rémunération de ses mandataires sociaux. L’information sur la politique de rémunération de Crédit Agricole S.A. sera complétée par le document Rapport annuel relatif à la politique et aux pratiques de rémunération des personnels identifiés. La politique de rémunération est également évoquée dans les documents et supports suivants publiés par Crédit Agricole S.A. : Synthèse de la politique de rémunération du Groupe Présentation détaillée des résolutions say on pay Synthèse des résolutions say on pay Présentation des évolutions de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux Rapport intégré Brochure de convocation Vidéo et présentation en Assemblée générale Roadshows gouvernance/investisseurs 4.1 EN BREF 4.1.1 Principales évolutions apportées en 2022 Les principales évolutions apportées au rapport de rétribution portent sur : ■ la fusion des chapitres “ensemble des collaborateurs” et “cadres dirigeants” pour mieux refléter l’alignement des politiques de rétribution au sein du Groupe ; ■ l’intégration des informations concernant la politique de rétribution et les éléments de rémunération attribués aux deux nouveaux dirigeants mandataires sociaux, Olivier Gavalda et Jérôme Grivet ; ■ l’explicitation des évolutions apportées en 2022 à la politique de rétribution, en lien avec le Plan moyen terme “Ambitions 2025” et la feuille de route climat de Crédit Agricole S.A.
225 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.1.2 Chiffres clés de la politique de rétribution 20 % 33,33 % Poids de la performance environnementale et sociétale dans la rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs à compter de 2023. Poids de la performance environnementale et sociétale dans la rémunération variable long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs et des cadres dirigeants depuis 2020. 8 5 6,0 % Réunions du Comité des rémunérations en 2022. Deux tiers des membres du Comité (66,67 %), présidé par une femme, sont des femmes. Opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés depuis 2018. Capital détenu par les salariés et anciens salariés du Groupe. Structure de la rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs Structure de la rémunération variable long terme des cadres dirigeants et des dirigeants mandataires sociaux exécutifs Des rémunérations au service de la Raison d’Être et alignés avec les réalisations du Projet du Groupe 81 % 1 er 37,5 % 16,2 Mds€ de taux de participation à la première édition de l’Indice de Mise en Responsabilité qui mesure la transformation culturelle du Groupe. employeur de France selon le classement LinkedIn “Top Companies” et 1 er du classement Figaro des entreprises qui recrutent dans les services financiers. de femmes dans le Comité exécutif. de Green Loans au 31 décembre 2022, contre 7 Mds € en 2019. Performance non-économique autres 20 % Performance économique 60 % Performance non-économique RSE 20 % À compter de 2023 Performance économique 33,33 % Performance relative à l’action Crédit Agricole S.A. 33,33 % Performance environnementale et sociétale. 33,33 % Depuis 2020
3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 226 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 Parlons de votre politique de rétribution des dirigeants mandataires sociaux. Quelles sont les évolutions les plus significatives décidées en 2022 pour rendre cette politique plus cohérente avec le Plan moyen terme “Ambitions 2025” ? Dans un environnement opaque et incertain à court terme, la feuille de route réaffirmée par le Plan moyen terme “Ambitions 2025” est très claire : “aider tous nos clients et tous nos territoires à traverser des situations parfois difficiles et nous engager en facilitateurs et accélérateurs des transitions sociales et environnementales”. La politique de rétribution de nos dirigeants mandataires sociaux doit refléter cette ambition. Aussi, de concert avec le Conseil d’administration et son Comité des rémunérations, nous avons travaillé en 2022 sur la révision des critères RSE pris en compte dans le calcul des rémunérations variables annuelle et à long terme des dirigeants mandataires sociaux. Les critères RSE – qui recouvrent notamment le Projet Humain et le Projet Sociétal de notre Projet de Groupe – représenteront désormais 20 % de la rémunération variable annuelle des quatre mandataires sociaux versus, en 2022, respectivement 16 % pour le Directeur général et 12 % pour les Directeurs généraux délégués. Nous avons également renforcé le volet quantitatif de ces critères pour améliorer la lisibilité à la fois des engagements et de la mesure de la performance. De surcroît, nous avons révisé les critères RSE retenus pour le calcul de la rémunération variable long terme attribuée sous la forme d’actions de performance aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants. Ces critères représentent un tiers (33,33 %) de cette attribution. Nos travaux menés en 2022 vont donc dans le sens d’un alignement croissant des rémunérations des mandataires sociaux et des dirigeants du Groupe avec l’ambition exprimée dans sa Raison d’Être : “Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société”. Crédit Agricole S.A. a engagé un plan de transformation culturelle et managériale profonde. Concrètement, vous avez créé en 2022 un Indice de Mise en Responsabilité (IMR). Qu’est-ce que vous en attendez ? Crédit Agricole S.A. a effectivement lancé en septembre 2022 son nouvel Indice de Mise en Responsabilité. Il est amené à être reconduit chaque année. Enrichi de verbatim et de questions liées au Projet Sociétal, il est l’instrument de mesure de la transformation managériale et culturelle de notre Groupe. Il permet de suivre la mise en œuvre du Projet Humain accélérée par le Projet Sociétal. Pour sa première édition, il affiche un taux de participation de 81 %. L’IMR livre de nombreux enseignements. 80 % des collaboratrices et collaborateurs estiment être mis en responsabilité. Ils recommandent leur employeur à hauteur de 74 % et ils sont 89 % à considérer que leur travail contribue à l’atteinte des objectifs de l’entreprise et à la satisfaction des clients. La solidité du Groupe et la qualité de la relation managériale demeurent toujours des atouts identifiés de tous et plébiscités dans les verbatim. Enfin, un verbatim sur deux évoque la transformation managériale, et de façon positive pour près des deux tiers d’entre eux : l’appropriation de la mise en responsabilité au cœur du Projet Humain est en marche. De façon plus générale, comment Crédit Agricole S.A. s’assure- t-il que ses politiques de rémunération s’inscrivent bien dans une démarche de partage de la valeur plus équilibrée chaque année entre dirigeants mandataires sociaux, cadres dirigeants et salariés dans leur ensemble ? Notre politique de rémunération répond à six grands objectifs : être en cohérence avec la Raison d’être du Groupe ; renforcer le pacte de confiance ; favoriser et reconnaître la prise de responsabilités ; récompenser la performance individuelle et collective ; aligner les intérêts des collaboratrices et collaborateurs avec ceux du Groupe et de ses actionnaires ; se conformer à l’environnement juridique et réglementaire en vigueur. Elle repose sur plusieurs éléments qui participent d’un partage équilibré de la valeur : la rémunération fixe et variable (individuelle et collective), l’actionnariat salarié et différents avantages sociaux (santé, prévoyance, retraite…). S’agissant de la rémunération fixe, dans un contexte de forte inflation, les entités du Groupe ont ouvert, au mois de juillet 2022 en France, des négociations anticipées pour l’année 2023. Elles ont abouti à la conclusion de 13 accords introduisant des augmentations collectives de salaires de + 2,9 % prenant effet dans la grande majorité des métiers dès le 1 er juillet 2022. À partir du mois de novembre 2022, de nouvelles négociations portant sur le pouvoir d’achat se sont conclues par la signature de 11 nouveaux accords collectifs et se sont traduites par des augmentations individuelles, la distribution de Primes de Partage de la Valeur et un ensemble de mesures complémentaires visant à soutenir le pouvoir d’achat. Au-delà de la rémunération variable individuelle, la rémunération variable collective (intéressement, participation et mécanismes d’abondement de l’employeur) permet également d’associer les collaborateurs aux résultats annuels du Groupe. C’est l’un des piliers de son pacte social. En 2022, les entités ont globalement versé 340,5 millions d’euros de rémunération variable collective en progression de plus de 20 % par rapport à l’exercice précédent. Enfin, l’actionnariat salarié permet d’associer plus étroitement encore les collaborateurs – en France et dans le monde – à la performance à long terme. Ainsi, chaque année depuis 2018, le Groupe procède à une augmentation de capital réservée à ses salariés et anciens salariés. En 2022, 21 344 personnes ont souscrit à l’offre pour un montant global de 128,1 millions d’euros. À la fin de l’année 2022, elles détenaient 6,0 % du capital de Crédit Agricole S.A. (versus 4,1 % en 2017), ce qui correspond à un taux supérieur à la moyenne du marché (entre 3 et 3,5 %). L’ensemble de ces informations est mis en perspective chaque année dans le Document d’enregistrement universel. Interview avec Bénédicte Chrétien, Directrice des ressources humaines
227 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.2 FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE DE RÉTRIBUTION À retenir La politique de rétribution de Crédit Agricole S.A. comprend les éléments de rémunération au sens strict, ainsi que les avantages sociaux et périphériques de rémunération. Reflétant les valeurs du Groupe, elle est fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs, dans le respect du corpus réglementaire spécifique au secteur financier. La politique de rétribution vise à contribuer à la mise en œuvre de la Raison d’Être de Crédit Agricole S.A., du Projet du Groupe et de son Plan moyen terme. Le Groupe a mis en place une gouvernance spécifique à la politique de rétribution, depuis son élaboration jusqu’au contrôle de son application, en s’appuyant à la fois sur le Conseil d’administration et le Comité des rémunérations, ainsi que sur les Directions opérationnelles du Groupe. 4.2.1 Approche de la politique de rétribution de Crédit Agricole S.A. En tant qu’acteur de premier plan du marché bancaire, tant sur le plan national qu’international, Crédit Agricole S.A. applique une politique de rémunération qui vise à aligner les intérêts des clients, des actionnaires et des collaborateurs, dans un marché toujours plus concurrentiel et réglementé. Cette politique de rémunération contribue à véhiculer les valeurs d’équité, de transparence et d’utilité, clés pour notre Groupe. Elle participe à la mise en action des trois principes fondateurs du Projet Humain, leviers de la Raison d’Être : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de la proximité clients et développement d’un cadre de confiance. Les éléments de rémunération des collaborateurs et des cadres dirigeants sont déterminés sur la base de critères précis et lisibles qui reflètent les compétences mises en œuvre et la séniorité, les performances individuelles et collectives délivrées dans le cadre de la responsabilité durable de l’organisation. — Objectifs de la politique de rétribution de Crédit Agricole S.A. 4.2.2 Corpus réglementaire encadrant les politiques de rémunération 4.2.2.1 Corpus réglementaire applicable à l’ensemble des collaborateurs des entités de Crédit Agricole S.A. La politique de rémunération de Crédit Agricole S.A. s’inscrit dans un cadre fortement réglementé, spécifique à son secteur. Les politiques de rémunération des entités de Crédit Agricole S.A. sont conformes aux exigences réglementaires nationales, européennes et internationales. Elles relèvent de plusieurs corpus réglementaires distincts, correspondant aux différentes activités du Groupe : ■ les textes applicables aux établissements de crédit (le package CRDV) ; ■ les textes applicables aux sociétés de gestion et fonds d’investissement alternatifs (hedge funds et fonds de capital investissement) au titre de la Directive européenne AIFM 2011/6 du 8 juin 2011 et aux sociétés de gestion d’OPVCM au titre de la Directive européenne UCITS V 2014/91/UE du 23 juillet 2014 ; ■ les textes applicables aux sociétés d’assurance et de réassurance qui relèvent du dispositif Solvabilité ; ■ les textes applicables aux entreprises d’investissement (le package IFR/IFD). Le Groupe intègre également les dispositions de la Volcker Rule, de la loi de séparation bancaire et financière, de la Directive MIF et de la Directive sur la distribution d’assurance. Le cadre réglementaire précise notamment la définition des collaborateurs dits “personnels identifiés” et les règles d’encadrement de leur rémunération. ENSEMBLE DES COLLABORATEURS CADRES DIRIGEANTS DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX • Attirer, motiver et retenir les talents dont le Groupe a besoin • Reconnaître la performance individuelle et collective dans la durée • Aligner les intérêts des collaborateurs avec ceux de Crédit Agricole S.A. et de ses actionnaires • Promouvoir une politique de rétribution responsable qui encadre la prise de risques et respecte l’environnement juridique et réglementaire national, européen et international en vigueur • Promouvoir une gestion saine et efficace des risques • Garantir une politique de rétribution neutre du point de vue du genre • Lier les niveaux de rémunération à la performance réelle sur le long terme • Aligner les intérêts du management avec la réussite du Projet du Groupe et Plan moyen terme • Reconnaître la performance sur le long terme et la bonne mise en œuvre du plan moyen terme
228 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.2.2.2 Corpus spécifique aux personnels identifiés Les personnels identifiés sont des collaborateurs ayant un impact sur le profil de risque du Groupe ou de leur entité du fait de leur fonction, de leur niveau de délégation ou de leur niveau de rémunération. Le cadre réglementaire précise : ■ comment les identifier : le récapitulatif des critères retenus figure dans le Document d’enregistrement universel, chapitre 3, partie 4.5. Ils sont conjointement définis par les fonctions ressources humaines et les Départements Risques et contrôles permanents et Conformité au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités ; ■ les règles d’encadrement de leur rémunération : Document d’enregistrement universel, chapitre 3, partie 4.3.1.4. 4.2.2.3 Corpus spécifique aux dirigeants mandataires sociaux En complément du corpus réglementaire spécifique au secteur bancaire, la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de Crédit Agricole S.A. se conforme aux : ■ dispositions du Code de commerce ; ■ recommandations et principes du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (Code Afep/Medef), révisé en décembre 2022, à l’exception de certaines recommandations exposées dans les points de non-conformité au Code Afep/Medef dans le chapitre 3 à la partie 1.1.4. En savoir + ■ Définition des personnels identifiés : Document d’enregistrement universel, chapitre 3, partie 4.5. ■ Identification et politique de rémunération des personnels identifiés : Rapport annuel relatif à la politique et aux pratiques de rémunération des personnels identifiés. I F R / I F D C R D V S o l v a b ili t é A I F M U C I T S V D i r e c t i v e e t r è g l e m e n t e u r o p é e n s D ir e c tiv e e u r o p é e n n e D ire c tiv e e t r è g le m e n t e u r o p é e n s D i r e c t i v e e t r è g l e m e n t e u r o p é e n s Entreprises d’investissement Établissements de crédit Sociétés de gestion et fonds d’investissement alternatifs Sociétés d’assurance et de réassurance CRÉDIT AGRICOLE S.A. C O R P U S R È G L E M E N T A I R E AIFM : Alternative Investment Fund Managers CRD V : Capital Requirements Directive V IFR/IFD : Investment Firm Regulation/Investment Firms Directive UCITS : Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities
229 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.2.3 Gouvernance de la politique de rétribution 4.2.3.1 Processus de définition de la politique de rétribution Dans le respect des fondamentaux de sa politique de rétribution, Crédit Agricole S.A. suit un processus rigoureux dans la définition de la politique de rétribution de l’ensemble de ses entités et de ses collaborateurs. 01 02 03 04 05 06 1. FORMULATION 5. CONTRÔLE 4. MISE EN ŒUVRE 2. REVUE Le Comité des rémunérations formule un avis sur la politique de rémunération. S’agissant des dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des rémunérations, apprécie leur performance sur l’exercice clos ou versé au cours de l’exercice clos au regard des résultats obtenus et des cibles fixées (politique ex post). Il fixe également les critères d’attribution de la rémunération variable annuelle et des cibles à atteindre pour l’année (politique ex ante). 3. VALIDATION Le Conseil d’administration se prononce sur la politique de rémunération. Les actionnaires réunis en Assemblée générale approuvent certains éléments de la politique de rémunération. La Direction finances Groupe s’assure de la cohérence des modalités de détermination des enveloppes de rémunération variable au regard des risques et de la capacité financière du Groupe. La Direction des ressources humaines encadre la mise en œuvre de la politique de rémunération. La Direction des ressources humaines Groupe élabore la politique de rémunération des collaborateurs et des dirigeants mandataires sociaux en associant les Directions des risques et de la conformité à travers le Comité de contrôle des politiques de rémunération (CCPR). En début d’année, le Comité des rémunérations, appuyé sur la Direction des ressources humaines, formule des propositions sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. 6. AJUSTEMENT La Direction des ressources humaines et le Comité des rémunérations prennent en compte les conclusions du CCPR, de l’audit interne, du vote des actionnaires pour ajuster, si besoin, la politique de rémunération. Le Conseil d’administration revoit la politique de rémunération en fonction de l’évolution du contexte, de la stratégie de l’entreprise et des retours des investisseurs. Les modifications décidées s’appliqueront dès l’année suivante. Le Comité des rémunérations, avec le soutien des Directions internes, suit la mise en œuvre de la politique de rémunération et s’assure de sa conformité. Le Comité des risques examine la conformité des politiques de rémunération aux stratégies risques. L’inspection générale mène un audit périodique a posteriori sur la définition et l’application de la politique de rémunération des personnels identifiés au sens de la réglementation, dont font partie les dirigeants mandataire sociaux.
230 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.2.3.2 Fonctions impliquées dans le processus de définition de la politique de rétribution — Instances de gouvernance et actionnaires CONSEIL D’ADMINISTRATION ■ Examine et valide : − l’ajustement de la politique de rétribution des collaborateurs ; − le rapport sur les pratiques de rémunération pour le personnel identifié ; − les augmentations de capital réservées aux salariés. ■ Définit la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux en prenant en compte les conditions de rémunération et d’emploi des salariés. ■ Détermine leur rémunération fixe et variable. ■ Fixe le plafond, les seuils, les critères et conditions de performance des rémunérations variables pour l’exercice à venir en cohérence avec les objectifs du Plan moyen terme. ■ Détermine leurs éléments de rémunération pour l’exercice clos. ■ Examine et valide le rapport sur les pratiques de rémunération pour l’organe exécutif. ■ Répartit l’enveloppe des rémunérations allouées à raison du mandat d’administrateur. ■ Réexamine annuellement la politique afin de prendre en compte l’évolution de l’environnement et du contexte concurrentiel, ainsi que les retours des actionnaires et investisseurs. COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ■ Prépare les propositions et avis à soumettre au Conseil d’administration notamment sur : − les principes généraux de la politique de rétribution des collaborateurs ; − les projets d’augmentations de capital réservées aux salariés ; − les résolutions liées à soumettre à l’Assemblée générale. ■ Examine : − les principes de détermination des enveloppes de rémunération variable de l’ensemble des collaborateurs ; − les rémunérations variables annuelles supérieures à un seuil arrêté par le Conseil ; − les conclusions du Comité de contrôle des politiques de rémunérations. ■ Revoit la mise en œuvre des politiques de rémunération par les entités. ■ Ajuste la politique de rémunération en fonction de la performance et des résultats du Groupe. ■ Prend connaissance des évolutions réglementaires françaises et internationales. ■ Élabore les propositions concernant les rémunérations fixe et variables des mandataires sociaux, ainsi que tout autre avantage proposé et les résolutions à soumettre à l’Assemblée générale relatives à ces sujets. ■ Mesure la performance des dirigeants mandataires sociaux au regard des cibles et objectifs fixés. COMITÉ DES RISQUES ■ Vérifie l’alignement des politiques et pratiques de rémunération avec une gestion saine et efficace des risques. ACTIONNAIRES ■ S’expriment annuellement sur des résolutions pouvant concerner : − les projets d’augmentations de capital réservées aux salariés ; − la rémunération des personnels identifiés. ■ S’expriment annuellement sur : − la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et sur leurs éléments de rémunération pour l’exercice clos (vote ex post) ; − la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et sur leurs éléments de rémunération pour l’année à venir (vote ex ante). ■ Formulent des avis sur la politique de rémunération lors des échanges avec les Directions des ressources humaines et des relations investisseurs. 01 02 05 06 01 02 05 06
231 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution — Directions opérationnelles Groupe DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ■ Prépare les travaux du Comité des rémunérations et formule la politique de rémunération à lui soumettre pour avis en lien avec le Plan moyen terme. ■ Pilote la politique de rétribution et coordonne les différents acteurs impliqués. ■ Ajuste la politique de rétribution en fonction notamment des conclusions du Comité de contrôle des politiques de rémunération (CCPR). COMITÉ DE CONTRÔLE DES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION (CCPR) ■ Formule un avis sur les politiques de rétribution, en particulier sur : − les informations relatives aux politiques générales, condition indispensable à l’exercice du devoir d’alerte ; − la validité des principes retenus pour décliner la politique dans le Groupe au regard des exigences réglementaires. ■ Apprécie la déclinaison dans les entités des règles énoncées, en particulier pour le personnel identifié. ■ Coordonne les actions à initier dans les entités par les Lignes métiers Risques et Conformité. FINANCES GROUPE ■ Valide les modalités de détermination des enveloppes de rémunération variable. ■ Vérifie l’adéquation du montant total de ces rémunérations avec la capacité du Groupe à renforcer ses fonds propres. INSPECTION GÉNÉRALE ■ Audite a posteriori la définition et l’application de la politique de rémunération des personnels identifiés au sens de la réglementation. En savoir + ■ Implication des actionnaires dans la politique de rémunération des mandataires sociaux : Document d’enregistrement universel, chapitre 3 ■ Implication des actionnaires dans la politique de rémunération des personnels identifiés : Rapport annuel relatif à la politique et aux pratiques de rémunération des personnels identifiés établi conformément aux articles 266 et suivants de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux contrôles internes des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement qui transpose en droit français la Directive européenne dite “CRDV” et à l’article 450 du règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019.
232 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.2.3.3 Travaux du Conseil d’administration et du Comité des rémunérations Feuille de route du Conseil d’administration et du Comité des rémunérations 2020-2022 Les travaux du Conseil d’administration s’inscrivent dans la feuille de route 2020-2022 qui vise à aligner la rétribution des collaborateurs et des dirigeants avec les intérêts des actionnaires et la performance globale de Crédit Agricole S.A. Travaux du Conseil d’administration en 2022 Conformément à sa feuille de route 2020-2022 et dans un contexte de nomination de deux nouveaux dirigeants mandataires sociaux, le Comité des rémunérations s’est particulièrement concentré sur l’évolution de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour 2023-2025. Les évolutions apportées visent à accroître la lisibilité et la transparence de la politique de rémunération qui leur est applicable d’une part, et à renforcer la dimension RSE d’autre part. Le Comité a également travaillé sur l’alignement de cette politique avec le Plan moyen terme “Ambitions 2025” élaboré au cours de l’année. Travaux du Comité des rémunérations en 2022 Travaux spécifiques à 2022 Travaux récurrents ■ Alignement de la politique de rétribution des mandataires sociaux nouvellement nommés avec celle votée par l’Assemblée générale des actionnaires le 24 mai 2022. ■ Construction des grilles d’objectifs 2023-2025 pour les dirigeants mandataires sociaux. ■ Alignement de la politique de rétribution avec les ambitions, notamment en matière de responsabilité environnementale et sociétale, formulées dans le Plan moyen terme “Ambitions 2025” ■ Poursuite de la réflexion sur les critères de performance RSE dans la rémunération variable annuelle et la rémunération variable long terme des dirigeants mandataires sociaux. ■ Examen des projets d’augmentations de capital réservées aux salariés du Groupe soumise à l’Assemblée générale. ■ Revue de la politique de rémunération du Groupe. ■ Examen des principes généraux de la politique de rémunération du Groupe, dont la définition des structures de rémunération et des principes de détermination des enveloppes de rémunérations variables. ■ Proposition des résolutions relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et examen des résultats de leurs votes en Assemblée générale. ■ Examen des rémunérations des responsables des fonctions de contrôle, de l’enveloppe des rémunérations variables du personnel identifié et des rémunérations variables individuelles supérieures à un million d’euros. ■ Examen de la section “Politique de rétribution” du présent chapitre “Gouvernement d’entreprise”. ■ Examen du rapport annuel relatif à la politique et aux pratiques de rémunération des personnels identifiés. En savoir + ■ Travaux du Comité des rémunérations : Document d’enregistrement universel, chapitre 3, partie 1.3.6 Garantir la cohérence avec la philosophie de rétribution et le contexte règlementaire 1 2 3 Renforcer l’alignement d’intérêt long terme avec les actionnaires Conforter la dimension RSE Politique 2020 • Mise en conformité des dispositifs Retraite avec la loi Pacte Politique 2021 Politique 2022 • Mise en conformité des dispositifs de rémunération avec CRDV • Renforcement de l’alignement entre la rémunération variable, la philosophie de rétribution et la pratique de place • Accentuation de l’orientation “Pay for performance” de la politique de rétribution • Introduction d’une rémunération long terme sous forme d’actions (AGA) • Alignement strict des objectifs des dirigeants mandataires sociaux avec le Plan à moyen terme 2022 et en particulier avec les projets Humain et Sociétal • Révision des critères de performance RSE à compter de l’année de performance 2023 • Alignement des objectifs des dirigeants mandataires sociaux sur le Plan moyen terme « Ambitions 2025 » à compter de l’année de performance 2023 • Alignement de la politique de rétribution des mandataires sociaux nouvellement nommés avec celle votée par l’Assemblée générale des actionnaires du 24 mai 2022
233 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.2.3.4 Dialogue actionnarial Des échanges réguliers sur la politique de rémunération Dans le cadre du dialogue avec ses actionnaires, Crédit Agricole S.A. organise tout au long de l’année des rencontres avec les investisseurs sur la gouvernance du Groupe et la rémunération des dirigeants. Chaque année, le Comité des rémunérations prend connaissance de ces échanges. En 2022, ces rencontres ont permis de présenter à une vingtaine d’investisseurs et de proxys la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de Crédit Agricole S.A., destinée à être soumise à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 17 mai 2023, et de prendre connaissance de leur politique de vote. Les échanges ont notamment porté sur les évolutions apportées à la politique de rémunération, la nomination de deux nouveaux Directeurs généraux délégués et la prise en compte des engagements environnementaux, sociaux et sociétaux du Groupe dans les rémunérations variables. Les évolutions apportées à la politique de rémunération en 2022 pour la période 2023-2025 tiennent compte de ces échanges. Des rémunérations largement approuvées par les actionnaires réunis en Assemblée générale La qualité du dialogue actionnarial s’est traduite par un soutien régulier des actionnaires, marqué par des taux d’approbation élevés pour les résolutions relatives à la politique de rémunération ainsi que pour celles portant sur les éléments de rémunération versés au titre de l’exercice écoulé ou au cours de celui-ci. — Taux d’approbation des résolutions sur la politique de rémunération en Assemblée générale (ex ante) AG 2020 AG 2021 AG 2022 Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration 99,9 % 99,9 % 99,6 % Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration 99,9 % 99,4 % 99,4 % Politique de rémunération du Directeur général 88,3 % 93,4 % 91,5 % Politique de rémunération du Directeur général délégué 88,3 % 93,4 % 91,5 % Rappel : En cas de vote négatif en Assemblée générale sur la politique de rémunération, la politique de l’année précédente s’appliquera. Le Conseil d’administration se réunira dans un délai raisonnable à l’issue de l’Assemblée générale pour examiner les raisons de ce vote afin de proposer une nouvelle politique de rémunération en ligne avec les attentes exprimées par les actionnaires. — Taux d’approbation des résolutions sur les éléments attribués en Assemblée générale (ex post) AG 2020 AG 2021 AG 2022 Rémunération attribuée au Président du Conseil d’administration 99,9 % 99,9 % 99,8 % Rémunération attribuée au Directeur général 96,6 % 94,1 % 92,2 % Rémunération attribuée au Directeur général délégué 96,6 % 94,2 % 94,3 % Rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux et administrateurs 97,3 % 95,3 % 99,6 % Rappel : en cas de vote négatif en Assemblée générale sur les éléments de rémunération individuels, les rémunérations variables attribuées au titre de l’exercice écoulé du mandataire social concerné par la résolution ne seront pas versées. À noter que depuis l’Assemblée générale 2020, une résolution sur les éléments attribués à l’ensemble des mandataires sociaux est proposée à l’approbation des actionnaires. Si cette résolution est rejetée, le versement des rémunérations des administrateurs à raison de leur mandat sera alors suspendu. Par ailleurs, en cas de rejet d’une résolution, le Conseil d’administration se réunira dans un délai raisonnable à l’issue de l’Assemblée générale afin d’examiner les raisons de ce vote et les attentes exprimées par les actionnaires.
234 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.3 RÉTRIBUTION DE L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS ET DES CADRES DIRIGEANTS À retenir La politique de rémunération de Crédit Agricole S.A. vise à aligner les intérêts des Clients, des Actionnaires et des Collaborateurs du Groupe, en cohérence avec sa Raison d’Être : “Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société”. Elle soutient son projet de long terme et son Plan moyen terme “Ambitions 2025”. Elle repose sur la mise en œuvre de principes communs à l’ensemble des collaborateurs et contribue à véhiculer les valeurs d’équité, de transparence et d’utilité, clés pour le Groupe. Elle est composée d’éléments de rémunération fixes, variables et périphériques, correspondant à des objectifs cohérents et complémentaires. Ainsi, depuis 2020, le Groupe renforce le poids des critères relatifs à la performance sociétale dans la rémunération variable long terme des cadres dirigeants et des dirigeants mandataires sociaux pour aligner ses objectifs stratégiques et sa politique de rétribution. Le développement de l’actionnariat salarié contribue à l’alignement des intérêts des collaborateurs de Crédit Agricole et de ses actionnaires, tout en soutenant les trois principes fondateurs du Projet Humain : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de la proximité client et développement d’un cadre de confiance. Les éléments de rémunérations des collaborateurs et des cadres dirigeants sont déterminés sur la base de critères précis et lisibles qui reflètent les compétences mises en œuvre et la séniorité, ainsi que les performances individuelle et collective délivrées dans le cadre de la responsabilité durable de l’organisation. 4.3.1 Politique de rétribution 4.3.1.1 Structure de la rétribution de Crédit Agricole S.A. La rétribution des collaborateurs de Crédit Agricole S.A. est constituée d’éléments de rémunérations fixes, variables et périphériques, correspondant à des objectifs différents, cohérents avec le Plan moyen terme. Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance. 4.3.1.2 Règles de détermination des éléments de rétribution Crédit Agricole S.A. a fixé des règles communes à l’ensemble de ses collaborateurs pour guider la détermination des éléments de rétribution : ■ dans chacun de ses différents métiers, le Groupe compare régulièrement ses pratiques à celles d’autres groupes financiers au niveau national, européen ou international ; ■ l’appréciation de la performance repose sur l’évaluation précise des résultats obtenus par rapport aux objectifs spécifiques de l’année (combien) en tenant compte des conditions de mise en œuvre (comment) ; ■ elle prend en compte la performance économique intrinsèque, la performance non économique du Groupe, ainsi que sa performance comparée à celle des autres banques européennes ; ■ les dispositifs de rémunération sont différenciés selon le niveau de responsabilité dans l’organisation ; ■ les périphériques de rémunération relèvent d’accords Groupe ou entités. ENSEMBLE DES COLLABORATEURS CADRES DIRIGEANTS DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX Rémunération fixe Rémunération variable annuelle Rémunération variable collective Compétences et niveau de responsabilité du salarié Critères de performance Objectifs individuels et/ou collectifs alignés avec le PMT Performance annuelle de l’entité Rémunération variable long terme (1) Périphériques de rémunération Performance économique, boursière et sociétale du Groupe (1) Ouverte également à des collaborateurs clés (hauts potentiels ou expertises rares).
235 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.3.1.3 Éléments de rétribution Dispositif Population éligible RÉMUNÉRATION FIXE Objectif Offrir des rémunérations compétitives et attractives Salaire de base Ensemble des collaborateurs et des cadres dirigeants Les compétences et le niveau de responsabilité des collaborateurs et des cadres dirigeants sont rémunérés par le salaire de base en cohérence avec les spécificités de chaque métier sur son marché local. RÉMUNÉRATION VARIABLE ANNUELLE Objectif Lier les intérêts des collaborateurs avec ceux du Groupe et des actionnaires dans le cadre du déploiement du Plan moyen terme Rémunération variable Ensemble des collaborateurs et des cadres dirigeants Crédit Agricole S.A. a mis en place deux dispositifs de rémunération variable annuelle – en fonction des métiers et en cohérence avec les pratiques des marchés : ■ un dispositif de rémunération variable personnelle (RVP) fondé sur l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs prédéfinis sur le périmètre de responsabilité du collaborateur ; ■ un dispositif dit de bonus pool reposant sur la détermination d’une enveloppe directement liée aux résultats économiques de l’entité et définie en fonction de la “Contribution” aux résultats du Groupe. La contribution correspond à la capacité d’une entité à financer les bonus compte tenu du coût du risque, du coût du capital et du coût de la liquidité. Elle se définit comme : Produit net bancaire (PNB) (1) - charges directes et indirectes hors bonus - coût du risque - coût du capital avant impôts –––––––––––––––––––––––––––––––– = Contribution Le taux de distribution constitue la quote-part de Contribution que l’entité souhaite distribuer sous forme de bonus. Il est fonction de la performance économique de l’entité et des pratiques de sociétés concurrentes sur des métiers comparables. L’attribution individuelle de la rémunération variable est définie dans le respect des principes réglementaires. Les montants ne doivent pas entraver la capacité des entités du Groupe à renforcer leurs fonds propres en tant que de besoin. Au-delà des critères économiques et financiers, l’évaluation de la performance prend en compte l’ensemble des risques, y compris le risque de liquidité, ainsi que le coût du capital. La rémunération variable est directement liée à la performance annuelle. Elle est impactée en cas de performance insuffisante, de non-respect des règles et procédures ou de comportements à risques. Spécifiquement pour les cadres dirigeants, la détermination de la rémunération variable annuelle repose : ■ à 50 % sur des critères économiques, en lien avec ceux du Plan moyen terme, (i) sur le périmètre de Crédit Agricole S.A. en matière de RNPG sous-jacent, coefficient d’exploitation hors FRU et RoTE et (ii) sur le périmètre de responsabilité du cadre dirigeant ; ■ à 50 % sur des critères non économiques individuels et le cas échéant collectif, en lien avec le Projet de Groupe et mesurent la création de valeur. Rémunération variable personnelle (RVP) Ensemble des collaborateurs et des cadres dirigeants : ■ fonctions centrales ; ■ banque de proximité ; ■ services financiers spécialisés ; ■ assurance ; ■ immobilier ; ■ paiements ; ■ autres. La rémunération variable personnelle (RVP) résulte de la performance individuelle du collaborateur, basée sur des objectifs individuels et éventuellement collectifs évalués par la ligne managériale. Les objectifs sont décrits précisément et mesurables sur l’année. Ils prennent en compte systématiquement le Projet de Groupe. Le degré d’atteinte ou de dépassement des objectifs constitue le principal critère d’attribution des RVP. Il est complété par une appréciation qualitative sur les modalités de réalisation de ces objectifs (prise de responsabilité, discernement, autonomie, coopération, engagement, management, etc.). Bonus pool Ensemble des collaborateurs et des cadres dirigeants : ■ banque de financement et d’investissement ; ■ gestion de fortune ; ■ gestion d’actifs ; ■ conservation et administration d’actifs ; ■ capital investissement. L’attribution de bonus est décidée par la ligne managériale et relève d’une évaluation individuelle annuelle formalisée qui prend en compte la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, à l’intérieur d’une enveloppe prédéfinie qui dépend de la performance de l’entité. Au-delà des critères économiques et financiers, l’évaluation de la performance prend en compte l’ensemble des risques, y compris le risque de liquidité, ainsi que le coût du capital. (1) Étant entendu que, par définition, le PNB est calculé net du coût de la liquidité.
236 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Dispositif Population éligible Il n’existe donc pas de lien direct et automatique entre le niveau des résultats financiers d’un collaborateur et son niveau de rémunération variable. Le collaborateur est évalué sur ses résultats, ceux de son activité et les conditions dans lesquelles ceux-ci ont été atteints. Tout comme pour le dispositif de RVP, les objectifs sont définis précisément et mesurables sur l’année. Les objectifs qualitatifs sont individualisés, liés à l’activité professionnelle et au niveau hiérarchique du poste. Ces objectifs incluent la qualité de la gestion des risques, les moyens alloués et les comportements (prise de responsabilité, discernement, autonomie, coopération, engagement, management, etc.) mis en œuvre pour atteindre les résultats. Limitation des rémunérations variables garanties Ensemble des collaborateurs et des cadres dirigeants Les rémunérations variables garanties sont strictement limitées aux cas d’embauches, pour une durée ne pouvant excéder un an. L’attribution d’une rémunération variable garantie est soumise aux modalités du plan de rémunération différée applicable sur l’exercice. De ce fait, l’ensemble des règles relatives aux rémunérations variables des collaborateurs “personnel identifié” (barème de différé, critères de performance, publication) s’appliquent aux bonus garantis. RÉMUNÉRATION VARIABLE LONG TERME Objectif Rétribuer la performance long terme et collective du Groupe et de ses entités Plan d’intéressement long terme Collaborateurs “Talents” Cadres dirigeants Cadres clefs du Groupe En 2011, le Groupe a mis en place une rémunération variable long terme afin d’inciter à la performance durable ; ainsi, la prise en compte d’un critère d’impact sociétal de l’entité renforce le lien entre rémunération et performance durable. Cet élément de rémunération variable, fédérateur, motivant et fidélisant, complète le mécanisme de rémunération variable annuelle. La rémunération variable long terme prend la forme d’une rémunération en actions et/ou en instruments indexés sur le cours de l’action Crédit Agricole S.A. Les montants sont différés sur au moins trois ans et acquis selon des critères de performance établis en cohérence avec la stratégie à long terme du Groupe et de ses entités : ■ la performance économique intrinsèque de Crédit Agricole S.A. ; ■ la performance boursière de Crédit Agricole S.A. ; ■ la performance sociétale de Crédit Agricole S.A. RÉMUNÉRATION VARIABLE COLLECTIVE Objectifs Associer l’ensemble des collaborateurs aux résultats du Groupe pour permettre le partage collectif de la valeur créée Participation et intéressement Ensemble des collaborateurs et des cadres dirigeants en France Profit sharing Ensemble des collaborateurs et des cadres dirigeants de certaines entités à l’international Les systèmes de rémunération variable collective sont définis au niveau de chaque entité afin d’être au plus près de la création de valeur. Ainsi, en France, les sociétés du Groupe négocient chacune leurs accords d’intéressement et de participation, complétés par des systèmes d’abondement à travers leurs Plan d’épargne entreprise (PEE) et Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL). Actionnariat salarié Ensemble des collaborateurs et des cadres dirigeants à l’exception de quelques pays Fortement ancré dans la culture d’entreprise de Crédit Agricole S.A., l’actionnariat salarié s’est développé au fil des années, dans le cadre d’augmentations de capital réservées aux salariés et aux retraités, récurrentes depuis 2018. Depuis son introduction en bourse en 2001, Crédit Agricole S.A. a procédé à dix augmentations de capital réservées à ses salariés et retraités. À fin 2022, les salariés et anciens salariés de Crédit Agricole S.A. détenaient 6,0 % du capital. En valorisant la contribution de chacun au succès du collectif, le développement de l’actionnariat salarié s’inscrit dans le nouveau pacte de confiance souhaité par le Groupe à travers son Projet Humain. PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Objectif Assurer/Compléter les remboursements de soins en cas de maladie des collaborateurs Prémunir les collaborateurs contre tous les aléas de la vie Régime de prévoyance santé Ensemble des collaborateurs et des cadres dirigeants Régime de retraite supplémentaire Ensemble des collaborateurs Les périphériques de rémunération en matière de santé, retraite (article 83) et prévoyance retraite sont mis en place dans le cadre de régimes collectifs spécifiques à chaque entité. Régime de retraite supplémentaire Ensemble des cadres dirigeants De 2010 à 2019, le dispositif de retraite supplémentaire était constitué d’une combinaison de régimes de retraite à cotisations définies et d’un régime à prestations définies de type additif (les droits du régime à prestations étant déterminés sous déduction de la rente constituée dans le cadre des régimes à cotisations définies). Dans le cadre de la loi PACTE et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, le régime additif à prestations définies a été définitivement fermé depuis le 4 juillet 2019 et les droits conditionnels qu’il procure ont été cristallisés au 31 décembre 2019. Depuis le 1 er janvier 2020, Crédit Agricole S.A. a mis en place un nouveau dispositif d’épargne à vocation retraite qui permet la constitution d’un capital de façon progressive avec l’aide de l’entreprise. Ce dispositif est constitué d’un régime à cotisations définies Article 82 et d’attributions gratuites d’actions. Une partie de ce capital évolue ainsi au gré de la performance du Groupe, renforçant ainsi l’alignement avec les objectifs de croissance forte et durable de notre stratégie d’entreprise.
237 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Développement de l’actionnariat salarié Fortement ancré dans la culture d’entreprise de Crédit Agricole S.A., l’actionnariat salarié s’est développé au fil des années, dans le cadre d’augmentations de capital réservées aux salariés et aux retraités, devenues annuelles en 2018. Depuis son introduction en bourse en 2001, Crédit Agricole S.A. a procédé à dix augmentations de capital réservées à ses salariés et retraités. La campagne d’actionnariat salarié 2022 a permis à 21 344 personnes, salariés et anciens salariés retraités, dans 18 pays, de souscrire pour un montant global de 128,1 millions d’euros (prix de souscription comprenant une décote de 20 % sur le prix de l’action). Cette augmentation de capital a concerné 16 658 366 nouvelles actions émises. L’actionnariat salarié permet ainsi de fournir un complément aux rémunérations perçues par les collaborateurs et de permettre une stabilité renforcée du capital de Crédit Agricole S.A. 4.3.1.4 Rémunération des personnels identifiés Conformément aux obligations réglementaires, Crédit Agricole S.A. applique des règles strictes encadrant la politique de rémunération des personnels identifiés : Une politique de rémunération qui encourage une gestion saine et efficace du risque : les montants de rémunération variable et leur répartition n’entravent pas la capacité des établissements à renforcer leurs fonds propres. Un équilibre entre rémunération fixe et rémunération variable : la composante variable pour un collaborateur donné relevant d’un établissement de crédit ne peut excéder 100 % de la composante fixe pouvant être portés à 200 % après approbation des actionnaires en Assemblée générale. En mai 2020, les actionnaires de Crédit Agricole S.A. ont approuvé ce ratio maximal de 200 % pour les rémunérations attribuées au titre de l’exercice 2020 et des suivants. Cette approbation est valide jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale. Une rémunération variable en partie différée (40 % à 60 %) : la rémunération variable est différée sur quatre ou cinq ans. Elle est acquise en quatre ou cinq annuités égales, sous réserve de la satisfaction de conditions d’acquisition. Chaque annuité comporte deux tranches, une tranche en numéraire et une tranche en actions ou numéraire adossé à l’action. L’acquisition des tranches en numéraire adossé à l’action est suivie d’une période de rétention d’au moins six mois. Une rémunération variable en partie non différée (60 % à 40 %) : la rémunération variable non différée comporte deux tranches : une tranche en numéraire et une tranche en actions ou numéraire adossé à l’action. La tranche attribuée en numéraire est acquise et payée immédiatement, la tranche attribuée en actions ou numéraire adossé à l’action est également acquise et soumise à une période de rétention d’au moins six mois (paiement effectif à l’issue de la période de rétention). Une rémunération variable ajustée des risques : un dispositif de contrôle des comportements à risques des collaborateurs dits personnels identifiés est déployé au sein de Groupe en coordination avec les Lignes métiers Risques et contrôles permanents et Conformité. Ce dispositif comprend notamment un suivi et une évaluation annuels par l’organe de gouvernance ainsi qu’une procédure d’arbitrage de niveau Direction générale pour les cas constatés de comportements à risque. Crédit Agricole S.A. a également mis en place deux mécanismes permettant la modulation, voire la restitution au Groupe, de la rémunération variable en cas de comportement à risques : ■ une clause de malus : en cas de constatation d’un comportement à risques, la rémunération variable initialement attribuée peut être réduite en tout ou partie conformément à l’article L. 511-84 du Code monétaire et financier ; ■ une clause de clawback : s’il est découvert sur une période de cinq ans après le paiement qu’un collaborateur est responsable ou a contribué à des pertes significatives au détriment de Crédit Agricole S.A. ou a eu un comportement à risque particulièrement grave, le Groupe se réserve le droit, sous réserve du respect de la loi locale en vigueur, d’exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. En savoir + ■ Règles et modalités spécifiques de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux : Document d’enregistrement universel, chapitre 3 partie 4.4. 4.3.2 Montant des rétributions 4.3.2.1 Montant des rétributions des collaborateurs En 2022, le total des charges de personnel s’est élevé à 8 milliards d’euros pour Crédit Agricole S.A. L’enveloppe distribuée comprenant la participation, l’intéressement et l’abondement des plans d’épargne salariale s’est chiffrée à 340 millions d’euros. En France, la rémunération moyenne brute des salariés était de 71 729 euros et la rémunération médiane de 55 385 euros. 4.3.2.2 Montant des rétributions des cadres dirigeants Au 31 décembre 2022, la rétribution des membres du Conseil d’administration et du Comité exécutif versée par Crédit Agricole S.A. s’élève à 25,6 millions d’euros, dont 2,4 millions d’euros d’avantages postérieurs à l’emploi. En savoir + ■ Indicateurs Ressources Humaines : Document d’enregistrement universel, chapitre 2, partie 5.5. ■ Montants des rémunérations des mandataires sociaux : Document d’enregistrement universel, chapitre 3 partie 4.4. ■ Montants des rémunérations moyenne et médiane des salariés en France : Document d’enregistrement universel, chapitre 3 partie 4.4.
238 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Égalité hommes/femmes dans les rétributions La publication de l’index de l’égalité hommes/femmes, mis en place par le gouvernement français, permet de souligner l’efficacité des actions mises en oeuvre au sein du Groupe avec des notes positives. Cette année, l’ensemble des entités obtient un score d’au moins 84/100 (1) . L’unité économique et sociale Crédit Agricole S.A. atteint un score de 91/100, en progression par rapport à 2021. En savoir + ■ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Document d’enregistrement universel, chapitre 2 partie 3.5.2 ■ Rétribution des mandataires sociaux, approche comparée de la rémunération : Document d’enregistrement universel, chapitre 3 partie 4.4. 4.4 RÉTRIBUTION DES MANDATAIRES SOCIAUX À retenir Une politique de rémunération 2023 revisitée dans un contexte de renforcement de la dimension RSE et de nomination de nouveaux dirigeants mandataires sociaux Évolutions Objectifs Rémunération variable annuelle : renforcement du poids des critères RSE dans la rémunération variable annuelle à 20 % et révision des critères de performance environnementale et sociétale Poursuivre l’alignement de la politique de rémunération avec le Plan moyen terme “Ambitions 2025” Rémunération variable long terme : révision des critères de performance environnementale et sociétale ; introduction du critère de “Actif net tangible par action” pour la mesure de la performance économique Simplification du critère d’acquisition de la rémunération variable annuelle différée Permettre une meilleure différenciation entre le différé réglementaire et la rémunération variable long terme Améliorer l’alignement avec les fondamentaux réglementaires du dispositif Augmentation du plafond de paiement de la rémunération variable long terme des dirigeants mandataires sociaux de 100 % à 120 % Assurer l’alignement des intérêts avec les actionnaires engagés sur les moyen et long terme Une rémunération cohérente avec le Plan moyen terme et la création de valeur La rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux est alignée avec le Plan moyen terme et avec les intérêts des actionnaires dans sa composante annuelle et de long terme. Rémunération variable annuelle Rémunération variable long terme Plan à moyen terme Critères économiques ✔ ✔ Projet Client ✔ Performance sociétale ✔ ✔ Performance environnementale ✔ ✔ Performance boursière ✔ (1) À l’exception de deux entités représentant moins de 2 % des collaborateurs.
239 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Une rémunération équilibrée et modérée dans le temps Dominique Lefebvre, Président du Conseil d’administration Philippe Brassac, Directeur général Xavier Musca, Directeur général délégué 625 000 € 625 000 € 560 000 € 560 000 € (1) Sous réserve de l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 17 mai 2023. 100 % numéraire, sans conditions de performance 2023 Fixe y compris avantages de toute nature 2020 2021 2023 (1) 2022 Rémunération variable annuelle différée Rémunération long terme Fixe y compris avantages de toute nature Rémunération variable annuelle non différée (1) Sous réserve de l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 17 mai 2023. Avec conditions de performance 58 % Sans conditions de performance 42 % 2023 Max 2021 Max 2020 Max 2023 (1) Attribué 2021 Attribué 2020 Max 2022 Attribué 2022 (1) 2 646 326 € 2 579 418 € 2 645 839 € 2 645 839 € 2 645 839 € 2 451 793 € 2 456 562 € Rémunération variable annuelle différée Rémunération long terme Fixe y compris avantages de toute nature Rémunération variable annuelle non différée (1) Sous réserve de l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 17 mai 2023. Avec conditions de performance 58 % Sans conditions de performance 42 % 2023 Max 2021 Max 2020 Max 2023 (1) Attribué 2021 Attribué 2020 Max 2022 Attribué 2022 (1) 1 685 937 € 1 509 134 € 1 686 702 € 2 406 761 € 1 686 761 € 1 399 141 € 1 403 478 €
240 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Jérôme Grivet, Directeur général délégué Olivier Gavalda, Directeur général délégué Rémunération variable annuelle différée Rémunération long terme Fixe y compris avantages de toute nature Rémunération variable annuelle non différée (1) Sous réserve de l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 17 mai 2023. Avec conditions de performance 58 % Sans conditions de performance 42 % 2023 Attribué 2022 (1) Max 2022 Sur la période du 1 er septembre 2022 au 31 décembre 2022 Max 2023 (1) 466 185 € 1 682 425 € 562 425 € Rémunération variable annuelle différée Rémunération long terme Fixe y compris avantages de toute nature Rémunération variable annuelle non différée (1) Sous réserve de l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 17 mai 2023. Avec conditions de performance 58 % Sans conditions de performance 42 % 2023 Attribué 2022 (1) Max 2022 Sur la période du 1 er novembre 2022 au 31 décembre 2022 Max 2023 (1) 233 235 € 1 680 989 € 280 989 €
241 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Des taux d’atteinte qui reflètent la performance de Crédit Agricole S.A. 5 468 M€ 58,2 % 12,6 % RNPG sous-jacent : (> 5 MD€ objectif PMT 2022) COEX sous-jacent hors FRU (< 60 % objectif PMT 2022) RoTE sous-jacent : (> 11 % objectif PMT 2022) Philippe Brassac, Directeur général Xavier Musca, Directeur général délégué Jérôme Grivet (1) , Directeur général délégué Olivier Gavalda (2) , Directeur général délégué Pondération Taux d’atteinte Pondération Taux d’atteinte Pondération Taux d’atteinte Pondération Taux d’atteinte CRITÈRES ÉCONOMIQUES 60 % 63,3 % 60 % 63,3 % 60 % 63,3 % 60 % 63,3 % Résultat net part du Groupe 20 % 21,5 % 20 % 21,5 % 20 % 21,5 % 20 % 21,5 % Coefficient d’exploitation hors FRU 20 % 20,5 % 20 % 20,5 % 20 % 20,5 % 20 % 20,5 % Retour sur fonds propres tangibles 20 % 21,3 % 20 % 21,3 % 20 % 21,3 % 20 % 21,3 % CRITÈRES NON ÉCONOMIQUES 40 % 49,8 % 40 % 48,7 % 40 % 48,5 % 40 % 48,9 % Projet Client, l’excellence relationnelle 8 % 9,2 % 6 % 6,9 % 6 % 6,9 % 6 % 6,9 % Projet Humain, la responsabilité en proximité 8 % 10,4 % 6 % 7,8 % 6 % 7,8 % 6 % 7,8 % Projet Sociétal, notre engagement vis-à-vis de la société 8 % 10,4 % 6 % 7,8 % 6 % 7,8 % 6 % 7,8 % Transformation digitale et technologique 3 % 3,6 % 9 % 10,8 % 5 % 6,0 % 13 % 15,6 % Maîtrise des risques et conformité 5 % 5,8 % 10 % 11,5 % 14 % 16,1 % 6 % 6,9 % Dynamique collective du Groupe et agilité face aux évènements extérieurs imprévus 8 % 10,4 % 3 % 3,9 % 3 % 3,9 % 3 % 3,9 % TOTAL 113,1 % 112,0 % 111,8 % 112,2 % (1) À compter du 1 er septembre 2022. (2) À compter du 1 er novembre 2022. 4.4.1 Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux 2023 soumise au vote ex ante des actionnaires Crédit Agricole S.A. a historiquement opté pour la distinction des fonctions d’orientation et de contrôle des fonctions exécutives conformément à l’article L. 511-58 du Code monétaire et financier. Les mandataires sociaux sont les administrateurs du Groupe, ainsi que ses cinq dirigeants mandataires sociaux : ■ Dominique Lefebvre, en qualité de Président du Conseil d’administration depuis le 4 novembre 2015 ; ■ Philippe Brassac, en qualité de Directeur général depuis le 20 mai 2015 ; ■ Xavier Musca, en qualité de Directeur général délégué depuis le 20 mai 2015 ; ■ Jérôme Grivet, en qualité de Directeur général délégué depuis le 1 er septembre 2022 ; ■ Olivier Gavalda, en qualité de Directeur général délégué depuis le 1 er novembre 2022. Le Directeur général et les Directeurs généraux délégués, dirigeants mandataires sociaux exécutifs, ont fait le choix d’une approche managériale partagée qui se traduit dans leur solidarité quant aux critères de performance retenus. 4.4.1.1 Principes Une politique conforme aux meilleures pratiques du marché Les dirigeants mandataires sociaux bénéficient d’éléments de rémunération fixe, variables et périphériques, adaptés à leurs objectifs spécifiques, en ligne avec la politique de rétribution du Groupe. Le Conseil d’administration définit la politique de rémunération en prenant en compte les recommandations du Code Afep/Medef. La politique de rétribution de Crédit Agricole S.A. applique ainsi les principes retenus dans le Code : Exhaustivité dans la publication de l’ensemble des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux Motivation de chaque élément de rémunération Comparabilité des rémunérations attribuées et versées avec les pratiques du marché Cohérence Avec la rémunération des autres dirigeants et des collaborateurs du Groupe Intelligibilité des règles retenues, qui doivent être pérennes, transparentes et exigeantes avec des critères de performance correspondant aux objectifs de l’entreprise Équilibre entre la prise en compte de l’intérêt social de l’entreprise, des performances des dirigeants et des attentes des parties prenantes de l’entreprise
242 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution En outre, le Groupe aligne sa politique de rémunération avec les autres dispositions de l’article 25 applicables spécifiquement aux divers éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Crédit Agricole S.A. prend également en compte : ■ les préconisations formulées par l’AMF, exprimées notamment dans son rapport 2022 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées en matière de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ; ■ les attentes exprimées par les actionnaires du Groupe, les investisseurs et proxy dans le cadre de leurs politiques de vote 2023 ; ■ les pratiques de marché : chaque année des études sont réalisées avec l’aide de consultants extérieurs, le cabinet Willis Towers Watson et le cabinet Mc Lagan pour l’exercice 2022-2023, sur le positionnement de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux par rapport aux autres sociétés du CAC 40 et du secteur financier. Elles s’appuient sur les rapports annuels de ces sociétés et de leurs communiqués de presse, et ce, afin de s’assurer de la cohérence des principes et des niveaux de rémunération. 4.4.1.2 Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de 2023 La rémunération annuelle fixe du Président du Conseil d’administration s’élève à 625 000 euros. Sur proposition du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration du 8 février 2023 a décidé de maintenir inchangée la rémunération fixe du Président du Conseil d’administration, sous réserve d’approbation par l’Assemblée générale du 17 mai 2023. Afin de garantir une parfaite indépendance dans l’exécution de son mandat et en conformité avec les recommandations du Code Afep/ Medef, le Président du Conseil d’administration : ■ n’est éligible à aucune rémunération variable, y compris les plans d’intéressement long terme existant au sein de Crédit Agricole S.A. ; ■ a renoncé à la perception de toute rémunération due au titre de mandats d’administrateur détenus dans des sociétés du Groupe et ce pendant et à l’issue de son mandat de Président du Conseil d’administration ; ■ ne bénéficie d’aucune indemnité de rupture ou de non-concurrence, ni des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance santé en vigueur au sein de Crédit Agricole S.A. 4.4.1.3 Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs au titre de 2023 Rémunération fixe Le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des rémunérations, détermine le montant de la rémunération fixe annuelle des dirigeants mandataires sociaux, en prenant en compte : ■ leur expérience et périmètre de responsabilité ; ■ les pratiques de Place et les rémunérations observées pour des fonctions de même nature dans les grandes sociétés cotées. La rémunération fixe représente une part significative de la rémunération totale. La rémunération fixe annuelle de Philippe Brassac, Directeur général est de 1 100 000 euros. Sur proposition du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration du 8 février 2023 a décidé de maintenir inchangée la rémunération fixe annuelle de Philippe Brassac, Directeur général, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 17 mai 2023. Sur proposition du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration du 8 février 2023 a décidé, en alignement avec la politique de rémunération du Groupe et en lien avec son changement de périmètre de responsabilité au cours de l’année 2022, d’établir la rémunération fixe annuelle de Xavier Musca, Directeur général délégué à 1 000 000 euros à compter de l’exercice 2023, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 17 mai 2023. La rémunération fixe annuelle de Jérôme Grivet, Directeur général délégué est de 700 000 euros. La rémunération fixe annuelle d’Olivier Gavalda, Directeur général délégué est de 700 000 euros. Sur proposition du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration du 8 février 2023 a décidé de maintenir inchangées les rémunérations fixes annuelles de Jérôme Grivet et Olivier Gavalda, Directeurs généraux délégués, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 17 mai 2023. Rémunération variable annuelle La politique de rémunération variable du Directeur général et des Directeurs généraux délégués a évolué afin de garantir son alignement avec le Plan Ambitions 2025. Cette politique s’inscrit dans le cadre défini pour la rémunération variable des cadres dirigeants du Groupe. La rémunération variable est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle. En conformité avec le Code Afep/Medef, la rémunération variable est plafonnée et ne peut dépasser les niveaux maximaux définis par la politique de rémunération : ■ pour le Directeur général, elle peut varier de 0 % à 100 % (niveau cible) de la rémunération fixe en cas d’atteinte de l’ensemble des objectifs, et atteindre 120 % (niveau maximal) de la rémunération fixe en cas de performance exceptionnelle ; ■ pour les Directeurs généraux délégués, la rémunération variable peut varier de 0 % à 80 % (niveau cible) de la rémunération fixe en cas d’atteinte de l’ensemble des objectifs et atteindre 120 % (niveau maximal) de la rémunération fixe en cas de performance exceptionnelle. La performance globale de chaque dirigeant mandataire social est appréhendée de façon équilibrée entre performances économiques et non économiques. Leur rémunération variable annuelle repose à 60 % sur des critères économiques et à 40 % sur des critères non économiques – dont 20 % de RSE, définis chaque année par le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des rémunérations.
243 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Modalités d’attribution de la rémunération variable annuelle Indicateurs Philippe Brassac, Directeur général Xavier Musca, Directeur général délégué Jérôme Grivet, Directeur général délégué Olivier Gavalda, Directeur général délégué Critères écono- miques (60 %) Périmètre Crédit Agricole S.A. RNPG – COEX hors FRU – ROTE (équipondérés) 60 % 30 % 60 % 30 % Pôle Grandes Clientèles RNPG – COEX hors FRU – RWA (équipondérés) - 30 % - - Pôle Banque Universelle RNPG – COEX hors FRU – RWA (équipondérés) - - - 30 % Critères non écono- miques RSE (20 %) RSE Sociétale (10 %) Favoriser l’insertion des jeunes par l’emploi et la formation (nombre de jeunes accueillis au sein du Groupe Crédit Agricole par an) 5 % 5 % 5 % 5 % Dynamique collective (nouvel indice IMR) 5 % 5 % 5 % 5 % RSE Environnementale (10 %) Croissance de 60 % de l’exposition de Crédit Agricole CIB aux énergies bas carbone d’ici 2025 4 % 4 % 4 % 4 % Augmentation de la capacité de production des installations d’énergies renouvelables financées en equity par CAA pour atteindre 14 GW d’ici 2025 3 % 3 % 3 % 3 % Améliorer l’empreinte carbone du Groupe Crédit Agricole 3 % 3 % 3 % 3 % Critères non écono- miques autres (20 %) Projet Client 8 % 5 % 5 % 7 % Transformation technologique et digitale 5 % 5 % 5 % 7 % Maîtrise des risques et conformité 7 % 10 % 10 % 6 % Pour chaque indicateur, l’évaluation du taux d’atteinte se fonde sur l’appréciation, par le Conseil d’administration, de la performance du Directeur général et des Directeurs généraux délégués au regard des grandes orientations stratégiques et des cibles budgétaires définies annuellement. Les critères économiques portent sur le périmètre de Crédit Agricole S.A. et s’agissant de Xavier Musca et Olivier Gavalda, Directeurs généraux délégués, ils sont complétés de critères économiques portant sur leurs périmètres de supervision respectifs. Pour chacun d’entre eux, la cible retenue est fixée sur la base du budget approuvé par le Conseil d’administration au regard de trajectoires cohérentes avec les objectifs annoncés du Plan moyen terme “Ambitions 2025”. Le taux de réalisation maximum retenu pour chacun de ces critères ne peut excéder 150 %. Pour les critères économiques, l’atteinte du seuil déclencheur conduit à un taux de réalisation de 60 %. En deçà, le taux de réalisation sera considéré comme nul. Le calcul de la performance entre les différentes bornes est linéaire. Modalités d’acquisition de la rémunération variable annuelle À la suite de l’évaluation de la performance annuelle et sous réserve de son approbation par l’Assemblée générale, une partie de la rémunération variable annuelle attribuée par le Conseil d’administration au titre d’une année, est différée afin d’aligner la rémunération des dirigeants mandataires sociaux avec la performance long terme du Groupe conformément aux exigences réglementaires du secteur. À travers une juste proportion de rémunération, exposée aux marchés et pourvue d’une période de rétention, ce dispositif favorise en outre une gouvernance durable encourageant la création de valeur régulière et à long terme. Enfin, il est en ligne avec les principes de modération dans le temps qui prévalent dans la gestion des rémunérations de Crédit Agricole S.A. Quote-part différée de la rémunération variable annuelle, comptant pour 60 % du total Une quote-part représentant 60 % de la rémunération variable annuelle est différée sur cinq ans. Elle est attribuée pour moitié en numéraire et pour moitié en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. Son acquisition est conditionnée par l’atteinte d’un critère unique de performance, le RoTE avant impôt supérieur à 5 %. Le versement d’une tranche de rémunération différée donnée est exclu en cas de départ du dirigeant mandataire social durant sa période d’acquisition, sauf en cas de départ à la retraite ou de circonstances exceptionnelles motivées par le Conseil d’administration. Dans ce cas, les tranches de rémunérations variables différées non encore échues seront livrées à leur date d’échéance prévue en fonction du niveau d’atteinte de la condition de performance. S’il est découvert, sur une période de cinq ans après le paiement, qu’un dirigeant mandataire social : (i) est responsable ou a contribué à des pertes significatives au détriment du Groupe ou (ii) a eu un comportement à risque particulièrement grave, le Conseil d’administration se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées, sous réserve de l’applicabilité en droit français (clause dite de clawback), en conformité avec les recommandations des agences de conseil en vote.
244 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Quote-part non différée de la rémunération variable annuelle, comptant pour 40 % du total Une quote-part représentant 40 % de la rémunération variable annuelle est non différée et acquise immédiatement. La rémunération variable non différée approuvée par l’Assemblée générale est versée pour moitié après son approbation par les actionnaires réunis en Assemblée générale, en mai (soit 20 % de la rémunération variable annuelle), et pour moitié en mars de l’année suivante ; cette dernière part est indexée sur l’évolution du cours de l’action Crédit Agricole S.A. (part soumise à une période de rétention d’un an). Rémunération variable long terme Depuis 2020, les dirigeants mandataire sociaux exécutifs sont éligibles à l’attribution d’une rémunération variable long terme sous forme d’actions gratuites de performance, dans le cadre d’une enveloppe strictement limitée à 0,1 % du capital social, afin de renforcer leur association à la création de valeur long terme de Crédit Agricole S.A. Le nombre d’actions attribuées chaque année par le Conseil d’administration valorisé sur la base de la moyenne des cours moyens des actions Crédit Agricole S.A. pondérés par les volumes au cours des 20 jours ouvrés précédant le Conseil est plafonné à 20 % de la rémunération fixe annuelle du bénéficiaire. Depuis l’exercice 2021, la période d’acquisition des actions est fixée à cinq ans. Celle-ci est suivie d’une période de conservation d’un an. Par ailleurs, les dirigeants mandataires sociaux exécutifs sont tenus de conserver, jusqu’à la cessation de leurs fonctions, 30 % des actions acquises chaque année. Ils ont également l’interdiction de recourir à toute stratégie de couverture ou d’assurance jusqu’à la date de disponibilité des actions de performance. Modalités d’acquisition de la rémunération variable long terme L’acquisition de la rémunération variable long terme est conditionnée par l’atteinte de trois critères de performance complémentaires dont le taux de réalisation combiné ne peut dépasser 120 %. Celui-ci est égal à la moyenne des taux de réalisation de chaque critère de performance. Ces critères de performance prennent en compte la performance économique de Crédit Agricole S.A., sa performance boursière ainsi que sa performance sociétale. Indicateurs Pondération Performance économique Résultat net part du Groupe 33,3 % Performance boursière Actif net tangible par action 33,3 % Performance environnementale et sociétale Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 Diminution de 30 % des émissions CO 2 liées aux financements des secteurs gaz et pétrole d’ici 2030 7,0 % Diminution de 50 % de l’intensité CO 2 liée au portefeuille de financement du secteur automobile d’ici 2030 7,0 % Diminution de 60 % de l’intensité CO 2 liée au portefeuille de financement du secteur de l’électricité d’ici 2030 7,0 % Amplifier la diversité et la mixité dans toutes les entités du Crédit Agricole et au sein de sa gouvernance % de femmes au Comex 3,1 % % de femmes dans les viviers stratégiques 3,1 % % de femmes parmi les dirigeants 3,1 % % de relève internationale dans les plans de succession 3,1 % Chacun des critères (économique, boursier et environnemental et sociétal) compte pour un tiers dans l’appréciation de la performance globale et pour chacun : ■ le taux de réalisation individuel retenu ne peut excéder 120 % ; ■ un seuil déclencheur est appliqué, en deçà duquel le taux de réalisation sera considéré comme nul. La performance globale est égale à la moyenne des taux de réalisation de chaque critère de performance, cette moyenne étant plafonnée à 120 %. Pour l’indicateur de performance économique, le calcul de la performance entre 80 % de taux de réalisation et le plafond (120 %) est linéaire. Pour l’indicateur de performance boursière, le calcul de la performance entre le seuil déclencheur et la cible ainsi qu’entre la cible et le plafond est linéaire. Seuil déclencheur Taux de réalisation : 35 % Cible Taux de réalisation : 100 % Plafond Taux de réalisation : 120 % Performance économique intrinsèque de Crédit Agricole S.A. : RNPG sous-jacent Crédit Agricole S.A. cumulé sur la période de référence 50 % 100 % 120 % Seuil déclencheur Taux de réalisation : 80 % Cible Taux de réalisation : 100 % Plafond Taux de réalisation : 120 % Performance boursière : Actif net tangible par action Médiane Premier quartile Top 5 En cas de départ du dirigeant mandataire social durant la période d’acquisition, l’acquisition des actions Crédit Agricole S.A. est exclue, sauf en cas de départ à la retraite ou de circonstances exceptionnelles motivées par la Société. Dans ces cas, les actions non encore acquises seront livrées à leur date d’échéance prévue en fonction du niveau d’atteinte des critères de performance. S’il est découvert, sur une période de cinq ans après la livraison des actions, qu’un dirigeant mandataire social : (i) est responsable ou a contribué à des pertes significatives au détriment du Groupe ou (ii) a eu un comportement à risque particulièrement grave, le Conseil d’administration se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie des actions déjà livrées, sous réserve de l’applicabilité en droit français (clause dite de clawback).
245 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution — Structure des rémunérations dans le temps Périphériques Prévoyance santé Les dirigeants mandataires sociaux exécutifs bénéficient des mêmes dispositifs de prévoyance santé que les collaborateurs. Avantages postérieurs à l’emploi Dans le cadre des engagements autorisés par le Conseil d’administration du 19 mai 2015, le Directeur général bénéficie : ■ d’une indemnité de rupture en cas de cessation du mandat à l’initiative de Crédit Agricole S.A. ; ■ d’une indemnité de non-concurrence en lien avec une possible astreinte à une clause de non-concurrence d’une durée d’un an à compter de la cessation du mandat, et ce quelle qu’en soit la cause. Les Directeurs généraux délégués ne bénéficient d’aucune indemnité de rupture ou de non-concurrence au titre de leur mandat social mais bénéficient de telles indemnités en cas de rupture de leur contrat de travail (aujourd’hui suspendu mais qui serait réactivé en cas de rupture du mandat social). En outre, le Directeur général et les Directeurs généraux délégués bénéficient du régime de retraite supplémentaire des cadres dirigeants du Groupe, complémentaire aux régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance. Le Conseil d’administration a pris en compte l’avantage du régime de retraite supplémentaire pour déterminer la rémunération globale des dirigeants mandataires sociaux. Retraite De 2010 à 2019, le régime de retraite supplémentaire, applicable également aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs, était constitué d’une combinaison de régimes de retraite à cotisations définies et d’un régime à prestations définies de type additif, dont les droits sont définis par un règlement de 2010. Conformément aux dispositions de la loi PACTE et de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, le régime à prestations définies (1) a été définitivement fermé depuis le 4 juillet 2019 et les droits conditionnels qu’il procurait ont été cristallisés au 31 décembre 2019. Ainsi, aucun nouveau droit supplémentaire n’est attribué au sein de ce régime au titre des périodes d’emploi postérieures au 1 er janvier 2020. Les précisions apportées ci-après sur le régime à prestations définies ne concernent en conséquence que les droits constitués jusqu’au 31 décembre 2019. Ces droits, égaux pour chaque année d’ancienneté à 1,20 % de la rémunération de référence (dans la limite de 36 %), sont déterminés sous déduction de la rente constituée dans le cadre des régimes à cotisations définies. Les cotisations des régimes de retraite à cotisations définies (toujours en vigueur) sont égales à 8 % du salaire brut plafonnées à concurrence de huit fois le plafond de la Sécurité sociale, dont 3 % à la charge du dirigeant mandataire social. La rémunération de référence est définie comme la moyenne des trois rémunérations annuelles brutes les plus élevées perçues au cours des dix dernières années d’activité au sein des entités de Crédit Agricole, incluant la rémunération fixe d’une part et la rémunération variable d’autre part, cette dernière étant prise en compte à concurrence d’un plafond de 60 % de la rémunération fixe. (1) Relevant des dispositions de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale. Rémunération fixe 40 % immédiat 60 % différé 100 % numéraire N+2 N+1 N N-1 N+6 N+5 N+4 N+3 Rémunération variable annuelle Rémunération variable long terme 50 % numéraire 50 % instruments 20 % numéraire 20 % instruments 50 % numéraire 50 % instruments 6 % numéraire 6 % numéraire 6 % instruments 6 % instruments 6 % instruments 6 % instruments 6 % instruments 100 % actions 6 % numéraire 6 % numéraire 6 % numéraire Montants sujets à claw-back. Pour la partie différée et la rémunération variable long terme, montants acquis sous réserve également de la satisfaction des conditions de présence et de performance.
246 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution En tout état de cause, à la liquidation, la rente totale de retraite est plafonnée, pour l’ensemble des régimes de retraite d’entreprises et des régimes obligatoires de base et complémentaire, à seize fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour les dirigeants mandataires sociaux exécutifs et à 70 % de la rémunération de référence par application du règlement de retraite supplémentaire des cadres dirigeants de Crédit Agricole S.A. Le régime de retraite supplémentaire à prestations définies répond aux recommandations du Code Afep/Medef ainsi qu’aux anciennes dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, qui, pour les périodes concernées, limitaient le rythme d’acquisition des droits des régimes à prestations définies à 3 % par an (texte abrogé par l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019) : ■ le groupe des bénéficiaires potentiels étaient sensiblement plus large que les seuls dirigeants mandataires sociaux ; ■ ancienneté minimum : cinq ans (le Code Afep/Medef n’exigeant qu’une ancienneté de deux ans) ; ■ taux d’acquisition des droits de 1,2 % de la rémunération de référence par année d’ancienneté ; ■ retraite supplémentaire estimée inférieure au plafond du Code Afep/Medef de 45 % de la rémunération fixe et variable due au titre de la période de référence ; ■ obligation pour le bénéficiaire d’être mandataire social ou salarié lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. Ce régime de retraite à prestations définies fait l’objet d’une gestion externalisée auprès d’un organisme régi par le Code des assurances. Le financement de l’actif externalisé s’effectue par des primes annuelles financées intégralement par l’employeur et soumises à la contribution de 24 % posée par l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale. Les droits constitués au sein du Groupe antérieurement à la date d’effet du règlement de 2010, sont maintenus conformément aux dispositions du règlement et se cumulent le cas échéant, avec les droits nés de l’application de ce règlement pour le calcul du plafonnement de la rente versée. Depuis le 1 er janvier 2020, Crédit Agricole S.A. a mis en place un régime à cotisations définies Article 82 permettant aux cadres dirigeants de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec l’aide de l’entreprise. Philippe Brassac n’est pas éligible au régime de cotisations définies Article 82, ayant saturé ses droits au titre du régime L. 137-11 du Code de la sécurité sociale. Xavier Musca n’est pas éligible au régime de cotisations définies Article 82 (dispositif non applicable à son nouveau périmètre de supervision). Jérôme Grivet est bénéficiaire du régime à cotisations définies Article 82. Ce régime prévoit le versement d’une prime annuelle de l’entreprise sur la part de sa rémunération fixe annuelle à hauteur d’un taux de 20 %. Conformément au Code Afep/Medef, les cotisations Article 82 annuelles le concernant sont soumises à l’atteinte d’une condition de performance identique à celle conditionnant l’acquisition de la rémunération variable annuelle différée. Olivier Gavalda n’est pas éligible au régime de cotisations définies Article 82, ayant saturé ses droits au titre du régime L. 137-11 du Code de la sécurité sociale. En outre, les dirigeants mandataires sociaux exécutifs bénéficient du dispositif des indemnités de départ à la retraite prévu pour l’ensemble des collaborateurs au titre de la convention collective de Crédit Agricole S.A., dont le montant peut atteindre six mois de salaire fixe majoré de la rémunération variable limitée à 4,5 % du salaire fixe. Indemnités de rupture Cas du Directeur général En cas de cessation du mandat de Philippe Brassac, son contrat de travail est réactivé à des conditions de rémunération équivalentes à la moyenne des rémunérations de base annuelles versées aux membres du Comité de direction de Crédit Agricole S.A., hors mandataires sociaux, au cours des douze derniers mois précédant la réactivation de son contrat de travail. Au titre du mandat social Si la Société n’a pas proposé au Directeur général dont le mandat a pris fin, dans les trois mois suivant cette cessation, au moins deux postes correspondant à des fonctions de membre du Comité de direction de Crédit Agricole S.A., et que la cessation du mandat du Directeur général est intervenue à l’initiative de Crédit Agricole S.A. et du fait d’un changement de contrôle ou de stratégie, le Directeur général sera éligible à une indemnité de rupture selon les modalités suivantes et conformément aux recommandations du Code Afep/Medef. L’indemnité de rupture en cas de cessation du mandat social est déterminée sur la base d’une assiette correspondant à deux fois la somme de la rémunération brute totale annuelle perçue au titre de l’année civile précédant l’année de la cessation du mandat social de Philippe Brassac. Il est précisé que cette indemnité de rupture ne serait pas versée en cas de faute grave ou lourde. En outre, cette indemnité de rupture inclut toute autre indemnité et, notamment, l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement due au titre du contrat de travail de Philippe Brassac avec la société Crédit Agricole S.A., l’indemnité de rupture prévue dans son contrat de travail suspendu, toute autre indemnité de rupture due sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ainsi que de l’indemnité relative à l’éventuelle application de l’engagement de non-concurrence, de sorte que toutes autres indemnités dues à Philippe Brassac du fait de la cessation de son contrat de travail viendraient en déduction de l’indemnité de rupture qui serait due lors de la cessation du mandat social. Le versement de cette indemnité de rupture, à l’exclusion de la partie due au titre de son contrat de travail, est subordonné à la réalisation des objectifs budgétaires des métiers du Groupe sur les deux derniers exercices clos précédant la date de cessation du mandat social, sur la base des indicateurs suivants, qui prennent en compte la croissance interne des activités ainsi que le coût du risque. En tout état de cause, il est convenu entre Philippe Brassac et la Société qu’en cas de paiement effectif d’une indemnité de rupture, et dès lors qu’il aurait la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein, il ne fera pas valoir ces droits avant le terme d’une période de douze mois décomptée à partir de la date de paiement de l’indemnité de rupture. À défaut, Philippe Brassac devrait renoncer au bénéfice de l’indemnité de rupture due au titre de la cessation de son mandat. Au titre du contrat de travail Philippe Brassac est éligible à toute indemnité de rupture qui serait due au titre de la rupture du contrat de travail (ces indemnités venant, le cas échéant, en déduction de l’indemnité de rupture du mandat social si elle est due). Cas des Directeurs généraux délégués En cas de cessation du mandat d’un Directeur général délégué, son contrat de travail est réactivé à des conditions de rémunération équivalentes à la moyenne des rémunérations de base annuelles versées aux membres du Comité de direction de Crédit Agricole S.A., hors mandataires sociaux, au cours des douze derniers mois précédant la fin de son mandat. La Société s’engage à lui proposer au moins deux postes correspondant à des fonctions de membre du Comité de direction de Crédit Agricole S.A. Au titre du mandat social Les Directeurs généraux délégués ne bénéficient d’aucune indemnité de rupture au titre de leurs mandats sociaux.
247 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Au titre du contrat de travail Les Directeurs généraux délégués sont éligibles à toute indemnité de rupture qui serait due au titre de la rupture du contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail d’un Directeur général délégué à l’initiative de l’employeur, il bénéficiera d’une indemnité de rupture du contrat de travail, sauf hypothèse de faute grave ou faute lourde, sur la base d’une assiette correspondant à deux fois sa rémunération brute annuelle perçue les douze mois précédant la rupture, cette indemnité incluant toute autre indemnité due au titre de la rupture du contrat de travail et, notamment, l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et l’indemnité éventuelle de non-concurrence. En cas de possibilité de liquidation de la retraite à taux plein, cette indemnité de rupture ne serait pas versée et seule l’indemnité de départ à la retraite serait due ainsi que, le cas échéant, l’indemnité de non-concurrence. Conformément au Code Afep/Medef, les dirigeants mandataires sociaux ne pourront pas bénéficier d’une augmentation spécifique de leur rémunération pendant la période précédant leur départ. Clause de non-concurrence Cas du Directeur général Au titre de son mandat social, le Directeur général est soumis à une clause de non-concurrence lui interdisant d’accepter un emploi en France dans une entreprise développant une activité concurrente de celle de Crédit Agricole S.A. Cet engagement vaut pour une durée d’un an à compter de la rupture du mandat social. Cas des Directeurs généraux délégués Au titre de leurs contrats de travail, les Directeurs généraux délégués, sont soumis à une clause de non-concurrence pour une durée d’un an sur le territoire français indemnisée mensuellement à hauteur de 50 % de leur dernière rémunération fixe. La Société se réserve le droit de lever intégralement ou partiellement l’obligation de non-concurrence lors du départ du Directeur général ou des Directeurs généraux délégués. En tout état de cause, cette décision sera prise en conformité avec les dispositions légales et les dispositions du Code Afep/Medef notamment avec celles excluant le versement d’une indemnité de non-concurrence dans le cas où le Directeur général ou les Directeurs généraux délégués feraient valoir leur droit à la retraite ou dans le cas où leur départ surviendrait après leurs 65 ans. Avantages de toute nature Sur recommandation du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration a validé le bénéfice des véhicules de fonction également à usage privé pour les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Cet avantage est déclaré conformément à la règlementation applicable en matière sociale et fiscale. Rémunérations à raison du mandat d’administrateur Les dirigeants mandataires sociaux exécutifs ont renoncé à percevoir des rémunérations à raison de mandats d’administrateur de sociétés du Groupe pendant toute la durée de leur mandat. Rémunération exceptionnelle Le Conseil d’administration ne prévoit pas l’octroi d’une rémunération exceptionnelle aux dirigeants mandataires sociaux. Dérogations à la politique de rémunération L’ensemble des éléments de la politique de rémunération ex ante 2023 des dirigeants mandataires sociaux décrits ci-dessus sont soumis à l’approbation des actionnaires réunis en Assemblée générale le 17 mai 2023. Au cours de l’exercice, le Conseil d’administration pourra néanmoins déroger de manière temporaire et à titre exceptionnel à la politique approuvée par les actionnaires concernant les éléments de la rémunération variable annuelle et de long terme, afin de protéger l’intérêt social de Crédit Agricole S.A. et garantir la pérennité et la viabilité du Groupe, en application de l’article L. 22-10-8-III alinéa 2 du Code de commerce. En cas de modifications apportées en cours d’exercice à la politique de rémunération par le Conseil d’administration, les actionnaires seront pleinement informés des modifications réalisées et ils seront amenés à les approuver a posteriori lors de l’Assemblée générale. Outre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 22-10-8-III du Code de commerce, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des rémunérations, pourra tenir compte, le cas échéant, de certaines circonstances imprévisibles et particulières susceptibles d’altérer l’appréciation de la performance du Directeur général ou d’un Directeur général délégué, telles que, par exemple, une modification substantielle du périmètre du Groupe ou des missions confiées à un dirigeant, un évènement majeur affectant les marchés, des changements structurels affectant notre industrie ou encore un événement majeur géopolitique, de sécurité ou de santé publique ou climatique (guerre, terrorisme, pandémie, catastrophe naturelle…). Dans ce cadre et de manière exceptionnelle, le Conseil d’administration se réserve la possibilité de décider d’un ajustement spécifique et discrétionnaire des critères de performance (poids, seuils de déclenchement, cibles, objectifs…) attachés à la rémunération variable, tant à la hausse qu’à la baisse. Dans l’exercice de cette discrétion, le Conseil d’administration conservera toujours comme objectif de s’assurer que les résultats de l’application des critères ainsi modifiés reflètent bien tant la performance du dirigeant concerné que celle du Groupe, en particulier au regard de celle de ses concurrents (si les circonstances affectent l’ensemble de l’industrie concernée). Cet ajustement sera toujours opéré dans le respect de la réglementation applicable aux établissements de crédit notamment en matière de solvabilité et solidité financière et de modalités de rémunération des personnels “preneurs de risques”. Si le Conseil d’administration décidait d’utiliser ce pouvoir discrétionnaire, il continuerait à respecter les plafonds de la rémunération variable fixés dans la politique de rémunération approuvée par les actionnaires et fournirait une explication claire, précise et complète de son choix qui serait rendu public. Arrivée d’un nouveau dirigeant mandataire social En cas de nomination d’un nouveau dirigeant mandataire social, sa rémunération sera déterminée par le Conseil d’administration : ■ soit conformément à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale ; ■ soit conformément aux pratiques existantes pour l’exercice de fonctions de même type, adaptées le cas échéant lorsque cette personne exerce des fonctions nouvelles ou un nouveau mandat sans équivalent au titre de l’exercice précédent. 4.4.2 Politique de rémunération des administrateurs 2023 soumise au vote ex ante des actionnaires Rémunération allouée La rémunération des membres du Conseil est assise exclusivement sur : ■ leur assiduité aux séances du Conseil ; et ■ leur prise de responsabilité au sein de ses Comités : − les Présidents des Comités perçoivent une rémunération annuelle forfaitaire, fixée en fonction du Comité, − les membres des Comités perçoivent un montant tenant compte de leur assiduité aux séances du Comité. Les participations aux séminaires stratégiques et les séances exceptionnelles, c’est-à-dire celles tenues en dehors de la programmation annuelle, sont rémunérées au même titre que les séances programmées, dans la limite de l’enveloppe globale fixée par l’Assemblée générale. Les séances de formation, les réunions préparatoires des Présidentes de Comité avec les Directions et les réunions des Présidentes et/ou des Comités avec le superviseur ne sont pas rémunérées.
248 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Les censeurs bénéficient de la même rémunération pour leur participation au Conseil et, lorsqu’ils en sont membres, aux Comités spécialisés. L’enveloppe de rémunération des administrateurs a été fixée par l’Assemblée générale du 24 mai 2022 à 1,75 million d’euros brut, intégrant une marge de manœuvre pour faire face à l’éventualité de conseils supplémentaires en cas de besoin. Sa consommation sur l’exercice écoulé s’est élevée à 1,7 million d’euros. En 2023, afin de conserver cette marge de manœuvre pour faire face à l’éventualité de conseils supplémentaires, le Conseil a décidé de proposer à l’Assemblée générale de porter l’enveloppe de rémunération des administrateurs de 1,75 million d’euros à 1,9 million d’euros sans modification de la rémunération unitaire pour la participation aux réunions du Conseil et des Comités spécialisés. Il a également décidé, après avoir examiné que les Présidentes de Comités ne percevaient, au titre de cette fonction, pour seule rémunération que leur rémunération forfaitaire annuelle, de revaloriser ces forfaits, lesquels seront donc les suivants à compter du 1 er janvier 2023 : ■ 22 000 euros de forfait annuel alloué respectivement aux Présidentes du Comité des rémunérations, du Comité des nominations et de la gouvernance et du Comité des risques aux États-Unis ; ■ 38 500 euros de forfait pour la Présidente du Comité des risques ; ■ 38 500 euros de forfait pour la Présidente du Comité d’audit. Le Conseil se réunit, en moyenne, 10 à 12 fois par an et les Comités spécialisés entre 35 et 45 fois par an. D’une année sur l’autre, les rémunérations des administrateurs évoluent dans une fourchette étroite, en fonction de leur assiduité et du nombre de réunions auxquelles ils ont participé (à titre indicatif, voir tableau des rémunérations versées en 2022). Cas particuliers Le Président ne perçoit qu’une rémunération forfaitaire. Les trois administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil ne perçoivent pas de rémunération en raison de leur mandat d’administrateur. Ces rémunérations sont reversées à leurs organisations syndicales. Indépendamment de l’assiduité et des situations mentionnées ci-dessus, les cas de non-versement des rémunérations des administrateurs sont ceux prévus par la loi. Défraiement Remboursement des frais Le Conseil a également mis en place un dispositif de remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil, sur la base des frais engagés par chacun d’entre eux au titre de sa participation aux séances du Conseil et des Comités. Ce dispositif, qui répond aux dispositions de l’article R. 225-33 du Code de commerce, est reconduit annuellement par le Conseil. 4.4.3 Rapport sur les rémunérations 2022 des mandataires sociaux soumises au vote ex post des actionnaires 4.4.3.1 Président du Conseil d’administration — Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Dominique Lefebvre, Président du Conseil d’administration, soumis au vote ex post des actionnaires Montants Commentaires Rémunération fixe 625 000 euros Dominique Lefebvre perçoit une rémunération fixe annuelle de 625 000 euros, telle qu’approuvée par l’Assemblée générale du 24 mai 2022. Rémunération variable annuelle - Dominique Lefebvre ne bénéficie d’aucune rémunération variable. Rémunération variable long terme PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Rémunération exceptionnelle - Dominique Lefebvre ne bénéficie d’aucune rémunération exceptionnelle. Rémunération à raison du mandat d’administrateur - Dominique Lefebvre a renoncé à percevoir toute rémunération versée en raison de mandats détenus dans des sociétés du Groupe pendant la durée de son mandat ou à l’issue de son mandat. Régime de retraite supplémentaire - Dominique Lefebvre ne bénéficie pas du régime de retraite supplémentaire en vigueur dans le Groupe. Avantages en nature - Dominique Lefebvre ne bénéficie pas d’avantage en nature. — Engagements de toute nature pris par la Société et qui ont fait l’objet d’un vote par l’Assemblée générale au titre de la procédure des conventions et engagements réglementés Montants Commentaires PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Indemnité de rupture - Dominique Lefebvre ne bénéficie d’aucune indemnité de rupture. Indemnité de non- concurrence - Dominique Lefebvre ne bénéficie d’aucune indemnité de non-concurrence.
249 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.4.3.2 Dirigeants mandataires sociaux exécutifs Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Philippe Brassac, Directeur général, soumis au vote ex post des actionnaires — Éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2022, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 17 mai 2023 Montants Commentaires Rémunération fixe 1 100 000 euros Philippe Brassac perçoit une rémunération fixe annuelle de 1 100 000 euros depuis mai 2018. Rémunération variable annuelle 1 244 000 euros Compte tenu de la réalisation des critères économiques et non économiques tels que définis par le Conseil du 9 février 2022 et approuvés par l’Assemblée générale du 24 mai 2022, le montant de rémunération variable annuelle a été déterminé sur les bases suivantes : ■ niveau d’atteinte des critères économiques : 105,6 % ; ■ niveau d’atteinte des critères non économiques : 124,4 %. Le détail de la réalisation de ces critères est précisé en page 256 du Document d’enregistrement universel. En conséquence, le Conseil d’administration, au cours de la réunion du 8 février 2023, sur proposition du Comité des rémunérations, a fixé le montant de la rémunération variable de Philippe Brassac au titre de l’exercice 2022, à 1 244 000 euros, soit un taux d’atteinte de 113,1 %. Dont part non différée en numéraire 248 800 euros 20 % de la rémunération variable annuelle, soit 248 800 euros, sont versés au mois de mai 2023. Dont part non différée en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. 248 800 euros 20 % de la rémunération variable annuelle, soit 248 800 euros, sont indexés sur le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et versés au mois de mars 2024. Dont part différée en numéraire 373 200 euros 30 % de la rémunération variable annuelle, soit 373 200 euros à la date d’attribution sont attribués en numéraire. Leur acquisition définitive est différée linéairement sur cinq ans, sous réserve de l’atteinte de trois critères de performance et d’une clause de clawback. Dont part différée en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. 373 200 euros 30 % de la rémunération variable annuelle, soit 373 200 euros à la date d’attribution sont attribués en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. Leur acquisition définitive est différée linéairement sur cinq ans, sous réserve de l’atteinte de trois critères de performance et d’une clause de clawback. Rémunération variable long terme 101 954 euros (valorisation selon la norme IFRS 2 en date du 7 février 2023) Le Conseil d’administration du 8 février 2023 a décidé d’attribuer 20 420 actions à Philippe Brassac. Cette rémunération variable long terme attribuée au titre de 2022 présente les caractéristiques suivantes : ■ attribution plafonnée à 20 % de la rémunération fixe annuelle ; ■ acquisition définitive à l’issue d’une période de cinq ans sous réserve de l’atteinte de conditions de présence et de performance (économique, boursière et sociétale) suivie d’une période d’indisponibilité d’un an après l’acquisition (et 30 % des actions acquises chaque année sont incessible jusqu’à la cessation des fonctions) ; ■ attribution réalisée dans le cadre de la 39 e résolution de l’Assemblée générale du 13 mai 2020 (représentant moins de 0,001 % du capital). PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Rémunération exceptionnelle - Philippe Brassac n’a perçu aucune rémunération exceptionnelle au titre de 2022. Rémunération à raison du mandat d’administrateur - Philippe Brassac a renoncé à percevoir les rémunérations à raison de ses mandats d’administrateur de sociétés du Groupe pendant toute la durée de son mandat. Avantages en nature 5 839 euros Philippe Brassac bénéficie d’une voiture de fonction. Régime de retraite supplémentaire - Aucune prestation de retraite supplémentaire n’est due à Philippe Brassac au titre de l’exercice 2022. Les droits individuels annuels et conditionnels de retraite supplémentaire de Philippe Brassac au 31 décembre 2022 se composent : ■ d’une rente viagère de retraite supplémentaire à cotisations définies, d’un montant estimé à 9 000 euros brut ; ■ d’une rente viagère de retraite supplémentaire à prestations définies, d’un montant estimé à 568 000 euros brut. Le total de ces droits à retraite supplémentaire estimés, cumulé aux pensions estimées issues des régimes obligatoires, correspond à l’application du plafond contractuel de 16 fois le plafond annuel de Sécurité sociale à la date de clôture, tous régimes confondus. Les droits aléatoires du régime de retraite supplémentaire à prestations définie, ont été estimés sur la base de 37 années d’ancienneté reconnues et cristallisées au 31 décembre 2019, correspondant après plafonnement, à 32 % de la rémunération de référence au 31 décembre 2022. Les montants estimés publiés s’entendent brut des taxes et charges sociales applicables à la date de clôture, notamment de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des contributions supplémentaires de 7 % et 14 %, à charge du bénéficiaire, prélevées sur les rentes viagères issues du régime de retraite supplémentaire à prestations définies. La rémunération de référence, le rythme d’acquisition des droits et les autres caractéristiques de ces régimes sont précisés en page 245 du Document d’enregistrement universel.
250 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution — Éléments de rémunération versés en 2022 Conformément aux montants approuvés par l’Assemblée générale du 24 mai 2022, Philippe Brassac a perçu 264 000 euros au titre de sa rémunération variable non différée attribuée en 2022 et 540 589 euros au titre des tranches de rémunérations variables différées attribuées en 2019, 2020 et 2021 : Taux d’acquisition Montant versé Rémunération variable non différée versée en 2022 au titre de 2021 N/A 264 000 euros Rémunération variable différée et acquise versée en 2022 attribuée en 2019 au titre de 2018 100 % 217 290 euros Rémunération variable différée et acquise versée en 2022 attribuée en 2020 au titre de 2019 100 % 93 040 euros Rémunération variable différée et acquise versée en 2022 attribuée en 2021 au titre de 2020 100 % 230 259 euros Ces versements résultent de l’application des politiques de rémunération approuvées par les Assemblées générales de 2018, 2019 et 2020 et des montants de rémunération variable attribués approuvés par les Assemblées générales de 2019, 2020 et 2021. Le détail de la réalisation de ces taux d’acquisition est précisé en page 258 du Document d’enregistrement universel. — Engagements de toute nature pris par la Société et qui ont fait l’objet d’un vote par l’Assemblée générale au titre de la procédure des conventions et engagements réglementés Montants Commentaires PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Indemnité de rupture - Philippe Brassac bénéficie d’une indemnité de rupture en cas de cessation de son mandat à l’initiative de Crédit Agricole S.A. (détail en page 246 du Document d’enregistrement universel). Indemnité de non‑concurrence - En cas de cessation de sa fonction de Directeur général, quelle qu’en soit la cause, Philippe Brassac peut être astreint à une clause de non-concurrence d’une durée d’un an à compter de la cessation du mandat, telle qu’autorisée par le Conseil du 19 mai 2015 et approuvée par l’Assemblée générale du 19 mai 2016 (détail en page 247 du Document d’enregistrement universel).
251 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Xavier Musca, Directeur général délégué, soumis au vote ex post des actionnaires — Éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2022, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 17 mai 2023 Montants Commentaires Rémunération fixe 700 000 euros Xavier Musca perçoit une rémunération fixe annuelle de 700 000 euros depuis mai 2015. Rémunération variable annuelle 627 500 euros Compte tenu de la réalisation des critères économiques et non économiques tels que définis par le Conseil du 9 février 2022 et approuvés par l’Assemblée générale du 24 mai 2022, le montant de rémunération variable annuelle a été déterminé sur les bases suivantes : ■ niveau d’atteinte des critères économiques : 105,6 % ; ■ niveau d’atteinte des critères non économiques : 121,8 %. Le détail de la réalisation de ces critères est précisé en page 256 du Document d’enregistrement universel. En conséquence, le Conseil d’administration, au cours de la réunion du 8 février 2023, sur proposition du Comité des rémunérations, a fixé le montant de la rémunération variable de Xavier Musca au titre de l’exercice 2022,à 627 500 euros, soit un taux d’atteinte de 112,0 %. Dont part non différée en numéraire 125 500 euros 20 % de la rémunération variable annuelle, soit 125 500 euros, sont versés au mois de mai 2023. Dont part non différée en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. 125 500 euros 20 % de la rémunération variable annuelle, soit 125 500 euros, sont indexés sur le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et versés au mois de mars 2024. Dont part différée en numéraire 188 250 euros 30 % de la rémunération variable annuelle, soit 188 250 euros à la date d’attribution sont attribués en numéraire. Leur acquisition définitive est différée linéairement sur cinq ans, sous réserve de l’atteinte de trois critères de performance et d’une clause de clawback. Dont part différée en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. 188 250 euros 30 % de la rémunération variable annuelle, soit 188 250 euros à la date d’attribution sont attribués en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. Leur acquisition définitive est différée linéairement sur cinq ans, sous réserve de l’atteinte de trois critères de performance et d’une clause de clawback. Rémunération variable long terme 64 880 euros (valorisation selon la norme IFRS 2 en date du 7 février 2023) Le Conseil d’administration du 8 février 2023 a décidé d’attribuer 12 995 actions à Xavier Musca. Cette rémunération variable long terme attribuée au titre de 2022 présente les caractéristiques suivantes : ■ attribution plafonnée à 20 % de la rémunération fixe annuelle ; ■ acquisition définitive à l’issue d’une période de cinq ans sous réserve de l’atteinte de conditions de présence et de performance (économique, boursière et sociétale) suivie d’une période d’indisponibilité d’un an après l’acquisition (et 30 % des actions acquises chaque année sont incessible jusqu’à la cessation des fonctions) ; ■ attribution réalisée dans le cadre de la 39 e résolution de l’Assemblée générale du 13 mai 2020 (représentant moins de 0,001 % du capital). PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Rémunération exceptionnelle - Xavier Musca n’a perçu aucune rémunération exceptionnelle au titre de 2022. Rémunération a raison du mandat d’administrateur - Xavier Musca a renoncé à percevoir les rémunérations à raison de ses mandats d’administrateur de sociétés du Groupe pendant toute la durée de son mandat. Avantages en nature 6 761 euros Xavier Musca bénéficie d’une voiture de fonction. Régime de retraite supplémentaire Cotisation au régime de retraite supplémentaire (art. 82) : 65 546 euros Les droits individuels annuels et conditionnels de retraite supplémentaire de Xavier Musca au 31 décembre 2022 se composent : ■ d’une rente viagère de retraite supplémentaire à cotisations définies, d’un montant estimé à 7 000 euros brut ; ■ d’une rente viagère de retraite supplémentaire à prestations définies, d’un montant estimé à 94 000 euros brut. Les droits aléatoires du régime de retraite supplémentaire à prestations définies ont été estimés sur la base de 7,5 années d’ancienneté reconnues et cristallisées au 31 décembre 2019, correspondant à 8,4 % de la rémunération de référence au 31 décembre 2022. Les montants estimés publiés s’entendent brut des taxes et charges sociales applicables à la date de clôture, notamment de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des contributions supplémentaires de 7 % et 14 %, à charge du bénéficiaire, prélevées sur les rentes viagères issues du régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Depuis le 1 er janvier 2020, Crédit Agricole S.A. a mis en place un régime à cotisations définies Article 82 permettant aux cadres dirigeants de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec l’aide de l’entreprise. Ce régime prévoit le versement d’une prime annuelle de l’entreprise sur la part de sa rémunération fixe annuelle à hauteur d’un taux de 20 %. Pour Xavier Musca, les cotisations au titre de 2022 sont soumises à l’atteinte des conditions de performance conditionnant l’acquisition de la rémunération variable annuelle différée. Pour la période du 1 er janvier au 31 août 2022, la cotisation s’élève à 65 546 euros. La rémunération de référence, le rythme d’acquisition des droits et les autres caractéristiques de ces régimes sont précisés en page 245 du Document d’enregistrement universel.
252 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution — Éléments de rémunération versés en 2022 Conformément aux montants approuvés par l’Assemblée générale du 24 mai 2022, Xavier Musca a perçu 140 940 euros au titre de sa rémunération variable non différée attribuée en 2022 et 276 772 euros au titre des tranches de rémunérations variables différées attribuées en 2019, 2020 et 2021 : Taux d’acquisition Montant versé Rémunération variable non différée versée en 2022 au titre de 2021 N/A 140 940 euros Rémunération variable différée et acquise versée en 2022 attribuée en 2019 au titre de 2018 100 % 114 868 euros Rémunération variable différée et acquise versée en 2022 attribuée en 2020 au titre de 2019 100 % 46 746 euros Rémunération variable différée et acquise versée en 2022 attribuée en 2021 au titre de 2020 100 % 115 158 euros Ces versements résultent de l’application des politiques de rémunération approuvées par les Assemblées générales de 2018, 2019 et 2020 et des montants de rémunération variable attribués approuvés par les Assemblées générales de 2019, 2020 et 2021. Le détail de la réalisation de ces taux d’acquisition est précisé en page 258 du Document d’enregistrement universel. — Engagements de toute nature pris par la Société et qui ont fait l’objet d’un vote par l’Assemblée générale au titre de la procédure des conventions et engagements réglementés Montants Commentaires PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Indemnités de rupture - Xavier Musca bénéficie d’une indemnité de rupture en cas de cessation de son contrat de travail à l’initiative de Crédit Agricole S.A. (détail en page 246 du Document d’enregistrement universel). Indemnités de non‑concurrence - En cas de cessation de sa fonction de Directeur général délégué quelle qu’en soit la cause, Xavier Musca peut être astreint à une clause de non-concurrence d’une durée d’un an à compter de la cessation du mandat (détail en page 247 du Document d’enregistrement universel).
253 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Jérôme Grivet, Directeur général délégué, soumis au vote ex post des actionnaires Les éléments de rémunération de Jérôme Grivet liés à son contrat de travail et ne relevant pas du mandat social ne sont pas soumis au vote des actionnaires de l’Assemblée générale du 17 mai 2023. — Éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2022, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 17 mai 2023 Montants Commentaires Rémunération fixe 233 333 euros Jérôme Grivet perçoit une rémunération fixe annuelle de 700 000 euros. Ce montant s’entend pour une année pleine et a été versé prorata temporis pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2022. Rémunération variable annuelle 208 800 euros Compte tenu de la réalisation des critères économiques et non économiques tels que définis par le Conseil du 9 février 2022 et approuvés par l’Assemblée générale du 24 mai 2022, le montant de rémunération variable annuelle a été déterminé sur les bases suivantes : ■ niveau d’atteinte des critères économiques : 105,6 % ; ■ niveau d’atteinte des critères non économiques : 121,3 %. Le détail de la réalisation de ces critères est précisé en page 256 du Document d’enregistrement universel. En conséquence, le Conseil d’administration, au cours de la réunion du 8 février 2023, sur proposition du Comité des rémunérations, a fixé le montant de la rémunération variable de Jérôme Grivet au titre de l’exercice 2022 (pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2022) à 208 800 euros, soit un taux d’atteinte de 111,8 %. Dont part non différée en numéraire 41 760 euros 20 % de la rémunération variable annuelle, soit 41 760 euros, sont versés au mois de mai 2023. Dont part non différée en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. 41 760 euros 20 % de la rémunération variable annuelle, soit 41 760 euros, sont indexés sur le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et versés au mois de mars 2024. Dont part différée en numéraire 62 640 euros 30 % de la rémunération variable annuelle, soit 62 640 euros à la date d’attribution sont attribués en numéraire. Leur acquisition définitive est différée linéairement sur cinq ans, sous réserve de l’atteinte de trois critères de performance et d’une clause de clawback. Dont part différée en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. 62 640 euros 30 % de la rémunération variable annuelle, soit 62 640 euros à la date d’attribution sont attribués en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. Leur acquisition définitive est différée linéairement sur cinq ans, sous réserve de l’atteinte de trois critères de performance et d’une clause de clawback. Rémunération variable long terme 21 627 euros (valorisation selon la norme IFRS 2 en date du 7 février 2023) Le Conseil d’administration du 8 février 2023 a décidé d’attribuer 4 332 actions à Jérôme Grivet. Cette rémunération variable long terme attribuée au titre de la période du 1 er septembre au 31 décembre 2022 présente les caractéristiques suivantes : ■ attribution plafonnée à 20 % de la rémunération fixe annuelle ; ■ acquisition définitive à l’issue d’une période de cinq ans sous réserve de l’atteinte de conditions de présence et de performance (économique, boursière et sociétale) suivie d’une période d’indisponibilité d’un an après l’acquisition (et 30 % des actions acquises chaque année sont incessible jusqu’à la cessation des fonctions) ; ■ attribution réalisée dans le cadre de la 39 e résolution de l’Assemblée générale du 13 mai 2020 (représentant moins de 0,001 % du capital). PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Rémunération exceptionnelle - Jérôme Grivet n’a perçu aucune rémunération exceptionnelle au titre de 2022. Rémunération à raison du mandat d’administrateur - Jérôme Grivet a renoncé à percevoir les rémunérations à raison de ses mandats d’administrateur de sociétés du Groupe pendant toute la durée de son mandat. Avantages en nature 2 425 euros Jérôme Grivet bénéficie d’une voiture de fonction. Régime de retraite supplémentaire Cotisation au régime de retraite supplémentaire (art. 82) : 32 714 euros Les droits individuels annuels et conditionnels de retraite supplémentaire de Jérôme Grivet au 31 décembre 2022 se composent : ■ d’une rente viagère de retraite supplémentaire à cotisations définies, d’un montant estimé à 8 000 euros brut ; ■ d’une rente viagère de retraite supplémentaire à prestations définies, d’un montant estimé à 150 000 euros brut. Les droits aléatoires du régime de retraite supplémentaire à prestations définies ont été estimés sur la base de 10 années d’ancienneté reconnues et cristallisées au 31 décembre 2019, correspondant à 15 % de la rémunération de référence au 31 décembre 2022. Les montants estimés publiés s’entendent brut des taxes et charges sociales applicables à la date de clôture, notamment de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des contributions supplémentaires de 7 % et 14 %, à charge du bénéficiaire, prélevées sur les rentes viagères issues du régime de retraite supplémentaire à prestations définies.
254 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Montants Commentaires Depuis le 1 er janvier 2020, Crédit Agricole S.A. a mis en place un régime à cotisations définies Article 82 permettant aux cadres dirigeants de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec l’aide de l’entreprise. Ce régime prévoit le versement d’une prime annuelle de l’entreprise sur la part de sa rémunération fixe annuelle à hauteur d’un taux de 20 %. Pour Jérôme Grivet, les cotisations au titre de 2022 sont soumises à l’atteinte des conditions de performance conditionnant l’acquisition de la rémunération variable annuelle différée. Pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2022, la cotisation s’élève à 32 714 euros. La rémunération de référence, le rythme d’acquisition des droits et les autres caractéristiques de ces régimes sont précisés en page 245 du Document d’enregistrement universel. — Engagements de toute nature pris par la Société et qui ont fait l’objet d’un vote par l’Assemblée générale au titre de la procédure des conventions et engagements réglementés Montants Commentaires PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Indemnités de rupture - Jérôme Grivet bénéficie d’une indemnité de rupture en cas de cessation de son contrat de travail à l’initiative de Crédit Agricole S.A. (détail en page 246 du Document d’enregistrement universel). Indemnités de non‑concurrence - En cas de cessation de sa fonction de Directeur général délégué quelle qu’en soit la cause, Jérôme Grivet peut être astreint à une clause de non-concurrence d’une durée d’un an à compter de la cessation du mandat (détail en page 247 du Document d’enregistrement universel).
255 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 (du 1 er novembre au 31 décembre 2022) à Monsieur Olivier Gavalda, Directeur général délégué, soumis au vote ex post des actionnaires Les éléments de rémunération de Olivier Gavalda liés à son contrat de travail et ne relevant pas du mandat social ne sont pas soumis au vote des actionnaires de l’Assemblée générale du 17 mai 2023. — Éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2022, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 17 mai 2023 Montants Commentaires Rémunération fixe 116 667 euros Olivier Gavalda perçoit une rémunération fixe annuelle de 700 000 euros. Ce montant s’entend pour une année pleine et a été versé prorata temporis pour la période du 1 er novembre au 31 décembre 2022. Rémunération variable annuelle 104 767 euros Compte tenu de la réalisation des critères économiques et non économiques tels que définis par le Conseil du 9 février 2022 et approuvés par l’Assemblée générale du 24 mai 2022, le montant de rémunération variable annuelle a été déterminé sur les bases suivantes : ■ niveau d’atteinte des critères économiques : 105,6 % ; ■ niveau d’atteinte des critères non économiques : 122,3 %. Le détail de la réalisation de ces critères est précisé en page 256 du Document d’enregistrement universel. En conséquence, le Conseil d’administration, au cours de la réunion du 8 février 2023, sur proposition du Comité des rémunérations, a fixé le montant de la rémunération variable de Olivier Gavalda au titre de l’exercice 2022 (pour la période du 1 er novembre au 31 décembre 2022) à 104 767 euros, soit un taux d’atteinte de 112,2 %. Dont part non différée en numéraire 20 953 euros 20 % de la rémunération variable annuelle, soit 20 953 euros, sont versés au mois de mai 2023. Dont part non différée en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. 20 953 euros 20 % de la rémunération variable annuelle, soit 20 953 euros, sont indexés sur le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et versés au mois de mars 2024. Dont part différée en numéraire 31 430 euros 30 % de la rémunération variable annuelle, soit 31 430 euros à la date d’attribution sont attribués en numéraire. Leur acquisition définitive est différée linéairement sur cinq ans, sous réserve de l’atteinte de trois critères de performance et d’une clause de clawback. Dont part différée en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. 31 430 euros 30 % de la rémunération variable annuelle, soit 31 430 euros à la date d’attribution sont attribués en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. Leur acquisition définitive est différée linéairement sur cinq ans, sous réserve de l’atteinte de trois critères de performance et d’une clause de clawback. Rémunération variable long terme 10 813 euros (valorisation selon la norme IFRS 2 en date du 7 février 2023) Le Conseil d’administration du 8 février 2023 a décidé d’attribuer 2 166 actions à Olivier Gavalda. Cette rémunération variable long terme attribuée au titre de la période du 1 er novembre au 31 décembre 2022 présente les caractéristiques suivantes : ■ attribution plafonnée à 20 % de la rémunération fixe annuelle ; ■ acquisition définitive à l’issue d’une période de cinq ans sous réserve de l’atteinte de conditions de présence et de performance (économique, boursière et sociétale) suivie d’une période d’indisponibilité d’un an après l’acquisition (et 30 % des actions acquises chaque année sont incessible jusqu’à la cessation des fonctions) ; ■ attribution réalisée dans le cadre de la 39 e résolution de l’Assemblée générale du 13 mai 2020 (représentant moins de 0,001 % du capital). PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Rémunération exceptionnelle - Olivier Gavalda n’a perçu aucune rémunération exceptionnelle au titre de 2022. Rémunération à raison du mandat d’administrateur - Olivier Gavalda a renoncé à percevoir les rémunérations à raison de ses mandats d’administrateur de sociétés du Groupe pendant toute la durée de son mandat. Avantages en nature 989 euros Olivier Gavalda bénéficie d’une voiture de fonction. Régime de retraite supplémentaire Aucun versement au titre de 2022 Les droits individuels annuels et conditionnels de retraite supplémentaire de Olivier Gavalda au 31 décembre 2022 se composent : ■ d’une rente viagère de retraite supplémentaire à cotisations définies, d’un montant estimé à 6 000 euros brut ; ■ d’une rente viagère de retraite supplémentaire à prestations définies, d’un montant estimé à 441 000 euros brut. Les droits aléatoires du régime de retraite supplémentaire à prestations définies ont été estimés sur la base de 21 années d’ancienneté reconnues et cristallisées au 31 décembre 2019, correspondant à 58 % de la rémunération de référence au 31 décembre 2022. Les montants estimés publiés s’entendent brut des taxes et charges sociales applicables à la date de clôture, notamment de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des contributions supplémentaires de 7 % et 14 %, à charge du bénéficiaire, prélevées sur les rentes viagères issues du régime de retraite supplémentaire à prestations définies. La rémunération de référence, le rythme d’acquisition des droits et les autres caractéristiques de ces régimes sont précisés en page 245 du Document d’enregistrement universel.
256 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution — Engagements de toute nature pris par la Société et qui ont fait l’objet d’un vote par l’Assemblée générale au titre de la procédure des conventions et engagements réglementés Montants Commentaires PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Indemnités de rupture - Olivier Gavalda bénéficie d’une indemnité de rupture en cas de cessation de son contrat de travail à l’initiative de Crédit Agricole S.A. (détail en page 246 du Document d’enregistrement universel). Indemnités de non- concurrence - En cas de cessation de sa fonction de Directeur génral délégué quelle qu’en soit la cause, Olivier Gavalda peut être astreint à une clause de non-concurrence d’une durée d’un an à compter de la cessation du mandat (détail en page 247 du Document d’enregistrement universel). Détail relatif à la rémunération variable annuelle au titre de l’exercice 2022 des dirigeants mandataires sociaux Conformément à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 24 mai 2022, le Conseil d’administration du 8 février 2023 a déterminé la rémunération variable attribuée au titre de 2022 aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs pour : ■ 60 % en fonction de la réalisation de critères économiques ; ■ 40 % en fonction de l’atteinte de critères non économiques. La rémunération de Jérôme Grivet et d’Olivier Gavalda, nommés respectivement dirigeants mandataires sociaux le 1 er septembre 2022 et le 1 er novembre 2022, a été déterminée conformément à la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux approuvée par l’Assemblée générale du 24 mai 2022. Si les critères d’attribution de leur rémunération variable sont les mêmes que pour l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux exécutif, leur pondération a été adaptée pour refléter le périmètre de responsabilité de chacun. Réalisation des critères économiques Critères économiques Pondération Performance 2022 RNPG sous-jacent 20 % 21,5 % Retour sur capitaux propres tangibles/Return on Tangible Equity (RoTE) 20 % 20,5 % Coefficient d’exploitation (Coex) hors FRU 20 % 21,3 % TOTAL 60 % 63,3 % Dans un contexte d’incertitudes macro-économiques, de repli des marchés et de remontée de l’inflation et des taux, les métiers de Crédit Agricole S.A. ont fait preuve d’une bonne résistance et ont permis d’afficher un niveau d’atteinte des critères économiques Crédit Agricole S.A. de 105,6 % : ■ un maintien du coefficient d’exploitation sous la cible des 60 % (taux d’atteinte de 102,5 %) malgré la hausse des charges dans un contexte inflationniste, grâce à une croissance du PNB soutenue par une activité dynamique dans tous les pôles métiers ; ■ une forte hausse du résultat brut d’exploitation qui a permis de compenser la hausse du coût du risque sur la plupart des métiers et les impacts de la crise russo-ukrainienne, et d’atteindre des niveaux élevés de RNPG (107,6 %) et de RoTE (106,6 %). Réalisation des critères non économiques Critères non économiques Philippe Brassac, Directeur général Xavier Musca, Directeur général délégué Jérôme Grivet, Directeur général délégué Olivier Gavalda, Directeur général délégué Pondération Performance 2022 Pondération Performance 2022 Pondération Performance 2022 Pondération Performance 2022 Projet Client, l’excellence relationnelle 8 % 9,2 % 6 % 6,9 % 6 % 6,9 % 6 % 6,9 % Projet Humain, la responsabilité en proximité 8 % 10,4 % 6 % 7,8 % 6 % 7,8 % 6 % 7,8 % Projet Sociétal, notre engagement vis-à-vis de la société 8 % 10,4 % 6 % 7,8 % 6 % 7,8 % 6 % 7,8 % Transformation digitale et technologique 3 % 3,6 % 9 % 10,8 % 5 % 6,0 % 13 % 15,6 % Maîtrise des risques et conformité 5 % 5,8 % 10 % 11,5 % 14 % 16,1 % 6 % 6,9 % Dynamique collective et agilité face aux évènements extérieurs imprévus 8 % 10,4 % 3 % 3,9 % 3 % 3,9 % 3 % 3,9 % TOTAL 40 % 49,8 % 40 % 48,7 % 40 % 48,5 % 40 % 48,9 %
257 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Le Conseil d’administration du 9 février 2022, sur proposition du Comité des rémunérations, a fixé les taux de réalisation des critères non économiques des dirigeants mandataires sociaux en se fondant sur les réalisations suivantes : Projet Client IRC POSITIF 42 % 3 jeunes sur 10 sur les marchés des particuliers, patrimoniaux et entreprises taux d’utilisation des applications bancaires mobiles chez LCL âgés de 16 à 23 ans en France ont visité la plateforme Youzful En 2022, Crédit Agricole S.A. enregistre un Indice de Recommandation Client (IRC) positif sur les marchés particuliers, patrimoniaux et entreprises, validant ainsi la qualité de son modèle relationnel. La conquête brute est en hausse en 2022 en France, en Italie et en Pologne avec 1,9 million de clients supplémentaires sur l’année. La conquette nette est aussi en hausse avec 380 000 clients supplémentaires pour le Groupe. Grâce à la mobilisation et à l’alignement de l’ensemble des métiers, le Groupe a poursuivi sa transformation digitale. En 2022, une attention particulière a été portée à la digitalisation et à l’amélioration des parcours utilisateurs, qui s’accélèrent fortement. En parallèle, le taux d’utilisation des applications bancaires mobiles s’accroît : il atteint 42% chez LCL. En matière de synergies, l’objectif du Plan moyen terme 2022 a été atteint et même dépassé. CAA, CACIB et nos réseaux de distribution de banque de détail sont les métiers les plus contributeurs à la croissance des synergies que nous observons entre 2021 et 2022. Afin de mieux accompagner ses clients dans les moments qui comptent, Crédit Agricole a lancé ou déployé de nouvelles offres transverses. À titre d’exemple en France, trois jeunes âgés de 16 à 23 ans sur dix ont visité la plateforme d’aide à l’orientation “Youzful”. La plateforme “J’écorénove mon logement” – pour encourager, faciliter, accompagner les clients ou prospects particuliers dans leur parcours de rénovation énergétique de leur bien immobilier qu’ils soient propriétaires ou locataires – a été déployée en mode pilote en caisses régionales, avant un déploiement progressif complet en 2023. Enfin, 2022 a aussi vu la refonte et le déploiement de la gamme d’offre de banque au quotidien pour les particuliers. Projet Humain 100 % 37,5 % 143 % des dirigeants de Crédit Agricole S.A. ont bénéficié du programme “Leadership, Sens et Mise en responsabilité” de femmes au sein du Comité Exécutif du Groupe de l’objectif Groupe d’accueil de stagiaires de zones REP/REP+ atteint Crédit Agricole S.A. a poursuivi la transformation de son modèle managérial pour aller vers plus de responsabilité individuelle et collective, de confiance et de prise d’initiatives. Dans la continuité de son programme “Leadership, Sens et Mise en Responsabilité”, conçu en partenariat avec la Chaire “Purposeful Leadership” de HEC Paris et suivi par 100 % des dirigeants du Groupe à fin 2021, Crédit Agricole S.A. s’apprête à lancer un nouveau parcours de développement destiné à préparer ses dirigeants à être leaders d’un nouveau monde qui se dessine. Afin de piloter cette transformation managériale et culturelle, le Groupe a lancé son Indice de Mise en Responsabilité (IMR) en septembre 2022, en remplacement de l’Indice d’Engagement de Recommandation (IER). 81 % des collaborateurs du Groupe ont participé à cette première édition, qui enregistre ainsi le taux de participation le plus élevé de l’ensemble des campagnes. Convaincu que la diversité et l’inclusion sont des accélérateurs de ses transformations, Crédit Agricole a poursuivi le déploiement d’une politique volontariste en matière de mixité, d’internationalisation des profils et d’inclusion qui a porté ses fruits : la féminisation au sein du Comité Exécutif est passée de 6,5 % en 2016 à 37,5 % à fin 2022. En 2022, le Groupe a réalisé son premier centre d’évaluation directeurs en anglais et compte 19% de profils internationaux dans ses plans de succession. Par ailleurs, le Groupe s’est fixé pour objectif d’accueillir 300 stagiaires de zones REP/REP+ chaque année. Cet objectif a été réalisé à 143 % en 2022, avec l’appui notamment d’un maillage associatif fort (Un Stage et Après, Tous en Stage, ViensVoirMonTaf, JobIRL). Enfin, Crédit Agricole S.A. a renforcé sa marque employeur de façon significative, ce qui lui permet d’attirer et de recruter les meilleurs talents. Le Groupe prend ainsi la tête du classement LinkedIn “Top companies” en France, ainsi que du classement Figaro “Entreprises qui recrutent” dans les services financiers. Il est également le deuxième employeur préféré des services financiers en France pour les étudiants et les jeunes diplômés.
258 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Projet Sociétal 16,2 Mds€ MRH JEUNES OFFRE EKO d’encours de Green Loans lancement de l'offre d’entrée de gamme lancée pour faciliter l’accès aux produits et services financiers En matière de transition énergétique, Crédit Agricole a encore accéléré sa stratégie climat – certifiée par PwC et présentée au sein de la DPEF (chapitre 3.2) – afin d’atteindre son objectif de contribution à la neutralité carbone à horizon 2050. Crédit Agricole S.A. a poursuivi l’intégration des défis climatiques dans tous ses métiers. La finance verte constitue l’une des clés de croissance du Groupe, qui compte – à fin 2022 – 16 milliards d’euros d’encours de Green Loans et 71,6 milliards d’euros de Green Assets. Crédit Agricole S.A. a ainsi largement dépassé les objectifs qu’il s’était fixé dans le cadre du Plan moyen terme en la matière (13 milliards d’euros de Green Loans et 20 milliards de Green Assets). Crédit Agricole S.A. a continué d’œuvrer pour l’accès aux services financiers et assurantiels, à travers son offre de finance inclusive, dont sa gamme EKO. Par exemple, l’assurance multirisque habitation pour les jeunes a été lancée en 2022. Transformation technologique et digitale L’année 2022 a été marquée par l’atterrissage de trois projets digitaux majeurs : le déploiement à tous les clients de la nouvelle application pour les Caisses régionales, le déploiement de Teams à plus de 100 000 collaborateurs du Groupe et le lancement de la néo-banque Blank. Crédit Agricole S.A. a accompagné la transformation de ses services informatiques par des actions de sensibilisation de ses collaborateurs aux risques de cybersécurité et par le déploiement de la méthode agile. Maîtrise des risques et de la conformité En 2022, la Direction Conformité a procédé à la refonte et à l’enrichissement de l’ensemble de son dispositif normatif, ainsi que du plan de contrôle dédié. Elle a en outre été particulièrement mobilisée par la mise en place du programme de sanctions à l’encontre de la Russie, le plus large et le plus complexe jamais publié. En matière de lutte contre la corruption, le Groupe a obtenu le renouvellement de sa certification ISO 37001 attribuée en 2019. Il a également adapté son dispositif à la loi Waserman visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte et aux dernières orientations de l’Agence française anticorruption. La Direction des Risques Groupe a quant à elle renforcé l’encadrement des risques climatiques et mis à jour sa stratégie en matière de risques environnementaux. Dynamique collective L’IMR est notre instrument de mesure annuelle de la transformation culturelle et de la mise en œuvre de la responsabilité au cœur du Projet Humain accélérée par le Projet Sociétal. Il permet de suivre le déploiement de la transformation managériale initiée par le Groupe en 2019 autour de thématiques clés : mise en responsabilité, autonomie, discernement, confiance, courage et prise d’initiatives. Lancée pour la première fois en septembre 2022, l’enquête est également enrichie des thématiques liées au Projet Sociétal permettant d’évaluer la bonne compréhension de notre stratégie et de notre rôle d’acteur face aux évolutions sociales, sociétales et environnementales. Enfin, l’intégration de plusieurs questions ouvertes conduit à analyser avec précision les préoccupations de nos collaborateurs grâce à la remonté de leurs verbatims. L’IMR livre de nombreux enseignements : ■ 80 % des collaboratrices et collaborateurs estiment être mis en responsabilité. ■ Ils recommandent leur employeur à hauteur de 74 % et ils sont 89 % à considérer que leur travail contribue à l’atteinte des objectifs de l’entreprise et à la satisfaction des clients. ■ La solidité du Groupe et la qualité de la relation managériale demeurent toujours des atouts identifiés de tous et plébiscités dans les verbatims. ■ Enfin, un verbatim sur deux évoque la transformation managériale, et de façon positive pour près des deux tiers d’entre eux : l’appropriation de la mise en responsabilité au cœur du Projet Humain est en marche. L’amplification des expérimentations lancées dans toutes les entités est aussi le reflet de notre dynamique collective : fort de sa transformation managériale initiée dès 2019, le Groupe est dans la bonne direction notamment grâce à ses expérimentations. Au cours de l’année 2022, la démarche de transformation organisationnelle et managériale s’est poursuivie au sein des entités de Crédit Agricole S.A. avec des expérimentations de nouvelles pratiques managériales, formations et actions de sensibilisation qui ont concerné plus de 9 000 collaborateurs. Au total, plus de 16 000 collaborateurs ont déjà été embarqués depuis 2019. Par ailleurs, le déploiement à l’international initié dès septembre 2022 sera amplifié en 2023 et 2024. Détail relatif aux taux d’atteinte des conditions de performance déterminant les rémunérations variables versées au cours de l’exercice 2022 aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs Conformément à la politique de rémunération approuvée en Assemblée générale, la rémunération variable annuelle est attribuée pour partie en numéraire et pour partie en numéraire adossé à l’action Crédit Agricole S.A. Son acquisition est conditionnée par l’atteinte de trois critères de performance complémentaires dont le taux de réalisation global ne peut dépasser 100 %. Au regard des performances constatées sur les trois critères, le taux d’acquisition combiné s’établit à 100 % d’acquisition pour les tranches de rémunération variable attribuée en 2019, 2020 et 2021 : Pondération Performance effective du plan 2019 Performance effective du plan 2020 Performance effective du plan 2021 Performance économique intrinsèque 33,3 % 120 % 120 % 120 % Performance de l’action Crédit Agricole S.A. 33,3 % 106 % 92 % 88 % Performance sociétale 33,3 % 105 % 105 % 105 % TOTAL 100 % 100 % 100 % 100 %
259 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.4.3.3 Mandataires sociaux non exécutifs Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice ou attribués au titre de l’exercice 2022 à chaque mandataire social non exécutif de la Société En application des principes détaillés en page 247, les mandataires sociaux non exécutifs ont perçu en 2022 les montants suivants : Administrateurs Montants nets perçus en 2021 (1) Montants nets perçus en 2022 (1) Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole CIB LCL Amundi Autres filiales du Groupe Total 2022 ADMINISTRATEURS ÉLUS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Dominique Lefebvre (2) 0 0 - - - 0 0 Raphaël Appert 48 790 50 610 - - - 0 50 610 Agnès Audier 53 900 66 500 - - - 0 66 500 Olivier Auffray 16 800 38 360 - - - 0 38 360 Sonia Bonnet-Bernard * 21 630 68 530 19 740 0 88 270 Hugues Brasseur * 22 400 44 940 0 44 940 Pierre Cambefort 56 350 65 730 - - - 0 65 730 Marie-Claire Daveu 58 240 68 600 - - - 0 68 600 Daniel Épron ** 67 154 25 340 - - 6 490 31 830 Jean-Pierre Gaillard 75 530 61 950 - 17 150 - 0 79 100 Nicole Gourmelon 45 850 37 380 - 9 450 - 0 46 830 Françoise Gri 127 400 96 740 30 870 - - 0 127 610 Jean-Paul Kerrien 72 440 51 590 - - - 20 900 72 490 Marianne Laigneau * 23 800 47 600 - - 0 47 600 Christophe Lesur * (3) (4) 19 872 39 744 - - - 0 39 744 Pascal Lheureux 35 560 48 720 - - - 0 48 720 Alessia Mosca * (5) 49 181 88 944 - - - 0 88 944 Gérard Ouvrier-Buffet ** 81 254 21 560 - - - 36 421 57 981 Catherine Pourre (5) ** 151 292 44 472 65 435 - - 0 109 907 Louis Tercinier 48 790 48 720 - - - 0 48 720 Éric Vial - 23 380 0 23 380 ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES Christiane Lambert 14 000 11 200 - - - 0 11 200 ADMINISTRATEURS DÉSIGNÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES MAJORITAIRES Catherine Umbricht (3) (4) 17 719 57 629 - - - 0 57 629 Éric Wilson (3) (4) 13 248 41 980 - - - 0 41 980 CENSEURS Pascale Berger (3) (4) (6) 33 120 39 744 - - - 0 39 744 José Santucci (7) - 16 800 - 10 500 - 22 400 49 700 Carol Sirou (7) - 41 370 - - - 0 41 370 TOTAL 1 151 320 1 248 133 116 045 37 100 0 86 211 1 464 109 MONTANT BRUT GLOBAL CONSOMMÉ : 1 705 900 euros sur une enveloppe brute de 1,75 million d’euros. * Nommés administrateurs en mai 2022. ** Administrateurs sortants. (1) Après déductions suivantes opérées sur les montants dus aux bénéficiaires personnes physiques résidents en France : acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %) et contributions sociales (17,2 %). (2) Voir politique de rémunération du Conseil d’administration. (3) Les trois administrateurs représentant les salariés, ainsi que la censeure représentant les salariés des Caisses régionales ne perçoivent pas leurs rémunérations, elles sont reversées à leurs organisations syndicales. (4) Uniquement après déductions opérées des contributions sociales (17,2 %). (5) Uniquement retenue à la source de 12,8 % (non-résident en France). (6) Désignée en qualité de censeurs en mai 2021. (7) Désignée en qualité de censeurs en mai 2022.
260 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.4.3.4 Approche comparée de la rémunération Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Crédit Agricole S.A. publie l’évolution comparée sur cinq ans de la rémunération totale due ou attribuée aux dirigeants mandataires sociaux avec la performance du Groupe (mesurée par le résultat net part du Groupe sous-jacent) et avec la rémunération totale moyenne des salariés de la Société (Crédit Agricole S.A.). Méthodologie de calcul En conformité avec les lignes directrices sur les multiples de rémunération de l’Afep/Medef et dans un souci de représentativité des données, le Groupe a fait le choix d’aller au-delà des obligations réglementaires et de calculer les ratios présentés ci-dessous sur son périmètre France, jugé plus pertinent (environ 35 000 salariés, soit près de la moitié des effectifs Groupe, représentatifs des métiers du Groupe, vs environ 1 700 pour le périmètre S.A.). Ces ratios comparent ainsi la rémunération totale due ou attribuée à chaque dirigeant mandataire social au titre de chaque exercice à celles des salariés France de Crédit Agricole S.A. Les salariés considérés sont ceux en contrat de travail permanent présents au 31 décembre de chaque exercice. La rémunération des salariés inclut la rémunération fixe annuelle, les primes et avantages au titre de l’année, la rémunération variable annuelle et long terme au titre de l’année, les primes de participation et d’intéressement au titre de l’année. Pour les calculs de l’année 2022, les éléments de rémunération variable (rémunération variable annuelle et long terme) et les primes de participation et d’intéressement) sont estimés sur la base des enveloppes de l’exercice précédent et des éléments connus à date. Les ratios 2021 ont, à ce titre, été mis à jour pour tenir compte des enveloppes effectives sur l’exercice. Concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, elle correspond à la rémunération fixe et aux avantages en nature valorisés, la rémunération variable annuelle au titre de l’année et la juste valeur de la rémunération variable long terme. Ces informations correspondent aux éléments déjà présentés dans ce rapport. Évolution comparée de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux sur le périmètre France Indicateurs 2018 2019 2020 2021 2022 Variations 2018-2022 RNPG sous-jacent (en millions d’euros) 4 405 4 582 3 844 5 397 5 468 37,5 % Rémunération moyenne des salariés France 64 595 € 66 714 € 67 015 € 70 377€ 71 729 € 11 % Rémunération médiane des salariés France 48 985 € 50 605 € 51 163 € 53 462 € 55 385 € 13 % Rémunération totale Philippe Brassac, Directeur général 2 214 767 € 1 728 650 € (1) 2 456 562 € 2 579 418 € 2 451 793 € 10,7 % Rémunération totale Xavier Musca, Directeur général délégué 1 311 000 € 1 015 850 € (2) 1 403 478 € 1 509 134 € 1 399 141 € 7 % Rémunération totale Jérôme Grivel, Directeur général délégué NA NA NA NA 1 398 555 € NA Rémunération totale Olivier Gavalda, Directeur général délégué en charge du pôle Banque Universelle NA NA NA NA 1 399 416 € NA Rémunération totale Dominique Lefebvre, Président du Conseil d’administration 560 000 € 560 000 € 560 000 € 560 000 € 625 000 € 12 % PÉRIMÈTRE CRÉDIT AGRICOLE S.A. ENTITÉ SOCIALE Rémunération moyenne des salariés de la Société 99 059 € 100 351 € 97 671 € 96 134 € 95 484 € - 4 % Rémunération médiane des salariés de la Société 74 123 € 75 344 € 74 102 € 76 222 € 77 519 € 5 % PÉRIMÈTRE FRANCE Rémunération moyenne des salariés France 64 595 € 66 714 € 67 015 € 70 377 € 71 729 € 11 % Rémunération médiane des salariés France 48 985 € 50 605 € 51 163 € 53 462 € 55 385 € 13 % (1) Suite à la renonciation de Philippe Brassac à 50 % de sa rémunération variable au titre de 2019 initialement déterminée. (2) Suite à la renonciation de Xavier Musca à 50 % de sa rémunération variable au titre de 2019 initialement déterminée.
261 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Ratio d’équité entre le niveau de la rémunération de chaque dirigeant mandataire social et la rémunération moyenne et médiane de Crédit Agricole S.A. entité sociale Le tableau ci-dessous présente le ratio d’équité calculé par rapport à la rémunération moyenne et médiane des salariés de Crédit Agricole S.A. entité sociale, en conformité avec les obligations réglementaires relatives à la publication des ratios d’équité sur le périmètre légal de Crédit Agricole S.A. 2018 2019 2020 2021 2022 DOMINIQUE LEFEVBRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés de Crédit Agricole S.A. entité sociale 6 6 6 6 6 Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés de Crédit Agricole S.A. entité sociale 8 7 8 7 8 PHILIPPE BRASSAC, DIRECTEUR GÉNÉRAL Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés de Crédit Agricole S.A. entité sociale 22 23 (1) 25 27 26 17 (2) Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés de Crédit Agricole S.A. entité sociale 30 31 (1) 33 34 32 23 (2) XAVIER MUSCA, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés de Crédit Agricole S.A. entité sociale 13 13 (1) 14 16 15 10 (2) Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés de Crédit Agricole S.A. entité sociale 18 18 (1) 19 20 18 13 (2) JÉRÔME GRIVET, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés de Crédit Agricole S.A. entité sociale NA NA NA NA 15 Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés de Crédit Agricole S.A. entité sociale NA NA NA NA 18 OLIVIER GAVALDA, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés de Crédit Agricole S.A. entité sociale NA NA NA NA 15 Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés de Crédit Agricole S.A. entité sociale NA NA NA NA 18 (1) Ratio avant renonciation à 50 % de leur rémunération variable au titre de 2019 (2) Ratio après renonciation à 50 % de leur rémunération variable au titre de 2019
262 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Ratio d’équité entre le niveau de la rémunération de chaque dirigeant mandataire social et la rémunération moyenne et médiane des salariés France En application des lignes directrices sur les multiples de rémunération de l’Afep/Medef de février 2021 et dans une volonté d’aller au-delà des obligations réglementaires en matière de publication des ratios d’équité, le Groupe calcule les ratios d’équité par rapport à la rémunération moyenne et médiane des salariés sur son périmètre France, afin d’obtenir un périmètre plus pertinent qui est représentatif de l’ensemble des métiers du Groupe. 2018 2019 2020 2021 2022 DOMINIQUE LEFEBVRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés France 9 8 8 8 9 Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés France 11 11 11 10 11 PHILIPPE BRASSAC, DIRECTEUR GÉNÉRAL Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés France 34 35 (1) 37 37 34 26 (2) Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés France 45 47 (1) 48 48 44 34 (2) XAVIER MUSCA, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés France 20 20 (1) 21 21 19 15 (2) Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés France 27 26 (1) 27 28 25 20 (2) JÉRÔME GRIVET, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés France NA NA NA NA 19 Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés France NA NA NA NA 25 OLIVIER GAVALDA, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés France NA NA NA NA 19 Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés France NA NA NA NA 25 (1) Ratio avant renonciation à 50 % de leur rémunération variable au titre de 2019 (2) Ratio après renonciation à 50 % de leur rémunération variable au titre de 2019
263 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.4.4 Tableaux récapitulatifs conformes aux recommandations de l’Afep/Medef Dominique Lefebvre, Président du Conseil d’administration — Tableau 1 – Rémunérations et options/actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de Crédit Agricole S.A. Montants bruts (en euros) 2021 2022 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (1) 560 000 625 000 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (2) - Valorisation des actions de performance attribuées - (1) Les rémunérations figurant dans ce tableau sont celles attribuées au titre de l’année indiquée. Les tableaux détaillés ci-après distinguent les rémunérations attribuées au titre d’une année et les rémunérations perçues au cours de l’année. (2) Aucune option d’achat d’actions Crédit Agricole S.A. n’a été attribuée aux mandataires sociaux en 2022. — Tableau 2 – Tableau récapitulatif des rémunérations brutes (en euros) 2021 2022 Montant attribué au titre de 2021 Montant versé en 2021 Montant attribué au titre de 2022 Montant versé en 2022 Rémunération fixe (1) 560 000 560 000 625 000 625 000 Rémunération variable non différée versée en numéraire - - - - Rémunération variable non différée et indexée sur la valeur de l’action Crédit Agricole S.A. - - - - Rémunération variable différée et conditionnelle - - - - Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération à raison du mandat d’administrateur (2) - - - - Avantages en nature - - - - TOTAL 560 000 560 000 625 000 625 000 (1) Y compris avantages de toute nature (2) Montants nets, après les déductions suivantes opérées sur les montants dus aux bénéficiaires personnes physiques résidentes en France : acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %) et contributions sociales (17,2 %). Philippe Brassac, Directeur général — Tableau 1 – Rémunérations et options/actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de Crédit Agricole S.A. Montants bruts (en euros) 2021 2022 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (1) 2 425 839 2 349 839 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (2) - Valorisation des actions de performance attribuées 153 579 101 954 (1) Les rémunérations figurant dans ce tableau sont celles attribuées au titre de l’année indiquée. Les tableaux détaillés ci-après distinguent les rémunérations attribuées au titre d’une année et les rémunérations perçues au cours de l’année. (2) Aucune option d’achat d’actions Crédit Agricole S.A. n’a été attribuée aux mandataires sociaux en 2022. — Tableau 2 – Tableau récapitulatif des rémunérations brutes (en euros) 2021 2022 Montant attribué au titre de 2021 Montant versé en 2021 Montant attribué au titre de 2022 Montant versé en 2022 Rémunération fixe 1 100 000 1 100 000 1 100 000 1 100 000 Rémunération variable non différée versée en numéraire 264 000 356 070 248 800 264 000 Rémunération variable non différée et indexée sur la valeur de l’action Crédit Agricole S.A. 264 000 143 615 248 800 Rémunération variable différée et conditionnelle (1) 792 000 557 524 746 400 540 589 Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération à raison du mandat d’administrateur (2) - - - - Avantages en nature 5 839 5 839 5 839 5 839 TOTAL 2 425 839 2 163 048 2 349 839 1 910 428 (1) Les montants versés correspondent aux montants acquis détaillés au tableau 2 bis et indexés sur l’évolution du cours de l’action précisée aux notes 1, 2, 3 et 4 de ce même tableau. (2) Montants nets, après les déductions suivantes opérées sur les montants dus aux bénéficiaires personnes physiques résidentes en France : acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %) et contributions sociales (17,2 %).
264 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution — Tableau 2 bis – Détail de la rémunération variable différée acquises en 2022 Montant total attribué (1) 2020 2021 2022 Montant attribué (2) Montant acquis (1) Montant attribué (2) Montant acquis (2) Montant attribué (1) Montant acquis (2) Plan 2018 attribué en 2019 693 480 231 160 231 160 231 160 227 508 231 160 231 160 Plan 2019 attribué en 2020 (3) 377 190 125 730 120 386 125 730 125 730 Plan 2020 attribué en 2021 712 140 237 380 237 380 TOTAL 594 270 594 270 (1) La valeur de l’action à l’attribution est de 10,19 euros pour le plan 2018, de 12,94 euros pour le plan 2019 et de 10,46 euros pour le plan 2020. (2) La valeur de l’action au versement est de 9,61 euros pour les plans 2018 et 2019 et de 10,18 euros pour le plan 2020. (3) Montant après renonciation de 50 %. Au titre de la rémunération variable différée des années, antérieures, 594 270 euros ont été acquis par Philippe Brassac pour un montant équivalent à la date de versement à 540 589 euros après indexation sur le cours de l’action Crédit Agricole S.A. Xavier Musca, Directeur général délégué — Tableau 1 – Rémunérations et options/actions attribuées Montants bruts (en euros) 2021 2022 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (1) 1 411 402 1 334 261 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (2) Valorisation des actions de performance attribuées 97 732 64 880 (1) Les rémunérations figurant dans ce tableau sont celles attribuées au titre de l’année indiquée. Les tableaux détaillés ci-après distinguent les rémunérations attribuées au titre d’une année et les rémunérations perçues au cours de l’année. (2) Aucune option d’achat d’actions Crédit Agricole S.A. n’a été attribuée aux mandataires sociaux en 2022. — Tableau 2 – Tableau récapitulatif des rémunérations brutes (en euros) 2021 2022 Montant attribué au titre de 2021 Montant versé au titre de 2021 Montant attribué au titre de 2022 Montant versé en 2022 Rémunération fixe 700 000 700 000 700 000 700 000 Rémunération variable non différée versée en numéraire 140 940 178 080 125 500 140 940 Rémunération variable non différée et indexée sur la valeur de l’action Crédit Agricole S.A. 140 940 71 826 125 500 - Rémunération variable différée et conditionnelle (1) 422 820 303 858 376 500 276 772 Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération à raison du mandat d’administrateur (2) - - - - Avantages en nature 6 702 6 702 6 761 6 761 TOTAL 1 411 402 1 260 466 1 334 261 1 124 473 (1) Les montants versés correspondent aux montants acquis détaillés au tableau 2 bis et indexés sur l’évolution du cours de l’action précisée aux notes 1, 2, 3 et 4 de ce même tableau. (2) Montants nets, après les déductions suivantes opérées sur les montants dus aux bénéficiaires personnes physiques résidentes en France : acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %) et contributions sociales (17,2 %). — Tableau 2 bis – Détail de la rémunération variable différée acquises en 2022 Montant total attribué (1) 2020 2021 2022 Montant attribué (1) Montant acquis (2) Montant attribué (1) Montant acquis (2) Montant attribué (1) Montant acquis (2) Plan 2018 attribué en 2019 366 600 122 200 122 200 122 200 122 269 122 200 122 200 Plan 2019 attribué en 2020 (3) 189 510 63 170 60 485 63 170 63 170 Plan 2020 attribué en 2021 356 160 118 720 118 720 TOTAL 304 090 304 090 (1) La valeur de l’action à l’attribution est de 10,19 euros pour le plan 2018, de 12,94 euros pour le plan 2019 et de 10,46 euros pour le plan 2020. (2) La valeur de l’action au versement est de 9,61 euros pour les plans 2018 et 2019 et de 10,18 euros pour le plan 2020. (3) Montant après renonciation de 50 %. Au titre de la rémunération variable différée des années, antérieures, 304 090 euros ont été acquis par Xavier Musca pour un montant équivalent à la date de versement à 276 772 euros après indexation sur le cours de l’action Crédit Agricole S.A.
265 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Jérôme Grivet, Directeur général délégué Les éléments de rémunération de Jérôme Grivet liés à son contrat de travail et ne relevant pas du mandat social ne sont pas soumis au vote des actionnaires de l’Assemblée générale du 17 mai 2023. — Tableau 1 – Rémunérations et options/actions attribuées Montants bruts (en euros) 2022 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (1) 444 558 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (2) - Valorisation des actions de performance attribuées 21 627 (1) Les rémunérations figurant dans ce tableau sont celles attribuées au titre de l’année indiquée. Les tableaux détaillés ci-après distinguent les rémunérations attribuées au titre d’une année et les rémunérations perçues au cours de l’année. (2) Aucune option d’achat d’actions Crédit Agricole S.A. n’a été attribuée aux mandataires sociaux en 2022. — Tableau 2 – Tableau récapitulatif des rémunérations brutes (en euros) 2022 Montant attribué au titre de 2022 Montant versé en 2022 Rémunération fixe 233 333 233 333 Rémunération variable non différée versée en numéraire 41 760 - Rémunération variable non différée et indexée sur la valeur de l’action Crédit Agricole S.A. 41 760 - Rémunération variable différée et conditionnelle (1) 125 280 - Rémunération exceptionnelle - - Rémunération à raison du mandat d’administrateur (2) - - Avantages en nature 2 425 2 425 TOTAL 444 558 235 758 (1) Les montants versés correspondent aux montants acquis détaillés au tableau 2 bis et indexés sur l’évolution du cours de l’action précisée aux notes 1, 2, 3 et 4 de ce même tableau. (2) Montants nets, après les déductions suivantes opérées sur les montants dus aux bénéficiaires personnes physiques résidentes en France : acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %) et contributions sociales (17,2 %). — Tableau 2 bis – Détail de la rémunération variable différée Sans objet. Olivier Gavalda, Directeur général délégué Les éléments de rémunération de Olivier Gavalda liés à son contrat de travail et ne relevant pas du mandat social ne sont pas soumis au vote des actionnaires de l’Assemblée générale du 17 mai 2023. — Tableau 1 – Rémunérations et options/actions attribuées Montants bruts (en euros) 2022 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (1) 222 422 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (2) - Valorisation des actions de performance attribuées 10 813 (1) Les rémunérations figurant dans ce tableau sont celles attribuées au titre de l’année indiquée. Les tableaux détaillés ci-après distinguent les rémunérations attribuées au titre d’une année et les rémunérations perçues au cours de l’année. (2) Aucune option d’achat d’actions Crédit Agricole S.A. n’a été attribuée aux mandataires sociaux en 2022.
266 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution — Tableau 2 – Tableau récapitulatif des rémunérations brutes (en euros) 2022 Montant attribué au titre de 2022 Montant versé en 2022 Rémunération fixe 116 667 116 667 Rémunération variable non différée versée en numéraire 20 953 - Rémunération variable non différée et indexée sur la valeur de l’action Crédit Agricole S.A. 20 953 - Rémunération variable différée et conditionnelle (1) 62 860 - Rémunération exceptionnelle - - Rémunération à raison du mandat d’administrateur (2) - - Avantages en nature 989 989 TOTAL 222 422 117 656 (1) Les montants versés correspondent aux montants acquis détaillés au tableau 2 bis et indexés sur l’évolution du cours de l’action précisée aux notes 1, 2, 3 et 4 de ce même tableau. (2) Montants nets, après les déductions suivantes opérées sur les montants dus aux bénéficiaires personnes physiques résidentes en France : acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %) et contributions sociales (17,2 %). — Tableau 2 bis – Détail de la rémunération variable différée Sans objet. — Tableau 3 – Rémunération à raison du mandat d’administrateur perçues par les administrateurs de Crédit Agricole S.A. Voir détails en page 259. — Tableau 4 – Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice 2022 aux dirigeants mandataires sociaux par Crédit Agricole S.A. et par toute société du Groupe Les dirigeants mandataires sociaux n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options en 2022. — Tableau 5 – Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice 2022 par les dirigeants mandataires sociaux Les dirigeants mandataires sociaux n’ont levé aucune option d’achat d’actions Crédit Agricole S.A. au cours de l’année 2022. — Tableau 6 – Actions de performance attribuées durant l’exercice 2022 aux dirigeants mandataires sociaux Actions attribuées gratuitement par l’Assemblée générale des actionnaires durant l’exercice à chaque mandataire social par l’émetteur ou par toute société du Groupe N° et date du plan Nombre d’actions attribuées durant l’exercice Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés Date d’acquisition Date de disponibilité Conditions de performance (1) Philippe Brassac Plan en date du 9 février 2022 16 285 153 579 13 avril 2027 13 avril 2028 Oui Xavier Musca Plan en date du 9 février 2022 10 363 97 732 13 avril 2027 13 avril 2028 Oui (1) L’acquisition des actions gratuites est conditionnée par l’atteinte cumulative de trois critères de performance relatifs à la performance économique intrinsèque de Crédit Agricole S.A., à la performance de l’action Crédit Agricole S.A. et à la performance sociétale annuelle de Crédit Agricole S.A. — Tableau 7 – Actions de performance devenues disponibles durant l’exercice 2022 pour les dirigeants mandataires sociaux Sans objet. — Tableau 8 – Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions Sans objet.
267 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution — Tableau 10 – Historique des attributions d’actions de performance Information sur les actions attribuées gratuitement Date d’Assemblée générale 13 mai 2020 Date du Conseil d’administration 10 février 2021 13 avril 2021 Nombre total d’actions attribuées gratuitement 415 039 Nombre total d’actions attribuées aux mandataires sociaux 36 180 ■ Philippe Brassac 22 110 ■ Xavier Musca 14 070 Date d’acquisition des actions 13 avril 2024 Date de fin de période de conservation 13 avril 2026 Nombre d’actions définitivement attribuées au 31 décembre 2021 (1) 415 039 Nombre cumulé d’actions annulées ou caduques 6 045 Actions attribuées gratuitement restantes (2) 408 994 Date d’Assemblée générale 13 mai 2020 Date du Conseil d’administration 9 février 2022 13 avril 2022 Nombre total d’actions attribuées gratuitement 400 340 Nombre total d’actions attribuées aux mandataires sociaux 26 648 ■ Philippe Brassac 16 285 ■ Xavier Musca 10 363 Date d’acquisition des actions 13 avril 2027 Date de fin de période de conservation 13 avril 2028 Nombre d’actions définitivement attribuées au 31 décembre 2022 (3) 400 340 Nombre cumulé d’actions annulées ou caduques 3 760 Actions attribuées gratuitement restantes (4) 396 580 (1) Ce nombre correspond au nombre d’actions attribuées lors des Conseils d’administration du 10 février 2021 et du 13 avril 2021. (2) Ce nombre correspond au nombres d’actions restants au 31 décembre 2022 en tant compte du nombre d’actions annulées ou caduques. (3) Ce nombre correspond au nombre d’actions attribuées lors des Conseils d’administration du 9 février 2022 et du 13 avril 2022. (4) Ce nombre correspond au nombres d’actions restants au 31 décembre 2022 en tant compte du nombre d’actions annulées ou caduques. — Tableau 10 – Récapitulatif des rémunérations variables pluriannuelles de chaque dirigeant mandataire social Sans objet. — Tableau 11 – Contrat de travail/régime de retraite supplémentaire/indemnités liées à la cessation de fonction/ clause de non-concurrence Dirigeants mandataires sociaux Contrat de travail (1) Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non‑concurrence Dominique Lefebvre Président Début de mandat : 04/11/2015 Non Non Non Non Philippe Brassac Directeur général Début de mandat : 20/05/2015 Oui Oui Oui Oui Xavier Musca Directeur général délégué Début de mandat : 19/07/2012 Oui Oui Oui Oui Jérôme Grivet Directeur général délégué Début de mandat : 01/09/2022 Oui Oui Oui Oui Olivier Gavalda Directeur général délégué Début de mandat : 01/11/2022 Oui Oui Oui Oui (1) S’agissant du non-cumul du mandat social avec un contrat de travail, les recommandations Afep/Medef visent le Président du Conseil d’administration, le Président-directeur général et le Directeur général. Les contrats de travail des Directeurs généraux délégués, ont toutefois été suspendus par avenant. Ils reprendront effet à l’issue des mandats aux conditions actualisées de rémunération et de poste qui prévalaient préalablement aux mandats.
268 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution 4.5 ANNEXE — Définition et caractéristiques de rémunération des personnels identifiés Établissements de crédit Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement concernés sont ceux relevant du champ d’application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour le Groupe, il s’agit de Crédit Agricole S.A. ainsi que de toutes les entités dont le total de bilan est supérieur à 10 milliards d’euros ou dont les capitaux propres sont supérieurs à 2 % des capitaux propres de leur société mère. Corpus réglementaire de référence Arrêté du 20 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Règlement délégué de la Commission européenne 2021/923 du 25 mars 2021. Personnels identifiés au titre de leur fonction Au sein de Crédit Agricole S.A. : Les dirigeants mandataires sociaux, les membres du Conseil d’administration, les membres du Comité exécutif, les membres du Comité de direction, les responsables des fonctions support en charge : des affaires juridiques, des procédures comptables, de la finance y compris la fiscalité et le budget, des analyses économiques, de la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, des ressources humaines, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de rémunération, de la technologie de l’information, de la sécurité de l’information ; les responsables des fonctions de contrôle, les collaborateurs exerçant une fonction de contrôle subordonnée, rattachés directement aux responsables des fonctions de contrôle, les collaborateurs responsables d’un Comité en charge d’une catégorie de risque suivant pour le Groupe : risque de crédit, risque de contrepartie, risque résiduel, risque de concentration, risque de titrisation, risque de marché, risque de taux d’intérêt, risque opérationnel, risque de liquidité et risque de levier excessif, les membres votants du Comité “nouvelles activités/nouveaux produits”. Au sein des autres entités : Les dirigeants mandataires sociaux, les membres du Conseil d’administration, les membres du Comité exécutif ou de l’instance de décision la plus importante après la Direction générale, les responsables des fonctions support en charge : des affaires juridiques, de la finance, des ressources humaines, de la technologie de l’information ; les responsables des fonctions de contrôle, les collaborateurs responsables d’un Comité en charge d’une catégorie de risque suivants : risque de crédit, risque de contrepartie, risque résiduel, risque de concentration, risque de titrisation, risque de marché, risque de taux d’intérêt, risque opérationnel, risque de liquidité et risque de levier excessif, les membres votants du Comité “nouvelles activités/nouveaux produits”. Personnel identifiés en fonction du niveau de leur délégation ou de leur rémunération ■ Les collaborateurs ayant une délégation de pouvoir d’engagement sur des risques de crédit supérieure à 0,5 % du capital Common Equity Tier 1 (CET1) de leur filiale d’appartenance et d’au moins 5 millions d’euros ou une délégation de pouvoir pour structurer de tels produits et ayant un impact significatif sur le profil de risque de la filiale d’appartenance. ■ Les collaborateurs ayant une capacité d’engagement sur des risques de marché supérieure à 0,5 % du capital CET1 ou 5 % de la Value at Risk (VaR) de leur filiale d’appartenance. ■ Les responsables hiérarchiques de collaborateurs non identifiés individuellement mais qui collectivement et en cumulé ont une délégation de pouvoir d’engagement sur des risques de crédit supérieure à 0,5 % du capital CET1 de leur filiale d’appartenance et d’au moins 5 millions d’euros ou une capacité d’engagement sur des risques de marché supérieure à 0,5 % du capital CET1 ou 5 % de la Value at Risk (VaR) de leur filiale d’appartenance. ■ Les collaborateurs dont la rémunération brute totale attribuée a été supérieure à 500 000 euros sur le précédent exercice. ■ Les collaborateurs non identifiés au titre de l’un des critères précédents et dont la rémunération totale les positionne dans les 0,3 % des collaborateurs les mieux rémunérés de l’entité au titre de l’exercice précédent (pour les entités de plus de 1 000 collaborateurs).
269 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Établissements de crédit Caractéristiques de la rémunération différée ■ Compte tenu du principe de proportionnalité, les collaborateurs dont la rémunération variable est inférieure à 50 000 euros ou inférieure à un tiers de la rémunération totale sont exclus du champ d’application des règles de différé et ce, pour chacune des entités du Groupe et sauf exigence contraire des régulateurs locaux des pays où les filiales du Groupe sont implantées. ■ La part différée est fonction de la part variable globale de rémunération allouée pour l’exercice. Part variable globale au titre de l’année N Part différée ≤ 50 000 € Non applicable 50 000 €-500 000 € 40 % au premier euro > 500 000 € 60 % au premier euro avec minimum non différé de 300 000 € Versement en actions ou instruments équivalents Une partie de la rémunération variable différée ainsi qu’une partie de la part non différée soumise à six ou douze mois de rétention sont acquises sous forme d’actions Crédit Agricole S.A. ou d’instruments adossés. De ce fait, au moins 50 % de la rémunération variable des personnels identifiés est attribuée en actions ou instruments équivalents. Toute stratégie de couverture ou d’assurance limitant la portée des dispositions d’alignement sur les risques contenus dans le dispositif de rémunération est prohibée. Conditions de performance L’acquisition de la part différée s’opère sur quatre ou cinq ans (pour certains dirigeants), chaque annuité est répartie en une tranche en numéraire et une tranche en instruments, sous réserve que les conditions d’acquisition soient remplies. Une période de rétention de six à douze mois, pour les tranches en instrument, suit chacune des dates d’acquisition. Société de gestion de portefeuille Corpus réglementaire de référence Position AMF 2013-11 prise en application de la Directive européenne AIFM 2011/6 du 8 juin 2011 et arrêté de l’AMF du 6 avril 2016 pris en application de la Directive UCITS V 2014/91/UE. Personnels identifiés au titre de leur fonction ■ les dirigeants effectifs ; ■ les responsables de la gestion ; ■ les gérants décisionnaires ; ■ les responsables des trois fonctions de contrôles à savoir les fonctions risques et contrôles permanents, conformité et audit ; ■ les responsables des fonctions supports juridique, finance, administratif et ressources humaines. Personnel identifiés en fonction du niveau de leur délégation ou de leur rémunération Condition additionnelle : avoir une rémunération variable supérieure à 100 000 euros. Caractéristiques de la rémunération différée Part variable globale au titre de l’année N Part différée < 100 000 € Non applicable 100 000 €-600 000 € 50 % au premier euro > 600 000 € 60 % au premier euro avec minimum non différé de 300 000 €
270 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Politique de rétribution Sociétés d’assurance Corpus réglementaire de référence Règlement délégué 2015/35 du 10 octobre 2014. Les sociétés d’assurance et de réassurance sont exclues du champ d’application du règlement délégué de la Commission européenne n° 604/2014. Personnels identifiés au titre de leur fonction ■ les mandataires sociaux ou dirigeants effectifs ; ■ les membres du Comité exécutif de CA Assurances ; ■ les personnels exerçant des fonctions clés visées aux articles 269 à 272 du règlement délégué 2015-35 : gestion des risques, vérification de la conformité, audit interne, fonction actuarielle ; ■ les collaborateurs responsables d’activité de souscription et de développement commercial ; ■ les responsables des investissements. Personnel identifiés en fonction du niveau de leur délégation ou de leur rémunération Caractéristiques de la rémunération différée Part variable globale au titre de l’année N Part différée < 120 000 € Non applicable 120 000 € - 400 000 € 40 % au premier euro 400 000 € - 600 000 € 50 % au premier euro avec minimum non différé de 240 000 € > 600 000 € 60 % au premier euro avec un minimum non différé de 300 000 € Entreprises d’investissement Corpus réglementaire de référence ■ Directive 2019/2034 ■ Règlement délégué 2021/2154 Personnels identifiés au titre de leur fonction ou de leur rémunération ■ les dirigeants mandataires sociaux ou les dirigeants effectifs ; ■ les preneurs de risque ; ■ tout salarié percevant une rémunération globale au moins égale à la rémunération la plus basse perçue par les personnes susvisées, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou des actifs dont elle assure la gestion. Caractéristiques de la rémunération différée Part variable globale au titre de l’année N Part différée ≤ 50 000 € ou ¼ de la rémunération globale Non applicable > 50 000 € 40 % à 60 % au premier euro Dès lors que la rémunération variable est supérieure à 50 000 euros ou à un quart de la rémunération globale, 40 % à 60 % de la rémunération variable est différée sur une période de trois à cinq ans, avec un rythme de versement au prorata temporis et sous conditions de performance de l’activité considérée. Au moins 50 % de la rémunération variable doit être payée en actions (ou instruments adossés à la performance des actions ou instruments indexés de manière à favoriser l’alignement sur la création de valeur) ; cette règle s’applique tant à la partie différée qu’à la partie non différée. L’acquisition de la rémunération sous forme d’instruments est soumise à une période de rétention d’au moins six mois.
271 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Règlement intérieur du Conseil d’administration 5. Règlement intérieur du Conseil d’administration RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Préambule Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. adopte, sur proposition de son Président et du Comité des nominations et de la gouvernance, l’actualisation de son règlement intérieur en tenant compte de l’actualisation des lois en règlement en vigueur, ainsi que du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep-Medef. Article 1 er : Organisation du Conseil d’administration. Article 2 : Pouvoirs du Conseil d’administration et du Directeur général. Article 3 : Fonctionnement du Conseil d’administration. Article 4 : Comités du Conseil. Article 5 : Charte de l’administrateur de Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. est une société à Conseil d’administration où les fonctions de Président et de Directeur général sont dissociées, conformément à la pratique du Groupe et à la réglementation en vigueur, qui distingue les fonctions d’orientation, de décision et de surveillance, d’une part, et les fonctions exécutives, d’autre part. Aux termes des dispositions du Code Afep-Medef, les mandataires sociaux s’entendent du Président du Conseil d’administration du Directeur général et du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) de Crédit Agricole S.A. En vertu des dispositions du Code monétaire et financier, le Conseil d’administration veille à ce que Crédit Agricole S.A. soit doté d’un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire assurant un partage de responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels la Société est ou pourrait être exposée, d’un dispositif adéquat de contrôle interne, de procédures administratives et comptables saines, de politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques. Il est rappelé par ailleurs que le Directeur général et le/les Directeur(s) général(aux) délégué(s) de Crédit Agricole S.A. assurent la direction effective des activités de la Société. Article 1 – Organisation du Conseil d’administration 1. Président du Conseil d’administration Le Président du Conseil d’administration dirige et organise les travaux du Conseil. Il s’assure du bon fonctionnement de celui-ci, ainsi que des Comités créés au sein du Conseil. À ces fins, il veille à ce que l’information fournie aux administrateurs leur permet de se prononcer de manière éclairée ; à ce titre, il contribue à assurer la fluidité de l’information entre le Conseil et la Direction générale ainsi qu’entre le Conseil et ses Comités. Il encourage et promeut les discussions ouvertes et s’assure que tous les points de vue peuvent s’exprimer au sein du Conseil. Il convoque le Conseil d’administration et arrête l’ordre du jour des réunions. 2. Bureau du Conseil d’administration Le Conseil d’administration peut désigner en son sein un Bureau composé du Président et du Vice-Président. Le Directeur général de Crédit Agricole S.A. participe aux travaux du Bureau. Le Bureau a pour mission générale de préparer les travaux du Conseil. Il se réunit, en tant que de besoin, à l’initiative du Président. Le Président peut inviter toute personne dont il souhaite recueillir l’avis à participer aux travaux du Bureau. Le secrétariat du Bureau est assuré par le Secrétaire du Conseil d’administration. 3. Composition du Conseil 3.1 Membres du Conseil d’administration Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. Conformément aux statuts de la Société, le Conseil d’administration est composé de 3 au moins et 18 membres au plus élus par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée des fonctions des administrateurs est de trois années expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. 3.2 Censeurs Le Conseil d’administration, sur proposition du Président, peut désigner un ou plusieurs censeurs qui peuvent participer aux réunions des Comités spécialisés dans les mêmes conditions que les administrateurs. Les censeurs sont nommés pour trois ans. Ils participent aux réunions du Conseil d’administration avec une voix consultative. Ils sont soumis aux mêmes règles que les administrateurs en matière de confidentialité et prévention de conflits d’intérêts. 4. Comités spécialisés du Conseil Le Conseil d’administration constitue en son sein six Comités spécialisés chargés de préparer les délibérations du Conseil et/ou de lui soumettre leurs avis et recommandations. Il s’agit : ■ du Comité des risques ; ■ du Comité d’audit ; ■ du Comité des risques aux États-Unis ; ■ du Comité des rémunérations ; ■ du Comité stratégique et de la RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) ; et ■ du Comité des nominations et de la gouvernance. Le Conseil d’administration arrête le règlement intérieur de ces Comités spécialisés et détermine leur mission et leur composition dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables. Les compétences de ces Comités sont définies à l’article 4 ci-après. Le Président ou le Conseil d’administration peuvent recueillir l’avis d’un Comité sur tout sujet relevant de la compétence de celui-ci. Le règlement intérieur de chacun des Comités figure en annexe au présent règlement intérieur du Conseil.
272 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Règlement intérieur du Conseil d’administration Article 2 – Pouvoirs du Conseil et du Directeur général 1. Pouvoirs du Conseil d’administration Le Conseil d’administration exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts de la Société. Il détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. À ce titre, notamment : ■ le Conseil arrête les comptes sociaux annuels (bilan, compte de résultat, annexes), le rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l’exercice écoulé ou l’exercice en cours et son évolution prévisible, ainsi que les documents prévisionnels. Il arrête les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole S.A. et prend connaissance des comptes intermédiaires ; ■ le Conseil arrête les comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole ; ■ le Conseil décide de convoquer les Assemblées générales de la Société. Il définit l’ordre du jour et le texte des résolutions ; ■ le Conseil procède : − à l’élection et à la révocation du Président du Conseil d’administration, − sur proposition du Président, à la nomination et à la révocation du Directeur général, − à la nomination d’administrateurs et des censeurs à titre provisoire en cas de vacances, par décès ou par démission, d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs ou censeurs, conformément aux dispositions de l’article 14 des statuts, − sur proposition du Directeur général, à la nomination et à la révocation du (ou des) Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; ■ le Conseil détermine la répartition de l’enveloppe de rémunération des mandataires sociaux ; ■ le Conseil autorise préalablement toute convention visée par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et, notamment, toute convention intervenant entre la Société et l’un de ses mandataires sociaux ; ■ le Conseil présente à l’Assemblée générale le rapport sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion. Dans ce rapport, outre les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux et aux conventions signées entre eux et la Société, le Conseil rend compte, notamment, de sa composition, de son organisation, de son fonctionnement, de ses travaux sur l’exercice écoulé et des politiques de diversité mises en œuvre, tant en son sein qu’au sein des instances de direction. En outre, le Conseil : ■ arrête, sur proposition du Président et du Directeur général, les orientations stratégiques du Groupe ; ■ approuve préalablement les projets d’investissements stratégiques et toute opération, notamment d’acquisition ou de cession, susceptible d’affecter significativement le résultat du Groupe, la structure de son bilan ou son profil de risque ; ■ arrête les principes généraux en matière d’organisation financière interne du Groupe Crédit Agricole ; ■ décide ou autorise l’émission d’obligations Crédit Agricole S.A. ; ■ confère au Directeur général les autorisations nécessaires à la mise en œuvre des décisions énumérées ci-dessus ; ■ approuve et revoit régulièrement le cadre d’appétence aux risques, les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels Crédit Agricole S.A. et le Groupe sont ou pourraient être exposés, y compris les risques sociaux et environnementaux ; ■ approuve notamment les différentes limites d’engagements et de risques pour le Crédit Agricole S.A. et, le cas échéant, pour le Groupe Crédit Agricole ; ■ approuve le rapport relatif à l’organisation du dispositif de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que sur les incidents, les insuffisances et les mesures correctrices qui y ont été apportées ; ■ approuve la politique de sécurité du système d’information qui, sur la base de l’analyse des risques, détermine les principes mis en œuvre pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de leurs informations et des données de leurs clients, de leurs actifs et services informatiques ; ■ émet un avis après avoir recueilli ceux du Comité des risques et du Comité des nominations et de la gouvernance, sur la proposition de nomination par le Directeur général de chacun des responsables Groupe des fonctions de contrôle interne, à savoir, le responsable de la fonction de gestion des risques, le responsable du contrôle périodique et le responsable de la conformité. Le cas échéant, le Conseil, se prononce dans les mêmes conditions sur la révocation des responsables précités, qui ne peuvent être démis de leurs fonctions sans l’accord préalable du Conseil ; ■ arrête et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération du groupe Crédit Agricole S.A., notamment en ce qui concerne les catégories de personnel dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque du Groupe ; ■ procède à l’examen du dispositif de gouvernance, évalue périodiquement son efficacité et s’assure que des mesures correctrices pour remédier aux éventuelles défaillances ont été prises ; ■ détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les dirigeants effectifs (le Directeur général et le ou les Directeurs généraux délégués) des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente des activités de Crédit Agricole S.A., notamment la séparation des fonctions au sein de l’organisation et la prévention des conflits d’intérêts ; ■ s’assure de l’existence et de la mise en œuvre d’un Code de conduite, ou de politiques similaires et efficaces visant, notamment, à détecter, gérer et atténuer les conflits d’intérêts avérés et potentiels et à prévenir et détecter les faits de corruption et de trafic d’influence ; ■ s’assure que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité, notamment en matière de représentation des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes ; ■ définit les critères permettant d’apprécier l’indépendance des administrateurs ; ■ est informé par les dirigeants effectifs, à titre préalable, des évolutions des structures de direction et de l’organisation du Groupe ; ■ procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Au titre de la mission d’organe central confiée à Crédit Agricole S.A. par le Code monétaire et financier : ■ le Conseil autorise : − toute opération de développement des Caisses régionales à l’étranger, − toute création, par une Caisse régionale, d’un établissement financier ou d’une société d’assurance, ainsi que toute acquisition de participation dans l’une ou l’autre de ces sociétés, − toute opération de soutien financier au profit d’une Caisse régionale en difficulté, − la mise en place d’une commission chargée de la gestion provisoire d’une Caisse régionale ; ■ le Conseil décide de : − délivrer l’agrément de Crédit Agricole S.A. à la nomination des Directeurs généraux des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel. Le Conseil est saisi par le Directeur général, pour avis préalable, de toute décision de cette dernière relative à la révocation d’un Directeur général de Caisse régionale.
273 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Règlement intérieur du Conseil d’administration 2. Pouvoirs du Directeur général Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances pour le compte de la Société, qu’il représente vis-à-vis des tiers. Il doit toutefois obtenir l’accord préalable du Conseil d’administration pour les opérations suivantes : ■ création, acquisition ou cession de toutes filiales et participations en France ou à l’étranger, dès lors que l’investissement global est d’un montant supérieur à 150 millions d’euros ; ■ tout autre investissement, de quelque nature que ce soit, d’un montant supérieur à 150 millions d’euros. Si l’urgence ne permet pas de réunir le Conseil pour délibérer sur une opération répondant aux conditions susmentionnées, le Directeur général met tout en œuvre pour recueillir l’avis de tous les administrateurs et, à tout le moins, des membres du Bureau et les membres du Comité spécialisé concerné, avant de prendre une décision. Lorsque cela n’est pas possible, le Directeur général peut, en accord avec le Président, prendre dans les domaines énumérés ci-dessus, toute décision conforme à l’intérêt de la Société. Il en rend compte au prochain Conseil. Article 3 – Fonctionnement du Conseil d’administration 1. Réunions du Conseil d’administration Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président ou de toute personne mandatée à cet effet par le Conseil, aussi souvent que les intérêts de la Société le nécessitent et au moins six fois par an. En cas d’empêchement du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président ou l’administrateur le plus âgé qui est, à ce titre, habilité à le convoquer. Le Conseil d’administration peut se réunir par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence, selon les modalités définies à l’article 3.3 ci-après. Les administrateurs concernés par une délibération du Conseil ne prennent pas part au vote. Le Directeur général, ainsi que le ou les Directeurs généraux délégués et le Secrétaire général participent aux réunions du Conseil, sans voix délibérative. Le Directeur général désigne les représentants de la Direction générale qui peuvent assister aux réunions du Conseil d’administration. Le ou les censeurs participent aux réunions du Conseil et de ses Comités spécialisés sans voix délibérative. 2. Information des membres du Conseil Le Président et le Directeur général sont tenus de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En application des dispositions du Code monétaire et financier, le Conseil d’administration est informé, par les dirigeants effectifs, de l’ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion de risques et des modifications apportées à celle-ci. Les responsables en charge respectivement de la fonction de gestion des risques Groupe, du contrôle périodique et de la conformité Groupe peuvent rendre compte directement au Conseil et, le cas échéant, au Comité des risques. Les réunions du Conseil sont précédées de l’envoi en temps utile d’un dossier sur les points de l’ordre du jour qui nécessitent une analyse particulière et une réflexion préalable, chaque fois que le respect de la confidentialité l’autorise. Les membres du Conseil reçoivent toute information pertinente concernant la Société, notamment les communiqués de presse qu’elle diffuse. Les membres du Conseil ont également la possibilité de s’informer directement auprès du Directeur général, du (ou des) Directeur(s) général(aux) délégué(s) et du Secrétaire général de Crédit Agricole S.A., après avoir informé le Président qu’ils souhaitent user de cette faculté. Dans le cadre de leurs travaux, les Comités spécialisés du Conseil peuvent entendre des collaborateurs du Groupe ou des experts dans les domaines relevant de la compétence des Comités. 3. Participation aux réunions du Conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence Sauf lorsque le Conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du Code de commerce (arrêté des comptes annuels et du rapport de gestion de l’exercice écoulé), le Conseil peut, sur décision du Président tenir sa réunion par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence. Dans ce cas, les moyens de visioconférence ou d’audioconférence permettent l’identification des administrateurs et garantissent leur participation effective. À cette fin, les moyens retenus transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les administrateurs qui participent à une réunion par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence sont réputés présents avec l’ensemble des droits qui en découlent (calcul du quorum et de la majorité, rémunération etc.). Le registre de présence et le procès-verbal doivent mentionner le nom des administrateurs ayant participé à la réunion par des moyens de visioconférence et d’audioconférence. Le procès-verbal doit également mentionner la survenance éventuelle d’un incident technique, lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance. Modes de consultation du Conseil Outre la prise de décision par le Conseil en présence des administrateurs qui participent à la séance physiquement ou par audio ou visioconférence, le Conseil peut prendre les décisions suivantes par consultation écrite des administrateurs : ■ nomination provisoire de membres du Conseil y compris de censeurs ; ■ mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires ; ■ convocation de l’Assemblée générale ; ■ transfert du siège social dans le même département. 4. Notes de procédure du Conseil d’administration Le fonctionnement du Conseil est régi par le présent Règlement intérieur et les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le Conseil d’administration peut également émettre des Notes de Procédures descriptives de la façon dont il met en œuvre et organise sa Gouvernance, dans le respect des textes cités ci-dessus, en particulier pour répondre aux demandes de formalisation de process qui lui sont notifiées par ses autorités de supervision. L’approbation de ces notes de Procédure par le Conseil d’administration, établies sur proposition du Comité des nominations et de la gouvernance, les rend opposables à l’ensemble de ses membres. Elles peuvent être modifiées ou abrogées à tout moment par le Conseil d’administration, après avis du Comité précité, notamment, dans l’hypothèse où elle perdrait de leur signification du fait de changements dans la réglementation.
274 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Règlement intérieur du Conseil d’administration Article 4 – Comites spécialisés du Conseil 1. Comité stratégique et de la RSE Le Comité stratégique et de la RSE a pour mission, sous la responsabilité du Conseil d’administration, d’approfondir la réflexion stratégique du Groupe dans ses différents métiers, en France et à l’international. Le Comité examine notamment les projets de croissance externe ou d’investissement à caractère stratégique et formule un avis sur ces projets. Il examine, au moins annuellement, les actions conduites par le groupe Crédit Agricole S.A. et par le Groupe Crédit Agricole en matière de responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise (RSE). À ce titre, il suit l’élaboration du Rapport Intégré et, de manière générale, les informations extra-financières publiées par le Groupe et, plus particulièrement celles publiées par Crédit Agricole S.A. Les travaux et avis du Comité stratégique et de la RSE sont rapportés au Conseil par le Président du Comité ou par un membre du Comité désigné par celui-ci. 2. Comité des risques Le Comité des risques a pour mission, sous la responsabilité du Conseil d’administration, dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier et de l’arrêté du 3 novembre 2014 : ■ d’examiner la stratégie globale et l’appétence en matière de risques de Crédit Agricole S.A. et du Groupe Crédit Agricole, ainsi que les stratégies risques, y compris les risques sociaux et environnementaux, de Conseiller le Conseil d’administration dans ces domaines ; ■ d’assister le Conseil d’administration dans son rôle de contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les dirigeants effectifs et par le responsable de la fonction de gestion des risques ; ■ sans préjudice des missions du Comité des rémunérations, d’examiner si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération du groupe Crédit Agricole S.A. sont compatibles avec la situation du Groupe au regard des risques auxquels il est exposé, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus. Les travaux et propositions du Comité des risques sont rapportés au Conseil par le Président du Comité ou par un membre du Comité désigné par celui-ci. 3. Comité des risques aux États-Unis Le Comité des risques aux États-Unis a pour mission, sous la responsabilité du Conseil d’administration et dans le respect des dispositions réglementaires aux États-Unis : ■ de revoir les politiques de gestion des risques liés aux opérations des entités du Groupe aux États-Unis ; ■ de s’assurer de la mise en œuvre d’un encadrement approprié de la gestion de ces risques ; et ■ de soumettre à l’approbation du Conseil les décisions en la matière. 4. Comité d’audit Le Comité d’audit, sous la responsabilité du Conseil d’administration et dans le respect des dispositions de l’article L. 823-19 du Code de commerce, est chargé des missions suivantes : ■ d’examiner les comptes sociaux et consolidés de Crédit Agricole S.A. avant que le Conseil d’administration n’en soit saisi ; ■ d’examiner les documents ou reportings relevant de son domaine de compétence destinés aux administrateurs ; ■ il suit le processus d’élaboration de l’information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l’intégrité ; ■ il suit l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance ; ■ il émet une recommandation sur les Commissaires aux comptes proposés à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires. Cette recommandation, adressée au Conseil d’administration, est élaborée conformément aux dispositions de l’article 16 du Règlement (UE) n° 537/2014 ; il émet également une recommandation au Conseil lorsque le renouvellement du mandat d’un (ou des) Commissaire(s) aux comptes est envisagé dans les conditions définies à l’article L. 823-3-1 ; ■ il suit la réalisation par les Commissaires aux comptes de leur mission ; il tient compte des constatations et conclusions du Haut Conseil du Commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L. 821-9 et suivants ; ■ il s’assure du respect par les Commissaires aux comptes des conditions d’indépendance définies par le Code de commerce ; le cas échéant, il définit, en liaison avec les Commissaires aux comptes, les mesures de nature à préserver leur indépendance, conformément aux dispositions du Règlement UE précité ; ■ il approuve la fourniture des services mentionnés à l’article L. 822-11-2 du Code de commerce. Les travaux et propositions du Comité d’audit sont rapportés au Conseil par le Président du Comité ou par un membre du Comité désigné par celui-ci. 5. Comité des rémunérations Le Comité des rémunérations a pour mission, sous la responsabilité du Conseil d’administration et dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier, d’établir les propositions et avis à soumettre à celui-ci et relatives : ■ aux principes généraux de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole S.A. et, notamment : − à la définition des structures de rémunération, en distinguant notamment les rémunérations fixes des rémunérations variables, − aux principes de détermination des enveloppes de rémunérations variables, prenant en compte l’impact des risques et des besoins en capitaux inhérents aux activités concernées, − à l’application des dispositions réglementaires concernant le personnel identifié au sens de la réglementation européenne. À ce titre, notamment, le Comité : − formule un avis sur la politique de rémunération du groupe Crédit Agricole S.A., avant décision du Conseil, − suit la mise en œuvre de cette politique, globalement et par grands métiers, au travers d’une revue annuelle, afin de s’assurer du respect des dispositions réglementaires ; ■ à la rémunération des mandataires sociaux, en s’assurant du respect des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables ; ■ au montant de l’enveloppe de rémunération et à sa répartition entre les administrateurs et censeurs ; ■ aux projets d’augmentations de capital réservées aux salariés du Groupe et, le cas échéant, aux plans de souscription ou d’achat d’actions et aux plans de distribution gratuite d’actions à soumettre à l’Assemblée générale des actionnaires, ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre de ces augmentations de capital et de ces plans. Les travaux et propositions du Comité des rémunérations sont rapportés au Conseil par le Président du Comité ou par un membre du Comité désigné par celui-ci.
275 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Règlement intérieur du Conseil d’administration 6. Comité des nominations et de la gouvernance Le Comité a pour mission, sous la responsabilité du Conseil d’administration et dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier : ■ d’identifier et de recommander au Conseil les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateur, en vue de proposer leur candidature à l’Assemblée générale et de censeurs ; ■ d’évaluer périodiquement, et au moins une fois par an, l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et de l’expérience dont disposent les membres du Conseil. Cette évaluation est effectuée individuellement et collectivement ; ■ de préciser les missions et qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil et d’évaluer le temps à consacrer à ces fonctions ; ■ d’examiner la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé ; ■ d’évaluer périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l’efficacité du Conseil au regard des missions qui lui sont assignées et de soumettre au Conseil toutes recommandations utiles ; ■ d’examiner périodiquement les politiques du Conseil en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs, du ou des Directeurs généraux délégués et du responsable de la fonction de gestion des risques et de formuler des recommandations en la matière. Les travaux et propositions du Comité sont rapportés au Conseil par le Président du Comité ou par un membre du Comité désigné par celui-ci. Article 5 – Charte de l’administrateur de Crédit Agricole S.A. Chacun des membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. qu’il participe avec ou sans voix délibérative adhère sans réserve aux dispositions de la charte figurant en annexe au présent règlement intérieur, dont elle fait partie intégrante et dont chaque membre du Conseil a reçu un exemplaire. Article 6 – Charte éthique Groupe Chacun des membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. qu’il participe avec ou sans voix délibérative adhère sans réserve aux dispositions de la Charte éthique du Groupe Crédit Agricole et s’engage à les respecter. CHARTE DE L’ADMINISTRATEUR DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. La présente charte a pour objet de contribuer à la qualité du travail des administrateurs en favorisant l’application efficace des principes et bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise. Chacun des membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. qu’il participe avec ou sans voix délibérative s’engage à adhérer aux règles directrices contenues dans la présente charte et à les mettre en œuvre. Article 1 – Administration et intérêt social Chacun des membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. qu’il participe avec ou sans voix délibérative doit se considérer comme représentant l’ensemble des actionnaires et les autres parties prenantes et agir en toute circonstance dans l’intérêt de ceux-ci et de la Société. Article 2 – Respect des lois et des statuts Lors de son entrée en fonction et tout au long de son mandat, chacun des membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. qu’il participe avec ou sans voix délibérative doit prendre la pleine mesure de ses droits et obligations généraux et/ou particuliers. Il doit notamment connaître et respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la Société et celles relatives à sa fonction, les codes et bonnes pratiques de gouvernance applicables, ainsi que les règles propres de la Société résultant des statuts et du règlement intérieur. Article 3 – Disponibilité et assiduité L’administrateur doit consacrer à ses fonctions le temps, l’attention et la disponibilité nécessaires. L’administrateur doit respecter les dispositions légales et règlementaires applicables à tout administrateur d’établissement de crédit. À ce titre, lors de sa prise de fonction, l’administrateur informe le Président du Conseil de l’ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute société, ainsi que le nom et la forme sociale des entités dans lesquelles ces mandats et fonctions sont exercées. L’administrateur informe le Président du Conseil, dans un délai raisonnable, de toute modification (cessation, démission, non renouvellement, licenciement, nouveaux mandats et fonctions) apportée à la liste de mandats et fonctions déclarés. L’administrateur s’engage à se démettre de ses fonctions s’il ne s’estime plus en mesure de remplir sa fonction au sein du Conseil et des Comités spécialisés dont il serait membre. Il doit être assidu et participer activement, sauf empêchement majeur, à toutes les séances du Conseil et réunions des Comités auxquels il appartient, le cas échéant. Article 4 – Information et formation Le Président veille à ce que les administrateurs reçoivent, dans un délai suffisant, les informations et documents qui leur sont nécessaires pour exercer pleinement leur mission. De même, le Président de chacun des Comités spécialisés du Conseil veille à ce que les membres de son Comité disposent, dans un délai suffisant, des informations qui leur sont nécessaires pour accomplir leur mission. L’administrateur, même expérimenté, doit se placer dans une logique d’information et de formation permanente. Il a l’obligation de s’informer afin de pouvoir intervenir de manière utile sur les sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil. À cette fin, Crédit Agricole S.A. consacre les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des administrateurs et ces derniers ont l’obligation de consacrer le temps nécessaire aux formations qui leur sont proposées par Crédit Agricole S.A. Toute évolution législative ou réglementaire, y compris celle relative au régime applicable aux informations privilégiées, est portée à la connaissance des administrateurs.
276 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Règlement intérieur du Conseil d’administration Article 5 – Exercice des fonctions : Principes directeurs L’administrateur exerce ses fonctions avec indépendance, intégrité, loyauté et professionnalisme. Article 6 – Indépendance et devoir d’expression L’administrateur veille à préserver en toute circonstance son indépendance et sa liberté de jugement, de décision et d’action. Il se doit d’être impartial et s’interdit d’être influencé par tout élément étranger à l’intérêt social qu’il a pour mission de défendre. Il alerte le Conseil sur tout élément de sa connaissance lui paraissant de nature à impacter les intérêts de l’entreprise. Il a le devoir de faire part de ses interrogations et ses opinions. En cas de désaccord, il veille à ce que celles-ci soient explicitement consignées aux procès-verbaux des délibérations. Article 7 – Indépendance et conflit d’intérêts Les membres du Conseil sont soumis aux obligations légales et règlementaires applicables en matière de conflit d’intérêts. Chacun des membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. qu’il participe avec ou sans voix délibérative informe le Conseil de tout conflit d’intérêt, y compris potentiel, dans lequel il pourrait être impliqué directement ou indirectement. Il s’abstient d’assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante. Article 8 – Intégrité, loyauté et honorabilité L’administrateur agit de bonne foi en toute circonstance et ne prend aucune initiative qui pourrait nuire aux intérêts de la Société ou aux autres sociétés du Groupe Crédit Agricole. Il s’engage personnellement à respecter la confidentialité totale des informations qu’il reçoit, des débats auxquels il participe et des décisions prises. L’administrateur fait preuve d’une honnêteté, d’une intégrité et d’une indépendance d’esprit qui lui permettent d’évaluer et de remettre en question, si nécessaire, les décisions de la Direction générale et d’assurer la supervision et le suivi effectifs des décisions prises en matière de gestion. Article 9 – Informations privilégiées – Opérations sur titres De par ses fonctions, l’administrateur est réputé avoir accès en permanence à l’ensemble des informations privilégiées que Crédit Agricole S.A. possède. À ce titre, l’administrateur est inscrit sur la liste des “Initiés Permanents” de Crédit Agricole S.A. tenue à la disposition de l’Autorité des marchés financiers (AMF). La liste recense les personnes pour lesquelles l’intervention sur les instruments financiers que Crédit Agricole S.A. émet ainsi que sur les instruments financiers d’autres émetteurs en lien avec ses activités et opérations, est règlementairement encadré. Cette inscription lui est notifiée par la Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A. L’administrateur doit retourner cette notification dûment signée et complétée. Conformément au Règlement d’exécution (UE) 2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 précisant le format des listes d’initiés, cette inscription sur la liste des initiés permanents évite à l’administrateur de figurer de manière répétée dans les différentes sections de la liste des initiés, dites “listes d’initiés ponctuels”. L’administrateur respecte les restrictions et obligations mentionnées aux articles 8 (Opérations d’initiés) et 14 (Interdiction des opérations d’initiés et de la divulgation illicite d’informations privilégiées) du règlement UE 596/2014 dit règlement MAR (Règlement Abus de Marché). Notamment, il s’abstient d’utiliser à son profit personnel ou pour le profit de quiconque les informations privilégiées auxquelles il a accès et de les utiliser pour effectuer ou faire effectuer par un tiers des opérations sur les instruments financiers concernés ou les instruments financiers dérivés qui leur sont liés. 1. Cas des actions et instruments financiers liés émis par Crédit Agricole S.A. Les administrateurs sont soumis à une obligation d’abstention d’agir sur les instruments financiers concernés, qui n’est levée qu’en l’absence d’information privilégiée. a) Pendant les fenêtres d’autorisation L’administrateur peut traiter pendant les fenêtres d’autorisation définies par Crédit Agricole S.A., et communiquées au Conseil d’administration par le Secrétariat du Conseil, sous réserve d’absence d’information privilégiée. Ces fenêtres sont normalement de six semaines suivant la publication des résultats consolidés trimestriels ou annuels de Crédit Agricole S.A. Toutefois, certaines situations exceptionnelles peuvent conduire le Responsable de la Conformité de Crédit Agricole S.A. à suspendre provisoirement cette disposition. L’absence d’information privilégiée est vérifiée par l’administrateur auprès de la Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A. qui s’assure qu’aucune liste d’initiés ponctuels relative au titre Crédit Agricole S.A. ou à un instrument financier qui lui est lié n’est ouverte. b) En dehors des fenêtres d’autorisation En dehors de ces fenêtres d’autorisation, l’administrateur ne doit effectuer aucune transaction pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, se rapportant aux actions ou à des titres de créance de l’émetteur ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés. 2. Dispositions spécifiques pour les administrateurs salariés a) Cas des augmentations de capital réservées aux salariés Par dérogation aux principes énoncés en 1) b), les administrateurs salariés peuvent souscrire via le plan épargne entreprise aux augmentations de capital réservées aux salariés dans la mesure où ces opérations sont soumises à une période de blocage de cinq années. b) Cas de l’exercice d’actions gratuites Au moment de l’exercice des actions gratuites, l’administrateur bénéficiaire devra s’assurer que l’évènement intervient pendant une fenêtre d’autorisation et de l’absence de liste d’initiés ponctuels portant sur les titres Crédit Agricole S.A. en sollicitant la Direction de la conformité. c) Cas des instruments financiers émis par d’autres émetteurs L’administrateur est présumé avoir accès aux informations privilégiées ayant fait l’objet d’ouverture de listes d’initiés ponctuels sur lesquelles les membres du Conseil n’ont pas été reportés du fait de leur statut d’initié permanent. Ainsi, dans l’hypothèse où un administrateur souhaiterait intervenir, directement ou indirectement, sur des titres émis par d’autres émetteurs que Crédit Agricole S.A. ou les instruments financiers qui leur sont liés, il en informe la Direction de la conformité qui s’assure de l’absence de liste d’initiés ponctuels sur les émetteurs concernés.
277 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Règlement intérieur du Conseil d’administration 3. Obligations déclaratives a) Déclaration des données personnelles à la Direction de la conformité Les administrateurs inscrits sur la liste des “Initiés Permanents” de Crédit Agricole S.A. doivent transmettre à la Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A. les données personnelles nécessaires à la mise en conformité de cette liste. Ces données sont celles détaillées à l’Annexe 1 Section 2 du règlement d’exécution (UE) 2016/347 définissant le format des listes d’initiés. b) Déclarations des personnes étroitement liées à la Direction de la conformité Les administrateurs doivent transmettre la liste des personnes qui leur sont étroitement liées à la Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A., notifier par écrit leurs obligations à ces personnes et conserver une copie de cette notification. Les modalités régissant ces principes sont décrites dans les notifications qui sont adressées à chaque administrateur à son arrivée. c) Déclarations des transactions à la Direction de la conformité Même après avoir reçu un avis favorable d’opérer de la Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A., l’administrateur doit lui déclarer, pour son compte ainsi que pour les personnes qui lui sont étroitement liées, les transactions effectuées sur les actions de Crédit Agricole S.A. et les instruments financiers qui leur sont liés. d) Déclarations des transactions à l’Autorité des marchés financiers (AMF) Les personnes soumises à l’obligation déclarative à l’autorité compétente transmettent à l’AMF leurs déclarations d’opérations sur titres, par voie électronique, dans les trois (3) jours de négociation qui suivent la réalisation des transactions, lorsqu’elles atteignent le plafond règlementaire. Chaque déclaration est publiée sur le site Internet de l’AMF. L’Assemblée générale des actionnaires est par ailleurs informée des opérations réalisées au cours du dernier l’exercice écoulé, opérations qui sont présentées dans un état récapitulatif du rapport de gestion de la Société. Annexe Rédaction actuelle de l’article 9 de la Charte de l’administrateur Actions et instruments financiers liées de Crédit Agricole S.A. Lorsqu’il détient sur la Société où il exerce son mandat d’administrateur des informations non rendues publiques, il s’interdit de les utiliser pour effectuer ou faire effectuer par un tiers des opérations sur les titres Crédit Agricole S.A. Il est inscrit, à ce titre, sur la liste des “Initiés Permanents” sur le titre Crédit Agricole S.A. tenue à la disposition de l’AMF. Il s’engage à respecter les règles prévoyant, notamment, que les “Initiés Permanents” peuvent opérer sur le titre Crédit Agricole S.A. dans les intervalles de six (6) semaines suivant la publication des résultats trimestriels, semestriels et annuels, dès lors qu’ils ne détiennent pas, durant ces périodes, d’informations non rendues publiques sur la Société. Ces obligations lui sont notifiées par une lettre émanant de la Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A. dont il accuse réception. Crédit Agricole S.A. peut se trouver en situation d’interdire d’opérer sur tout instrument financier de Crédit Agricole S.A., y compris durant ces périodes. L’administrateur doit déclarer, pour son compte ainsi que pour les personnes qui lui sont étroitement liées, les transactions effectuées sur les actions de la Société et les instruments financiers qui leur sont liés, en application des prescriptions légales et réglementaires. Les personnes soumises à l’obligation déclarative transmettent leurs déclarations à l’Autorité des marchés financiers (AMF), par voie électronique uniquement, dans les trois (3) jours de négociation qui suivent la réalisation des transactions. Chaque déclaration est publiée sur le site Internet de l’AMF. L’Assemblée générale des actionnaires est informée des opérations réalisées au cours du dernier exercice écoulé, opérations qui sont présentées dans un état récapitulatif du rapport de gestion de la Société. Par ailleurs, au titre de ses activités au sein de Crédit Agricole S.A., l’administrateur pourra également être inscrit sur une liste dite d’“Initiés Ponctuels”. Il sera tenu de respecter les obligations liées à ce statut qui lui seront notifiées, et en particulier celle relative au devoir d’abstention sur les titres Crédit Agricole S.A. durant la durée d’un projet. Instruments financiers hors ceux émis ou liés à Crédit Agricole S.A. En outre, l’administrateur est tenu de déclarer à Crédit Agricole S.A. pour son compte ainsi que pour les personnes qui lui sont étroitement liées les transactions effectuées sur instruments financiers hors ceux émis ou liés à Crédit Agricole S.A., s’il estime être potentiellement en situation de conflit d’intérêts ou détenir des informations confidentielles susceptibles d’être qualifiées de privilégiées et acquises dans le cadre de ses fonctions d’administrateur de Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. peut se trouver en situation d’interdire d’opérer sur tout instrument financier (liste dite d’“Initiés Ponctuels”) qui fait l’objet d’une information précises non publique dans le cadre d’un Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. (opération stratégique, opération d’acquisition, création de joint-venture…).
278 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Règlement intérieur du Conseil d’administration CHARTE ÉTHIQUE DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE Le Groupe Crédit Agricole exprime au travers de cette nouvelle Charte éthique ses engagements pour un comportement animé par l’ensemble de ses valeurs et principes d’actions vis-à-vis de ses clients, sociétaires, actionnaires, ainsi que de ses fournisseurs et de l’ensemble des acteurs avec qui il interfère. Il agit, vis-à-vis de ses collaborateurs, en employeur responsable. C’est la responsabilité des administrateurs et des dirigeants de respecter les valeurs inscrites dans cette charte et à être exemplaires dans la façon de s’y conformer. Les dirigeants veillent à ce que ces valeurs soient appliquées et partagées par tous les collaborateurs du Groupe Crédit Agricole, quels que soient leurs niveaux de responsabilité, leurs métiers et leurs lieux de travail. Notre Charte éthique, au-delà de l’application de l’ensemble des règles législatives, réglementaires et professionnelles qui régissent nos différentes activités, traduit notre volonté de faire encore plus pour servir au mieux nos clients, qui sont depuis la création de notre Groupe, la raison même de notre existence. Notre Charte éthique est portée à la connaissance des administrateurs et de l’ensemble de nos collaborateurs. Elle est déclinée par chaque entité sous une forme adaptée à ses spécificités et intégrée dans ses procédures de contrôle interne. Les principes de conformité sont décrits dans un corpus des règles (Corpus Fides). Nos principes d’action et de comportement s’inscrivent dans le cadre des principes fondamentaux exprimés par différents textes internationaux (1) . Notre identité et nos valeurs Le Crédit Agricole est un Groupe fondé sur des banques régionales coopératives et mutualistes, à vocation européenne et ouvert sur le monde. Grâce à son modèle de Banque Universelle de Proximité – l’association étroite entre ses banques de proximité et les métiers qui leur sont liés –, le Groupe Crédit Agricole a comme objectif d’être le partenaire de ses clients en relation multicanale, qui simplifie et facilite leurs projets en France et dans le monde, les aide à bien décider, et les accompagne dans la durée, avec détermination, agilité et innovation. Pour être utile à ses clients et répondre à leurs besoins, le Groupe Crédit Agricole leur apporte de multiples expertises et savoir-faire : banque au quotidien, crédits, épargne, assurances, gestion d’actifs, immobilier, crédit-bail, affacturage, banque de financement et d’investissement… Nos valeurs historiques, proximité, responsabilité et solidarité placent les femmes et les hommes à l’origine de nos actions et au cœur de nos finalités. Le Crédit Agricole promeut les valeurs coopératives de gouvernance démocratique, de relation de confiance et de respect avec et entre ses membres. Il s’appuie sur le sens des responsabilités de chacun et sur l’esprit d’entreprenariat. La satisfaction des clients, le développement des territoires et la recherche de la performance dans la durée guident son action. Notre identité et nos valeurs impliquent un comportement de chacun fondé sur une éthique irréprochable. Chaque entité du Groupe partage la conviction que ces valeurs sont facteurs de solidité et de développement. Ancrée dans ses valeurs d’éthique, de loyauté et fidèle à sa culture coopérative, la conformité contribue à renforcer la confiance des clients et l’image du Groupe. Elle est ainsi placée au cœur de nos métiers et de la gouvernance du Groupe Crédit Agricole. Le Groupe Crédit Agricole s’engage à ce que les principes d’action qu’il se fixe servent son ambition d’être la banque loyale, ouverte à tous, multicanale, permettant à chacun d’être accompagné dans le temps et de pouvoir décider en toute connaissance de cause. Nos principes d’action s’exercent Vis-à-vis de nos clients Respect et accompagnement du client, et loyauté à son égard Chaque collaborateur mobilise, en relation multicanale, son expérience et ses compétences à l’écoute et au service du client, du sociétaire et l’accompagne dans la durée. Il l’écoute et le Conseille avec loyauté, et l’aide à prendre ses décisions en lui proposant des solutions adaptées à son profil et à ses intérêts tout en l’informant des risques associés. Solidarité Fort de l’ancrage mutualiste du Groupe, les relations que nous établissons avec nos clients, nos sociétaires et l’ensemble de nos parties prenantes s’inscrivent dans la solidarité, le respect des engagements pris. Utilité et proximité Notre Groupe est attaché à son modèle de “Banque Universelle de Proximité”, source de valeurs et utile à nos clients, auxquels il apporte l’expertise et le savoir-faire de l’ensemble des métiers du Groupe. Il demeure fidèle à son engagement local en contribuant au développement des territoires. Protection et transparence dans l’utilisation des données personnelles Notre Groupe s’est doté d’un cadre normatif au travers d’une charte des données personnelles pour assurer la protection des données de nos clients. Vis-à-vis de la société Droits fondamentaux Notre Groupe exerce son activité partout dans le monde dans le respect des droits humains et des droits sociaux fondamentaux. Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) Notre Groupe affirme sa démarche environnementale et sociétale dans tous ses métiers et dans son fonctionnement d’entreprise. Cette démarche est portée par une stratégie RSE créatrice de valeur et a comme ambition d’accompagner les territoires, de rechercher l’excellence dans les relations avec nos clients, partenaires, sociétaires et nos collaborateurs. Vis-à-vis de nos collaborateurs Ressources humaines responsables Agir en employeur responsable, pour notre Groupe, c’est garantir le principe de non-discrimination, l’équité, encourager le développement personnel, en particulier à travers des actions de formation, promouvoir la mixité, la diversité des parcours et des profils et aider les personnes en situation de handicap, favoriser le dialogue social et la qualité de vie au travail, et fournir un environnement de travail sécurisé dans lequel tous les collaborateurs sont traités avec dignité et respect. (1) Parmi lesquels, les principes de la Déclaration universelle des droits de l’Homme édictée par l’ONU en 1948, les dix principes du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact), les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les lignes directrices et recommandations de l’OCDE pour lutter contre la corruption, les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).
279 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 3 Gouvernement d’entreprise Règlement intérieur du Conseil d’administration Par un comportement éthique Professionnalisme et compétences Les administrateurs, dirigeants et collaborateurs, quelle que soit l’entité ou la zone géographique, doivent connaître et appliquer les lois, règlements, normes et standards professionnels ainsi que les procédures applicables à leur entité, afin de s’y conformer et de les mettre en pratique de manière responsable. Conduite responsable Chaque administrateur, dirigeant, collaborateur est porteur de l’image de notre Groupe. En toute situation et en tout lieu, il doit avoir une conduite responsable et éthique : il s’abstient de toute action susceptible de nuire à la réputation et à l’intégrité de l’image de notre Groupe. Confidentialité et intégrité des informations Les administrateurs, dirigeants et collaborateurs de notre Groupe observent un même devoir de discrétion et s’interdisent de diffuser indûment ou d’exploiter, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, les informations confidentielles qu’ils détiennent. Chaque collaborateur veille à transmettre des informations intègres et sincères à nos clients, actionnaires, autorités de tutelle, communauté financière et parties prenantes en général. Prévention des conflits d’intérêts Les administrateurs, dirigeants et collaborateurs de notre Groupe doivent se prémunir de toute situation de conflits d’intérêts afin de préserver, en toutes circonstances, la primauté des intérêts de nos clients. Vigilance L’action de tous, administrateurs, dirigeants, collaborateurs, vise à protéger les intérêts de la clientèle, à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à respecter les sanctions internationales, à lutter contre la corruption, à prévenir la fraude et à protéger l’intégrité des marchés. Chacun exerce une vigilance appropriée à la nature des métiers du Groupe et, si nécessaire, son droit d’alerte, dans le respect des réglementations et procédures en vigueur.
280 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 Activités et informations financières 282 Présentation des comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. 282 Environnement économique et financier 282 Activité et résultats consolidés de Crédit Agricole S.A. 283 Analyse de l’activité et des résultats des pôles et métiers de Crédit Agricole S.A. 288 Bilan consolidé de Crédit Agricole S.A. 300 Perspectives 301 Information sur les comptes de Crédit Agricole S.A. (société mère) 308 Analyse des résultats de Crédit Agricole S.A. (société mère) 308 Résultats financiers des cinq dernières années 309 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022
4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 281 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 Objectifs du PMT 2022 dépassés Résultat net part du Groupe sous-jacent solide Coefficient d’exploitation sous-jacent (hors FRU) stable (1) < 59 % avec IFRS17 RoTE sous-jacent 2022 12,6 % Un business mix équilibré Hausse des revenus sous-jacent Répartition du résultat net part du Groupe sous‑jacent (hors AHM) équilibré Groupe Crédit Agricole Crédit Agricole S.A. 7,9 Mds€ 5,5 Mds€ < 60 % < 60 % (1) 58,2 % Objectif PTM 2022 Objectif PTM 2025 2022 22,7 20,8 20,3 19,7 18,8 23,7 En Mds€ 2021 2019 2020 2018 2017 2022 Banques de proximité 21 % Gestion de l’épargne et assurances 39 % Services financiers spécialisés 12 % Grandes clientèles 28 %
282 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Activités et informations financières PRÉSENTATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. Changements de principes et méthodes comptables Les changements de principes et méthodes comptables sont décrits dans la note 1 des annexes aux comptes consolidés au 31 décembre 2022. Évolution du périmètre de consolidation L’évolution du périmètre de consolidation est décrite dans les notes 2 et 12 des annexes aux comptes consolidés au 31 décembre 2022. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER Bilan de l’année 2022 Le scénario élaboré fin 2021 supposait un assagissement de la demande post-pandémie et un desserrement des contraintes pesant sur l’offre. Il s’articulait autour d’une double normalisation avec, d’une part, une croissance restant soutenue après une période de vigueur inhabituelle, et, d’autre part, une modération de l’inflation. En février 2022, le choc dramatique lié à la guerre russo-ukrainienne est venu percuter ce scénario via trois canaux principaux : la confiance, en constituant une source d’inquiétudes, l’offre, en provoquant des pénuries avérées ou anticipées, la demande, en stimulant l’inflation. Comme lors de la crise Covid, une hiérarchie des vulnérabilités nationales s’est établie selon de multiples critères : degré d’éloignement de la zone de guerre, importance des échanges commerciaux avec les belligérants (dont la dépendance à l’égard des importations de céréales, de gaz et de pétrole et le “mix” énergétique), choc sur les termes de l’échange et capacité à atténuer la hausse des prix (notamment à l’aide de subventions publiques). Si les pays ont été diversement affectés par ce nouveau choc, aucun n’a échappé à l’accélération et à la diffusion de l’inflation, suscitant des resserrements monétaires plus massifs et plus précoces et conduisant à revoir à la baisse la croissance. Seule la Chine a fait figure d’exception notable en échappant à l’inflation. Après une croissance forte (8,1 %) en 2021 soutenue par les exportations dopées par les plans de relance occidentaux et une politique monétaire très accommodante, la Chine a en effet pâti d’un ralentissement affectant tous les pans de son économie : secteur immobilier, consommation privée, commerce extérieur. Les restrictions anti-Covid ont perturbé la production industrielle et la consommation mais l’atonie de la demande interne a permis de contenir l’inflation ; le ralentissement mondial et la hausse des prix des matières premières ont commencé à peser sur la croissance et la balance commerciale ; les déséquilibres structurels (immobilier, endettement, démographie) ont accentué l’impact défavorable de la conjoncture sur l’activité. La croissance s’est ainsi établie à 3 %, loin de la cible “autour de 5,5 %” prévue en mars. Bien qu’éloignés de l’épicentre du conflit et encore portés par l’élan d’une reprise post-Covid (croissance de 5,9 % en 2021) largement due à une consommation “sur-stimulée”, les États-Unis ont affiché une croissance en repli sensible (2,1 % en 2022). Après avoir commencé l’année 2022 par deux trimestres consécutifs de contraction du PIB (1) , la croissance s’est reprise grâce aux amortisseurs hérités de la pandémie : accumulation d’une épargne abondante (concentrée sur les hauts revenus) et marché du travail très tendu. Des créations d’emplois robustes, couplées à un taux de participation (62,3 % en décembre) encore inférieur d’un point de pourcentage, à son niveau pré-crise, se sont traduites par une baisse du taux de chômage (3,5 %) et des hausses de salaires vigoureuses (6,2 % sur un an en novembre), compensant partiellement une inflation forte. Stimulée par l’offre puis rapidement par la demande, l’inflation sur 12 mois est passée de 7,5 % en janvier 2022 à 6,5 % en décembre après avoir atteint un pic en juin à 9,1 %. Quant à l’inflation sous-jacente, elle n’a que faiblement diminué (5,7 % en décembre contre 6 % en janvier et un pic à 6,6 % en septembre). À l’issue d’une croissance très soutenue 2021 (5,3 %) et après avoir été portée au premier semestre 2022 par le rebond post-Omicron, la zone euro a subi à partir de l’été la matérialisation brutale d’une offre bien plus limitée de gaz russe, du choc sur les termes de l’échange (2) , de l’accélération de l’inflation et du resserrement des conditions financières. Le ralentissement a été violent : de 5,5 % au premier trimestre 2022, le rythme annuel de croissance du PIB s’est replié à 2,3 % au troisième trimestre. En dépit d’une contribution externe légèrement négative (- 0,3 point de pourcentage), la croissance est néanmoins restée élevée sur l’ensemble de l’année (3,5 %) grâce au dynamisme de la demande interne : la consommation des ménages et l’investissement ont, respectivement, progressé de 4 % et 4,3 % (3) . La robustesse de la consommation est largement expliquée par les “séquelles” de la crise du Covid : résistance du marché du travail et épargne abondante. (1) En variation trimestrielle annualisée, le PIB s’est contracté de 1,6 % puis de 0,6 %. Le recul du premier trimestre est imputable à une contribution fortement négative des exportations nettes ; celui du deuxième trimestre est essentiellement expliqué par le déstockage. D’autres variables nécessaires au diagnostic (dont revenu réel des ménages hors transferts et emploi salarié non agricole, etc.) ayant bien résisté, cette période n’a pas été officiellement qualifiée de récession par le NBER. (2) Le renchérissement des importations d’énergie sur les neuf premiers mois de 2022 par rapport à la même période de 2021 équivaut à 4,3 points de PIB. Avant la redistribution de la charge entre acteurs (essentiellement via le soutien de l’État aux ménages et aux entreprises et le transfert de la hausse des coûts des producteurs aux consommateurs), ce surcoût affecte les agents selon leur consommation relative d’énergie : 29 % aux ménages, 68 % aux entreprises et 3 % aux administrations. (3) Les performances nationales se sont révélées très hétérogènes puisque la croissance allemande a atteint 1,8 % (2,6 % en 2021), que la France et l’Italie ont crû aux rythmes de, respectivement, 2,6 % (6,8 % en 2021) et 3,9 % (6,7 % en 2021) alors que l’Espagne progressait encore de 5,5 % (5,5 % en 2021).
283 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières En effet, en dépit d’un ralentissement des créations d’emplois et d’une hausse du taux de participation (à 74,9 % au troisième trimestre), la “rétention d’emplois”, élément essentiel de la stratégie déployée lors du Covid, a permis la poursuite de la baisse du taux de chômage (à 6,5 % en novembre 2022 contre 7,1 % un an auparavant). Si le soutien public (1,3 % de PIB en 2022 dont plus de la moitié en faveur des ménages) et la progression des salaires nominaux n’ont pas permis de préserver le revenu disponible réel (en recul de 0,4 % sur les trois premiers trimestres de l’année), la perte de pouvoir d’achat ne s’est pas traduite par une baisse de la consommation : l’excès d’épargne accumulé avec la crise (d’environ 1 000 milliards d’euros mi-2022) a contribué à la résistance de la demande intérieure, qu’aurait dû handicaper une inflation très vive. Le taux d’inflation a plus que doublé entre janvier 2022 (5,1 % en glissement annuel) et son pic (10,6 % en octobre) avant de se replier (9,2 % en décembre) : la décélération de l’inflation dans le secteur de l’énergie (25,5 % contre 34,9 % en novembre) a amorti l’accélération des prix des autres composantes (services, biens industriels non énergétiques, produits alimentaires). Si le redressement de l’inflation sous-jacente a d’abord été causé par les contraintes d’offre (goulets d’étranglement et pénuries d’intrants), l’importance des facteurs de demande s’est progressivement accrue à la faveur de la levée des restrictions liées à la pandémie, notamment dans les services. Les sources d’inflation en amont se sont en outre lentement diffusées. L’inflation sous-jacente est ainsi passée de 2,3 % en janvier à 5,2 % en décembre. Au fur et à mesure de l’accélération et de la diffusion de l’inflation, comportant le risque de la voir s’installer durablement, le discours puis les actions des Banques centrales se sont durcis. La priorité accordée à la lutte contre l’inflation s’est traduite par des resserrements monétaires agressifs. Aux États-Unis, le brusque revirement “hawkish” du FOMC fin 2021 s’est singulièrement renforcé au cours du premier trimestre de 2022. Des hausses du taux des Fed Funds ont été entreprises à partir de mars. Totalisant 425 points de base sur l’année, elles ont porté la fourchette cible à 4,25 %-4,50 % en fin d’année. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) a commencé en juin (plafonds de remboursement mensuels de 30 milliards de dollars en Treasuries et de 17,5 milliards de dollars en Mortgage-Backed Securities, soit un total de 47,5 milliards de dollars, niveau qui a ensuite été doublé pour atteindre un plafond mensuel de 95 milliards de dollars). Enfin, en décembre, le procès-verbal du FOMC est venu éclairer les intentions des responsables de la Fed : ambition réaffirmée de faire baisser l’inflation vers la cible de 2 %, ralentissement du rythme des hausses de taux ne signalant ni une moindre détermination à atteindre l’objectif de stabilité des prix ni un jugement selon lequel l’inflation serait déjà sur une trajectoire descendante persistante, maintien d’une politique restrictive “pendant une période prolongée” (jusqu’à ce que, précisément, l’inflation se rapproche de la cible), précisant qu’il serait inapproprié de commencer à baisser le taux des Fed Funds en 2023. En zone euro, après dix années d’accommodation monétaire ininterrompue, la BCE a débuté un cycle de remontée de ses taux directeurs en juillet. Sur l’ensemble de l’année, les hausses ont atteint 250 points de base, portant les taux de dépôt et de refinancement à, respectivement, 2 % et 2,50 %. Le volet “non conventionnel” a également été durci : fin des achats nets en mars au titre du PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) et en juillet au titre de l’APP (Asset Purchase Programme), durcissement des conditions de liquidité avec la fin des opérations TLTRO 3 en juin. Sur les marchés financiers, l’année 2022 a été difficile puisque marquée par des hausses violentes des taux d’intérêt, et des marchés actions en repli. Les taux américains à deux ans ont progressé de 380 points de base (pb) à 4,50 % alors que les taux à dix ans ont augmenté de 240 pb (3,90 %). Les taux souverains allemands à deux ans (2,70 % fin décembre) et dix ans (2,55 %) se sont, respectivement, redressés de 330 et 275 pb. Les taux souverains (qu’il s’agisse des taux à deux ou dix ans) sont donc revenus à des niveaux inconnus depuis le sommet atteint en 2007, à l’aube de la crise financière de 2008 qui allait les faire s’engager sur la voie du grand repli, repli assorti d’une tendance à l’aplatissement de la courbe se terminant par une inversion légère en Allemagne, franche aux États-Unis. En effet, fin 2021, les courbes de taux d’intérêt (écart entre les taux souverains à deux et dix ans) étaient encore ascendantes et offraient une pente de, respectivement, environ 80 et 50 pb aux États-Unis et en Allemagne. Selon la vigueur et la maturité des resserrements monétaires, les courbes se sont progressivement aplaties pour s’inverser aux États-Unis (juillet) puis en Allemagne (novembre). Les écarts de rémunérations entre les échéances longue et courte étaient négatifs fin décembre 2022 (d’environ 60 pb aux États-Unis et 15 pb en Allemagne). Par ailleurs, les primes de risque ont progressé d’environ 20 pb en France et en Espagne pour s’établir, respectivement à 55 et 97 pb au-dessus du Bund, tandis que le spread italien a augmenté de près de 80 pb à 213 pb. Alors que le marché actions américain (S&P500) a perdu 20 % au cours de l’année, l’Eurostoxx 50 et le CAC 40 ont respectivement reculé de 12 % et 10 % Enfin, l’aversion au risque et un resserrement monétaire américain puissant et précoce ont profité au dollar. L’euro a ainsi continument baissé contre dollar jusqu’en septembre, enregistrant une dépréciation sur neuf mois de 14 %. À la faveur d’une croissance économique plus résistante qu’anticipé et de resserrement de la BCE, l’euro s’est ensuite repris limitant sa dépréciation contre dollar à - 6 % sur 2022. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS CONSOLIDÉS DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. Sur l’année 2022, le résultat net part du Groupe publié est de 5437 millions d’euros, contre 5 844 millions d’euros sur l’année 2021, soit une baisse de - 7,0 %. Les éléments spécifiques pour l’année 2022 ont un effet négatif de - 32 millions d’euros sur le résultat net part du Groupe publié. S’ajoutant aux éléments du quatrième trimestre déjà mentionnés supra, les éléments des neuf premiers mois 2022 ont un effet négatif de - 57 millions d’euros sur le résultat net part du Groupe publié et comprennent les éléments de volatilité comptable récurrents, à savoir le DVA, FVA et secured lending pour + 4 millions d’euros, les couvertures de portefeuilles de prêts en Grandes clientèles pour + 43 millions d’euros. À cela s’ajoutent la provision pour risques de fonds propres Ukraine pour - 195 millions d’euros, la plus-value de cession de La Médicale pour + 101 millions d’euros, les variations de la provision Épargne Logement pour + 63 millions d’euros, les coûts d’intégration de Lyxor et de Creval pour - 46 millions d’euros, la provision exceptionnelle sur les moratoires en Pologne pour - 17 millions d’euros, ainsi que le déclassement du Crédit du Maroc en actifs en cours de cession pour - 10 millions d’euros.
284 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Les éléments spécifiques pour l’année 2021 ont eu un effet positif de + 447 millions d’euros sur le résultat net part du Groupe publié avec les éléments de volatilité comptable récurrents, à savoir le DVA pour + 4 millions d’euros, les couvertures de portefeuilles de prêts en Grandes clientèles pour - 12 millions d’euros et les variations de la provision Épargne Logement pour + 15 millions d’euros. À cela s’ajoutaient les éléments suivants : le trop versé des contributions au titre du FRU sur les exercices à 2016 à 2020 pour + 130 millions d’euros, des gains “Affrancamento” liés à des dispositions fiscales exceptionnelles en Italie pour la revalorisation extracomptable des écarts d’acquisition et leur amortissement pour + 222 millions d’euros en résultat net part du Groupe dans les pôles BPI (+ 73 millions d’euros), GEA (+ 78 millions d’euros) et SFS (+ 71 millions d’euros) ; un badwill lié à l’acquisition de Credit Valtellinese pour + 376 millions, le DTA hors bilan Creval pour + 80 millions d’euros, un provisionnement complémentaire des encours sains des créances Creval pour - 19 millions d’euros, des frais d’acquisition et d’intégration de Credito Valtellinese pour - 24 millions d’euros, d’autres ajustements Creval pour - 11 millions d’euros. À ceci s’ajoutaient les coûts du Plan RH Next Generation CA Italia (PSE) pour - 97 millions d’euros, la contribution exceptionnelle au plan de sauvegarde des banques Italiennes pour - 13 millions d’euros, une cession de créances et un provisionnement complémentaire du portefeuille de CA Italia pour - 161 millions d’euros. Ont enfin été comptabilisés en éléments spécifiques les impacts des activités de gestion de fortune à Miami et au Brésil en cours de cession pour + 2 millions d’euros au sein du métier Gestion de fortune, le déclassement en actifs en cours de cession (IFRS 5) de CA Serbie pour - 4 millions d’euros, les coûts d’intégration de Kas Bank et S3 par CACEIS pour - 2 millions d’euros, les coûts d’acquisition de Lyxor pour - 8 millions d’euros, les coûts de transformation liés au projet Réseau LCL Nouvelle génération de regroupement d’agences chez LCL pour - 9 millions d’euros, et les coûts liés au projet Turbo, plan de transformation et d’évolution de CACEIS pour - 23 millions d’euros. Hors éléments spécifiques, le résultat net part du Groupe sous-jacent ressort à 5 468 millions d’euros, en hausse de + 1,3 % par rapport à l’année 2021. Le bénéfice par action sous-jacent atteint 1,69 euro par action en 2022, stable par rapport à 2021. Le RoTE (1) sous-jacent, calculé sur la base d’un RNPG sous-jacent annualisé (2) et de charges IFRIC linéarisées sur l’année, net des coupons annualisés d’Additional Tier 1 (retour sur fonds propres part du Groupe hors incorporels) et retraité de certains éléments volatiles comptabilisés en capitaux propres (dont réserves latentes), atteint 12,6 % sur en 2022, - 0,4 point de pourcentage par rapport à 2021. En 2022, le RoTE sous‑jacent de Crédit Agricole S.A. est supérieur de plus de 2,5 points de pourcentage à celui d’un échantillon de 10 banques européennes (3) . (en millions d’euros) 2022 publié 2021 publié ∆ 2022/2021 publié 2022 sous-jacent 2021 sous-jacent ∆ 2022/2021 sous-jacent Produit net bancaire 23 801 22 657 5,0 % 23 733 22 651 4,8 % Charges d’exploitation hors FRU (13 932) (13 429) 3,7 % (13 822) (13 082) 5,7 % FRU (647) (392) 65,2 % (647) (522) 24,0 % RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 9 222 8 836 4,4 % 9 264 9 047 2,4 % Coût du risque de crédit (1 746) (1 576) 10,8 % (1 551) (1 232) 25,9 % Sociétés mises en équivalence 371 373 - 0,6 % 379 368 3,0 % Gains ou pertes sur autres actifs 15 (51) n.s. 15 (36) n.s. Variation de valeur des écarts d’acquisition 497 n.s. 0 n.s. RÉSULTAT AVANT IMPÔT 7 862 8 080 - 2,7 % 8 107 8 147 - 0,5 % Impôt (1 662) (1 236) 34,5 % (1 812) (1 876) - 3,4 % Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession 116 5 x 21,3 36 2 x 16,1 RÉSULTAT NET 6 316 6 849 - 7,8 % 6 331 6 273 0,9 % Intérêts minoritaires (880) (1 005) - 12,5 % (863) (876) - 1,5 % RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 5 437 5 844 - 7,0 % 5 468 5 397 1,3 % BÉNÉFICE PAR ACTION (en euros) 1,68 1,84 - 8,5 % 1,69 1,69 0,3 % COEFFICIENT D’EXPLOITATION HORS FRU (%) 58,5 % 59,3 % - 0,7 PP 58,2 % 57,8 % + 0,5 PP (1) Voir détails du calcul du RoTE (retour sur fonds propres hors incorporels) dans la partie bénéfice par action de ce même chapitre 4. (2) Le RNPG sous-jacent annualisé correspond à l’annualisation du RNPG sous-jacent (T1x4 ; S1x2 ; 9Mx4/3) en retraitant chaque période des impacts IFRIC afin de les linéariser sur l’année. (3) Moyenne arithmétique de 10 grandes banques européennes : Société Générale ; BNP Paribas ; Santander ; UniCredit ; Crédit Suisse ; UBS ; Deutsche Bank ; HSBC ; Standard Chartered ; Barclays. Ratio flooré à 0 % lorsque le Rote est négatif. Les données prises pour HSBC, Standard Chartered Barclays et Crédit Suisse sont sur la base de la publication du 30 septembre 2022.
285 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Le produit net bancaire sous-jacent augmente de + 4,8 % par rapport à l’année 2021, avec une progression des revenus sur tous les pôles (hausse de + 6,5 % dans les pôles métiers, hors AHM), et ce, malgré des effets de marché défavorables qui impactent les activités de stocks, et plus particulièrement le pôle Gestion de l’Épargne et Assurances. Hors AHM et à effet périmètre constant, les revenus des métiers sont aussi en hausse de + 4,6 % sur l’année 2022. La hausse des revenus s’explique ainsi par le dynamisme de l’activité des métiers. Pour le pôle Gestion de l’Épargne et Assurances, l’évolution des revenus des assurances reflète la hausse du prélèvement sur la marge financière et la reprise de provisions techniques. En parallèle, la banque privée a bénéficié de la hausse des taux et de la diversification du mix produit. À l’inverse les revenus de la gestion d’actifs ont souffert des effets marchés, pénalisant les commissions de gestion et les commissions de surperformance, bien que les revenus se soient redressés de + 4,4 % au quatrième trimestre par rapport au troisième trimestre 2022. Dans le pôle Grande clientèles, les revenus de la banque de financement et d’investissement ont bénéficié du renforcement de ses positions commerciales notamment en crédits syndiqués et émissions obligataires. Les revenus des services financiers aux institutionnels ont été soutenus par la marge nette d’intérêts venant compensant les effets marchés sur les encours. Dans le pôle des Services Financiers Spécialisés, les revenus en crédit à la consommation ont été soutenus par une production commerciale dynamique compensant la contraction des marges, les revenus de leasing et factoring ont été portés par le fort niveau de chiffre d’affaires factoré. En Banque de Proximité, les revenus en Banque de Proximité en France ont bénéficié du fort dynamisme des commissions. La marge nette d’intérêt est restée stable, le repricing progressif des actifs venant compenser la hausse du coût de refinancement. En Banque de Proximité à l’International en Italie les revenus sont soutenus par la hausse des taux et la croissance des commissions perçues ; en Banque de Proximité à l’International hors Italie, les revenus sont tirés par marge nette d’intérêt avec la hausse des taux notamment en Pologne et en Égypte. Dans le pôle Activités Hors Métiers, les revenus sont en baisse en lien avec l’effet de l’inflation sur l’ALM, et avec les éliminations des titres intragroupes souscrits par Predica et Amundi, et la fin de la période de surbonification du TLTRO. Les charges d’exploitation sous-jacentes hors FRU sont en croissance de + 5,7 % par rapport à l’année 2021. À périmètre constant (1) , les charges d’exploitation des métiers (i.e. hors AHM) sont en hausse de + 3,0 % (soit + 377 millions d’euros). Cette hausse, qui permet d’accompagner le développement des métiers, s’explique par un effet change de + 110 millions d’euros ; par l’augmentation des investissements et des frais informatiques de l’ordre de + 190 millions d’euros ; et enfin par la hausse de la masse salariale de l’ordre de + 130 millions d’euros, intégrant notamment la prime de partage de la valeur à hauteur de + 28 millions d’euros. À périmètre constant, la croissance des revenus des métiers étant supérieure à celle des charges, l’effet ciseaux est positif en 2022 à + 1,6 point de pourcentage. Les charges de AHM sont en hausse de + 76 millions d’euros en lien avec la volatilité des opérations intragroupe avec les Caisses régionales au premier trimestre 2022. Le coefficient d’exploitation sous-jacent hors FRU de l’année 2022 s’établit à 58,2 %. Le coefficient d’exploitation est donc inférieur au plafond fixé par le Plan moyen terme de 60 % chaque année. Depuis 2017, le coefficient d’exploitation (2) de Crédit Agricole S.A. reste inférieur de plus de 6 points de pourcentage à celui d’un échantillon de 10 banques européennes (3) . Le FRU sous-jacent sur l’année 2022 s’élève à 647 millions d’euros, en hausse de + 24,0 % par rapport à 2021 (4) . Le résultat brut d’exploitation sous-jacent atteint ainsi 9 264 millions d’euros, en hausse de + 2,4 %. Enfin, le coût du risque sous-jacent atteint - 1 551 millions d’euros et affiche une hausse sur la période (+ 25,9 %/- 320 millions d’euros) contre - 1 232 millions d’euros sur l’année 2021. Cette hausse en 2022 tient à l’augmentation du provisionnement des encours sains de 113 millions d’euros (155 millions d’euros en 2021 vs 268 millions d’euros en 2022), en lien notamment avec le provisionnement faisant suite au déclenchement de la guerre Ukraine/Russie sur le premier trimestre 2022 (5) (provisions de 419 millions d’euros sur encours sains en 2022, auxquels il convient d’ajouter 270 millions passés en 2022 sur des dossiers en défaut). Elle intègre ainsi aussi la hausse de 374 millions d’euros du provisionnement du risque avéré qui se normalise après une année de coût du risque avéré très bas, passant de 993 millions d’euros en 2021 à 1 367 millions d’euros en 2022 (moyenne trimestrielle 2022 comparable à celle de 2019). Le risque avéré sur 2022 intègre un impact de la guerre en Ukraine dès le premier trimestre et l’impact d’un dossier spécifique au quatrième trimestre. Cette augmentation est compensée par des reprises sur autres risques de 168 millions d’euros correspondant à des reprises de provisions en 2022 pour risques juridiques sur la banque de financement et d’investissement vs des dotations en 2021 essentiellement sur l’Italie. La contribution des sociétés mises en équivalence ressort en hausse de + 3,0 %, à 379 millions d’euros, avec les partenariats de Services Financiers Spécialisés comme principaux contributeurs. Le résultat net sur autres actifs s’établit à + 15 millions en 2022 contre - 36 millions d’euros en 2021. La contribution 2021 provenait essentiellement de la déconsolidation de la filiale algérienne de Crédit Agricole CIB. Le résultat avant impôt, activités cédées et minoritaires ressort ainsi en légère baisse de - 0,5 %, à 8 107 millions d’euros. La charge d’impôt est de 1 812 millions d’euros, en baisse de - 3,4 %, avec un taux d’impôt effectif sous-jacent à 23,4 %, en baisse de - 0,7 point de pourcentage comparé à 2021. Le résultat net avant minoritaires affiche ainsi une hausse de + 0,9 %. Les intérêts minoritaires s’établissent à - 863 millions d’euros en 2022, soit en baisse de - 1,5 % en parallèle de la baisse du résultat sous-jacent avant impôt, activités cédées et minoritaires. Le résultat net part du Groupe sous-jacent augmente de + 1,3 % à 5 468 millions d’euros. (1) Ajout de Creval (en Banque de Proximité à l’International) et Lyxor (en Gestion de l’Épargne et Assurances) en 2021. (2) Afin d’être sur des données comparables, la comparaison avec l’échantillon de banques européennes s’est faite sur la base d’un coefficient d’exploitation publié et y compris FRU. (3) Société Générale ; BNP Paribas ; Banco Santander ; UniCredit ; Crédit Suisse ; UBS ; Deutsche Bank ; HSBC ; Standard Chartered ; Barclays. Les données prises pour HSBC, Standard Chartered, Barclays et Crédit Suisse sont sur la base de la publication du 30 septembre 2022. (4) À noter que la restitution d’un trop versé sur le FRU sur la période 2016-2020 a été comptabilisée pour 130 millions d’euros en éléments spécifiques au premier trimestre 2021. (5) Les 113 millions d’euros d’augmentation du provisionnement sur encours sains n’intègrent pas en revanche 195 millions d’euros passés au premier trimestre 2022 de provisionnement de la valeur des titres de Crédit Agricole SA dans Crédit Agricole Ukraine. Cette provision a été retraitée en éléments spécifiques.
286 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Les éléments spécifiques ayant impacté les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. en 2021 et 2022 sont les suivants : (en millions d’euros) 2022 2021 Impact brut (1) Impact en RNPG Impact brut Impact en RNPG DVA (GC) (19) (14) 6 4 Couvertures de portefeuilles de prêts (GC) 21 15 (17) (12) Provisions épargne-logement (LCL) 34 24 (1) (1) Provisions épargne-logement (AHM) 53 39 22 16 Soulte Liability management (AHM) - - - - Projet de cession en cours PNB (WM) - - (1) (1) Provision exceptionnelle sur les moratoires en Pologne (BPI) (21) (17) - - Déclassement d’actifs en cours de cession – PNB (BPI) 0 0 (2) (2) TOTAL IMPACT EN PNB 68 48 7 4 Coûts de transformation CAGIP (AHM) (20) (13) - - Projet de cession en cours Charges (WM) - - (2) (2) Coûts d’intégration Kas Bank/S3 (GC) - - (4) (2) Coûts de transformation (GC) - - (45) (23) Coûts de transformation (LCL) - - (13) (9) Frais d’intégration Creval (BPI) - - (32) (15) PSE CA Italia (BPI) - - (190) (97) Autres ajustements Creval (BPI) - - (19) (11) Coûts d’intégration Creval (BPI) (30) (16) - - Déclassement d’actifs en cours de cession – Charges (BPI) (0) (0) (0) (0) Coûts d’acquisition Lyxor (GEA) - - (16) (8) Coût d’intégration Lyxor (GEA) (59) (30) - - Contribution exceptionnelle au plan de sauvegarde des banques italiennes (BPI) - - (25) (13) TOTAL IMPACT EN CHARGES (110) (60) (347) (180) Corrections sur 2016-2020 FRU - - 130 130 TOTAL IMPACT EN FRU - - 130 130 Creval – Coût du risque Stage 1 (BPI) - - (25) (19) Cession de créances et provisionnement complémentaire du portefeuille CA Italia - - (319) (161) Provisions pour risque fonds propres Ukraine (BPI) (195) (195) - - TOTAL IMPACT COÛT DU RISQUE DE CRÉDIT (195) (195) (344) (180) Coûts de transformation CACF/Stellantis (SFS) (8) (16) - - Gain “Affrancamento” (SFS) - - 5 5 TOTAL IMPACT MISE EN ÉQUIVALENCE (8) (16) 5 5 Frais d’intégration Creval (BPI) 1 - Frais d’acquisition Creval (BPI) - - (16) (8) TOTAL IMPACT GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS - - (15) (8) Badwill Creval (BPI) - - 497 376 TOTAL IMPACT VARIATION DES ÉCARTS D’ACQUISITION - - 497 376 Gain “Affrancamento” IS (SFS) - - 108 66 Gain “Affrancamento” (BPI) - - 97 73 Gain “Affrancamento/Reallineamento” (BPI) 146 114 - - Gain “Affrancamento” (GEA) - - 114 78 DTA hors-bilan Creval - - 105 80 TOTAL IMPACT EN IMPÔTS 146 114 424 296 Déclassement d’actifs en cours de cession (BPI) (7) (10) (1) (1) Plus-value cession La Médicale (GEA) 101 101 - - Déclassement d’actifs en cours de cession Crédit du Maroc (BPI) (14) (14) - - Projet de cession en cours (WM) - - 5 5 TOTAL IMPACT EN ACTIVITÉS EN COURS DE CESSION 80 77 3 3 IMPACT TOTAL DES RETRAITEMENTS (18) (32) 361 447 Gestion de l’Épargne et Assurances 42 71 100 72 Banque de Proximité en France 34 24 (14) (10) Banque de Proximité à l’International (121) (138) 71 200 Services Financiers Spécialisés (8) (16) 113 71 Grandes clientèles 2 1 (61) (33) Activités Hors Métiers 32 26 152 146 (1) Impacts avant impôts et avant intérêts minoritaires.
287 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Solvabilité À fin décembre 2022, la solvabilité de Crédit Agricole S.A. s’établit au- dessus de la cible du Plan à moyen terme, avec un ratio Common Equity Tier 1 (CET1) de 11,2 % en vision phasé. Ainsi, Crédit Agricole S.A. affiche un coussin substantiel de 3,3 points de pourcentage entre le niveau de son ratio CET1 et l’exigence SREP (1) fixée à 7,9 %. Le ratio CET1 non phasé atteint 11,0 %. Sur l’année 2022, le ratio CET1 a baissé de -70 points de base, dont - 99 points de base expliqués par des effets conjoncturels, largement réversibles dans le temps avec : - 88 points de base sur les réserves latentes assurance, liées notamment à l’impact de la hausse des taux, - 12 points de base sur les emplois pondérés de crédit liés à la crise Russie/Ukraine. Hors ces effets conjoncturels, la génération de capital est positive, de + 56 points de base sur l’année 2022, avec notamment un impact de + 68 points de base du résultat conservé sur un an, supérieur à l’effet de l’évolution organique des métiers, des opérations M&A et du réglementaire (incluant notamment l’effet du versement exceptionnel d’un dividende de 2 milliards d’euros par Crédit Agricole Assurances au deuxième trimestre 2022. Retraité des effets du stock de réserves latentes banque et assurance, le ratio CET1 est en hausse en 2022 passant de 11,6% à fin décembre 2021, net de + 31 points de base de plus-values latentes, à 11,8%, net de - 54 points de base de moins-values latentes à fin décembre 2022 Le ratio de levier phasé s’établit à 3,6 % à fin décembre 2022, au‑dessus de l’exigence de 3 %. Le ratio Tier 1 phasé ressort à 13,0 % et le ratio global phasé est à 17,5 % en fin d’année. Les emplois pondérés phasés de Crédit Agricole S.A. s’élèvent à 361,3 milliards euros à fin décembre 2022, en baisse de - 16,2 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2021. La croissance organique des métiers génère une hausse des emplois pondérés à hauteur de + 14,2 milliards d’euros (intégrant notamment un effet rating lié aux expositions russo-ukrainiennes). À l’inverse, les opérations de fusions acquisition libèrent - 4,6 milliards d’euros d’emplois pondérés (avec notamment la vente de Crédit du Maroc) et l’assurance contribue à une baisse des emplois pondérés pour - 27,2 milliards d’euros répartis entre - 21 milliards d’euros provenant des moins-values latentes du portefeuille Assurance (impactées notamment par la hausse des taux) et de la VME pour -6 milliards d’euros (en lien avec la remontée de dividende de CAA). Enfin des effets méthodologies génèrent sur l’année 2022 + 1,5 milliard d’euros d’emplois pondérés supplémentaires, notamment sous l’effet de TRIM. Liquidité L’analyse de la liquidité est réalisée à l’échelle du groupe Crédit Agricole. La situation de liquidité du groupe Crédit Agricole est solide. Le bilan cash bancaire du Groupe, à 1 667 milliards d’euros au 31 décembre 2022, fait apparaître un excédent des ressources stables sur emplois stables de 213 milliards d’euros, en baisse de 66 milliards d’euros par rapport à décembre 2021, en raison notamment du remboursement d’une part significative de ressources T-LTRO 3 (71 milliards d’euros) levées dans le contexte de crise Covid-19. L’encours total T-LTRO 3 pour le Groupe Crédit Agricole s’élève à 91 milliards d’euros (2) au 31 décembre 2022. Les réserves de liquidité du Groupe, en valeur de marché et après décotes, s’élèvent à 467 milliards d’euros au 31 décembre 2022, en hausse de 2 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2021. Elles couvrent plus de trois fois l’endettement court terme (hors replacements en Banques Centrales). A fin décembre 2022, le numérateur du ratio LCR (comprenant le portefeuille de titres HQLA, la caisse et les dépôts Banques Centrales, hors réserves obligatoires), calculé en moyenne sur 12 mois, s’établit respectivement à 403,5 milliards d’euros pour le Groupe Crédit Agricole et à 373,2 milliards d’euros pour Crédit Agricole S.A. Le dénominateur du ratio (représentant les sorties nettes de trésorerie), calculé en moyenne sur 12 mois, s’établit respectivement à 241,9 milliards d’euros pour le Groupe Crédit Agricole et à 253,5 milliards d’euros pour Crédit Agricole S.A. Les ratios LCR moyens sur 12 mois du Groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. s’élèvent respectivement à 167,3% et 147,9% à fin décembre 2022. Les ratios LCR fin de période au 31 décembre 2022 s’élèvent respectivement à 167,6% pour le Groupe Crédit Agricole et 162,7% pour Crédit Agricole S.A. Ils sont supérieurs à l’objectif du Plan à Moyen Terme défini à environ 110% et à l’exigence minimale réglementaire à 100% (en vigueur depuis le 1 er janvier 2018). Les ratios NSFR fin de période au 31 décembre 2022 s’élèvent respectivement à 118,0% pour le Groupe Crédit Agricole et 114,2% pour Crédit Agricole S.A, supérieurs à l’objectif du Plan à Moyen Terme et à l’exigence minimale réglementaire définis à 100% (en vigueur depuis le 28 juin 2021). Le Groupe continue de suivre une politique prudente en matière de refinancement à moyen long terme, avec un accès très diversifié aux marchés, en termes de base investisseurs et de produits. En 2022, les principaux émetteurs du Groupe ont levé sur le marché l’équivalent de 49,5 milliards d’euros (3) de dette à moyen long terme, dont 43 % émis par Crédit Agricole S.A. Les événements notables de l’année 2022 pour le Groupe sont les suivants : ■ Crédit Agricole CIB a émis 17,5 milliards d’euros, notamment des placements privés structurés et très diversifiés ; ■ Crédit Agricole Consumer Finance a émis 7,6 milliards d’euros de refinancements MLT, dont 1,6 milliard d’euros de titrisations ABS ; ■ Crédit Agricole Italia a émis un covered bond pour 1,5 milliard d’euros en deux tranches à 10 et 20 ans ; ■ Crédit Agricole nextbank (Suisse) a réalisé trois émissions covered bond cette année pour 300 millions de CHF dont une émission green covered bond pour 100 millions de francs suisses. Par ailleurs, 10,1 milliards d’euros (4) ont également été levés hors marché et se répartissent entre 7,8 milliards d’euros auprès des réseaux de banques (Banque de Proximité du Groupe ou réseaux externes), 1,6 milliard d’euros auprès des organismes supranationaux et 0,7 milliard d’euros auprès de véhicules de refinancement nationaux (dont CRH). En 2022, Crédit Agricole S.A. a levé sur le marché l’équivalent de 21,1 milliards d’euros (3) (pour un plan initial de 13 milliards d’euros). La banque a levé l’équivalent de 21,1 milliards d’euros, dont 5,6 milliards d’euros en dette senior non préférée et 0,3 milliard d’euros en dette Tier 2, ainsi que 8,1 milliards d’euros de dette senior préférées et 7 milliards d’euros de dette senior collatéralisées. Le financement est diversifié en formats et en devises (5) . À noter que Crédit Agricole S.A. a émis le 5 janvier 2022 un AT1 Perpétuel NC7, v7 ans pour 1,25 milliard de dollars américains au taux initial de 4,75 %. Le programme de refinancement 2023 s’élève à 19 milliards d’euros (3) , dont 15 milliards d’euros de dette senior préférée ou senior collatéralisée et 4 milliards d’euros de dette éligible TLAC (dette senior non préférée ou Tier 2). À fin janvier 2023, 27 % du programme de financement a été réalisé. À noter que crédit Agricole S.A. a émis le 3 janvier 2023 un AT1 Perpétuel NC6 ans pour 1,25 milliard d’euros au taux initial de 7,25 %. (1) Coussin contracyclique de 6 pb au 31 décembre 2022, attendu à 37 pb au 31 décembre 2023 et 60 pb au 2 janvier 2024 pour Crédit Agricole S.A. sur la base des informations connues à date, et en particulier la hausse du taux du coussin contracyclique français à 0,50 % à compter d’avril 2023 puis 1 % à compter de janvier 2024. (2) Hors FCA Bank. (3) Montant brut avant rachats et amortissements, et hors émissions AT1. (4) Montant brut avant rachats et amortissements. (5) 83 % en EUR, 4 % en USD, 4 % en GBP, 3 % en JPY, 3 % en CHF et 3 % autres (NOK, HKD, SGD, AUD).
288 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières ANALYSE DE L’ACTIVITÉ ET DES RÉSULTATS DES PÔLES ET MÉTIERS DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Contribution des métiers au résultat net part du Groupe de Crédit Agricole S.A. (en millions d’euros) 2022 2021 Gestion de l’Épargne et Assurances 2 486 2 420 Grandes clientèles 1 711 1 611 Services Financiers Spécialisés 751 808 Banque de Proximité en France – LCL 899 764 Banque de Proximité à l’International 273 558 Activités Hors Métiers (682) (317) TOTAL 5 437 5 844 Pôle Gestion de l’Épargne et Assurances Le pôle Gestion de l’Épargne et Assurances comprend les Assurances (Crédit Agricole Assurances), la Gestion d’actifs (Amundi) et la Gestion de fortune (CA Indosuez Wealth Management). — Gestion de l’épargne et Assurances (GEA) – contribution aux résultats, publiés et sous-jacents 2022 (en millions d’euros) 2022 publié 2021 publié ∆ 2022/2021 publié 2022 sous-jacent 2021 sous-jacent ∆ 2022/2021 sous-jacent Produit net bancaire 6 885 6 527 + 5,5 % 6 885 6 528 + 5,5 % Charges d’exploitation (3 322) (3 005) + 10,5 % (3 262) (2 987) + 9,2 % FRU (7) (7) + 6,3 % (7) (7) + 6,3 % RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 3 556 3 515 + 1,2 % 3 615 3 534 + 2,3 % Coût du risque (17) (18) (5,2 %) (17) (18) (5,2 %) Sociétés mises en équivalence 88 84 + 4,6 % 88 84 + 4,6 % Gains ou pertes sur autres actifs (2) (0) x 10,3 (2) (0) x 10,3 RÉSULTAT AVANT IMPÔT 3 625 3 581 + 1,2 % 3 684 3 600 + 2,3 % Impôt (825) (642) + 28,5 % (840) (761) + 10,4 % Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession 123 5 x 25,6 22 0 x 170,3 RÉSULTAT NET 2 923 2 944 (0,7 %) 2 866 2 840 + 0,9 % Intérêts minoritaires (436) (524) (16,7 %) (451) (491) (8,3 %) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 2 486 2 420 + 2,7 % 2 415 2 348 + 2,8 % COEFFICIENT D’EXPLOITATION HORS FRU (%) 48,2 % 46,0 % + 2,2 PP 47,4 % 45,8 % + 1,6 PP À fin décembre 2022, les 2 415 milliards d’euros d’encours gérés du pôle Gestion de l’Épargne et Assurances (GEA) sont en baisse de - 6,4 % sur un an. La collecte nette est positive, à + 13,2 milliards d’euros sur l’année 2022, sous l’effet d’un bon niveau de collecte en produits de trésorerie et en actifs moyen-long terme (MLT), après un niveau record de collecte en 2021 à + 71 milliards d’euros. Sur l’ensemble de l’année 2022, l’évolution des marchés a contribué très défavorablement à l’évolution des encours gérés (effet marché et change à - 182 milliards d’euros sur la période, dont - 167 milliards d’euros pour la Gestion d’actifs). Les encours hors double compte s’élèvent à 2 138 milliards d’euros au 31 décembre 2022, en baisse de - 5,2 % par rapport au 31 décembre 2021. Depuis le 31 décembre 2021, le pôle Gestion de l’Épargne et Assurances (GEA) a connu plusieurs effets périmètre : la cession de La Médicale à Generali en juillet 2022 pour Crédit Agricole Assurances et l’intégration de Lyxor pour Amundi à partir du 1 er janvier 2022. Sur l’année 2022, à périmètre courant, outre l’effet périmètre lié à l’intégration de Lyxor, le dynamisme de l’activité du pôle GEA permet de réaliser un produit net bancaire en croissance de + 5,5 % sur un an à 6 885 millions d’euros. Les charges hors FRU sont en hausse de + 9,2 %, en lien avec l’intégration de Lyxor, mais également avec des investissements dans les projets IT. Le résultat brut d’exploitation et le résultat avant impôt ressortent en hausse de + 2,3 %. L’impôt augmente de + 10,4 %, principalement en raison d’un effet de base 2021. Le coefficient d’exploitation sous-jacent s’élève à 47,4 %, en augmentation de + 1,6 point de pourcentage par rapport à 2021. Le pôle GEA affiche ainsi un résultat net part du Groupe sous-jacent à 2 415 millions d’euros, en hausse de + 2,8 % et par rapport à l’année 2021. La hausse des résultats des métiers d’assurance (+ 11,8 %) et de gestion de fortune (+ 9,5 %) compense la baisse en gestion d’actifs (- 12,9 %), principalement liée à un effet de base défavorable du fait du niveau exceptionnel des commissions de surperformance en 2021. Sur l’année 2022, le pôle GEA contribue à hauteur de 39 % au résultat net part du Groupe sous-jacent des pôles métiers de Crédit Agricole S.A. (hors pôle AHM) et à hauteur de 29 % aux revenus sous-jacents hors AHM. Au 31 décembre 2022, les fonds propres alloués au pôle s’élèvent à 12,4 milliards d’euros dont 10,7 milliards d’euros sur les Assurances, 1,2 milliard d’euros sur la Gestion d’actifs et 0,4 milliard d’euros sur la Gestion de fortune. Les emplois pondérés du pôle sont de 36,7 milliards d’euros dont 19,5 milliards d’euros sur les Assurances, 12,4 milliards d’euros sur la Gestion d’actifs et 4,7 milliards d’euros sur la Gestion de fortune. Le RoNE (retour sur fonds propres alloués normalisés) sous-jacent du pôle s’établit quant à lui à 22,1 % pour l’année 2022, contre 24,4 % sur l’année 2021.
289 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Assurances (CA Assurances) Le métier des Assurances reflète les résultats de la filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole Assurances, qui couvre l’ensemble des métiers de l’assurance : épargne/retraite, prévoyance/emprunteur/assurances collectives, dommages. — Gestion de l’Épargne et Assurances (GEA) – contribution aux résultats, publiés et sous-jacents 2022 (en millions d’euros) 2022 publié 2021 publié ∆ 2022/2021 publié 2022 sous-jacent 2021 sous-jacent ∆ 2022/2021 sous-jacent Produit net bancaire 2 900 2 550 + 13,7 % 2 900 2 550 + 13,7 % Charges d’exploitation hors FRU (786) (721) + 8,9 % (786) (721) + 8,9 % FRU - - n.s. - - n.s. RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 2 114 1 829 + 15,6 % 2 114 1 829 + 15,6 % Coût du risque de crédit (1) (1) + 45,2 % (1) (1) + 45,2 % Gains ou pertes sur autres actifs 0 (1) n.m. 0 (1) n.m. RÉSULTAT AVANT IMPÔT 2 113 1 828 + 15,6 % 2 113 1 828 + 15,6 % Impôt (483) (345) + 40,1 % (483) (345) + 40,1 % Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession 119 (2) n.s. 17 (2) n.s. RÉSULTAT NET 1 749 1 481 + 18,1 % 1 648 1 481 + 11,3 % Intérêts minoritaires (76) (75) + 2,2 % (76) (75) + 2,2 % RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 1 673 1 406 + 19,0 % 1 572 1 406 + 11,8 % COEFFICIENT D’EXPLOITATION HORS FRU (%) 27,1 % 28,3 % - 1,2 PP 27,1 % 28,3 % - 1,2 PP Le métier Assurances poursuit son développement commercial et sa diversification, en France comme à l’international. À fin décembre 2022, le chiffre d’affaires global atteint 35,3 milliards d’euros (1) , en baisse de - 3,1 % par rapport à l’année 2021. L’année 2022 est marquée pour Crédit Agricole Assurances (CAA) par plusieurs événements importants : ■ signature d’un protocole d’accord entre Banco BPM et CAA pour la mise en place d’un partenariat de distribution de long terme en assurance non-vie et emprunteur en Italie ; ■ lancement du fonds de retraite professionnelle supplémentaire Crédit Agricole Assurance Retraite ; ■ signature d’un partenariat commercial pour l’assurance automobile avec Mobilize Financial Services, filiale de Renault Group en assurance non-vie. En Épargne/Retraite, l’activité est impactée par l’environnement économique et financier, avec un chiffre d’affaires qui atteint 25,4 milliards d’euros en baisse de - 6,6 % sur un an. Les encours (épargne, retraite et prévoyance) atteignent 321 milliards d’euros, stables sur un an (- 0,5 %), avec une part des encours euros en hausse de + 1,2 % par rapport à fin décembre 2021. La part des unités de compte dans les encours gérés s’établit à 25,6 %, en baisse de - 1,2 point de pourcentage sur un an, en lien avec la baisse des marchés actions. Le taux de participation aux bénéfices des contrats en euro de Predica s’élève 2,32 % à fin 2022, en hausse de + 106 points de pourcentage par rapport à fin 2021. Enfin, la provision pour participations aux excédents (PPE (2) ) s’élève à 12 milliards d’euros au 31 décembre 2022 et représente 5,7 % du total des encours euros. En Assurance dommages, l’activité est dynamique, avec un chiffre d’affaires qui s’établit à 5,2 milliards d’euros à fin décembre 2022, en hausse de + 8,3 % par rapport à fin 2021. À fin décembre 2022, le portefeuille de contrats dommages s’élève à près de 15,3 millions (3) , en progression de + 3,5 % sur un an. L’équipement des particuliers dans les réseaux bancaires du Groupe Crédit Agricole est stable par rapport à fin décembre 2021 pour les Caisses régionales (42,6 %, - 0,1 point de pourcentage), en progression chez LCL (27,1 %, + 0,5 point de pourcentage), et CA Italia (21,2 %, + 2,2 points de pourcentage ; 16,8 % en intégrant la base clientèle de Creval). En plus des activités traditionnelles (habitation, protection juridique, garantie des accidents de la vie, auto), la croissance de l’activité d’assurance dommages a été accentuée par une nouvelle offre en assurance auto en Italie destinée à protéger les clients dans toutes les formes de mobilité ainsi que par une offre d’assurance habitation au tarif unique de 6 euros par mois pour les jeunes locataires, lancée en France, en décembre 2022. Le ratio combiné s’établit à 98,5 %, en dégradation de + 2,1 points de pourcentage sur un an, marqué par plusieurs évènements climatiques d’envergure en France. En prévoyance/emprunteur/collectives, le chiffre d’affaires du 2022 s’établit à 4,7 milliards d’euros (4) en hausse de + 6,4 % par rapport à 2021 avec une activité en assurance emprunteur qui reste soutenue par un marché immobilier favorable (+ 8 %) et une bonne tenue du crédit à la consommation (+ 6 %). (1) Hors La Médicale. (2) Périmètre Vie France. (3) Périmètre : dommages France et international. (4) Hors La Médicale.
290 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Sur l’année 2022, le produit net bancaire sous-jacent atteint 2 900 millions d’euros, en hausse de + 13,7 % (+ 14,7 % à périmètre constant (1) par rapport à l’année 2021). En effet, la hausse du prélèvement sur marge financière, la reprise de provisions techniques ainsi que l’impact positif sur les revenus 2022 du démantèlement total de la garantie Switch ont permis de compenser des effets marché négatifs et la hausse de la sinistralité. Les charges augmentent de + 8,9 % (+ 9,8 % à périmètre constant), en raison notamment de la hausse des impôts & taxes en lien avec l’évolution du chiffre d’affaires impactant défavorablement la C3S (2) , ainsi que les charges liées au développement des métiers. Ainsi, le coefficient d’exploitation s’établit à 27,1 %, en baisse de - 1,2 point de pourcentage par rapport à l’année 2021. Le résultat brut d’exploitation sous-jacent est en hausse de + 15,6 % par rapport à l’année 2021, à 2 114 millions d’euros. La charge d’impôt sur l’année 2022 augmente de + 40,1 % à - 483 millions d’euros, principalement en raison de la hausse du taux d’impôt effectif par rapport au 2021 (3) . Le résultat net des activités arrêtées s’établit à 17 millions d’euros, du fait de la finalisation de la cession de La Médicale au troisième trimestre 2022. Au final, le résultat net part du Groupe sous- jacent atteint 1 572 millions d’euros, en hausse de + 11,8 % par rapport à l’année 2021 (à périmètre courant et à périmètre constant). En intégrant la plus-value de cession de La Médicale de + 101 millions d’euros le résultat net part du Groupe publiable s’établie à 1 673 millions d’euros. Concernant le passage à la norme IFRS 17 pour le métier assurances à partir de 1 er janvier 2023, l’impact attendu sur le résultat de Crédit Agricole Assurance devrait être limité. La baisse des coefficients d’exploitation annoncés dans le PMT 2025, i.e. inférieur à 15 % pour Crédit Agricole Assurance et inférieur à 59 % pour Crédit Agricole S.A. est confirmée. Enfin, la comptabilisation de l’effet lié aux “marges internes” au moment de la consolidation de l’activité assurances au niveau de Crédit Agricole sera comptabilisée dans le pôle Activités Hors Métiers et contribuera à réduire d’avantage le coefficient d’exploitation de Crédit Agricole S.A. Les Assurances contribuent à hauteur de 25 % au résultat net part du Groupe sous-jacent des pôles métiers de Crédit Agricole S.A. (hors pôle AHM) sur l’année 2022 et de 11 % à leurs revenus sous-jacents. Crédit Agricole Assurances affiche, par ailleurs sa solidité et sa résilience avec un ratio prudentiel Solvabilité 2 à un niveau toujours élevé de 204 % au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, les fonds propres alloués à l’Assurance s’élèvent à 10,7 milliards d’euros ; les emplois pondérés sont de 19,5 milliards d’euros. Gestion d’actifs (Amundi) À partir du quatrième trimestre 2021, Lyxor est intégré dans le périmètre consolidé d’Amundi avec des encours de 148,0 milliards d’euros. — Gestion d’actifs – contribution aux résultats, publiés et sous-jacents 2022 (en millions d’euros) 2022 publié 2021 publié ∆ 2022/2021 publié 2022 sous-jacent 2021 sous-jacent ∆ 2022/2021 sous-jacent Produit net bancaire 3 056 3 136 (2,6 %) 3 056 3 136 (2,6 %) Charges d’exploitation hors FRU (1 765) (1 577) + 11,9 % (1 705) (1 561) + 9,2 % FRU (5) (4) + 12,5 % (5) (4) + 12,5 % RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 1 286 1 555 (17,3 %) 1 346 1 571 (14,3 %) Coût du risque de crédit (12) (12) (0,2 %) (12) (12) (0,2 %) Sociétés mises en équivalence 88 84 + 4,6 % 88 84 + 4,6 % Gains ou pertes sur autres actifs 4 (0) n.s 4 (0) n.s RÉSULTAT AVANT IMPÔT 1 366 1 627 (16,0 %) 1 426 1 643 (13,2 %) Impôt (320) (283) + 12,8 % (334) (402) (16,8 %) RÉSULTAT NET 1 047 1 344 (22,1 %) 1 091 1 241 (12,1 %) Intérêts minoritaires (347) (435) (20,3 %) (361) (402) (10,3 %) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 700 909 (22,9 %) 730 839 (12,9 %) COEFFICIENT D’EXPLOITATION HORS FRU (%) 57,8 % 50,3 % + 7,5 PP 55,8 % 49,8 % + 6,0 PP Les encours gérés atteignent 1 904 milliards d’euros à fin décembre 2022 (pour rappel, les encours Lyxor ont été intégrés pour la première fois 31 décembre 2021 pour 148 milliards d’euros). Sur l’année, les encours sont en baisse de - 7,7 %, la collecte positive en actifs MLT ne compensant que partiellement les effets marchés et change fortement défavorables sur l’année (- 167 milliards d’euros). Sur l’année, l’activité Retail est bien orientée dans les réseaux, mais surtout tirée par les distributeurs tiers avec une collecte positive en actifs MLT hors JV (+ 6,5 milliards d’euros) ; à noter, concernant la collecte sur les Institutionnels, la très bonne performance des actifs MLT hors JV qui ne compense que partiellement la décollecte en produits de trésorerie. L’activité dans les JV asiatiques est positive sur l’année 2022 (+ 14 milliards d’euros), tirée par une très forte collecte de la JV indienne qui maintient sa position de leader sur le marché local. (1) Hors La Médicale. (2) Contribution sociale de solidarité des sociétés. (3) Pour le périmètre de Crédit Agricole Assurances, l’exercice 2021 avait bénéficié d’un taux effectif réduit, notamment en lien avec la cession de titres à taux réduit.
291 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Amundi Technology poursuit son développement, notamment en augmentant son nombre de clients (+ 8 nouveaux clients sur l’année 2022). Sur l’année 2022, le produit net bancaire sous-jacent atteint 3 056 millions d’euros, en baisse de - 2,6 % par rapport à l’année 2021 (- 8,8 % à périmètre constant (1) ), du fait de l’effet base défavorable lié au niveau exceptionnel de commissions de surperformance en 2021. Hors cet effet, le produit net bancaire sous-jacent est en hausse par rapport au 2021. Les commissions nettes de gestion sont en augmentation par rapport à l’année 2021 de + 7,6 % et stables à périmètre constant (1) , à près de 3 milliards d’euros. Le niveau des commissions de surperformance atteint 171 millions d’euros, en baisse par rapport au niveau exceptionnel de 2021 (440 millions d’euros en intégrant Lyxor dès 2021). Les charges d’exploitation sous-jacentes hors FRU augmentent de + 9,2 %, mais stables à périmètre constant grâce notamment aux premières réalisations des synergies Lyxor. Le coefficient d’exploitation sous-jacent hors FRU est de 55,8 %, en hausse de + 6,0 points de pourcentage (+ 4,6 points de pourcentage à périmètre constant) par rapport à l’année 2021 (qui avait bénéficié du très haut niveau de commissions de surperformance). Ainsi, le résultat brut d’exploitation diminue de - 14,3 %. Le résultat des sociétés mises en équivalence s’établit à 88 millions d’euros, en hausse de + 4,6 %. Au final le résultat net part du Groupe s’établit à 730 millions d’euros en baisse de - 12,9 %. La Gestion d’actifs contribue à hauteur de 12 % au résultat net part du Groupe sous-jacent des pôles métiers de Crédit Agricole S.A. (hors pôle AHM) sur 2022 et 13 % de leurs revenus sous-jacents. Au 31 décembre 2022, les fonds propres alloués à la Gestion d’actifs s’élèvent à 1,2 milliard d’euros ; les emplois pondérés sont de 12,4 milliards d’euros. Gestion de fortune (2) (CA Indosuez Wealth Management) Les encours gérés mentionnés dans l’activité reprennent ceux de CA Indosuez Wealth Management ainsi que les actifs des clients de la Banque privée de LCL (également inclus dans les encours gérés de LCL). Les éléments de résultat concernent exclusivement CA Indosuez Wealth Management. — Gestion de fortune – contribution aux résultats, publiés et sous-jacents 2022 (en millions d’euros) 2022 publié 2021 publié ∆ 2022/2021 publié 2022 sous-jacent 2021 sous-jacent ∆ 2022/2021 sous-jacent Produit net bancaire 929 840 + 10,6 % 929 841 + 10,5 % Charges d’exploitation hors FRU (771) (707) + 9,1 % (771) (704) + 9,5 % FRU (3) (3) (2,0 %) (3) (3) (2,0 %) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 155 131 + 18,7 % 155 134 + 16,1 % Coût du risque de crédit (4) (5) (24,9 %) (4) (5) (24,9 %) Gains ou pertes sur autres actifs (7) 1 n.s. (7) 1 n.s. RÉSULTAT AVANT IMPÔT 145 127 + 14,6 % 145 130 + 12,0 % Impôt (23) (14) + 64,2 % (23) (14) + 59,5 % Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession 4 7 (39,7 %) 4 2 + 89,2 % RÉSULTAT NET 127 120 + 5,8 % 127 118 + 7,7 % Intérêts minoritaires (13) (14) (6,1 %) (13) (14) (5,8 %) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 113 106 + 7,4 % 113 103 + 9,5 % COEFFICIENT D’EXPLOITATION HORS FRU (%) 83,0 % 84,1 % - 1,1 PP 83,0 % 83,7 % - 0,8 PP En gestion de fortune (3) , les encours gérés s’établissent au total (CA Indosuez Wealth Management et Banque privée de LCL) à 190 milliards d’euros à fin décembre 2022 (dont 130 milliards d’euros pour Indosuez Wealth Management). Sur l’année 2022, les encours sont en baisse de - 2,4 %, la collecte très élevée de + 6,2 milliards d’euros (dont un niveau record de + 4 milliards d’euros pour Indosuez Wealth Management) ne compensant que partiellement la baisse des marchés et l’effet change négatif (- 10 milliards d’euros sur l’année 2022). Sur l’année 2022, le produit net bancaire sous-jacent du métier gestion de fortune s’établit à 929 millions d’euros, en augmentation de + 10,5 % par rapport à l’année 2021 (+ 7,1 % à change constant), grâce à la bonne dynamique commerciale et la hausse de la marge d’intérêt ayant permis de compenser les effets marché défavorables sur le stock. Les charges hors FRU sont en hausse de + 9,5 % (+ 5,5 % à change constant) à 771 millions d’euros, principalement liées aux investissements IT et digitaux, ainsi qu’aux rémunérations variables. L’effet ciseaux sur l’année 2022 est ainsi positif à + 1,0 point de pourcentage (+ 1,5 point de pourcentage à change constant). Le résultat brut d’exploitation sous-jacent augmente de + 16,1 % pour s’établir à 155 millions d’euros. Au final, le résultat net part du Groupe atteint 113 millions d’euros, en hausse de + 9,5 % sur l’année 2022 et au plus haut niveau historique depuis dix ans. La Gestion de fortune contribue à hauteur de 2 % au résultat net part du Groupe sous-jacent des pôles métiers de Crédit Agricole S.A. (hors pôle AHM) sur 2022 et 4 % de leurs revenus sous-jacents. Au 31 décembre 2022, les fonds propres alloués à la Gestion de fortune s’élèvent à 0,4 milliard d’euros ; les emplois pondérés sont de 4,7 milliards d’euros. (1) Périmètre constant : y compris Lyxor. (2) Périmètre Indosuez Wealth Management. (3) LCL Banque Privée et Indosuez Wealth Management.
292 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Pôle Grandes clientèles Le pôle Grandes clientèles regroupe les activités de Banque de marché, de Banque d’investissement, de Financements structurés et de Banque commerciale regroupées au sein de Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (Crédit Agricole CIB), ainsi que les Services financiers aux institutionnels (SFI) regroupés au sein de CACEIS. — Grandes clientèles (GC) – contribution aux résultats, publiés et sous-jacents 2022 (en millions d’euros) 2022 publié 2021 publié ∆ 2022/2021 publié 2022 sous-jacent 2021 sous-jacent ∆ 2022/2021 sous-jacent Produit net bancaire 7 013 6 319 + 11,0 % 7 012 6 331 + 10,8 % Charges d’exploitation hors FRU (3 905) (3 707) + 5,3 % (3 905) (3 658) + 6,8 % FRU (442) (328) + 34,7 % (442) (328) + 34,7 % RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 2 666 2 284 + 16,8 % 2 665 2 345 + 13,6 % Coût du risque (251) (39) x 6,4 (251) (39) x 6,4 Sociétés mises en équivalence 15 8 x 2 15 8 x 2 Gains ou pertes sur autres actifs (8) (39) (78,8 %) (8) (39) (78,8 %) RÉSULTAT AVANT IMPÔT 2 423 2 213 + 9,5 % 2 421 2 274 + 6,5 % Impôt (592) (512) + 15,7 % (592) (529) + 11,8 % RÉSULTAT NET 1 831 1 701 + 7,6 % 1 829 1 745 + 4,9 % Intérêts minoritaires (120) (90) + 33,0 % (120) (101) + 18,5 % RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 1 711 1 611 + 6,2 % 1 709 1 644 + 4,0 % COEFFICIENT D’EXPLOITATION HORS FRU (%) 55,7 % 58,7 % - 3,0 PP 55,7 % 57,8 % - 2,1 PP Sur l’année 2022, le produit net bancaire sous-jacent du pôle Grandes clientèles s’établit à 7 012 millions d’euros, en hausse de + 10,8 % par rapport à l’année 2021. Les charges d’exploitation hors FRU augmentent de + 6,8 % à 3 905 millions d’euros, pour accompagner le développement et les investissements IT (notamment enrichissement de la plateforme F/O et amélioration de l’offre e-business dans les activités de marché). Les charges FRU sont en nette hausse de + 34,7 % par rapport à l’année 2021 à 442 millions d’euros. Ainsi le résultat brut d’exploitation de la période s’élève à 2 665 millions d’euros, en hausse de + 13,6 % par rapport à l’année 2021. Le coût du risque sur l’année 2022 est en dotation nette de - 251 millions d’euros par rapport à une dotation de - 39 millions d’euros sur l’année 2021, essentiellement en raison de l’impact de la guerre Russie/Ukraine et de ses conséquences en termes de provisionnement sur encours sains au cours de l’année 2022 (dotation de - 374 millions d’euros sur les expositions russes en stages 1 et 2). Ainsi, la contribution du pôle au résultat net part du Groupe sous-jacent s’établit à 1 709 millions d’euros, en hausse de + 4,0 % par rapport à l’année 2021. Le pôle contribue à hauteur de 28 % au résultat net part du Groupe sous-jacent des pôles métiers de Crédit Agricole S.A. (hors pôle AHM) sur l’année 2022 et de 29 % aux revenus sous-jacents hors AHM. Au 31 décembre 2022, les fonds propres alloués au pôle s’élèvent à 13,3 milliards d’euros et les emplois pondérés du pôle sont de 139,5 milliards d’euros dont 82,1 milliards d’euros pour la Banque de financement, 48,1 milliards d’euros pour la Banque de marché et d’investissement et 9,3 milliards d’euros pour les Services financiers aux institutionnels. Le RoNE (retour sur fonds propres alloués normalisés) sous-jacent du pôle s’établit quant à lui à 12,5 % pour l’année 2022, contre 13,1 % pour 2021. Banque de financement et d’investissement L’ensemble de la Banque de financement et d’investissement (BFI) affiche une performance record sur l’année 2022. Sur l’ensemble de l’année 2022, la Banque de financement et d’investissement a réalisé une excellente performance commerciale avec des revenus sous-jacents à 5 735 millions d’euros, en hausse de + 11,3 % par rapport à l’année 2021 (+ 7,3 % à change constant). Les revenus sous-jacents de la banque de financement sont en hausse et atteignent un niveau élevé à 3 101 millions d’euros en 2022, soit + 11,7 % par rapport à l’année 2021 (et + 5,9 % hors effet change). La banque de financement renforce ainsi son positionnement de leader sur les crédits syndiqués (#1 en France (1) et #2 en EMEA) et se positionne #4 sur les crédits financement projets monde. Les revenus de la banque de marché et d’investissement sont en hausse à 2 634 millions d’euros sur l’année 2022, soit + 10,8 % par rapport à l’année 2021 et + 9,0 % hors effet change. Crédit Agricole CIB réaffirme ses positions de leader sur les émissions obligataires devenant #3 All bonds in EUR Worldwide et retrouvant la position de #1 green, social & sustainable bonds en euros (2) . La VaR réglementaire moyenne est à 19,1 millions sur le quatrième trimestre 2022 contre 6,4 millions d’euros au quatrième trimestre 2021 (et 10,9 millions d’euros au quatrième trimestre 2020), en lien avec les chocs de marché et de taux sur la période. Elle demeure néanmoins à un niveau faible, reflétant la gestion prudente des risques. Sur l’année 2022, le produit net bancaire sous-jacent affiche également une performance record et progresse de + 11,3 % par rapport à l’année 2021 pour s’établir à 5 735 millions d’euros, il est en croissance de + 7,3 % à change constant. Les charges hors FRU sous-jacentes augmentent de + 9,1 % (+ 6,3 % à change constant), en lien avec la stratégie de croissance organique et de développement des activités de la BFI, alors que les contributions au FRU enregistrent une hausse sur l’exercice plus significative de + 30,2 % pour s’élever à - 384 millions d’euros. Ainsi, le résultat brut d’exploitation sous-jacent, à 2 328 millions d’euros est en nette hausse (+ 11,7 % par rapport à l’année 2021 ; + 5,8 % à change constant) et le coefficient d’exploitation hors FRU s’établit à 52,7 %. Le coût du risque enregistre une dotation de - 248 millions d’euros sur l’année 2022, en lien avec le provisionnement des expositions russes (dotations de - 536 millions d’euros sur les expositions Russie, dont - 374 millions d’euros sur encours sains), contre - 47 millions sur l’année 2021. La charge d’impôt s’élève à - 515 millions d’euros, en hausse de + 10,8 % et la contribution du métier au RNPG ressort en hausse de + 1,9 % à 1 530 millions d’euros. (1) Refinitiv. (2) Bloomberg.
293 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Services financiers aux institutionnels Le 17 octobre 2022, CACEIS a annoncé la signature d’un protocole d’accord en vue de l’acquisition potentielle par CACEIS des activités de services aux investisseurs de RBC en Europe. Celui-ci a été confirmé avec la signature fin décembre 2022 d’un accord contraignant (SPA) entre les deux parties. Avec cette acquisition, CACEIS renforcera son positionnement parmi les leaders mondiaux de l’asset servicing devenant #1 en Europe en termes d’actifs administrés avec près de 3 500 milliards d’euros (1) et #2 en termes d’encours conservés à 4 800 milliards d’euros (1) . Cette opération permettra également de diversifier le profil de la clientèle en ramenant la part des clients français à 50 % à la faveur principalement des clientèles anglo-saxonnes et luxembourgeoises. La réalisation de la transaction est soumise aux conditions suspensives usuelles y compris les approbations réglementaires applicables. Cette opération est conforme aux objectifs de développement du Groupe et respectera nos critères de rentabilité avec un retour sur investissement attendu supérieur à 10 % sur trois ans grâce à la réalisation de synergies. Après coût d’intégration, le résultat net additionnel (avant minoritaires) attendu en 2026 serait supérieur à 100 millions d’euros. L’opération aura un impact négatif inférieur à - 10 points de base sur le CET1 de Crédit Agricole S.A. et du Groupe Crédit Agricole (2) au moment du closing, prévu au troisième trimestre 2023. La fin d’année a aussi vu la création d’Uptevia le 1 er janvier 2023, joint- venture à 50/50 regroupant les métiers de services aux émetteurs (3) de CACEIS et BNP Paribas. Cette nouvelle structure répond à la volonté de proposer une offre de services spécialisée, enrichie et évolutive à la clientèle Corporate en France en s’appuyant sur une architecture robuste et agile et des équipes dédiées. Le produit net bancaire sous-jacent de l’année 2022 est en hausse de + 8,2 % par rapport à l’année 2021, porté par la hausse de la marge nette d’intérêts (+ 35,2 %) qui compensent la baisse des revenus de commission liée à la baisse des encours et des activités de flux qui se maintiennent néanmoins à un niveau élevé. Les charges hors FRU sous-jacentes sont maîtrisées à - 882 millions d’euros, en légère baisse par rapport à 2021 (- 0,4 %), bénéficiant notamment des effets du plan d’efficacité opérationnelle dont les coûts d’adaptation RH avaient été provisionnés en 2021. Les charges FRU sont en nette hausse de + 74,6 % par rapport à l’année 2021 à - 58 millions d’euros. Ainsi le résultat brut d’exploitation sous-jacent est en hausse de + 29,2 % par rapport à l’année 2021 et le résultat net sous-jacent de + 25,2 %. Au final, la contribution du métier au résultat net part du Groupe sur l’année 2022 s’établit à 180 millions d’euros, en progression de + 26,0 %. Services Financiers Spécialisés Le pôle Services Financiers Spécialisés comprend le crédit à la consommation (CA Consumer Finance – CACF) et les activités de leasing et d’affacturage (CA Leasing & Factoring – CAL&F). — Services Financiers Spécialisés (SFS) – contribution aux résultats, publiés et sous-jacents 2022 (en millions d’euros) 2022 publié 2021 publié ∆ 2022/2021 publié 2022 sous-jacent 2021 sous-jacent ∆ 2022/2021 sous-jacent Produit net bancaire 2 782 2 697 + 3,1 % 2 782 2 697 + 3,1 % Charges d’exploitation hors FRU (1 443) (1 383) + 4,3 % (1 443) (1 383) + 4,3 % FRU (34) (23) + 47,9 % (34) (23) + 47,9 % RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 1 304 1 290 + 1,1 % 1 304 1 290 + 1,1 % Coût du risque (533) (505) + 5,5 % (533) (505) + 5,5 % Sociétés mises en équivalence 308 307 + 0,2 % 316 302 + 4,6 % Gains ou pertes sur autres actifs 2 (8) n.s. 2 (8) n.s. RÉSULTAT AVANT IMPÔT 1 081 1 084 (0,2 %) 1 090 1 079 + 1,0 % Impôt (222) (120) + 85,5 % (214) (227) (5,7 %) Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession 0 - n.s. 0 - n.s. RÉSULTAT NET 860 964 (10,9 %) 875 852 + 2,8 % Intérêts minoritaires (109) (157) (30,6 %) (109) (115) (5,2 %) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 751 808 (7,0 %) 767 737 + 4,0 % COEFFICIENT D’EXPLOITATION HORS FRU (%) 51,9 % 51,3 % + 0,6 PP 51,9 % 51,3 % + 0,6 PP Sur l’année 2022, la production en leasing est en hausse à + 8,9 % à 7,4 milliards d’euros portée par les belles performances en énergies renouvelables qui dépassent à nouveau 1 milliard d’euros. La production en affacturage en revanche est en retrait à 16,5 milliards d’euros (- 9,6 %). L’activité du pole a été marqué cette année par la poursuite de la mise en place de l’accord entre CACF et Stellantis qui devrait être effectif à compter du deuxième trimestre 2023. CAL&F a également poursuivi l’intégration d’Olinn ainsi que la poursuite de la mise en place de nouvelles offres et de nouvelles initiatives de croissance comme la prise de participation de CAL&F dans Watèa (joint venture à 50/50 avec Michelin dans la LLD de véhicules électriques pour les professionnels) ou le lancement de l’offre d’affacturage ESG impact pour les grandes entreprises qui offre une incitation tarifaire en fonction de critères RSE. (1) Sur la base des chiffres au 31 mars 2022. (2) Estimé sur les chiffres au 30 juin 2022. (3) Prestation opérationnelle de tenue des registres, d’organisation d’assemblées générales et autres services aux émetteurs en France.
294 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Fin décembre 2022, les encours totaux de CACF s’établissent ainsi à 103,0 milliards d’euros soit + 11,4 % par rapport à fin décembre 2021. Les encours de leasing atteignent 17,6 milliards d’euros fin décembre 2022 (dont 14,1 milliards d’euros en France et 3,5 à l’international) soit + 8,4 % comparé à fin décembre 2021. Sur l’année le chiffre d’affaires factoré dépasse les 100 milliards d’euros pour s’établir à 115,4 milliards d’euros en progression de 26,4 % par rapport à 2021 Sur l’année 2022, le produit net bancaire sous-jacent des Services Financiers Spécialisés augmente de + 3,1 % (1) par rapport à 2021, porté une bonne performance chez CACF et CAL&F. Les charges hors FRU sous-jacent augmentent de + 4,3 %. Le coefficient d’exploitation sous-jacent hors FRU reste bas, à 51,9 %, en hausse de + 0,6 point de pourcentage. La contribution au FRU s’élève à - 34 millions d’euros pour l’année 2022, en hausse de + 47,9 %. Le coût du risque sous-jacent est en hausse de + 5,5 % à - 533 millions d’euros. La contribution des sociétés mises en équivalence en sous-jacent est en hausse de 4,6 % à 316 millions d’euros. Le résultat net part du Groupe sous-jacent s’établit ainsi à 767 millions d’euros, en hausse de + 4,0 %. Le pôle contribue à hauteur de 12 % au résultat net part du Groupe sous-jacent des pôles métiers de Crédit Agricole S.A. (hors pôle AHM) sur l’année 2022 et de 12 % aux revenus sous-jacents hors AHM. Au 31 décembre 2022, les fonds propres alloués au pôle s’élèvent à 5,6 milliards d’euros et les emplois pondérés du pôle sont de 58,9 milliards d’euros. Le RoNE (retour sur fonds propres alloués normalisés) sous-jacent du pôle s’établit quant à lui à 14,5 % pour l’année 2022, contre 15,2 % pour 2021. Crédit à la consommation Sur l’année 2022, le produit net bancaire sous-jacent atteint 2 126 millions d’euros et est en hausse de + 1,4 % par rapport à l’année 2021, le dynamisme de l’activité et le développement des encours notamment dans l’automobile compensant la pression sur les marges suite à la remontée progressive décalée des taux clients. Les charges sous-jacentes hors FRU sont en hausse de + 1,0 % à 1 079 millions d’euros et la contribution au FRU s’élève à - 16 millions d’euros (+ 65,3 % par rapport à l’année 2021). Le coefficient d’exploitation sous-jacent hors FRU reste bas à 50,7 %, en baisse de - 0,2 point de pourcentage. Le résultat brut d’exploitation sous-jacent s’établit ainsi à 1 031 millions d’euros en augmentation de + 1,1 %. Le coût du risque sous-jacent augmente de + 7,9 %, pour atteindre - 480 millions d’euros. Le coût du risque sur encours s’établit ainsi à 127 points de base (2) sur l’année 2022. Après intégration du coût du risque des JV automobiles, il s’établit à 100 points de base sur l’année ; le taux de créances douteuses et litigieuses atteint 5,0 %, stable par rapport à fin décembre 2021 et le taux de couverture atteint 86,3 % en baisse de - 2,1 points de pourcentage par rapport à fin décembre 2021. La contribution des sociétés mises en équivalences atteint 316 millions d’euros en hausse de + 4,6 % en sous-jacent. Au final, la contribution du métier au résultat net part du Groupe en sous-jacent s’élève à 595 millions d’euros sur l’année 2022, en hausse de + 0,5 % en sous-jacent. Leasing & Affacturage Sur l’année 2022, le produit net bancaire sous-jacent s’élève à 655 millions d’euros en hausse de + 9,4 % (+ 4,3 % à périmètre constant) par rapport à fin décembre 2021, grâce à la forte activité en affacturage qui compense le resserrement des marges des activités de crédit-bail. Les charges sous-jacentes hors FRU sont en hausse de + 15,6 % (+ 7,5 % à périmètre constant) avec la croissance de l’activité et des investissements informatiques et la hausse des rémunérations. La contribution au FRU s’élève à - 18 millions d’euros (+ 35,0 %). Ainsi, le résultat brut d’exploitation sous-jacent s’établit à 273 millions d’euros en hausse de + 0,9 % (baisse de - 1,0 % à périmètre constant). Le coefficient d’exploitation sous-jacent hors FRU s’établit à 55,6 %, en hausse de + 3,0 points de pourcentage. Le coût du risque sous-jacent s’élève à - 53 millions d’euros (- 11,9 %). Enfin, le résultat net part du Groupe sous-jacent s’élève à 172 millions d’euros, en hausse de + 18,4 % (+ 15,7 % à périmètre constant). Banque de Proximité Crédit Agricole S.A. Banque de Proximité en France (LCL) — Banque de Proximité en France (LCL) – contribution aux résultats, publiés et sous-jacents 2022 (en millions d’euros) 2022 publié 2021 publié ∆ 2022/2021 publié 2022 sous-jacent 2021 sous-jacent ∆ 2022/2021 sous-jacent Produit net bancaire 3 851 3 696 + 4,2 % 3 817 3 696 + 3,3 % Charges d’exploitation hors FRU (2 321) (2 312) + 0,4 % (2 321) (2 299) + 0,9 % FRU (69) (59) + 17,1 % (69) (59) + 17,1 % RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 1 462 1 325 + 10,3 % 1 427 1 339 + 6,6 % Coût du risque (237) (222) + 6,7 % (237) (222) + 6,7 % Gains ou pertes sur autres actifs 17 6 x 2,6 17 6 x 2,6 RÉSULTAT AVANT IMPÔT 1 242 1 109 + 11,9 % 1 207 1 123 + 7,5 % Impôt (300) (309) (2,9%) (292) (313) (6,9%). RÉSULTAT NET 941 800 + 17,7 % 916 810 + 13,1 % Intérêts minoritaires (42) (36) + 17,6 % (41) (36) + 13,0 % RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 899 764 + 17,7 % 875 774 + 13,1 % COEFFICIENT D’EXPLOITATION HORS FRU (%) 60,3 % 62,6 % - 2,3 PP 60,8 % 62,2 % - 1,4 PP (1) Y compris Olinn acquis par CAL&F au T4 2021 (sur 2022, RBE de 5,2 millions d’euros avec PNB de 30,9 millions d’euros et charges de - 25,7 millions d’euros ; hors Olinn, 2022/2021, PNB + 4,3 %, charges hors FRU + 7,5 %/Sur le T4, PNB + 6,7 %, charges hors FRU + 9,6 %. N.B. : CACF Spain consolidé à 100 % depuis le T3 2021 ; T1 et T2 2021 à 50 % en société mise en équivalence. (2) Coût du risque des quatre derniers trimestres, rapporté à la moyenne des encours de début de période des quatre derniers trimestres.
295 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Sur l’année 2022 la production de crédits chez LCL a été très dynamique, à 41,8 milliards d’euros, soit une hausse de + 17,5 % par rapport à 2021, notamment portée par les crédits aux entreprises (+ 33,8 %) et aux professionnels (+ 22,6 %). Les encours de crédits atteignent ainsi 164,3 milliards d’euros à fin décembre 2022 et sont en hausse de + 9,1 % par rapport à fin décembre 2021, dont + 8,9 % sur les crédits immobiliers, + 8,6 % sur les crédits aux professionnels, + 11,4 % sur les crédits aux entreprises et + 4,2 % sur les crédits à la consommation. Les encours de collecte, qui s’établissent à 235,2 milliards d’euros à fin décembre 2022, sont également en hausse, de + 1,1 % par rapport à fin décembre 2021, portés par la collecte bilan (+ 4,3 %) en lien avec la progression des livrets et des comptes à terme, et malgré une épargne hors bilan en baisse (- 4,1 %) en raison d’un effet marché défavorable. La conquête brute s’élève à 342 300 nouveaux clients sur l’année et la hausse du fonds de commerce est de 40 200 clients. Enfin, Le taux d’équipement en assurances automobile, MRH, santé, juridique, tous mobiles/portables ou GAV est en hausse de + 0,5 point de pourcentage par rapport au quatrième trimestre 2021 pour s’établir à 27,1 % à fin décembre 2022. En termes d’offres, l’année 2022 aura été marquée le lancement d’une offre 100 % digitale, LCL Essentiel Pro, assortie de services extra-bancaires pour micro-entrepreneurs et entreprises individuelles, la mise en place de Flex, solution innovante de mini-crédits instantanés sur l’application mobile, le développement de nouveaux partenariats dans le cadre de smart business, et des encours qui atteignent 1,9 milliard d’euros dans les fonds LCL Climat et LCL impact sociétal et solidaire. Sur l’année 2022, le résultat net part du Groupe publié de LCL s’élève à 899 millions d’euros, en hausse de + 17,7 % par rapport à 2021. Après prise en compte des éléments spécifiques (notamment les provisions épargne-logement, avec un impact de + 34 millions d’euros en PNB et de + 24 millions d’euros en résultat), le résultat net part du Groupe sous-jacent s’établit à 875 millions d’euros, soit une hausse de + 13,1 %. Les revenus sous-jacents de LCL augmentent de 3,3 % par rapport à 2022 et atteignent 3 817 millions d’euros, portés d’une part par la marge nette d’intérêt (+ 1,0 %), soutenue notamment par l’activité entreprises et professionnels, et d’autre part, par les commissions (+ 5,8 %), notamment celles sur l’assurance non-vie et les moyens de paiement. Les charges sous-jacentes hors FRU sont en légère hausse (+ 0,9 %) et toujours maîtrisées, et elles intègrent les mesures d’accompagnement salariales (rémunération collective, PPV pour 15,5 millions d’euros) dans un contexte de hausse de l’inflation. Le coefficient d’exploitation sous-jacent hors FRU, qui s’établit à 60,8 %, s’améliore cette année encore par rapport à celui de l’année 2021 (- 1,4 point de pourcentage) et s’établit bien en dessous de la cible du PMT. La contribution au FRU augmente de + 17,1 % sur l’année (+ 10 millions d’euros). Le résultat brut d’exploitation augmente donc de + 6,6 %. Le coût du risque, qui se normalise, augmente de + 6,7 % pour atteindre - 237 millions d’euros (dont - 193 millions d’euros au titre du risque avéré, - 65 millions d’euros au titre du provisionnement pour encours sain, et - 19 millions de risques autres). Le coût du risque sur encours s’élève à 15 points de base à fin 2022, contre 20 points de base pour la moyenne trimestrielle de 2019. Au final, le métier contribue à hauteur de 14 % au résultat net part du Groupe sous-jacent des pôles métiers de Crédit Agricole S.A. (hors pôle AHM) sur l’année 2022 et de 16 % aux revenus sous-jacents hors AHM. Au 31 décembre 2022, les fonds propres alloués au métier s’élèvent à 5 milliards d’euros et les emplois pondérés du pôle sont de 52,1 milliards d’euros. Le RoNE (retour sur fonds propres alloués normalisés) sous-jacent de LCL s’établit quant à lui à 17,4 % pour 2022, contre 15,2 % en 2021. Banque de Proximité à l’International Sur le périmètre de la Banque de Proximité à l’International, suite à l’acquisition de Credito Valtellinese par CA Italia, Creval est consolidé depuis le 30 avril 2021 ; le contrôle de Crédit du Maroca a été cédé au T4 2022, après passage en IFRS 5 au premier trimestre 2022 (cession de 63,7 %, la participation résiduelle de 15 % étant comptabilisée en IFRS 5) ; enfin, Crédit Agricole Serbie a été cédé le 1 er avril 2022 (résultats comptabilisés en 2022 en IFRS 5). — Banque de Proximité à l’International (BPI) – contribution aux résultats, publiés et sous-jacents 2022 (en millions d’euros) 2022 publié 2021 publié ∆ 2022/2021 publié 2022 sous-jacent 2021 sous-jacent ∆ 2022/2021 sous-jacent Produit net bancaire 3 299 3 113 + 6,0 % 3 320 3 115 + 6,5 % Charges d’exploitation hors FRU (2 067) (2 242) (7,8 %) (2 036) (1 976) + 3,0 % FRU (38) (33) + 15,7 % (38) (33) + 15,7 % RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 1 194 838 + 42,5 % 1 246 1 106 + 12,6 % Coût du risque (700) (779) (10,2 %) (505) (435) + 15,9 % Sociétés mises en équivalence 2 3 (23,2%) 2 3 (23,2%) Gains ou pertes sur autres actifs 7 (13) n.s. 7 2 x 4,8 Variation de valeur des écarts d’acquisition - 497 (100,0 %) - 0 (100,0 %) RÉSULTAT AVANT IMPÔT 504 545 (7,5 %) 751 675 + 11,1 % Impôt (66) 199 n.s. (226) (200) + 13,1 % Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession (7) 1 n.s. 14 2 x 6,7 RÉSULTAT NET 432 745 (42,0 %) 539 478 + 12,8 % Intérêts minoritaires (159) (187) (14,8 %) (128) (120) + 6,3 % RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 273 558 (51,1 %) 411 357 + 15,0 % COEFFICIENT D’EXPLOITATION HORS FRU (%) 62,6 % 72,0 % - 9,4 PP 61,3 % 63,4 % - 2,1 PP
296 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Sur l’année 2022, les revenus sous-jacents du pôle Banque de Proximité à l’International s’élèvent à 3 320 millions d’euros, en hausse de + 6,5 % par rapport à 2021. Pro-forma de Creval, consolidé depuis 30 avril 2021, hors Crédit du Maroc, passé en IFRS 5 au premier trimestre 2022, hors Crédit Agricole Serbie, cédée au 1 er avril 2022 et hors Crédit Agricole Ukraine, les revenus du pôle Banque de Proximité à l’International augmentent de + 5,8 % en 2022 par rapport à 2021, grâce à l’impact de la hausse des taux sur la marge nette d’intérêt notamment en Pologne et en Égypte. Les charges d’exploitation sous‑jacentes hors FRU s’élèvent à - 2 036 millions d’euros en 2022, en hausse de + 3,0 % par rapport à 2021. Pro-forma de Creval, hors Crédit Agricole Serbie, hors Crédit du Maroc et hors Crédit Agricole Ukraine et hors FRU, elles augmentent de + 2,9 % en 2022 par rapport à 2021. La contribution au FRU s’élève à - 38 millions d’euros en 2022, en hausse de + 15,7 % en 2022 par rapport à 2021. En conséquence, le résultat brut d’exploitation sous-jacent s’établit à + 1 246 millions d’euros soit une hausse de + 12,6 % en 2022 par rapport à 2021. Pro‑forma de Creval, hors Crédit Agricole Serbie, hors Crédit du Maroc et hors Crédit Agricole Ukraine, le RBE sous-jacent est en hausse de + 12,1 %. Le coût du risque publié s’élève à - 700 millions d’euros en 2022, en baisse de - 10,2 % par rapport à 2021 et tient compte d’une provision Ukraine de - 195 millions d’euros classée en élément spécifique. Le cout du risque sous-jacent s’établit à - 505 millions d’euros en 2022, en hausse de + 15,9 %. En synthèse en 2022, le montant total du provisionnement du cout du risque de l’Ukraine (pour rappel, le résultat brut d’exploitation de Crédit Agricole Ukraine est nul en 2022) s’élève à - 323 millions d’euros dont - 195 millions d’euros provisionnés au premier trimestre 2022 (classé en éléments spécifiques) et - 128 millions d’euros de provisionnement complémentaire sur l’ensemble de l’année 2022 par Crédit Agricole Ukraine (provisionnement complémentaire sur le total des 842 millions d’euros d’encours de crédits en Ukraine). Au final, le résultat net part du Groupe sous-jacent du pôle Banque de Proximité à l’International s’élève à 411 millions d’euros en 2022, en hausse de + 15,0 % par rapport à 2021. Pro-forma de Creval, hors Crédit Agricole Serbie, hors Crédit du Maroc et hors Crédit Agricole Ukraine, le résultat net part du Groupe sous-jacent du pôle Banque de Proximité à l’International est en hausse de + 41,8 % en 2022 par rapport à 2021. Italie L’activité de CA Italia a été soutenue sur l’année et a bénéficié de la diversification des activités du Groupe en Italie. La conquête brute sur douze mois atteint ainsi 150 000 nouveaux clients (1) . Les encours de crédit à fin décembre 2022 s’établissent à 60 milliards d’euros, en hausse de + 1,1 % par rapport à fin décembre 2021. La production de crédits aux entreprises (2) et en crédits à la consommation (3) est dynamique, augmentant respectivement de + 21,7 % et de + 26,6 % par rapport aux douze mois 2021. La production de crédits habitat a été résiliente dans un marché baissier en 2022, permettant à CA Italia de gagner des parts de marché sur un an. Les encours de collecte à fin décembre 2022 s’élèvent pour leur part à 111,9 milliards d’euros, en baisse de - 3,4 % par rapport à fin décembre 2021 en raison d’un impact marché défavorable sur l’épargne gérée et d’une baisse de l’épargne bilan en dépit de la collecte positive au second semestre. Le taux d’équipement en assurances automobile, MRH, santé, juridique, tous mobiles/portables ou GAV est en hausse chez CA Italia à 21,2 % soit 16,8 % y compris Creval. L’année 2022 a été marquée par la finalisation de l’intégration des banques Credito Valtellinese et la fusion de CA FriulAdria au sein de CA Italia permettant le renforcement des synergies avec les autres entités du Groupe Crédit Agricole et l’achèvement du Projet Banca Unica. CA Italia a renforcé le parcours de transition énergétique de ses clients en lançant deux produits ESG dédiés au secteur agroalimentaire : Agri Energia est une ligne de financement destinée à soutenir les entreprises dans la construction, l’extension et la modernisation d’installations de production d’énergie durable et Agri Blu a pour but de financer la rénovation, l’achat de machines et d’installations pour la gestion de l’énergie, eaux d’irrigation et eaux usées, cycles d’approvisionnement, transformation et distribution des produits. CA Italia obtient pour la 15 e année consécutive le titre de “Top Employer Italia 2023”. Ce label récompense les entreprises italiennes leaders dans la gestion des ressources humaines. Sur l’année 2022, les revenus sous-jacents de Crédit Agricole Italia augmentent de + 11,5 % pour s’établir à 2 543 millions d’euros. Pro‑forma de l’acquisition de Creval, consolidé depuis le 30 avril 2021, les revenus sont en hausse de + 2,8 %, grâce à la hausse de la marge nette d’intérêts de + 6,0 % en 2022 vs 2021 dans un contexte de hausse de taux. Les charges sous-jacentes hors FRU sont en hausse par rapport à 2021 (+ 10,0 %) à - 1 599 millions d’euros. Pro-forma Creval, les charges hors FRU augmentent de 0,9 %, et l’effet ciseaux est favorable, de + 1,9 point de pourcentage. Le coût du risque sous-jacent s’élève à - 312 millions d’euros, en baisse de - 10,1 % (dont - 25 millions d’euros de provisions sur encours sains et - 270 millions de provision pour risques avérés). Au final, le résultat net part du Groupe sous-jacent de CA Italia s’établit ainsi à 334 millions d’euros, en hausse de + 36,9 % par rapport à l’année 2021 et de + 30,1 % pro forma Creval. Le RoNE (retour sur fonds propres alloués normalisés) sous-jacent de CA Italia s’établit à 10,8 % en 2022, par rapport au 9,0 % en 2021. Résultats du Groupe Crédit Agricole en Italie Le résultat net part Groupe sous-jacent du Groupe en Italie reflète une excellente performance des différents métiers du Groupe et s’établit à 857 millions d’euros en 2022, soit une amélioration de + 14,2 % par rapport à 2021. Le résultat net part du Groupe sous-jacent en Italie représente ainsi 14 % du résultat sous-jacent de Crédit Agricole S.A. (4) , et le résultat de Crédit Agricole Italia représente 39 % du résultat du Groupe en Italie. Banque de Proximité à l’International – hors Italie Pour les Banques de Proximité à l’International hors Italie, les encours de crédits sont en baisse de - 46,1 % à fin décembre 2022 par rapport à fin décembre 2021 et les encours de collecte sont en baisse de - 39,7 % sur la même période. Hors entités cédées (5) et hors Ukraine, c’est-à-dire en Pologne et en Égypte, la croissance des encours de crédits atteint + 8,8 % à change constant (- 2,6 % à change courant) et celle des encours de collecte atteint + 12,0 % à change constant (- 1,0 % à change courant) sur la même période. En particulier en Pologne, les encours de crédit augmentent de + 5,5 % entre fin décembre 2022 et fin décembre 2021 (+ 7,5 % à change constant) et la collecte de + 5,8 % sur la même période (+ 7,8 % à change constant). En Égypte, les encours de crédit sont impactés par la dévaluation de la livre égyptienne au quatrième trimestre et diminuent de - 23,7 % entre fin décembre 2022 et fin décembre 2021 (+ 13,5 % à change constant) et la collecte de - 15,7 % sur la même période (+ 25,3 % à change constant). L’excédent net de collecte sur les crédits de la Pologne et de l’Égypte s’élève à 2,4 milliards d’euros au 30 décembre 2022, et atteint 3,3 milliards d’euros en incluant l’Ukraine. (1) Conquête nette : 22 500 clients. (2) Hors “Ecobonus” dont la production a été multipliée par 2,6 par rapport aux douze mois 2021. Les “Ecobonus” correspondent à des refinancements de crédit d’impôt clientèle : déduction fiscale Italienne pour les travaux de rénovation, d’efficacité énergétique et de sécurisation des bâtiments lancée en 2021. Hors PGE. (3) Agos. (4) Hors AHM. (5) Entités cédées : Serbie classée en IFRS 5 depuis le deuxième trimestre 2021 (cession effective le 1 er avril 2022) et Crédit du Maroc classé en IFRS 5 depuis le premier trimestre 2022 et cession du contrôle au quatrième trimestre 2022.
297 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Enfin, le Groupe continue de déployer son modèle de banque universelle de proximité en Pologne. La conquête brute atteint 228 000 nouveaux clients en 2022 dans le pays (conquête nette 104 000 clients). Sur le périmètre de la Banque de Proximité à l’International hors Italie, Crédit du Maroc est passé en IFRS 5 au premier trimestre 2022 et le contrôle a été cédé au quatrième trimestre 2022, et Crédit Agricole Serbie a été cédé au 1 er avril 2022. Les résultats de ces deux entités sont comptabilisés en 2022 en IFRS 5, impactant toutes les lignes de résultats de la Banque de Proximité à l’International hors Italie. Dans un contexte de poursuite du conflit en Ukraine, l’activité commerciale reste fortement pénalisée et le fonctionnement de Crédit Agricole Ukraine diminué. Les données ci-après des douze mois 2022 pour la Banque de Proximité hors Italie sont présentées à périmètre constant et en excluant l’Ukraine (1) . Ce périmètre correspond donc à la vision cumulée de l’Égypte et de la Pologne. Les revenus s’établissent à 593 millions d’euros et augmentent de + 21,8 % par rapport à 2021, dans un contexte de hausse de taux, portés par le développement de la marge d’intérêt en Pologne et de l’activité Entreprises en Égypte. Les charges d’exploitation augmentent de + 14,2 %, en Pologne notamment, du fait d’investissements IT et pour accompagner le développement de l’activité. Le résultat brut d’exploitation s’établit à 261 millions d’euros, soit une augmentation de + 33,2 %. Le coût du risque s’établit à - 65 millions d’euros, en baisse de - 10,7 %. Au final, la contribution du métier au résultat net part du Groupe est de 96 millions d’euros, en hausse de + 77,9 % par rapport à 2021. La Banque de Proximité à l’International contribue à hauteur de 7 % au résultat net part du Groupe sous-jacent des pôles métiers de Crédit Agricole S.A. (hors AHM) sur l’année 2022 et de 14 % à leurs revenus sous-jacents hors AHM. Au 31 décembre 2022, le capital alloué au pôle Banque de Proximité à l’International s’élève à 4,4 milliards d’euros et les emplois pondérés sont de 46,2 milliards d’euros. Le RoNE (retour sur fonds propres alloués normalisés) sous-jacent des Autres BPI (hors CA Italia) s’établit à 12,6 % en 2022, contre 14,4 % pour 2021. Dans son ensemble, le pôle Banque de Proximité contribue à hauteur de 21 % au résultat net part du Groupe sous-jacent des pôles métiers de Crédit Agricole S.A. (hors pôle AHM) en 2022 et de 30 % aux revenus sous-jacents hors AHM. Au 31 décembre 2022, les fonds propres alloués au pôle s’élèvent à 9,3 milliards d’euros dont 5,0 milliards d’euros sur la Banque de Proximité en France, 4,4 milliards d’euros sur la Banque de Proximité à l’International. Les emplois pondérés du pôle sont de 98,3 milliards d’euros dont 52,1 milliards d’euros sur la Banque de Proximité en France et 46,2 milliards d’euros sur la Banque de Proximité à l’International. Activités Hors Métiers Ce pôle comprend trois types d’activités dites structurelles : ■ la fonction d’organe central de Crédit Agricole S.A., la gestion actif-passif, la gestion des dettes liées aux acquisitions de filiales ou de participations financières ainsi que les effets nets de l’intégration fiscale de Crédit Agricole S.A. ; ■ le résultat des activités de capital-investissement et de diverses autres sociétés du Crédit Agricole S.A. (notamment CA Immobilier, Uni‑médias, Foncaris, BforBank, etc.) ; ■ les résultats des sociétés de moyens assurant des activités dédiées pour le compte du Groupe Crédit Agricole et de ses filiales : production informatique (CAGIP), activités de paiement (CAPS) et exploitation du parc immobilier (SCI). Ce pôle inclut également d’autres éléments, non structurels, comme notamment les impacts techniques volatiles liés aux opérations intragroupe. — Activités Hors Métiers (AHM) – contribution aux résultats, publiés et sous-jacents 2022 (en millions d’euros) 2022 publié 2021 publié ∆ 2022/2021 publié 2022 sous-jacent 2021 sous-jacent ∆ 2022/2021 sous-jacent Produit net bancaire (28) 306 n.m. (81) 284 n.m. Charges d’exploitation hors FRU (876) (779) + 12,4 % (855) (779) + 9,8 % FRU (56) 58 n.s. (56) (72) (21,3 %) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION (960) (415) X 2,3 (993) (568) + 75,0 % Coût du risque (9) (12) (23,6 %) (9) (12) (23,6 %) Sociétés mises en équivalence (43) (29) + 47,9 % (43) (29) + 47,9 % Gains ou pertes sur autres actifs 0 3 (99,8 %) 0 3 (99,8 %) Variation de valeur des écarts d’acquisition - - n.s. - - n.s. RÉSULTAT AVANT IMPÔT (1 013) (453) X 2,2 (1 045) (605) + 72,7 % Impôt 343 148 x 2,3 351 154 x 2,3 Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession 0 - n.s. 0 - n.s. RÉSULTAT NET (670) (305) X 2,2 (694) (451) + 53,8 % Intérêts minoritaires (13) (12) + 11,6 % (14) (12) + 23,7 % RÉSULTAT NET PART DU GROUPE (682) (317) X 2,2 (708) (463) + 53,1 % (1) Sans aucun retraitement de périmètre, sur l’année 2022, et par à 2021 : le produit net bancaire sous-jacent de la Banque de Proximité hors Italie atteint 777 millions d’euros en sous-jacent, en baisse de - 7,1 % (- 9,3 % en publié). Les charges sous-jacentes hors FRU baissent de - 16,4 % (idem en publié). Le résultat brut d’exploitation sous-jacent est en hausse de + 8,5 % (+ 2,7 % en publié) et le coefficient d’exploitation sous-jacent hors FRU, s’établit à 56,2 % (57,8 % en publié), en baisse de 6,3 points de pourcentage (baisse 4,9 points de pourcentage en publié). Le coût du risque publié s’élève à - 388 millions d’euros en 2022 et tient compte d’une provision Ukraine de - 195 millions d’euros (passée au premier trimestre 2022). En sous-jacent, le coût du risque s’élève à - 193 millions d’euros, principalement impacté par - 128 millions d’euros de provisions complémentaires passées en Ukraine. Les impôts sous-jacent s’élèvent à - 52 millions d’euros au quatrième trimestre 2022, en baisse de - 29,1 % (- 34,6 % en publié). Au final, le résultat net part du Groupe atteint 76 millions d’euros en sous-jacent en 2022, en baisse de - 32,3 % par rapport à 2021 (passe de 109 à - 160 millions d’euros en publié entre 2021 et 2022).
298 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Sur l’année 2022, le résultat net part du Groupe sous-jacent du pôle AHM s’élève à - 708 millions d’euros, en baisse de - 245 millions d’euros, par rapport à l’année 2021. Il est en ligne avec cible présentée dans le Plan à moyen terme “Ambitions 2025”, d’un résultat net part du Groupe supérieur à - 800 millions d’euros. La composante structurelle contribue à hauteur de - 931 millions d’euros et les autres éléments du pôle enregistrent une contribution de + 223 millions d’euros sur l’année 2022. (en millions d’euros) 2022 2021 ∆ 2022/2021 ∆ 2022/2021 (%) Dont RNPG structurel (931) (691) - 240 34,8 % ■ Bilan & holding Crédit Agricole S.A. (1 000) (830) - 171 20,6 % ■ Autres activités (CACIF, CA Immobilier, etc.) 51 130 - 79 - 60,7 % ■ Activités supports (CAPS, CAGIP, SCI) 18 9 9 x 2,1 Dont autres éléments du pôle 223 229 - 5 - 2,3 % La contribution de la composante “structurelle” est en baisse de - 240 millions d’euros comparé à 2021 et se décompose en trois types d’activités : ■ les activités et fonctions d’organe central de Crédit Agricole S.A. entité sociale. Cette contribution atteint - 1 000 millions d’euros sur l’année 2022, en baisse de - 171 millions d’euros par à 2021 ; ■ les métiers non rattachés aux pôles métiers : leur contribution, à + 51 millions d’euros en 2022 est en baisse de - 79 millions d’euros par rapport à 2021 ; ■ les fonctions support du Groupe : leur contribution est de + 18 millions d’euros en 2022, en hausse de + 9 millions d’euros par rapport à 2021. La contribution des “autres éléments” est en baisse (- 5 millions d’euros) comparé à 2021. Au 31 décembre 2022, les emplois pondérés sont de 27,9 milliards d’euros. Bénéfice par action Le bénéfice par action représente le résultat net part du Groupe de l’entreprise, rapporté au nombre moyen d’actions en circulation hors titres d’autocontrôle. Il indique la part de bénéfice qui revient à chaque action (et non pas la part du bénéfice distribué à chaque actionnaire qu’est le dividende). Il peut diminuer, à bénéfice total inchangé, si le nombre d’actions augmente. — Crédit Agricole S.A. – Données par action (en millions d’euros) 2022 2021 ∆ 2022/2021 Résultat net part du Groupe – publié 5 437 5 844 (7,0 %) ■ Intérêts sur AT1 y compris frais d’émission, avant IS (412) (353) + 16,7 % RNPG attribuable aux actions ordinaires – publié [A] 5 025 5 491 (8,5 %) Nombre d’actions moyen, hors titres d’autocontrôle (m) [B] 2 989 2 990 (0,0 %) RÉSULTAT NET PAR ACTION – PUBLIÉ [A]/[B] 1,68 € 1,84 € (8,5 %) RNPG sous-jacent 5 468 5 397 + 1,3 % RNPG sous-jacent attribuable aux actions ordinaires [C] 5 056 5 044 + 0,2 % RÉSULTAT NET PAR ACTION – SOUS-JACENT [C]/[B] 1,69 € 1,69 € + 0,3 % Le bénéfice publié par action est de 1,68 euro ; le bénéfice sous-jacent par action est stable par rapport à 2021, à 1,69 euro. — Crédit Agricole S.A. – Actif net tangible (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres – part du Groupe 64 633 68 217 ■ Émissions AT1 (5 989) (4 888) ■ Réserves latentes OCI – part du Groupe 3 536 (2 125) ■ Projet distribution de dividende sur résultat annuel (1) (3 175) (3 176) Actif net non réévalué (ANC) attribuable aux actions ordinaires [D] 59 005 58 027 ■ Écarts d’acquisition et incorporels (2) – part du Groupe (18 395) (18 581) ANC tangible non réévalué (ANT) attribuable aux actions ordinaires [E] 40 610 39 446 Nombre d’actions, hors titres d’autocontrôle (fin de période, m) [F] 3 024 3 025 ANC par action, après déduction du dividende à verser (en euros) (3) [D]/[F] 19,5 € 19,2 € + DIVIDENDE À VERSER (en euros) [H] 1,05 € 1,05 € ANC PAR ACTION, AVANT DÉDUCTION DU DIVIDENDE (en euros) 20,6 € 20,2 € ANT PAR ACTION, APRÈS DÉDUCTION DU DIVIDENDE À VERSER (en euros) [G]=[E]/[F] 13,4 € 13,0 € ANT PAR ACTION, AVANT DÉDUCTION DU DIVIDENDE À VERSER (en euros) [G]+[H] 14,5 € 14,1 € (1) Dividende proposé par le Conseil d’administration et en attente de versement. (2) Y compris les écarts d’acquisition dans les participations ne donnant pas le contrôle. (3) L’ANC par action après déduction du dividende à verser et l’ANT par action après déduction du dividende à verser sont calculés à partir du nombre total d’actions au 31 décembre 2022 hors titres d’autocontrôle.
299 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières RoTE Le RoTE (Return on Tangible Equity) détermine la rentabilité sur capitaux propres tangibles (actif net retraité des immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition). Le RoTE publié est de 12,6 % contre 14,2 % sur l’année 2021, le RoTE sous-jacent est de 12,6 % contre 13,1 % en 2021. (en millions d’euros) 2022 2021 Résultat net part du Groupe attribuable aux actions ordinaires [I] 5 025 5 491 AN tangible moyen non réévalué attribuable aux actions ordinaires (1) [J] 40 028 (2) 38 645 ROTE PUBLIÉ (%) [I]/[J] 12,6 % 14,2 % RNPG sous-jacent attribuable aux actions ordinaires [K] 5 056 5 044 ROTE SOUS-JACENT (%) [K]/[J] 12,6 % 13,1 % (1) Y compris hypothèse de distribution du résultat en cours de formation. (2) Moyenne de l’ANT tangible non réévalué attribuable aux actions ordinaires calculée entre les bornes 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 retraité comme présenté dans le tableau médian. — RoTE sous-jacent (%) 2021 2022 13,1 % 12,6 %
300 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières BILAN CONSOLIDÉ DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Crédit Agricole S.A. – Bilan consolidé (en millions d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Variation Caisse, Banques centrales 6.1 207 648 237 757 - 12,7 % Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6-6.7 432 088 429 394 0,6 % Actifs financiers détenus à des fins de transaction 249 248 237 341 5,0 % Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 182 840 192 053 - 4,8 % Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 31 867 14 125 x 2,3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 206 770 256 261 - 19,3 % Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 204 002 253 842 - 19,6 % Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 768 2 419 14,4 % Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5- 6.6-6.7 1 144 605 1 045 326 9,5 % Prêts et créances sur les établissements de crédit 567 642 501 347 13,2 % Prêts et créances sur la clientèle 489 757 459 905 6,5 % Titres de dettes 87 206 84 074 3,7 % Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 410 3 194 x 2,3 Actifs d’impôts courants et différés 6.10 7 290 5 864 24,3 % Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 71 598 38 447 86,2 % Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 134 2 965 - 95,5 % Participation aux bénéfices différée 6.17 16 767 7 ns Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 8 723 8 317 4,9 % Immeubles de placement 6.14 7 812 7 307 6,9 % Immobilisations corporelles 6.15 6 023 6 096 - 1,2 % Immobilisations incorporelles 6.15 3 204 3 263 - 1,8 % Écarts d’acquisition 6.16 15 682 15 632 0,3 % TOTAL DE L’ACTIF 2 167 621 2 073 955 4,5 % (en millions d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Variation Banques centrales 6.1 59 1 276 - 95,4 % Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 279 373 246 388 13,4 % Passifs financiers détenus à des fins de transaction 238 708 207 725 14,9 % Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 40 665 38 663 5,2 % Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 45 636 12 358 x 3,7 Passifs financiers au coût amorti 1 324 682 1 267 353 4,5 % Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 284 167 314 783 - 9,7 % Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 827 977 781 177 6,0 % Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 212 538 171 393 24,0 % Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 811 5 105 53,0 % Passifs d’impôts courants et différés 6.10 2 409 2 932 - 17,8 % Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 55 293 53 322 3,7 % Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 205 2 566 - 92,0 % Provisions techniques des contrats d’assurance 6.17 351 780 375 091 - 6,2 % Provisions 6.18 3 523 4 547 - 22,5 % Dettes subordonnées 3.3-6.19 23 370 26 101 - 10,5 % TOTAL DETTES 2 094 141 1 997 039 4,9 % CAPITAUX PROPRES 73 480 76 916 - 4,5 % Capitaux propres part du Groupe 64 633 68 217 - 5,3 % Capital et réserves liées 29 603 28 495 3,9 % Réserves consolidées 34 527 32 227 7,1 % Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (4 934) 1 677 n.m. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées - (26) ns Résultat de l’exercice 5 437 5 844 - 7,0 % Participations ne donnant pas le contrôle 8 847 8 699 1,7 % TOTAL DU PASSIF 2 167 621 2 073 955 4,5 %
301 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Principales variations du bilan consolidé Au 31 décembre 2022, le total du bilan consolidé de Crédit Agricole S.A. s’élève à 2 168 milliards d’euros, en hausse de + 94 milliards d’euros, soit + 4,5 % par rapport au bilan de 2021. Cette hausse est imputable principalement à : ■ la hausse des actifs financiers au coût amorti pour 99,3 milliards d’euros ; ■ la hausse des instruments dérivés de couverture pour 17,7 milliards d’euros ; ■ compensée par une baisse du poste de Caisse et Banques centrales de - 30,1 milliards d’euros. Analyse des principaux postes Les prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit s’élèvent à 1 057,4 milliards d’euros à fin décembre 2022, en hausse de + 10,0 % par rapport à 2021, soit + 96,1 milliards d’euros. Les prêts et créances sur la clientèle (y compris les opérations de crédit-bail) s’élèvent à 489,8 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 459,9 milliards d’euros un an auparavant, soit une hausse de + 6,5 %. Cette progression s’explique essentiellement par la hausse des opérations avec la clientèle chez LCL pour + 15 milliards d’euros (dont 9 milliards de crédits immobiliers) et chez Crédit Agricole CIB pour + 25 milliards d’euros. Les prêts et créances sur les établissements de crédit augmentent également (+ 13,2 %) pour atteindre 567,6 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 501,3 milliards d’euros à fin 2021. La hausse provient essentiellement des prêts et avances accordées aux Caisses régionales compensés par une diminution des emprunts TLTRO 3, suites aux remboursements. Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle représentent 1 112 milliards d’euros à fin 2022, en hausse de + 1,5 % par rapport à fin 2021, soit + 16,2 milliards d’euros. Cette hausse est portée par les dettes envers la clientèle, qui augmentent de + 46,8 milliards d’euros (+ 6,0 %), à 828,0 milliards d’euros. Cette hausse s’explique notamment par la collecte sur l’épargne réglementée au sein de Crédit Agricole S.A. (+ 4 milliards d’euros) et les opérations clientèles réalisées par Crédit Agricole CIB pour + 47 milliards d’euros. Les dettes envers les établissements de crédit sont en diminution de - 30,6 milliards d’euros, à 284,2 milliards d’euros (- 9,7 %), en lien avec les remboursements anticipés TLTRO 3 réalisés sur l’année. Les actifs financiers enregistrés à la juste valeur par résultat représentent 432,1 milliards d’euros au 31 décembre 2022, en hausse de + 0,6 % sur un an, soit + 2,7 milliards d’euros. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat représentent 279,4 milliards d’euros au 31 décembre 2022, en hausse de + 33,0 milliards d’euros sur un an (+ 13,4 %). Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres s’élèvent à 206,8 milliards d’euros à fin décembre 2022, en diminution de - 49,5 milliards d’euros (- 19,3 % sur un an), du fait d’une diminution chez Crédit Agricole Assurances (- 41 milliards d’euros) liée à la baisse des justes valeurs des titres des placements d’assurances vie, impactées par l’évolution défavorable des marchés financiers en lien avec la hausse des taux. Le montant des participations dans les entreprises mises en équivalence s’élève à 8,7 milliards d’euros à fin 2022, en hausse de + 4,9 %. Les dépôts auprès des Banques centrales diminuent de - 30,1 milliards, soit - 12,7 %, pour s’établir à 207,6 milliards d’euros à fin décembre 2022. Cela s’explique principalement par les remboursements anticipés des emprunts TLTRO 3 pour 64 milliards, compensés par une hausse des dépôts. Les instruments dérivés de couverture enregistrent des hausses respectives de + 125,6 % à l’actif et + 269,3 % au passif, principalement en lien avec l’évolution des courbes de taux. Les comptes de régularisation et actifs divers s’établissent au 31 décembre 2022 à 71,6 milliards, en hausse de + 33,2 milliards par rapport à 2021. Cette augmentation s’explique par une augmentation des dépôts de garantie et des appels de marge sur les opérations de dérivés. Les provisions techniques des contrats d’assurance ont reculé de - 6,2 % en 2022 par rapport à 2021, pour atteindre 351,8 milliards d’euros. Cette diminution s’explique notamment par une baisse de la participation aux bénéfices différés passifs. Le poste des dettes représentées par un titre augmente de + 41,1 milliards (+ 24,0 %) pour s’établir à 212,5 milliards au 31 décembre 2022, augmentation essentiellement alimentée par Crédit Agricole CIB. Les capitaux propres s’élèvent à 73,5 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une diminution de - 4,5 % sur un an. Les capitaux propres part du Groupe connaissent également une diminution (- 5,3 %) à 64,6 milliards d’euros à fin 2022. PERSPECTIVES Perspectives économiques 2023 Le scénario continue de s’écrire à l’ombre de la guerre russo-ukrainienne : une guerre qui affecte les pays proches de l’épicentre du conflit mais aussi ceux qui en sont éloignés, au travers du renchérissement des prix voire du risque de pénurie de matières premières énergétiques ou alimentaires. Les ressorts puissants de la reprise post-Covid se détendent et les économies s’apprêtent à “flirter” avec la récession selon des degrés variés. Si des récessions violentes semblent pouvoir être évitées, cela tient, paradoxalement, aux amortisseurs hérités de la pandémie sous la forme, essentiellement, d’une épargne privée encore abondante et de marchés du travail assez résistants. Aux États-Unis, les piliers qui ont permis à une croissance soutenue (surtout de la consommation) de se maintenir au-delà des attentes s’affaissent progressivement : marché du travail tendu mais ralentissement des créations nettes d’emplois, croissance élevée des salaires nominaux mais perte de pouvoir d’achat impliquant des ponctions sur l’épargne accumulée durant la pandémie et des emprunts via les cartes de crédit, enquêtes auprès des entreprises orientées à la baisse, ralentissement de l’investissement non résidentiel et résidentiel. Il est vain de compter sur une action contra-cyclique des politiques budgétaire et/ou monétaire : les élections de mi-mandat de 2022 ont produit un pouvoir divisé, peu propice à une quelconque relance budgétaire et la Fed a clairement indiqué qu’elle se concentrait sur l’inflation, au prix d’endurer une récession à court terme. Or, bien que son pic ait été franchi, l’inflation totale est élevée ; l’inflation sous-jacente semble résister et ne devrait décélérer que lentement. Le ralentissement de la croissance et un meilleur fonctionnement des chaînes d’approvisionnement devraient permettre un repli plus net de la hausse des prix fin 2023 : l’inflation totale se rapprocherait alors de 3 % et l’inflation sous-jacente passerait sous 3 %. Si l’inflation devait refluer plus rapidement que prévu, un atterrissage en douceur ne pourrait être exclu. Mais notre scénario central penche en faveur d’une légère récession en milieu d’année conduisant à un ralentissement marqué de la croissance en 2023 (à 0,6 %).
302 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières En Chine, l’inflexion concernant la politique zéro-Covid a rapidement réjoui les observateurs. La nécessité de “vivre avec le virus” devrait néanmoins continuer de peser sur la croissance dont le rebond prévu dépendra essentiellement de la demande interne. Cette dernière sera elle-même conditionnée par trois facteurs : l’ampleur du soutien accordé par les autorités au secteur immobilier (un soutien contraint car l’État chinois ne veut pas se positionner comme prêteur en dernier ressort d’un secteur qu’il considère comme responsable de son surendettement), la capacité de l’État à créer un choc de confiance suffisant pour libérer une partie de l’épargne de précaution et stimuler la consommation, l’attitude du pouvoir à l’égard du secteur privé, pénalisé ces deux dernières années par la stratégie zéro-Covid et le resserrement réglementaire. Compte tenu d’une contribution du commerce extérieur légèrement négative, au mieux nulle, et d’un investissement encore freiné par la restructuration du secteur de l’immobilier, la croissance devrait accélérer autour de 5 %, en raison notamment d’effets de base favorables dans les secteurs des services. En zone euro, à l’essoufflement naturel de la croissance post-pandémique s’ajoute le choc plus durable qu’est la guerre en Ukraine. La lisibilité de la situation conjoncturelle est complexifiée par la succession de chocs, à savoir la crise Covid et la guerre en Ukraine. Qu’hérite-t-on de la pandémie ? Un marché du travail encore solide, un excès d’épargne substantiel mais largement entamé pour les ménages les plus modestes, une inflation que l’on espérait temporaire. Alors que le débat sur la nature précise de l’inflation et les responsabilités respectives de l’offre et de la demande n’est pas tranché, force est de constater que les tensions sur les chaînes d’approvisionnement diminuent, que la modération de l’inflation mondiale se diffuse mais que les effets de second tour sont visibles : la contagion de la hausse des prix de l’énergie, aux prix à la consommation, via les coûts de production est patente avant même que ne soit incriminée une quelconque boucle prix-salaires. Qu’implique la guerre en Ukraine ? Un renchérissement durable du prix des importations d’énergie. Les effets de la dégradation des termes de l’échange, de l’inflation et de la perte de compétitivité sur les volumes d’exportation et les parts de marché vont se déployer progressivement. Notre scénario pour la zone euro table certes sur un repli de l’inflation (définition HICP) moyenne (prévue à 7,5 %) mais elle resterait élevée (4,5 % fin 2023) et pèserait sur la demande interne. Alors que les exportations nettes soustrairaient de la croissance (contribution négative de 0,7 point de pourcentage), la demande intérieure et les stocks apporteraient encore des contributions légèrement positives (de respectivement 0,6 et 0,2 point de pourcentage). Notre scénario retient ainsi, globalement, une décélération marquée de la croissance en 2023 (à 0,1 % après 3,4 % en 2022) mais aussi, au-delà, un rythme d’expansion durablement plus faible. Ce scénario repose toujours sur des hypothèses fortes concernant l’approvisionnement en gaz, ainsi que son prix. Si la perspective de coupures de courant pendant l’hiver semble s’éloigner avec un climat favorable et le redémarrage des centrales nucléaires, les difficultés d’approvisionnement en gaz naturel à un coût “non punitif” ont vocation à durer tant que dure la guerre en Ukraine voire au-delà. En France, même partiellement amortis par le bouclier tarifaire, les effets de l’inflation sur le revenu des agents devraient se traduire par un freinage de la demande en première moitié de l’année 2023 ; une brève contraction du PIB n’est pas exclue. Couplée à un resserrement monétaire agressif qui finira par contraindre l’investissement alors que la plupart des entreprises subissent déjà des pressions sur leurs marges, l’activité économique ne repartirait que de manière assez lente au second semestre, certains secteurs industriels restant plus durablement pénalisés par les prix élevés de l’énergie. Sur l’année 2023, avec une consommation des ménages progressant de 0,2 %, un investissement total stable et une contribution extérieure nette négative, la croissance moyenne atteindrait 0,3 %. Ce scénario suppose un marché du travail légèrement moins dynamique : les créations d’emplois devraient ralentir et les défaillances retrouveraient leurs niveaux d’avant-crise. Une remontée modérée du taux de chômage (à 7,5 %) et une progression des salaires de nouveau inférieure à l’évolution des prix pèseraient donc sur la consommation. L’inflation atteindrait en effet son pic en début d’année 2023 mais ne refluerait que lentement tout au long de l’année (prix à la consommation, définition INSEE : 5,2 % en moyenne, 3,7 % en fin d’année). Avec une inflation toujours élevée, les ménages devraient alors piocher dans leur épargne pour maintenir leurs dépenses essentielles : le taux d’épargne diminuerait avant de progressivement revenir vers 15 %, proche de sa moyenne d’avant pandémie. En termes de politique monétaire, la priorité reste accordée à la lutte contre l’inflation. Les Banques centrales ne prendront pas le risque de baisser la garde trop vite et le pivot espéré par les marchés sera moins le prélude à une baisse rapide qu’à une pause. Aux États-Unis, après des hausses de taux agressives en 2022 totalisant 425 points de base portant la fourchette cible à 4,25 % - 4,50 %, la Fed a signalé son intention de ralentir le rythme des hausses tout en précisant que le resserrement n’était pas parvenu à son terme. Notre scénario monétaire table sur un ralentissement du rythme des hausses de taux (25 points de base lors de chacune des réunions du FOMC de février, mars et mai) portant la fourchette cible du taux des Fed Funds à un pic de 5 %-5,25 %, en ligne avec le Dot Plot de décembre. Forte de son expérience, la Fed devrait rester prudente et ne pas s’engager dans un assouplissement trop précoce : ses taux resteraient sur ce plateau durant le reste de l’année 2023. Le retour durable de l’inflation vers l’objectif de 2 % étant un préalable à l’assouplissement, ce dernier n’interviendrait pas avant 2024. Par ailleurs, après avoir atteint son rythme maximum en septembre, le dégonflement du bilan de la Fed va se poursuivre comme annoncé en mai. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) devrait prendre fin lorsque sera entrepris l’assouplissement par des baisses de taux directeurs, afin que les deux outils monétaires ne fonctionnent pas à l’encontre l’un de l’autre. La fin du QT n’interviendrait donc pas en 2023. En zone euro, lors de sa réunion de fin décembre, la BCE a revu ses prévisions d’inflation à la hausse (6,3 % en 2023, 3,4 % en 2024, 2,3 % en 2025) et de croissance à la baisse (0,5 % en 2023, 1,9 % en 2024 et 2025). En ligne avec une inflation plus soutenue, la BCE a relevé ses taux de 50 points de base pour porter le taux de dépôt à 2 %, et a accompagné ce mouvement d’un discours très volontariste : les taux d’intérêt devront encore augmenter significativement à un rythme régulier pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et garantir un retour rapide de l’inflation vers l’objectif de 2 % à moyen terme. Dans notre scénario, la BCE continuerait de relever ses taux directeurs jusqu’à porter, en juin 2023, les taux de refinancement et de dépôt à, respectivement, 4,25 % et 3,75 %, niveaux sur lesquels ils resteraient assez durablement puisqu’un assouplissement monétaire n’interviendrait pas avant mi-2024. Ce scénario est agressif mais un changement de cap par rapport aux annonces de la BCE nécessiterait une amélioration significative des perspectives d’inflation, une détérioration radicale de la croissance ou des tensions extrêmes sur les marchés financiers : aucun de ces facteurs ne semble se profiler. En décembre, la BCE a également dévoilé quelques éléments de son QT, annonçant une stratégie prudente et progressive de réduction de son bilan de 15 milliards d’euros entre mars et juin via le dégonflement des titres détenus dans le cadre du PSPP (Public Sector Purchase Programme). Les détails sur les développements ultérieurs du QT seront fournis en février. Notre scénario retient une diminution de 20 milliards d’euros par mois à partir du troisième trimestre, concentrée sur les titres publics (PSPP). Enfin, le resserrement par les taux et les quantités s’accompagne d’un changement des modalités des TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations) incitant les banques à rembourser ces crédits par anticipation : compte tenu de l’importance du crédit bancaire en zone euro, ce canal pourrait se révéler le plus puissant en matière de durcissement monétaire.
303 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Sous l’influence du resserrement monétaire et d’une inflation encore élevée, les taux d’intérêt à long terme devraient continuer de légèrement se tendre avant de se replier vers la mi-2023, lestés par le ralentissement voire une probable récession. Ce scénario maintient l’inversion des courbes de taux d’intérêt (deux ans-dix ans) : franche aux États-Unis, modérée en Allemagne. Le taux souverain américain (US Treasuries) à dix ans culminerait autour de 4,15 % au cours du premier semestre 2023 et la pente deux ans-dix ans atteindrait son inversion maximale (105 points de base) au premier trimestre 2023. Notre scénario retient un taux américain à 10 ans excédant très légèrement 4 % fin 2023. En zone euro, les anticipations de politique restrictive de la BCE devraient peser sur les perspectives de croissance et soutenir la demande pour les titres longs sans risque : les emprunts d’État, peu prisés par les investisseurs individuels et le secteur privé au cours de la dernière décennie en raison de rendements faibles, retrouveraient les faveurs de ces investisseurs. La politique de la BCE n’entraînerait donc qu’une hausse limitée des taux d’intérêt à long terme. Par ailleurs, le remboursement des TLTRO pourrait à court terme atténuer la pénurie de titres et susciter des pressions modestes à l’élargissement des spreads périphériques. Notre scénario retient un taux du Bund (taux allemand 10 ans) à 2,60 % fin 2023 et des primes de risque française et italienne proches de, respectivement, 60 et 220 points de base par rapport au Bund. Après avoir été soutenu par l’aversion au risque, une croissance sur-stimulée et un resserrement monétaire précoce et puissant aux États-Unis, le dollar voit les facteurs propices à son appréciation soutenue se dissiper progressivement. La devise américaine devrait céder un peu de terrain en 2023. Notre scénario table sur un cours EUR/USD à 1,10 fin 2023. Le Groupe Crédit Agricole, présent dans 46 pays, compte 145 000 collaborateurs et 53 millions de clients dans le monde. Il a un business mix très diversifié et intervient notamment sur les métiers de la banque de proximité, de la gestion d’actifs, de l’assurance, du crédit à la consommation, du leasing et du factoring, de la banque de financement et d’investissement, … Les revenus, charges, coût du risque et résultats du Groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. sont donc naturellement impactés par les évolutions macroéconomiques en France, zone euro et dans le reste du monde. Le Plan Moyen Terme “Ambitions 2025”, présenté dans la partie suivante du chapitre 4, s’appuie d’ailleurs sur un ensemble d’hypothèses macro-économiques, notamment de croissance de la France et de la zone euro, d’inflation et d’évolution des taux. Le chapitre 5 du présent document, qui détaille les facteurs de risque de Crédit Agricole S.A, précise l’impact que pourrait avoir l’évolution défavorable de certains de ces indicateurs macro-économiques sur les résultats du Groupe. Postérieurement à l’arrêté des comptes en date du 8 février 2023, la chute de plusieurs banques régionales américaines et le rachat prévu du Groupe Crédit Suisse par UBS à la fin du mois de mars n’ont, du fait de sa solidité, pas changé la capacité du Groupe Crédit Agricole à répondre aux besoins de ses clients. L’exposition directe aux quatre banques américaines en difficulté est nulle, tout comme les expositions aux AT1 du Groupe Crédit Suisse. Le Groupe maintient évidemment, dans le contexte actuel, une politique de risque très prudente. Par ailleurs, la situation de solvabilité et de liquidité du Groupe sont très solides. Le ratio de solvabilité CET1 du Groupe Crédit Agricole est, à 17,6 % supérieur de 870 points de base aux exigences réglementaires SREP. Le ratio LCR du Groupe Crédit Agricole, à 167,3 % (moyenne sur 12 mois), est très au-delà du seuil réglementaire de 100 %. Enfin, les réserves globales de liquidités sont très importantes (467 milliards d'euros) et la part de ces réserves constituées d’obligations (132 milliards d’euros) est de très haute qualité (titres essentiellement HQLA et couverts contre les variations de taux). Plan moyen terme 2025 Le 22 juin 2022, Crédit Agricole S.A. a présenté son nouveau Plan moyen terme à horizon 2025, Ambitions 2025. Ce plan a été présenté dans une période singulière : le “moyen terme” a disparu en tant qu’horizon observable pour laisser la place à un “court terme” particulièrement opaque sous les effets empilés de multiples crises et un horizon long terme qui allie la décarbonation de l’énergie, la préservation de la biodiversité et de l’environnement, le progrès des techniques agricoles et agroalimentaires et inclusion sociale indispensable à la stabilité de nos sociétés. Au total, Ambitions 2025 s’inscrit dans ce paradigme, avec une feuille de route du Groupe qui n’en demeure pas moins claire : aider tous nos clients et tous nos territoires à traverser des situations qui peuvent être très difficiles, nous engager en facilitateurs et accélérateurs de toutes les transitions sociétales, et agir pour demain. Notre modèle historique, qui conjugue utilité et universalité, et notre ADN d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales nous permettront d’atteindre ces objectifs. ■ Notre trajectoire d’amplification à 2025 repose sur un fort potentiel de croissance organique avec un objectif de plus d’un million de clients supplémentaires dans les banques de proximité du Groupe Crédit Agricole. Nos métiers, leaders en Europe, devraient poursuivre leur développement et élargir leurs offres pour répondre aux nouveaux usages et accompagner les transitions. Ce Plan vise à produire, pour Crédit Agricole S.A., un résultat net part du Groupe supérieur à 6 milliards d’euros et à renforcer encore notre rentabilité, déjà parmi les meilleures en Europe, avec un retour sur fonds propres tangibles supérieur à 12 %. ■ À horizon long terme, 2030 et au-delà, le Groupe s’organise et structure deux nouveaux métiers, utiles à la société et porteurs d’opportunités de développement. Nous lançons Crédit Agricole Transitions & Énergies pour rendre les transitions énergétiques accessibles à tous et accélérer l’avènement des énergies renouvelables. Nous lançons Crédit Agricole Santé & Territoires, pour faciliter l’accès aux soins et au bien vieillir. Un fort potentiel de croissance organique complétée par des partenariats et des acquisitions ciblées Dans ce contexte incertain à horizon 2025, Crédit Agricole S.A. peut s’appuyer sur un fort potentiel de croissance organique. Le Groupe vise un million de clients supplémentaires en Banque de Proximité en France, Italie et Pologne d’ici 2025 et entend augmenter l’équipement des clients en assurances de protection, solutions d’épargne et en immobilier. Il a pour objectif d’élargir et d’adapter ses offres (plus accessibles, plus responsables et plus digitales) afin d’accompagner des nouveaux univers de besoins.
304 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Le graphique ci-dessous, qui présente nos parts de marché actuelles, illustre ce potentiel de croissance organique, qui s’articule autour de ces trois dimensions. — Un modèle de développement intrinsèque fondé sur la relation globale aux clients, et des métiers compétitifs et innovants à leur service Dernières données disponibles 2. Parts de marché crédits aux ménages et assimilés LCL et Caisses régionales à fin novembre 2022, étude Crédit Agricole S.A. - France 3. Parts de marché à l’émission, en nombre d’opérations, données Banque de France Monétique 2021 4. Parts de marché sur les OPCVM en France à fin décembre 2022 sur tous les segments de clients 5. Fin 2021, périmètre : cotisations annuelles Temporaire décès + Garantie obsèques + Dépendance, 6. Fin 2021, périmètre : cotisations annuelles perçues par CAA originées par CRCA et LCL / PDM intégrant la Quote-Part des affaires originées par les CR via la coassurance CNP/PREDICA 24% 7. Fin 2021, encours PREDICA en assurance vie et épargne individuelle , 8. Fin 2021, activités Dommages de Pacifica & La Médicale de France, cotisations annuelles. Taille du marché, source Argus de l’Assurance, 9. Source interne 10. 35% des français - source Sofia 2021 KANTAR En complément, la stratégie de partenariats et d’acquisitions ciblées devrait se poursuivre, dans le respect des contraintes de rentabilité (ROI > 10 % en trois ans). Avec Ambitions 2025, Crédit Agricole S.A. entend poursuivre les opportunités de nouer de nouveaux partenariats de distribution avec des acteurs financiers, ainsi que des partenariats industriels et technologiques. La priorité du Groupe, de nouveau affirmée à l’occasion du Plan Ambitions 2025, reste de se développer en Europe, grâce à nos banques relationnelles, avec notamment un plan de transformation d’ampleur sur la Pologne, et également grâce au développement des métiers, de façon organique ou via des partenariats et acquisitions, avec notamment un fort potentiel en Allemagne et en zone Ibérique. Ailleurs, le développement, tiré principalement par les métiers, est plus sélectif, et se fait dans le respect des critères de conformité et de rentabilité de Crédit Agricole S.A., en tenant compte du risque géopolitique. Crédits aux ménages (2) Paiements (3) Gestion d'actifs (4) Prévoyance individuelle (5) Assurance emprunteur (6) Assurance vie (7) Assurances dommages (8) Immobilier (9) CONQUÊTE UNIVERSELLE 1 français sur 3 (10) OFFRE ÉQUIPEMENT 30 % 29 % 27 % 22 % 18 % 15 % 7 % 3 % Graphique illustratif sur les parts de marché en France (1) Potentiel de croissance organique du modèle universel Parts de marché actuelles
305 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières De façon plus détaillée, chacune des entités du Groupe a précisé ses objectifs et priorités à horizon 2025 Sur la Banque de Proximité, LCL a un positionnement distinctif, avec une forte clientèle urbaine, d’entrepreneurs et de clients patrimoniaux. À horizon 2025, la banque entend renforcer ce positionnement et développer son offre et l’équipement de ces clientèles. Elle a pour objectif de développer ses expertises avec une offre de conseil stratégique et haut de bilan et de banque privée pour les entrepreneurs et dirigeants. Elle ambitionne d’accélérer la digitalisation de ses parcours-clés, ainsi que l’accompagnement des clients PME et ETI sur la transition énergétique. Sur la Banque de Proximité à l’International, CA Italia, prévoit une transformation digitale majeure et une accélération sur l’ESG, l’immobilier, l’agri-agro, l’assurance dommages, et l’épargne gérée ; ainsi qu’un renforcement de son efficacité opérationnelle, avec une baisse de près de 3 % du coefficient d’exploitation d’ici 2025, grâce aux synergies liées à Creval, l’optimisation de son réseau et l’augmentation du digital. CA Bank Polska mise sur la croissance organique, avec un objectif de plus de 60 % de nouveaux clients à 2025, en développant notamment ses fonctionnalités digitales et en élargissant son offre bancaire. Elle ambitionne de se développer sur la clientèle professionnels et TPE en capitalisant sur la clientèle de la filiale de Crédit Agricole Leasing & Factoring, n° 2 du leasing en Pologne. Crédit Agricole Egypt souhaite continuer à développer sa franchise sur les clients corporate et fortunés, avec l’objectif de consolider sa position de banque européenne de référence dans le pays. En Ukraine, la présence du Groupe avec Crédit Agricole Ukraine, devrait lui permettre de contribuer, en temps voulu, aux efforts de reconstruction du pays. Concernant les Services Financiers Spécialisés, Crédit Agricole Consumer Finance (CACF), grâce au nouvel accord avec Stellantis qui devrait entrer en vigueur au premier semestre 2023, a pour objectif de créer un leader européen de la mobilité, visant un million de véhicules en location longue durée (LLD) en 2026. Par ailleurs, avec la reprise de FCA Bank et Leasys Rent, CACF renforce ses capacités de financement automobile avec une plateforme industrielle couvrant 18 pays européens, et son offre de mobilité (dont la location courte durée) pour répondre aux nouveaux usages et enjeux environnementaux. D’ici 2025, un véhicule neuf sur deux financé par CACF devrait être vert. De son coté, Crédit Agricole Leasing & Factoring (CAL&F) entend poursuivre son développement en Europe avec une plateforme paneuropéenne de factoring et des market-places de leasing. CAL&F s’inscrit comme l’accompagnateur des transitions des entreprises, avec une plateforme digitale de diagnostic et de conseil, et le financement des énergies renouvelables (objectif de 2 milliards d’euros de financements annuels en 2025) ; et de la transition vers l’économie de l’usage, avec le développement des solutions de location clé en main à haute valeur ajoutée pour ses clients. Sur le pôle de la Gestion de l’Épargne et Assurances, Amundi a pour objectif d’amplifier son engagement dans l’investissement responsable (en accélérant notamment sur la gestion passive et les actifs réels), de devenir un acteur de référence dans les services et les technologies sur toute la chaîne de valeur de l’épargne, et de poursuivre des acquisitions créatrices de valeur. Indosuez Wealth Management entend accélérer sa croissance en développant son offre auprès de ses clients fortunés, de la clientèle patrimoniale des banques du Groupe mais aussi des family offices et du segment NextGen (1) . La banque renforcera l’accompagnement de ses clients sur leurs actifs réels et sur leur engagement responsable avec l’ambition de multiplier par cinq sa distribution annuelle de produits ESG. Enfin, Crédit Agricole Assurances prévoit de continuer à enrichir ses solutions d’épargne, avec une offre d’investissement responsable élargie, une part plus élevée d’unités de comptes cohérente avec les attentes des clients, et un objectif d’encours de 345 milliards d’euros, et ambitionne également d’accélérer le développement de l’équipement en assurances dommages avec un objectif de 2,5 millions de nouveaux contrats. L’assureur a par ailleurs pour ambition d’accélérer sur la santé et la retraite. Il prévoit de construire une plate-forme de gestion, et vise une progression de 40 % du nombre de bénéficiaires en santé à horizon 2025. Il ambitionne de proposer une offre complète en matière de retraite avec la création d’une compagnie d’assurance dédiée, la mise en place d’une plateforme digitale d’orientation et de conseil pour la préparation à la retraite et le déploiement d’une gamme de services “bien vieillir demain” avec un objectif de 23 milliards d’euros d’encours retraite d’ici 2025. Concernant les Grandes clientèles, Crédit Agricole CIB évolue pour accompagner au mieux ses clients dans la transition énergétique avec notamment le développement de ses expertises sur les technologies émergentes ( e.g. hydrogène) et la création d’une Sustainability Community de ~ 250 experts et coordinateurs. La banque poursuit cette stratégie centrée client en accélérant également ses activités en Europe, avec une offre sectorielle et produits étendue, et l’industrialisation de ses métiers, en particulier sur l’offre de bas de bilan. De son côté CACEIS a pour objectif, au-delà du développement de ses métiers cœur, de renforcer son offre (ex. ETF, Fonds de pension, services à la distribution des fonds, middle office, PERES (2) , actifs digitaux) dans un marché de l’ asset servicing en transformation. Il ambitionne de continuer à améliorer son efficacité opérationnelle grâce à la croissance des revenus ainsi que la poursuite de sa stratégie de développement des centres de compétences et la digitalisation accrue de ses processus. Ambition 2025 affiche également une accélération sur les métiers transverses et les services technologiques Paiements : Leader en France auprès des particuliers et des commerçants, le métier Paiements du Groupe a pour objectif de continuer à renforcer cette position avec des nouvelles offres, avec 20 % de croissance des revenus d’ici 2025. Le métier prévoit : pour les particuliers, de lancer une offre de paiement fractionné et d’initiation de paiements ; pour les commerçants, de développer ses parts de marché dans l’e-commerce et une offre d’acceptation tous segments omnicanale via des partenariats. Immobilier : Pour les particuliers, le Groupe a le projet d’intégrer les services en immobilier directement dans ses banques de proximité (transaction, administration de biens, accompagnement de la rénovation énergétique). Il prévoit également d’accompagner les clients entreprises et institutionnels sur le volet immobilier de leurs enjeux de transition énergétique et les collectivités sur le renouvellement environnemental et sociétal des territoires. Une foncière verte et solidaire sera créée avec l’ambition d’atteindre 1 milliard d’euros d’actifs d’ici 2025. (1) NextGen : enfants de clients ou jeunes entrepreneurs à succès. (2) Private Equity and Real Estate Services.
306 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières Banques digitales : Début 2023, BforBank prévoit un nouveau positionnement avec des ambitions en Europe (450 millions d’euros investis sur cinq ans) ; Blank, la néobanque pour les pros, poursuit son développement en propre et devrait être prochainement distribuée également en marque blanche par les banques du Groupe. Elle vise 250 000 clients d’ici 2025. Montée en puissance de la technology as-a-service qui représente un relais de croissance pour le Groupe. Deux plateformes technologiques Azqore et Amundi Technology sont déjà commercialisés auprès de plusieurs dizaines d’acteurs. Le Groupe entend poursuivre ce développement commercial et vise 240 milliards d’euros d’encours gérés sur Azqore d’ici 2025 et une multiplication par cinq des revenus issus de Amundi Technology ainsi que le développement et la commercialisation de nouvelles plateformes. Deux facteurs clés de succès : transformation digitale et responsabilité humaine Les ambitions de Crédit Agricole S.A. reposent sur un modèle relationnel digital augmenté par la responsabilité humaine. La banque vise un taux de 75 % d’utilisation des canaux digitaux par ses clients, ainsi que 15 % de ventes réalisées en total selfcare. Les capacités d’innovation devraient également être renforcées en capitalisant sur La Fabrique by CA, le startup studio du Groupe, pour couvrir 100 % du cycle de l’innovation. Il est prévu que cette transformation digitale soit soutenue par un budget IT et digital de 20 milliards d’euros sur la période, dont 1 milliard d’euros d’investissements sur la transformation technologique à travers le programme IT 2025. Crédit Agricole S.A. a pour ambition de poursuivre sa simplification organisationnelle et sa transformation managériale et culturelle avec l’objectif de devenir l’employeur responsable préféré des services financiers en France et se hisser dans le Top 5 en Europe. Ambitions 2025 : Trajectoire financière Ambitions 2025 s’inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints, une nouvelle fois, avec un an d’avance. En 2021, le RNPG sous-jacent du Groupe a atteint 5,4 milliards d’euros, avec un coefficient d’exploitation sous-jacent hors FRU bas à 57,8 %. Le ROTE sous-jacent s’est élevé à 13,1 % et le ratio CET1, à 11,9 %, soit à + 4,0 points de pourcentage au-dessus des exigences réglementaires. C’est un projet de croissance ambitieuse du résultat et de la rentabilité, qui confirme par ailleurs la solidité financière de Crédit Agricole S.A. Dans un contexte d’incertitudes économiques fortes et d’urgence climatique, le Plan Ambitions 2025 s’appuie sur les capacités de développement régulier et permanent du Groupe Crédit Agricole. Crédit Agricole S.A. vise un objectif de forte rentabilité, avec un résultat net part du Groupe supérieur à 6 milliards d’euros à horizon 2025, et la hausse de l’objectif de rentabilité sur capitaux propres tangibles (ROTE) à plus de 12 % en 2025. Cet objectif est sécurisé d’une part par le modèle de développement du Groupe, fondé sur un business mix équilibré et diversifié, avec des métiers leaders et rentables et, d’autre part, grâce à la poursuite des efforts d’efficacité opérationnelle. Les revenus seraient en effet équilibrés et en progression dans tous les métiers, avec un taux de croissance annuel moyen entre 2021 et 2025 d’environ + 3,5 % (1) . L’effet ciseaux moyen (hors contribution au Fonds de résolution unique (FRU), positif, serait d’environ + 0,5 point de pourcentage en moyenne entre 2021 et 2025 (environ + 1,4 point de pourcentage, comprenant la contribution au FRU), et les effets ciseaux seraient positifs dans tous les pôles métiers. Au final, la croissance des résultats serait d’environ + 3 % par an entre 2021 et 2025 en moyenne. Le coefficient d’exploitation serait maintenu à un niveau bas, avec un plafond à 60 % tout au long du PMT hors contribution au FRU. Ce plafond serait ramené à 59 % après la réforme IFRS 17 prévue début 2023. Il inclut les investissements dans le développement des Nouveaux Métiers et dans la transformation IT et Digitale. La gestion décentralisée de l’efficacité opérationnelle au sein de Crédit Agricole S.A. conduit à piloter avec des objectifs de coefficient d’exploitation par métier (2) . Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible. Par ailleurs, la cible de position de ressources stables, entre 110 et 130 milliards d’euros, permettrait de respecter largement l’exigence réglementaire sur le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP. La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques pour Crédit Agricole S.A., et l’impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A. La cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, Crédit Agricole S.A. a l’intention de soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale de ses actionnaires le versement additionnel de 0,20 euro par action qui n’avait pas été distribué au titre du dividende 2019. Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d’actions (sous réserve de l’approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif. (1) Les taux de croissance annuels moyens des revenus entre 2021 et 2025 sont de 1-1,5 % pour LCL, de 4-5 % chez CA Italia, de 8-9 % dans le Pôle des services financiers spécialisés, et de 4-5 % dans le Pôle grandes clientèles. (2) Coefficient d’exploitation hors FRU inférieur à 65 % pour LCL, à 61 % pour CA Italia, à 15 % pour CAA, intégrant un effet de 15 points de pourcentage de la réforme IFRS 17, à 54 % pour la gestion d’actifs (hors charges d’amortissement des actifs intangibles), à 78 % pour la gestion de fortune, à 47 % pour le crédit à la consommation, à 52 % pour le leasing et le factoring, à 55 % pour la banque de financement et d’investissement, et à 70 % pour les services financiers aux institutionnels.
307 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Activités et informations financières — Objectifs financiers 2025 de Crédit Agricole S.A. Rappel objectifs 2022 Objectifs 2025 RNPG > 5 Mds€ > 6 Mds€ ROTE > 11 % > 12 % Coex hors FRU < 60 % < 60 % (1) Cible de CET1 11 % > 16 % GCA 11 % (2) ≥17 % GCA Taux de distribution 50 % numéraire 50 % numéraire (1) 59% avec IFRS17 (2) Plancher de 250 pb par rapport aux exigences réglementaires SREP en CET1. Depuis toujours, acteur engagé dans les grandes transitions sociétales, le Groupe se structure pour atteindre son ambition de contribution à la neutralité carbone en 2050, et lance par ailleurs deux nouveaux métiers pour accompagner les besoins d’une société qui évolue Acteur responsable et engagé, le Groupe adopte une démarche pour une transition climatique juste qui préserve la cohésion sociale et territoriale. Cette démarche repose sur trois axes prioritaires, qui ont été présentés en décembre 2021 et approfondis à l’occasion du nouveau PMT : agir pour le climat, renforcer la cohésion sociale, en agissant notamment pour un accès égalitaire aux soins, et réussir les transitions agricole et agro-alimentaire. Les ambitions détaillées et les premiers résultats des ambitions de CASA ont déjà été présentés dans le chapitre 2, mais rappelons ici quelques éléments. Pour le climat, le Groupe inscrit son action dans la contribution à la neutralité carbone planétaire d’ici 2050. Après des premiers engagements présentés à l’occasion du Plan moyen terme, Crédit Agricole a publié lors d’un workshop climat, qui s’est tenu en décembre 2022, les objectifs à 2030 en lien avec la Net Zero Banking Alliance sur cinq secteurs (Pétrole & gaz, Électricité, Automobile, Immobilier commercial et Ciment) pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales. Le Crédit Agricole a par exemple tracé sa trajectoire de désengagement progressif du secteur Pétrole & gaz en fixant une cible de réduction des émissions de CO 2 e liées au financement de ce secteur de 30 % en valeur absolue entre 2020 et 2030 ; il s’est également engagé à soutenir la décarbonation du secteur de l’automobile en diminuant l’intensité carbone de son portefeuille sectoriel de 50 % sur cette même période. En ce qui concerne l’objectif de réduction de l’empreinte carbone directe, il a été fixé à moins 50 % également d’ici 2030. Crédit Agricole travaille à des objectifs similaires pour d’autres secteurs tels que le transport maritime, l’aviation, l’acier, l’immobilier résidentiel et l’agriculture, qui seront pour la plupart rendus publics en 2023. En parallèle, le Crédit Agricole accélère son soutien aux énergies renouvelables avec des objectifs tels que la croissance de 60 % de l’exposition aux énergies bas carbone pour Crédit Agricole CIB d’ici 2025, l’atteinte de 14 GW de capacité installée en énergie renouvelable via les investissements de Crédit Agricole Assurances en 2025 ou encore le doublement des financements accordés annuellement aux ENR par Unifergie d’ici 2025. Pour aller plus loin dans l’accompagnement de ses clients, le Groupe Crédit Agricole lance deux nouveaux métiers de dimension Groupe : ■ Crédit Agricole Transitions & Énergies, pour rendre les transitions énergétiques accessibles à tous ; ■ Crédit Agricole Santé & Territoires pour faciliter l’accès aux soins et au bien vieillir. Le lancement de Crédit Agricole Transitions et Énergies vise à accompagner nos clients dans leurs transitions, en leur fournissant des solutions efficaces et de confiance, depuis la phase de diagnostic et de conseil jusqu’à la réalisation de leurs feuilles de route en passant par l’installation, le financement des équipements et des infrastructures innovantes et la création de nouveaux business models. Crédit Agricole Transitions et Énergies a pour objectif de les accompagner sur la durée, de s’engager contractuellement sur des résultats tangibles et de s’appuyer sur toutes les expertises du Groupe ainsi que sur des partenariats stratégiques. Au travers de Crédit Agricole Transitions et Énergies et en bénéficiant de l’expérience acquise par le Groupe depuis plus de 20 ans dans le financement des énergies renouvelables, le Crédit Agricole ambitionne également de soutenir massivement les investissements dans les énergies renouvelables en privilégiant la structuration de partenariats stratégiques et la relocalisation de la production en circuits courts. Cette activité devrait permettre d’accompagner les installations et l’exploitation d’équipements de production d’énergie pour compte propre et compte de tiers. Crédit Agricole Transitions et Énergies encouragera également la mise en place de circuits courts pour encourager la consommation d’énergies vertes. Enfin, concernant Crédit Agricole Santé & Territoires, l’activité se constituera autour de quatre axes : ■ mise en place d’une plateforme de place “Ma Santé by CA” pour l’orientation et l’accompagnement dans les parcours de santé ; ■ lancement de dispositifs pour lutter contre les déserts médicaux en partenariat avec des intervenants clés du secteur : création d’une plateforme nationale ouverte de télémédecine, déploiement de centres de santé dans les territoires, accompagnement des professionnels de santé dans de nouvelles pratiques alliant télémédecine, équipements connectés… ; ■ création d’une plateforme digitale de service pour les seniors et leurs aidants, capitalisant sur des services internes et externes ; ■ participation au déploiement de modèles d’habitats collectifs non médicalisés au plus près des attentes des seniors (résidences services, logements inclusifs), en partenariat avec des acteurs spécialisés.
308 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Information sur les comptes de Crédit Agricole S.A. (société mère) Information sur les comptes de Crédit Agricole S.A. (société mère) ANALYSE DES RÉSULTATS DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. (SOCIÉTÉ MÈRE) Au 31 décembre 2022, le produit net bancaire de Crédit Agricole S.A. s’établit à 5 834 millions d’euros, en hausse de + 2 038 millions d’euros par rapport à l’exercice 2021. Cette variation s’explique par : ■ une hausse de la marge d’intérêt de + 79 millions d’euros, principalement liée au démantèlement de 15 % le 1 er mars 2021, puis à la résiliation totale de la part résiduelle de 50 % du mécanisme de garantie “Switch” le 1 er novembre 2021 générant une baisse de l’impact du coût des dépôts sur les revenus en 2022 par rapport à 2021, pour un impact positif de 135 millions d’euros. De plus, la diminution du stock de provision épargne logement entre les deux exercices a eu un effet positif de 31 millions d’euros dans le compte de résultat. Cette évolution de la provision est consécutive à la mise à jour des paramètres de calcul. Ces augmentations sont compensées par une baisse des intérêts perçus sur les prêts accordés aux Caisses régionales dans le cadre du projet Eureka de simplification du Groupe pour - 98 millions d’euros ; ■ une augmentation de + 2 059 millions d’euros des revenus des titres à revenu variable (dividendes des filiales et participations principalement) qui s’explique par la hausse des dividendes perçus de CA Assurance (incluant le paiement, le 24 juin, d’un dividende exceptionnel de 2 milliards d’euros), LCL, Amundi, CACIF, CACF et CA Italia pour respectivement 2 201, 244, 165, 80, 68 et 62 millions d’euros compensée par la baisse des dividendes perçus de Crédit Agricole CIB et CACEIS pour 787 millions d’euros ; ■ une hausse des produits nets des commissions de + 8 millions d’euros imputable principalement à une hausse de + 17 millions d’euros des commissions reçues de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du mécanisme de remontée des ressources d’épargne à régime spécial collectées par les Caisses régionales (principalement sur les Comptes sur livrets, les plans d’épargne logement et les Livrets A/LDDS) puis replacés par Crédit Agricole S.A. auprès de la CDC ; ■ une hausse du résultat du portefeuille de négociation de + 61 millions d’euros liée à une variation du résultat de change pour + 19 millions d’euros générée notamment par les positions de change des émissions Additionnal Tier 1 en devises ainsi qu’aux FX swaps mis en place pour couvrir les fixings de la trésorerie pour 41 millions d’euros ; ■ une variation sur les portefeuilles de placement et assimilés de - 153 millions d’euros correspondant principalement à la plus-value de 78 millions d’euros générée en 2021 suite au remboursement anticipé par CA Assurances de titres super subordonnés Tier 2 dans le cadre de la gestion de leur Fonds Propres ainsi qu’aux cessions des titres BEI qui ont généré en 2021 des plus-values pour 9 millions d’euros et des moins-values pour 15 millions d’euros en 2022 ainsi qu’aux cessions des titres Lander Agencies qui ont réalisé des moins-values pour 14 millions d’euros en 2022 ; ■ une baisse des autres produits nets d’exploitation bancaire de - 16 millions d’euros. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. enregistre - 757 millions d’euros de charges générales d’exploitation, en hausse de 88 millions d’euros par rapport à 2021 (- 669 millions d’euros). À noter que la restitution d’un trop versé sur la contribution au fonds de résolution unique (FRU) sur les exercices 2016-2020 a généré une variation négative de 114 millions d’euros entre les deux exercices. Compte tenu de ces évolutions, le résultat brut d’exploitation est un gain de 5 067 millions d’euros au 31 décembre 2022, en hausse de + 1 946 millions d’euros par rapport à l’exercice 2021. Le coût du risque s’établit à - 11 millions d’euros pour l’année 2022, en hausse de 11 millions d’euros par rapport à l’exercice 2021. Cette évolution provient principalement d’une garantie accordée à Raiffeisen Bank AD dans le cadre de la cession de CA Serbie. Le poste “résultat net sur actifs immobilisés” s’élève à - 70 millions d’euros en 2022 et présente une variation de - 1 188 millions d’euros entre les deux exercices, consécutive à l’actualisation des dépréciations des titres de participation, principalement liée : ■ à un effet négatif de - 1 000 millions d’euros sur LCL lié à une reprise de dépréciation réalisée en 2021 suite à l’actualisation de la valeur de l’entité ; ■ à un effet négatif de - 294 millions d’euros sur CA Ukraine (dotation de + 232 millions d’euros en 2022 contre une reprise de + 62 millions d’euros en 2021) ; ■ à un effet positif de + 103 millions d’euros suite à la reprise de dépréciation constatée en 2022 sur CA Polska. L’impôt sur les bénéfices s’élève à 298 millions d’euros, en hausse de + 23 millions d’euros par rapport à 2021. Cette variation s’explique principalement par un gain de + 73 millions d’euros constaté suite au dégrèvement d’IS, perçu dans le dossier qui opposait Crédit Agricole S.A. à l’administration fiscale sur la provision réalisée dans le cadre de l’acquisition des obligations convertible Alpha Bank. Celui-ci est compensé par une baisse de 59 millions d’euros au niveau des mécanismes de l’intégration fiscale en France dont Crédit Agricole S.A. est tête de Groupe. Au total, le résultat net de l’exercice de Crédit Agricole S.A. est un gain de 5 233 millions d’euros au 31 décembre 2022.
309 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 Information sur les comptes de Crédit Agricole S.A. (société mère) RÉSULTATS FINANCIERS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d’exercice (en euros) 8 599 311 468 8 654 066 136 8 750 065 920 9 340 726 773 9 127 682 148 Nombre d’actions émises 2 866 437 156 2 884 688 712 2 916 688 640 3 113 575 591 3 042 560 716 OPÉRATIONS ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE (en millions d’euros) Chiffre d’affaires 15 138 13 410 12 976 15 465 20 205 Résultats avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 2 172 963 780 2 816 4 852 Participation des salariés 1 2 1 2 2 Impôt sur les bénéfices (638) (1 644) (286) (275) (298) Résultats avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 2 740 2 016 245 4 461 5 233 Bénéfice proposé à la distribution en date d’Assemblée générale 1 978 2 019 2 332 3 176 3 175 RÉSULTATS PAR ACTION (en euros) Résultats après impôts et participation des salariés mais avant amortissements et provisions 0,980 0,903 0,365 0,992 1,692 (1) Résultats après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 0,956 0,822 0,084 1,433 1,720 Dividende ordinaire 0,69 0,70 0,80 1,05 1,05 Dividende majoré - - - - - PERSONNEL Effectif moyen du personnel (2) 1 776 1 685 1 700 1 752 1 844 Montant de la masse salariale de l’exercice (en millions d’euros) 171 165 160 167 162 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (charges et œuvres sociales) (en millions d’euros) 92 111 100 109 89 (1) Calcul tenant compte du nombre d’actions émises à la date de l’Assemblée générale du 24 mai 2022 soit 3 113 575 591 actions. (2) Il s’agit de l’effectif du siège.
310 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 1. Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. 312 1.1 Facteurs de risques liés à Crédit Agricole S.A. et à son activité 312 2. Gestion des risques 327 2.1 Appétit pour le risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques 327 2.2 Dispositif de stress tests 331 2.3 Procédures de contrôle interne et gestion des risques 331 2.4 Risques de crédit 338 2.5 Risques de marché 349 2.6 Gestion du bilan 354 2.7 Risques du secteur de l’assurance 360 2.8 Risques opérationnels 367 2.9 Évolution des risques juridiques 370 2.10 Risques de non-conformité 374 3. Informations au titre du Pilier 3 378 3.1 Composition et pilotage du capital 380 3.2 Principales sources d’écarts entre les valeurs comptables et réglementaires des expositions (LI2) 399 3.3 Description des divergences entre les périmètres de consolidation (LI3 : entité par entité) 400 3.4 Composition et évolution des emplois pondérés 402 3.5 Actifs grevés 472 3.6 Informations relatives au modèle d’exigence de liquidité 475 3.7 Risque de taux d’intérêt global 483 3.8 Politique de rémunération 487 3.9 Informations sur les risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance (risques ESG) 487 Attestation du responsable 527 5 Risques et pilier 3
5 Risques et pilier 3 311 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 Un contexte réglementaire contraint, un contrôle des risques efficace Ratio 11,2 % Ratios de solvabilité CET1 (1) 27,2 % TLAC hors dette senior 156 % Ratio conglomérat financier 3,6 % Ratio de levier phasé (2) Emplois pondérés — Répartition par type de risques (en pourcentage) — Répartition par métiers (en pourcentage) — Évolution sur l’année (en milliards d’euros) (1) Ratio CET1 phasé. (2) Après neutralisation des expositions BCE. Risque de crédit 86,1 % Risque opérationnel 10 % Risque de marché 3,9 % Gestion de l’épargne et Assurances 10 % Grandes clientèles 39 % Banques de proximité 27 % Services financiers spécialisés 16 % AHM 8 % 377 370 361 DÉCEMBRE 2021 JUIN 2022 DÉCEMBRE 2022
312 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. 1. Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. Cette partie présente les principaux risques auxquels Crédit Agricole S.A. est exposé, ainsi que les principaux risques liés à la détention des actions et autres titres émis par Crédit Agricole S.A. du fait de sa structure. D’autres parties du présent chapitre exposent l’appétit pour le risque de Crédit Agricole S.A. et les dispositifs de gestion mis en œuvre. L’information relative à la gestion des risques auxquels Crédit Agricole S.A. est exposé est présentée en conformité avec la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. Les termes “Crédit Agricole S.A.” utilisés dans cette partie font référence à l’ensemble constitué de Crédit Agricole S.A. entité sociale (i.e. maison mère et société cotée du Groupe Crédit Agricole) et l’ensemble de ses filiales détenues directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce (ci-après individuellement une “filiale” ou collectivement les “filiales”). 1.1 FACTEURS DE RISQUES LIÉS À CRÉDIT AGRICOLE S.A. ET À SON ACTIVITÉ Les risques propres à l’activité de Crédit Agricole S.A. sont présentés dans la présente partie sous les catégories suivantes : (1.1) risques de crédit et de contrepartie, (1.2) risques financiers, (1.3) risques opérationnels et risques connexes, (1.4) risques liés à l’environnement dans lequel Crédit Agricole S.A. évolue, (1.5) risques liés à la stratégie et aux opérations de Crédit Agricole S.A. et (1.6) risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole. Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que Crédit Agricole S.A. considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur Crédit Agricole S.A. s’il se concrétisait à l’avenir. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous. 1.1.1 Risques de crédit et de contrepartie a) Crédit Agricole S.A. est exposé au risque de crédit de ses contreparties Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels Crédit Agricole S.A. est exposé. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ses obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, Crédit Agricole S.A. pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité. Bien que Crédit Agricole S.A. cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, Crédit Agricole S.A. est exposé au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par Crédit Agricole S.A. est couverte par ces techniques. En conséquence, Crédit Agricole S.A. est exposé de manière significative au risque de défaut de ses contreparties. Au 31 décembre 2022, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) de Crédit Agricole S.A. s’élevait à 1 814,3 milliards d’euros avant prise en compte des méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 15 % sur la clientèle de détail, 28 % sur les entreprises, 22 % sur les États et 30 % sur les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWA) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposé Crédit Agricole S.A. étaient respectivement de 276,2 milliards d’euros et 24,1 milliards d’euros au 31 décembre 2022. À cette date d’arrêté, le montant brut des prêts et titres de créances en défaut s’élevait à 14,2 milliards d’euros. b) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de pertes estimées par Crédit Agricole S.A. liées à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière Dans le cadre de ses activités de prêt, Crédit Agricole S.A. comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions de Crédit Agricole S.A. est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques fondées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que Crédit Agricole S.A. s’efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons (telles que des évolutions macroéconomiques et sectorielles), comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries notamment dans le contexte actuel de crise. Les tensions récentes sur les prix et la disponibilité des énergies et matières premières pourraient plus particulièrement affecter la solvabilité de certains segments de clientèle (PME, professionnels) ou secteurs d’activités financés particulièrement sensibles au niveau de ces prix ou à leur volatilité (secteur agricole français, production et négoce de matières premières) en dégradant leur rentabilité et leur trésorerie ou en provoquant des interruptions d’activité. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieures aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2022, le montant brut des prêts, avances et titres de créance du Crédit Agricole S.A. s’élevait à 1 175,3 milliards d’euros. Au titre du risque de crédit, les montants de provisions, dépréciations cumulées, et des ajustements s’y rapportant s’élevaient à 10,1 milliards d’euros. Le coût du risque sur encours sur l’année 2022 (1) de Crédit Agricole S.A. ressort à 32 points de base. (1) Le coût du risque sur encours est calculé sur la base du coût du risque sur créances commerciales enregistré sur quatre trimestres glissants auquel est rapportée la moyenne des encours de début de période des quatre trimestres.
313 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. c) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de Crédit Agricole S.A. La qualité du crédit des emprunteurs corporates pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, des risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d’intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, Crédit Agricole S.A. pourrait être contraint d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière de Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2022, l’exposition brute de Crédit Agricole S.A. sur les secteurs hors activités financières et d’Assurance, administration publique et défense, Sécurité sociale obligatoire et activités de services administratifs et de soutien s’élève à 256,4 milliards d’euros (dont 8,5 milliards d’euros en défaut) ayant fait l’objet d’une dépréciation cumulée à hauteur de 5,6 milliards d’euros. d) Crédit Agricole S.A. pourrait être impacté de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels il est fortement exposé Les expositions crédit de Crédit Agricole S.A. sont très diversifiées du fait de ses activités complètes de Banque universelle de proximité assurées par le réseau de LCL ainsi que celui de CA Italia. À fin décembre 2022, la part de la clientèle de détail dans le portefeuille total d’engagements commerciaux de Crédit Agricole S.A. représentait 24 %, soit 270,9 milliards d’euros. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. est exposé au risque que certains événements puissent avoir un impact disproportionné sur un secteur en particulier auquel il est fortement exposé. Au 31 décembre 2022, le portefeuille d’engagements commerciaux de Crédit Agricole S.A. était composé à hauteur de 27 % d’emprunteurs du secteur public (y compris des collectivités locales) représentant un montant d’environ 299,1 milliards d’euros, et à hauteur de 8 % d’emprunteurs du secteur Energie et Utilities représentant un montant d’environ 91,2 milliards d’euros. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l’affectation des dépenses publiques. Les emprunteurs du secteur de l’énergie et ceux qui sont des grands utilisateurs d’énergie sont exposés à la volatilité des prix de l’énergie. Si ces secteurs devaient être frappés par une conjoncture défavorable, la rentabilité et la situation financière de Crédit Agricole S.A. pourraient en être affectées. e) La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur Crédit Agricole S.A. La capacité de Crédit Agricole S.A. à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par une dégradation de la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. Crédit Agricole S.A. est exposé à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent Crédit Agricole S.A. à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de Crédit Agricole S.A. serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par Crédit Agricole S.A. ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition de Crédit Agricole S.A. au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. Au 31 décembre 2022, le montant total des expositions brutes de Crédit Agricole S.A. sur des contreparties Établissements de crédit et assimilés était de 550,6 milliards d’euros (y compris sur des Caisses régionales) dont 507,5 milliards d’euros en méthode notations internes. f) Crédit Agricole S.A. est exposé au risque pays et au risque de contrepartie concentré dans les pays où il exerce ses activités Crédit Agricole S.A. est exposé au risque-pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel il exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Crédit Agricole S.A. surveille le risque-pays et en tient compte dans l’évaluation à la juste valeur et le coût du risque enregistré dans ses états financiers. Toutefois, un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait le contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Crédit Agricole S.A. est particulièrement exposé, en valeur absolue, au risque pays sur la France et l’Italie. Le montant des engagements commerciaux de Crédit Agricole S.A. est au 31 décembre 2022 de 609 milliards d’euros en France et 139 milliards d’euros en Italie ce qui représente respectivement 55 % et 13 % des expositions ventilées de Crédit Agricole S.A. sur la période. Une dégradation des conditions économiques de ces pays aurait des répercussions sur Crédit Agricole S.A. En outre, Crédit Agricole S.A. est exposé à des risques importants dans des pays non-membres de l’OCDE, qui sont sujets à des incertitudes telles que l’instabilité politique, l’imprévisibilité législative et fiscale, l’expropriation ainsi que d’autres risques moins présents dans des économies plus développées. À fin 2022, les engagements commerciaux (y compris sur contreparties bancaires) sur la clientèle du Groupe Crédit Agricole dans les pays de rating inférieur à A3 (Moody’s) ou A- (Standard & Poors), hors pays d’Europe de l’Ouest (Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Chypre, et Islande) s’élèvent à 71,9 milliards d’euros. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. pourrait subir des pertes en raison de son exposition directe et indirecte en Ukraine et en Russie : ■ En Ukraine, les engagements commerciaux de Crédit Agricole Ukraine représentent 961 millions d’euros au 31 décembre 2022, dont 842 millions d’euros d’encours bilan, financés localement. Les risques sur ces expositions sont provisionnés à hauteur de 323 millions d’euros au 31 décembre 2022 (dont une dotation de 195 millions constituée dès le 31 mars 2022 au niveau de Crédit Agricole S.A.). ■ En Russie, le Groupe a cessé tout nouveau financement à des entreprises russes depuis le début du conflit et toute activité commerciale dans le pays. Cependant, le Groupe est exposé directement et indirectement en Russie du fait des activités préalables au début du conflit et il a enregistré dès le premier trimestre 2022 des provisions sur encours sains, conformément aux normes IFRS. Les expositions comptabilisées dans la filiale Crédit Agricole CIB AO (expositions on-shore) représentent l’équivalent de 0,2 milliard d’euros au 31 décembre 2022 contre 0,5 milliard d’euros au 31 décembre 2021, la variation sur la période s’expliquant par une baisse progressive des encours, notamment les dépôts auprès de la Banque centrale de Russie. Les fonds propres de la filiale s’élèvent à environ 151 millions équivalent euros, dont environ 74 millions d’euros de capitaux propres et 77 millions d’euros en dettes subordonnées au 31 décembre 2022 (le montant des capitaux propres est resté globalement stable sur l’année 2022).
314 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. Les expositions comptabilisées en dehors de Crédit Agricole CIB AO (expositions off-shore (1) ) représentent l’équivalent de 2,9 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (dont 2,7 milliards d’euros enregistrés au bilan (2) ). Elles ont enregistré une baisse de - 1,5 milliard d’euros par rapport au 31 décembre 2021 et de - 1,8 milliard d’euros depuis le début du conflit fin février. La part hors bilan des expositions off- shore (crédits documentaires, garanties financières et, dans une moindre mesure, facilités de crédit confirmées non tirées) s’élève à 0,2 milliard d’euros au 31 décembre 2022, en baisse significative de - 1,4 milliard d’euros depuis le déclenchement du conflit. Du fait du conflit et des sanctions internationales qui ont suivi, la qualité du portefeuille (noté à 96 % Investment Grade au 31 décembre 2021 et composé principalement de grandes entreprises russes, notamment des producteurs et exportateurs de matières premières) a été dégradée dès le 31 mars 2022 dans l’échelle de notation interne du Groupe. Ainsi, dès le premier trimestre 2022, les expositions ont fait l’objet d’un provisionnement significatif majoritairement sur les expositions performantes, qui a ensuite été actualisé tout au long de l’année. Au global, le coût du risque sur l’année 2022 relatif aux expositions russes atteint 536 millions d’euros, dont 374 millions d’euros portant sur les expositions performantes (Stages 1 et 2) et 162 millions d’euros sur des dossiers spécifiques (Stage 3). L’exposition russe d’Indosuez Wealth Management représente l’équivalent de 220 millions d’euros au 31 décembre 2022, en légère baisse depuis le 31 décembre 2021 (équivalent de 250 millions d’euros). Le risque de variation (3) lié aux opérations de dérivés est désormais considérablement réduit et s’élève à 0,6 million d’euros au 31 décembre 2022 (contre 60 millions d’euros au 31 décembre 2021). Au total, ces expositions, de taille limitée, (0,7 % du total des expositions de Crédit Agricole CIB au 31 décembre 2022) continuent de faire l’objet d’une surveillance étroite. g) Crédit Agricole S.A. est soumis à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché Crédit Agricole S.A. pourrait subir des pertes en cas de défaillance d’une contrepartie dans le cadre de ses activités sur titres, devises, matières premières et autres activités de marché. Lorsque Crédit Agricole S.A. détient des portefeuilles de titres de créance, y compris dans le cadre de ses activités de tenue de marché, il est soumis au risque de détérioration de la qualité du crédit des émetteurs ou de défaut de paiement. Dans le cadre de ses activités de trading, Crédit Agricole S.A. est exposé au risque de défaillance d’une contrepartie dans l’exécution de ses obligations de dénouement des transactions. Les activités de dérivés de Crédit Agricole S.A. sont également soumises au risque de défaillance d’une contrepartie, ainsi qu’à des incertitudes significatives concernant les montants dus en cas d’une telle défaillance. À cet égard, les actifs pondérés par les risques (RWA) correspondant au risque de contrepartie sur les dérivés et opérations à règlement différé et indiqué dans le Pilier 3 s’élevaient à 11,9 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Bien que Crédit Agricole S.A. obtienne souvent du collatéral ou fasse usage de droits de compensation pour faire face à ces risques, ces techniques pourraient ne pas être suffisantes pour lui assurer une protection complète, et Crédit Agricole S.A. pourrait supporter des pertes importantes en raison de la défaillance de contreparties importantes. 1.1.2 Risques financiers a) La fin de l’environnement de taux d’intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière de Crédit Agricole S.A Depuis début 2022 on assiste à une hausse des taux d’intérêts après des années caractérisées par des taux d’intérêt bas. Dans ce contexte, Crédit Agricole S.A. a vu et pourrait continuer à voir ses résultats notablement altérés par le renchérissement du coût de ses ressources (augmentation de la rémunération des passifs, dont celles des passifs réglementés sous l’effet conjugué d’une hausse des taux courts et d’une hausse pérenne de l’inflation, ou risque d’arbitrage par les clients des passifs non rémunérés, mais aussi du renchérissement des ressources de marché), et par une transmission partielle ou différée de la hausse des taux de marché aux crédits originés sous les effets conjugués d’une possible baisse de la nouvelle production et d’une concurrence renforcée, et du mécanisme du taux de l’usure impactant la marge nette d’intérêts. Pour illustration, les taux des crédits habitat de LCL ont augmenté d’environ 1% entre le quatrième trimestre 2022 et le quatrième trimestre 2021 alors que sur la même période les taux de swaps de même maturité ont augmenté de plus de 2% dès le premier semestre 2022. Par ailleurs, l’inflation est revenue au centre des préoccupations. Son accélération très vive a résulté de la combinaison de plusieurs facteurs : pressions subies en amont avec de fortes hausses des prix des matières premières et des goulets d’étranglement à la sortie de la crise du Covid, tensions en aval issues du fort rebond de la consommation des ménages soutenue par des aides financières substantielles et une épargne élevée héritée de la crise de 2020, effets de base après une inflation très faible en 2020 et début 2021, de nouvelles pressions très fortes sur les prix des matières premières notamment énergétiques à la suite de la guerre en Ukraine. Alors que l’offre demeurait restreinte au sortir de la crise (manque de main-d’œuvre ou de biens), la normalisation de la demande a engendré des hausses de prix dans des secteurs spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés par la pandémie (hôtellerie, restauration ou automobile). Le relais a été pris par le choc énergétique lié à la guerre en Europe et par la diffusion progressive de l’inflation importée. Outre les impacts indirects liés à la conséquence sur les taux d’intérêt, ces pressions inflationnistes pourraient avoir des impacts directs significatifs sur les charges de Crédit Agricole S.A. (salaires, achats) et par conséquent sur ses résultats financiers. b) Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité de Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. en raison de son activité de banque de détail exercée principalement au travers de LCL et CA Italia, est exposé aux variations de taux d’intérêt. La marge nette d’intérêt réalisée par Crédit Agricole S.A. sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels Crédit Agricole S.A. n’a pas d’emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les intérêts payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d’intérêts des activités de prêts de Crédit Agricole S.A. ainsi que sa valeur économique. (1) Engagements commerciaux de bilan et hors-bilan de la clientèle et des banques, nets des garanties des agences de crédits export, hors risque de variation. (2) Partie utilisée des facilités de crédit. (3) Le risque de variation correspond au montant en risque “Amount at risk”, perte immédiate en cas de défaut, incluant les éventuels appels de marge.
315 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. Les chiffres de sensibilité du produit net d’intérêts ci-dessous sont calculés d’une part avec un coefficient de transmission (1) (ou pass-through rate) de 100 %, soit une répercussion immédiate de la variation des taux d’intérêt aux actifs et passifs (pour l’ensemble des instruments à taux variable déjà au bilan, et seulement pour les nouvelles opérations s’agissant des instruments à taux fixe) et d’autre part avec un maintien des dépôts à vue sans rémunération à leur niveau actuel élevé; dans les faits, la variation de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats présentés ci-dessous. Analyse en valeur économique À fin décembre 2022, en cas de baisse des taux d’intérêt dans les principales zones où le Crédit Agricole S.A. est exposé (2) , la valeur économique (3) de Crédit Agricole S.A. serait positivement affectée à hauteur de 2,4 milliard d’euros ; à l’inverse, elle serait négativement affectée à hauteur de - 4,4 milliards d’euros en cas de hausse des taux d’intérêt dans les principales zones où le Groupe Crédit Agricole est exposé. Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une variation des positions au bilan. La durée d’écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d’épargne) hors institutions financières est plafonnée à cinq ans ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes). Analyse en marge nette d’intérêts Avec un coefficient de transmission de 50 % appliqué aux crédits à l’habitat et une migration de 25 % des dépôts à vue sans rémunération vers des comptes sur livrets et en considérant un horizon de un an, deux ans et trois ans et l’hypothèse d’un bilan constant (soit un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme) à fin décembre 2022, en cas de baisse des taux d’intérêt de - 50 points de base dans les principales zones où Crédit Agricole S.A. est exposé (2) , la marge nette d’intérêts de Crédit Agricole S.A. baisserait de -0,3 milliard d’euros en année 1, - 0,4 milliard d’euros en année 2, - 0,6 milliard d’euros en année 3 ; à l’inverse, en cas de hausse des taux d’intérêt de + 50 points de base dans les principales zones où Crédit Agricole S.A. est exposé, la marge nette d’intérêts de Crédit Agricole S.A. serait en hausse de + 0,4 milliard d’euros en année 1, + 0,4 milliard d’euros en année 2, et + 0,5 milliard d’euros en année 3. Avec un coefficient de transmission de 100 % appliqué aux crédits à l’habitat, les sensibilités seraient sur l’année 1, l’année 2 et l’année 3 de respectivement - 0,4 milliard d’euros, - 0,5 milliard d’euros et - 0,7 milliard d’euros pour un scenario de choc parallèle baissier et de + 0,5 milliard d’euros, + 0,5 milliard d’euros et + 0,7 milliard d’euros pour un scenario de choc parallèle haussier. Ces impacts ne tiennent pas compte des effets retardés des hausses de taux passées. Par ailleurs, en France, dans le contexte de forte hausse des taux observée en 2022, le coefficient de transmission à l’actif a été limité par l’existence du modèle de taux fixes et par le taux de l’usure. En pratique, il était autour de 30 % (au lieu de 50 %). Au passif, en outre, les taux de l’épargne réglementée ont augmenté non seulement avec la hausse des taux mais aussi avec l’inflation, et l’ALM de la banque n’est pas en mesure de couvrir intégralement ce risque. Dans ce contexte, la sensibilité des revenus à la hausse des taux a été significativement plus faible en 2022 que le chiffre de sensibilité affiché dans le DEU 2021. On constate une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique de Crédit Agricole S.A. baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente. La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume d’actifs à taux fixe globalement plus important que les passifs à taux fixe sur les échéances à venir. On a donc une sensibilité globale aux variations de taux des actifs en stock plus forte que celle des passifs en stock. À l’inverse, la marge nette d’intérêts augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne réglementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux. Pour les sensibilités actif/passif, les renouvellements pris en compte dans les simulations de marge nette d’intérêt surcompensent le stock. Les résultats de Crédit Agricole S.A. pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu’à la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures. Enfin, toute augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer (i) la croissance économique dans l’Union européenne, aux États-Unis et ailleurs, (ii) éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d’obligations, et (iii) conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d’une notation Investment Grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement bénéficié d’un environnement prolongé de taux d’intérêt bas et d’une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l’ensemble des marchés financiers, du fait notamment d’une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations de Crédit Agricole S.A. et ses activités pourraient être perturbées de manière significative. c) Les revenus tirés par Crédit Agricole S.A. de ses activités d’assurance, de gestion d’actifs, d’asset servicing, de courtage et autres pourraient être impactés par une dégradation des conditions de marché Cette année, les replis des marchés ont entraîné une diminution de la valeur des portefeuilles de clients des filiales spécialisées de gestion d’actifs, d’assurance, d’asset servicing et de gestion de fortune et réduit le montant de la collecte, réduisant ainsi les revenus tirés par Crédit Agricole S.A. de ces activités. Sur l’année 2022, 17 %, 12 % et 5% des revenus de Crédit Agricole S.A. ont été générés respectivement par ses activités de gestion d’actifs et de fortune, celles d’assurance et celles d’asset servicing. Crédit Agricole S.A. est en France le premier assureur via Crédit Agricole Assurances (4) . Les actifs sous gestion d’Amundi s’élèvent à 1 904 milliards d’euros fin décembre 2022 et les actifs sous gestion de CAA s’établissent à 321 milliards d’euros fin décembre 2022. De nouveaux ralentissements pourraient avoir dans le futur des effets similaires sur les résultats et la situation financière de Crédit Agricole S.A. Les commissions de gestion que les filiales facturent à leurs clients étant généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces portefeuilles, le ralentissement du marché peut donc affecter les revenus qui rémunèrent la fourniture de ces services. En outre, même en l’absence de repli du marché, toute sous-performance des organismes de placement collectif de Crédit Agricole S.A. ou de ses produits d’assurance-vie pourrait entraîner une accélération des rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des revenus que Crédit Agricole S.A. tire de ses activités de gestion d’actifs et d’assurance. (1) Le coefficient de transmission est la sensibilité des taux à la clientèle à une variation des taux de marché. (2) Les chocs de taux d’intérêt retenus correspondent pour l’analyse en valeur économique aux scénarios réglementaires, à savoir +/- 200 pb en zone euro et aux États-Unis et+/- 100 pb en Suisse, et pour l’analyse en marge nette d’intérêts à un choc uniforme de +/- 50 pb. (3) Valeur actuelle nette du bilan actuel duquel la valeur des fonds propres et des immobilisations est exclue. (4) Source : L’Argus de l’assurance.
316 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. Par ailleurs, la conjoncture économique et les conditions financières influent sur le nombre et la taille des opérations dans lesquelles Crédit Agricole S.A. intervient comme garant, conseil financier ou au titre d’autres services de financement et d’investissement. Les revenus de Crédit Agricole S.A., qui comprennent les commissions rémunérant ces services, sont directement liés au nombre et à la taille des opérations dans le cadre desquelles Crédit Agricole S.A. intervient, et peuvent donc être significativement affectés par un ralentissement du marché. d) Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d’instruments dérivés de Crédit Agricole S.A., ainsi que de la dette de Crédit Agricole S.A., pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés et de certains autres actifs de Crédit Agricole S.A. ainsi que de sa dette propre inscrite dans son bilan, est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre de Crédit Agricole S.A., ainsi que des variations de valeur liées aux marchés taux et action. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de Crédit Agricole S.A. au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé de Crédit Agricole S.A. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres de Crédit Agricole S.A. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Au 31 décembre 2022, l’encours brut des titres de créances détenus par Crédit Agricole S.A. s’élevait à 109,3 milliards d’euros. Les dépréciations et provisions cumulées et ajustements négatifs de la juste valeur dus au risque de crédit étaient de 130 millions d’euros. Par ailleurs, CA Assurances détient un portefeuille obligataire correspondant à ses engagements de passifs et notamment des garanties octroyées aux assurés (principalement assurance-vie en euros - hors unités de compte et OPCVM - et prévoyance, cf. chapitre “Gestion des risques – Risque du secteur de l’assurance”) qui donne aussi lieu à des ajustements de valeur enregistrés au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. e) L’évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent Crédit Agricole S.A. à des risques de marché Les activités de Crédit Agricole S.A. sont impactées de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France, en Europe et dans les autres régions du monde au sein desquelles Crédit Agricole S.A. opère. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à l’épreuve en complexifiant l’environnement au sein duquel ils opèrent. Crédit Agricole S.A. est ainsi fortement exposé aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt, des cours des actions, des taux de change, de la prime applicable aux émissions obligataires (y compris celles de Crédit Agricole S.A.) ainsi que des prix du pétrole et des métaux précieux. Pour mesurer les pertes potentielles associées à ces risques, Crédit Agricole S.A. utilise un modèle de Value at Risk (VaR) détaillé dans la “Gestion des risques” 2.5 “Risques de marché”. Au 31 décembre 2022, la VaR de Crédit Agricole S.A. s’élevait à 15 millions d’euros. Crédit Agricole S.A. réalise également des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes, tels que décrits et quantifiés aux paragraphes 2.5.III.1 “Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché – Indicateurs” et 2.5.IV “Expositions” du chapitre 5 “Risques et Pilier 3”. Ces techniques reposent sur des approches hypothétiques ou historiques desquelles les conditions de marché futures peuvent toutefois diverger significativement. En conséquence, l’exposition de Crédit Agricole S.A. aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification. Le montant des actifs pondérés par les risques (RWA) relatifs au risque de marché auquel est exposé Crédit Agricole S.A. s’élevait à 14,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. est sensible à la potentielle volatilité des marchés qui serait engendrée par l’action concertée d’investisseurs, par le biais de plateforme de réseaux sociaux pour gonfler le prix de l’action de certains émetteurs ou de certaines matières premières. De telles activités, que l’action Crédit Agricole S.A. en soit la cible ou non, peuvent créer une incertitude sur les valorisations et engendrer des conditions de marché imprévisibles, et pourraient avoir des effets défavorables sur Crédit Agricole S.A. et ses contreparties. f) Crédit Agricole S.A. peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital La valeur des titres de capital détenus par Crédit Agricole S.A. pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient dans l’exercice de ses activités de tenue de marché et de trading, principalement dans le cadre de la détention d’actions cotées, dans l’exercice d’activités de private equity et dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’exercer le contrôle et d’influencer la stratégie de Crédit Agricole S.A. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de Crédit Agricole S.A. peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité de Crédit Agricole S.A. à influencer sur les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital détenus par Crédit Agricole S.A. venait à diminuer de manière significative, Crédit Agricole S.A. pourrait être contraint de réévaluer ces titres à leur juste valeur ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. détenait près de 49,9 milliards d’euros d’instruments de capitaux propres dont 41,6 milliards d’euros étaient comptabilisés à la juste valeur par résultat et 5,5 milli ards d ’ euros détenus à des fins de transaction d’une part et 2,8 milliards d’instruments de capitaux propre comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres d’autre part. g) Crédit Agricole S.A. doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser le risque de perte. Des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives Crédit Agricole S.A. est exposé au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs de Crédit Agricole S.A. est incertain, et si Crédit Agricole S.A. perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que Crédit Agricole S.A. s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs.
317 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. L’objectif de Crédit Agricole S.A. en matière de gestion de sa liquidité est d’être en mesure de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio – ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 147,9 % (1) supérieur au plancher réglementaire de 100 % et supérieur à l’objectif du Plan moyen terme de 110 % et un ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio – ratio prudentiel destiné à assurer la solidité à long-terme du profil de risque de liquidité) de 114,2 %, supérieur au plancher réglementaire et à l’objectif du Plan moyen terme de 100 %. Dans certaines activités de Crédit Agricole S.A., notamment ses activités de marché, de gestion d’actifs ou encore ses activités d’assurance, des fluctuations prolongées des marchés, en particulier des baisses du prix des actifs, peuvent peser sur le niveau d’activité ou réduire la liquidité sur le marché concerné. De telles situations peuvent exposer Crédit Agricole S.A. à des pertes significatives si Crédit Agricole S.A. n’est pas en mesure de solder rapidement, le cas échéant, ses positions déficitaires. Cela peut notamment être le cas pour les actifs peu liquides détenus par Crédit Agricole S.A. Les actifs qui ne sont pas négociés en bourse ou sur d’autres marchés réglementés, tels que certains produits dérivés, sont valorisés par Crédit Agricole S.A. en recourant à des modèles plutôt que sur la base des cours de marché. Crédit Agricole S.A. est exposé au risque de variation de valeur des produits ainsi valorisés, y compris lorsque les paramètres de valorisation ne sont pas des paramètres observables au sens de la norme IFRS 13, et pourrait en conséquence subir des pertes non anticipées. h) Les stratégies de couverture mises en place par Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas écarter tout risque de pertes Si un instrument ou une stratégie de couverture utilisés par Crédit Agricole S.A. pour couvrir différents types de risques auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, Crédit Agricole S.A. pourrait subir des pertes. Nombre de ces stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si Crédit Agricole S.A. détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par Crédit Agricole S.A. pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture de Crédit Agricole S.A. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2022, l’encours des protections achetées sous forme de dérivés de crédits unitaires s’élève à 6,5 milliards d’euros (7,2 milliards d’euros au 31 décembre 2021) et le montant notionnel des positions à la vente est nul (idem au 31 décembre 2021). 1.1.3 Risques opérationnels et risques connexes Le risque opérationnel et les risques connexes de Crédit Agricole S.A. incluent le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées. Sur la période allant de 2020 à 2022, les incidents de risque opérationnel pour Crédit Agricole S.A. se répartissent tel que suit : la catégorie “Exécution, livraison et gestion processus” représente 21 % des pertes opérationnelles, la catégorie “Clients, produits et pratiques commerciales” représente 11 % des pertes opérationnelles et la catégorie “Fraude externe” représente 44 % des pertes opérationnelles. Les autres incidents de risque opérationnel se répartissent entre la pratique en matière d’emploi et sécurité (7 %), la fraude interne (15 %), et le dysfonctionnement de l’activité et des systèmes (3 %). Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposé Crédit Agricole S.A. s’élevait à 36,4 milliards d’euros au 31 décembre 2022. a) Crédit Agricole S.A. est exposé aux risques de fraude La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d’une opération ou d’un ensemble d’opérations ou de leurs caractéristiques. À fin 2022, le montant de la fraude avérée pour le périmètre Crédit Agricole S.A. s’élève à 99 millions d’euros, en baisse de 6 % par rapport à l’année 2021 (105 millions d’euros). ■ Le crédit à la consommation, la banque de détail France (LCL) et à l’international représentent 88 % de la fraude totale. La répartition des risques de fraudes est la suivante : ■ fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) : 22 % ; ■ fraude identitaire et documentaire : 46 % ; ■ détournement/vol : 6 % ; ■ PSA/NPAI : 12 % ; ■ autres fraudes : 14 %. Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer significatives. b) Crédit Agricole S.A. est exposé aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers La technologie est au cœur de l’activité des banques en France, et Crédit Agricole S.A. continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, Crédit Agricole S.A. est confronté au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. (1) LCR moyen 12 mois à fin décembre 2022.
318 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. Comme la plupart des banques, Crédit Agricole S.A. dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information de Crédit Agricole S.A. devenaient défaillants, même sur une courte période, Crédit Agricole S.A. se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d’information de Crédit Agricole S.A., en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. Crédit Agricole S.A. ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats. Crédit Agricole S.A. est aussi exposé au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels Crédit Agricole S.A. a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. Crédit Agricole S.A. est également exposé au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, tels que les entreprises offrant des espaces de stockage de données “cloud”. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, Crédit Agricole S.A. pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information de Crédit Agricole S.A., et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber-crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. Crédit Agricole S.A. ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate. Sur la période allant de 2020 à 2022, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes ont représenté entre 2 % et 3 % des pertes opérationnelles. c) Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par Crédit Agricole S.A. pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu’il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par Crédit Agricole S.A. ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que Crédit Agricole S.A. n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que Crédit Agricole S.A. utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, Crédit Agricole S.A. applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque de Crédit Agricole S.A. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’il n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par Crédit Agricole S.A. pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que Crédit Agricole S.A. utilise pour évaluer son exposition au risque, y compris les provisions pour pertes sur prêts dans le cadre des normes IFRS en vigueur, sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer Crédit Agricole S.A. à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. a une exigence de fonds propres prudentiels de 2,9 milliards d’euros, au titre de la couverture du risque opérationnel, en méthodologie avancée (AMA) fondée sur les pertes constatées et les hypothèses de pertes à moyen et long terme, et en méthodologie standard (TSA). d) Tout préjudice porté à la réputation de Crédit Agricole S.A. pourrait avoir un impact défavorable sur son activité Les activités de Crédit Agricole S.A. dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant Crédit Agricole S.A. sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent notamment une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels, des exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de responsabilité sociale et environnementale, de blanchiment, de sécurité de l’information et de pratiques commerciales. Crédit Agricole S.A. pourrait être tributaire des données produites ou transmises par des tiers, notamment en matière de responsabilité sociale et environnementale, et pourrait être exposé à des risques spécifiques en la matière dans un contexte où les garanties de fiabilité de ces données de tiers sont encore, à date, en cours d’élaboration. Egalement, Crédit Agricole S.A. est exposé à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers ou tout autre manquement de la part de ses prestataires tiers. Ces expositions et dépendances pourraient également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de Crédit Agricole S.A. pourrait entraîner une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer Crédit Agricole S.A. à des amendes ou des sanctions réglementaires. Le risque de réputation est un élément clé pour Crédit Agricole S.A. et géré par la Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A. (y compris les Directions de la conformité des filiales concernées de Crédit Agricole S.A.) qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs et la protection des données clients.
319 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. e) Crédit Agricole S.A. est exposé au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre Crédit Agricole S.A. a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives de grande ampleur, dont notamment des actions de groupe. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour Crédit Agricole S.A., ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités élevés. Les procédures judiciaires, arbitrales ou administratives dont Crédit Agricole S.A. a été l’objet par le passé étaient notamment fondées sur des allégations d’entente en matière de fixation d’indices de référence, de violation de sanctions internationales ou de contrôles inadéquats. Bien que, dans de nombreux cas, Crédit Agricole S.A. dispose de moyens de défense importants, Crédit Agricole S.A. pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts. Pour plus d’information sur les évolutions des risques résultant des procédures judiciaires, arbitrales ou administratives en cours au sein de Crédit Agricole S.A., veuillez-vous référer à la section 2.9 “Évolution des risques juridiques” de l’article 2 “Gestion des risques” du présent chapitre 5 “Risques et Pilier 3”. Organisée en Ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités. Au 31 décembre 2022, les provisions pour risque juridiques s’établissent à 361 millions d’euros, contre 558 millions d’euros au 31 décembre 2021. f) La dimension internationale des activités de Crédit Agricole S.A. l’expose à des risques juridiques et de conformité La dimension internationale des activités de Crédit Agricole S.A. l’expose aux risques inhérents à l’exercice d’activités à l’étranger, notamment à la nécessité de se conformer à de multiples lois et réglementations, souvent complexes, régissant les activités concernées dans chacun des pays où Crédit Agricole S.A. les exerce, telles que les lois et réglementations bancaires locales, les exigences en matière de contrôle interne et d’information, les règles en matière de confidentialité des données, les lois et réglementations européennes, américaines et locales sur le blanchiment de capitaux, la corruption et les sanctions internationales, ainsi que d’autres règles et exigences. Toute violation de ces lois et réglementations pourrait nuire à la réputation de Crédit Agricole S.A., faire naître des litiges, engendrer le prononcé de sanctions civiles ou pénales, ou avoir un impact défavorable important sur l’activité de Crédit Agricole S.A. À titre illustratif, Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d’octobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York dans le cadre de l’enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l’objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008. Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l’État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s’acquitter d’une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d’euros). En dépit de la mise en œuvre et de l’amélioration des procédures visant à assurer le respect de ces lois et règlements, rien ne garantit que tous les salariés ou sous-traitants de Crédit Agricole S.A. respecteront ces politiques ou que ces programmes permettront de prévenir toute violation. Il ne peut être exclu que des opérations effectuées en contradiction avec les politiques de Crédit Agricole S.A. soient identifiées et donnent lieu éventuellement à des pénalités. En outre, Crédit Agricole S.A. ne détient pas le contrôle, direct ou indirect, en termes de droit de vote, de certaines entités au sein desquelles il détient une participation et qui exercent des activités à l’international ; dans ces cas, sa capacité à imposer le respect des politiques et procédures internes au Crédit Agricole S.A. pourrait s’avérer être plus restreinte. À fin 2022, Crédit Agricole S.A. était implanté dans 46 pays. Ce périmètre comprend l’entité mère, les filiales et succursales. Il exclut les activités destinées à être cédées et abandonnées, ainsi que les entités consolidées selon la méthode de mise en équivalence. À noter qu’en 2022, 68 % du produit net bancaire (hors éliminations intragroupes) de Crédit Agricole S.A. provenaient de ses deux principales implantations (France et Italie). 1.1.4 Risques liés à l’environnement dans lequel Crédit Agricole S.A. évolue a) Les résultats d’exploitation et la situation financière de Crédit Agricole S.A. peuvent être affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l’Ukraine Le conflit entre la Russie et l’Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées par un certain nombre de pays (dont la France, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États- Unis), peuvent continuer à avoir des répercussions économiques et financières étendues. Le conflit a exacerbé l’instabilité des marchés mondiaux, avec un impact sensible, notamment sur les indices boursiers et sur le prix des matières premières (en particulier le pétrole, le gaz et les produits agricoles tels que le blé), une aggravation des perturbations des chaînes d’approvisionnement, une augmentation des coûts de production et des pressions inflationnistes supplémentaires, au-delà de celles déjà observées suite à la pandémie de Covid. Ces conditions difficiles pour l’économie mondiale et les marchés financiers pourraient avoir des effets négatifs significatifs sur Crédit Agricole S.A. et ses clients. Ces conditions peuvent se poursuivre ou s’aggraver au fur et à mesure de l’évolution du conflit. Ainsi, le coût du risque pourrait être affecté par l’évolution de la situation géopolitique, financière et macroéconomique mondiale, ainsi que par la détérioration des capacités de remboursement des entreprises (baisse d’activité, capacité insuffisante à répercuter les hausses de coûts) et des consommateurs (affectés par les hausses de prix à la consommation), par la dégradation des notations des contreparties dont les encours passent des Stage 1 à Stage 2, et par la sensibilité de certains secteurs, notamment ceux : ■ dont l’activité d’acteurs significatifs, en raison de leur localisation ou nationalité, est directement impactée par le conflit (énergie, agriculture, aéronautique, négoce en matières premières et énergies) ; ■ exposés à des pénuries ou hausses significatives du coût des énergies et matières premières utilisées dans leur processus de production (agro-alimentaire, industries lourdes, automobile, bâtiment et travaux publics) ; ■ dont le niveau de demande demeurerait durablement en dessous de la normale en raison des hausses de prix de vente ou de la perte d’accès à des marchés significatifs.
320 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. b) L’absence de baisse pérenne des taux d’inflation pourrait affecter défavorablement l’activité, les opérations et les performances financières de Crédit Agricole S.A. Dans l’exercice de ses activités, Crédit Agricole S.A. est exposé de manière significative à l’évolution des marchés financiers et à l’évolution de la conjoncture économique en France, en Europe et dans le reste du monde. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, 52 % du produit net bancaire de Crédit Agricole S.A. a été réalisé en France, 17 % en Italie, 20 % dans le reste de l’Europe et 11 % dans le reste du monde. Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels Crédit Agricole S.A. intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : ■ un contexte économique défavorable affecterait les activités et les opérations des clients de Crédit Agricole S.A., ce qui pourrait réduire les revenus et accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ; ■ une baisse des cours des titres obligataires, actions et matières premières pourrait impacter une part importante des activités de Crédit Agricole S.A., y compris notamment la rentabilité de ses activités de trading, de banque d’investissement et de gestion d’actifs ; ■ les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de Crédit Agricole S.A. les plus exposées au risque de marché ; ■ la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l’impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ; ■ une perturbation économique significative (à l’image de la crise financière de 2008, de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011 ou de la crise Covid en 2020) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités de Crédit Agricole S.A., en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession ; ■ des incertitudes plus fortes et des perturbations significatives sur les marchés peuvent accroître la volatilité. Ceci pourrait avoir des conséquences défavorables significatives sur les activités de trading et d’investissement que Crédit Agricole S.A. exerce sur les marchés de la dette, des changes, des matières premières et des actions ainsi que sur ses positions sur d’autres investissements. Au cours des dernières années, les marchés financiers ont subi d’importantes perturbations accompagnées d’une forte volatilité, qui pourraient survenir à nouveau, exposant Crédit Agricole S.A. à des pertes significatives. De telles pertes pourraient s’étendre à de nombreux instruments de trading et de couverture auxquels Crédit Agricole S.A. a recours, notamment aux swaps, forward, futures, options et produits structurés. En outre, la volatilité des marchés financiers rend difficile toute anticipation de tendances et la mise en œuvre de stratégies de trading efficaces. À ce titre, dans un contexte de croissance globale en baisse en 2022 et de politiques monétaires moins accommodantes, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L’accroissement de l’incertitude pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté et sur le prix des matières premières. ■ Une dégradation du contexte global pourrait conduire à interrompre temporairement les politiques de resserrement monétaire opérées notamment aux États-Unis et en Europe. ■ Le contexte politique et géopolitique, plus conflictuel et tendu, induit une incertitude plus forte et augmente le niveau global de risque. Cela peut conduire, en cas de hausse de tensions ou de matérialisation de risques latents, à des mouvements de marché importants et peser sur les économies : guerre commerciale, tensions au Moyen-Orient, crises sociales ou politiques à travers le monde, tensions en Europe de l’est, etc. ■ En France peut également s’opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d’une dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l’Europe. ■ En Italie, une crise politique, dans un contexte de croissance inférieure à l’inflation et d’endettement public élevé, aurait un impact négatif sur la confiance et l’économie, et pourrait également provoquer une hausse supplémentaire des taux d’intérêt et des coûts de refinancement de l’État et des banques. Cela entraînerait également des pertes sur les portefeuilles souverains des banques et des assureurs. À titre d’illustration, l’exposition de Crédit Agricole S.A. sur l’Italie est de 137,3 milliards d’euros à fin décembre 2022 (Pilier 3), ce qui représente 7,3 % des expositions de Crédit Agricole S.A. Il est difficile d’anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatils de manière significative, les opérations de Crédit Agricole S.A. pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourrait en conséquence subir un impact défavorable significatif. c) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l’avenir, un impact sur Crédit Agricole S.A. et les marchés sur lesquels il opère La pandémie de Covid et le rebond économique qui l’a suivie se sont notamment traduits en termes économiques par des goulets d’étranglement (qui sont résorbés ou en cours de résorption), des tensions sur les coûts en amont, un très net redressement de l’inflation, la mise en œuvre de politiques monétaires restrictives. Le scénario économique et financier s’articule autour d’un repli progressif de l’inflation, se traduisant par une stabilisation en 2023 des taux directeurs assortie de tensions modérées sur les taux d’intérêt sans risques. Or, la baisse de l’inflation pourrait être contrariée par des facteurs tels que : augmentation des prix de l’énergie (cf. notamment le conflit russo-ukrainien), foyers localisés d’épidémie de Covid freinant l’activité et se traduisant par de nouvelles perturbations des chaînes d’approvisionnement, inflation sous-jacente plus résistante, accélération des salaires sans pour autant garantir le maintien du pouvoir d’achat. En l’absence de soutiens visant à limiter son impact sur les agents économiques (consommateurs et entreprises), une inflation élevée couplée à des politiques monétaires restrictives ainsi que les conséquences sur l’économie et les marchés financiers à l’échelle internationale ont eu et sont susceptibles de continuer à avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des métiers et la situation financière de Crédit Agricole S.A.
321 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2022, les expositions de Crédit Agricole S.A. aux secteurs considérés comme “sensibles” sont les suivantes : (a) l’immobilier (hors crédit habitat) avec 28,6 milliards d’euros en EAD (Exposure at Default (1) ) dont 2,4 % en défaut, (b) l’automobile avec 22,7 milliards d’euros en EAD dont 0,4 % en défaut, (c) l’industrie lourde avec 20 milliards d’euros en EAD dont 2,8 % en défaut, (d) la distribution et les biens de consommation avec 15,6 milliards d’euros en EAD dont 2,7 % en défaut, et (e) le BTP avec 8,4 milliards d’euros en EAD dont 1,3 % en défaut. d) Crédit Agricole S.A. intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière Crédit Agricole S.A. est soumis à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où il exerce ses activités. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration : ■ les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en termes de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par (i) le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et (ii) la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée, notamment, par la Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) telle que transposée en droit interne ; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que le Groupe Crédit Agricole doivent se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions sur les investissements en participations. Au 31 décembre 2022, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) phasé du Groupe Crédit Agricole était de 11,2 % et le ratio global phasé du Groupe Crédit Agricole était de 17,6 % ; ■ les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), telle que transposée en droit interne et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle, notamment, un plan de redressement du Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable (pour plus d’informations, se référer à la section “Gestion des risques” du Chapitre 5). En outre, la contribution de Crédit Agricole S.A. au financement annuel du Fonds de résolution bancaire unique peut être significative. Ainsi, en 2022, la contribution de Crédit Agricole S.A. au Fonds de résolution unique s’élève à 646 millions d’euros, soit + 65 % par rapport à 2021 (hausse de + 24,7 % retraité du remboursement en 2021 du trop-perçu de 130 millions d’euros au titre des années 2016 à 2020) ; ■ les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres émis par Crédit Agricole S.A.), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596 / 2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations de Crédit Agricole S.A. en matière de transparence et de reporting ; ■ les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des Banques centrales et des autorités de régulation ; ■ les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ; ■ les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ; ■ la législation fiscale et comptable dans les juridictions où Crédit Agricole S.A. exerce ses activités ; et ■ les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité. En conséquence de certaines de ces mesures, Crédit Agricole S.A. a notamment été contraint de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu’elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement de Crédit Agricole S.A., notamment en obligeant Crédit Agricole S.A. à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour Crédit Agricole S.A. : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité de Crédit Agricole S.A. à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. (1) Valeur exposée au risque : exposition de Crédit Agricole S.A. en cas de défaut d la contrepartie. L’EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors- bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage).
322 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel Crédit Agricole S.A. et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité (notamment pour les grandes institutions internationales et les groupes tels que le Groupe Crédit Agricole), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques, le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). ■ Les mesures relatives au secteur bancaire et financier au sein duquel Crédit Agricole S.A. opère pourraient à nouveau être modifiées, élargies ou renforcées, et de nouvelles mesures pourraient être mises en place, affectant encore davantage la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels Crédit Agricole S.A. est soumis et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources au sein Crédit Agricole S.A. En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur Crédit Agricole S.A. et nécessiter un renforcement des actions menées par Crédit Agricole S.A. présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant. ■ Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont l’ampleur et la portée sont largement imprévisibles, il est impossible de prévoir leur impact réel sur Crédit Agricole S.A., mais celui-ci pourrait être très important. 1.1.5 Risques liés à la stratégie et aux opérations de Crédit Agricole S.A. a) Crédit Agricole S.A. pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs fixés dans son Plan moyen terme 2025 Le 22 juin 2022, Crédit Agricole S.A. a annoncé son nouveau Plan à moyen terme à horizon 2025 : “Ambitions 2025” (le “Plan moyen terme 2025”). Le Plan moyen terme 2025 s’appuie sur la puissance du modèle de développement du Groupe Crédit Agricole, fondé sur la relation globale et durable au service de tous les clients, sur tous les territoires, et à travers tous les canaux. Ce développement se fonde également sur des métiers qui poursuivent leur propre dynamique de développement et sont devenus des leaders et des consolidateurs dans leurs marchés respectifs. Le Plan moyen terme 2025 s’appuie également sur la stratégie de croissance organique du Groupe Crédit Agricole. Le Groupe vise ainsi un million de clients supplémentaires en banque de proximité d’ici 2025 et entend augmenter l’équipement des clients en assurances de protection, solutions d’épargne et en immobilier. Il ambitionne d’élargir et d’adapter ses offres (plus accessibles, plus responsables et plus digitales) afin d’accompagner des nouveaux univers de besoin. En complément, la stratégie de partenariats et d’acquisitions ciblées se poursuivra, dans le respect des contraintes de rentabilité (ROI > 10 % en trois ans) fixées pour Crédit Agricole S.A. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. a ainsi pour objectif de nouer de nouveaux partenariats de distribution avec des acteurs financiers, ainsi que des partenariats industriels et technologiques. Dans le cadre du Plan moyen terme 2025, Crédit Agricole S.A. ambitionne par ailleurs de développer ses métiers mondiaux, d’accélérer sa croissance sur les métiers transverses que sont les paiements, l’immobilier, les banques digitales et la technologie as-a-service, et d’accélérer la transformation technologique, digitale et humaine. Le principal moteur de croissance du Plan à Moyen Terme est organique, et cette croissance peut être complétée par des partenariats et/ou des acquisitions. Un risque d’intégration opérationnelle est toujours associé à de telles transactions. Sur l’année 2022, Crédit Agricole S.A. a démontré sa forte capacité d’intégration (y compris intégration informatique) avec l’intégration de Lyxor et Creval finalisée en fin d’année. Le Plan moyen terme 2025 de Crédit Agricole S.A. comprend un certain nombre d’objectifs financiers portant notamment sur le coefficient d’exploitation, le résultat net, la rentabilité sur fonds propres et de niveau de fonds propres, et de taux de distribution. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers de Crédit Agricole S.A. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels de Crédit Agricole S.A. sont susceptibles de s’écarter, à plusieurs titres, de ces objectifs, et notamment si l’un ou plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section se réalisait. À titre d’exemple, Crédit Agricole S.A. poursuit les objectifs suivants, présentés dans le Plan moyen terme 2025 : atteindre à fin 2025 un résultat net part du Groupe supérieur à 6 milliards d’euros ; maintenir un plafond de coefficient d’exploitation tous les ans sur toute la durée du Plan moyen terme 2025 à 60 %, plafond qui sera ramené à 59 % lorsque la réforme IFRS 17 aura été mise en œuvre ; atteindre une rentabilité sur capitaux propres tangibles (ROTE) supérieur à 12 % à fin 2025 ; cibler tout au long du Plan moyen terme 2025 un ratio CET1 à 11 % avec un plancher de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (en poursuivant une stratégie d’optimisation du compartiment de capital AT1). Le Plan moyen terme 2025 prévoit également une cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. à hauteur de 50 % en numéraire, et ce même en cas de fluctuation du ratio de CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme 2025. Par ailleurs, acteur responsable et engagé, Crédit Agricole S.A. adopte une démarche pour une transition climatique juste qui préserve la cohésion sociale et territoriale. Cette démarche repose sur trois axes prioritaires : agir pour le climat, renforcer la cohésion sociale en agissant notamment pour un accès égalitaire aux soins, et réussir les transitions agricole et agro-alimentaire. L’accélération de l’investissement et du financement dans les énergies vertes et plus largement tenant compte de critères ESG est impérative pour contribuer efficacement à l’urgence de la transition énergétique, en lieu et place des énergies fossiles. En effet, cesser uniquement le financement des énergies fossiles permettrait de “verdir” rapidement le bilan de la Banque, mais pénaliserait toutes les populations encore dépendantes de ces énergies sans les accompagner dans leur propre transition. Aussi, Crédit Agricole S.A. fait le choix de mettre son modèle de banque universelle au service de l’accompagnement des transitions pour le plus grand nombre. En équipant tous ses clients, des grandes entreprises internationales aux ménages les plus modestes, en produits et services utilisant des énergies vertes et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, Crédit Agricole S.A. perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales.
323 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. Des cibles ambitieuses ont été fixées à Crédit Agricole S.A. pour accélérer le rythme de transition vers la neutralité carbone en 2050. Après l’annonce des engagements Net Zero Asset Owner (CA Assurances) et Net Zero Asset Managers (Amundi), Crédit Agricole S.A. a publié ses objectifs pour 2030 en lien avec la Net Zero Banking Alliance sur cinq secteurs (Pétrole & gaz, Électricité, Automobile, Immobilier commercial et Ciment) pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales. Dans un deuxième temps, le Groupe Crédit Agricole dévoilera en 2023 les objectifs pour cinq autres secteurs (Transport maritime, Aviation, Acier, Immobilier résidentiel et Agriculture). Ces engagements couvrent dix secteurs qui représentent plus de 75 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et environ 60 % de l’exposition du Groupe Crédit Agricole. Crédit Agricole s’est également engagé à réduire sa propre empreinte carbone directe de 50 % d’ici 2030. L’action climatique du Groupe est cohérente avec son engagement de contribuer à l’objectif de neutralité carbone mondiale d’ici 2050, et la stratégie climat du Groupe contribue pleinement aux objectifs de génération de revenus du Plan moyen terme 2025 de Crédit Agricole S.A. Le non-respect de ces engagements ESG pourrait porter préjudice à la réputation du Groupe Crédit Agricole et donc à celle de Crédit Agricole S.A., ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Par ailleurs, le caractère nouveau de certaines données ESG qui nécessitent des travaux de fiabilisation supplémentaires pourrait conduire à recalculer des trajectoires pour atteindre les objectifs fixés et ainsi les décaler dans le temps. Plus généralement, le succès du Plan moyen terme 2025 de Crédit Agricole S.A. repose sur un grand nombre d’initiatives d’ampleur variable, devant être déployées au sein des différentes entités du Groupe Crédit Agricole. Bien qu’un grand nombre des objectifs fixés dans le Plan moyen terme 2025 devraient pouvoir être atteints, il n’est pas possible de prédire lesquels seront atteints et lesquels ne le seront pas. Le Plan moyen terme 2025 prévoit également des investissements importants, leur rendement pourrait toutefois être inférieur aux prévisions si les objectifs poursuivis dans le cadre du Plan moyen terme 2025 n’étaient finalement pas atteints. Ainsi, si Crédit Agricole S.A. n’était pas en mesure de réaliser les objectifs définis dans le Plan moyen terme 2025 (en totalité ou en partie), sa situation financière et ses résultats pourraient être défavorablement affectés de manière significative. b) Les demandes d’indemnisation formulées à l’encontre des filiales dans l’exercice de leurs activités d’assurance pourraient ne pas correspondre aux hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs de produits d’assurance ainsi que les charges au titre des obligations liées aux demandes d’indemnisation et aux provisions techniques Les revenus des activités d’assurance des filiales spécialisées dans ce domaine dépendent dans une large mesure de l’adéquation entre la sinistralité et les hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs des produits d’assurance et pour établir les provisions techniques. Crédit Agricole Assurances se fonde à la fois sur ses analyses empiriques et sur des données sectorielles pour développer des produits et élaborer des estimations des profits à venir au titre des polices d’assurance, y compris des informations utilisées afin de fixer les tarifs des produits d’assurance et d’établir les obligations actuarielles connexes. Cependant, rien ne garantit que la sinistralité constatée ne soit pas supérieure aux hypothèses utilisées pour la tarification et la détermination des provisions et que des risques imprévus, telles que des pandémies ou catastrophes naturelles, se traduisent par des pertes cohérentes avec les hypothèses de fixation des tarifs et des provisions. Si les prestations d’assurance actuellement fournies par Crédit Agricole Assurances aux bénéficiaires des polices d’assurance étaient supérieures aux hypothèses sous-jacentes utilisées initialement pour établir les politiques futures de réserves, ou si les événements ou les tendances devaient conduire Crédit Agricole Assurances à modifier ses hypothèses, Crédit Agricole Assurances pourrait supporter des passifs plus élevés que ceux anticipés, ce qui pourrait affecter les activités d’assurance, les résultats et la situation financière de Crédit Agricole S.A. de manière importante. Crédit Agricole Assurances poursuit l’adaptation de sa stratégie à l’évolution des taux, notamment en renforçant sa politique de réorientation de sa collecte vers les unités de compte et en dotant sa provision pour participation aux excédents (PPE) qui atteint 12,0 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (contre 13,8 milliards d’euros au 30 juin 2022), soit 5,7 % des encours des contrats en euros, ce qui représente plusieurs années de taux servis aux assurés et qui constitue un niveau de couverture supérieur à la moyenne du marché français. Par ailleurs, le taux d’unité de compte dans les encours de Crédit Agricole Assurances a atteint 25,6 % au 31 décembre 2022, en baisse de - 1,2 points sur un an. En assurance dommages, le ratio combiné atteint 98,5 % (1) . Enfin, Crédit Agricole Assurances maintient un haut niveau de solvabilité en affichant un ratio de 204 % (2) au 31 décembre 2022. c) Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de Crédit Agricole S.A. Bien que les principales activités de Crédit Agricole S.A. soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de Crédit Agricole S.A. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif, et les rendements sur placement des filiales d’assurance. Une baisse générale et prolongée des marchés financiers associée à des conditions macroéconomiques défavorables pourrait impacter Crédit Agricole S.A. à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Par ailleurs, une dégradation du contexte réglementaire et fiscal des principaux marchés dans lesquels Crédit Agricole S.A. opère pourrait affecter les activités du Crédit Agricole S.A. ou entrainer une surimposition de leurs bénéfices. Dans une telle situation, Crédit Agricole S.A. pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter Crédit Agricole S.A. à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière de Crédit Agricole S.A. est d’autant plus important. (1) Ratio (sinistralité + frais généraux + commissions) / cotisations, net de réassurance, périmètre Pacifica, retraité des événements climatiques. (2) Formule standard sans mesure transitoire, excepté pour le grandfathering des dettes subordonnées.
324 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. d) Crédit Agricole S.A. est exposé aux risques environnementaux et sociétaux Les risques environnementaux peuvent affecter le Crédit Agricole S.A. de deux façons. Ils peuvent d’abord avoir des impacts directs s’agissant des risques physiques sur ses outils d’exploitation. Ces risques sont des composantes du risque opérationnel, dont les conséquences devraient rester marginales à l’échelle de Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. est exposé également au risque de réputation lié au respect des engagements publics pris notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Crédit Agricole S.A. peut ainsi faire face à des controverses en étant interpellé par de tierces parties si elles estiment que ces engagements ne sont pas tenus. Ces risques n’ont pas eu de conséquences jusqu’alors. Les aléas de risques environnementaux peuvent en outre affecter les contreparties des filiales de Crédit Agricole S.A., et donc indirectement Crédit Agricole S.A. Les risques environnementaux sont ainsi considérés comme des facteurs de risques influençant les autres grandes catégories de risques existantes, notamment de crédit, mais également de marché, de liquidité ou opérationnel. Ces risques pourraient cependant essentiellement se matérialiser via le risque de crédit : à titre d’exemple, lorsqu’une filiale de Crédit Agricole S.A. prête à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, elle se retrouve exposée au risque qu’une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit et la valeur des actifs financés de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d’affaires…). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des événements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d’événements de type sécheresse, inondation, élévation du niveau de la mer…) – impactant négativement les contreparties des filiales de Crédit Agricole S.A. dans l’exercice de leurs activités. Crédit Agricole S.A. pourrait ainsi faire face à du risque de réputation si une des contreparties de ses filiales faisait l’objet d’une controverse liée à des facteurs environnementaux (par exemple : non-respect d’une réglementation sur des émissions de gaz à effet de serre, atteinte à la biodiversité en cas d’accident industriel entraînant une pollution d’écosystèmes…). Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification des phénomènes climatiques aigus et l’enjeu de préservation des ressources, Crédit Agricole S.A. devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, éviter de subir des pertes et limiter son risque de réputation (cf. engagements Net Zero affichés dans le chapitre 2 du DEU § 3.4.5). Ces évolutions ont été communiquées par Crédit Agricole S.A. dans son Plan moyen terme 2025 ainsi que dans sa stratégie climat. Plus précisément, après avoir pris des engagements sur le secteur du charbon thermique, Crédit Agricole S.A. formalise progressivement des ambitions pour de nouveaux secteurs, notamment dans le cadre de la Net Zero Banking Alliance à laquelle le Groupe Crédit Agricole a adhéré. En outre, Amundi a rejoint l’initiative Net Zero Asset Manager Alliance et CAA l’initiative Net Zero Asset Owners’ Alliance. Ces engagements confirment l’implication du Groupe Crédit Agricole dans l’accompagnement de l’économie vers un objectif de neutralité carbone en 2050, avec des jalons contraignants intermédiaires. En termes de risque social, Crédit Agricole S.A. pourrait ne pas atteindre les objectifs de son projet Sociétal visant à agir en faveur du renforcement économique et social de tous les territoires et de tous nos clients, en particulier en favorisant l’inclusion des jeunes et l’accès aux soins et au bien vieillir partout et pour tous. Par ailleurs, il pourrait ne pas complètement réaliser les objectifs du plan moyen terme 2025 destiné à poursuivre sa transformation managériale, culturelle et humaine. Cela pourrait avoir pour conséquence de ne pas atteindre la qualité du cadre et des conditions de travail qu’il a prévue et porter préjudice à la réputation de Crédit Agricole S.A., ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. e) Crédit Agricole S.A., ainsi que sa filiale de Banque de financement et d’investissement, doivent maintenir des notations de crédit élevées, au risque de voir leurs activités et leur rentabilité défavorablement affectées Les notations de crédit ont un impact important sur la liquidité de Crédit Agricole S.A. et de chacune de ses filiales prises individuellement intervenant sur les marchés financiers (principalement sa filiale de Banque de financement et d’investissement, Crédit Agricole CIB). Une dégradation importante de leurs notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité de Crédit Agricole S.A. ou de Crédit Agricole CIB, augmenter leur coût de financement, limiter leur accès aux marchés de capitaux, déclencher des obligations au titre du programme d’émission de covered bonds de Crédit Agricole S.A. ou de stipulations contractuelles de certains contrats de trading, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu’ils émettent sur le marché. Le coût de financement à long terme non garanti de Crédit Agricole S.A. auprès des investisseurs et celui de Crédit Agricole CIB sont directement liés à leurs spreads de crédit (correspondant au montant excédant le taux d’intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de leur notation de crédit. Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière importante le coût de financement de Crédit Agricole S.A. ou de Crédit Agricole CIB. Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité de Crédit Agricole S.A. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance de Crédit Agricole S.A. ou de Crédit Agricole CIB, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle de Crédit Agricole S.A. et de Crédit Agricole CIB. Sur les trois agences de notations sollicitées, les notations émetteur long terme de Crédit Agricole S.A. selon Moody’s, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de Aa3, A+ et A+ et les perspectives sont stables. Les notations extra-financières peuvent avoir un impact sur l’image de Crédit Agricole S.A. auprès de ses parties prenantes, notamment auprès des investisseurs, qui utilisent ces notations pour la construction de leurs portefeuilles. Une dégradation importante de sa notation pourrait avoir une incidence défavorable sur l’intérêt des investisseurs pour les valeurs émises par Crédit Agricole S.A. En 2022, la notation extra-financière de Crédit Agricole S.A. s’est maintenue voire améliorée auprès des agences MSCI (AA), Moody’s ESG Solutions (passant de 63 à 67/100), ISS ESG (passant de C à C+) et CDP (B).
325 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. f) Crédit Agricole S.A. est confronté à une forte concurrence Crédit Agricole S.A. est confronté à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’elle offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail. Concernant cette activité, à titre illustratif, les Caisses régionales, qui équipent leurs clients avec des produits financiers de Crédit Agricole S.A. ont en France une part de marché de près de 24 % (1) . Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l’instar de Crédit Agricole S.A., ont la capacité d’offrir une large gamme de produits, allant de l’assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d’investissement et de gestion d’actifs. En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n’étant pas des banques d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation électronique d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par Crédit Agricole S.A. et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. Crédit Agricole S.A. doit donc s’attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats. 1.1.6 Risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole a) Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée Crédit Agricole S.A. (entité sociale) est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A. (entité sociale), des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le “Réseau”). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A. (entité sociale), en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. (entité sociale) d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A. (entité sociale), en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la Directive (UE) 2014/59 (dite “DRRB”), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 dite “DRRB2” est venue modifier la DRRB et a été transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de “point d’entrée unique élargi” (extended SPE) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. (entité sociale) et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du Réseau, un membre du Réseau ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. (1) Cette part de marché est valable sur les dépôts bancaires des ménages, elle est de 24 % pour les crédits des ménages (source : Banque de France, décembre 2022).
326 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Facteurs de risques Crédit Agricole S.A. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci‑dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La Loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe “Non Creditor Worse Off than in Liquidation” (NCWOL) visé à l’article L. 613-57-I du Code monétaire et financier). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 (1) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (2) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du Réseau et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du Code monétaire et financier en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe Crédit Agricole dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du Réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe Crédit Agricole quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du Réseau, et donc du Réseau dans son ensemble. b) L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la liquidation Le régime de résolution prévu par la DRRB/DRRB2 pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”). Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988. (1) Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du Code monétaire et financier. (2) Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du Code monétaire et financier.
327 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 2. Gestion des risques Cette partie du rapport de gestion présente l’appétit pour le risque du Groupe, la nature des principaux risques auxquels le Groupe est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants (1) : ■ les risques de crédit ; ■ les risques de marché ; ■ les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l’assurance. Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant : ■ les risques opérationnels ; ■ les risques juridiques ; ■ les risques de non-conformité. Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein du Crédit Agricole S.A. se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus à l’échelle du Groupe. 2.1 APPÉTIT POUR LE RISQUE, GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES Brève déclaration sur les risques (Déclaration établie en conformité avec l’article 435-(1)-(f) du règlement UE n° 575/2013) Le Conseil d’administration du Groupe Crédit Agricole exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. La déclaration d’appétit pour le risque du Groupe est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétit pour le risque du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles. L’appétit pour le risque (Risk Appetite) du Groupe Crédit Agricole est le type et le niveau agrégé de risque que le Groupe est prêt à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques. La détermination de l’appétit pour le risque du Groupe s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur : ■ une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi prudent encadrée par les cadres de risques, la politique de responsabilité sociétale d’entreprise et le système de délégations ; ■ l’objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ; ■ l’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel avec un appétit nul pour le risque juridique et un cadre de gestion des risques informatiques et cyber rigoureux ; ■ la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ; ■ la maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés ; ■ la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif. La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration de définir la trajectoire de développement du Groupe en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les Directions stratégie, finances, risques et conformité. La déclaration d’appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles des différentes entités et vise notamment à : ■ engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ; ■ formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ; ■ intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ; ■ disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque ; ■ améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques. L’appétit pour le risque du Groupe reprend les grands indicateurs stratégiques définis dans le Plan Moyen Terme et forme le cadre de gestion des risques dans lequel s’inscrit la stratégie. Les objectifs PMT que le Groupe se fixe sont ensuite déclinés annuellement dans la cadre du budget. L’appétit pour le risque s’exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d’appétit pour le risque. Celles-ci s’appuient sur un ensemble d’indicateurs stratégiques encadrés par des zones d’appétit, de tolérance, et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils réglementaires, des seuils de capacité. Outre la déclaration annuelle, le Groupe exprime également son appéit pour le risque tout au long de l’année dans des cadres de risques approuvés par le Conseil d’administration, après avis du Comité des risques du Conseil. Le Comité des risques appuie ses revues sur les accords donnés par le Comité des risques du Groupe présidé par le Directeur général ou le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau de bord des risques et limites internes et réglementaires du Groupe qui permet de suivre des indicateurs plus opérationnels représentatifs des risques majeurs et constitués d’une sélection de limites ou seuils d’alerte fixés dans ces cadres de risques. Ce tableau de bord est présenté trimestriellement au Comité des risques du Groupe, au Comité des risques du Conseil et au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. (1) Cette information fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2018 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
328 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques L’appétit pour le risque du Groupe s’exprime au moyen : ■ d’indicateurs clés portant sur : − la notation externe de Crédit Agricole S.A., car elle a un impact direct sur les conditions de refinancement, l’image du Groupe dans le marché, − la solvabilité qui garantit la pérennité du Groupe en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement, − la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement du Groupe pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution, − le risque d’activité ou “business risk”, dont le suivi permet d’assurer l’atteinte de la stratégie définie par le Groupe et ainsi de garantir sa pérennité à long terme, − le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux actionnaires, et constitue donc un élément clé de la communication financière du Groupe, − le risque de crédit du Groupe Crédit Agricole qui constitue son principal risque compte tenu de son positionnement commercial et de sa stratégie de développement. Une vigilance toute particulière lui est dédiée dans le contexte lié à la crise sanitaire, − et des risques clé que sont les risques de taux et d’inflation, le risque de marché et plus spécifiquement de Crédit Agricole CIB, le risque opérationnel du Groupe, le risque de non-conformité et le risque assurances ; ■ de limites et seuils d’alerte sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs ; ■ d’axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités du Groupe. Les critères qualitatifs s’appuient notamment sur la politique de Responsabilité Sociétale d’entreprise qui traduit la préoccupation du Groupe de contribuer à un développement durable et de maîtriser l’ensemble des risques y compris extra-financiers. Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques : ■ l’appétit correspond à une gestion normale et courante des risques et à des indicateurs dont le niveau est au-dessus du seuil de tolérance ; ■ la tolérance correspond à un niveau de pilotage plus rapproché du Conseil d’administration. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information du Comité des risques ou du Conseil d’administration. Les actions correctrices adaptées doivent alors être présentées ; ■ la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L’entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs. Le dispositif d’appétit pour le risque du Groupe s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène. Profil de risque global L’activité du Groupe est centrée sur l’activité de Banque universelle de proximité en Europe avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent. En outre, le profil de risque de marché s’est fortement réduit, en conséquence d’une évolution de la stratégie du Groupe depuis plus d’une décennie. Le profil de risque du Groupe est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité des risques Groupe et Conseil d’administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque. Les principaux éléments du profil de risque du Groupe au 31 décembre 2022 sont détaillés respectivement dans les sections “Gestion des risques et Pilier 3” du présent document : ■ Risque de crédit : partie 2.4 (Gestion des risques) et partie 3.4.2 (Pilier 3) ; ■ Risque de marché : partie 2.5 (Gestion des risques) et partie 3.4.4 (Pilier 3) ; ■ Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 2.6 (Gestion des risques) et parties 3.6 et 3.7 (Pilier 3) ; ■ Risques opérationnels : partie 2.8 (Gestion des risques) et partie 3.4.5 (Pilier 3). Un échantillon des indicateurs clés de la déclaration d’appétit pour le risque est repris dans le tableau ci-dessous : Crédit Agricole S.A. et ses filiales Ratio CET1 (phasé) Coût du risque Résultat net part du Groupe 31 décembre 2022 11,2 % 1,7 milliards d’euros publié/ 1,6 milliards d’euros sous-jacent 5,4 milliards d’euros publié/ 5,5 milliards d’euros sous-jacent 31 décembre 2021 11,9 % 1,57 milliard d’euro publié/ 1,2 milliard d’euros sous-jacent 5,8 milliards d’euros publié/ 5,4 milliards d’euros sous-jacent Au 31 décembre 2022, les indicateurs d’appétit pour le risque du Groupe de solvabilité, résultat, coût du risque et dépréciations de créances se situent dans la zone d’appétit définie par le Groupe. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance. Adéquation aux risques des dispositifs de l’établissement l’article 435-1-(e) du règlement de l’Union européenne n° 575/2013 Organisation de la gestion des risques La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Groupe, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la Ligne métier Risques (pilotée par la DRG – Direction des risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant au Directeur général délégué. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité (première ligne de défense), la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe sont conformes aux cadres de risques définis par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe. La DRG assure un suivi consolidé des risques à l’échelle du Groupe, s’appuyant sur un réseau de responsables de la fonction de Gestion des risques, rattachés hiérarchiquement au Directeur des risques et des contrôles permanents et fonctionnellement à l’organe exécutif de l’entité ou du pôle métier.
329 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRG assure les missions suivantes : ■ coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétit pour le risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les Lignes métiers ; ■ définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi de l’ensemble des risques jugés majeurs du Groupe tels que définis dans le process annuel d’identification des risques ; ■ contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ; ■ fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur cadre de risques ; ■ assurer le recensement et l’analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d’informations risques. La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par le Département Pilotage financier de la Direction des finances Groupe (FIG). La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe la DRG. La DRG tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le Crédit Agricole S.A., leur présente les divers cadres de risques des grands métiers du Groupe pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement. Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement : ■ le Comité des risques (émanation du Conseil d’administration, neuf réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétit pour le risque du Groupe définie par la Direction générale, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne du Groupe, revue de l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ; ■ le Comité des risques Groupe (CRG, 12 réunions par an et selon nécessité) présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. : définit la politique du Groupe en matière de risques, détermine les limites globales du Groupe, valide les cadres de risques des entités ou des métiers, suit de manière transverse les grands risques du Groupe ; ■ le Comité des risques Individuels de niveau Groupe (CRIG, une réunion par semaine en moyenne) présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. décide sur tous les dossiers individuels nécessitant l’approbation de la Direction générale hors exceptions, examine tout dossier à la demande de la Direction générale, présente à la demande du Directeur des risques Groupe, un dossier sensible d’une entité ou un dossier relevant de la procédure ; ■ le Comité de contrôle interne Groupe (CCIG, présidé par le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., quatre réunions par an a minima), instance de coordination des trois fonctions de contrôle : examine des problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (incl. évolutions normatives), impulse des actions à caractère transverse à mettre en œuvre au sein du Groupe, valide le Périmètre de Surveillance Consolidée de Crédit Agricole S.A. ES, valide l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne avant présentation à l’organe de surveillance ; ■ le Comité actif/passif Groupe Crédit Agricole (Comité ALM présidé par le Directeur général adjoint Pilotage, six réunions par an) : analyse les risques financiers du Groupe Crédit Agricole, dont Crédit Agricole S.A. (taux, change, liquidité) et valide les orientations de gestion permettant de les maitriser ; valide certaines des méthodologies propres au risque de taux d’intérêt, les décisions relatives au pilotage des ratios de solvabilité et de résolution, et divers autres aspects financiers comme notamment la politique de distribution des filiales et les orientations de gestion des portefeuilles de liquidité dans le cadre des limites validées en CRG ; ■ le Comité de management de la conformité Groupe (CCMG, présidé par le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. douze réunions par an) : définit et valide la politique Groupe en matière de Conformité, examine avant leur application, tous les projets de dispositifs de normes et procédures relatifs à la conformité, examine tous les dysfonctionnements significatifs et valide les mesures correctives, prend toute décision sur les mesures à prendre pour remédier aux défaillances éventuelles, prend connaissance des principales conclusions formulées par les missions d’inspection se rapportant à la conformité, procède aux arbitrages de son ressort, est informé des nouvelles activités et partenariats développés par les entités du Groupe ayant fait l’objet d’un avis favorable du Comité nouveaux produits et nouvelles activités (Comité NAP), valide le rapport annuel de conformité ; ■ le Comité sécurité Groupe (CSG, quatre réunions par an) présidé par le Directeur général adjoint en charge du Pôle Technologies et Digital est un Comité décisionnaire qui définit la stratégie de sécurité du Groupe Crédit Agricole en matière de sécurité du système d’information, sécurité-sûreté physiques, protection des données, continuité d’activité et gestion des risques corporate assurables, détermine les projets sécurité du Groupe, supervise l’exécution de la stratégie et apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines suivants : sécurité des personnes et des biens, sécurité des Systèmes d’information, plans de continuité d’activités, protection des données.
330 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Principaux Comités de niveau Groupe traitant des risques En outre, chaque entité opérationnelle au sein du Groupe doit définir son cadre d’appétit pour le risque et mettre en place une fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi, dans chaque pôle métier et entité juridique : ■ un responsable de la fonction de Gestion des risques (RFGR) est nommé ; ■ il supervise l’ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort de la Ligne métier ; ■ il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l’information nécessaire à sa fonction et d’un droit d’accès systématique et permanent à toute information, document, instance (Comités…), outil ou encore systèmes d’information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l’entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective. Ce principe de décentralisation de la fonction Risques au sein des entités opérationnelles vise à assurer l’efficience des dispositifs de pilotage et contrôles permanents des risques métier. La gestion des risques au sein du Groupe repose également sur un certain nombre d’outils qui permettent à la DRG et aux organes dirigeants du Groupe d’appréhender les risques encourus dans leur globalité : ■ un système d’information et de consolidation globale des risques robuste et s’inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ; ■ une utilisation généralisée des méthodologies de stress test dans les procédures Groupe sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ; ■ des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d’octroi, sur la base d’une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité ; ■ un plan de redressement Groupe mis à jour à fréquence annuelle, en conformité avec les dispositions de la Directive 2014/59 UE du 15 mai 2014 modifiée qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit. Culture risque La culture risque est diffusée de manière transverse dans l’ensemble du Groupe, au moyen de canaux diversifiés et efficaces : ■ des Comités carrières et talents au sein de la Ligne métier Risques, qui permettent de planifier le renouvellement des “postes clés”, de favoriser la mobilité des hommes et des femmes relevant de cette expertise et ainsi d’enrichir les trajectoires en diversifiant les portefeuilles de compétences ; ■ des carrières valorisées et une expérience recherchée par les autres filières grâce à un passage dans la Ligne métier Risques ; ■ une offre de formations risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors Ligne métier Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinées à l’ensemble des collaborateurs du Groupe avec notamment un e- learning, permettant de mieux appréhender les risques inhérents aux métiers de la banque ; ■ des actions de communication afin de renforcer la diffusion de la culture du risque, amorcées depuis 2015. Elles ont pour objectif de développer la connaissance et l’adhésion de tous les collaborateurs, afin de faire du risque un atout au quotidien. Suivi des risques sur base consolidée Le Comité des risques du Conseil d’administration et le Comité des risques Groupe examinent trimestriellement les Principales évolutions de la situation des risques, le tableau de bord des risques et limites réalisés par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe. Ces documents offrent une revue détaillée de la situation des risques du Groupe sur l’ensemble de ses métiers et sur base consolidée. Le dispositif d’alerte sur base consolidée du Groupe est animé par le Comité de suivi des alertes, (CSA, présidé par la Directrice des risques, huit réunions par an ou plus si nécessaire) examinant l’ensemble des alertes de risque centralisées par la Direction des risques Groupe. CONSEIL D’ADMINISTRATION COMITÉ EXÉCUTIF Comité des risques Comité des risques aux États-Unis Comité d’audit Comité des nominations et de la gouvernance Comité stratégique et de la RSE Comité des rémunérations Informe et consulte Autorise, oriente et surveille Comités transverses décisionnels sur leur périmètre présidés par le Directeur général, le Directeur général délégué ou les DGA concernés Comité des acquisitions et des cessions groupe (CACG) Comité de management de la conformité groupe (CMCG) Comité Sécurité Sûreté Groupe Comité Actif/Passif (CAP) Comité de contrôle interne groupe (CCIG) Comité de suivi des risques juridiques (CSRJ) Comité des risques groupe Crédit Agricole (CRG) Comité des risques individuels de niveau groupe (CRIG) Comité de liquidité de marché (CLIMA) Comité Redressement & Comité de Pilotage Résolution Comité Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) Comité Nouveaux Produits et Nouvelles Activités (NAP) Informe
331 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 2.2 DISPOSITIF DE STRESS TESTS Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques du Groupe Crédit Agricole. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital sous un scénario stressé et répondent à des exigences réglementaires. À ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité, d’une entité ou du Groupe utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétit pour le risque. Le dispositif de stress tests couvre les risques de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques du Groupe Crédit Agricole regroupe des exercices de natures diverses. Différents types de stress tests ■ Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en central et avec la contribution des entités du Groupe afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction générale dans le cadre du Comité des risques Groupe. À ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement. Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution économique sur les risques majeurs du Groupe. Ces exercices viennent appuyer les décisions prises en Comité des risques Groupe en matière de limites globales d’exposition. ■ Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont utilisés dans l’ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité en résultat des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite. L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les fonds propres et de confronter ces indicateurs aux niveaux de tolérance du Groupe. ■ Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’ABE (Autorité bancaire européenne) ou émanant d’un superviseur. En 2021, le Groupe a en particulier mené à bien le stress global organisé par l’ABE. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole s’est situé, en termes de niveau de ratio de solvabilité CET1 dans le scénario de stress à fin 2023, parmi les premières banques systémiques européennes. Gouvernance Reprenant les orientations de l’ABE, le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes. Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétit/cadres de risques ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction économique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque. 2.3 PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES L’organisation du contrôle interne du Groupe Crédit Agricole témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés : ■ application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; ■ performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe, ainsi que la protection contre les risques de pertes ; ■ connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; ■ conformité aux lois et règlements et aux normes internes ; ■ prévention et détection des fraudes et erreurs ; ■ exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe, appliqué par chaque entité de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales à ses propres filiales, permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des entités. Chacune de ces entités est rattachée à un pôle de surveillance et fait l’objet d’un processus d’escalade adapté. Le dispositif mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., qui s’inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, à chacun des niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.).
332 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques I. Références en matière de contrôle interne Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier (1) , de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2/CRD 5), et les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatives à la gouvernance d’entreprise et au contrôle interne des établissements. Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole : ■ corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, à l’organisation du contrôle interne, applicables à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole ; ■ Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ; ■ corps de “notes de procédure”, applicables à Crédit Agricole S.A., portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée. II. Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes (incl. une note de procédure sur l’organisation du contrôle interne au sein du Groupe, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau. Principes fondamentaux Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole S.A., communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière : ■ d’information de l’organe de surveillance (cadres de risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ; ■ d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; ■ de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ; ■ de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; ■ de normes et procédures formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par : ■ des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ; ■ un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ; ■ l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive (CRD 5), à la Directive AIFM, à la Directive UCITS V et à Solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive et règlement MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport). Pilotage du dispositif En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus. Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support. Comité de contrôle interne Groupe Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. Ce Comité à caractère a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne G, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité. (1) Article L. 511-41.
333 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Trois Lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la Gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole. Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre : ■ le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels et climatiques et environnementaux, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la Sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ; ■ la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; ■ le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe. En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les Directions et les Lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de Comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données. Organisée en Ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. En ce qui concerne Crédit Agricole S.A. et ses filiales Les fonctions, Directions et Lignes métiers sont elles-mêmes relayées par des dispositifs décentralisés au sein de chacune des entités juridiques, filiales de premier rang, relevant du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., comportant : ■ des Comités de contrôle interne, trimestriels, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, regroupant un dirigeant effectif de l’entité et les représentants des fonctions de contrôle de l’entité et de Crédit Agricole S.A., chargés notamment du pilotage du dispositif de contrôle interne mis en œuvre dans l’entité, de l’examen des principaux risques auxquels l’entité est exposée, de l’évaluation critique des dispositifs de contrôle interne et de l’action de l’audit, du suivi des missions et des mesures correctives éventuellement nécessaires, du suivi des normes et de leur déclinaison ; ■ des Comités spécialisés propres à chaque entité ; ■ un réseau de correspondants et d’instances dédiés à chaque Ligne métier. En ce qui concerne les Caisses régionales de Crédit Agricole Pour les Caisses régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne (CPCI) des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par des unités dédiées de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe. Rôle du Conseil d’administration Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise. Il approuve l’organisation générale du Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétit pour le risque du Groupe, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe. Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques de Crédit Agricole S.A. rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. Rôle du Directeur général en matière de contrôle interne Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne dont il s’assure de l’efficacité et de la cohérence globale. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats. Il s’assure que les cadres de risques et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétit pour le risque du Groupe. Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées. Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Dirigeant effectif est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe.
334 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques III. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre “Gestion des risques” et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3). Fonction Risques et contrôles permanents La Ligne métier Risques a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). La Ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées. La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les cadres de risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés. La Ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Les effectifs de la Ligne métier Risques s’élèvent à près de 3 048 personnes à fin 2021 (en équivalents temps plein) sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole. Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A. Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe. Gestion globale des risques Groupe La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information). Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses régionales. Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité spécifique sur un rythme bimensuel (Comité de suivi des alertes). Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. Ces mesures sont complétées par des mesures périodiques de déformation de profil de risque sous scénarios de stress et d’une évaluation régulière basée sur différents types de scénarios. Outre les exercices réglementaires, du point de vue de la gestion interne, des stress sont réalisés a minima annuellement par l’ensemble des entités. Ces travaux sont réalisés notamment dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de renforcer la pratique de la mesure de sensibilité des risques et du compte de résultat du Groupe et de ses différentes composantes à une dégradation significative de la conjoncture économique. Ces stress globaux sont complétés par des analyses de sensibilité sur les principaux portefeuilles La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles. Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et cadres de risques appliqués par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les cadres de risques examinés en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat et le risque environnemental. Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité. Contrôles permanents des risques opérationnels La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe). Fonctions Risques et contrôles permanents déconcentrées, au niveau de chacun des métiers du Groupe Au sein de Crédit Agricole S.A. Le déploiement de la Ligne métier s’opère sous forme de Ligne métier hiérarchique par la nomination d’un responsable de la fonction de la Gestion des risques (RFGR) pour chaque filiale ou pôle métier. Le RFGR métier est rattaché hiérarchiquement au Directeur des risques Groupe et fonctionnellement à l’organe de direction de l’entité concernée. Ce positionnement assure l’indépendance des Directions risques et contrôles permanents locales.
335 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Chaque filiale ou métier, sous la responsabilité de son RFGR, se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses risques et la conformité de son dispositif de contrôle permanent, afin de mettre en œuvre une fonction de plein exercice (vision exhaustive et consolidée des risques, de nature à garantir la pérennité de l’entité sur l’ensemble de son périmètre de surveillance sur base consolidée). Les relations entre chaque filiale ou métier et la Direction des risques Groupe sont organisées autour des principaux éléments suivants : ■ mise en œuvre par chaque filiale ou métier des normes et procédures transverses du Groupe, élaborées par la Direction des risques Groupe ; ■ détermination pour chaque filiale ou métier d’un cadre de risques, validé par le Comité des risques Groupe sur avis de la Direction des risques Groupe, précisant notamment les limites globales d’engagement de l’entité ; ■ principe de délégation de pouvoirs du RFGR Groupe aux RFGR métier qui lui sont hiérarchiquement rattachés dans l’exercice de leurs missions, sous condition de transparence et d’alerte de ces derniers vis-à-vis de la Direction des risques Groupe. Sur le périmètre des Caisses régionales La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable de la fonction Gestion des risques (RFGR), rattaché à son Directeur général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n’est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché à un dirigeant effectif. En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure un rôle de normalisation, de pilotage, de coordination et d’animation de la Ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe. Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation. Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information. Plans de continuité d’activité En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses régionales suivent le même processus en termes de tests. Les filiales de Crédit Agricole S.A. dont l’informatique n’est pas gérée sur Greenfield ont des solutions de secours informatique testées régulièrement avec une assurance raisonnable de redémarrage en cas de sinistre. En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe a partiellement démantelé le dispositif bi-sites de secours physique au profit d’un dispositif de télétravail massif largement éprouvé lors de la crise Covid-19. Néanmoins, certaines activités (salle de marché) bénéficient toujours d’un site de repli physique et l’utilisation croisée des locaux des entités du Groupe a été développée. Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité de faire face à une attaque virale massive des postes de travail avec des solutions adaptées (site de secours physique, banc de matriçage de poste et stock de PC de crise). Sécurité des systèmes d’Information Le Groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets. Une gouvernance sécurité Groupe est en place avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information. Les fonctions Manager des risques systèmes d’information (MRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le MRSI, rattaché au RFGR (responsable de la fonction de Gestion des risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de Crédit Agricole S.A. Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Conformément aux règles en vigueur au sein du Groupe, les missions et principes d’organisation des fonctions de la Direction finances Groupe sont définis par une note de fonctionnement. La fonction Finances est organisée en Ligne métier au sein de Crédit Agricole S.A. La fonction Finances de Crédit Agricole S.A. définit la stratégie financière en lien avec les autres Directions de Crédit Agricole S.A. quand cela est nécessaire, et détermine et/ou valide les normes et les méthodes applicables dans le Groupe en matière d’information comptable et réglementaire, de fiscalité, de solvabilité et de gestion des risques de liquidité, de taux et de change. Elle s’assure de leur diffusion à l’ensemble des entités et de leur mise en œuvre. Au sein des filiales, les responsables des Finances sont rattachés hiérarchiquement au responsable du métier ou de la filiale et fonctionnellement au Directeur de la Direction finances Groupe. La Direction financière de chaque filiale constitue un relais, chargé de la déclinaison, des normes et principes du Groupe dans ces domaines en fonction des spécificités du métier. Elle constitue également dans certains cas un palier de consolidation des données comptables et des données de gestion du métier.
336 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Chaque Direction risques et contrôles permanents de filiale au sein du Groupe est également responsable de la production des données risques utilisées dans le cadre de l’élaboration de l’information financière et de la mise en œuvre de contrôles permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables. Chaque entité se dote des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables, de gestion et risques transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables au Groupe, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des données comptables et des données de gestion. Organisation de la Finance Groupe Au sein de la Finance, les Directions de l’information comptable et réglementaire et de la communication financière et le Département du Contrôle de gestion contribuent principalement à l’élaboration de l’information comptable et financière publiée. L’Information comptable et réglementaire La Direction information comptable et réglementaire a pour mission principale de produire les comptes sociaux et consolidés ainsi que les reportings réglementaires du Groupe, y compris l’information sectorielle de Crédit Agricole S.A., selon la définition des métiers arrêtée aux fins de communication financière et en application de la norme IFRS 8. Pour répondre à cette mission, la Direction assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la définition et la diffusion des normes et principes comptables applicables au Groupe, pilote les référentiels comptables, définit les règles d’architecture du système d’information comptable et réglementaire et gère les processus comptables permettant la consolidation des comptes et des déclarations réglementaires. Le Contrôle de gestion La fonction Contrôle de gestion Groupe participe, au sein de la Direction du pilotage financier, à la définition des règles d’allocation des fonds propres économiques (définition, politique d’allocation), consolide, construit et chiffre le budget et le plan à moyen terme de Crédit Agricole S.A., et assure le suivi du budget. Pour répondre à cet objectif, la fonction Contrôle de gestion Groupe définit les procédures et méthodes de contrôle de gestion ainsi que l’architecture et les règles de gestion du système de contrôle de gestion du Groupe. La Communication financière La Direction de la communication financière de Crédit Agricole S.A. assure l’homogénéité de l’ensemble des messages diffusés aux différentes catégories d’investisseurs. Elle a la responsabilité de l’information publiée au travers des communiqués et des présentations faites aux actionnaires, analystes financiers, investisseurs institutionnels et agences de notation, ainsi que de l’information qui est reprise dans les documents soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF). À ce titre, la Direction de la communication financière élabore, sous la responsabilité du Directeur général et du Directeur général délégué en charge du pôle Pilotage et Contrôle, les supports de présentation des résultats, de la structure financière ainsi que de l’évolution des métiers de Crédit Agricole S.A., permettant aux tiers de se faire une opinion notamment sur sa solidité financière, sa rentabilité et ses perspectives. Procédures d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière Chaque entité du Groupe a la responsabilité, vis-à-vis du Groupe et des autorités de tutelle dont elle dépend, de ses comptes individuels, qui sont arrêtés par son organe de surveillance ; selon la dimension des entités, ces comptes sont préalablement examinés par leur Comité d’audit, quand elles en sont dotées. Concernant les Caisses régionales de Crédit Agricole, l’arrêté des comptes s’accompagne d’une mission d’approbation réalisée par la Direction de l’information comptable et réglementaire de Crédit Agricole S.A., dans le cadre de l’exercice de sa fonction d’organe central. Les comptes consolidés du Crédit Agricole S.A. sont présentés au Comité d’audit et arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. L’information financière publiée s’appuie pour l’essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion et des données risques. Données comptables Les données individuelles des entités sont établies selon les normes comptables applicables dans le pays d’exercice de l’activité. Pour les besoins d’élaboration des comptes consolidés du Groupe, les comptes locaux sont retraités pour être en conformité avec les principes et méthodes IFRS retenus par Crédit Agricole S.A. Données de gestion et données risque Les données de gestion et/ou données risques sont issues de la Direction finances Groupe ou de la Direction des risques Groupe. Elles sont remontées, parfois en anticipation des données comptables définitives, selon les mêmes normes de définition et de granularité et servent à alimenter le reporting de gestion interne du Groupe, ainsi que les reportings consolidés réglementaires du Groupe. Les données de gestion peuvent provenir également de sources d’information externes (Banque centrale européenne, Banque de France) pour le calcul des parts de marché notamment. Conformément aux recommandations de l’AMF et du “European Securities and Markets Authority” (ESMA), l’utilisation de données de gestion pour élaborer l’information financière publiée respecte les orientations suivantes : ■ qualification des informations financières publiées : informations historiques, données pro forma, prévisions ou tendances ; ■ description claire des sources desquelles est issue l’information financière. Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait mention des sources et de la définition des modes de calcul ; ■ comparabilité dans le temps des données chiffrées et des indicateurs qui impliquent une permanence des sources, des modes de calcul et des méthodes. Description du dispositif de contrôle Le dispositif de contrôle a pour objectif de s’assurer que la couverture des risques susceptibles de remettre en cause la qualité de l’information comptable et des reportings réglementaires est satisfaisante et efficace. Cette fonction est exercée au sein de deux Directions de manière complémentaire : la Direction de l’information comptable et réglementaire au sein de la Direction finances Groupe (contrôleurs de niveau 2.1) et le Département des Risques financiers Groupe au sein de la Direction des risques Groupe (contrôleurs de niveau 2.2). Le Guide du Contrôle Comptable et des Reportings Réglementaires est notamment le document de référence pour l’ensemble des contrôleurs 2.1 et 2.2 du Groupe Crédit Agricole. Dispositif au sein de la Direction de l’information comptable et réglementaire Sans lien hiérarchique avec les départements de production de la Direction, les contrôleurs exercent un contrôle sur les activités opérationnelles menées sur des données sociales Crédit Agricole S.A. et consolidées du Groupe Crédit Agricole, ainsi que sur la production des reportings réglementaires. Ils participent à la définition des méthodologies relatives au contrôle applicable dans le Groupe en matière d’information comptable et réglementaire et proposent un accompagnement aux contrôleurs 2.1 des Caisses régionales et filiales.
337 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Dispositif au sein de la Direction risques Groupe Rattachés hiérarchiquement au Département Risques financiers Groupe, au sein de la Direction risques Groupe, les services de contrôle permanent assurent : ■ le contrôle permanent des Directions opérationnelles de la finance hors Direction du pilotage financier de Crédit Agricole S.A. entité sociale ; ■ la surveillance de la Direction du pilotage financier (DPF) dont le Contrôle de gestion ; ■ le pilotage, la surveillance et la supervision des dispositifs de contrôle permanent liés à la comptabilité et aux reportings réglementaires de toutes les entités du Groupe Crédit Agricole, en étroite collaboration avec le réseau de contrôleurs de niveau 2.2 des Caisses régionales et des filiales ; ■ la coordination de la gouvernance du contrôle permanent pour les Directions de Crédit Agricole S.A. sous sa responsabilité ; ■ la définition des méthodologies relatives au contrôle de l’information comptable et financière, au sein du Groupe Crédit Agricole ; ■ l’émission des avis risques comptables, dans le cadre des cadres de risques présentés par les entités, sur la base d’analyses approfondies des dispositifs de contrôle permanent suivis. Relations avec les Commissaires aux comptes Le Document d’enregistrement universel, ses actualisations, les notes d’opérations et les prospectus établis à l’occasion d’émissions de titres de créances ou de capital qui reprennent l’ensemble de l’information financière, sont soumis soit au visa soit à l’enregistrement de l’AMF. Conformément aux normes d’exercice professionnel en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée : ■ audit des comptes individuels et des comptes consolidés ; ■ examen limité des comptes consolidés semestriels ; ■ lecture d’ensemble des informations financières trimestrielles et des supports de présentation de l’information financière aux analystes financiers. Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d’audit de Crédit Agricole S.A. leur programme général de travail, les différents sondages auxquels ils ont procédé, les conclusions de leurs travaux relatifs à l’information comptable et financière qu’ils ont examinée dans le cadre de leur mandat, ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne relevées, pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Prévention et contrôle des risques de non‑conformité Voir partie 2.10 “Risques de non-conformité” ci-après. Contrôle périodique L’Inspection générale Groupe, placée sous l’autorité directe de la Direction générale de Crédit Agricole S.A. de manière à garantir son indépendance, est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la Ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est rattachée hiérarchiquement (ou fonctionnellement, par exception, lorsque la réglementation locale requiert un rattachement hiérarchique local) et de l’animation des unités d’audit interne des Caisses régionales. Elle réalise ses travaux dans le respect des textes qui encadrent le dispositif : ■ article 12 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après “l’arrêté du 3 novembre 2014”) ; ■ article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs (ci‑après “l’arrêté du 6 janvier 2021”) ; ■ standards de l’Audit Interne, définis dans le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’audit interne (CRIPP) par l’Institute of Internal Audit (IIA), représenté en France par l’IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne). À partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit compris entre deux et cinq ans au maximum, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses régionales et leurs filiales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d’Audit-Inspection interne, dans le cadre d’une approche coordonnée des plans d’audit. Les missions effectuées par l’Inspection générale Groupe correspondent à des missions d’assurance au sens des normes professionnelles. Elles ont pour objet d’évaluer : ■ l’adéquation et l’efficacité des dispositifs de contrôle visés à l’article 11 de l’arrêté du 3 novembre 2014 et à l’article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, ainsi que de ceux permettant d’assurer la fiabilité et l’exactitude des informations financières, de gestion et d’exploitation des domaines audités ; ■ la maîtrise et le niveau effectivement encouru des risques portés directement par le Groupe Crédit Agricole ou à travers des activités externalisées (identification, enregistrement, encadrement, couverture) mentionnés dans les arrêtés susvisés, et notamment des risques de crédit (incluant les risques de concentration, dilution et de valeur résiduelle), de marché, de liquidité, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des différentes composantes du risque opérationnel, y compris le risque de fraude interne ou externe, le risque informatique, le risque de discontinuité d’activité, le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de base, le risque de titrisation, le risque systémique, le risque lié aux modèles, le risque de levier excessif et le risque environnemental ; ■ la conformité des opérations aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux règles et procédures internes ; ■ la conformité des procédures avec le cadre d’appétit pour le risque, la stratégie du Groupe et les décisions de la Direction générale ; ■ l’adéquation, la qualité et l’efficacité des contrôles réalisés et rapportés par les première et seconde lignes de défense ; ■ la mise en œuvre, dans des délais raisonnables, des recommandations formulées par les différents corps d’audit internes ou externes à l’occasion de leurs missions, et de s’assurer de la qualité et l’efficacité du fonctionnement général de l’organisation. Les missions de l’Inspection générale Groupe permettent de fournir au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, Directeur des risques et Directeur de la conformité de Crédit Agricole S.A., au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. ainsi qu’aux dirigeants et organes de surveillance des départements ou entités auditées une opinion professionnelle et indépendante sur le fonctionnement et le contrôle interne des entités constituant le Groupe Crédit Agricole. L’Inspection générale Groupe peut également mener des investigations lorsque des cas de fraude interne ou externe significative sont présumés ou avérés, ou des missions spéciales liées à des enjeux ne rentrant pas dans la classification de la cartographie du plan d’audit, ou en appui opérationnel. L’Inspection générale Groupe peut ponctuellement réaliser des missions de conseil sur sa proposition ou à la demande de la Direction générale. Ces missions de conseil ont pour objectifs de proposer des améliorations des processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle du Groupe.
338 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la Ligne métier Audit-Inspection sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d’expertise communs. Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal. Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de l’Audit interne, le responsable de la fonction Gestion des risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de chaque entité – du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité. Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, de leur mise en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, son devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En application de l’article 23 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. La Ligne métier audit inspection regroupe 1 196 collaborateurs, équivalent temps plein, fin 2022 : ■ 741 au sein de Crédit Agricole S.A. ; ■ 455 au sein du périmètre des Caisses régionales. 2.4 RISQUES DE CRÉDIT Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. Définition du défaut La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ■ un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ■ l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement. Prêts restructurés Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructuré” pendant une période a minima de deux ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de trois ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique. Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des comptes consolidés du Groupe. I. Objectifs et politique La prise de risque de crédit par Crédit Agricole S.A. et ses filiales doit s’inscrire dans le cadre de l’appétit pour le risque du Groupe et des entités et des cadres de risques validés par le Conseil d’administration et approuvés par le Comité des risques Groupe, émanation du Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. présidé par le Directeur général. Les cadres de risques sont adaptés à chaque métier et à leur plan de développement. Ils décrivent les limites globales applicables, les critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces cadres de risques sont déclinés autant que de besoin par métier, entité, secteur d’activité ou pays. Le respect de ces cadres de risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par les responsables de la fonction de Gestion des risques. Par ailleurs, une gestion active de portefeuille est faite au sein de la Banque de financement et d’investissement, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, afin de réduire les principaux risques de concentration supportés par le Crédit Agricole S.A. L’utilisation d’instruments de marché pour réduire et diversifier les risques de contrepartie comme les dérivés de crédit ou les mécanismes de titrisation permet au Groupe d’optimiser l’emploi de ses fonds propres. De même, la syndication de crédits auprès de banques externes ainsi que la recherche de couverture des risques (assurance-crédit, dérivés), constituent d’autres solutions pour atténuer les concentrations éventuelles.
339 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Crédit Agricole S.A. et ses filiales s’efforcent de diversifier leurs risques afin de limiter leur exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet objectif, Crédit Agricole S.A. et ses filiales surveillent régulièrement le montant total de leurs engagements par contrepartie, par portefeuille d’opérations, par secteur économique et par pays, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements (cf. notamment paragraphe II.2.2 “Mesure du risque de crédit”). Afin de réduire le risque associé à la dégradation de la qualité de son exposition au risque de crédit et de contrepartie, le Groupe peut avoir recours à une stratégie de couverture consistant notamment en l’achat d’instruments dérivés de crédit (cf. “Risques de crédit” paragraphe 2.4.II.4.3 “Utilisation des dérivés de crédit”, voir également “Risques de marché” partie 2.5.III.2 “Utilisation des dérivés de crédit” et “Gestion du bilan” partie 2.6.V “Politique de couverture”). Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre. S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients “sains” un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le défaut. En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le “waterfall”), en tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle). II. Gestion du risque de crédit 1. Principes généraux de prise de risque Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans le cadre de risques du métier ou de l’entité concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la Ligne métier Risques et contrôles permanents concerné, dans le cadre du système de délégation en vigueur. Le Comité des risques Groupe et son Président constituent l’instance ultime de décision du Groupe. Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/ risque pris. Sur la Banque de financement et d’investissement, un calcul de rentabilité de la transaction ex ante est réalisé. Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique. 2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques 2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment : ■ les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ; ■ la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ; ■ la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ; ■ l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs). Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, LCL, CA Italia et les filiales de crédit à la consommation (Crédit Agricole Consumer Finance) sont dotés de systèmes de notation propres. Les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex. : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex. : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à un an estimée associée à une note est actualisée chaque année. Sur le périmètre de la grande clientèle, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une échelle unique de notation pour l’ensemble de la Grande Clientèle. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l’échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel. Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants : 1. Principe de comparabilité, permettant l’appréciation du niveau de risque de crédit de toute contrepartie, quels que soient le périmètre de notation ou l’entité du Groupe, qu’il s’agisse d’une contrepartie, d’un groupe, de ses filiales ou d’un garant ; 2. Principe d’homogénéité à l’intérieur d’un grade, assurant que deux contreparties affectées à un même grade de notation présentent un même niveau de risque de défaut ; 3. Principe d’hétérogénéité entre grades, assurant que deux contreparties affectées à des grades de notation différents présentent des niveaux de risque de défaut significativement différents. L’échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l’émergence d’un langage et de pratiques communes, et le développement d’usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.
340 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques — Correspondances entre la notation Groupe et les agences de notation Groupe Crédit Agricole A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E- S&P/Fitch AAA AA+ AA/AA- A+/A/A- BBB+ BBB BBB- BB+/BB BB- B+/B B- CCC+ CCC/CCC-/ CCC Moody’s Aaa Aa1 Aa2 Aa3/A1/ A2/A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba/Ba2 Ba3 B1/B2/ B3 Caa1 Caa2 Caa3/Ca/C PD de Référence (0 % - 0,01 %) (0,01 % - 0,02 %) (0,02 % - 0,04 %) (0,04 % - 0,10 %) (0,10 % - 0,20 %) (0,20 % - 0,30 %) (0,30 % - 0,60 %) (0,60 % - 1,00 %) (1,00 % - 1,90 %) (1,90 % - 4,90 %) (4,90 % - 11,80 %) (11,80 % - 19,80 %) (19,80 % - 100 %) Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d’actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du front office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie. Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur l’ensemble du processus de notation porte sur : ■ les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ; ■ l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ; ■ la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ; ■ la fiabilité des données support de la notation interne. Le Comité normes et modèles entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et ses filiales continuent de porter leurs efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur : ■ la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ; ■ le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Au cours de l’année 2021, la Banque centrale européenne a autorisé le Groupe à utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA et à LCL. Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques. Enfin, sur les métiers de banque de financement et d’investissement, des mesures de pertes attendues, de capital économique et de rentabilité ajustée du risque sont utilisées lors des processus décisionnels d’octroi des crédits, de définition des cadres de risques et de limites. 2.2 Mesure du risque de crédit La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole S.A. et ses filiales utilisent différents types d’approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple). Crédit Agricole CIB utilise une méthodologie interne pour estimer le risque inhérent à ces instruments, selon une approche nette de portefeuille au niveau de chaque client : ■ le risque courant correspond à la somme qui serait due par la contrepartie en cas de défaut instantané ; ■ le risque potentiel futur correspond à l’estimation de la valeur maximale de l’exposition de Crédit Agricole CIB dans un intervalle de confiance donné. La méthodologie utilisée s’appuie sur des simulations de type “Monte- Carlo”, permettant d’évaluer le risque lié à la variation de la valeur de marché d’un portefeuille d’instruments dérivés sur sa durée de vie résiduelle, sur la base d’une modélisation statistique de l’évolution jointe des paramètres de marchés sous-jacents. Ce modèle prend en compte les différents facteurs de réduction de risque tels que la compensation et la collatéralisation prévues dans la documentation négociée avec les contreparties préalablement à la mise en place des transactions. Il intègre aussi les échanges de collatéraux sur marge initiale pour les dérivés non clearés selon les seuils en vigueur. Les situations de risque spécifique de corrélation défavorable (risque que l’exposition sur un dérivé soit corrélée positivement à la probabilité de défaut de la contrepartie suite à l’existence d’un lien juridique entre cette contrepartie et le sous-jacent du dérivé) font l’objet d’un dispositif de suivi périodique pour leur identification et sont intégrées dans le calcul des expositions conformément aux préconisations règlementaires. Les situations de risque général de corrélation défavorable (risque que les conditions de marché affectent de façon corrélée la qualité de crédit d’une contrepartie et l’exposition sur les opérations de dérivés avec cette contrepartie) sont suivies au travers d’exercices de stress ad hoc en 2022. Le modèle interne est utilisé pour la gestion des limites internes accordées pour les opérations avec chaque contrepartie et également pour le calcul du capital économique au titre du Pilier 2 de Bâle 2, via la détermination du profil de risque en quantile 95 % (Peak Exposure) ou moyen (Expected Positive Exposure) dans une approche globale de portefeuille.
341 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Dans le cadre réglementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a donné à Crédit Agricole CIB l’autorisation d’utilisation de la Méthode du Modèle Interne à partir du 31 mars 2014 pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de contrepartie. Cette méthode utilise le modèle décrit ci-dessus pour déterminer l’indicateur EEPE (Effective Expected Positive Exposure) et concerne l’ensemble les produits dérivés. Cette méthode est aussi utilisée pour le calcul de la valeur exposée au risque de crédit dans le cadre de l’exigence en fonds propres relative au risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA). Pour le calcul des exigences réglementaires en fonds propres au titre du risque de contrepartie sur les opérations de repos et les opérations de dérivés de ses filiales, Crédit Agricole CIB utilise l’approche standard tout comme le reste du Groupe. Le Groupe a déployé au cours de l’année la méthode de mesure SA‑CCR introduite par la CRR2 sur le périmètre traité en standard. La gestion du risque de crédit sur ces opérations de marché suit des règles établies par le Groupe. La politique de fixation de limites pour le risque de contrepartie est identique à celle décrite ci-dessus dans le paragraphe II.1 “Gestion du risque de crédit – Principes généraux de prise de risque”. Les techniques de réduction du risque de contrepartie sur opérations de marché utilisées par Crédit Agricole CIB sont détaillées dans le paragraphe “Mécanismes de réduction du risque de crédit”. Le Groupe intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.2 sur les principes et méthodes comptables et 11.2 sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur des comptes consolidés. La juste valeur brute positive des contrats, ainsi que les bénéfices de la compensation et les sûretés détenues, et l’exposition nette sur instruments dérivés après effets de la compensation et des sûretés sont détaillées dans la note annexe consolidée 6.9 relative à la compensation des actifs financiers des comptes consolidés. Concernant les autres entités du Groupe, le calcul de l’assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est soit effectué par le moteur de Crédit Agricole CIB dans le cadre d’un contrat de prestations de services internes, soit basé sur l’approche réglementaire. 3. Dispositif de surveillance des engagements Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle. 3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées Les engagements consolidés de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par le Groupe, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d’information internes à chaque filiale ou métier. Lorsqu’une contrepartie est partagée entre plusieurs filiales, un dispositif de limite globale de niveau Groupe est alors mis en place à partir de seuils d’autorisation d’engagement dépendant de la notation interne. Chaque entité opérationnelle transmet mensuellement ou trimestriellement à la Direction des risques et contrôles permanents du Groupe le montant de ses engagements par catégorie de risques. Les grandes contreparties non bancaires, c’est-à-dire celles sur lesquelles les engagements cumulés du Groupe Crédit Agricole dépassent 300 millions d’euros après effet de compensation, font l’objet d’une présentation spécifique au Comité des risques du Groupe. Fin 2022, les engagements commerciaux de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales auprès de leurs dix plus grands clients non bancaires hors États souverains représentent 7,51 % du portefeuille total d’engagements commerciaux non bancaires (contre 7,09 % au 31 décembre 2021). La diversification du portefeuille sur base individuelle est satisfaisante. 3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel Des revues périodiques de portefeuille par entité ou métier étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des cadres de risques et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple). Par ailleurs, la Banque de financement et d’investissement est dotée d’un outil de modélisation de portefeuille lui permettant de tester la résistance de ses portefeuilles en situation de stress. 3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l’objet d’une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec les responsables de la fonction de Gestion des risques. Elles font l’objet d’un suivi formel par les Comités dédiés aux engagements sensibles des entités et d’un suivi trimestriel sur base consolidée pour les principales par le Comité des risques Groupe et le Comité des risques. 3.4 Processus de suivi des risques de crédit sur base consolidée Le profil de risque de crédit du Groupe est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité des risques Groupe et Conseil d’administration à l’aide des Principales évolutions de la situation des risques, de son complément et du tableau de bord d’appétit pour le risque du Groupe. En complément, des revues périodiques détaillées sont réalisées en Comité des risques Groupe sur les risques bancaires, les risques pays et les principaux risques non bancaires.
342 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Les missions de gestion et de contrôle des risques pays du Groupe se déclinent selon les principes suivants : ■ la détermination des limites d’exposition acceptables en termes de risque pays est effectuée à l’occasion des revues des stratégies pays en fonction de l’évaluation du degré de vulnérabilité du portefeuille à la matérialisation du risque pays. Ce degré de vulnérabilité est déterminé par la nature et la structuration des opérations, la qualité des contreparties et la durée des engagements. Ces limites d’expositions peuvent être revues plus fréquemment si l’évolution d’un pays le nécessite. Ces stratégies et limites sont validées selon les enjeux en termes de risques par les Comités stratégies et portefeuilles (CSP) de Crédit Agricole CIB et le Comité des risques du Groupe (CRG) de Crédit Agricole S.A. ; ■ le maintien d’un système d’évaluation régulière des risques pays ainsi que la mise à jour trimestrielle de la notation de chaque pays sur lesquels le Groupe est engagé sont assurés par la Banque de financement et d’investissement. Cette notation est établie grâce à l’utilisation d’un modèle interne de rating pays fondé sur des analyses multicritères (solidité structurelle, gouvernance, stabilité politique, capacité à/volonté de payer). Des événements de nature spécifique peuvent justifier une révision de la notation en dehors du calendrier trimestriel ; ■ la validation par le Département des Risques pays et portefeuille de Crédit Agricole CIB d’opérations dont la taille, la maturité et le degré d’intensité au titre du risque pays sont susceptibles d’altérer la qualité du portefeuille. La surveillance et la maîtrise de l’exposition au risque pays, tant d’un point de vue quantitatif (montant et durée des expositions) que qualitatif (vulnérabilité du portefeuille) s’opèrent grâce à un suivi spécifique et régulier de l’ensemble des expositions pays. Les pays d’Europe de l’Ouest affichant une notation interne (inférieure à B) les rendant éligibles à une surveillance rapprochée au titre du risque pays font l’objet d’une procédure de suivi ad hoc séparée. Une Information sectorielle par zone géographique est fournie dans la note 5.2 des annexes aux comptes consolidés. Par ailleurs, les expositions aux autres pays dont la notation interne est inférieure à la note B sont détaillées dans le chapitre III paragraphe 2.4 “Risque pays” ci-dessous. 3.6 Stress tests de crédit Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l’évolution des paramètres de risques de crédit (PD et LGD) aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité normes et méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. Ces modèles satellites sont utilisés pour les stress réglementaires (stress test 2021 organisé par l’EBA par exemple) pour le stress budgétaire (ou stress ICAAP) et pour certains stress sur des portefeuilles spécifiques. En outre, depuis le 1 er janvier 2018, ces modèles contribuent également au calcul des ECL selon la norme IFRS 9 (cf. partie IV.1 ci-dessous). En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les paramètres IFRS 9 (PD, LGD, EAD) conditionnels aux scénarios économiques pour l’estimation du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et sur les paramètres Bâlois pour estimer l’impact en emploi pondéré. La Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction générale dans le cadre du Comité des risques Groupe. Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à trois ans (voire quatre ans pour le processus budgétaire 2021). Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont une brique importante de l’ICAAP. Ils sont examinés par le Comité exécutif et sont également communiqués au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. 4. Mécanismes de réduction du risque de crédit 4.1 Garanties reçues et sûretés Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR2 / CRD5 modifié de calcul du ratio de solvabilité). Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces. La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort des différentes entités. Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 et en note 9 de l’annexe aux comptes consolidés. Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible. 4.2 Utilisation de contrats de compensation Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A. et ses filiales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie. 4.3 Utilisation de dérivés de crédit Dans le cadre de la gestion de son portefeuille de financement des entreprises, Crédit Agricole CIB a recours à des dérivés de crédits conjointement avec un ensemble d’instruments de transfert de risque comprenant en particulier les titrisations. Au 31 décembre 2022, l’encours des protections achetées sous forme de dérivés de crédits unitaires s’élève à 6,5 milliards d’euros (7,2 milliards d’euros au 31 décembre 2021), le montant notionnel des positions à la vente est nul (idem au 31 décembre 2021).
343 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Crédit Agricole CIB traite les dérivés de crédit avec une dizaine de contreparties bancaires de premier ordre toutes Investment Grade, compétentes et régulées. Par ailleurs, 69 % de ces dérivés sont traités via une chambre de compensation (64 % au 31 décembre 2021). Ces opérations de dérivés de crédit réalisées dans le cadre des opérations d’atténuation du risque de crédit font l’objet de calcul d’ajustement dans la Prudent Valuation pour couvrir les concentrations de risque de marché. Les encours de notionnels de dérivés de crédit figurent dans la note annexe consolidée 3.2 “Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements”. III. Expositions 1. Exposition maximale Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit du Crédit Agricole S.A. correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans la note 3.1 des comptes consolidés. Au 31 décembre 2022, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie du Groupe s’élève à 1 535 milliards d’euros (1 497 milliards d’euros au 31 décembre 2021), en hausse de 2,5 % par rapport à l’année 2021.
344 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par filière d’activité économique est bien diversifié et sa structure reste globalement stable sur l’année 2022. Seules deux filières représentent plus de 10 % de l’activité et totalisent la majorité des engagements comme en 2021 : la filière “Services non marchands/secteur public/collectivités” qui se maintient à la première place à 26,9 % contre 29,7 % en 2021 et la filière “Clientèle de banque de détail” à la deuxième place et dont la part relative progresse à 24,4 % contre 24 % du total en 2021. ■ La filière “Divers” est composée pour plus de la moitié de son exposition par des titrisations (majoritairement des lignes de liquidité accordées à des programmes de titrisation financés via nos conduits) dont les encours sont relativement stables en 2022. Les autres engagements portent sur des clients dont l’activité est très diversifiée (holdings patrimoniaux/financiers notamment). ■ La filière “Pétrole et gaz” est la composante principale de l’exposition “Énergie”. Cette filière regroupe une grande diversité de sous-jacents, d’acteurs et de types de financements. La majorité de l’exposition sur le secteur pétrolier porte sur des acteurs structurellement moins sensibles à la baisse des cours du pétrole (compagnies étatiques, grandes sociétés internationales, sociétés de transport/stockage/ raffinage). A contrario, les clients focalisés dans l’exploration/production et ceux dépendants des niveaux d’investissement de l’industrie (les services parapétroliers) sont les plus sensibles aux conditions de marché. Le secteur “Pétrole et gaz”, déjà sous vigilance depuis plusieurs années, demeure soumis à une surveillance renforcée, et fait l’objet d’une approche très sélective des dossiers et toute nouvelle opération significative donne lieu à une analyse approfondie en risque de crédit et RSE lorsque nécessaire. La hausse des expositions du secteur Pétrole et gaz en 2022 par rapport à 2021 est principalement liée à un effet change et à la hausse des prix du pétrole. ■ La filière “Électricité et Utilities” est une autre composante de l’exposition “Énergie” mais avec ses caractéristiques propres, qui ne sont pas directement liées aux segments pétrole et gaz. L’exposition porte pour majoritairement sur des grands groupes intégrés ou diversifiés. ■ Le portefeuille “Immobilier et Tourisme” se compose principalement de financements spécialisés d’actifs de qualité à des professionnels de l’investissement immobilier ; les autres financements sur base Corporate sont surtout accordés aux grandes foncières et sont souvent assortis de couvertures de taux. Le solde des engagements de Crédit Agricole CIB porte sur les cautions émises au profit des grands promoteurs français et les couvertures de taux pour les acteurs (essentiellement public) du logement social en France. Le contexte de crise sanitaire a sensiblement freiné les investissements et prises à bail, les commerces ont subi de plein fouet les conséquences des confinements et l’industrie du tourisme a été fortement impactée à l’échelle internationale. De plus, avec un environnement macroéconomique incertain et des pressions inflationnistes, la forte hausse des taux d’intérêts depuis quelques mois a pour conséquence un repricing des actifs immobiliers. Le portefeuille de Crédit Agricole CIB, d’excellente qualité, montre sa résilience mais reste dans un cadre de surveillance rapprochée. ■ Les financements du secteur de l’“Aéronautique” concernent soit des financements d’actifs, là encore de très bonne qualité, soit des financements de grands constructeurs ou équipementiers figurant parmi les leaders mondiaux. ■ Le portefeuille “Automobile” fait l’objet d’une attention particulière depuis fin 2018 et reste volontairement concentré sur les grands constructeurs, avec un développement restreint sur les principaux équipementiers. Après une augmentation significative de nos engagements sur la filière en 2020 (principalement lié à la mise en place d’une enveloppe exceptionnelle pour une durée de 24 mois destinée à nos meilleurs clients pour leurs besoins de liquidité dans le contexte de crise sanitaire actuel), les engagements ont légèrement diminué en 2022. ■ La place de la filière “Maritime” découle de l’expertise et de la position historique de Crédit Agricole CIB dans le financement hypothécaire de navires pour une clientèle internationale d’armateurs. Après 10 années difficiles, le transport maritime montre des signes de reprise depuis 2018 et, aidé par une offre de tonnage considérablement assainie, enregistre un net rebond en 2021, même s’il demeure inégal et fragile selon les secteurs. confortée par des carnets d’ordre et une offre de navires/tonnage plus modérée. Néanmoins, le secteur est encore soumis à une certaine volatilité dans un contexte chinois marqué la crise sanitaire, des perturbations des chaînes logistiques et l’invasion de la Russie en Ukraine, lesquels affecte la croissance mondiale et le commerce international par voie maritime. Ce portefeuille reste cependant relativement protégé par sa diversification (financement de pétroliers, gaziers, off-shore, vraquiers, porte-conteneurs ou, croisière, etc.), ainsi que par la qualité des structures de financement de navires, sécurisées par des hypothèques et des couvertures d’assureurs crédit. ■ La filière “Industrie lourde” regroupe principalement des grands groupes mondiaux des secteurs de la sidérurgie et des métaux et de la chimie. Au sein de la filière, les engagements sur le segment Charbon continuent de s’inscrire dans une trajectoire de réduction, en adéquation avec la politique RSE du Groupe Crédit Agricole. ■ L’exposition sur la filière “Télécom” est en légère hausse par rapport à l’année 2021 suite à une croissance de l’activité centrée sur de grands groupes. La filière porte des engagements sur des opérateurs et des équipementiers. Elle est principalement composée de financements de nature Corporate. 2.3 Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique Les concentrations par agent économique des prêts et créances et des engagements donnés sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont présentées en note 3.3 des comptes consolidés. Les encours bruts de prêts et créances (622,7 milliards d’euros au 31 décembre 2022 incluant les créances rattachées, contre 568,9 milliards d’euros au 31 décembre 2021) sont en hausse de 9,5 % par rapport à 2021. Ils se répartissent essentiellement entre la clientèle entreprises et la clientèle de détail (respectivement 45,5 % et 32,9 %). 2.4 Exposition au risque pays Au 31 décembre 2022, les engagements commerciaux (y compris sur contreparties bancaires) sur la clientèle du Crédit Agricole S.A. dans les pays de rating inférieur à “B” sur la base de l’échelle de notation interne du Groupe, hors pays d’Europe de l’Ouest (Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Chypre, Islande et Andorre) s’élèvent à 71,9 milliards d’euros contre 73,6 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Ces engagements proviennent essentiellement de Crédit Agricole CIB, de l’UBAF détenue par Crédit Agricole CIB à 47 % et de la Banque de proximité à l’international. Ils tiennent compte des garanties reçues venant en déduction (assurance-crédit export, dépôts d’espèces, garanties sur titres, etc.). La concentration des encours sur ces pays est globalement stable sur l’année 2022 : les vingt premiers pays représentent 95 % du portefeuille d’engagements à fin 2022, contre 94% à fin 2021. Deux zones géographiques sont dominantes : Asie (33 %) et Moyen‑Orient/Afrique du Nord (29 %).
345 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques — Évolution des engagements commerciaux relatifs aux pays de rating inférieur à “B” (en millions d’euros) Date Afrique du Nord/ Moyen-Orient Afrique subsaharienne Amérique latines Asie Europe centrale et orientale Total 2022 21 058 1 807 8 360 23 786 16 900 71 911 2021 26 785 1 513 6 938 20 190 18 129 73 555 Moyen-Orient et Afrique du Nord Les engagements cumulés sur les pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord s’élèvent à 21,1 milliards d’euros au 31 décembre 2022, en recul de 21 % par rapport à fin 2021, principalement en lien avec la cession de la filiale Crédit du Maroc. L’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis, l’Égypte, le Qatar et le Koweït représentent 92 % des engagements de la zone Moyen-Orient et Afrique du Nord au 31 décembre 2022. Europe centrale et orientale Les engagements cumulés sur les pays d’Europe centrale et orientale sont en recul de 7 % par rapport à l’an dernier du fait d’une baisse liée au contexte géopolitique (Russie et dans une moindre mesure Ukraine) et de la cession de la filiale Crédit Agricole Serbia effective à 100 % depuis le 1 er avril 2022. Ces deux baisses sont partiellement compensées par un accroissement des engagements en Pologne. Au 31 décembre 2022, les engagements du Groupe sur cette zone sont concentrés sur trois pays : Pologne, Russie et Ukraine qui représentent 94 % du total de cette région. Asie L’augmentation des engagements en Asie (+ 18 % soit + 3,6 milliards d’euros comparés à ceux au 31 décembre 2021) est concentrée sur les deux plus fortes expositions de la région. La Chine reste la plus forte exposition régionale (15,7 milliards d’euros contre 14,5 milliards d’euros au 31 décembre 2021) devant l’Inde (5,9 milliards d’euros contre 3,7 milliards d’euros au 31 décembre 2021). Amérique latine À fin décembre 2022, les expositions sur cette région représentent 11 % des expositions des pays de rating inférieur à “B”. Les engagements sur le Brésil et le Mexique représentent 90 % du total de l’Amérique latine contre 87 % à fin décembre 2021. Afrique subsaharienne Les engagements du Groupe sur l’Afrique subsaharienne s’élèvent à 1,8 milliard d’euros au 31 décembre 2022, soit 2,5 % du total des pays de rating inférieur à “B”, contre 2 % à fin 2021. Les engagements en Afrique du Sud représentent 46 % des engagements dans cette région au 31 décembre 2022 (contre 24 % au 31 décembre 2021). 3. Qualité des encours 3.1 Analyse des prêts et créances par catégories La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante : Prêts et créances (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Ni en souffrance, ni dépréciés 598 458 545 773 En souffrance, non dépréciés 10 442 10 801 Dépréciés 13 834 12 342 TOTAL 622 734 568 916 Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2022 est composé à 96,1 % d’encours ni en souffrance, ni dépréciés, contre 95,9 % au 31 décembre 2021. Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle de celui-ci. Le Groupe considère qu’il n’y a pas de risque de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours, soit 99,9 % des créances en souffrance non dépréciées (idem fin 2021). Le détail des actifs financiers en souffrance ou dépréciés est présenté en note 3.1 des comptes consolidés. 3.2 Analyse des encours par notation interne La politique de notation interne déployée par le Crédit Agricole S.A. vise à couvrir l’ensemble du portefeuille clientèle du Groupe (clientèle de proximité, entreprises, institutions financières, banques, administrations et collectivités publiques). Sur le portefeuille des engagements commerciaux sains hors clientèle de proximité (819,5 milliards d’euros au 31 décembre 2022, contre 807,6 milliards d’euros au 31 décembre 2021), les emprunteurs faisant l’objet d’une notation interne représentent 92,9 % du portefeuille, contre 91,5 % à fin 2021 (soit 761,6 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 738,6 milliards d’euros au 31 décembre 2021). Leur ventilation en équivalent notation Standard & Poor’s (S&P) de la notation interne du Groupe est présentée ci-dessous : — Évolution du portefeuille sain d’engagements commerciaux hors clientèle de proximité du Crédit Agricole S.A. par équivalent indicatif S&P du rating interne 31/12/2022 31/12/2021 AAA 40,2 % 42,9 % AA 12,0 % 12,3 % A 12,6 % 9,8 % BBB 23,6 % 22,9 % BB 9,3 % 9,7 % B 1,4 % 1,5 % Sous surveillance 0,9 % 0,9 % TOTAL 100,0 % 100,0 % Cette ventilation reflète un portefeuille crédits qui demeure de bonne qualité, avec, au 31 décembre 2022, 88,4 % des engagements portés sur des emprunteurs notés Investment Grade (note supérieure ou égale à BBB) contre 87,9 % au 31 décembre 2021 et seulement 0,9 % sous surveillance (idem au 31 décembre 2021).
346 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 3.3 Dépréciation et couverture du risque 3.3.1 Politique de dépréciation et couverture des risques La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit : ■ des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ; ■ des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD). 3.3.2 Encours des prêts et créances dépréciés Au 31 décembre 2022, l’ensemble des engagements objets de dépréciations individuelles s’élève à 13,8 milliards d’euros contre 12,3 milliards au 31 décembre 2021. Ils sont constitués des engagements sur lesquels le Groupe anticipe un non-recouvrement. Les encours dépréciés individuellement représentent 2,2 % des encours bruts comptables du Groupe, comme au 31 décembre 2021. Les encours restructurés (1) s’élèvent à 8,4 milliards d’euros au 31 décembre 2022. 4. Coût du risque Les principaux facteurs ayant eu un impact sur le niveau des dépréciations observé au cours de l’année sont détaillés ci-après : 4.1 Principaux facteurs économiques et sectoriels de l’année 2022 Une description de l’environnement global et des perspectives macroéconomiques est détaillée dans la partie “Environnement économique et financier” du chapitre 4 “Examen de la situation financière et du résultat”. Après une année 2021 ayant connu un fort rebond de croissance du PIB en zone euro et aux États-Unis mais également le démarrage d’un choc inflation, l’année 2022 a été fortement impactée par les effets de la crise géopolitique en Ukraine avec des répercussions directes sur des dossiers en BFI et BPI et indirectes élargies (inflation du coût de l’énergie et des matières premières, tension sur les chaînes approvisionnement…). Après la crise constatée en 2020 (PIB en recul de 8,0 % en France), la reprise économique a été forte en 2021 (+ 6,8 %) mais aura été encore fragilisée en 2022 par les incertitudes liées à la situation sanitaire, les tensions géopolitiques liées au conflit russo-ukrainien et une forte augmentation de l’inflation en général et des prix de l’énergie en particulier. Les principaux points d’attention sectoriels restent les suivants : transport maritime, automobile, immobilier commercial et énergie. 4.2 Données chiffrées En 2022, le coût du risque a connu une progression forte pour atteindre 1,7 milliard d’euros, soit 32 bp en lien notamment avec le conflit russo-ukrainien (0,9 milliard d’euros d’impacts directs en 2022 dont 0,3 milliard d’euros au titre du défaut et 0,4 milliard d’euros de provisions de prudence). Hors impact direct du conflit, le coût du risque du Groupe en 2022 est resté contenu à 0,9 milliard d’euros soit 18 bp, (inférieur au niveau de 2021 de 28 bp). Le risque avéré y contribue pour 1 095 millions d’euros, soit 23 bp, avec une augmentation depuis 2021 incluant un dossier corporatif significatif représentant 2 bp. Ce dossier mis à part, le niveau de risque avéré est resté globalement stable à 1 milliard d’euros avec un niveau de défaillances limité par les différents dispositifs publiés de soutien à l’économie mis en place dès 2020 et maintenus en 2021. Le coût du défaut entame ainsi un retour vers une normalisation tout en demeurant encore inférieur au niveau d’avant crise (33 bp en 2019). Le coût du risque lié aux provisions de prudence est quant à lui en net recul, avec une reprise nette de - 3 bp (contre une charge de 4 bp en 2021), tiré par la banque de financement. Hors effet du conflit, les provisions de prudence ont représenté - 150 millions d’euros de reprises nettes (- 3 bp) en 2022, s’expliquant par les effets d’un environnement macroéconomique plus dégradé dans les paramètres de calculs IFRS (+ 40 millions d’euros) des effets portefeuilles globalement favorables (- 430 millions d’euros), des renforcements des stress locaux (+ 255 millions d’euros), le solde provenant d’évolutions méthodologiques globalement favorables cette année. En 2021, le coût du risque sur le hors défaut avait représenté une charge de 155 millions d’euros, se décomposant entre les effets de macro scénarios plus favorables qu’au début de la crise sanitaire (reprise nette de - 175 millions d’euros), des stress locaux complémentaires (+ 310 millions d’euros), une évolution méthodologique sur les seuils de dégradation significative mise en œuvre au quatrième trimestre (+ 53 millions d’euros), le solde provenant des effets portefeuilles quasi neutres sur l’année (- 33 millions d’impact sur les ECL). Par ailleurs, des reprises sur divers dossiers (contentieux juridiques) ont été constatées pour - 85 millions d’euros en 2022, alors que 85 millions d’euros de dotations avaient été réalisées en 2021. Sur le périmètre de la banque de proximité en France et sur celui du crédit à la consommation, le risque de crédit a progressé en 2022, tandis qu’à l’international et hors effets directs du conflit, une légère baisse est relevée, avec notamment une reprise nette sur le périmètre de la Banque de financement, avec le détail ci-dessous : Concernant LCL, la hausse de la charge nette a été limitée à + 7 % malgré un effet de 60 millions d’euros sur le dossier corporate spécifique. Sans ce dossier, la charge du risque est inférieure à celle de 2021, essentiellement en raison d’un risque avéré corporate très faible. Concernant la banque de proximité internationale, la charge nette du risque a diminué de 10 % pour CA Italia qui bénéficie de sa politique de réduction du risque initiée en 2021. S’agissant du crédit à la consommation, la charge du risque a progressé de manière limitée (+ 8 %) tout en comprenant une hausse de 100 millions sur le risque avéré. Concernant la Banque de financement, hors impact du conflit, une forte reprise nette a été constatée en 2022 (- 310 millions d’euros contre + 52 millions en 2021). Elle s’explique par des reprises nettes à la fois sur le défaut et sur le hors défaut (- 280 millions) permises par une amélioration du portefeuille en 2022 (progression d’encours nouveaux en Stage 1 associée à une amélioration de rating sur le stock). Le détail des mouvements impactant le coût du risque est présenté en note 4.9 des états financiers. Ce dernier est ventilé par pôle métier dans la note 5.1 des états financiers. 5. Risque de contrepartie sur instruments dérivés Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles. La mesure associée à ce risque de crédit est détaillée dans la partie ci-dessus 2.2 “Mesure du risque de crédit” de la section II “Gestion du risque de crédit”. (1) La définition des encours restructurés est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables” dans les états financiers consolidés.
347 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques IV. Application de la norme IFRS 9 1. Évaluation du risque de crédit Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au 31 décembre 2022 Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2022, avec des projections qui se présentent comme suit à l’horizon 2025. Ces quatre scénarios ont été élaborés en octobre 2022. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les effets du conflit russo-ukrainien, du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et du resserrement monétaire opéré par les Banques centrales. Pour rappel, les projections macroéconomiques s’appuient en point de départ sur une fin d’année 2021 qui a enregistré une forte croissance du PIB en zone euro et aux États-Unis mais également le démarrage d’un choc d’inflation. Les projections pour 2022 et les années suivantes sont décrites dans les différents scénarios suivants. Premier scénario : Scénario “central” Ce scénario, pondéré à 50 %, prévoit une guerre russo-ukrainienne intense et un processus de paix encore lointain. Forte accélération de l’inflation en zone euro L’inflation dans la zone euro en 2022 s’est établie à 8,3 % en moyenne annuelle. Elle décélérerait en 2023 pour atteindre 6,7 % en moyenne. Les hausses des prix énergétiques seraient en effet moindres et la demande nettement ralentie, mais les effets de second tour continueraient d’opérer (prix alimentaires et manufacturés). L’inflation en France y est plus modérée grâce au bouclier tarifaire. Ce choc d’inflation est lié à la reprise post Covid-19 et au conflit russo-ukrainien, avec un choc sur les prix énergétiques (notamment une envolée des prix du gaz, du fait de la très forte réduction des importations de gaz russe par l’Europe) et une forte hausse des prix des intrants (métaux, produits agricoles…). Plus globalement on constate une hausse des coûts intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement, une perturbation des chaînes de valeur et des risques de pénurie dans certains secteurs. Ces chocs conduisent à une révision à la baisse de la croissance en zone euro. La production dans certains secteurs est affectée par la hausse des coûts intermédiaires et les perturbations des chaînes de valeur. La profitabilité des entreprises est dégradée, d’où un freinage de l’investissement. Le pouvoir d’achat des ménages est diminué par le choc inflationniste. Les hausses de salaires restent assez modérées et la confiance se détériore. Il existe toutefois un réservoir d’épargne pouvant amortir ces effets négatifs sur la consommation. Les effets négatifs sur la demande sont en partie amortis par des mesures de soutien budgétaire. Au total, la croissance 2022 en zone euro reste élevée, 3,2 %, via les effets d’acquis, mais elle est ramenée à 0,4 % en 2023. Ce choc inflationniste conduit à un resserrement des politiques monétaires. Aux États-Unis, la Fed continue de relever ses taux d’intérêt de manière accélérée jusqu’au début de 2023 avant de les stabiliser. Les taux des Fed Funds, qui atteignaient 0,50 % au T1 2022, seraient relevés jusqu’à 4,25 % début 2023. Toutefois, les hausses de taux longs sont plus mesurées, avec même un léger repli en 2023 (ralentissement attendu de la croissance et freinage graduel de l’inflation). En zone euro, le resserrement monétaire est plus prudent et moins rapide, l’inflation ayant augmenté plus tardivement. Après avoir stabilisé son bilan, la BCE commence à relever ses taux directeurs en juillet 2022 et va continuer à les relever en 2023, jusqu’à 2,25 % pour le taux de dépôt et 2,75 % pour le taux refi, avant de les stabiliser. Les taux longs montent en zone euro en 2022, mais assez modérément, et baissent légèrement en 2023. La courbe des taux s’inverse à mesure que la BCE progresse dans son ajustement monétaire. Les spreads s’écartent en particulier en Italie mais la BCE s’emploiera à corriger des écartements injustifiés des spreads. Deuxième scénario : Scénario “adverse modéré” Ce scénario, pondéré à 35 %, reprend le scénario de crise gazière demandé par la BCE en septembre 2022. Déclenchement de la crise : On suppose une rupture totale des approvisionnements de gaz russe en Europe début 2023 et de fortes difficultés pour compenser cet arrêt, avec notamment une offre de gaz naturel liquéfié insuffisante. De plus, l’hiver 2023 est très rigoureux. Les États européens déclenchent en conséquence des plans de rationnement du gaz qui affectent surtout l’industrie. Choc d’inflation marqué en 2022 et 2023 : Ces difficultés entraînent les prix du gaz en Europe en 2023 à des niveaux très élevés, en raison d’une forte consommation énergétique (liée notamment au climat) et d’une offre de gaz clairement insuffisante. Cela se répercute sur les prix de l’électricité – du fait également des difficultés persistantes pour l’industrie nucléaire française. L’inflation moyenne en zone euro est prévue à 8,8 % en 2023, soit 2,1 points de plus que dans le scénario central. Les mesures de rationnement réduisent l’activité des secteurs fortement dépendants du gaz. De plus, pour certaines entreprises, la flambée des coûts énergétiques fragilise la rentabilité et conduit à des arrêts volontaires de production. L’investissement se replie (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé) et la consommation connaît un léger recul (pertes de pouvoir d’achat, détérioration du marché de l’emploi, mesures de soutien moins fortes qu’en 2022). Le PIB de la zone euro baisse en moyenne annuelle en 2023 (- 0,7 %). Resserrement monétaire un peu plus marqué. La Fed et la BCE remontent leurs taux un peu plus rapidement que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. L’action de la BCE est cependant jugée par les marchés insuffisamment agressive et les taux souverains “core”, incorporant une prime d’inflation, se redressent. À la différence du stress budgétaire (cf. quatrième scénario), il n’y a pas de chocs spécifiques France et Italie. Néanmoins, les spreads s’écartement modérément. Troisième scénario : Scénario “favorable” Dans ce scénario favorable, pondéré à 5 %, il est supposé que les pressions de la Chine conduisent à un infléchissement de la position de la Russie à propos de l’Ukraine, puis à un cessez-le-feu préalable à l’amorce de négociations. Les sanctions, tout en étant prolongées, sont alors allégées sur la Russie. Les prix énergétiques baissent assez rapidement en 2023. On observe une accalmie progressive sur les prix des métaux et des céréales, mais certaines chaînes de production restent durablement perturbées. Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l’amélioration du pouvoir d’achat, à une confiance restaurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accumulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024. Évolutions financières Les Banques centrales ne baissent pas immédiatement la garde (on retient seulement une petite détente monétaire) mais les taux longs anticipent le repli de l’inflation et des taux courts. La BCE baisse légèrement ses taux directeurs en 2023. Le Bund est un peu en deçà du niveau retenu dans le scénario central, tandis que les spreads français et italiens sont un peu plus modérés. La Bourse et les marchés immobiliers sont bien orientés.
348 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Quatrième scénario : Scénario adverse sévère Scénario pondéré à 10 %. Cumul de chocs en 2023 : le conflit russo-ukrainien s’enlise en 2023 et les sanctions contre la Russie sont accrues. La Chine affiche de manière plus explicite son soutien à la Russie ; des sanctions à l’encontre de la Chine sont en conséquence mises en place. L’hiver est très rigoureux en Europe au premier trimestre 2023. Par ailleurs, la France connaît une crise spécifique, avec de fortes contestations face à certaines réformes et des conflits sociaux très marqués du type crise des gilets jaunes ; le pays est bloqué. L’Italie est en crise également, la coalition de droite remet en cause les traités européens et un bras de fer est engagé avec la Commission européenne. Choc inflationniste persistant en 2023. Les tensions sur les prix énergétiques persistent, notamment s’agissant du prix du gaz qui flambe. Les prix des produits alimentaires sont également en forte hausse. Le processus inflationniste à l’œuvre en 2022 dans le scénario “central” se répète ainsi en 2023 dans ce scénario de “stress”. L’inflation est très élevée en 2023 en zone euro comme en France. Réponse vigoureuse des Banques centrales. La Fed et la BCE poursuivent le resserrement monétaire en 2023 de façon plus accentuée que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. La BCE continue à relever ses taux assez nettement en 2023 (dépôt à 2,75 % et refi à 3,25 % fin 2023). Les taux longs remontent à nouveau : le taux de swap à 10 ans de la zone euro atteint 3,25 % fin 2023, le Bund 2,75 %. En 2023 les spreads France et Italie s’élargissent nettement et atteignent de véritables niveaux de crise (spread OAT-Bund à 185 bp et spread BTP-Bund à 360 bp). Récession en zone euro en 2023. Le PIB de la zone euro connaît un recul de l’ordre de 1,5 %, tout comme celui de la France ou de l’Italie, Le taux de chômage remonte sensiblement ; les marchés boursiers se replient nettement (- 35 % pour le CAC 40 en 2023) et les marchés immobiliers connaissent une correction marquée en France et en Italie : entre - 10 % et - 20 % en cumul sur trois ans pour le résidentiel et - 30 % en cumulé pour l’immobilier commercial. — Focus sur l’évolution des principales variables macroéconomiques dans les quatre scénarios Réf. 2021 Scénario central Adverse modéré Stress budgétaire Favorable 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 PIB – zone euro 5,3 3,2 0,4 1,2 1,5 3,2 - 0,7 1,2 1,1 2,5 - 1,5 1,7 1,6 3,2 0,6 1,6 1,6 Taux chômage – zone euro 7,8 7,0 7,4 7,5 7,1 7,0 7,7 8,0 7,7 7,1 8,1 7,7 7,5 7,0 7,2 7,0 6,7 Taux inflation – zone euro 2,6 8,3 6,7 3,4 2,2 8,3 8,8 3,5 2,4 8,0 8,0 2,4 1,8 8,3 4,6 2,3 2,2 PIB – France 6,8 2,6 0,6 1,7 1,7 2,6 - 0,3 1,2 1,5 2,4 - 1,6 2,0 1,8 2,6 1,2 2,1 1,8 Taux chômage – France 7,9 7,2 7,5 7,7 7,5 7,2 8,2 8,5 8,0 7,4 8,6 8,9 8,2 7,2 7,2 7,0 6,8 Taux inflation – France 1,6 5,1 4,8 2,5 2,0 5,1 6,9 3,5 2,0 5,5 7,5 1,5 1,6 5,1 3,8 1,5 1,5 OAT 10 ans 0,20 2,40 2,30 2,10 2,10 2,40 3,20 2,00 1,75 2,40 4,60 2,00 1,75 2,40 2,10 2,00 2,00 Concernant l’ensemble des scénarios Les mesures de soutien gouvernementales ont été prises en compte dans les projections IFRS 9 : le processus de projection des paramètres centraux de risque a été révisé dès 2020 afin de mieux refléter l’impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS 9. Cette révision a eu pour conséquence d’atténuer la soudaineté de l’intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (trois ans c’est-à-dire jusqu’à 2022 inclus). Les variables portant sur le niveau des taux d’intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marches de capitaux, n’ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques de soutien. Par ailleurs, depuis le second semestre 2022, les scénarios économiques relèvent un choc inflationniste inédit, non observé sur la période de référence. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce choc et afin de neutraliser les effets favorables de la hausse de l’inflation sur les pertes de crédit attendues, des variables de prix ont été adaptées pour extraire refléter une dynamique de moyen terme. Enfin, afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scenarios macroéconomiques définis en central. Décomposition Stage 1-Stage 2 et Stage 3 À fin décembre 2022, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1/Stage 2 d’une part (provisionnement des actifs clientèles sains) et les provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 42 % et 58 % des stocks de couverture sur le périmètre Groupe Crédit Agricole (P4). À fin décembre 2022, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1/Stage 2 ont représenté 36 % du coût du risque semestriel du Groupe Crédit Agricole (P4) contre 64 % pour la part du risque avéré Stage 3 et autres provisions. Hors effets directs du conflit russo- ukrainien, les dotations sur provisions de prudence ont représenté 27 % de la charge totale du risque (et 73 % sur le risque avéré). Analyse de sensibilité des scénarios macroéconomiques dans le calcul des provisions IFRS 9 (ECL Stages 1 et 2) sur la base des paramètres centraux Le scénario central est actuellement pondéré à 50 % pour le calcul des ECL IFRS centraux du 31 décembre 2022. Sur le périmètre Groupe Crédit Agricole Variation d’ECL d’un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) Scénario central Adverse modéré Adverse sévère Scénario favorable - 2.9 % + 2.8 % + 8.3 % - 6.5 % Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l’objet d’ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter.
349 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 2. Évolution des ECL L’évolution de la structure des encours et des ECL au cours de la période est détaillée dans la partie 3.1 des états financiers au 31 décembre 2022. Les commentaires ci-dessous portent sur le périmètre des actifs financiers au coût amorti (prêts et créances sur la clientèle) qui représente environ 90 % des corrections de valeurs pour pertes. Structure des encours bilan clientèle L’année 2022 a connu une activité crédit encore dynamique : hausse des encours de 30 milliards d’euros après une progression de 53 milliards d’euros en 2021. Les principaux métiers contributeurs ont été la banque de proximité France (+ 14 milliards d’euros), la banque de financement (+ 15 milliards d’euros), les métiers spécialisés (+ 6 milliards d’euros), compensé partiellement par une réduction sur la banque de proximité à l’internationale (- 6 milliards d’euros, effet périmètre essentiellement). Le poids des encours sains les moins risqués (Stage 1) est en très légère baisse à 86,1 % vs 86,4 % fin 2021, soit - 0,3 %. Sur la période, les encours clientèle Stage 1 ont progressé malgré tout de 25 milliards d’euros (idem en 2021 : + 22 milliards d’euros). La part des encours sains présentant une indication de dégradation significative du risque de crédit (Stage 2) est en hausse à 2,7 % vs 2,5 % fin 2021. Sur la période, les encours clientèle en Stage 2 ont progressé de 4,2 milliards d’euros essentiellement sur la banque de proximité France (+ 3,5 milliards d’euros). Les encours défaillants (Stage 3) sont en hausse de 1,4 milliard d’euros sur l’année 2022 avec un taux de créances défaillantes restant faible à seulement 2,67 % contre 2,54 % à fin 2021. La hausse est en partie due à un dossier spécifique corporate basculé en défaut au cours du quatrième trimestre 2022. Évolution des ECL Les corrections de valeur pour perte sur les contreparties les mieux notées (Stage 1) ont diminué en 2022 (- 6 % après + 12 % en 2021) en lien essentiellement avec la croissance des encours et des effets plus défavorables liés aux macro-scénarios utilisés dans les paramètres de calcul centraux IFRS 9 compensés par les évolutions méthodologiques sur la dégradation significative chez CACF ayant conduit une partie de son portefeuille à basculer en Stage 2 (impact en ECL de - 140 millions d’euros). Cette année, globalement, le niveau de couverture des encours en Stage 1 est en diminution à 0,22 % en moyenne pour Crédit Agricole S.A. (contre 0,25 % à fin 2021). Les ECL du portefeuille en Stage 2 sont en hausse (+ 18,6 % après + 14,5 % en 2021), en lien avec la croissance des encours et avec les renforcements de stress complémentaires réalisés par les métiers. Le niveau de couverture des encours en Stage 2 est de 4,2 % en moyenne pour Crédit Agricole S.A. (contre 3,8 % à fin 2021). Le taux de couverture des créances dépréciées (Stage 3) s’inscrit en baisse pour Crédit Agricole S.A. (45,3 % contre 49,5 % à fin 2021). Cette diminution s’explique pour partie par un niveau de couverture adapté sur le dossier spécifique tombé en défaut cette année, et d’autre part par une légère baisse tendancielle. 2.5 RISQUES DE MARCHÉ Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives. I. Objectifs et politique La maîtrise des risques de marché de Crédit Agricole S.A. repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. En termes de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché. Dans un contexte de marché incertain marqué par le conflit russo- ukrainien et la hausse des taux/ inflation, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétit pour le risque. II. Gestion du risque 1. Dispositif local et central Le contrôle des risques de marché de Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires : ■ au niveau central, la Direction des risques Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d’administration, Comité des risques du Conseil) de l’exposition du Groupe aux risques de marché. Enfin, elle analyse, pour validation par la Direction générale de Crédit Agricole S.A., les cadres de risques de marché définis par les entités suivant une fréquence annuelle ; ■ au niveau local, pour chaque entité de Crédit Agricole S.A., une Direction des risques et contrôles permanents pilote le dispositif de surveillance et de contrôle des risques de marché de l’entité. Au sein de la filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, où sont logées les principales activités de marché de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques et contrôles permanents inclut le Département Market and Counterparty Risks (MCR) qui est en charge de l’identification, de la mesure et de la surveillance des risques de marché. Ce Département apporte une assistance pour le suivi des risques de marché des banques de proximité internationales en complément des équipes des risques locales, ainsi que pour les portefeuilles de négociation de la Direction du pilotage financier du Crédit Agricole S.A., dont les transactions sont gérées dans le système informatique de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. L’architecture informatique mise en place au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pour la gestion des risques de marché repose sur le partage des plateformes utilisées en Front Office, sur lesquelles les indicateurs de risque sont calculés ; l’indépendance du processus repose notamment sur la sélection des données de marché et la validation des modèles de valorisation par la Direction des risques. Les procédures Groupe définissent le niveau d’information, le format et la périodicité des reportings que les entités doivent transmettre à Crédit Agricole S.A. (Direction des risques et contrôles permanents Groupe).
350 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 2. Les Comités de décision et de suivi des risques Quatre instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au niveau de Crédit Agricole S.A. : ■ le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., valide les limites globales (VaR et stress) encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur cadre de risques et arrête les principaux choix en matière de maîtrise des risques. Il examine sur une base semestrielle la situation des marchés et des risques encourus de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; ■ le COMEX revoit les alertes relatives au risque de marché remontées chaque quinzaine par la Direction des risques Groupe ; ■ le Comité de suivi des alertes, présidé par la Directrice des risques, examine mensuellement l’ensemble des alertes remontées ; ■ le Comité des normes de Crédit Agricole S.A. (respectivement le COMET de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank) est en charge de la validation des normes et des modèles prudentiels mis en œuvre sur le périmètre des activités de marché hors Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, (respectivement de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, par délégation). Ce dispositif est complété par les Comités de risques locaux propres à chacune des entités au premier rang desquels le CRM (Comité des risques de marché) de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, instance mensuelle présidée par le membre du Comité de direction générale responsable des risques. Le CRM associe le responsable des Activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et les responsables du Suivi des risques de marché. Ce Comité effectue une revue des positions et des résultats des activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et s’assure du respect des limites assignées à chaque activité. Il est décisionnaire sur les demandes de révision de limites opérationnelles.
351 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 1.2 Les stress scenarios Les stress scenarios complètent la mesure en VaR qui ne permet pas d’appréhender correctement l’impact de conditions extrêmes de marché. Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires : ■ les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des marchés d’actions, forte progression des taux d’intérêt et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l’impact des mouvements de marché suite à la faillite de Lehman Brothers) ; ■ les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d’une reprise économique (progression des marchés d’actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de l’USD, resserrement des spreads de crédit), d’un resserrement de la liquidité (aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d’actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit). Par ailleurs, d’autres types de stress sont réalisés : ■ au niveau des entités, des stress adverses permettent d’évaluer l’impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur les différentes lignes d’activité ; ■ au niveau de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, des stress adverses extrêmes, permettent de mesurer l’impact de chocs de marché encore plus sévères. Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité hebdomadaire. 1.3 Les indicateurs complémentaires Des indicateurs complémentaires (sensibilités à divers facteurs de risque, loss alerts, stop loss, encours, durées, wrong way risk…) sont par ailleurs produits au sein des entités et peuvent, dans le cadre du dispositif de maîtrise des risques, faire l’objet de limites. Ils permettent de mesurer et d’encadrer de façon fine les expositions aux différents facteurs de risque de marché, d’identifier les opérations atypiques et d’enrichir la vision synthétique des risques fournie par la VaR et les stress scenarios globaux. 1.4 Indicateurs relatifs à la Directive CRD 4 VaR stressée La VaR dite “stressée” est destinée à corriger le caractère pro-cyclique de la VaR historique. Elle est calculée sur un intervalle de confiance de 99 % à horizon d’un jour, et sur une période de tension correspondant à la pire période connue pour les facteurs de risque les plus significatifs. La période de calibration de la VaR stressée est réévaluée tous les semestres. À fin 2022, elle correspond pour Crédit Agricole Corporate and Investment Bank à la période du 13 novembre 2007 au 12 novembre 2008. L’exigence de fonds propres au titre de la VaR est ainsi complétée par une exigence de fonds propres au titre de la VaR stressée. Incremental Risk Charge L’IRC ou Incremental Risk Charge est une exigence de capital supplémentaire relative au risque de défaut et de migration sur les positions de crédit dites linéaires (i.e. hors positions de corrélation de crédit), requise par la Directive CRD 4. Elle a pour objectif de quantifier des pertes inattendues provoquées par des événements de crédit sur les émetteurs, à savoir le défaut ou la migration de rating (aussi bien dans le cas d’un abaissement que d’un rehaussement de la note de crédit). L’IRC est calculée avec un intervalle de confiance de 99,9 % sur un horizon de risque un an, par des simulations Monte-Carlo de scénarios de migrations élaborées à partir de trois jeux de données : 1. une matrice de transition à un an, fournie par S&P et adaptée au système de notation interne de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Cette matrice donne les probabilités de transition d’un émetteur selon sa note de crédit initiale vers les notes de crédit de rang supérieur et inférieur, ainsi que sa probabilité de défaut ; 2. la corrélation des émetteurs à des facteurs systémiques ; 3. des courbes de spread moyen par rating dont sont déduits les chocs induits par les migrations. Ces scénarios de défaut et de migration de crédit simulés permettent ensuite de valoriser les positions à l’aide des modèles de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Credit Value Adjusment (CVA) La Directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Value Adjustment (CVA). Selon cette directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée : ces exigences s’appuient sur deux indicateurs, la VaR CVA et la VaR stressée CVA. Les autres entités de Crédit Agricole S.A. ont adopté la méthode standard de calcul de leur CVA prudentielle. Prudent Valuation (PVA) Dans le cadre de la CRD 4, le Comité Bâle 3 requiert la mise en œuvre d’une mesure de prudence complémentaire (Prudent Valuation) à la valeur comptable de marché. Elle s’applique à l’ensemble des positions du Trading book et du Banking book comptabilisées en juste valeur de marché avec un intervalle de confiance de 90 %. La Prudent Valuation est déclinée en neuf ajustements comptables : incertitude de prix, coûts de liquidation, risque de modèle, positions concentrées, marges de crédit constatées d’avance, coût de financement, résiliation anticipée, frais administratifs futurs et risque opérationnel. L’ensemble des différentes catégories est ensuite agrégé et vient en déduction du “Common Equity Tier One”. Le calcul des ajustements sur la base des exigences réglementaires donne un impact en fonds propres à fin décembre 2022 de 975 millions d’euros pour Crédit Agricole CIB dont 757 millions d’euros au titre des risques de marché.
352 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques IV. Expositions VaR (Value at Risk) la VaR totale de Crédit Agricole S.A. est représentative de la VaR du Groupe sur les activités de marché. La VaR de Crédit Agricole S.A. est calculée en intégrant les effets de diversification entre les différentes entités du Groupe. Le périmètre considéré pour les activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank est celui de la VaR réglementaire (mesurée à partir d’un modèle interne validé par l’ACPR). Le tableau ci-dessous restitue l’évolution de la VaR, sur les activités de marché de Crédit Agricole S.A. entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 en fonction des facteurs de risque principaux : — Répartition de la VaR (99 %, 1 jour) (en millions d’euros) 31/12/2022 Minimum Maximum Moyenne 31/12/2021 Taux 9 4 16 11 6 Crédit 6 3 12 6 3 Change 5 1 5 3 4 Actions 3 1 5 2 2 Matières premières 0 0 0 0 0 Effet compensation (8) - - (7) (6) VAR DU CRÉDIT AGRICOLE S.A. 15 7 27 15 9 La VaR moyenne sur l’année 2022 s’établit à 15 millions d’euros contre 9 millions d’euros sur l’année 2021. Cette hausse s’explique par le changement de contexte de marché lié aux tensions géopolitiques et aux hausses de taux et d’inflation qui ont accru l’amplitude des chocs dans le calcul de la VaR. Le graphique suivant retrace l’évolution de la VaR sur l’année 2022 : — VaR de Crédit Agricole S.A. entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 VaR stressée (Crédit Agricole Corporate and Investment Bank) La VaR stressée est calculée sur le périmètre de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Le tableau ci-dessous restitue l’évolution de la VaR réglementaire stressée, sur les activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 : (en millions d’euros) 30/12/2022 Minimum Maximum Moyenne 31/12/2021 VaR stréssée de Crédit Agricole CIB 22 15 42 24 17 31/12/2021 31/01/22 29/02/22 31/03/22 30/04/22 31/05/22 30/06/22 31/07/22 31/08/22 30/09/22 30/11/22 31/10/22 31/12/22 En millions d’euros 0 5 10 15 20 30 25
353 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques — Évolution de la VaR stressée (99 %, 1 jour) Le graphique ci-dessous retrace l’évolution de la VaR réglementaire stressée mesurée sur le périmètre de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank sur l’année 2022 : À fin décembre 2022, la VaR réglementaire stressée de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank s’élève à 22 millions d’euros, en hausse de 5 millions d’euros par rapport à fin 2021. En moyenne sur l’année, la VaR stressée (24 millions d’euros) est en hausse de 6 millions d’euros par rapport à la moyenne de 2021, une évolution fortement corrélée au périmètre des activités de taux. Exigence de fonds propres liée à l’IRC (Crédit Agricole Corporate and Investment Bank) L’IRC est calculée sur le périmètre des positions de crédit dites linéaires (i.e. hors positions de corrélation) de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Le tableau ci-dessous restitue l’évolution de l’IRC, sur les activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 : (en millions d’euros) 31/12/2022 Minimum Maximum Moyenne 31/12/2021 Fonds propres IRC 147 147 250 190 188 V. Risque action 1. Portefeuilles de Trading et Banking book Le risque action est présent dans les différents types d’activité. Le risque action porté par les activités de marché de Crédit Agricole CIB est couvert par l’encadrement global en VaR (cf. section IV ci-dessus). Le reste des encours exposés au risque sur action correspond aux portefeuilles investis en partie en actions et produits structurés dont la valeur de marché dépend de l’évolution du prix des sous-jacents actions et indices actions. 2. Risque sur actions provenant d’autres activités Des entités du Crédit Agricole S.A. détiennent des portefeuilles investis en partie en actions et produits structurés dont la valeur de marché dépend de l’évolution du prix des sous-jacents actions et indices actions. La note 1.2 “Principes et méthodes comptables” des états financiers présente les différents modes de valorisation des instruments de capitaux propres à la juste valeur. Au 31 décembre 2022, les encours exposés au risque actions s’élève à 44,3 milliards d’euros, y compris les portefeuilles des entreprises d’assurance pour 37,9 milliards d’euros. La note 6.4 des états financiers présente, notamment, les encours et les gains et pertes latents sur actions comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Par ailleurs, les informations relatives au risque de marché (y compris risque sur actions) des portefeuilles détenus par les sociétés d’assurance sont présentées dans la partie “Risque du secteur de l’assurance” ci-dessous. 3. Actions d’autocontrôle Conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, l’Assemblée générale mixte des actionnaires du Groupe peut autoriser le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. à opérer sur ses propres actions. Cette autorisation est utilisée par Crédit Agricole S.A. principalement pour couvrir les engagements pris auprès des salariés, dans le cadre d’options d’achat d’actions ou de contrat de liquidité, ou en vue d’animer le marché au sein de contrat de liquidité. Les opérations réalisées en 2022 dans le cadre du programme d’achat d’actions propres sont détaillées dans le chapitre 1 du présent document, dans la partie “Acquisition par la Société de ses propres actions en 2022”. Au 31 décembre 2022, les encours d’actions en autodétention s’élèvent à 0,62 % du capital contre 2,84 % au 31 décembre 2021 (cf. note 6.20 de l’annexe aux états financiers consolidés). Le programme de rachat d’actions propres est détaillé dans le chapitre 1 du présent document, dans la partie “Descriptif du programme de rachat des actions Crédit Agricole S.A. pour les années 2023 et suivantes”.
354 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 2.6 GESTION DU BILAN I. Gestion du bilan – Risques financiers structurels La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. L’optimisation des flux financiers au sein du Crédit Agricole S.A. est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin. Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin. Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux. Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues. Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du Crédit Agricole S.A. : ■ les filiales prenant des risques actif-passif observent les limites fixées par le Comité des risques de Crédit Agricole S.A. ; ■ les méthodes de mesure, d’analyse et de gestion actif-passif du Groupe sont définies par Crédit Agricole S.A. En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque de proximité, un système cohérent de conventions et de modèles d’écoulement est adopté pour les Caisses régionales, LCL et les filiales étrangères ; ■ Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques actif-passif des filiales. Les résultats de ces mesures sont suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. ; ■ la Direction de la gestion financière et la Direction des risques et contrôles permanents de Crédit Agricole S.A. participent aux Comités actif-passif des principales filiales. II. Risque de taux d’intérêt global Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit “CRR2”) modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques. Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans la partie “Informations au titre du Pilier 3” du chapitre 5 “Risques et Pilier 3”. S’agissant en particulier de la gestion du risque de taux d’intérêt global, se reporter aux paragraphes a) et b) de la section 3.7.1 “Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire” III. Risque de change La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par P&L). 1. Le risque de change structurel Le risque de change structurel du Crédit Agricole S.A. résulte des investissements durables du Groupe dans des actifs en devises étrangères (fonds propres des entités opérationnelles à l’étranger, qui trouvent leur origine dans des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résultats locaux), la devise de référence du Groupe étant l’euro. Les principales positions de change structurelles brutes (avant couverture) du Groupe sont, au 31 décembre 2022, en dollar US et devises liées au dollar US (dollar de Hong Kong notamment), en franc suisse, livre sterling, yuan chinois, zloty polonais, yen japonais et livre égyptienne. Les grands principes de la gestion des positions de change structurelles sont : ■ Sur l’horizon d’une année, la couverture de la part des positions structurelles ayant vocation à devenir des positions opérationnelles (résultat en cours de formation ayant vocation à être distribué, participation ayant vocation à être cédée dans un horizon proche). ■ Sur un horizon plus moyen/long terme, un ajustement du niveau de couverture des positions de change structurelles dans le but d’immuniser le ratio CET1 du Groupe contre les variations des cours de change. Cela doit notamment se traduire par la mise en place de nouvelles couvertures en cas de situation de sur- immunisation ou la résiliation de couvertures existantes en cas de sous-immunisation. Une entité pourra néanmoins choisir de ne pas couvrir une position libellée dans une devise en situation de sur-immunisation si le coût de la couverture est jugé trop important au regard du bénéfice tiré ou que le montant de la position en question est peu significatif. Les positions de change structurelles du Groupe sont présentées cinq fois par an lors du Comité actif-passif de Crédit Agricole S.A., présidé par le Directeur général. Les décisions de pilotage global des positions sont prises à ces occasions. 2. Le risque de change opérationnel Le risque de change opérationnel résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels. Crédit Agricole S.A. gère, de même que chaque entité au sein du Groupe portant un risque significatif, les positions impactées par les produits et charges qui leur sont remontés. Les trésoreries étrangères gèrent leur risque de change opérationnel par rapport à leur devise locale. La politique générale du Groupe est de limiter les positions de change opérationnelles et de ne pas couvrir à l’avance des résultats non encore réalisés sauf si leur degré de réalisation est fort et le risque de dépréciation élevé. En application des procédures de suivi et de gestion du risque de change, les positions de change opérationnelles sont actualisées mensuellement, et quotidiennement pour les activités de trading de change.
355 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques IV. Risque de liquidité et de financement Le Groupe est exposé, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle. 1. Objectifs et politique L’objectif du Groupe en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Pour ce faire, le Groupe s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs : ■ le maintien de réserves de liquidité ; ■ l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ; ■ l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ; ■ un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle. Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole. Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE. 2. Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles : ■ les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ; ■ les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ; ■ les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ; ■ les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité. Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A. Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétit pour le risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe. Ainsi, chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et chacune des Caisses régionales se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément de cette déclinaison du système Groupe, les Comités actif-passif (ou leurs équivalents) de ces entités définissent un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à leurs activités. Ils peuvent également décider localement d’un encadrement plus restrictif que la notification Groupe. 3. Gestion de la liquidité Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction financière est en charge pour le refinancement à court terme de : ■ la fixation des spreads de levées de ressources à court terme des différents programmes (principalement les Certificats de dépôts négociables – CDN) ; ■ la centralisation des actifs éligibles aux refinancements par les Banques centrales des entités du Groupe et la définition de leurs conditions d’utilisation dans le cadre des appels d’offres ; ■ la surveillance et la projection des positions de trésorerie. Pour le refinancement à long terme : ■ du recensement des besoins de ressources longues ; ■ de la planification des programmes de refinancement en fonction de ces besoins ; ■ de l’exécution et du suivi des programmes au cours de l’année ; ■ de la réallocation des ressources levées aux entités du Groupe ; ■ de la fixation des prix de la liquidité dans les flux intragroupe. Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (cf. infra). L’instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité intraday jusqu’à la liquidité moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au Comité actif-passif et liquidité fonds propres du Groupe. L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité actif-passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur général adjoint et Directeur financier de Crédit Agricole S.A., à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité du Groupe. En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction risques et contrôles permanents Groupe et la Direction des finances Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe.
356 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 4. Données quantitatives 4.1 Bilan cash au 31 décembre 2022 Afin de fournir une information, simple, pertinente et auditable de la situation de liquidité du Groupe, l’excédent de ressources stables du bilan cash est calculé trimestriellement. Le bilan cash est élaboré à partir des comptes en normes IFRS du Groupe Crédit Agricole. Il repose d’abord sur l’application d’une table de passage entre les états financiers IFRS du Groupe et les compartiments du bilan cash, dont la définition est communément admise sur la Place. Il correspond au périmètre bancaire, les activités d’assurance étant gérées avec leur propre contrainte prudentielle. À la suite de cette répartition des comptes IFRS dans les compartiments du bilan cash, des calculs de compensation (nettings) sont effectués. Ils concernent certains éléments de l’actif et du passif dont l’impact est symétrique en termes de risque de liquidité. Ainsi, les impôts différés, impacts de la juste valeur, dépréciations collectives, ventes à découvert et autres actifs et passifs font l’objet d’un netting pour un montant de 38 milliards d’euros à fin décembre 2022. De même, 94 milliards d’euros de repos/reverse repos sont éliminés, dans la mesure où ces encours sont la traduction de l’activité du desk titres effectuant des opérations de prêts/emprunts de titres qui se compensent. Les autres nettings effectués pour la construction du bilan cash, pour un montant total de 202 milliards d’euros à fin décembre 2022, sont relatifs aux dérivés, appels de marge, comptes de régularisation/règlement/liaison et aux titres non liquides détenus par la Banque de financement et d’investissement (BFI) et sont intégrés au compartiment des “Actifs de négoce à la clientèle”. Il est à noter que la centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations ne fait pas l’objet d’un netting dans la construction du bilan cash ; le montant de l’épargne centralisée (81 milliards d’euros à fin décembre 2022) étant intégré à l’actif dans les “Actifs de négoce à la clientèle” et au passif dans les “Ressources clientèle”. Dans une dernière étape, d’autres retraitements permettent de corriger les encours que les normes comptables attribuent à un compartiment, alors qu’ils relèvent économiquement d’un autre compartiment. Ainsi, les émissions seniors dans les réseaux bancaires ainsi que les refinancements de la Banque Européenne d’Investissements et Caisse des Dépôts et Consignations et les autres refinancements de même type adossés à des prêts clientèle, dont le classement comptable engendrerait une affectation au compartiment “Ressources marché long terme”, sont retraités pour apparaître comme des “Ressources clientèle”. On notera que parmi les opérations de refinancement Banques centrales, les encours correspondant au TLTRO (Targeted Longer Term Refinancing Operation) sont intégrés dans les “Ressources marché long terme”. En effet, les opérations de TLTRO 3 ne comportent pas d’option de remboursement anticipé à la main de la BCE ; compte tenu de leur maturité contractuelle respective à trois ans, elles sont assimilées à un refinancement sécurisé de long terme, identique du point de vue du risque de liquidité à une émission sécurisée. Les opérations de pension livrée (repos) moyen-long terme sont également comprises dans les “Ressources marché long terme”. Enfin, les contreparties bancaires de la BFI avec lesquelles nous avons une relation commerciale sont considérées comme de la clientèle pour la construction du bilan cash. — Bilan cash bancaire avant nettings du Groupe Crédit Agricole au 31 décembre 2022
357 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Le bilan cash bancaire du Groupe, à 1 667 milliards d’euros au 31 décembre 2022, fait apparaître un excédent de ressources stables sur emplois stables de 213 milliards d’euros, en baisse de 66 milliards d’euros par rapport à fin décembre 2021, en raison notamment du remboursement d’une part significative de ressources TLTRO 3 (71 milliards d’euros) levées dans le contexte de crise Covid-19. L’encours total TLTRO 3 pour le Groupe Crédit Agricole s’élève à 91 milliards d’euros (1) au 31 décembre 2022. Il est précisé que la bonification s’appliquant au taux de refinancement de ces opérations a été étalée sur la durée des tirages jusqu’au 23 novembre 2022, conformément à l’annonce de la BCE du 27 octobre 2022. La sur- bonification a été étalée sur la durée de la période de sur-bonification considérée. Ainsi, la sur-bonification s’appliquant au taux de refinancement de ces opérations pour la deuxième période (juin 2021 à juin 2022) a été prise en compte au T2 2022 pour la totalité des tirages. Le pilotage interne exclut le surplus temporaire de ressources stables apportées par l’augmentation du refinancement TLTRO 3, afin de sécuriser l’objectif du Plan à moyen terme de 110 à 130 milliards d’euros d’excédent de ressources stables, indépendamment de la stratégie de remboursement à venir. Par ailleurs, le Groupe affiche sur l’année 2022 un fort dynamisme de l’activité commerciale, avec une hausse de 47 milliards d’euros de la collecte et une hausse de 66 milliards d’euros des crédits et actifs de négoce. Par ailleurs, compte-tenu des excédents de liquidité, le Groupe affiche une position prêteuse à court-terme au 31 décembre 2022 (dépôts Banques centrales et replacements à court-terme supérieurs au montant de l’endettement court terme). — Bilan cash bancaire du Groupe Crédit Agricole au 31 décembre 2022 Les ressources de marché à moyen-long terme s’élèvent à 284 milliards d’euros au 31 décembre 2022, en baisse de 60 milliards d’euros sur l’exercice en raison notamment du remboursement d’une part significative de ressources TLTRO 3. Hors impact TLTRO 3, les ressources de marché à moyen-long terme sont en hausse de 11 milliards d’euros sur l’année, impulsées par un plan de refinancement de marché soutenu. — Évolution des ressources de Marché long terme du Groupe Crédit Agricole
358 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 4.2 Évolution des réserves de liquidité du Groupe Crédit Agricole Les réserves de liquidité après décote atteignent 467 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Elles couvrent plus de trois fois l’endettement court terme (hors replacements en Banques centrales). Elles demeurent à un niveau élevé, l’impact du remboursement significatif d’une part des ressources TLTRO 3 étant globalement neutre mais entraînant toutefois un changement de structure des réserves de liquidité (baisse des dépôts en Banque centrale compensée par la libération de créances éligibles auparavant mobilisées en collatéral des opérations TLTRO 3).Le Groupe Crédit Agricole a par ailleurs poursuivi ses efforts afin de maintenir les réserves immédiatement disponibles (après recours au financement BCE). Les actifs éligibles en Banque centrale après décote s’élèvent à 142 milliards d’euros. — Réserves de liquidité du Groupe Crédit Agricole au 31 décembre 2022 Les réserves de liquidité disponibles à fin 2022 comprennent : ■ 132 milliards d’euros de créances éligibles au refinancement Banques centrales après décote BCE ; ■ 6 milliards d’euros de parts de titrisation auto-détenues éligibles au refinancement Banques centrales après décote ; ■ 197 milliards d’euros de dépôts auprès des Banques centrales (hors caisse et réserves obligatoires) ; ■ un portefeuille de titres d’un montant de 132 milliards d’euros après décote, constitué de titres HQLA liquéfiables sur le marché pour 115 milliards d’euros, et d’autres titres liquéfiables sur le marché pour 17 milliards d’euros après décote de liquéfaction (dont 4 milliards d’euros éligibles au refinancement Banque centrale). Les réserves de liquidité se sont élevées en moyenne sur 2022 à 467 milliards d’euros. La déclinaison des limites du système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole au niveau de chaque filiale de Crédit Agricole S.A. et de chaque Caisse régionale assure une adéquation au niveau local entre le risque de liquidité et sa couverture par les réserves. 4.3 Ratios réglementaires Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % depuis le 1 er janvier 2018. Moyenne sur 12 mois au 31/12/2022 (en milliards d’euros) Groupe Crédit Agricole Crédit Agricole S.A. Coussin de liquidité 403,5 373,2 Total des sorties nettes de trésorerie 241,9 253,5 Ratio de couverture des besoins de liquidité (“LCR”) 167,3 % 147,9 % À noter : les ratios LCR moyens reportés ci-dessus correspondent désormais à la moyenne arithmétique des 12 derniers ratios de fins de mois déclarés sur la période d’observation, en conformité avec les exigences du règlement européen CRR2. Les ratios LCR moyens sur 12 mois du Groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. s’élèvent respectivement à 167,3 % et 147,9 % à fin décembre 2022. Ils sont supérieurs à l’objectif du Plan à Moyen Terme d’environ 110 %. Dans le contexte de crise sanitaire Covid-19, le niveau élevé des ratios LCR du Groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. est en ligne avec le recours du Groupe aux tirages TLTRO 3 auprès de la Banque centrale. Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites “stables” (i.e. de maturité initiale supérieure à un an) pour financer ses actifs à moyen/long-terme.
359 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % depuis le 28 juin 2021. Chiffres au 31/12/2022 (en milliards d’euros) Groupe Crédit Agricole Crédit Agricole S.A. Besoin de financement stable 1 015,8 835,8 Financement stable disponible 1 198,5 954,5 Ratio de couverture des besoins de refinancement stable (“NSFR”) 118,0 % 114,2 % 5. Stratégie et conditions de refinancement en 2022 L’année 2022 aura été marquée par un retour durable et élevée de l’inflation, amplifiée par la guerre en Ukraine, les problèmes de chaînes d’approvisionnements liés aux mesures de confinement en Chine, et la forte volatilité sur le marché des matières premières. Ces facteurs ont conjointement poussé les Banques centrales à entrer dans un cycle accéléré de hausse de taux et d’arrêt progressif de leurs programmes d’achat d’obligations sur fond de craintes quant à l’ampleur de l’impact sur la croissance. Cela a contribué à une forte volatilité sur les marchés, avec des fermetures temporaires du marché primaire et une augmentation des taux et spreads de crédit, renchérissant le coût de financement des émetteurs. En Europe, afin d’enrayer les pressions inflationnistes, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté ses taux d’intérêt de référence pour les porter à 2.5 % fin 2022, réduit progressivement ses programmes d’achat (Asset Purchase Programme, Pandemic Emergency Purchase Programme, Covered Bond Purchase Programme) et a décidé de modifier les conditions du TLTRO. À partir de novembre 2022, le taux des TLTRO est devenu le même que celui de facilité de dépôt, incitant les banques à anticiper le remboursement de leurs tirages auprès de la Banque centrale. Dans cet environnement, les volumes de covered bonds émis en 2022 par les institutions financières ont été significativement supérieurs à ceux émis les années précédentes (206 milliards d’euros contre 98 milliards d’euros en 2021), de manière similaire pour le format Senior (202 milliards d’euros contre 159 milliards d’euros en 2021) et dans une moindre mesure pour le format subordonné (39 milliards d’euros vs 33 milliards d’euros en 2021). Outre-Atlantique, la Réserve fédérale (Fed) des États-Unis a également augmenté son taux d’intérêt de référence, passant d’une fourchette de 0 % - 0,25 % à 4,25 % - 4,50 % au cours de 2022. Le deuxième semestre de 2022 a été marqué par des chiffres d’inflation en légère baisse en zone euro (9,2 % en décembre, après 10,1 % en novembre), principalement due aux mesures des gouvernements concernant notamment le coût de l’énergie, et d’un ralentissement des Banques centrales dans leur hausse de taux d’intérêt situés à des niveaux déjà élevés. Dans ce contexte, le quatrième trimestre a été exceptionnellement dynamique sur le marché primaire avec des taux et des spreads de crédit orientés à la baisse et des volumes importants levés sur les marchés. V. Politique de couverture Au sein du Crédit Agricole S.A., l’utilisation d’instruments dérivés répond à trois objectifs principaux : ■ apporter une réponse aux besoins des clients du Groupe ; ■ gérer les risques financiers du Groupe ; ■ prendre des positions pour compte propre (dans le cadre d’activités spécifiques de trading). Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39 (1) ), ils sont classés en instruments de dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l’objet d’un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction. Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation de tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs). Chaque entité du Groupe gère ses risques financiers dans le cadre des limites qui lui ont été octroyées par le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. Les états de la note 3.4 des états financiers consolidés du Groupe présentent les valeurs de marché et montants notionnels des instruments dérivés de couverture. 1. Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) et couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge) L’ensemble des informations relatives à la politique de couverture du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans la partie “Informations au titre du Pilier 3” du chapitre 5 “Risques et Pilier 3”, dans le texte du paragraphe f) de la section 3.7.1 “Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire”. 2. Couverture de l’investissement net en devise (Net Investment Hedge) Une troisième catégorie de couverture concerne la couverture d’investissements réalisés dans des entités (essentiellement des filiales ou succursales étrangères) dont la devise fonctionnelle est différente de celle du Groupe. Le niveau de couverture est calibré devise par devise avec comme principal objectif l’immunisation du ratio CET1 contre les variations des cours de change. Les instruments de couverture de ces investissements à l’étranger (essentiellement des emprunts dans la devise ou des swaps de change) font l’objet d’une documentation comptable dite de Net Investment Hedge. Les variations de valeur de ces couvertures liées au risque couvert (à savoir ici le risque de change) sont enregistrées, pour la part efficace, par contrepartie des capitaux propres recyclables dès lors que le montant de l’actif net en devise couvert est supérieur ou égal au nominal (ou notionnel) de l’instrument de couverture. Toute inefficacité est enregistrée directement par contrepartie du compte de résultat.
360 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 2.7 RISQUES DU SECTEUR DE L’ASSURANCE Les informations de cette section viennent en complément de la note 4 aux états financiers consolidés de Crédit Agricole Assurances et sont couvertes par le rapport des Commissaires aux comptes sur les états financiers consolidés Compte tenu de la prédominance de ses activités d’épargne et de retraite, le groupe Crédit Agricole Assurances est principalement exposé aux risques de marché (risque action, risque de spread) et à des risques de nature actif/passif (risque de liquidité et de taux). Le groupe Crédit Agricole Assurances est également soumis à des risques d’assurance. Enfin, il est soumis à des risques opérationnels, en particulier dans l’exécution de ses processus, à des risques de non- conformité et à des risques juridiques. I. Gouvernance et organisation de la gestion des risques dans le groupe Crédit Agricole Assurances Le système de gouvernance des risques du groupe Crédit Agricole Assurances repose sur les principes suivants : ■ il s’inscrit au sein du dispositif des fonctions de contrôle qui inclut la Ligne métier “Risques et contrôle permanent”, en charge du pilotage (encadrement, prévention) et du contrôle de deuxième degré, la Ligne métier “Audit interne”, en charge du contrôle périodique, et la Ligne métier “Conformité” au niveau de Crédit Agricole S.A. À ces fonctions s’ajoute la fonction Actuarielle au niveau de Crédit Agricole Assurances, conformément à la réglementation des sociétés d’assurance ; ■ il est piloté par la fonction Gestion des risques du groupe Crédit Agricole Assurances, qui dirige la Ligne métier “Risques”, supervise les dispositifs, et assure par des normes et principes Groupe la cohérence des systèmes de gestion des risques des filiales, en appui sur des experts pour chaque grande catégorie de risques ; ■ il est fondé sur le principe de subsidiarité. Chaque entité du groupe Crédit Agricole Assurances a la responsabilité de la définition et de la mise en œuvre de son dispositif de gestion des risques solo, dans le respect des principes et règles de Crédit Agricole S.A., des principes et règles de pilotage du groupe Crédit Agricole Assurances et de la réglementation locale pour ce qui concerne les filiales à l’international. La gouvernance des risques repose sur : ■ la Direction générale, composée du Directeur général et des seconds dirigeants effectifs au sens de Solvabilité 2, et le Conseil d’administration, responsables in fine du respect par le groupe Crédit Agricole Assurances des dispositions légales et réglementaires de toute nature ; ■ le Comité exécutif de Crédit Agricole Assurances, instance stratégique de la Direction générale, qui s’appuie sur des Comités de niveau Groupe (notamment le Comité risques et contrôle interne, le Comité stratégique financier, plan, budget, résultats, le Comité stratégique ALM et investissements, le Comité stratégique réassurance) ; ■ les quatre fonctions clés (Risques, Conformité, fonction Actuarielle, Audit interne), dont les représentants ont été désignés par le Directeur général. Leur nomination est validée par le Conseil d’administration et notifiée à l’autorité de contrôle national compétente. La coordination des quatre fonctions clés est assurée par le Comité des risques et du contrôle interne du groupe Crédit Agricole Assurances. Les responsables des fonctions clés ont un accès direct au Conseil d’administration auquel elles présentent les résultats de leur activité a minima annuellement ; ■ un dispositif de contrôle interne, défini comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens de la réglementation), la sécurité et l’efficacité des opérations. Crédit Agricole Assurances fait valider par son Conseil d’administration ses politiques de risques ; ■ le processus d’évaluation interne de la solvabilité et des risques du groupe Crédit Agricole Assurances (ORSA), synchronisé avec les autres processus stratégiques PMT/Budget, Capital planning et l’actualisation du cadre de Risques et des politiques métiers. Les évaluations prospectives réalisées dans ce cadre permettent d’analyser les conséquences de situations adverses sur les indicateurs de pilotage du Groupe et de prendre si besoin les actions nécessaires. 1. Organisation de la gestion des risques Le dispositif de gestion des risques du groupe Crédit Agricole Assurances est piloté par le Directeur en charge de la fonction Gestion des risques, rattaché fonctionnellement au Directeur général de Crédit Agricole Assurances et hiérarchiquement au Directeur risques Groupe de Crédit Agricole S.A. Il s’appuie sur les responsables de la fonction de Gestion des risques des entités qui lui sont rattachés hiérarchiquement pour les entités françaises et fonctionnellement pour les entités à l’international. Le fonctionnement de la Ligne métier Risques Assurances est matriciel, croisant les organisations de niveau entité avec les approches Groupe par type de risques. L’organisation en Ligne métier hiérarchique garantit l’indépendance, avec un rôle de “second regard” (émission d’avis) vis-à-vis des fonctions opérationnelles, qui gèrent les risques au quotidien, prennent les décisions et exercent le contrôle de premier niveau sur la bonne exécution de leurs processus. 2. Dispositif de gestion des risques Au niveau du groupe Crédit Agricole Assurances Pour mener à bien ses orientations stratégiques, en maîtrisant et encadrant de façon appropriée ses risques, le groupe Crédit Agricole Assurances s’est fixé un cadre d’appétit pour le risque à respecter. Celui-ci est composé d’indicateurs clés par nature de risques, qui constituent le socle de son cadre de Risques. Le cadre de Risques du groupe Crédit Agricole Assurances formalise le dispositif d’encadrement des risques, et notamment les limites et seuils d’alerte, pour les différents risques auxquels l’expose la mise en œuvre de sa stratégie. Il est revu au moins annuellement et validé, ainsi que la déclaration d’appétit pour le risque, par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Assurances, après examen par le Comité des risques de Crédit Agricole S.A. (émanation du Comité exécutif de Crédit Agricole S.A., présidé par son Directeur général) des indicateurs et limites majeurs. Tout dépassement d’une limite ou franchissement d’un seuil d’alerte et, le cas échéant, les mesures correctives associées sont notifiées à la Direction générale et au Conseil d’administration de Crédit Agricole Assurances voire au Comité des risques de Crédit Agricole S.A., s’agissant de limites de son ressort. Le tableau de bord Risques trimestriel du groupe Crédit Agricole Assurances, complété par un reporting mensuel, assure une surveillance de l’évolution du profil de risque du Groupe et l’identification des éventuelles déviations. Un suivi du respect du cadre d’appétit pour le risque est régulièrement présenté au Conseil d’administration. Des instances dédiées permettent de piloter de manière cohérente les risques au niveau Groupe : Comité bimensuel de surveillance des risques, Comité mensuel des risques financiers, revues de portefeuilles par type d’actifs, les éléments d’actualité étant présentés mensuellement au Comité exécutif.
361 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Par ailleurs, un Comité des modèles assurantiels de niveau groupe Crédit Agricole Assurances, piloté par la Ligne métier Risques, valide les méthodologies des modèles et indicateurs associés aux risques majeurs du groupe Crédit Agricole Assurances ou présentant des enjeux transverses pour le groupe Crédit Agricole Assurances. Au niveau des entités Dans le respect du cadre Groupe, les compagnies définissent leurs propres dispositifs de surveillance et maîtrise des risques : cartographie des processus et des risques, cadre de Risques déclinant, en fonction de leur appétit pour le risque, les limites globales du groupe Crédit Agricole Assurances selon un processus coordonné par la holding et les complétant, si besoin, par des limites visant à maîtriser leurs risques spécifiques. Elles formalisent par ailleurs les politiques et procédures structurant de manière stricte la gestion de leurs risques (règles d’acceptation des risques lors de la souscription des contrats d’assurance, de provisionnement et de couverture des risques techniques par la réassurance, de gestion des sinistres…). Pour les filiales à l’International, Crédit Agricole Assurances a élaboré un recueil de normes à transposer par chaque entité, qui délimite le champ des décisions décentralisées et précise les règles à respecter en termes de process de décisions. Pour la gestion opérationnelle de ses risques, chaque entité s’appuie sur des Comités périodiques (placement, ALM, technique, réassurance…) qui permettent de suivre, à partir des reportings établis par les métiers, l’évolution des risques, de présenter les études en appui à la gestion de ceux-ci et de formuler, si besoin, des propositions d’actions. Les incidents significatifs et les dépassements de limites donnent lieu à alerte, soit à la Direction des risques de Crédit Agricole S.A. (pour les limites de niveau groupe Crédit Agricole Assurances), soit à la Direction générale de Crédit Agricole Assurances/la Direction de l’entité, et font l’objet de mesures de régularisation. Le dispositif de gestion des risques est examiné lors des Comités des risques et du contrôle interne de chaque filiale, à la lumière des résultats des contrôles permanents, de l’analyse de leur tableau de bord Risques et des conclusions des missions de contrôle périodique. II. Risques de marché Compte tenu de la prépondérance des activités d’épargne des filiales vie en France et à l’International (Italie principalement), et donc du volume très important des actifs financiers en représentation des engagements vis-à-vis des assurés, le groupe Crédit Agricole Assurances est particulièrement concerné par les risques de marché. Le risque de marché est le risque de perte qui peut résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille. Les risques de marché auxquels est soumis le groupe Crédit Agricole Assurances sont de plusieurs natures : ■ risque de taux d’intérêt ; ■ risques actions ; ■ risque de change ; ■ risque de spread. Ce risque est détaillé dans une section spécifique. Ces risques impactent notamment la valorisation des actifs en portefeuille, leur rendement à long terme et sont à gérer en lien étroit avec l’adossement des passifs et, notamment en assurance vie, des garanties octroyées aux assurés (taux minimum garanti, garantie plancher…). Le risque de liquidité fait l’objet d’un suivi spécifique. Ainsi, la politique financière du groupe Crédit Agricole Assurances prévoit un cadrage actif-passif visant à concilier la recherche de rendement pour les assurés, la préservation des équilibres ALM et le pilotage du résultat pour l’actionnaire. Ce cadrage repose sur des études de type “rendement/risques”, “scénarios de stress” et “analyses de sensibilités aux facteurs de risques”, pour dégager les caractéristiques des montants à placer, les contraintes et objectifs sur les horizons court/moyen et long termes, et un diagnostic de marché, accompagné de scénarios économiques, pour identifier les opportunités et contraintes en termes d’environnement et de marchés. La Direction des investissements de Crédit Agricole Assurances contribue à l’élaboration de la politique de placement du groupe Crédit Agricole Assurances, ainsi que de celles des filiales (prenant en compte leurs propres contraintes ALM et objectifs financiers), soumises pour validation à leur Conseil d’administration respectif, et en suit la mise en œuvre. À ce titre, elle assure notamment la supervision des prestations de gestion des placements déléguées à Amundi (mandats de gestion confiés par les compagnies). Par ailleurs, elle réalise en direct (hors mandat) des investissements, dans une optique de diversification, pour le compte des compagnies du groupe Crédit Agricole Assurances (immobilier et Infrastructures tout particulièrement). 1. Risque de taux d’intérêt Nature de l’exposition et gestion du risque Le risque de taux concerne l’impact sur la valeur du portefeuille obligataire de mouvements de hausse ou de baisse des taux d’intérêt. Le risque de taux pour les compagnies d’assurance vie est lié aux interactions entre l’actif (gestion financière) et le passif (comportement des assurés) et sa gestion nécessite une approche globale combinant stratégie financière, constitution de réserves, politique commerciale et résultat. Crédit Agricole Assurances s’appuie sur un dispositif de gestion du risque de taux d’intérêt comportant des limites de risques ainsi qu’une gouvernance associée (Comité actif-passif, présentation de scénarios de stress en Conseil d’administration…). Un risque de hausse des taux d’intérêt peut se matérialiser si un décalage apparaît entre le taux de rendement servi par l’assureur (lié au taux des obligations déjà en stock) et celui attendu par les assurés dans un environnement de taux élevé, voire celui procuré par d’autres placements d’épargne. Il peut entraîner une vague de rachats des contrats, contraignant l’assureur à céder des actifs, notamment obligataires, en moins-values latentes (ce qui engendrerait des pertes). Ainsi, Crédit Agricole Assurances met en œuvre des mesures face au risque de hausse des taux : ■ ajustement de la duration de l’actif en fonction de l’écoulement prévisionnel des passifs ; ■ conservation de liquidités ou de placements mobilisables avec un faible risque de moins-value ; ■ gestion dynamique du portefeuille de placements et constitution de réserves donnant la capacité de rehausser le rendement (réserve de capitalisation, Provision pour Participation aux Excédents – PPE) ; ■ couverture à la hausse des taux par des produits dérivés ; ■ fidélisation des clients afin de limiter les rachats anticipés. Un contexte de taux bas exerce une pression sur la rentabilité de l’activité d’assurance vie de Crédit Agricole Assurances : il conduit à une situation où le rendement des titres entrant en portefeuille est inférieur aux taux servis sur les contrats d’assurance vie. Les risques liés aux taux minimums garantis sont traités en France au niveau réglementaire par des mécanismes de provisions prudentielles.
362 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Crédit Agricole Assurances dispose également de différents leviers face à ce risque de baisse des taux : ■ arrêt de la production de contrats avec des taux minimums garantis supérieurs à zéro (depuis 2000 pour la principale compagnie vie française), de sorte que le taux moyen garanti global est en baisse régulière ; ■ modération de la participation aux bénéfices versée ; ■ couverture financière par des actifs obligataires et des swaps/swaptions pour gérer le risque de réinvestissement ; ■ adaptation de la gestion actif-passif et des politiques d’investissement à l’environnement de taux très bas ; ■ augmentation prudente du poids des actifs de diversification ; ■ adaptation de la politique commerciale en faveur de la collecte vers les contrats en unités de compte. Le tableau de bord du groupe Crédit Agricole Assurances, présenté au Comité exécutif, comporte des indicateurs permettant de suivre la nature de ce risque : taux minimum garanti moyen, taux de couverture du portefeuille obligataire, dotation aux réserves… Analyse de sensibilité au risque de taux d’intérêt Passifs techniques Les passifs techniques du groupe Crédit Agricole Assurances sont peu sensibles aux risques de taux pour les raisons suivantes : ■ provisions épargne (plus de 90 % des provisions techniques hors unités de compte) : ces provisions techniques sont calculées sur la base du taux du tarif (celui-ci ne variant pas dans le temps pour un même contrat) ; ainsi, une variation des taux d’intérêt n’aura aucun impact sur la valorisation de ces engagements ; ■ provisions dommages : ces provisions techniques n’étant pas actualisées, les variations de taux d’intérêt n’ont aucun impact sur la valorisation de ces engagements ; ■ provisions mathématiques de rentes (dommages corporels, incapacité/ invalidité) : le taux d’actualisation retenu dans le calcul de ces provisions étant fonction des taux d’intérêt en vigueur à la date de calcul, le montant de ces engagements varie en fonction des taux d’intérêt ; compte tenu du faible montant de ces engagements techniques, ce risque n’est pas significatif pour le groupe Crédit Agricole Assurances. Placements financiers La sensibilité au risque de taux du portefeuille obligataire du groupe Crédit Agricole Assurances permet d’évaluer l’impact d’un mouvement de taux. Elle est déterminée en prenant comme hypothèse une variation à la hausse et à la baisse de 100 points de base des taux d’intérêt (nets de la participation au bénéfice différée et de l’impôt) : (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impact résultat net Impact capitaux propres Impact résultat net Impact capitaux propres Hausse de 100 pb des taux sans risques (58) (1 600) (63) (2 035) Baisse de 100 pb des taux sans risques 58 1 600 85 2 039 Ce tableau donne l’impact mécanique immédiat sur le portefeuille d’actifs sur la base d’un bilan statique, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future. Il n’intègre donc pas l’impact dans le temps d’une variation des taux sur les rendements et sur les revenus de l’assurance. Les impacts sont calculés sur une base IFRS 4. Les impacts présentés ci-dessus prennent en compte les éléments suivants : ■ le taux de participation aux bénéfices de l’entité détenant les placements financiers ; ■ le taux d’impôt en vigueur. Quand les titres sont comptabilisés en actifs à la juste valeur par capitaux propres, les impacts sont présentés dans la colonne “Impact capitaux propres”. S’ils sont comptabilisés en actifs à la juste valeur par résultat, les impacts sont présentés dans la colonne “Impact résultat net”. Pour rappel, Crédit Agricole Assurances emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d’une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (cette approche est présentée dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés de Crédit Agricole Assurances). La sensibilité des actifs désignés est enregistrée en capitaux propres. Dettes de financement Les emprunts contractés par le groupe Crédit Agricole Assurances sont principalement rémunérés à taux fixe, les intérêts sont donc peu sensibles aux variations de taux. 2. Risques actions et autres actifs dits de diversification Nature de l’exposition et gestion du risque L’exposition aux marchés actions et autres actifs dits de diversification (private equity et infrastructures cotées ou non, immobilier et gestion alternative) permet de capter le rendement de ces marchés (avec notamment une faible corrélation de l’immobilier par rapport aux autres classes d’actifs). Le risque de marché sur les actions et autres actifs de diversification est défini comme un risque de volatilité en termes de valorisation et, donc, de provisionnement comptable susceptible d’impacter la rémunération des assurés (provision pour dépréciation durable, provision pour risque d’exigibilité). Afin de contenir cet effet, pour les portefeuilles vie notamment, des études d’allocations sont menées visant à déterminer un plafond pour la part de ces actifs de diversification et un niveau de volatilité à ne pas dépasser. Les actions et autres actifs de diversification sont détenus en direct ou à travers des OPCVM dédiés au groupe Crédit Agricole Assurances permettant une diversification géographique, dans le respect des politiques de risques correspondantes. Divers jeux de limites (par classe d’actifs et globalement pour la diversification) et règles de concentration encadrent l’exposition à ces actifs. Le respect de ces limites fait l’objet d’un contrôle mensuel. Les principales classes d’actifs composant le portefeuille global sont présentées en note 6.4 des comptes consolidés et la juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés à leur coût d’acquisition au bilan en note 6.5.1 de l’annexe aux comptes consolidés, inclus dans le document de référence de Crédit Agricole Assurances.
363 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Analyse de sensibilité au risque actions Une évaluation chiffrée du risque actions peut être exprimé par la sensibilité déterminée en prenant comme hypothèse une variation à la hausse ou à la baisse de 10 % des actions (les impacts sont présentés nets de participation aux bénéfices différée et d’impôts différés) : (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impact résultat net Impact capitaux propres Impact résultat net Impact capitaux propres Hausse de 10 % des marchés actions 136 122 154 179 Baisse de 10 % des marchés actions (138) (122) (156) (179) Les impacts sont calculés sur une base IFRS 4. Les impacts présentés ci-dessus prennent en compte les éléments suivants : ■ le taux de participation aux bénéfices de l’entité détenant les placements financiers ; ■ le taux d’impôt en vigueur. Ces calculs de sensibilité intègrent l’impact des variations de l’indice boursier de référence sur la valorisation des actifs à la juste valeur, les provisions pour garantie plancher et la provision liée au droit de renonciation des contrats en unités de compte ainsi que les éventuelles provisions pour dépréciations complémentaires résultant d’une diminution des marchés actions. Les variations des justes valeurs des instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat impactent le résultat net ; celles des instruments de capitaux propres classés sur option à la juste valeur par capitaux propres non recyclables impactent les réserves latentes. En outre, Crédit Agricole Assurances emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d’une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (cette approche est présentée dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés). La sensibilité des actifs désignés est enregistrée en capitaux propres. 3. Risque de change Le risque de change se définit comme le risque de perte lié aux fluctuations des cours de change des devises par rapport à l’euro. Pour Crédit Agricole Assurances, ce risque est très marginal comme le montre la sensibilité au risque de change, déterminée en prenant comme hypothèse une variation à la hausse ou à la baisse de 10 % de chaque devise par rapport à l’euro (les impacts sont présentés nets de participation aux bénéfices différée et d’impôts différés) : (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impact résultat net Impact capitaux propres Impact résultat net Impact capitaux propres Hausse de 10 % de chaque devise étrangère par rapport à l’euro 0,0 2,7 0,0 2,0 Baisse de 10 % de chaque devise étrangère par rapport à l’euro (0,0) (2,2) (0,0) (1,7) Les impacts sont calculés sur une base IFRS 4. L’exposition au risque de change de Crédit Agricole Assurances est de deux natures : ■ une exposition structurelle limitée, en yen sur sa filiale CA Life Japan, avec un ratio de couverture de 96 % (exposition nette faible de 4,3 millions d’euros à fin 2022), et en PLN sur la filiale CA Zycie, avec un ratio de couverture de 85 % (exposition nette de 3,7 millions d’euros à fin 2022) ; ■ une exposition opérationnelle résultant de la non-congruence entre la devise d’un actif et celle de ses engagements au passif : le portefeuille global du groupe Crédit Agricole Assurances, en représentation d’engagements en euro, est essentiellement investi en instruments financiers libellés en euro. Toutefois, l’optimisation du couple rendement/risque et la recherche de diversification amènent, dans les fonds dédiés et dans les mandats taux, à chercher à bénéficier de décalages de croissance anticipés et d’écart de taux d’intérêt entre grandes zones géographiques. La stratégie de couverture du risque de change consiste à ne pas couvrir les devises des pays émergents quelle que soit la classe d’actifs et, en revanche, à couvrir les devises des pays développés, avec possibilité d’exposition tactique limitée sur le dollar américain. Globalement l’exposition de change au niveau du groupe Crédit Agricole Assurances est contrainte par une limite en valeur de marché par rapport au portefeuille total et deux sous-limites pour les devises émergentes et le dollar américain. 4. Risque de liquidité Nature de l’exposition et gestion du risque Pour Crédit Agricole Assurances, le risque de liquidité correspond essentiellement à sa capacité à faire face à ses passifs exigibles. Dans cette optique, les compagnies combinent plusieurs approches. D’une part, la liquidité est un critère de sélection des investissements (majorité de titres cotés sur des marchés réglementés, limitation des actifs dont les marchés sont peu profonds comme, par exemple, le private equity, les obligations non notées, la gestion alternative…). D’autre part, des dispositifs de gestion de la liquidité, harmonisés au niveau du groupe Crédit Agricole Assurances, sont définis par les compagnies, dans le cadre de leur gestion actif/passif : ■ pour les compagnies vie, ces dispositifs ont pour objectif d’assurer la congruence entre les échéances à l’actif et les échéanciers des engagements au passif, à la fois en régime normal et en environnement stressé (vague de rachats/décès, voir ci-après l’indicateur de surveillance de liquidité). Ils encadrent la liquidité à long terme (suivi et limitation des gaps annuels de trésorerie en run-off), à moyen terme (taux dit de “réactivité” détaillé ci-dessous) et, en cas d’incertitude sur la collecte nette, à court terme (liquidités à une semaine, et à un mois avec suivi journalier des rachats). Des mécanismes de gestion temporaire de la liquidité, en cas de situation exceptionnelle où les marchés seraient indisponibles, existent également (possibilité de mise en pensions avec collatéral en liquidité, voire actifs éligibles auprès de la Banque centrale européenne) ; ■ pour les compagnies non-vie, des liquidités ou des actifs peu réactifs sont conservés, dont la part est dimensionnée pour répondre à un choc de passif.
364 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Le taux dit de “réactivité” mesure la capacité à mobiliser des actifs courts à moins de deux ans ou à taux variable en limitant les impacts en termes de perte en capital ; il est régulièrement mesuré et comparé à un seuil fixé par chaque compagnie vie. Par ailleurs, en situation de hausse des taux d’intérêts, la valeur des titres achetés diminue, le portefeuille se retrouvant en situation de moins-value latente. Une hausse imprévue des rachats pourrait imposer aux compagnies d’assurance n’ayant pas prévu les dispositions nécessaires de liquider ces investissements à échéance fixe afin d’obtenir des liquidités pour respecter ses engagements à un moment où les cours de ces actifs ne sont pas favorables, ce qui pourrait entraîner des moins- values de cession significatives pour le Groupe. Pour pallier à cette situation, Crédit Agricole Assurances a mis en place des dispositifs de mesure, de surveillance et de maitrise des risques de liquidité. Le Groupe a notamment constitué depuis plusieurs années une provision pour participation aux bénéfices (PPE) de 12,0 milliards d’euros, soit 5,7 % des encours euros au 31 décembre 2022. Crédit Agricole Assurances dispose par ailleurs de sources importantes de collecte de liquidités à travers notamment les arrivées à échéances de titres détenus et les encaissements de coupons et dividendes. Au 31 décembre 2022, après une année de hausse des taux, la participation aux bénéfices différée active, qui représente les effets directs qu’auraient sur les droits des assurés la réalisation des plus ou moins-values latentes des actifs, est de 16,8 milliards d’euros (se référer à la note 5.11 des comptes consolidés). Le taux de rachat de Predica, principale filiale du Groupe en épargne et retraite, est de 3,5 % (3,4 % en 2021). Profil des échéances du portefeuille des placements financiers La note 6.6 de l’annexe aux comptes consolidés de Crédit Agricole Assurances, qui figurent en partie 6 du Document d’enregistrement universel, présente l’échéancier du portefeuille obligataire (hors contrats en unités de compte). Ventilation des passifs financiers par échéance contractuelle La note 6.23 de l’annexe aux comptes consolidés de Crédit Agricole Assurances, qui figurent en partie 6 du Document d’enregistrement universel, fournit des informations sur l’échéancier estimé des passifs d’assurance de Crédit Agricole Assurances (hors les contrats en unités de compte dont le risque est porté par les assurés). Financement En tant que holding, Crédit Agricole Assurances assure le refinancement des filiales afin de leur permettre de satisfaire à leur exigence de solvabilité et de mener leur gestion opérationnelle en termes de besoins de trésorerie. Elle se refinance elle-même auprès de son actionnaire Crédit Agricole S.A. et, depuis 2014, en émettant des dettes subordonnées directement sur le marché. La structure de ses dettes de financement et leur ventilation par échéance figure à la note 6.21 de l’annexe aux comptes consolidés de Crédit Agricole Assurances (partie 6 du Document d’enregistrement universel).
365 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques La concentration sur un même émetteur (actions et instruments de taux) ne peut dépasser un pourcentage du portefeuille global fixé en fonction de la nature et la qualité de l’émetteur. La diversification à l’intérieur des tranches de notation A et BBB est de surcroît assurée en limitant le poids des dix premiers émetteurs. Des revues trimestrielles sont menées avec les équipes Risques d’Amundi, d’une part, et avec la Direction des risques du Crédit Agricole S.A., d’autre part. Les concentrations sur les souverains et assimilés font l’objet de limites individuelles en liaison avec le poids de la dette dans le PIB et la notation interne des pays. L’exposition aux dettes souveraines des pays Italie, Espagne, Portugal et Irlande fait l’objet d’autorisations du Comité risques Groupe de Crédit Agricole S.A. Elle est concentrée sur le souverain italien détenu par la filiale italienne de Crédit Agricole Assurances. La dette d’émetteurs grecs reste interdite à l’achat. Pour les produits dérivés négociés de gré à gré auxquels les compagnies peuvent recourir pour couvrir des expositions au risque de taux présentes dans leurs bilans, la maîtrise du risque de contrepartie est assurée par la mise en place de contrats de collatéraux en cash. IV. Risques d’assurance Les activités d’assurance exposent le groupe Crédit Agricole Assurances à des risques concernant principalement la souscription, l’évaluation des provisions et le processus de réassurance. La maîtrise des risques lors de la conception d’un nouveau produit d’assurance, ou en cas d’évolution significative des caractéristiques d’un produit existant, est assurée dans chaque entité par une démarche associant l’ensemble des Directions opérationnelles concernées ainsi que les Risques, la Conformité, la fonction Actuarielle et le Juridique, avec la validation du produit dans un Comité ad hoc (Comité nouvelle activité et nouveau produit). 1. Risque de souscription d’assurance Le risque de souscription d’assurance revêt des formes distinctes selon qu’il s’agit d’assurance vie ou non-vie : Risques de souscription d’assurance vie Crédit Agricole Assurances est exposé, au travers de ses activités d’Épargne, Retraite et Prévoyance et des garanties vie associées à ses contrats d’assurance des emprunteurs, aux risques biométriques (longévité, mortalité, incapacité de travail, dépendance et invalidité), au risque de chargement (insuffisance de chargements pour couvrir les charges d’exploitation et les commissions versées aux distributeurs) mais surtout au risque comportemental de rachats (par exemple, suite à une hausse des taux qui réduit la compétitivité de l’assurance-vie ou à un mouvement de défiance à l’encontre du Groupe Crédit Agricole ou à une évolution juridique comme l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 ou la loi Lemoine). En effet, les provisions techniques vie, majoritairement portées par les compagnies françaises, proviennent essentiellement des opérations d’épargne en euro ou en unité de compte (UC). Pour la plupart des contrats en UC, l’assuré supporte directement le risque de fluctuation de la valeur des supports sous-jacents. Certains contrats peuvent toutefois prévoir une garantie plancher en cas de décès, qui expose alors l’assureur à un risque financier, en liaison avec la valorisation des UC du contrat et la probabilité de décès de l’assuré, qui fait l’objet d’une provision technique spécifique. En épargne, les taux de rachats de chaque compagnie vie sont surveillés et comparés aux taux de rachats structurels établis sur la base des historiques ainsi qu’à ceux du marché. En ce qui concerne la prévoyance, l’assurance des emprunteurs et les rentes, la politique de souscription, qui définit les risques assurés, les conditions de souscription (cible clientèle, exclusions de garanties) et les normes de tarification (notamment les tables statistiques utilisées, construites à partir de statistiques nationales, internationales ou de tables d’expérience) contribue à la maîtrise du risque. Le risque “catastrophe”, lié à un choc de mortalité serait susceptible d’impacter les résultats de la prévoyance individuelle ou collective. L’adéquation du programme de réassurance contribue à limiter ce risque. Risques de souscription d’assurance non-vie En assurance dommages ou pour les garanties non-vie incluses dans les contrats d’assurance emprunteurs, le risque de souscription peut se définir comme le risque que les primes encaissées soient insuffisantes par rapport aux sinistres à régler. Crédit Agricole Assurances est plus particulièrement exposé au risque de fréquence et au risque exceptionnel, qu’il ait pour origine le risque de catastrophe (notamment climatique) ou la survenance de sinistres individuels de montant élevé. La politique de souscription définit, pour les partenaires en charge de la distribution, le cadre d’acceptation des risques (avec l’objectif d’assurer une sélection adéquate des risques souscrits et leur mutualisation au sein du portefeuille de contrats pour optimiser les marges techniques). Les règles et modalités de tarification sont également formalisées. Le rapport entre le montant des sinistres déclarés et les primes est comparé à des objectifs revus annuellement. Cela constitue l’indicateur essentiel de suivi du risque pour identifier, si besoin, les axes d’amélioration du résultat technique. En assurance non-vie, le risque de concentration, qui se traduirait par un cumul d’indemnités à payer lors d’un sinistre, peut provenir : ■ de cumuls de souscription dans lesquels des contrats d’assurance sont souscrits par une ou plusieurs entités du Groupe sur le même objet de risque ; ■ de cumuls de sinistres dans lesquels des contrats sont souscrits par une ou plusieurs entités du groupe Crédit Agricole Assurances sur des objets de risques différents susceptibles d’être affectés par des sinistres résultant d’un même événement dommageable ou d’une même cause première. Ce risque est couvert, d’une part, par une politique de souscription diversifiée au sein d’un même territoire et, d’autre part, par un recours à la réassurance pour limiter les conséquences financières liées à la survenance d’un événement de risque majeur (tempête, catastrophe naturelle…), la politique de réassurance (cf. ci-après risque de réassurance) prenant en compte cette dimension. 2. Risque de provisionnement Le risque de provisionnement caractérise le risque d’écart entre les provisions constituées et les provisions nécessaires pour couvrir les engagements. Il peut être lié à l’évaluation du risque (volatilité introduite par les taux d’actualisation, évolutions réglementaires, risques nouveaux pour lesquels on dispose de peu de profondeur statistique…) ou une modification des facteurs de risques (vieillissement de la population, par exemple, en dépendance ou en santé, renforcement de la jurisprudence pour la responsabilité civile professionnelle, l’indemnisation des dommages corporels…). La politique de provisionnement établie par chacune des compagnies vise à garantir une appréciation prudente de la charge des sinistres survenus et à survenir, afin que les provisions comptables aient une probabilité élevée d’être suffisantes pour couvrir la charge finale. Les méthodes de constitution des provisions (dossier par dossier) pour les sinistres IARD, fonction des produits et des garanties impactées, sont documentées et les règles de gestion appliquées par les gestionnaires de sinistres sont décrites dans des manuels. Les choix de méthodes statistiques d’estimation des provisions comptables (intégrant notamment les provisions pour tardifs) sont justifiés à chaque arrêté.
366 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Le plan de contrôle permanent local couvre le contrôle de la politique de provisionnement. Les Commissaires aux comptes font une revue actuarielle des provisions à l’occasion de leur revue des comptes annuels. La ventilation des provisions techniques relatives à des contrats d’assurance vie et non vie est présentée en note 6.23 des comptes consolidés. 3. Risque de réassurance Les risques de réassurance sont de trois natures : ■ inadéquation du programme de réassurance (couverture insuffisante ou au contraire paiement d’une prime trop élevée obérant les marges techniques et la compétitivité) ; ■ risque de défaillance d’un réassureur qui ne lui permettrait plus de prendre en charge une part du montant de sinistres qui lui revient ; ■ absence ou quasi-absence de réassurance sur une activité ou une garantie offerte (l’offre de réassurance, les montants pouvant être couverts et le coût de la couverture dépendant des conditions de marché susceptibles de varier de manière significative). Chaque compagnie établit sa politique de réassurance, qui vise à protéger ses fonds propres en cas de survenance d’événements systémiques ou exceptionnels et à contenir la volatilité du résultat ; celle-ci intègre des principes de maîtrise des risques homogènes au niveau du groupe Crédit Agricole Assurances qui consistent à : ■ contracter avec des réassureurs satisfaisant à un critère de solidité financière minimum, avec un suivi des notations des réassureurs au niveau du groupe Crédit Agricole Assurances ; ■ assurer une correcte dispersion des primes cédées entre réassureurs ; ■ suivre la bonne adéquation de la couverture, par la réassurance, des engagements pris envers les assurés et des résultats de la réassurance traité par traité. Les plans de réassurance sont revus annuellement en Conseil d’administration au niveau de chaque filiale. 4. Risques émergents La veille permanente sur les risques relatifs à l’assurance est conduite par la Direction des risques, en lien notamment avec les autres fonctions clés. Cette veille s’alimente de sources multiples (recherches économiques, analyses internes et externes, études publiées par l’ACPR, l’EIOPA…). Elle est relayée dans les pages Actualités du Comité de surveillance des risques, qui réunit bimensuellement l’ensemble des RFGR et des experts Risques, et dans le Flash (tableau de bord des risques du groupe Crédit Agricole Assurances) communiqué mensuellement au Comité exécutif de Crédit Agricole Assurances. Un Comité veille regroupant les RFGR et les experts Risques a été mis en place afin de partager sur ces sujets et d’identifier les éventuels impacts pour le groupe Crédit Agricole Assurances. V. Risques opérationnels Le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d’événements extérieurs. Il inclut les risques générés par le recours à des sous- traitants en externalisation. Les entités de Crédit Agricole Assurances appliquent les directives de Crédit Agricole S.A. en matière de démarche de maîtrise des risques, tant opérationnels que de conformité. Ainsi, le dispositif de gestion des risques opérationnels déployé au niveau de chaque entité, y compris la holding, comprend les composantes suivantes : ■ une cartographie des événements de risques, réactualisée périodiquement pour intégrer les évolutions d’organisation, les nouvelles activités, voire les évolutions du coût du risque. Elle est construite à partir d’un découpage des activités en processus et des sept catégories de risques de la nomenclature Bâle 2. Les impacts à la fois financiers et non-financiers (réglementaire, image) de ces événements de risques identifiés, qu’ils soient avérés ou potentiels, sont évalués ainsi que leur probabilité d’occurrence, en s’appuyant sur les experts métier. L’appréciation du contrôle interne à travers notamment les résultats des contrôles aux différents niveaux du plan de contrôle local et contrôles standardisés définis par la Direction des risques de Crédit Agricole S.A. et de ceux du contrôle périodique permet de mettre en exergue les risques nets les plus critiques et de prioriser les plans d’actions visant à leur réduction ; ■ un processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles complété par un dispositif d’alertes, afin de suivre les risques avérés, et de les exploiter pour mettre en place les mesures de remédiation et s’assurer de la cohérence avec la cartographie. Le montant des pertes collectées est trimestriellement comparé à un seuil d’alerte défini annuellement. 0 % 0 % 7 % 16 % 56 % 12 % 2 % 4 % 19 % 37 % 22 % 13 % 6 % 1 % 0 % 0 % 4 % 1 % 0 % 0 % A+ A BBB NR A- AAA AA- AA+ AA BBB+ 2021 2022
367 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Pour couvrir l’indisponibilité des systèmes d’information, des sites opérationnels et du personnel, Crédit Agricole Assurances et ses filiales ont établi un plan de continuité de l’activité (PCA), centré sur les activités essentielles. Celui-ci répond aux normes de Crédit Agricole S.A., avec un Plan de Secours Informatique (PSI) s’appuyant sur l’environnement d’exploitation et de production informatique mutualisé de Crédit Agricole S.A. ; il est régulièrement testé. La sécurité des systèmes d’information repose, pour sa part, sur les politiques de sécurité Groupe. Un programme triennal de chantiers sécuritaires (incluant habilitations, tests d’intrusion, déploiement des scénarios d’indisponibilité logique du SI) est en cours de déploiement. Une politique générale de sous-traitance du groupe Crédit Agricole Assurances, décrivant entre autres le dispositif de suivi et de contrôle associé à la sous-traitance, a été établie et déclinée par les entités. Le dispositif d’encadrement des externalisations a été renforcé en 2021, à la suite de la publication des orientations de l’EBA sur les externalisations, de l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé et de la publication des orientations de l’EIOPA sur l’externalisation des services en nuage. VI. Risques de non-conformité Les risques de non-conformité concernent le non-respect des règles liées aux activités financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire (réglementation Solvabilité 2, réglementation applicable aux titres, protection des données personnelles, règles de protection de la clientèle, obligations en matière de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, sanctions internationales, prévention de la corruption, etc.) des normes et usages professionnels et déontologiques, et des instructions émanant de l’organe exécutif. Ces risques sont identifiés dans la cartographie des risques opérationnels de chacune des entités du groupe Crédit Agricole Assurances. Dans chaque entité, le responsable de la Conformité est en charge de la déclinaison des procédures Groupe émises par la Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A. (Corpus Fides) et de l’élaboration des procédures spécifiques aux activités de son entité. Il déploie également les formations et le dispositif de contrôle dédié qui visent à la maîtrise de ces risques, avec l’objectif constant de limiter les impacts potentiels (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires) tout en préservant la réputation du groupe Crédit Agricole Assurances. À cet égard, le lancement de nouvelles activités, la création de nouveaux produits sont sécurisés par les Comités nouvelles activités et nouveaux produits, mis en place dans chaque entité, pour examiner notamment les documents contractuels et commerciaux, les bagages de formation et outils d’aide à la vente destinés aux distributeurs. La supervision des dispositifs de conformité des filiales de Crédit Agricole Assurances est assurée par le responsable Conformité du groupe Crédit Agricole Assurances. La coordination pour le métier Assurances est réalisée notamment au travers d’instances d’échanges avec les filiales. Qu’il s’agisse de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou encore de la protection de la clientèle, une coordination renforcée avec les distributeurs (Caisses régionales, LCL, autres réseaux à l’international) a été mise en place pour assurer la mise en œuvre de contrôles garantissant la bonne application des procédures incombant à chacune des parties. VII. Risques juridiques La Direction juridique des compagnies assume les missions de gestion juridique, veille réglementaire et conseil auprès des différentes Directions métiers. À ce jour, il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe Crédit Agricole Assurances. À la connaissance de Crédit Agricole Assurances, aucun litige significatif n’est à mentionner. 2.8 RISQUES OPÉRATIONNELS Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des à des prestations externalisées, dont les prestations critiques ou importantes au sens de l’EBA. I. Organisation et dispositif de surveillance Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe. Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels : ■ supervision du dispositif par la Direction générale (via le Comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du Comité des risques et du Comité de contrôle interne) ; ■ mission des responsables Risques (Crédit Agricole S.A. et ses filiales) et des managers Risques opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ; ■ responsabilité des entités dans la maîtrise de leurs risques ; ■ corpus de normes et procédures ; ■ déclinaison de la démarche Groupe Crédit Agricole d’appétit pour le risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel. Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies Les cartographies sont réalisées par les entités annuellement et exploitées par chaque entité avec une validation des résultats et plans d’action associés en Comité des risques opérationnels (volet risques opérationnels du Comité de contrôle interne) et une présentation en Comité des risques du Conseil d’administration. Elles sont complétées par la mise en place d’indicateurs de risque permettant la surveillance des processus les plus sensibles : ■ collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs (y compris de nature informatique), avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque. La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques en local et en central ; ■ calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité ; ■ production trimestrielle d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse Groupe Crédit Agricole reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants.
368 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Outils La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.). S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle. Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Les risques liés aux prestations externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du Groupe Crédit Agricole a été adapté conformément aux lignes directrices de l’ABE relatives à l’externalisation diffusées en 02/2019, afin notamment d’assurer la mise en conformité du stock des externalisations et consigner les externalisations dans un registre dédié. II. Méthodologie Les principales entités du Crédit Agricole S.A. utilisent l’approche des mesures avancées (AMA) : Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Amundi, LCL, Crédit Agricole Consumer Finance et Agos. L’utilisation de l’AMA pour ces entités a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Ces entités représentent à ce jour 65 % des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel. Pour les entités restant en méthode standard (TSA), les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d’exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle (pourcentage du produit net bancaire en fonction des Lignes métiers). Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux : ■ d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ; ■ de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ; ■ de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions. Les dispositifs mis en place dans le Groupe visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.). Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach. Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction : ■ de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ; ■ de l’évolution des cartographies de risques ; ■ d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents. S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise : ■ la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ; ■ les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour : − sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements, − aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs). Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants : ■ intégration dans la politique de risques ; ■ pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ; ■ caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers ; ■ robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre. Un Comité annuel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce Comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action. Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet d’audits externes de la BCE en 2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité/conduct risk).
369 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques III. Exposition — Répartition des pertes opérationnelles par catégorie de risques bâloise (2020 à 2022) D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités du Crédit Agricole S.A. : ■ une exposition à la fraude externe qui reste significative, principalement liée au risque opérationnel frontière crédit (fraude documentaire, fausses factures, mais aussi des incidents exceptionnels survenus en 2020 dans le cadre de faillites avec suspicion de fraude), puis à la fraude aux moyens de paiement (cartes bancaires, virements frauduleux) ; ■ des risques d’exécution, livraison, gestion des processus liés à des erreurs de traitement (absence ou non-exhaustivité des documents légaux, gestion des garanties, litiges avec fournisseurs, erreurs de saisie…). À noter un incident exceptionnel en 2021 pour CAMCA suite à l’abandon d’un projet informatique ; ■ une exposition à la catégorie Clients marquée notamment par une provision prudentielle pour risques de passif liés au règlement de litiges judiciaires chez AGOS (CACF Group) en 2020 et une provision suite à la mise en cause de clauses abusives relatives à des prêts immobiliers en francs suisses chez CA Bank Polska en 2022 ; ■ à noter en 2020, la hausse de la part de la catégorie Fraude interne en raison d’incidents exceptionnels et de la catégorie Pratiques en matière d’emploi et sécurité compte tenu de la collecte des surcoûts liés au contexte de crise sanitaire Covid-19 (commandes de kits sanitaires, annulations de voyages ou d’évènements). Des plans d’action locaux ou Groupe correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition du Crédit Agricole S.A. au risque opérationnel. Un suivi périodique des plans d’action sur les incidents supérieurs à 5 millions d’euros a été mis en place depuis 2014 au sein du Comité Groupe risques opérationnels et depuis 2016 en Comité des risques Groupe. — Répartition des emplois pondérés par catégorie de risques bâloise (T4 2022) IV. Assurance et couverture des risques opérationnels La couverture du risque opérationnel du Crédit Agricole S.A. par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites par Crédit Agricole S.A. pour son propre compte et celui de ses filiales auprès des grands acteurs du marché de l’assurance. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les entités concernées. En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les biens exposés à ces risques. Les polices MRB (Multirisques Bureaux), PAB (Perte d’Activité Bancaire), Cyber et RCJ (Responsabilité Civile Juristes) ont été renouvelées au 1 er janvier 2023. Les polices RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) et GDB (Globale de Banque = Tous Risques Valeurs + Fraude) ont une échéance au 1 er mai 2023 et seront renouvelées à cette date. Les polices “éligibles Bâle 2” sont utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés). Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise et représentent environ 7 % de l’ensemble des programmes d’assurances Groupe. Fraude externe 44 % Exécution, livraison et gestion processus 21 % Dysfonctionnement de l'activité et des systèmes 3 % Dommages aux actifs corporels 0 % Pratique en matière d'emploi et sécurité 7 % Clients, produits et pratiques commerciales 11 % Fraude interne 15 % Fraude interne 33 % Exécution, livraison et gestion des processus 12 % Dysfonctionnements de l’activité et des systèmes 5 % Clients, produits et pratiques commerciales 38 % Dommages occasionnés aux actifs physiques 4 % Pratiques en matière d’emploi et sécurité sur le lieu de travail 2 % Fraude externe 6 %
370 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 2.9 ÉVOLUTION DES RISQUES JURIDIQUES Les principales procédures judiciaires et fiscales en cours au sein de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales consolidées par intégration globale sont décrites dans le rapport de gestion pour l’exercice 2021. Par rapport aux faits exceptionnels et litiges exposés dans ce document et actualisés au troisième trimestre 2022 dans le document A04, les seules évolutions se trouvent : ■ aux huitième et onzième alinéas du paragraphe “EURIBOR/LIBOR et autres indices” ; ■ aux troisième et cinquième alinéas du paragraphe “SSA Bonds” ; ■ au dernier alinéa du paragraphe “O’Sullivan and Tavera” ; ■ aux premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe “CACEIS Allemagne”. Faits exceptionnels et litiges Strauss/Wolf/Faudem Des citoyens américains (et des membres de leurs familles), victimes d’attentats attribués au Hamas commis en Israël entre 2001 et 2004, ont assigné le Crédit Lyonnais et une autre banque devant un tribunal new-yorkais. Ils soutiennent que ces banques seraient complices des terroristes car elles détenaient chacune un compte ouvert – en 1990 pour le Crédit Lyonnais – par une association charitable d’aide aux Palestiniens, compte par lequel des fonds auraient été virés à des entités palestiniennes accusées, selon les demandeurs, de financer le Hamas. Les demandeurs, qui n’ont pas chiffré leur préjudice, réclament l’indemnisation de leurs “blessures, angoisses et douleurs émotionnelles”. En l’état du dossier et de la procédure, les demandeurs n’ont pas rapporté la preuve que l’association était effectivement liée aux terroristes, ni que le Crédit Lyonnais savait que son client pouvait être impliqué – si ceci était démontré – dans le financement du terrorisme. Le tribunal a pourtant exigé cette démonstration de la part des demandeurs pour qu’ils puissent espérer obtenir gain de cause. Le Crédit Lyonnais conteste donc vigoureusement les allégations des demandeurs. Aux termes d’une décision en date du 28 février 2013, le juge du Summary Judgement a renvoyé le Crédit Lyonnais et les demandeurs vers un procès au fond devant un jury populaire. En février 2018, le Crédit Lyonnais a déposé une nouvelle “motion for summary judgement”, fondée sur une jurisprudence récente afin que les réclamations des demandeurs soient rejetées sans que l’affaire soit soumise à un tel jury populaire. En janvier 2019, les demandeurs ont tenté de modifier leurs écritures pour y ajouter de nouveaux demandeurs, avant que leur action ne soit prescrite. Le juge a refusé cette demande et deux nouvelles actions (Fisher et Miller) ont donc été introduites devant le même tribunal que celui en charge des procédures Strauss/Wolf. Elles sont similaires à celles déjà en cours, leur analyse juridique est identique et leur sort dépendra de l’issue de la dernière demande de summary judgment déposée par le Crédit Lyonnais en février 2018. Elles vont donc, d’un point de vue procédural, rester en suspens jusque-là. Le 31 mars 2019, le tribunal a accueilli dans son intégralité la “motion for summary judgment” déposée par le Crédit Lyonnais en février 2018. Le tribunal a estimé qu’aucun jury raisonnable ne pourrait donner raison aux demandeurs et a donc rejeté toutes leurs prétentions. Les demandeurs ont fait appel de cette décision. Le 7 avril 2021, la Second Circuit Court of Appeals a rejeté l’appel des demandeurs. Le 3 septembre 2021, les demandeurs ont déposé un recours devant la Cour suprême des États-Unis. Le 7 janvier 2022, la Cour suprême a sollicité l’avis du Solicitor General sur l’opportunité d’examiner ce recours. En mai 2022, le Solicitor General a recommandé à la Cour suprême de refuser de réexaminer l’affaire. Le 27 juin 2022, la Cour suprême a rejeté le recours des demandeurs, ce qui signifie que le rejet des demandes présentées contre le Crédit Lyonnais est désormais définitif. Affaire EIC (échange image chèques) LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que dix autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur était reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’échange image chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (annulation d’opérations compensées à tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC-Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.Par un arrêt du 2 décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a réformé la décision de l’Autorité de la concurrence et a jugé qu’il n’est pas établi que l’instauration de la CEIC et de l’AOCT constituait des pratiques anticoncurrentielles par objet ou par effets. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre cet arrêt le 31 décembre 2021.
371 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Office of Foreign Assets Control (OFAC) Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d’octobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York dans le cadre de l’enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l’objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008. Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l’État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s’acquitter d’une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d’euros). Le paiement de cette pénalité est venu s’imputer sur les provisions déjà constituées et n’a donc pas affecté les comptes du second semestre 2015. Les accords avec le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) et le Département des services financiers de l’État de New York (NYDFS) ont été conclus avec Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB. L’accord avec le bureau de l’OFAC du Département du Trésor (OFAC) a été conclu avec Crédit Agricole CIB qui a également signé des accords de suspension des poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreements) avec l’US Attorney Office du District de Columbia (USAO) et le District Attorney de New York (DANY), pour une durée de trois ans. Le 19 octobre 2018, les deux accords de suspension des poursuites avec l’USAO et le DANY ont pris fin au terme de la période de trois ans, Crédit Agricole CIB ayant satisfait à l’ensemble des obligations qui lui étaient fixées. Le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes et de ses programmes de conformité à la réglementation sur les sanctions internationales et continuera de coopérer pleinement avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York, comme avec la Banque centrale européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’ensemble de ses régulateurs à travers son réseau mondial. Conformément aux accords passés avec le NYDFS et la Réserve fédérale américaine, le programme de conformité de Crédit Agricole est soumis à des revues régulières afin d’évaluer son efficacité. Ces revues comprennent une revue par un consultant indépendant nommé par le NYDFS pour une durée d’un an et des revues annuelles par un conseil indépendant agréé par la Réserve fédérale américaine. EURIBOR/LIBOR et autres indices Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, en leur qualité de contributeurs à plusieurs taux interbancaires, ont reçu des demandes d’information provenant de différentes autorités dans le cadre d’enquêtes concernant d’une part la détermination du taux LIBOR (London Interbank Offered Rates) sur plusieurs devises, du taux EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) et de certains autres indices de marché, et d’autre part des opérations liées à ces taux et indices. Ces demandes couvrent plusieurs périodes s’échelonnant de 2005 à 2012. Dans le cadre de leur coopération avec les autorités, Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, ont procédé à un travail d’investigation visant à rassembler les informations sollicitées par ces différentes autorités et en particulier les autorités américaines – DOJ (Department of Justice) et la CFTC (Commodity Future Trading Commission) – avec lesquelles elles sont en discussion. Il n’est pas possible de connaître l’issue de ces discussions, ni la date à laquelle elles se termineront. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB fait l’objet d’une enquête ouverte par l’Attorney General de l’État de Floride sur le LIBOR et l’EURIBOR. À la suite de son enquête et d’une procédure de transaction qui n’a pas abouti, la Commission européenne a fait parvenir le 21 mai 2014 à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB, une communication de griefs relative à des accords ou pratiques concertées ayant pour objet et/ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence des produits dérivés liés à l’EURIBOR. Par une décision en date du 7 décembre 2016, la Commission européenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB solidairement une amende de 114 654 000 euros pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euros. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB contestent cette décision et ont demandé l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. L’audience devant le tribunal s’est tenue le 17 mars 2022 et la date du délibéré n’est pas connue à ce stade. Crédit Agricole S.A. a fait l’objet, à l’instar de plusieurs banques suisses et étrangères, d’une enquête de la COMCO, autorité suisse de la concurrence, concernant le marché des produits dérivés de taux d’intérêt dont l’EURIBOR. Cette enquête a été clôturée à la suite d’une transaction, aux termes de laquelle Crédit Agricole S.A. a accepté de s’acquitter d’une pénalité de 4 465 701 francs suisses et de coûts de procédure d’un montant de 187 012 francs suisses, sans aucune reconnaissance de culpabilité. Par ailleurs, l’enquête ouverte au mois de septembre 2015 par l’autorité sud-coréenne de la concurrence (KFTC) visant Crédit Agricole CIB, et portant sur les indices LIBOR sur plusieurs devises, EURIBOR et TIBOR, a fait l’objet d’une décision de classement par la KFTC au mois de juin 2016. L’enquête ouverte sur certains produits dérivés du marché des changes (ABS-NDF) a été close par la KFTC, selon une décision notifiée à Crédit Agricole CIB le 20 décembre 2018. S’agissant des deux actions de groupe (class actions) aux États-Unis dans lesquelles Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB sont nommés, depuis 2012 et 2013, avec d’autres institutions financières, tous deux comme défendeurs pour l’une (“Sullivan” pour l’EURIBOR) et seulement Crédit Agricole S.A. pour l’autre (“Lieberman” pour le LIBOR), l’action de groupe “Lieberman” est désormais clôturée, les demandeurs ayant décidé de renoncer à la procédure. S’agissant de l’action de groupe “Sullivan”, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient présenté une motion to dismiss visant à rejeter la demande des plaignants, à laquelle la Cour fédérale de New York, statuant en première instance, avait fait droit. Le 14 juin 2019, les demandeurs avaient interjeté appel de cette décision. Dans l’attente du délibéré sur cet appel, la Cour d’appel fédérale du 2 e district a rendu le 31 décembre 2021, dans une affaire distincte (dite GELBOIM), une décision modifiant sa jurisprudence sur la compétence personnelle des juridictions américaines à l’égard de défendeurs étrangers. Afin d’éviter de possibles effets négatifs de ce revirement de jurisprudence sur l’appel en cours, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient négocié avec les demandeurs un accord destiné à mettre un terme définitif à la procédure prévoyant le versement aux demandeurs d’un montant de 55 millions de dollars US, lequel est intervenu en 2022. Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité de la part de Crédit Agricole S.A. et de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 15 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. Suivant les engagements standards de coopération pris dans ce type d’accord, une demande de communication de pièces (confirmatory discovery) pourrait encore être éventuellement adressée en 2023 à Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB par les demandeurs, dans l’hypothèse où ceux-ci en auraient le besoin dans le cadre de discussions avec d’autres parties n’ayant pas encore transigé. Depuis le 1 er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, ainsi que d’autres banques sont également cités comme parties dans une nouvelle action de groupe (class action) aux États-Unis (“Frontpoint”) relative aux indices SIBOR (Singapore Interbank Offered Rate) et SOR (Singapore Swap Offer Rate). Après avoir accepté une première motion to dismiss présentée par Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, la Cour fédérale de New York, statuant sur une nouvelle demande des plaignants, a écarté Crédit Agricole S.A. de l’action Frontpoint, au motif qu’elle n’avait pas contribué aux indices concernés. La Cour a en revanche considéré, en tenant compte d’évolutions récentes de la jurisprudence, que sa compétence juridictionnelle pouvait s’appliquer à l’égard de Crédit Agricole CIB, comme à l’égard de l’ensemble des banques membres du panel de l’indice SIBOR. Les allégations contenues dans la plainte relative aux indices SIBOR/USD et SOR ont par ailleurs été écartées par la Cour, ne demeure donc pris en compte que l’indice SIBOR/dollar singapourien. Le 26 décembre 2018, les plaignants ont déposé une nouvelle plainte visant à réintroduire dans le champ de l’action Frontpoint les manipulations alléguées des indices SIBOR et SOR ayant affecté les transactions en dollars américains. Crédit Agricole CIB, aux côtés des autres défendeurs, s’est opposé à cette nouvelle plainte lors de l’audience qui s’est tenue le 2 mai 2019 devant la Cour fédérale de New York. Le 26 juillet 2019, la Cour fédérale a fait droit aux arguments présentés par les défendeurs. Les plaignants ont relevé appel de cette décision le 26 août 2019.
372 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Le 17 mars 2021, un panel de trois juges de la Cour d’appel fédérale du 2 e circuit a fait droit à l’appel des plaignants, considérant dès lors la nouvelle plainte recevable et renvoyant l’affaire devant la Cour fédérale de New York pour reprise de la procédure. Les défendeurs, incluant Crédit Agricole CIB, ont demandé à la Cour d’appel fédérale, statuant en formation plénière, de reconsidérer cette décision. Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel le 6 mai 2021. Un autre recours a été déposé le 12 mai 2021 par les défendeurs afin d’obtenir la suspension de ce retour du dossier devant la juridiction de première instance, lequel a été rejeté le 24 mai 2021. Le 1 er octobre 2021, les défendeurs ont déposé un recours devant la Cour suprême des États-Unis, laquelle a pris la décision, le 10 janvier 2022, de ne pas examiner l’affaire. Une nouvelle requête, en cours d’examen, a été déposée par les défendeurs devant la Cour fédérale pour tenter de mettre un terme à cette action. Le 27 mai 2022, l’ensemble des 13 défendeurs a signé un accord transactionnel avec les demandeurs afin de mettre un terme définitif à cette action. Cet accord prévoit le versement d’un montant forfaitaire aux demandeurs avec une clé de répartition pour chacun des demandeurs. Il prévoit en conséquence le versement par Crédit Agricole CIB d’un montant de 7,3 millions de dollars US (8,03 % du montant total). Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité de la part de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 29 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. Bonds SSA Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont reçu des demandes de renseignements de différents régulateurs, dans le cadre d’enquêtes relatives aux activités d’un certain nombre de banques intervenant sur le marché secondaire des obligations SSA (Supranational, Sub-Sovereign and Agencies) libellées en dollars américains. Dans le cadre de sa coopération avec lesdits régulateurs, Crédit Agricole CIB a procédé à des investigations internes afin de réunir les informations requises disponibles. Le 20 décembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à plusieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB dans le cadre de son enquête sur une éventuelle infraction à des règles du droit européen de la concurrence sur le marché secondaire des obligations SSA libellées en dollars américains. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont pris connaissance des griefs et y ont répondu le 29 mars 2019, puis au cours d’une audition qui s’est tenue les 10 et 11 juillet 2019. Par une décision en date du 28 avril 2021, la Commission européenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB solidairement une amende de 3 993 000 euros pour leur participation à une entente sur le marché secondaire des obligations SSA libellées en dollars américains. Le 7 juillet 2021, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Crédit Agricole CIB est cité avec d’autres banques, dans une action de groupe (class action) consolidée putative devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. Les plaignants n’ayant pas réussi à établir un dommage suffisant, cette action a été rejetée par une décision du 29 août 2018 qui leur a donné néanmoins la possibilité d’y remédier. Le 7 novembre 2018, les plaignants ont déposé une plainte modifiée. Crédit Agricole CIB ainsi que les autres défendeurs ont déposé des “motions to dismiss” visant à rejeter cette plainte. S’agissant de Crédit Agricole CIB la plainte a été jugée irrecevable, le 30 septembre 2019, pour défaut de compétence de la juridiction new-yorkaise et, dans une décision ultérieure, le tribunal a jugé que les plaignants avaient en tout état de cause échoué à établir une violation de la loi antitrust américaine. En juin 2020 les plaignants ont fait appel de ces deux décisions. Le 19 juillet 2021, la Cour d’appel fédérale du 2 e circuit a confirmé la position du tribunal selon laquelle les plaignants n’ont pas réussi à établir une violation de la loi antitrust américaine. Le délai imparti aux plaignants pour saisir la Cour suprême des États-Unis afin de contester cette décision a expiré le 2 décembre 2021, sans que les plaignants n’engagent une action en ce sens. Les plaignants ont ensuite demandé l’autorisation de déposer une motion visant à annuler le jugement du tribunal de première instance, au motif que le juge de ce tribunal n’avait pas divulgué un conflit d’intérêts au début de l’action. L’action a été affectée à un nouveau juge afin d’examiner cette demande, lequel nouveau juge a ordonné aux parties de soumettre leurs observations sur ce point. Le 3 octobre 2022, ce juge, le District Judge Valerie Caproni, a rendu une opinion et une ordonnance rejetant la requête des plaignants en annulation du jugement et donnant instruction au greffier de clore l’affaire. Les plaignants n’ont pas fait appel de cette décision du juge Caproni. Le 7 février 2019, une autre action de groupe contre Crédit Agricole CIB et les défendeurs également cités dans l’action de groupe déjà en cours a été déposée devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. En juillet 2020 les plaignants ont volontairement interrompu l’action mais elle pourrait être reprise. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole-CIB ont reçu notification, le 11 juillet 2018, d’une citation avec d’autres banques dans une action de groupe déposée au Canada devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une autre action, a été déposée le même jour devant la Cour fédérale. L’action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été radiée en date du 19 février 2020. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole-CIB ont conclu un accord de principe visant à mettre un terme à la procédure devant la Cour fédérale. L’accord définitif doit encore être négocié, signé et homologué par la Cour. O’Sullivan et Tavera Le 9 novembre 2017, un certain nombre de personnes (ou des membres de leur famille ou leurs exécuteurs testamentaires) qui soutiennent avoir été victimes d’attaques en Irak, ont assigné plusieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB), devant le Tribunal fédéral du District de New York (“O’ Sullivan I”). Le 29 décembre 2018, le même groupe de personnes auxquelles se sont joints 57 nouveaux plaignants ont assigné les mêmes défendeurs (“O’Sullivan II”). Le 21 décembre 2018, un groupe différent de personnes ont également assigné les mêmes défendeurs (“Tavera”). Les trois assignations prétendent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient conspiré avec l’Iran et ses agents en vue de violer les sanctions américaines et auraient conclu des transactions avec des entités iraniennes en violation du US Anti-Terrorism Act et du Justice Against Sponsors of Terrorism Act. Plus particulièrement, elles soutiennent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient traité des opérations en dollars américains pour l’Iran et des entités iraniennes en violation de sanctions édictées par le US Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control, ce qui aurait permis à l’Iran de financer des organisations terroristes qui, comme il est allégué, seraient les auteurs des attaques précitées. Les demandeurs réclament des dommages intérêts pour un montant qui n’est pas précisé. Le 2 mars 2018, Crédit Agricole CIB et d’autres défendeurs ont déposé une “motion to dismiss” visant à rejeter les prétentions des demandeurs dans la procédure “O’Sullivan I”. Le 28 mars 2019 le juge a fait droit à cette demande de Crédit Agricole CIB et des autres défendeurs. Les plaignants ont déposé le 22 avril 2019 une requête en vue de modifier leur plainte. Les défendeurs se sont opposés à cette requête le 20 mai 2019 et les plaignants ont répondu le 10 juin 2019. Le 25 février 2020 la requête des plaignants en vue de modifier leur plainte a été refusée et leur plainte initiale a été rejetée. Le 28 mai 2020, les plaignants ont déposé une nouvelle requête en vue d’obtenir une décision finale susceptible d’appel. Le 11 juin 2020, les défendeurs se sont opposés à cette requête et le 18 juin 2020 les plaignants ont répondu. Le 29 juin 2021, le tribunal a rejeté la requête des plaignants.
373 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Le 28 juillet 2021, le tribunal a sursis à statuer sur l’action “O’Sullivan I” en attendant qu’une décision soit rendue dans le cadre de la procédure d’appel en cours dans une affaire Freeman v. HSBC Holdings, PLC, n° 19-3970 (2d. Cir.). (Les affaires “O’Sullivan II” et “Tavera” ont été précédemment suspendues en attendant l’issue de cette procédure d’appel). Le 20 janvier 2023, le tribunal a prolongé la suspension des actions “O’Sullivan I” et “O’Sullivan II” en attendant une décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Twitter, Inc. c. Tamneh, et al., qui porte sur l’application du US Anti-Terrorism Act aux entreprises de médias sociaux. Dans l’affaire “Tavera”, les parties doivent se prononcer sur une éventuelle prolongation de la suspension de la procédure avant le 3 février 2023. Intercontinental Exchange, Inc. (“ICE”) Le 15 janvier 2019, une action de groupe (“Putnam Bank”) a été introduite devant un tribunal fédéral de New York (l’US District Court Southern District of New York) contre l’Intercontinental Exchange, Inc. (“ICE”) et de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Cette action a été introduite par des plaignants qui prétendent avoir investi dans des produits financiers indexés sur l’USD ICE LIBOR. Ils accusent les banques de s’être entendues, depuis février 2014, pour fixer de manière artificiellement basse cet indice et d’avoir réalisé ainsi des profits illicites. Le 31 janvier 2019 une action similaire (“Livonia”) a été introduite auprès de l’US District Court Southern District of New York contre de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Le 1 er février 2019 ces deux actions ont été jointes. Le 4 mars 2019 une troisième action de groupe (“Hawaii Sheet Metal Workers retirement funds”) a été introduite contre les mêmes banques devant le même tribunal et consolidée avec les deux actions précédentes le 26 avril 2019. Le 1 er juillet 2019, les demandeurs ont déposé une “consolidated class action complaint”. Les défendeurs ont déposé le 30 août 2019 une “motion to dismiss” visant à rejeter cette plainte consolidée. Le 26 mars 2020, le juge a fait droit à la “motion to dismiss” des défendeurs. Le 24 avril 2020, les plaignants ont fait appel de cette décision. Le 30 novembre 2020, les avocats des plaignants, durant la phase de dépôt des mémoires, ont informé les défendeurs du souhait des plaignants nommés de se désister et le 1 er décembre 2020 ont déposé une demande de sursis à statuer auquel les défendeurs se sont opposés. Le 7 décembre 2020, le tribunal a rejeté cette demande et les plaignants ont répondu le 15 décembre 2020. Le 28 décembre 2020, DYJ Holdings Inc. a fait une demande d’intervention en vue de se substituer aux plaignants nommés. Le 7 janvier 2021, les défendeurs s’y sont opposés et ont également déposé une requête pour le rejet de l’appel. Le 6 avril 2021, le tribunal a accepté la demande d’intervention de DYJ Holdings Inc et rejeté la requête des défendeurs. Le 10 juin 2021, les défendeurs ont déposé un mémoire supplémentaire traitant des questions de fond relatives aux placements de DYJ Holdings Inc. Le 14 février 2022, le Second Circuit a rejeté l’appel. DYJ Holdings n’a pas fait appel du rejet de sa plainte devant la Cour suprême dans le délai légal, ainsi l’affaire est close. Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V. Les conditions de révision des taux d’intérêts de crédits renouvelables commercialisés par Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V., filiale à 100 % de Crédit Agricole Consumer Finance S.A., et ses filiales font l’objet de réclamations d’un certain nombre d’emprunteurs qui portent sur les critères de révision de ces taux et d’éventuels trop- perçus d’intérêts. Le 21 janvier 2019, dans deux affaires concernant des filiales de Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V., la commission des appels de la KIFID (instance néerlandaise spécialisée dans les litiges concernant les services financiers) a jugé que, en cas d’absence d’information ou d’information insuffisante sur les éléments précis déterminant le taux d’intérêt, celui-ci devait suivre l’évolution des taux d’intérêt du marché des prêts à la consommation. Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V. a mis en place en mai 2020 un plan de compensation au profit de clients emprunteurs qui tient compte des décisions de la KIFID précitées. D’autres établissements aux Pays-Bas ont mis en place des plans de compensation. Le Conseil de surveillance de Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V. a décidé de clôturer ce plan de compensation le 1 er mars 2021. CACEIS Allemagne CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises le 30 avril 2019 une demande de restitution d’impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. Cette demande portait sur un montant de 312 millions d’euros. Elle était assortie d’une demande de paiement de 148 millions d’euros d’intérêts (calculés au taux de 6 % l’an). CACEIS Allemagne (CACEIS Bank S.A.) conteste vigoureusement cette demande qui lui apparaît dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé des recours auprès de l’administration fiscale pour, d’une part, contester sur le fond cette demande et d’autre part, solliciter un sursis à exécution du paiement dans l’attente de l’issue de la procédure au fond. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des 148 millions d’euros d’intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d’euros. CACEIS Bank S.A. a contesté cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS Bank S.A. qui a inscrit dans ses comptes, compte tenu des recours intentés, une créance d’un montant équivalent. Par une décision du 25 novembre 2022, les services fiscaux de Munich ont rejeté le recours de CACEIS Bank S.A. sur le fond. CACEIS Bank S.A. a saisi le 21 décembre 2022 le tribunal fiscal de Munich d’une action en contestation de la décision précitée des services fiscaux de Munich et de la demande de restitution d’impôts sur dividendes précitée. Confiant dans ses arguments, CACEIS Bank S.A. n’a opéré aucune modification dans ses comptes. Dépendances éventuelles Crédit Agricole S.A. n’est dépendant d’aucun brevet ou licence ni contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou financier.
374 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques 2.10 RISQUES DE NON-CONFORMITÉ Au travers de son projet moyen terme Smart Compliance for Society, la Ligne Métier Conformité réaffirme sa volonté d’implémenter la règlementation de façon opérationnelle et de promouvoir au sein du Groupe une culture éthique. Elle l’exprime et la met en œuvre au travers de 3 axes d’utilité et de 6 ambitions qui s’intègrent pleinement dans la raison d’être et le projet du Groupe Crédit Agricole. Utile à la société ■ Prévenir et lutter contre la délinquance financière constitue un investissement incontournable pour respecter les sanctions internationales et lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la fraude ou les abus de marché. ■ Œuvrer en faveur d’une finance durable respectueuse des engagements sociétaux du Groupe, en développant une approche éthique complémentaire à l’application de la règlementation, dans le but de prévenir et d’éviter les risques de réputation. Utile à ses clients ■ Contribuer à protéger nos clients et à nous différencier en respectant leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles, au travers d’une relation transparente et loyale. ■ Favoriser la simplicité des relations avec nos clients en intégrant nativement la règlementation dans les parcours au travers d’une approche innovante utilisant le potentiel des nouvelles technologies. Utile aux équipes ■ Renforcer l’engagement des métiers, via une implémentation native de la règlementation, qui favorise un développement conforme, une optimisation des efforts nécessaires et une diffusion des compétences utiles en matière de conformité et d’éthique. ■ Responsabiliser encore plus fortement les équipes de la ligne métier conformité au travers d’une approche opérationnelle de la règlementation, en favorisant l’innovation, la prise d’initiatives, la montée en compétences et les parcours de carrière. Organisation et gouvernance Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne du Groupe. Le Comité de Management de la Conformité Groupe, présidé par la Direction générale, se réunit tous les mois. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentés aux Comités des risques du Conseil d’Administration et au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. Le Groupe Crédit Agricole a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs du Groupe (collaborateurs, dirigeants et administrateurs, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur une organisation, des procédures, des systèmes d’information et outils pouvant dans certains cas intégrer une composante d’intelligence artificielle, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller et contrôler ces risques, ainsi que le cas échéant pour déterminer et suivre les plans d’actions correctrices nécessaires. Un plan de contrôles dédié permet de s’assurer de la maîtrise des risques de non-conformité et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation du Groupe. La maîtrise des risques de non-conformité s’appuie en particulier sur des indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des entités et dont la Direction de la Conformité Groupe assure la supervision de niveau Groupe (y.c. les analyses de dysfonctionnements de conformité). Ces indicateurs (dont les KPI, KRI, résultats de contrôle) et l’évaluation de la qualité du dispositif font l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de pilotage et de gouvernance des entités et du Groupe. Le dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l’autorité de la Directrice de la Conformité du Groupe, elle-même rattachée directement au Directeur Général Délégué de Crédit Agricole S.A., en charge de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent. Afin de développer l’intégration de la ligne métier et de garantir l’indépendance de ses fonctions, les Responsables Conformité des filiales de Crédit Agricole SA sont rattachés hiérarchiquement à la Directrice de la Conformité du Groupe, sauf lorsque le droit local s’y oppose ; les responsables conformité des Caisses Régionales ont un lien fonctionnel vers la Direction de la Conformité. Les effectifs de la Ligne Métier Conformité du Groupe ont quasiment doublé en sept ans pour atteindre plus de 1900 postes à fin 2022. 49 % de ces postes sont dédiés à la Sécurité Financière, 20 % à la Protection de la clientèle, 8% à la Prévention de la Fraude et les 23% restant aux activités telles que la formation, l’intégrité des marchés, le pilotage ou la protection des données personnelles. La Banque de proximité en France et à l’International regroupe 42 % de ces effectifs, les activités de Grande Clientèle et de Banque Privée 26 %. Le Groupe a également significativement renforcé la gouvernance et les équipes en place aux Etats Unis, avec en particulier une augmentation de 70% des effectifs de conformité sur place. La DDC a enfin renforcé en 2022 l’animation Ressources Humaines afin de faciliter les évolutions de carrière et développer l’attractivité de la Ligne Métier Conformité au sein du Groupe. La Direction de la Conformité Groupe de Crédit Agricole S.A. élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et application par l’ensemble des entités du Groupe. Elle dispose pour ce faire d’équipes spécialisées par domaine d’expertise : intégrité et transparence des marchés financiers, sécurité financière, sanctions internationales et gel des avoirs, protection de la clientèle, prévention de la fraude et de la corruption. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe est rattaché directement à la Directrice de la Conformité Groupe, et est en charge de l’animation de la filière DPO du Crédit Agricole. La Direction de la Conformité Groupe assure également l’animation et la supervision de la Ligne Métier Conformité. Lancé en 2021 et renforcé en 2022, le dispositif Smart Supervision s’attache à renforcer la supervision des entités par une méthodologie homogène, structurée et consolidée. La méthodologie vise, via une approche par les risques, à prioriser des thématiques de supervision par entités et à assurer un pilotage resserré des entités en fonction des écarts constatés. Cette méthode s’appuie sur des tableaux de bords automatisés et des capteurs de risque optimisés et rationalisés. Ainsi, de nombreuses actions de renforcement du dispositif de lutte contre la délinquance financière, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été menés en 2022. Par ailleurs, la Direction de la Conformité a poursuivi le renforcement du dispositif gel des avoirs avec une attention particulière portée sur la supervision du Périmètre de Surveillance Consolidée dans le cadre de l’applicabilité des normes en matière de gel des avoirs.
375 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Délinquance financière Les dispositifs visant à lutter contre la délinquance financière au travers de la connaissance client, de la lutte contre le blanchiment et la prévention du financement du terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. Connaissance client L’année 2022 s’est inscrite dans la continuité de l’année précédente avec le déploiement au sein de l’ensemble du Groupe, et sur tous ses clients, des indicateurs de pilotage de la démarche de connaissance client. Cela concerne en particulier la révision périodique, tant d’un point quantitatif (taux d’avancement) que d’un point de vue qualitatif (résultats des contrôles de niveau 2). En parallèle, la norme KYC groupe a été complétée et précisée sur certains segments de clients avec une attention particulière portée sur les clients les plus risqués au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que sur le corpus de contrôle 2.2.c d’entrée en relégation. Le Groupe est également pleinement mobilisé pour associer les clients à cette démarche, à travers notamment la généralisation de solutions de Selfcare. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Le dispositif Groupe repose sur (i) la classification des risques LCB-FT (ii) la connaissance des clients avec l’évaluation du profil de risque (iii) la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ainsi que (iv) l’échange d’information LCB-FT intra-Groupe. Le Groupe Crédit Agricole est particulièrement attentif à faire évoluer son dispositif pour s’adapter continuellement aux nouveaux risques et aux attentes des régulateurs. En 2022, cela s’est notamment traduit par des travaux visant à renforcer les outils de détection d’opérations atypiques au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en recourant notamment à l’intelligence artificielle : ■ sur la banque de détail, des travaux ont été menés pour développer un nouvel outil et préparer son déploiement en 2023, devant permettre (i) une meilleure agilité et performance pour créer ou faire évoluer les scénarios de détection (capacités de simulation et de développement en cycle court), (ii) une meilleure adaptation du paramétrage au risque de chaque client, (iii) une meilleure détection des opérations de petits montants dans un contexte de financement du terrorisme ; ■ Crédit Agricole CIB a déployé en 2022 un nouvel outil de détection spécifiquement adapté à l’activité de correspondance bancaire, fondé sur une approche innovante utilisant l’intelligence artificielle. Sanctions internationales L’invasion de l’Ukraine en février dernier a entraîné une avalanche de mesures restrictives à l’encontre de la Russie, prises essentiellement par l’Union européenne, les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou encore la Suisse. Ce programme de sanctions, le plus large et complexe jamais publié, a mobilisé de nombreuses ressources au sein de la Direction de la Conformité pour implémenter ces mesures dans l’ensemble du Groupe, accompagner les entités, mais aussi assurer le support des clients et des commerciaux. Face à des sanctions d’un caractère totalement nouveau, un dispositif de crise a été déployé, en particulier via la constitution d’une cellule de crise avec les entités du Groupe les plus impactées, la définition de guides opérationnels permettant de décliner la règlementation, et des échanges très réguliers avec les Autorités compétentes et des cabinets d’avocat spécialisés. Ce dispositif a permis par exemple de préciser la définition des biens de luxe assujettis à l’interdiction d’exportation, l’identification des clients concernés par le plafonnement des dépôts et les restrictions sur les valeurs mobilières, l’application de la mesure de gel prononcée à l’encontre du Dépositaire Central de Russie (NSD) et la mise en œuvre des mesures de plafonnement des prix des produits pétroliers. Lorsque de nouvelles sanctions sont communiquées par les autorités, le Groupe effectue, à l’aide d’outils de place, deux types de vérifications : ■ l’identification des tiers soumis à des sanctions internationales figurant dans les bases de données des entités du Groupe Crédit Agricole (“criblage”). Il s’agit des clients et de leurs parties liées (notamment principaux actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, mandataires), ainsi que d’autres types de tiers (notamment les fournisseurs). ■ la vérification des Messages Financiers (principalement SWIFT et SEPA) (“filtrage”) afin de détecter les transactions potentiellement prohibées par les Sanctions Internationales, afin de les annuler, rejeter, geler les fonds associés, signaler et/ou toute autre mesure prise conformément aux Sanctions Internationales. L’efficacité de ces dispositifs repose ainsi sur une mise à jour des listes publiées par les autorités dans des délais rapprochés. Afin d’intégrer les listes le plus rapidement possible, des astreintes ont été organisées au sein des équipes dès le début du conflit. Transparence des marchés La transparence des marchés a pour fondement l’égalité des investisseurs à l’accès à la même information sur des sociétés cotées. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole dispose d’un dispositif mondial de centralisation de l’ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer, le cas échéant, tout franchissement de seuil dans les délais réglementaires. Intégrité des marchés Par les dispositifs mis en place, le Groupe participe d’une part à l’équité, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers en luttant contre les abus ou tentatives d’abus de marché. D’autre part, le Groupe veille au respect de la primauté des intérêts des clients par son système de prévention, détection et gestion des conflits d’intérêts. Ces dispositifs, rendus obligatoires par les règlementations MAR, MIF et DDA reposent sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés. Au cours de l’exercice passé, les outils de détection des abus de marché et des conflits d’intérêt potentiels ont fait l’objet d’évolutions majeures qui en ont renforcé l’efficience. Les procédures sont régulièrement révisées et le dernier chantier d’importance a porté sur la revue du dispositif d’encadrement permanent de l’information privilégiée au niveau Groupe, primordial pour la prévention et la détection des abus de marché. Lutte contre la fraude Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude a été déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole depuis 2018. Une unité dédiée de coordination de la lutte contre la fraude a été créée au niveau Groupe, au sein de la Direction de la Conformité Groupe, ainsi que des unités équivalentes dans chaque entité du Groupe. Un responsable de la coordination de la Prévention de la fraude a été désigné dans la totalité des Caisses régionales et des filiales françaises et internationales, et un Comité Faitier de coordination de la prévention de la fraude, se réunit régulièrement associant les autres fonctions support concernées par les problématiques de fraude (IT, service des paiements...) ainsi que les principales entités du groupe. La gouvernance dans les entités est très présente avec une implication prégnante du management et la mise en place, dans de nombreuses entités, de services spécialisés dans le traitement des alertes Fraude (experts, outils spécifiques). Dans chaque entité, un comité dédié (Comité de Contrôle Interne ou Comité de Coordination de la Prévention de la Fraude) est mis en place afin de notamment piloter des plans d’actions appropriés à chaque entité. Des outils informatiques ont été déployés au niveau du Groupe pour détecter les cas de fraude aux moyens de paiement et aux virements frauduleux, ainsi que dans le domaine des prêts et des crédits. Un effort a également été conduit pour optimiser la détection des faux documents et un partenariat est en cours de finalisation avec les services du ministère de l’Intérieur (Agence nationale des titres sécurisés).
376 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Lutte contre la corruption Conformément aux directives anticorruption, nationales et internationales, et dans le prolongement des dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, le Groupe a renforcé depuis 2018 (déclinaison de la Loi Sapin II) son dispositif de lutte contre la corruption. Celui-ci est aujourd’hui déployé dans toutes les entités du Groupe, en France et à l’étranger, quelle que soit la nature de leurs activités (banque de détail, banque d’investissement, crédit à la consommation, assurance, immobilier…). Ainsi, le Groupe dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d’alerte, des contrôles comptables et des programmes de formation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de l’Agence française anticorruption, les processus de cartographie des risques de corruption ont été actualisés. Après la mise en œuvre effective d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour optimiser l’évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption. Ainsi, le Crédit Agricole est une des premières banques françaises à avoir bénéficié de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Cette certification internationale a été renouvelée en 2022, attestant de la solidité du dispositif et de l’engagement général du Crédit Agricole. Droit d’alerte Dans le cadre de son dispositif de lutte contre la corruption, le Crédit Agricole a mis en place en 2019 un outil “lanceur d’alerte”, accessible sur Internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (tout particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler de façon sécurisée toute situation qu’il jugerait anormale (fait de corruption, de fraude, de harcèlement, de discrimination...). Administré par des experts habilités, l’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. Il garantit également l’anonymat, lorsque cette option est choisie par le lanceur d’alerte. Le déploiement de cette plateforme informatique a été finalisé en 2020 pour l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole, soit plus de 300 entités et près de 150 000 personnes. À ce stade, près de 400 alertes ont été remontées et traitées via ce nouveau dispositif. Ce dispositif lanceur d’alerte a immédiatement intégré les apports de la loi Waserman du 21 mars 2022 visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte et du décret d’application du 3 octobre 2022. Lutte contre l’évasion fiscale La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations et notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Echange Automatique d’Informations), QI (Qualified Intermediary) et DAC 6 (Directive Européenne de Déclaration de Dispositifs Transfrontières). Le Groupe Crédit Agricole a mis en place des procédures permettant de décliner au sein de ses entités ces règlementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent. En 2022, au niveau des Caisses régionales, plusieurs actions ont été entreprises dans l’objectif de se conformer, de manière native, aux réglementations FATCA et EAI (digitalisation de l’auto-certification pour les clients majeurs capables). Par ailleurs, des actions ad hoc visant à collecter des informations fiscales (auto-certifications de résidence fiscale et/ou numéros d’identification fiscale dans le cadre de FATCA et EAI) ont été menées en 2022 dans la banque de détail. Protéger nos clients et leurs données La conformité contribue à protéger nos clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. Protection de la clientèle La protection de la clientèle est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit totalement dans les volets “Excellence relationnelle” et “Engagement sociétal” du Projet de Groupe. En 2022, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue de la transparence et de la loyauté des parcours clients. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été renforcés en matière de devoir de conseil avec l’intégration des préférences ESG des clients dans le cadre du développement de la finance durable et le renforcement du dispositif de libre choix de l’assurance emprunteur avec une mise en œuvre rapide de la Loi Lemoine. Dans le contexte de tension sur le pouvoir d’achat et des impacts de la transition climatique sur le budget des ménages, le dispositif d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière reste une priorité forte avec notamment la mise en œuvre d’une solution d’intelligence artificielle permettant une détection précoce des signaux faibles de fragilité financière. Qualité de service et transparence à l’égard du client, tarification Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre un dispositif visant à réduire les motifs d’insatisfaction de ses clients qui s’inscrit dans sa démarche d’Excellence Relationnelle par l’indentification et le traitement des irritants clients. Cette démarche s’appuie notamment sur le processus de traitement des réclamations, l’amélioration de l’information contenue dans la documentation sur les produits d’épargne financière et du conseil au client. Le Crédit Agricole a amendé ses processus de conseil pour y intégrer les préférences ESG de ses clients. À ce titre, la Direction de la Conformité Groupe participe au chantier de déploiement des règles de finance durable, en particulier sur le volet de la publication des informations relatives à l’intégration des risques de durabilité dans le conseil en investissement et dans le conseil en assurance. Enfin et concernant la tarification, la Direction de la Conformité Groupe est étroitement associée aux travaux menés par le Groupe sur la transparence des frais et l’inclusion bancaire. Primauté des intérêts de la clientèle par la prévention des conflits d’intérêts Le dispositif de prévention des conflits d’intérêts a fait l’objet de mise à jour en 2022 afin d’intégrer les évolutions réglementaires. Par ailleurs, un nouvel outil de détection des conflits d’intérêts présentant des algorithmes de détection optimisés a été déployé au niveau du Groupe courant 2022. Protection de la vie privée et des données personnelles En matière de protection des données personnelles, le Groupe s’est doté dès 2017 d’un cadre éthique en adoptant une Charte des données personnelles co-construite avec un panel de clients. Elle s’articule autour de cinq principes essentiels (sécurité des données, utilité et loyauté, éthique, transparence et pédagogie, maîtrise et contrôle aux mains des clients). Les engagements pris dans cette Charte s’inscrivent en totale cohérence avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur en 2018 : minimisation de la collecte de données, politique de protection des données diffusée sur les sites du Groupe (exemple : Politique de protection des données), informations des tiers en cas de fuite de données les concernant, notification des incidents aux autorités, politique de sécurité informatique renforcée (exemple : authentification forte, SécuriPass), politique claire de conservation, notification de l’utilisation des données pour des obligations légales et de purge des données personnelles…
377 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Gestion des risques Depuis cette date, toutes les entités du Crédit Agricole se sont dotées d’un ensemble de procédures, d’outils et de contrôles afin d’améliorer la gestion et la protection des données personnelles, y compris celles de leurs collaborateurs et des tierce personnes (fournisseurs, mandataires…). Le corpus normatif a été totalement actualisé courant 2022 pour intégrer les nouveautés réglementaires (par exemple la gestion des cookies), la jurisprudence des régulateurs et les cas d’usage rencontrés par le Groupe. Dans le même esprit, la formation obligatoire à la protection des données personnelles a été totalement renouvelée. Le document d’information traitant de la collecte et des usages des données personnelles, mis à disposition de l’ensemble des parties prenantes via le site Internet des Caisses régionales, a été largement enrichi afin de mieux répondre à notre devoir de transparence. Enfin, des diagnostics et des simulations de contrôle se généralisent dans les entités afin de mesurer la maturité du dispositif de maîtrise de la protection des données personnelles et élaborer le cas échéant des plans d’action de renforcement du dispositif. Plus largement, la protection des données personnelles est une priorité portée par les plus hautes instances du Groupe comme le Comité de coordination Data et le Comité Sécurité Groupe. Une attention particulière est portée au bon usage des données personnelles des clients et à la minimisation de leur collecte, à leur sécurisation, et au bon exercice des droits des personnes (accès, effacement …) en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. Culture éthique Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs, administrateurs et dirigeants du Groupe. La culture éthique et conformité s’appuie sur un référentiel composé : ■ de la Charte Ethique diffusée en 2017, commune à l’ensemble des entités du Groupe, qui vient promouvoir les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe ; ■ d’un Code de conduite propre à chaque entité qui vient décliner opérationnellement la Charte Ethique et qui a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maitrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique anti-corruption en application des obligations découlant de la loi Sapin II, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence ; ■ du Corpus Fides qui regroupe l’ensemble des procédures qui traduisent les évolutions réglementaires en matière de conformité ; ■ d’autres textes comme des chartes (Charte de protection des données personnelles, Charte du lobbying responsable, Charte des achats responsables, …), des politiques sectorielles (politique armement, …) viennent matérialiser les engagements du Groupe en matière d’éthique. La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non- conformité qui mobilisent fortement l’ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. En outre, des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales. En 2022, dans un souci de prévention du risque de conduite, les actions de sensibilisation à l’éthique se sont structurées avec la création d’une communauté de référents éthique Groupe et se sont intensifiées avec la diffusion de communications (newsletter, bandes dessinées, un parcours hybride incluant des vidéos et des podcasts, interviews de collaborateurs de Crédit Agricole S.A.) et par le renouvellement du quiz “L’éthique et vous”. Dispositif de formation Cinq formations incontournables “la conformité au quotidien”, “la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme LAB-FT”, “les sanctions internationales”, “la prévention de la fraude externe” et “la lutte contre la corruption” composent le socle de formations obligatoires qui doit être suivi par l’ensemble des collaborateurs du Groupe. Au 31/12/2022, 97% des collaborateurs du Groupe ont été formés sur le module “conformité au quotidien”. Cette formation sera enrichie en 2023 afin d’accompagner le projet Ethique visant à sensibiliser et acculturer l’ensemble des collaborateurs du Groupe aux comportements éthiques. Dans ce même cadre, une formation de sensibilisation est mise à disposition de l’ensemble des entités du Groupe. Les 2 premières thématiques, “Ethique et Médias sociaux” et “Ethique et Diversité”, ont été diffusées aux collaborateurs en 2022, les deux suivantes le seront en 2023. En fin d’année, un Quiz sur l’éthique vient clôturer le dispositif et permet de mesurer l’acculturation des collaborateurs. Enfin et conformément aux lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne et aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Conseil d’administration est formé aux enjeux réglementaires actuels, via des supports de formation adaptés, en distinguant la formation des nouveaux administrateurs et la formation des administrateurs en poste. Au-delà de la conformité des activités du Groupe avec la règlementation, la diffusion de la culture éthique et de la lutte contre la corruption auprès des administrateurs et des collaborateurs constitue un levier puissant de croissance de l’entreprise. Innovation et technologie Au sein de la Direction de la Conformité, l’équipe Conformité Native est en charge de l’accompagnement des entités sur leurs projets innovants et les nouveaux parcours clients afin d’intégrer nativement les exigences réglementaires de conformité et des solutions innovantes proposées par des Fintech. Par ailleurs, la Conformité Native représente le Groupe Crédit Agricole sur des travaux de place tel que le wallet d’identité numérique porté par le nouveau projet de réglementation européenne eIDAS2, l’euro- digital ou encore les actifs numériques. La conformité native est en charge d’accompagner les entités du Groupe sur ces évolutions réglementaires et technologiques majeures. À cela, s’ajoute le laboratoire d’innovation dédié à la Conformité Compliance Valley, crée en 2019, qui s’appuie sur une communauté de plus de 100 collaborateurs, issus de toutes les entités du Groupe, animée pour transformer la conformité par l’innovation. En 2022, un événement a été organisé par la Compliance Valley autour des thématiques et nouvelles technologies actuelles sur les actifs numériques et l’identité numérique, permettant de réunir et acculturer les collaborateurs sur le sujet.
378 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3. Informations au titre du Pilier 3 — Indicateurs clés phasés au niveau de Crédit Agricole S.A. (EU KM1) Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438-(b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées. À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives à l’introduction de la norme IFRS 9 et des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période. Enfin, la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier et l’exigence minimale de ratio de levier, au 31 mars 2022 et 31 décembre 2021 tiennent compte de l’effet de la neutralisation temporaire des expositions Banque centrale, applicable jusqu’au 1 er avril 2022. EU KM1 – Indicateurs clés phasés (en millions d’euros) 31/12/2022 30/09/2022 30/06/2022 31/03/2022 31/12/2021 Fonds propres disponibles (montants) 1 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 40 615 41 420 41 839 42 247 44 859 2 Fonds propres de catégorie 1 46 865 48 128 48 214 48 307 49 779 3 Fonds propres totaux 63 073 64 535 64 806 65 086 66 971 Montants d’expositions pondérées 4 Montant total d’exposition au risque 361 269 377 360 370 014 385 412 377 432 Ratios des fonds propres (en pourcentage % du montant d’exposition au risque) 5 Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (%) 11,24 % 10,98 % 11,31 % 10,96 % 11,89 % 6 Ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) 12,97 % 12,75 % 13,03 % 12,53 % 13,19 % 7 Ratio de fonds propres totaux (%) 17,46 % 17,10 % 17,51 % 16,89 % 17,74 % Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le levier excessif (en pourcentage du montant d’exposition au risque) EU 7a Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % EU 7b dont : à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage) 0,84 0,84 0,84 0,84 0,84 EU 7c dont : à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1 (points de pourcentage) 1,13 1,13 1,13 1,13 1,13 EU 7d Exigences totales de fonds propres SREP (%) 9,50 % 9,50 % 9,50 % 9,50 % 9,50 % Exigences globales de coussin et exigence globale de fonds propres (en pourcentage du montant d’exposition au risque) 8 Coussin de conservation des fonds propres (%) 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % EU 8a Coussin de conservation découlant du risque macro-prudentiel ou systémique constaté au niveau d’un État membre (%) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 9 Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement (%) 0,06 % 0,03 % 0,02 % 0,02 % 0,02 % EU 9a Coussin pour le risque systémique (%) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 10 Coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale (%) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % EU 10a Coussin pour les autres établissements d’importance systémique (%) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 11 Exigence globale de coussin (%) 2,56 % 2,53 % 2,52 % 2,52 % 2,52 % EU 11a Exigences globales de fonds propres (%) 12,06 % 12,03 % 12,02 % 12,02 % 12,02 % 12 Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP (%) 5,85 % 5,63 % 5,91 % 5,41 % 6,06 % Ratio de levier 13 Mesure de l’exposition totale 1 302 587 1 420 719 1 353 179 1 153 277 1 075 244 14 Ratio de levier (%) 3,60 % 3,39 % 3,56 % 4,19 % 4,63 % Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (en pourcentage de la mesure de l’exposition totale) EU 14a Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % EU 14b dont : à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % EU 14c Exigences de ratio de levier SREP totales (%) 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,18 % 3,18 % Exigence de coussin liée au ratio de levier et exigence de ratio de levier globale (en pourcentage de la mesure de l’exposition totale) EU 14d Exigence de coussin lié au ratio de levier (%) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % EU 14e Exigence de ratio de levier globale (%) 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,18 % 3,18 %
379 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 EU KM1 – Indicateurs clés phasés (en millions d’euros) 31/12/2022 30/09/2022 30/06/2022 31/03/2022 31/12/2021 Ratio de couverture des besoins de liquidité 15 Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée – moyenne) 373 224 381 598 384 092 382 186 371 154 EU 16a Sorties de trésorerie – Valeur pondérée totale 343 448 343 712 337 359 332 469 320 025 EU 16b Entrées de trésorerie – Valeur pondérée totale 89 929 84 858 80 065 78 536 77 487 16 Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée) 253 519 258 854 257 294 253 934 242 539 17 Ratio de couverture des besoins de liquidité (%) 147,87 % 147,82 % 149,75 % 151,04 % 153,68 % Ratio de financement stable net 18 Financement stable disponible total 954 532 931 283 936 056 989 419 971 856 19 Financement stable requis total 835 815 803 651 805 023 806 503 793 500 20 Ratio NSFR (%) 114,20 % 115,88 % 116,28 % 122,68 % 122,48 % À noter : les ratios LCR moyens reportés dans le tableau ci-dessus correspondent désormais à la moyenne arithmétique des 12 derniers ratios de fins de mois déclarés sur la période d’observation, en conformité avec les exigences du Règlement européen CRR2. — Impact de l’application des dispositions transitoires IFRS 9 Les dispositions transitoires d’IFRS 9 ont été appliquées pour la première fois à partir de l’arrêté du 30 juin 2020. Comparaison des fonds propres et des ratios de fonds propres et de levier des établissements, avec et sans l’application des dispositions transitoires relatives à la norme IFRS 9 ou aux PCA analogues (IFRS 9-FL) (en millions d’euros) 31/12/2022 30/09/2022 30/06/2022 31/03/2022 31/12/2021 Fonds propres disponibles (montants) 1 Fonds propres de base de catégorie (CET1) 40 615 41 420 41 839 42 247 44 859 2 Fonds propres de base de catégorie (CET1) si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 39 857 40 451 40 935 41 488 43 683 3 Fonds propres de catégorie 1 (T1) 46 865 48 128 48 214 48 307 49 779 4 Fonds propres T1 si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 46 107 47 159 47 311 47 548 48 602 5 Total fonds propres 63 073 64 535 64 806 65 086 66 971 6 Total des fonds propres si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 62 315 63 566 63 903 64 327 65 794 Total des actifs pondérés en fonction du risque (montants) 7 Total des actifs pondérés en fonction du risque 361 269 377 360 370 014 385 412 377 432 8 Total des actifs pondérés comme si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 361 026 377 019 369 708 385 145 376 925 Ratios de fonds propres 9 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) (en pourcentage du montant d’exposition au risque) 11,24 % 10,98 % 11,31 % 10,96 % 11,89 % 10 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) (en pourcentage du montant d’exposition au risque) si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 11,04 % 10,73 % 11,07 % 10,77 % 11,59 % 11 Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) (en pourcentage du montant d’exposition au risque) 12,97 % 12,75 % 13,03 % 12,53 % 13,19 % 12 Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) (en pourcentage du montant d’exposition au risque) si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 12,77 % 12,51 % 12,80 % 12,35 % 12,89 % 13 Total fonds propres (en pourcentage du montant d’exposition au risque) 17,46 % 17,10 % 17,51 % 16,89 % 17,74 % 14 Total fonds propres (en pourcentage du montant de l’exposition au risque) si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 17,26 % 16,86 % 17,28 % 16,70 % 17,46 % Ratio de levier 15 Mesure totale de l’exposition aux fins du ratio de levier 1 302 587 1 420 719 1 353 179 1 153 277 1 075 244 16 Ratio de levier 3,60 % 3,39 % 3,56 % 4,19 % 4,63 % 17 Ratio de levier si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 3,54 % 3,32 % 3,50 % 4,13 % 4,53 % Crédit Agricole S.A. n’applique pas le traitement temporaire décrit à l’article 468 du Règlement n° 2020/873 et n’est impacté par aucun changement relatif à cette disposition au cours de la période. Les fonds propres et les ratios de fonds propres et de levier de Crédit Agricole S.A. reflètent déjà l’incidence totale des plus-values et des pertes non réalisées mesurées à leur juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global.
380 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.1 COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL Dans le cadre des accords de Bâle 3, le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ( Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n° 2019/876 (dit “CRR2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de Crédit Agricole S.A. sont décrits dans la présente partie et dans la partie “Gestion des risques”. Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers : ■ le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ; ■ le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ; ■ le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période. Crédit Agricole S.A. a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication. Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels Crédit Agricole S.A. est ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités. L’objectif est de sécuriser les dépôts de ses clients et de permettre l’accès du Groupe aux marchés financiers aux conditions souhaitées. Pour la réalisation de cet objectif, le Groupe mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier 1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario économique central. Par ailleurs, le Groupe s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci‑après. L’ICAAP comprend en particulier : ■ une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ; ■ une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ; ■ la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ; ■ le pilotage du capital économique (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ; ■ un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques. L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques du Groupe tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétit pour le risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques. Outre la solvabilité, Crédit Agricole S.A. pilote également les ratios de résolution (MREL & TLAC) pour le compte du Groupe Crédit Agricole. Enfin, les ratios de solvabilité et de résolution font partie intégrante du dispositif d’appétit pour le risque appliqué au sein du Groupe Crédit Agricole (décrit dans le chapitre “Gestion des risques”). 3.1.1 Cadre réglementaire applicable Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel. En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008. Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la Directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le Règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1 er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes. La Directive 2014/59/EU, “Redressement et résolution des banques” ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable en France depuis le 1 er janvier 2016. Le Règlement européen “Mécanisme de Résolution Unique” ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, Règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes. Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le “paquet bancaire” ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne : ■ CRR2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ; ■ SRMR2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 806/2014 ; ■ CRD 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la Directive 2013/36/EU ; ■ BRRD2 : Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la Directive 2014/59/EU. Les Règlements SRMR2 et CRR2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les Directives CRD 5 et BRRD2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020-1636 et sont entrées en vigueur sept jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020. Le Règlement 2020/873 dit “Quick Fix” a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les Règlements 575/2013 (“CRR”) et 2019/876 (“CRR2”). Dans le régime CRR2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés : ■ le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ; ■ le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ; ■ le ratio de fonds propres totaux ; ■ le ratio de levier. Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement : ■ la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu’au 1 er janvier 2018 et jusqu’au 1 er janvier 2022 aux instruments de dette hybride) ; ■ les critères d’éligibilité définis par CRR2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ; ■ les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS 9.
381 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 À ce dispositif s’ajoutent deux ratios visant à estimer l’adéquation des capacités d’absorption des pertes et de recapitalisation dans le cadre de la résolution bancaire. Ces deux exigences sont applicables au niveau du Groupe Crédit Agricole : ■ le ratio TLAC (Total Loss Absorbing Capacity), défini pour les banques systémiques au niveau mondial (Global Systemically Important Institution, G-SII) et applicable en Union européenne via son intégration dans CRR2 ; ■ le ratio de MREL (Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities), applicable à tous les établissements bancaires de l’Union européenne et défini dans BRRD. 3.1.2 Supervision et périmètre prudentiel Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la Directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du Règlement CRR. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. a été exempté par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle. Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR. La liste détaillée des entités présentant une différence de traitement entre périmètre comptable et périmètre prudentiel est présentée dans la partie “Annexe aux fonds propres réglementaires”. 3.1.3 Politique de capital Chaque trimestre se tient le Comité de capital management, présidé par le Directeur général délégué en charge du pôle Pilotage et des fonctions de contrôle et auquel participent notamment la Directrice des risques, le Directeur de finances Groupe, la Directrice de la communication financière et le Directeur de la trésorerie et du financement. Ce Comité a comme principales missions de : ■ revoir les projections à court et moyen terme du Groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. en matière de solvabilité, de ratio de levier et de résolution, mais aussi les ratios suivis par les agences de notation ; ■ valider les hypothèses structurantes impactant la solvabilité en cohérence avec le Plan moyen terme ; ■ fixer les règles de gestion et d’allocation du capital au sein du Groupe ; ■ décider les opérations de liability management (gestion de la dette subordonnée) ; ■ prendre connaissance de l’actualité en matière de supervision et de réglementation ; ■ étudier les problématiques pertinentes relatives aux filiales et aux Caisses régionales ; ■ préparer les décisions à soumettre le cas échéant au Comité actif- passif et au Conseil d’administration ; ■ étudier tout autre sujet impactant les ratios de solvabilité et de résolution au niveau Groupe. Le pilotage du capital réglementaire est réalisé dans le cadre d’un processus de planification nommé capital planning. Le capital planning a pour objet de fournir des projections de fonds propres et de consommation de ressources rares (emplois pondérés et taille de bilan) sur l’horizon du Plan moyen terme en cours sur les deux périmètres de consolidation (l’entité cotée Crédit Agricole S.A. et le Groupe Crédit Agricole, établissement d’importance systémique mondiale), en vue d’établir les trajectoires de ratios de solvabilité (CET1, Tier 1, ratio global et ratio de levier) et de résolution (MREL et TLAC le cas échéant). Il décline les éléments budgétaires de la trajectoire financière en y incluant les projets d’opérations de structure, les évolutions réglementaires comptables et prudentielles, ainsi que les revues de modèles appliqués aux assiettes de risques. Il traduit également la politique d’émission (dettes subordonnées et dettes éligibles TLAC et MREL) et de distribution au regard des objectifs de structure de capital définis en cohérence avec la stratégie du Groupe. Il détermine les marges de manœuvre dont dispose le Groupe pour se développer. Il est également utilisé pour la fixation des différents seuils de risques retenus pour l’appétit pour le risque. Il veille ainsi au respect des différentes exigences prudentielles et sert au calcul du Montant Maximum Distribuable (MMD) tel que défini par les textes. Le capital planning est présenté à diverses instances de gouvernance et fait l’objet d’une communication aux autorités compétentes, soit dans le cadre d’échanges réguliers, soit pour des opérations ponctuelles (par exemple des demandes d’autorisations). Les filiales soumises au respect d’exigences prudentielles et les Caisses régionales se livrent également à cet exercice de prévision au niveau sous-consolidé. Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme “Ambitions 2025”, qui s’inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d’avance : ■ les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021 ; ■ la cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible ; ■ la structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d’optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWA) pour Crédit Agricole S.A., et l’impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A ; ■ enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, Crédit Agricole S.A. a l’intention de soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale de ses actionnaires le versement additionnel de 0,20 euro par action qui n’avait pas été distribué au titre du dividende 2019. Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d’actions (sous réserve de l’approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif. Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales. Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.
382 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.1.4 Conglomérat financier 3.1.4.1 Dispositif d’ensemble La Directive européenne du 16 décembre 2002 impose une surveillance complémentaire consolidée sur les “conglomérats financiers”, en particulier ceux exerçant à la fois des activités de banque et d’assurance. Cette réglementation impose notamment de disposer, au niveau du conglomérat financier, de procédures de gestion des risques ainsi que de dispositifs de contrôle interne appropriés permettant un suivi global des risques. L’approche en conglomérat est pertinente pour le Groupe Crédit Agricole, car elle correspond au périmètre naturel du Groupe qui associe les activités bancaires et celles d’assurance ainsi qu’à sa gouvernance interne (reflétée notamment au travers du dispositif d’appétit pour le risque). Ainsi, la démarche ICAAP du Groupe Crédit Agricole repose également sur une approche en conglomérat pour définir à la fois le besoin de capital économique et le capital interne disponible au niveau du Groupe pour couvrir ce besoin (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”). Pour la supervision du conglomérat financier, le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. s’appuient sur trois périmètres réglementaires : ■ le périmètre bancaire (Bâle 3) – ratios bancaires ; ■ le périmètre assurance (Solvabilité 2 (1) ) – ratio de solvabilité de l’assurance ; ■ le périmètre conglomérat – ratio conglomérat. Ratio conglomérat = Fonds propres totaux du conglomérat > 100 % Exigences bancaires + Exigences d’assurances Le ratio conglomérat est le rapport entre les fonds propres totaux phasés du conglomérat financier et les exigences de fonds propres de la banque cumulées avec celles de l’assurance : ■ un retraitement est effectué, à la fois au numérateur et au dénominateur sur les intragroupes liés aux participations en fonds propres ; ■ les fonds propres du conglomérat financier intègrent les fonds propres de la filiale d’assurance levés à l’extérieur du périmètre de consolidation ; ■ le dénominateur intègre les activités bancaires et d’assurance selon leurs exigences réglementaires respectives de solvabilité, tenant ainsi compte des risques spécifiques réels liés à chacun de ces deux secteurs d’activité. Le ratio conglomérat doit à tout moment être supérieur à 100 %. Le seuil de 100 % reste une exigence contraignante dont le non-respect serait préjudiciable : en cas de non-respect ou risque de non-respect de la situation financière d’un conglomérat, les mesures nécessaires doivent être prises pour remédier dès que possible à cette situation (au sens de la Directive européenne FICOD 2002/87). — Conglomérats financiers – Informations sur les fonds propres et le ratio d’adéquation des fonds propres (EU INS2) Le tableau ci-dessous répond aux exigences de publication de l’article 438-(g) de CRR2. Conglomérats financiers – Informations sur les fonds propres et le ratio d’adéquation des fonds propres (EU INS2) 31/12/2022 Exigences complémentaires de fonds propres du conglomérat financier (montant en millions d’euros) 30 470 RATIO D’ADÉQUATION DES FONDS PROPRES DU CONGLOMÉRAT FINANCIER (%) 156 % Au 31 décembre 2022, le ratio conglomérat phasé de Crédit Agricole S.A., qui intègre l’exigence Solvabilité 2 pour la participation dans Crédit Agricole Assurances, est de 156 %, bien au-dessus de l’exigence minimale réglementaire de 100 %. Le ratio conglomérat phasé de Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2022 correspond à un excédent de fonds propres du conglomérat financier de Crédit Agricole S.A. de 30,5 milliards d’euros. Cette situation découle logiquement du respect des exigences de solvabilité de chacun des deux secteurs, bancaire et assurantiel. 3.1.4.2 Exigences prudentielles au titre de l’assurance dans les ratios bancaires Les conglomérats financiers peuvent, sur autorisation de l’autorité compétente, utiliser l’option de ne pas déduire des fonds propres prudentiels leur participation dans les sociétés d’assurance mais de les traiter en risques pondérés. Cette disposition, dite “compromis danois” (ou article 49-(1) du CRR) n’a pas été modifiée par “CRR2” (Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013). Le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. ont reçu l’autorisation de l’ACPR le 18 octobre 2013 d’appliquer ce traitement aux entités du Groupe Crédit Agricole Assurances. Les emplois pondérés incluent, pour le périmètre validé en conglomérat, la valeur de mise en équivalence des participations dans les assurances, en application de l’article 49-(1) du CRR. La pondération appliquée à cette valeur est de 370 %, étant donné le statut non coté de Crédit Agricole Assurances (CAA). Le tableau ci-dessous présente le montant des participations couvertes au titre de l’article 49-(1) du CRR. — Participations dans l’assurance (EU INS1) Le tableau ci-dessous répond aux exigences de publication de l’article 438-(f) de CRR2. Participations dans l’assurance (EU INS1) (en millions d’euros) Valeur exposée au risque Montant d’exposition au risque Instruments de fonds propres détenus dans des entreprises d’assurance ou de réassurance ou des sociétés holding d’assurance non déduits des fonds propres 5 273 19 511 (1) Solvabilité 2 est une réforme réglementaire européenne du monde de l’assurance.
383 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.1.5 Fonds propres prudentiels 3.1.5.1 Fonds propres prudentiels Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres : ■ les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ; ■ les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ; ■ les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2). L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période. 3.1.5.1.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) Ils comprennent : ■ le capital ; ■ les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ; ■ les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ; ■ les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants : − les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat, − les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition, − la Prudent Valuation ou “évaluation prudente” qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 dans la partie suivante), − les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables, − les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions, − les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise), − les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %), − les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %), − la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %). 3.1.5.1.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) Ils comprennent : ■ les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ; ■ les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ; ■ les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ; ■ les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ; ■ les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1). Les instruments AT1 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR2) sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes qui se déclenche lorsque le ratio CET1 est inférieur à un seuil qui doit au minimum être fixé à 5,125 % (ou 7 % pour le ratio CET1 du Groupe Crédit Agricole). Les instruments peuvent être convertis en actions ou bien subir une réduction de leur valeur nominale. Une totale flexibilité des paiements est exigée (interdiction des mécanismes de rémunération automatique et/ou suspension du versement des coupons à la discrétion de l’émetteur). Le montant d’instruments AT1 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR2). Les instruments AT1 émis par Crédit Agricole S.A. comportent deux mécanismes d’absorption des pertes qui se déclenchent lorsque l’une au moins de ces deux conditions est remplie : ■ le ratio CET1 de Crédit Agricole S.A. est inférieur à un seuil de 5,125 % ; ■ le ratio CET1 du Groupe Crédit Agricole est inférieur à un seuil de 7 %. Au 31 décembre 2022, les ratios phasés CET1 de Crédit Agricole S.A. et du Groupe Crédit Agricole s’établissent respectivement à 11,2 % et 17,6 %. Ainsi, ils représentent un coussin en capital de 22,1 milliards d’euros pour Crédit Agricole S.A. et de 60,6 milliards d’euros le Groupe Crédit Agricole par rapport aux seuils d’absorption des pertes de respectivement 5,125 % et 7 %. Au 31 décembre 2022, aucune restriction sur le paiement des coupons n’est applicable. À cette même date, les éléments distribuables de l’entité Crédit Agricole S.A. s’établissent à 42,9 milliards d’euros incluant 29,5 milliards d’euros de réserves distribuables et 13,4 milliards d’euros de primes d’émission. Le Règlement CRR2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.
384 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Ces instruments sont publiés et détaillés sur le site Internet (1) dans l’annexe “Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d’engagements éligibles réglementaires (EU CCA)” et correspondent aux titres super-subordonnés (TSS). 3.1.5.1.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) Ils comprennent : ■ les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels : − les incitations au remboursement anticipé sont interdites, − une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ; ■ les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ; ■ l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ; ■ les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ; ■ les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ; ■ les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2). Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR2). Ces instruments sont publiés et détaillés sur le site Internet (1) dans l’annexe “Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d’engagements éligibles réglementaires (EU CCA)”. Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), aux titres participatifs (TP) et aux titres subordonnés remboursables (TSR). 3.1.5.1.4 Dispositions transitoires Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l’introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres. Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1 er janvier 2018 ; celles portant sur les instruments de dette hybride se sont achevées le 1 er janvier 2022. CRR2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu’au 28 juin 2025. Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme : ■ des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR2 (AT1) ; ■ des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019. Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme : ■ du Tier 2 éligible CRR2 ; ■ des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019. Enfin le Règlement “Quick Fix” du 26 juin 2020 est venu étendre jusqu’en 2024 les dispositions transitoires prévues par le CRR relatives à la prise en compte dans les ratios de solvabilité des impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS 9. Crédit Agricole S.A. et le Groupe Crédit Agricole n’avaient pas opté pour cette disposition lors de la première application d’IFRS 9 en 2018. Suite à la publication du Règlement Quick Fix, la décision a été prise d’opter pour cette disposition à compter de l’arrêté du 30 juin 2020. Pendant la phase transitoire (jusqu’en 2024), les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS 9 peuvent être repris dans les fonds propres CET1, selon un calcul composé de plusieurs éléments : ■ une composante statique permettant de neutraliser, dans les fonds propres, une partie de l’impact de première application de la norme IFRS 9. En 2022, la neutralisation est réalisée sur la base d’un taux de 25 % ; ■ une composante dynamique, permettant de neutraliser une partie de l’augmentation nette des provisions constatées entre le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier 2020 sur les encours sains (compartiments 1 et 2 d’IFRS 9). En 2022, la neutralisation est réalisée sur la base d’un taux de 25 % ; ■ une seconde composante dynamique, permettant de neutraliser une partie de l’augmentation nette des provisions constatées entre le 1 er janvier 2020 et la date d’arrêté sur les encours sains (compartiments 1 et 2 d’IFRS 9). En 2022, la neutralisation est réalisée sur la base d’un taux de 75 %. (1) https://www.credit-agricole.com/finance/finance/publications-financieres
385 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.1.5.1.5 Situation au 31 décembre 2022 — Fonds propres prudentiels simplifiés Fonds propres prudentiels simplifiés (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 phasé non phasé phasé non phasé Capital et réserves liées 29 603 29 603 28 495 28 495 Autres réserves / Résultats non distribués 34 527 34 527 32 227 32 227 Autres éléments du résultat global accumulés (4 934) (4 934) 1 650 1 650 Résultat de l’exercice 5 437 5 437 5 844 5 844 CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE (VALEUR COMPTABLE) 64 633 64 633 68 217 68 217 (-) Instruments AT1 inclus dans les capitaux propres comptables (5 989) (5 989) (4 888) (4 888) Intérêts minoritaires éligibles 4 467 4 467 4 464 4 464 (-) Prévision de distribution (3 175) (3 175) (3 176) (3 176) (-) Filtres prudentiels (64) (64) (1 206) (1 206) dont : Prudent Valuation (1 159) (1 159) (991) (991) (-) Ajustements réglementaires (18 911) (18 911) (19 337) (19 337) Écarts d’acquisition et autres immobilisations incorporelles (18 571) (18 571) (18 478) (18 478) Impôts différés dépendant de bénéfices futurs et ne résultant pas de différences temporelles (141) (141) (493) (493) Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l’approche notations internes et pertes anticipées des expositions sous forme d’actions (200) (200) (367) (367) Dépassement de franchises - - - - Autres éléments du CET1 (346) (1 104) 787 (390) TOTAL CET1 40 615 39 857 44 859 43 683 Instruments AT1 6 467 4 711 5 107 3 435 Autres éléments AT1 (217) (217) (187) (187) TOTAL TIER 1 46 865 44 351 49 779 46 931 Instruments Tier 2 16 190 14 364 18 168 15 768 Autres éléments Tier 2 18 18 (976) (976) TOTAL CAPITAL 63 073 58 733 66 971 61 723 MONTANT TOTAL D’EXPOSITION AU RISQUE (RWA) 361 269 361 026 377 432 376 925 RATIO CET1 11,24 % 11,04 % 11,89 % 11,59 % RATIO TIER 1 12,97 % 12,28 % 13,19 % 12,45 % RATIO TOTAL CAPITAL 17,46 % 16,27 % 17,74 % 16,38 % Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement sur le site Internet (1) . — Corrections de valeur à des fins d’évaluation prudente, PVA (EU PV1) Le tableau ci-dessous répond aux exigences de publication de l’article 436-(e) de CRR2. (en millions d’euros) Catégorie de risque Incertitude d’évaluation Total après diversification Dont : portefeuille de négociation Dont : portefeuille bancaire Actions Taux d’intérêt Change Crédit Matières premières AVA relatives aux écarts de crédit constatés d’avance AVA relatives aux coûts d’investis- sement et de financement Incertitude sur les prix du marché 63 215 17 31 0 10 5 162 146 17 Coûts de liquidation 58 238 28 9 0 6 3 165 162 3 Positions concentrées 14 39 - 16 - - - 69 49 20 Résiliation anticipée - - 0 - - - - 0 0 - Risque lié au modèle 53 366 4 - 0 195 29 347 347 - Risque opérationnel 0 - - 0 - - - 0 0 0 Frais administratifs futurs - 43 - - - - - 43 43 - TOTAL DES CORRECTIONS DE VALEUR SUPPLÉMENTAIRES (AVA) 1 159 747 412 (1) https://www.credit-agricole.com/finance/finance/publications-financieres
386 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Évolution sur la période Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) phasés s’élèvent à 40,6 milliards d’euros au 31 décembre 2022 et font ressortir une baisse de 4,2 milliards d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2021. Cette variation s’explique notamment par la diminution des réserves latentes en lien avec la hausse des taux longs, pour - 6,6 milliards d’euros qui n’est pas complètement absorbée par le résultat conservé de 2,3 milliards d’euros sur l’année. Les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) phasés s’élèvent à 46,9 milliards d’euros, en baisse de - 2,9 milliards d’euros par rapport à ceux du 31 décembre 2021, avec une hausse des fonds propres additionnels de catégorie 1 de 1,3 milliard d‘euros sous l’effet de l’émission d’un instrument de fonds propres additionnel de catégorie 1 pour 1,1 milliard d’équivalent euros en janvier 2022 (1,25 milliard d’USD) et d’un effet change favorable sur l’année pour + 0,2 milliard d’euros. Les fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) phasés, s’élèvent à 16,2 milliards d’euros et sont en baisse de 1 milliard d’euros par rapport au 31 décembre 2021. Cette variation s’explique comme suit : ■ les émissions sur la période (+ 0,3 milliard d’équivalent euros au 31 décembre 2022) nettes de remboursements, décote et effet change (- 2,3 milliards d’euros) se traduisent par une baisse de - 2 milliards d’euros des instruments de Tier 2, qui atteignent 16,2 milliards d’euros ; ■ en sens inverse, les fonds propres de catégorie 2 bénéficient d’une baisse de 0,9 milliard d’euros de la déduction des créances subordonnées des banques et assurances, suite au remboursement de titres de dette subordonnée émis par Crédit Agricole Assurances et détenus par Crédit Agricole S.A. en décembre 2022. Au total, les fonds propres totaux phasés s’élèvent à 63,1 milliards d’euros, en baisse de - 3,9 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2021. Ces fonds propres prudentiels ne prennent pas en compte les émissions de dette senior non préférée, traitées dans le point “Ratios de résolution”. 3.1.6 Adéquation du capital L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité, sur le ratio de levier et sur les ratios de résolution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels et/ou d’instruments éligibles à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie “Composition et évolution des emplois pondérés”. La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne. 3.1.6.1 Ratios de solvabilité Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie “Composition et évolution des emplois pondérés”). 3.1.6.1.1 Exigences prudentielles Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le Règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2. L’exigence globale de capital ressort comme suit : Exigence de fonds propres SREP 31/12/2022 31/12/2021 Exigence minimale de CET1 au titre du Pilier 1 4,50 % 4,50 % Exigence additionnelle de Pilier 2 (P2R) en CET1 0,84 % 0,84 % Exigence globale de coussins de fonds propres 2,56 % 2,52 % EXIGENCE DE CET1 7,90 % 7,86 % Exigence minimale d’AT1 au titre du Pilier 1 1,50 % 1,50 % P2R en AT1 0,28 % 0,28 % Exigence minimale de Tier 2 au titre du Pilier 1 2,00 % 2,00 % P2R en Tier 2 0,38 % 0,38 % EXIGENCE GLOBALE DE CAPITAL 12,06 % 12,02 % Exigences minimales au titre du Pilier 1 Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %. Exigences minimales au titre du Pilier 2 Le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont notifiés annuellement par la Banque centrale européenne (BCE) des exigences de capital applicables suite aux résultats du processus de revue et d’évaluation de supervision (“SREP”) : ■ une exigence Pilier 2 ou “Pillar 2 Requirement” (P2R) de 1,5 %, qui s’applique à tous les niveaux de fonds propres et entraîne automatiquement des restrictions de distributions (coupons des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, dividendes, rémunérations variables) en cas de non-respect ; en conséquence, cette exigence est publique. Le P2R est au moins constitué par 75 % de fonds propres Tier 1 dont a minima 75 % de CET1 ; ■ une recommandation Pilier 2 ou Pillar 2 Guidance (P2G) qui n’a pas de caractère public et doit être constituée intégralement de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1).
387 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit : Exigence globale de coussins de fonds propres 31/12/2022 31/12/2021 Coussin de conservation phasé 2,50 % 2,50 % Coussin systémique phasé 0,00 % 0,00 % Coussin contracyclique 0,06 % 0,02 % EXIGENCE GLOBALE DE COUSSINS DE FONDS PROPRES 2,56 % 2,52 % Plus spécifiquement : ■ le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1 er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ; ■ le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque État (le Haut Conseil de stabilité financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ; ■ le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque État (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie ; ■ les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1 er janvier 2019. Crédit Agricole S.A. n’est pas soumis à ces exigences. Lorsqu’un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent. À ce jour, des coussins contracycliques ont été activés dans 12 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par Crédit Agricole S.A. dans ces pays, le taux de coussin contracyclique de Crédit Agricole S.A. s’élève à 0,06 % au 31 décembre 2022. Par ailleurs, le HCSF reconnaît la réciprocité d’application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l’Allemagne, la Lituanie, les Pays-Bas, la Belgique, la Norvège et l’Estonie. Compte tenu des modalités d’application de ces coussins et de la matérialité des expositions portées par Crédit Agricole S.A., le taux de coussin pour risque systémique est à 0 % au 31 décembre 2022. Les tableaux ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 440 (a et b) de CRR2. — Montant du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement (EU CCYB2) Montant du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement (EU CCYB2) 31/12/2022 31/12/2021 1 Montant total d’exposition au risque 361 269 377 432 2 Taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement 0,06 % 0,02 % 3 EXIGENCE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE SPÉCIFIQUE À L’ÉTABLISSEMENT 202 63
388 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Répartition géographique des expositions de crédit pertinentes pour le calcul du coussin contracyclique (EU CCYB1) 31/12/2022 (en millions d’euros) Expositions générales de crédit Expositions de crédit pertinentes – risque de marché Expositions de titrisation Valeur exposée au risque pour le portefeuille hors négociation Valeur d’expo- sition totale Exigences de fonds propres Montants d’exposition pondérés Pondéra- tions des exigences de fonds propres (%) Taux de coussin contra- cyclique (%) Valeur exposée au risque selon l’approche standard Valeur exposée au risque selon l’approche NI Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l’approche standard Valeur des expositions du porte- feuille de négociation pour les modèles internes Expositions au risque de crédit pertinentes – risque de crédit Expositions de crédit pertinentes – risque de marché Expositions de crédit pertinentes – positions de titrisation dans le portefeuille hors négociation Total Ventilation par pays 1 Allemagne 4 487 17 007 - - 2 905 24 398 670 - 31 701 8 757 3,20 % 0,00 % 2 Australie 27 5 094 - - - 5 121 71 - - 71 885 0,32 % 0,00 % 3 Belgique 5 897 3 798 - - 21 9 715 195 - 1 195 2 440 0,89 % 0,00 % 4 Bulgarie 1 0 - - - 1 0 - - 0 1 0,00 % 1,00 % 5 Croatie 2 1 - - - 3 0 - - 0 1 0,00 % 0,00 % 6 Danemark 232 1 033 - - 70 1 335 34 - 1 35 433 0,16 % 2,00 % 7 Estonie 1 27 - - - 27 0 - - 0 2 0,00 % 1,00 % 8 France 30 075 257 295 164 1 839 26 095 315 467 9 663 160 367 10 191 127 384 46,50 % 0,00 % 9 Hong Kong 138 5 595 - - 179 5 912 100 - 3 103 1 286 0,47 % 1,00 % 10 Irlande 70 5 046 - - 81 5 196 82 - 1 83 1 034 0,38 % 0,00 % 11 Islande 0 0 - - - 0 0 - - 0 0 0,00 % 2,00 % 12 Lituanie 30 0 - - 22 53 2 - 1 3 41 0,01 % 0,00 % 13 Luxembourg 2 591 17 968 - - 5 084 25 642 578 - 2 580 7 253 2,65 % 0,50 % 14 Norvège 3 2 074 - - 104 2 181 44 - 1 45 561 0,20 % 2,00 % 15 Pays-Bas 1 664 8 401 - - 1 120 11 185 371 - 15 386 4 821 1,76 % 0,00 % 16 République tchèque 36 132 - - - 168 9 - - 9 111 0,04 % 1,50 % 17 Roumanie 6 36 - - - 41 2 - - 2 29 0,01 % 0,50 % 18 Royaume-Uni 1 481 17 667 - - 3 027 22 174 531 - 42 574 7 174 2,62 % 1,00 % 19 Slovaquie 3 3 - - - 6 0 - - 0 4 0,00 % 1,00 % 20 Suède 97 2 216 - - 46 2 359 82 - 0 82 1 026 0,37 % 1,00 % 21 Autres pays * 60 721 163 051 0 - 27 793 251 565 8 495 0 360 8 855 110 693 40,41 % 0,00 % 22 TOTAL 107 560 506 443 164 1 839 66 546 682 552 20 929 160 825 21 915 273 937 100 % 0,06 % * Pour lesquels aucun niveau de coussin contracyclique n’a été défini par l’autorité compétente 3.1.6.1.2 Situation au 31 décembre 2022 La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu’une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un non-respect de l’exigence globale de coussins de fonds propres. La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux. Exigence SREP CET1 Exigence SREP Tier 1 Exigence globale de capital Exigence minimale de Pilier 1 4,50 % 6,00 % 8,00 % Exigence de Pilier 2 (P2R) 0,84 % 1,13 % 1,50 % Coussin de conservation 2,50 % 2,50 % 2,50 % Coussin systémique 0,00 % 0,00 % 0,00 % Coussin contracyclique 0,06 % 0,06 % 0,06 % EXIGENCE SREP (A) 7,90 % 9,68 % 12,06 % 31/12/2022 RATIOS DE SOLVABILITÉ PHASÉS (B) 11,24 % 12,97 % 17,46 % Distance à l’exigence SREP (b-a) 334 pb 329 pb 540 pb DISTANCE AU SEUIL DE DÉCLENCHEMENT DU MMD 329 PB (12 Md€) Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. dispose d’une marge de sécurité de 329 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 12 milliards d’euros de capital CET1.
389 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Évolution du CET1 sur l’année 2022 Le ratio CET1 a baissé de 0,7 point de pourcentage sur l’année 2022, impacté essentiellement par des effets conjoncturels largement réversibles, liés d’une part à l’impact de la hausse des taux longs sur les réserves latentes assurance (pour - 0,88 point de pourcentage) et d’autre part aux impacts RWA du conflit russo-ukrainien (pour - 0,12 point de pourcentage). La génération organique de capital sur l’année s’élève à + 0,56 point de pourcentage, tenant compte d’une provision calculée sur la base d’un taux de distribution de 50 % sur les résultats 2022. Cette distribution au taux de pay-out habituel est par ailleurs complétée par un complément de distribution lié au rattrapage du dividende 2019 et par l’opération de rachat d’actions visant à compenser l’effet dilutif de l’augmentation de capital salariée de 2022 pour un total de - 0,21 point de pourcentage. 3.1.6.2 Ratio de levier 3.1.6.2.1 Cadre réglementaire Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le Règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015. Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan. Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du Règlement européen CRR2, le ratio de levier fait l’objet d’une exigence minimale de Pilier 1 applicable à compter du 28 juin 2021 : ■ l’exigence minimale de ratio de levier est de 3 % ; ■ à ce niveau s’ajoutera, à partir du 1 er janvier 2023, pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII), donc pour le Groupe Crédit Agricole, un coussin de ratio de levier, défini comme la moitié du coussin systémique de l’entité ; ■ enfin, le non-respect de l’exigence de coussin de ratio de levier entraînera une restriction de distributions et le calcul d’un montant maximal distribuable (L-MMD). Le Règlement CRR2 prévoit que certaines expositions Banque Centrale peuvent être exclues de l’exposition totale du ratio de levier lorsque des circonstances macro-économiques exceptionnelles le justifient. En cas d’application de cette exemption, les établissements doivent satisfaire à une exigence de ratio de levier ajustée, supérieure à 3 %. Le 18 juin 2021, la Banque centrale européenne a déclaré que les établissements de crédit sous sa supervision pouvaient appliquer cette exclusion compte tenu de l’existence de circonstances exceptionnelles depuis le 31 décembre 2019 ; cette mesure est restée applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. Crédit Agricole S.A. a appliqué cette disposition et devait respecter une exigence de ratio de levier de 3,18 % pendant cette période. La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1 er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi. Crédit Agricole S.A. a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé. 3.1.6.2.2 Situation au 31 décembre 2022 Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 451 de CRR2. Publication d’informations qualitatives sur le ratio de levier (EU LRA) Le ratio de levier de Crédit Agricole S.A. s’élève à 3,6 % sur une base de Tier 1 phasé. Le ratio de levier est en baisse de 1 point de pourcentage sur l’année 2022, sous l’effet principalement de la fin de la neutralisation des expositions Banque Centrale. Hors cela, le ratio de levier est en baisse de 0,3 point de pourcentage, en lien avec la baisse des fonds propres Tier 1 sur l’année et une hausse des expositions néanmoins limitée par les remboursements partiels des TLTRO en fin d’année. Le ratio de levier reste à un niveau élevé, supérieur de 0,6 point de pourcentage à l’exigence. Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité (ratio de solvabilité / ratio de résolution) et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau du Groupe fixant des contraintes de taille de bilan et de l’exposition levier à certaines activités peu consommatrices d’emplois pondérés. 11,9 % 11,2 % + 67 bp (12 bp) (21 bp) (12 bp) (88 bp) DÉCEMBRE 2021 DÉCEMBRE 2022 Résultat conservé Évolution organique des métiers, M&A et autres Réserves latentes assurance RWA Russie Complément distribution
390 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — LRCom : Ratio de levier – déclaration commune (EU LR2) LRCom : Ratio de levier – déclaration commune (EU LR2) (en millions d’euros) 31/12/2022 30/06/2022 Expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) 1 Éléments inscrits au bilan (dérivés et OFT exclus, mais sûretés incluses) 1 501 609 1 493 479 2 Rajout du montant des sûretés fournies pour des dérivés, lorsqu’elles sont déduites des actifs du bilan selon le référentiel comptable applicable 4 837 6 273 3 (Déduction des créances comptabilisées en tant qu’actifs pour la marge de variation en espèces fournie dans le cadre de transactions sur dérivés) (28 089) (28 718) 4 (Ajustement pour les titres reçus dans le cadre d’opérations de financement sur titres qui sont comptabilisés en tant qu’actifs) - - 5 (Ajustements pour risque de crédit général des éléments inscrits au bilan) - - 6 (Montants d’actifs déduits lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1) (18 897) (19 050) 7 TOTAL DES EXPOSITIONS AU BILAN (EXCEPTÉ DÉRIVÉS ET OFT) 1 459 461 1 451 983 Expositions sur dérivés 8 Coût de remplacement de toutes les transactions dérivées SA-CCR (c’est-à-dire net des marges de variation en espèces éligibles) 35 788 35 044 EU-8a Dérogation pour dérivés : contribution des coûts de remplacement selon l’approche standard simplifiée - - 9 Montants de majoration pour l’exposition future potentielle associée à des opérations sur dérivés SA-CCR 52 423 54 916 EU-9a Dérogation pour dérivés : Contribution de l’exposition potentielle future selon l’approche standard simplifiée - - EU-9b Exposition déterminée par application de la méthode de l’exposition initiale - - 10 (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (SA-CCR) (2 841) (2 651) EU-10a (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (approche standard simplifiée) - - EU-10b (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients (méthode de l’exposition initiale) - - 11 Valeur notionnelle effective ajustée des dérivés de crédit vendus 15 008 14 769 12 (Différences notionnelles effectives ajustées et déductions des majorations pour les dérivés de crédit vendus) (4 803) (4 909) 13 EXPOSITIONS TOTALES SUR DÉRIVÉS 95 575 97 169 Expositions sur opérations de financement sur titres (OFT) 14 Actifs OFT bruts (sans prise en compte de la compensation) après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes 250 774 360 295 15 (Valeur nette des montants en espèces à payer et à recevoir des actifs OFT bruts) (120 963) (219 567) 16 Exposition au risque de crédit de la contrepartie pour les actifs OFT 5 109 9 945 EU-16a Dérogation pour OFT : Exposition au risque de crédit de contrepartie conformément à l’article 429 sexies, paragraphe 5, et à l’article 222 du CRR - - 17 Expositions lorsque l’établissement agit en qualité d’agent - - EU-17a (Jambe CCP exemptée des expositions sur OFT compensées pour des clients) - - 18 EXPOSITIONS TOTALES SUR OPÉRATIONS DE FINANCEMENT SUR TITRES 134 920 150 674 Autres expositions de hors bilan 19 Expositions de hors bilan en valeur notionnelle brute 325 671 330 110 20 (Ajustements pour conversion en montants de crédit équivalents) (151 320) (168 952) 21 (Provisions générales déduites lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1 et provisions spécifiques associées aux expositions de hors bilan) - - 22 EXPOSITIONS DE HORS BILAN 174 351 161 158 Expositions exclues EU-22a (Expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) (467 899) (418 928) EU-22b (Expositions exemptées en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR (au bilan et hors bilan)) (80 946) (75 369) EU-22c (Exclusions d’expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Investissements publics) - - EU-22d (Exclusions d’expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Prêts incitatifs) - - EU-22e (Exclusions d’expositions découlant du transfert de prêts incitatifs par des banques (ou unités de banques) qui ne sont pas des banques publiques de développement) - - EU-22f (Exclusions de parties garanties d’expositions résultant de crédits à l’exportation) (12 876) (13 508) EU-22g (Exclusions de sûretés excédentaires déposées auprès d’agents tripartites) - - EU-22h (Exclusions de services liés aux DCT fournis par les établissements/DCT, en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point o), du CRR) - - EU-22i (Exclusions de services liés aux DCT fournis par des établissements désignés, en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point p), du CRR) - - EU-22j (Réduction de la valeur d’exposition des crédits de préfinancement ou intermédiaires) - - EU-22K (TOTAL DES EXPOSITIONS EXEMPTÉES) (561 720) (507 805)
391 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 LRCom : Ratio de levier – déclaration commune (EU LR2) (en millions d’euros) 31/12/2022 30/06/2022 Fonds propres et mesure de l’exposition totale 23 FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 1 46 865 48 214 24 MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE 1 302 587 1 353 179 Ratio de levier 25 RATIO DE LEVIER (%) 3,60 % 3,56 % EU-25 Ratio de levier (hors incidence de l’exemption des investissements publics et des prêts incitatifs) (%) 3,60 % 3,56 % 25a Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) (%) 3,60 % 3,56 % 26 Exigence réglementaire de ratio de levier minimal (%) 3,00 % 3,00 % EU-26a Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%) 0,00 % 0,00 % EU-26b dont : à constituer avec des fonds propres CET1 0,00 % 0,00 % 27 Exigence de coussin lié au ratio de levier (%) 0,00 % 0,00 % EU-27a Exigence de ratio de levier global (%) 3,00 % 3,00 % Choix des dispositions transitoires et expositions pertinentes EU-27b Choix en matière de dispositions transitoires pour la définition de la mesure des fonds propres Transitoire Transitoire Publication des valeurs moyennes 28 Moyenne des valeurs quotidiennes des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants 150 536 N/A 29 Valeur de fin de trimestre des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants 129 811 N/A 30 Mesure de l’exposition totale (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 1 323 312 N/A 30a Mesure de l’exposition totale (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 1 323 312 N/A 31 Ratio de levier (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 3,54 % N/A 31a Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 3,54 % N/A — LRSum : Résumé du rapprochement entre actifs comptables et expositions aux fins du ratio de levier (EU LR1) Montant applicable (en millions d’euros) 31/12/2022 1 Total de l’actif selon les états financiers publiés 2 167 621 2 Ajustement pour les entités consolidées d’un point de vue comptable mais qui n’entrent pas dans le périmètre de la consolidation prudentielle (383 463) 3 (Ajustement pour les expositions titrisées qui satisfont aux exigences opérationnelles pour la prise en compte d’un transfert de risque) (15) 4 (Ajustement pour l’exemption temporaire des expositions sur les banques centrales (le cas échéant)) - 5 (Ajustement pour actifs fiduciaires comptabilisés au bilan conformément au référentiel comptable applicable mais exclus de la mesure totale de l’exposition au titre de l’article 429 bis, paragraphe 1, point i), du CRR) - 6 Ajustement pour achats et ventes normalisés d’actifs financiers faisant l’objet d’une comptabilisation à la date de transaction - 7 Ajustement pour les transactions éligibles des systèmes de gestion centralisée de la trésorerie - 8 Ajustement pour instruments financiers dérivés (359 620) 9 Ajustement pour les opérations de financement sur titres (OFT) (115 853) 10 Ajustement pour les éléments de hors bilan (résultant de la conversion des expositions de hors bilan en montants de crédit équivalents) 174 363 11 (Ajustement pour les corrections de valeur à des fins d’évaluation prudente et les provisions spécifiques et générales qui ont réduit les fonds propres de catégorie 1) - EU-11a (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) (467 899) EU-11b (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR) (80 946) 12 Autres ajustements 368 400 13 MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE 1 302 587
392 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — LRSpl : Ventilation des expositions au bilan (excepté dérivés, OFT et expositions exemptées) (EU LR3) Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR (en millions d’euros) 31/12/2022 EU-1 TOTAL DES EXPOSITIONS AU BILAN (EXCEPTÉ DÉRIVÉS, OFT ET EXPOSITIONS EXEMPTÉES), DONT : 945 757 EU-2 Expositions du portefeuille de négociation 33 019 EU-3 Expositions du portefeuille bancaire, dont : 912 739 EU-4 Obligations garanties 6 077 EU-5 Expositions considérées comme souveraines 304 205 EU-6 Expositions aux gouvernements régionaux, banques multilatérales de développement, organisations internationales et entités du secteur public non considérés comme des emprunteurs souverains 10 621 EU-7 Établissements 38 730 EU-8 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 124 827 EU-9 Expositions sur la clientèle de détail 112 211 EU-10 Entreprises 230 569 EU-11 Expositions en défaut 11 847 EU-12 Autres expositions (notamment actions, titrisations et autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit) 73 653 3.1.6.3 Ratios de résolution Les exigences de TLAC et MREL décrites ci-dessous sont applicables au niveau du Groupe Crédit Agricole. 3.1.6.3.1 Ratio TLAC Le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board – FSB) a défini le calcul d’un ratio visant à estimer l’adéquation des capacités d’absorption de pertes et de recapitalisation des banques systémiques (Global Systemically Important Banks – G-SIBs). Ce ratio de Total Loss Absorbing Capacity (TLAC) fournit aux autorités de résolution le moyen d’évaluer si les G-SIBs ont une capacité suffisante d’absorption de pertes et de recapitalisation avant et pendant la résolution. Il s’applique aux établissements d’importance systémique mondiale, donc au Groupe Crédit Agricole. Sont éligibles au numérateur du ratio TLAC les fonds propres prudentiels du Groupe, ainsi que les titres subordonnés et les dettes senior non préférées éligibles d’échéance résiduelle de plus d’un an émis par Crédit Agricole S.A. L’exigence de ratio TLAC a été transposée en droit de l’Union européenne via CRR2 et s’applique depuis le 27 juin 2019. Le Groupe Crédit Agricole doit satisfaire à tout moment aux exigences de ratio TLAC suivantes : ■ un ratio TLAC supérieur à 18 % des actifs pondérés des risques (Risk-Weighted Assets – RWA), niveau auquel s’ajoute, d’après la Directive européenne CRD 5, une exigence globale de coussins de fonds propres (incluant pour le Groupe Crédit Agricole un coussin de conservation de 2,5 %, un coussin G-SIB de 1 % et le coussin contracyclique fixé à 0,05 % pour le Groupe Crédit Agricole au 31 décembre 2022). En tenant compte de l’exigence globale de coussins de fonds propres, le Groupe Crédit Agricole doit respecter un ratio TLAC supérieur à 21,5 % ; ■ un ratio TLAC supérieur à 6,75 % de l’exposition en levier (Leverage Ratio Exposure – LRE). L’objectif 2025 du Groupe Crédit Agricole est de conserver un ratio TLAC supérieur ou égal à 26 % des RWA hors dette senior préférée éligible. Au 31 décembre 2022, le ratio TLAC du Groupe Crédit Agricole s’élève à 27,2 % des RWA et 7,8 % de l’exposition en levier, hors dette senior préférée éligible, soit bien au-delà des exigences. Le Groupe présente ainsi un ratio TLAC hors dette senior préférée éligible supérieur de 560 points de base, soit 32 milliards d’euros, au-delà de l’exigence actuelle de 21,5 % des RWA. Sur l’année 2022, 5,9 milliards d’euros équivalents ont été émis sur le marché (dette senior non préférée et Tier 2). Le montant de titres senior non préférés du Groupe Crédit Agricole pris en compte dans le calcul du ratio TLAC s’élève à 27,6 milliards d’euros.
393 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Indicateurs clés – Exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm (EU KM2) Le tableau ci-dessous répond aux exigences de publication de l’article 447-(h) de CRR2 et de l’article 45i-3 (points a et c) de la BRRD2. Il présente une vue globale des ratios et composants de l’exigence TLAC qui s’applique aux établissements d’importance systémique mondiale, donc au Groupe Crédit Agricole. EU KM2 : Fonds propres et engagements éligibles au TLAC, ratios et composantes (en millions d’euros) 31/12/2022 30/09/2022 30/06/2022 31/03/2022 31/12/2021 1 Fonds propres et engagements éligibles (1) 156 263 156 134 154 601 153 329 154 060 2 Montant total d’exposition au risque (TREA) (2) 574 595 588 643 579 519 591 960 585 441 3 FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES EN POURCENTAGE DU TREA 27,20 % 26,52 % 26,68 % 25,90 % 26,32 % 4 Mesure de l’exposition totale au niveau du groupe de résolution (2) 2 004 273 2 111 884 2 044 773 1 844 129 1 765 793 5 FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES EN POURCENTAGE DE LA MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE 7,80 % 7,39 % 7,56 % 8,31 % 8,72 % 6a L’exemption de subordination indiquée à l’article 72 ter-(4) de CRR s’applique-t-elle ? (exemption de 5 %) Non Non Non Non Non 6b Montant des instruments d’engagements éligibles non subordonnés autorisés dans le cadre de l’utilisation de l’exemption de subordination prévue à l’article 72 ter-(3) de CRR (exemption maximale de 3,5 %) (3) 0 0 0 0 0 6c Si l’exemption limitée de subordination prévue à l’article 72 ter-(3) de CRR s’applique, le montant de financement émis qui est de même rang que des engagements exclus et qui est reconnu en ligne 1, divisé par le financement émis qui est de même rang que des engagements exclus et qui serait reconnu en ligne 1 si aucune limite n’était appliquée (%) N/A N/A N/A N/A N/A (1) Capacité totale d’absorption des pertes (“TLAC”). (2) Aux fins du calcul des ratios de résolution, le montant total d’exposition au risque (Total Exposure Risk Amount – TREA) du groupe de résolution est équivalent au montant des actifs pondérés des risques (Risk-Weighted Assets – RWA) du Groupe Crédit Agricole ; la mesure de l’exposition totale (Total Exposure Measure – TEM) du groupe de résolution est équivalente à l’exposition en levier (Leverage Ratio Exposure – LRE) du Groupe Crédit Agricole. (3) Dans le cadre de l’analyse annuelle de sa résolvabilité, le Groupe Crédit Agricole a choisi de renoncer à la possibilité prévue par l’article 72 ter-(3) de CRR d’utiliser de la dette senior préférée pour le respect du TLAC en 2022.
394 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Composition du TLAC au niveau du groupe de résolution (EU-TLAC1) Le tableau ci-dessous répond aux exigences de publication de l’article 437-(a) (points a, c et d) de CRR2 et de l’article 45i-3 (point b) de la BRRD2. Il présente la composition des fonds propres et des engagements éligibles à l’exigence TLAC qui s’applique aux établissements d’importance systémique mondiale, donc au Groupe Crédit Agricole. EU TLAC1 : Composition – Exigence en fonds propres et passifs éligibles pour les EISm (en millions d’euros) 31/12/2022 Fonds propres et engagements éligibles : fonds propres réglementaires 1 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 100 861 2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) 6 203 6 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) 16 951 11 FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (AUX FINS DE L’ARTICLE 92 BIS CRR) 124 016 Fonds propres et engagements éligibles : éléments non liés aux fonds propres réglementaires 12 Instruments d’engagements éligibles émis directement par l’entité de résolution et subordonnés aux passifs exclus (sans clause d’antériorité) (1) 27 642 EU-12a Instruments d’engagements éligibles émis par d’autres entités au sein du groupe de résolution et subordonnés aux passifs exclus (sans clause d’antériorité) 0 EU-12b Instruments d’engagements éligibles subordonnés aux passifs exclus et émis avant le 27 juin 2019 (clause d’antériorité) 0 EU-12c Fraction amortie des instruments de fonds propres de catégorie 2 d’une maturité résiduelle d’au moins un an, non qualifiée en éléments de fonds propres de catégorie 2 4 605 13 Engagements éligibles non subordonnés aux passifs exclus (sans clause d’antériorité, avant application de la limite) (2) N/A EU-13a Engagements éligibles non subordonnés aux passifs exclus émis avant le 27 juin 2019 (avant application de la limite) (2) N/A 14 Montant des engagements éligibles non subordonnés autorisés dans le cadre de l’utilisation de l’exemption de subordination prévue à l’article 72 ter-(3) de CRR (2) 0 17 ÉLÉMENTS D’ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES AVANT AJUSTEMENTS 32 247 EU-17a dont subordonnés 32 247 Fonds propres et engagements éligibles : ajustements des éléments non liés aux fonds propres réglementaires 18 Fonds propres et éléments d’engagements éligibles avant ajustements 156 263 19 (Déduction des expositions entre groupes de résolution MPE) N/A 20 (Déduction d’instruments d’engagements éligibles émis par d’autres EISm) 0 22 FONDS PROPRES ET PASSIFS ÉLIGIBLES APRÈS AJUSTEMENTS 156 263 EU-22a dont fonds propres et passifs éligibles subordonnés 156 263 Montant total d’exposition au risque (TREA) et mesure de l’exposition totale (TEM) 22 MONTANT TOTAL D’EXPOSITION AU RISQUE (TREA) (3) 574 595 23 MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE (TEM) (3) 2 004 273 Ratio de fonds propres et engagements éligibles 25 FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES (en pourcentage du TREA) 27,20 % EU-25a dont fonds propres et engagements éligibles subordonnés 27,20 % 26 FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES (en pourcentage de la TEM) 7,80 % EU-26a dont fonds propres et engagements éligibles subordonnés 7,80 % 27 CET1 (en pourcentage du TREA) disponible au niveau du groupe de résolution après respect de ses exigences (4) 9,20 % 28 Exigence globale de coussins de fonds propres 3,55 % 29 dont : coussin de conservation 2,50 % 30 dont : coussin contracyclique spécifique à l’établissement 0,05 % 31 dont : coussin applicable pour risque systémique 0,00 % EU-31a dont : coussin applicable aux établissements d’importance systémique mondiale ou aux autres établissements d’importance systémique 1,00 % Information additionnelle EU-32 Montant total des engagements exclus définis à l’article 72 bis-(2) CRR 814 373 (1) Instruments de dette senior non préférée. (2) Dans le cadre de l’analyse annuelle de sa résolvabilité, le Groupe Crédit Agricole a choisi de renoncer à la possibilité prévue par l’article 72 ter-(3) de CRR d’utiliser de la dette senior préférée pour le respect du TLAC en 2022. (3) Aux fins du calcul des ratios de résolution, le montant total d’exposition au risque (Total Exposure Risk Amount – TREA) du groupe de résolution est équivalent au montant des actifs pondérés des risques (Risk-Weighted Assets – RWA) du Groupe Crédit Agricole ; la mesure de l’exposition totale (Total Exposure Measure – TEM) du groupe de résolution est équivalente à l’exposition en levier (Leverage Ratio Exposure – LRE) du Groupe Crédit Agricole. (4) CET1 disponible après le respect des exigences de Pilier 1, de Pilier 2 (P2R) et de résolution au 31 décembre 2022. Du rang le plus senior au plus junior, les éléments de TLAC du Groupe Crédit Agricole incluent des titres de dette senior non préférée, des titres subordonnés non reconnus en fonds propres prudentiels (part amortie prudentiellement), des instruments Tier 2, des éléments additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de base de catégorie 1. L’ensemble de ces éléments d’engagements éligibles et leurs caractéristiques peuvent être consultés dans l’annexe “Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d’engagements éligibles réglementaires (EU CCA)” disponible sur le site internet (1) . (1) https://www.credit-agricole.com/finance/finance/informations-financieres.
395 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Rang dans la hiérarchie des créanciers au niveau de l’entité de résolution Crédit Agricole S.A. (EU-TLAC3) Le tableau ci-dessous répond aux exigences de publication de l’article 437-(a) (points a et b) de CRR2 et de l’article 45i-3 (point b) de la BRRD2. Il présente, au niveau de l’entité de résolution Crédit Agricole S.A., la ventilation des fonds propres et passifs selon les échéances et leur éligibilité en TLAC, ainsi que les rangs dans la hiérarchie des créanciers dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. EU TLAC3 : hiérarchie des créanciers au niveau de l’entité de résolution Crédit Agricole S.A. 31/12/2022 (en millions d’euros) Hiérarchie en liquidation (du plus junior au plus senior) 1 Description du rang en liquidation Capitaux propres (1) Dettes super subordonnées (2) Dettes subordonnées (3) Dettes senior non préférées (4) Total 2 FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS 56 194 6 499 21 174 31 887 115 754 3 dont engagements exclus 0 0 0 0 0 4 Fonds propres et engagements, moins les passifs exclus 56 194 6 499 21 174 31 887 115 754 5 PORTION DES FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS INSCRITS EN LIGNE 4 QUI RESPECTENT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ POUR LE RESPECT DU TLAC (5) 56 194 6 497 20 715 27 927 111 333 6 ayant une maturité résiduelle ≥ 1 an et < 2 ans 0 0 707 3 154 3 861 7 ayant une maturité résiduelle ≥ 2 ans et < 5 ans 0 0 10 804 15 548 26 352 8 ayant une maturité résiduelle ≥ 5 ans et < 10 ans 0 0 5 495 8 254 13 748 9 ayant une maturité résiduelle ≥ 10 ans, à l’exception des titres à durée indéterminée 0 0 3 710 971 4 680 10 titres à durée indéterminée 56 194 6 497 0 0 62 692 (1) Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux. (2) Dettes super subordonnées émises avant le 28 décembre 2020 qui sont ou qui ont été reconnues en Additional Tier 1, ainsi que les dettes super subordonnées émises depuis le 28 décembre 2020 reconnues totalement ou partiellement en Additional Tier 1. (3) Dettes subordonnées émises avant le 28 décembre 2020 qui sont ou qui ont été reconnues en Tier 2, ainsi que les dettes subordonnées émises depuis le 28 décembre 2020 reconnues totalement ou partiellement en Tier 2. (4) Dettes senior non préférées au sens de l’article L. 613-30-3-I-4◦ du Code monétaire et financier. (5) Les passifs ayant une maturité résiduelle inférieure à un an ainsi que les passifs émis vis-à-vis d’entités appartenant au groupe de résolution ne sont pas retenus dans les engagements éligibles au TLAC. 3.1.6.3.2 Ratio MREL Le ratio MREL (Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities) est défini dans la Directive européenne “Redressement et Résolution des Banques” (Bank Recovery and Resolution Directive – BRRD). Cette Directive établit un cadre pour la résolution des banques dans l’ensemble de l’Union Européenne, visant à doter les autorités de résolution d’instruments et de pouvoirs communs pour s’attaquer préventivement aux crises bancaires, préserver la stabilité financière et réduire l’exposition des contribuables aux pertes. La Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 dite “BRRD2” est venue modifier la BRRD et a été transposée en droit français par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Le ratio MREL correspond à un coussin de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution. Sous BRRD2, le ratio MREL est calculé comme étant le montant de fonds propres et de passifs éligibles exprimé en pourcentage des actifs pondérés des risques (RWA), ainsi qu’en pourcentage de l’exposition en levier (LRE). Sont éligibles au numérateur du ratio MREL total les fonds propres prudentiels du Groupe, ainsi que les passifs éligibles émis par l’organe central et le réseau des affiliés, c’est-à-dire les titres subordonnés, les dettes senior non préférées et certaines dettes senior préférées d’échéance résiduelle de plus d’un an. Les niveaux minimums à respecter sont déterminés dans des décisions prises par les autorités de résolution et notifiées à chaque établissement, puis révisées périodiquement. Le Groupe Crédit Agricole doit respecter depuis le 1 er janvier 2022 une exigence minimale de MREL total de : ■ 21,04 % des RWA, niveau auquel s’ajoute d’après la Directive européenne CRD 5, une exigence globale de coussins de fonds propres (incluant pour le Groupe Crédit Agricole un coussin de conservation de 2,5 %, un coussin G-SIB de 1 % et le coussin contracyclique fixé à 0,05 % pour le Groupe Crédit Agricole au 31 décembre 2022). En tenant compte de l’exigence globale de coussins de fonds propres, le Groupe Crédit Agricole doit respecter un ratio MREL total supérieur à 24,6 % ; ■ 6,02 % de la LRE. Au 31 décembre 2022, le Groupe Crédit Agricole présente un ratio MREL estimé à 31,6 % des RWA et 9,1 % de l’exposition en levier, bien au-delà de l’exigence de MREL total. Une exigence de subordination additionnelle au TLAC (“MREL subordonné”) est également déterminée par les autorités de résolution et exprimée en pourcentage des RWA et de la LRE, dans laquelle les instruments de dette senior sont exclus, à l’instar du TLAC, dont le ratio est équivalent à celui du MREL subordonné pour le Groupe Crédit Agricole. Depuis le 1 er janvier 2022, cette exigence de MREL subordonné pour le Groupe Crédit Agricole n’excède pas l’exigence de TLAC. La distance au seuil de déclenchement du montant maximum de distribution liée aux exigences de MREL (M-MMD) correspond, pour les G-SIBs, au minimum entre les distances respectives aux exigences de MREL, MREL subordonné et TLAC exprimées en RWA. Le Groupe Crédit Agricole, au 31 décembre 2022, dispose ainsi d’une marge de sécurité de 560 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du M-MMD, compte tenu de l’exigence TLAC applicable au 31 décembre 2022, soit 32 milliards d’euros de capital CET1.
396 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.1.6.4 Adéquation du capital en vision interne Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, le Groupe complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe. L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité du Groupe. Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires : ■ les accords de Bâle ; ■ la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020 ; ■ les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ; ■ les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière. L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque filiale. Informations ICAAP (EU OVC) Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2. Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe. Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs. Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration. Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante : ■ les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ; ■ les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ; ■ de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de l’appétit pour le risque du Groupe en matière de notation externe ; ■ enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l’assurance. La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe. La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques. Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2022 l’ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. Le Groupe mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque émetteur, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité. Le Groupe s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie dans une approche en conglomérat étant donnée l’importance des activités d’assurance du Groupe et tenant compte du principe de continuité d’exploitation. Au niveau du Groupe Crédit Agricole, le capital interne couvre environ 180 % du besoin de capital économique au 31 décembre 2022. Les entités de Crédit Agricole S.A. soumises à la mesure du besoin de capital économique sur leur périmètre sont responsables de son déploiement selon les normes et les méthodologies définies par le Groupe. Elles doivent en particulier s’assurer que le dispositif de mesure du besoin de capital économique fait l’objet d’une organisation et d’une gouvernance appropriées. Le besoin de capital économique déterminé par les entités fait l’objet d’une remontée d’information détaillée à Crédit Agricole S.A. Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs : ■ l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ; ■ si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ; ■ l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif.
397 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.1.7 Annexe aux fonds propres prudentiels (EU LIA - voir aussi ci-dessous sections 3.2 et 3.3) 3.1.7.1 Différence de traitement des expositions sous forme d’actions entre périmètre comptable et périmètre prudentiel Type d’exposition Traitement comptable Traitement prudentiel Bâle 3 non phasé Filiales ayant une activité financière Consolidation par intégration globale Consolidation par intégration globale générant une exigence en fonds propres au titre des activités de la filiale. Filiales ayant une activité financière détenues conjointement Mise en équivalence Consolidation proportionnelle. Filiales ayant une activité d’assurance Consolidation par intégration globale Traitement prudentiel de ces participations par mise en équivalence, le Groupe étant reconnu “conglomérat financier” : ■ pondération des instruments de CET1 à 370 % (pour les entités non cotées) avec calcul de la perte anticipée (expected loss) à hauteur de 2,4 %, sous réserve de l’accord du superviseur ; à défaut, déduction des instruments de CET1 de la filiale du total des instruments CET1 du Groupe ; ■ déduction des instruments AT1 et Tier 2 du total des instruments respectifs du Groupe. En contrepartie, comme les années précédentes, Crédit Agricole S.A. et le Groupe Crédit Agricole sont soumis à des exigences complémentaires en matière de fonds propres et de ratio d’adéquation des fonds propres du conglomérat financier. Participations > 10 % ayant une activité financière par nature ■ Mise en équivalence ■ Titres de participation dans les établissements de crédit ■ Déduction du CET1 des instruments de CET1, au-delà d’une limite de franchise de 17,65 % du CET1. Cette franchise, appliquée après calcul d’un seuil de 10 % du CET1, est commune avec la part non déduite des impôts différés actifs dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles. ■ Déduction des instruments AT1 et Tier 2 de la catégorie d’instruments correspondante du Groupe. Participations ≤ 10 % ayant une activité financière ou assurance Titres de participation et titres détenus à des fins de collecte et vente Déduction des instruments CET1, AT1 et Tier 2, au-delà d’une limite de franchise de 10 % du CET1. Participations ≤ 10 % dans un établissement d’importance systémique mondiale (G-SII) Actifs financiers Déduction des éléments d’engagements éligibles ou, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas en quantité suffisante, déduction des instruments Tier 2, au-delà d’une limite de franchise de 10 % du CET1 (pour les établissements d’importance systémique mondiale). Véhicules de titrisation de l’activité ABCP (Asset-Backed Commercial Paper) Consolidation par intégration globale Pondération en risque de la valeur de mise en équivalence et des engagements pris sur ces structures (lignes de liquidité et lettres de crédit). 3.1.7.2 Différence entre le périmètre de consolidation comptable et le périmètre de consolidation à des fins de surveillance prudentielle Les entités comptablement consolidées mais exclues de la surveillance prudentielle des établissements de crédit sur base consolidée sont essentiellement les sociétés d’assurance et quelques entités ad hoc mises en équivalence de façon prudentielle. Par ailleurs, les entités consolidées comptablement par la méthode de l’intégration proportionnelle au 31 décembre 2013 et désormais consolidées comptablement par la méthode de mise en équivalence, conformément à la norme IFRS 11, restent consolidées de manière prudentielle par intégration proportionnelle. L’information sur ces entités ainsi que leur méthode de consolidation comptable sont présentées dans l’annexe aux comptes consolidés “Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022”.
398 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Différences entre les périmètres de consolidation comptable et réglementaire et correspondance entre les états financiers et les catégories de risques réglementaires (LI1) 31/12/2022 (en millions d’euros) a b c d e f g Valeurs comptables d’après les états financiers publiés Valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire Valeurs comptables des éléments soumis au cadre du risque de crédit soumis au cadre du risque de contrepartie soumis aux dispositions relatives à la titrisation soumis au cadre du risque de marché non soumis aux exigences de fonds propres ou soumis à déduction des fonds propres Actif Caisses, Banques centrales 207 648 208 037 208 037 - - - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 249 248 249 490 - 222 992 - 145 859 - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 182 840 6 239 6 028 211 - - - Instruments dérivés de couverture 31 867 32 158 - 32 158 - - - Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 204 002 31 051 25 971 2 534 2 545 - 1 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 768 2 654 2 655 - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 567 642 563 910 549 941 13 969 - - - Prêts et créances sur la clientèle 489 757 501 505 495 775 5 730 - - - Titres de dettes 87 206 76 033 72 297 3 735 - - - Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 410 7 164 - - - - 7 164 Actifs d’impôts courants et différés 7 290 6 259 6 259 - - - - Compte de régularisation et actifs divers 71 598 66 761 61 849 4 692 - 597 221 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 134 2 2 - - - - Participation aux bénéfices différés 16 767 - - - - - - Participation dans les entreprises mises en équivalence 8 723 8 525 6 782 - - - 1 743 Immeubles de placement 7 812 172 172 - - - - Immobilisations corporelles 6 023 5 940 5 940 - - - - Immobilisations incorporelles 3 204 3 049 - - - - 3 049 Écart d’acquisition 15 682 14 695 - - - - 14 695 TOTAL DE L’ACTIF 2 167 621 1 783 644 1 441 708 286 020 2 545 146 456 26 873 Passif Banques centrales 59 73 - - - - 73 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 238 708 239 514 - 81 700 - - 157 814 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 40 665 39 671 - - - - 39 671 Instruments dérivés de couverture 45 636 45 034 - - - - 45 034 Dettes envers les établissements de crédit 284 167 267 435 - 4 598 - - 262 837 Dettes envers la clientèle 827 977 851 066 - 2 049 - - 849 017 Dettes représentées par un titre 212 538 188 020 - - - - 188 020 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 811 7 865 - - - - 7 865 Passifs d’impôts courants et différés 2 409 3 036 2 696 - - - 340 Compte de régularisation et passifs divers 55 293 47 098 8 272 - - - 38 826 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 205 27 - - - - 27 Provisions techniques des contrats d’assurance 351 780 - - - - - - Provisions 3 523 3 710 - - - - 3 710 Dettes subordonnées 23 370 19 243 - - - - 19 243 TOTAL DETTES 2 094 140 1 711 790 10 968 88 347 - - 1 612 475 TOTAL CAPITAUX PROPRES 73 480 71 854 - - - - 71 854 dont capitaux propres – part du Groupe 64 633 64 869 - - - - 64 869 dont capital et réserves liées 29 603 29 603 - - - - 29 603 dont réserves consolidées 34 527 34 710 - - - - 34 710 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (4 937) (4 938) - - - - (4 938) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 3 3 - - - - 3 Résultat de l’exercice 5 437 5 490 - - - - 5 490 dont participation ne donnant pas le contrôle 8 847 6 986 - - - - 6 986 TOTAL DU PASSIF 2 167 621 1 783 644 10 968 88 347 - - 1 684 329 Les valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire (colonne b) ne sont pas égales à la somme de leur ventilation par type de risque (colonnes c à g).
399 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.2 PRINCIPALES SOURCES D’ÉCARTS ENTRE LES VALEURS COMPTABLES ET RÉGLEMENTAIRES DES EXPOSITIONS (LI2) 31/12/2022 (en millions d’euros) a b c d e Total Éléments soumis au : Cadre du risque de crédit Cadre du risque de contrepartie Dispositions relatives à la titrisation Cadre du risque de marché (1) 1 VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS DANS LE CADRE DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION RÉGLEMENTAIRE (SELON LE MODÈLE EU LI1) (2) 1 756 771 1 441 708 286 020 2 545 146 456 2 Valeur comptable des passifs dans le cadre du périmètre de consolidation réglementaire (selon le modèle EU LI1) 99 315 10 968 88 347 - - 3 MONTANT TOTAL NET DANS LE CADRE DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION RÉGLEMENTAIRE 1 657 456 1 430 740 197 673 2 545 146 456 4 Montants hors bilan (3) 710 915 142 852 - 58 008 5 Écarts de valorisation 59 363 13 097 46 266 - 6 Écarts dus à des règles de compensation différentes, autres que celles déjà indiquées à la ligne 2 (165 666) - (165 666) - 7 Écarts dus à la prise en compte des provisions 8 563 8 563 - - 8 Écarts dus à l’utilisation de techniques d’Atténuation du Risque de Crédit (ARC) (29 220) (29 220) - - 9 Écarts dus aux facteurs de conversion du crédit (111 941) - - - 10 Écarts dus à la titrisation avec transfert du risque - - - - 11 Autres ajustements (20 683) (26 776) 6 086 7 12 MONTANTS D’EXPOSITION PRIS EN COMPTE À DES FINS RÉGLEMENTAIRES 1 684 174 1 539 255 84 358 60 560 (1) Les expositions relatives au risque de marché comprennent les expositions soumises au calcul du risque de contrepartie sur les dérivés. (2) La colonne Total inclut les éléments d’actif déductibles des fonds propres prudentiels. (3) Dans le poste “Montants hors bilan”, le montant indiqué dans la colonne Total se rapporte aux expositions avant CCF et n’est pas égal à la somme des montants indiqués dans les autres colonnes qui sont après CCF.
400 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.3 DESCRIPTION DES DIVERGENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION (LI3 : ENTITÉ PAR ENTITÉ) (1) Nom de l’entité Méthode de conso- lidation comptable Méthode de consolidation réglementaire Description de l’entité Intégra- tion globale Intégra- tion propor- tionnelle Mise en équiva- lence Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform MEE X Information et Communication Crédit Agricole Immobilier Corporate et Promotion MEE X Activités Immobilières Crédit Agricole Immobilier MEE X Activités Spécialisées, Scientifiques et Techniques Crédit Agricole Immobilier Promotion MEE X Construction Crédit Agricole Services Immobiliers MEE X Activités Immobilières SO.GI.CO MEE X Activités Immobilières Crédit Agricole Immobilier Services MEE X Activités Immobilières BforBank S.A. MEE X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite L’IMMOBILIER D’À CÔTÉ MEE X Activités Immobilières NORMANDIE SEINE IMMOBILIER MEE X Activités Immobilières SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 MEE X Activités Immobilières SQUARE HABITAT FRANCHE-COMTÉ MEE X Activités Immobilières SQUARE HABITAT CRÉDIT AGRICOLE MEE X Activités Immobilières ADIMMO MEE X Activités Immobilières SAS SQUARE HABITAT PROVENCE CO MEE X Activités Immobilières CABINET ESPARGILIERE MEE X Activités Immobilières SQUARE HABITAT CENTRE OUEST MEE X Activités Immobilières NEIGE ET SOLEIL VDSP MEE X Activités Immobilières LIEUTAUD GESTION MEE X Activités Immobilières LIEUTAUD MEE X Activités Immobilières MATHIEU IMMOFICE MEE X Activités Immobilières GEST’HOME MEE X Activités Immobilières SCI D2 CAM MEE X Activités Immobilières Uni-medias Globale X Information et Communication Crédit Agricole Assurances (CAA) Globale X Activités Financières et d’Assurance – Assurance Crédit Agricole Life Insurance Company Japan Ltd. Globale X Activités Financières et d’Assurance – Assurance CA ASSICURAZIONI Globale X Activités Financières et d’Assurance – Assurance Crédit Agricole Creditor Insurance (CACI) Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance Spirica Globale X Activités Financières et d’Assurance – Assurance Crédit Agricole Assurances Solutions Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Predica Globale X Activités Financières et d’Assurance – Assurance Pacifica Globale X Activités Financières et d’Assurance – Assurance Crédit Agricole Assurances Retraite Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Iris Holding France Globale X Activités Immobilières Holding Euromarseille Globale X Activités Immobilières Crédit Agricole Life Insurance Europe Globale X Activités Financières et d’Assurance – Assurance CDT AGRI ZYCIE TU Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite MUDUM SEGUROS Globale X Activités Financières et d’Assurance – Assurance Crédit Agricole Life Globale X Activités Financières et d’Assurance – Assurance Crédit Agricole Vita S.p.A. Globale X Activités Financières et d’Assurance – Assurance Vaugirard Infra S.L. Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (1) Le périmètre de consolidation est décrit intégralement dans l’annexe 12 aux comptes consolidés. Les OPCVM, fonds en UC et SCI détenus par des entités d’assurance et détaillés dans l’annexe 12 aux comptes consolidés suivent le même traitement comptable et réglementaire que leur entité détentrice.
401 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Nom de l’entité Méthode de conso- lidation comptable Méthode de consolidation réglementaire Description de l’entité Intégra- tion globale Intégra- tion propor- tionnelle Mise en équiva- lence SAS ALTA VAI HOLDCO P Globale X Activités Immobilières Predica Infrastructure S.A. Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite UBAF MEE X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite CAIRS Assurance S.A. Globale X Activités Financières et d’Assurance – Assurance Atlantic Asset Securitization LLC Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite LMA S.A. Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Héphaïstos Multidevises FCT Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Eucalyptus FCT Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Pacific USD FCT Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Pacific EUR FCC Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Pacific IT FCT Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Triple P FCC Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite La Fayette Asset Securitization LLC Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite La Route Avance Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite L&E Services Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Santander CACEIS Latam Holding 1, S.L. MEE X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Santander CACEIS Brasil Participações S.A. MEE X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Banco Santander CACEIS México, S.A., Institución de Banca Múltiple MEE X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA MEE X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Santander CACEIS Latam Holding 2, S.L. MEE X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Santander CACEIS Brasil D.T.V.M., S.A. MEE X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite FCA Bank S.P.A MEE X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite CRÉDIT AGRICOLE MOBILITY Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite CACI Reinsurance Ltd. Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance SPACE HOLDING (IRELAND) LIMITED Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite SPACE LUX Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite CACI LIFE LIMITED Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite CACI NON LIFE LIMITED Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite FCT compartiment LCL Globale X Activités Financières et d’Assurance – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
402 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4 COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS 3.4.1 Synthèse des emplois pondérés 3.4.1.1 Vue d’ensemble des montants totaux d’exposition au risque (OV1) Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s’élèvent à 361,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 377,4 milliards d’euros au 31 décembre 2021. 31/12/2022 Montants total d’exposition au risque RWA Exigences totales de fonds propres 31/12/2022 30/09/2022 31/12/2021 31/12/2022 1 Risque de crédit (hors CCR) 276 225 283 353 295 869 22 098 2 Dont : approche standard 95 093 100 184 97 203 7 607 3 Dont : approche NI simple (F-IRB) 31 213 31 236 27 081 2 497 4 Dont : approche par référencement - - - - EU 4a Dont actions selon la méthode de pondération simple 31 845 29 183 57 585 2 548 5 Dont : approche NI avancée (A-IRB) 112 650 117 686 109 144 9 012 6 Risque de crédit de contrepartie – CCR 24 061 31 355 22 739 1 925 7 Dont : approche standard 3 286 4 974 3 776 263 8 Dont : méthode du modèle interne (IMM) 11 855 15 813 10 134 948 EU 8a Dont : expositions sur une CCP 184 464 435 15 EU 8b Dont : ajustement de la valeur de crédit – CVA 4 936 5 869 4 602 395 9 Dont autres CCR 3 800 4 235 3 792 304 15 Risque de règlement 93 105 15 7 16 Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond) 10 260 11 020 10 473 821 17 Dont approche SEC-IRBA 3 409 3 451 3 180 273 18 Dont SEC-ERBA (y compris IAA) 5 631 6 090 5 895 450 19 Dont approche SEC-SA 1 213 1 479 1 399 97 EU 19a Dont 1 250 % 7 - - 1 20 Risques de position, de change et de matières premières (risque de marché) 14 279 15 108 12 609 1 142 21 Dont : approche standard 3 004 3 579 5 199 240 22 Dont approche fondée sur les modèles internes 11 274 11 529 7 409 902 EU 22a Grands risques - - - - 23 Risque opérationnel 36 352 36 419 35 728 2 908 EU 23a Dont : approche élémentaire - - - - EU 23b Dont : approche standard 12 885 13 065 12 201 1 031 EU 23c Dont : approche par mesure avancée 23 467 23 355 23 527 1 877 24 Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %) 10 868 10 864 10 179 869 29 TOTAL 361 269 377 360 377 432 28 902 S’agissant des informations concernant l’approche de Crédit Agricole S.A. en matière de gestion des risques, elles sont traitées dans le chapitre 5 partie 2 “Gestion des risques” (EU OVA) du présent document : ■ brève déclaration sur les risques, se reporter dans la section 2.1 “Appétit pour le risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques” au paragraphe “Brève déclaration sur les risques” ; ■ structure de gouvernance des risques pour chaque type de risque, se reporter dans la section 2.1 “Appétit pour le risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques” au paragraphe “Organisation de la gestion des risques” ; ■ examen et approbation par l’organe de direction des systèmes de pilotage et de contrôle des risques et leur cohérence, se reporter au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise” à la section 1 “Rapport du Conseil d’administration” ; ■ portée et nature des systèmes de déclaration et/ou d’évaluation des risques, se reporter à la section 2.4 “Risques de crédit” ; ■ principales caractéristiques des systèmes d’information et d’évaluation des risques, se reporter respectivement aux sections 2.4.II.2 “Méthodologies et systèmes de mesure des risques”, 2.5.III “Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché”, 2.6 “Gestion du bilan”, 2.7 “Risques du secteur de l’assurance”, 2.8 “Risques opérationnels”, 2.1 “Appétit pour le risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques” et aux paragraphes traitant de la robustesse du système d’information et de la consolidation globale des risques (BCBS 239) dans la section “Organisation de la gestion des risques” ; ■ stratégies et processus de gestion des risques mis en place pour chaque catégorie de risque distincte, se reporter respectivement à la section 2.3.III “Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de Crédit Agricole S.A.” et à la description des principaux types de risques de la partie 2 “Gestion des risques” ;
403 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 ■ stratégies et processus de gestion, de couverture et d’atténuation des risques, de suivi de l’efficacité des couvertures et des techniques d’atténuation, se reporter respectivement à la section 2.3.II “Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne”, à la description des principaux types de risques de la partie 2 “Gestion des risques” et à la section 3.4.2.4.1 “Techniques de réduction du risque de crédit”. S’agissant des informations concernant l’approche de Crédit Agricole S.A. en matière de dispositifs de gouvernance (EU OVB), elles sont traitées dans le chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise” et dans le chapitre 5 partie 2 “Gestion des risques” du présent document : ■ nombre de fonctions de direction exercées par les membres de l’organe de direction, se reporter dans le chapitre 3 partie 3 “Informations sur les dirigeants et les organes de direction” à la section 3.1 “Information sur les dirigeants” ; ■ politique de recrutement pour la sélection des membres de l’organe de direction ainsi que leurs connaissances, leurs compétences et leur expertise, se reporter dans le chapitre 3 partie 1 “Rapport du Conseil d’administration” à la section 1.3.7 “Le Comité des nominations et de la gouvernance”, et dans la section 1.2.1 “Activité du Conseil” au paragraphe “Relations du Conseil avec les instances de direction et plan de succession de fonctions clés” ; ■ politique de diversité applicable à la sélection des membres de l’organe de direction, se reporter au chapitre 3 partie 1 “Rapport du Conseil d’administration” dans la section 1.1.3 “Gouvernance et politique de diversité” ; ■ Comité des risques et fréquence de ces réunions, se reporter au chapitre 3 partie 1 “Rapport du Conseil d’administration” dans la section 1.3.1 “Les principes de fonctionnement des Comités” au paragraphe 1.3.2 “Le Comité des risques” ; ■ flux d’information sur les risques à destination de l’organe de direction, se reporter au chapitre 5 partie 2 “Gestion des risques” dans la section 2.1 “Appétit pour le risque, gouvernance et organisation de la gestion” au paragraphe “Organisation de la gestion des risques”. 3.4.1.2 Information sectorielle par secteur opérationnel 31/12/2022 (en millions d’euros) Risque de crédit Risque de crédit Risque d’ajuste- ment de l’évaluation de crédit Risque opérationnel Risque de marché Total emplois pondérés Approche Standard IRB Forfaitaire Approche IRB (1) Contribu- tions au fonds de défaillance d’une CCP Banque de Proximité en France 4 866 2 167 42 227 - 49 261 4 2 866 7 52 138 Banque de Proximité à l’International 32 448 1 367 7 484 - 41 300 32 4 803 46 46 181 Gestion de l’Épargne et Assurances 6 924 20 581 839 - 28 345 404 7 811 104 36 663 Services Financiers Spécialisés 33 864 2 736 18 288 - 54 889 153 3 866 12 58 920 Grandes clientèles 14 746 1 398 91 166 263 107 573 4 343 15 775 11 815 139 507 Activités Hors Métiers 7 588 9 019 7 729 - 24 336 - 1 231 2 294 27 861 TOTAL EMPLOIS PONDÉRÉS 100 437 37 269 167 734 263 305 703 4 936 36 352 14 279 361 269 (1) Approche IRB Avancé ou IRB Fondation selon les métiers. 31/12/2021 (en millions d’euros) Risque de crédit Risque de crédit Risque d’ajuste- ment de l’évaluatio n de crédit Risque opérationnel Risque de marché Total emplois pondérés Approche Standard IRB Forfaitaire Approche IRB (1) Contribu- tions au fonds de défaillance d’une CCP Banque de Proximité en France 8 735 1 962 36 718 - 47 414 9 2 837 3 50 264 Banque de Proximité à l’International 36 653 935 8 650 - 46 238 114 4 713 299 51 365 Gestion de l’Épargne et Assurances 7 552 47 574 921 - 56 047 514 7 590 111 64 261 Services Financiers Spécialisés 29 412 1 783 18 583 - 49 777 52 3 819 3 53 652 Grandes clientèles 14 895 1 649 86 561 245 103 350 3 913 15 701 9 193 132 158 Activités Hors Métiers 5 665 8 539 7 462 - 21 666 - 1 068 2 999 25 733 TOTAL EMPLOIS PONDÉRÉS 102 912 62 441 158 895 245 324 493 4 602 35 728 12 609 377 432 (1) Approche IRB Avancé ou IRB Fondation selon les métiers.
404 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.1.3 Évolution des emplois pondérés Le tableau ci-dessous présente l’évolution des emplois pondérés de Crédit Agricole S.A. sur l’année 2022 : (en millions d’euros) 31/12/2021 Change Variation organique et actions d’optimisation VME Assurances Périmètre Méthode et règlementation Total variation 2022 31/12/2022 Risque de crédit 324 493 709 10 266 (27 163) (4 054) 1 453 (18 790) 305 703 dont Risque actions 62 441 - 1 769 (27 163) 222 - (25 173) 37 269 CVA 4 602 - 333 - - - 333 4 936 Risque de marché 12 609 - 1 670 - - - 1 670 14 279 Risque opérationnel 35 728 - 1 124 - (500) - 624 36 352 TOTAL 377 432 709 13 393 (27 163) (4 554) 1 453 (16 163) 361 269 Les emplois pondérés phasés de Crédit Agricole S.A. s’élèvent à 361,3 milliards euros à fin décembre 2022, en baisse de - 16,2 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2021. La croissance organique des métiers génère une hausse des emplois pondérés à hauteur de + 14,1 milliards d’euros (intégrant notamment un effet rating lié aux expositions russo-ukrainiennes). À l’inverse, les opérations de fusions acquisition libèrent - 4,6 milliards d’euros d’emplois pondérés (avec notamment la vente de Crédit du Maroc) et l’assurance contribue à une baisse des emplois pondérés pour - 27,2 milliards d’euros répartis entre - 21 milliards d’euros provenant des moins-values latentes du portefeuille Assurance (impactées notamment par la hausse des taux) et de la valeur de mise en équivalence pour - 6 milliards d’euros (en lien avec la remontée de dividende de CAA). Enfin des effets méthodologies génèrent sur l’année 2022 + 1,5 milliard d’euros d’emplois pondérés supplémentaires, notamment sous l’effet de TRIM. 3.4.2 Risque de crédit et de contrepartie On entend par : ■ probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période d’un an ; ■ valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l’exposition en cas de défaillance. La notion d’exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu’une quote-part des engagements hors bilan ; ■ pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut ; ■ expositions brutes : montant de l’exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ; ■ facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d’un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l’engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu’elle est supérieure ; ■ pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d’un an sur son portefeuille de crédits ; ■ emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l’exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ; ■ ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d’un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ; ■ évaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009. Dans la partie 1, est présentée une vision générale de l’évolution du risque de crédit et de contrepartie suivie par un point plus détaillé sur le risque de crédit dans la partie 2, par type de méthode prudentielle : en méthode standard et en méthode IRB. Le risque de contrepartie est traité dans la partie 3 suivi par la partie 4 consacrée aux techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie. S’agissant des informations qualitatives générales sur le risque de crédit (EU CRA), elles sont traitées dans le chapitre 5 partie 2 “Gestion des risques” du présent document : ■ brève déclaration sur les risques, se reporter dans la section 2.1 “Appétit pour le risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques” au paragraphe “Profil de risque global” ; ■ stratégie et processus de gestion du risque de crédit et politique d’atténuation du risque, se reporter respectivement aux sections 2.4.II.1 “Principes généraux de prise de risque” et 2.4.II.4 “Mécanismes de réduction du risque de crédit” ; ■ structure et organisation de la fonction de la gestion des risques, se reporter à la section 2.3.III au paragraphe “Fonction Risques et contrôles permanents” ; ■ autres dispositions de gestion des risques, se reporter à la section 2.3.II au paragraphe “Trois Lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe”.
405 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.1 Présentation générale du risque de crédit et de contrepartie 3.4.2.1.1 Expositions par type de risque Le tableau ci-dessous présente l’exposition de Crédit Agricole S.A. au risque global (crédit, contrepartie, dilution et règlement livraison) par catégorie d’exposition, pour les approches standard et notations internes au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Les catégories d’expositions en standard sont regroupées afin d’assurer une présentation homogène avec les expositions IRB. — Expositions au risque global (crédit, contrepartie, dilution, règlement livraison) au 31 décembre 2022 31/12/2022 (en milliards d’euros) Standard IRB Total Exposition brute (1) Exposition brute après ARC (2) EAD RWA Exposition brute (1) Exposition brute après ARC (2) EAD RWA Exposition brute (1) Exposition brute après ARC (2) EAD RWA Exigence de fonds propres Administrations centrales et Banques centrales 74,7 81,0 80,8 7,8 332,2 354,5 350,7 2,5 406,9 435,4 431,5 10,3 0,8 Établissements 43,1 70,2 65,8 10,0 507,5 515,8 510,1 13,1 550,6 585,9 576,0 23,1 1,9 Entreprises 125,6 97,1 64,4 49,9 374,1 317,3 270,5 97,5 499,7 414,5 334,9 147,4 11,8 Clientèle de détail 41,0 30,4 27,7 18,2 230,0 230,0 226,7 45,5 271,0 260,4 254,4 63,7 5,1 Crédits aux particuliers 23,0 19,5 18,2 12,7 187,0 187,0 186,1 32,9 210,0 206,5 204,4 45,6 3,6 dont garantis par une sûreté immobilière 2,2 2,1 2,1 0,8 113,9 113,9 113,9 9,5 116,1 116,0 116,0 10,3 0,8 dont renouvelables 2,1 2,0 1,0 0,8 12,4 12,4 11,8 3,9 14,5 14,4 12,8 4,7 0,4 dont autres 18,7 15,4 15,1 11,1 60,7 60,7 60,4 19,4 79,4 76,1 75,5 30,6 2,4 Crédits aux Petites et moyennes entités 18,0 10,9 9,5 5,5 43,0 43,0 40,5 12,7 61,0 53,9 50,0 18,1 1,4 dont garantis par une sûreté immobilière 0,6 0,6 0,5 0,2 7,6 7,6 7,6 1,7 8,3 8,2 8,1 1,9 0,2 dont autres crédits 17,3 10,3 9,0 5,3 35,4 35,4 32,9 11,0 52,7 45,7 41,9 16,2 1,3 Actions 1,3 1,3 1,5 9,3 9,3 31,8 10,6 10,6 33,4 2,7 Titrisations 5,8 5,1 1,2 55,5 55,5 9,0 61,2 60,6 10,3 0,8 Autres actifs ne correspondant pas à une obligation de crédit 14,3 14,2 11,7 - - - 14,3 14,2 11,7 0,9 TOTAL 305,8 259,3 100,3 1 508,5 1 422,7 199,6 1 814,3 1 682,0 299,9 24,0 (1) Exposition brute initiale. (2) Exposition brute après atténuation du risque de crédit (ARC). — Expositions au risque global (crédit, contrepartie, dilution, règlement livraison) au 31 décembre 2021 31/12/2021 (en milliards d’euros) Standard IRB Total Exposition brute (1) Exposition brute après ARC (2) EAD RWA Exposition brute (1) Exposition brute après ARC (2) EAD RWA Exposition brute (1) Exposition brute après ARC (2) EAD RWA Exigence de fonds propres Administrations centrales et Banques centrales 113,3 114,6 114,5 8,6 308,8 323,9 321,5 1,9 422,1 438,5 436,0 10,5 0,8 Établissements 37,8 62,5 58,9 8,4 464,6 478,9 469,0 9,2 502,4 541,4 527,9 17,6 1,4 Entreprises 119,0 92,4 69,1 52,8 353,8 308,9 253,2 95,3 472,9 401,2 322,2 148,1 11,9 Clientèle de détail 36,9 31,9 29,5 18,7 216,7 216,7 215,1 43,4 253,6 248,7 244,6 62,2 5,0 Crédits aux particuliers 22,5 21,2 19,8 13,1 178,6 178,6 177,5 31,9 201,1 199,7 197,2 45,1 3,6 dont garantis par une sûreté immobilière 4,2 4,1 4,1 1,5 111,6 111,6 111,6 9,2 115,8 115,7 115,6 10,8 0,9 dont renouvelables 2,5 2,3 1,1 0,9 12,0 12,0 10,9 3,6 14,5 14,3 12,1 4,5 0,4 dont autres 15,9 14,8 14,5 10,7 55,0 55,0 55,0 19,2 70,8 69,7 69,5 29,9 2,4 Crédits aux Petites et moyennes entités 14,4 10,7 9,7 5,6 38,2 38,2 37,6 11,5 52,5 48,9 47,3 17,1 1,4 dont garantis par une sûreté immobilière 0,7 0,7 0,6 0,2 7,7 7,7 7,7 1,7 8,5 8,4 8,3 1,9 0,2 dont autres crédits 13,6 10,1 9,1 5,4 30,4 30,4 29,9 9,8 44,1 40,5 39,1 15,2 1,2 Actions 1,2 1,2 1,4 16,3 16,2 57,6 17,5 17,4 59,0 4,7 Titrisations 6,3 5,0 1,4 49,5 49,5 9,1 55,8 54,5 10,5 0,8 Autres actifs ne correspondant pas à une obligation de crédit 14,5 14,3 11,5 - - - 14,5 14,3 11,5 0,9 TOTAL 329,0 292,5 102,9 1 409,8 1 324,4 216,5 1 738,8 1 616,9 319,4 25,6 (1) Exposition brute initiale. (2) Exposition brute après atténuation du risque de crédit (ARC).
406 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Mesurés en exposition brute, les encours globaux du Groupe enregistrent une hausse de + 4,3 % reflétant la dynamique commerciale favorable observée sur les principaux métiers. Le principal portefeuille demeure la catégorie “Établissements” avec un montant global d’exposition brute de 550,6 milliards d’euros. Il intègre 444,9 milliards d’euros d’expositions liées aux opérations internes au Groupe Crédit Agricole au 31 décembre 2022 (402,2 milliards d’euros au 31 décembre 2021). Hors ces opérations internes, le total du portefeuille crédits atteint 1 369,4 milliards d’euros en exposition brute au 31 décembre 2022 progresse de + 2,5 % par rapport à fin 2021. Le portefeuille “Administrations centrales et Banques centrales” diminue de - 3,6 % en raison principalement de la baisse des dépôts auprès de Banques centrales. La densité des emplois pondérés (définie comme le ratio emplois pondérés/EAD) s’élève à 25,0 % en moyenne pour la clientèle de détail et à 44,0 % pour le portefeuille Entreprises au 31 décembre 2022. 3.4.2.1.2 Expositions par zone géographique La répartition par zone géographique est calculée sur le montant total de la valeur comptable brute issue de la première colonne du CQ4 (les montants de bilan et hors bilan sont regroupés afin de présenter un % unique par zone géographique) pour le Crédit Agricole S.A. — Au 31 décembre 2022 — Au 31 décembre 2021 France (y compris DOM-TOM) 68,29 % Italie 7,28 % Amérique Centrale et du Sud 0,94 % Afrique et Moyen-Orient 1,55 % Amérique du Nord 5,82 % Asie et Océanie hors Japon 3,17 % Europe de l’Ouest hors Italie 11,91 % Reste du monde 0,39 % 2022 Japon 0,66 % France (y compris DOM-TOM) 68,59 % Italie 7,55 % Amérique Centrale et du Sud 0,94 % Afrique et Moyen-Orient 1,93 % Amérique du Nord 5,14 % Asie et Océanie hors Japon 3,23 % Europe de l’Ouest hors Italie 11,64 % Reste du monde 0,37 % 2021 Japon 0,63 %
407 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.1.3 Expositions par secteur d’activité Un focus est réalisé ci-dessous sur le portefeuille Entreprises. Le portefeuille Clientèle de détail est également ventilé par sous-portefeuille bâlois (prêts à l’habitat, crédits revolving, autres crédits aux TPE, agriculteurs et professionnels, autres crédits aux particuliers). — Ventilation du portefeuille Entreprises La répartition des montants d’EAD par filière économique reste globalement stable avec une bonne diversification par filière. — Clientèle de détail au 31 décembre 2022 0 10 20 30 40 50 N-1 57,2 13,7 10,6 12,2 16,4 12,1 22,7 20,0 9,7 31,8 3,1 8,4 15,6 28,6 12,3 2,4 10,5 0,6 14,1 6,9 2,4 33,8 0,1 0,1 0,4 13,5 13,6 10,9 15,3 12,1 20,2 17,5 8,2 27,6 2,2 8,6 15,4 25,3 53,2 11,0 2,7 9,7 0,9 11,1 7,5 3,6 26,6 5,4 5,4 0,2 Utilities Média/édition Immobilier Énergie Distribution/industries de biens de consommation BTP Bois/papier/emballage Autres activités financières (non bancaires) Banques Autres industries Industrie lourde Automobile Assurance Agriculture et agroalimentaire Autres transports Maritime Aéronautique/aérospatial Montants en EAD (en milliard d’euros) Informatique/technologie Santé/pharmacie Services non marchands/ secteur public/collectivités Télécoms Tourisme/hôtels/restauration Divers Non ventilé 2021 2022 Crédits aux petites et moyennes entités garantis par une sûreté immobilière 3,0 % Crédits aux particuliers garantis par une sûreté immobilière 42,8 % Autres crédits aux particuliers 29,3 % Crédits renouvelables aux particuliers 5,3 % Autres crédits aux petites et moyennes entités 19,4 % 2022
408 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Clientèle de détail au 31 décembre 2021 Ventilation du portefeuille Clientèle de détail La ventilation ci-dessus indique la répartition des expositions brutes initiales de bilan et hors bilan sur la Clientèle de détail du Crédit Agricole S.A. par sous-portefeuille bâlois (encours de 271,0 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 253,6 milliards d’euros au 31 décembre 2021, en évolution de + 6,8 % sur l’année). Au sein du portefeuille “Clientèle de détail”, la part relative des “crédits aux particuliers garantis par une sûreté immobilière” reste la plus importante (42,8 % en 2022 contre 45,6 % en 2021). La part des “expositions renouvelables aux particuliers” se réduit encore en 2022 avec 5,3 % des encours de la clientèle de détail contre 5,7 % en 2021. 3.4.2.1.4 Prêts et avances et titres de créances par échéance — Échéance des expositions (CR1-A) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeurs nettes d’exposition au bilan À vue ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Aucune échéance déclarée Total 1 Prêts et avances 413 432 847 483 999 244 393 692 1 162 344 2 Titres de créances - 43 145 45 052 38 177 2 061 128 436 3 Total 413 475 992 529 052 282 570 2 753 1 290 780 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeurs nettes d’exposition au bilan À vue ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Aucune échéance déclarée Total 1 Prêts et avances 148 426 858 422 140 212 070 2 801 1 064 017 2 Titres de créances - 41 010 64 891 40 233 4 029 150 164 3 Total 148 467 869 487 032 252 303 6 830 1 214 181 Crédits aux petites et moyennes entités garantis par une sûreté immobilière 3,3 % Crédits aux particuliers garantis par une sûreté immobilière 45,6 % Autres crédits aux particuliers 27,9 % Crédits renouvelables aux particuliers 5,7 % Autres crédits aux petites et moyennes entités 17,4 % 2021
409 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.1.5 Expositions en défaut et ajustement de valeur — Expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/Montant nominal Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sortie partielle du bilan cumulée Sûretés reçues et garanties financières reçues Expositions performantes Expositions non performantes Expositions performantes – Dépréciations cumulées et provisions Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sur les exposi- tions perfor- mantes Sur les exposi- tions non perfor- mantes Dont Stage 1 Dont Stage 2 Dont Stage 2 Dont Stage 3 Dont Stage 1 Dont Stage 2 Dont Stage 2 Dont Stage 3 005 Comptes à vue auprès de Banques centrales et autres dépôts à vue 216 152 216 145 6 18 - 18 (6) (3) (3) (18) - (18) - 46 - 010 Prêts et avances 1 051 847 995 046 56 499 14 128 96 14 026 (3 349) (1 047) (2 302) (6 593) (81) (6 513) - 234 589 4 166 020 Banques centrales 1 620 1 589 31 - - (15) - (15) - - - - - - 030 Administrations publiques 10 607 9 800 807 161 3 158 (11) (7) (3) (37) - (37) - 3 757 110 040 Établissements de crédit 553 530 553 438 92 481 - 481 (46) (41) (4) (370) - (370) - 5 938 - 050 Autres sociétés financières 17 673 17 372 293 376 - 376 (23) (12) (11) (345) - (345) - 2 263 8 060 Sociétés non financières 280 245 238 641 41 443 9 136 87 9 049 (2 137) (591) (1 546) (3 864) (80) (3 784) - 116 995 3 312 070 Dont PME 68 016 57 583 10 433 3 321 7 3 314 (620) (213) (408) (1 643) (1) (1 642) - 35 357 1 097 080 Ménages 188 171 174 206 13 833 3 974 6 3 963 (1 118) (395) (723) (1 978) (1) (1 976) - 105 636 735 090 Encours des titres de créance 109 285 106 473 683 63 - 59 (78) (71) (8) (52) - (52) - - - 100 Banques centrales 5 907 5 634 274 - - - (9) (8) (1) - - - - - - 110 Administrations publiques 61 250 60 951 299 - - - (48) (45) (3) - - - - - 120 Établissements de crédit 24 001 23 994 1 - 1 (11) (11) - (1) - (1) - - - 130 Autres sociétés financières 10 409 8 276 20 - - - (2) (2) - - - - - - - 140 Sociétés non financières 7 718 7 618 90 62 - 58 (9) (5) (4) (51) - (51) - - - 150 Expositions hors bilan 708 937 691 217 17 720 1 978 3 1 976 (669) (253) (417) (294) - (294) 27 962 183 160 Banques centrales 274 361 274 361 - - - - - - - - - - - - 170 Administrations publiques 17 981 17 181 800 - - - (5) (2) (3) - - - 2 382 - 180 Établissements de crédit 93 687 93 549 138 34 - 34 (17) (17) (1) (23) - (23) 179 - 190 Autres sociétés financières 104 934 102 925 2 009 878 - 878 (17) (9) (8) (5) - (5) 832 - 200 Sociétés non financières 198 342 184 505 13 836 1 033 3 1 030 (556) (197) (359) (255) - (255) 19 772 174 210 Ménages 19 632 18 696 936 34 - 34 (73) (28) (45) (11) - (11) 4 797 9 220 TOTAL 2 086 220 2 008 881 74 908 16 186 99 16 078 (4 102) (1 374) (2 728) (6 958) (81) (6 877) - 262 597 4 350
410 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/Montant nominal Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sortie partielle du bilan cumulée Sûretés reçues et garanties financières reçues Expositions performantes Expositions non performantes Expositions performantes – Dépréciations cumulées et provisions Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sur les exposi- tions perfor- mantes Sur les exposi- tions non perfor- mantes Dont Stage 1 Dont Stage 2 Dont Stage 2 Dont Stage 3 Dont Stage 1 Dont Stage 2 Dont Stage 2 Dont Stage 3 005 Comptes à vue auprès de Banques centrales et autres dépôts à vue 245 659 245 659 - 17 - 17 (2) (2) - (17) - (17) - 20 - 010 Prêts et avances 958 686 906 237 52 300 12 610 77 12 527 (3 118) (1 132) (1 986) (6 344) (11) (6 333) - 236 194 3 629 020 Banques centrales 672 672 - - - - - - - - - - - - - 030 Administrations publiques 9 966 9 024 942 52 - 52 (12) (7) (4) (30) - (30) - 3 601 16 040 Établissements de crédit 490 777 490 722 56 419 - 419 (36) (35) (1) (366) - (366) - 3 935 - 050 Autres sociétés financières 22 055 21 304 743 524 - 524 (21) (13) (8) (428) - (428) - 10 893 16 060 Sociétés non financières 254 104 214 290 39 814 7 554 36 7 517 (1 801) (550) (1 250) (3 357) (2) (3 354) - 115 104 2 937 070 Dont PME 63 661 52 624 11 037 2 982 31 2 951 (639) (209) (429) (1 494) (2) (1 492) - 35 760 1 098 080 Ménages 181 111 170 226 10 746 4 062 40 4 015 (1 250) (527) (723) (2 164) (8) (2 155) - 102 661 660 090 Encours des titres de créance 117 685 113 985 926 53 - 49 (69) (59) (10) (44) - (44) - - - 100 Banques centrales 4 851 4 416 434 - - - (3) (1) (1) - - - - - - 110 Administrations publiques 65 483 65 142 341 - - - (46) (43) (3) - - - - - - 120 Établissements de crédit 27 346 27 293 - 1 - 1 (12) (12) - (1) - (1) - - - 130 Autres sociétés financières 10 399 7 675 13 - - - (1) (1) - - - - - - - 140 Sociétés non financières 9 606 9 459 137 52 - 48 (8) (2) (5) (44) - (44) - - - 150 Expositions hors bilan 729 538 712 312 17 226 1 784 17 1 767 (721) (258) (462) (348) (6) (342) 28 529 161 160 Banques centrales 299 349 299 349 - - - - - - - - - - - - 170 Administration s publiques 16 074 15 195 879 - - - (6) (2) (4) - - - 2 426 - 180 Établissements de crédit 104 207 104 176 32 21 - 21 (12) (12) - (21) - (21) 158 - 190 Autres sociétés financières 84 566 82 324 2 242 658 - 658 (97) (29) (68) (18) - (18) 901 - 200 Sociétés non financières 205 889 192 757 13 132 1 035 - 1 035 (543) (180) (363) (273) - (273) 20 606 155 210 Ménages 19 452 18 511 941 70 17 53 (63) (35) (27) (36) (6) (29) 4 438 6 220 TOTAL 2 051 568 1 978 193 70 452 14 464 94 14 360 (3 910) (1 452) (2 458) (6 753) (17) (6 736) - 264 743 3 790
411 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Variations du stock de prêts et avances non performants (CR2) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable brute 1 Stock initial de prêts et avances non performants (31/12/2021) 12 610 2 Entrées dans les portefeuilles non performants 5 646 3 Sorties hors des portefeuilles non performants (4 128) 4 Sorties due à des sorties de bilan - 5 Sorties dues à d’autres situations - 6 Stock final de prêts et avances non performants (31/12/2022) 14 128 — Qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/Montant nominal des expositions faisant l’objet de mesures de renégociation Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions renégociées Renégociées performantes Renégociées non performantes Sur des expositions renégociées performantes Sur les expositions renégociées non performantes Dont sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l’objet de mesures de renégociation Dont en défaut Dont dépréciées 005 Solde de trésorerie auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue - - - - - - - - 010 Prêts et avances 3 102 5 429 5 367 5 367 (212) (2 210) 3 473 1 475 020 Banques centrales - - - - - - - - 030 Administrations publiques 37 3 3 3 (1) (3) - - 040 Établissements de crédit - 46 46 46 - (26) - - 050 Autres entreprises financières 3 33 33 33 - (22) 4 1 060 Entreprises non financières 2 462 3 914 3 864 3 864 (160) (1 511) 2 839 1 256 070 Ménages 600 1 432 1 421 1 421 (50) (647) 630 218 080 Titres de créance - 4 4 - - - - - 090 Engagements de prêts donnés 269 49 42 42 (13) (9) 129 8 100 TOTAL 3 372 5 481 5 414 5 410 (225) (2 219) 3 602 1 483 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/Montant nominal des expositions faisant l’objet de mesures de renégociation Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions renégociées Renégociées performantes Renégociées non performantes Sur des expositions renégociées performantes Sur les expositions renégociées non performantes Dont sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l’objet de mesures de renégociation Dont en défaut Dont dépréciées 005 Solde de trésorerie auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue - - - - - - - - 010 Prêts et avances 4 006 5 757 5 647 5 647 (320) (2 389) 4 481 1 936 020 Banques centrales - - - - - - - - 030 Administrations publiques 38 3 3 3 (2) (3) 22 - 040 Établissements de crédit - 46 45 45 - (26) - - 050 Autres entreprises financières 6 49 49 49 (1) (37) 12 6 060 Entreprises non financières 3 005 4 047 4 023 4 023 (235) (1 643) 3 613 1 699 070 Entreprises non financières 956 1 612 1 526 1 526 (82) (681) 834 231 080 Titres de créance - 4 4 - - - - - 090 Engagements de prêts donnés 233 66 61 61 (9) (20) 105 28 100 TOTAL 4 239 5 827 5 712 5 708 (329) (2 409) 4 586 1 964
412 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Qualité de crédit des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/Montant nominal Expositions performantes Expositions non performantes Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours Paiement improbable, mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours En souffrance > 90 jours ≤ 180 jours En souffrance > 180 jours ≤ 1 an En souffrance > 1 an ≤ 2 ans En souffrance > 2 ans ≤ 5 ans En souffrance > 5 ans ≤ 7 ans En souffrance > 7 ans Dont en défaut 005 Comptes à vue auprès de Banques centrales et autres dépôts à vue 216 152 216 152 - 18 - - - - 17 - - 18 010 Prêts et avances 1 051 847 1 049 451 2 396 14 128 5 737 810 2 277 1 021 1 930 487 1 866 14 026 020 Banques centrales 1 620 1 620 - - - - - - - - - - 030 Administrations publiques 10 607 10 568 39 161 8 3 112 1 12 - 25 158 040 Établissements de crédit 553 530 553 529 1 481 46 - 1 - - - 434 481 050 Autres sociétés financières 17 673 17 658 14 376 49 1 3 4 22 2 295 376 060 Sociétés non financières 280 245 278 461 1 785 9 136 4 089 481 1 345 556 1 399 356 910 9 049 070 Dont PME 68 016 67 639 378 3 321 1 421 134 407 315 484 188 371 3 314 080 Ménages 188 171 187 614 557 3 974 1 545 325 815 460 498 130 202 3 963 090 Encours des titres de créance 109 285 109 266 20 63 37 - - - - - 26 63 100 Banques centrales 5 907 5 907 - - - - - - - - - - 110 Administrations publiques 61 250 61 250 - - - - - - - - - - 120 Établissements de crédit 24 001 24 001 - 1 - - - - - - 1 1 130 Autres sociétés financières 10 409 10 389 20 - - - - - - - - - 140 Sociétés non financières 7 718 7 718 - 62 37 - - - - - 25 62 150 Expositions hors bilan 708 937 1 978 1 976 160 Banques centrales 274 361 - - 170 Administrations publiques 17 981 - - 180 Établissements de crédit 93 687 34 34 190 Autres sociétés financières 104 934 878 878 200 Sociétés non financières 198 342 1 033 1 030 210 Ménages 19 632 34 34 220 TOTAL 2 086 220 1 374 868 2 415 16 186 5 774 810 2 277 1 021 1 948 487 1 892 16 082
413 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/Montant nominal Expositions performantes Expositions non performantes Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours Paiement improbable, mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours En souffrance > 90 jours ≤ 180 jours En souffrance > 180 jours ≤ 1 an En souffrance > 1 an ≤ 2 ans En souffrance > 2 ans ≤ 5 ans En souffrance > 5 ans ≤ 7 ans En souffrance > 7 ans Dont en défaut 005 Comptes à vue auprès de Banques centrales et autres dépôts à vue 245 659 245 659 - 17 - - - - 16 - - 17 010 Prêts et avances 958 686 956 608 2 078 12 610 5 070 595 1 089 1 539 2 105 802 1 411 12 527 020 Banques centrales 672 672 - - - - - - - - - - 030 Administrations publiques 9 966 9 864 102 52 3 - - 1 24 - 24 52 040 Établissements de crédit 490 777 490 777 - 419 5 - - - - 296 118 419 050 Autres sociétés financières 22 055 21 710 344 524 176 1 3 3 9 20 311 524 060 Sociétés non financières 254 104 252 934 1 170 7 554 3 192 346 325 1 127 1 466 338 758 7 517 070 Dont PME 63 661 63 316 345 2 982 1 134 80 240 196 865 162 305 2 951 080 Ménages 181 111 180 650 461 4 062 1 694 247 760 408 606 148 200 4 015 090 Encours des titres de créance 117 685 117 672 13 53 26 - - - - - 27 53 100 Banques centrales 4 851 4 851 - - - - - - - - - - 110 Administrations publiques 65 483 65 483 - - - - - - - - - - 120 Établissements de crédit 27 346 27 346 - 1 - - - - - - 1 1 130 Autres sociétés financières 10 399 10 387 13 - - - - - - - - - 140 Sociétés non financières 9 606 9 606 - 52 26 - - - - - 26 52 150 Expositions hors bilan 729 538 1 784 1 767 160 Banques centrales 299 349 - - 170 Administrations publiques 16 074 - - 180 Établissements de crédit 104 207 21 21 190 Autres sociétés financières 84 566 658 658 200 Sociétés non financières 205 889 1 035 1 035 210 Ménages 19 452 70 53 220 TOTAL 2 051 568 1 319 940 2 091 14 464 5 096 595 1 089 1 539 2 122 802 1 438 14 364
414 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Qualité des expositions non performantes par situation géographique (CQ4) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/montant nominal Dépréciation cumulée Provisions sur engagements hors bilan et garanties financières données Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes Dont non performantes Dont soumises à dépréciation Dont en défaut EXPOSITIONS AU BILAN 1 175 322 14 190 14 089 1 172 881 (10 073) - Europe 1 055 631 11 199 11 097 1 053 251 (8 267) - France 815 591 5 516 5 516 813 690 (3 480) - Italie 113 534 3 242 3 233 113 275 (2 451) - Allemagne 26 349 380 380 26 346 (319) - Luxembourg 17 428 107 107 17 283 (79) - Royaume-Uni 13 649 45 45 13 719 (79) - Espagne 7 799 101 101 7 799 (118) - Suisse 9 534 42 42 9 533 (55) - Pays-Bas 10 107 120 120 10 106 (165) - Pologne 10 527 370 358 10 389 (375) - Autres pays d’Europe 31 113 1 275 1 196 31 111 (1 145) - Asie et Océanie 45 911 677 677 45 887 (320) - Japon 7 669 183 183 7 669 (39) - Autres Asie et Océanie 38 242 494 494 38 218 (282) - Amérique du Nord 37 979 311 311 37 946 (242) - États-Unis 30 678 229 229 30 645 (164) - Autres Amérique du Nord 7 301 81 81 7 301 (78) - Amérique centrale et du Sud 12 448 1 367 1 367 12 447 (736) - Afrique et Moyen-Orient 18 876 637 637 18 874 (507) - Reste du monde 4 477 - - 4 477 (1) - EXPOSITIONS HORS BILAN 710 915 1 978 1 976 964 Europe 594 336 1 891 1 888 730 France 472 444 462 462 386 Italie 23 771 904 904 116 Allemagne 17 412 1 1 14 Luxembourg 12 705 - - 8 Royaume-Uni 23 775 - - 26 Espagne 5 786 27 27 20 Suisse 8 849 2 2 7 Pays-Bas 8 030 415 415 75 Pologne 2 386 12 10 9 Autres pays d’Europe 19 178 68 67 69 Asie et Océanie 26 346 2 2 12 Japon 4 720 - - - Autres Asie et Océanie 21 626 2 2 11 Amérique du Nord 71 754 30 30 161 États-Unis 67 490 - - 150 Autres Amérique du Nord 4 264 30 30 11 Amérique centrale et du Sud 5 311 11 11 33 Afrique et Moyen-Orient 10 340 45 45 28 Reste du monde 2 827 - - - TOTAL 1 886 237 16 168 16 064 1 172 881 (10 073) 964 -
415 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/montant nominal Dépréciation cumulée Provisions sur engagements hors bilan et garanties financières données Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes Dont non performantes Dont soumises à dépréciation Dont en défaut EXPOSITIONS AU BILAN 1 089 034 12 663 12 580 1 086 101 (9 576) - Europe 970 087 9 498 9 466 967 248 (7 328) - France 735 568 4 568 4 549 733 074 (3 390) - Italie 111 302 3 174 3 172 111 123 (2 365) - Allemagne 24 618 340 340 24 614 (315) - Luxembourg 13 976 40 40 13 965 (91) - Royaume-Uni 13 950 54 54 13 950 (98) - Espagne 7 431 102 102 7 431 (109) - Suisse 8 761 17 17 8 760 (27) - Pays-Bas 11 320 141 141 11 319 (157) - Pologne 9 641 403 392 9 495 (375) - Autres pays d’Europe 33 521 659 659 33 518 (402) - Asie et Océanie 46 321 396 396 46 298 (278) - Japon 7 406 130 130 7 406 (65) - Autres Asie et Océanie 38 915 266 266 38 891 (213) - Amérique du Nord 32 362 233 233 32 332 (284) - États-Unis 25 872 181 181 25 842 (205) - Autres Amérique du Nord 6 490 51 51 6 490 (79) - Amérique centrale et du Sud 11 700 1 384 1 384 11 699 (774) - Afrique et Moyen-Orient 24 448 1 152 1 102 24 408 (911) - Reste du monde 4 116 - - 4 116 (1) - EXPOSITIONS HORS BILAN 731 326 1 784 1 767 1 069 Europe 627 719 1 643 1 643 767 France 513 010 303 303 426 Italie 26 116 743 743 99 Allemagne 13 473 21 21 37 Luxembourg 12 517 - - 9 Royaume-Uni 21 368 - - 37 Espagne 4 488 59 59 32 Suisse 9 358 - - 2 Pays-Bas 8 022 399 399 66 Pologne 1 846 13 13 10 Autres pays d’Europe 17 522 105 105 48 Asie et Océanie 23 942 6 6 13 Japon 4 021 - - - Autres Asie et Océanie 19 920 6 6 13 Amérique du Nord 61 117 14 14 200 États-Unis 56 255 4 4 189 Autres Amérique du Nord - - - - Amérique centrale et du Sud 5 399 42 42 32 Afrique et Moyen-Orient 10 616 78 61 56 Reste du monde 2 533 - - - TOTAL 1 820 360 14 447 14 348 1 086 101 (9 576) 1 069 -
416 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Qualité de crédit des prêts et avances accordés à des entreprises non financières par branche d’activité (CQ5) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable brute Dépréciation cumulée Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes Dont non performantes Dont prêts et avances soumis à dépréciation Dont en défaut 010 Agriculture, sylviculture et pêche 3 955 295 247 3 955 (420) - 020 Industries extractives 11 097 472 472 11 097 (356) - 030 Industrie manufacturière 63 680 1 412 1 397 63 576 (1 239) - 040 Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 23 685 195 194 23 685 (187) - 050 Production et distribution d’eau 2 005 24 23 2 005 (23) - 060 Construction 8 570 418 417 8 570 (236) - 070 Commerce 35 323 1 121 1 108 35 323 (840) - 080 Transport et stockage 24 983 1 693 1 691 24 983 (595) - 090 Hébergement et restauration 6 902 533 533 6 902 (295) - 100 Information et communication 13 330 111 111 13 330 (107) - 105 Activités financières et d’assurance 25 206 273 273 25 206 (305) - 110 Activités immobilières 35 818 1 216 1 216 35 818 (668) - 120 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 11 684 251 250 11 684 (183) - 130 Activités de services administratifs et de soutien 7 668 242 242 7 610 (140) - 140 Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire 135 - - 135 - - 150 Enseignement 293 11 11 293 (5) - 160 Santé humaine et action sociale 4 459 565 565 4 459 (144) - 170 Arts, spectacles et activités récréatives 714 55 55 714 (36) - 180 Autres services 9 876 250 246 9 876 (221) - 190 TOTAL 289 381 9 136 9 049 289 219 (6 000) - 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable brute Dépréciation cumulée Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes Dont non performantes Dont prêts et avances soumis à dépréciation Dont en défaut 010 Agriculture, sylviculture et pêche 3 700 193 193 3 699 (172) - 020 Industries extractives 10 770 106 106 10 770 (100) - 030 Industrie manufacturière 58 200 817 799 58 200 (643) - 040 Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 16 744 134 134 16 744 (135) - 050 Production et distribution d’eau 1 506 24 24 1 506 (22) - 060 Construction 7 465 426 425 7 465 (297) - 070 Commerce 33 892 968 968 33 892 (776) - 080 Transport et stockage 25 222 1 697 1 697 25 222 (707) - 090 Hébergement et restauration 7 083 558 556 7 083 (368) - 100 Information et communication 9 925 132 132 9 925 (83) - 105 Activités financières et d’assurance 21 087 457 457 21 087 (432) - 110 Activités immobilières 31 122 725 724 31 122 (457) - 120 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 11 228 449 449 11 228 (241) - 130 Activités de services administratifs et de soutien 9 451 202 202 9 451 (163) - 140 Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire 614 30 30 614 (22) - 150 Enseignement 307 5 5 307 (9) - 160 Santé humaine et action sociale 4 405 97 97 4 405 (57) - 170 Arts, spectacles et activités récréatives 842 58 58 842 (46) - 180 Autres services 8 095 477 464 8 095 (426) - 190 TOTAL 261 658 7 554 7 517 261 657 (5 158) - Conformément au règlement d’exécution (UE) n° 2021/637, le tableau (EU CQ5) présente la ventilation des prêts et créances sur le périmètre des sociétés non financières. Il n’intègre pas les autres expositions sur le périmètre des sociétés financières, à savoir les titres de dettes, les actifs destinés à être cédés et les engagements de hors-bilan. Il ne tient pas compte de l’ensemble des expositions sur les administrations centrales et Banques centrales, les établissements de crédit et les ménages.
417 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Sûretés obtenues par prise de possession et processus d’exécution (CQ7) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sûretés obtenues par prise de possession Sûretés obtenues par prise de possession Valeur à la comptabilisation initiale Variations négatives cumulées Valeur lors de la comptabilisation initiale Variations négatives cumulées 010 Immobilisations corporelles - - 1 - 020 Autres qu’immobilisations corporelles 153 (113) 171 (122) 030 Biens immobiliers résidentiels 1 - 1 (1) 040 Biens immobiliers commerciaux 28 (16) 58 (32) 050 Biens meubles (automobiles, navires, etc.) 125 (97) 112 (89) 060 Actions et titres de créance - - - - 070 Autres sûretés - - - - 080 TOTAL 153 (113) 173 (122) S’agissant des définitions sur les actifs en souffrance, dépréciés, en défaut, provisionnés ou restructurés (EU CRB), se reporter aux parties du présent document : ■ expositions en souffrance, dépréciées, en défaut, voir chapitre 6 “Comptes consolidés”, partie “Notes annexes aux comptes consolidés”, note 1.2 “Principes et méthodes comptables” ; ■ à noter que Crédit Agricole S.A. ne déclare pas d’expositions en souffrance de plus de 90 jours non considérées comme dépréciées ; ■ les méthodes de détermination des ajustements pour risque de crédit général et spécifique font l’objet d’une description dans le chapitre 5 partie “Gestion des risques”, section 2.4.IV “Application de la norme IFRS 9” traitant notamment de la détermination des montants de pertes attendues ; ■ concernant les expositions restructurées, la définition est donnée au chapitre 6 “Comptes consolidés”, note annexe 1, section “Restructuration pour cause de difficultés financières”. 3.4.2.2 Risque de crédit Depuis fin 2007, l’ACPR a autorisé Crédit Agricole S.A. à utiliser ses systèmes de notations internes pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles Clientèle de détail et Grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Les principales évolutions récentes concernant le plan de roll out du Groupe sont le passage en méthode IRB avancée de l’ensemble des portefeuilles “Banque de détail” dans les entités CA Italia et FriulAdria en Italie en 2013 (autorisation étendue à l’entité Carispezia en 2022), la validation en méthode IRB du portefeuille “Entreprise” de LCL avec effet au 1er octobre 2014, ainsi que l’autorisation émise par la BCE en juillet 2021 d’utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations de rachat à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) sur le périmètre de LCL. Les principales entités ou portefeuilles du Groupe en méthode standard de mesure du risque de crédit et/ou du risque opérationnel au 31 décembre 2022 sont les suivantes : ■ les portefeuilles du groupe CA Italia non encore validés (portefeuilles hors clientèle de détail) ainsi que l’ensemble des autres entités du pôle Banque de proximité à l’international ; ■ le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring ; ■ certains portefeuilles et filiales étrangères du groupe Crédit Agricole Consumer Finance. Conformément à l’engagement de passage progressif du Groupe en méthode avancée défini avec le Superviseur (plan de roll out), les travaux sur le déploiement de l’approche IRB se poursuivent. Une actualisation du plan de roll out est adressée annuellement à l’autorité compétente. En outre, en application de l’article 150 du règlement délégué (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, un dossier de demande d’autorisation pour le recours à l’utilisation partielle permanente (UPP) de l’approche standard sur certains périmètres du Groupe Crédit Agricole a été transmis à la BCE. 3.4.2.2.1 Expositions en approche standard (EU CRD) Les catégories d’expositions traitées en méthode standard sont classées suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l’une des 17 catégories définies dans l’article 112 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les pondérations appliquées sur ces mêmes encours sont calculées conformément aux articles 114 à 134 dudit règlement. Pour les catégories d’exposition “Administrations centrales et Banques centrales” et “Établissements”, Crédit Agricole S.A. a choisi en approche standard d’utiliser les évaluations de plusieurs agences de notation : S&P, Moody’s, Fitch, Cerved et BdF. Ainsi, lorsque l’évaluation de crédit de la contrepartie par l’agence de notation est connue, elle est utilisée pour déterminer la pondération applicable. S’agissant des contreparties des catégories d’exposition “Établissements” ou “Entreprises” dont l’évaluation de crédit n’est pas connue, la pondération retenue est déterminée en tenant compte de l’évaluation de crédit de la juridiction de l’administration centrale dans laquelle est constituée cette contrepartie, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 du règlement précité. S’agissant des expositions sur instruments de dette du portefeuille bancaire, la règle retenue consiste à appliquer le taux de pondération de l’émetteur. Ce taux est déterminé selon les règles décrites dans le paragraphe précédent.
418 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Approche standard – Exposition au risque de crédit et effets de l’ARC (CR4) 31/12/2022 Catégories d’expositions (en millions d’euros) Expositions avant CCF et avant ARC Expositions après CCF et après ARC RWA et densité de RWA Expositions au bilan Expositions au hors bilan Expositions au bilan Expositions au hors bilan RWA Densité de RWA (%) 1 Administrations centrales ou Banques centrales 69 072 51 75 255 13 7 800 10,36 % 2 Administrations régionales ou locales 913 468 913 33 96 10,15 % 3 Entités du secteur public 4 375 82 4 402 13 303 6,87 % 4 Banques multilatérales de développement 377 25 417 - 21 5,07 % 5 Organisations internationales 877 - 877 - - - 6 Banques (établissements) 21 572 6 154 47 501 3 508 7 245 14,20 % 7 Entreprises 72 900 29 318 47 330 5 118 41 695 79,50 % 8 Clientèle de détail 33 224 3 618 24 096 648 16 715 67,55 % 9 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 4 830 121 4 830 20 1 971 40,63 % 10 Expositions en défaut 1 402 137 995 32 1 243 121,08 % 11 Expositions présentant un risque particulièrement élevé 398 85 398 29 640 150,00 % 12 Obligations garanties 1 130 - 1 130 - 113 10,00 % 13 Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme - - - - - - 14 Organismes de placement collectif 1 734 14 476 1 734 5 063 4 042 59,46 % 15 Actions 1 283 - 1 283 - 1 506 117,32 % 16 Autres éléments 14 153 - 14 153 - 11 702 82,68 % 17 TOTAL 228 238 54 536 225 313 14 480 95 093 39,66 % — Approche standard – Exposition au risque de crédit et effets de l’ARC (CR4) 31/12/2021 Catégories d’expositions (en millions d’euros) Expositions avant CCF et avant ARC Expositions après CCF et après ARC RWA et densité de RWA Expositions au bilan Expositions au hors bilan Expositions au bilan Expositions au hors bilan RWA Densité de RWA (%) 1 Administration centrales ou Banques centrales 100 950 1 085 102 331 1 010 8 621 8,34 % 2 Administration régionales ou locales 877 69 877 33 119 13,09 % 3 Entités du secteur public 4 936 57 4 973 23 373 7,46 % 4 Banques multilatérales de développement 422 15 428 1 23 5,41 % 5 Organisations internationales 1 093 - 1 093 - - - 6 Banques (établissements) 17 097 5 504 40 652 3 195 5 885 13,42 % 7 Entreprises 70 304 18 631 46 818 5 836 42 891 81,46 % 8 Clientèle de détail 27 230 3 247 23 684 685 16 437 67,45 % 9 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 7 817 202 7 761 34 3 142 40,31 % 10 Expositions en défaut 1 343 82 1 009 30 1 215 117,00 % 11 Expositions présentant un risque particulièrement élevé 445 49 434 27 692 150,00 % 12 Obligations garanties 869 - 869 - 87 10,00 % 13 Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme - - - - - - 14 Organismes de placement collectif 2 334 18 925 2 334 7 389 4 826 49,63 % 15 Actions 1 171 - 1 171 - 1 382 117,98 % 16 Autres éléments 14 306 - 14 306 - 11 510 80,46 % 17 TOTAL 251 196 47 867 248 740 18 265 97 203 36,41 %
419 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Approche standard des expositions par classe d’actifs et par coefficient de pondération des risques (CR5) 31/12/2022 Catégories d’expositions (en millions d’euros) Pondération des risques 0 % 2 % 4 % 10 % 20 % 35 % 50 % 70 % 75 % 100 % 150 % 250 % 370 % 1 250 % Autres Exposition totale au risque de crédit Dont non notée 1 Administrations centrales ou Banques centrales 70 296 - - - 24 - - - - 2 593 683 1 671 - - - 75 268 75 267 2 Administrations régionales ou locales 476 - - - 468 - - - - 2 - - - - - 946 944 3 Entités du secteur public 3 102 - - - 1 246 - 26 - - 41 - - - - - 4 415 3 772 4 Banques multilatérales de développement 396 - - - - - - - - 21 - - - - - 417 417 5 Organisations internationales 877 - - - - - - - - - - - - - - 877 877 6 Banques (établissements) 29 225 4 147 - - 8 802 - 6 909 - - 1 884 42 - - - - 51 009 42 187 7 Entreprises - - - - 6 712 - 7 341 - - 36 391 2 004 - - - - 52 449 25 464 8 Clientèle de détail - - - - - 666 - - 24 078 - - - - - - 24 744 24 744 9 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier - - - - - 2 151 2 485 - 214 - - - - - - 4 850 4 850 10 Expositions en défaut - - - - - - - - - 594 433 - - - - 1 027 1 027 11 Expositions présentant un risque particulièrement élevé - - - - - - - - - - 427 - - - - 427 427 12 Obligations garanties - - - 1 130 - - - - - - - - - - - 1 130 - 13 Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme - - - - - - - - - - - - - - - - - 14 Organismes de placement collectif 3 588 - 1 5 820 - 755 - - 1 343 128 - - 157 - 6 797 6 366 15 Actions - - - - - - - - - 1 135 - 148 - - - 1 284 1 284 16 Autres éléments 1 845 - - - 758 - - - - 11 550 - - - - - 14 153 13 909 17 TOTAL 109 805 4 147 1 1 135 18 830 2 817 17 517 - 24 293 55 556 3 717 1 819 - 157 - 239 793 201 537
420 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Approche standard des expositions par classe d’actifs et par coefficient de pondération des risques (CR5) 31/12/2021 Catégories d’expositions (en millions d’euros) Pondération des risques 0 % 2 % 4 % 10 % 20 % 35 % 50 % 70 % 75 % 100 % 150 % 250 % 370 % 1 250 % Autres Exposition totale au risque de crédit Dont non notée 1 Administrations centrales ou Banques centrales 97 624 - - - 5 - - - - 3 773 - 1 939 - - - 103 340 103 340 2 Administrations régionales ou locales 315 - - - 595 - - - - - - - - - - 910 908 3 Entités du secteur public 3 366 - - - 1 561 - 20 - - 51 - - - - - 4 997 4 225 4 Banques multilatérales de développement 313 - - - 116 - - - - - - - - - - 429 429 5 Organisations internationales 1 093 - - - - - - - - - - - - - - 1 093 1 093 6 Banques (établissements) 25 789 2 979 - - 8 490 - 4 957 - - 1 599 33 - - - - 43 847 37 054 7 Entreprises - - - - 5 940 - 6 328 - - 38 898 1 488 - - - - 52 655 29 167 8 Clientèle de détail - - - - - 603 - - 23 766 - - - - - - 24 369 24 369 9 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier - - - - - 4 027 3 422 - 346 - - - - - - 7 795 7 795 10 Expositions en défaut - - - - - - - - - 686 353 - - - - 1 039 1 039 11 Expositions présentant un risque particulièrement élevé - - - - - - - - - - 462 - - - - 462 462 12 Obligations garanties - - - 869 - - - - - - - - - - - 869 - 13 Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme - - - - - - - - - - - - - - - - - 14 Organismes de placement collectif 4 927 - 2 15 1 324 - 1 325 - - 1 856 127 - - 148 - 9 724 9 101 15 Actions - - - - - - - - - 1 031 - 140 - - - 1 171 1 171 16 Autres éléments 2 007 - - - 985 - - - - 11 313 - - - - - 14 306 13 798 17 TOTAL 135 434 2 979 2 883 19 017 4 630 16 052 - 24 112 59 205 2 463 2 079 - 148 - 267 004 233 950 Les expositions sur les classes d’actifs “Administrations centrales et Banques centrales” et “Banques” (établissements) traitées en approche standard bénéficient majoritairement de l’application d’un coefficient de pondération de 0 % au 31 décembre 2022 comme à fin 2021. Cela reflète la qualité des activités réalisées avec ces types de contreparties.
421 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.2.2 Risque de crédit en approche notation interne (EU CRE - voir aussi section 3.4.2.2.6 “Résultats des backtestings”) Les encours de crédit sont classés suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l’une des sept catégories d’expositions décrites ci-dessous, définies par l’article 147 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement : ■ la catégorie d’exposition “Administrations centrales et Banques centrales” regroupe outre les expositions sur les administrations et Banques centrales, les expositions sur certaines administrations régionales et locales ou sur les entités du secteur public qui sont traitées comme des administrations centrales ainsi que certaines banques multilatérales de développement et des organisations internationales ; ■ la catégorie d’exposition “Établissements” correspond aux expositions sur les établissements de crédit et sur les entreprises d’investissement, y compris ceux reconnus de pays tiers. Cette catégorie inclut également certaines expositions sur des administrations régionales et locales, des entités du secteur public et des banques multilatérales de développement qui ne sont pas traitées comme des administrations centrales ; ■ la catégorie d’exposition “Entreprises” distingue les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises dont le traitement prudentiel diffère ; ■ la catégorie d’exposition “Clientèle de détail” distingue les prêts garantis par une sûreté immobilière aux particuliers et aux petites et moyennes entités, les crédits renouvelables, les autres crédits aux particuliers et aux petites et moyennes entités ; ■ la catégorie d’exposition “Actions” correspond aux expositions qui confèrent des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l’émetteur, ou qui présentent une nature économique similaire ; ■ la catégorie d’exposition “Titrisation” regroupe les expositions sur une opération ou un montage de titrisation, y compris celles résultant de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou sur taux de change, indépendamment du rôle tenu par l’établissement qu’il soit originateur, sponsor ou investisseur ; ■ la catégorie d’exposition “Actifs autres que des obligations de crédit” ne présente pas actuellement d’encours en méthode IRB. Conformément aux règles prudentielles en vigueur, les emplois pondérés des expositions “Administrations centrales et Banques centrales”, “Établissements”, “Entreprises” et “Clientèle de détail” sont obtenus par l’application d’une formule de calcul réglementaire, dont les principaux paramètres sont l’EAD, la PD, la LGD et la maturité associées à chaque exposition : ■ pour les expositions sur la Grande clientèle (Administrations centrales et Banques centrales, Établissements et Entreprises), la formule de calcul est donnée à l’article 153 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié ; ■ pour les expositions sur la Clientèle de détail, la formule de calcul est donnée à l’article 154 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les emplois pondérés des expositions “Actions” sont obtenus par l’application de pondérations forfaitaires à la valeur comptable de l’exposition. Ces pondérations, données à l’article 155 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, dépendent de la nature des actions concernées : 190 % pour les expositions de capital investissement dans le cadre d’un portefeuille diversifié, 290 % pour les expositions sur actions cotées et 370 % pour toute autre exposition “Actions” hors montants des participations dans des sociétés financières supérieures à 10 % rentrant dans le calcul de la franchise (pondération à 250 %). Les emplois pondérés des expositions “Actifs autres que des obligations de crédit” sont calculés conformément à l’article 156 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les paramètres qui rentrent dans les formules de calcul mentionnées ci-dessus sont estimés à partir des historiques de défaut et des données de pertes constitués en interne par Crédit Agricole S.A. À noter que la définition du défaut retenue pour l’estimation de ces paramètres a une influence significative sur la valeur de ces derniers. Les valeurs exposées au risque (EAD) correspondent au montant d’exposition sur une contrepartie au moment du défaut de cette dernière. Pour les éléments de bilan, l’exposition correspond aux montants d’exposition nets des provisions, pour les éléments couverts par l’approche standard du risque de crédit, et aux montants bruts, pour les éléments couverts par les notations internes. Dans le cas de limites et engagements par signature non utilisés par la contrepartie, une fraction du montant total d’engagement est prise en compte par application à ce dernier d’un facteur de conversion en risque de crédit (CCF). Le CCF est estimé selon une méthode interne validée par l’autorité de contrôle pour les portefeuilles de la Clientèle de détail. Le CCF interne est estimé sur la base des CCF observés en cas de défaut par lot d’expositions. Pour les autres portefeuilles, un montant forfaitaire de CCF de 20 %, 50 % ou 100 % est appliqué en fonction de la nature de l’engagement et de sa maturité. Pour la Grande clientèle, la définition du défaut se situe au niveau du client. Par conséquent, elle respecte un principe de contagion : une exposition sur un client en défaut entraîne le classement en défaut de l’ensemble de ses encours au sein de l’entité responsable de l’unicité de la notation (“RUN”) ainsi que de l’ensemble de ses encours au sein du Crédit Agricole S.A. Pour la Clientèle de détail, suite au changement de la définition interne du défaut en lien avec les nouvelles orientations de l’EBA, la définition du défaut s’applique désormais également uniquement au niveau du débiteur. Les règles de contagion sont définies et précisément documentées par l’entité (compte joint, encours particuliers-professionnels, notion de groupe de risques…). La pertinence des notations et la fiabilité des données utilisées sont garanties par un processus de validation initiale et de maintenance des modèles internes, qui repose sur une organisation structurée et documentée, appliquée à l’ensemble du Groupe et impliquant les entités, la Direction des risques Groupe ainsi que la Ligne métier Audit. L’utilisation des modèles internes aux fins de calcul des ratios de solvabilité a permis de renforcer la gestion de ses risques par Crédit Agricole S.A. En particulier, le développement des méthodes “notations internes” a conduit à une collecte systématique et fiabilisée des historiques de défauts et de pertes sur la majorité des entités du Groupe. La constitution de tels historiques de données permet aujourd’hui de quantifier le risque de crédit en associant à chaque grade de notation une probabilité de défaut (PD) moyenne et, pour les approches “notations internes avancées”, une perte en cas de défaut (Loss Given Default, ou LGD). En outre, les paramètres des modèles “notations internes” sont utilisés dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques risque et crédits des entités. Sur le périmètre de la Grande clientèle, le dispositif de notation unique dans le Groupe (outils et méthodes identiques, données partagées), mis en place depuis plusieurs années, a contribué au renforcement et à la normalisation des usages des notations et des paramètres de risque associés au sein des entités. L’unicité de la notation des clients de la catégorie Grande clientèle permet ainsi de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, les politiques de provisionnement et de couverture des risques, ainsi que le dispositif d’alertes et de surveillance rapprochée. De par son rôle dans le suivi et le pilotage du risque dans les entités, la notation fait l’objet de contrôles qualité et d’une surveillance régulière à tous les niveaux du processus de notation. Ainsi, les modèles internes de mesure des risques favorisent le développement de saines pratiques de gestion des risques par les entités du Groupe et améliorent l’efficacité du processus d’allocation des fonds propres en permettant une mesure plus fine de la consommation de ceux-ci par ligne de métier et par entité.
422 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Conformément aux procédures internes de validation des modèles, l’ensemble des modèles internes utilisés au sein du Crédit Agricole S.A. pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit fait l’objet d’une présentation au Comité des normes et modèles (CNM) pour approbation, après une revue indépendante menée par la fonction de Validation interne du Groupe. Ce process de validation interne précède la demande d’autorisation formulée auprès de la BCE en vue d’une validation formelle par cette dernière. Après validation, les systèmes internes de notation et de calcul des paramètres de risque font l’objet de contrôles permanents et périodiques au sein de chaque entité du Groupe. En application de l’article 189 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, une synthèse annuelle du fonctionnement du système de notation est présentée aux organes de direction (Comité des risques de Crédit Agricole S.A. et Comité des risques Groupe). Cette présentation intègre les conclusions générales des processus de revue indépendante et de validation des modèles internes. Paramètre modélisé Portefeuille/Entité Nombre de modèles PD Souverains 5 Collectivités publiques 8 Institutions financières (Banques, Assurances, Fonds…) 8 Financements spécialisés 9 Entreprises 9 Banque de détail – LCL 2 Banque de détail – Crédit Agricole Consumer Finance 19 Banque de détail – Crédit Agricole CIB 1 Banque de détail – CA Italia 7 LGD Souverains 1 Institutions financières (Banques, Assurances, Fonds…) 4 Financements spécialisés 8 Entreprises 1 Banque de détail – LCL 8 Banque de détail – Crédit Agricole Consumer Finance 4 Banque de détail – Crédit Agricole CIB 1 Banque de détail – CA Italia 2 CCF Banque de détail – LCL 2 Banque de détail – Crédit Agricole Consumer Finance 3 Banque de détail – CA Italia 2 3.4.2.2.3 Qualité des expositions en approche notations internes Présentation du système et de la procédure de notation interne Les systèmes et procédures de notations internes sont présentés dans la partie “Gestion des risques”, section 2.4.II.2 “Méthodologies et systèmes de mesure des risques”. Les catégories d’exposition au risque de crédit de la Clientèle de détail, n’utilisant pas les mêmes notations internes que les autres catégories, sont présentées séparément.
423 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Approche fondée sur la Notation interne fondation – Expositions au risque de crédit, par catégorie d’exposition et par catégorie de probabilité de défaut au 31 décembre 2022 (CR6) 31/12/ 2022 (en millions d’euros) IRBF Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Adminis- trations centrales et Banques centrales 0,00 à < 0,15 201 084 136 72,64 % 204 450 - 45,00 % 2,50 508 0,25 % - 26 0,00 à < 0,10 201 084 136 72,64 % 204 450 - 45,00 % 2,50 508 0,25 % - 26 0,10 à < 0,15 - - - - 0,12 % 45,00 % 2,50 - 34,94 % - - 0,15 à < 0,25 91 - - 91 0,16 % 45,00 % 2,50 37 41,13 % - - 0,25 à < 0,50 23 - 55,63 % 23 0,28 % 45,00 % 2,50 13 56,14 % - - 0,50 à < 0,75 - - - - - - - - - - - 0,75 à < 2,50 9 - - 9 0,80 % 45,00 % 2,50 8 90,01 % - - 0,75 à < 1,75 9 - - 9 0,80 % 45,00 % 2,50 8 90,01 % - - 1,75 à < 2,5 - - - - - - - - - - - 2,50 à < 10,00 1 - - 1 3,00 % 45,00 % 2,50 1 136,14 % - - 2,5 à < 5 1 - - 1 3,00 % 45,00 % 2,50 1 136,14 % - - 5 à < 10 - - - - - - - - - - - 10,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 10 à < 20 - - - - - - - - - - - 20 à < 30 - - - - - - - - - - - 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - - - - - - SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 201 207 136 72,60 % 204 573 0,00 % 45,00 % 2,50 567 0,28 % - 26 Établis- sements 0,00 à < 0,15 456 360 798 49,30 % 457 335 0,03 % 0,80 % 2,50 1 719 0,38 % 2 - 0,00 à < 0,10 454 265 768 48,81 % 455 220 0,03 % 0,74 % 2,50 1 429 0,31 % 1 - 0,10 à < 0,15 2 095 30 61,61 % 2 115 0,11 % 13,99 % 2,50 290 13,72 % - - 0,15 à < 0,25 351 17 72,52 % 363 0,20 % 19,42 % 2,50 82 22,69 % - - 0,25 à < 0,50 22 16 52,03 % 31 0,37 % 29,61 % 2,50 16 50,34 % - - 0,50 à < 0,75 14 14 64,92 % 23 0,60 % 45,00 % 2,50 23 101,03 % - - 0,75 à < 2,50 177 26 32,85 % 186 1,23 % 45,00 % 2,50 243 130,89 % 1 - 0,75 à < 1,75 177 22 34,96 % 185 1,23 % 45,00 % 2,50 242 130,93 % 1 - 1,75 à < 2,5 - 4 22,26 % 1 1,90 % 45,00 % 2,50 2 125,26 % - - 2,50 à < 10,00 27 3 25,45 % 28 5,00 % 45,00 % 2,50 53 190,38 % 1 - 2,5 à < 5 - - - - 3,00 % 44,99 % 2,50 - 136,18 % - - 5 à < 10 27 3 25,45 % 28 5,00 % 45,00 % 2,50 53 190,42 % 1 - 10,00 à < 100,00 4 - 63,49 % 5 17,18 % 45,00 % 2,50 12 265,46 % - - 10 à < 20 2 - 50,00 % 2 12,00 % 45,00 % 2,50 4 253,54 % - - 20 à < 30 3 - 97,05 % 3 20,00 % 45,00 % 2,50 8 271,96 % - - 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - - - - - - SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 456 956 874 49,46 % 457 970 0,03 % 0,84 % 2,50 2 149 0,47 % 4 1 Entreprises – Petites ou moyennes entreprises 0,00 à < 0,15 609 248 79,35 % 774 0,10 % 42,95 % 2,50 164 21,21 % - 2 0,00 à < 0,10 172 77 82,09 % 236 0,04 % 42,65 % 2,50 31 13,22 % - - 0,10 à < 0,15 - - - - - - - - - - - 0,15 à < 0,25 - 1 100,00 % 1 0,16 % 45,00 % 2,50 - 34,92 % - - 0,25 à < 0,50 2 250 880 66,46 % 2 748 0,38 % 42,76 % 2,50 1 228 44,70 % 4 20 0,50 à < 0,75 45 7 75,00 % 50 0,60 % 45,00 % 2,50 31 61,99 % - - 0,75 à < 2,50 2 287 570 77,34 % 2 419 1,09 % 43,13 % 2,50 1 643 67,90 % 11 48 0,75 à < 1,75 2 203 544 77,32 % 2 316 1,05 % 43,05 % 2,50 1 549 66,89 % 10 43 1,75 à < 2,5 85 26 77,94 % 103 1,92 % 45,00 % 2,50 93 90,47 % 1 4 2,50 à < 10,00 806 150 66,73 % 712 3,94 % 42,77 % 2,50 686 96,39 % 12 24 2,5 à < 5 666 120 64,66 % 598 3,26 % 42,43 % 2,50 546 91,29 % 8 17 5 à < 10 139 30 75,00 % 114 7,51 % 44,57 % 2,50 140 123,27 % 4 6 10,00 à < 100,00 67 12 66,43 % 45 17,57 % 43,09 % 2,50 71 156,16 % 3 4 10 à < 20 41 10 72,06 % 31 14,79 % 43,50 % 2,50 46 149,60 % 2 2 20 à < 30 26 2 37,71 % 15 23,28 % 42,25 % 2,50 25 169,61 % 1 2 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) 241 30 57,88 % 223 100,00 % 44,57 % 2,50 - - 100 128 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 6 305 1 898 71,35 % 6 973 4,26 % 42,99 % 2,50 3 824 54,83 % 132 226
424 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/ 2022 (en millions d’euros) IRBF Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Entreprises - finan- cement spécialisé 0,00 à < 0,15 - 11 75,00 % 8 0,12 % 38,33 % 2,50 2 29,76 % - - 0,00 à < 0,10 - - - - - - - - - - - 0,10 à < 0,15 - 11 75,00 % 8 0,12 % 38,33 % 2,50 2 29,76 % - - 0,15 à < 0,25 95 57 25,01 % 105 0,16 % 41,56 % 2,50 34 32,61 % - 2 0,25 à < 0,50 50 3 75,00 % 48 0,32 % 45,00 % 2,50 22 46,02 % - - 0,50 à < 0,75 33 - - 33 0,60 % 45,00 % 2,50 20 59,99 % - 1 0,75 à < 2,50 108 - - 108 0,95 % 45,00 % 2,50 81 75,12 % - 4 0,75 à < 1,75 108 - - 108 0,95 % 45,00 % 2,50 81 75,12 % - 4 1,75 à < 2,5 - - - - - - - - - - - 2,50 à < 10,00 7 - - 7 3,00 % 45,00 % 2,50 7 103,05 % - - 2,5 à < 5 7 - - 7 3,00 % 45,00 % 2,50 7 103,05 % - - 5 à < 10 - - - - - - - - - - - 10,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 10 à < 20 - - - - - - - - - - - 20 à < 30 - - - - - - - - - - - 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - - - - - - SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 293 71 34,72 % 309 0,57 % 43,66 % 2,50 167 54,03 % 1 7 Entreprises – Autres 0,00 à < 0,15 15 726 15 007 68,37 % 25 172 0,07 % 45,03 % 2,53 5 909 23,48 % 7 29 0,00 à < 0,10 11 281 10 382 69,05 % 17 486 0,04 % 45,41 % 2,54 3 235 18,50 % 3 15 0,10 à < 0,15 4 445 4 625 66,84 % 7 686 0,12 % 44,16 % 2,50 2 674 34,79 % 4 15 0,15 à < 0,25 359 142 81,70 % 477 0,16 % 43,00 % 2,50 192 40,24 % - - 0,25 à < 0,50 8 950 7 380 67,25 % 13 247 0,35 % 44,34 % 2,50 8 056 60,82 % 20 70 0,50 à < 0,75 268 195 79,69 % 426 0,60 % 44,70 % 2,50 371 87,08 % 1 2 0,75 à < 2,50 5 429 3 606 74,74 % 7 217 1,06 % 44,67 % 2,50 7 108 98,49 % 34 119 0,75 à < 1,75 5 173 3 487 74,87 % 6 913 1,02 % 44,66 % 2,50 6 743 97,54 % 31 112 1,75 à < 2,5 256 119 70,83 % 304 1,92 % 44,86 % 2,50 365 120,02 % 3 6 2,50 à < 10,00 1 413 769 74,87 % 1 415 4,81 % 44,73 % 2,50 2 202 155,62 % 30 50 2,5 à < 5 912 366 71,10 % 877 3,26 % 44,60 % 2,50 1 213 138,28 % 13 35 5 à < 10 501 404 78,29 % 538 7,35 % 44,95 % 2,50 990 183,90 % 18 15 10,00 à < 100,00 282 100 66,62 % 263 20,14 % 44,61 % 2,50 669 254,27 % 24 28 10 à < 20 90 32 46,67 % 72 16,33 % 44,55 % 2,50 172 237,78 % 5 14 20 à < 30 192 68 76,10 % 191 21,59 % 44,64 % 2,50 497 260,53 % 18 14 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) 1 063 188 70,46 % 1 048 100,00 % 44,64 % 2,50 - - 487 497 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 33 490 27 388 69,25 % 49 264 2,66 % 44,75 % 2,51 24 507 49,75 % 604 795 TOTAL (TOUTES CLASSES D’EXPOSITIONS) 698 251 30 367 68,74 % 719 090 2,50 31 213 4,34 % 741 1 054
425 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Approche fondée sur la Notation Interne fondation – Expositions au risque de crédit, par catégorie d’exposition et par catégorie de probabilité de défaut au 31 décembre 2021 (CR6) 31/12/ 2021 (en millions d’euros) IRBF Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Adminis- trations centrales et Banques centrales 0,00 à < 0,15 200 063 - 20,38 % 203 299 - 45,00 % 2,50 537 0,26 % - 24 0,00 à < 0,10 200 060 - 20,38 % 203 296 - 45,00 % 2,50 536 0,26 % - 24 0,10 à < 0,15 3 - - 3 0,12 % 45,00 % 2,50 1 34,94 % - - 0,15 à < 0,25 91 - - 91 0,16 % 45,00 % 2,50 37 41,13 % - - 0,25 à < 0,50 20 - - 20 0,31 % 45,00 % 2,50 12 58,36 % - - 0,50 à < 0,75 - - - - 0,62 % 45,01 % 2,50 - 79,98 % - - 0,75 à < 2,50 1 9 75,00 % 8 1,38 % 45,00 % 2,50 9 108,53 % - - 0,75 à < 1,75 1 9 75,00 % 8 1,38 % 45,00 % 2,50 9 108,53 % - - 1,75 à < 2,5 - - - - 2,50 % 41,67 % 2,42 - 116,67 % - - 2,50 à < 10,00 2 - 57,95 % 3 3,00 % 45,00 % 2,50 3 136,14 % - - 2,5 à < 5 2 - 57,95 % 3 3,00 % 45,00 % 2,50 3 136,14 % - - 5 à < 10 - - - - - - - - - - - 10,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 10 à < 20 - - - - - - - - - - - 20 à < 30 - - - - - - - - - - - 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - - - - - - SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 200 178 9 74,17 % 203 421 0,00 % 45,00 % 2,50 598 0,29 % 1 24 Établisse- ments 0,00 à < 0,15 413 445 1 033 52,79 % 414 515 0,03 % 0,96 % 2,50 1 592 0,38 % 1 - 0,00 à < 0,10 413 444 1 033 52,79 % 414 513 0,03 % 0,96 % 2,50 1 591 0,38 % 1 - 0,10 à < 0,15 1 - - 1 0,12 % 45,00 % 2,50 - 34,94 % - - 0,15 à < 0,25 377 16 71,92 % 391 0,16 % 20,38 % 2,50 91 23,37 % - - 0,25 à < 0,50 21 4 27,05 % 23 0,31 % 45,00 % 2,50 17 74,77 % - - 0,50 à < 0,75 356 11 54,82 % 362 0,60 % 45,00 % 2,50 376 103,88 % 1 - 0,75 à < 2,50 22 24 34,38 % 30 0,97 % 45,00 % 2,50 34 111,32 % - - 0,75 à < 1,75 21 23 35,20 % 29 0,93 % 45,00 % 2,50 32 110,22 % - - 1,75 à < 2,5 1 1 20,00 % 1 1,90 % 45,00 % 2,50 2 136,47 % - - 2,50 à < 10,00 6 2 45,40 % 7 5,00 % 45,00 % 2,50 13 187,99 % - - 2,5 à < 5 - - 20,01 % - 3,04 % 44,98 % 2,50 - 136,13 % - - 5 à < 10 6 2 45,99 % 7 5,00 % 45,00 % 2,50 13 188,08 % - - 10,00 à < 100,00 2 3 21,97 % 3 19,42 % 45,00 % 2,50 8 278,54 % - - 10 à < 20 - 1 20,00 % - 11,99 % 45,00 % 2,50 - 253,53 % - - 20 à < 30 2 2 22,87 % 3 20,00 % 45,00 % 2,50 7 280,49 % - - 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - 100,00 % 45,00 % 2,50 - - - - SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 414 230 1 094 52,47 % 415 331 0,03 % 1,02 % 2,50 2 131 0,51 % 3 1 Entreprises – Petites ou moyennes entreprises 0,00 à < 0,15 375 291 77,64 % 586 0,09 % 44,21 % 2,50 122 20,80 % - 1 0,00 à < 0,10 61 190 84,80 % 220 0,04 % 45,00 % 2,50 29 13,18 % - - 0,10 à < 0,15 - - - - - - - - - - - 0,15 à < 0,25 1 1 100,00 % 2 0,16 % 45,00 % 2,50 1 31,64 % - - 0,25 à < 0,50 1 183 762 69,36 % 1 613 0,39 % 44,14 % 2,50 771 47,81 % 3 10 0,50 à < 0,75 42 8 69,15 % 45 0,60 % 43,44 % 2,50 26 57,35 % - - 0,75 à < 2,50 2 022 412 69,14 % 1 955 1,10 % 43,81 % 2,50 1 344 68,75 % 9 35 0,75 à < 1,75 1 946 391 68,54 % 1 881 1,07 % 43,78 % 2,50 1 280 68,05 % 9 30 1,75 à < 2,5 76 20 80,71 % 75 1,90 % 44,60 % 2,50 65 86,31 % 1 5 2,50 à < 10,00 929 136 66,12 % 690 3,80 % 43,25 % 2,50 647 93,71 % 11 26 2,5 à < 5 741 112 67,45 % 575 3,00 % 43,15 % 2,50 509 88,48 % 7 21 5 à < 10 188 24 59,78 % 115 7,79 % 43,76 % 2,50 138 119,76 % 4 6 10,00 à < 100,00 146 20 63,00 % 100 17,74 % 44,37 % 2,50 172 172,57 % 8 8 10 à < 20 84 10 62,98 % 56 14,95 % 44,37 % 2,50 90 160,69 % 4 4 20 à < 30 63 11 63,03 % 44 21,32 % 44,36 % 2,50 82 187,90 % 4 5 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) 218 20 55,87 % 211 100,00 % 44,81 % 2,50 - - 95 152 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 4 917 1 651 70,27 % 5 203 5,45 % 43,93 % 2,50 3 083 59,25 % 127 233
426 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/ 2021 (en millions d’euros) IRBF Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Entreprises – finance- ment spécialisé 0,00 à < 0,15 - 58 75,00 % 44 0,12 % 45,00 % 2,50 15 34,94 % - - 0,00 à < 0,10 - - - - - - - - - - - 0,10 à < 0,15 - 58 75,00 % 44 0,12 % 45,00 % 2,50 15 34,94 % - - 0,15 à < 0,25 5 41 75,00 % 36 0,16 % 45,00 % 2,50 15 41,13 % - - 0,25 à < 0,50 8 9 75,00 % 14 0,30 % 45,00 % 2,50 8 57,64 % - - 0,50 à < 0,75 - - - - - - - - - - - 0,75 à < 2,50 6 10 75,00 % 13 1,25 % 45,00 % 2,50 14 105,65 % - - 0,75 à < 1,75 6 10 75,00 % 13 1,25 % 45,00 % 2,50 14 105,65 % - - 1,75 à < 2,5 - - - - - - - - - - - 2,50 à < 10,00 - - - - - - - - - - - 2,5 à < 5 - - - - - - - - - - - 5 à < 10 - - - - - - - - - - - 10,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 10 à < 20 - - - - - - - - - - - 20 à < 30 - - - - - - - - - - - 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - - - - - - SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 18 118 75,00 % 106 0,30 % 45,00 % 2,50 52 48,79 % - - Entreprises – Autres 0,00 à < 0,15 11 735 11 023 68,72 % 19 055 0,06 % 44,69 % 2,50 4 323 22,68 % 5 12 0,00 à < 0,10 9 480 7 666 70,95 % 14 677 0,04 % 44,65 % 2,50 2 779 18,93 % 3 8 0,10 à < 0,15 2 255 3 357 63,64 % 4 378 0,12 % 44,80 % 2,50 1 544 35,26 % 2 4 0,15 à < 0,25 596 873 78,22 % 1 244 0,16 % 44,34 % 2,50 505 40,62 % 1 2 0,25 à < 0,50 6 195 6 861 66,00 % 10 206 0,35 % 44,58 % 2,50 6 301 61,74 % 16 45 0,50 à < 0,75 351 383 77,16 % 639 0,60 % 44,33 % 2,50 512 80,14 % 2 4 0,75 à < 2,50 4 919 3 388 72,30 % 6 349 1,10 % 44,65 % 2,50 6 321 99,56 % 31 108 0,75 à < 1,75 4 805 3 322 72,03 % 6 186 1,08 % 44,64 % 2,50 6 126 99,03 % 30 103 1,75 à < 2,5 114 67 85,62 % 163 1,91 % 44,82 % 2,50 195 119,74 % 1 5 2,50 à < 10,00 1 985 646 69,74 % 1 632 4,74 % 44,51 % 2,50 2 520 154,41 % 34 68 2,5 à < 5 1 123 333 68,95 % 995 3,01 % 44,55 % 2,50 1 355 136,09 % 13 33 5 à < 10 862 313 70,58 % 637 7,44 % 44,47 % 2,50 1 166 183,05 % 21 35 10,00 à < 100,00 406 107 52,55 % 298 18,23 % 44,85 % 2,50 734 246,48 % 24 29 10 à < 20 180 58 62,00 % 141 14,85 % 44,92 % 2,50 333 235,58 % 9 9 20 à < 30 226 49 41,40 % 157 21,26 % 44,79 % 2,50 402 256,30 % 15 19 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) 564 147 41,92 % 540 100,00 % 44,96 % 2,50 - - 263 398 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 26 751 23 429 68,72 % 39 964 1,99 % 44,63 % 2,50 21 217 53,09 % 376 665 TOTAL (TOUTE CATÉGORIE D’EXPOSITION) 646 095 26 301 68,17 % 664 025 2,50 27 081 4,08 % 506 922
427 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD) Approche interne avancée au 31 décembre 2022 (CR6) 31/12/ 2022 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Adminis- trations centrales et Banques centrales 0,00 à < 0,15 109 735 2 557 67,44 % 128 632 0,01 % 8,10 % 1,63 670 0,52 % 1 10 0,00 à < 0,10 109 735 2 557 67,44 % 128 632 0,01 % 8,10 % 1,63 670 0,52 % 1 10 0,10 à < 0,15 - - - - - - - - - - - 0,15 à < 0,25 59 - - 3 104 0,16 % 8,63 % 4,01 325 10,46 % 14 - 0,25 à < 0,50 134 - - 175 0,30 % 10,00 % 2,54 23 12,91 % - - 0,50 à < 0,75 1 148 453 73,72 % 849 0,60 % 10,00 % 1,69 131 15,47 % 1 2 0,75 à < 2,50 473 493 75,00 % 31 1,84 % 45,00 % 4,33 45 143,27 % - 1 0,75 à < 1,75 44 30 75,00 % 3 1,25 % 45,00 % 4,81 4 137,03 % - - 1,75 à < 2,5 429 463 75,00 % 28 1,90 % 45,00 % 4,27 40 143,96 % - 1 2,50 à < 10,00 811 1 034 75,00 % 73 5,00 % 60,00 % 4,39 179 243,84 % 2 1 2,5 à < 5 - - - - - - - - - - - 5 à < 10 811 1 034 75,00 % 73 5,00 % 60,00 % 4,39 179 243,84 % 2 1 10,00 à < 100,00 306 340 75,02 % 70 15,74 % 66,63 % 1,86 237 337,83 % 8 4 10 à < 20 76 16 75,00 % 37 12,00 % 61,25 % 1,07 102 273,94 % 3 1 20 à < 30 230 324 75,02 % 33 20,00 % 72,75 % 2,76 135 410,49 % 5 4 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) 139 - - 32 100,00 % 45,00 % 3,89 - 1,10 % 18 18 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 112 804 4 877 70,92 % 132 966 0,05 % 8,21 % 1,69 1 610 1,21 % 44 37 Établis- sements 0,00 à < 0,15 11 531 4 280 51,17 % 22 498 0,06 % 29,69 % 1,86 2 059 9,15 % 3 17 0,00 à < 0,10 10 393 2 706 59,31 % 19 952 0,05 % 28,52 % 1,94 1 476 7,40 % 2 - 0,10 à < 0,15 1 138 1 574 37,19 % 2 546 0,12 % 38,80 % 1,28 583 22,92 % 1 17 0,15 à < 0,25 1 687 2 890 63,52 % 1 757 0,18 % 27,89 % 1,95 469 26,67 % 1 3 0,25 à < 0,50 323 1 071 29,43 % 573 0,30 % 50,77 % 1,53 401 69,93 % 1 1 0,50 à < 0,75 186 318 24,86 % 267 0,60 % 52,50 % 2,06 256 96,09 % 1 - 0,75 à < 2,50 583 941 31,48 % 822 1,03 % 35,12 % 1,18 649 78,86 % 4 2 0,75 à < 1,75 440 820 31,99 % 688 0,86 % 28,67 % 1,23 443 64,34 % 2 1 1,75 à < 2,5 143 121 28,03 % 135 1,90 % 68,06 % 0,88 206 153,00 % 2 1 2,50 à < 10,00 113 402 31,54 % 85 5,00 % 62,32 % 1,59 194 229,17 % 3 - 2,5 à < 5 - - - - - - - - - - - 5 à < 10 113 402 31,54 % 85 5,00 % 62,32 % 1,59 194 229,17 % 3 - 10,00 à < 100,00 66 64 34,69 % 88 12,25 % 69,25 % 1,21 318 362,22 % 7 - 10 à < 20 66 51 37,84 % 85 12,00 % 69,71 % 1,20 309 363,21 % 7 - 20 à < 30 - 12 21,72 % 3 20,00 % 54,66 % 1,35 9 331,07 % - - 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) 225 191 0,07 % 415 100,00 % 45,00 % 1,62 7 1,71 % 384 384 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 14 714 10 156 47,90 % 26 505 1,73 % 30,90 % 1,83 4 352 16,42 % 403 408 Entreprises – Petites ou moyennes entreprises 0,00 à < 0,15 175 532 28,56 % 619 0,09 % 25,10 % 1,87 54 8,68 % - - 0,00 à < 0,10 140 228 64,54 % 287 0,04 % 40,86 % 2,63 45 15,77 % - - 0,10 à < 0,15 36 304 1,60 % 332 0,12 % 11,49 % 1,21 9 2,56 % - - 0,15 à < 0,25 4 263 117 48,30 % 4 328 0,16 % 44,07 % 2,50 1 200 27,74 % 3 1 0,25 à < 0,50 3 420 241 36,37 % 3 507 0,40 % 43,06 % 2,50 1 568 44,70 % 6 5 0,50 à < 0,75 55 10 73,80 % 63 0,53 % 43,92 % 2,60 34 53,91 % - - 0,75 à < 2,50 2 453 210 167,14 % 2 543 1,17 % 39,70 % 2,51 1 617 63,61 % 12 26 0,75 à < 1,75 2 165 198 172,63 % 2 247 1,05 % 39,36 % 2,52 1 378 61,35 % 9 21 1,75 à < 2,5 287 12 75,10 % 296 2,12 % 42,30 % 2,48 239 80,74 % 3 5 2,50 à < 10,00 1 252 89 35,89 % 1 289 4,99 % 35,29 % 2,42 1 139 88,36 % 24 89 2,5 à < 5 650 65 23,99 % 673 3,45 % 27,52 % 2,36 423 62,83 % 6 59 5 à < 10 601 25 67,13 % 616 6,67 % 43,79 % 2,49 716 116,27 % 18 31 10,00 à < 100,00 443 13 34,10 % 445 22,60 % 32,74 % 2,46 578 129,68 % 32 121 10 à < 20 224 7 30,87 % 227 13,86 % 34,79 % 2,50 281 123,66 % 12 40 20 à < 30 70 3 40,11 % 68 23,46 % 42,21 % 2,29 113 165,89 % 7 8 30,00 à < 100,00 149 3 35,47 % 150 35,47 % 25,33 % 2,50 184 122,33 % 14 74 100,00 (défaut) 366 6 8,46 % 368 100,00 % 46,65 % 2,49 115 31,20 % 171 217 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 12 427 1 218 56,73 % 13 162 4,44 % 40,89 % 2,46 6 305 47,90 % 249 460
428 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/ 2022 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Entreprises – Finance- ment spécialisé 0,00 à < 0,15 1 655 1 193 35,39 % 1 941 0,06 % 14,36 % 3,15 204 10,52 % 1 1 0,00 à < 0,10 1 514 911 36,33 % 1 709 0,05 % 13,86 % 3,26 180 10,54 % 1 1 0,10 à < 0,15 - - - - - - - - - - - 0,15 à < 0,25 7 238 1 724 65,54 % 7 954 0,16 % 9,72 % 3,76 844 10,61 % 1 2 0,25 à < 0,50 13 077 4 907 44,75 % 13 624 0,31 % 13,15 % 3,36 2 475 18,17 % 6 14 0,50 à < 0,75 7 016 1 488 57,07 % 6 424 0,60 % 13,02 % 3,48 1 626 25,31 % 5 14 0,75 à < 2,50 13 334 5 335 54,45 % 10 922 1,13 % 14,82 % 3,28 3 864 35,38 % 18 57 0,75 à < 1,75 9 749 3 513 49,42 % 9 046 0,98 % 14,85 % 3,34 3 088 34,14 % 13 30 1,75 à < 2,5 3 585 1 822 64,16 % 1 875 1,90 % 14,69 % 2,98 776 41,37 % 5 28 2,50 à < 10,00 2 283 615 73,84 % 1 976 4,56 % 19,77 % 3,21 1 410 71,32 % 18 51 2,5 à < 5 636 236 75,00 % 739 3,00 % 15,16 % 3,45 370 50,14 % 3 3 5 à < 10 1 646 380 73,13 % 1 238 5,48 % 22,53 % 3,07 1 039 83,97 % 15 48 10,00 à < 100,00 2 191 759 64,14 % 1 904 15,65 % 14,54 % 3,43 1 486 78,03 % 42 142 10 à < 20 1 278 369 68,60 % 1 076 12,31 % 16,91 % 3,39 934 86,80 % 23 82 20 à < 30 913 390 59,92 % 828 20,00 % 11,47 % 3,48 552 66,64 % 19 60 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) 2 345 91 77,24 % 1 915 100,00 % 34,08 % 2,67 298 15,57 % 479 479 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 49 138 16 112 52,84 % 46 660 5,40 % 14,19 % 3,39 12 207 26,16 % 570 761 Entreprises – Autres 0,00 à < 0,15 39 185 88 985 62,53 % 88 020 0,06 % 34,64 % 2,11 13 825 15,71 % 18 40 0,00 à < 0,10 28 889 71 949 62,52 % 70 566 0,04 % 34,03 % 2,14 9 360 13,26 % 10 26 0,10 à < 0,15 10 295 17 036 62,59 % 17 455 0,12 % 37,11 % 1,98 4 465 25,58 % 8 15 0,15 à < 0,25 586 1 406 71,01 % 1 835 0,15 % 38,69 % 2,33 674 36,72 % 1 2 0,25 à < 0,50 14 473 27 195 63,66 % 25 074 0,31 % 38,32 % 2,52 12 842 51,22 % 32 69 0,50 à < 0,75 162 166 56,63 % 318 0,52 % 45,91 % 1,83 248 77,88 % 1 2 0,75 à < 2,50 9 507 9 080 70,47 % 11 200 1,02 % 40,90 % 2,75 10 958 97,84 % 52 246 0,75 à < 1,75 8 908 8 381 70,68 % 10 222 0,94 % 38,44 % 2,66 8 991 87,96 % 39 225 1,75 à < 2,5 599 699 68,01 % 979 1,88 % 66,53 % 3,68 1 967 200,98 % 13 21 2,50 à < 10,00 5 997 2 657 71,09 % 4 028 4,92 % 44,22 % 2,30 6 277 155,81 % 88 438 2,5 à < 5 3 256 1 375 63,46 % 2 530 3,18 % 45,24 % 2,48 3 624 143,24 % 38 167 5 à < 10 2 741 1 283 79,28 % 1 498 7,84 % 42,50 % 2,00 2 652 177,04 % 50 271 10,00 à < 100,00 1 015 1 074 81,47 % 1 139 16,57 % 41,57 % 1,68 2 471 216,84 % 81 154 10 à < 20 436 612 81,36 % 681 13,87 % 39,78 % 1,93 1 381 202,82 % 39 128 20 à < 30 566 461 81,62 % 446 20,21 % 44,55 % 1,26 1 065 238,99 % 40 25 30,00 à < 100,00 13 - - 13 34,03 % 32,87 % 2,50 24 191,27 % 1 1 100,00 (défaut) 1 899 543 28,05 % 1 963 100,00 % 44,77 % 2,31 670 34,13 % 1 621 1 622 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 72 825 131 106 63,58 % 133 580 1,94 % 36,44 % 2,25 47 964 35,91 % 1 894 2 575 Clientèle de détail – Expositions garanties par des biens immobiliers des PME 0,00 à < 0,15 251 - 100,00 % 251 0,11 % 17,47 % 1,00 12 4,74 % - - 0,00 à < 0,10 - - - - - - - - - - - 0,10 à < 0,15 251 - 100,00 % 251 0,11 % 17,47 % 1,00 12 4,74 % - - 0,15 à < 0,25 248 1 100,00 % 249 0,22 % 17,83 % 1,00 19 7,84 % - - 0,25 à < 0,50 1 523 25 100,00 % 1 548 0,44 % 10,78 % 1,00 111 7,17 % 1 2 0,50 à < 0,75 2 357 28 100,00 % 2 385 0,53 % 13,90 % 1,00 248 10,41 % 2 4 0,75 à < 2,50 1 790 45 100,00 % 1 836 1,29 % 15,12 % 1,00 378 20,61 % 4 7 0,75 à < 1,75 1 729 45 100,00 % 1 775 1,27 % 15,02 % 1,00 355 20,03 % 3 6 1,75 à < 2,5 61 - - 61 2,13 % 18,06 % 1,00 23 37,70 % - 1 2,50 à < 10,00 845 22 98,43 % 867 5,36 % 20,15 % 1,00 513 59,21 % 10 23 2,5 à < 5 272 10 96,73 % 283 3,24 % 18,21 % 1,00 110 39,00 % 2 4 5 à < 10 573 11 100,00 % 584 6,38 % 21,09 % 1,00 403 68,99 % 8 19 10,00 à < 100,00 321 10 100,00 % 331 20,23 % 21,11 % 1,00 323 97,55 % 14 28 10 à < 20 189 5 100,00 % 194 13,37 % 21,45 % 1,00 179 92,33 % 6 11 20 à < 30 84 1 100,00 % 85 26,45 % 19,17 % 1,00 84 99,19 % 4 9 30,00 à < 100,00 49 3 100,00 % 52 35,72 % 23,05 % 1,00 59 114,39 % 4 8 100,00 (défaut) 171 1 100,00 % 172 100,00 % 36,58 % 1,00 67 38,69 % 63 76 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 7 506 132 99,74 % 7 638 4,31 % 15,34 % 1,00 1 672 21,89 % 93 140
429 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/ 2022 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Clientèle de détail – Expositions garanties par des biens immobiliers non-PME 0,00 à < 0,15 74 757 2 715 100,00 % 77 472 0,08 % 9,43 % 1,00 1 772 2,29 % 6 6 0,00 à < 0,10 62 032 2 482 100,00 % 64 514 0,07 % 8,28 % 1,00 1 119 1,74 % 4 3 0,10 à < 0,15 12 725 233 100,00 % 12 959 0,11 % 15,17 % 1,00 653 5,04 % 2 3 0,15 à < 0,25 5 742 16 100,00 % 5 758 0,22 % 16,87 % 1,00 562 9,76 % 2 3 0,25 à < 0,50 15 188 563 100,00 % 15 752 0,31 % 11,22 % 1,00 1 241 7,88 % 6 7 0,50 à < 0,75 4 921 362 100,00 % 5 283 0,59 % 9,11 % 1,00 490 9,27 % 3 3 0,75 à < 2,50 3 861 178 100,00 % 4 040 1,29 % 18,42 % 1,00 1 273 31,52 % 9 21 0,75 à < 1,75 3 148 178 100,00 % 3 326 1,09 % 19,33 % 1,00 1 014 30,48 % 7 14 1,75 à < 2,5 714 - 100,01 % 714 2,23 % 14,18 % 1,00 260 36,36 % 2 7 2,50 à < 10,00 3 604 245 100,00 % 3 849 7,30 % 15,74 % 1,00 2 833 73,61 % 44 98 2,5 à < 5 412 4 100,00 % 416 4,32 % 15,03 % 1,00 233 56,01 % 3 9 5 à < 10 3 192 241 100,00 % 3 433 7,66 % 15,83 % 1,00 2 600 75,74 % 42 90 10,00 à < 100,00 884 24 100,00 % 908 19,01 % 18,22 % 1,00 1 009 111,08 % 31 80 10 à < 20 505 15 100,00 % 520 11,79 % 18,90 % 1,00 561 107,82 % 12 29 20 à < 30 218 7 100,00 % 224 22,19 % 16,02 % 1,00 244 108,81 % 8 22 30,00 à < 100,00 162 2 100,00 % 163 37,59 % 19,10 % 1,00 204 124,58 % 12 28 100,00 (défaut) 837 8 424,59 % 845 100,00 % 37,62 % 1,00 333 39,41 % 318 174 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 109 795 4 111 100,62 % 113 906 1,32 % 10,85 % 1,00 9 512 8,35 % 419 393 Clientèle de détail – Expositions renouve- lables 0,00 à < 0,15 142 2 217 145,04 % 3 446 0,08 % 74,43 % 1,00 136 3,94 % 2 1 0,00 à < 0,10 60 1 532 147,79 % 2 348 0,06 % 76,67 % 1,00 72 3,06 % 1 - 0,10 à < 0,15 81 685 138,90 % 1 098 0,12 % 69,63 % 1,00 64 5,82 % 1 - 0,15 à < 0,25 73 3 304 64,13 % 2 192 0,18 % 134,93 % 1,00 340 15,49 % 5 1 0,25 à < 0,50 181 686 109,38 % 955 0,33 % 76,58 % 1,00 140 14,66 % 2 1 0,50 à < 0,75 221 719 68,61 % 718 0,60 % 90,92 % 1,00 203 28,26 % 4 2 0,75 à < 2,50 709 1 245 77,04 % 1 702 1,44 % 53,77 % 1,00 535 31,43 % 13 8 0,75 à < 1,75 505 1 038 76,85 % 1 328 1,25 % 52,63 % 1,00 366 27,54 % 9 5 1,75 à < 2,5 204 208 78,02 % 374 2,15 % 57,82 % 1,00 169 45,27 % 5 3 2,50 à < 10,00 1 263 558 78,48 % 1 762 5,25 % 52,88 % 1,00 1 313 74,53 % 49 33 2,5 à < 5 663 347 73,57 % 931 3,51 % 52,68 % 1,00 538 57,80 % 17 14 5 à < 10 599 211 86,56 % 830 7,21 % 53,11 % 1,00 775 93,28 % 32 19 10,00 à < 100,00 613 150 78,08 % 763 24,54 % 53,85 % 1,00 1 205 157,98 % 101 85 10 à < 20 303 100 83,28 % 401 13,66 % 52,73 % 1,00 529 131,81 % 29 27 20 à < 30 64 6 140,27 % 76 24,37 % 60,81 % 1,00 151 199,43 % 11 10 30,00 à < 100,00 247 44 57,97 % 286 39,85 % 53,57 % 1,00 525 183,72 % 61 48 100,00 (défaut) 287 5 34,65 % 289 100,00 % 66,79 % 1,00 58 20,10 % 193 201 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 3 489 8 884 91,10 % 11 827 5,13 % 79,12 % 1,00 3 929 33,23 % 370 331 Autres expositions sur la clientèle de détail – PME 0,00 à < 0,15 1 271 34 20,99 % 1 278 0,10 % 10,41 % 1,00 35 2,74 % - - 0,00 à < 0,10 650 - - 650 0,09 % 7,65 % 1,00 12 1,82 % - - 0,10 à < 0,15 622 34 20,99 % 629 0,12 % 13,25 % 1,00 23 3,70 % - - 0,15 à < 0,25 3 985 965 26,89 % 4 245 0,17 % 16,32 % 1,00 234 5,52 % 1 1 0,25 à < 0,50 4 377 453 60,80 % 4 653 0,39 % 25,64 % 1,00 644 13,84 % 4 5 0,50 à < 0,75 1 158 769 14,97 % 1 273 0,57 % 37,58 % 1,00 360 28,25 % 3 3 0,75 à < 2,50 5 357 1 007 36,49 % 5 728 1,21 % 32,32 % 1,00 1 836 32,05 % 23 33 0,75 à < 1,75 4 603 956 35,67 % 4 947 1,07 % 31,41 % 1,00 1 487 30,06 % 17 23 1,75 à < 2,5 753 51 51,82 % 781 2,12 % 38,08 % 1,00 349 44,69 % 6 11 2,50 à < 10,00 2 572 458 62,87 % 2 866 5,27 % 33,96 % 1,00 1 325 46,22 % 51 77 2,5 à < 5 1 054 353 61,38 % 1 272 3,38 % 36,12 % 1,00 609 47,87 % 16 25 5 à < 10 1 518 105 67,85 % 1 594 6,79 % 32,24 % 1,00 716 44,90 % 35 51 10,00 à < 100,00 1 240 81 67,69 % 1 302 21,37 % 35,78 % 1,00 952 73,11 % 101 148 10 à < 20 840 52 66,37 % 877 15,34 % 37,04 % 1,00 604 68,85 % 51 66 20 à < 30 179 13 66,86 % 188 25,80 % 28,22 % 1,00 135 71,94 % 14 25 30,00 à < 100,00 222 17 72,46 % 237 40,21 % 37,11 % 1,00 213 89,84 % 36 57 100,00 (défaut) 868 54 61,64 % 904 100,00 % 63,23 % 1,00 281 31,05 % 567 494 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 20 828 3 821 36,66 % 22 249 6,46 % 28,58 % 1,00 5 666 25,47 % 750 761
430 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/ 2022 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Autres expositions sur la clientèle de détail – non-PME 0,00 à < 0,15 18 892 1 251 86,51 % 20 007 0,09 % 12,81 % 1,01 694 3,47 % 2 2 0,00 à < 0,10 13 829 830 100,84 % 14 699 0,07 % 10,50 % 1,01 356 2,42 % 1 1 0,10 à < 0,15 5 063 421 58,25 % 5 308 0,12 % 19,20 % 1,00 339 6,38 % 1 1 0,15 à < 0,25 3 218 109 29,68 % 3 251 0,20 % 28,03 % 1,00 433 13,33 % 2 1 0,25 à < 0,50 5 924 483 89,98 % 6 360 0,35 % 30,43 % 1,00 1 319 20,73 % 7 6 0,50 à < 0,75 3 376 187 86,99 % 3 539 0,59 % 33,67 % 1,00 1 050 29,67 % 7 4 0,75 à < 2,50 13 967 577 98,85 % 14 539 1,40 % 38,48 % 1,00 7 215 49,62 % 78 54 0,75 à < 1,75 11 007 498 101,68 % 11 515 1,18 % 38,93 % 1,00 5 502 47,78 % 53 37 1,75 à < 2,5 2 960 79 81,08 % 3 024 2,23 % 36,75 % 1,00 1 713 56,63 % 25 17 2,50 à < 10,00 7 780 230 98,06 % 8 008 5,14 % 39,47 % 1,00 5 340 66,68 % 159 132 2,5 à < 5 4 325 60 91,64 % 4 380 3,54 % 40,36 % 1,00 2 855 65,18 % 62 43 5 à < 10 3 455 171 100,31 % 3 628 7,07 % 38,39 % 1,00 2 485 68,49 % 97 89 10,00 à < 100,00 2 667 19 92,99 % 2 686 24,92 % 41,30 % 1,00 2 769 103,09 % 317 326 10 à < 20 1 545 11 93,91 % 1 557 14,35 % 40,90 % 1,00 1 398 89,80 % 92 109 20 à < 30 237 7 90,80 % 244 22,96 % 28,75 % 1,00 219 89,78 % 16 24 30,00 à < 100,00 884 1 100,39 % 886 44,06 % 45,47 % 1,00 1 152 130,13 % 208 193 100,00 (défaut) 1 989 5 83,83 % 2 027 100,00 % 57,02 % 1,00 613 30,25 % 1 059 1 118 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 57 814 2 861 88,41 % 60 417 5,59 % 29,17 % 1,00 19 434 32,17 % 1 631 1 643 TOTAL (TOUTES CLASSES D’EXPOSITIONS) 461 341 183 277 63,94 % 568 908 1,72 112 650 19,80 % 6 423 7 509
431 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD) Approche interne avancée au 31 décembre 2021 (CR6) 31/12/ 2021 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Adminis- trations centrales et Banques centrales 0,00 à < 0,15 93 100 2 021 69,12 % 107 602 0,01 % 5,31 % 1,60 432 0,40 % - 8 0,00 à < 0,10 93 100 2 021 69,12 % 107 602 0,01 % 5,31 % 1,60 432 0,40 % - 8 0,10 à < 0,15 - - - - - - - - - - - 0,15 à < 0,25 238 10 75,00 % 814 0,16 % 10,00 % 3,04 82 10,08 % 6 - 0,25 à < 0,50 102 - - 140 0,30 % 10,00 % 3,79 22 15,97 % - - 0,50 à < 0,75 931 159 75,00 % 642 0,60 % 10,00 % 1,27 92 14,31 % - 1 0,75 à < 2,50 128 484 75,00 % 24 1,81 % 45,00 % 4,60 34 146,45 % - 1 0,75 à < 1,75 4 70 75,00 % 3 1,24 % 45,00 % 4,56 4 133,05 % - - 1,75 à < 2,5 123 414 75,00 % 20 1,90 % 45,00 % 4,61 30 148,54 % - 1 2,50 à < 10,00 1 001 1 029 75,00 % 153 5,00 % 59,13 % 4,53 208 135,71 % 3 1 2,5 à < 5 - - - - - - - - - - - 5 à < 10 1 001 1 029 75,00 % 153 5,00 % 59,13 % 4,53 208 135,71 % 3 1 10,00 à < 100,00 371 349 75,02 % 43 14,14 % 71,11 % 3,20 159 370,24 % 4 2 10 à < 20 259 132 75,05 % 31 12,00 % 69,56 % 3,10 108 345,24 % 3 1 20 à < 30 111 217 75,00 % 11 20,00 % 75,38 % 3,48 50 438,93 % 2 1 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) 39 - - 23 100,00 % 45,00 % 3,85 - - 17 17 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 95 909 4 052 72,07 % 109 440 0,04 % 5,50 % 1,62 1 029 0,94 % 31 30 Établis- sements 0,00 à < 0,15 13 193 4 096 50,24 % 24 956 0,05 % 23,39 % 2,05 884 3,54 % 1 - 0,00 à < 0,10 13 023 4 096 50,24 % 19 608 0,03 % 18,42 % 1,90 765 3,90 % 1 - 0,10 à < 0,15 170 - - 5 348 0,13 % 41,62 % 2,59 119 2,22 % - - 0,15 à < 0,25 1 291 2 050 68,43 % 2 077 0,18 % 36,70 % 1,77 460 22,13 % 1 1 0,25 à < 0,50 886 1 532 23,15 % 1 176 0,30 % 34,83 % 1,49 548 46,59 % 1 1 0,50 à < 0,75 87 688 31,64 % 305 0,60 % 44,33 % 1,46 244 80,11 % 1 - 0,75 à < 2,50 462 823 32,13 % 620 1,24 % 45,77 % 1,60 676 108,97 % 4 1 0,75 à < 1,75 309 512 22,37 % 384 0,83 % 45,62 % 1,10 362 94,37 % 1 1 1,75 à < 2,5 153 311 48,18 % 236 1,90 % 46,00 % 2,42 314 132,68 % 2 - 2,50 à < 10,00 46 267 31,78 % 29 5,00 % 83,87 % 1,66 93 317,90 % 1 - 2,5 à < 5 - - - - - - - - - - - 5 à < 10 46 267 31,78 % 29 5,00 % 83,87 % 1,66 93 317,90 % 1 - 10,00 à < 100,00 - 22 32,63 % 5 13,11 % 82,64 % 2,10 24 459,41 % 1 - 10 à < 20 - 19 34,62 % 4 12,00 % 81,30 % 2,09 20 447,66 % - - 20 à < 30 - 3 20,07 % 1 20,00 % 90,97 % 2,15 4 532,73 % - - 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) 213 180 - 393 100,00 % 45,01 % 1,59 - - 379 379 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 16 178 9 658 45,45 % 29 561 1,44 % 25,83 % 1,98 2 928 9,91 % 388 383 Entreprises – Petites ou moyennes entreprises 0,00 à < 0,15 89 304 24,02 % 150 0,06 % 38,30 % 2,65 23 15,53 % - - 0,00 à < 0,10 41 136 51,18 % 96 0,04 % 42,93 % 2,77 15 15,70 % - - 0,10 à < 0,15 48 167 1,91 % 54 0,11 % 30,01 % 2,43 8 15,22 % - - 0,15 à < 0,25 178 323 1,15 % 188 0,21 % 27,51 % 2,47 37 19,58 % - 1 0,25 à < 0,50 342 361 3,95 % 324 0,36 % 29,82 % 2,47 97 29,93 % - 1 0,50 à < 0,75 5 5 9,63 % 6 0,64 % 26,39 % 2,32 2 29,51 % - - 0,75 à < 2,50 1 032 713 37,52 % 1 086 1,08 % 31,68 % 2,46 499 45,96 % 3 8 0,75 à < 1,75 957 698 37,26 % 1 003 1,02 % 32,64 % 2,53 469 46,76 % 3 8 1,75 à < 2,5 76 15 50,15 % 83 1,90 % 20,06 % 1,64 30 36,37 % - - 2,50 à < 10,00 399 108 7,51 % 403 3,56 % 21,57 % 2,49 187 46,38 % 3 9 2,5 à < 5 382 97 2,84 % 391 3,47 % 21,12 % 2,50 175 44,79 % 3 9 5 à < 10 17 11 48,84 % 11 6,53 % 37,12 % 2,15 12 100,92 % - - 10,00 à < 100,00 160 48 13,59 % 166 20,09 % 24,64 % 2,63 155 93,34 % 8 9 10 à < 20 81 20 1,60 % 82 11,55 % 20,57 % 2,46 53 64,40 % 2 5 20 à < 30 29 23 26,74 % 33 20,03 % 42,90 % 3,25 61 184,56 % 3 - 30,00 à < 100,00 50 5 - 51 34,03 % 19,41 % 2,50 41 81,15 % 3 4 100,00 (défaut) 730 33 1,67 % 751 100,00 % 45,78 % 2,50 329 43,76 % 321 420 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 2 935 1 895 19,74 % 3 074 26,43 % 33,29 % 2,49 1 328 43,21 % 336 448
432 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/ 2021 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Entreprises – Finance- ment spécialisé 0,00 à < 0,15 1 580 1 953 26,22 % 9 772 0,04 % 8,94 % 3,51 435 4,45 % 1 1 0,00 à < 0,10 1 238 598 32,08 % 9 014 0,03 % 7,39 % 3,64 321 3,56 % - - 0,10 à < 0,15 - - - - - - - - - - - 0,15 à < 0,25 6 647 1 524 49,51 % 9 348 0,16 % 10,39 % 3,78 1 105 11,82 % 2 1 0,25 à < 0,50 10 915 3 909 43,28 % 11 568 0,31 % 13,13 % 3,07 2 030 17,54 % 5 14 0,50 à < 0,75 7 857 1 617 46,65 % 7 137 0,60 % 13,24 % 3,17 1 691 23,70 % 6 27 0,75 à < 2,50 14 022 5 088 51,73 % 11 257 1,12 % 16,67 % 3,25 4 346 38,61 % 21 94 0,75 à < 1,75 10 095 3 378 44,18 % 9 047 0,93 % 17,04 % 3,27 3 400 37,58 % 15 56 1,75 à < 2,5 3 928 1 710 66,65 % 2 210 1,90 % 15,15 % 3,18 946 42,81 % 6 39 2,50 à < 10,00 2 062 467 74,17 % 1 906 4,45 % 17,65 % 3,10 1 194 62,67 % 15 85 2,5 à < 5 605 106 75,00 % 620 3,00 % 14,63 % 2,83 277 44,60 % 3 3 5 à < 10 1 457 361 73,93 % 1 285 5,14 % 19,10 % 3,23 918 71,40 % 12 82 10,00 à < 100,00 2 547 342 75,40 % 1 771 15,54 % 16,00 % 3,36 1 499 84,63 % 43 129 10 à < 20 1 411 94 77,08 % 988 12,00 % 17,80 % 3,34 882 89,22 % 21 66 20 à < 30 1 136 248 74,76 % 783 20,00 % 13,74 % 3,37 617 78,84 % 22 63 30,00 à < 100,00 - - - - - - - - - - - 100,00 (défaut) 1 618 11 84,42 % 1 415 100,00 % 36,35 % 2,59 - 0,02 % 455 455 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 47 248 14 911 46,67 % 54 173 3,69 % 13,51 % 3,32 12 300 22,71 % 547 806 Entreprises – Autres 0,00 à < 0,15 33 063 79 921 55,63 % 69 181 0,06 % 38,04 % 2,07 11 628 16,81 % 15 21 0,00 à < 0,10 25 205 56 937 64,33 % 57 080 0,04 % 37,31 % 2,05 8 074 14,15 % 9 14 0,10 à < 0,15 7 859 22 984 34,05 % 12 102 0,12 % 41,46 % 2,18 3 554 29,37 % 6 7 0,15 à < 0,25 4 979 8 164 54,92 % 7 879 0,16 % 42,36 % 1,56 2 548 32,34 % 5 9 0,25 à < 0,50 13 662 20 083 64,67 % 22 363 0,31 % 41,55 % 2,39 12 261 54,83 % 30 42 0,50 à < 0,75 1 891 4 127 67,47 % 3 157 0,59 % 39,70 % 2,85 2 295 72,67 % 8 73 0,75 à < 2,50 11 272 11 276 64,51 % 12 914 1,04 % 41,52 % 2,76 12 150 94,09 % 56 225 0,75 à < 1,75 10 351 9 822 63,71 % 11 515 0,94 % 41,26 % 2,67 10 355 89,92 % 45 161 1,75 à < 2,5 921 1 455 69,89 % 1 399 1,86 % 43,66 % 3,49 1 795 128,36 % 12 64 2,50 à < 10,00 4 566 2 938 72,79 % 3 985 5,06 % 37,97 % 2,48 5 513 138,35 % 78 246 2,5 à < 5 2 460 1 158 62,04 % 2 242 3,16 % 37,54 % 2,56 2 701 120,47 % 27 61 5 à < 10 2 106 1 780 79,78 % 1 743 7,50 % 38,54 % 2,38 2 812 161,35 % 50 185 10,00 à < 100,00 1 033 1 673 69,72 % 975 15,28 % 31,83 % 2,16 1 617 165,87 % 50 113 10 à < 20 676 1 047 72,53 % 809 13,83 % 28,53 % 2,05 1 203 148,61 % 34 85 20 à < 30 333 621 65,58 % 139 20,20 % 52,02 % 2,76 373 268,31 % 15 26 30,00 à < 100,00 24 5 - 26 34,03 % 26,68 % 2,50 40 154,99 % 2 2 100,00 (défaut) 1 690 628 34,80 % 1 824 100,00 % 43,39 % 2,43 111 6,11 % 1 524 1 572 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 72 157 128 812 58,62 % 122 279 2,00 % 39,40 % 2,21 48 123 39,36 % 1 766 2 302 Clientèle de détail – Expositions garanties par des biens immobiliers des PME 0,00 à < 0,15 245 1 100,00 % 246 0,11 % 17,33 % 1,00 9 3,70 % - - 0,00 à < 0,10 - - - - - - - - - - - 0,10 à < 0,15 245 1 100,00 % 246 0,11 % 17,33 % 1,00 9 3,70 % - - 0,15 à < 0,25 249 - 100,00 % 250 0,22 % 17,58 % 1,00 15 6,14 % - - 0,25 à < 0,50 1 437 21 101,04 % 1 459 0,44 % 11,08 % 1,02 97 6,67 % 1 1 0,50 à < 0,75 2 364 28 98,60 % 2 392 0,53 % 14,08 % 1,08 237 9,90 % 2 2 0,75 à < 2,50 1 828 39 95,62 % 1 865 1,30 % 15,32 % 1,21 367 19,70 % 4 8 0,75 à < 1,75 1 769 39 95,62 % 1 807 1,28 % 15,26 % 1,22 351 19,41 % 4 8 1,75 à < 2,5 59 - - 59 2,13 % 17,30 % 1,02 17 28,59 % - - 2,50 à < 10,00 936 22 96,23 % 958 5,40 % 19,91 % 1,55 559 58,41 % 11 26 2,5 à < 5 271 10 94,52 % 281 3,03 % 17,38 % 2,09 100 35,67 % 1 3 5 à < 10 665 12 97,71 % 677 6,38 % 20,95 % 1,32 459 67,85 % 9 24 10,00 à < 100,00 332 6 96,16 % 338 19,87 % 20,95 % 1,61 326 96,40 % 14 19 10 à < 20 192 4 97,97 % 196 13,21 % 21,59 % 1,55 185 94,30 % 6 9 20 à < 30 111 1 85,46 % 111 26,81 % 19,48 % 1,86 107 96,26 % 6 7 30,00 à < 100,00 30 1 100,00 % 31 37,15 % 22,16 % 1,05 34 110,21 % 2 3 100,00 (défaut) 212 1 97,49 % 214 100,00 % 41,50 % 1,45 77 35,94 % 87 80 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 7 605 117 97,50 % 7 721 4,88 % 15,81 % 1,19 1 688 21,86 % 118 137
433 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/ 2021 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Clientèle de détail – Expositions garanties par des biens immobiliers non-PME 0,00 à < 0,15 70 148 2 611 100,00 % 72 758 0,08 % 9,52 % 1,01 1 596 2,19 % 6 7 0,00 à < 0,10 57 216 2 391 100,00 % 59 607 0,07 % 8,28 % 1,00 1 033 1,73 % 3 4 0,10 à < 0,15 12 931 220 99,99 % 13 151 0,11 % 15,14 % 1,06 563 4,28 % 2 3 0,15 à < 0,25 6 669 15 99,01 % 6 684 0,22 % 16,64 % 1,14 507 7,59 % 2 6 0,25 à < 0,50 15 643 570 99,74 % 16 213 0,32 % 11,57 % 1,04 1 262 7,79 % 6 8 0,50 à < 0,75 4 981 364 99,99 % 5 345 0,59 % 9,03 % 1,10 490 9,17 % 3 9 0,75 à < 2,50 4 726 188 99,55 % 4 913 1,33 % 17,51 % 1,35 1 361 27,70 % 11 26 0,75 à < 1,75 3 694 188 99,60 % 3 881 1,08 % 18,61 % 1,21 1 056 27,21 % 8 20 1,75 à < 2,5 1 032 - 17,82 % 1 032 2,27 % 13,34 % 1,84 305 29,55 % 3 6 2,50 à < 10,00 3 675 196 99,98 % 3 871 7,26 % 15,57 % 1,18 2 706 69,90 % 44 88 2,5 à < 5 549 4 99,06 % 552 4,40 % 13,99 % 1,74 252 45,53 % 3 7 5 à < 10 3 126 192 99,99 % 3 318 7,73 % 15,83 % 1,09 2 454 73,96 % 40 80 10,00 à < 100,00 924 21 99,98 % 945 18,51 % 17,74 % 1,20 983 104,09 % 31 50 10 à < 20 520 14 100,00 % 534 11,75 % 19,09 % 1,00 562 105,26 % 12 24 20 à < 30 271 6 99,92 % 276 22,19 % 14,47 % 1,66 255 92,18 % 9 16 30,00 à < 100,00 133 1 100,00 % 134 37,81 % 19,07 % 1,00 167 123,94 % 10 10 100,00 (défaut) 830 4 99,82 % 835 100,00 % 38,85 % 1,21 310 37,17 % 322 195 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 107 596 3 968 99,94 % 111 564 1,35 % 11,07 % 1,05 9 216 8,26 % 425 389 Clientèle de détail – Expositions renouve- lables 0,00 à < 0,15 113 2 510 132,46 % 3 533 0,08 % 57,25 % 1,00 115 3,25 % 2 1 0,00 à < 0,10 46 1 143 177,69 % 2 101 0,06 % 57,88 % 1,00 52 2,47 % 1 - 0,10 à < 0,15 67 1 367 94,63 % 1 432 0,12 % 56,32 % 1,00 63 4,41 % 1 1 0,15 à < 0,25 8 97 34,38 % 42 0,18 % 49,95 % 1,00 2 5,29 % - - 0,25 à < 0,50 192 1 351 65,25 % 1 099 0,34 % 55,43 % 1,00 114 10,36 % 2 1 0,50 à < 0,75 161 1 903 62,48 % 1 353 0,56 % 65,99 % 1,00 243 17,97 % 5 4 0,75 à < 2,50 908 1 591 67,14 % 2 013 1,63 % 58,31 % 1,00 737 36,64 % 20 14 0,75 à < 1,75 544 895 66,82 % 1 169 1,32 % 54,01 % 1,00 337 28,86 % 8 6 1,75 à < 2,5 364 697 67,55 % 843 2,08 % 64,27 % 1,00 400 47,44 % 11 9 2,50 à < 10,00 1 318 1 145 71,52 % 2 187 4,37 % 61,88 % 1,00 1 633 74,67 % 58 49 2,5 à < 5 1 063 1 051 66,26 % 1 770 3,63 % 63,83 % 1,00 1 233 69,63 % 41 36 5 à < 10 255 94 130,54 % 417 7,53 % 53,60 % 1,00 401 96,07 % 17 13 10,00 à < 100,00 321 121 89,46 % 446 19,36 % 61,08 % 1,00 673 150,92 % 52 62 10 à < 20 248 113 89,42 % 360 12,93 % 62,15 % 1,00 532 147,67 % 29 34 20 à < 30 13 1 197,43 % 18 21,89 % 52,91 % 1,00 29 163,55 % 2 2 30,00 à < 100,00 60 7 67,86 % 68 53,07 % 57,51 % 1,00 111 164,97 % 21 26 100,00 (défaut) 259 5 32,82 % 261 100,00 % 83,84 % 1,00 62 23,69 % 219 182 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 3 281 8 723 85,13 % 10 934 4,49 % 60,03 % 1,00 3 580 32,74 % 357 314 Autres expositions sur la clientèle de détail – ME 0,00 à < 0,15 247 5 131,79 % 254 0,09 % 17,66 % 1,05 12 4,54 % - - 0,00 à < 0,10 121 - - 121 0,07 % 4,09 % 1,00 1 0,82 % - - 0,10 à < 0,15 126 5 131,79 % 133 0,12 % 30,05 % 1,09 11 7,94 % - - 0,15 à < 0,25 7 379 174 85,99 % 7 528 0,16 % 30,16 % 1,76 1 237 16,44 % 4 2 0,25 à < 0,50 7 106 358 64,65 % 7 383 0,39 % 31,60 % 1,60 1 823 24,69 % 9 14 0,50 à < 0,75 1 504 424 32,83 % 1 742 0,57 % 37,85 % 1,26 444 25,50 % 4 3 0,75 à < 2,50 7 238 485 59,53 % 7 604 1,20 % 36,50 % 1,39 3 056 40,19 % 34 71 0,75 à < 1,75 6 310 421 57,39 % 6 628 1,07 % 35,88 % 1,40 2 554 38,54 % 26 53 1,75 à < 2,5 929 63 73,74 % 976 2,08 % 40,71 % 1,27 502 51,40 % 8 18 2,50 à < 10,00 3 374 448 61,43 % 3 712 5,20 % 40,33 % 1,40 2 317 62,41 % 74 136 2,5 à < 5 1 418 336 61,06 % 1 664 3,32 % 46,42 % 1,27 1 010 60,68 % 25 41 5 à < 10 1 956 112 62,51 % 2 048 6,74 % 35,38 % 1,50 1 307 63,82 % 49 95 10,00 à < 100,00 789 64 60,40 % 843 22,02 % 34,23 % 1,36 659 78,24 % 65 91 10 à < 20 469 42 59,39 % 503 14,71 % 33,41 % 1,38 357 70,91 % 25 41 20 à < 30 171 13 45,25 % 181 25,15 % 35,22 % 1,49 161 88,90 % 16 21 30,00 à < 100,00 149 9 85,49 % 158 41,71 % 35,70 % 1,16 141 89,38 % 24 29 100,00 (défaut) 822 31 73,76 % 853 100,00 % 68,59 % 1,22 251 29,46 % 583 453 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 28 458 1 989 57,94 % 29 920 4,59 % 34,94 % 1,52 9 800 32,75 % 773 770
434 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/ 2021 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut (PD) Expositions au bilan Expositions hors-bilan avant CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC PD moyenne, pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs Densité de RWA Montant des pertes anticipées Corrections de valeur et provisions Autres expositions sur la clientèle de détail – non-PME 0,00 à < 0,15 17 658 1 224 90,13 % 18 846 0,08 % 12,08 % 1,01 567 3,01 % 2 2 0,00 à < 0,10 13 132 884 101,06 % 14 026 0,07 % 9,44 % 1,00 272 1,94 % 1 1 0,10 à < 0,15 4 526 340 61,73 % 4 820 0,12 % 19,77 % 1,04 295 6,12 % 1 1 0,15 à < 0,25 2 431 123 20,94 % 2 511 0,20 % 27,13 % 1,07 298 11,87 % 1 1 0,25 à < 0,50 5 231 434 78,37 % 5 638 0,37 % 35,34 % 1,03 1 362 24,16 % 8 8 0,50 à < 0,75 2 548 251 78,34 % 2 781 0,63 % 31,96 % 1,05 792 28,47 % 6 4 0,75 à < 2,50 12 770 591 99,98 % 13 408 1,51 % 43,80 % 1,02 7 549 56,30 % 87 82 0,75 à < 1,75 9 649 525 105,56 % 10 230 1,26 % 46,27 % 1,01 5 862 57,30 % 61 57 1,75 à < 2,5 3 121 66 55,43 % 3 178 2,30 % 35,86 % 1,04 1 687 53,06 % 26 26 2,50 à < 10,00 8 232 196 92,10 % 8 429 4,39 % 50,03 % 1,01 6 708 79,59 % 172 174 2,5 à < 5 5 971 49 74,15 % 6 018 3,29 % 53,67 % 1,01 5 002 83,11 % 102 93 5 à < 10 2 261 146 98,15 % 2 410 7,13 % 40,96 % 1,02 1 706 70,80 % 70 81 10,00 à < 100,00 1 397 30 107,92 % 1 433 24,40 % 39,27 % 1,01 1 303 90,89 % 176 235 10 à < 20 833 15 100,58 % 848 13,61 % 37,91 % 1,00 667 78,59 % 44 58 20 à < 30 230 14 116,51 % 248 24,72 % 44,06 % 1,06 295 118,82 % 27 41 30,00 à < 100,00 334 2 100,03 % 337 51,36 % 39,15 % 1,00 341 101,27 % 105 136 100,00 (défaut) 1 865 5 64,35 % 1 908 100,00 % 72,72 % 1,03 574 30,08 % 1 393 1 128 SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 52 131 2 854 86,65 % 54 955 5,26 % 32,53 % 1,02 19 152 34,85 % 1 844 1 634 TOTAL (TOUTE CATÉGORIE D’EXPOSITION) 433 498 176 980 59,49 % 533 621 1,75 109 144 20,45 % 6 585 7 213 Les disparités entre les catégories de clientèle déjà observées les années précédentes sur le portefeuille de banque de détail subsistent en 2022 : les niveaux de PD observés sur les portefeuilles garantis par des sûretés immobilières sont sensiblement plus bas que pour les autres catégories, à titre d’exemple 87,2 % des expositions brutes du portefeuille “Clientèle de détail – garanties par des biens immobiliers non-PME” présentent une PD inférieure à 0,5 %, alors que ce chiffre est de 46,3 % pour les “Autres expositions sur la clientèle de détail – PME”. Les écarts observés sur les niveaux de PD se retrouvent de manière encore plus accentuée si on observe les contributions aux pertes attendues en raison des écarts sensibles de niveau de LGD par portefeuille : les expositions sur les “Clientèle de détail – garanties par des biens immobiliers non-PME” représentent 52,7 % de l’EAD totale de la Clientèle de détail, mais seulement 12,8 % des pertes attendues.
435 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Champ d’application des approches NI et SA (CR6-A) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur exposée au risque au sens de l’article 166 du règlement (EU) n° 575/2013 Valeur exposée au risque totale des expositions en approche standard et en approche NI Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’utilisation partielle permanente de SA (%) Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’approche NI (%) Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet d’un plan de déploiement (%) 1 Administrations centrales ou Banques centrales 317 377 407 572 16,27 % 83,37 % 0,37 % 1.1 Dont Administrations régionales ou locales 6 766 7,16 % 92,84 % 0,00 % 1.2 Dont Entités du secteur public 106 273 1,89 % 98,07 % 0,04 % 2 Établissements 487 567 503 771 3,23 % 95,90 % 0,87 % 3 Entreprises 267 744 457 764 10,06 % 71,51 % 18,44 % 3.1 Dont Entreprises – Financement spécialisé, à l’exclusion l’approche de référencement 65 615 0,00 % 99,90 % 0,10 % 3.2 Dont Entreprises – Financement spécialisé, dans le cadre de l’approche de référencement - 0,00 % 0,00 % 0,00 % 4 Clientèle de détail 215 310 258 839 5,86 % 86,15 % 7,99 % 4.1 Dont Clientèle de détail – garanties par des biens immobiliers PME 7 854 3,58 % 93,70 % 2,73 % 4.2 Dont Clientèle de détail – garanties par des biens immobiliers non-PME 115 969 0,52 % 98,14 % 1,33 % 4.3 Dont Clientèle de détail – expositions renouvelables éligibles 14 388 4,48 % 92,15 % 3,38 % 4.4 Dont Clientèle de détail – autres PME 41 743 19,53 % 62,70 % 17,77 % 4.5 Dont Clientèle de détail – autres non-PME 78 885 7,88 % 77,54 % 14,58 % 5 Actions - 29 893 24,22 % 75,78 % 0,00 % 6 Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit - 20 114 100,00 % 0,00 % 0,00 % 7 TOTAL 1 287 998 1 677 954 8,85 % 85,39 % 5,76 % 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur exposée au risque au sens de l’article 166 du règlement (EU) n° 575/2013 Valeur exposée au risque totale des expositions en approche standard et en approche NI Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’utilisation partielle permanente de SA (%) Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’approche NI (%) Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet d’un plan de déploiement (%) 1 Administrations centrales ou Banques centrales 301 347 421 872 23,84 % 73,55 % 2,61 % 1.1 Dont Administrations régionales ou locales 7 546 4,24 % 95,76 % 0,00 % 1.2 Dont Entités du secteur public 93 380 3,81 % 96,12 % 0,08 % 2 Établissements 439 106 460 747 4,53 % 95,05 % 0,43 % 3 Entreprises 242 099 417 827 10,88 % 69,61 % 19,50 % 3.1 Dont Entreprises – Financement spécialisé, à l’exclusion l’approche de référencement 62 294 0,00 % 100,00 % 0,00 % 3.2 Dont Entreprises – Financement spécialisé, dans le cadre de l’approche de référencement - 0,00 % 0,00 % 0,00 % 4 Clientèle de détail 215 094 251 987 7,64 % 86,34 % 6,02 % 4.1 Dont Clientèle de détail – garanties par des biens immobiliers PME 7 967 4,71 % 92,11 % 3,18 % 4.2 Dont Clientèle de détail – garanties par des biens immobiliers non-PME 115 611 2,20 % 96,25 % 1,55 % 4.3 Dont Clientèle de détail – expositions renouvelables éligibles 14 348 5,40 % 90,54 % 4,06 % 4.4 Dont Clientèle de détail – autres PME 43 915 20,85 % 70,14 % 9,02 % 4.5 Dont Clientèle de détail – autres non-PME 70 146 9,24 % 78,63 % 12,13 % 5 Actions - 42 243 31,85 % 68,14 % 0,00 % 6 Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit - 22 171 100,00 % 0,00 % 0,00 % 7 TOTAL 1 197 646 1 616 847 12,33 % 81,70 % 5,97 % Le suivi du plan de déploiement (roll out) fait l’objet d’une présentation annuelle à l’organe de direction.
436 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.2.4 Utilisation des dérivés de crédit en couverture Effet des dérivés de crédit employés comme techniques d’atténuation du risque de crédit (ARC) sur les actifs pondérés des risques (RWA) en notations internes au 31 décembre 2022. — Approche NI – Effet sur les RWA des dérivés de crédit utilisés comme techniques d’ARC (CR7) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant d’exposition pondéré avant dérivés de crédit Montant d’exposition pondéré réel Montant d’exposition pondéré avant dérivés de crédit Montant d’exposition pondéré réel 1 Expositions dans le cadre de l’approche IRB-F 31 213 31 213 27 081 27 081 2 Administrations centrales et Banques centrales 567 567 598 598 3 Établissements 2 149 2 149 2 131 2 131 4 Entreprises 28 497 28 497 24 352 24 352 4.1 Dont entreprises – PME 3 824 3 824 3 083 3 083 4.2 Dont entreprises – financements spécialisés 167 167 52 52 5 Expositions dans le cadre de l’approche IRB-A 114 721 112 650 111 614 109 144 6 Administrations centrales et Banques centrales 1 610 1 610 1 029 1 029 7 Établissements 4 010 4 352 2 755 2 928 8 Entreprises 68 888 66 476 64 394 61 751 8.1 Dont Entreprises – PME 6 305 6 305 1 328 1 328 8.2 Dont Entreprises – Financement spécialisé 12 207 12 207 12 300 12 300 9 Clientèle de détail 40 213 40 213 43 435 43 435 9.1 Dont clientèle de détail – PME- garanties par une sûreté immobilière 1 672 1 672 1 688 1 688 9.2 Dont clientèle de détail – non-PME – garanties par une sûreté immobilière 9 512 9 512 9 216 9 216 9.3 Dont clientèle de détail – Expositions renouvelables éligibles 3 929 3 929 3 580 3 580 9.4 Dont clientèle de détail – PME – Autres 5 666 5 666 9 800 9 800 9.5 Dont clientèle de détail – non-PME – Autres 19 434 19 434 19 152 19 152 10 TOTAL (INCLUANT EXPOSITIONS APPROCHES NI SIMPLE ET AVANCÉE) 145 934 143 863 138 695 136 225 Les expositions sur les PME supérieures à 1 million d’euros, auparavant présentées par le Groupe Crédit Agricole, pour leur partie calculée en méthode IRB avancée, parmi les expositions “Clientèle de détail”, sont présentées depuis le 30 juin 2022, aux fins du COREP, parmi les expositions Entreprises (PME). Les pondérations étant identiques, ce transfert n’a pas d’impact sur les montants de RWA.
437 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Approche NI – Informations à publier sur le degré d’utilisation des techniques d’ARC (CR7-A) 31/12/2022 (en millions d’euros) IRB-F Exposi- tions totales Techniques d’atténuation du risque de crédit Protection de crédit financée Protection de crédit non financée RWA avec effets de substitution (effet de réduction et effet de substitution) Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) Part des exposi- tions couvertes par des garanties (%) Part des exposi- tions couvertes par des dérivés de crédit (%) Partie des exposi- tions couverte par des sûretés immobi- lières (%) Partie des exposit- ions couverte par des créances à recouvrer (%) Partie des exposi- tions couverte par d’autres sûretés réelles (%) Partie des exposi- tions couverte par des dépôts en espèces (%) Partie des expositions couverte par des polices d’assurance vie (%) Partie des exposi- tions couverte par des instru- ments détenus par un tiers (%) 1 Administrations centrales et Banques centrales 204 573 - - - - - - - - - - - 567 2 Établissements 457 970 0,00 % 0,01 % 0,01 % - - - - - - - 2 149 3 Entreprises 56 547 0,08 % 7,03 % 7,03 % 0,01 % - - - - - - - 28 497 3.1 Dont entreprises – PME 6 973 0,22 % 19,87 % 19,84 % 0,03 % - - - - - - - 3 824 3.2 Dont entreprises – Financement spécialisé 309 - 23,49 % 23,49 % - - - - - - - - 167 3.3 Dont entreprises – Autres 49 264 0,06 % 5,11 % 5,11 % 0,00 % - - - - - - - 24 507 4 TOTAL 719 090 0,01 % 0,56 % 0,56 % - - - - - - - - 31 213 31/12/2021 (en millions d’euros) IRB-F Exposi- tions totales Techniques d’atténuation du risque de crédit Protection de crédit financée Protection de crédit non financée RWA avec effets de substitution (effet de réduction et effet de substitution) Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) Part des exposi- tions couvertes par des garanties (%) Part des exposi- tions couvertes par des dérivés de crédit (%) Partie des exposi- tions couverte par des sûretés immobi- lières (%) Partie des exposi- tions couverte par des créances à recouvrer (%) Partie des exposi- tions couverte par d’autres sûretés réelles (%) Partie des exposi- tions couverte par des dépôts en espèces (%) Partie des expositions couverte par des polices d’assurance vie (%) Partie des exposi- tions couverte par des instru- ments détenus par un tiers (%) 1 Administrations centrales et Banques centrales 203 421 - - - - - - - - - - - 598 2 Établissements 415 331 - 0,01 % 0,01 % - - - - - - - - 2 131 3 Entreprises 45 273 0,07 % 4,32 % 4,31 % 0,02 % 0,00 % - - - - - - 24 352 3.1 Dont entreprises – PME 5 203 0,28 % 9,79 % 9,73 % 0,06 % 0,01 % - - - - - - 3 083 3.2 Dont entreprises – Financement spécialisé 106 - - - - - - - - - - - 52 3.3 Dont entreprises – Autres 39 964 0,04 % 3,62 % 3,61 % 0,01 % - - - - - - - 21 217 4 TOTAL 664 025 0,01 % 0,30 % 0,30 % 0,00 % - - - - - - - 27 081
438 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/2022 (en millions d’euros) IRB-A Exposi- tions totales Techniques d’atténuation du risque de crédit Protection de crédit financée Protection de crédit non financée RWA avec effets de substitution (effet de réduction et effet de substitution) Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) Part des exposi- tions couvertes par des garanties (%) Part des exposi- tions couvertes par des dérivés de crédit (%) Partie des exposi- tions couverte par des sûretés immobi- lières (%) Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%) Partie des exposi- tions couverte par d’autres sûretés réelles (%) Partie des exposi- tions couverte par des dépôts en espèces (%) Partie des expositions couverte par des polices d’assurance vie (%) Partie des exposi- tions couverte par des instru- ments détenus par un tiers (%) 1 Administrations centrales et Banques centrales 132 966 0,00 % 0,06 % - - 0,06 % - - - - - - 1 610 2 Établissements 26 505 0,78 % - - - - - - - - - - 4 352 3 Entreprises 193 402 1,86 % 11,11 % 5,59 % - 5,52 % - - - - 0,14 % - 66 476 3.1 Dont entreprises – PME 13 162 0,65 % 0,97 % 0,97 % - - - - - - 2,01 % - 6 305 3.2 Dont entreprises – Financement spécialisé 46 660 0,90 % 45,32 % 22,43 % - 22,89 % - - - - - - 12 207 3.3 Dont entreprises – Autres 133 580 2,31 % 0,16 % 0,16 % - - - - - - - - 47 964 4 Clientèle de détail 216 036 - 16,77 % 16,77 % - - - - - - 39,89 % - 40 213 4.1 Dont clientèle de détail – Biens immobiliers PME 7 638 - 74,29 % 74,29 % - - - - - - 21,50 % - 1 672 4.2 Dont clientèle de détail – Biens immobiliers non-PME 113 906 - 26,59 % 26,59 % - - - - - - 72,60 % - 9 512 4.3 Dont clientèle de détail – Expositions renouvelables éligibles 11 827 - - - - - - - - - - - 3 929 4.4 Dont clientèle de détail – Autres PME 22 249 - 0,27 % 0,27 % - - - - - - 7,30 % - 5 666 4.5 Dont clientèle de détail – Autres non-PME 60 417 - 0,35 % 0,35 % - - - - - - 0,34 % - 19 434 5 TOTAL 568 908 0,67 % 10,16 % 8,27 % - 1,89 % - - - - 15,19 % - 112 650
439 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/2021 (en millions d’euros) IRB-A Exposi- tions totales Techniques d’atténuation du risque de crédit Protection de crédit financée Protection de crédit non financée RWA avec effets de substitution (effet de réduction et effet de substitution) Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) Part des exposi- tions couvertes par des garanties (%) Part des exposi- tions couvertes par des dérivés de crédit (%) Partie des exposi- tions couverte par des sûretés immobi- lières (%) Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%) Partie des exposi- tions couverte par d’autres sûretés réelles (%) Partie des exposi- tions couverte par des dépôts en espèces (%) Partie des expositions couverte par des polices d’assurance vie (%) Partie des exposi- tions couverte par des instrume nts détenus par un tiers (%) 1 Administrations centrales et Banques centrales 109 440 0,00 % - - - - - - - - - - 1 029 2 Établissements 29 561 - - - - - - - - - - - 2 928 3 Entreprises 179 526 2,13 % 11,25 % 5,39 % - 5,85 % - - - - - - 61 751 3.1 Dont entreprises – PME 3 074 3,57 % 0,26 % 0,26 % - - - - - - - - 1 328 3.2 Dont entreprises – Financement spécialisé 54 173 0,89 % 36,70 % 17,31 % - 19,39 % - - - - - - 12 300 3.3 Dont entreprises – Autres 122 279 2,65 % 0,24 % 0,24 % - - - - - - - - 48 123 4 Clientèle de détail 215 094 - 16,33 % 16,33 % - - - - - - 37,64 % - 43 435 4.1 Dont clientèle de détail – Biens immobiliers PME 7 721 - 63,26 % 63,26 % - - - - - - 19,63 % - 1 688 4.2 Dont clientèle de détail – Biens immobiliers non-PME 111 564 - 27,01 % 27,01 % - - - - - - 68,88 % - 9 216 4.3 Dont clientèle de détail – Expositions renouvelables éligibles 10 934 - - - - - - - - - - - 3 580 4.4 Dont clientèle de détail – Autres PME 29 920 - 0,39 % 0,39 % - - - - - - 7,85 % - 9 800 4.5 Dont clientèle de détail – Autres non-PME 54 955 - - - - - - - - - 0,48 % - 19 152 5 TOTAL 533 621 0,72 % 10,37 % 8,40 % - 1,97 % - - - - 15,17 % - 109 144
440 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.2.5 Évolution des RWA — État des flux des RWA relatifs aux expositions au risque de crédit dans le cadre de l’approche NI (CR8) 31/12/2022 (en millions d’euros) RWA 1 RWA À LA FIN DE LA PÉRIODE PRÉCÉDENTE (30/09/2022) 148 921 2 Taille de l’actif (+/-) 2 881 3 Qualité de l’actif (+/-) (2 021) 4 Mise à jour des modèles (+/-) (1 100) 5 Méthodologie et politiques (+/-) - 6 Acquisitions et cessions (+/-) (523) 7 Variations des taux de change (+/-) (3 895) 8 Autres (+/-) (400) 9 RWA À LA FIN DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE (31/12/2022) 143 863 La variation figurant en ligne 8 ” Autres (+/-)” du tableau CR8 s’explique principalement par la mise en place d’une opération de titrisation synthétique pour compte propre chez Crédit Agricole CIB au quatrième trimestre 2022 qui permet à cette entité de transférer du risque de crédit à des investisseurs. 3.4.2.2.6 Résultats des backtestings On appelle backtesting dans les paragraphes suivants l’ensemble des méthodes et procédures visant à vérifier la performance et la stabilité des modèles internes de risque (PD, LGD, CCF) en comparant notamment les prévisions avec les résultats observés. S’agissant du contrôle permanent, un Comité de backtesting est mis en place dans chaque entité. Ce Comité (qui peut être constitué, dans certaines entités, par un ordre du jour spécifique du Comité des risques) est présidé par la Direction des risques de l’entité et comprend un représentant de la Direction des risques Groupe. Il fait l’objet de comptes rendus adressés au Directeur général et au responsable du Contrôle permanent de l’entité, ainsi qu’à la Direction des risques Groupe. Pour ce qui concerne le contrôle périodique, celui-ci est effectué annuellement par l’audit interne ou tout tiers expressément mandaté par ses soins. Le plan d’audit couvre notamment : ■ les systèmes de notation et d’estimation des paramètres de risque ainsi que le respect des exigences minimales ; ■ le fonctionnement des systèmes (correcte mise en œuvre). Les rapports correspondants sont adressés au responsable du suivi de l’entité concernée au sein de la Direction des risques Groupe. Les contrôles internes (permanents et périodiques) opérés par l’entité portent sur : ■ la qualité des données à l’entrée et à la sortie des systèmes ; ■ la qualité des systèmes de notation et d’estimation des paramètres de risque sur les plans conceptuel et technique ; ■ l’exhaustivité des données utilisées pour le calcul des emplois pondérés. Les étapes de backtesting sont fondamentales dans le maintien de la pertinence et de la performance des modèles de notation. Une première phase d’analyse principalement quantitative est fondée sur l’analyse du caractère prédictif du modèle dans son ensemble ainsi que de ses principales variables explicatives. Cet exercice permet également de détecter des changements significatifs dans la structure et les comportements des portefeuilles et des clients. Le backtesting débouche alors sur des décisions d’ajustement, voire de refonte, des modèles afin de prendre en compte ces éléments structurels nouveaux. Ainsi peuvent être identifiées les évolutions non conjoncturelles des comportements ou la transformation du fonds de commerce révélatrice de l’impact des stratégies commerciales ou risques mises en œuvre par la Banque. Sur l’ensemble du Groupe, le backtesting de chaque méthode de notation est effectué au minimum annuellement par l’unité responsable de la méthode (Direction des risques Groupe ou son délégataire). Celle-ci restitue annuellement auprès du Groupe, via le Comité des normes et modèles, le résultat du backtesting après avis de la fonction de Validation interne du Groupe, dont les conclusions sont présentées dans un Comité technique permettant de confirmer la bonne application des méthodes statistiques sélectionnées et la validité des résultats, et propose, si nécessaire, les actions de correction adaptées (révision de la méthode, recalibrage, effort de formation, recommandations en matière de contrôle…). Ces contrôles ex post sont réalisés au travers du cycle (through-the-cycle) sur des historiques couvrant une période aussi longue que possible. Le tableau suivant présente les résultats de backtesting de l’exercice 2022 pour les modèles de probabilité de défaut (PD).
441 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Contrôles a posteriori de la Probabilité de défaut (PD) par catégorie d’exposition et méthode (simple ou avancée) – (CR9) au 31 décembre 2022 31/12/2022 (en millions d’euros) IRBF Échelle de probabilité de défaut Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%) Probabilité de défaut moyenne pondérée des expositions (%) Probabilité de défaut moyenne (%) Historique du Taux de défaut moyen annuel (%) Dont : nombre de débiteurs passés en défaut pendant l’année Administrations centrales et Banques centrales 0,00 à < 0,15 61 - - - 0,01 % - 0,00 à < 0,10 60 - - - 0,01 % - 0,10 à < 0,15 1 - - 0,12 % 0,12 % - 0,15 à < 0,25 1 - - 0,16 % 0,16 % - 0,25 à < 0,50 4 - - 0,28 % 0,35 % - 0,50 à < 0,75 1 - - - 0,60 % - 0,75 à < 2,50 3 - - 0,80 % 1,32 % - 0,75 à < 1,75 2 - - 0,80 % 1,03 % - 1,75 à < 2,5 1 - - - 1,90 % - 2,50 à < 10,00 1 - - 3,00 % 3,00 % - 2,5 à < 5 1 - - 3,00 % 3,00 % - 5 à < 10 - - - - - - 10,00 à < 100,00 - - - - - - 10 à < 20 - - - - - - 20 à < 30 - - - - - - 30,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 71 - - 0,00 % 0,13 % - Établissements 0,00 à < 0,15 280 1 0,36 % 0,03 % 0,04 % 0,07 % 0,00 à < 0,10 279 1 0,36 % 0,03 % 0,04 % 0,07 % 0,10 à < 0,15 1 - - 0,11 % 0,12 % - 0,15 à < 0,25 28 - - 0,20 % 0,16 % - 0,25 à < 0,50 32 - - 0,37 % 0,31 % 0,63 % 0,50 à < 0,75 19 - - 0,60 % 0,60 % - 0,75 à < 2,50 23 - - 1,23 % 1,35 % 0,39 % 0,75 à < 1,75 15 - - 1,23 % 1,05 % 0,59 % 1,75 à < 2,5 8 - - 1,90 % 1,90 % - 2,50 à < 10,00 29 - - 5,00 % 4,93 % - 2,5 à < 5 1 - - 3,00 % 3,00 % - 5 à < 10 28 - - 5,00 % 5,00 % - 10,00 à < 100,00 12 - - 17,18 % 15,33 % 0,71 % 10 à < 20 7 - - 12,00 % 12,00 % 1,22 % 20 à < 30 5 - - 20,00 % 20,00 % - 30,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) 2 2 100,00 % - 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 425 3 0,71 % 0,03 % 1,40 % 0,61 % Entreprises – Petites ou moyennes entreprises 0,00 à < 0,15 321 - - 0,10 % 0,10 % - 0,00 à < 0,10 98 - - 0,04 % 0,05 % - 0,10 à < 0,15 223 - - 0,12 % 0,12 % - 0,15 à < 0,25 5 - - 0,16 % 0,16 % - 0,25 à < 0,50 1 507 1 0,07 % 0,38 % 0,39 % 0,18 % 0,50 à < 0,75 66 1 1,52 % 0,60 % 0,60 % 0,30 % 0,75 à < 2,50 2 952 12 0,41 % 1,09 % 1,16 % 0,49 % 0,75 à < 1,75 2 744 8 0,29 % 1,05 % 1,11 % 0,42 % 1,75 à < 2,5 208 4 1,92 % 1,92 % 1,90 % 1,39 % 2,50 à < 10,00 1 430 35 2,45 % 3,94 % 4,34 % 4,93 % 2,5 à < 5 1 013 19 1,88 % 3,26 % 3,01 % 5,38 % 5 à < 10 417 16 3,84 % 7,51 % 7,56 % 3,86 % 10,00 à < 100,00 291 34 11,68 % 17,57 % 17,60 % 10,64 % 10 à < 20 153 19 12,42 % 14,79 % 14,35 % 8,13 % 20 à < 30 138 15 10,87 % 23,28 % 21,20 % 13,43 % 30,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) 466 466 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 7 038 549 7,80 % 4,26 % 8,81 % 8,31 %
442 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/2022 (en millions d’euros) IRBF Échelle de probabilité de défaut Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%) Probabilité de défaut moyenne pondérée des expositions (%) Probabilité de défaut moyenne (%) Historique du Taux de défaut moyen annuel (%) Dont : nombre de débiteurs passés en défaut pendant l’année Entreprises – Financement spécialisé 0,00 à < 0,15 - - - 0,12 % - - 0,00 à < 0,10 - - - - - - 0,10 à < 0,15 - - - 0,12 % - - 0,15 à < 0,25 1 - - 0,16 % 0,16 % - 0,25 à < 0,50 4 - - 0,32 % 0,30 % - 0,50 à < 0,75 - - - 0,60 % - - 0,75 à < 2,50 1 - - 0,95 % 1,25 % - 0,75 à < 1,75 1 - - 0,95 % 1,25 % - 1,75 à < 2,5 - - - - - - 2,50 à < 10,00 - - - 3,00 % - - 2,5 à < 5 - - - 3,00 % - - 5 à < 10 - - - - - - 10,00 à < 100,00 - - - - - - 10 à < 20 - - - - - - 20 à < 30 - - - - - - 30,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 6 - - 0,57 % 0,44 % - Entreprises – Autres 0,00 à < 0,15 1 635 1 0,06 % 0,07 % 0,08 % 0,06 % 0,00 à < 0,10 967 - - 0,04 % 0,04 % 0,08 % 0,10 à < 0,15 668 1 0,15 % 0,12 % 0,12 % 0,03 % 0,15 à < 0,25 134 - - 0,16 % 0,16 % 0,07 % 0,25 à < 0,50 2 742 19 0,69 % 0,35 % 0,37 % 0,39 % 0,50 à < 0,75 238 1 0,42 % 0,60 % 0,60 % 0,25 % 0,75 à < 2,50 2 865 17 0,59 % 1,06 % 1,12 % 0,75 % 0,75 à < 1,75 2 708 14 0,52 % 1,02 % 1,07 % 0,71 % 1,75 à < 2,5 157 3 1,91 % 1,92 % 1,91 % 1,42 % 2,50 à < 10,00 858 24 2,80 % 4,81 % 4,09 % 1,31 % 2,5 à < 5 649 22 3,39 % 3,26 % 3,04 % 0,80 % 5 à < 10 209 2 0,96 % 7,35 % 7,36 % 2,91 % 10,00 à < 100,00 195 25 12,82 % 20,14 % 18,28 % 13,03 % 10 à < 20 85 4 4,71 % 16,33 % 14,31 % 4,76 % 20 à < 30 110 21 19,09 % 21,59 % 21,34 % 19,43 % 30,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) 326 326 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 8 993 413 4,59 % 2,66 % 4,91 % 4,41 %
443 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/2022 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%) Probabilité de défaut moyenne pondérée des expositions (%) Probabilité de défaut moyenne (%) Historique du Taux de défaut moyen annuel (%) Dont : nombre de débiteurs passés en défaut pendant l’année Administrations centrales et Banques centrales 0,00 à < 0,15 91 - - 0,01 % 0,01 % - 0,00 à < 0,10 91 - - 0,01 % 0,01 % - 0,10 à < 0,15 - - - - - - 0,15 à < 0,25 5 - - 0,16 % 0,16 % - 0,25 à < 0,50 1 - - 0,30 % 0,30 % - 0,50 à < 0,75 3 - - 0,60 % 0,60 % - 0,75 à < 2,50 5 - - 1,84 % 1,38 % - 0,75 à < 1,75 4 - - 1,25 % 1,25 % - 1,75 à < 2,5 1 - - 1,90 % 1,90 % - 2,50 à < 10,00 8 - - 5,00 % 5,00 % - 2,5 à < 5 - - - - - - 5 à < 10 8 - - 5,00 % 5,00 % - 10,00 à < 100,00 13 1 7,69 % 15,74 % 15,08 % 6,92 % 10 à < 20 8 1 12,50 % 12,00 % 12,00 % 5,00 % 20 à < 30 5 - - 20,00 % 20,00 % 10,00 % 30,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) 6 6 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 132 7 5,30 % 0,05 % 6,41 % 5,23 % Établissements 0,00 à < 0,15 257 - - 0,06 % 0,04 % - 0,00 à < 0,10 257 - - 0,05 % 0,04 % - 0,10 à < 0,15 - - - 0,12 % - - 0,15 à < 0,25 57 - - 0,18 % 0,16 % - 0,25 à < 0,50 69 - - 0,30 % 0,30 % - 0,50 à < 0,75 42 - - 0,60 % 0,60 % - 0,75 à < 2,50 59 1 1,70 % 1,03 % 1,23 % 0,34 % 0,75 à < 1,75 39 1 2,56 % 0,86 % 0,89 % 0,51 % 1,75 à < 2,5 20 - - 1,90 % 1,90 % - 2,50 à < 10,00 33 - - 5,00 % 5,00 % - 2,5 à < 5 - - - - - - 5 à < 10 33 - - 5,00 % 5,00 % - 10,00 à < 100,00 13 - - 12,25 % 14,46 % 1,26 % 10 à < 20 9 - - 12,00 % 12,00 % 1,82 % 20 à < 30 4 - - 20,00 % 20,00 % - 30,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) 12 12 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 542 13 2,40 % 1,73 % 3,12 % 2,28 % Entreprises – Petites ou moyennes entreprises 0,00 à < 0,15 28 - - 0,09 % 0,08 % - 0,00 à < 0,10 14 - - 0,04 % 0,04 % - 0,10 à < 0,15 14 - - 0,12 % 0,13 % - 0,15 à < 0,25 1 937 3 0,16 % 0,16 % 0,16 % 0,11 % 0,25 à < 0,50 1 283 3 0,23 % 0,40 % 0,41 % 0,33 % 0,50 à < 0,75 28 - - 0,53 % 0,55 % 0,16 % 0,75 à < 2,50 858 3 0,35 % 1,17 % 1,15 % 1,00 % 0,75 à < 1,75 762 3 0,39 % 1,05 % 1,03 % 0,94 % 1,75 à < 2,5 96 - - 2,12 % 2,11 % 1,49 % 2,50 à < 10,00 329 9 2,74 % 4,99 % 5,94 % 7,20 % 2,5 à < 5 66 - - 3,45 % 3,54 % 10,23 % 5 à < 10 263 9 3,42 % 6,67 % 6,54 % 6,44 % 10,00 à < 100,00 188 6 3,19 % 22,60 % 20,52 % 7,67 % 10 à < 20 54 2 3,70 % 13,86 % 14,79 % 13,03 % 20 à < 30 122 2 1,64 % 23,46 % 20,64 % 3,34 % 30,00 à < 100,00 12 2 16,67 % 35,47 % 45,04 % 27,48 % 100,00 (défaut) 74 74 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 4 725 98 2,07 % 4,44 % 13,69 % 5,61 %
444 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/2022 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%) Probabilité de défaut moyenne pondérée des expositions (%) Probabilité de défaut moyenne (%) Historique du Taux de défaut moyen annuel (%) Dont : nombre de débiteurs passés en défaut pendant l’année Entreprises – Financement spécialisé 0,00 à < 0,15 46 - - 0,06 % 0,07 % 0,30 % 0,00 à < 0,10 37 - - 0,05 % 0,05 % 0,38 % 0,10 à < 0,15 9 - - 0,12 % 0,12 % - 0,15 à < 0,25 180 - - 0,16 % 0,16 % - 0,25 à < 0,50 373 - - 0,31 % 0,31 % 0,23 % 0,50 à < 0,75 275 3 1,09 % 0,60 % 0,60 % 0,27 % 0,75 à < 2,50 490 7 1,43 % 1,13 % 1,15 % 1,06 % 0,75 à < 1,75 372 4 1,08 % 0,98 % 0,91 % 0,60 % 1,75 à < 2,5 118 3 2,54 % 1,90 % 1,90 % 2,52 % 2,50 à < 10,00 79 5 6,33 % 4,56 % 5,15 % 3,89 % 2,5 à < 5 9 1 11,11 % 3,00 % 3,00 % 11,11 % 5 à < 10 70 4 5,71 % 5,48 % 5,43 % 2,96 % 10,00 à < 100,00 77 7 9,09 % 15,65 % 15,22 % 21,17 % 10 à < 20 46 3 6,52 % 12,31 % 12,00 % 16,38 % 20 à < 30 31 4 12,90 % 20,00 % 20,00 % 28,28 % 30,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) 64 64 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 1 584 86 5,43 % 5,40 % 5,59 % 5,70 % Entreprises – Autres 0,00 à < 0,15 1 042 - - 0,06 % 0,06 % - 0,00 à < 0,10 862 - - 0,04 % 0,05 % - 0,10 à < 0,15 180 - - 0,12 % 0,12 % - 0,15 à < 0,25 222 - - 0,15 % 0,16 % 0,14 % 0,25 à < 0,50 783 3 0,38 % 0,31 % 0,33 % 0,08 % 0,50 à < 0,75 245 - - 0,52 % 0,60 % 0,34 % 0,75 à < 2,50 791 3 0,38 % 1,02 % 1,23 % 0,91 % 0,75 à < 1,75 592 2 0,34 % 0,94 % 1,00 % 0,76 % 1,75 à < 2,5 199 1 0,50 % 1,88 % 1,90 % 1,34 % 2,50 à < 10,00 152 2 1,32 % 4,92 % 4,99 % 2,08 % 2,5 à < 5 75 - - 3,18 % 3,24 % - 5 à < 10 77 2 2,60 % 7,84 % 6,70 % 4,10 % 10,00 à < 100,00 85 - - 16,57 % 17,25 % 7,13 % 10 à < 20 41 - - 13,87 % 14,01 % 6,10 % 20 à < 30 44 - - 20,21 % 20,27 % 8,09 % 30,00 à < 100,00 - - - 34,03 % - - 100,00 (défaut) 117 117 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 3 437 125 3,64 % 1,94 % 4,48 % 3,93 % Clientèle de détail – Expositions garanties par des biens immobiliers des PME 0,00 à < 0,15 2 382 6 0,25 % 0,11 % 0,11 % 0,22 % 0,00 à < 0,10 - - - - - - 0,10 à < 0,15 2 382 6 0,25 % 0,11 % 0,11 % 0,22 % 0,15 à < 0,25 1 868 5 0,27 % 0,22 % 0,22 % 0,20 % 0,25 à < 0,50 8 253 10 0,12 % 0,44 % 0,44 % 0,22 % 0,50 à < 0,75 11 231 31 0,28 % 0,53 % 0,54 % 0,29 % 0,75 à < 2,50 8 567 59 0,69 % 1,29 % 1,27 % 0,78 % 0,75 à < 1,75 7 938 44 0,55 % 1,27 % 1,20 % 0,70 % 1,75 à < 2,5 629 15 2,39 % 2,13 % 2,13 % 1,79 % 2,50 à < 10,00 3 147 138 4,39 % 5,36 % 6,30 % 4,83 % 2,5 à < 5 735 16 2,18 % 3,24 % 4,23 % 2,01 % 5 à < 10 2 412 122 5,06 % 6,38 % 6,93 % 5,69 % 10,00 à < 100,00 1 091 127 11,64 % 20,23 % 19,83 % 15,07 % 10 à < 20 651 49 7,53 % 13,37 % 14,51 % 11,41 % 20 à < 30 309 57 18,45 % 26,45 % 23,21 % 17,75 % 30,00 à < 100,00 131 21 16,03 % 35,72 % 38,35 % 26,91 % 100,00 (défaut) 1 589 1 589 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 38 128 1 965 5,15 % 4,31 % 5,81 % 5,33 %
445 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/2022 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%) Probabilité de défaut moyenne pondérée des expositions (%) Probabilité de défaut moyenne (%) Historique du Taux de défaut moyen annuel (%) Dont : nombre de débiteurs passés en défaut pendant l’année Clientèle de détail – Expositions garanties par des biens immobiliers non-PME 0,00 à < 0,15 641 790 425 0,07 % 0,08 % 0,08 % 0,06 % 0,00 à < 0,10 506 321 305 0,06 % 0,07 % 0,07 % 0,06 % 0,10 à < 0,15 135 469 120 0,09 % 0,11 % 0,11 % 0,07 % 0,15 à < 0,25 61 554 45 0,07 % 0,22 % 0,22 % 0,08 % 0,25 à < 0,50 164 703 365 0,22 % 0,31 % 0,31 % 0,21 % 0,50 à < 0,75 61 660 427 0,69 % 0,59 % 0,59 % 0,49 % 0,75 à < 2,50 43 365 306 0,71 % 1,29 % 1,16 % 0,67 % 0,75 à < 1,75 38 674 256 0,66 % 1,09 % 1,05 % 0,65 % 1,75 à < 2,5 4 691 50 1,07 % 2,23 % 2,06 % 0,87 % 2,50 à < 10,00 36 034 1 202 3,34 % 7,30 % 7,37 % 6,19 % 2,5 à < 5 3 400 52 1,53 % 4,32 % 4,07 % 1,66 % 5 à < 10 32 634 1 150 3,52 % 7,66 % 7,71 % 6,66 % 10,00 à < 100,00 11 726 1 628 13,88 % 19,01 % 17,09 % 14,89 % 10 à < 20 8 219 664 8,08 % 11,79 % 11,72 % 10,23 % 20 à < 30 1 835 384 20,93 % 22,19 % 22,10 % 18,65 % 30,00 à < 100,00 1 672 580 34,69 % 37,59 % 38,02 % 33,67 % 100,00 (défaut) 8 794 8 794 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 1 029 626 13 192 1,28 % 1,32 % 1,50 % 1,37 % Clientèle de détail – Expositions renouvelables 0,00 à < 0,15 3 392 719 2 111 0,06 % 0,08 % 0,08 % 0,06 % 0,00 à < 0,10 2 702 055 1 428 0,05 % 0,06 % 0,07 % 0,05 % 0,10 à < 0,15 690 664 683 0,10 % 0,12 % 0,12 % 0,10 % 0,15 à < 0,25 2 032 576 2 215 0,11 % 0,18 % 0,19 % 0,13 % 0,25 à < 0,50 653 611 1 722 0,26 % 0,33 % 0,34 % 0,25 % 0,50 à < 0,75 488 469 2 194 0,45 % 0,60 % 0,62 % 0,41 % 0,75 à < 2,50 1 898 027 12 405 0,65 % 1,44 % 1,38 % 1,02 % 0,75 à < 1,75 1 614 812 8 414 0,52 % 1,25 % 1,26 % 0,92 % 1,75 à < 2,5 283 215 3 991 1,41 % 2,15 % 2,09 % 1,59 % 2,50 à < 10,00 935 389 33 503 3,58 % 5,25 % 5,23 % 3,93 % 2,5 à < 5 504 970 11 203 2,22 % 3,51 % 3,53 % 2,43 % 5 à < 10 430 419 22 300 5,18 % 7,21 % 7,24 % 5,69 % 10,00 à < 100,00 313 913 49 519 15,78 % 24,54 % 22,56 % 16,46 % 10 à < 20 173 750 16 455 9,47 % 13,66 % 13,24 % 9,62 % 20 à < 30 46 522 9 341 20,08 % 24,37 % 23,56 % 17,74 % 30,00 à < 100,00 93 641 23 723 25,33 % 39,85 % 39,37 % 28,52 % 100,00 (défaut) 163 982 163 982 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 9 878 686 267 651 2,71 % 5,13 % 3,26 % 2,83 % Autres expositions sur la clientèle de détail – PME 0,00 à < 0,15 5 003 12 0,24 % 0,10 % 0,11 % 0,33 % 0,00 à < 0,10 44 1 2,27 % 0,09 % 0,07 % 1,28 % 0,10 à < 0,15 4 959 11 0,22 % 0,12 % 0,11 % 0,32 % 0,15 à < 0,25 102 121 54 0,05 % 0,17 % 0,17 % 0,11 % 0,25 à < 0,50 152 576 517 0,34 % 0,39 % 0,32 % 0,23 % 0,50 à < 0,75 58 204 233 0,40 % 0,57 % 0,59 % 0,43 % 0,75 à < 2,50 286 511 2 674 0,93 % 1,21 % 1,35 % 0,99 % 0,75 à < 1,75 236 834 1 666 0,70 % 1,07 % 1,18 % 0,85 % 1,75 à < 2,5 49 677 1 008 2,03 % 2,12 % 2,17 % 1,69 % 2,50 à < 10,00 122 428 4 327 3,53 % 5,27 % 5,09 % 3,55 % 2,5 à < 5 67 230 1 549 2,30 % 3,38 % 3,66 % 2,59 % 5 à < 10 55 198 2 778 5,03 % 6,79 % 6,84 % 4,72 % 10,00 à < 100,00 56 413 9 809 17,39 % 21,37 % 23,28 % 17,37 % 10 à < 20 34 634 3 358 9,70 % 15,34 % 15,32 % 10,35 % 20 à < 30 7 311 2 116 28,94 % 25,80 % 24,60 % 20,67 % 30,00 à < 100,00 14 468 4 335 29,96 % 40,21 % 41,65 % 32,49 % 100,00 (défaut) 36 159 36 159 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 819 415 53 785 6,56 % 6,46 % 7,35 % 6,55 %
446 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/2022 (en millions d’euros) IRB-A Échelle de probabilité de défaut Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (%) Probabilité de défaut moyenne pondérée des expositions (%) Probabilité de défaut moyenne (%) Historique du Taux de défaut moyen annuel (%) Dont : nombre de débiteurs passés en défaut pendant l’année Autres expositions sur la clientèle de détail – non – PME 0,00 à < 0,15 326 635 268 0,08 % 0,09 % 0,10 % 0,08 % 0,00 à < 0,10 129 587 77 0,06 % 0,07 % 0,07 % 0,06 % 0,10 à < 0,15 197 048 191 0,10 % 0,12 % 0,12 % 0,09 % 0,15 à < 0,25 317 807 448 0,14 % 0,20 % 0,20 % 0,15 % 0,25 à < 0,50 540 387 1 171 0,22 % 0,35 % 0,36 % 0,24 % 0,50 à < 0,75 443 619 1 887 0,43 % 0,59 % 0,61 % 0,44 % 0,75 à < 2,50 1 440 927 14 030 0,97 % 1,40 % 1,39 % 1,01 % 0,75 à < 1,75 1 187 043 9 920 0,84 % 1,18 % 1,22 % 0,89 % 1,75 à < 2,5 253 884 4 110 1,62 % 2,23 % 2,20 % 1,57 % 2,50 à < 10,00 750 054 26 983 3,60 % 5,14 % 4,89 % 3,56 % 2,5 à < 5 486 069 15 347 3,16 % 3,54 % 3,75 % 2,73 % 5 à < 10 263 985 11 636 4,41 % 7,07 % 6,98 % 5,09 % 10,00 à < 100,00 326 950 63 261 19,35 % 24,92 % 26,55 % 19,23 % 10 à < 20 188 708 17 368 9,20 % 14,35 % 14,34 % 10,16 % 20 à < 30 17 247 4 338 25,15 % 22,96 % 24,16 % 21,44 % 30,00 à < 100,00 120 995 41 555 34,34 % 44,06 % 45,94 % 33,06 % 100,00 (défaut) 225 940 225 940 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SOUS-TOTAL (CLASSE D’EXPOSITION) 4 372 319 333 988 7,64 % 5,59 % 8,58 % 7,64 % Le calcul des taux de PD moyens à long terme est réalisé sans chevauchement de fenêtres temporelles. 3.4.2.2.7 Comparaison entre les données estimées et réalisées Le ratio Pertes attendues (EL)/Valeurs exposées au risque (EAD) s’élève à 1,03 % au 31 décembre 2022 (1,15 % au 31 décembre 2021). Ce ratio est calculé sur les portefeuilles Administrations centrales et Banques centrales, Établissements, Entreprises, Clientèle de détail et Actions en méthode IRBA. Parallèlement, le ratio Montants des provisions/Expositions brutes s’élève à 1,04 % au 31 décembre 2022, contre 1,05 % à fin 2021. 3.4.2.3 Risque de contrepartie (EU CCRA) Crédit Agricole S.A. traite le risque de contrepartie pour l’ensemble de leurs expositions, que celles-ci soient constituées d’éléments du portefeuille bancaire ou du portefeuille de négociation. Pour les éléments inclus dans le portefeuille de négociation, le risque de contrepartie est traité en conformité avec les dispositions relatives à la surveillance prudentielle des risques de marché. Le traitement prudentiel du risque de contrepartie pour les opérations sur instruments financiers à terme du portefeuille bancaire est défini réglementairement dans le règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Pour mesurer l’exposition au risque de contrepartie sur les opérations sur instruments financiers à terme du portefeuille bancaire, Crédit Agricole S.A. utilise l’approche standard du risque de crédit de contrepartie (article 274) ou la méthode du modèle interne (article 283). Le risque de contrepartie est encadré par plusieurs indicateurs selon la nature des opérations engagées et des sous-catégories de risque de contrepartie encourus : Risque de variation : ■ exposition maximale future des transactions vis-à-vis d’une même contrepartie, en tenant compte des contrats de netting/collatéral en vigueur avec cette contrepartie. L’exposition maximale future est calculée à l’aide d’un modèle interne (pour Crédit Agricole CIB – modèle validé en 2014) ou de l’approche standard SA-CCR (pour les autres filiales du Crédit Agricole S.A. – modèle réglementaire en vigueur depuis juin 2021) ; ■ nominal des transactions de repo/reverse repos et de prêts/emprunts de titres vis-à-vis d’une même contrepartie. Risque de livraison : Valeurs des actifs (cash ou titres à recevoir d’une contrepartie à une date donnée, alors que l’entité aura livré à la même date, les actifs qu’elle doit en retour (ex. : opérations de change livrable réglées en dehors d’une chambre de compensation telle que Continuous Linked Settlement, ou prêts/emprunts de titres dont la livraison s’effectue Free of payment ). Sur les contreparties centrales (CCP) : ■ valeurs des actifs (titres ou cash) déposés auprès de la CCP afin de couvrir ses exigences de marge initiale ; ■ risque de variation sur les opérations compensées par la CCP, en tenant compte des appels et versements de marges de variation, effectués par cette CCP ; ■ exposition à son fonds de défaut. Les équipes commerciales demandent des limites appropriées au profil de risque de la contrepartie et au volume d’opérations envisagé avec elle. Les limites sont approuvées par les titulaires d’une délégation de risque de contrepartie adéquate, sur la base d’un avis risque émis par un représentant de la Ligne métier Risque de l’entité. Cet avis indépendant résulte d’une analyse de plusieurs facteurs : ■ l’appétit en risque de l’entité sur le secteur ou la zone géographique de la contrepartie ; ■ les fondamentaux de la contrepartie : notation interne et le cas échéant externe, bilan, volumétrie d’activité, résultats, NAV pour les contreparties de type fonds… ; ■ les politiques sectorielles applicables (critères ESG) ; ■ le cadre contractuel/les garanties apportées par la contrepartie (Independent Amount, contrat de collatéral, pledge…) ; ■ les produits/les maturités de transaction envisagés.
447 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Les CCP font l’objet d’une procédure risque spécifique qui tient compte de leurs spécificités et du fait qu’EMIR et les réglementations équivalentes dans d’autres juridictions, obligent les filiales du Crédit Agricole S.A. à compenser certains instruments sur une CCP agréée. Au sein de Crédit Agricole CIB par exemple, les limites sur les CCP sont décidées au plus haut niveau (Direction générale). Adhérer à une nouvelle CCP, de manière directe ou indirecte via un clearing broker, compenser un nouveau type d’instrument sur une CCP existante sont examinés par l’ensemble des fonctions support concernées en Comité “nouveaux produits” ou “Comité CCP”. Le Crédit Agricole S.A. n’affecte pas, ex-ante, de fonds propres aux contreparties individuelles. Les exigences de fonds propres sont calculées globalement, sur l’ensemble des portefeuilles des entités, selon la méthode SA-CCR ou un modèle interne, en fonction de l’entité. Pour couvrir son risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole CIB achète des CDS single-name et des CDS sur indices auprès de dealers sélectionnés selon des critères stricts : banques majeures de la place, avec lesquelles Crédit Agricole CIB a signé des CSA Golden (appels de marge bilatéraux et quotidiens, seuils à 0, minimum transfer amounts faibles). Les fondamentaux de ces contreparties sont revus annuellement par les fonctions Risques. En ligne avec les incitations des régulateurs, une part très importante de nos positions sur CDS single-name et CDS sur indices est clearée. Des compléments d’information sur le Risque de contrepartie sont donnés dans le chapitre 5 partie 2 “Gestion des risques” du présent document : ■ méthode de fixation des limites de crédit, se reporter à la section 2.4.II.2.2 “Mesure du risque de crédit” ; ■ politiques relatives aux garanties et autres mesures d’atténuation du risque de crédit, se reporter à la section 2.4.II.4 “Mécanismes de réduction du risque de crédit” ; ■ politiques relatives au risque de corrélation, se reporter à la section 2.4.II.2.2 “Mesure du risque de crédit”. 3.4.2.3.1 Analyse de l’exposition au risque de contrepartie — Exposition au risque de contrepartie par approche au 31 décembre 2022 31/12/2022 (en milliards d’euros) Standard IRB Total Valeur d’exposition (EAD) RWA Valeur d’exposition (EAD) RWA Valeur d’exposition (EAD) RWA Exigence de fonds propres Administrations centrales et Banques centrales 0,7 0,0 13,1 0,3 13,8 0,3 0,0 Établissements 11,9 2,3 25,7 6,6 37,5 8,9 0,7 Entreprises 1,8 1,8 31,2 7,9 33,0 9,7 0,8 Clientèle de détail - - - - - - - Actions - - - - - - - Titrisations - - - - - - - Autres actifs ne correspondant pas à une obligation de crédit - - - - - - - TOTAL 14,4 4,0 69,9 14,8 84,4 18,9 1,5 — Exposition au risque de contrepartie par approche au 31 décembre 2021 31/12/2021 (en milliards d’euros) Standard IRB Total Valeur d’exposition (EAD) RWA Valeur d’exposition (EAD) RWA Valeur d’exposition (EAD) RWA Exigence de fonds propres Administrations centrales et Banques centrales 6,1 0,0 8,6 0,2 14,7 0,2 0,0 Établissements 11,9 1,9 24,1 4,1 36,0 6,1 0,5 Entreprises 2,5 2,4 28,4 9,2 30,9 11,6 0,9 Clientèle de détail - - - - - - - Actions - - - - - - - Titrisations - - - - - - - Autres actifs ne correspondant pas à une obligation de crédit - - - - - - - TOTAL 20,5 4,3 61,1 13,6 81,6 17,9 1,4 L’exposition totale au risque de contrepartie s’élève à 84,4 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (sous forme d’instruments dérivés : 55,0 milliards d’euros et sous forme d’opérations de financement de titres : 29,4 milliards d’euros).
448 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.3.2 Exposition au risque de contrepartie par approche — Analyse de l’exposition au risque de contrepartie par approche (CCR1) 31/12/2022 (en millions d’euros) Coût de remplacement (RC) Exposition future potentielle (PFE) EEPE Facteur Alpha utilisé pour calculer l’exposition réglementaire Valeur exposée au risque avant ARC Valeur exposée au risque après ARC Valeur exposée au risque Montant d’exposition pondéré (RWA) EU1 EU – Méthode de l’exposition initiale (pour les dérivés) - - 1,4 - - - - EU2 EU – SA-CCR (pour les dérivés) - - 1,4 - - - - 1 SA-CCR (pour les dérivés) 3 014 1 984 1,4 12 783 6 997 6 993 3 561 2 IMM (pour les dérivés et les OFT 27 580 1,65 104 630 45 507 45 307 11 855 2a Dont ensembles de compensation d’opérations de financement sur titres - - - - - 2b Dont ensembles de compensation de dérivés et opérations à règlement différé 27 580 104 630 45 507 45 307 11 855 2c Dont issues d’ensembles de compensation multiproduits - - - - - 3 Méthode simple fondée sur les sûretés financières (pour les OFT) - - - - 4 Méthode générale fondée sur les sûretés financières (pour les OFT) 271 504 26 776 26 282 3 606 5 VaR pour les OFT - - - - 6 TOTAL 388 917 79 280 78 582 19 021 31/12/2021 (en millions d’euros) Coût de remplacement (RC) Exposition future potentielle (PFE) EEPE Facteur Alpha utilisé pour calculer l’exposition réglementaire Valeur exposée au risque avant ARC Valeur exposée au risque après ARC Valeur exposée au risque Montant d’exposition pondéré (RWA) EU1 EU – Méthode de l’exposition initiale (pour les dérivés) - - 1,4 - - - - EU2 EU – SA-CCR (pour les dérivés) - 16 1,4 24 24 24 24 1 SA-CCR (pour les dérivés) 2 878 2 776 1,4 12 493 7 916 7 905 3 776 2 IMM (pour les dérivés et les OFT 21 814 1,65 65 145 35 994 35 824 10 134 2a Dont ensembles de compensation d’opérations de financement sur titres - - - - - 2b Dont ensembles de compensation de dérivés et opérations à règlement différé 21 814 65 145 35 994 35 824 10 134 2c Dont issues d’ensembles de compensation multiproduits - - - - - 3 Méthode simple fondée sur les sûretés financières (pour les OFT) - - - - 4 Méthode générale fondée sur les sûretés financières (pour les OFT) 265 142 31 311 31 237 3 826 5 VaR pour les OFT - - - - 6 TOTAL 342 803 75 244 74 990 17 760
449 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.3.3 Exposition au risque de contrepartie en méthode standard — Exposition au risque de contrepartie en méthode standard par portefeuille réglementaire et par pondérations des risques au 31 décembre 2022 (CCR3) 31/12/2022 Catégories d’expositions (en millions d’euros) Pondération des risques 0 % 2 % 4 % 10 % 20 % 50 % 70 % 75 % 100 % 150 % Autres Valeur totale d’expo- sition Administrations centrales ou Banques centrales 679 - - - - - - - - - - 679 Administrations régionales ou locales - - - - - - - - - - - - Entités du secteur public 2 - - - 5 - - - - - - 7 Banques multilatérales de développement - - - - - - - - - - - - Organisations internationales - - - - - - - - - - - - Établissements 8 5 776 - - 3 267 2 698 - - 131 - - 11 880 Entreprises - - - - 5 116 - - 1 707 9 - 1 836 Clientèle de détail - - - - - - - 3 - - - 3 Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme - - - - - - - - - - - - Autres éléments - - - - - - - - - 5 - 5 VALEUR TOTALE D’EXPOSITION 688 5 776 - - 3 276 2 813 - 3 1 838 14 - 14 410 — Exposition au risque de contrepartie en méthode standard par portefeuille réglementaire et par pondérations des risques au 31 décembre 2021 (CCR3) 31/12/2021 Catégories d’expositions (en millions d’euros) Pondération des risques 0 % 2 % 4 % 10 % 20 % 50 % 70 % 75 % 100 % 150 % Autres Valeur totale d’expo- sition Administrations centrales ou Banques centrales 6 036 - - - - - - - 7 - - 6 042 Administrations régionales ou locales - - - - - - - - - - - - Entités du secteur public 19 - - - 9 - - - - - - 28 Banques multilatérales de développement - - - - - - - - - - - - Organisations internationales - - - - - - - - - - - - Établissements 14 6 576 - - 3 014 2 209 - - 80 - - 11 894 Entreprises - - - - 11 299 - - 2 173 36 - 2 519 Clientèle de détail - - - - - - - 5 - - - 5 Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme - - - - - - - - - - - - Autres éléments - - - - - - - - - 2 - 2 VALEUR TOTALE D’EXPOSITION 6 069 6 576 - - 3 034 2 509 - 5 2 259 38 - 20 490
450 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.3.4 Exposition au risque de contrepartie en méthode avancée — Expositions au risque de contrepartie par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD), portefeuilles prudentiels suivants pour l’approche Notation interne fondation au 31 décembre 2022 (CCR4) 31/12/2022 Catégories d’expositions (en millions d’euros) Échelle de probabilité de défaut (PD) Valeur exposée au risque PD moyenne pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) RWA Densité des RWA Établissements 0,00 à < 0,15 - - - - - - 0,15 à < 0,25 - - - - - - 0,25 à < 0,50 - - - - - - 0,50 à < 0,75 - - - - - - 0,75 à < 2,50 - - - - - - 2,50 à < 10,00 - - - - - - 10,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - SOUS-TOTAL - - - - - - Entreprises – Autres 0,00 à < 0,15 283 0,04 % 45,00 % 4,61 80 28,40 % 0,15 à < 0,25 - 0,16 % 45,00 % 5,00 - 63,96 % 0,25 à < 0,50 1 0,48 % 45,00 % 1,29 1 57,63 % 0,50 à < 0,75 - - - - - - 0,75 à < 2,50 1 1,08 % 45,00 % 3,48 1 112,39 % 2,50 à < 10,00 - - - - - - 10,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) - 100,00 % 44,98 % 5,00 - - SOUS-TOTAL 286 0,05 % 45,00 % 4,59 83 28,89 % Entreprises – PME 0,00 à < 0,15 - - - - - - 0,15 à < 0,25 - - - - - - 0,25 à < 0,50 - 0,47 % 44,19 % 4,95 - 83,72 % 0,50 à < 0,75 - - - - - - 0,75 à < 2,50 - 1,61 % 45,16 % 5,01 - 105,65 % 2,50 à < 10,00 - - - - - - 10,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - SOUS-TOTAL - 1,32 % 44,91 % 4,99 - 100,00 % TOTAL 286 0,05 % 45,00 % 4,59 83 28,90 %
451 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Expositions au risque de contrepartie par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD), portefeuilles prudentiels suivants pour l’approche Notation interne fondation au 31 décembre 2021 (CCR4) 31/12/2021 Catégories d’expositions (en millions d’euros) Échelle de probabilité de défaut (PD) Valeur exposée au risque PD moyenne pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) RWA Densité des RWA Établissements 0,00 à < 0,15 407 0,03 % - 2,50 - - 0,15 à < 0,25 - - - - - - 0,25 à < 0,50 - - - - - - 0,50 à < 0,75 - - - - - - 0,75 à < 2,50 - - - - - - 2,50 à < 10,00 - - - - - - 10,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - SOUS-TOTAL 407 0,03 % - 2,50 - - Entreprises – Autres 0,00 à < 0,15 333 0,05 % 45,00 % 4,61 107 32,10 % 0,15 à < 0,25 26 0,16 % 45,00 % 2,97 12 45,40 % 0,25 à < 0,50 11 0,31 % 45,00 % 2,16 6 54,70 % 0,50 à < 0,75 - 0,60 % 45,00 % 4,61 - 106,82 % 0,75 à < 2,50 5 1,31 % 45,00 % 3,02 6 113,67 % 2,50 à < 10,00 3 4,00 % 45,00 % 3,26 5 157,71 % 10,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - SOUS-TOTAL 379 0,11 % 45,00 % 4,39 136 35,82 % Entreprises – PME 0,00 à < 0,15 - - - - - - 0,15 à < 0,25 - - - - - - 0,25 à < 0,50 - 0,37 % 44,44 % 1,00 - 24,07 % 0,50 à < 0,75 1 0,60 % 45,00 % 3,18 1 58,83 % 0,75 à < 2,50 4 0,78 % 45,00 % 4,32 4 94,09 % 2,50 à < 10,00 1 8,13 % 45,00 % 2,46 1 159,50 % 10,00 à < 100,00 - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - SOUS-TOTAL 5 1,53 % 45,00 % 3,93 5 95,13 % TOTAL 791 0,08 % 21,84 % 3,41 141 17,77 %
452 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Expositions au risque de contrepartie par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD), portefeuilles prudentiels suivants pour l’approche Notation interne avancée (CCR4) 31/12/2022 Catégories d’expositions (en millions d’euros) Échelle de probabilité de défaut (PD) Valeur exposée au risque PD moyenne pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) RWA Densité des RWA Administrations centrales et Banques centrales 0,00 à < 0,15 12 540 0,01 % 7,94 % 2,90 215 1,71 % 0,15 à < 0,25 422 0,16 % 7,22 % 1,93 28 6,71 % 0,25 à < 0,50 24 0,31 % 10,00 % 1,42 2 10,36 % 0,50 à < 0,75 32 0,60 % 10,00 % 1,41 5 14,69 % 0,75 à < 2,50 103 0,75 % 45,00 % 1,51 77 74,75 % 2,50 à < 10,00 - 0,00 % 0,00 % - - 0,00 % 10,00 à < 100,00 5 20,00 % 45,00 % 4,77 13 276,99 % 100,00 (défaut) - 0,00 % 0,00 % - - 0,00 % SOUS-TOTAL 13 126 0,03 % 8,23 % 2,85 341 2,59 % Établissements 0,00 à < 0,15 21 055 0,07 % 32,77 % 2,33 4 016 19,07 % 0,15 à < 0,25 2 746 0,20 % 40,60 % 1,79 1 321 48,12 % 0,25 à < 0,50 922 0,30 % 41,84 % 1,49 510 55,30 % 0,50 à < 0,75 491 0,60 % 38,81 % 1,64 343 69,96 % 0,75 à < 2,50 438 0,91 % 43,70 % 1,17 394 90,06 % 2,50 à < 10,00 3 5,00 % 60,69 % 1,71 5 157,47 % 10,00 à < 100,00 4 19,80 % 50,97 % 4,76 15 353,60 % 100,00 (défaut) - 100,00 % 45,00 % 1,64 - 0,00 % SOUS-TOTAL 25 659 0,12 % 34,24 % 2,21 6 604 25,74 % Entreprises – Autres 0,00 à < 0,15 19 306 0,05 % 28,13 % 1,62 2 400 12,43 % 0,15 à < 0,25 2 410 0,16 % 38,33 % 2,34 1 068 44,30 % 0,25 à < 0,50 4 193 0,30 % 28,54 % 1,30 1 383 32,99 % 0,50 à < 0,75 1 933 0,60 % 24,42 % 0,38 564 29,20 % 0,75 à < 2,50 1 855 0,88 % 47,29 % 1,10 1 433 77,23 % 2,50 à < 10,00 410 4,06 % 42,81 % 2,17 566 138,10 % 10,00 à < 100,00 54 16,19 % 44,16 % 1,61 120 224,22 % 100,00 (défaut) 5 100,00 % 45,00 % 1,80 - 0,51 % SOUS-TOTAL 30 166 0,28 % 30,17 % 1,53 7 534 24,98 % Entreprises – PME 0,00 à < 0,15 11 0,04 % 41,00 % 3,29 2 15,74 % 0,15 à < 0,25 - 0,20 % 83,51 % 1,00 - 34,45 % 0,25 à < 0,50 2 0,29 % 40,95 % 2,51 1 36,47 % 0,50 à < 0,75 - 0,59 % 43,20 % 1,00 - 46,20 % 0,75 à < 2,50 4 0,98 % 39,73 % 4,42 3 73,97 % 2,50 à < 10,00 - 3,00 % 41,10 % 1,00 - 65,02 % 10,00 à < 100,00 - 20,20 % 48,61 % 1,00 - 194,89 % 100,00 (défaut) - 0,00 % 0,00 % - - 0,00 % SOUS-TOTAL 17 0,36 % 40,77 % 3,41 6 32,13 % Entreprises – Financement spécialisé 0,00 à < 0,15 56 0,06 % 7,87 % 4,62 4 6,35 % 0,15 à < 0,25 302 0,16 % 25,97 % 4,68 109 36,11 % 0,25 à < 0,50 155 0,30 % 26,57 % 4,39 74 47,76 % 0,50 à < 0,75 126 0,60 % 12,32 % 4,97 39 30,50 % 0,75 à < 2,50 29 1,19 % 14,26 % 4,49 12 41,46 % 2,50 à < 10,00 6 5,00 % 11,29 % 2,89 2 41,42 % 10,00 à < 100,00 19 15,39 % 22,76 % 3,61 25 127,93 % 100,00 (défaut) - 100,00 % 9,48 % 1,01 - 0,00 % SOUS-TOTAL 693 0,80 % 21,44 % 4,61 264 38,08 % Autres crédits aux petites et moyennes entités 0,00 à < 0,15 - 0,00 % 0,00 % - - 0,00 % 0,15 à < 0,25 - 0,22 % 53,63 % 1,00 - 31,75 % 0,25 à < 0,50 - 0,44 % 53,67 % 1,00 - 49,13 % 0,50 à < 0,75 - 0,55 % 56,54 % 1,00 - 58,46 % 0,75 à < 2,50 - 1,33 % 53,65 % 1,00 - 82,49 % 2,50 à < 10,00 - 3,14 % 53,70 % 1,00 - 103,19 % 10,00 à < 100,00 - 14,31 % 53,63 % 1,00 - 141,60 % 100,00 (défaut) - 100,00 % 80,00 % 1,00 - 60,00 % SOUS-TOTAL - 1,11 % 54,50 % 1,00 - 62,03 % TOTAL 69 663 0,18 % 27,45 % 2,06 14 748 21,17 %
453 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Expositions au risque de contrepartie par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD), portefeuilles prudentiels suivants pour l’approche Notation interne avancée (CCR4) 31/12/2021 Catégories d’expositions (en millions d’euros) Échelle de probabilité de défaut (PD) Valeur exposée au risque PD moyenne pondérée (%) LGD moyenne pondérée (%) Échéance moyenne pondérée (années) RWA Densité des RWA Administrations centrales et Banques centrales 0,00 à < 0,15 8 098 0,01 % 5,14 % 2,66 88 1,08 % 0,15 à < 0,25 366 0,16 % 8,90 % 2,59 32 8,76 % 0,25 à < 0,50 19 0,30 % 10,00 % 1,18 2 9,65 % 0,50 à < 0,75 47 0,60 % 9,88 % 2,39 8 17,34 % 0,75 à < 2,50 45 0,91 % 45,00 % 3,29 46 102,62 % 2,50 à < 10,00 1 8,00 % 45,00 % 4,43 1 212,17 % 10,00 à < 100,00 22 20,00 % 45,00 % 4,98 62 279,29 % 100,00 (défaut) - 0,00 % 0,00 % - - 0,00 % SOUS-TOTAL 8 598 0,08 % 5,65 % 2,66 239 2,78 % Établissements 0,00 à < 0,15 18 673 0,05 % 19,51 % 2,23 1 539 8,24 % 0,15 à < 0,25 2 566 0,16 % 34,15 % 1,92 918 35,76 % 0,25 à < 0,50 1 484 0,30 % 37,43 % 1,74 755 50,85 % 0,50 à < 0,75 529 0,60 % 45,50 % 1,75 448 84,73 % 0,75 à < 2,50 416 0,95 % 49,31 % 1,35 431 103,46 % 2,50 à < 10,00 4 5,00 % 86,10 % 1,94 11 288,72 % 10,00 à < 100,00 13 19,96 % 57,18 % 1,95 47 349,80 % 100,00 (défaut) - 100,00 % 45,00 % 2,34 - 0,00 % SOUS-TOTAL 23 687 0,12 % 23,36 % 2,14 4 149 17,51 % Entreprises – Autres 0,00 à < 0,15 16 087 0,04 % 29,74 % 1,64 1 902 11,82 % 0,15 à < 0,25 1 900 0,16 % 42,94 % 3,11 1 019 53,63 % 0,25 à < 0,50 2 597 0,32 % 40,47 % 1,79 1 281 49,32 % 0,50 à < 0,75 1 958 0,60 % 47,84 % 0,72 1 194 60,96 % 0,75 à < 2,50 1 763 0,95 % 51,72 % 1,17 1 526 86,57 % 2,50 à < 10,00 486 4,55 % 45,24 % 2,99 794 163,43 % 10,00 à < 100,00 168 15,66 % 44,49 % 2,52 402 239,69 % 100,00 (défaut) 24 100,00 % 45,00 % 3,56 - 0,78 % SOUS-TOTAL 24 983 0,48 % 35,24 % 1,70 8 118 32,50 % Entreprises – PME 0,00 à < 0,15 37 0,04 % 51,86 % 2,09 5 13,95 % 0,15 à < 0,25 3 0,16 % 54,52 % 1,80 1 35,29 % 0,25 à < 0,50 13 0,28 % 59,29 % 1,32 6 45,12 % 0,50 à < 0,75 2 0,60 % 52,30 % 3,32 1 89,33 % 0,75 à < 2,50 20 1,09 % 52,45 % 4,37 19 98,76 % 2,50 à < 10,00 1 3,16 % 52,30 % 4,46 1 119,88 % 10,00 à < 100,00 - 19,80 % 52,50 % 3,52 1 195,49 % 100,00 (défaut) - 0,00 % 0,00 % - - 0,00 % SOUS-TOTAL 76 0,51 % 53,44 % 2,59 35 45,79 % Entreprises – Financement spécialisé 0,00 à < 0,15 301 0,06 % 8,11 % 4,24 19 6,19 % 0,15 à < 0,25 1 174 0,16 % 16,31 % 4,61 260 22,18 % 0,25 à < 0,50 517 0,30 % 17,33 % 3,80 152 29,34 % 0,50 à < 0,75 352 0,60 % 13,65 % 4,18 105 29,95 % 0,75 à < 2,50 403 1,21 % 13,72 % 3,63 139 34,49 % 2,50 à < 10,00 48 5,00 % 20,92 % 2,56 33 70,30 % 10,00 à < 100,00 122 14,07 % 33,17 % 2,72 204 167,69 % 100,00 (défaut) 19 100,00 % 16,45 % 4,16 - 0,00 % SOUS-TOTAL 2 936 1,68 % 15,75 % 4,13 912 31,08 % Autres crédits aux petites et moyennes entités 0,00 à < 0,15 - 0,00 % 0,00 % - - 0,00 % 0,15 à < 0,25 1 0,22 % 53,63 % 1,00 - 24,63 % 0,25 à < 0,50 1 0,44 % 53,63 % 1,00 - 38,10 % 0,50 à < 0,75 1 0,55 % 53,63 % 1,00 1 43,30 % 0,75 à < 2,50 1 1,42 % 53,63 % 1,00 1 64,92 % 2,50 à < 10,00 - 5,51 % 53,63 % 1,00 - 84,98 % 10,00 à < 100,00 - 26,41 % 53,63 % 1,00 - 134,90 % 100,00 (défaut) - 100,00 % 73,62 % 1,00 - 31,37 % SOUS-TOTAL 5 2,39 % 53,75 % 1,00 3 48,59 % TOTAL 60 284 0,34 % 25,43 % 2,13 13 455 22,32 %
454 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.3.5 Sûretés — Composition des sûretés pour les expositions au risque de contrepartie (CCR5) 31/12/2022 Type de sûreté (en millions d’euros) Sûretés utilisées dans des contrats dérivés Sûretés utilisées dans des opérations de financement sur titres Juste valeur des sûretés reçues Juste valeur des sûretés données Juste valeur des sûretés reçues Juste valeur des sûretés données Ségrégées Non ségrégées Ségrégées Non ségrégées Ségrégées Non ségrégées Ségrégées Non ségrégées 1 Espèces – monnaie nationale - 14 520 587 34 441 - 1 487 - 1 321 2 Espèces – autres monnaies - 9 267 117 15 131 - 726 - 544 3 Dette souveraine nationale - 4 913 - 47 - 139 865 - 130 410 4 Autre dette souveraine - 3 057 - - - 121 338 - 99 510 5 Dette des administrations publiques - 24 1 704 2 767 - 12 719 - 10 556 6 Obligations d’entreprise - 2 152 - - - 28 310 - 20 730 7 Actions - 35 - - - 22 043 - 12 744 8 Autres sûretés - 6 48 48 - 5 045 - 7 669 9 TOTAL - 33 974 2 456 52 434 - 331 532 - 283 483 31/12/2021 Type de sûreté (en millions d’euros) Sûretés utilisées dans des contrats dérivés Sûretés utilisées dans des opérations de financement sur titres Juste valeur des sûretés reçues Juste valeur des sûretés données Juste valeur des sûretés reçues Juste valeur des sûretés données Ségrégées Non ségrégées Ségrégées Non ségrégées Ségrégées Non ségrégées Ségrégées Non ségrégées 1 Espèces – monnaie nationale - 13 576 24 593 7 113 - 427 - 677 2 Espèces – autres monnaies - 6 458 126 2 199 - 628 - - 3 Dette souveraine nationale - 6 376 - 130 - 201 920 - 166 021 4 Autre dette souveraine - 1 637 - - - 110 677 - 95 095 5 Dette des administrations publiques - 23 1 646 - - 12 784 - 12 083 6 Obligations d’entreprise - 316 - - - 20 467 - 14 961 7 Actions - 38 - - - 17 222 - 14 059 8 Autres sûretés - 1 167 15 008 8 - 3 567 - 7 204 9 TOTAL - 29 591 41 372 9 451 - 367 693 - 310 101 3.4.2.3.6 Évolution des RWA en méthode des modèles internes (IMM) — États des flux des RWA relatifs aux expositions au CCR dans le cadre de l’IMM (CCR7) 31/12/2022 (en millions d’euros) RWA 0010 RWA À LA FIN DE LA PÉRIODE PRÉCÉDENTE (30/09/2022) 15 813 0020 Taille de l’actif 1 663 0030 Qualité de crédit des contreparties 25 0040 Mise à jour des modèles (IMM uniquement) - 0050 Méthodologie et politiques (IMM uniquement) - 0060 Acquisitions et cessions - 0070 Variation des taux de change (5 618) 0080 Autres (28) 0090 RWA À LA FIN DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE (31/12/2022) 11 855
455 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.3.7 Expositions sur les contreparties centrales (CCP) — Expositions sur les contreparties centrales (CCP) (CCR8) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur exposée au risque RWA Valeur exposée au risque RWA 1 Expositions aux contreparties centrales éligibles (total) 459 435 2 Expositions pour les opérations auprès de contreparties centrales éligibles (à l’exclusion des marges initiales et des contributions au fonds de défaillance) ; dont 5 776 116 6 576 132 3 i) Dérivés de gré à gré 2 598 52 1 872 37 4 ii) Dérivés négociés en bourse 49 1 285 6 5 iii) Opérations de financement sur titres 3 129 63 4 420 88 6 iv) Ensembles de compensation pour lesquels la compensation multiproduits a été approuvée - - - - 7 Marge initiale faisant l’objet d’une ségrégation 1 987 2 247 8 Marge initiale ne faisant pas l’objet d’une ségrégation 7 948 80 4 570 58 9 Contributions préfinancées au fonds de défaillance 1 024 263 1 139 245 10 Contributions non financées au fonds de défaillance - - - - 11 Expositions aux contreparties centrales non éligibles (total) - - 12 Expositions pour les opérations auprès de contreparties centrales non éligibles (à l’exclusion des marges initiales et des contributions au fonds de défaillance) dont : - - - - 13 i) dérivés de gré à gré - - - - 14 ii) Dérivés négociés en bourse - - - - 15 iii) Opérations de financement sur titres - - - - 16 iv) Ensembles de compensation pour lesquels la compensation multiproduits a été approuvée - - - - 17 Marge initiale faisant l’objet d’une ségrégation - - - 18 Marge initiale ne faisant pas l’objet d’une ségrégation - - - - 19 Contributions préfinancées au fonds de défaillance - - - - 20 Contributions non financées au fonds de défaillance - - - - 3.4.2.3.8 CVA Le cadre prudentiel CRR/CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Valuation Adjustment (CVA) ou ajustement de valorisation sur actifs résumée sous le terme “Risque CVA” dont l’objectif est de tenir compte dans la valorisation des produits dérivés OTC des événements de crédit affectant nos contreparties. Le CVA est ainsi défini comme la différence entre la valorisation sans risque de défaut et la valorisation qui tient compte de la probabilité de défaut de nos contreparties. Selon ce dispositif prudentiel, les établissements utilisent une formule réglementaire (“méthode standard”) ou sont autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux en méthode avancée (“VaR CVA”). L’exigence de CVA en méthode avancée est calculée sur la base des expositions positives anticipées sur les transactions sur produits dérivés OTC face aux contreparties “Institutions financières” hors transactions intragroupes. Sur ce périmètre, le dispositif utilisé pour estimer le montant des exigences en fonds propres est le même que celui utilisé pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux. — Exigence de fonds propres en regard de l’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) (CCR2) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur d’exposition RWA Valeur d’exposition RWA 1 Total des transactions soumises à la méthode avancée 19 355 3 384 17 694 2 692 2 i) Composante VaR (incluant le multiplicateur x3) - 861 - 259 3 ii) Composante sVaR (incluant le multiplicateur x3) - 2 523 - 2 433 4 Transactions soumises à la méthode standard 20 932 1 552 25 209 1 911 EU4 Transactions soumises à l’approche alternative (basée sur la méthode de l’exposition initiale) - - - - 5 TOTAL DES TRANSACTIONS SOUMISES AUX EXIGENCES DE FONDS PROPRES AU TITRE DU RISQUE D’AJUSTEMENT DE LA VALEUR DU CRÉDIT 40 286 4 936 42 903 4 602
456 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.4 Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie — Vue d’ensemble des techniques d’Atténuation du Risque de Crédit (ARC) : Publication de l’utilisation des techniques d’ARC (RC3) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable non garanties Valeur comptable garanties Dont garantie par des sûretés Dont garantie par des garanties financières Dont garantie par des dérivés de crédit 1 Prêts et avances 1 033 423 238 755 111 847 126 908 7 121 2 Titres de créance 109 217 - - - 3 TOTAL 1 142 641 238 755 111 847 126 908 7 121 4 Dont expositions non performantes 3 379 4 166 2 949 1 217 - 5 Dont en défaut 3 333 4 110 2 910 1 200 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable non garanties Valeur comptable garanties Dont garantie par des sûretés Dont garantie par des garanties financières Dont garantie par des dérivés de crédit 1 Prêts et avances 967 668 239 823 117 841 121 982 8 184 2 Titres de créance 117 738 - - - 3 TOTAL 1 085 406 239 823 117 841 121 982 8 184 4 Dont expositions non performantes 2 646 3 629 2 712 917 - 5 Dont en défaut 2 611 3 581 2 677 904 S’agissant des informations qualitatives sur les techniques d’ARC (EU CRC), elles sont traitées dans les paragraphes suivants : 3.4.2.4.1 “Techniques de réduction du risque de crédit” et 3.4.2.4.2 “Techniques de réduction du risque appliquées au risque de contrepartie”. 3.4.2.4.1 Techniques de réduction du risque de crédit Dispositif de gestion des sûretés réelles reçues Les principales catégories de sûreté réelle prises en compte par l’établissement sont décrites dans la partie “Gestion des risques – Risque de crédit – Garanties reçues et sûretés”. Les sûretés font l’objet d’une analyse spécifique à l’octroi afin d’apprécier la valeur de l’actif, sa liquidité, sa volatilité, la corrélation entre la valeur de la sûreté et la qualité de la contrepartie financée. Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle, à l’exception de certains financements de négoce. Pour les sûretés financières, un taux de couverture minimal de l’exposition par la sûreté est généralement inclus dans les contrats, avec des clauses de réajustement. Leur valorisation est réactualisée en fonction de la fréquence des appels de marge et des conditions de variabilité de la valeur des actifs financiers apportés en sûreté ou trimestriellement a minima. Le taux de couverture minimal (ou la décote appliquée à la valeur de la sûreté dans les traitements en vertu du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (CRR) et de la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014) est déterminé à l’aide de la mesure de la dérive pseudo-maximale de la valeur des titres à la date de revalorisation. Cette mesure est calculée avec un intervalle de confiance de 99 % pour un horizon de temps qui couvre la période entre chaque revalorisation, le délai entre la date de défaut et le début de la cession des titres et la durée de la liquidation. Cette décote intègre aussi le risque d’asymétrie des devises lorsque les titres et l’exposition couverte sont libellés dans des devises différentes. Des décotes supplémentaires sont appliquées lorsque la taille de la position en actions laisse présager une cession par bloc ou lorsque le débiteur et l’émetteur des titres appartiennent à un même groupe de risque. Pour la banque de proximité (LCL, CA Italia), la revalorisation des sûretés immobilières est systématique en fonction de l’évolution des indices de marché de l’immobilier. À l’inverse, pour les financements immobiliers de type projet, la revalorisation est principalement fondée sur une approche d’expert qui combine différentes approches (valeur du bien, valeur locative, etc.) et intègre des benchmarks externes. D’autres types d’actifs peuvent constituer la sûreté réelle. C’est notamment le cas pour certaines activités telles que le financement d’actifs dans le domaine de l’aéronautique, du maritime, de l’immobilier ou du négoce de matières premières. Ces métiers sont pratiqués par des middle office dont l’expertise repose en particulier sur la valorisation des actifs financés. Fournisseurs de protection Deux grands types de garantie sont principalement utilisés (hors garanties intragroupe) : les assurances de crédit export souscrites par la Banque et les garanties inconditionnelles de paiement. Les principaux fournisseurs de garantie personnelle (hors dérivés de crédit) sont les agences de crédit export qui relèvent pour la plupart du risque souverain. Les plus importantes agences sont la BPI (France), K‑Sure (Corée du Sud), ECGD (Royaume Uni), Euler Hermès (Allemagne) et Sace SPA (Italie). Utilisation par le Crédit Agricole des techniques de réduction de risque en couverture de certains de ses engagements vis-à-vis de tiers Crédit Agricole peut recourir également à des techniques de réduction de risque pour couvrir certaines de ses opérations vis-à-vis de tiers, notamment des opérations de refinancement. Ces dernières peuvent contenir une clause de collatéralisation supplémentaire en cas de dégradation de la qualité de crédit de Crédit Agricole S.A. entité sociale. À titre d’illustration, à fin 2022, en cas de baisse d’un cran de la notation de cette qualité de crédit, le Groupe devrait remettre aux contreparties de ces opérations de refinancement un supplément global de sûretés de 48 millions d’euros.
457 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Notation externe attribuée aux agences de crédit export 31/12/2022 (en millions d’euros) Moody’s Standard & Poor’s Fitch Ratings Note de long terme (perspective) Note de long terme (perspective) Note de long terme (perspective) Bpifrance Financement (EPIC Bpifrance) Aa2 [stable] Non notée AA [négative] Euler Hermès S.A. (Allianz Trade) Aa3 [positive] AA [stable] Non notée Sace S.p.A. Non notée Non notée BBB [stable] En outre, les garanties reçues de sociétés de caution couvrent une part importante des créances du portefeuille “immobilier résidentiel” du Groupe en France (cf. tableau ci-après). Ces encours sont garantis par des cautions octroyées par Crédit Logement (noté Aa3 [stable] par Moody’s) ou par la compagnie d’assurance filiale du Groupe, CAMCA Assurance S.A. (notée A+ [stable] par Fitch). Les garants sont soumis à une réglementation prudentielle, qui est soit celle des sociétés de financement pour Crédit Logement, soit celle applicable aux compagnies d’assurance (Solvabilité 2) pour CAMCA Assurance. — Montants d’encours de prêts immobiliers garantis par CAMCA et Crédit Logement (en millions d’euros) Encours au 31/12/2022 Encours au 31/12/2021 Montant d’encours garantis % des prêts du portefeuille “crédits immobiliers résidentiel” en France garantis Montant d’encours garantis % des prêts du portefeuille “crédits immobiliers résidentiel” en France garantis Couverture par des organismes de caution (Crédit Logement, CAMCA) 82 830 83,75 % 76 755 82,59 % Au moment de l’octroi, le garant applique une politique de sélection autonome et complémentaire à celle déjà mise en œuvre par la banque. Dans le cas de Crédit Logement, la garantie donnée couvre, sans aucune franchise, le paiement de toutes les sommes légalement dues par les emprunteurs défaillants en principal, intérêts, primes d’assurance et frais. Concernant CAMCA Assurance, le mécanisme de garantie est globalement comparable à celui de Crédit Logement à la différence près que les paiements effectués par CAMCA Assurance au titre de la garantie interviennent après épuisement des voies de recours de la banque contre l’emprunteur. Au final, ces dispositifs de caution permettent de rehausser substantiellement la qualité des prêts immobiliers garantis et constituent un transfert de risque total sur ces encours. 3.4.2.4.2 Techniques de réduction du risque appliquées au risque de contrepartie Dérivés de crédit utilisés en couverture Ces techniques sont présentées dans le chapitre “Gestion des risques”, partie 2.4.II.4.3 “Risque de crédit – Mécanismes de réduction du risque de crédit – Utilisation de dérivés de crédit”. S’agissant des informations qualitatives sur les techniques d’ARC, elles sont traitées dans le chapitre 5 partie 2 “Gestion des risques” du présent document : ■ compensation au bilan et hors bilan, se reporter dans la section 2.4.II.4 au paragraphe 4.2 “Utilisation de contrats de compensation” ; ■ évaluation et gestion des sûretés éligibles, se reporter à la section 2.4.II.4 “Mécanismes de réduction du risque de crédit” ; ■ réduction des concentrations de risque via des opérations d’atténuation du risque de crédit, se reporter respectivement aux sections 2.4.II.3 “Dispositif de surveillance des engagements” et 2.4.II.4 “Mécanismes de réduction du risque de crédit” au paragraphe 4.3 “Utilisation de dérivés de crédit”. — Expositions sur dérivés de crédit (CCR6) 31/12/2022 (en millions d’euros) Protection achetée Protection vendue Montants notionnels 0010 CDS mono-émetteurs 16 275 12 657 0020 CDS indiciels 2 552 546 0030 Total contrats d’échange - 1 805 0040 Options de crédit - - 0050 Autres dérivés de crédit - - 0060 TOTAL MONTANTS NOTIONNELS 18 827 15 008 Justes valeurs 0070 Juste valeur positive (actif) 1 742 1 734 0080 Juste valeur négative (passif) (630) (175)
458 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.2.5 Expositions sur actions du portefeuille bancaire Les expositions sur actions du Crédit Agricole S.A., hors portefeuille de négociation, sont constituées de titres détenus “conférant des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l’émetteur ou qui présentent une nature économique similaire”. Il s’agit principalement : ■ des actions cotées et non cotées et des parts dans des fonds d’investissements ; ■ des options implicites des obligations convertibles, remboursables ou échangeables en actions ; ■ des options sur actions ; ■ des titres super subordonnés. Les techniques comptables et les méthodes de valorisation utilisées pour les actions sont décrites dans l’annexe 1.2 aux états financiers “Principes et méthodes comptables”. — Expositions sous forme d’actions faisant l’objet de la méthode de pondération simple (CR10.5) 31/12/2022 Catégories (en millions d’euros) Montants au bilan Montants hors bilan Pondération de risque Valeurs des expositions RWA Montant des pertes anticipées Expositions sur capital-investissement 1 287 87 190 % 1 375 2 612 11 Expositions sur actions cotées 91 - 290 % 91 263 1 Autres expositions en actions 7 884 - 370 % 7 830 28 970 188 TOTAL 9 262 87 9 295 31 845 200 — Expositions sous forme d’actions faisant l’objet de la méthode de pondération simple (CR10.5) 31/12/2021 Catégories (en millions d’euros) Montants au bilan Montants hors bilan Pondération de risque Valeurs des expositions RWA Montant des pertes anticipées Expositions sur capital-investissement 1 241 55 190 % 1 295 2 461 10 Expositions sur actions cotées 94 - 290 % 94 273 1 Autres expositions en actions 14 925 - 370 % 14 825 54 851 356 TOTAL 16 259 55 16 214 57 585 367 L’exposition sur actions en approche notations internes correspond essentiellement aux portefeuilles de Crédit Agricole S.A., de Crédit Agricole CIB et de Crédit Agricole Capital Investissement et Finance. Le montant des expositions sur actions (bilan et hors bilan) traité en approche notation interne s’élève à 9,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (contre 16,3 milliards d’euros au 31 décembre 2021). Par ailleurs, le montant des expositions sur actions traité en méthode standard s’élève à 1,3 milliard au 31 décembre 2022 et à un montant de RWA de 1,5 milliard d’euros au 31 décembre 2022. Les montants de gains et pertes sur les instruments de capitaux propres, réalisés sur la période sous revue, sont présentés dans la note 4 des états financiers “Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres”. 3.4.3 Titrisation S’agissant des informations qualitatives relatives aux expositions de titrisation (EU SECA), elles sont traitées dans les paragraphes suivants : 3.4.3.1 “Définitions des opérations de titrisation”, 3.4.3.2 “Finalité et stratégie” et 3.4.3.3 “Synthèse de l’activité en 2022”. 3.4.3.1 Définitions des opérations de titrisation Crédit Agricole S.A. est engagé dans des opérations de titrisation en tant qu’initiateur, sponsor ou investisseur au sens de la typologie Bâle 3. Les opérations de titrisation, recensées ci-après, correspondent aux opérations telles que définies dans la Directive 2013/36/UE (CRD 4) et le règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR) en vigueur depuis le 1 er janvier 2014. Ces textes intègrent dans le droit européen la réforme internationale Bâle 3 (décembre 2010) qui introduit notamment de nouvelles exigences en matière de solvabilité bancaire et de surveillance du risque de liquidité. Ces textes sont complétés par les règlements (UE) 2017/2401 et 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017. Le règlement 2017/2402 révise le cadre général de la titrisation et crée un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et le règlement 2017/2401 modifie les formules de calcul applicables pour les titrisations au titre du ratio de solvabilité et correspond au cadre Bâle 4 pour la titrisation. Sont ainsi visées les opérations par lesquelles, ou un dispositif par lequel, le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches, et qui présente les deux caractéristiques suivantes : ■ les paiements effectués dans le cadre de l’opération ou du dispositif dépendent de la performance de l’exposition ou du panier d’expositions ; ■ la subordination des tranches détermine la répartition des pertes pendant la durée d’existence de l’opération ou du dispositif. Au sein des opérations de titrisation, on distingue : ■ les titrisations classiques : une titrisation impliquant le transfert de l’intérêt économique des expositions titrisées par le transfert de la propriété de ces expositions de l’initiateur à une entité de titrisation ou par une sous-participation d’une entité de titrisation, dans laquelle les titres émis ne représentent pas d’obligations de paiement pour l’initiateur ; ■ les titrisations synthétiques : une titrisation dans laquelle le transfert de risques s’effectue via l’utilisation de dérivés de crédit ou de garanties et dans laquelle les expositions titrisées restent des expositions pour l’initiateur. Les expositions de titrisation détaillées ci-après reprennent l’ensemble des expositions de titrisation de Crédit Agricole CIB (comptabilisées au bilan ou au hors bilan) qui induisent des emplois pondérés ( Risk Weighted Assets ou RWA) et des exigences de fonds propres au titre du portefeuille réglementaire selon les typologies suivantes : ■ les positions de titrisation pour lesquelles le Groupe est considéré comme initiateur ; ■ les positions dans lesquelles le Groupe est investisseur ; ■ les positions dans lesquelles le Groupe est sponsor ; ■ les positions de swaps de titrisation (couverture de change ou de taux) qui sont accordés à des véhicules de titrisation.
459 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Il faut noter que la majorité des opérations de titrisation pour compte de la clientèle européenne fait intervenir Ester Finance Technologies, établissement de crédit filiale à 100 % de Crédit Agricole CIB, qui finance l’achat de créances, ce qui rend Crédit Agricole CIB à la fois sponsor et, à travers Ester Finance Technologies, initiateur de ces opérations de titrisations. L’incidence sur les comptes consolidés des opérations de titrisation pour compte propre réalisées dans le cadre d’opérations de financement collatéralisés, non déconsolidées est détaillée dans la note annexe 6.6 aux états financiers “actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue”. 3.4.3.2 Finalité et stratégie 3.4.3.2.1 Activités en matière de titrisation pour compte propre Les activités de titrisation pour compte propre de Crédit Agricole S.A. sont les suivantes : Opérations de financement collatéralisé Ces opérations visent à émettre des titres qui peuvent être, selon le cas, totalement ou partiellement placés auprès d’investisseurs, donnés en pension ou conservés au bilan de l’émetteur pour constituer des réserves de titres liquides utilisables dans le cadre de la gestion du refinancement. Cette activité concerne plusieurs entités du Groupe, principalement CA Consumer Finance et ses filiales ainsi que EFL (Europejski Fundusz Leasingowy) en Pologne et Crédit Agricole Italie. Dans ce cas, les positions junior et/ou mezzanines sont conservées. Opérations réalisées par le groupe CACF en 2022 En 2022, le groupe Crédit Agricole Consumer Finance a réalisé quatre émissions publiques entièrement retenues et utilisées en collatéral d’opérations de financement : SUNRISE 94 2022-1 émise en mars pour 809,7 millions d’euros de tranche senior, SUNRISE 2022-2 émise en septembre pour 783,6 millions d’euros de tranche senior, Ginkgo Auto Loans 2022 émise en mars pour 575,2 millions d’euros de tranche senior et Ginkgo Sales Finance 2022 émise en avril pour 747,6 millions d’euros de tranche senior. Par ailleurs Leasys a émis en décembre une opération privée (LABIRS ONE) placée auprès de deux contreparties pour un montant de senior notes de 860 millions d’euros. Toutes les opérations publiques réalisées en 2022 bénéficient du statut S.T.S. Le groupe CACF a utilisé les agences de notation suivantes : Fitch Ratings et DBRS Morningstar. Les noms des véhicules de titrisation sont mentionnés ci-dessus pour chaque opération. De nombreuses opérations antérieures du groupe CACF sont encore en vie en 2022 : ■ pour CACF S.A. : Ginkgo DC 2015-1 (FCT Ginkgo), Ginkgo MRL 2021 (FCT Ginkgo Master Revolving Loans 2021), ainsi que Ginkgo PL 2020 (FCT Ginkgo Personal Loans 2020) qui est S.T.S., notées par Fitch Ratings et DBRS Morningstar et auto-souscrites pour constituer des réserves de titres liquides ; ■ pour Agos Ducato S.p.A. : Sunrise 2017 Private (SPV30 2017-P), Sunrise 2018-2 (SPV50 2018-2), Sunrise 2019 Private (SPV60 2019-P), Sunrise 2019-1 (SPV70 2019-1), Sunrise 2019-2 (SPV80 2019-2), Sunrise 2021-2 (SPV93 2021-2), dont les tranches senior ont été placées, et Sunrise 2020-1 (SPV90 2020-1), Sunrise 2021-1 (SPV92 2021-1), auto-souscrites pour constituer des réserves de titres liquides ; ces opérations, sauf les opérations privées, sont notées par Fitch Ratings et DBRS Morningstar. Sunrise 2019-1, 2019-2 et 2020-1, Sunrise 2021-1, Sunrise 2021-2 sont S.T.S. ; ■ pour CACF Nederland B.V. : Magoï B.V., S.T.S., notée par Fitch Ratings et DBRS Morningstar, dont l’ensemble des tranches ont été placées ; ■ pour Banco Credibom, S.A. : Thetis Finance n° 2, S.T.S., notée par Fitch Ratings et Standard & Poors, dont les tranches seniors ont été pour partie retenues afin de constituer des réserves de titres liquides et pour partie utilisées en tant que collatéral d’opération de financement ; ■ pour Creditplus Bank AG : Retail Automotive CP Germany 2021 UG, S.T.S., notée par Standard & Poors et DBRS, dont les tranches seniors ont été pour partie retenues afin de constituer des réserves de titres liquides et pour partie utilisées en tant que collatéral d’opération de financement ; ■ pour FCA Bank : ABEST 14, 19, 20 et 21 notées par Fitch Ratings et DBRS Morningstar ou Fitch Ratings et Moody’s, auto-souscrites pour constituer des réserves de titres liquides ; ABEST 16 notée par Standard & Poors et Moody’s, dont les tranches senior ont été placées. FCA Bank utilise aussi les programmes Eramus et Nixes 6, non notés, dont les tranches senior sont placées. Enfin ABEST 17 qui sont S.T.S., notées respectivement par Fitch Ratings et Moody’s et Fitch Ratings et DBRS Morningstar, et dont l’ensemble des tranches ont été placées, permettent à FCA Bank d’alléger son bilan prudentiel. Opérations réalisées par le groupe CAL&F en 2022 Europejski Fundusz Leasingowy (EFL), n’a pas émis de nouvelles opérations en 2022. Deux opérations antérieures d’EFL sont encore en vie en 2022 : “TETRA” : une titrisation synthétique réalisée en 2019 couvrant un portefeuille initial de 2,1 milliards de PLN à des créances de crédit-bail, non notée, où EFL a conservé seulement une tranche de premières pertes et dont l’amortissement a commencé fin 2021 ; et “Lease ABS 2021-1 DAC” adossée à des créances de crédit-bail, pour un montant de 1,7 milliard de PLN. L’opération a bénéficié du soutien du groupe BEI (Banque européenne d’investissement et Fonds européen d’investissement), comme investisseur en direct d’une part de l’émission, et garant pour le solde. La tranche senior a été notée par Fitch Ratings et Scope Ratings. Opérations réalisées par Crédit Agricole Italie en 2022 Crédit Agricole Italie n’a pas réalisé de nouvelle opération en 2022. En 2021 Crédit Agricole Friul Adria S.p.A. et Credito Valtellinese S.p.A. ont réalisé une titrisation de prêts non performants d’un montant de 1,8 milliard d’euros via une cession au véhicule “Ortles 21”. Crédit Agricole Italie a souscrit les obligations senior bénéficiant du dispositif de garantie GACS (Garanzia Cartolarizzazione Sofferenze) de l’État Italien, notées par DBRS Morningstar, Scope Ratings and Arc Ratings. Les obligations junior et mezzanine ont été placées dans le marché, permettant ainsi une déconsolidation prudentielle du portefeuille cédé. En 2022, compte tenu des bonnes performances du portefeuille de prêts, le véhicule a remboursé 25 % des obligations senior. Crédit Agricole Italie détient aussi des obligations senior issues des titrisations Elrond et Aragorn (réalisées respectivement en 2017 et 2018 par Creval), bénéficiant toutes deux de la garantie GACS. Les activités de transfert de risque par recours à la titrisation pour compte propre de Crédit Agricole CIB sont les suivantes : Gestion active du portefeuille de financement En complément du recours aux dérivés de crédit (cf. chapitre “Risques et Pilier 3” partie “Risques de crédit – Utilisation de dérivés de crédit”), cette activité consiste à utiliser les titrisations synthétiques pour gérer le risque de crédit du portefeuille de financement des entreprises de la banque, optimiser l’allocation des fonds propres, réduire la concentration des encours de crédit aux entreprises, libérer des ressources pour contribuer au renouvellement du portefeuille bancaire (dans le cadre du modèle Distribute to Originate) et optimiser la rentabilité des fonds propres. Cette activité est gérée par l’équipe Private Debt Solutions qui est rattachée conjointement au département Exécution Management au sein de la Direction financière et à la Direction Debt Optimisation and Distribution de Crédit Agricole CIB. L’approche utilisée pour calculer les montants pondérés des positions de titrisation pour compte propre est la méthode de la formule réglementaire. Dans cette activité, la banque n’achète pas systématiquement une protection sur la totalité des tranches, l’objectif de gestion étant de couvrir certaines des tranches les plus risquées des portefeuilles de financement tout en conservant une partie du risque global.
460 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Nouvelles titrisations réalisées par Crédit Agricole CIB en 2022 Dans le cadre de la gestion du portefeuille de financement, l’équipe PDS a mis en place quatre opérations nouvelles de titrisation synthétique : ■ DREAMS, avec un investisseur privé. Cette opération, d’une durée de cinq ans, porte au total sur un portefeuille de 1 milliard d’euros de prêts immobiliers sécurisés de Crédit Agricole CIB. Cette opération est sécurisée par un cash collatéral égal au montant de risque garanti ; ■ CEDAR 2022-1 et CEDAR 2022-2, avec des investisseurs privés. Ces opérations, d’une durée de cinq ans, portent au total sur un portefeuille de 9,8 milliards d’euros de prêts aux grandes entreprises de Crédit Agricole CIB. Ces opérations sont sécurisées par un cash collatéral égal au montant de risque garanti. Ces deux opérations bénéficient du statut S.T.S. (Simple, Transparent et Standard) ; ■ PERS 2, avec un investisseur privé, Cette opération, d’une durée de cinq ans, porte sur un portefeuille de 2,5 milliards d’euros de facilités de crédit de Crédit Agricole CIB. Cette opération est sécurisée par un cash collatéral égal au montant de risque garanti. Ces opérations sont privées et non notées. Pour toutes ces opérations, Crédit Agricole CIB a cédé les premières pertes et la position mezzanine. À fin 2022, les opérations de titrisation synthétiques mises en place antérieurement par Crédit Agricole CIB représentaient par ailleurs un montant de portefeuille couvert de 12,79 milliards d’euros. 3.4.3.2.2 Activités réalisées en matière de titrisation pour compte de la clientèle en tant qu’arrangeur, sponsor, intermédiaire ou initiateur Seul Crédit Agricole CIB, au sein de Crédit Agricole S.A., a une activité de titrisation pour le compte de la clientèle. Les activités de titrisation pour compte de la clientèle au sein des activités de Global Markets permettent à Crédit Agricole CIB de lever de la liquidité ou de gérer une exposition au risque pour le compte de ses clients. Dans le cadre de ces activités, Crédit Agricole CIB peut alors agir en tant qu’initiateur, sponsor, arrangeur ou investisseur : ■ en tant que sponsor et arrangeur, Crédit Agricole CIB structure et gère des programmes de titrisation qui assurent le refinancement d’actifs de clients de la banque, essentiellement via les programmes “ABCP” (Asset Backed Commercial Paper) LMA en Europe, Atlantic et La Fayette aux États-Unis et ITU au Brésil. Ces entités spécifiques sont protégées de la faillite de Crédit Agricole CIB mais sont consolidées comptablement au niveau Groupe ; ■ en tant qu’investisseur, le Groupe investit directement dans certaines positions de titrisation, est fournisseur de liquidité ou contrepartie d’expositions dérivées (par exemple, swaps de change ou de taux) ; ■ en tant qu’arrangeur, sponsor et initiateur, Crédit Agricole CIB procède à des opérations de titrisation pour le compte de sa clientèle. Au 31 décembre 2022, il existe quatre véhicules consolidés multi- cédants en activité (LMA, Atlantic, La Fayette et ITU), structurés par le Groupe pour le compte de tiers. LMA, Atlantic, La Fayette et ITU sont des programmes ABCP fully supported. Cette activité de programmes ABCP permet de financer le besoin de fonds de roulement de certains clients du Groupe en adossant des financements à court terme à des actifs traditionnels, tels que des créances commerciales ou financières. Le montant des actifs détenus par ces véhicules et financés par l’émission de titres négociables s’élève à cette date à 31,5 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (28 milliards d’euros au 31 décembre 2021). Le risque de défaillance sur les actifs de ces véhicules est supporté par les cédants des créances sous-jacentes via le rehaussement de crédit ou par des assureurs pour certains types de risque en amont des transactions ABCP, Crédit Agricole CIB porte le risque via des lignes de liquidités. À noter que les opérations ABCP européennes bénéficient majoritairement de la qualité S.T.S. Activités réalisées en tant que sponsor L’activité des programmes est restée soutenue pendant l’année 2022, les encours nouvellement titrisés concernant majoritairement des créances commerciales et financières. À noter que pour une partie de cette activité programmes, Crédit Agricole CIB agit en tant qu’initiateur dans la mesure où les structures font intervenir l’entité Ester Finance Technologies qui est une entité consolidée du Groupe. Le montant d’engagement des lignes de liquidité consenties à LMA, à Atlantic, à La Fayette et à ITU, en tant que sponsor, s’élève à 40 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (38 milliards d’euros au 31 décembre 2021). Activités réalisées en tant qu’investisseur Dans le cadre de ses activités de sponsor, le Groupe peut octroyer des garanties et des lignes de liquidité aux véhicules de titrisation ou servir de contrepartie de produits dérivés dans des opérations de titrisation ad hoc. Il s’agit principalement des swaps de change accordés aux programmes ABCP et des swaps de taux pour certaines émissions ABS. Ces activités sont enregistrées dans le portefeuille bancaire en tant qu’activité investisseur. Par ailleurs Crédit Agricole CIB peut être amené à financer directement sur son bilan certaines opérations de titrisation pour le compte de sa clientèle (principalement des opérations aéronautiques ou de financement de flotte de véhicules) ou apporter un support, via une facilité de liquidité, à une émission faite par des véhicules ad hoc externes à la banque (SPV ou programme ABCP non sponsorisé par la banque). Dans ce cas, Crédit Agricole CIB est considéré comme jouant un rôle d’investisseur. Cette activité correspond à un montant d’engagement de 2 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (2 milliards d’euros au 31 décembre 2021). Opérations d’intermédiation Crédit Agricole CIB participe à la structuration et au placement de titres adossés à des ensembles d’actifs provenant de clients et destinés à être placés auprès d’investisseurs. Dans le cadre de cette activité, Crédit Agricole CIB conserve un risque relativement faible via l’apport éventuel de lignes de support aux véhicules émetteurs de titres ou la détention d’une quote-part des titres émis. 3.4.3.2.3 Suivi des risques et comptabilisation Suivi des risques La gestion des risques liés aux opérations de titrisation suit les règles établies par le Groupe selon que ces actifs sont enregistrés en portefeuille bancaire (risque de crédit et de contrepartie) ou dans le portefeuille de négociation (risque de marché et risque de contrepartie). Le développement, le dimensionnement et le ciblage des opérations de titrisation sont périodiquement revus dans le cadre de Comités de stratégies portefeuille spécifiques à ces activités et aux pays qu’elles concernent ainsi que dans le cadre de Comités risques Groupe. Les risques des opérations de titrisation se mesurent à la capacité des actifs transférés à des structures de financement à générer suffisamment de flux pour assurer les charges principalement financières de ces structures. Les expositions de titrisation de Crédit Agricole CIB sont traitées selon les approches du cadre IRB-Titrisation à savoir : ■ méthode fondée sur les notations internes “Internal Rating Based Approach” (IRBA) : Cette approche s’appuie principalement sur la pondération prudentielle du portefeuille de créances sous-jacentes et sur le point d’attachement de la tranche visée. Pour les titrisations S.T.S., Crédit Agricole CIB applique l’article 260 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR) qui prévoit un plancher de pondération de risque 10 % pour les positions de titrisation de rang supérieur ; ■ méthode fondée sur les notations externes “External Rating Based Approach” (RBA) pour les expositions bénéficiant (directement ou par notation induite) de notation externe publique d’agences agréées par le Comité des superviseurs européens. Les organismes externes utilisés sont Standard & Poors, Moody’s, Fitch Ratings et DBRS Morningstar ;
461 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 ■ méthode s’appuyant sur l’approche standard “Standardised Approach” (SA) : Cette approche s’appuie principalement sur la pondération prudentielle du portefeuille de créances sous-jacentes (en approche standard) et sur le point d’attachement de la tranche visée. Pour les titrisations STS, Crédit Agricole CIB applique l’article 262 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR) qui prévoit un plancher de pondération de risque 10 % pour les positions de titrisation de rang supérieur ; ■ approche évaluation interne Internal Assessment Approach (IAA) : méthodologie de notation interne de la Banque agréée par le Comité normes et méthodologies de Crédit Agricole S.A. pour les principales classes d’actifs (notamment les créances commerciales et les créances financières automobiles) dès lors qu’il n’existe pas de notations d’agences pour l’exposition considérée. Ces méthodes s’appliquent indifféremment selon que les opérations soient S.T.S. ou non nonobstant les différences de règles applicables entre opérations S.T.S. et non S.T.S. décrites aux articles 254.2.a) et 254.2.b) de la CRR. Conformément à la réglementation, les approches par évaluation interne de CACIB reproduisent les méthodologies publiques des agences de notations externes. Ces dernières contiennent deux composantes : ■ une composante quantitative qui évalue notamment le taux de rehaussement des transactions en comparaison aux performances historiques ainsi que l’éventuel risque de commingling généré par la transaction ; ■ une composante qualitative qui complète l’approche quantitative et qui permet d’évaluer entre autres la qualité des structures ou encore les reportings. Les méthodologies internes de notations s’appliquent aux titrisations de créances commerciales, de prêts automobiles et de financement de stock de concessionnaires. Concernant les paramètres de simulation de tensions, ces paramètres dépendent de la note des titrisations et des sous-jacents titrisés. Par exemple, pour une note équivalente à AA (en échelle S&P), le paramètre de simulation de tensions du risque de défaut est de l’ordre de 2,25 pour des transactions de créances commerciales, généralement 3 pour des titrisations de crédits automobiles, et pour les titrisations de financement de concessionnaires automobiles, la simulation de tensions de crédit est composée de plusieurs éléments dont notamment une dégradation de trois notes de la notation du constructeur automobile. Il est à noter qu’au-delà des besoins des calculs prudentiels, les notations internes sont utilisées dans le cadre du processus d’origination afin d’évaluer la rentabilité des transactions. Concernant l’encadrement des modèles internes, une unité indépendante au sein de Crédit Agricole S.A. est en charge de la validation des méthodologies internes. Par ailleurs, des audits réguliers sont conduits par l’inspection générale afin de s’assurer de la pertinence des méthodologies internes. Des exercices de backtesting et de stress test sont également mis en place régulièrement par les équipes de modélisation. Ces notations englobent tous les types de risques induits par ces opérations de titrisation : risques intrinsèques sur les créances (insolvabilité du débiteur, retards de paiement, dilution, compensation des créances) ou risques sur les structurations des opérations (risques juridiques, risques liés aux circuits d’encaissement des créances, risques liés à la qualité des informations périodiquement fournies par le gestionnaire des créances cédées, autres risques liés au cédant, etc.). Ces notations examinées de manière critique ne constituent qu’une aide à la décision sur ces opérations, décisions qui sont prises dans des Comités de crédit de différents niveaux. Les décisions de crédit assortissent les opérations, qui sont a minima revues annuellement dans ces mêmes Comités, de différentes limites à l’évolution du portefeuille acquis (taux de retard, taux de pertes, taux de concentration sectoriels ou géographiques, taux de dilution des créances ou valorisation périodique des actifs par des experts indépendants, etc.) dont le non-respect peut engendrer un durcissement de la structure ou faire rentrer l’opération en amortissement anticipé. Ces décisions de crédit intègrent également en liaison avec les autres Comités de crédit de la Banque l’appréciation portée sur le risque induit par le cessionnaire des créances et la possibilité d’y substituer un autre gestionnaire en cas de défaillance dans la gestion de ces créances. Comme toute décision de crédit, ces décisions intègrent les dimensions de conformité et de “risques pays”. Au 31 décembre 2022, l’entité Ester Finance Technologies a constaté des créances dépréciées (Stage 3) pour un montant de 179,9 millions d’euros et des dépréciations (Stage 3) à hauteur de 6,7 millions d’euros. Net de dépréciations, le montant total d’actifs titrisés au sein de cette entité est de 21,7 milliards d’euros. Le risque de liquidité lié aux activités de titrisation est suivi par les Lignes métiers responsables mais aussi, en central, par la Direction des risques de marché et le Département Pilotage de Crédit Agricole CIB. L’impact de ces activités est intégré dans les indicateurs du Modèle Interne de Liquidité, notamment les scénarios de stress, les ratios de liquidité et les impasses de liquidité. La gestion du risque de liquidité chez Crédit Agricole CIB est décrite plus en détail dans le paragraphe “Risque de liquidité et de financement” les parties “Facteurs de risques” et “Gestion des risques” de ce chapitre. La gestion des risques de change des activités de titrisation ne diffère pas de celle des autres actifs du Groupe. Concernant la gestion du risque de taux, le refinancement des actifs titrisés s’effectue au travers de véhicules ad hoc selon des règles d’adossement en taux proches de celles des autres actifs. Pour les actifs gérés en extinction, chaque cession de position a été préalablement validée par la Direction des risques de marché de Crédit Agricole CIB. Méthodes comptables Les investissements réalisés dans des instruments de titrisation (cash ou synthétiques) sont comptabilisés conformément à leur classification et la méthode de valorisation associée (cf. note 1.3 relative aux principes et méthodes comptables des états financiers consolidés pour la classification et les méthodes de valorisation des actifs financiers). Les positions de titrisation peuvent être classées dans les catégories comptables suivantes : ■ “Actifs financiers au coût amorti” : ces positions de titrisations sont évaluées après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation ; ■ “Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables” : ces positions de titrisation sont réévaluées à leur juste valeur en date de clôture et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ; ■ “Actifs financiers à la juste valeur par résultat” : ces positions de titrisations sont réévaluées à leur juste valeur en date de clôture et les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat dans la catégorie “Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat”. Le produit de cession de ces positions de titrisation est comptabilisé en résultat conformément aux règles de la catégorie d’origine des positions vendues. Dans le cadre des opérations de titrisation, une analyse du caractère décomptabilisant au regard de la norme IFRS 9 est effectuée (dont les critères sont rappelés en note 1.3 relative aux principes et méthodes comptables des états financiers consolidés). Dans le cas de titrisations synthétiques, les actifs ne font pas l’objet d’une décomptabilisation dans la mesure où les actifs restent contrôlés par l’établissement. Les actifs restent comptabilisés selon leur classification et leur méthode de valorisation d’origine (cf. note 1.3 relative aux principes et méthodes comptables des états financiers consolidés pour la classification et les méthodes de valorisation des actifs financiers).
462 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.3.3 Synthèse de l’activité en 2022 L’activité Titrisation de Crédit Agricole CIB en 2022 s’est caractérisée par : ■ l’accompagnement du développement du marché des ABS publics aux États-Unis et en Europe. Crédit Agricole CIB a structuré et organisé le placement (arrangeur et teneur de livre) d’un nombre significatif d’émissions ABS primaires pour le compte de ses grands clients “Institutions financières” notamment dans le secteur automobile et dans le financement à la consommation ; ■ sur le marché des programmes ABCP, Crédit Agricole CIB a maintenu son rang parmi les leaders de ce segment, tant en Europe que sur le marché américain, au travers du renouvellement ainsi que de la mise en place de nouvelles opérations de titrisation de créances commerciales ou financières pour le compte de sa clientèle essentiellement Corporate, tout en assurant un bon profil des risques supportés par la banque. La stratégie de Crédit Agricole CIB axée sur le financement de ses clients est appréciée par les investisseurs et s’est traduite par des conditions de financement encore compétitives ; ■ une activité accrue en termes de titrisations synthétiques pour compte propre, dans le cadre d’une part de la gestion des fonds propres alloués à la banque de financement et d’autre part de la gestion des enveloppes de risques de la banque. En dehors de Crédit Agricole CIB, le groupe Crédit Agricole Consumer Finance a réalisé quatre émissions publiques entièrement retenues et utilisées en collatéral d’opérations de financement. Au 31 décembre 2022, le Groupe Crédit Agricole n’a pas de transaction de titrisation en remboursement anticipé. En outre, le Groupe Crédit Agricole n’a pas d’opérations de titrisations pour lesquelles elle ait apporté un soutien implicite en 2022. Aucune entité du Groupe n’a investi dans des opérations de titrisation initiées par Crédit Agricole S.A. ou dans des positions de titrisation émises par des entités de titrisation sponsorisées par Crédit Agricole S.A. en 2022. Le Groupe ne détient aucune position de retitrisation. 3.4.3.4 Expositions 3.4.3.4.1 Valeurs exposées aux risques des titrisations du portefeuille bancaire génératrices d’emplois pondérés — Expositions de titrisation dans le portefeuille bancaire IRB et STD (SEC1) 31/12/2022 (en millions d’euros) Banque agissant comme émetteur Banque agissant comme mandataire Banque agissant comme investisseur Classique Synthétique Classique Classique STS non-STS Dont TSR Sous- total STS non- STS Synthé- tique Sous- total STS non- STS Synthé- tique Sous- total Dont TSR Dont TSR 1 TOTAL DES EXPOSITIONS 20 207 - 1 486 - 16 442 16 442 38 135 3 981 15 174 - 19 155 1 032 2 232 7 3 271 2 Clientèle de détail (total) 107 - 279 - - - 386 1 271 7 760 - 9 031 1 032 961 7 2 001 3 Prêts hypothécaires résidentiels - - - - - - - - 1 - 2 140 220 - 360 4 Cartes de crédit - - - - - - - - 240 - 240 - - - - 5 Autres expositions sur la clientèle de détail 107 - 279 - - - 386 1 271 7 518 - 8 789 893 740 - 1 632 6 Retitrisation - - - - - - - - - - - - 1 7 8 7 Clientèle de gros (total) 20 100 - 1 208 - 16 442 16 442 37 749 2 710 7 414 - 10 124 - 1 271 - 1 271 8 Prêts aux entreprises - - - - 13 729 13 729 13 729 357 514 - 871 - - - - 9 Prêts hypothécaires commerciaux - - - - - - - - - - - - 11 - 11 10 Contrats de location et créances à recevoir 20 100 - 1 044 - - - 21 144 2 353 4 596 - 6 949 - 478 - 478 11 Autres expositions sur la clientèle de gros - - 163 - 2 712 2 712 2 876 - 2 303 - 2 303 - 782 - 782 12 Retitrisation - - - - - - - - - - - - - - -
463 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 31/12/2021 (en millions d’euros) Banque agissant comme émetteur Banque agissant comme mandataire Banque agissant comme investisseur Classique Synthétique Classique Classique STS non-STS Dont TSR Sous- total STS non- STS Synthé- tique Sous- total STS non- STS Synthé- tique Sous- total Dont TSR Dont TSR 1 TOTAL DES EXPOSITIONS 19 804 - 1 150 - 12 395 12 395 33 348 3 692 14 829 - 18 522 570 2 042 7 2 619 2 Clientèle de détail (total) 107 - 389 - - - 497 1 422 8 369 - 9 790 570 1 180 7 1 757 3 Prêts hypothécaires résidentiels - - - - - - - - - - - 438 14 - 452 4 Cartes de crédit - - - - - - - - - - - - - - - 5 Autres expositions sur la clientèle de détail 107 - 389 - - - 497 1 422 8 369 - 9 790 132 1 144 - 1 276 6 Retitrisation - - - - - - - - - - - - 22 7 29 7 Clientèle de gros (total) 19 697 - 760 - 12 395 12 395 32 852 2 271 6 461 - 8 731 - 862 - 862 8 Prêts aux entreprises - - - - 9 839 9 839 9 839 357 65 - 422 - - - - 9 Prêts hypothécaires commerciaux - - - - - - - - - - - - 11 - 11 10 Contrats de location et créances à recevoir 19 697 - 754 - - - 20 451 1 914 4 185 - 6 099 - 241 - 241 11 Autres expositions sur la clientèle de gros - - 6 - 2 556 2 556 2 561 - 2 211 - 2 211 - 611 - 611 12 Retitrisation - - - - - - - - - - - - - - - — Valeurs exposées aux risques des opérations de titrisation ventilées selon le classement comptable au bilan ou hors bilan Sous-jacents (en millions d’euros) EAD titrisés au 31/12/2022 Total Bilan Hors Bilan 1 TOTAL DES EXPOSITIONS 2 292 52 197 54 489 2 Clientèle de détail (total) 1 251 10 792 12 044 3 Prêts hypothécaires résidentiels 436 16 452 4 Cartes de crédit - - - 5 Autres expositions sur la clientèle de détail 793 10 770 11 563 6 Retitrisation 22 7 29 7 Clientèle de gros (total) 1 040 41 405 42 445 8 Prêts aux entreprises - 10 261 10 261 9 Prêts hypothécaires commerciaux - 11 11 10 Contrats de location et créances à recevoir 590 26 200 26 790 11 Autres expositions sur la clientèle de gros 450 4 933 5 383 12 Retitrisation - -
464 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Expositions de titrisation dans le portefeuille bancaire et exigences de fonds propres réglementaires associées – banque agissant comme émetteur ou mandataire IRB et STD (SEC3) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeurs exposées au risque (par fourchette de pondération/déductions) Valeurs exposées au risque (par approche réglementaire) RWA (par approche réglementaire) Exigence de fonds propres après application du plafond ≤ 20 % RW > 20 % à 50 % RW > 50 % à 100 % RW > 100 % à < 1 25 % RW 1 250 % RW/ déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % /déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % 1 TOTAL DES EXPOSITIONS 52 898 2 967 1 411 1 12 17 662 35 161 4 468 1 3 278 5 393 836 7 262 431 67 1 2 Transaction de type classique 38 012 2 803 32 1 - 1 220 35 161 4 468 1 183 5 393 836 7 15 431 67 1 3 Dont titrisation 38 012 2 803 32 1 - 1 220 35 161 4 468 1 183 5 393 836 7 15 431 67 1 4 Dont clientèle de détail 9 306 111 - - - - 7 162 2 255 - - 1 142 354 - - 91 28 - 5 Dont STS 1 378 - - - - - 1 271 107 - - 127 11 - - 10 1 - 6 Dont de gros 28 706 2 692 32 1 - 1 220 27 999 2 213 1 183 4 251 482 7 15 340 39 1 7 Dont STS 21 582 1 206 - - - - 22 788 - - - 3 286 - - - 263 - - 8 Retitrisation - - - - - - - - - - - - - - - - - 9 Transaction de type synthétique 14 886 164 1 379 - 12 16 442 - - - 3 095 - - - 248 - - - 10 Titrisation 14 886 164 1 379 - 12 16 442 - - - 3 095 - - - 248 - - - 11 Dont clientèle de détail - - - - - - - - - - - - - - - - - 12 Dont de gros 14 886 164 1 379 - 12 16 442 - - - 3 095 - - - 248 - - - 13 Retitrisation - - - - - - - - - - - - - - - - - 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeurs exposées au risque (par fourchette de pondération/déductions) Valeurs exposées au risque (par approche réglementaire) RWA (par approche réglementaire) Exigence de fonds propres après application du plafond ≤ 20 % RW > 20 % à 50 % RW > 50 % à 100 % RW > 100 % à < 1 25 % RW 1 250 % RW/ déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % /déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % 1 TOTAL DES EXPOSITIONS 46 473 3 268 2 107 11 11 13 330 34 342 4 198 - 2 954 5 674 803 - 236 454 64 - 2 Transaction de type classique 37 256 2 202 6 11 - 935 34 342 4 198 - 140 5 674 803 - 11 454 64 - 3 Dont titrisation 37 256 2 202 6 11 - 935 34 342 4 198 - 140 5 674 803 - 11 454 64 - 4 Dont clientèle de détail 10 088 199 - - - - 7 706 2 581 - - 1 239 408 - - 99 33 - 5 Dont STS 1 502 26 - - - - 1 422 107 - - 152 11 - - 12 1 - 6 Dont de gros 27 168 2 003 6 11 - 935 26 637 1 617 - 140 4 435 396 - 11 355 32 - 7 Dont STS 20 944 646 - - - - 21 589 - - - 3 185 - - - 255 - - 8 Retitrisation - - - - - - - - - - - - - - - - - 9 Transaction de type synthétique 9 217 1 066 2 101 - 11 12 395 - - - 2 814 - - - 225 - - - 10 Titrisation 9 217 1 066 2 101 - 11 12 395 - - - 2 814 - - - 225 - - - 11 Dont clientèle de détail - - - - - - - - - - - - - - - - - 12 Dont de gros 9 217 1 066 2 101 - 11 12 395 - - - 2 814 - - - 225 - - - 13 Retitrisation - - - - - - - - - - - - - - - - -
465 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Expositions de titrisation dans le portefeuille bancaire et exigences de fonds propres réglementaires associées – banque agissant comme investisseur IRB et STD (SEC4) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeurs des expositions (par fourchette de pondération des risques) Valeurs des expositions (par approche réglementaire) RWA par approche réglementaire Exigence de fonds propres après plafonnement ≤ 20 % RW > 20 % à 50 % RW > 50 % à 100 % RW > 100 % à < 1 25 % RW 1 250 % RW/ déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % /déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % 1 Total des expositions 3 043 144 76 8 1 758 1 891 622 - 131 238 377 - 10 19 30 - 2 Transaction de type classique 3 036 144 76 8 1 758 1 891 615 - 131 238 288 - 10 19 23 - 3 Dont titrisation 3 036 144 76 8 - 758 1 891 614 - 131 238 274 - 10 19 22 - 4 Dont clientèle de détail 1 830 124 38 2 - 26 1 495 472 - 6 219 251 - - 18 20 - 5 Dont STS 997 - 35 - - - 895 137 - - 114 14 - - 9 1 - 6 Dont de gros 1 206 20 38 7 - 732 396 142 - 125 19 23 - 10 2 2 - 7 Dont STS - - - - - - - - - - - - - - - - - 8 Retitrisation - - - - 1 - - 1 - - - 14 - - - 1 - 9 Transaction de type synthétique 7 - - - - - - 7 - - - 89 - - - 7 - 10 Titrisation 7 - - - - - - - - - - - - - - - - 11 Dont clientèle de détail 7 - - - - - - - - - - - - - - - - 12 Dont de gros - - - - - - - - - - - - - - - - - 13 Retitrisation - - - - - - - - - - - - - - - - - 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeurs exposées au risque (par fourchette de pondération déductions) Valeurs exposées au risque (par approche réglementaire) RWA (par approche réglementaire) Exigence de fonds propres après application du plafond ≤ 20 % RW > 20 % à 50 % RW > 50 % à 100 % RW > 100 % à < 1 25 % RW 1 250 % RW/ déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % /déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (inclua nt IAA) SEC-SA 1 250 % 1 Total des expositions 2 000 466 35 89 29 942 874 803 - 226 221 596 - 18 18 48 - 2 Transaction de type classique 2 000 466 35 89 22 942 874 796 - 226 221 512 - 18 18 41 - 3 Dont titrisation 2 000 466 35 89 - 942 874 774 - 226 221 235 - 18 18 19 - 4 Dont clientèle de détail 1 262 394 - 72 - 390 755 582 - 133 191 200 - 11 15 16 - 5 Dont STS 570 - - - - - 133 438 - - 13 44 - - 1 4 - 6 Dont de gros 738 72 35 17 - 552 119 192 - 92 31 35 - 7 2 3 - 7 Dont STS - - - - - - - - - - - - - - - - - 8 Retitrisation - - - - 22 - - 22 - - - 277 - - - 22 - 9 Transaction de type synthétique - - - - 7 - - 7 - - - 84 - - - 7 - 10 Titrisation - - - - - - - - - - - - - - - - - 11 Dont clientèle de détail - - - - - - - - - - - - - - - - - 12 Dont de gros - - - - - - - - - - - - - - - - - 13 Retitrisation - - - - 7 - - 7 - - - 84 - - - 7 -
466 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Expositions de titrisation – Expositions en défaut et ajustement de risque de crédit spécifique (SEC5) 31/12/2022 (en millions d’euros) Exposition titrisée – Établissement agissant en tant qu’émetteur ou mandataire Montant total du nominal Montant total des ajustements de risque de crédit spécifique sur la période Dont expositions en défaut 1 TOTAL DES EXPOSITIONS 57 290 1 166 - 2 Clientèle de détail (total) 9 417 20 - 3 Prêts hypothécaires résidentiels 2 - - 4 Cartes de crédit 240 - - 5 Autres expositions sur la clientèle de détail 9 175 20 - 6 Retitrisation - - - 7 Clientèle de gros (total) 47 873 1 146 - 8 Prêts aux entreprises 14 600 140 - 9 Prêts hypothécaires commerciaux - - - 10 Contrats de location et créances à recevoir 28 094 1 002 - 11 Autres expositions sur la clientèle de gros 5 179 5 - 12 Retitrisation - - - 31/12/2021 (en millions d’euros) Exposition titrisée – Établissement agissant en tant qu’émetteur ou mandataire Montant total du nominal Montant total des ajustements de risque de crédit spécifique sur la période Dont expositions en défaut 1 TOTAL DES EXPOSITIONS 51 870 1 161 - 2 Clientèle de détail (total) 10 287 16 - 3 Prêts hypothécaires résidentiels - - - 4 Cartes de crédit - - - 5 Autres expositions sur la clientèle de détail 10 287 16 - 6 Retitrisation - - - 7 Clientèle de gros (total) 41 583 1 145 - 8 Prêts aux entreprises 10 261 20 - 9 Prêts hypothécaires commerciaux - - - 10 Contrats de location et créances à recevoir 26 550 1 124 - 11 Autres expositions sur la clientèle de gros 4 772 1 - 12 Retitrisation - - -
467 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.3.5 Valeurs exposées aux risques des titrisations du portefeuille de négociation génératrices d’emplois pondérés Valeurs exposées aux risques des opérations de titrisation ventilées par rôle — Expositions de titrisation dans le portefeuille de négociation (SEC2) 31/12/2022 (en millions d’euros) Banque agissant comme émetteur Banque agissant comme mandataire Banque agissant comme investisseur classique synthé- tique Sous-total classique synthé- tique Sous-total classique synthé- tique Sous-total STS Non-STS STS Non-STS STS Non-STS 1 TOTAL DES EXPOSITIONS - - - - - - - - - 162 - 162 2 Clientèle de détail (total) - - - - - - - - - 139 - 139 3 Prêts hypothécaires résidentiels - - - - - - - - - 113 - 113 4 Cartes de crédit - - - - - - - - - - - - 5 Autres expositions sur la clientèle de détail - - - - - - - - - 11 - 11 6 Retitrisation - - - - - - - - - 15 - 15 7 Clientèle de gros (total) - - - - - - - - - 22 - 22 8 Prêts aux entreprises - - - - - - - - - - - - 9 Prêts hypothécaires commerciaux - - - - - - - - - - - - 10 Contrats de location et créances à recevoir - - - - - - - - - 22 - 22 11 Autres expositions sur la clientèle de gros - - - - - - - - - - - - 12 Retitrisation - - - - - - - - - - - - 31/12/2021 (en millions d’euros) Banque agissant comme émetteur Banque agissant comme mandataire Banque agissant comme investisseur classique synthé- tique Sous-total classique synthé- tique Sous-total classique synthé- tique Sous-total STS Non-STS STS Non-STS STS Non-STS 1 TOTAL DES EXPOSITIONS - - - - - - - - - 191 - 191 2 Clientèle de détail (total) - - - - - - - - - 176 - 176 3 Prêts hypothécaires résidentiels - - - - - - - - - 125 - 125 4 Cartes de crédit - - - - - - - - - - - - 5 Autres expositions sur la clientèle de détail - - - - - - - - - 35 - 35 6 Retitrisation - - - - - - - - - 16 - 16 7 Clientèle de gros (total) - - - - - - - - - 16 - 16 8 Prêts aux entreprises - - - - - - - - - - - - 9 Prêts hypothécaires commerciaux - - - - - - - - - 1 - 1 10 Contrats de location et créances à recevoir - - - - - - - - - 13 - 13 11 Autres expositions sur la clientèle de gros - - - - - - - - - 1 - 1 12 Retitrisation - - - - - - - - - - - - Les valeurs exposées aux risques portent uniquement sur les titrisations classiques.
468 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Valeurs exposées aux risques des opérations de titrisation ventilées par approche et par pondération Tranche de pondération du risque (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Positions longues Positions courtes Exigences en fonds propres Positions longues Positions courtes Exigences en fonds propres EAD faisant l’objet d’une pondération - - - - - - Pondérations 0-10 % - - - - - - Pondérations 10-12 % - - - - - - Pondérations 12-20 % 4 - - 39 - - Pondérations 20-40 % 22 - - 16 - - Pondérations 40-100 % 120 - 2 119 - 1 Pondérations 100-150 % - - - 1 - - Pondérations 150-200 % - - - - - - Pondérations 200-225 % - - - - - - Pondérations 225-250 % - - - - - - Pondérations 250-300 % - - - - - - Pondérations 300-350 % - - - - - - Pondérations 350-425 % - - - - - - Pondérations 425-500 % - - - - - - Pondérations 500-650 % - - - - - - Pondérations 650-750 % - - - - - - Pondérations 750-850 % - - - - - - Pondérations 850-1 250 % - - - - - - Pondérations 1 250 % 15 - 3 16 - 3 Approche évaluation interne 162 - 5 191 - 5 Méthode de la formule réglementaire - - - - - - Méthode par transparence - - - - - - TOTAL NET DES DÉDUCTIONS DES FONDS PROPRES - - - - - - 1 250 %/Positions déduites des fonds propres - - - - - - TOTAL PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION 162 - 5 191 - 5 — Exigences de fonds propres relatives aux titrisations conservées ou acquises (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Positions longues Positions courtes Positions pondérées totales Exigences en fonds propres Positions longues Positions courtes Positions pondérées totales Exigences en fonds propres EAD FAISANT L’OBJET D’UNE PONDÉRATION 162 - 5 5 191 - 5 5 Titrisation 146 - 2 2 176 - 2 2 Retitrisation 15 - 3 3 16 - 3 3 Déductions - - - - - - - - 3.4.4 Risques de marché 3.4.4.1 Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché en modèles internes Les méthodologies de mesure et d’encadrement des risques de marché en modèles internes (EU MRB) sont décrites dans la partie “Gestion des risques”, section 2.5.III “Risques de marché – Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché”. S’agissant des informations qualitatives sur le risque de marché et concernant la description des stratégies et processus de gestion du risque de marché (EU MRA) : ■ la maîtrise des risques de marché de Crédit Agricole CIB repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. En termes de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché. Crédit Agricole CIB a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétit pour le risque. Concernant la structure et l’organisation de la fonction de gestion du risque de marché : ■ les stratégies et limites de risques sont encadrées par un ensemble de Comités, en particulier les Comités stratégies et portefeuilles (CSP), les Comités des risques de marché (CRM), les Comités des risques de Crédit Agricole CIB ainsi que les Comités des risques Groupe (CRG) ; ■ d’un point de vue opérationnel, le Département Market and Counterparty Risks (MCR) est en charge de l’identification, la mesure et la surveillance des risques de marché. Ses missions se répartissent entre le (i) le suivi d’activité ; (ii) le Risk Management et (iii) les suivis transverses. Le dispositif complet du contrôle des risques de marché est décrit dans la partie “Gestion des risques” du présent Document d’enregistrement universel (partie 2.5 - “Risques de marché”).
469 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Enfin, concernant les systèmes d’évaluation des risques, le CRM (Comité des risques de marché) de Crédit Agricole CIB est une instance mensuelle présidée par le membre du Comité de direction générale responsable des risques, qui associe le responsable des Activités de marché de la banque et les responsables du Suivi des risques de marché. Ce Comité effectue une revue des positions et des résultats des activités de marché de Crédit Agricole CIB et s’assure du respect des limites assignées à chaque activité. Il est décisionnaire sur les demandes de révision de limites opérationnelles. S’agissant des informations relatives aux modèles VaR et SVaR (EU MRB-A), ces modèles recouvrent la majeure partie des portefeuilles de négociation de Crédit Agricole CIB, sur les différentes classes de risque, taux, crédit, action, change. Parmi les risques de marché évalués selon les modèles internes, 33 % des RWA proviennent des modèles de VaR, 50 % des RWA proviennent des modèles de SVaR à fin décembre 2022. Les distributions des pertes futures liées aux variations des paramètres de marché sont obtenues à partir de l’application des 261 scénarios historiques respectivement de la période courante et de la période stressée (recalibrée sur une base annuelle). Le quantile calculé est la moyenne entre le deuxième et le troisième pire scénario : ■ le moteur principal de la VaR couvre les risques sur les spots, les courbes et les volatilités ; ■ les méthodologies de chocs sont spécifiques à la nature des risques ; ■ un satellite couvre un sous-ensemble du risque idiosyncratique obligataire ; ■ les calculs de VaR et SVaR sont complétés par des add-on en capital couvrant certains facteurs de risque hors VaR ; ■ le même modèle de VaR est appliqué au risque de crédit de contrepartie sur la réserve CVA réglementaire, complété de certains traitements spécifiques pour les contreparties pour lesquelles il n’y a pas de CDS observables. En ce qui concerne les modèles internes destinés à mesurer les exigences de fonds propres pour risques supplémentaires de défaut et de migration (IRC) - (EU MRB-B) : ■ l’IRC est calculé sur le portefeuille de négociation de Crédit Agricole CIB, en particulier sur les activités suivantes : dettes souveraines, activités hybride, obligations corporate ; ■ s’agissant des modèles internes pour mesurer les exigences de fonds propres pour risques supplémentaires de défaut et de migration (IRC), ils représentent 16 % des RWA au titre des risques de marché évalués en modèle interne à fin décembre 2022 ; ■ l’IRC mesure le risque émetteur sur le portefeuille de trading pour un horizon de un an et un intervalle de confiance de 99,9 % : − la distribution des pertes reliées à ce risque est estimée à partir de la simulation Monte Carlo de 1 million de scénarios de migrations des notations incluant les défauts, − l’échelle maître de ratings internes de CASA donne une probabilité de défaut pour chaque rating interne. Les probabilités de migrations sont calibrées sur des historiques d’évènements crédit et déterminés par rating, − les corrélations des migrations et défauts sont obtenues à partir du modèle de Merton appliqué sur des facteurs de risque systémiques, − des chocs sont appliqués sur les spreads de crédit en cas de migration, qui ont été calibrés sur les niveaux moyens des spreads de CDS par qualité de crédit, région et type d’émetteur, − les taux de perte en cas de défaut sont stochastiques, centrés sur les valeurs de marché ; ■ l’horizon de liquidité est fixe et vaut un an ; ■ la convergence est suivie et assurée en considérant un nombre suffisant de simulations ; ■ les modèles sont validés suivant la gouvernance établie pour les modèles internes ; ■ les tests de résistance s’appliquent aux paramètres suivants : probabilités de migration et défaut passant par la dégradation des ratings, stress à la hausse et à la baisse des spreads de CDS dont sont déduits les chocs de crédit en cas de migration ; ■ la cohérence des paramètres de l’IRC est éprouvée en comparant ces valeurs à d’autres calibrations internes ou externes, et également à l’occasion de l’exercice de benchmarking organisé chaque année par l’EBA sur des portefeuilles hypothétiques. S’agissant des modèles internes pour mesurer les exigences de fonds propres pour le portefeuille de corrélation (EU MRB-C), il convient de noter que Crédit Agricole CIB n’est pas concerné. 3.4.4.2 Règles et procédures d’évaluation du portefeuille de négociation Les règles d’évaluation applicables aux éléments du portefeuille de négociation sont présentées dans l’annexe 1.2 aux états financiers “Principes et méthodes comptables”. Les modèles d’évaluation font l’objet d’un examen périodique tel qu’il est décrit dans la partie “Gestion des risques”, section 2.5.III “Risques de marché – Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché. S’agissant des informations qualitatives requises pour les établissements utilisant des modèles internes de risque de marché, notamment la fiabilité et la prudence des estimations de valeur des expositions : Les dispositifs de contrôle interne et les procédures de mises en œuvre sont du ressort du Département Market and Counterparty Risks (MCR) dont le périmètre d’intervention porte sur l’ensemble des portefeuilles de négociation des entités consolidées du groupe Crédit Agricole CIB. L’organisation et le fonctionnement de ce Département sont décrits dans la partie “Gestion des risques” du présent Document d’enregistrement universel (partie 2.5 - “Risques de marché”). L’encadrement des risques de marché repose sur un ensemble d’indicateurs de suivi des risques qualitatifs et quantitatifs, incluant les mesures de VaR (Value at Risk), VaR stressée (SVaR) et stress test scenarios. Le Suivi d’activité du Département MCR a en charge le contrôle et la validation des paramètres de marché de façon indépendante du front office ; les équipes MCR transverses (IPV – Independent Price Valuation) assurent la validation des paramètres de valorisation et de la cartographie d’observabilité. Les réserves marché permettent de se prémunir contre les incertitudes de valorisation qui peuvent être principalement liées aux observations de marché (écarts bid/ask) et aux modèles. Elles sont complétées par des réserves Day One qui sont appliquées sur des produits dont la valorisation requiert l’utilisation de paramètres non observables significatifs ou en cas de présence d’un risque modèle élevé. Crédit Agricole CIB met en œuvre une mesure de prudence complémentaire – Prudent Valuation. Celle-ci s’applique à l’ensemble des positions du Trading et Banking Books comptabilisées en juste valeur de marché. Elle est déclinée en neuf ajustements comptables : incertitude de prix, coûts de liquidation, risque de modèle, positions concentrées, marges de crédit constatées d’avance, coût de financement, résiliation anticipée, frais administratifs futurs et risque opérationnel. L’ensemble des différentes catégories est ensuite agrégé et vient en déduction du “Common Equity Tier 1” (exigence en fonds propre lié à la Prudent Valuation présenté dans la partie “Gestion des risques” du présent Document d’enregistrement universel (partie 2.5 - “Risques de marché”). Toutes les activités de Crédit Agricole CIB sont évaluées selon les modèles internes : modèles VaR, modèles à valeur en risque en situation de tensions (SVaR) et modèles pour risques supplémentaires de défaut et de migration (IRC), à l’exception de quelques produits isolés qui demeurent en modèle standard.
470 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.4.3 Expositions aux risques de marché du portefeuille de négociation 3.4.4.3.1 Emplois pondérés des expositions en méthode standard — Emplois pondérés des expositions en méthode standard (MR1) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 RWA RWA Produits fermes 1 Risque de taux d’intérêt (général et spécifique) 539 808 2 Risque sur actions (général et spécifique) - - 3 Risque de change 2 353 4 273 4 Risque sur produits de base 21 16 Options 5 Approche simplifiée - - 6 Méthode delta-plus 2 6 7 Approche par scénario 32 39 8 Titrisation (risque spécifique) 57 58 9 TOTAL 3 004 5 199 3.4.4.3.2 Expositions en méthode modèle interne Emplois pondérés et exigences de fonds propres — Risque de marché dans le cadre de l’approche du modèle interne (MR2-A) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 RWA Exigences minimales de fonds propres RWA Exigences minimales de fonds propres 1 VaR (max entre les valeurs a et b) 3 739 299 1 137 91 (a) VaR de la veille (VaRt-1) 49 29 (b) Facteur de multiplication (mc) x Moyenne, sur les soixante derniers jours ouvrés (VaRavg) 299 91 2 SVaR (max entre les valeurs a et b) 5 696 456 3 923 314 (a) Dernière SVaR disponible (SVaRt-1)) 69 52 (b) Facteur de multiplication (mc) x Moyenne, sur les soixante derniers jours ouvrés (sVaRavg) 456 314 3 Risque additionnel de défaut et de migration – IRC (max entre les valeurs a et b) 1 839 147 2 350 188 (a) Mesure la plus récente de l’IRC 64 97 (b) Moyenne des mesures des risques d’IRC sur les 12 semaines précédentes 147 188 4 Mesure du risque global (valeur la plus élevée entre a, b et c) - - - - (a) Mesure la plus récente de la mesure du risque global - - (b) Moyenne des mesures des risques pour le risque global sur les 12 semaines précédentes - - (c) Plancher de la mesure du risque global - - 5 Autre - - - 6 TOTAL 11 274 902 7 409 593
471 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — État des flux de RWEA relatifs aux expositions au risque de marché dans le cadre de l’approche fondée sur les modèles internes (AMI) (MR2-B) 31/12/2022 (en millions d’euros) VaR SVaR IRC Mesure du risque global Autres Total RWA Total des fonds propres requis 1 RWA À LA FIN DU PRÉCÉDENT TRIMESTRE (30/09/2022) 3 778 5 660 2 091 11 529 922 1a Ajustement réglementaire 2 981 4 306 578 7 864 629 1b RWA à la fin du précédent trimestre (fin de journée) 797 1 355 1 513 3 665 293 2 Variations des niveaux de risque (152) (455) (657) (1 264) (101) 3 Actualisations/variations du modèle - - 4 Méthodologie et politique 5 Acquisitions et cessions 6 Variations des taux de change (28) (33) (53) (114) (9) 7 Autres 8a RWA à la fin de la période considérée (fin de journée) 617 866 804 2 287 183 8b Ajustement réglementaire 3 122 4 830 1 035 8 987 719 8 RWA À LA FIN DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE (31/12/2022) 3 739 5 696 1 839 11 274 902 Valeurs résultantes de l’utilisation des modèles internes — Valeur du portefeuille de négociation selon l’approche des modèles internes (AMI) (MR3) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 1 VaR (10 jours, 99 %) 2 Valeur maximale 84 59 3 Valeur moyenne 48 25 4 Valeur minimale 21 15 5 Valeur en fin de période 49 29 6 VaR en période de tensions (10 jours, 99 %) 7 Valeur maximale 133 98 8 Valeur moyenne 76 58 9 Valeur minimale 46 31 10 Fin de période 69 52 11 Exigence de fonds propres au titre de l’IRC (99,9 %) 12 Valeur maximale 432 365 13 Valeur moyenne 134 114 14 Valeur minimale 49 62 15 Valeur en fin de période 49 75 16 Exigence de fonds propres au titre du CRM (99,9 %) 17 Valeur maximale - - 18 Valeur moyenne - - 19 Valeur minimale - - 20 Valeur en fin de période - - 21 Plancher (méthode de mesure standard) - - 3.4.4.4 Backtesting du modèle de VaR (MR4) Le processus de backtesting du modèle de VaR (Value at Risk) permettant de contrôler la pertinence du modèle, et les résultats de ce backtesting sont présentés dans la partie 5 “Gestion des risques” du Document d’enregistrement universel Crédit Agricole S.A. S’agissant de l’analyse des “valeurs aberrantes”, la méthode de backtesting de la VaR au niveau du périmètre réglementaire de Crédit Agricole CIB compare les montants quotidiens de la VaR avec d’une part le résultat quotidien hors réserves d’incertitudes (P&L réel) et d’autre part avec le résultat quotidien retraité des réserves d’incertitudes et des nouvelles transactions (ou P&L “hypothétique”). A fin décembre, on relève sur un an glissant, dix exceptions de Backtesting de la VaR avec des pertes sur le P&L hypothétique supérieures à la VaR. Ces exceptions, à considérer dans la détermination du montant de fonds propres, sont essentiellement dues aux fortes et diverses variations des données de marché qui ont été observées depuis le 4e trimestre 2021 en lien avec l’environnement macro-économique (tensions inflationnistes, crise systémique avec la guerre en Ukraine). Les pertes de P&L hypothétique, supérieures à la VaR, sont intervenues aux dates suivantes : 7, 8, 25 février ; 9, 11, 17, 28, 29 mars ; 11 avril et 16 mai 2022. Les raisons de ces exceptions sont liées aux fortes variations répétitives des différents facteurs de risque de marché, à savoir : taux d’intérêts, inflation, change, volatilités action ainsi que les spreads de crédit et rendements obligataires.
472 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.4.5 Risque opérationnel 3.4.5.1 Méthodologie de calcul des fonds propres en méthode avancée Crédit Agricole S.A. a obtenu l’autorisation de l’ACPR pour utiliser, au 1 er janvier 2008, la méthode avancée (AMA – Advanced Measurement Approach) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel pour les principales entités du Groupe. Les autres entités du Groupe utilisent l’approche standard, conformément à la réglementation. Le champ d’application de la méthode avancée et de la méthode standard ainsi que la description de la méthodologie avancée sont présentés dans la partie “Gestion des risques”, section 2.8.II “Risques opérationnels – Méthodologie”. S’agissant des informations qualitatives générales sur le risque opérationnel (EU ORA), elles sont traitées dans le chapitre 5 partie 2 “Gestion des risques” du présent document : ■ objectifs et politiques en matière de gestion des risques, se reporter à la section 2.8.I aux paragraphes “Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels” ; ■ approches pour l’évaluation des exigences minimales de fonds propres, se reporter à la section 2.8.II “Méthodologie” ; ■ approche méthodologique AMA, se reporter à la section 2.8.II “Méthodologie” au paragraphe “Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA” ; ■ recours à l’assurance pour l’atténuation du risque dans l’approche par mesure avancée se reporter à la section 2.8.IV “Assurance et couverture des risques opérationnels”. 3.4.5.2 Techniques d’assurance pour la réduction du risque opérationnel Les techniques d’assurance pour la réduction du risque opérationnel sont présentées dans la partie “Gestion de risques” à la section 2.8.IV “Assurance et couverture des risques opérationnels”. — Exigences de fonds propres et montants de RWA au titre du risque opérationnel (OR1) Activités bancaires Indicateur pertinent Exigences de fonds propres Montant de RWA Exercice N-3 Exercice N-2 Précédent exercice 1 Activités bancaires soumises à l’Approche par Indicateur de Base (BIA) 2 Activités bancaires soumises aux approches standard et approches standard alternative 6 553 7 585 9 137 1 031 12 885 3 Soumises à l’approche standard : 6 553 7 585 9 137 4 Soumises à l’approche standard alternative : - - - 5 Activités bancaires soumises aux Approches de Mesure Avancée (AMA) 12 274 12 445 12 706 1 877 23 467 Les informations utilisées pour le calcul des exigences de fonds propres en méthode standard (TSA) sont basées sur les données les plus récentes à la date d’arrêté. 3.5 ACTIFS GREVÉS Médianes des quatre valeurs trimestrielles de fin de période sur les douze mois précédents. — Modèle EU AE1 – Actifs grevés et actifs non grevés (en millions d’euros) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés dont EHQLA et HQLA théoriquement éligibles dont EHQLA et HQLA théoriquement éligibles dont EHQLA et HQLA dont EHQLA et HQLA 010 030 040 050 060 080 090 100 010 Actifs de l’établissement publiant les informations 203 820 40 703 1 577 211 334 361 030 Instruments de capitaux propres 2 835 1 129 2 835 1 129 8 008 547 6 966 547 040 Titres de créance 43 997 39 547 43 915 39 437 96 793 75 968 91 491 77 826 050 dont : obligations garanties 3 319 3 314 3 319 3 314 1 743 1 671 1 644 1 629 060 dont : titrisations 454 189 363 189 729 451 732 451 070 dont : émis par des administrations publiques 37 010 34 180 37 062 34 232 48 686 48 699 55 282 53 359 080 dont : émis par des sociétés financières 6 388 4 851 6 253 4 843 32 829 16 904 25 223 15 883 090 dont : émis par des sociétés non financières 643 440 643 440 9 624 3 711 5 520 3 651 120 Autres actifs 156 988 27 1 472 410 257 846
473 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 — Modèle EU AE2 – Sûretés reçues et propres titres de créance émis (en millions d’euros) Juste valeur des sûretés grevées reçues ou des propres titres de créance grevés émis Non grevé Juste valeur des sûretés reçues ou des propres titres de créance émis pouvant être grevés dont EHQLA et HQLA théoriquement éligibles dont EHQLA et HQLA 010 030 040 060 130 Sûretés reçues par l’établissement publiant les informations 451 580 239 698 152 260 44 871 140 Prêts à vue 0 0 0 0 150 Instruments de capitaux propres 14 974 5 774 8 823 1 251 160 Titres de créance 248 083 233 924 57 127 43 620 170 dont : obligations garanties 2 046 1 688 438 287 180 dont : titrisations 5 795 4 989 3 151 2 239 190 dont : émis par des administrations publiques 220 215 219 271 42 076 39 480 200 dont : émis par des sociétés financières 15 677 8 889 11 160 2 045 210 dont : émis par des sociétés non financières 8 096 4 362 4 486 1 568 220 Prêts et avances autres que les prêts à vue 188 523 0 86 310 0 230 Autres sûretés reçues 0 0 0 0 240 PROPRES TITRES DE CRÉANCE ÉMIS AUTRES QUE PROPRES OBLIGATIONS GARANTIES OU TITRES ADOSSÉS À DES ACTIFS 1 111 0 32 209 0 241 PROPRES OBLIGATIONS GARANTIES ET TITRES ADOSSÉS À DES ACTIFS ÉMIS ET NON ENCORE DONNÉS EN NANTISSEMENT 13 359 1 913 250 TOTAL SÛRETÉS REÇUES ET PROPRES TITRES DE CRÉANCE ÉMIS 656 512 280 400 — Modèle EU AE3 – Sources des charges grevant les actifs (en millions d’euros) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, sûretés reçues et propres titres de créance émis autres qu’obligations garanties grevées et titres adossés à des actifs grevés 010 030 010 Valeur comptable de passifs financiers sélectionnés 614 656 604 264 Tableau EU AE4 — Informations descriptives complémentaires Crédit Agricole S.A. suit et pilote le niveau de charge des actifs dans le Groupe Crédit Agricole. Le ratio de charge des actifs de Crédit Agricole S.A. représente 24,2 % au 31 décembre 2022. Les charges grevant les actifs et sûretés reçues de Crédit Agricole S.A. portent principalement sur les prêts et avances (autres que prêts à vue). En effet, la mobilisation des créances privées a pour but d’obtenir du refinancement à des conditions avantageuses ou de constituer des réserves facilement liquéfiables en cas de besoin. La politique suivie par Crédit Agricole S.A. vise à la fois à diversifier les dispositifs utilisés pour accroître la résistance aux stress de liquidité qui pourraient atteindre différemment tel ou tel marché, et à limiter la part d’actifs mobilisés afin de conserver des actifs libres de bonne qualité, facilement liquéfiables en cas de stress au travers des dispositifs existants. La baisse du ratio de charge des actifs de Crédit Agricole S.A. observée sur 2022 s’explique en particulier par le remboursement partiel des tirages auprès de la BCE au titre du T-LTRO Les sources des charges grevant principalement des prêts et avances (autres que prêts à vue) sont les suivantes : ■ les obligations garanties (covered bonds) au sens de l’article 52, paragraphe 4, premier alinéa, de la Directive 2009/65/CE, émises dans le cadre des trois programmes suivants : − Crédit Agricole Home Loan SFH, mobilisant les créances des Caisses régionales et de LCL, − Crédit Agricole Public Sector SCF, mobilisant les créances de Crédit Agricole CIB, − Crédit Agricole Italia OBG SRL, mobilisant les créances du Groupe Crédit Agricole Italia. Au 31 décembre 2022, les obligations garanties placées totalisent 48,1 milliards d’euros pour un total de 55,2 milliards d’euros d’actifs (et sûretés reçues) sous-jacents grevés, respectant ainsi les exigences contractuelles et réglementaires en termes de surnantissement ; ■ les titres adossés à des actifs (ABS) émis lors d’opérations de titrisations – telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) n° 575/2013 modifié (CRR) – réalisées principalement par le groupe CA Consumer Finance et ses filiales .
474 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Au 31 décembre 2022, les titres adossés à des actifs placés totalisent 3,9 milliards d’euros pour un total de 4,2 milliards d’euros d’actifs sous-jacents grevés ; ■ les dépôts garantis (autres que mises en pension) liés principalement aux activités de financement : auprès de la BCE au titre du TLTRO, via le conduit de titrisation ESTER de Crédit Agricole CIB, ainsi qu’auprès d’organismes institutionnels français ou supranationaux (comme la CDC et la BEI). Au 31 décembre 2022, les dépôts garantis (autres que mises en pension) totalisent 122 milliards d’euros pour un total de 156,4 milliards d’euros d’actifs et sûretés reçues grevés ; ■ les titres de créance (autres qu’obligations garanties ou titres adossés à des actifs) émis auprès de la Caisse de Refinancement de l’Habitat (CRH) sous format de billets à ordre, mobilisant les sûretés reçues des Caisses régionales et les créances de LCL. Au 31 décembre 2022, ces titres totalisent 6,2 milliards d’euros pour un total 8,7 milliards d’euros d’actifs et sûretés reçues grevés. Crédit Agricole S.A. jouant le rôle d’acteur central dans la plupart de ces dispositifs de financements sécurisés, ces niveaux de charges se déclinent de fait au niveau intragroupe entre Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales du Crédit Agricole. Les autres sources principales de charges grevant les actifs de Crédit Agricole S.A sont : ■ les mises en pensions (repurchase agreements), liées principalement à l’activité de Crédit Agricole CIB et grevant majoritairement des sûretés reçues constituées de titres de créance et accessoirement d’instruments de capitaux propres. En particulier, cette source concentre la grande majorité des charges détenues dans la deuxième monnaie importante (USD), au sens de l’annexe XVII du règlement d’exécution (UE) n° 451/2021, autre que la monnaie de déclaration (EUR). Au 31 décembre 2022, les mises en pension totalisent 257,3 milliards d’euros pour un total de 250,9 milliards d’euros d’actifs et sûretés reçues grevés ; ■ les prêts-emprunts de titres (Security Lending and Borrowing) liés principalement à l’activité de Crédit Agricole CIB et de CACEIS et grevant majoritairement des sûretés reçues constituées de titres de créance et accessoirement d’instruments de capitaux propres. Au 31 décembre 2022, les prêts-emprunts de titres totalisent 50,9 milliards d’euros pour un total de 50,1 milliards d’euros d’actifs et sûretés reçues grevés ; ■ les dérivés liés principalement à l’activité de dérivés OTC de Crédit Agricole CIB et grevant majoritairement du cash dans le cadre des appels de marge. Au 31 décembre 2022, les appels de marge totalisent 50,9 milliards d’euros. Mises en pension (250,9 Mds€) Dépôts garantis et financement BC (1) (156,4 Mds€) Dérivés (50,9 Mds€) Autres (3) (51,0 Mds€) Obligations garanties (55,2 Mds€) Titres de créances (2) (8,7 Mds€) Total bilan FINREP (1 784 Mds€) Sûretés reçues (4) (600 Mds€) Titrisations (4,2 Mds€) Total actifs et sûretés reçues grevés (5) = 576 Mds€ 2 384 Mds€ Niveau de charge des actifs au 31/12/2022 24,2 % (1) Banques centrales. (2) Autres qu'obligations garanties ou titres adossés à des actifs. (3) Principalement prêts-emprunts de titres. (4) Hors sûretés reçues ne pouvant être grevées. (5) En conformité avec la réglementation en vigueur, pour les besoins des calculs du niveau de charge des actifs, le total des actifs grevés et sûretés grevées reçues grevés n'inclut pas les propres titres de créance émis autres que propres obligations garanties ou titrisations.
475 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.6 INFORMATIONS RELATIVES AU MODÈLE D’EXIGENCE DE LIQUIDITÉ 3.6.1 Gestion du risque de liquidité En complément du paragraphe 5 “Risques et Pilier 3”, 2 “Gestion des risques”, 6 “Gestion de bilan”, IV “Risque de liquidité et de financement” pour réponse aux exigences définies en template EU LIQA (Liquidity risk management) – Article 451-a-(4) CRR. La gestion du risque de liquidité est appréhendée à chaque palier de sous-consolidation ainsi qu’au niveau du Groupe Crédit Agricole. a) Stratégie et processus de gestion du risque de liquidité La stratégie mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole en matière de gestion du risque de liquidité s’articule autour de quelques grands principes : ■ une structure de financement qui minimise le risque et des coussins de liquidité conséquents, destinés à permettre au Groupe de faire face à une éventuelle crise de liquidité ; ■ une gestion prudente du risque de liquidité intraday ; ■ un dispositif robuste de pilotage et d’encadrement du risque de liquidité. Le Groupe s’assure de la diversification de ses sources de financement de marché via des indicateurs dédiés, à la fois pour le court et le long terme. La diversification porte sur la catégorie de la contrepartie (différents acteurs de marché, clientèle retail et corporate), la devise et le pays de la contrepartie. b) Structure et organisation de la fonction de gestion du risque de liquidité La gestion du risque de liquidité est coordonnée pour le Groupe Crédit Agricole par la Direction du pilotage financier Groupe, au sein de la Direction finance de Crédit Agricole S.A. Le risque de liquidité encadré et piloté par la Direction financière s’appuie sur des indicateurs de pilotage du risque de liquidité produits par les entités du Groupe et consolidés. La Direction des risques Groupe assure un second regard sur la gestion du risque de liquidité au travers des normes, indicateurs, limites, et participe aux instances de gouvernance de la liquidité. c) Centralisation de la liquidité et interactions intra-groupe Crédit Agricole S.A. joue le rôle de banque pivot pour les entités du Groupe. Crédit Agricole S.A. s’assure de la bonne circulation de la liquidité entre les entités du Groupe et réalise le plan de financement de marché à son niveau qu’elle redistribue dans les entités. Pour des raisons spécifiques et sous conditions, Crédit Agricole S.A. autorise quelques entités du Groupe à avoir un accès direct aux marchés. C’est notamment le cas de CACF, CA-CIB et CA Italia. d) Systèmes de reporting et de mesure du risque de liquidité Dans la pratique, le suivi du risque de liquidité s’effectue via un outil centralisé commun à toutes les entités qui font partie du périmètre de suivi du risque de liquidité du Groupe. Via un plan de comptes adapté au suivi du risque de liquidité, cet outil permet d’identifier les compartiments homogènes du bilan du Groupe et de chacune de ses entités. Cet outil véhicule également l’échéancier de chacun de ces compartiments. En production depuis 2013, il mesure sur base mensuelle les différents indicateurs normés par le Groupe : ■ les indicateurs du modèle interne de liquidité : bilan de liquidité, réserves, stress scenarios, concentration du refinancement court terme et long terme, etc. ; ■ les indicateurs réglementaires : LCR, NSFR, ALMM. Ce dispositif est complété d’outils de gestion apportant une vision quotidienne de certains risques (liquidité intraday, production quotidienne du LCR). La gestion de la liquidité est également intégrée au processus de planification du Groupe. Ainsi le bilan est projeté, notamment dans le cadre des exercices budgétaires, du Plan moyen terme ou de stress. e) Couverture du risque de liquidité Les politiques de gestion du risque de liquidité mises en œuvre par le Groupe Crédit Agricole consistent à disposer d’une structure de bilan solide afin de pouvoir faire face à des situations de stress ou crises de liquidité (sorties de liquidité ou fermeture de marché). Cela passe essentiellement par le fait de : ■ privilégier le refinancement moyen long terme et limiter le recours au refinancement court terme. À ce titre le Groupe s’est fixé un objectif de gestion en matière de Position en Ressources Stables et d’une limite en matière de refinancement court terme net ; ■ maîtriser l’empreinte du Groupe sur le marché du refinancement ; ■ diversifier ses sources de refinancement de marché ; ■ disposer d’outils de liquéfaction des actifs (titrisations, covered). En cas de crise, les réserves d’actifs liquéfiables permettent de faire face à des sorties significatives de liquidité. Ces actifs sont constitués principalement de : ■ dépôts en Banque centrale (essentiellement auprès de la BCE) ; ■ titres de très bonne qualité, liquides et sujets à un faible risque de variation de valeur ; ■ et créances mobilisables en Banque centrale. f) Plan d’urgence liquidité Crédit Agricole S.A. élabore un Plan d’urgence qui est déployé en cas de crise de liquidité. Ce Plan d’urgence du Groupe s’applique aux entités du Groupe Crédit Agricole et comporte trois niveaux, déclenchés selon la sévérité de la situation de crise : ■ Jaune : la situation nécessite une surveillance accrue et des mesures de faible ampleur ; ■ Orange : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens inhabituels pour faire face à la crise ; ■ Rouge : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour faire face à la crise. Les indicateurs de veille de crise servant à l’éventuel déclenchement du Plan d’urgence sont mesurés hebdomadairement par la Direction du pilotage financier de Crédit Agricole S.A. Le dispositif s’appuie sur une gouvernance dédiée en cas de déclenchement du plan d’urgence, qui comprend notamment un Comité de crise présidé par la Direction générale. Le plan d’urgence Groupe fait l’objet de tests annuels.
476 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 g) Stress tests liquidité L’établissement s’assure qu’il dispose d’un volant d’actifs liquides suffisant pour faire face aux situations de crise de liquidité. Il s’agit notamment de dépôts en Banque centrale, de titres liquides sur le marché secondaire, de titres susceptibles d’être mis en pension, ou bien encore de titres ou de créances mobilisables auprès des Banques centrales. Le Groupe se fixe des seuils de tolérance en termes de durée de survie sur les trois scénarios suivants : ■ un scénario de crise dit systémique correspondant à une crise sur le marché du refinancement. La durée de survie est fixée à un an ; ■ un scénario de crise dit idiosyncratique correspondant à une crise sévère centrée sur le Groupe Crédit Agricole de moindre envergure que le scénario de crise globale notamment parce que la liquidité de marché des actifs n’est pas impactée. La durée de survie est fixée à trois mois ; ■ un scénario de crise dite globale correspondant à une crise brutale et sévère, à la fois spécifique à l’établissement c’est-à-dire affectant sa réputation, et systémique c’est-à-dire affectant l’ensemble du marché du financement. La durée de survie est fixée à un mois. En pratique, ces stress tests sont réalisés en appliquant un jeu d’hypothèses de dégradation du bilan de liquidité. Le Groupe satisfait au stress si les actifs liquides permettent de maintenir une liquidité positive sur toute la période stressée. h) Pilotage et gouvernance L’appétit pout le risque de liquidité est définie chaque année par la gouvernance dans le Risk Appetite Framework, qui traduit le niveau de risque accepté par le Groupe. Cela se matérialise par des seuils d’alerte et des limites sur les indicateurs clé du dispositif de suivi du risque de liquidité : ■ le LCR et le NSFR, pilotés avec une marge de manœuvre par rapport aux exigences réglementaires ; ■ les indicateurs internes, tels que la Position en Ressources Stables (PRS), les scénarios de crise de liquidité et les réserves de liquidité font également l’objet de seuils d’alerte et limites. — Principaux indicateurs d’appétit et de gestion du risque de liquidité suivis par le Groupe Crédit Agricole au 31 décembre 2022 LCR NSFR PRS Stress Réserves Groupe Crédit Agricole 167,6 % 118,0 % 213 Md€ Global > 0 Systémique > 0 Idiosyncratique > 0 467 Mds € Crédit Agricole S.A. 162,7 % 114,2 % NA Global > 0 Systémique > 0 Idiosyncratique > 0 NA Le dispositif de pilotage interne est complété par d’autres mesures du risque de liquidité (concentration du refinancement moyen long terme par contreparties, échéances et devises, sensibilité au refinancement de marché court terme, empreinte de marché, niveau d’encombrement des actifs, besoins de liquidité contingents) suivies au niveau Groupe et déclinées à différents niveaux (paliers de sous-consolidation des filiales et Caisses régionales). Le Groupe établit annuellement une déclaration concernant l’adéquation des dispositifs de gestion du risque de liquidité, assurant que les systèmes de gestion de risque de liquidité mis en place sont adaptés au profil et à la stratégie du Groupe. Cette déclaration, approuvée par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., est adressée à la Banque centrale européenne, en tant que superviseur du Groupe.
477 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.6.2 Ratio réglementaire de couverture des besoins de liquidité court-terme (Liquidity Coverage Ratio) Informations quantitatives sur le ratio de couverture des besoins de liquidité LCR (EU LIQ 1) LCR moyen* sur 12 mois glissants calculé au 31 mars 2022, 30 juin 2022, 30 septembre 2022 et 31 décembre 2022 (*moyenne des 12 dernières mesures de fin de mois). Ratio de couverture des besoins de liquidité court‑terme moyen sur 12 mois (LCR) Niveau de consolidation : Crédit Agricole S.A. (en millions d’euros) Total de la valeur non pondérée (moyenne) Total de la valeur pondérée (moyenne) EU 1a TRIMESTRE SE TERMINANT LE 31/12/2022 30/09/2022 30/06/2022 31/03/2022 31/12/2022 30/09/2022 30/06/2022 31/03/2022 EU 1b Nombre de points utilisés pour le calcul des moyennes 12 12 12 12 12 12 12 12 ACTIFS LIQUIDES DE HAUTE QUALITÉ 1 Total des actifs de haute qualité (HQLA) 373 224 381 598 384 092 382 186 SORTIES DE TRÉSORERIE 2 Dépôts de détail et dépôts de petites entreprises clientes, dont : 412 837 409 070 404 439 397 377 27 347 27 132 26 770 26 173 3 Dépôts stables 292 403 288 640 284 856 280 927 14 620 14 432 14 243 14 046 4 Dépôts moins stables 120 434 120 429 119 583 116 450 12 727 12 700 12 527 12 126 5 Financement de gros non garanti 413 280 418 444 415 492 410 583 223 092 227 517 225 571 223 280 6 Dépôts opérationnels (toutes contreparties) et dépôts dans des réseaux de banques coopératives 214 913 214 234 211 538 207 623 100 959 101 189 99 138 96 469 7 Dépôts non opérationnels (toutes contreparties) 175 114 181 469 181 322 180 402 98 880 103 587 103 800 104 253 8 Créances non garanties 23 253 22 741 22 632 22 557 23 253 22 741 22 632 22 557 9 Financement de gros garanti 31 811 30 126 28 327 27 265 10 Exigences supplémentaires 189 075 186 597 183 353 179 460 52 114 49 839 47 545 46 387 11 Sorties associées à des expositions sur instruments dérivés et autres exigences de sûreté 33 255 31 364 29 593 28 514 19 623 17 834 16 618 16 576 12 Sorties associées à des pertes de financement sur des produits de créance 13 Facilités de crédit et de trésorerie 155 820 155 234 153 759 150 946 32 491 32 005 30 927 29 811 14 Autres obligations de financement contractuel 44 670 46 516 46 853 45 901 5 668 5 743 5 802 5 964 15 Autres obligations de financement éventuel 64 536 63 270 63 100 64 223 3 417 3 354 3 345 3 401 16 TOTAL DES SORTIES DE TRÉSORERIE 343 448 343 712 337 359 332 469 ENTRÉES DE TRÉSORERIE 17 Opérations de prêt garanties (par exemple, prises en pension) 204 693 201 919 197 287 199 254 33 032 30 315 27 796 26 657 18 Entrées provenant des expositions pleinement performantes 70 983 68 046 65 275 63 865 50 018 47 470 45 339 44 537 19 Autres entrés de trésorerie 6 880 7 073 6 930 7 342 6 880 7 073 6 930 7 342 EU-19a (Différence entre le total des entrées de trésorerie pondérées et le total des sorties de trésorerie pondérées résultant d’opérations effectuées dans des pays tiers où s’appliquent des restrictions aux transferts, ou libellées en monnaie non convertible) - - - - EU- 19b (Excédent d’entrées de trésorerie provenant d’un établissement de crédit lié) - - - - 20 TOTAL DES ENTRÉES DE TRÉSORERIE 282 555 277 038 269 492 270 461 89 929 84 858 80 065 78 536 EU-20a Entrées de trésorerie entièrement exemptées - - - - - - - - EU-20b Entrées de trésorerie soumises au plafond de 90 % - - - - - - - - EU-20c Entrées de trésorerie soumises au plafond de 75 % 229 539 227 506 223 239 226 665 89 929 84 858 80 065 78 536 TOTAL DE LA VALEUR AJUSTÉE 21 COUSSIN DE LIQUIDITÉ 373 224 381 598 384 092 382 186 22 TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRÉSORERIE* 253 519 258 854 257 294 253 934 23 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ** 147,87 % 147,82 % 149,75 % 151,04 % * Les sorties nettes de trésorerie sont calculées en moyenne sur les montants observés (sur les 12 déclarations réglementaires concernées) incluant l’application d’un plafond sur les entrées de trésorerie (75 % maximum des sorties brutes), le cas échéant. ** Les ratios LCR moyens reportés dans le tableau ci-dessus correspondent désormais à la moyenne arithmétique des 12 derniers ratios de fins de mois déclarés sur la période d’observation, en conformité avec les exigences du règlement européen CRR2.
478 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Informations qualitatives (EU LIQB) Numéro de ligne Information qualitative (a) Explications concernant les principaux facteurs à l’origine des résultats du calcul du ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR) et l’évolution dans le temps de la contribution des données d’entrée au calcul du LCR. Le LCR de Crédit Agricole S.A. affiche un niveau confortable bénéficiant de larges excédents de liquidité pour l’essentiel replacés en Banques centrales, et disposant d’un portefeuille titres de haute qualité. Le ratio moyen observé en fins de trimestres (cf. tableau ci-dessus) affiche une stabilité à des niveaux élevés (148 % à fin décembre 2022) tout au long de l’année 2022 en raison de la hausse significative des excédents de liquidité et par conséquent des réserves de liquidité, proportionnellement supérieures à la hausse des sorties nettes de trésorerie. Le coussin de liquidité a été maintenu à des niveaux élevés y compris après la séquence de remboursement TLTRO opérée auprès de la Banque centrale européenne en fin d’année 2022 et du dynamisme de la collecte clientèle. Les sorties de trésorerie proviennent pour l’essentiel des hypothèses stressées de fuite des dépôts clientèle, en hausse sur l’année (en ligne avec la hausse des encours de collecte). L’effet notable en 2022 concerne les appels de marge et collatéral du fait de la volatilité des marchés ainsi que les sorties de trésorerie liées aux éventuels tirages d’engagements de hors bilan (lignes et facilités de crédit) en hausse sensible du fait du dynamisme commercial. Les entrées de trésorerie proviennent pour l’essentiel des remboursements des actifs clientèle, également en hausse sur l’année 2022 (en ligne avec la hausse observée des crédits). (b) Explications concernant les variations dans le temps du ratio LCR. (c) Explications concernant la concentration réelle des sources de financement. Crédit Agricole S.A. suit une politique prudente en matière de refinancement, avec un accès très diversifié aux marchés, en termes de base investisseurs et de produits. (d) Description à haut niveau de la composition du coussin de liquidité de l’établissement. Les actifs HQLA de Crédit Agricole S.A. sont de très bonne qualité, majoritairement constitués de dépôts en Banques centrales et de titres de niveau 1. Le niveau élevé des dépôts en Banques centrales a été maintenu y compris en fin d’année après la séquence de remboursement des opérations TLTRO auprès de la BCE. (e) Expositions sur dérivés et appels de sûretés potentiels. Les sorties de trésorerie relatives à cet item matérialisent le risque contingent d’augmentation des appels de marge sur opérations dérivées dans un scénario de marché défavorable (en hausse sensible sur 2022 en ligne avec la volatilité des marchés). (f) Non-congruence des monnaies dans le ratio LCR. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. couvre ses sorties nettes de trésorerie par des actifs liquides libellés dans la même monnaie pour les principales monnaies significatives (EUR, JPY, USD). Le niveau des asymétries résiduelles observées sur certaines monnaies est couvert par des excédents d’actifs liquides de haute qualité disponibles dans les autres monnaies significatives et qui pourraient être aisément converties pour couvrir ces besoins, y compris en situation de crise. (g) Autres éléments du calcul du ratio LCR non pris en compte dans le modèle de publication du LCR mais que l’établissement considère pertinents pour son profil de liquidité. -
479 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.6.3 Ratio réglementaire de couverture des besoins de liquidité moyen/long-terme (Net Stable Funding Ratio) Informations quantitatives sur le ratio de financement stable net (NSFR) – EU LIQ 2 NSFR mesuré au 31 mars 2022, 30 juin 2022, 30 septembre 2022 et 31 décembre 2022. Ratio de financement stable net (NSFR) au 31/03/2022 Niveau de consolidation : Crédit Agricole S.A. (en millions d’euros) a b c d e Valeur non pondérée, par maturité résiduelle Valeur pondérée Sans maturité < 6 mois 6 mois à < 1 an ≥ 1 an FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (ASF) 1 Capital et instruments de fonds propres 64 621 - 0 18 612 83 233 2 Fonds propres 64 621 - 0 18 612 83 233 3 Autres instruments de capital - - - - 4 Dépôts de détail 404 291 1 353 4 554 383 955 5 Dépôts stables 286 348 89 2 715 274 830 6 Dépôts moins stables 117 943 1 264 1 839 109 125 7 Financement de gros 680 324 61 630 318 052 508 406 8 Dépôts opérationnels 154 075 - - 77 037 9 Autres financements de gros 526 249 61 630 318 052 431 369 10 Passifs interdépendants 73 363 - - - 11 Autres passifs - 108 689 3 841 11 904 13 825 12 Dérivés passifs NSFR - - 13 Autres passifs et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus 108 689 3 841 11 904 13 825 14 TOTAL FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (ASF) 989 419 BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (RSF) 15 Total des actifs liquides de haute qualité (HQLA) 10 772 EU-15a Actifs grevés pour une durée résiduelle d’au moins un an dans un pool de couverture 422 378 21 231 18 727 16 Dépôts détenus auprès d’autres institutions financières à des fins opérationnelles 6 499 - - 3 250 17 Prêts et titres performants 434 725 112 534 594 358 672 015 18 Opérations de financement sur titres avec des clients financiers garanties par des titres HQLA de niveau 1 soumis à une décote de 0 % 174 981 6 164 4 641 10 068 19 Opérations de financement sur titres avec des clients financiers garanties par d’autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers 140 656 65 714 278 995 324 803 20 Prêts à des entreprises non financières, prêts aux particuliers et aux petites entreprises, prêts aux souverains et aux entreprises du secteur public, dont : - 83 864 31 720 183 710 221 567 21 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standardisée Bâle 2 pour le risque de crédit - 1 332 1 265 6 762 5 694 22 Prêts hypothécaires résidentiels, dont : - 5 077 4 892 109 211 89 179 23 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standardisée Bâle 2 pour le risque de crédit 3 927 3 963 94 903 75 978 24 Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et non qualifiés comme HQLA, y compris les actions négociées en bourse et les crédits commerciaux enregistrés au bilan 30 147 4 044 17 800 26 398 25 Actifs interdépendants 73 363 - - - 26 Autres actifs 129 085 2 753 41 474 87 825 27 Marchandises physiques échangées - - 28 Actifs comptabilisés en marge initiale pour les contrats dérivés et contributions aux fonds de défaut des chambres de compensation et contreparties centrales (CCP) 9 567 - 1 151 9 110 29 Dérivés actifs NSFR 2 764 2 764 30 Dérivés passifs NSFR avant déduction de la variation de marge postée 47 752 2 388 31 Autres actifs non inclus dans les catégories ci-dessus 69 002 2 753 40 323 73 563 32 Éléments de hors bilan 61 090 14 962 161 500 13 916 33 TOTAL BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (RSF) 806 503 34 RATIO DE FINANCEMENT STABLE NET (NSFR) (%) 122,68 %
480 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Ratio de financement stable net (NSFR) au 30/06/2022 Niveau de consolidation : Crédit Agricole S.A. (en millions d’euros) a b c d e Valeur non pondérée, par maturité résiduelle Valeur pondérée Sans maturité < 6 mois 6 mois à < 1 an ≥ 1 an FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (ASF) 1 Capital et instruments de fonds propres 64 982 0 - 18 401 83 382 2 Fonds propres 64 982 0 - 18 401 83 382 3 Autres instruments de capital - - - - 4 Dépôts de détail 407 918 1 330 4 427 387 434 5 Dépôts stables 293 602 83 2 721 281 722 6 Dépôts moins stables 114 316 1 246 1 706 105 712 7 Financement de gros 687 040 153 599 225 168 457 454 8 Dépôts opérationnels 150 670 - - 75 335 9 Autres financements de gros 536 370 153 599 225 168 382 119 10 Passifs interdépendants 75 422 - - - 11 Autres passifs 546 115 296 4 237 5 667 7 785 12 Dérivés passifs NSFR 546 - 13 Autres passifs et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus 115 296 4 237 5 667 7 785 14 TOTAL FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (ASF) 936 056 BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (RSF) 15 Total des actifs liquides de haute qualité (HQLA) 13 164 EU-15a Actifs grevés pour une durée résiduelle d’au moins un an dans un pool de couverture 291 289 19 900 17 408 16 Dépôts détenus auprès d’autres institutions financières à des fins opérationnelles 7 044 - - 3 522 17 Prêts et titres performants 413 368 148 983 591 358 668 296 18 Opérations de financement sur titres avec des clients financiers garanties par des titres HQLA de niveau 1 soumis à une décote de 0 % 160 417 12 086 4 523 14 303 19 Opérations de financement sur titres avec des clients financiers garanties par d’autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers 133 625 91 730 257 989 315 970 20 Prêts à des entreprises non financières, prêts aux particuliers et aux petites entreprises, prêts aux souverains et aux entreprises du secteur public, dont : - 84 278 33 901 192 780 225 272 21 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standardisée Bâle 2 pour le risque de crédit - 1 733 1 397 6 646 5 885 22 Prêts hypothécaires résidentiels, dont : - 5 321 5 135 114 786 84 303 23 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standardisée Bâle 2 pour le risque de crédit 4 009 4 043 99 087 69 756 24 Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et non qualifiés comme HQLA, y compris les actions négociées en bourse et les crédits commerciaux enregistrés au bilan 29 727 6 131 21 281 28 449 25 Actifs interdépendants 75 422 - - - 26 Autres actifs 154 689 3 794 38 554 88 684 27 Marchandises physiques échangées - - 28 Actifs comptabilisés en marge initiale pour les contrats dérivés et contributions aux fonds de défaut des chambres de compensation et contreparties centrales (CCP) 9 877 - 563 8 874 29 Dérivés actifs NSFR - - 30 Dérivés passifs NSFR avant déduction de la variation de marge postée 67 576 3 379 31 Autres actifs non inclus dans les catégories ci-dessus 77 236 3 794 37 992 76 431 32 Éléments de hors bilan 63 562 15 991 157 923 13 949 33 TOTAL BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (RSF) 805 023 34 RATIO DE FINANCEMENT STABLE NET (NSFR) (%) 116,28 %
481 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Ratio de financement stable net (NSFR) au 30/09/2022 Niveau de consolidation : Crédit Agricole S.A. (en millions d’euros) a b c d e Valeur non pondérée, par maturité résiduelle Valeur pondérée Sans maturité < 6 mois 6 mois à < 1 an ≥ 1 an FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (ASF) 1 Capital et instruments de fonds propres 63 579 0 59 18 159 81 768 2 Fonds propres 63 579 0 59 18 159 81 768 3 Autres instruments de capital - - - - 4 Dépôts de détail 413 790 1 631 4 205 392 860 5 Dépôts stables 295 467 49 2 577 283 317 6 Dépôts moins stables 118 323 1 582 1 628 109 543 7 Financement de gros 732 139 144 506 219 557 447 846 8 Dépôts opérationnels 142 569 - - 71 284 9 Autres financements de gros 589 571 144 506 219 557 376 562 10 Passifs interdépendants 78 083 - - - 11 Autres passifs 128 508 2 041 7 789 8 810 12 Dérivés passifs NSFR - 13 Autres passifs et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus 128 508 2 041 7 789 8 810 14 TOTAL FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (ASF) 931 283 BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (RSF) 15 Total des actifs liquides de haute qualité (HQLA) 14 158 EU-15a Actifs grevés pour une durée résiduelle d’au moins un an dans un pool de couverture 284 450 19 868 17 512 16 Dépôts détenus auprès d’autres institutions financières à des fins opérationnelles 7 719 - - 3 860 17 Prêts et titres performants 421 705 143 359 602 319 672 427 18 Opérations de financement sur titres avec des clients financiers garanties par des titres HQLA de niveau 1 soumis à une décote de 0 % 156 815 10 600 5 197 12 959 19 Opérations de financement sur titres avec des clients financiers garanties par d’autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers 142 171 89 630 260 931 318 613 20 Prêts à des entreprises non financières, prêts aux particuliers et aux petites entreprises, prêts aux souverains et aux entreprises du secteur public, dont : 79 872 31 061 197 463 225 572 21 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standardisée Bâle 2 pour le risque de crédit 2 689 1 667 5 822 5 962 22 Prêts hypothécaires résidentiels, dont : 5 349 5 296 116 980 85 521 23 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standardisée Bâle 2 pour le risque de crédit 4 072 4 134 101 106 70 808 24 Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et non qualifiés comme HQLA, y compris les actions négociées en bourse et les crédits commerciaux enregistrés au bilan 37 498 6 772 21 748 29 763 25 Actifs interdépendants 78 083 - - - 26 Autres actifs 93 174 1 705 38 682 81 004 27 Marchandises physiques échangées - - 28 Actifs comptabilisés en marge initiale pour les contrats dérivés et contributions aux fonds de défaut des chambres de compensation et contreparties centrales (CCP) 4 023 - 546 3 884 29 Dérivés actifs NSFR 163 163 30 Dérivés passifs NSFR avant déduction de la variation de marge postée 6 504 325 31 Autres actifs non inclus dans les catégories ci-dessus 82 483 1 705 38 136 76 632 32 Éléments de hors bilan 75 540 14 378 160 729 14 690 33 TOTAL BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (RSF) 803 651 34 RATIO DE FINANCEMENT STABLE NET (NSFR) (%) 115,88 %
482 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Ratio de financement stable net (NSFR) au 31/12/2022 Niveau de consolidation : Crédit Agricole S.A. (en millions d’euros) a b c d e Valeur non pondérée, par maturité résiduelle Valeur pondérée Sans maturité < 6 mois 6 mois à < 1 an ≥ 1 an FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (ASF) 1 Capital et instruments de fonds propres 63 065 143 17 016 80 152 2 Fonds propres 63 065 143 17 016 80 152 3 Autres instruments de capital 4 Dépôts de détail 413 912 2 748 4 126 394 068 5 Dépôts stables 298 911 59 2 313 286 335 6 Dépôts moins stables 115 001 2 688 1 813 107 734 7 Financement de gros 731 616 68 221 275 020 470 136 8 Dépôts opérationnels 154 553 77 277 9 Autres financements de gros 577 063 68 221 275 020 392 860 10 Passifs interdépendants 81 006 11 Autres passifs - 109 434 4 997 7 676 10 175 12 Dérivés passifs NSFR - 13 Autres passifs et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus 109 434 4 997 7 676 10 175 14 TOTAL FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (ASF) 954 532 BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (RSF) 15 Total des actifs liquides de haute qualité (HQLA) 5 678 EU-15a Actifs grevés pour une durée résiduelle d’au moins un an dans un pool de couverture 226 356 20 530 17 945 16 Dépôts détenus auprès d’autres institutions financières à des fins opérationnelles 6 659 3 330 17 Prêts et titres performants 440 947 84 134 670 295 714 000 18 Opérations de financement sur titres avec des clients financiers garanties par des titres HQLA de niveau 1 soumis à une décote de 0 % 161 205 5 178 5 005 10 185 19 Opérations de financement sur titres avec des clients financiers garanties par d’autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers 159 313 36 550 332 737 368 954 20 Prêts à des entreprises non financières, prêts aux particuliers et aux petites entreprises, prêts aux souverains et aux entreprises du secteur public, dont : 78 662 30 332 195 789 222 270 21 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standardisée Bâle 2 pour le risque de crédit 1 398 774 7 009 5 642 22 Prêts hypothécaires résidentiels, dont : 5 303 5 061 117 322 85 328 23 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standardisée Bâle 2 pour le risque de crédit 4 026 4 080 102 025 71 197 24 Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et non qualifiés comme HQLA, y compris les actions négociées en bourse et les crédits commerciaux enregistrés au bilan 36 464 7 012 19 442 27 263 25 Actifs interdépendants 81 006 26 Autres actifs 84 293 3 691 40 970 80 147 27 Marchandises physiques échangées 28 Actifs comptabilisés en marge initiale pour les contrats dérivés et contributions aux fonds de défaut des chambres de compensation et contreparties centrales (CCP) 3 762 533 3 651 29 Dérivés actifs NSFR 337 337 30 Dérivés passifs NSFR avant déduction de la variation de marge postée 5 249 262 31 Autres actifs non inclus dans les catégories ci-dessus 74 944 3 691 40 437 75 897 32 Éléments de hors bilan 73 014 15 092 160 778 14 714 33 TOTAL BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (RSF) 835 815 34 RATIO DE FINANCEMENT STABLE NET (NSFR) (%) 114,20 %
483 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Informations qualitatives Le ratio NSFR du Groupe Crédit Agricole demeure à un niveau confortable sur l’année 2022 (125 % en mars 2022, 118 % en décembre 2022), résultant d’un pilotage prudent et de larges excédents de ressources à moyen-long terme. La baisse observée sur l’exercice est une variation anticipée et maîtrisée, provenant principalement de la perte d’efficacité en NSFR et de la séquence de remboursement des ressources TLTRO. Le besoin de financement stable provient principalement des crédits clientèle, dont les encours pondérés sont relativement stables. Le financement stable disponible couvre largement les besoins de financements stables. Il provient principalement de la collecte clientèle dont les encours pondérés sont en hausse (en ligne avec la hausse observée des ressources clientèle) et des ressources de marché et Banques centrales (TLTRO inclus), dont les encours pondérés sont en baisse significative mais anticipée et maîtrisée provenant de la perte d’efficacité en NSFR et le remboursement progressif des encours de TLTRO. Les actifs et passifs interdépendants correspondent à la part des dépôts réglementés (Livret A, LDD et LEP) des clients des réseaux des Caisses régionales (1) , LCL, BforBank et Banque Chalus qui sont redéposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 3.7 RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT GLOBAL Conformément à l’article 448 du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit “CRR2”) modifiant le règlement (UE) 575/2013, Crédit Agricole S.A. est assujetti à la publication d’informations relatives au risque de taux d’intérêt. 3.7.1 Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire (référence EU IRRBBA) a) Définition du risque de taux d’intérêt global Le risque de taux du portefeuille bancaire se réfère au risque actuel ou potentiel d’une baisse des fonds propres ou des revenus de la banque résultant de mouvements adverses des taux d’intérêt qui affectent les positions de son portefeuille bancaire. Le risque de taux se décompose en trois sous-types de risque : ■ le risque directionnel ou risque d’impasse résultant de la structure des échéances des instruments du portefeuille bancaire et reflétant le risque induit par le calendrier de révision des taux des instruments. L’ampleur du risque d’impasse varie selon que les changements de la structure à terme des taux évoluent constamment le long de la courbe des taux (risque parallèle) ou différemment par période (risque non parallèle) ; ■ le risque de base reflétant l’impact de variations relatives des taux d’intérêt pour des instruments financiers ayant des maturités similaires et valorisés avec des indices de taux d’intérêt différents ; ■ le risque optionnel résultant de positions dérivées ou bilancielles permettant à la banque ou son client de modifier le niveau et le calendrier des flux de trésorerie ; le risque optionnel est scindé en deux catégories : risque optionnel automatique et risque optionnel comportemental. Il est géré – notamment par la mise en place de couvertures – et fait l’objet d’un encadrement à l’aide de limites. b) Stratégies de gestion et d’atténuation du risque de taux d’intérêt global Objectif La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures de la banque contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêt. Les variations de taux d’intérêt impactent la marge nette d’intérêt en raison des décalages de durée et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise, par des opérations de bilan ou de hors bilan, à limiter la volatilité de cette marge. Le périmètre du suivi du risque de taux d’intérêt global est constitué des entités dont l’activité est génératrice de risque de taux : ■ groupe LCL ; ■ Crédit Agricole S.A. ; ■ Banques de proximité à l’international notamment groupe CA Italia ; ■ Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; ■ groupe Crédit Agricole Consumer Finance ; ■ groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring ; ■ CACEIS ; ■ Amundi. Le risque de taux porté par l’activité Assurance fait l’objet d’un suivi au travers d’indicateurs propres à ce métier. Une mesure de l’impact d’un choc de taux instantané sur le niveau des fonds propres Solvabilité 2 est réalisée sur le périmètre de Crédit Agricole Assurances. Cet indicateur est encadré par un seuil d’alerte. Dispositif de limites et pratiques de couverture Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale de la banque dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge nette d’intérêt en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Les limites mises en place au niveau de chaque entité et périmètre permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur l’ensemble des 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur chacune des 10 ou 15 prochaines années en cas de choc de taux. Chaque entité (dont Crédit Agricole S.A.) assure à son niveau la gestion de son exposition et la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels, sous le contrôle de son Comité actif-passif, dans le respect de ses limites et des normes Groupe. La Direction du pilotage financier et la Direction des risques Groupe participent aux Comités actif-passif des principales filiales, et assurent l’harmonisation des méthodes et des pratiques au sein du Groupe ainsi que le suivi des limites allouées à chacune de ses entités. Outre les validations du Comité des risques du Groupe, les limites des filiales et des groupes Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole sont approuvées par l’organe délibérant de chaque entité. Des limites revues annuellement approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. encadrent l’exposition au risque de taux d’intérêt global du Groupe. Ces limites encadrent le risque de taux, le risque inflation et le risque de base. (1) L’épargne réglementée des clients des Caisses régionales étant comptabilisée dans le bilan de Crédit Agricole S.A.
484 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A indexent une fraction de cette rémunération à l’inflation moyenne constatée sur des périodes de six mois glissants. La rémunération des autres livrets est également corrélée à la même moyenne semestrielle de l’inflation. Le Groupe est donc amené à couvrir le risque associé à ces postes du bilan au moyen d’instruments (de bilan ou de hors bilan) ayant pour sous-jacent l’inflation. Conduite de tests de résistance Un dispositif interne trimestriel (ICAAP ou Internal Capital Adequacy Assessment Process) vise ici à estimer le besoin en capital interne requis au titre du risque de taux que Crédit Agricole S.A. pourrait connaître. Celui-ci est mesuré selon deux approches : en valeur économique et en revenu. L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte : ■ du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ; ■ du risque de taux optionnel automatique (équivalent delta et équivalent gamma des options de caps et de floors, principalement) ; ■ du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment) ; ■ d’une consommation potentielle des limites sur l’exposition en risque de taux. L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d’intérêt (cf. infra). Le Groupe Crédit Agricole, en tant que l’un des groupes bancaires européens les plus importants, est soumis à des tests de résistance (ou stress tests) réglementaires pilotés par l’Autorité bancaire européenne. Le risque de taux fait partie des risques soumis à ce type d’exercice réalisé périodiquement. Crédit Agricole S.A. contribue de fait à cet exercice. Rôle de l’audit indépendant Un système de contrôle à trois niveaux et indépendant est mis en place de façon à s’assurer de la robustesse du dispositif : ■ le dispositif de mesure du risque de taux d’intérêt global fait l’objet d’un processus de contrôle permanent ; ■ la Direction des risques Groupe émet un avis sur les processus d’encadrement et les nouveaux produits ; ■ l’audit interne assure des inspections régulières dans les différents départements. Rôle et pratiques du Comité actif-passif Crédit Agricole S.A. gère son exposition sous le contrôle du Comité actif-passif de Crédit Agricole S.A. dans le respect de ses limites et des normes internes. Le Comité actif-passif est présidé par la Direction générale et comprend plusieurs membres du Comité exécutif ainsi que des représentants de la Direction des risques : ■ il examine les positions individuelles de Crédit Agricole S.A. et de ses principales filiales ainsi que les positions consolidées de chaque arrêté trimestriel ; ■ il examine le respect des limites applicables ; ■ il valide les orientations de gestion s’agissant du risque de taux d’intérêt global de Crédit Agricole S.A. proposées par le Département de gestion actif-passif. Les situations individuelles des Caisses régionales au regard de leur risque de taux d’intérêt global font l’objet d’un examen trimestriel au sein du Comité des risques des Caisses régionales. Pratiques de la banque en matière de validation appropriée des modèles La cohérence des modèles entre les différentes entités du Groupe est assurée par le respect des principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies. Leur validation est de la responsabilité du Comité actif-passif de l’entité et leur pertinence est contrôlée annuellement. Les modèles de gestion actif-passif des Caisses régionales et de LCL sont élaborés au niveau national par Crédit Agricole S.A. Ils suivent le même circuit de validation au sein de la Caisse régionale et font l’objet d’une information à Crédit Agricole S.A. lorsqu’ils sont adaptés localement. La pertinence des modèles est contrôlée annuellement, notamment par l’examen de données historiques ou des conditions de marché présentes. Ils font l’objet d’une revue indépendante (dite “second regard”) par la fonction risque de Crédit Agricole S.A. pour les modèles nationaux et par celle de la Caisse régionale pour les adaptations locales. c) Indicateurs de mesure du risque de taux et périodicité de calcul Le risque de taux d’intérêt global est quantifié à l’aide de mesures statiques et dynamiques. Approche en valeur économique La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. Cette méthodologie consiste à échéancer dans le futur (selon une vision dite en extinction, dite “statique”) les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque : ■ le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ; ■ des options comportementales vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…). Les risques découlant des options automatiques (options de caps et de floors) sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur sensibilité équivalente. Une part de ces risques peut être couvert par des achats d’options. Ce dispositif de mesures est décliné pour l’ensemble des devises significatives (USD, GBP et CHF). Une sensibilité de la valeur actualisée nette de la valeur économique de la banque restitue de façon synthétique l’impact qu’aurait un choc de taux sur le montant des impasses de taux définies ci-dessus. Cette sensibilité est calculée sur le taux ainsi que sur l’inflation et sur le risque de base (chocs variables selon l’indice de référence). Elles font chacune l’objet d’un encadrement sous la forme d’une limite qui ne peut dépasser un pourcentage des fonds propres prudentiels totaux. Les impasses sont consolidées trimestriellement au niveau du Groupe. Si leur gestion l’exige, certaines entités, notamment les plus importantes, produisent une impasse plus fréquemment. Les sensibilités de valeur économique sont calculées avec la même fréquence. Approche en revenu Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d’intérêt projetées sur trois années, intégrant des hypothèses de nouvelle production (approche dite “dynamique”). La méthodologie correspond à celle des stress tests conduits par l’EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à maturité. Ces indicateurs ne font pas l’objet d’un encadrement mais contribuent à l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux. Cette mesure est effectuée trimestriellement sur les périmètres des principales entités du Groupe et sur base consolidée.
485 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 d) Chocs de taux utilisés pour les mesures internes Indicateurs relatifs à l’approche en valeur économique Un choc uniforme de +/- 200 points de base est appliqué pour le calcul de la sensibilité au taux d’intérêt. S’agissant de sensibilité à l’inflation, un choc de +/- 100 points de base est retenu. Indicateurs relatifs à l’approche en revenu Les simulations de marge nette d’intérêt projetées sont réalisées selon six scénarios : ■ réalisation des taux à terme (scénario central) ; ■ chocs de +/- 200 points de base sur les taux d’intérêt ; ■ chocs de +/- 50 points de base sur les taux d’intérêt ; ■ choc de + 100 points de base sur l’inflation. ICAAP Les mesures utilisées pour l’ICAAP sont réalisées en s’appuyant sur un jeu de six scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode ACP (Analyse en composantes principales) et un calibrage cohérent avec celui utilisé pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2 (un intervalle de confiance de 99,9 % et une période d’observation historique de 10 ans). e) Hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes La définition des modèles de gestion actif-passif repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle, complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…). Les modélisations portent pour l’essentiel sur les : ■ dépôts à vue : l’écoulement modélisé prend en compte la stabilité historiquement observée des encours. Même si les dépôts à vue français ont montré historiquement une grande stabilité, une fraction des encours (notamment ceux constitués après 2015) est réputée plus sensible au taux et une moindre stabilité lui est reconnue ; ■ livrets d’épargne : le modèle traduit la dépendance de la rémunération de ces produits aux taux de marché et de l’inflation pour certains ; ■ crédits échéancés : pour les crédits taux fixe les plus longs (majoritairement les crédits habitat), la modélisation tient compte de la dépendance de l’intensité des remboursements anticipés au niveau des taux d’intérêt. Les remboursements anticipés modélisés sont ainsi mis à jour trimestriellement ; ■ fonds propres : le modèle traduit une convention de nature stratégique qui a pour but de stabiliser la marge nette d’intérêt. Il relie la maturité de l’échéancement des fonds propres à la maturité de l’activité commerciale de l’entité. f) Couverture du risque de taux Sont développées dans cette partie la couverture de juste valeur ( Fair Value Hedge) et la couverture de flux de trésorerie ( Cash Flow Hedge). La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier deux approches : La protection de la valeur patrimoniale de la banque Cette première approche suppose d’adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d’intérêt à l’actif et au passif (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe), afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d’intérêt. Lorsque cet adossement est réalisé au moyen d’instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation, caps de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que des instruments identifiés (micro-FVH) ou des groupes d’instruments identifiés (macro-FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe et inflation : crédits clientèle, passifs à taux fixe et inflation : dépôts à vue et épargne) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut, comme indiqué précédemment, ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés en trading). En vue de vérifier l’adéquation de la macrocouverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité et chaque génération. Pour chaque relation de macrocouverture, l’efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s’assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L’efficacité rétrospective est ainsi mesurée en s’assurant que l’évolution de l’encours couvert, en début de période, ne met pas en évidence de surcouverture a posteriori. D’autres sources d’inefficacité sont par ailleurs mesurées : l’écart BOR/OIS, la Credit Valuation Adjustment (CVA)/Debit Valuation Adjustment (DVA) et la Funding Valuation Adjustment (FVA). La protection de la marge d’intérêt Cette seconde approche suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie d’instruments ou de postes du bilan liée à la refixation de leur taux d’intérêt dans le futur, soit parce qu’ils sont indexés sur les indices de taux qui fluctuent, soit parce qu’ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d’instruments dérivés (swaps de taux d’intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro-CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro-CFH). Comme pour la couverture de juste valeur, la documentation et l’appréciation de l’efficacité de ces relations de couverture s’appuient sur des échéanciers prévisionnels. Pour chaque relation de couverture, l’efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s’assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés. Le tableau suivant présente le montant, ventilé par date prévisionnelle de tombée, des flux de trésorerie faisant l’objet d’une couverture de flux de trésorerie : — Au 31 décembre 2022 (en millions d’euros) Durée restant à courir < 1 an 1 à 5 ans ≥ 5 ans Total Flux de trésorerie des dérivés de couverture (909) (1 902) (544) (3 355)
486 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 g) Principales hypothèses de modélisation et de paramètres pour les mesures réglementaires Les hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes présentées au point e. sont également appliquées aux mesures réglementaires, à l’exception des éléments ci-dessous : ■ les fonds propres et participations, les autres actifs et autres passifs sont exclus des impasses ; ■ la durée moyenne de la collecte non échéancée est plafonnée à cinq ans. h) Signification des mesures Les mesures internes montrent que les positions relatives au risque de taux d’intérêt global sont raisonnables au regard du montant des fonds propres dont dispose Crédit Agricole S.A. En effet, la sensibilité de la valeur économique de la banque à une variation des taux d’intérêt et de l’inflation de respectivement 200 points de base et 100 points de base ressort à 0,9 milliard d’euros, soit 1,4 % des fonds propres prudentiels totaux. Les mesures réglementaires figurant dans l’état EU IRRBB1 ci-dessous sont pénalisées par l’exclusion des fonds propres (1) de Crédit, Agricole S.A., qui constituent une ressource à taux fixe importante. i) Autres informations pertinentes Les taux d’intérêt relatifs aux principaux produits de collecte nationaux sont actualisés mensuellement par le Comité taux de Crédit Agricole S.A. 3.7.2 Informations quantitatives sur le risque de taux Le tableau ci-dessous présente la sensibilité de la valeur économique et du produit net d’intérêts à différents scénarios de chocs de taux d’intérêt. — Risque de taux d’intérêt des activités du portefeuille bancaire (Tableau EU IRRBB1) Variation de la valeur économique (en milliards d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 1 Choc parallèle vers le haut (4,4) (2,4) 2 Choc parallèle vers le bas 2,4 0,6 3 Pentification de la courbe (2,2) (0,8) 4 Aplatissement de la courbe 0,7 0,5 5 Hausse des taux courts (0,2) 0,0 6 Baisse des taux courts (0,3) 0,5 Variation du produit net d’intérêts (en milliards d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Année 1 Année 2 Année 3 Année 1 Année 2 Année 3 1 Choc parallèle vers le haut (+ 50 pb) 0,5 0,5 0,7 0,7 0,7 0,8 2 Choc parallèle vers le bas (- 50 pb) (0,4) (0,5) (0,7) (0,5) (0,6) (0,7) Les chiffres de sensibilité du produit net d’intérêts ci-dessus sont calculés d’une part avec un coefficient de transmission (2) (ou pass-through rate) de 100 %, soit une répercussion immédiate de la variation des taux d’intérêt aux actifs et passifs (pour l’ensemble des instruments à taux variable déjà au bilan, et seulement pour les nouvelles opérations s’agissant des instruments à taux fixe) et d’autre part avec un maintien des dépôts à vue sans rémunération à leur niveau actuel élevé ; dans les faits, la variation de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats présentés ci‑dessus. Avec un coefficient de transmission de 50 % appliqué aux crédits à l’habitat et une migration de 25% des dépôts à vue sans rémunération vers des comptes sur livrets, les sensibilités seraient sur l’année 1, l’année 2 et l’année 3 de respectivement 0,4 milliard d’euros, 0,4 milliard d’euros et 0,5 milliard d’euros pour un scénario de choc parallèle haussier, et de respectivement - 0,3 milliard d’euros, - 0,4 milliard d’euros et - 0,6 milliard d’euros pour un scénario de choc parallèle baissier. Ces impacts ne tiennent pas compte des effets retardés des hausses de taux passées. Par ailleurs, en France, dans le contexte de forte hausse des taux observée en 2022, le coefficient de transmission à l’actif a été limité par l’existence du modèle de taux fixes et par le taux de l’usure. En pratique, il était autour de 30% (au lieu de 50%). Au passif, en outre, les taux de l’épargne réglementée ont augmenté non seulement avec la hausse des taux mais aussi avec l’inflation, et l’ALM de la banque n’est pas en mesure de couvrir intégralement ce risque. Dans ce contexte, la sensibilité des revenus à la hausse des taux a été significativement plus faible en 2022 que le chiffre de sensibilité affiché dans le DEU 2021. Hypothèses de calcul Les hypothèses de calcul et scénarios de chocs de taux sont définis par l’Autorité bancaire européenne (EBA) dans les “Orientations sur la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation” parues le 19 juillet 2018 (EBA/GL/2018/02). Valeur économique Le paragraphe 115 des orientations de l’EBA précise les modalités de calcul de la variation de valeur économique. Celle-ci est déterminée à partir d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années duquel la valeur des fonds propres et des immobilisations est exclue. La durée d’écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d’épargne) hors institutions financières est plafonnée à cinq ans. Il est considéré un scénario de choc de taux instantané. Les chocs de taux utilisés sont ceux des principales zones économiques où Crédit Agricole S.A. est exposé, à savoir la zone euro et la Suisse et les États-Unis. (1) Estimée à 2,5 milliards d’euros en valeur actuelle nette dans le scénario à la hausse des taux d’intérêt. (2) Le coefficient de transmission est la sensibilité des taux à la clientèle à une variation des taux de marché.
487 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 (en points de base) EUR USD CHF GBP Choc parallèle 200 200 100 250 Taux courts 250 300 150 300 Taux longs 100 150 100 150 Les scénarios de pentification et d’aplatissement de la courbe des taux sont des scénarios non uniformes où des chocs de taux variables selon la maturité sont à la fois appliqués sur les taux courts et les taux longs. Un seuil minimum (ou floor), variable selon les maturités (de - 100 points de base au jour le jour à 0 point de base à 20 ans, conformément à l’article 115(k) des orientations de l’EBA susmentionnées), est appliqué aux taux d’intérêt après prise en compte des scenarii de choc à la baisse. Produit nets d’intérêts La variation du produit net d’intérêts est calculée à un horizon d’un an, deux ans et trois ans, en prenant l’hypothèse d’un bilan constant et donc d’un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme. Il est considéré ici un scénario de choc de taux instantané de 50 points de base quelle que soit la devise. Il est constaté une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique de Crédit Agricole S.A. baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente. La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume de passifs à taux fixe globalement plus faible que les actifs à taux fixe sur les échéances à venir. À l’inverse, la marge nette d’intérêt augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne réglementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux. 3.8 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION Les éléments requis au titre de la politique de rémunération par le règlement UE 575-2013 modifié (CRR) sont exposés dans le chapitre 3 du présent Document d’enregistrement universel. 3.9 INFORMATIONS SUR LES RISQUES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE, SOCIALE ET DE GOUVERNANCE (RISQUES ESG) 3.9.1 Pilier 3 ESG Qualitatif Préambule Les informations mentionnées dans la partie Pilier 3 ESG qualitatif sont largement issues du chapitre 2 “Performance extra-financière” du Document d’enregistrement universel (DEU). Il s’agit dans ce cas d’informations synthétiques dont on trouvera une présentation détaillée dans ce chapitre 2. Partie 1 – Informations qualitatives sur le risque environnemental 1. Stratégie et processus économiques Point A. Stratégie économique de l’établissement visant à intégrer les facteurs et les risques environnementaux, en tenant compte de leur incidence sur l’environnement économique, le modèle économique, la stratégie et la planification financière de l’établissement Pour s’adapter et contenir les effets du changement climatique, l’ensemble de notre modèle de croissance et de progrès doit être questionné en profondeur. Dans ce contexte de mutations, la stratégie du Crédit Agricole se met au service d’une transition climatique juste. En effet, la réalisation des objectifs climatiques ne saurait se séparer d’un engagement sans cesse renouvelé en faveur de la cohésion sociale, en veillant aux acteurs économiques les plus vulnérables, personnes à faibles revenus, petites entreprises qui se trouveraient fragilisées par des donneurs d’ordre trop exigeants. Pour structurer cette vision, Crédit Agricole S.A. et ses filiales ont formulé leurs ambitions à travers le Projet Sociétal, cadre global des actions menées en matière de RSE, et présenté leurs objectifs dans le Plan moyen terme “Ambitions 2025”. Sur le plan climatique, le consensus international sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre pousse la société à accélérer l’avènement des énergies bas-carbone. Il s’agit, dès à présent, de remplacer nos modes de production et non pas simplement d’ajouter des énergies renouvelables au mix énergétique d’aujourd’hui. La stratégie environnementale du Groupe concrétise cette volonté à travers six axes principaux : ■ accélérer l’avènement des énergies renouvelables : − via les financements, − via les investissements, − via l’épargne de nos clients ; ■ rendre la transition climatique accessible à tous, et entrer dans une nouvelle ère grâce à des initiatives nouvelles : − des solutions en faveur de l’innovation et de l’accès à l’énergie verte, − des solutions en faveur de la mobilité bas carbone, − des solutions en faveur du logement et des bâtiments, − entrer dans une nouvelle ère grâce à des initiatives nouvelles et à venir ;
488 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 ■ se désengager progressivement des énergies fossiles ; ■ Net Zero Banking Alliance : préciser nos cibles et engagements sectoriels ; ■ agir en faveur de la biodiversité et de la conservation du capital naturel ; ■ se fixer des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale liée à notre propre fonctionnement. Présentation générale de la stratégie climat La stratégie climat de Crédit Agricole S.A., précisée en décembre 2022, repose ainsi sur l’équation suivante : accélérer l’avènement des énergies renouvelables, équiper toute la société pour l’accompagner dans ses transitions et se désengager progressivement des énergies fossiles. De façon globale, la stratégie climat du Groupe vise à appréhender les impacts des activités menées par le Crédit Agricole sur le climat (volet “matérialité environnementale” telle que définie par la NFRD – Non-Financial Reporting Directive) de façon à réduire les impacts négatifs et à accroître les impacts positifs de ces activités, et identifier les opportunités liées aux transitions climatiques telles que définies par la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures). L’analyse des impacts financiers potentiels des risques climatiques sur les activités de Crédit Agricole S.A. (volet “matérialité financière” telle que définie par la NFRD) est quant à elle traitée au sein des parties 2.3 “Analyse des enjeux et risques extra-financiers” et partie 4 “La gestion des risques ESG” du chapitre 2. L’identification de la matérialité financière inhérente à chaque enjeu environnemental conduit à déterminer une politique de maîtrise des risques environnementaux destinée à les gérer et favoriser leur atténuation (cf. chapitre 2, partie 2.3 “Analyse des enjeux et risques extra-financiers” du DEU). La mise en œuvre de la stratégie climat : ■ En 2022, la stratégie climat a connu une forte accélération à la suite de l’engagement pris en 2021 par le Groupe de contribuer à atteindre la neutralité carbone à horizon 2050. Un engagement qui, à travers l’adhésion de ses métiers aux quatre alliances “Net Zero” du secteur financier (cf. infra), couvre la majeure partie des portefeuilles de Crédit Agricole S.A. En 2022, Crédit Agricole S.A. a ainsi annoncé des trajectoires de décarbonation pour cinq secteurs clés de l’économie (i.e., pétrole et gaz, automobile, production d’électricité, immobilier commercial, ciment). ■ En parallèle, des politiques sectorielles explicitent les critères sociaux, environnementaux et sociétaux à introduire dans les politiques de financement et d’investissement. Ces critères reflètent essentiellement les enjeux citoyens qui semblent les plus pertinents, et notamment en ce qui concerne le respect des droits humains, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité (cf. infra). Le but des politiques sectorielles est ainsi de préciser les principes et règles d’intervention extra-financiers concernant les financements et investissements dans les secteurs concernés. I. Accélérer l’avènement des énergies renouvelables L’accélération de l’investissement et du financement dans les énergies vertes est impérative pour contribuer efficacement à la transition énergétique, en lieu et place des énergies fossiles. Aussi, le Crédit Agricole fait le choix de mettre son modèle de banque universelle au service de l’accompagnement des transitions. En équipant tous ses clients, des grandes entreprises internationales aux ménages les plus modestes, en produits et services utilisant des énergies bas-carbone et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales. a) Soutenir les clients à travers des solutions de financements (cf. chapitre 2 DPEF partie 3.4.2.1) ; b) Soutenir la transition à travers les investissements (cf. chapitre 2 DPEF partie 3.4.2.2) ; c) Offrir aux clients des solutions d’épargne en faveur de la transition (cf. chapitre 2 DPEF partie 3.4.2.3). II. Rendre la transition climatique accessible à tous, et entrer dans une nouvelle ère grâce à des initiatives nouvelles En tant que banque coopérative et mutualiste, Crédit Agricole aide autant que possible ses clients à organiser et à financer leur propre transition énergétique en s’adressant à tous ses segments de clientèle, depuis les particuliers et les ménages jusqu’aux grandes entreprises ainsi qu’aux professionnels indépendants, aux PME ou aux investisseurs institutionnels. Crédit Agricole est impliqué dans tous les aspects de leur transition énergétique, que ce soit à travers le développement de leur propre accès aux sources d’énergie bas-carbone, de la possibilité d’utiliser des sources de mobilité à faibles émissions de carbone ou encore la proposition d’une aide à la rénovation des bâtiments à usage commercial ou résidentiel : a) des solutions en faveur de l’innovation et de l’accès à l’énergie verte (cf. chapitre 2 DPEF partie 3.4.3.1) ; b) des solutions en faveur de la mobilité bas-carbone (cf. chapitre 2 DPEF partie 3.4.3.2) ; c) des solutions en faveur du logement et des bâtiments (cf. chapitre 2 DPEF partie 3.4.3.3) ; d) Crédit Agricole Transitions & Énergies : lancement d’un nouveau métier (cf. chapitre 2 DPEF partie 3.4.3.4). III. Se désengager progressivement des énergies fossiles ■ Depuis plusieurs années, Crédit Agricole S.A. et ses filiales n’ont cessé de s’engager en faveur d’un retrait progressif des énergies fossiles. Dans un premier temps, cette volonté a été marquée, en 2015, par l’engagement de mettre un terme au financement de l’extraction du charbon puis, en 2019, par l’annonce de la fin du financement du charbon thermique à horizon 2030 (dans les pays de l’UE et de l’OCDE) et 2040 (dans le reste du monde). ■ En 2022, Crédit Agricole S.A. a renforcé cette orientation en annonçant plusieurs engagements, notamment des précisions des cibles d’objectifs intermédiaires et de plans d’action de cinq secteurs (pétrole et gaz, électricité, automobile, immobilier commercial et ciment) pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. IV. Net Zero Banking Alliance : préciser nos cibles et engagements sectoriels ■ Des engagements Net Zero sur le financement qui s’inscrivent dans une démarche plus large : les cibles de réduction d’émissions carbone ont ainsi été définies au niveau de chaque secteur. Basé sur une analyse de matérialité, dix secteurs ont ainsi été définis, couvrant 80 % des émissions financées du Groupe et 60 % des encours : ces secteurs seront les premiers à être analysés pour déterminer une trajectoire en 2022 et 2023 à horizon 2030. Dans les années à venir, l’ensemble du portefeuille sera soumis à une trajectoire Net Zero. Ces 10 premiers secteurs sont : Énergies fossiles, Automobile, Électricité, Immobilier (commercial et résidentiel), Transport maritime, Aviation, Acier, Ciment et Agriculture. Ces 10 secteurs représentent 75 % des émissions de GES au niveau mondial. ■ Principes méthodologiques : dans ce contexte, Crédit Agricole S.A. et ses filiales ont décidé de se doter de moyens significatifs pour définir des objectifs et des trajectoires alignées sur un scénario Net Zero : − en 2021 et 2022, le Crédit Agricole a initié un important chantier méthodologique, regroupant toutes les entités du Groupe (filiales de Crédit Agricole S.A. et Caisses régionales), avec l’appui de conseils externes, destiné à définir des trajectoires pour chaque métier et entité, pour les principaux secteurs de l’économie financés par la banque. Dans ce cadre, des analyses sont menées pour tenir compte des niveaux d’expertise, de ressources et d’expérience hétérogènes des entités qui le composent au regard de cette ambition climatique, dans une approche veillant à s’assurer de la cohérence méthodologique au niveau Groupe en même temps que de l’opérationnalité de ces trajectoires dans chacun de ses grands métiers (financement, investissement, assurance) ; − en 2022, Crédit Agricole S.A. et ses filiales ont défini une méthodologie Net Zero en cinq grandes étapes, étapes qui ont fait l’objet d’une série de choix méthodologiques clés (cf. chapitre 2 DPEF partie 3.4.5.2).
489 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 ■ Objectifs intermédiaires et plans d’actions sur cinq secteurs pour contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050 : le Groupe Crédit Agricole s’est engagé dès juin 2022 lors de son PMT avec l’annonce de cibles de décarbonation sur deux secteurs clés (Pétrole et Gaz, Automobile) et a complété ses engagements en décembre 2022 (Immobilier Commercial, Production d’électricité, Ciment). Voir chapitre 2 DPEF partie 3.4.5.3, ainsi que le Communiqué de presse Crédit Agricole S.A. Workshop climat du 6 décembre 2022. V. Agir en faveur de la biodiversité et de la conservation du capital naturel ■ La nature et la biodiversité : conformément à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB, 1992), Crédit Agricole S.A. reconnaît le rôle central de la conservation de la biodiversité pour l’humanité et l’importance de sa préservation en lien avec le changement climatique. Le Crédit Agricole est conscient que la perte de la nature est entrainée principalement par des activités humaines, telles que l’utilisation non durable des sols, de l’eau, et de l’énergie et le changement climatique. ■ Évaluation de l’impact de la perte de nature et biodiversité sur nos activités : − comme pour le changement climatique, les acteurs économiques peuvent être affectés par la perte de biodiversité et la dégradation de la nature, tels que la baisse des rendements agricoles et l’érosion des côtes. Ces évènements peuvent aussi avoir des impacts négatifs sur la biodiversité en elle-même, tel que la déforestation et la fragmentation des écosystèmes. Un défi significatif pour les institutions financières est de mesurer les impacts (négatifs ou positifs) et dépendances de ses clients aux services écosystémiques au niveau de leurs portefeuilles de financements et d’investissements ; − en effet, il n’existe pas de métrique unique comme c’est le cas pour le climat avec les émissions de CO 2 e pour mesurer les impacts et dépendances sur la nature. Néanmoins, le Crédit Agricole a commencé à explorer et évaluer des outils capables d’agréger plusieurs indicateurs liés à la biodiversité, tels que ceux qui intègrent les cinq pressions contribuant à sa perte de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). En 2022, plusieurs outils ont été testés à titre expérimental (cf. chapitre 2 DPEF partie 3.4.6.2). ■ Intégration de mesures de préservation de la biodiversité dans les politiques de financement et d’investissement : au niveau des portefeuilles de financement et d’investissement, Crédit Agricole S.A. a engagé différentes actions engagées en vue de gérer les risques liés à la biodiversité et de minimiser les impacts négatifs liés à ses activités : la protection des écosystèmes est un des thèmes d’analyse ESG majeur d’Amundi. En raison des limites liées aux données disponibles sur le sujet, le premier objectif de cet engagement est d’établir un état des lieux de la prise en compte de la biodiversité par les entreprises, puis de leur demander d’évaluer la sensibilité de leurs activités à cette perte de biodiversité, ainsi que de gérer l’impact de leurs activités et produits sur la biodiversité. ■ Soutien à des initiatives collectives pour lutter contre la dégradation de la nature et la perte de biodiversité : dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité 2030 du gouvernement français (SBN), et du Kunming-Montréal Global Framework for Biodiversity (GBF), le Crédit Agricole S.A. travaille avec des coalitions nationales et internationales pour mieux appréhender les impacts et risques de la dégradation de la nature et la biodiversité, ainsi que pour mieux comprendre les opportunités pour participer à sa préservation, conservation et restauration. ■ Lancement de produits verts innovants et projets agissant en faveur de la nature et biodiversité : bien que les métriques, indicateurs et normes communes soient toujours dans une phase naissante pour la biodiversité, Crédit Agricole S.A. et ses filiales agissent déjà en sa faveur à travers leurs financements, investissements et en soutenant de projets afin de commencer à sensibiliser les collaborateurs et clients à ces sujets. VI. Se fixer des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale liée à notre propre fonctionnement Suite à l’adhésion à la Net Zero Banking Alliance en juillet 2021 et conformément aux annonces du Projet Sociétal de contribuer à la neutralité carbone d’ici 2050, Crédit Agricole S.A. et ses filiales poursuivent leurs efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à leur propre fonctionnement. ■ Des objectifs de réduction ambitieux : − en accord avec les données scientifiques les plus récentes, Crédit Agricole S.A. et ses filiales ont déposé leurs trajectoires de diminution auprès de la Science-Based Target initiative (SBTi) en octobre 2022. Ces objectifs de diminution s’établissent comme suit : • - 50 % d’émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des bâtiments et de la flotte de véhicules (scopes 1 et 2) entre 2019 et 2030 (cible en absolu), • - 50 % d’émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements professionnels (scope 3 catégorie 6) entre 2019 et 2030 (cible en absolu) ; − le Groupe Crédit Agricole poursuit son engagement en faveur d’une électricité moins carbonée pour atteindre 100 % d’électricité renouvelable d’ici 2030 ; − un renforcement des actions pour réduire l’impact environnemental de Crédit Agricole S.A. : sobriété énergétiques, exploitation des bâtiments, exploitation des data centers, biodiversité sur nos sites, déplacements professionnels, préservation des ressources naturelles. ■ Contribution volontaire à la neutralité carbone : en période de transition vers l’objectif Net Zero et parallèlement à ses actions de diminution de ses émissions, le Crédit Agricole contribue à la neutralité carbone mondiale par le biais de la compensation d’une partie de ses émissions résiduelles, en finançant des projets environnementaux qui favorisent la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ou leur séquestration. Point B. Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque environnemental à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives relatives à la définition de la stratégie et des processus économiques Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque environnemental ■ L’identification des principaux risques environnementaux du Groupe Crédit Agricole au regard de ses activités, de son modèle d’affaires, de ses implantations géographiques et des attentes des parties prenantes est opérée via une méthodologie en plusieurs étapes : formalisation des domaines extra-financiers définis par la Raison d’Être du Groupe (étape 1), une démarche normative pour définir un périmètre exhaustif des risques extra-financiers (étape 2), la sélection des principaux risques extra-financiers pouvant affecter les activités du Groupe (étape 3), ainsi que l’intégration des attentes des parties prenantes (étape 4). ■ En ce qui concerne la sélection des principaux risques, cette étape a permis de sélectionner des risques significatifs à court, moyen ou long terme pour le Crédit Agricole et plus spécifiquement pour Crédit Agricole S.A. Les risques identifiés sont évalués selon deux critères : leur sévérité potentielle et leur probabilité d’occurrence. Une dimension de temporalité a également été utilisée pour certains facteurs de risques, dont l’importance aujourd’hui est moindre, mais qui pourraient devenir plus significatifs à l’avenir. L’évaluation a été effectuée à partir de “critères bruts” qui n’intègrent pas les mécanismes d’atténuation des risques au sein du Groupe.
490 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 ■ Les thématiques extra-financières identifiées, notamment celles environnementales sont analysées selon le principe de double matérialité. D’une part, la matérialité sociétale et environnementale présente l’impact des activités de Crédit Agricole S.A. sur son écosystème, d’autre part, la matérialité financière formalise l’impact de l’écosystème sur les métiers de Crédit Agricole S.A. Ces travaux ont été menés dans le cadre d’un processus participatif réunissant les Directions RSE, Risques, Conformité, Achats, et RH du Groupe. Ils sont aussi utilisés pour évaluer les risques significatifs directement liés aux activités de Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la mise à jour du plan de vigilance (cf. chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 1.4 “Plan de vigilance”). Évaluation des performances Dans sa Déclaration de performance extra-financière (cf. chapitre 2 du DEU), Crédit Agricole S.A. établit un tableau d’indicateurs de performance extra-financière, notamment environnementaux. Ces indicateurs peuvent évoluer dans le temps. Ainsi, suite à la publication de son Plan à moyen terme “Ambitions 2025” et de son Projet Sociétal, Crédit Agricole S.A. a mis à jour la liste d’indicateurs sur lesquels il s’appuie afin d’être davantage aligné avec ses nouveaux objectifs. Pour chaque politique environnementale, il y a un ou plusieurs indicateurs de performance, une unité de mesure de performance annuelle adaptée à chaque indicateur, et une précision sur le périmètre considéré pour établir cette mesure (cf. chapitre 2 du DEU, partie 5.1 “Résultats/Indicateurs de performance extra-financière”). À fin 2022, la liste complète des indicateurs de performance environnementale retenus au sein d’entités du Groupe Crédit Agricole est la suivante : ■ Financements d’activités vertes ; ■ Financement des ENR ; ■ Émissions de GES liées à l’ensemble des financements et des investissements (méthodologie SAFE) ; ■ Nombre additionnel d’entreprises engagées sur le climat (par rapport à une baseline 2021) ; ■ Contribuer au financement d’une capacité installée de 14 GW en ENR via les investissements d’ici 2025 ; ■ Doubler les financements dans les énergies renouvelables à horizon 2025 ; ■ Atteindre une production commerciale pour Unifergie de 2 milliards d’euros à horizon 2025 ; ■ Réduction des expositions à l’extraction et la production de Pétrole de 25 % entre 2020 et 2025 (encours de financements) ; ■ Réduction des expositions à l’extraction et la production de Pétrole de 25 % entre 2020 et 2025 (variation en %) ; ■ Croissance de 60 % de l’exposition aux énergies bas-carbone d’ici 2025 (encours de financements) ; ■ Croissance de 60 % de l’exposition aux énergies bas-carbone d’ici 2025 (variation en %) ; ■ Encours charbon thermique (CACIB) ; ■ Encours charbon thermique (Amundi) ; ■ % de clients accompagnés dans leur transition énergétique ; ■ Émissions GES liées aux énergies/m 2 ; ■ Émissions GES liées aux déplacements professionnels/ETP ; ■ Diminution de 50 % de notre empreinte carbone de fonctionnement entre 2019 et 2030 : scopes 1 et 2 ; ■ Diminution de 50 % de notre empreinte carbone de fonctionnement entre 2019 et 2030 : poste déplacements professionnels ; ■ % d’entités de Crédit Agricole S.A. par PNB ayant engagé la mesure de leurs impacts sur la biodiversité. Point C. Activités d’investissement actuelles et cibles d’investissement (futures) en faveur d’objectifs environnementaux et d’activités alignées sur la taxinomie de l’UE L’ambition du Groupe Crédit Agricole est de permettre à ses clients d’orienter leur épargne vers des projets durables et conformes à leurs valeurs, en totale connaissance de cause, et confiance ■ À cet égard, le Livret Engagé Sociétaire, lancé en octobre dernier, permet au client d’investir dans des projets durables et d’être informé des projets soutenus par les Livrets Engagé Sociétaire. ■ Au-delà de la stricte application des réglementations sur l’épargne financière, le Groupe adopte une démarche très exigeante et prudente, en préférant afficher un alignement qu’il peut maintenir dans le temps plutôt qu’un alignement attractif mais de facto provisoire puisque tributaire des fluctuations de marché. Par ailleurs, pour évaluer la part d’investissement durable selon SFDR, le Groupe adopte la méthode de calcul au prorata du chiffre d’affaires réel généré par les activités durables de l’entreprise, et non la méthode “pass/fail” consistant à prendre en compte le chiffre d’affaires total d’une entreprise dont seulement certaines activités sont durables. ■ Enfin, le Groupe Crédit Agricole déploie un vaste programme de formation afin que les conseillers soient en mesure d’informer et d’accompagner leurs clients dans le choix de leurs investissements durables. Les questions ESG sont au cœur de la stratégie du pôle Gestion de l’Épargne et Assurance de Crédit Agricole S.A. avec des politiques propres à Crédit Agricole Assurances et Amundi Crédit Agricole Assurances Intégrer des critères responsables dans sa politique d’investissement ■ En tant qu’investisseur institutionnel de premier plan et signataire des PRI (Principes pour l’investissement responsable), le groupe Crédit Agricole Assurances est soucieux des responsabilités qui lui incombent, vis-à-vis des secteurs et des émetteurs dans lesquels il investit. Il intègre les critères ESG sur l’ensemble de ses classes d’actifs en s’appuyant notamment sur l’expertise d’Amundi et son système d’analyse et son système d’analyse et de notation ESG, qui s’applique aux actions cotées et aux souverains. En 2022, les fonds dédiés actions sont indexés sur les indices ESG. Crédit Agricole Assurances a déployé sa méthodologie de notation interne ESG et a également développé l’engagement actionnarial auprès de ses participations stratégiques avec la participation active de sa Direction des investissements au sein des Conseils d’administration des entreprises dont l’assureur est actionnaire. À fin décembre 2022, les titres cotés (actions et obligations corporate et souverains et assimilés) directement détenus par Crédit Agricole Assurances sont intégralement soumis à un filtre ESG. L’encours correspondant est de 174 milliards d’euros sur un montant global de 272 milliards d’euros d’actifs investis au titre des fonds euros et des fonds propres. ■ Crédit Agricole Assurances poursuit sa politique sectorielle spécifique au charbon thermique sur ses portefeuilles d’investissements directs afin d’assurer la sortie du charbon thermique en 2030. Cet engagement porte sur tous les investissements détenus en direct, cotés et non cotés, effectués au titre des fonds euros et fonds propres. Par ailleurs, une politique d’amélioration des performances énergétiques des actifs immobiliers en portefeuille (concrétisée par l’obtention d’un label) a été mise en œuvre. Crédit Agricole Assurances poursuit ses investissements dans les actifs responsables. À fin 2022, Crédit Agricole Assurances détient, en direct, 10 milliards d’euros d’obligations vertes, plus de 1,3 milliard d’euros en social bonds et 2,2 milliards d’euros en sustainable bonds.
491 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Proposer des supports d’épargne ESG aux clients des Caisses régionales et de LCL ■ La politique ESG des pôles Gestion de l’Épargne et Assurances du Groupe Crédit Agricole permet de proposer une gamme “Engagée et Responsable” de solutions d’investissement aux clients des Caisses régionales et une gamme “LCL Impact” aux clients de LCL. ■ La gamme “Engagée et Responsable” est construite autour de trois axes : Intégration des enjeux climatiques et environnementaux dans les critères de gestion ; soutien aux entreprises contribuant aux évolutions sociétales et aux transitions agricoles & agro-alimentaires ; soutien aux entreprises françaises durables. Constituée d’une vingtaine de solutions de placements responsables, la gamme Engagée et Responsable permet aux clients des Caisses régionales de diversifier leur patrimoine financier, de manière concrète, en soutenant des entreprises vertueuses et/ou engagées dans leur transformation dans des univers de gestion larges. ■ Les gammes “LCL Impact Climat” et “LCL Impact Sociétal et Solidaire”, quant à elles, proposent aux investisseurs désireux de donner du sens et de l’utilité à leurs placements un choix de solutions d’investissement sélectionnées pour leur soutien à des entreprises contribuant aux défis environnementaux et sociaux et permettant à l’investisseur de positionner au cœur de ses choix d’épargne la planète et la société. ■ Enfin, pour les clients souhaitant déléguer la gestion de leur patrimoine, les Caisses régionales et LCL proposent de la gestion sous mandat et/ou de la gestion conseillée prenant en compte les critères ESG. ■ Depuis le lancement des fonds ISR (investissement socialement responsable), plusieurs actions ont été menées afin de promouvoir ce type d’investissements à la fois auprès des réseaux de distribution et des clients : animations réseaux lors des temps forts (Semaine du développement durable, Semaine de l’ISR, Semaine de la finance solidaire), communications client sur l’ISR. Amundi Amundi, pionnier de l’investissement responsable et signataire des Principles for Responsible Investment (PRI) depuis 2006, a placé l’analyse ESG au cœur de sa stratégie de développement. Son objectif premier est d’offrir à ses clients non seulement une performance financière attractive tout en respectant le niveau de risque qu’ils ont choisi, mais aussi une surperformance des critères extra-financiers dans tous ses fonds ouverts gérés activement. Amundi porte une attention toute particulière à deux grands enjeux de durabilité que sont, d’une part, la transition environnementale et la protection des écosystèmes, et, d’autre part, la question de la cohésion sociale. Après avoir confirmé sa position de leader européen de l’investissement responsable fin 2021, Amundi a annoncé amplifier ses engagements en faveur d’une transition environnementale juste au travers de son plan stratégique “Ambitions 2025” annoncé en décembre 2021. Prioriser les enjeux ESG au plus haut niveau ■ Amundi s’est dotée de moyens importants pour déployer sa politique ESG. La Ligne métier Investissement responsable, qui compte 60 experts, définit et met en œuvre la stratégie d’Amundi en matière de finance durable dans toutes ses dimensions, au service des différentes gestions : analyse et notation des entreprises, engagement et vote, intégration des facteurs ESG et conception de solutions d’investissement durable, indicateurs clés de durabilité des portefeuilles, promotion ESG, et participation aux travaux et initiatives de place. ■ Au sein de son équipe d’Investissement responsable, plusieurs Comités permettent un suivi cadré et régulier des travaux menés, notamment : le Comité stratégique ESG et climat définit, valide et pilote la stratégie ESG et climat, ainsi que la politique d’investissement responsable d’Amundi ; le Comité de notation ESG valide les méthodologies de notation ESG, revoit les politiques d’exclusion et les politiques sectorielles et valide leurs règles d’application ; le Comité de vote valide la politique de vote d’Amundi et les approches spécifiques/locales, et joue un rôle de conseil dans les décisions de vote de certaines situations individuelles. ■ Amundi a une gouvernance dédiée pour le pilotage de sa stratégie en tant qu’acteur financier responsable et entreprise responsable. Son Conseil d’administration s’appuie principalement sur les travaux du Comité stratégique et RSE. Définir une politique d’investissement responsable ■ L’analyse ESG au cœur du processus d’investissement responsable : − Amundi a développé deux principales méthodologies propriétaires de notation ESG dans l’univers des émetteurs cotés, l’une pour les entreprises émettant des instruments et l’autre pour les entités souveraines ; − le score ESG vise à mesurer la performance ESG d’un émetteur, par exemple sa capacité à anticiper et gérer les risques et opportunités de durabilité inhérents à son secteur et à ses situations individuelles. Il évalue également la capacité du management de l’entreprise à gérer l’impact négatif potentiel de leurs ses activités sur les facteurs de durabilité. Les notes ESG sont mises à jour mensuellement sur la base des données brutes communiquées par les fournisseurs externes d’Amundi et l’équipe de recherche ESG est attentive à l’évolution des pratiques ESG des émetteurs ; − dans le cadre de son plan “Ambitions 2025”, Amundi a annoncé vouloir aller plus loin dans l’intégration d’objectifs extra-financiers dans sa gestion active de portefeuilles, en lien avec l’enjeu climatique. Ainsi, Amundi travaille ainsi à la mise en place d’une méthodologie de notation, afin d’évaluer, dans une approche “Best-in-Class”, les efforts de transition des émetteurs par rapport à un scénario Net Zero. Les portefeuilles concernés auront pour objectif affiché d’ici 2025 d’avoir un profil de transition environnementale meilleur que celui de leur univers d’investissement de référence. ■ Une politique d’engagement active : elle s’exerce à l’occasion des échanges réguliers entre les analystes et les entreprises investies, et à travers des actions individuelles ou collaboratives d’engagement sur les grands enjeux du développement durable, afin de favoriser des changements concrets vers une économie inclusive, durable et bas carbone. Elle est complétée par une politique détaillant l’exercice des droits de vote. ■ La politique de vote complète le dispositif d’engagement : la politique de vote d’Amundi repose sur la conviction que la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux, et de bonne gouvernance par les Conseils d’administration est essentielle à la bonne gestion d’une entreprise. Amundi entend pleinement jouer son rôle d’investisseur responsable et se mobilise ainsi sur le soutien aux résolutions portant sur le climat ou sur des enjeux sociaux. Une politique d’exclusion ciblée ■ Le plan d’action d’Amundi vis-à-vis des émetteurs se fonde sur un déploiement de moyens ambitieux sur l’activité d’“engagement”. Dans ce contexte, l’usage des politiques d’exclusions n’est jugé pertinent que lorsqu’elles ciblent des activités venant compromettre cette transition alors que des alternatives à l’échelle existent. ■ Dans le cadre de sa responsabilité fiduciaire, Amundi applique une politique d’exclusion ciblée sur l’ensemble de ses portefeuilles. Ces règles sont applicables à toutes les stratégies de gestion active sur lesquelles Amundi a toute discrétion. Elles sont applicables également aux fonds ESG passifs dans la mesure du possible (à l’exception des indices très concentrés). Elles concernent les émetteurs exposés aux règles d’exclusion et aux seuils fixés dans la politique sectorielle d’Amundi, les émetteurs qui ne se conforment pas aux conventions et/ou cadres internationalement reconnus ou aux réglementations nationales. Cette politique d’exclusion est mise en œuvre au sein des portefeuilles sous réserve de conformité aux lois et réglementations applicables, et sauf demande contraire des clients. Depuis fin 2022, Amundi exclut les entreprises dont l’activité (exploration et extraction) est exposée à plus de 30 % aux hydrocarbures non conventionnels (pétrole, gaz de schiste et sables bitumineux). C’est l’un des engagements pris dans le cadre du plan “Ambitions 2025”.
492 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Point D. Politiques et procédures de dialogue direct et indirect avec des contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d’atténuation et de réduction des risques environnementaux Intégration des enjeux environnementaux dans l’analyse du risque de contreparties des grandes entreprises La prise en compte des impacts environnementaux négatifs éventuels liés aux financements des grandes entreprises est basée sur plusieurs piliers : ■ l’application des Principes Équateur pour les financements de projets : ils constituent un cadre méthodologique utile pour la prise en compte et la prévention des impacts notamment environnementaux dès lors que le financement apparaît lié à la construction d’un actif industriel spécifique (usine, infrastructure de transport, etc.) ; ■ les politiques sectorielles RSE : l’objet des politiques sectorielles est de préciser les règles d’intervention et critères sociaux et environnementaux introduits dans les politiques de financement du Groupe. 14 politiques sectorielles RSE sont aujourd’hui appliquées dont les principaux secteurs concernés sont : l’armement, les centrales thermiques à charbon, le pétrole et le gaz, l’hydraulique, le nucléaire, le pétrole et gaz de schiste, les mines et métaux ; ■ une analyse de la sensibilité notamment environnementale des transactions : la sensibilité environnementale ou sociale des transactions est appréciée par Crédit Agricole CIB depuis 2009. Ce processus permet d’assurer le respect des critères d’exclusion définis au sein des différentes politiques sectorielles RSE ou d’analyser voire d’anticiper de potentielles controverses auprès des clients. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB s’est doté de deux outils : ■ un Comité ad hoc d’évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES), émettant une opinion sur les dossiers de financement pouvant présenter un risque de réputation ou de non-alignement avec les politiques sectorielles RSE ; ■ un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l’ensemble de ses clients Entreprises. Cette notation complète le système d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Elle est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l’existence d’un risque d’image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extra-financières. Des initiatives pour aider les clients à réduire leur exposition aux risques environnementaux sont bien sûr prises à tous les niveaux de la banque. À titre d’exemple : ■ au sein de Crédit Agricole CIB, adoption d’un plan de transition sur le secteur pétrole et gaz : baisse de 25 % de l’exposition de Crédit Agricole CIB à l’extraction et la production de pétrole d’ici 2025 ; arrêt des financements directs de nouveaux projets d’extraction de pétrole ; exclusion des financements directs d’extraction d’hydrocarbures non-conventionnels (pétrole et gaz de schiste, sables bitumineux) ; exclusion des financements directs d’extraction de pétrole et de gaz en Arctique ; analyse annuelle du plan de transition des clients du secteur pétrole-gaz, basé principalement sur le choix d’un scénario de référence (vs scenario Net Zero 2050) et sur la stratégie de désinvestissement des énergies carbonées et de l’investissement dans la décarbonation ; ■ au sein d’Amundi, adoption d’une stratégie climat “Say on Climate” : − dans le cadre de la politique d’accélération de l’avènement des énergies renouvelables à travers l’épargne, lors de son Assemblée générale 2022, Amundi a soumis sa stratégie climat au vote consultatif de ses actionnaires, devenant ainsi le premier gérant d’actifs à présenter un “Say on Climate”. Cette résolution a recueilli 97,7 % de votes favorables. Outre la nécessité d’une approche scientifique et la recherche du progrès social et économique qui garantit l’acceptabilité de la transition énergétique, la stratégie climat d’Amundi est fondée sur la conviction qu’il faut accompagner les entreprises dans leur transition, et limiter les exclusions aux secteurs d’activités très émissifs pour lesquelles des alternatives à l’échelle existent, − Amundi estime que les actionnaires doivent être pleinement informés de la manière dont les entreprises entendent contribuer à l’effort collectif de transition énergétique. En tant qu’actionnaire, elle encourage les entreprises dans lesquelles elle investit à soumettre leur stratégie climat à un vote consultatif lors de leur Assemblée générale. Et en tant qu’entreprise cotée, Amundi a estimé qu’il était également de sa responsabilité d’être transparente sur sa propre stratégie climat envers ses actionnaires. C’est dans cet état esprit qu’Amundi avait décidé que le dépôt d’une résolution Say on Climate à son Assemblée 2022 serait l’un des dix engagements de son plan Ambitions 2025, présenté en décembre 2021 ; ■ adoption par Amundi d’un nouvel indicateur de performance extra-financière intitulé “Nombre additionnel d’entreprises engagées sur le climat (par rapport à une baseline 2021)”. Le nombre s’élève à 418 à fin 2022. Intégration des enjeux environnementaux dans l’analyse du risque de contreparties des PME et ETI ■ Le Groupe à travers l’ensemble de ses filiales décline l’ensemble des offres environnementales et sociales sur l’ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de la vie l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Le Crédit Agricole adopte une approche volontariste d’inclusion ESG en particulier dans l’accompagnement des ETI (entreprises de taille intermédiaire) et PME en mettant à disposition des solutions adaptées à leur secteur et leur taille. Ceci se décline comme suit : − un diagnostic de la performance ESG du client est effectué par les chargés de clientèle afin de sensibiliser l’entreprise aux problématiques environnementales, sociales et de conformité majeures ; − cette première évaluation est basée sur des critères cœur quantitatifs et qualitatifs, ainsi que des critères sectoriels ; − sur la base du diagnostic un portefeuille d’offres est mis à disposition. Celles-ci sont soutenues par un réseau de partenaires nationaux et locaux dans une optique de mise à disposition des expertises filière à l’ensemble du réseau. ■ Depuis 2020, les enjeux ESG ont fait l’objet d’un premier niveau d’intégration dans la relation commerciale avec la clientèle ETI et PME à travers le déploiement d’un questionnaire ESG diffusé à l’ensemble des chargés d’affaires. Ce projet précurseur dans le monde bancaire, est en cours de déploiement auprès des Caisses régionales, de certaines banques de proximité à l’international. ■ Le hub de la Transition Énergétique une initiative en faveur de la transition énergétique des clients des marchés spécialisés : le hub Transition Énergétique s’inscrit dans le Projet Sociétal pour accompagner tous les clients des marchés spécialisés dans la transition énergétique. Il s’agit d’un dispositif innovant qui apporte des solutions concrètes, dans un premier temps aux entreprises, puis aux professionnels, aux agriculteurs et collectivités locales : − une plateforme digitale informative avec des contenus pédagogiques, utiles et experts, la présentation de la gamme des offres et un espace d’autodiagnostic. Ce dernier permet le rebond commercial avec la rencontre d’un conseiller en transition énergétique, un nouveau métier créé dans les Caisses régionales pour apporter l’expertise au plus près des clients ; − un réseau de partenaires techniques, nationaux, régionaux ou locaux sélectionnés par l’équipe experte du Hub de Crédit Agricole Leasing & Factoring pour leurs compétences et leur engagement de qualité de services : audit et bilan énergétique, fourniture d’énergie verte, efficacité énergétique, autoconsommation solaire et mobilité apportant une large gamme d’offres aux clients que viennent compléter les solutions de financement du Crédit Agricole (crédit-bail, prêt). Les sept Caisses régionales (Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Pyrénées Gascogne, Languedoc, Alsace Vosges et Centre Loire) et Crédit Agricole Leasing & Factoring expérimentent ce nouveau concept depuis mai 2022.
493 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 2. Gouvernance Point E. Responsabilités de l’organe de direction dans l’établissement du cadre de tolérance au risque et dans la supervision et la gestion de la mise en œuvre des objectifs, de la stratégie et des politiques définis dans le contexte de la gestion des risques environnementaux, couvrant les canaux de transmission pertinents La gouvernance de Crédit Agricole S.A., qui est à la fois l’organe central du Groupe Crédit Agricole et la société cotée membre de l’indice CAC 40, holding des filiales métiers, permet de concilier l’intérêt des clients avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, dans le respect des valeurs mutualistes fondatrices de l’identité du Crédit Agricole. Elle s’appuie depuis l’origine sur un modèle établissant une séparation claire entre les responsabilités exécutives et les responsabilités non exécutives en matière de contrôle et de surveillance, avec une dissociation des fonctions de Président et de Directeur général de Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d’administration est également Président de la FNCA, et assure à ce titre un rôle de coordination entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales, principal actionnaire de Crédit Agricole S.A. La représentation majoritaire des Caisses régionales au sein du Conseil d’administration reflète le socle coopératif du Groupe et permet de garantir un modèle de développement pérenne et équitable pour les entités du Groupe Crédit Agricole, au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes : clients, clients-sociétaires, actionnaires, investisseurs, fournisseurs et collaborateurs. La gouvernance dans sa fonction de supervision Au plus haut niveau de l’entreprise, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., société cotée et organe central du Groupe Crédit Agricole, veille à la prise en compte des enjeux et des risques environnementaux dans les orientations stratégiques du Groupe et dans ses activités. Il s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Projet Sociétal. Le Conseil prend en compte les enjeux et risques environnementaux dans ses décisions stratégiques ; il s’appuie pour cela sur les analyses stratégiques ainsi que les politiques de gestion des risques qui lui sont présentées et sur l’examen des cadres de risques soumis à son adoption. Enfin, il rend compte de la stratégie ESG et de la performance extra-financière de l’entreprise à l’Assemblée générale et s’assure de la transparence et du caractère fidèle de cette communication. La Déclaration de performance extra-financière a été transmise au Conseil d’administration préalablement à sa séance du 13 avril 2022, au cours de laquelle il a examiné la Stratégie Climat du Groupe. En 2023, l’examen annuel de la Déclaration de performance extra- financière comprenant la stratégie du Groupe a été fait après analyse du Comité stratégique et de la RSE. Afin de faciliter l’inclusion des enjeux et des risques environnementaux dans ses décisions, le Conseil a fait le choix de confier l’examen de sa stratégie ESG à un Comité dédié, le Comité stratégique et de la RSE, tout en gardant une approche transversale impliquant, selon les sujets, la plupart de ses Comités spécialisés notamment le Comité des nominations et de la gouvernance, le Comité des risques et le Comité des rémunérations. ■ Le Comité stratégique et de la RSE, présidé par le Président du Conseil d’administration, examine la stratégie ESG du Groupe et analyse le bilan de l’ensemble des politiques mises en œuvre et des actions conduites au regard de la performance extra-financière du Groupe. Il suit l’élaboration de l’information extra-financière ainsi que l’évolution des notations extra-financières. La composition du Comité s’est élargie avec la nomination par le Conseil, dans sa séance du 9 novembre, de M. Éric Wilson administrateur représentant les salariés, en tant que membre de son Comité stratégique et de la RSE. ■ Le Comité des nominations et de la gouvernance, veille à ce que la compétence collective du Conseil soit en adéquation avec les enjeux, notamment ESG, du Groupe. Il évalue périodiquement la structure, la taille, la composition et l’efficacité du Conseil ainsi que les politiques du Conseil pour la sélection des dirigeants dont la nomination relève de ses fonctions. ■ Le Comité des risques examine la stratégie globale et l’appétit pour le risque de Crédit Agricole S.A. et du Groupe Crédit Agricole, qui intègre les risques sociaux et environnementaux. Il analyse les stratégies risques des entités et des métiers avant d’en proposer l’adoption au Conseil, notamment dans le cadre de risques environnementaux. ■ Le Comité d’audit en réunion conjointe avec le Comité des risques examine le suivi de l’élaboration de l’information extra- financière ainsi que l’évolution des notations extra-financières. ■ Le Comité des rémunérations évalue les principes généraux de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des entités de Crédit Agricole S.A. et suit la mise en œuvre de cette politique afin de s’assurer du respect des dispositions réglementaires notamment du principe d’équité. Il veille à la prise en considération des critères ESG du Groupe dans la politique de rémunération. La gouvernance exécutive ■ La performance extra-financière de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales est supervisée par le Comité exécutif qui suit la définition de la stratégie ESG et sa mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du pilotage du Projet de Groupe qui fait l’objet de présentations régulières et d’un reporting trimestriel. ■ Crédit Agricole S.A. s’est doté d’une nouvelle organisation adaptée aux ambitions stratégiques et commerciales fixées à moyen terme dans son plan “Ambitions 2025”. Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., réuni le 3 août, a nommé deux nouveaux Directeurs généraux délégués, Jérôme Grivet, à compter du 1 er septembre 2022, et Olivier Gavalda, à compter du 1 er novembre 2022. Ces nominations sont venues compléter la Direction exécutive de Crédit Agricole S.A., désormais constituée de trois Directeurs généraux délégués, dirigeants effectifs, aux côtés du Directeur général : − Xavier Musca, Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge des Grandes clientèles et Directeur général de Crédit Agricole CIB ; − Jérôme Grivet, Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge du Pilotage et du Contrôle ; − Olivier Gavalda, Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. en charge de la Banque universelle. La supervision du Projet de Groupe est placée directement sous sa responsabilité, avec les trois Directions supports des trois axes majeurs du Projet de Groupe : la Direction Projet Sociétal, la Direction Projet Client et la Direction des ressources humaines Groupe ainsi que la Direction pilotage et impulsion Projet de Groupe. ■ Le déploiement de la stratégie et le pilotage des risques environnementaux dans les métiers sont coordonnés au sein de Comités transverses, placés sous l’autorité de dirigeants au plus haut niveau du Groupe Crédit Agricole. − Le Comité Groupe Projet Sociétal présidé par un Président de Caisse régionale est constitué de 12 membres, pour moitié de Directeurs généraux de Crédit Agricole S.A. et, pour l’autre moitié de dirigeants des Caisses régionales. Il veille à la mise en œuvre des engagements sociétaux du Groupe ainsi qu’à la cohérence de sa stratégie ESG. Tenu trimestriellement, il s’assure notamment de la mise en œuvre de la stratégie climat du Groupe en s’appuyant sur les travaux conduits par plusieurs Comités spécialisés dont le Comité scientifique et le Comité sponsor Net Zero.
494 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 − Le Comité des risques Groupe (CRG) présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. définit la politique du Groupe en matière de risques et détermine les limites globales du Groupe. Il évalue les enjeux et suit de manière transverse les principaux risques du Groupe. Il examine et valide les stratégies risques de niveau Groupe présentées par les entités et pôles métiers (stratégies risques des filiales ou par secteur d’activité, zone géographique, thématique). Dans ce cadre, le cadre de risques environnementaux, construit par la Direction du Projet Sociétal et la Direction des risques avec la collaboration des entités du Groupe, lui est présenté de façon annuelle. Ce cadre de risques et l’avis risque associé déterminent la feuille de route en matière de risques environnementaux pour l’année à venir. − Pour les dossiers individuels de crédit nécessitant l’approbation de la Direction générale, le Comité des risques individuels de niveau Groupe (CRIG), présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit selon la nécessité de l’agenda. Il examine tout dossier sensible soumis par les entités de Crédit Agricole S.A. qui rentrent dans la délégation du Directeur général de Crédit Agricole S.A., et analyse également les alertes individuelles de tout type en fonction de leur matérialité pour le Groupe. Ces dossiers font l’objet d’un avis de la Direction du Projet Sociétal pour les enjeux ESG. Les décisions sont formalisées en séance par la signature d’un relevé de décision (voir chapitre 5 “Risques et Pilier 3”, chapitre 2 “Gestion des risques ESG”). − Le Comité faîtier finance durable présidé par le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge du Pilotage et du Contrôle, et constitué de membres du comité exécutif de Crédit Agricole SA, coordonne la déclinaison des différentes réglementation ESG en normes Groupe et donne les orientations de déploiement et suit leurs avancements dans les différentes entités. − La Direction du Projet Sociétal (DPS) de Crédit Agricole S.A. Elle identifie les grands enjeux sociétaux pour le Groupe, initie et coordonne la mise en œuvre de la stratégie ESG et anime la mise en place du Projet Sociétal auprès des acteurs RSE dans le Groupe. Afin de poursuivre le renforcement des moyens humains consacrés au développement de la stratégie ESG et au suivi de la performance extra-financière de Crédit Agricole S.A., l’effectif de la DPS a été porté de neuf à quinze personnes (après un passage de quatre à neuf experts en 2020). Cette forte croissance des effectifs s’accompagne d’une réorganisation de la Direction, structurée autour de quatre natures d’activités : constitution du cadre méthodologique (politique sectorielles, normes) et veille réglementaire, expertise ESG, appui aux métiers dans le déploiement de la stratégie ESG, production et analyse de l’information extra- financière. La diffusion de la stratégie ESG est également assurée au sein des filiales grâce à un réseau de collaborateurs travaillant sur ces sujets. − Gouvernance du Projet Sociétal et de la stratégie ESG : la gouvernance de la stratégie ESG inclut une attention toute particulière à la transition juste. Le Groupe a mis en place une gouvernance dédiée avec pour mission spécifique de veiller à la mise en œuvre de cette transition juste : • le Comité Groupe Projet Sociétal du Crédit Agricole qui veille à la mise en œuvre du Projet Sociétal au niveau du Groupe Crédit Agricole, en est le Comité faîtier. En 2022, les travaux du Comité Groupe Projet Sociétal ont été consacrés au suivi du Projet Sociétal à travers ses 24 projets structurés autour de ses trois priorités (la transition climatique, la cohésion sociale et les transitions agricoles). Dans le cadre de ses travaux, le Comité a examiné les indicateurs de pilotage définis pour permettre ce suivi, le projet de définition des trajectoires Net Zero du Groupe, ou encore des problématiques liées à la biodiversité ou à la question de l’emploi dans la transition bas-carbone ; • le Comité sponsor Net Zero a été créé en 2022 afin d’être l’instance de pilotage des travaux de définition des trajectoires Net Zero. Il est composé des DG des principales filiales du Groupe avec des représentants des CR et de Crédit Agricole S.A. En 2022, le Comité s’est réuni à 10 reprises afin de décider des grandes orientations et de leurs implications sur les métiers, de valider les engagements publics et réaliser les arbitrages nécessaires ; • le Comité scientifique est une instance pluridisciplinaire composée de 10 membres externes, experts reconnus des questions climatiques et environnementales (partenaires académiques ou personnes physiques), se réunissant sur une base trimestrielle. Point F. Intégration par l’organe de direction des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans la structure organisationnelle, tant au sein des lignes d’activité que des fonctions de contrôle interne de l’établissement Gouvernance dans sa fonction de supervision ■ Voir description au point E ci-dessus. Les facteurs de risques environnementaux, incluant les effets à différents horizons de temps sont pris en compte par le Conseil d’administration, dans le cadre de sa fonction de supervision et de définition de la stratégie, qui examine notamment, après avis du Comité des risques : − l’ensemble des risques dont les effets du risque climatique sur les portefeuilles ; − les résultats du stress test climat BCE 2022, la mission sur les risques Climat réalisée sur site par la BCE et les résultats de sa revue thématique sur l’application du Guide Climat/environnement de la BCE qu’elle a publié en novembre 2020 ; − les impacts des scénarios de stress énergétiques demandés par la BCE. ■ Le Conseil détermine également les orientations stratégiques pluriannuelles en matière de responsabilité sociale et environnementale, sur proposition de la Direction générale. Cette stratégie est adoptée après examen par le Comité stratégique et de la RSE. Il examine également sa mise en œuvre avec un plan d’action et les différents horizons de temps (court, moyen et long terme) dans lesquels ces actions seront menées et est informé annuellement des résultats obtenus. ■ En matière climatique plus particulièrement il examine annuellement les résultats obtenus sur les objectifs précis définis selon différents horizons de temps (court, moyen et long terme) et adapte, le cas échéant, le plan d’action et les objectifs. Cette politique climatique et les principales actions engagées sont enfin présentées à l’Assemblée générale au moins tous les trois ans, ou en cas de modification significative de la stratégie. Gouvernance exécutive ■ Le Comité faîtier finance durable présidé par le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge du Pilotage et du Contrôle, et constitué de membres de Comité exécutif Crédit Agricole S.A., propose la stratégie ESG du Groupe, coordonne son déploiement et suit son avancement ainsi que les indicateurs clés de la performance extra-financière dans les différentes entités. ■ Par ailleurs, le Comité des risques Groupe (CRG) du Crédit Agricole examine et valide les cadres de risques de niveau Groupe présentées par les entités et pôles métiers (cadres de risques des filiales ou par secteur d’activité, zone géographique, thématique). Dans ce cadre, le cadre de risques environnementaux, construit par la Direction des risques avec la collaboration de la Direction du Projet Sociétal et des entités du Groupe, lui est présenté de façon annuelle. Ce cadre de risques détermine la feuille de route en matière de risques environnementaux pour l’année à venir. ■ La Direction du Projet Sociétal (DPS) de Crédit Agricole S.A. initie et coordonne la mise en œuvre de la stratégie ESG et anime la mise en place du Projet Sociétal auprès des acteurs RSE dans le Groupe. Elle s’est structurée autour de quatre natures d’activités : constitution du cadre méthodologique (politiques sectorielles, normes) et veille réglementaire, expertise ESG, appui aux métiers dans le déploiement de la stratégie ESG, production et analyse de l’information extra-financière.
495 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Point G. Intégration de mesures de gestion des facteurs et des risques environnementaux dans les dispositifs de gouvernance interne, y compris le rôle des Comités, la répartition des tâches et des responsabilités et le circuit de retour d’information entre la fonction de gestion des risques et l’organe de direction, couvrant les canaux de transmission pertinents La gouvernance dans sa fonction de supervision Après intervention des Comités de la gouvernance exécutive. Afin de prendre la mesure des facteurs et des risques environnementaux et d’assurer au mieux leur gestion, sont examinés par le Conseil d’administration, notamment : 1. Après analyse par le Comité des risques : − les résultats du stress test climat BCE 2022, la mission sur les risques Climat réalisée sur site par la BCE et les résultats de sa revue thématique sur l’application du Guide Climat/environnement de la BCE qu’elle a publié en novembre 2020 ; − les impacts des scénarios de stress énergétiques demandés par la BCE ; − la gestion du portefeuille titres de Crédit Agricole S.A. ; − le Rapport annuel de contrôle interne et l’information semestrielle sur le contrôle interne, établis sous la coordination de la Direction des risques Groupe ; − tout courrier adressé à la Société par les régulateurs mentionnant l’obligation d’information du Conseil ainsi que les actions mises en œuvre pour répondre aux observations formulées par ceux-ci ; − l’actualisation du plan d’audit et le Plan d’audit pour 2023 de l’Inspection générale ; − l’approbation des Stratégies risques encadrant la prise de risque dans les grands domaines d’activité du Groupe. 2. Après analyse par le Comité stratégique et de la RSE : − le suivi des travaux engagés sur les volets social et environnemental du Plan stratégique moyen terme ainsi que la mise en place du nouveau Plan stratégique à moyen terme Ambitions 2025 ; − le workshop climat présentant aux investisseurs la doctrine du Groupe et ses priorités ; − le rapport intégré et la performance 2022 en matière de responsabilité sociétale et environnementale de l’Enterprise ainsi que l’actualisation du Plan de vigilance. 3. Après analyse par le Comité des rémunérations : La rémunération fixe, la rémunération variable personnelle annuelle et les modalités et critères de détermination de la rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux (Président, Directeur général et Directeur général délégué), tenant compte des dispositions réglementaires mais aussi des nouveaux critères de performance RSE qui seront présentés à l’Assemblée générale dans le cadre du vote ex ante des rémunérations des dirigeants. 4. Après analyse par le Comité des nominations et de la gouvernance : − les résultats de l’autoévaluation du fonctionnement du Conseil et des compétences individuelles et collectives du Conseil et les pistes d’évolution pour améliorer la gouvernance, en ce compris les compétences en matière environnementale ; − le programme de formation du Conseil pour 2023, en ce compris une formation sur les risques ESG et particulièrement climatique (standard de reporting EFRAG, les méthodologies Net Zero Benchmark des politiques Climat des banques). En amont de l’Assemblée générale du 17 mai 2023, le Conseil a tenu un séminaire le 14 mars 2023 dédié uniquement à la question climatique en étudiant notamment : ■ la stratégie climatique du Groupe Crédit Agricole ; ■ les attentes et critiques des ONG et des Fonds ; ■ les résultats des missions conduites en 2022 et attentes exprimées par les superviseurs sur ces sujets ; ■ les reporting de gouvernance sur les sujets climatiques ; ■ la Déclaration de performance extra-financière contenant notamment la stratégie climat. La gouvernance exécutive ■ Le Comité des risques Groupe (CRG) du Crédit Agricole examine et valide les stratégies risques de niveau Groupe présentées par les entités et pôles métiers. Dans ce cadre, le cadre de risques environnementaux, construit par la Direction du Projet Sociétal et la Direction des risques avec la collaboration des entités du Groupe, lui est présenté de façon annuelle. ■ Le Comité Groupe Projet Sociétal du Crédit Agricole veille à la mise en œuvre du Projet Sociétal au niveau du Groupe Crédit Agricole, en est le Comité faîtier. En 2022, les travaux du Comité Groupe Projet Sociétal ont été consacrés au suivi du Projet Sociétal à travers ses 24 projets structurés autour de ses trois priorités (la transition climatique, la cohésion sociale et les transitions agricoles). Dans le cadre de ses travaux, le Comité examine les indicateurs de pilotage définis pour permettre d’opérer un suivi, le projet de définition des trajectoires Net Zero du Groupe, ou encore des problématiques liées à la biodiversité ou à la question de l’emploi dans la transition bas-carbone. Point H. Chaînes de communication de rapports relatifs au risque environnemental et fréquence des rapports La gouvernance dans sa fonction de supervision Dans le cadre de sa mission de supervision de la fonction exécutive le Conseil d’administration examine annuellement notamment : ■ l’élaboration de l’information extra-financière, y compris celle relative au risque environnemental après avis du Comité d’audit ; ■ le Plan de vigilance, après avis du Comité stratégique et de la RSE, qui remonte ainsi au Conseil notamment la stratégie climat du Groupe et les actions menées dans ce cadre ; ■ la Déclaration de performance extra-financière (DPEF), comprenant la stratégie climat du Groupe, après examen du Comité stratégique et de la RSE. Dans le cadre de sa mission de supervision de la fonction exécutive le Conseil d’administration examine trimestriellement notamment l’ensemble des risques, y compris les risques environnementaux. Le Comité des risques du Conseil d’administration, en dehors de l’examen sur des thématiques spécifiques lorsque nécessaire, fait une revue trimestrielle de l’ensemble des risques, y compris les risques environnementaux sur présentation de la Direction des risques. Ces informations et rapports sont ensuite transmis au Conseil. Pour plus de détails concernant les rapports et informations revus par le Conseil, voir notamment les descriptions aux points E et G ci-dessus. La gouvernance exécutive ■ La performance extra-financière de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales est supervisée par le Comité exécutif qui suit la définition de la stratégie ESG et sa mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du pilotage du Projet de Groupe qui fait l’objet de présentations régulières et d’un reporting trimestriel. ■ Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, le Comité Groupe Projet Sociétal examine les indicateurs de pilotage du risque environnemental définis pour permettre le suivi du projet de définition des trajectoires Net Zero du Groupe, ou encore des problématiques liées à la biodiversité. ■ Enfin, les indicateurs sur le risque climatique présentés dans le cadre de l’appétit aux risques sont communiqués à la gouvernance. Ils peuvent faire l’objet d’une alerte selon les seuils et limites définis.
496 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Point I. Alignement de la politique de rémunération sur les objectifs de l’établissement en matière de risques environnementaux Contribution de la performance ESG à la rémunération des mandataires sociaux exécutifs ■ Alignée sur l’intérêt social de l’entreprise, la politique de rétribution des dirigeants mandataires sociaux exécutifs prend en compte les dimensions de performance durable au-delà des seuls résultats économiques à court terme. Ainsi, l’attribution de la rémunération variable annuelle des mandataires sociaux exécutifs est soumise à des critères non-économiques comprenant des critères liés à la performance ESG, en particulier les critères de mise en œuvre du Projet Sociétal et du Projet Humain (représentant 16 % des objectifs pour le Directeur général et 12 % pour les Directeurs généraux délégués en 2022). ■ Par ailleurs, l’acquisition de la rémunération variable long terme attribuée sous la forme d’actions gratuites de performance intègre également un objectif lié à la performance sociétale de Crédit Agricole S.A. pour 33,33 %. Celle-ci est mesurée par un indice cible à atteindre, calculé dans le cadre du dispositif interne de diffusion de la performance ESG (FReD). ■ Les informations détaillées sur la rétribution des mandataires sociaux sont consultables au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4 “Politique de rétribution” du DEU. ■ Au titre de 2023 : − le poids des critères non économiques ESG dans la rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux a été harmonisé pour tous (Directeur général et Directeurs généraux délégués) et porté à 20 % comme développé au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4 “Politique de rétribution”. Le poids des critères liés à la RSE Sociétale est de 10 % ; celui des critères liés à la RSE Environnementale est de 10 % ; − le poids de la performance sociétale est maintenu à un tiers avec des critères liés aux objectifs de long-terme du Plan “Ambitions 2025” en lien avec les stratégies sectorielles et les engagements en matière de mixité, tel que détaillé au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4 “Politique de rétribution”). La gouvernance dans sa fonction de supervision La rémunération des mandataires sociaux exécutifs est approuvée tout d’abord en Comité des rémunérations avant d’être approuvée en Conseil d’administration organe compétent pour décider de leur rémunération. Au cours d’une année d’adoption d’un nouveau Plan stratégique à moyen terme, les travaux du Comité ont plus particulièrement porté sur l’intégration dans les critères de performance des Dirigeants mandataires sociaux d’indicateurs en lien avec les engagements ESG du Groupe, en particulier dans les domaines sociétaux, environnementaux et climatiques. Le Comité s’est assigné comme objectif de porter de 16 à 20 % la part de ces critères dans la rémunération variable annuelle des dirigeants. Le Comité a finalisé ses travaux présentés le 8 février 2023 au Conseil d’administration qui les a approuvés pour une intégration dans la Politique de rémunération des dirigeants pour l’exercice 2023 qui sera soumise ex ante à l’Assemblée générale du 17 mai 2023. 3. Gestion des risques Point J. Intégration des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans le cadre de tolérance des risques Un recensement des principaux facteurs de risque a été effectué afin d’évaluer leur matérialité dans les grandes catégories de risques existantes, et de la mettre en perspective par rapport aux expositions de la banque par des analyses quantitatives. Les travaux scientifiques disponibles à date complètent de façon qualitative cette analyse de matérialité. Le Groupe retient alors les principaux facteurs de risques suivants et leurs horizons de survenance : ■ les risques physiques liés au dérèglement climatique sont potentiellement encourus sur du court terme pour les risques aigus, et moyen/long terme pour les risques chroniques ; ■ les risques de transition liés au dérèglement climatique sont encourus sur du court/moyen et long terme. Cette cartographie permet d’appréhender les risques environnementaux dans les cadres de risques des métiers et entités du Groupe présentés pour approbation en Comité des risques Groupe. Point K. Définitions, méthodologies et normes internationales sur lesquelles repose le cadre de gestion des risques environnementaux Le Groupe s’appuie sur : ■ les définitions à date des risques environnementaux prises par les régulateurs ou les superviseurs, ainsi que les leviers de transmission retenus dans les grandes classes de risques ; ■ les normes telles que la Taxonomie européenne permettant de qualifier certains types d’actifs ; ■ les standards ou principes de place, comme les Green Bonds Principles. En outre, le Groupe Crédit Agricole participe à des initiatives ou a rejoint des alliances/coalitions assorties d’engagements d’approches méthodologiques ou permettant de contribuer à élaborer des standards de place, notamment la Net Zero Banking Alliance pour les activités de crédit, la Net Zero Asset Managers Initiative pour la gestion d’actifs, ainsi que les Net Zero Asset Owner Alliance et Net Zero Insurance Alliance pour les activités d’assurance. Les approches méthodologiques retenues dans le cadre des engagements afférents à ces alliances sont précisées au fil de l’eau, notamment les scénarios climatiques retenus (émanant principalement de ceux de l’Agence Internationale de l’Energie). Point L. Processus d’identification, de mesure et de suivi des activités et des expositions (et, le cas échéant, des sûretés) sensibles aux risques environnementaux, couvrant les canaux de transmission pertinents Les risques liés à l’environnement sont identifiés et analysés dans le cadre du processus global d’identification des risques du Groupe, et viennent alimenter une matrice de matérialité. Ils sont considérés comme des facteurs de risques influençant les principaux risques de la Banque (crédit, marché, etc.), i.e. résultant des expositions à des contreparties qui peuvent être affectées par des aléas de nature environnementale. Ils sont évalués et hiérarchisés à travers le suivi de différents indicateurs et la réalisation d’études d’impact sur des portefeuilles selon différents scénarios, à l’image des exercices de stress tests menés fin 2020 avec l’ACPR ou conduits en 2022 par la BCE. Une cartographie des vulnérabilités au risque de transition a également été construite afin de répartir les expositions sectorielles du Groupe selon le niveau de sensibilité au risque de transition établi par la BCE. Par ailleurs, le dispositif de gestion des risques environnementaux fait l’objet d’évolutions au sein du Groupe Crédit Agricole afin de déployer les actions convenues en réponse au Guide BCE relatif à la gestion des risques climatiques et environnementaux. Les 13 attentes sont traitées dans des sous-projets faisant l’objet d’un suivi présenté à la Gouvernance exécutive et non exécutive, ainsi que de travaux de revue du superviseur (revue thématique, mission d’inspection sur site). Les conclusions de ces travaux sont intégrées dans le dialogue prudentiel, dans le volet P2R du SREP (tout comme les tests de résistance climatique). Certaines attentes sont en lien avec d’autres exigences réglementaires, comme les lignes directrices de l’Autorité des banques européennes (ABE) relatives à l’octroi de crédit (volet ESG). Les autres évolutions réglementaires concernent essentiellement le reporting (ratio d’actifs verts, Pilier 3 ESG), l’ABE n’ayant pas émis de préconisations sur les potentiels impacts en Pilier I des risques environnementaux et sociaux.
497 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Les politiques sectorielles RSE encadrent les activités et définissent les périmètres d’exclusion, notamment sur le périmètre de Crédit Agricole CIB. La Direction des risques Groupe émet un avis sur ces politiques, de même que sur les cadres de risques sectoriels. Enfin, la stratégie du Groupe, qui consiste en la réallocation progressive des portefeuilles de financement, d’investissement et des actifs gérés au profit de la transition énergétique, est destinée à diminuer le risque brut à terme et à permettre au Groupe d’améliorer son niveau de résilience. Point M. Activités, engagements et expositions contribuant à atténuer les risques environnementaux Le Groupe Crédit Agricole s’est donné pour objectif de participer à l’atteinte de la neutralité carbone conformément à ses adhésions aux alliances Net Zero en 2021 et 2022 (cf. paragraphe K). Point N. Mise en œuvre d’outils d’identification, de mesure et de gestion des risques environnementaux La gestion des risques environnementaux repose d’abord sur les politiques d’engagement permettant d’orienter les transactions selon la stratégie du Groupe. À ce titre, des politiques sectorielles RSE définissent, pour les entités les plus exposées, les orientations devant être prises et les exclusions définies pour respecter les engagements Groupe. Des analyses de transactions sensibles aux risques environnementaux sont également menées lors de la phase d’origination. S’agissant du stock de transactions, l’identification des risques environnementaux est réalisée de façon centralisée à travers des outils Groupe, mais également au sein de chaque filiale. Elle repose sur l’analyse des bases recensant les transactions permettant de croiser les engagements du Groupe avec des matrices de vulnérabilités, tant sur les axes risques de transition (sensibilités géo-sectorielles) que risques physiques (analyses par périls). Les analyses de risque physique reposent largement sur des bases de données externes présentant, par coordonnées géographiques, des aléas et leurs fréquence, intensité… Ces mesures, complétées d’analyses qualitatives, nourrissent le cadre d’appétit au risque permettant d’informer la gouvernance de la situation des risques. Point O. Résultats et conclusions tirées de la mise en œuvre des outils et incidence estimée du risque environnemental sur le profil de risque de fonds propres et de liquidité Les analyses qualitatives et quantitatives menées jusqu’à présent n’ont pas fait ressortir d’impacts dans le capital. Les exercices menés par le superviseur en 2022 ont par ailleurs confirmé cette évaluation, à la fois à travers les stress tests climatiques (portant sur un périmètre circonscrit mais représentatif), et les actions menées pour converger vers les attentes exprimées dans le guide BCE relatif à la gestion des risques climatiques et environnementaux. Ces analyses ne montrent pas par ailleurs d’impacts matériels à travers les risques de marché et de liquidité. Pour plus d’informations sur les données qualitatives se référer à la section 4.4. TCFD du chapitre 2 DPEF. Pour plus d’informations sur les données quantitatives, se référer à la section 3.9.2 PIlier 3 ESG Quantitatif où les données des modèles 1, 2, 4 et 5 renseignent sur les sensibilités des activités de Crédit Agricole S.A. à des facteurs de risques environnementaux (de transition et physiques). Point P. Disponibilité, qualité et exactitude des données, et efforts visant à améliorer ces aspects Comme indiqué dans la Déclaration de performance extra-financière, les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration. La collecte de nouvelles données s’organise avec une exigence de qualité cohérente avec les nouveaux usages, qu’ils soient réglementaires (reportings) ou de suivi et pilotage du risque. Des proxys sont déployés afin de compléter ou améliorer la qualité de séries historiques de données extra-financières non utilisées jusqu’alors. Par ailleurs, les méthodologies, la qualité des données et les scénarios de référence étant en constante évolution, les chiffres peuvent évoluer au fil du temps. Point Q. Description des limites fixées aux risques environnementaux (en tant que vecteurs de risques prudentiels) et déclenchant la saisie des échelons supérieurs et l’exclusion du portefeuille en cas de dépassement Le Groupe a défini et formalisé des critères d’exclusion dans ses politiques sectorielles RSE, complétées d’analyses renforcées sur certaines transactions sensibles, avec une gouvernance associée. Par exemple, Crédit Agricole CIB s’est doté de deux outils complémentaires : ■ un Comité ad hoc d’évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES), émettant une opinion sur les dossiers de financement pouvant présenter un risque de réputation ou de non-alignement avec les politiques sectorielles RSE. Il est présidé par le responsable de la fonction Conformité tandis que le secrétariat est assuré par le Département Environmental and Social Risks (ESR), rattaché à la Direction des risques. Les autres membres permanents sont le Département des Risques sectoriels et individuels corporates de la Direction des risques et les responsables des Lignes métiers concernés de Crédit Agricole CIB. Les membres invités sont la Direction juridique (si le dossier nécessite un avis sur les aspects juridiques) ainsi que la Direction du Projet Sociétal et les Études économiques Groupe ; ■ depuis 2013, Crédit Agricole CIB utilise un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l’ensemble de ses clients Entreprises. Elle est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l’existence d’un risque d’image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extra-financières. Cette notation complète le système d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Les dossiers sensibles font l’objet d’un avis du Département ESR, et d’un passage en Comité CERES. S’agissant des investissements, les émetteurs les moins bien notés selon des critères extra-financiers sont soit exclus des investissements, soit limités.
498 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Amundi a ainsi développé deux principales méthodologies propriétaires de notation ESG dans l’univers des émetteurs cotés, l’une pour les entreprises émettant des instruments et l’autre pour les entités souveraines. L’approche d’Amundi se fonde sur des textes de portée universelle, comme le Pacte mondial des Nations Unies, les principes directeurs de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise, l’Organisation Internationale du Travail (OIT), etc. Le score ESG vise à mesurer la performance ESG d’un émetteur, par exemple sa capacité à anticiper et gérer les risques et opportunités de durabilité inhérents à son secteur et à ses situations individuelles. Le score ESG évalue également la capacité du management de l’entreprise à gérer l’impact négatif potentiel de leurs activités sur les facteurs de durabilité : ■ l’analyse ESG des entreprises est fondée sur une approche Best- in-Class : elle consiste à comparer entre eux les acteurs d’un même secteur pour distinguer les meilleures et les moins bonnes pratiques sectorielles ; ■ la méthodologie pour évaluer la performance ESG des émetteurs souverains s’appuie sur une cinquantaine d’indicateurs ESG jugés pertinents par la recherche ESG d’Amundi pour traiter les risques de durabilité et les facteurs de durabilité. Les facteurs E, S et G peuvent avoir un impact sur la capacité des États à rembourser leurs dettes à moyen et long terme. Ils peuvent également refléter la manière dont les pays s’attaquent aux grandes questions de durabilité qui affectent la stabilité mondiale. Le Groupe a enfin communiqué des engagements afférents aux alliances Net Zero, qui feront l’objet d’un suivi et pilotage par la gouvernance exécutive, par l’intermédiaire notamment du Comité sponsor Net Zero, créé en 2022. Il est l’instance de pilotage des travaux de définition des trajectoires Net Zero et est composé des DG des principales filiales du Groupe avec des représentants des Caisses régionales et de Crédit Agricole S.A. Point R. Description du lien (canaux de transmission) entre les risques environnementaux et le risque de crédit, le risque de liquidité et de financement, le risque de marché, le risque opérationnel et le risque de réputation dans le cadre de gestion des risques Les risques environnementaux peuvent impacter toutes les grandes catégories de risque existantes, avec cependant une probabilité d’occurrences et/ou d’impacts les plus élevés à travers les risques de crédit et risques opérationnels (risque de réputation). Les risques environnementaux peuvent ainsi se transmettre : ■ dans les risques de crédit, notamment par des impacts sur les revenus, coûts et actifs des clients particuliers du Groupe : dépréciation des actifs financés ou en sûretés, perturbation des activités du territoire, tension inflationniste ; ■ dans les risques financiers, via, par exemple, des difficultés de levées de liquidités du Groupe en raison d’informations négatives (greenwashing), ou via de brusque réévaluation et/ou de volatilité de la valorisation des instruments financiers détenus par le Groupe ; ■ dans les risques opérationnels, comme les non-respects de nos engagements publics (risque de réputation), ou les non-respects des devoirs de conseil et de vigilance du Groupe (ex. : financement en zone inondable), mais également sur des dommages matériels sur les actifs du Groupe, perturbation de ses activités (y compris sur les Systèmes d'information) ; ■ dans d’autres risques, comme le risque assurantiel avec des hausses significatives des dommages matériels et/ou des problèmes de santé pour nos clients (dégradation des ratios Sinistres/Prime). Partie 2 – Informations qualitatives sur le risque social 1. Stratégie et processus économiques Point A. Ajustement de la stratégie économique de l’établissement visant à intégrer les facteurs et les risques sociaux, en tenant compte de l’incidence du risque social sur l’environnement économique, le modèle économique, la stratégie et la planification financière de l’établissement Présentation générale de la stratégie sociale L’ambition du Groupe est de savoir répondre à l’ensemble des préoccupations financières de tous ses clients, du plus modeste au plus fortuné. En conséquence, Crédit Agricole à travers l’ensemble de ses filiales décline l’ensemble des offres environnementales et sociales sur l’ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Cette conjugaison d’utilité sociétale et d’universalité trouve son expression dans la stratégie sociale adoptée par le Groupe : 1. proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client à travers des produits accessibles aux plus modestes (offres EKO et LCL Essentiel), un engagement renouvelé en faveur des jeunes et des populations fragiles ainsi qu’une politique de prévention des assurés ; 2. contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales via l’arrangement d’obligations sociales (social bonds) et l’investissement dans le logement social, l’accompagnement des acteurs à impact issus de l’économie sociale et solidaire et la promotion d’initiatives à enjeu sociétal ; 3. être un employeur responsable œuvrant à l’attractivité du Groupe, fidélisant ses collaborateurs et garantissant un cadre de travail décent. Le Groupe Crédit Agricole se préoccupe particulièrement de la sécurité de ses collaborateurs, après deux années marquées par les vagues successives de Covid-19, et le contexte actuel, encore inimaginable il y a peu, de la guerre en Ukraine, touchant très durement les collaborateurs de Crédit Agricole Ukraine et leurs familles. Au sein de Crédit Agricole S.A., l’analyse des impacts financiers potentiels des risques sociaux sur les activités (volet “matérialité financière”) est traitée dans le chapitre 2 Performance extra-financière, partie 2.3 Analyse des enjeux et risques extra-financiers. L’identification de la matérialité financière inhérente à chaque enjeu social conduit à déterminer une politique de maîtrise des risques sociaux destinée à les gérer et favoriser leur atténuation. Utilité et universalité Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client pour favoriser l’inclusion sociale et numérique Le Groupe Crédit Agricole souhaite servir l’ensemble de ses clients et accompagner ses clients en situation de fragilité financière. Dans ce cadre, il a pour objectif de faciliter l’accessibilité des produits et services financiers (lisibilité de l’offre, tarification adaptée, condition de vente). ■ L’accès de tous à nos offres et services : la nouvelle gamme de banque au quotidien, Ma Banque au Quotidien, est commercialisée par l’ensemble des Caisses régionales depuis 2022. Cette gamme, composée de cinq offres (Eko, Globe-Trotter, Essentiel, Premium, Prestige), est adaptée à l’ensemble des besoins avec des formules à la carte pour ne payer que ce dont il a besoin. Par ailleurs, en ce qui concerne la prévention pour les assurés, elle s’inscrit pleinement dans une approche complète d’appréhension des risques et d’accompagnement des clients particuliers, professionnels, agriculteurs ou entreprises. Elle a pour finalité de préserver tant leur patrimoine personnel que de sécuriser leur outil de travail (ou leur activité). Les grands principes d’action reposent sur la prévention pour éviter le risque, la protection pour le réduire et en minimiser l’impact, l’assurance pour en indemniser les conséquences.
499 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 ■ Un engagement renouvelé en faveur des jeunes : le Crédit Agricole s’engage auprès des jeunes en proposant un accompagnement pour faciliter l’accès à la formation et à l’emploi de tous les jeunes grâce à une réponse complète, du bancaire à l’extra-bancaire, permettant aux jeunes d’accomplir leurs projets selon leurs aspirations. Pour cela, tout un écosystème de services et d’offres est mis à la disposition des jeunes, sur différents canaux. Pour compléter son offre de solutions à destination des jeunes, le Groupe Crédit Agricole déploie sur fin 2022 une offre assurance habitation dédiée pour les jeunes locataires. ■ Le soutien aux populations fragiles et lutte contre le surendettement : par exemple, Crédit Agricole Consumer Finance, en tant qu’acteur majeur du crédit à la consommation en Europe, s’engage depuis plusieurs années à accompagner les populations fragilisées dans l’ensemble des pays dans lesquelles il est implanté (univers dédié à la gestion du budget, Agence d’Accompagnement Client…). Au sein de LCL, la détection des situations susceptibles de traduire une fragilité financière avérée ou potentielle donne lieu à l’envoi d’un courrier proposant et décrivant les avantages de l’offre “LCL Initial”, un ensemble de services bancaires visant à une meilleure gestion du compte. Les Caisses régionales du Crédit Agricole renforcent leur dispositif de détection précoce d’une potentielle fragilité financière de leurs clients, afin de permettre aux conseillers d’intervenir en amont avec une analyse de la situation financière et une proposition d’accompagnement adaptés à leur situation. ■ Faciliter l’accès aux soins et au bien vieillir : l’ambition de Crédit Agricole est aujourd’hui de devenir une banque référente dans le domaine de la santé, avec une filière santé comme solution pour accompagner un écosystème santé autour de trois thématiques : prévention, soin, suivi. Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales ■ Dans le cadre du plan stratégique “Ambitions 2025” les entités du Groupe portent l’ambition d’accompagnement des acteurs à impact : gestion d’actifs, assurances (produits d’assurance-vie notamment), fonds d’investissements. ■ Logement social : en novembre 2022, Crédit Agricole S.A., la Fédération nationale du Crédit Agricole et Action Logement ont réaffirmé leur volonté commune d’œuvrer vers plus d’inclusion sociale. À travers un partenariat renouvelé, le Groupe souhaite favoriser l’accès à la location de logement, notamment les publics ne pouvant accéder à une caution ou ne souhaitant pas solliciter leur entourage (ex : les jeunes). ■ La promotion des initiatives entrepreneuriales : mobilisées depuis 1994 avec de grands réseaux de soutien à la création d’entreprises, les Caisses régionales ainsi que LCL contribuent à renforcer le réseau des petites entreprises sur le territoire national. Ces réseaux œuvrent pour la redynamisation des Quartiers de Ville Prioritaires, l’inclusion, le retour à l’emploi, et favorisent les initiatives locales à enjeu sociétal. Stratégie d’accompagnement des secteurs agricoles et agroalimentaires Contribuer au renforcement de la souveraineté alimentaire : pour répondre à ses ambitions en matière de souveraineté alimentaire, la France dispose de réels atouts pour être plus autonome et sécuriser ses productions qu’elles soient à destination de l’alimentation humaine ou animale. Pour accompagner cet enjeu, le Groupe travaille sur trois piliers : Aider les nouvelles générations d’agriculteurs à se lancer ; valoriser le métier d’agriculteur et favoriser une alimentation durable en développant les circuits courts. Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne L’ambition du Groupe, à travers son Projet Sociétal, consiste en la mobilisation collective de toutes les entités, métiers, collaborateurs et élus pour accompagner l’ensemble des clients et contribuer à une société plus inclusive et porteuse de progrès pour tous. Cette ligne directrice est portée par deux actions sociales phares : l’une a trait à l’insertion des jeunes, l’autre à la mixité et les diversités. En complément, le nouveau plan moyen terme présenté en juin 2022 permet au Groupe de poursuivre sa transformation managériale, culturelle et humaine, grâce notamment à l’identification de six leviers principaux qui seront déployés à horizon 2025. Des opportunités multiples ■ Attirer les talents, développer les collaborateurs et préparer la relève : trois enjeux prioritaires ont été définis : poursuivre la constitution de viviers pour alimenter les plans de succession du Groupe et de ses métiers, développer la mixité dans les fonctions d’encadrement et internationaliser les viviers de talents. ■ Promouvoir la marque employeur et faire grandir nos collaborateurs : l’attractivité du Groupe est en progression. Le Groupe se distingue notamment comme étant l’employeur des services financiers, le plus engagé en RSE figurant dans le Top 5 du CAC 40 en France, selon l’étude de l’organisme Universum. ■ La rétention et la fidélisation des collaborateurs : pour maîtriser cet enjeu majeur, Crédit Agricole S.A. s’appuie sur des plans d’actions visant à anticiper les risques de départ de ses collaborateurs : une culture d’entreprise mutualiste, une politique de rémunération responsable, un environnement de travail sûr, un accompagnement individualisé des collaborateurs et une politique de formation garante d’une employabilité sur le long terme, des engagements sociétaux fédérateurs. ■ La mobilité : les mouvements transversaux entre métiers et activités différents sont notamment au cœur des préoccupations du Groupe qui met en place des dispositifs concrets tels que des informations transparentes en matière de mobilité, une boîte à outils et des offres d’emplois dans une application dédiée. Il organise aussi des événements mobilité récurrents, en présentiel, distanciel et avec des formats digitaux. La formation des collaborateurs et le développement collectif ■ L’évolution et le développement des compétences des collaborateurs font partie des enjeux majeurs de Crédit Agricole S.A. selon trois axes clés identifiés : − développer un environnement propice au développement des connaissances pour favoriser l’employabilité durable ; − favoriser le développement continu des compétences et l’adaptation permanente pour faire face à l’évolution des métiers ; − soutenir l’acquisition de nouvelles compétences et anticiper les changements. Crédit Agricole S.A. s’appuie sur l’IFCAM, Université du Groupe Crédit Agricole qui propose une offre de certifications professionnelles pour former aux nombreux métiers de la banque de détail et des marchés spécialisés. Certains parcours inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), au Répertoire Spécifique ou en VAE sont éligibles au CPF. Ils sont reconnus par l’État français sur l’ensemble du territoire. ■ La rétribution : − Crédit Agricole S.A. et ses filiales ont défini une politique de rétribution responsable et porteuse des valeurs mutualistes du Groupe, fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs. Elle est au service de sa Raison d’Être : “Agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société” et du “plan Ambitions” 2025. − La politique de rétribution participe aux trois principes fondateurs du Projet Humain : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de la proximité client et développement d’un cadre de confiance. À noter que cette politique inclut des dispositions relatives à la neutralité de genre. Des mécanismes sont notamment en place qui visent à résorber les écarts de rémunération. − La rétribution des collaborateurs de Crédit Agricole S.A. et ses filiales est constituée d’éléments fixes, variables et périphériques, correspondant à des objectifs différents. Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance (cf. chapitre 3).
500 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 ■ L’internationalisation des viviers de talents : − Avec plus de la moitié des collaborateurs en poste à l’étranger, l’internationalisation des viviers de talents est un enjeu majeur pour Crédit Agricole S.A.. Ce critère figure parmi les indicateurs de pilotage du Projet Humain, et le Groupe a renforcé ses ambitions dans le cadre du nouveau plan stratégique, avec une cible de 30 % de relève internationale dans les plans de succession en 2025. − Au 31 décembre 2021, la relève internationale dans les plans de succession était composée de 20 % d’internationaux conformément aux objectifs fixés. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. obtient une composition de l’ordre de 19 %. Renforcer l’engagement du Groupe envers toutes les diversités ■ Une entreprise inclusive : en 2022, Crédit Agricole S.A. renforce son engagement de mixité par un engagement de Diversités, permettant ainsi l’inclusion de toutes et de tous au sein de notre Groupe. Afin d’officialiser publiquement sa lutte contre toutes formes de discrimination, Crédit Agricole S.A. : − est signataire de la Charte de la Diversité depuis 2008 ; − fait figurer cet engagement central dans l’Accord-Cadre International applicable à toutes ses entités de par le monde, signé avec UNI Global Union en 2019 ; − a signé en 2022 la charte Women’s Empowerment Principles, fruit d’une alliance entre ONU Femmes et le Pacte mondial de l’ONU (Global Compact). ■ L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : − Depuis plusieurs années, Crédit Agricole S.A. et ses filiales sont engagés dans une démarche visant à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment grâce à la signature d’accords portant sur des thématiques telles que l’équité dans le recrutement, la formation, la promotion, la rémunération ou encore l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. − Pour Crédit Agricole S.A. et l’ensemble de ses entités, une attention particulière est portée au respect de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. L’apparition d’éventuels écarts de rémunération font l’objet d’une vigilance accrue, et des mesures sont prises pour y remédier le cas échéant. ■ La Politique Handicap : le sixième accord handicap de Crédit Agricole S.A. et ses filiales en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap pour la période 2020-2022 poursuit la politique ambitieuse du Groupe. Cette volonté est réaffirmée dans le cadre de l’Accord- Cadre International, par lequel le Groupe s’engage à lutter contre les discriminations directes ou indirectes et à promouvoir l’inclusion des salariés en situation de handicap dans l’ensemble de ses filiales. Un engagement majeur pour les jeunes Dans le cadre du Projet Sociétal, de Crédit Agricole S.A. a pris l’engagement d’accueillir et d’accompagner 50 000 jeunes à horizon 2025. Reposant sur un plan Jeunesse ambitieux, le Groupe favorise l’insertion des Jeunes par l’emploi et la formation grâce à différents leviers d’actions. Cet engagement s’illustre aussi par la mobilisation des salariés pour accompagner les alternants et plus globalement les jeunes au sein du Groupe. Un cadre de travail attractif et sécurisant ■ L’écoute des collaborateurs : l’Indice de Mise en Responsabilité (IMR) est un nouvel instrument de mesure annuel de la transformation culturelle portée par la mise en œuvre du Projet Humain et du Projet Sociétal. Il permet de suivre le déploiement de la transformation managériale initiée par le Groupe dès 2019 autour de cinq thématiques clés : mise en responsabilité, discernement, confiance, courage et prise d’initiatives. ■ La Sécurité & Santé au Travail : Crédit Agricole S.A. veille à préserver la sécurité et la sûreté de ses salariés et des visiteurs, clients et prestataires présents sur ses implantations. Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’attention du Groupe s’est particulièrement portée sur les mesures à prendre afin de préserver la sécurité et la santé des collaborateurs ainsi que leurs conditions de travail. ■ La Qualité de Vie au Travail : Crédit Agricole S.A. s’assure de proposer dans ses implantations un environnement de travail qui préserve la santé de ses collaborateurs. Ainsi, des actions de prévention et d’accompagnement des salariés sont dispensées (campagnes de dépistages gratuits et vaccination, conseils en ergonomie, nutrition et gestion du stress, accompagnement personnalisé des aidants salariés, cabine de téléconsultation…). ■ L’équilibre vie professionnelle/vie personnelle : Crédit Agricole S.A., signataire de la Charte de la parentalité depuis 2009, a renouvelé son engagement en 2022. Concrètement, Crédit Agricole S.A. et ses filiales ont déployé de nombreux dispositifs pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés-parents. ■ L’offre sociale : en complément des congés maternité et paternité, Crédit Agricole S.A. propose à ses collaborateurs une offre de services favorisant l’équilibre vie personnelle et professionnelle, en déclinaison des objectifs du Projet Sociétal du Groupe. Ainsi les salariés éligibles peuvent bénéficier selon leur choix et leurs besoins de places de crèches, de l’accès au centre de loisirs pour leurs enfants, des avantages bancaires de l’offre Groupe, de l’attribution de logements sociaux et de l’accès à l’offre de service d’Action Logement Services. ■ Un engagement contre le harcèlement : Crédit Agricole S.A. s’engage à garantir un environnement de travail dans lequel les salariés sont traités avec respect et dignité. Crédit Agricole S.A. donne la possibilité à tous ses collaborateurs et partenaires d’activer un dispositif d’alerte interne (dit aussi “whistleblowing”), de façon anonyme ou nominative, s’ils sont témoins ou victimes de faits graves ou contraires au code de conduite et s’ils n’ont pu utiliser la voie hiérarchique de remontée des dysfonctionnements. Ce dispositif, garantissant la confidentialité et la protection de l’auteur du signalement, est accessible aux collaborateurs du Groupe (24h/24 et 7j/7) à partir d’un lien unique indépendant sur le site internet de Crédit Agricole S.A. (cf. chapitre 3 partie 1.4 “Devoir de vigilance” du DEU). ■ La continuité de la gestion sanitaire : en 2022, l’évolution de la situation sanitaire a continué à faire l’objet d’un suivi attentif dans l’ensemble du Groupe. Le partage de la création de valeur ■ Le salaire décent : l’objectif de Crédit Agricole S.A. est d’offrir à ses salariés des rémunérations attractives, motivantes, permettant de retenir les talents dont le Groupe a besoin tout en étant alignées avec son projet moyen terme et les intérêts de ses différentes parties prenantes. Ainsi, Crédit Agricole S.A., au travers de son Projet Humain, promeut une politique de rétribution fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs dans le respect du cadre réglementaire applicable. Cette politique assure une cohérence interne ainsi que la compétitivité externe des rémunérations au travers de benchmarks réalisés avec ses pairs. ■ L’actionnariat salarié et les augmentations de capital : de Crédit Agricole S.A. propose une offre annuelle d’augmentation de capital réservée aux collaborateurs et retraités du Groupe (cf. partie 3 du DEU). ■ Les dispositifs de Santé et Prévoyance : l’Accord-Cadre International du 31 juillet 2019 comporte un engagement important envers la prévoyance (incapacité, invalidité, décès et santé). Un état des lieux actualisé en 2021 a montré l’absence de tout manquement aux obligations légales requises localement en matière de santé et prévoyance. Au-delà de ces obligations légales, plus de 9 salariés sur 10 du Groupe sont couverts par des assurances complémentaires en santé, décès et incapacité/invalidité proposées par le Groupe. ■ Les dispositifs d’intéressement et de participation : les accords de participation et d’intéressement sont négociés et gérés dans chaque entité avec distribution d’abondement (cf. partie 3 du DEU).
501 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Le progrès social ■ Droits humains : Crédit Agricole S.A. respecte la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail adoptée le 18 juin 1998 et amendée en 2022 et applique les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Dans le cadre de l’Accord-Cadre International signé avec UNI Global Union en 2019, l’engagement de respecter les droits humains, la liberté d’association et le droit syndical ont été réaffirmés. Ces engagements s’appliquent à tous les collaborateurs de Crédit Agricole S.A. dans l’ensemble de ses implantations géographiques. ■ L’Accord-Cadre International (ACI) conclu le 21 juillet 2019 entre Crédit Agricole S.A. et UNI Global Union devait arriver à échéance le 31 décembre 2022. Les parties ont décidé de proroger cet accord jusqu’au 31 juillet 2023 afin de se donner le temps de mener sereinement les négociations en vue de son renouvellement. ■ Le dialogue social est l’un des fondements du pacte social de Crédit Agricole S.A. Il s’illustre notamment par la vigueur du dialogue au sein de trois instances représentatives de niveau Groupe : le Comité d’entreprise européen et le Comité de Groupe, qui ont pour mission de traiter des sujets transverses au Groupe portant à la fois sur la dimension économique, sociale et financière, et le Comité de concertation qui est une instance spécifique à Crédit Agricole S.A. Il a pour prérogatives l’information et l’échange sur les projets stratégiques, le suivi des résultats de Crédit Agricole S.A. et de la situation de l’emploi. ■ L’accompagnement des transformations : Crédit Agricole S.A. a choisi de formaliser son engagement en faveur d’une gestion responsable de ses réorganisations dans le cadre de l’Accord- Cadre International (ACI) signé avec UNI Global Union. Ce dernier prévoit que toute entité appartenant au Groupe qui envisage un plan de restructuration ayant un impact significatif sur la situation de l’emploi, doit l’annoncer en temps utile afin qu’un dialogue avec les représentants du personnel et la Direction puisse être engagé pour trouver des solutions socialement responsables. Politique fiscale et lobbying responsable Politique fiscale ■ La politique fiscale de Crédit Agricole S.A. obéit à des règles de transparence et de responsabilité qui nécessitent le respect des lois et réglementations fiscales en vigueur dans les États et territoires où il exerce ses activités. ■ Le Groupe s’acquitte des taxes et impôts légalement dus dans les États et territoires où il est présent. Les montants acquittés correspondent à la valeur économique sous-jacente créée dans ces États ou territoires dans le cadre de ses activités. Ses activités économiques et ses charges d’impôts sont donc corrélées. Crédit Agricole S.A. a développé, sous l’autorité de sa Direction générale, un corpus de règles internes qui l’a amené à se retirer des États jugés non coopératifs par l’OCDE. Une procédure interne, régulièrement actualisée, prévoit ainsi des autorisations préalables à tout investissement pour compte propre dans des États listés par cette procédure. ■ La Direction fiscale de Crédit Agricole S.A. s’assure que les pratiques fiscales du Groupe poursuivent de larges objectifs de responsabilité et de conformité, pas seulement ceux plus étroits de la gestion du coût de l’impôt et du risque fiscal. Par conséquent, Crédit Agricole S.A. ne fournit aucune aide ou encouragement aux clients pour enfreindre les lois et règlements fiscaux, ni ne facilite ou soutient les transactions où l’efficacité de l’impôt pour le client repose sur la non-divulgation de faits aux autorités fiscales. ■ Enfin, le Groupe Crédit Agricole a publiquement pris l’engagement de n’être présent au titre de ses activités internationales de gestion de fortune que dans des États et territoires s’engageant à pratiquer l’échange automatique d’informations ; de n’accepter comme clients que ceux qui lui donnent mandat d’échanger automatiquement, avec les administrations concernées, les informations les concernant ; de ne plus créer, gérer ou conseiller de structures offshore. Indosuez Wealth Management accompagne sa clientèle dans le respect des obligations fiscales et, suite à l’échange automatique d’information auprès de l’Union européenne, a étendu le périmètre aux pays partenaires. Une procédure interne encadre très rigoureusement cet engagement. Lobbying responsable Crédit Agricole S.A. est transparent dans son lobbying auprès des législateurs et des décideurs des politiques fiscales, et son impôt est déterminé par le régime légal d’imposition applicable à tout autre contribuable similaire. Son activité de lobbying se déroule en toute transparence avec l’ensemble des parties prenantes et répond aux meilleures pratiques en vigueur. Les actions sont menées pour valoriser notre modèle économique de banque universelle de proximité et de faire valoir notre Raison d’Être. En 2022, à l’instar de l’année précédente, les axes majeurs ont concerné le financement de l’économie, l’accompagnement de la transition énergétique ainsi que la préservation des spécificités mutualistes. Par ailleurs, le Groupe contribue aux consultations des autorités françaises et européennes telles que celles sur la stratégie sur l’investissement de détail, la transformation numérique du secteur bancaire et la finance durable. Achats responsables ■ Le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une politique d’Achats responsables, signée par les Directeurs généraux de chacune des filiales afin de répondre aux grands enjeux de demain et contribuer à la performance globale de l’entreprise. Elle s’articule selon cinq axes : assurer un comportement responsable dans la relation fournisseurs, contribuer à la compétitivité économique de l’écosystème, intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats, améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs, intégrer cette politique achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants. ■ Le Pilier Excellence Relationnelle : Les collaborateurs de la Ligne métier Achats se mobilisent pour établir des relations responsables et durables avec leurs fournisseurs. Elle repose sur des engagements réciproques fondés sur les principes fondamentaux du Pacte mondial des Nations Unies. Une clause sur le respect des droits humains, protection de l’environnement et lutte contre la corruption est venue enrichir les contrats depuis 2018. ■ Le Pilier Humain : Les objectifs de la Ligne métier Achats en matière de gestion de ses ressources humaines visent notamment le développement des compétences métiers des acheteurs en matière de RSE. Pour répondre aux engagements sociétaux du Groupe, le parcours de professionnalisation de la Ligne métier a été enrichi de nouveaux modules de formation. ■ Le Pilier Sociétal : La Ligne métier Achats décline à son niveau et avec ses principales parties prenantes les engagements du Projet Sociétal Groupe à travers notamment deux des engagements pris par le Groupe : − atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ; − contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales ; − généraliser la dimension RSE dans les appels d’offres.
502 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité Depuis plusieurs années, à l’instar des autres acteurs des secteurs bancaire et financier, Crédit Agricole S.A. fait face à une cybercriminalité ciblant son système d’information et celui de ses sous-traitants. Conscient des enjeux liés à la sécurité numérique, Crédit Agricole S.A. a placé les cyber-menaces au cœur de ses priorités en matière de gestion des risques opérationnels et déploie une stratégie de cyber‑sécurité pour les maîtriser. Engagements de protection des données de nos clients et de nos collaborateurs ■ Gouvernance et maîtrise des risques. ■ Sensibilisation et culture du cyber-risque. ■ Politique de Sécurité du Système d’Information (PSSI). Protection du système d’information et des données ■ Les accès au système d’information doivent être limités aux utilisateurs autorisés. ■ Les configurations des équipements doivent être sécurisées pour limiter l’usage de périphériques non validés. ■ Les utilisateurs ont à leur disposition des méthodes et outils pour catégoriser les informations qu’ils manipulent et les protéger, notamment en les chiffrant. ■ L’externalisation de traitements informatiques doit donner lieu une analyse de risques préalable, et être encadrée par des clauses contractuelles imposant la mise en œuvre d’une politique de sécurité compatible avec les objectifs de sécurité du Crédit Agricole, une supervision et un droit d’audit de la sécurité de la prestation tout au long du contrat. Opérations et évolutions Les méthodologies de projets informatiques en place permettent d’identifier les risques et les moyens de gérer la sécurité des applications et systèmes lors de leur développement en interne ou de leur acquisition. L’exploitation du système d’information est encadrée par des procédures. Les vulnérabilités des systèmes doivent être corrigées dans un délai proportionné à leur niveau de risque. Incidents et chocs extrêmes ■ Le fonctionnement du système d’information doit faire l’objet d’une journalisation en continu, et ces journaux doivent être corrélés afin de détecter les incidents de sécurité et d’éventuelles tentatives d’exfiltration de données. ■ Un processus de gestion des incidents est en place pour remédier à tout incident opérationnel ou de sécurité, avec le niveau de réponse et d’escalade approprié. Le système d’information est conçu pour répondre aux objectifs de résilience exprimés par les métiers et formalisés dans leur Plan de Continuité d’Activité (PCA). ■ Le système d’information est conçu pour répondre aux objectifs de résilience exprimés par les métiers et formalisés dans leur Plan de continuité d’activité (PCA). Des solutions sont mises en place et testées pour répondre aux scénarios d’indisponibilité du système d’information, que la cause soit logique ou physique (y compris des postes de travail). Lutte contre la cybercriminalité ■ La fraude au virement et au prélèvement est en constante augmentation depuis 2019. Après deux années de phase pilote, le portail SECURIBAN développé par Crédit Agricole Payment Services (CAPS) est désormais opérationnel. Ce dispositif permet de vérifier en moins d’une minute la cohérence entre l’IBAN et le détenteur du compte en donnant un scoring. ■ CAPS a commercialisé la carte biométrique qui est une carte de paiement dont la particularité est de posséder un capteur d’empreinte digitale. ■ Dans la poursuite de ses innovations, CAPS propose une nouvelle évolution du verrouillage temporaire qui permet de désactiver temporairement la carte de paiement ou de retrait, puis de la réactiver une fois retrouvée, sans recourir à une mise en opposition. Point B. Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque social à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives entrant dans la définition de la stratégie et des processus économiques Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et gestion du risque ■ L’identification des principaux risques sociaux du Groupe Crédit Agricole au regard de ses activités, de son modèle d’affaires, de ses implantations géographiques et des attentes des parties prenantes est opérée via une méthodologie en plusieurs étapes : formalisation des domaines extra-financiers définis par la Raison d’Être du Groupe (étape 1), une démarche normative pour définir un périmètre exhaustif des risques extra-financiers (étape 2), la sélection des principaux risques extra-financiers pouvant affecter les activités du Groupe (étape 3), ainsi que l’intégration des attentes des parties prenantes (étape 4). ■ En ce qui concerne la sélection des principaux risques, elle a permis de sélectionner des risques significatifs à court, moyen ou long terme pour le Groupe et plus spécifiquement pour Crédit Agricole S.A. Les risques identifiés sont évalués selon deux critères : leur sévérité potentielle et leur probabilité d’occurrence. Une dimension de temporalité a également été utilisée pour certains facteurs de risques, dont l’importance aujourd’hui est moindre, mais qui pourraient devenir plus significatifs à l’avenir. L’évaluation a été effectuée à partir de “critères bruts” qui n’intègrent pas les mécanismes d’atténuation des risques au sein du Groupe. ■ Les thématiques extra-financières identifiées, notamment celles sociales sont analysées selon le principe de double matérialité. D’une part, la matérialité sociétale présente l’impact des activités de Crédit Agricole S.A. sur son écosystème, d’autre part, la matérialité financière formalise l’impact de l’écosystème sur les métiers de Crédit Agricole S.A. Ces travaux ont été menés dans le cadre d’un processus participatif réunissant les Directions RSE, risques, conformité, achats, et RH de Crédit Agricole S.A. Ils sont aussi utilisés pour évaluer les risques significatifs directement liés à nos activités, dans le cadre de la mise à jour de notre plan de vigilance (cf. chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 1.4 “Plan de vigilance”). Évaluation des performances Dans sa Déclaration de performance extra-financière (cf. chapitre 2 du DEU), Crédit Agricole S.A. établit un tableau d’indicateurs de performance extra-financière, notamment sociaux. Ces indicateurs peuvent évoluer dans le temps. Ainsi, dans son Plan à moyen terme “Ambitions 2025”, Crédit Agricole S.A. a retenu de nouveaux indicateurs afin d’être davantage aligné avec ses nouveaux objectifs. Pour chaque politique sociale, il y a un ou plusieurs indicateurs de performance, une unité de mesure de performance annuelle adaptée à chaque indicateur, et une précision sur le périmètre considéré pour établir cette mesure (cf. chapitre 2 du DEU, partie 5.1 “Résultats”).
503 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 À fin 2022, la liste complète des indicateurs de performance sociale retenus au sein d’entités du Groupe Crédit Agricole est la suivante : ■ Sensibilisation des collaborateurs à l’éthique ; ■ Nombre de demandes d’exercices de droit reçus par les entités du Groupe ; ■ % de collaborateurs formés aux trois réglementations LCB FT Lutte contre la corruption et Lutte contre la fraude ; ■ Nombre de clients en situation de fragilité accompagnés ; ■ Financements accordés aux institutions de microfinance ; ■ Nombre de clients qui ont souscrit aux offres d’entrée de gamme ; ■ Encours liés aux offres contribuant à redynamiser les territoires et à réduire les inégalités ; ■ % de financements à impact (sustainability-linked loans) dans la production de crédit aux entreprises ; ■ Encours en solutions d’impact ; ■ Part des femmes au Comité exécutif de Crédit Agricole S.A. ; ■ Part des femmes dans le Top 150 (C1) ; ■ Formations dispensées ; ■ Nombre d’accords signés ; ■ Taux d’absentéisme ; ■ Nombre cumulé de jeunes accueillis pendant l’année civile ; ■ Taux d’imposition dont s’acquitte Crédit Agricole S.A. ; ■ Nombre d’instances de place françaises auxquelles participe la Direction des affaires publiques de Crédit Agricole S.A. ; ■ Part des fournisseurs ayant reçu une évaluation RSE dans le cadre d’un appel d’offres ; ■ Part des collaborateurs formés aux risques cyber ; ■ Volume de financements dédiés à la transition agri-agro ; ■ Taux de pénétration à l’installation des agriculteurs. Point C. Politiques et procédures de dialogue direct et indirect avec des contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d’atténuation et de réduction des activités socialement dommageables Intégration des enjeux sociaux dans l’analyse du risque de contreparties des grandes entreprises ■ La prise en compte des impacts sociaux négatifs éventuels liés aux financements des grandes entreprises est basée sur plusieurs piliers : − l’application des Principes Équateur pour les financements de projets : ils constituent un cadre méthodologique utile pour la prise en compte et la prévention des impacts notamment sociaux dès lors que le financement apparaît lié à la construction d’un actif industriel spécifique (usine, infrastructure de transport, etc.) ; − les politiques sectorielles RSE : l’objet des politiques sectorielles est de préciser les règles d’intervention et critères sociaux et environnementaux introduits dans les politiques de financement du Groupe. 14 politiques sectorielles RSE sont aujourd’hui appliquées dont les principaux secteurs concernés sont : l’armement, les centrales thermiques à charbon, le pétrole et le gaz, l’hydraulique, le nucléaire, le pétrole et gaz de schiste, les mines et métaux ; − une analyse de la sensibilité notamment sociale des transactions : la sensibilité environnementale ou sociale des transactions est appréciée par Crédit Agricole CIB depuis 2009. Ce processus permet d’assurer le respect des critères d’exclusion définis au sein des différentes politiques sectorielles RSE ou d’analyser voire d’anticiper de potentielles controverses auprès des clients ou d’une transaction. ■ Par ailleurs, Crédit Agricole CIB utilise un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l’ensemble de ses clients Entreprises. Cette notation complète le système d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Elle est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l’existence d’un risque d’image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extra-financières. Intégration des enjeux sociaux dans l’analyse du risque de contreparties des PME et ETI ■ Le Groupe à travers l’ensemble de ses filiales décline l’ensemble des offres environnementales et sociales sur l’ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de la vie l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Le Crédit Agricole adopte une approche volontariste et systématique d’inclusion ESG en particulier dans l’accompagnement des ETI (entreprises de taille intermédiaire) et PME en mettant à disposition des solutions adaptées à leur secteur et leur taille. Ceci se décline comme suit : − un diagnostic de la performance ESG du client est effectué par les chargés de clientèle afin de sensibiliser l’entreprise aux problématiques environnementales, sociales et de conformité majeures. Une approche incrémentale est adoptée en fonction de la taille et la maturité de l’entreprise ; − une première évaluation est basée sur des critères cœur quantitatifs et qualitatifs, ainsi que des critères sectoriels ; − sur la base du diagnostic un portefeuille d’offres est mis à disposition. Celles-ci sont soutenues par un réseau de partenaires nationaux et locaux dans une optique de mise à disposition des expertises filière à l’ensemble du réseau. ■ Depuis 2020, les enjeux ESG ont fait l’objet d’un premier niveau d’intégration dans la relation commerciale avec la clientèle ETI et PME à travers le déploiement d’un questionnaire ESG diffusé à l’ensemble des chargés d’affaires. Ce projet précurseur dans le monde bancaire, est en cours de déploiement auprès des Caisses régionales, de certaines banques de proximité à l’international. 2. Gouvernance Point D. Responsabilités de l’organe de direction dans l’établissement du cadre de tolérance au risque et dans la supervision et la gestion de la mise en œuvre des objectifs, de la stratégie et des politiques définis dans le contexte de la gestion du risque social, couvrant les approches suivies par les contreparties (voir ci‑dessous points D1 à D4) La gouvernance dans sa fonction de supervision En matière sociale comme en matière environnementale, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., société cotée et organe central du Groupe Crédit Agricole, veille à la prise en compte des enjeux et des risques dans les orientations stratégiques du Groupe et dans ses activités (cf. ci-dessus Tableau 1, E). Il s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de son Projet de Groupe articulé autour de trois axes majeurs : Projet Client, Projet Humain et Projet Sociétal. Il suit également les objectifs formulés par Crédit Agricole S.A. et ses filiales dans leur Plan stratégique “Ambitions 2025”, notamment sur le volet sociétal. Le Conseil prend en compte les enjeux et risques sociaux dans ses décisions stratégiques ; il s’appuie pour cela sur les analyses stratégiques ainsi que les politiques qui lui sont présentées et sur l’examen des cadres de risques soumis à son adoption. Enfin, il rend compte de la stratégie ESG et de la performance extra-financière de l’entreprise à l’Assemblée générale et s’assure de la transparence et du caractère fidèle de cette communication.
504 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 En termes de fonctionnement, s’agissant de l’inclusion des enjeux et des risques sociaux dans ses décisions, le Conseil a adopté une approche transversale impliquant, selon les sujets, la plupart de ses Comités spécialisés, en premier lieu le Comité stratégique et de la RSE mais aussi le Comité des risques et le Comité d’audit, le Comité des nominations et de la gouvernance, le Comité des rémunérations. Cette organisation permet au Conseil d’être pleinement informé et facilite l’inclusion de ces enjeux dans ses délibérations (cf. ci-dessus Tableau 1, E). ■ Le Comité stratégique et de la RSE, présidé par le Président du Conseil d’administration, examine la stratégie environnementale et sociale du Groupe et analyse le bilan de l’ensemble des politiques mises en œuvre et des actions conduites au regard de la performance extra-financière du Groupe. La composition du Comité s’est élargie avec la nomination par le Conseil, dans sa séance du 9 novembre 2022, de M. Éric Wilson administrateur représentant les salariés, en tant que membre de son Comité stratégique et de la RSE. ■ Le Comité des risques examine la stratégie globale et l’appétit pour le risque de Crédit Agricole S.A. et du Groupe Crédit Agricole, qui intègre les risques sociaux et environnementaux. Il analyse les stratégies risques des entités et des métiers avant d’en proposer l’adoption au Conseil. En réunion conjointe avec le Comité d’audit, il suit l’élaboration de l’information financière et extra-financière, notamment dans la perspective de la publication du Document d’enregistrement universel. ■ Le Comité des nominations et de la gouvernance, veille à ce que la compétence collective du Conseil soit en adéquation avec les enjeux, notamment ESG, du Groupe. Il évalue périodiquement la structure, la taille, la composition et l’efficacité du Conseil ainsi que les politiques du Conseil pour la sélection des dirigeants dont la nomination relève de ses fonctions. Le Comité s’est attaché à identifier les connaissances qui doivent en permanence être présentes au sein du Conseil d’administration pour lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions. Il a tout d’abord retenu les connaissances et expériences recommandées par les autorités bancaires européennes auxquelles il a ajouté une exigence de compétence permanente en son sein dans les domaines de la responsabilité sociétale et environnementale (cf. Chapitre 3, partie 1.1.3 “Gouvernance et politique de diversité”). ■ Le Comité des rémunérations évalue les principes généraux de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des entités de Crédit Agricole S.A. et suit la mise en œuvre de cette politique afin de s’assurer du respect des dispositions réglementaires notamment du principe d’équité. Il veille à la prise en considération des critères ESG du Groupe dans la politique de rémunération. La Directrice des ressources humaines du Groupe Crédit Agricole participe aux réunions du Comité des rémunérations, assistée du Directeur des rémunérations et des avantages sociaux. Le Directeur du Projet Sociétal a participé à plusieurs réunions du Comité en 2022. Concernant les administrateurs représentant les salariés, leur participation au Conseil est assurée par : ■ deux administrateurs désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles ; ■ un administrateur représentant les salariés actionnaires élu parmi les salariés actionnaires. Une censeure assure la représentation des salariés de Caisses régionales. Le représentant du Comité social et économique participe aux réunions du Conseil d’administration, avec voix consultative. La première expression de la relation entre le Conseil d’administration et la Direction générale est constituée par les contacts réguliers et nombreux entre le Président et le Directeur général. Au-delà, ce dernier, ainsi que les Directeurs généraux délégués, et la Secrétaire générale, assistent à l’ensemble des réunions du Conseil. De surcroît, les membres de la Direction ont des échanges fréquents avec le Conseil qui souligne la facilité d’accès à l’information et aux dirigeants dans l’évaluation annuelle de son fonctionnement, qu’il s’agisse du Conseil lui-même comme de ses Comités spécialisés. En 2022, la totalité des membres du Comité exécutif a eu l’occasion d’intervenir devant le Conseil d’administration ou ses Comités spécialisés. En fonction des sujets, les responsables de Directions techniques sont également susceptibles d’intervenir devant les administrateurs. Conformément à la réglementation bancaire, et en application de son règlement intérieur, le Conseil interagit de manière très régulière avec les trois responsables de fonctions de contrôle également membres du Comité exécutif. Ces derniers ont réglementairement, et si nécessaire, un accès direct à l’organe de direction dans ses fonctions de surveillance. La gouvernance exécutive La performance extra-financière de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales est supervisée par le Comité exécutif qui suit la définition de la stratégie ESG et sa mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du pilotage du Projet de Groupe qui fait l’objet de présentations régulières et d’un reporting trimestriel. Le Comité exécutif exerce également le rôle de Comité des ressources humaines pour valider les plans de succession, l’adéquation des profils aux responsabilités, les parcours de carrière et de formation, ainsi que la mobilité des cadres dirigeants. Au niveau du Groupe Crédit Agricole, la gouvernance de la stratégie environnementale et sociale inclut une attention toute particulière à la transition juste. Le Groupe a mis en place une gouvernance dédiée avec pour mission spécifique de veiller à la mise en œuvre de cette transition juste : ■ le Comité Groupe Projet Sociétal présidé par un Président de Caisse régionale est constitué de 12 membres, pour moitié de Directeurs généraux de Crédit Agricole S.A. et, pour l’autre moitié de dirigeants des Caisses régionales. Il veille à la mise en œuvre des engagements sociétaux du Groupe ainsi qu’à la cohérence de sa stratégie ESG. Tenu trimestriellement, il s’assure notamment de la mise en œuvre de la stratégie climat du Groupe en s’appuyant sur les travaux conduits par plusieurs Comités spécialisés dont le Comité scientifique et le Comité sponsor Net Zero ; ■ le Comité sponsor Net Zero a été créé en 2022 afin d’être l’instance de pilotage des travaux de définition des trajectoires Net Zero. Il est composé des Directeurs généraux des principales filiales du Groupe avec des représentants des Caisses régionales et de Crédit Agricole S.A. En 2022, le Comité s’est réuni à 10 reprises afin de décider des grandes orientations et de leurs implications sur les métiers, de valider les engagements publics et réaliser les arbitrages nécessaires ; ■ le Comité scientifique est une instance pluridisciplinaire composée de 10 membres externes, experts reconnus des questions climatiques et environnementales (partenaires académiques ou personnes physiques), se réunissant sur une base trimestrielle. Au niveau de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales, le Comité faîtier finance durable présidé par le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge du Pilotage et du Contrôle et constitué de membres du comité exécutif de Crédit Agricole SA, coordonne la déclinaison des différentes réglementation ESG en normes Groupe et donne les orientations de déploiement et suit leurs avancements dans les différentes entités. Le pilotage des risques environnementaux et sociaux est assuré par : ■ le Comité des risques Groupe (CRG) présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. qui définit la politique du Groupe en matière de risques et détermine les limites globales du Groupe. Il évalue les enjeux et suit de manière transverse les principaux risques du Groupe. Il examine et valide les stratégies risques de niveau Groupe présentées par les entités et pôles métiers (stratégies risques des filiales ou par secteur d’activité, zone géographique, thématique) ; ■ pour les dossiers individuels de crédit nécessitant l’approbation de la Direction générale, le Comité des risques individuels de niveau Groupe (CRIG), présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit selon la nécessité de l’agenda. Il examine tout dossier sensible soumis par les entités de Crédit Agricole S.A. qui rentrent dans la délégation du Directeur général de Crédit Agricole S.A., et analyse également les alertes individuelles de tout type en fonction de leur matérialité pour le Groupe. Ces dossiers font l’objet d’un avis de la Direction du Projet Sociétal pour les enjeux ESG.
505 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Point D1) Les activités en faveur de la communauté et de la société La gouvernance dans sa fonction de supervision Le Conseil dans ses séances plénières, s’assure de la cohérence des engagements et du projet stratégique de l’entreprise, notamment dans le cadre du suivi du Projet de Groupe. Son Président, également Président du Comité stratégique et de la RSE, est sponsor du Projet sociétal qui est l’un des trois axes majeurs de son Projet de Groupe. Il rend compte des travaux du Comité auprès du Conseil d’administration qui arrête ces orientations stratégiques. Il agit en lien avec les autres Comités spécialisés du Conseil qui s’assurent de la correcte déclinaison de ces orientations dans leurs domaines respectifs (cf. supra). La gouvernance exécutive Au-delà du socle réglementaire applicable, les engagements du Groupe s’appuient sur sa Raison d’Être “Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société” et sur le projet du Groupe qui a formalisé, dans le cadre de son Projet sociétal, un programme en 10 engagements articulés autour de trois axes : l’action pour le climat et la transition vers une économie bas carbone, le renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociale, la réussite des transitions agricoles et agroalimentaires. Crédit Agricole à travers l’ensemble de ses entités décline des offres environnementales et sociales à destination de tous ses segments de clientèles afin que les acteurs de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Cette conjugaison d’utilité sociétale et d’universalité trouve son expression dans la stratégie sociale adoptée par le Groupe : 1. proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client à travers des produits accessibles aux plus modestes, un engagement renouvelé en faveur des jeunes et des populations fragiles ainsi qu’une politique de prévention des assurés ; 2. contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales via l’arrangement d’obligations sociales (social bonds) et l’investissement dans le logement social, l’accompagnement des acteurs à impact issus de l’économie sociale et solidaire et la promotion d’initiatives à enjeu sociétal ; 3. être un employeur responsable œuvrant à l’attractivité du Groupe, fidélisant ses collaborateurs et garantissant un cadre de travail décent. Point D2) Les relations de travail et les normes de travail La gouvernance dans sa fonction de supervision Le Conseil d’administration dans ses séances plénières, s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise au regard des enjeux sociaux et environnementaux lors de l’examen des projets stratégiques et à l’occasion des présentations de la déclinaison du Projet de Groupe par chaque entité, notamment pour ce qui concerne le Projet Humain qui constitue un des axes majeurs du Projet de Groupe. Le Conseil en s’appuyant sur les travaux menés en amont par ses Comités spécialisés, examine l’ensemble des sujets soumis à la réglementation en matière sociale et sociétale (cf. infra). Dans le cadre de ses relations avec les instances représentatives du personnel, le Président du Conseil d’administration a présidé au printemps 2022 le Comité de Groupe et, en fin d’année 2022, le Comité d’entreprise européen (CEE) plénier. Chaque année, il tient une réunion d’échange sur le fonctionnement du Conseil d’administration et, plus largement, tout sujet d’actualité avec l’ensemble des représentants des salariés au Conseil administration, soit aujourd’hui les deux administrateurs représentant les salariés, l’administrateur représentant les salariés actionnaires, la censeure représentant les salariés de Caisses régionales et le représentant du Comité social et économique. La gouvernance exécutive Crédit Agricole S.A. respecte la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail adoptée le 18 juin 1998 et amendée en 2022 et applique les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. En tant qu’employeur responsable, les enjeux majeurs d’attractivité, de fidélisation des collaborateurs et de cadre de travail font l’objet d’une approche coordonnée et globale pour valoriser la marque employeur de Crédit Agricole S.A. au travers de sept thématiques : ■ offrir des opportunités professionnelles multiples ; ■ former ses collaborateurs ; ■ amplifier la mixité et la diversité/handicap dans toutes les entités du Groupe ainsi qu’au sein de sa gouvernance ; ■ s’engager pour la jeunesse ; ■ proposer un cadre de travail attractif et favorise la qualité de vie au travail ; ■ partager la création de valeur ; ■ participer au progrès social. Crédit Agricole S.A. entretient par l’intermédiaire de sa Direction des ressources humaines Groupe et des représentants de la Ligne métier Ressources humaines dans chaque entité, une dynamique d’échange avec tous les acteurs du dialogue social. Ce dialogue s’organise à plusieurs échelons pour tenir compte de la multiplicité des implantations du Groupe Crédit Agricole en Europe. Ainsi, 13 pays (rassemblant plus de 90 % des salariés du Crédit Agricole) sont représentés au sein du Comité d’entreprise européen qui se réunit annuellement ; de même en France, deux fois par an, les représentants des salariés et la Direction échangent au sein du Comité de Groupe sur la stratégie et la situation économique et sociale du Groupe. Point D3) La protection des consommateurs et la responsabilité des produits La gouvernance dans sa fonction de supervision Le Conseil d’administration dans ses séances plénières, s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise au regard des enjeux sociaux et environnementaux lors de l’examen des projets stratégiques et à l’occasion des présentations de la déclinaison du Projet de Groupe par chaque entité, notamment pour ce qui concerne le Projet Client qui constitue un des axes majeurs du Projet de Groupe. Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. s’implique fortement dans la promotion d’une culture éthique au sein du Groupe. Ses membres adhèrent aux dispositions du Code de conduite et de la Charte éthique, annexée à son règlement intérieur. Il est informé chaque année de l’avancement du déploiement de la culture éthique au sein du Groupe et a inscrit, en 2021, sa mission de supervision des sujets éthiques dans son règlement intérieur. La gouvernance exécutive La conformité contribue à protéger les clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. La politique en matière éthique est déclinée dans des textes de référence constituant un cadre normatif à trois niveaux (Charte éthique, Codes de conduite, corpus procédural Fides) synthétisant les principes de conformité et d’éthique qui s’appliquent au sein du Groupe comme dans nos relations avec nos clients, nos fournisseurs, nos prestataires et nos salariés. Dans son activité de distribution de produits et services financiers ou d’assurances à ses clients, le Crédit Agricole est particulièrement attentif à prévenir les risques liés à la cybercriminalité et assurer la protection des données personnelles ainsi que la transparence quant à leur utilisation.
506 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Le Groupe Crédit Agricole souhaite servir l’ensemble de ses clients et accompagner ses clients en situation de fragilité financière. Dans ce cadre, il a pour objectif de faciliter l’accessibilité des produits et services financiers (lisibilité de l’offre, tarification adaptée, condition de vente). La politique fiscale de Crédit Agricole S.A. obéit à des règles de transparence et de responsabilité qui nécessitent le respect des lois et réglementations fiscales en vigueur dans les États et territoires où il exerce ses activités. Point D4) Les droits de l’Homme La gouvernance dans sa fonction de supervision Le Conseil d’administration examine chaque année l’actualisation du Plan de vigilance ainsi que la déclaration de lutte contre l’esclavage moderne établie au titre du Modern Slavery Act. En tant que société mère, Crédit Agricole S.A. entité sociale a fait le choix d’établir un plan de vigilance et de rendre compte de la mise en œuvre effective de ce plan pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales. Ce plan de vigilance comporte, conformément à la loi, des mesures raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, qui pourraient potentiellement résulter de l’activité de Crédit Agricole S.A. entité sociale et de celles des sociétés consolidées sur lesquelles Crédit Agricole S.A. entité sociale exerce un contrôle, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. De plus, dans le cadre de l’Accord-Cadre International signé avec UNI Global Union en 2019, et prolongé jusqu'au 31 juillet 2023, transition vers une économie bas-carbone, cohésion et inclusion sociale, transitions agricoles et agroalimentaires, l’engagement de respecter les droits humains, la liberté d’association et le droit syndical ont été réaffirmés. Ces engagements s’appliquent à tous les collaborateurs du Groupe dans l’ensemble de ses implantations géographiques. La gouvernance exécutive Le pilotage du Plan de vigilance est confié à la Direction du Projet Sociétal au sein du pôle Projet de Groupe, en collaboration avec les Directions du Groupe supervisant les fonctions Achats, Juridique, Risques, Conformité, Ressources humaines, Sécurité-Sûreté et avec les filiales de Crédit Agricole S.A. (cf. chapitre 3 du DEU, partie 1.4 “Devoir de vigilance”). Point E. Intégration de mesures de gestion des facteurs et des risques sociaux dans les dispositifs de gouvernance interne, y compris le rôle des Comités, la répartition des tâches et des responsabilités, et le circuit de retour d’information entre la fonction de gestion des risques et l’organe de direction La gouvernance dans sa fonction de supervision Le Conseil d’administration procède notamment à l’examen des sujets suivants qui intègrent des analyses et/ou le suivi de mesures de prévention ou de gestion des risques sociaux : Après analyse par le Comité stratégique et de la RSE : ■ le Plan stratégique à moyen terme Ambitions 2025 et le suivi des travaux engagés dans le cadre du Projet Humain et du Projet sociétal ; ■ la Déclaration de performance extra-financière, le rapport intégré ainsi que l’actualisation du Plan de vigilance et la déclaration annuelle pour les autorités britanniques du Modern Slavery Act ; ■ les projets de cessions-acquisitions. Après analyse par le Comité des risques : ■ la déclaration d’appétit pour le risque et les outils de suivi associés (matrice d’appétit et tableau de bord) qui constituent un cadre déterminant dans le contrôle et le suivi des risques par la gouvernance ; ■ l’approbation des Stratégies risques encadrant la prise de risque dans les grands domaines d’activité du Groupe ; ■ le Rapport annuel de contrôle interne et l’information semestrielle sur le contrôle interne, établis sous la coordination de la Direction des risques Groupe, les orientations du dispositif anticorruption Sapin II et de la mise en œuvre du RGPD ; ■ l’organisation, le fonctionnement et les moyens alloués à chacune des trois fonctions de contrôle (risques, conformité, audit interne) ; ■ les risques IT, à la fois via la Stratégie IT et le cadre de risques IT, ainsi que le suivi trimestriel de ces risques et des risques Cyber par le biais du Tableau de bord des risques IT ; ■ les résultats des missions d’audit, le suivi des recommandations et le plan d’audit 2023. Après analyse par le Comité des rémunérations : ■ la rémunération fixe, la rémunération variable personnelle annuelle et les modalités et critères de détermination de la rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux (Président, Directeur général et Directeurs généraux délégués), tenant compte des dispositions réglementaires mais aussi de nouveaux critères de performance RSE qui seront présentés à l’Assemblée générale dans le cadre du vote ex ante des rémunérations des dirigeants ; ■ l’actualisation de la politique de rémunération de Crédit Agricole S.A. ; ■ en application des dispositions réglementaires, le rapport sur les pratiques de rémunération des membres de l’organe exécutif ainsi que des personnels identifiés dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ; ■ l’augmentation de capital réservée aux salariés. Après analyse par le Comité des nominations et de la gouvernance : ■ la politique d’égalité professionnelle et salariale au sein de Crédit Agricole S.A., ainsi que les initiatives engagées, au niveau de Crédit Agricole S.A., en vue de favoriser l’égalité professionnelle, la mixité et la parité dans les instances de direction ; ■ les résultats de l’autoévaluation du fonctionnement du Conseil et des compétences individuelles et collectives du Conseil et les pistes d’évolution pour améliorer la gouvernance ; ■ l’indépendance des administrateurs au regard du Code Afep/ Medef et les points de non-conformité à ce Code ; ■ l’état des travaux menés sur les plans de succession des fonctions clefs de Crédit Agricole S.A. ; ■ le programme de formation du Conseil pour 2023. Parmi les autres dossiers examinés par le Conseil, on peut citer : ■ la préparation de l’Assemblée générale des actionnaires qui comprend l’information du Conseil sur le bilan social de l’UES Crédit Agricole S.A.
507 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 La gouvernance exécutive ■ Le Comité des risques Groupe (CRG) du Crédit Agricole présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. examine et valide les stratégies risques de niveau Groupe présentées par les entités et pôles métiers. ■ Le Comité Groupe Projet Sociétal du Crédit Agricole veille à la mise en œuvre du Projet Sociétal au niveau du Groupe Crédit Agricole, en est le Comité faîtier. En 2022, les travaux du Comité Groupe Projet Sociétal ont été consacrés au suivi du Projet Sociétal à travers ses 24 projets structurés autour de ses trois priorités (transition vers une économie bas-carbone, cohésion et inclusion sociale, transitions agricoles et agroalimentaires). Dans le cadre de ses travaux, le Comité examine les indicateurs de pilotage définis pour permettre d’opérer un suivi. Point F. Canaux de communication de rapports relatifs au risque social et fréquence des rapports La gouvernance dans sa fonction de supervision En résumé, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. examine et/ou approuve annuellement (cf. détail supra) : ■ la politique et les pratiques de rémunération ; ■ la politique d’égalité professionnelle et salariale ; ■ le fonctionnement du Conseil et des compétences individuelles et collectives du Conseil ; ■ les plans de succession des fonctions clefs et, dans le cadre de l’Assemblée générale, il est informé du bilan social de l’UES Crédit Agricole S.A. ; ■ l’élaboration de l’information extra-financière, notamment la Déclaration de performance extra-financière et du Plan de vigilance qui contiennent des informations relatives aux mesures de prévention et de gestion des risques sociaux ; ■ la déclaration d’appétit pour le risque du Groupe. La gouvernance exécutive ■ Le Comité faîtier finance durable présidé par le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge du Pilotage et du Contrôle, et constitué de membres du comité exécutif de Crédit Agricole SA, coordonne la déclinaison des différentes réglementation ESG en normes Groupe et donne les orientations de déploiement et suit leurs avancements dans les différentes entités. ■ Le Comité des risques Groupe (CRG) du Crédit Agricole examine et valide les cadres de risques de niveau Groupe présentées par les entités et pôles métiers (cadres de risques des filiales ou par secteur d’activité, zone géographique, thématique). ■ La Direction du Projet Sociétal (DPS) de Crédit Agricole S.A. initie et coordonne la mise en œuvre de la stratégie ESG et anime la mise en place du Projet Sociétal auprès des acteurs RSE dans le Groupe. Elle s’est structurée autour de quatre natures d’activités : constitution du cadre méthodologique (politiques sectorielles, normes) et veille réglementaire, expertise ESG, appui aux métiers dans le déploiement de la stratégie ESG, production et analyse de l’information extra-financière. Point G. Alignement de la politique de rémunération sur les objectifs de l’établissement liés au risque social Contribution de la performance ESG à la rémunération des mandataires sociaux exécutifs ■ Alignée sur l’intérêt social de l’entreprise, la politique de rétribution des dirigeants mandataires sociaux exécutifs prend en compte les dimensions de performance durable au-delà des seuls résultats économiques à court terme. Ainsi, l’attribution de la rémunération variable annuelle des mandataires sociaux exécutifs est soumise à des critères non-économiques comprenant des critères liés à la performance ESG, en particulier les critères de mise en œuvre du Projet Sociétal et du Projet Humain (représentant 16 % des objectifs pour le Directeur général et 12 % pour les Directeurs généraux délégués en 2022). ■ Par ailleurs, l’acquisition de la rémunération variable long terme attribuée sous la forme d’actions gratuites de performance intègre également un objectif lié à la performance sociétale de Crédit Agricole S.A. pour 33,33 %. Celle-ci est mesurée par un indice cible à atteindre, calculé dans le cadre du dispositif interne de diffusion de la performance ESG (FReD). ■ Les informations détaillées sur la rétribution des mandataires sociaux sont consultables au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise” du DEU, partie 4 “Politique de rétribution”. 3. Gestion des risques Une partie importante des risques sociaux concerne la clientèle corporate. À titre d’exemple, la politique de Crédit Agricole CIB en matière de gestion du risque social de cette clientèle est présentée ci-dessous. Point H. Définitions, méthodologies et normes internationales sur lesquelles repose le cadre de gestion du risque social S’agissant de la politique de Crédit Agricole CIB en matière de droits humains, elle s’exprime au travers de la Charte des droits humains, dénommée Respect, publiée en 2009 par le Groupe Crédit Agricole. La charte affirme les engagements du Groupe tant vis-à-vis de ses salariés que dans sa sphère d’influence. Une politique spécifique à l’égalité entre les hommes et les femmes complète cette charte générale (cf. “Notre politique de financement durable – Crédit Agricole CIB” (ca-cib.fr) (1) ). Ceci suppose notamment, concernant les opérations détenues ou contrôlées par des clients, que ceux-ci se conforment aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, qu’ils recueillent, le cas échéant, le consentement des peuples autochtones impactés et qu’ils favorisent la réparation des éventuels abus commis notamment par l’établissement de procédures de gestion des griefs. Ces principes sont clairement rappelés dans les politiques sectorielles RSE de la Banque ainsi que dans les Principes Équateur pour ce qui concerne les financements de projets. Ceci inclut également, concernant les chaînes d’approvisionnement des clients et des fournisseurs, le besoin d’une vigilance toute particulière de relations d’affaires en termes d’absence d’esclavage et de trafic d’êtres humains. Nous nous référons notamment à la Loi sur le devoir de vigilance et au Modern Slavery Act. Le cadre de référence des politiques sectorielles RSE comprend également les standards du groupe Banque Mondiale et notamment les Normes de performances et les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires de l’International Finance Corporation (IFC) ainsi que, le cas échéant, des principes et normes spécifiques à certains secteurs. Ainsi, par exemple, la politique pour le secteur minier se réfère aux principes volontaires sur la sécurité et les droits humains (Voluntary Principles on Security and Human Rights) et au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour les chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, concernant les minerais et dérivés minéraux d’étain, de tantale et de tungstène ainsi que l’or. (1) https://www.ca-cib.fr/nous-connaitre/responsable-et-engage/notre-politique-de-financement-durable
508 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Point I. Processus d’identification, de mesure et de suivi des activités et des expositions (et, le cas échéant, des sûretés) sensibles aux risques sociaux, couvrant les canaux de transmission pertinents Crédit Agricole CIB attend notamment de ses relations d’affaires, clients ou fournisseurs, qu’ils exercent une vigilance raisonnable en termes de droits humains dans les opérations qu’ils contrôlent de même que dans leur chaîne d’approvisionnement. Crédit Agricole CIB a formulé et publié des politiques sectorielles RSE pour les secteurs où les enjeux environnementaux et sociaux ont été identifiés comme les plus forts (cf. “Notre politique de financement durable – Crédit Agricole CIB” (ca-cib.fr) (1) ). Ces politiques précisent des critères d’analyse qui correspondent aux aspects pris en compte dans l’analyse des transactions ainsi que des critères d’exclusion délimitant les projets et opérations que la Banque ne souhaite pas accompagner. Pour les transactions directement liées à un projet, la qualité de la gestion des aspects environnementaux et sociaux du projet est appréciée sur la base des informations fournies par le client en utilisant la méthodologie développée par les Principes Équateur. Ces derniers ont été développés pour répondre aux contraintes et leviers d’action existant dans le processus de financement de projets au sens du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Même s’ils ne peuvent pas toujours être appliqués en l’état aux autres modes de financement, ils constituent néanmoins un cadre méthodologique utile pour la prise en compte et la prévention des impacts sociaux et environnementaux dès lors que le financement apparaît lié à la construction d’un actif industriel spécifique (usine, infrastructure de transport…). La profondeur des analyses, généralement réalisées avec l’aide de consultants indépendants, dépend de chaque contexte particulier et notamment de la nature et de l’importance des impacts environnementaux et sociaux prévisibles. Dans les autres cas, l’absence d’information spécifique à un projet (étude d’impacts, plan de gestion des impacts) conduit à adopter une approche plus centrée sur le client. L’analyse est alors documentée par une grille de scoring RSE. La sensibilité environnementale ou sociale des transactions est également appréciée depuis 2009 chez Crédit Agricole CIB. Elle reflète soit l’existence d’interrogations sur la gestion d’impacts environnementaux ou sociaux considérés comme critiques, soit l’existence de polémiques liées à la transaction ou au client. Point J. Activités, engagements et actifs contribuant à atténuer le risque social En novembre 2020, Crédit Agricole a publié un Social Bond Framework Groupe encadrant également toutes les entités émettrices du Groupe dont Crédit Agricole CIB. Ce Framework a permis à Crédit Agricole S.A. de lancer avec succès son émission inaugurale de social bond d’un montant d’un milliard d’euros le 2 décembre 2020. Point K. Mise en œuvre d’outils d’identification et de gestion du risque social Au-delà de l’analyse des critères spécifiques aux politiques sectorielles, la qualité de la gestion environnementale et sociale des clients avec lesquels la Banque souhaite développer sa relation d’affaires est appréciée pour parvenir à un scoring RSE des clients corporate selon une échelle comportant trois niveaux : Avancé, Conforme et Sensible. La Banque utilise les notes calculées par une agence extra-financière pour déterminer le niveau de due diligence réalisé parmi trois niveaux prédéfinis : un niveau allégé, un niveau standard et un niveau renforcé. L’analyse renforcée concernant le risque social est déclenchée en fonction de critères sectoriels, géographiques et de maîtrise apparente par le client des droits humains (cf. Politique RSE de Crédit Agricole CIB). Point L. Description de la fixation de limites au risque social et des cas déclenchant la saisie des échelons supérieurs et l’exclusion du portefeuille en cas de dépassement Les opérations les plus complexes d’un point de vue environnemental ou social (projets classés A au sens des Principes Équateur ainsi que les transactions ou clients classés Sensible) sont soumises, pour recommandation, à un Comité ad hoc d’évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES), après instruction du dossier par le pôle RPC/Environmental & Social Risks de Crédit Agricole CIB. Le Comité CERES, présidé par le responsable de la fonction Conformité, agit comme Comité faîtier du système d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés à l’activité. Notamment, ce Comité valide les notations des transactions au titre des Principes Équateur, émet des avis et recommandations sur les opérations classées A ou sensibles d’un point de vue environnemental ou social, et sur les politiques sectorielles RSE avant leur validation par le Comité stratégies et portefeuilles. Les transactions classées A ou sensibles par le Comité CERES ne peuvent être approuvées que par le plus haut Comité de crédit de la Banque présidé par la Direction générale. Point M. Description du lien (canaux de transmission) entre les risques sociaux et le risque de crédit, le risque de liquidité et de financement, le risque de marché, le risque opérationnel et le risque de réputation dans le cadre de gestion des risques Il n’a pas été constaté de matérialisation du risque social en risques financiers (risques de crédit, de liquidité, de marché, opérationnel…). Une transmission au risque de réputation est constatée depuis plusieurs années du fait de la dénonciation, par la société civile, de la relation d’affaires entre la Banque et des clients responsables d’impacts sociaux négatifs. Ce risque est géré au travers de l’analyse de sensibilité et des recommandations du Comité CERES pour les transactions ou clients Sensibles. (1) https://www.ca-cib.fr/nous-connaitre/responsable-et-engage/notre-politique-de-financement-durable
509 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Partie 3 – Informations qualitatives sur le risque de Gouvernance 1. Gouvernance Point A. Intégration par l’établissement, dans ses dispositifs de gouvernance, de la performance de la contrepartie en matière de gouvernance, y compris au niveau des Comités de l’organe supérieur de gouvernance de cette dernière et de ses Comités chargés des décisions sur les questions économiques, environnementales et sociales Des objectifs intermédiaires et plans d’actions pour contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050 Pour atteindre ses objectifs, des plans d’action sectoriels et par métier ont été formulés sur les activités de Crédit Agricole S.A. Le 6 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. a publié un communiqué de presse Workshop climat dans lequel il mentionne les objectifs à 2030 en lien avec la Net Zero Banking Alliance sur cinq secteurs (pétrole et gaz, électricité, automobile, immobilier commercial et ciment) assortis de plans d’actions pour chaque secteur. Les objectifs à 2030 sont assortis de métriques qui nécessitent le suivi de l’évolution de la performance des entreprises clientes appartenant à ces secteurs. Favoriser l’investissement responsable des grandes clientèles et investisseurs institutionnels C’est principalement dans les entités du pôle Gestion de l’Épargne et Assurances que Crédit Agricole S.A. peut favoriser l’investissement responsable des grandes clientèles et des investisseurs institutionnels, et plus spécifiquement chez Amundi. Prioriser les enjeux ESG au plus haut niveau ■ Amundi s’est dotée de moyens importants pour déployer sa politique ESG. La Ligne métier Investissement responsable, qui compte 60 experts, définit et met en œuvre la stratégie d’Amundi en matière de finance durable dans toutes ses dimensions, au service des différentes gestions : analyse et notation des entreprises, engagement et vote, intégration des facteurs ESG et conception de solutions d’investissement durable, indicateurs clés de durabilité des portefeuilles, promotion ESG, et participation aux travaux et initiatives de place. ■ Les responsabilités liées à la réalisation de ses objectifs ESG – notamment climatiques – se reflètent notamment dans les instances de supervision et de direction telles que le Conseil d’administration et le Comité stratégique et RSE. ■ Au sein de l’équipe d’Investissement responsable, plusieurs Comités permettent un suivi cadré et régulier des travaux menés, notamment : le Comité stratégique ESG et climat définit, valide et pilote la stratégie ESG et climat, ainsi que la politique d’investissement responsable d’Amundi ; le Comité de notation ESG valide les méthodologies de notation ESG, revoit les politiques d’exclusion et les politiques sectorielles et valide leurs règles d’application ; le Comité de vote valide la politique de vote d’Amundi et les approches spécifiques/locales, et joue un rôle de conseil dans les décisions de vote de certaines situations individuelles. Amundi a une gouvernance dédiée pour le pilotage de sa stratégie en tant qu’acteur financier responsable et entreprise responsable. ■ Son Conseil d’administration s’appuie principalement sur les travaux du Comité stratégique et RSE. Présidé par une administratrice indépendante et composé de trois membres, il examine, au moins annuellement, les actions conduites par le Groupe en matière d’investissement responsable et de RSE. Définir une politique d’investissement responsable ■ Les principes de la politique d’Investissement responsable d’Amundi sont les suivants : l’analyse ESG au cœur de notre processus d’investissement responsable : Amundi a développé deux principales méthodologies propriétaires de notation ESG dans l’univers des émetteurs cotés, l’une pour les entreprises émettant des instruments et l’autre pour les entités souveraines. L’approche d’Amundi se fonde sur des textes de portée universelle, comme le Pacte mondial des Nations Unies, les principes directeurs de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise, l’Organisation internationale du travail (OIT), etc. Le score ESG vise à mesurer la performance ESG d’un émetteur, par exemple sa capacité à anticiper et gérer les risques et opportunités de durabilité inhérents à son secteur et à ses situations individuelles. Le score ESG évalue également la capacité du management de l’entreprise à gérer l’impact négatif potentiel de leurs activités sur les facteurs de durabilité : − l’analyse ESG des entreprises est fondée sur une approche Best-in-Class : elle consiste à comparer entre eux les acteurs d’un même secteur pour distinguer les meilleures et les moins bonnes pratiques sectorielles ; − la méthodologie pour évaluer la performance ESG des émetteurs souverains s’appuie sur une cinquantaine d’indicateurs ESG jugés pertinents par la recherche ESG d’Amundi pour traiter les risques de durabilité et les facteurs de durabilité. Les facteurs E, S et G peuvent avoir un impact sur la capacité des États à rembourser leurs dettes à moyen et long terme. Ils peuvent également refléter la manière dont les pays s’attaquent aux grandes questions de durabilité qui affectent la stabilité mondiale. ■ Les notes ESG sont mises à jour mensuellement sur la base des données brutes communiquées par nos fournisseurs externes et l’équipe de recherche ESG est attentive à l’évolution des pratiques ESG des émetteurs. Les analystes ESG réajustent régulièrement leur analyse et leur méthodologie de notation, en fonction de l’environnement et des événements qui peuvent l’affecter. Les gestionnaires de portefeuille et les analystes des différentes plateformes de gestion ont ainsi accès en permanence aux notations ESG des émetteurs, ainsi qu’aux analyses et métriques ESG connexes. ■ Dans le cadre de son plan Ambitions 2025, Amundi a annoncé vouloir aller plus loin dans l’intégration d’objectifs extra-financiers dans sa gestion active de portefeuilles, en lien avec l’enjeu climatique. Ainsi, Amundi travaille à la mise en place d’une méthodologie de notation, afin d’évaluer, dans une approche Best-in-Class, les efforts de transition des émetteurs par rapport à un scénario Net Zero, notamment au travers des efforts de décarbonation de leur activité et le développement de leurs activités vertes. Les portefeuilles concernés auront pour objectif affiché d’ici 2025 d’avoir un profil de transition environnementale meilleur que celui de leur univers d’investissement de référence. Le Groupe a défini et formalisé des critères d’exclusion dans ses politiques sectorielles RSE Par exemple, depuis 2013, Crédit Agricole CIB utilise un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l’ensemble de ses clients Entreprises. Elle est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l’existence d’un risque d’image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extra-financières. Cette notation complète le système d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Les dossiers sensibles font l’objet d’un avis du Département ESR, et d’un passage en Comité CERES.
510 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 La gouvernance dans sa fonction de supervision Dans le cadre de sa mission de supervision de la fonction exécutive le Conseil d’administration examine notamment les dossiers structurants de cessions-acquisitions et de développement de nouvelles activités. Pour tout dossier, la performance extra-financière de la contrepartie, en se fondant sur des indicateurs reconnus par le marché y compris sur le dispositif de gouvernance, fait partie des éléments examinés par le Conseil, après avis du Comité stratégique et de la RSE et du Comité des risques. En cas d’alerte, le Conseil, après avis du Comité des risques, traite de toute alerte en matière de risques, y compris de réputation et environnemental, remontée par la gouvernance exécutive notamment avec une contrepartie. La gouvernance exécutive Pour les dossiers individuels de crédit nécessitant l’approbation de la Direction générale, le Comité des risques individuels de niveau Groupe (CRIG), présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit selon la nécessité de l’agenda. Il examine tout dossier sensible soumis par les entités de Crédit Agricole S.A. qui rentrent dans la délégation du Directeur général de Crédit Agricole S.A., et analyse également les alertes individuelles de tout type en fonction de leur matérialité pour le Groupe. Ces dossiers font l’objet d’un avis de la Direction du Projet Sociétal pour les enjeux ESG. Les décisions sont formalisées en séance par la signature d’un relevé de décision. Point B. Prise en compte par l’établissement du rôle de l’organe supérieur de gouvernance de la contrepartie dans la publication d’informations non financières La gouvernance dans sa fonction de supervision Dans le cadre de sa mission de supervision de la fonction exécutive le Conseil d’administration examine notamment les dossiers structurants. Pour tout dossier, la performance extra-financière de la contrepartie, en se fondant sur des indicateurs reconnus par le marché y compris sur le dispositif de gouvernance, fait partie des éléments examinés par le Conseil, après avis du Comité stratégique et de la RSE. Par ailleurs, la Déclaration de performance extra-financière est présentée au Conseil d’administration tous les ans. Elle fait l’objet de travaux de la part d’un commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques constatées ou extrapolées figurant dans cette Point C. Intégration par l’établissement, dans les dispositifs de gouvernance, de la performance de ses contreparties en matière de gouvernance, notamment : ■ C1. Considérations éthiques ; ■ C2. Stratégie et gestion des risques ; ■ C3. Inclusivité ; ■ C4. Transparence ; ■ C5. Gestion des conflits d’intérêts ; ■ C6. Communication interne sur les préoccupations critiques. La gouvernance dans sa fonction de supervision Dans le cadre de sa mission de supervision de la fonction exécutive le Conseil d’administration examine notamment les dossiers structurants. Pour tout dossier, la performance extra-financière de la contrepartie, en se fondant sur des indicateurs reconnus par le marché y compris sur l’ensemble des éléments ci-dessous, fait partie des éléments examinés par le Conseil, après avis du Comité stratégique et de la RSE. 2. Gestion des risques Une partie importante du risque de gouvernance concerne la clientèle corporate. À titre d’exemple, la politique de Crédit Agricole CIB en matière de gestion du risque de gouvernance de cette clientèle est présentée ci-dessous. Point D. Intégration par l’établissement, dans ses dispositifs de gestion des risques, de la performance de ses contreparties en matière de gouvernance (voir points a1) à a6) ci-dessous) Crédit Agricole CIB adhère à la Charte d’éthique du Groupe Crédit Agricole et aux valeurs qu’elle promeut. Dans ce cadre, la Banque applique l’ensemble des dispositions réglementaires applicable au Groupe Crédit Agricole en matière de respect de l’intégrité du marché, des règles de protection de la clientèle, d’attention aux besoins des clients, de loyauté et de diligence à leur égard. Crédit Agricole CIB a également établi un Code de Conduite “Nos principes pour construire l’avenir”, définissant un socle commun de principes qui doivent guider la conduite de tout collaborateur et orienter ses relations avec les partenaires internes ou externes. Point D1) Considérations éthiques Crédit Agricole CIB adhère à la Charte d’éthique du Groupe Crédit Agricole et aux valeurs qu’elle promeut. Dans ce cadre, la Banque applique l’ensemble des dispositions réglementaires applicable au Groupe Crédit Agricole en matière de respect de l’intégrité du marché, des règles de protection de la clientèle, d’attention aux besoins des clients, de loyauté et de diligence à leur égard. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB adopte toutes les initiatives lancées par le Groupe Crédit Agricole en ce qui concerne l’éthique : newsletter, quiz éthique, etc. Crédit Agricole CIB a également établi un Code de Conduite “Nos principes pour construire l’avenir”, définissant un socle commun de principes qui doivent guider la conduite de tout collaborateur et orienter ses relations avec les partenaires internes ou externes. Point D2) Stratégie et gestion des risques La prise en compte de ces considérations par les clients est appréciée au travers du processus de scoring RSE des clients qui repose, en partie, sur la notation extra-financière qui couvre les dimensions Environnementale, Sociale et de Gouvernance. Les opérations en lien avec le secteur de la défense et des pays considérés risqués d’un point de vue Gouvernance sont systématiquement revus par la conformité. Les plus sensibles sont par ailleurs analysés dans le cadre du Comité CERES. Un processus de traitement des informations négatives liées aux sujets Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance a été défini entre la Direction des risques et la Direction de la conformité, via des due diligences supplémentaires et une analyse renforcée des informations détectées par les métiers.
511 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Point D3) Inclusivité Crédit Agricole CIB publie dans son DEU l’ensemble des analyses demandées pour la France quant à la part des femmes dans les effectifs et les instances dirigeantes ou les écarts de rémunération. Les analyses par origine ethnique étant interdites en France, Crédit Agricole CIB ne publie pas d’informations sur les personnes issues de groupes minoritaires. La nature des informations publiées est la même que celles disponibles dans le DEU Crédit Agricole S.A. Point D4) Transparence Crédit Agricole CIB respecte les réglementations européennes en matière de transparence. Notamment, elle publie une politique de durabilité (1) , en accord avec le règlement (UE) 2019/2088 (dit “SFDR”), en ligne avec la politique de durabilité du Groupe Crédit Agricole, et contribue aux exigences réglementaires et prudentielles de communication et de transparence. Point D5) Gestion des conflits d’intérêts Crédit Agricole CIB, en application de la réglementation qui lui est applicable et notamment la Directive 2014/65/UE et de ses textes d’application (“MiFID”), identifie et gère les conflits d’intérêts se posant entre elle et ses clients ou entre ses clients, selon une politique définie et mise en œuvre au sein de la Banque qui encadre, entre autres choses, la circulation indue d’information confidentielle. Elle a été récemment mise à jour pour y intégrer les considérations de durabilité en application du Règlement délégué 2021/1253 complétant MiFID. Point D6) Communication interne sur les préoccupations critiques Le Comité CERES analyse les dossiers les plus sensibles d’un point de vue Environnemental, Social et de Gouvernance, générant un risque d’image significatif. Tous les dossiers passant en Comité CERES passent ensuite devant le Comité de crédit, où un représentant de la Direction générale est présent. La recommandation du Comité CERES est systématiquement présentée avant décision finale. (1) https://www.ca-cib.fr/nous-connaitre/conformite
Secteur/Sous-secteur a b c d e Valeur comptable brute (en millions d’euros) Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence “accords de Paris” de l’Union conformément à l’article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818 Dont durables sur le plan environnemental (CCM) Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes 1 EXPOSITIONS SUR DES SECTEURS CONTRIBUANT FORTEMENT AU CHANGEMENT CLIMATIQUE* 208 189 23 100 30 540 6 857 2 A - Agriculture, sylviculture et pêche 5 399 0 380 194 3 B - Industries extractives 9 056 4 212 1 427 488 4 B.05 - Extraction de houille et de lignite 63 0 1 0 5 B.06 - Extraction d’hydrocarbures 5 690 3 730 1 058 54 6 B.07 - Extraction de minerais métalliques 1 812 73 350 19 7 B.08 - Autres industries extractives 770 90 12 381 8 B.09 - Services de soutien aux industries extractives 721 320 6 35 9 C - Industrie manufacturière 59 947 9 179 5 680 1 321 10 C.10 - Industries alimentaires 7 122 129 362 125 11 C.11 - Fabrication de boissons 2 309 0 77 11 12 C.12 - Fabrication de produits à base de tabac 15 0 0 0 13 C.13 - Fabrication de textiles 818 0 186 15 14 C.14 - Industrie de l’habillement 371 0 37 31 15 C.15 - Industrie du cuir et de la chaussure 514 0 55 11 16 C.16 - Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles ; fabrication d’articles en vannerie et sparterie 431 0 49 20 17 C.17 - Industrie du papier et du carton 1 708 0 99 17 18 C.18 - Imprimerie et reproduction d’enregistrements 305 0 38 11 19 C.19 - Cokéfaction et raffinage 2 794 2 031 199 99 20 C.20 - Industrie chimique 4 256 395 767 43 21 C.21 - Industrie pharmaceutique 2 833 0 130 1 22 C.22 - Fabrication de produits en caoutchouc 1 850 66 409 17 23 C.23 - Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques 1 491 8 254 42 24 C.24 - Métallurgie 8 686 6 297 470 56 25 C.25 - Fabrication de produits métalliques, à l’excéption des machines et des équipements 3 605 83 800 197 26 C.26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 4 876 0 191 127 27 C.27 - Fabrication d’équipements électriques 2 142 141 282 78 28 C.28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a. 3 261 0 372 139 29 C.29 - Industrie automobile 7 038 0 474 43 30 C.30 - Fabrication d’autres matériels de transport 2 037 28 165 142 31 C.31 - Fabrication de meubles 356 0 68 51 32 C.32 - Autres industries manufacturières 643 0 89 23 33 C.33 - Réparation et installation de machines et d’équipements 485 0 104 22 34 D - Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 21 217 8 782 1 581 158 35 D35.1 - Production, transport et distribution d’électricité 17 283 6 955 1 470 154 36 D35.11 - Production d’électricité 12 573 3 838 1 166 100 37 D35.2 - Fabrication de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux 3 792 1 780 109 2 38 D35.3 - Production et distribution de vapeur et d’air conditionné 141 47 3 3 39 E - Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution 1 469 45 190 14 40 F - Services de bâtiments et travaux publics 8 951 154 2 062 515 41 F.41 - Construction de bâtiments 3 953 31 727 346 42 F.42 - Génie civil 1 531 106 265 41 43 F.43 - Travaux de construction spécialisés 3 466 17 1 071 128 512 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 3.9.2 Pilier 3 ESG Quantitatif Modèle 1 : Portefeuille bancaire – Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle
f g h i j k l m n o p Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions (en millions d’euros) Émissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO 2 ) Émissions de GES : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d’après les déclarations propres à l’entreprise Ventilation par tranche d’échéance Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes Dont émissions financées de catégorie 3 ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 10 ans > 10 ans ≤ 20 ans > 20 ans Échéance moyenne pondérée 4 113 1 068 2 727 156 338 27 829 20 567 3 454 4,3 182 34 102 3 114 979 1 034 273 6,6 323 178 135 7 964 958 133 1 2,3 0 0 0 63 0 0 0 0,4 152 122 25 4 754 807 129 1 2,8 61 56 2 1 738 72 2 0 1,5 105 1 104 714 53 2 0 1,9 5 0 4 695 25 0 1 1,9 999 302 615 54 559 4 242 779 366 2,3 94 12 56 6 085 796 119 121 2,9 4 1 1 2 126 138 30 15 2,4 0 0 0 14 0 0 0 1,5 11 5 5 744 52 21 1 2,1 12 2 9 328 32 4 7 3,6 8 2 5 491 17 5 1 1,9 7 1 5 301 112 8 11 4,1 18 3 13 1 536 166 1 5 1,8 5 1 4 261 38 4 1 3,0 20 1 17 2 468 231 80 15 2,0 73 54 14 4 036 192 20 8 2,1 12 8 0 2 610 211 4 8 2,3 23 14 6 1 536 278 11 24 3,2 27 5 19 1 298 170 21 2 2,9 93 60 28 8 364 310 8 5 1,8 191 69 117 3 224 320 39 23 2,7 109 6 101 4 666 197 4 9 1,0 50 6 42 1 927 204 5 6 2,4 117 8 105 2 894 301 31 34 3,0 33 13 12 6 921 74 36 7 1,3 38 20 14 1 643 136 235 23 3,7 19 1 17 266 45 38 7 4,5 25 7 18 479 121 16 27 4,5 11 3 7 340 99 39 7 4,1 131 47 70 16 596 2 974 1 513 134 4,0 114 35 67 13 939 1 877 1 333 134 4,2 101 31 61 9 555 1 674 1 209 134 4,6 15 12 1 2 600 1 028 164 0 3,6 2 0 2 57 69 16 0 5,6 14 5 8 977 212 260 21 5,1 341 46 281 7 404 1 014 372 160 3,3 211 13 194 3 352 350 194 57 2,6 38 5 32 1 264 182 67 19 3,1 91 28 55 2 789 482 110 85 4,1 513 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3
Secteur/Sous-secteur a b c d e Valeur comptable brute (en millions d’euros) Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence “accords de Paris” de l’Union conformément à l’article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818 Dont durables sur le plan environnemental (CCM) Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes 44 G - Commerce de gros et de détail; réparation d’automobiles et de motocycles 35 521 494 4 745 1 160 45 H - Transports et entreposage 23 920 233 6 927 1 408 46 H.49 - Transports terrestres et transports par conduites 6 753 86 514 78 47 H.50 - Transports par eau 9 280 139 2 983 416 48 H.51 - Transports aériens 5 706 2 2 867 889 49 H.52 - Entreposage et services auxiliaires des transports 2 150 6 562 24 50 H.53 - Activités de poste et de courrier 30 0 1 0 51 I - Hébergement de poste et de courrier 7 764 0 4 370 574 52 L - Activités immobilières 34 947 1 3 177 1 026 53 EXPOSITIONS SUR DES SECTEURS AUTRES QUE CEUX CONTRIBUANT FORTEMENT AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (1) 560 425 507 6 269 2 129 54 K - Activités financières et d’assurance 511 732 247 1 142 589 55 Expositions sur d’autres secteurs (codes NACE J, M à U) 48 693 261 5 127 1 540 56 TOTAL 768 614 23 607 36 808 8 986 (1) Conformément au règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 par des normes minimales pour les indices de référence “transition climatique” de l’Union et les indices de référence “accord de Paris” de l’Union - règlement sur les indices de référence en matière de climat - considérant 6 : les secteurs énumérés à l’annexe I, sections A à H et section L, du règlement (CE) n° 1893/2006. 514 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3
f g h i j k l m n o p Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions (en millions d’euros) Émissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO 2 ) Émissions de GES : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d’après les déclarations propres à l’entreprise Ventilation par tranche d’échéance Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes Dont émissions financées de catégorie 3 ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 10 ans > 10 ans ≤ 20 ans > 20 ans Échéance moyenne pondérée 788 93 624 27 842 4 970 2 083 626 3,3 414 121 273 17 588 4 994 987 351 4,0 65 24 32 4 743 1 435 463 112 4,8 178 21 152 7 122 1 709 268 180 3,8 142 69 71 4 082 1 387 192 45 3,9 28 6 18 1 613 461 63 13 2,9 0 0 0 28 1 0 1 2,4 325 130 184 5 760 1 165 650 189 4,6 595 112 434 14 536 6 322 12 756 1 333 8,6 1 331 220 974 413 857 70 190 60 561 15 818 4,7 586 45 496 377 378 62 586 57 950 13 819 4,7 745 175 478 36 480 7 603 2 611 1 999 4,5 5 443 1 288 3 701 570 196 98 019 81 128 19 272 4,6 515 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Selon les dispositions de l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 les établissements publient leurs expositions sur des entreprises exclues des indices de référence “Accord de Paris” de l’Union conformément à l’article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818. Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions sur ces contreparties exclues. Il s’agit des entreprises qui répondent aux critères ci-dessous : ■ tirent au moins 1 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de houille et de lignite ; ■ tirent au moins 10 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de combustibles liquides ; ■ tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la fabrication ou de la distribution de combustibles gazeux ; ■ tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires d’activités de production d’électricité présentant une intensité d’émission de GES supérieure à 100 gCO 2 e/kWh ; ■ sont exclues également les entreprises qui portent un préjudice significatif à au moins un des objectifs environnementaux. Pour le reporting du 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. a recours aux données du fournisseur Moody’s, afin de collecter la liste des entreprises exclues des indices de référence “Accord de Paris”. Par ailleurs, les établissements affectent les expositions sur les entreprises, à savoir les prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres classés dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou des actifs détenus en vue de la vente, à la tranche de maturité concernée en fonction de l’échéance résiduelle de l’instrument financier. Pour l’intégration dans le calcul de l’échéance moyenne des expositions, des instruments financiers sans date d’échéance, Crédit Agricole S.A. a retenu la tranche la plus élevée à savoir 20 ans. À noter, une part significative des expositions de Crédit Agricole S.A. sur des entreprises exclues des indices de référence “Accord de Paris” de l’Union sont déjà couvertes par des trajectoires de décarbonations (Electricité et pétrole-gaz). En complément le Groupe poursuit ces travaux pour intégrer dans sa trajectoire de décarbonation d’autres secteurs et activités du Groupe. Pour ce premier arrêté du 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. ne publie pas les colonnes relatives aux émissions de gaz à effet de serre financées.
Secteur de la contrepartie a b c d e f g Valeur comptable brute totale (en millions d’euros) Niveau d’efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés) 0; ≤ 100 > 100; ≤ 200 > 200; ≤ 300 > 300; ≤ 400 > 400; ≤ 500 > 500 1 TOTAL UE 145 545 23 459 40 608 37 379 21 810 6 847 4 836 2 Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 21 847 2 509 2 776 2 092 2 083 1 795 899 3 Dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 123 698 20 950 37 832 35 287 19 727 5 052 3 937 4 Dont sûretés obtenues par saisie : biens immobilers résidentiels et commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 5 Dont niveau d’efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés) estimé 123 079 20 368 36 485 34 836 20 794 6 295 4 301 6 TOTAL NON-UE 7 989 8 1 235 347 7 0 22 7 Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 6 765 0 1 224 341 0 0 22 8 Dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 1 225 8 11 7 7 0 0 9 Dont sûretés obtenues par saisie : biens immobilers résidentiels et commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 10 Dont niveau d’efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés) estimé 1 044 5 1 029 4 6 0 0 516 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Modèle 2 : Portefeuille bancaire – Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : Prêts
h i j k l m n o p Valeur comptable brute totale (en millions d’euros) Niveau d’efficacité énergétique (label du certificat de performance énergétique des sûretés) Sans label du certificat de performance énergétiques des sûretés A B C D E F G Dont niveau d’efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés) estimé 1 368 1 377 2 303 3 841 2 964 2 472 2 660 128 561 91 % 408 719 582 595 452 163 144 18 784 46 % 959 658 1 720 3 246 2 512 2 309 2 516 109 777 99 % 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 124 911 94 % 81 173 234 215 24 3 5 7 255 14 % 79 170 229 204 22 0 0 6 059 17 % 2 3 4 10 2 3 5 1 196 2 % 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 972 53 % 517 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3
518 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Les établissements doivent publier la valeur comptable brute des prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux et résidentiels et par des sûretés immobilières saisies, et fournir des informations sur le niveau d’efficacité énergétique des sûretés. En complément et afin de tenir compte de la particularité du modèle bancaire français, Crédit Agricole S.A. a intégré dans ce modèle, l’ensemble des prêts immobiliers cautionnés. Conformément aux exigences du modèle et en l’absence du certificat de performance énergétique, les établissements ont la possibilité d’estimer les performances énergétiques, exprimées en kilowattheure d’énergie primaire par mètre carré par an (kWh/m 2 /an) aux lignes 5 et 10 du modèle. Crédit Agricole S.A. a estimé les performances énergétiques des biens pour lesquels le diagnostic de performance énergétique n’est pas disponible, uniquement sur le périmètre France. Les estimations ont été réalisées sur la base d’une distribution des consommations d’énergie primaire au niveau des départements français, à partir des données mises à disposition par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) pour l’immobilier résidentiel et tertiaire. CA Italia a également développé un modèle d’estimation des consommations d’énergie primaire sur la base de plusieurs critères comme l’année de construction, le type de bâtiment, la surface et le code postal ; éprouvé durant l’exercice des stress tests climatiques et partagée avec la BCE dans le cadre de ces travaux. Modèle 3 : Portefeuille bancaire – Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : Paramètres d’alignement Crédit Agricole S.A. a défini en 2022 des objectifs et des trajectoires alignées sur un scénario Net Zero pour les activités de financement liées à cinq secteurs (à partir d’un premier calcul de ses émissions de gaz à effet de serre sectorielles pour l’année de référence 2020). Pour ce faire, une méthodologie Net Zero a été élaborée selon une série de choix méthodologiques clés décrits dans chapitre 2 “Performance extra-financière” du Document d’enregistrement universel 2022. Pour aligner les portefeuilles avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, Crédit Agricole S.A. a fondé ses trajectoires sur les travaux de l’AIE (scénario NZE 2050) et a été accompagné par un Comité scientifique dédié. Le scénario NZE 2050 sera remplacé sur certains secteurs par des scénarios spécifiques, qui sont plus granulaires (géographiquement ou par typologie d’actif), mais respectant la trajectoire 1,5 °C. Pour chaque secteur, un ou plusieurs indicateurs a été ou sera défini pour capter les performances et progrès des entreprises vers la décarbonation. Ces métriques seront suivies et pilotées afin d’engager un dialogue continu avec les clients et de prendre des décisions éclairées de financement. Les baselines/points de départ 2020, les objectifs intermédiaires et les plans d’actions pour contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050 sont publiés dans la partie 3.4.5 “Net Zero Banking Alliance : préciser nos cibles et engagements sectoriels” du chapitre 2 du DEU 2022. Un document méthodologique, usuellement appelé “Livre blanc”, expliquant la stratégie climat, les choix détaillés d’engagement et les réalisations sera également publié en 2023.
519 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Modèle 4 : Portefeuille bancaire – Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : Expositions sur les 20 plus grandes entreprises à forte intensité de carbone a b c d e Valeur comptable brute (agrégée en millions d’euros) Valeur comptable brute de l’exposition sur les contreparties par rapport à la valeur comptable brute totale (agrégée)* Dont durable sur le plan environnemental (CCM) Échéance moyenne pondérée Nombre d’entreprises faisant partie des 20 plus grandes entreprises polluantes incluses 1 7 836 0,6 % 3,2 13 * Pour les contreparties figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde. Les établissements indiquent dans ce modèle les expositions agrégées sur un maximum de 20 contreparties figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde. Afin d’identifier la liste des 20 entreprises les plus émissives en carbone, Crédit Agricole S.A. s’est appuyé, conformément aux instructions du modèle, sur une liste publique. C’est la liste du Climate Accountability Institute qui a été retenue. Par ailleurs, le modèle portant uniquement sur les expositions au bilan, Crédit Agricole S.A. publie de façon volontaire la part des expositions au hors bilan sur ces contreparties les plus émissives en carbone, pour des raisons de transparence sur les financements déjà accordés. Ainsi pour l’arrêté du 31 décembre 2022, la part de ces expositions hors bilan s’élèvent à 8,9 milliards d’euros.
a b c d e f g Zone géographique : France Valeur comptable brute (en millions d’euros) dont expositions sensibles aux effets d’événements physiques liés au changement climatique Ventilation par tranche d’échéance ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 10 ans > 10 ans ≤ 20 ans > 20 ans Échéance moyenne pondérée 1 A - Agriculture, sylviculture et pêche 1 264 112 52 18 37 9,1 2 B - Industries extractives 724 42 4 0 0 1,4 3 C - Industrie manufacturière 13 103 760 128 9 18 2,9 4 D - Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 4 459 202 28 48 8 4,2 5 E - Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 405 18 5 1 1 4,9 6 F - Services de bâtiments et travaux publics 4 708 421 63 13 9 3,4 7 G - Commerce de gros et de détail ; réparation d’automobiles et de motocycles 17 253 1 131 429 167 42 4,7 8 H - Transports et entreposage 4 873 224 66 13 8 4,3 9 L - Activités immobilières 13 374 346 268 766 58 11,3 10 Prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 91 126 28 92 317 302 17,3 11 Prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 12 168 231 45 45 7 4,2 12 Sûretés saisies 0 13 Autres secteurs pertinents 491 280 37 882 6 877 6 251 1 391 4,8 520 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Modèle 5 : Portefeuille bancaire – Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique : Expositions soumises à un risque physique
h i j k l m n o Valeur comptable brute (en millions d’euros) dont expositions sensibles aux effets d’événements physiques liés au changement climatique dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique chroniques dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique aigus dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique tant chroniques qu’aigus Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes Dépreciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes 106 114 220 17 7 4 0 3 21 25 46 1 2 0 0 0 418 497 915 178 28 19 6 12 129 156 285 30 3 1 0 0 12 14 26 1 0 0 0 0 240 266 506 135 14 10 3 6 836 932 1 769 330 63 39 6 31 141 171 312 92 8 7 2 5 682 756 1 438 113 17 17 7 7 374 365 52 7 1 1 1 0 44 285 212 39 3 1 0 1 0 0 0 24 843 27 558 52 401 591 126 49 19 25 521 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3
a b c d e f g Zone géographique : Union européenne (hors France) Valeur comptable brute (en millions d’euros) dont expositions sensibles aux effets d’événements physiques liés au changement climatique Ventilation par tranche d’échéance ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 10 ans > 10 ans ≤ 20 ans > 20 ans Échéance moyenne pondérée 1 A - Agriculture, sylviculture et pêche 2 225 381 97 91 3 5,1 2 B - Industries extractives 1 200 158 3 0 0 1,0 3 C - Industrie manufacturière 25 371 3 160 217 9 3 2,0 4 D - Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 6 472 825 116 42 1 2,2 5 E - Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 312 37 5 2 0 3,2 6 F - Services de bâtiments et travaux publics 1 742 248 49 20 6 4,2 7 G - Commerce de gros et de détail ; réparation d’automobiles et de motocycles 9 369 1 445 82 14 16 2,1 8 H - Transports et entreposage 5 293 496 108 24 9 3,7 9 L - Activités immobilières 2 379 285 93 60 5 4,9 10 Prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 29 431 65 229 1 002 879 17,7 11 Prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 6 134 202 230 138 19 7,4 12 Sûretés saisies 0 13 Autres secteurs pertinents 38 654 4 785 623 208 195 3,4 522 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3
h i j k l m n o Valeur comptable brute (en millions d’euros) dont expositions sensibles aux effets d’événements physiques liés au changement climatique dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique chroniques dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique aigus dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique tant chroniques qu’aigus Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes Dépreciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes 270 302 572 29 21 18 2 13 72 89 161 12 2 1 0 1 1 507 1 883 3 390 146 53 42 5 32 439 544 984 41 1 1 0 0 20 24 44 1 1 1 0 0 149 174 323 48 57 42 2 39 699 858 1 557 78 46 40 2 34 275 362 637 135 20 12 3 8 205 239 444 25 94 52 2 49 50 2 125 2 175 135 29 27 8 10 62 526 588 53 59 32 1 38 0 0 0 2 638 3 173 5 811 357 87 75 16 50 523 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3
a b c d e f g Zone géographique : Hors Union européenne Valeur comptable brute (en millions d’euros) dont expositions sensibles aux effets d’événements physiques liés au changement climatique Ventilation par tranche d’échéance ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 10 ans > 10 ans ≤ 20 ans > 20 ans Échéance moyenne pondérée 1 A - Agriculture, sylviculture et pêche 832 302 0 0 0 1,1 2 B - Industries extractives 7 122 987 229 24 0 2,6 3 C - Industrie manufacturière 20 666 3 775 165 35 14 1,4 4 D - Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 10 259 1 051 376 86 0 3,6 5 E - Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 730 60 14 19 0 4,7 6 F - Services de bâtiments et travaux publics 939 133 0 0 6 2,1 7 G - Commerce de gros et de détail ; réparation d’automobiles et de motocycles 7 884 1 524 36 16 3 0,9 8 H - Transports et entreposage 13 572 1 326 517 73 25 4,3 9 L - Activités immobilières 2 766 464 21 11 2 2,7 10 Prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 996 9 36 108 28 14,5 11 Prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 4 747 707 32 14 2 1,9 12 Sûretés saisies 0 13 Autres secteurs pertinents 34 022 5 470 246 55 308 2,8 524 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3
h i j k l m n o Valeur comptable brute (en millions d’euros) dont expositions sensibles aux effets d’événements physiques liés au changement climatique dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique chroniques dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique aigus dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique tant chroniques qu’aigus Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes Dépreciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes 126 176 302 35 16 24 8 10 477 763 1 240 92 51 29 11 16 1 544 2 445 3 989 277 104 60 16 36 609 904 1 513 208 17 17 6 10 38 55 93 37 0 1 1 0 62 77 140 20 7 2 0 2 668 911 1 579 189 66 44 3 37 805 1 136 1 942 641 134 33 11 21 228 271 498 12 0 1 1 0 79 102 181 12 2 1 0 0 341 414 755 107 6 2 1 1 0 0 0 2 541 3 539 6 080 425 207 193 13 172 525 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Ce modèle couvre les expositions du portefeuille bancaire soumises aux effets d’événements physiques liés au changement climatique, qu’ils soient chroniques ou aigus. Pour ce premier exercice du 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. a estimé la part de ses expositions soumises à des aléas climatiques aigus à 5,9 % et de ses expositions soumises à des aléas climatiques chroniques à 4,7 %. Conformément aux exigences du modèle, Crédit Agricole S.A. a utilisé des portails, bases de données et études mises à disposition par les organismes de l’Union, les pouvoirs publics nationaux et des acteurs privés pour identifier les lieux exposés à des événements liés au changement climatique et estimer la sensibilité des actifs et activités à ces évènements, à partir de projections à horizon 2050. La mesure de ces sensibilités présente à aujourd’hui des limites, notamment en termes de données, avec des impacts sur plusieurs choix méthodologiques : c’est le cas pour les mesures de sensibilité aux risques physiques des actifs (par exemple, localisation suffisamment granulaire pour être directement reliée à un aléa localisé), et plus encore pour celles des activités économiques (par exemple, localisation des chaînes d’approvisionnement pour en déterminer la perturbation). En conséquence, si l’approche retenue a permis de réaliser des mesures de certains aléas au niveau de chaque actif, elle repose sur l’utilisation de proxys à l’échelle des portefeuilles pour les mesures au niveau des activités économiques, et ne permet pas de distinguer les activités économiques affectées tant par des aléas chroniques qu’aigus (par conservatisme, le champ dédié à cette mesure a été complété en prenant la somme des deux mesures). Des travaux sont menés au sein du Groupe Crédit Agricole sur les données extra-financières et les méthodes de mesure des risques les exploitant, travaux qui participeront progressivement à intégrer des aléas de risque physique additionnels et à affiner l’évaluation de la sensibilité aux différents aléas.
526 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Modèle 10 – Autres mesures d’atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE) 2020/852 a b c d e f Type d’instrument financier Catégorie de contrepartie Valeur comptable brute (en millions d’euros) Type de risque atténué (risque de transition lié au changement climatique) Type de risque atténué (risque de physique lié au changement climatique) Informations qualitatives sur la nature des mesures d’atténuation 1 Obligations (par ex. : vertes, durables, liées à la durabilité en vertu de normes autres que les normes de l’UE) Entreprises financières 1 175 Y Obligations identifiées comme vertes selon les référentiels publiés par Euronext et Bloomberg 2 Entreprises non financières 191 Y Obligations identifiées comme vertes selon les référentiels publiés par Euronext et Bloomberg 3 Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 0 Obligations identifiées comme vertes selon les référentiels publiés par Euronext et Bloomberg 4 Autres contreparties 3 085 Y Obligations identifiées comme vertes selon les référentiels publiés par Euronext et Bloomberg 5 Prêts (par ex. : verts, durables, liés à la durabilité en vertu de normes autres que les normes de l’UE) Entreprises financières 594 Y Prêts à impact positifs (SLL), énergies renouvelables, transports durables (véhicules électriques ou à hydrogène, ferroviaires) 6 Entreprises non financières 26 001 Y Prêts à impact positifs (SLL), énergies renouvelables, transports durables (véhicules électriques ou à hydrogène, ferroviaires) 7 Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 4 787 Y Biens immobiliers répondant aux normes de constructions nationales en vigueur et ceux disposant d’un DPE A, B ou C 8 Ménages 20 881 Y Véhicules électriques et hybrides auxquels s’ajoutent les éléments ci-dessous 9 Dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 17 817 Y Biens immobiliers répondant aux normes de constructions nationales en vigueur et ceux disposant d’un DPE A, B ou C 10 Dont prêts à la rénovation de bâtiments 109 Y Travaux de rénovation énergétique et Éco-prêts à taux zéro 11 Autres contreparties 376 Y cf. Entreprises financières et non financières Ce modèle couvre les autres mesures d’atténuation du changement climatique et inclut les expositions des établissements qui ne sont pas alignées sur la taxonomie au sens du règlement (UE) 2020/852, mais qui soutiennent néanmoins les contreparties dans le processus de transition et d’adaptation pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Le Groupe Crédit Agricole dispose d’un cadre de référence interne (Framework) qui encadre la définition des actifs “durables” et répond ainsi, aux choix stratégiques du Groupe Crédit Agricole en lien avec le Projet Sociétal. Il s’agit des actifs qui répondent à la norme de construction française en vigueur (Règlement thermique 2012 des bâtiments) ou qui correspondent aux produits réglementés Éco-prêt à taux zéro et prêt économie d’énergie sur les secteurs de l’immobilier et de la rénovation. Par ailleurs, pour ce premier exercice du 31 décembre 2022, le Groupe Crédit Agricole, inclut également les actifs qui pourraient répondre aux exigences des critères techniques de la Taxonomie, mais pour lesquels la vérification des critères n’a pas pu être réalisée dans son intégralité, il s’agit par exemple des prêts finançant les énergies renouvelables (solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien…). Le Groupe Crédit Agricole publie également les green bonds détenus à l’actif et identifiés selon le référentiel publié par Euronext et Bloomberg.
527 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 5 Risques et pilier 3 Informations au titre du Pilier 3 Attestation du responsable Attestation concernant la publication des informations requises au titre de la partie 8 du règlement (UE) n°575/2013 Jérôme GRIVET, Directeur général délégué Crédit Agricole S.A. Je certifie qu’à ma connaissance, conformément aux Directives 2016/11 de l’EBA sur les exigences de divulgation en vertu de la partie huit du règlement (UE) n° 575/2013 (et modifications ultérieures) 4.2 paragraphe – section C, les informations fournies conformément à la partie huit susmentionnée ont été préparées conformément aux processus de contrôle interne convenus au niveau de l’organe de direction. Fait à Montrouge, le 27 mars 2023 Le Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. Jérôme Grivet
528 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 Examinés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. en date du 8 février 2023
Chiffres clés 5 437 M€ 489 757 M€ Crédits à la clientèle 73 480 M€ Capitaux propres 23 801 M€ Produit net bancaire 827 977 M€ Dépôts clientèle 2 167 621 M€ Total bilan Résultat net part du groupe 6 Comptes consolidés 529 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022
530 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Cadre général Cadre général PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L’ENTITÉ Depuis l’Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2001, la Société a pour dénomination sociale : Crédit Agricole S.A. L’adresse du siège social de la Société est : 12, place des États-Unis, 92127 Montrouge Cedex RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne “Prêts et créances sur les établissements de crédit” ou “Dettes envers les établissements de crédit”. Comptes d’épargne à régime spécial Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en “Dettes envers la clientèle”. Comptes et avances à terme Les ressources d’épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites “avances miroirs” (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1 er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d’origine “monétaire” des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques “Opérations internes au Crédit Agricole”.
531 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Cadre général Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en “Dettes représentées par un titre” ou “Dettes subordonnées”. Mécanisme TLTRO III Au 31 décembre 2022, l’encours résiduel des emprunts TLTRO III auprès de la BCE est de 91,1 milliards d’euros, suite au remboursement anticipé de 71 milliards d’euros. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la Directive (UE) 2014/59 (dite “BRRD”), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La Directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite “BRRD2” est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de “point d’entrée unique élargi” (“extended SPE”) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci‑dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (1) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (2) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.
532 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Cadre général Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d’un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s’exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d’un nombre d’actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A. D’autre part, conformément aux dispositions de ce même protocole, Crédit Agricole S.A. détenait directement environ 25 % du capital de chacune des Caisses régionales (à l’exception de la Caisse régionale de la Corse qui est détenue à 99,9 %). Suite à l’opération de simplification de la structure capitalistique du Groupe réalisée le 3 août 2016, l’essentiel des certificats coopératifs d’Investissement (“CCI”) et les certificats coopératifs d’associé (“CCA”) détenus par Crédit Agricole S.A. ont été transférés à une holding (“Sacam Mutualisation”) conjointement détenue par les Caisses régionales. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES Les parties liées à Crédit Agricole S.A. sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les principaux dirigeants du Groupe ainsi que les Caisses régionales, compte tenu de la structure juridique du Groupe et de la qualité de Crédit Agricole S.A. d’organe central du réseau Crédit Agricole. Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales (1) sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole (notes 4.1 “Produits et charges d’intérêts”, 4.2 “Produits et charges de commissions” et 6.5 “Actifs financiers au coût amorti” et 6.7 “Passifs financiers au coût amorti”). Autres conventions entre actionnaires Les conventions entre actionnaires signées au cours de l’exercice sont détaillées dans la note 2 “Principales opérations de structure et événements significatifs de la période”. Relations entre les sociétés consolidées affectant le bilan consolidé La liste des sociétés de Crédit Agricole S.A. est présentée en note 12 “Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022”. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules les transactions réalisées avec des sociétés consolidées par mise en équivalence affectent les comptes consolidés du Groupe. Les principaux encours correspondants dans le bilan consolidé et les principaux engagements au 31 décembre 2022 sont relatifs aux transactions avec les entités mises en équivalence pour les montants suivants : ■ prêts et créances sur les établissements de crédit : 8 062 millions d’euros (2 545 millions d’euros au 31 décembre 2021) ; ■ prêts et créances sur la clientèle : 3 092 millions d’euros (3 399 millions d’euros au 31 décembre 2021) ; ■ dettes envers les établissements de crédit : 5 823 millions d’euros (3 413 millions d’euros au 31 décembre 2021) ; ■ dettes envers la clientèle : 283 millions d’euros (380 millions d’euros au 31 décembre 2021) ; ■ engagements donnés sur instruments financiers : 6 473 millions d’euros (7 950 millions d’euros au 31 décembre 2021) ; ■ engagements reçus sur instruments financiers : 6 390 millions d’euros (4 919 millions d’euros au 31 décembre 2021). Les effets des transactions réalisées avec ces entités sur le compte de résultat de la période ne sont pas significatifs.
533 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Cadre général Gestion des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière : Conventions de couverture internes au Groupe Comme présenté dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, les avantages postérieurs à l’emploi peuvent être de différentes natures. Il s’agit : ■ d’indemnités de fin de carrière ; ■ d’engagements de retraites, qualifiés selon le cas de régime “à cotisations” ou “à prestations définies”. Ces engagements font, pour partie, l’objet de conventions d’assurances collectives contractées auprès de Predica, société d’assurance-vie du Groupe Crédit Agricole. Ces conventions ont pour objet : ■ la constitution chez l’assureur, de fonds collectifs destinés à la couverture des indemnités de fin de carrière ou à la couverture des différents régimes de retraite, moyennant le versement de cotisations de la part de l’employeur ; ■ la gestion de ces fonds par la société d’assurance ; ■ le paiement aux bénéficiaires des primes et prestations de retraites prévues par les différents régimes. Les informations sur les avantages postérieurs à l’emploi sont détaillées dans la note 7 “Avantages au personnel et autres rémunérations” aux points 7.3 et 7.4. Relations avec les principaux dirigeants Les informations sur la rémunération des principaux dirigeants sont détaillées dans la note 7 “Avantages au personnel et autres rémunérations” au point 7.7 ainsi que dans la partie “Politique de rémunération”, chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise” du Document d’enregistrement universel. Il n’y a pas de transactions significatives entre Crédit Agricole S.A. et ses principaux dirigeants, leurs familles ou les sociétés qu’ils contrôlent et qui ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation du Groupe.
CRÉDIT AGRICOLE S.A. % D’INTÉRÊTS (1) (1) Pourcentage d’intérêts direct de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales, hors titres d’autocontrôle. GESTION DE L’ÉPARGNE ET ASSURANCES CRÉDIT AGRICOLE S.A. BANQUE DE PROXIMITÉ EN FRANCE BANQUE DE PROXIMITÉ À L’INTERNATIONAL CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES S.A. AMUNDI S.A. CA INDOSUEZ S.A. LCL S.A. AMUNDI ASSET MANAGEMENT S.A. CA Indosuez Wealth (Europe) Luxembourg CRÉDIT AGRICOLE LIFE INSURANCE EUROPE S.A. Luxembourg Azqore CALIT PREDICA S.A. PACIFICA S.A. CRÉDIT AGRICOLE CREDITOR INSURANCE S.A. CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE S.A. CRÉDIT AGRICOLE VITA S.P.A. Italie 100 % 100 % 100 % 100 % CRÉDIT DU MAROC S.A. Maroc 15 % 69 % CRÉDIT AGRICOLE BANK J.S.C. Ukraine 100 % 85 % 100 % CRÉDIT AGRICOLE POLSKA S.A. S.A. Pologne 100 % CRÉDIT AGRICOLE EGYPT S.A.E. Égypte 52,2 % 82,9 % Amundi SGR S.P.A. Italie 100 % Sabadell AM S.A. 100 % Amundi US Inc. USA 100 % Amundi Deutschland GMBH Allemagne 100 % 86,4 % CPR AM S.A. 13,6 % BFT INVESTMENT MANAGERS S.A. 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 94,1 % 67,6 % 95,6 % 78,1 % 8,3 % 4,4 % SACAM INTERNATIONAL SACAM DÉVELOPPEMENT 100 % CA-CIB 15 % CA LEASING & FACTORING 13,1 % CA-CIB 1,7 % AUTRES ENTITÉS DU GROUPE ASSURANCES GESTION D’ACTIFS GESTION DE FORTUNE CRÉDIT AGRICOLE ITALIA S.P.A. Italie SPIRICA S.A. 5,9 % CA INDOSUEZ WEALTH (EUROPE) CFM Indosuez Wealth Monaco CA Indosuez Switzerland S.A. 100 % 534 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Cadre général
AU 31 DÉCEMBRE 2022 (2) Au cours du 1 er semestre 2023, CACF reprendra 100 % de FCA Bank et lancera avec Stellantis une joint-venture née de la fusion des activités de Leasys et de Free2move, dont il détiendra 50 %. (3) À compter du 01/01/2023, les activités de Services aux Emetteurs de CACEIS et de BNP Paribas en France seront regroupées au sein d’une nouvelle structure, Uptevia, qui sera détenue à parts égales par ces deux banques. NB : organigramme simplifié qui vise à présenter les principales implantations de Crédit Agricole S.A., pour un périmètre exhaustif de consolidation veuillez référer à la note 12; les flux financiers entre Crédit Agricole S.A. et ses filiales font l’objet, le cas échéant, de conventions réglementées, qui font elles même l’objet d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes ; les mécanismes internes au Groupe Crédit Agricole (notamment entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales) sont détaillées dans le paragraphe “Mécanismes financiers internes” en introduction des états financiers consolidés. CRÉDIT AGRICOLE S.A. SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS GRANDES CLIENTÈLES ACTIVITÉS HORS MÉTIERS CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE S.A. CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. CRÉDIT AGRICOLE CIB S.A. 100 % EFL S.A. Pologne 100 % CACIF S.A. IDIA S.A. FIRECA INNOVATIONS & PARTICIPATIONS S.A.S. UNI-MÉDIAS S.A.S. 51 % 100 % 100 % CACEIS Corporate Trust (3) S.A. 100 % SANTANDER LATAM HOLDING CACEIS Bank (Espagne) S.A.U. 100 % 50 % 100 % 97,8 % 2,2 % SACAM DEVELOPPEMENT 50 % 50 % SACAM AVENIR CAISSE RÉGIONALE DE CORSE S.C.C.V. CRÉDIT AGRICOLE- GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM S.A.S. 19,4 % 99,9 % (2) 80,6 % AUTRES STÉS DU GROUPE 50 % SACAM IMMOBILIER FONCARIS S.A. CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER S.A. 50 % 100 % 50 % CAISSES RÉGIONALES CRÉDIT AGRICOLE FIRECA PAYMENT SERVICES S.A.S. 50 % 100 % 49 % SACAM FIRECA SERVICES FINANCIERS AUX INSTITUTIONNELS 69,5 % CACEIS S.A. 100 % 100 % CACEIS Fund Administration S.A. CACEIS Bank S.A. AGOS S.P.A. Italie FCA Bank (2) S.P.A. Italie 61 % 50 % BFORBANK S.A. CRÉDIT AGRICOLE- GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM S.A.S. 535 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Cadre général
536 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés États financiers consolidés États financiers consolidés COMPTE DE RÉSULTAT (en millions d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 29 867 23 797 Intérêts et charges assimilées 4.1 (17 003 ) (11 676 ) Commissions (produits) 4.2 13 317 12 828 Commissions (charges) 4.2 (7 842 ) (7 345 ) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 (10 586 ) 14 279 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (4 391 ) 2 114 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat (6 195 ) 12 165 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 (57 ) - Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (105 ) (57 ) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 48 57 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 2 43 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Produits des autres activités 4.6 49 618 40 183 Charges des autres activités 4.6 (34 041 ) (49 284 ) Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l’approche par superposition 5.3 526 (168 ) PRODUIT NET BANCAIRE 23 801 22 657 Charges générales d’exploitation 4.7 (13 404 ) (12 649 ) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 (1 175 ) (1 172 ) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 9 222 8 836 Coût du risque 4.9 (1 746 ) (1 576 ) RÉSULTAT D’EXPLOITATION 7 476 7 260 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 371 374 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 15 (51 ) Variations de valeur des écarts d’acquisition 6.15 - 497 RÉSULTAT AVANT IMPÔT 7 862 8 080 Impôts sur les bénéfices 4.11 (1 662 ) (1 236 ) Résultat net d’impôts des activités abandonnées 6.11 116 5 RÉSULTAT NET 6 316 6 849 Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 879 1 005 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 5 437 5 844 Résultat par action (en euros) (1) 6.19 1,681 1,836 Résultat dilué par action (en euros) (1) 6.19 1,681 1,836 (1) Correspond au résultat hors intérêts des titres super-subordonnés et y compris le Résultat net d’impôt des activités abandonnées.
537 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés États financiers consolidés RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en millions d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 RÉSULTAT NET 6 316 6 849 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.12 325 169 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 778 (13 ) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 58 8 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 1 161 164 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 25 19 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 (287 ) (30 ) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 (10 ) (14 ) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 - - GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES 4.12 889 139 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 182 940 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 (7 090 ) (1 565 ) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 (2 766 ) (857 ) Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l’approche par superposition 4.12-5.3 (569 ) 182 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 (10 243 ) (1 300 ) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 47 103 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 2 643 640 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 - (3 ) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 26 (15 ) GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES 4.12 (7 527 ) (575 ) GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 4.12 (6 638 ) (436 ) RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (322 ) 6 413 Dont part du Groupe (1 148 ) 5 330 Dont participations ne donnant pas le contrôle 826 1 083 (1) Dont l’impact du transfert en réserves d’éléments non recyclables de - 14 millions d’euros.
538 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés États financiers consolidés BILAN ACTIF (en millions d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales 6.1 207 648 237 757 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6-6.7 432 088 429 394 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 249 248 237 341 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 182 840 192 053 Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 31 867 14 125 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 206 770 256 261 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 204 002 253 842 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 768 2 419 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5- 6.6-6.7 1 144 605 1 045 326 Prêts et créances sur les établissements de crédit 567 642 501 347 Prêts et créances sur la clientèle 489 757 459 905 Titres de dettes 87 206 84 074 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 410 3 194 Actifs d’impôts courants et différés 6.9 7 290 5 864 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 71 598 38 447 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 134 2 965 Participation aux bénéfices différée 6.16 16 767 7 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 8 723 8 317 Immeubles de placement 6.13 7 812 7 307 Immobilisations corporelles 6.14 6 023 6 096 Immobilisations incorporelles 6.14 3 204 3 263 Écarts d’acquisition 6.15 15 682 15 632 TOTAL DE L’ACTIF 2 167 621 2 073 955
539 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés États financiers consolidés BILAN PASSIF (en millions d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 59 1 276 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 279 373 246 388 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 238 708 207 725 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 40 665 38 663 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 45 636 12 358 Passifs financiers au coût amorti 1 324 682 1 267 353 Dettes envers les établissements de crédit 3.1-3.3-6.7 284 167 314 783 Dettes envers la clientèle 3.3-6.7 827 977 781 177 Dettes représentées par un titre 3.3-6.7 212 538 171 393 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 811 5 105 Passifs d’impôts courants et différés 6.9 2 409 2 932 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 55 293 53 322 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 205 2 566 Provisions techniques des contrats d’assurance 6.16 351 780 375 091 Provisions 6.17 3 523 4 547 Dettes subordonnées 3.4-6.18 23 370 26 101 TOTAL DETTES 2 094 141 1 997 039 CAPITAUX PROPRES 73 480 76 916 Capitaux propres part du Groupe 64 633 68 217 Capital et réserves liées 29 603 28 495 Réserves consolidées 34 527 32 227 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (4 937 ) 1 677 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 3 (26 ) Résultat de l’exercice 5 437 5 844 Participations ne donnant pas le contrôle 8 847 8 699 TOTAL DU PASSIF 2 167 621 2 073 955
540 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés États financiers consolidés TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en millions d’euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et Réserves conso- lidées liées au capital (1) Élimi- nation des titres auto- détenus Autres instru- ments de capitaux propres Total Capital et Réserves conso- lidées Gains et pertes compta- bilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes compta- bilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes compta- bilisés directe- ment en capitaux propres CAPITAUX PROPRES AU 1 er JANVIER 2021 PUBLIÉ 8 750 48 527 (113 ) 5 888 63 052 3 580 (1 415 ) 2 165 - 65 217 Impacts nouvelles normes - 167 - - 167 - - - - 167 CAPITAUX PROPRES AU 1 er JANVIER 2021 8 750 48 694 (113 ) 5 888 63 219 3 580 (1 415 ) 2 165 - 65 384 Augmentation de capital 591 1 591 - - 2 182 - - - - 2 182 Variation des titres autodétenus - - (1 057 ) - (1 057 ) - - - - (1 057 ) Émissions/remboursements d’instruments de capitaux propres - (1 ) - (1 000 ) (1 001 ) - - - - (1 001 ) Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres - (352 ) - - (352 ) - - - - (352 ) Dividendes versés en 2021 - (2 333 ) - - (2 333 ) - - - - (2 333 ) Dividendes reçus des Caisses régionales et leurs filiales - - - - - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - 19 - - 19 - - - - 19 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 591 (1 076 ) (1 057 ) (1 000 ) (2 542 ) - - - - (2 542 ) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - (12 ) - - (12 ) (718 ) 107 (611 ) - (623 ) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - (12 ) - - (12 ) - 12 12 - - Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - (1 ) - - (1 ) - 1 1 - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - 6 - - 6 90 7 97 - 103 Résultat 2021 - - - - - - - - 5 844 5 844 Autres variations - 51 - - 51 - - - - 51 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 9 341 47 663 (1 170 ) 4 888 60 722 2 952 (1 301 ) 1 651 5 844 68 217 Affectation du résultat 2021 - 5 844 - - 5 844 - - - (5 844 ) - CAPITAUX PROPRES AU 1 er JANVIER 2022 9 341 53 507 (1 170 ) 4 888 66 566 2 952 (1 301 ) 1 651 - 68 217 Impacts nouvelles normes - 167 - - - - - - - - CAPITAUX PROPRES AU 1 er JANVIER 2022 RETRAITÉ 9 341 53 507 (1 170 ) 4 888 66 566 2 952 (1 301 ) 1 651 - 68 217 Augmentation de capital (213 ) (718 ) - - (931 ) - - - - (931 ) Variation des titres autodétenus - - 883 - 883 - - - - 883 Émissions/remboursements d’instruments de capitaux propres - (8 ) - 1 101 1 092 - - - - 1 092 Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres - (404 ) - - (404 ) - - - - (404 ) Dividendes versés en 2022 - (3 173 ) - - (3 173 ) - - - - (3 173 ) Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - 18 - - 18 - - - - 18 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires (213 ) (4 285 ) 883 1 101 (2 515 ) - - - - (2 515 ) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - (17 ) - - (17 ) (7 479 ) 834 (6 645 ) - (6 662 ) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - (14 ) - - (14 ) - 14 14 - - Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - (4 ) - - (4 ) - 4 4 - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - - - - 44 16 60 - 60 Résultat 2022 - - - - - - - - 5 437 5 437 Autres variations - 96 - - 96 - - - - 96 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 9 128 49 301 (287 ) 5 989 64 130 (4 483 ) (451 ) (4 934 ) 5 437 64 633 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d’autocontrôle.
541 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés États financiers consolidés (en millions d’euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres CAPITAUX PROPRES AU 1 er JANVIER 2021 PUBLIÉ 8 451 (117 ) (56 ) (173 ) 8 278 73 495 Impacts nouvelles normes 12 - - - 12 179 CAPITAUX PROPRES AU 1 er JANVIER 2021 8 463 (117 ) (56 ) (173 ) 8 290 73 674 Augmentation de capital - - - - - 2 182 Variation des titres autodétenus - - - - - (1 057 ) Émissions / remboursements d’instruments de capitaux propres - - - - - (1 001 ) Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres (108 ) - - - (108 ) (460 ) Dividendes versés en 2021 (454 ) - - - (454 ) (2 787 ) Dividendes reçus des Caisses régionales et leurs filiales - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions 7 - - - 7 26 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires (555 ) - - - (555 ) (3 097 ) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 42 26 68 68 (555 ) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - - - - - - Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 20 11 (1 ) 10 30 133 Résultat 2021 1 005 - - - 1 005 6 849 Autres variations (139 ) - - - (139 ) (88 ) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 8 794 (64 ) (31 ) (95 ) 8 699 76 916 Affectation du résultat 2021 - - - - - - CAPITAUX PROPRES AU 1 er JANVIER 2022 8 794 (64 ) (31 ) (95 ) 8 699 76 916 Impacts nouvelles normes - - - - - - CAPITAUX PROPRES AU 1 er JANVIER 2022 RETRAITÉ 8 794 (64 ) (31 ) (95 ) 8 699 76 916 Augmentation de capital - - - - - (931 ) Variation des titres autodétenus - - - - - 883 Émissions / remboursements d’instruments de capitaux propres - - - - - 1 092 Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres (110 ) - - - (110 ) (514 ) Dividendes versés en 2022 (464 ) - - - (464 ) (3 637 ) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions 7 - - - 7 25 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires (567 ) - - - (567 ) (3 082 ) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (3 ) (95 ) 39 (56 ) (59 ) (6 721 ) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (2 ) - - - (2 ) (2 ) Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence (9 ) 3 - 3 (6 ) 54 Résultat 2022 879 - - - 879 6 316 Autres variations (99 ) - - - (99 ) (3 ) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 8 995 (156 ) 8 (148 ) 8 847 73 480
542 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés États financiers consolidés TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Crédit Agricole S.A. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques “Juste valeur par résultat” ou “Juste valeur par capitaux propres non recyclables” sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des Banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
543 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés États financiers consolidés (en millions d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 7 862 8 080 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 1 175 1 172 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.15 - (497 ) Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 193 19 538 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence (537 ) (405 ) Résultat net des activités d’investissement (15 ) 51 Résultat net des activités de financement 2 535 2 472 Autres mouvements (6 945 ) 2 333 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements (3 594 ) 24 664 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (1) (66 706 ) (27 138 ) Flux liés aux opérations avec la clientèle 14 488 13 438 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 79 312 (7 304 ) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (30 353 ) 495 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (2) 934 369 Impôts versés (1 233 ) (1 699 ) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (3 558 ) (21 839 ) Flux provenant des activités abandonnées (116 ) 25 TOTAL FLUX NETS DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉS PAR L’ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE (A) 594 10 930 Flux liés aux participations (3) (3 583 ) 138 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (1 089 ) (876 ) Flux provenant des activités abandonnées (386 ) (100 ) TOTAL FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT (B) (5 058 ) (838 ) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (4) (3 222 ) (3 067 ) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (5) 4 678 1 369 Flux provenant des activités abandonnées 114 (3 ) TOTAL FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (C) 1 570 (1 701 ) EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENT DE TRÉSORERIE (D) (1 274 ) 125 AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) (4 168 ) 8 516 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 159 729 151 213 Solde net des comptes de caisse et Banques centrales * 236 696 193 455 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** (76 967 ) (42 242 ) Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 155 561 159 729 Solde net des comptes de caisse et Banques centrales * 207 577 236 696 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** (52 016 ) (76 967 ) VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (4 168 ) 8 516 * Composé du solde net du poste ”Caisse, Banques centrales”, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes ”Comptes ordinaires débiteurs non douteux” et ”Comptes et prêts au jour le jour non douteux” tels que détaillés en note 6.5 et des postes ”Comptes ordinaires créditeurs” et ”Comptes et emprunts au jour le jour” tels que détaillés en note 6.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). (1) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit : Au 31 décembre 2022, les remboursements de TLTRO III s’élèvent à - 71 milliards d’euros. (2) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Au 31 décembre 2022, ce montant comprend le versement des dividendes de FCA Bank pour + 600 millions d’euros, le versement des dividendes des sociétés de l’assurance pour + 248 millions d’euros et des filiales d’Amundi pour + 13 millions d’euros. (3) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. L’impact net sur la trésorerie du Groupe des acquisitions et des cessions des titres de participation consolidés (filiales et mises en équivalence) au 31 décembre 2022 s’établit à + 127 millions d’euros. Les principales opérations concernent l’augmentation de capital pour - 600 millions d’euros effectuée par CACF France lié à la création de la filiale LLD Leasco, + 435 millions d’euros de trésorerie acquise lié à la cession de La Médicale, + 190 millions d’euros de trésorerie nette acquise liée à la cession de Crédit du Maroc et la cession de Crédit Agricole Banka Srbija Akcionarsko Novi Sad pour + 154 millions d’euros par Crédit Agricole S.A. Sur la même période, l’impact net des acquisitions et des cessions de titres de participations non consolidés sur la trésorerie du Groupe ressort à - 3 862 millions d’euros essentiellement réalisées dans le cadre des investissements de l’assurance. (4) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : Ce montant correspond principalement à - 4 151 millions d’euros de dividendes, hors dividendes payés en actions, versés par le Groupe Crédit Agricole. Ils se décomposent de la manière suivante : – dividendes versés par Crédit Agricole S.A. pour - 3 173 millions d’euros ; – dividendes versés par les filiales aux Participations ne donnant pas le contrôle pour - 464 millions d’euros ; et – intérêts, assimilables à des dividendes, sur les instruments financiers à durée indéterminée assimilés à des capitaux propres pour - 514 millions d’euros. Ce montant correspond également à l’augmentation de capital réservée aux salariés pour + 128 millions d’euros et aux émissions et remboursements d’instruments de capitaux propres pour + 1 101 millions euros. (5) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à + 24 005 millions d’euros et les remboursements à - 16 508 millions d’euros. Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à + 338 millions d’euros et les remboursements à - 588 millions d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires pour - 2 420 millions d’euros.
544 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés 545 1.1 Normes applicables et comparabilité 545 1.2 Principes et méthodes comptables 550 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) 565 Note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période 568 2.1 Principales variations du périmètre de consolidation 568 2.2 Projets d’acquisition 568 2.3 Distribution exceptionnelle de Crédit Agricole Assurances à Crédit Agricole S.A. 568 2.4 Programmes de rachat d’actions 569 2.5 Impacts liés à la guerre Russie/Ukraine 569 Note 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture 570 3.1 Risque de crédit 570 3.2 Expositions au risque souverain 595 3.3 Risque de marché 597 3.4 Risque de liquidité et de financement 599 3.5 Comptabilité de couverture 601 3.6 Risques opérationnels 607 3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires 607 Note 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 608 4.1 Produits et charges d’intérêts 608 4.2 Produits et charges de commissions 608 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 609 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 610 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 610 4.6 Produits (Charges) nets des autres activités 610 4.7 Charges générales d’exploitation 610 4.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 611 4.9 Coût du risque 612 4.10 Gains ou pertes nets sur autres actifs 612 4.11 Impôts 613 4.12 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 614 Note 5 Informations sectorielles 615 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel 616 5.2 Information sectorielle par zone géographique 617 5.3 Spécificités de l’assurance 618 Note 6 Notes relatives au bilan 620 6.1 Caisse, Banques centrales 620 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 620 6.3 Instruments dérivés de couverture 622 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 622 6.5 Actifs financiers au coût amorti 624 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue 626 6.7 Passifs financiers au coût amorti 628 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers 630 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés 632 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers 633 6.11 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 634 6.12 Co-entreprises et entreprises associées 635 6.13 Immeubles de placement 639 6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) 640 6.15 Écarts d’acquisition 641 6.16 Provisions techniques des contrats d’assurance 643 6.17 Provisions 644 6.18 Dettes subordonnées 649 6.19 Capitaux propres 650 6.20 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle 653 Note 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 654 7.1 Détail des charges de personnel 654 7.2 Effectif moyen de la période 654 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies 654 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies 655 7.5 Autres avantages sociaux 657 7.6 Paiements à base d’actions 657 7.7 Rémunérations de dirigeants 657 Note 8 Contrats de location 658 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur 658 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur 659 Note 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties 660 Note 10 Reclassements d’instruments financiers 661 Note 11 Juste valeur des instruments financiers 662 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti 662 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur 664 11.3 Évaluation de l’impact de la prise en compte de la marge à l’origine 671 11.4 Rappels sur la réforme des indices de référence 671 Note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 673 12.1 Information sur les filiales 673 12.2 Participations ne donnant pas le contrôle 674 12.3 Composition du périmètre 676 Note 13 Participations et entités structurées non consolidées 685 13.1 Participations non consolidées 685 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées 685 Note 14 Événements postérieurs au 31 décembre 2022 688
545 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/ company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de 1 re application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles – Produits antérieurs à l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 ■ IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant ; ■ IFRS 9 Décomptabilisation d’un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 % ; ■ IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur ; et ■ IFRS 16 Avantages incitatifs à la location. 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires – coût d’exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 “Contrats d’assurance”, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le Groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1 er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1 er janvier 2022) y sera également présenté. Le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1 er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Changements apportés par la norme IFRS 17 et impacts prévus de la première application de la norme sur les états financiers La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après.
546 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Changements en termes de comptabilisation et d’évaluation Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs. Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge sur services contractuels représentant le profit non acquis. De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à : ■ identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ; ■ séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ; ■ regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ; ■ comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : − des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informations disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables), − et de la marge sur services contractuels ( Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ; ■ comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : − du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date, − et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ; ■ comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit “approche des honoraires variables” (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous-jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine : ■ les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ; ■ l’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et ■ l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit “méthode d’affectation des primes” (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier.
547 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Principales méthodes comptables Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis à diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la “frontière”) de chacun des contrats du groupe. La détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. À cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, étaient inclus dans la frontière des contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats. Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17 ; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d’assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d’intérêt réel et d’inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d’illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats. L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflétera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci‑dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche. Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’évènement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement.
548 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe : ■ effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; ■ effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (“option OCI”) permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non-concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous-jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ; ■ procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci‑dessous). Changements en termes de présentation et d’informations en annexe En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue. Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan : ■ les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ; ■ les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ; ■ les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ; ■ les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l’approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat : ■ les produits des activités d’assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ; ■ les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ; ■ les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ; ■ les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations – à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; ■ les produits financiers ou charges financières d’assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d’assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI. La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Transition En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1 er janvier 2022) : ■ définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; ■ déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ; ■ décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; ■ s’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes). L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme.
549 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés À cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes : ■ l’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ; ■ l’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ; ■ la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : − l’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie futurs à la date de transition, ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée, − la détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe, − la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition, − l’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM, − la détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du groupe avant cette date ; ■ la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ; ■ la détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : − pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci‑dessus, soit en le considérant comme nul, − pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous-jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1 er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Les travaux d’élaboration du bilan à la date de transition (1 er janvier 2022) ont été finalisés au cours du second semestre 2022 pour l’activité d’assurance. À la date de transition du 1 er janvier 2022, l’impact attendu de l’application d’IFRS 17 dans l’activité d’assurance est une diminution des capitaux propres de 1 238 millions d’euros et un montant de CSM de 20 067 millions d’euros (hors tout effet d’élimination de marges internes). Comme indiqué ci-dessus, les travaux concernant l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 retraités pour refléter l’application d’IFRS 17 sont actuellement en cours. Les impacts de la première application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023 et le résultat de la période comparative 2022 seront communiqués dans les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC pouvant affecter le Groupe Cela concerne, en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9/IAS 20 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1 er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle.
550 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : ■ la “période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle” ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période ; ■ la “dernière période de taux d’intérêt” ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable pour un encours d’un montant total de 91,1 milliards au 31 décembre 2022. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : ■ les activités des marchés nationaux et internationaux ; ■ les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; ■ la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; ■ les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. Crédit Agricole S.A. a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux, la baisse du marché actions et une perturbation du marché des changes. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ■ les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; ■ les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; ■ les plans de stock-options ; ■ les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; ■ les provisions ; ■ les dépréciations des écarts d’acquisition ; ■ les actifs d’impôts différés ; ■ la valorisation des entreprises mises en équivalence ; ■ la participation aux bénéfices différés. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c’est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d’autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d’une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l’une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation/provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que Crédit Agricole S.A. utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits “verts” ou “ESG” et les passifs financiers dits “green bonds” comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après.
551 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Évaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Évaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe “Provisionnement pour risque de crédit”). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : ■ d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou ■ d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : ■ actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ■ actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; ■ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l’option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de Crédit Agricole S.A. pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : ■ le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; ■ le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ■ le modèle autre/vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre/vente. Les caractéristiques contractuelles (test “Solely Payments of Principal & Interests” ou test “SPPI”) Le test “SPPI” regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l’argent, le risque de crédit associé à l’instrument, les autres coûts et risques d’un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex. : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des “tranches”). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test “SPPI” nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche “look-through” et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.
552 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test “SPPI” peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre/Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test “SPPI”. Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique “Dépréciation/Provisionnement pour risque de crédit”. Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test “SPPI”. Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique “Dépréciation/Provisionnement pour risque de crédit” (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : ■ les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l’objectif principal est la cession. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel Crédit Agricole S.A. détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire ; ■ les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test “SPPI”. C’est notamment le cas des OPC (organismes de placement collectif) ; ■ les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels Crédit Agricole S.A. choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s’agit d’un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en “produit net bancaire”, en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique “Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat”. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est “Autre/vente” sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date de règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en “produit net bancaire”, en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.
553 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : ■ le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; ■ il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; ■ le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : ■ lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ■ ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, Crédit Agricole S.A. continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test “SPPI”. Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Approche par superposition applicable aux activités d’assurance Crédit Agricole S.A. emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d’une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9 “Instruments financiers” et d’IFRS 4 “Contrats d’assurance”), publiés par l’IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 à compter du 1 er janvier 2023 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et a été réalisée : ■ au 1 er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou ■ ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l’approche par superposition, Crédit Agricole S.A. reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l’écart entre : ■ le montant présenté en résultat net en application d’IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; et ■ le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l’assureur avait continué d’appliquer la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le “produit net bancaire”, avant effets fiscaux, sur la ligne “Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l’approche par superposition”. Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne “Impôts sur les bénéfices”. Dans l’état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne “Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l’approche par superposition”.
554 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes : ■ ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d’activité liée à la réalisation des contrats relevant d’IFRS 4 ; ■ ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n’auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s’agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). Évaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, Crédit Agricole S.A. continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que le Groupe appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance/prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en “Actifs financiers disponibles à la vente” sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en “Actifs financiers disponibles à la vente” sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, Crédit Agricole S.A. utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Crédit Agricole S.A. prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, Crédit Agricole S.A. constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : ■ passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; ■ passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des “Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle” malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 “Provisions”. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : ■ de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou ■ d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.
555 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par Crédit Agricole S.A. présentant une parité d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock-options, ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : ■ lorsqu’il arrive à extinction ; ou ■ lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d’intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation/provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, Crédit Agricole S.A. comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (“Expected Credit Losses” ou “ECL”) sur les encours suivants : ■ les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; ■ les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; ■ les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; ■ les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et ■ les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 “Risques et Pilier 3” du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : ■ 1 re étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), Crédit Agricole S.A. comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; ■ 2 e étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, Crédit Agricole S.A. comptabilise les pertes attendues à maturité ; ■ 3 e étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, Crédit Agricole S.A. comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l’amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ■ un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ■ Crédit Agricole S.A. estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : ■ des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; ■ un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; ■ l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; ■ la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; ■ la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; ■ l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours au minimum) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des risques). La durée de la période d’observation peut être plus longue en cas de conditions de sortie non remplies (arriérés significatifs depuis plus d’un mois par exemple) ou bien de survenance d’une restructuration financière. La notion de perte de crédit attendue “ECL” L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
556 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif bâlois. La Direction des risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (“Loss Given Default” ou “LGD”). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stages 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que Crédit Agricole S.A. ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle- ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : ■ au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; ■ au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : ■ un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; ■ un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 1. Critère relatif : Pour apprécier le caractère significative de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l’information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l’instrument en date de clôture d’une part et celle en date de comptabilisation initiale d’autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d’instruments financiers en s’appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. À titre d’exemple, le seuil multiplicatif sur les crédits immobiliers résidentiels français varient en fonction du portefeuille entre 1,5 et 2,5. Celui sur les crédits à la grande clientèle (hors banque d’investissement) varient entre 2 et 2,6. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré “non significatif”. 2. Critère absolu : ■ compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l’instrument financier classé en Stage 2 ; ■ le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2 ; ■ l’instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières.
557 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le Groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ■ le type d’instrument ; ■ la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle 2 pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; ■ le type de garantie ; ■ la date de comptabilisation initiale ; ■ la durée à courir jusqu’à l’échéance ; ■ le secteur d’activité ; ■ l’emplacement géographique de l’emprunteur ; ■ la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; ■ le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, Crédit Agricole S.A. utilise l’approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : ■ les titres notés “Investment Grade”, en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; ■ les titres notés “Non-Investment Grade” (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels Crédit Agricole S.A. a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité bancaire européenne) précisée dans le chapitre “Facteurs de risque“, les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : ■ des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; ■ un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par “modification de contrat”, sont visées par exemple les situations dans lesquelles : ■ il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; ■ les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par “refinancement”, sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de “créance restructurée” est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de deux ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de trois ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : ■ la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt “restructuré”, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en “produit net bancaire”. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en produit net bancaire pour les intérêts.
558 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. À chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : ■ en résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; ■ en capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole S.A. n’applique pas le volet “comptabilité de couverture” d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : ■ la couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; ■ la couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; ■ la couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de Crédit Agricole S.A. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : ■ éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ; ■ documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; ■ démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le Groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : ■ le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; ■ la justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Évaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : ■ couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; ■ couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; ■ couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : ■ couverture de juste valeur : seul l’instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L’élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l’arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d’écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ■ couverture de flux de trésorerie : l’instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu’à ce que les flux couverts de l’élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d’écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ■ couverture d’investissement net à l’étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l’investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l’investissement net à l’étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : ■ le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; ■ séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; ■ les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.
559 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. Crédit Agricole S.A. considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu’une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, Crédit Agricole S.A. valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels Crédit Agricole S.A. peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, Crédit Agricole S.A. retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à Crédit Agricole S.A., qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : ■ les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; ■ les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent “observables”, la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, Crédit Agricole S.A. compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.
560 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ■ les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ■ les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; ■ les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ■ les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ■ les dividendes provenant d’instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; ■ les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; ■ les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l’élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risques de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : ■ le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre “Dépréciation” ; ou ■ le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 “Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients”. Provisions (IAS 37) Crédit Agricole S.A. identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, Crédit Agricole S.A. a constitué des provisions qui couvrent notamment : ■ les risques opérationnels ; ■ les avantages au personnel ; ■ les risques d’exécution des engagements par signature ; ■ les litiges et garanties de passif ; ■ les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; ■ les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne- logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ■ le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; ■ l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; ■ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ■ la provision pour risques opérationnels pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte ; ■ les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 “Provisions”. Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : ■ les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; ■ les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; ■ les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; ■ les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Crédit Agricole S.A. détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
561 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction (cf. note 7.4 “Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies”). Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, Crédit Agricole S.A. impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : ■ la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; ■ diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique “Provisions”. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Crédit Agricole S.A., présents à la clôture de l’exercice, relevant de la Convention Collective du Groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1 er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique “Provisions”. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du Groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique “Provisions”. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés “employeurs”. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole S.A. n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 “Paiements fondés sur des actions” impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : ■ aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; ■ aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le Groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique “Frais de personnel” en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 “Paiements à base d’actions”. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme “le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice”. Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
562 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique “Impôts sur les bénéfices” du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par Crédit Agricole S.A. peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ■ un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : − la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition, − la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction ; ■ un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible ; ■ un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par Crédit Agricole S.A. au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d’utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : ■ soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; ■ soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si : ■ Crédit Agricole S.A. a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; et ■ les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : ■ l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; ■ le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; ■ en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le Groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans
563 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du Groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex. : instruments de dette) et non monétaires (ex. : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : ■ sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; ■ sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; ■ sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : ■ les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; ■ les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : ■ en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; ■ en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : ■ le résultat d’une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique “Commissions”, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l’objet d’un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l’incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l’enregistrement de certaines commissions de performance jusqu’à l’expiration de la période d’évaluation de performance et jusqu’à ce qu’elles soient acquises de façon définitive. Contrats d’assurance (IFRS 4) Les passifs d’assurance restent pour partie évalués selon les normes françaises conformément aux dispositions réglementaires d’IFRS 4, en attendant la première application d’IFRS 17 attendue le 1 er janvier 2023 qui remplacera IFRS 4 et viendra compléter le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du Groupe Crédit Agricole sont quant à eux reclassés au sein des catégories d’actifs financiers définis par la norme IFRS 9. Les provisions techniques des contrats d’assurance non-vie comportent : ■ les provisions de sinistres, permettant de couvrir le coût total des sinistres survenus et ; ■ les provisions relatives à l’acquisition des primes (principalement les provisions pour primes non acquises), permettant de reconnaître dans le résultat d’un exercice les primes relatives aux risques réellement couverts au cours de cet exercice et donc de reporter la part des primes émises au cours de l’exercice qui concerne une période de couverture des risques postérieure à l’exercice en cours. La provision pour risques croissants peut être exigée pour les opérations d’assurance contre le risque de maladie et d’invalidité lorsque les primes sont constantes. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements pris par l’assureur et par les assurés. Son calcul repose sur une démarche continue de mise à jour des bases biométriques (probabilité d’entrée en dépendance, durée de maintien…). Un complément à la provision pour risques croissants a été constitué pour le produit Assurance Dépendance. Il prend la forme d’une provision globale, distincte de la provision pour risques croissants réglementaire, permettant de faire face dès aujourd’hui à une éventuelle insuffisance de la production financière future, laquelle ne pourrait être compensée rapidement par des revalorisations tarifaires, limitées contractuellement à 5 % par an. En complément, une provision est constituée pour couvrir un risque de dérive technique. Les provisions mathématiques des contrats d’assurance vie ou des contrats financiers avec participation discrétionnaire correspondent à la différence de valeur actuelle des engagements de l’assureur et de l’assuré. Les provisions sont calculées en utilisant des méthodes actuarielles qui incluent des hypothèses portant sur les primes, la performance des actifs financiers, les taux de rachat des contrats et l’évolution des frais généraux. Les contrats avec participation discrétionnaire sont classés dans leur ensemble comme un passif en provisions techniques des sociétés d’assurance. Les méthodes de comptabilisation sont identiques à celles des contrats d’assurance. Les primes relatives à ces contrats sont comptabilisées en produit et l’augmentation des engagements vis-à-vis des assurés constitue une charge. Les provisions d’assurance vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis aux contrats. Les passifs des contrats avec participation bénéficiaire discrétionnaire, sans participation bénéficiaire ou garantie plancher sont comptabilisés par référence aux actifs servant de support à ces contrats à la valeur de marché ou son équivalent à la date d’arrêté et sont classés en passif financier. La marge financière de ces contrats est portée au compte de résultat, après extourne des éléments techniques (primes, prestations…), suivant le principe de comptabilité de dépôt. Les passifs des contrats d’assurance dommages sont estimés à la date de clôture, sans prise en compte de facteur d’actualisation. Les frais de gestion de sinistres liés aux provisions techniques enregistrées à la clôture sont provisionnés dans les comptes.
564 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Pour les contrats d’assurance non-vie, les frais d’acquisition sont reportés suivant le rythme d’acquisition des primes. Pour les contrats d’assurance vie, les frais d’acquisition précisément identifiables sont reportés sur le rythme d’émergence des profits. Le montant total des charges relatives à l’activité d’assurance est présenté dans la note 4.7 “Produits (charges) nets des autres activités”. Les contrats d’assurance ou d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une “comptabilité reflet” (“shadow accounting”) conformément à l’option offerte par IFRS 4. Cette comptabilité reflet consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée la part des revalorisations positives ou négatives des actifs financiers adossés à ces contrats et de certains retraitements de consolidation (par exemple l’élimination de la provision pour risque d’exigibilité) qui, potentiellement, reviennent aux assurés. Par ailleurs, le règlement ANC 2020-01 (1) prévoit la comptabilisation de participations différées, obligatoirement dans le cas des participations différées passives et pour leur montant recouvrable dans le cas de participations différées actives. Cette participation aux bénéfices différée est comptabilisée au passif (Provisions techniques des contrats d’assurance) ou à l’actif, en contrepartie du résultat ou des autres éléments du résultat global de manière similaire aux plus et moins-values latentes des actifs sur laquelle elle porte. En ce qui concerne les contrats d’épargne, le taux de participation aux bénéfices différée est évalué de manière prospective sur la base de scénarios étudiés cohérents avec les orientations de gestion de la compagnie d’assurance ; il n’est mis à jour que s’il varie significativement. En cas de moins-value latente nette, une participation différée active n’est enregistrée que si son imputation, par entité, sur des participations futures est fortement probable. C’est notamment le cas si cette participation différée active peut venir en déduction des participations futures, soit directement en s’imputant sur la participation différée passive constatée au titre de profits de cession futurs, soit indirectement en étant récupérable sur les sommes futures versées aux assurés. Les tests de recouvrabilité mis en œuvre en cas de participation différée active sont conformes à la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. Ils s’appuient : ■ en premier lieu, sur des analyses de liquidité de la compagnie ; ces dernières illustrent la capacité de l’entreprise à mobiliser des ressources pour faire face à ses engagements et sa capacité de détention des actifs en moins-values latentes même en cas d’une détérioration de la production nouvelle. Les tests sont réalisés avec et sans production nouvelle ; ■ en second lieu, sur une comparaison entre la valeur moyenne des prestations futures évaluées par le modèle interne répliquant les décisions de gestion de la compagnie et la valeur de l’actif en représentation des engagements en valeur de marché ; elle illustre la capacité de celle-ci à honorer ses engagements. Par ailleurs, en application des dispositions de la norme IFRS 4, le Groupe s’assure à chaque arrêté que les passifs des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire comptabilisés (nets des frais d’acquisition reportés correspondants et des immobilisations incorporelles liées) sont suffisants au regard de leurs flux de trésorerie futurs estimés. Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants définis par la norme : ■ prise en compte de l’ensemble des flux de trésorerie futurs contractuels y compris les frais de gestion associés, les commissions ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ; ■ si le test fait apparaître une insuffisance, celle-ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. ■ S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) constater une créance financière sur le client parmi les “actifs financiers au coût amorti” pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; d) décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. ■ S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les “immobilisations corporelles” à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les “produits des autres activités” au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post-cinq ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits “3/6/9” est généralement de neuf ans avec une période initiale non résiliable de trois ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de trois ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à six ans. Le principe Groupe (première option de sortie post-cinq ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de neuf ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de trois ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation.
565 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d’utilisation et du passif de location est par défaut le taux d’endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une vente plutôt que par l’utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes “Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées” et “Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées”. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisée en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : ■ elle représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ; ■ elle fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; ou ■ elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : ■ le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; ■ le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de Crédit Agricole S.A. et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, Crédit Agricole S.A. dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole S.A. est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à Crédit Agricole S.A. la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Crédit Agricole S.A. contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Crédit Agricole S.A. détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Crédit Agricole S.A. lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par Crédit Agricole S.A. des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu’agent ou en tant que principal sont l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l’entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l’entité et, l’exposition à la variabilité des rendements tirés d’autres intérêts détenus dans l’entité.
566 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole S.A. est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Crédit Agricole S.A. sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : ■ l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Crédit Agricole S.A. ; ■ la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et le co-entreprises (hors activités conjointes). L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique “Participations dans les entreprises mises en équivalence”. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, Crédit Agricole S.A. constate : ■ en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; ■ en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, Crédit Agricole S.A. effectue les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées. L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une “activité à l’étranger” (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : ■ conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; ■ conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l’étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d’activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Écarts d’acquisition Évaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 “Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs” laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. À la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : ■ à la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du “goodwill complet”) ; ■ à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur.
567 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l’opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique “Gains ou pertes nets sur autres actifs”, sinon ils sont enregistrés dans le poste “Charges générales d’exploitation”. L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique “Écarts d’acquisition” lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique “Participations dans les entreprises mises en équivalence” lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole S.A. dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole S.A. dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste “Réserves consolidées” part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole S.A. dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en “Réserves consolidées – part du Groupe”. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : ■ lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; ■ les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.
568 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Principales variations du périmètre de consolidation 2.1.1 Cession de La Médicale de France Le 1 er juillet 2022, Crédit Agricole Assurances et Generali ont annoncé avoir finalisé l’opération de cession de La Médicale par Crédit Agricole Assurances à Generali ainsi que la cession par Predica à Generali du portefeuille de garanties décès commercialisé par La Médicale. Toutes les autorisations réglementaires et concurrentielles nécessaires ont été obtenues. Cette opération a été réalisée pour un prix total de 435 millions d’euros, générant une plus-value de cession de 101 millions d’euros au 31 décembre 2022 dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. 2.1.2 Cession de CA Indosuez Wealth (Brazil) S.A. DTVM Suite à la signature d’un contrat de cession le 23 avril 2021 et à l’obtention de l’accord du régulateur brésilien le 26 août 2022, l’opération de cession de CA Indosuez Wealth (Brazil) à la banque SAFRA a été conclue le 14 novembre 2022. 2.1.3 Cession de Crédit Agricole Serbie La cession de Crédit Agricole Serbie à la banque Raiffeisen Banka A.D. Serbie a été finalisée le 1 er avril 2022, après obtention de l’accord de la Banque Nationale de Serbie. La cession de Crédit Agricole Serbie n’a pas d’impact significatif dans les comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole pour l’exercice 2022. 2.1.4 Cession du contrôle de Crédit du Maroc Le 26 avril 2022, un protocole de vente a été signé avec le Groupe marocain Holmarcom, prévoyant la cession en deux étapes de la participation de 78,7 % de Crédit Agricole S.A., dans sa filiale Crédit du Maroc. Après accord des autorités réglementaires marocaines, la cession de 63,7 % des titres détenus par le Groupe Crédit Agricole est intervenue le 6 décembre 2022. La participation résiduelle de 15 % sera cédée dans 18 mois. Suite à l’opération du 6 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. a cessé de contrôler Crédit du Maroc. La participation résiduelle est classée en titres consolidés par mise en équivalence au 31 décembre 2022. En application d’IFRS 5, les actifs et les passifs résiduels de Crédit du Maroc sont classés au 31 décembre 2022 au bilan en “Actifs non courants destinés à être cédés” pour 98 millions d’euros et en “Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés” pour 12 millions d’euros. Le résultat net est classé en “Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession” pour un montant de 7 millions d’euros. 2.2 Projets d’acquisition 2.2.1 Signature d’un protocole d’acquisition par CACEIS des activités de services aux investisseurs de RBC en Europe CACEIS, filiale à 69,5 % de Crédit Agricole S.A. et Royal Bank of Canada ont signé le 23 décembre 2022 un protocole engageant en vue de l’acquisition par CACEIS des activités d’asset servicing de Royal Bank of Canada en Europe. Après sa réalisation, qui pourrait intervenir d’ici la fin du troisième trimestre 2023, cette transaction permettrait à CACEIS de renforcer son positionnement parmi les leaders mondiaux de l’asset servicing en Europe et dans le monde, avec 4 800 milliards d’euros d’actifs en conservation et 3 500 milliards d’euros d’actifs en administration (chiffres au 31 mars 2022). La finalisation de l’opération reste soumise aux approbations réglementaires et antitrust applicables. 2.2.2 Augmentation de la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Egypt Le 8 septembre 2022, Crédit Agricole S.A. a acquis une participation complémentaire de 4,8 % du capital de sa filiale Crédit Agricole Egypt, cotée à la bourse du Caire, à travers une opération de reverse book building. Au 31 décembre 2022, la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Egypt est de 65,3 %. 2.2.3 Acquisition d’une participation dans Banco BPM S.p.A. Crédit Agricole S.A. a annoncé le 7 avril 2022, avoir acquis une participation de 9,18 % dans le capital de la banque italienne Banco BPM S.p.A. Le Crédit Agricole n’a pas sollicité l’autorisation des autorités de tutelle pour franchir le seuil de 10 % du capital de Banco BPM. Au 31 décembre 2022, la participation de Crédit Agricole S.A. dans Banco BPM est de 9,90 %. Distribution exceptionnelle de Crédit Agricole Assurances à Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole Assurances a procédé au paiement d’un dividende exceptionnel d’un montant de 2 milliards d’euros à Crédit Agricole S.A. Cette distribution s’inscrit dans la politique de dividende exceptionnel qui vise à compenser l’effet sur le CET1 de Crédit Agricole S.A. de la mise en place de la nouvelle norme comptable IFRS 17.
569 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 2.4 Programmes de rachat d’actions Après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des autorités de supervision, Crédit Agricole S.A. a mis en œuvre un nouveau programme de rachat d’actions sur le marché. Ce programme, initié le 11 novembre et conclu le 30 novembre 2022, a permis l’acquisition de 16 658 366 actions pour un prix d’achat global de 160,3 millions d’euros. Les actions achetées dans le cadre de ce programme de rachat d’actions ont été annulées le 13 janvier 2023. Pour rappel, 87 673 241 actions rachetées dans le cadre des deux programmes de rachat d’actions de septembre et décembre 2021 ont été annulées le 10 mars 2022. Impacts liés à la guerre Russie/Ukraine Fin février 2022, les tensions entre la Russie et l’Ukraine ont débouché sur un conflit armé, dont l’ampleur et la durée, près d’un an plus tard, ainsi que les impacts économiques et financiers sont très incertains. Dans cette situation de guerre, le Groupe Crédit Agricole continue d’apporter un soutien matériel et financier aux collaborateurs et à leurs familles. Cette mobilisation permet ainsi la continuité des services essentiels aux clients. Compte tenu de la poursuite de conflit, le Groupe continue à suivre ce sujet de très près et accorde une surveillance particulière au suivi de ces expositions. Crédit Agricole S.A. demeure exposé directement et indirectement en Ukraine et en Russie : ■ En Ukraine, les engagements commerciaux de Crédit Agricole Ukraine représentent 961 millions d’euros au 31 décembre 2022, dont 842 millions d’euros d’encours bilan, financés localement. Les risques sur ces expositions sont provisionnés à hauteur de 323 millions d’euros au 31 décembre 2022 (dont une dotation de 195 millions d’euros constituée dès le 31 mars 2022 au niveau de Crédit Agricole S.A.). ■ En Russie, le Groupe a cessé tout nouveau financement à des entreprises russes depuis le début du conflit et toute activité commerciale dans le pays. Cependant, le Groupe est exposé directement et indirectement en Russie du fait des activités préalables au début du conflit et il a enregistré dès le premier trimestre 2022 des provisions sur encours sains, conformément aux normes IFRS. Les expositions comptabilisées dans la filiale Crédit Agricole CIB AO (expositions on-shore) représentent l’équivalent de 0,2 milliard d’euros au 31 décembre 2022 contre 0,5 milliard d’euros au 31 décembre 2021, la variation sur la période s’expliquant par une baisse progressive des encours, notamment les dépôts auprès de la Banque centrale de Russie. Les fonds propres de la filiale s’élèvent à environ 151 millions équivalent euros, dont environ 74 millions d’euros de capitaux propres et 77 millions d’euros en dettes subordonnées au 31 décembre 2022 (le montant des capitaux propres est resté globalement stable sur l’année 2022). Les expositions comptabilisées en dehors de Crédit Agricole CIB AO (expositions off-shore) (1) représentent l’équivalent de 2,9 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (dont 2,7 milliards d’euros enregistrés au bilan (2) ). Elles ont enregistré une baisse de - 1,5 milliard d’euros par rapport au 31 décembre 2021 et de - 1,8 milliard d’euros depuis le début du conflit fin février. La part hors bilan des expositions off-shore (crédits documentaires, garanties financières et, dans une moindre mesure, facilités de crédit confirmées non tirées) s’élève à 0,2 milliard d’euros au 31 décembre 2022, en baisse significative de - 1,4 milliard d’euros depuis le déclenchement du conflit. Du fait du conflit et des sanctions internationales qui ont suivi, la qualité du portefeuille (noté à 96 % Investment Grade au 31 décembre 2021 et composé principalement de grandes entreprises russes, notamment des producteurs et exportateurs de matières premières) a été dégradée dès le 31 mars 2022 dans l’échelle de notation interne du Groupe. Ainsi, dès le premier trimestre 2022, les expositions ont fait l’objet d’un provisionnement significatif majoritairement sur les expositions performantes, qui a ensuite été actualisé tout au long de l’année. Au global, le coût du risque sur l’année 2022 relatif aux expositions russes atteint 536 millions d’euros, dont 374 millions d’euros portant sur les expositions performantes (Stages 1 et 2) et 162 millions d’euros sur des dossiers spécifiques (Stage 3). L’exposition russe d’Indosuez Wealth Management représente l’équivalent de 220 millions d’euros au 31 décembre 2022, en légère baisse depuis le 31 décembre 2021 (équivalent de 250 millions d’euros). Le risque de variation (3) lié aux opérations de dérivés est désormais considérablement réduit et s’élève à 0,6 million d’euros au 31 décembre 2022 (contre 60 millions d’euros au 31 décembre 2021). Au total, ces expositions, de taille limitée, (0,7 % du total des expositions de Crédit Agricole CIB au 31 décembre 2022) continuent de faire l’objet d’une surveillance étroite.
570 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La fonction gestion financière de Crédit Agricole S.A. a la responsabilité de l’organisation des flux financiers au sein de Crédit Agricole S.A., de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. Elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7 “Instruments financiers : informations à fournir”. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre “Gestion des risques – Risque de crédit”.) 3.1.1 Évaluation du risque de crédit Afin de tenir compte des effets du conflit russo-ukrainien et de la crise Covid-19, toujours présente sur la sphère économique, le Groupe a actualisé ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit pour l’arrêté du 31 décembre 2022. Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au 31 décembre 2022 Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2022, avec des projections qui se présentent comme suit à l’horizon 2025. Ces quatre scénarios ont été élaborés en octobre 2022. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les effets du conflit russo-ukrainien, du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et du resserrement monétaire opéré par les Banques centrales. Pour rappel, les projections macroéconomiques s’appuient en point de départ sur une fin d’année 2021 qui a enregistré une forte croissance du PIB en zone euro et aux États-Unis mais également le démarrage d’un choc d’inflation. Les projections 2022 et des années suivantes sont décrites dans les différents scénarios suivants. Premier scénario : Scénario “central” Ce scénario, pondéré à 50 %, prévoit une guerre russo-ukrainienne intense et un processus de paix encore lointain. Forte accélération de l’inflation en zone euro L’inflation en ZE en 2022 s’est établie à 8,3 % en moyenne annuelle. Elle décélérerait en 2023 pour atteindre 6,7 % en moyenne. Les hausses des prix énergétiques seraient en effet moindres et la demande nettement ralentie, mais les effets de second tour continueraient d’opérer (prix alimentaires et manufacturés). L’inflation en France y est plus modérée, grâce au bouclier tarifaire. Ce choc d’inflation est lié à la reprise post Covid-19 et au conflit russo-ukrainien, avec un choc sur les prix énergétiques (notamment une envolée des prix du gaz, du fait de la très forte réduction des importations de gaz russe par l’Europe) et une forte hausse des prix des intrants (métaux, produits agricoles…). Plus globalement on constate une hausse des coûts intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement, une perturbation des chaînes de valeur et des risques de pénurie dans certains secteurs. Ces chocs conduisent à une révision à la baisse de la croissance en zone euro. La production dans certains secteurs est affectée par la hausse des coûts intermédiaires et les perturbations des chaînes de valeur. La profitabilité des entreprises est dégradée, d’où un freinage de l’investissement. Le pouvoir d’achat des ménages est diminué par le choc inflationniste. Les hausses de salaires restent assez modérées et la confiance se détériore. Il existe toutefois un réservoir d’épargne pouvant amortir ces effets négatifs sur la consommation. Les effets négatifs sur la demande sont en partie amortis par des mesures de soutien budgétaire. Au total, la croissance 2022 en zone euro reste élevée, 3,2 %, via les effets d’acquis, mais elle est ramenée à 0,4 % en 2023. Ce choc inflationniste conduit à un resserrement des politiques monétaires. Aux États-Unis, la Fed continue de relever ses taux d’intérêt de manière accélérée jusqu’au début de 2023 avant de les stabiliser. Les taux des Fed Funds, qui atteignaient 0,50 % au T1 2022, seraient relevés jusqu’à 4,25 % début 2023. Toutefois, les hausses de taux longs sont plus mesurées, avec même un léger repli en 2023 (ralentissement attendu de la croissance et freinage graduel de l’inflation). En zone euro, le resserrement monétaire est plus prudent et moins rapide, l’inflation ayant augmenté plus tardivement. Après avoir stabilisé son bilan, la BCE commence à relever ses taux directeurs en juillet 2022 et va continuer à les relever en 2023, jusqu’à 2,25 % pour le taux de dépôt et 2,75 % pour le taux refi, avant de les stabiliser. Les taux longs montent en zone euro en 2022, mais assez modérément, et baissent légèrement en 2023. La courbe des taux s’inverse à mesure que la BCE progresse dans son ajustement monétaire. Les spreads s’écartent en particulier en Italie mais la BCE s’emploiera à corriger des écartements injustifiés des spreads. Deuxième scénario : Scénario “adverse modéré” Ce scénario, pondéré à 35 %, reprend celui de crise gazière demandé par la BCE en septembre 2022. Déclenchement de la crise : on suppose une rupture totale des approvisionnements de gaz russe en Europe début 2023 et de fortes difficultés pour compenser cet arrêt, avec notamment une offre de gaz naturel liquéfié (GNL) insuffisante. De plus, l’hiver 2023 est très rigoureux. Les États européens déclenchent en conséquence des plans de rationnement du gaz qui affectent surtout l’industrie. Choc d’inflation marqué en 2022 et 2023 : ces difficultés entraînent les prix du gaz en Europe en 2023 à des niveaux très élevés, en raison d’une forte consommation énergétique (liée notamment au climat) et d’une offre de gaz clairement insuffisante. Cela se répercute sur les prix de l’électricité – du fait également des difficultés persistantes pour l’industrie nucléaire française. L’inflation moyenne en zone euro est prévue à 8,8 % en 2023, soit 2,1 points de plus que dans le scénario central. Les mesures de rationnement réduisent l’activité des secteurs fortement dépendants du gaz. De plus, pour certaines entreprises, la flambée des coûts énergétiques fragilise la rentabilité et conduit à des arrêts volontaires de production. L’investissement se replie (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé) et la consommation connaît un léger recul (pertes de pouvoir d’achat, détérioration du marché de l’emploi, mesures de soutien moins fortes qu’en 2022). Le PIB de la zone euro baisse en moyenne annuelle en 2023 (- 0,7 %).
571 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Resserrement monétaire un peu plus marqué : la Fed et la BCE remontent leurs taux un peu plus rapidement que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. L’action de la BCE est cependant jugée par les marchés insuffisamment agressive et les taux souverains “core”, incorporant une prime d’inflation, se redressent. À la différence du stress budgétaire (cf. quatrième scénario), il n’y a pas de chocs spécifiques France et Italie. Néanmoins, les spreads s’écartent modérément. Troisième scénario : Scénario “favorable” Dans ce scénario favorable, pondéré à 5%, il est supposé que les pressions de la Chine conduisent à un infléchissement de la position de la Russie à propos de l’Ukraine, puis à un cessez-le-feu préalable à l’amorce de négociations. Les sanctions, tout en étant prolongées, sont alors allégées sur la Russie. Les prix énergétiques baissent assez rapidement en 2023. On observe une accalmie progressive sur les prix des métaux et des céréales, mais certaines chaînes de production restent durablement perturbées. Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l’amélioration du pouvoir d’achat, à une confiance restaurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accumulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024. Évolutions financières Les Banques centrales ne baissent pas immédiatement la garde (on retient seulement une petite détente monétaire) mais les taux longs anticipent le repli de l’inflation et des taux courts. La BCE baisse légèrement ses taux directeurs en 2023. Le Bund est un peu en deçà du niveau retenu dans le scénario central, tandis que les spreads français et italiens sont un peu plus modérés. La Bourse et les marchés immobiliers sont bien orientés. Quatrième scénario : Scénario “adverse sévère” : stress budgétaire de juillet 2022 Scénario pondéré à 10 % Cumul de chocs en 2023 Le conflit russo-ukrainien s’enlise en 2023 et les sanctions contre la Russie sont accrues. La Chine affiche de manière plus explicite son soutien à la Russie ; des sanctions à l’encontre de la Chine sont en conséquence mises en place. L’hiver est très rigoureux en Europe au premier trimestre 2023. Par ailleurs, la France connaît une crise spécifique, avec de fortes contestations face à certaines réformes et des conflits sociaux très marqués du type crise des Gilets jaunes ; le pays est bloqué. L’Italie est en crise également, la coalition de droite remet en cause les traités européens et un bras de fer est engagé avec la Commission européenne. Choc inflationniste persistant en 2023 Les tensions sur les prix énergétiques persistent, notamment s’agissant du prix du gaz qui flambe. Les prix des produits alimentaires sont également en forte hausse. Le processus inflationniste à l’œuvre en 2022 dans le scénario “central” se répète ainsi en 2023 dans ce scénario de “stress”. L’inflation est très élevée en 2023 en zone euro comme en France. Réponse vigoureuse des Banques centrales La Fed et la BCE poursuivent le resserrement monétaire en 2023 de façon plus accentuée que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. La BCE continue à relever ses taux assez nettement en 2023 (dépôt à 2,75 % et refi à 3,25 % fin 2023). Les taux longs remontent à nouveau : le taux de swap à 10 ans de la zone euro atteint 3,25 % fin 2023, le Bund 2,75 %. En 2023 les spreads France et Italie s’élargissent nettement et atteignent de véritables niveaux de crise (spread OAT-Bund à 185 bp et spread BTP-Bund à 360 bp). Récession en ZE en 2023 Le PIB de la zone euro connaît un recul de l’ordre de 1,5 %, tout comme celui de la France ou de l’Italie. Le taux de chômage remonte sensiblement ; les marchés boursiers se replient nettement (- 35 % pour le CAC 40 en 2023) et les marchés immobiliers connaissent une correction marquée en France et en Italie : entre - 10 % et - 20 % en cumul sur trois ans pour le résidentiel et - 30 % en cumulé pour l’immobilier commercial. Les mesures de soutien gouvernementales ont été prises en compte dans les projections IFRS 9 : le processus de projection des paramètres centraux de risque a été révisé dès 2020 afin de mieux refléter l’impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS 9. Cette révision a eu pour conséquence d’atténuer la soudaineté de l’intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (trois ans i.e. jusqu’à 2022 inclus). Les variables portant sur le niveau des taux d’intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marches de capitaux, n’ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques de soutien. Par ailleurs, depuis le second semestre 2022, les scénarios économiques relèvent un choc inflationniste inédit, non observé sur la période de référence. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce choc et afin de neutraliser les effets favorables de la hausse de l’inflation sur les pertes de crédit attendues, des variables de prix ont été adaptées pour refléter une dynamique de moyen terme. Enfin, afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scénarios macroéconomiques définis en central. Focus sur l’évolution des principales variables macroéconomiques dans les quatre scénarios Réf. Scénario central Adverse modéré Stress budgétaire Favorable 2021 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 PIB – zone euro 5,3 3,2 0,4 1,2 1,5 3,2 - 0,7 1,2 1,1 2,5 - 1,5 1,7 1,6 3,2 0,6 1,6 1,6 Taux chômage – zone euro 7,8 7,0 7,4 7,5 7,1 7,0 7,7 8,0 7,7 7,1 8,1 7,7 7,5 7,0 7,2 7,0 6,7 Taux inflation – zone euro 2,6 8,3 6,7 3,4 2,2 8,3 8,8 3,5 2,4 8,0 8,0 2,4 1,8 8,3 4,6 2,3 2,2 PIB – France 6,8 2,6 0,6 1,7 1,7 2,6 - 0,3 1,2 1,5 2,4 - 1,6 2,0 1,8 2,6 1,2 2,1 1,8 Taux chômage – France 7,9 7,2 7,5 7,7 7,5 7,2 8,2 8,5 8,0 7,4 8,6 8,9 8,2 7,2 7,2 7,0 6,8 Taux inflation – France 1,6 5,1 4,8 2,5 2,0 5,1 6,9 3,5 2,0 5,5 7,5 1,5 1,6 5,1 3,8 1,5 1,5 OAT 10 ans 0,20 2,40 2,30 2,10 2,10 2,40 3,20 2,00 1,75 2,40 4,60 2,00 1,75 2,40 2,10 2,00 2,00 À fin décembre 2022, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1/Stage 2 d’une part (provisionnement des actifs clientèles sains) et les provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 35 % et 65 % des stocks de couverture sur le périmètre Crédit Agricole S.A. À fin décembre 2022, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1/Stage 2 ont représenté 17 % du coût du risque de Crédit Agricole S.A. contre 83 % pour la part du risque avéré Stage 3 et autres provisions.
572 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Analyse de sensibilité des scénarios macroéconomiques dans le calcul des provisions IFRS 9 (ECL Stages 1 et 2) sur la base des paramètres centraux Le scénario central est actuellement pondéré à 50 % pour le calcul des ECL IFRS centraux du 31 décembre 2022. Sur le périmètre Crédit Agricole S.A. Variation d’ECL d’un passage à 100 % du scénario (périmètre Crédit Agricole S.A.) Scénario central Adverse modéré Adverse sévère Scénario favorable - 2,4 % + 2,4 % + 6,3 % - 5,7 % Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l’objet d’ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en millions d’euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptab le brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptab le brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptab le brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) AU 31 DÉCEMBRE 2021 83 965 (38) 147 (4) 45 (42) 84 157 (83) 84 074 Transferts d’actifs en cours de vie d’un Stage à l’autre (18) - 13 - 5 (4) - (4) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (13) - 13 - - - - Retour de Stage 2 vers Stage 1 - - - - - - - Transferts vers Stage 3 (1) (5) - - - 5 (4) - (4) Retour de Stage 3 vers Stage 2/Stage 1 - - - - - - - - TOTAL APRÈS TRANSFERTS 83 947 (38) 160 (4) 50 (46) 84 157 (87) 84 070 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 8 477 (15) (50) 1 4 (4) 8 431 (18) Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) 47 657 (26) 35 (1) - 47 692 (27) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (40 119) 12 (82) 1 - - (40 201) 13 Passages à perte - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - - - - Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (1) 1 (5) - (5) Changements dans le modèle / méthodologie - - - - - Variations de périmètre (1) (1) - - - - (1) (1) Autres (3) 940 1 (3) - 4 1 941 2 TOTAL 92 424 (53) 110 (3) 54 (50) 92 588 (105) 92 483 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (4) (5 277) - - (5 277) AU 31 DÉCEMBRE 2022 87 147 (53) 110 (3) 54 (50) 87 311 (105) 87 206 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Les éléments sur la ligne “Autres” sont principalement les écarts de conversion. (4) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l’actif), les variations de créances rattachées.
573 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) AU 31 DÉCEMBRE 2021 99 624 (34) 55 (1) 434 (381) 100 114 (416) 99 698 Transferts d’actifs en cours de vie d’un Stage à l’autre (264) - 264 - - - - - Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (263) - 263 - - - Retour de Stage 2 vers Stage 1 (1) - 1 - - - - - Transferts vers Stage 3 (1) - - - - - - - - Retour de Stage 3 vers Stage 2/Stage 1 - - - - - - - - TOTAL APRÈS TRANSFERTS 99 360 (34) 319 (1) 434 (381) 100 114 (416) 99 698 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 24 762 (8) (197) (17) 19 (5) 24 583 (30) Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) 59 634 (10) 171 - 59 805 (10) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (34 811) 15 (347) 1 (1) 1 (35 159) 17 Passages à perte - - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - (3) - - - - - (3) Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (10) (19) 11 - (18) Changements dans le modèle/méthodologie - - - - - Variations de périmètre (167) - (13) - - - (180) - Autres (3) 106 - (8) 1 20 (17) 117 (16) TOTAL 124 122 (42) 122 (18) 453 (386) 124 697 (446) 124 251 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (4) (1 105) 3 41 (1 060) AU 31 DÉCEMBRE 2022 123 017 (42) 125 (18) 494 (386) 123 637 (446) 123 191 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Les éléments sur la ligne “Autres” sont principalement les écarts de conversion. (4) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l’actif), les variations de créances rattachées.
574 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en millions d’euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptab le brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptab le brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptab le brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) AU 31 DÉCEMBRE 2021 405 131 (1 025) 51 767 (1 974) 11 903 (5 897) 468 801 (8 896) 459 905 Transferts d’actifs en cours de vie d’un Stage à l’autre (9 381) 9 5 824 26 3 557 (917) - (882) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (20 079) 116 20 079 (552) - (436) Retour de Stage 2 vers Stage 1 12 117 (161) (12 117) 399 - - - 238 Transferts vers Stage 3 (1) (1 497) 56 (2 456) 212 3 953 (1 044) - (776) Retour de Stage 3 vers Stage 2/Stage 1 78 (2) 318 (33) (396) 127 - 92 TOTAL APRÈS TRANSFERTS 395 750 (1 016) 57 591 (1 948) 15 460 (6 814) 468 801 (9 778) 459 023 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 33 961 57 (1 352) (391) (3 314) 773 29 295 439 Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) 225 786 (584) 17 426 (700) 243 212 (1 284) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (190 392) 501 (19 030) 490 (1 748) 646 (211 170) 1 637 Passages à perte (1 112) 1 093 (1 112) 1 093 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (6) - (1) - (2) 2 (9) 2 Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (4) 131 (391) (1 238) - (1 497) Changements dans le modèle/méthodologie - 27 - - 27 Variations de périmètre (3 119) 8 (144) 21 (313) 233 (3 576) 262 Autres (5) 1 692 1 397 162 (139) 37 1 950 200 TOTAL 429 711 (959) 56 239 (2 339) 12 146 (6 041) 498 096 (9 339) 488 757 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 84 (274) 1 190 1 000 AU 31 DÉCEMBRE 2022 (6) 429 795 (959) 55 965 (2 339) 13 336 (6 041) 499 096 (9 339) 489 757 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l’actif), les variations des créances rattachées. (4) Concernant le Stage 3, cette ligne correspond à l’évolution de l’appréciation du risque de crédit sur les dossiers déjà en défaut. (5) Les éléments sur la ligne “Autres” sont principalement les écarts de conversion. (6) Au 31 décembre 2022, le Stage 3 intègre les actifs dépréciés de Crédit Agricole Italia acquis de Credito Valtellinese pour une valeur comptable brute de 817 millions d’euros et une correction de valeur pour pertes de 414 millions d’euros, soit une valeur nette comptable de 403 millions d’euros.
575 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes (en millions d’euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes AU 31 DÉCEMBRE 2021 250 125 (120) 3 717 (52) - (4) 253 842 (176) Transferts d’actifs en cours de vie d’un Stage à l’autre 92 - (89) 3 3 3 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (318) - 315 (4) (3) (3) Retour de Stage 2 vers Stage 1 410 - (404) 7 - - 6 6 Transferts vers Stage 3 (1) - - - - - - - - Retour de Stage 3 vers Stage 2/Stage 1 - - - - - - - - TOTAL APRÈS TRANSFERTS 250 217 (120) 3 628 (49) - (4) 253 845 (173) Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (41 458) (19) (823) 5 - - (42 282) (15) Réévaluation de juste valeur sur la période (41 638) (672) - (42 311) Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) 18 377 (33) 13 291 (9) 31 669 (43) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (18 422) 20 (13 196) 5 - - (31 618) 25 Passages à perte - - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 2 2 - - - - 2 2 Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (8) 8 - - - Changements dans le modèle/méthodologie - - - - - Variations de périmètre (224) - - - - - (225) - Autres (4) 447 - (246) 1 - - 201 1 TOTAL 208 759 (139) 2 805 (44) - (4) 211 563 (188) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (7 885) 323 - (7 561) AU 31 DÉCEMBRE 2022 200 874 (139) 3 128 (44) - (4) 204 002 (188) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes). (4) Les éléments sur la ligne “Autres” sont principalement les écarts de conversion.
576 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l’engagement (a) + (b) AU 31 DÉCEMBRE 2021 155 924 (192) 10 655 (316) 257 (43) 166 836 (551) 166 285 Transferts d’engagements en cours de vie d’un Stage à l’autre (1 360) (17) 1 261 (7) 99 - - (26) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (4 240) 14 4 240 (61) - (48) Retour de Stage 2 vers Stage 1 2 892 (32) (2 892) 54 - 22 Transferts vers Stage 3 (1) (13) 1 (91) - 104 - - - Retour de Stage 3 vers Stage 2/Stage 1 1 - 4 - (5) - - - TOTAL APRÈS TRANSFERTS 154 564 (209) 11 916 (323) 356 (43) 166 836 (577) 166 259 Variations des montants de l’engagement et des corrections de valeur pour pertes 11 648 34 (2 254) 40 (49) 11 9 345 86 Nouveaux engagements donnés (2) 132 097 (368) 3 506 (107) 135 603 (475) Extinction des engagements (122 167) 338 (5 777) 118 (139) 25 (128 083) 481 Passages à perte (3) 3 (3) 3 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - - - - Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 69 46 (17) 97 Changements dans le modèle/méthodologie - 1 - 1 Variations de périmètre (409) - (5) - - - (414) - Autres (3) 2 126 (5) 22 (18) 93 - 2 242 (21) AU 31 DÉCEMBRE 2022 166 212 (175) 9 662 (283) 307 (32) 176 181 (491) 175 690 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Les éléments sur la ligne “Autres” sont principalement les écarts de conversion.
577 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l’engagement (a) + (b) AU 31 DÉCEMBRE 2021 106 742 (58) 6 586 (153) 1 510 (300) 114 838 (511) 114 327 Transferts d’engagements en cours de vie d’un Stage à l’autre (1 582) (12) 881 17 706 (15) 5 (11) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (2 952) 7 2 957 (16) 5 (9) Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 392 (19) (1 392) 31 - 12 Transferts vers Stage 3 (1) (24) - (685) 2 709 (15) - (13) Retour de Stage 3 vers Stage 2/Stage 1 2 - 1 - (3) 1 - 1 TOTAL APRÈS TRANSFERTS 105 160 (70) 7 467 (136) 2 216 (314) 114 843 (520) 114 323 Variations des montants de l’engagement et des corrections de valeur pour pertes (3 755) 3 408 2 (546) 52 (3 893) 57 Nouveaux engagements donnés (2) 98 686 (93) 3 644 (112) 102 329 (205) Extinction des engagements (95 180) 79 (3 441) 107 (192) 84 (98 813) 270 Passages à perte (6) 6 (6) 6 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - (1) - - - - - (1) Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 15 - (43) - (29) Changements dans le modèle/méthodologie - - - - - Variations de périmètre (345) - (14) - (19) - (377) - Autres (3) (6 916) 3 219 7 (329) 6 (7 026) 15 AU 31 DÉCEMBRE 2022 101 405 (67) 7 875 (134) 1 670 (261) 110 950 (463) 110 487 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Les éléments sur la ligne “Autres” sont principalement les écarts de conversion.
578 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 3.1.3 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en millions d’euros) 31/12/2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 312 529 122 291 634 - 153 - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 243 768 122 291 634 - 153 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 68 761 - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - - - Instruments dérivés de couverture 31 867 - - - - - TOTAL 344 396 122 291 634 - 153 - (en millions d’euros) 31/12/2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 305 211 - - 1 279 39 - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 230 509 - - 1 279 - - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 74 702 - - - 39 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - - - Instruments dérivés de couverture 14 125 - - - - - TOTAL 319 336 - - 1 279 39 -
579 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en millions d’euros) 31/12/2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES 204 002 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Titres de dettes 204 002 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 700 154 20 178 97 211 38 949 156 471 1 360 dont : actifs dépréciés en date de clôture 7 407 197 1 020 256 1 843 - Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 123 191 6 320 - 9 963 3 857 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 108 - - - 107 - Prêts et créances sur la clientèle 489 757 13 858 97 211 28 986 152 614 1 360 dont : actifs dépréciés en date de clôture 7 295 197 1 020 256 1 736 - Titres de dettes 87 206 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture 4 - - - - - TOTAL 904 156 20 178 97 211 38 949 156 471 1 360 dont : actifs dépréciés en date de clôture 7 407 197 1 020 256 1 843 - (en millions d’euros) 31/12/2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES 253 842 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Titres de dettes 253 842 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 643 678 16 998 92 751 14 195 132 610 907 dont : actifs dépréciés en date de clôture 6 062 138 1 183 64 677 - Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 99 699 3 599 - 5 835 3 628 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 - - - - - Prêts et créances sur la clientèle 459 905 13 399 92 751 8 360 128 982 907 dont : actifs dépréciés en date de clôture 6 006 138 1 183 64 677 - Titres de dettes 84 074 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture 3 - - - - - TOTAL 897 520 16 998 92 751 14 195 132 610 907 dont : actifs dépréciés en date de clôture 6 062 138 1 183 64 677 -
580 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en millions d’euros) 31/12/2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 110 487 4 471 178 653 4 037 1 314 dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 409 3 17 7 31 - Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 175 690 199 1 599 1 018 29 351 6 124 dont : engagements provisionnés en date de clôture 275 1 9 4 70 - TOTAL 286 177 4 670 1 777 1 671 33 388 7 438 dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 680 4 26 11 100 - (en millions d’euros) 31/12/2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 114 327 - 20 406 5 542 1 527 dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 210 - - - 6 - Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 166 285 - 1 011 988 25 767 7 593 dont : engagements provisionnés en date de clôture 214 - 1 - 6 - TOTAL 280 612 - 1 031 1 394 31 309 9 120 dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 424 - 1 2 13 - Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 “Engagements de financement et de garantie et autres garanties”.
581 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 3.1.4 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles Crédit Agricole S.A. a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en millions d’euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - Valeur comptable brute avant modification - - - Gains ou pertes nets de la modification - - - Prêts et créances sur la clientèle (3) 394 626 Valeur comptable brute avant modification 3 395 628 Gains ou pertes nets de la modification (6) (1) (2) Titres de dettes 2 - - Valeur comptable brute avant modification - - - Gains ou pertes nets de la modification 2 - - Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre “Instruments financiers – Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en millions d’euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit - Prêts et créances sur la clientèle - Titres de dettes - TOTAL -
582 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 3.1.5 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre “Risques et Pilier 3 – Gestion du risque de crédit” du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 151 629 3 120 - 154 749 0,5 % < PD ≤ 2 % 22 697 4 495 - 27 192 2 % < PD ≤ 20 % 8 589 7 894 - 16 483 20 % < PD < 100 % - 1 769 - 1 769 PD = 100 % - - 4 533 4 533 TOTAL CLIENTÈLE DE DÉTAIL 182 915 17 278 4 533 204 726 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 397 466 12 589 - 410 055 0,6 % < PD < 12 % 59 581 22 126 - 81 707 12 % ≤ PD < 100 % - 4 205 - 4 205 PD = 100 % (1) - - 9 351 9 351 TOTAL HORS CLIENTÈLE DE DÉTAIL 457 047 38 920 9 351 505 318 Dépréciations (1 053) (2 360) (6 477) (9 890) TOTAL 638 909 53 838 7 407 700 154 (1) Au 31 décembre 2022, le Stage 3 intègre les actifs dépréciés de Crédit Agricole Italia acquis de Credito Valtellinese pour une valeur comptable brute de 817 millions d’euros et une correction de valeur pour pertes de 414 millions d’euros, soit une valeur nette comptable de 403 millions d’euros. (en millions d’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 145 109 1 133 - 146 242 0,5 % < PD ≤ 2 % 22 479 3 544 - 26 023 2 % < PD ≤ 20 % 9 516 7 520 - 17 036 20 % < PD < 100 % - 1 228 - 1 228 PD = 100 % - - 4 360 4 360 TOTAL CLIENTÈLE DE DÉTAIL 177 104 13 425 4 360 194 889 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 354 895 10 138 - 365 033 0,6 % < PD < 12 % 56 722 24 672 - 81 394 12 % ≤ PD < 100 % - 3 734 - 3 734 PD = 100 % (1) - - 8 022 8 022 TOTAL HORS CLIENTÈLE DE DÉTAIL 411 617 38 544 8 022 458 183 Dépréciations (1 096) (1 979) (6 320) (9 395) TOTAL 587 625 49 990 6 062 643 677 (1) Le Stage 3 intègre les actifs dépréciés de Credito Valtellinese pour une valeur comptable brute de 1 214 millions d’euros et une correction de valeur pour pertes de 664 millions d’euros, dont l’allocation préliminaire de l’écart de première consolidation de 378 millions d’euros liée aux créances clientèle, soit une valeur nette comptable de 550 millions d’euros.
583 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en millions d’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % - - - - 0,5 % < PD ≤ 2 % - - - - 2 % < PD ≤ 20 % - - - - 20 % < PD < 100 % - - - - PD = 100 % - - - - TOTAL CLIENTÈLE DE DÉTAIL - - - - Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 199 802 2 380 - 202 182 0,6 % < PD < 12 % 1 072 748 - 1 820 12 % ≤ PD < 100 % - - - - PD = 100 % - - - - TOTAL HORS CLIENTÈLE DE DÉTAIL 200 874 3 128 - 204 002 TOTAL 200 874 3 128 - 204 002 (en millions d’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % - - - - 0,5 % < PD ≤ 2 % - - - - 2 % < PD ≤ 20 % - - - - 20 % < PD < 100 % - - - - PD = 100 % - - - - TOTAL CLIENTÈLE DE DÉTAIL - - - - Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 248 713 2 659 - 251 372 0,6 % < PD < 12 % 1 412 288 - 1 700 12 % ≤ PD < 100 % - 770 - 770 PD = 100 % - - - - TOTAL HORS CLIENTÈLE DE DÉTAIL 250 125 3 717 - 253 842 TOTAL 250 125 3 717 - 253 842
584 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 16 369 343 - 16 712 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 574 538 - 3 112 2 % < PD ≤ 20 % 654 372 - 1 026 20 % < PD < 100 % - 14 - 14 PD = 100 % - - 25 25 TOTAL CLIENTÈLE DE DÉTAIL 19 597 1 267 25 20 889 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 130 738 2 351 - 133 089 0,6 % < PD < 12 % 15 878 4 989 - 20 867 12 % ≤ PD < 100 % - 1 055 - 1 055 PD = 100 % - - 281 281 TOTAL HORS CLIENTÈLE DE DÉTAIL 146 616 8 395 281 155 292 Provisions (1) (174) (284) (33) (491) TOTAL 166 039 9 378 273 175 690 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en millions d’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 15 914 307 - 16 221 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 517 499 - 3 016 2 % < PD ≤ 20 % 877 337 - 1 214 20 % < PD < 100 % - 51 - 51 PD = 100 % - - 24 24 TOTAL CLIENTÈLE DE DÉTAIL 19 308 1 194 24 20 526 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 122 595 2 268 - 124 863 0,6 % < PD < 12 % 14 021 6 281 - 20 302 12 % ≤ PD < 100 % - 912 - 912 PD = 100 % - - 233 233 TOTAL HORS CLIENTÈLE DE DÉTAIL 136 616 9 461 233 146 310 Provisions (1) (192) (316) (43) (551) TOTAL 155 732 10 339 214 166 285 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
585 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 788 3 - 791 0,5 % < PD ≤ 2 % 86 12 - 98 2 % < PD ≤ 20 % 135 31 - 166 20 % < PD < 100 % - 5 - 5 PD = 100 % - - 73 73 TOTAL CLIENTÈLE DE DÉTAIL 1 009 51 73 1 133 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 93 132 5 566 - 98 698 0,6 % < PD < 12 % 7 264 1 930 - 9 194 12 % ≤ PD < 100 % - 328 - 328 PD = 100 % - - 1 597 1 597 TOTAL HORS CLIENTÈLE DE DÉTAIL 100 396 7 824 1 597 109 817 Provisions (1) (68) (134) (261) (463) TOTAL 101 337 7 741 1 409 110 487 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en millions d’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 838 19 - 857 0,5 % < PD ≤ 2 % 102 18 - 120 2 % < PD ≤ 20 % 60 17 - 77 20 % < PD < 100 % - 4 - 4 PD = 100 % - - 89 89 TOTAL CLIENTÈLE DE DÉTAIL 1 000 58 89 1 147 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 97 136 4 084 - 101 220 0,6 % < PD < 12 % 8 606 2 030 - 10 636 12 % ≤ PD < 100 % - 414 - 414 PD = 100 % - - 1 421 1 421 TOTAL HORS CLIENTÈLE DE DÉTAIL 105 742 6 528 1 421 113 691 Provisions (1) (58) (153) (300) (511) TOTAL 106 684 6 433 1 210 114 327 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
586 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale - - - - - - Banques centrales - - - - - - Établissements de crédit - - - - - - Grandes entreprises - - - - - - Clientèle de détail - - - - - - TOTAL ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION - - - - - - Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti (Stage 3) Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti (Stage 2) Administration générale 54 189 (36) 810 (3) 158 (37) 55 157 Banques centrales 5 652 (8) 31 (15) - - 5 683 Établissements de crédit 139 114 (47) 94 (4) 495 (387) 139 703 Grandes entreprises (1) 258 092 (498) 37 985 (1 531) 8 698 (3 880) 304 774 Clientèle de détail 182 915 (464) 17 278 (807) 4 533 (2 173) 204 726 TOTAL 639 962 (1 053) 56 198 (2 360) 13 884 (6 477) 710 043 (1) Au 31 décembre 2022, le Stage 3 intègre les actifs dépréciés de Crédit Agricole Italia acquis de Credito Valtellinese pour une valeur comptable brute de 817 millions d’euros et une correction de valeur pour pertes de 414 millions d’euros, soit une valeur nette comptable de 403 millions d’euros. (en millions d’euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti (Stage 3) Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti (Stage 2) Administration générale 51 553 (33) 942 (4) 52 (30) 52 547 Banques centrales 3 854 (1) - - - - 3 854 Établissements de crédit 117 117 (39) 56 (1) 436 (382) 117 609 Grandes entreprises (1) 239 093 (471) 37 546 (1 150) 7 534 (3 531) 284 173 Clientèle de détail 177 104 (551) 13 425 (824) 4 360 (2 377) 194 889 TOTAL 588 721 (1 096) 51 971 (1 979) 12 382 (6 320) 653 076 (1) Le Stage 3 intègre les actifs dépréciés de Credito Valtellinese pour une valeur comptable brute de 1 214 millions d’euros et une correction de valeur pour pertes de 664 millions d’euros, dont l’allocation préliminaire de l’écart de première consolidation de 378 millions d’euros liée aux créances clientèle, soit une valeur nette comptable de 550 millions d’euros.
587 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI (Stage 2) Administration générale 92 244 (66) 1 108 (8) - - 93 352 Banques centrales 145 - 273 (1) - - 418 Établissements de crédit 48 745 (36) 161 (1) - (1) 48 906 Grandes entreprises 59 740 (37) 1 586 (34) - (3) 61 326 Clientèle de détail - - - - - - - TOTAL 200 874 (139) 3 128 (44) - (4) 204 002 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI (Stage 2) Administration générale 119 897 (62) 886 (4) - - 120 783 Banques centrales 562 - 433 (1) - - 996 Établissements de crédit 65 403 (35) 5 - - (2) 65 408 Grandes entreprises 64 263 (22) 2 393 (47) - (2) 66 656 Clientèle de détail - - - - - - - TOTAL 250 125 (120) 3 717 (52) - (4) 253 842 Dettes envers la clientèle par agent économique (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 24 099 16 676 Grandes entreprises 312 200 298 548 Clientèle de détail 491 678 465 953 TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 827 977 781 177
588 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 5 171 (2) 800 (3) - - 5 971 Banques centrales 12 - - - - - 12 Établissements de crédit 10 834 (2) 27 - - - 10 861 Grandes entreprises 130 599 (142) 7 568 (233) 281 (31) 138 448 Clientèle de détail 19 597 (28) 1 267 (48) 25 (2) 20 889 TOTAL 166 213 (174) 9662 (284) 306 (33) 176 181 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en millions d’euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 4 156 (1) 879 (4) - - 5 034 Banques centrales - - - - - - - Établissements de crédit 13 087 (2) - - - - 13 087 Grandes entreprises 119 375 (154) 8 583 (285) 233 (41) 128 191 Clientèle de détail 19 308 (34) 1 194 (26) 24 (2) 20 526 TOTAL 155 925 (192) 10 656 (316) 257 (43) 166 838 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
589 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 196 - 1 - - - 197 Banques centrales 438 - - - - - 438 Établissements de crédit 9 280 (6) 112 - 33 (23) 9 425 Grandes entreprises 90 482 (54) 7 711 (110) 1 564 (200) 99 757 Clientèle de détail 1 009 (8) 51 (24) 73 (38) 1 133 TOTAL 101 405 (68) 7 875 (134) 1 670 (261) 110 950 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en millions d’euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 286 - 1 - - - 287 Banques centrales 433 - - - - - 433 Établissements de crédit 10 062 (3) 32 - 21 (21) 10 114 Grandes entreprises 94 929 (44) 6 496 (128) 1 399 (223) 102 824 Clientèle de détail 1 000 (10) 58 (25) 89 (55) 1 147 TOTAL 106 710 (58) 6 587 (153) 1 509 (299) 114 806 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
590 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 331 685 30 996 5 476 368 157 Autres pays de l’Union européenne (1) 173 877 11 221 4 427 189 525 Autres pays d’Europe 27 754 3 811 993 32 558 Amérique du Nord 40 121 3 385 311 43 817 Amériques centrale et du Sud 9 613 1 779 1 367 12 759 Afrique et Moyen-Orient 15 544 1 822 637 18 003 Asie et Océanie (hors Japon) 34 419 2 199 490 37 108 Japon 4 736 985 183 5 904 Organismes supranationaux 2 213 - - 2 213 Dépréciations (1 053) (2 360) (6 477) (9 890) TOTAL 638 909 53 838 7 407 700 154 (1) Au 31 décembre 2022, le Stage 3 intègre les actifs dépréciés de Crédit Agricole Italia acquis de Credito Valtellinese pour une valeur comptable brute de 817 millions d’euros et une correction de valeur pour pertes de 414 millions d’euros, soit une valeur nette comptable de 403 millions d’euros. (en millions d’euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 295 193 27 353 4 527 327 073 Autres pays de l’Union européenne (1) 162 031 10 497 4 401 176 929 Autres pays d’Europe 30 927 1 986 355 33 268 Amérique du Nord 31 103 3 973 232 35 308 Amériques centrale et du Sud 8 191 2 090 1 384 11 665 Afrique et Moyen-Orient 19 526 2 318 1 088 22 932 Asie et Océanie (hors Japon) 34 979 2 589 266 37 834 Japon 4 957 1 163 129 6 249 Organismes supranationaux 1 814 - - 1 814 Dépréciations (1 096) (1 979) (6 320) (9 395) TOTAL 587 625 49 990 6 062 643 677 (1) Le Stage 3 intègre les actifs dépréciés de Credito Valtellinese pour une valeur comptable brute de 1 214 millions d’euros et une correction de valeur pour pertes de 664 millions d’euros, dont l’allocation préliminaire de l’écart de première consolidation de 378 millions d’euros liée aux créances clientèle, soit une valeur nette comptable de 550 millions d’euros.
591 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en millions d’euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 101 404 476 - 101 880 Autres pays de l’Union européenne 69 317 909 - 70 226 Autres pays d’Europe 8 932 163 - 9 095 Amérique du Nord 10 275 1 073 - 11 348 Amériques centrale et du Sud 411 - - 411 Afrique et Moyen-Orient 391 507 - 898 Asie et Océanie (hors Japon) 4 518 - - 4 518 Japon 3 305 - - 3 305 Organismes supranationaux 2 321 - - 2 321 TOTAL 200 874 3 128 - 204 002 (en millions d’euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 121 154 687 - 121 841 Autres pays de l’Union européenne 84 346 1 429 - 85 775 Autres pays d’Europe 12 995 272 - 13 267 Amérique du Nord 20 107 558 - 20 665 Amériques centrale et du Sud 462 - - 462 Afrique et Moyen-Orient 760 771 - 1 531 Asie et Océanie (hors Japon) 5 471 - - 5 471 Japon 2 481 - - 2 481 Organismes supranationaux 2 349 - - 2 349 TOTAL 250 125 3 717 - 253 842 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 561 276 525 825 Autres pays de l’Union européenne 171 316 157 990 Autres pays d’Europe 30 810 29 340 Amérique du Nord 17 964 17 159 Amériques centrale et du Sud 4 899 5 855 Afrique et Moyen-Orient 12 236 16 518 Asie et Océanie (hors Japon) 20 508 17 742 Japon 8 964 10 743 Organismes supranationaux 4 5 TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 827 977 781 177
592 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 61 587 3 079 227 64 893 Autres pays de l’Union européenne 44 158 1 210 52 45 420 Autres pays d’Europe 14 909 680 7 15 596 Amérique du Nord 25 913 2 739 9 28 661 Amériques centrale et du Sud 2 330 1 233 7 3 570 Afrique et Moyen-Orient 6 664 506 3 7 173 Asie et Océanie (hors Japon) 9 003 216 1 9 220 Japon 1 648 - - 1 648 Organismes supranationaux - - - - Provisions (1) (174) (284) (33) (491) TOTAL 166 038 9 379 273 175 690 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en millions d’euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 59 628 2 963 81 62 672 Autres pays de l’Union européenne 38 747 1 814 126 40 687 Autres pays d’Europe 13 348 877 4 14 229 Amérique du Nord 26 554 2 698 2 29 254 Amériques centrale et du Sud 2 489 1 359 39 3 887 Afrique et Moyen-Orient 6 273 553 4 6 830 Asie et Océanie (hors Japon) 7 762 391 1 8 154 Japon 1 123 - - 1 123 Organismes supranationaux - - - - Provisions (1) (192) (316) (43) (551) TOTAL 155 732 10 339 214 166 285 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
593 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millions d’euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 33 835 3 262 235 37 332 Autres pays de l’Union européenne 18 777 2 078 1 326 22 181 Autres pays d’Europe 9 108 1 517 41 10 666 Amérique du Nord 24 686 529 21 25 236 Amériques centrale et du Sud 1 376 24 4 1 404 Afrique et Moyen-Orient 2 160 67 41 2 268 Asie et Océanie (hors Japon) 10 139 334 2 10 475 Japon 1 324 64 - 1 388 Organismes supranationaux - - - - Provisions (1) (68) (134) (261) (463) TOTAL 101 337 7 741 1 409 110 487 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en millions d’euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 42 945 2 791 222 45 958 Autres pays de l’Union européenne 21 146 2 573 1 131 24 850 Autres pays d’Europe 9 036 287 77 9 400 Amérique du Nord 19 684 559 13 20 256 Amériques centrale et du Sud 1 062 99 4 1 165 Afrique et Moyen-Orient 2 789 72 58 2 919 Asie et Océanie (hors Japon) 8 726 114 5 8 845 Japon 1 354 91 - 1 445 Organismes supranationaux - - - - Provisions (1) (58) (153) (300) (511) TOTAL 106 684 6 433 1 210 114 327 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
594 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 3.1.6 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d’euros) Valeur comptable au 31/12/2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 27 - - - 20 - - - - Administration générale - - - - - - - - - Banques centrales - - - - - - - - - Établissements de crédit - - - - - - - - - Grandes entreprises 27 - - - 20 - - - - Clientèle de détail - - - - - - - - - Prêts et créances 4 112 127 - 3 976 2 165 15 966 690 3 435 Administration générale 51 - - 24 39 3 - - 114 Banques centrales - - - - - - - - - Établissements de crédit 1 - - 1 1 - - - 98 Grandes entreprises 3 164 76 - 1 436 1 571 5 788 544 1 974 Clientèle de détail 896 51 - 2 515 554 7 178 146 1 249 TOTAL 4 139 127 - 3 976 2 185 15 966 690 3 435 (en millions d’euros) Valeur comptable au 31/12/2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes - - - - 13 - - - - Administration générale - - - - - - - - - Banques centrales - - - - - - - - - Établissements de crédit - - - - - - - - - Grandes entreprises - - - - 13 - - - - Clientèle de détail - - - - - - - - - Prêts et créances 3 894 800 - 4 885 1 203 6 632 177 3 184 Administration générale 23 102 - 49 1 - 1 - 19 Banques centrales - - - - - - - - - Établissements de crédit 13 - - - - - - - 44 Grandes entreprises 2 644 587 - 2 364 777 1 425 53 2 023 Clientèle de détail 1 214 111 - 2 472 425 5 206 124 1 098 TOTAL 3 894 800 - 4 885 1 216 6 632 177 3 184
595 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 3.2 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de Crédit Agricole S.A. au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 (en millions d’euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne - 6 - 63 69 - 69 Arabie Saoudite - - - 1 337 1 337 - 1 337 Autriche - - - 168 168 10 178 Belgique - 8 9 1 012 1 029 192 1 221 Brésil 21 - 203 104 328 - 328 Chine 152 22 - 433 607 - 607 Égypte - - 507 369 876 - 876 Espagne - 21 67 1 093 1 181 69 1 250 États-Unis 827 - 116 1 930 2 873 211 3 084 France - 136 2 910 11 323 14 369 337 14 706 Hong Kong 44 - - 1 347 1 391 12 1 403 Italie - - 3 241 11 777 15 018 54 15 072 Japon 226 - 1 079 1 273 2 578 (3) 2 575 Liban - - - - - - - Maroc - - - - - - - Pologne 1 - 930 249 1 180 - 1 180 Royaume-Uni - - - - - - - Russie - - - - - - - Ukraine - - 61 677 738 - 738 Autres pays souverains 897 12 771 5 556 7 236 13 7 249 TOTAL 2 168 205 9 894 38 711 50 978 895 51 873
596 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 31/12/2021 (en millions d’euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne - 86 - 57 143 - 143 Arabie Saoudite 5 - - 1 300 1 305 - 1 305 Autriche 9 - - 195 204 1 205 Belgique - - 1 847 1 435 3 282 (61) 3 221 Brésil 12 - 214 122 348 - 348 Chine 212 - 66 261 539 (1) 538 Égypte 1 8 771 328 1 108 - 1 108 Espagne - - 174 1 990 2 164 13 2 177 États-Unis 2 780 - 98 906 3 784 (122) 3 662 France - 122 3 670 11 568 15 360 (641) 14 719 Hong Kong 91 - - 1 274 1 365 - 1 365 Italie - 6 3 643 12 526 16 175 (315) 15 860 Japon 182 - 440 1 430 2 052 - 2 052 Liban - - - - - - - Maroc 212 7 202 - 421 - 421 Pologne - - 772 242 1 014 - 1 014 Royaume-Uni - - - - - - - Russie - - - - - - - Ukraine - - 111 234 345 - 345 Autres pays souverains 916 - 904 5 022 6 842 (1) 6 841 TOTAL 4 420 229 12 912 38 890 56 451 (1 127) 55 324 Activité d’assurance Pour l’activité assurance, l’exposition à la dette souveraine est présentée en valeur nette de dépréciation, brute de couverture et correspond à une exposition avant application des mécanismes propres à l’assurance vie de partage entre assureurs et assurés. Expositions brutes (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Allemagne 291 323 Arabie Saoudite - - Autriche 463 546 Belgique 2 610 3 992 Brésil 2 4 Chine 2 4 Égypte - - Espagne 4 788 4 648 États-Unis 76 60 France 38 321 50 467 Hong Kong - - Italie 7 152 8 806 Japon 201 199 Liban - - Maroc 1 2 Pologne 305 330 Royaume-Uni 2 3 Russie - 7 Ukraine 2 - Autres pays souverains 1 485 2 151 TOTAL 55 701 71 542
597 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 3.3 Risque de marché (Cf. chapitre “Gestion des risques– Risque de marché”) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en millions d’euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 2 806 9 588 13 702 26 096 Instruments de devises 150 311 306 767 Autres instruments - - - - SOUS-TOTAL 2 956 9 899 14 008 26 863 Opérations de change à terme 5 001 3 - 5 004 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – ACTIF 7 957 9 902 14 008 31 867 (en millions d’euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 1 592 3 767 8 053 13 412 Instruments de devises 74 55 19 148 Autres instruments 25 - - 25 SOUS-TOTAL 1 691 3 822 8 072 13 585 Opérations de change à terme 540 - - 540 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – ACTIF 2 231 3 822 8 072 14 125 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en millions d’euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 5 115 10 082 23 255 38 452 Instruments de devises 97 340 545 982 Autres instruments 23 - - 23 SOUS-TOTAL 5 235 10 422 23 800 39 457 Opérations de change à terme 6 179 - - 6 179 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – PASSIF 11 414 10 422 23 800 45 636 (en millions d’euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 1 318 4 049 6 372 11 739 Instruments de devises 41 37 175 253 Autres instruments 15 - - 15 SOUS-TOTAL 1 374 4 086 6 547 12 007 Opérations de change à terme 351 - - 351 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – PASSIF 1 725 4 086 6 547 12 358
598 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en millions d’euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 5 902 15 807 33 429 55 138 Instruments de devises et or 8 528 7 527 7 814 23 869 Autres instruments 4 894 8 243 3 074 16 211 SOUS-TOTAL 19 324 31 577 44 317 95 218 Opérations de change à terme 22 356 1 847 152 24 355 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – ACTIF 41 680 33 424 44 469 119 573 (en millions d’euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 3 067 10 750 41 338 55 155 Instruments de devises et or 5 192 4 196 4 142 13 530 Autres instruments 1 802 7 124 2 304 11 230 SOUS-TOTAL 10 061 22 070 47 784 79 915 Opérations de change à terme 12 796 1 049 138 13 983 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – ACTIF 22 857 23 119 47 922 93 898 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en millions d’euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 8 289 20 519 35 738 64 546 Instruments de devises et or 5 887 7 758 6 854 20 499 Autres instruments 2 179 2 945 3 220 8 344 SOUS-TOTAL 16 355 31 222 45 812 93 389 Opérations de change à terme 23 288 2 780 371 26 439 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – PASSIF 39 643 34 002 46 183 119 828 (en millions d’euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 2 167 11 241 41 647 55 055 Instruments de devises et or 3 496 3 634 3 426 10 556 Autres instruments 1 968 3 526 1 663 7 157 SOUS-TOTAL 7 631 18 401 46 736 72 768 Opérations de change à terme 12 464 711 1 110 14 285 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – PASSIF 20 095 19 112 47 846 87 053
599 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d’intérêt 16 257 080 13 119 200 Instruments de devises et or 591 192 551 680 Autres instruments 202 871 189 041 SOUS-TOTAL 17 051 143 13 859 921 Opérations de change à terme 2 762 106 2 477 016 TOTAL NOTIONNELS 19 813 249 16 336 937 Risque de change (Cf. chapitre “Gestion des Gestion des Risques– Risque de change”.) Risque de liquidité et de financement (Cf. chapitre “Gestion des risques – Gestion du bilan”.) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en millions d’euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 69 086 107 920 296 992 94 089 - 568 087 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location‑financement) 117 022 52 909 176 541 151 849 775 499 096 TOTAL 186 108 160 829 473 533 245 938 775 1 067 183 Dépréciations (9 784) TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE 1 057 399 (en millions d’euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 78 564 90 867 249 093 83 237 - 501 761 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location‑financement) 111 595 50 940 167 010 135 459 3 797 468 801 TOTAL 190 159 141 807 416 103 218 696 3 797 970 562 Dépréciations (9 310) TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE 961 252
600 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en millions d’euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 96 312 79 493 102 922 5 440 - 284 167 Dettes envers la clientèle 766 589 39 631 19 106 2 651 - 827 977 TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE 862 901 119 124 122 028 8 091 - 1 112 144 (en millions d’euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 118 088 19 950 163 686 13 059 - 314 783 Dettes envers la clientèle 715 892 35 482 21 506 8 297 - 781 177 TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE 833 980 55 432 185 192 21 356 - 1 095 960 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en millions d’euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire 1 181 552 2 723 1 449 - 5 905 Titres de créances négociables 68 868 32 534 2 552 604 - 104 558 Emprunts obligataires 3 800 11 406 48 050 36 304 - 99 560 Autres dettes représentées par un titre 617 676 1 222 - - 2 515 TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 74 466 45 168 54 547 38 357 - 212 538 DETTES SUBORDONNÉES Dettes subordonnées à durée déterminée 24 601 12 270 10 167 - 23 062 Dettes subordonnées à durée indéterminée - - - - 106 106 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - 201 201 Titres et emprunts participatifs - - - 1 - 1 TOTAL DETTES SUBORDONNÉES 24 601 12 270 10 168 307 23 370 (en millions d’euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire 978 1 409 3 988 1 487 - 7 862 Titres de créances négociables 45 895 13 880 1 455 30 - 61 260 Emprunts obligataires 8 199 6 261 50 138 35 287 - 99 885 Autres dettes représentées par un titre 433 703 1 223 27 - 2 386 TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 55 505 22 253 56 804 36 831 - 171 393 DETTES SUBORDONNÉES Dettes subordonnées à durée déterminée 121 35 11 804 13 509 - 25 469 Dettes subordonnées à durée indéterminée - - - - 440 440 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - 191 191 Titres et emprunts participatifs - - - 1 - 1 TOTAL DETTES SUBORDONNÉES 121 35 11 804 13 510 631 26 101
601 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c’est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en millions d’euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 52 276 - - - 328 (en millions d’euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 34 192 - - - 226 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 “Risque de marché”. Comptabilité de couverture (Cf. note 3.2 “Risque de marché” et chapitre “Gestion des rGestion des risques – Gestion du bilan”.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devises Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel positive négative positive négative Couverture de juste valeur 29 508 39 830 906 458 13 169 11 579 806 640 Couverture de flux de trésorerie 1 365 4 839 82 351 952 729 73 082 Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger 994 967 6 219 4 50 2 441 TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 31 867 45 636 995 028 14 125 12 358 882 163
602 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en millions d’euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 352 645 292 277 266 203 911 125 Instruments de devises 8 447 1 157 143 9 747 Autres instruments 109 1 - 110 SOUS-TOTAL 361 201 293 435 266 346 920 982 Opérations de change à terme 60 382 10 398 3 266 74 046 TOTAL NOTIONNEL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 421 583 303 833 269 612 995 028 (en millions d’euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 319 233 262 557 234 005 815 795 Instruments de devises 11 055 693 7 11 755 Autres instruments 134 - - 134 SOUS-TOTAL 330 422 263 250 234 012 827 684 Opérations de change à terme 42 800 7 866 3 813 54 479 TOTAL NOTIONNEL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 373 222 271 116 237 825 882 163 La note 3.2 “Risque de marché – Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle” présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.
603 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en millions d’euros) 31/12/2022 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 13 733 24 944 (9 490) 349 236 Taux d’intérêt 9 757 20 493 (8 905) 319 963 Change 3 976 4 451 (585) 29 273 Autres - - - - TOTAL DES MICRO-COUVERTURES DE JUSTE VALEUR 13 733 24 944 (9 490) 349 236 Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 15 775 14 886 (1 516) 557 222 TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 29 508 39 830 (11 006) 906 458 (en millions d’euros) 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 4 500 5 377 (2 062) 286 602 Taux d’intérêt 4 174 5 339 (2 510) 267 086 Change 326 38 448 19 516 Autres - - - - TOTAL DES MICRO-COUVERTURES DE JUSTE VALEUR 4 500 5 377 (2 062) 286 602 Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 8 669 6 202 (1 187) 520 038 TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 13 169 11 579 (3 249) 806 640 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste “Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat” au compte de résultat.
604 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Éléments couverts Micro-couvertures (en millions d’euros) 31/12/2022 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 26 317 (1 640) - (2 225) Taux d’intérêt 26 317 (1 640) - (2 225) Change - - - - Autres - - - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 99 030 (4 894) 27 (6 003) Taux d’intérêt 93 421 (4 836) 27 (5 968) Change 5 609 (58) - (35) Autres - - - - TOTAL DE LA COUVERTURE DE JUSTE VALEUR SUR LES ÉLÉMENTS D’ACTIF 125 347 (6 534) 27 (8 228) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 178 530 (15 083) - (17 674) Taux d’intérêt 159 559 (14 714) - (17 055) Change 18 971 (369) - (619) Autres - - - - TOTAL DE LA COUVERTURE DE JUSTE VALEUR SUR LES ÉLÉMENTS DE PASSIF 178 530 (15 083) - (17 674) Micro-couvertures (en millions d’euros) 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 33 064 234 - (426) Taux d’intérêt 33 064 234 - (426) Change - - - - Autres - - - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 93 176 1 084 59 (1 217) Taux d’intérêt 86 953 1 094 60 (947) Change 6 223 (10) (1) (270) Autres - - - - TOTAL DE LA COUVERTURE DE JUSTE VALEUR SUR LES ÉLÉMENTS D’ACTIF 126 240 1 318 59 (1 643) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 160 061 2 175 - (3 688) Taux d’intérêt 147 357 1 904 - (3 823) Change 12 704 271 - 135 Autres - - - - TOTAL DE LA COUVERTURE DE JUSTE VALEUR SUR LES ÉLÉMENTS DE PASSIF 160 061 2 175 - (3 688) La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste “Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat” au compte de résultat.
605 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Macro-couvertures (en millions d’euros) 31/12/2022 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 3 788 - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 344 117 (138) TOTAL – ACTIFS 347 905 (138) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 217 149 11 TOTAL – PASSIFS 217 149 11 Macro-couvertures (en millions d’euros) 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5 790 - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 305 802 23 TOTAL – ACTIFS 311 592 23 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 210 415 86 TOTAL – PASSIFS 210 415 86 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste “Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux” au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste “Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat” au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en millions d’euros) 31/12/2022 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Taux d’intérêt (10 420) 10 335 (85) Change (586) 586 - Autres - - - TOTAL (11 006) 10 921 (85) (en millions d’euros) 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Taux d’intérêt (3 696) 3 620 (76) Change 449 (405) 44 Autres - - - TOTAL (3 247) 3 215 (32)
606 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en millions d’euros) 31/12/2022 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré 849 1 889 (150) 48 456 Taux d’intérêt 52 136 (107) 1 914 Change 797 1 730 (43) 46 432 Autres - 23 - 110 TOTAL DES MICRO-COUVERTURES DE FLUX DE TRÉSORERIE 849 1 889 (150) 48 456 Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt 512 2 937 (2 718) 32 026 Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de change 4 13 - 1 869 TOTAL DES MACRO-COUVERTURES DE FLUX DE TRÉSORERIE 516 2 950 (2 718) 33 895 TOTAL DE LA COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE 1 365 4 839 (2 868) 82 351 COUVERTURE D’INVESTISSEMENTS NETS DANS UNE ACTIVITÉ À L’ÉTRANGER 994 967 8 6 219 (en millions d’euros) 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré 427 536 (683) 40 305 Taux d’intérêt 46 15 (674) 819 Change 356 506 (9) 39 352 Autres 25 15 - 134 TOTAL DES MICRO-COUVERTURES DE FLUX DE TRÉSORERIE 427 536 (683) 40 305 Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt 523 183 (731) 27 852 Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de change 2 10 (11) 4 925 TOTAL DES MACRO-COUVERTURES DE FLUX DE TRÉSORERIE 525 193 (742) 32 777 TOTAL DE LA COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE 952 729 (1 425) 73 082 COUVERTURE D’INVESTISSEMENTS NETS DANS UNE ACTIVITÉ À L’ÉTRANGER 4 50 5 2 441 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste “Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres” à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste “Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat” au compte de résultat.
607 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Impacts de la comptabilité de couverture (en millions d’euros) 31/12/2022 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie - - - Taux d’intérêt (2 826) - 1 Change (43) (1) - Autres - - - Total de la couverture de flux de trésorerie (2 869) (1) 1 Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger 8 - - TOTAL DE LA COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE ET D’INVESTISSEMENT NET DANS UNE ACTIVITÉ À L’ÉTRANGER (2 861) (1) 1 (en millions d’euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie - - - Taux d’intérêt (1 407) - 2 Change (20) - - Autres - - - Total de la couverture de flux de trésorerie (1 427) - 2 Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger 5 - - TOTAL DE LA COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE ET D’INVESTISSEMENT NET DANS UNE ACTIVITÉ À L’ÉTRANGER (1 422) - 2 3.6 Risques opérationnels (Cf. chapitre “Gestion des risques– Risques opérationnels”.) Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et réglementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du Groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. À ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre “Risques et Pilier 3”. Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général délégué en charge du pilotage et du contrôle de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.
608 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 23 435 17 031 Opérations avec les établissements de crédit 4 338 2 588 Opérations internes au Crédit Agricole 3 556 2 726 Opérations avec la clientèle 12 634 10 033 Opérations de location-financement 1 391 1 112 Titres de dettes 1 516 572 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 873 4 593 Opérations avec les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Titres de dettes 4 873 4 593 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 1 492 2 128 Autres intérêts et produits assimilés 67 45 PRODUITS D’INTÉRÊTS (1) (2) 29 867 23 797 Sur les passifs financiers au coût amorti (16 109) (10 734) Opérations avec les établissements de crédit (1 780) (1 413) Opérations internes au Crédit Agricole (1 484) (1 793) Opérations avec la clientèle (8 151) (4 329) Opérations de location-financement (718) (564) Dettes représentées par un titre (3 430) (2 022) Dettes subordonnées (546) (613) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (838) (877) Autres intérêts et charges assimilées (56) (65) CHARGES D’INTÉRÊTS (3) (17 003) (11 676) (1) Dont 184 millions d’euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 133 millions d’euros au 31 décembre 2021. (2) Dont 900 millions d’euros d’intérêts négatifs sur des passifs financiers au 31 décembre 2022 (1,83 milliard d’euros au 31 décembre 2021). (3) Dont - 891 millions d’euros d’intérêts négatifs sur des actifs financiers au 31 décembre 2022 (- 1,58 milliard d’euros au 31 décembre 2021). Produits et charges de commissions en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 332 (67) 265 281 (75) 206 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 365 (507) 858 1 242 (407) 835 Sur opérations avec la clientèle 1 517 (231) 1 286 1 317 (205) 1 112 Sur opérations sur titres 45 (141) (96) 35 (138) (103) Sur opérations de change 58 (59) (1) 46 (38) 8 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 256 (177) 79 376 (210) 166 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 3 916 (4 915) (999) 3 662 (4 459) (797) Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues 5 828 (1 745) 4 083 5 869 (1 813) 4 056 TOTAL PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS 13 317 (7 842) 5 475 12 828 (7 345) 5 483 Les produits de commissions des opérations sur la clientèle et des opérations sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont portés majoritairement par les activités de Gestion de l’Épargne et Assurances. Les produits de commissions de Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues sont essentiellement liés aux activités de Gestion de l’Épargne et Assurances.
609 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 1 085 1 115 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (5 720) 1 496 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (1 749) 2 110 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI (3 093) 2 946 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte (7 171) 5 854 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) 3 122 (275) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d’investissements nets des activités à l’étranger) 3 024 1 065 Résultat de la comptabilité de couverture (84) (32) GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT (10 586) 14 279 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en millions d’euros) 31/12/2022 Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 33 039 (33 083) (44) Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 21 192 (11 746) 9 446 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 11 847 (21 337) (9 490) Couverture de flux de trésorerie - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace - - - Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace - - - Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 39 678 (39 719) (41) Variations de juste valeur des éléments couverts 20 639 (19 164) 1 475 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 19 039 (20 555) (1 516) Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt 2 (1) 1 Variations de juste valeur de l’instrument de couverture – partie inefficace 2 (1) 1 TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE 72 719 (72 803) (84) (en millions d’euros) 31/12/2021 Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 7 843 (7 860) (17) Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 4 930 (2 885) 2 045 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 2 913 (4 975) (2 062) Couverture de flux de trésorerie - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace - - - Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace - - - Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 9 750 (9 767) (17) Variations de juste valeur des éléments couverts 5 425 (4 255) 1 170 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 4 325 (5 512) (1 187) Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt 4 (2) 2 Variations de juste valeur de l’instrument de couverture – partie inefficace 4 (2) 2 TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE 17 597 (17 629) (32) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (couverture de juste valeur, couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 “Comptabilité de couverture”.
610 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) (105) (57) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 48 57 GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES (57) - (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 “Coût du risque”. (2) Dont aucun dividende sur instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période. 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes 48 42 Prêts et créances sur les établissements de crédit - - Prêts et créances sur la clientèle - 11 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 48 53 Titres de dettes (32) (6) Prêts et créances sur les établissements de crédit - - Prêts et créances sur la clientèle (14) (4) Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (46) (10) GAINS OU PERTES NETS RÉSULTANT DE LA DÉCOMPTABILISATION D’ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (1) 2 43 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d’instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 “Coût du risque”. Produits (Charges) nets des autres activités (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation (38) (26) Autres produits nets de l’activité d’assurance (1) 8 237 11 274 Variation des provisions techniques des contrats d’assurance (2) 7 056 (20 584) Produits nets des immeubles de placement 138 152 Autres produits (charges) nets 184 83 PRODUITS (CHARGES) DES AUTRES ACTIVITÉS 15 577 (9 101) (1) La baisse de 3 milliards d’euros des autres produits nets de l’activité d’assurance par rapport au 31 décembre 2021 s’explique essentiellement par une diminution du chiffre d’affaires en Épargne Retraite (- 2 milliards d’euros). (2) La reprise de provisions techniques augmentent de 28 milliards d’euros reflétant l’évolution défavorable des ajustements de valeur sur les contrats en unités de compte et la baisse de la juste valeur des actifs financiers. Charges générales d’exploitation (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel (8 132) (8 029) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (1 093) (860) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (4 179) (3 760) CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (13 404) (12 649) (1) Dont - 646 millions d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre - 391 millions d’euros au 31 décembre 2021.
611 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Honoraires des Commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de Crédit Agricole S.A. intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole S.A. (en millions d’euros hors taxes) Ernst & Young PricewaterhouseCoopers Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 13,09 13,56 17,42 16,53 30,51 Émetteur 2,61 2,04 2,34 2,07 4,95 Filiales intégrées globalement 10,48 11,52 15,08 14,46 25,56 Services autres que la certification des comptes 5,37 8,29 9,18 8,79 14,55 Émetteur 0,87 0,67 1,01 1,17 1,88 Filiales intégrées globalement 4,50 7,62 8,17 7,62 12,67 TOTAL 18,46 21,85 26,60 25,32 45,06 Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes de la société Crédit Agricole S.A., figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 14,1 millions d’euros, dont 11,3 millions d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole S.A. et ses filiales, et 2,8 millions d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, prestations relatives aux informations sociales environnementales, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de Ernst & Young & Autres, Commissaire aux comptes de la société Crédit Agricole S.A., figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 8,6 millions d’euros, dont 6,6 millions d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole S.A. et ses filiales, et 2,0 millions d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, prestations relatives aux informations sociales environnementales, consultations, etc). Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements (1 176) (1 153) Immobilisations corporelles (1) (721) (717) Immobilisations incorporelles (455) (436) Dotations (Reprises) aux dépréciations 1 (19) Immobilisations corporelles (1) (8) Immobilisations incorporelles 2 (11) DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (1 175) (1 172) (1) Dont - 368 millions d’euros comptabilisés au titre de l’amortissement du droit d’utilisation au 31 décembre 2022 contre - 356 millions d’euros au 31 décembre 2021.
612 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 4.9 Coût du risque (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 DOTATIONS NETTES DE REPRISES DES DÉPRÉCIATIONS SUR ACTIFS ET PROVISIONS SUR ENGAGEMENTS HORS BILAN SAINS (STAGE 1 ET STAGE 2) (A) (462) (180) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 46 (70) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 2 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 35 (75) Engagements par signature 9 3 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (508) (110) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (1) 1 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (569) (19) Engagements par signature 62 (92) DOTATIONS NETTES DE REPRISES DES DÉPRÉCIATIONS SUR ACTIFS ET PROVISIONS SUR ENGAGEMENTS HORS BILAN DÉPRÉCIÉS (STAGE 3) (B) (1 321) (1 260) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (1 355) (1 195) Engagements par signature 34 (65) Autres actifs (C) (3) 1 Risques et charges (D) 85 (85) DOTATIONS NETTES DE REPRISES DES DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS (E) = (A)+(B)+(C)+(D) (1 701) (1 524) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés - - Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés 4 - Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (246) (175) Récupérations sur prêts et créances 237 191 Comptabilisés au coût amorti 237 191 Comptabilisés en capitaux propres recyclables - - Décotes sur crédits restructurés (9) (21) Pertes sur engagements par signature (1) (1) Autres pertes (35) (53) Autres produits 5 7 COÛT DU RISQUE (1 746) (1 576) Gains ou pertes nets sur autres actifs (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 17 4 Plus-values de cession 27 15 Moins-values de cession (10) (11) Titres de capitaux propres consolidés 4 (40) Plus-values de cession 7 - Moins-values de cession (3) (40) Produits (Charges) nets sur opérations de regroupement (6) (15) GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS 15 (51)
613 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 4.11 Impôts Charge d’impôt (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d’impôt courant (1 188) (1 461) Charge d’impôt différé (379) 248 Reclassement de la charge (produit) d’impôt lié à l’approche par superposition (95) (23) TOTAL CHARGE D’IMPÔT (1 662) (1 236) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en millions d’euros) Base Taux d’impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 7 491 25,83 % (1 935) Effet des différences permanentes (1,94) % 145 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,44 % (33) Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires (0,13) % 10 Effet de l’imposition à taux réduit (1,52) % 114 Effet des autres éléments (0,49) % 37 TAUX ET CHARGE EFFECTIFS D’IMPÔT 22,20 % (1 662) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 (en millions d’euros) Base Taux d’impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 7 210 28,40 % (2 048) Effet des différences permanentes (7,49) % 541 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères (1,14) % 82 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,07 % (5) Effet de l’imposition à taux réduit (1,80) % 130 Effet des autres éléments (0,89) % 64 TAUX ET CHARGE EFFECTIFS D’IMPÔT 17,15 % (1 236) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021.
614 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 4.12 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES Gains et pertes sur écarts de conversion 182 940 Écart de réévaluation de la période 182 940 Transferts en résultat - - Autres variations - - Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (7 090) (1 565) Écart de réévaluation de la période (7 097) (1 584) Transferts en résultat 7 (28) Autres variations - 47 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture (2 766) (857) Écart de réévaluation de la période (2 766) (857) Transferts en résultat - - Autres variations - - Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l’approche par superposition (569) 182 Écart de réévaluation de la période (564) 186 Transferts en résultat - - Autres variations (5) (4) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 47 103 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 643 640 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - (3) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 26 (15) GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES (7 527) (575) GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 325 169 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 778 (13) Écart de réévaluation de la période 771 (14) Transferts en réserves 7 1 Autres variations - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 58 8 Écart de réévaluation de la période 35 18 Transferts en réserves 132 11 Autres variations (109) (21) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 25 19 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (287) (30) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence (10) (14) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées - - GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES 889 139 GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (6 638) (436) Dont part du Groupe (6 585) (514) Dont participations ne donnant pas le contrôle (53) 78
615 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Comité exécutif pour le pilotage de Crédit Agricole S.A., l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondent aux métiers du Groupe. Au 31 décembre 2022, au sein de Crédit Agricole S.A., les activités sont ainsi organisées en six secteurs opérationnels : ■ les cinq pôles métiers suivants : − Gestion de l’Épargne et Assurances, − Grandes clientèles, − Services Financiers Spécialisés, − Banque de Proximité en France – LCL, − Banque de Proximité à l’International ; ■ auxquels s’ajoute un pôle “Activités Hors Métiers”. Présentation des pôles métiers Gestion de l’Épargne et Assurances Cette Ligne métier rassemble : ■ les activités d’assurance exercées par les compagnies du groupe Crédit Agricole Assurances afin d’accompagner ses clients dans tous les moments de leur vie et de couvrir l’ensemble de leur besoins en assurances de biens et de responsabilité ainsi qu’en assurance de personnes tant en France qu’à l’international, via trois métiers : − Épargne/Retraite, − Prévoyance/Emprunteur/Assurances Collectives, − Assurance dommages. En décembre 2022, Crédit Agricole Assurances a annoncé le lancement de son fonds de retraite professionnel supplémentaire appelé Crédit Agricole Assurances Retraite, qui proposera des solutions complètes et dédiées, notamment des plans d’épargne retraite (PER) individuels et collectifs ; ■ les activités de gestion d’actifs exercées par le groupe Amundi, offrant en Europe, en Asie et en Amérique des solutions d’épargne pour les particuliers, des solutions d’investissement et technologiques pour les institutionnels, avec une gamme complète en gestion active et passive, en actifs traditionnels ou réels. L’acquisition de Lyxor au 31 décembre 2021, dont l’intégration a été finalisée en 2022, a renforcé le positionnement d’Amundi ; ■ ainsi que les activités de gestion de fortune exercées principalement par les filiales du groupe Indosuez Wealth Management (CA Indosuez (Switzerland) S.A., CA Indosuez Wealth (Europe), CFM Indosuez, CA Indosuez). Grandes clientèles Le pôle Grandes clientèles regroupe la banque de financement et d’investissement, se décomposant elle-même en deux métiers principaux pour l’essentiel réalisés par Crédit Agricole CIB ainsi que les services financiers aux institutionnels et aux émetteurs réalisés par CACEIS : ■ la banque de financement comprend les métiers de banque commerciale et de financements structurés en France et à l’international. Le métier des financements structurés consiste à initier, structurer et financer des opérations d’investissement reposant souvent sur des sûretés réelles (avions, bateaux, immobilier d’entreprise, matières premières, etc.) ou encore des crédits complexes et structurés ; ■ la banque de marché et d’investissement réunit les activités de marchés de capitaux (trésorerie, change, dérivés de taux et marché de la dette) et celles de banque d’investissement (conseil en fusions et acquisitions et primaire actions) ; ■ les services financiers aux investisseurs institutionnels et aux émetteurs : CACEIS Bank pour les fonctions conservation et dépositaire, CACEIS Fund Administration pour la fonction administration de fonds et CACEIS Corporate Trust (1) pour les services aux émetteurs. Services Financiers Spécialisés Cette Ligne métier rassemble les entités du Groupe offrant des produits et services financiers aux particuliers, aux professionnels, aux entreprises, aux agriculteurs et aux collectivités locales en France et à l’étranger. Il s’agit : ■ de sociétés de crédit à la consommation, de location et de solutions de mobilité(s) autour de Crédit Agricole Consumer Finance en France (Sofinco ainsi que l’activité de gestion de l’activité de crédit consommation pour compte des CR et de LCL) et au travers de ses filiales ou de ses partenariats à l’étranger (Agos, Creditplus Bank, Credibom, CACF Spain, FCA Bank (2) , GAC Sofinco, Wafasalaf) ; ■ des services financiers spécialisés aux entreprises, tels que l’affacturage et le crédit-bail (groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, EFL) et aussi des financements spécifiques dédiés aux énergies et aux territoires, pour les entreprises, collectivités et agriculteurs, acteurs de la transition énergétique (Unifergie, filiale de Crédit Agricole Leasing & Factoring). Banque de Proximité en France – LCL LCL est un réseau national de banque de proximité, à forte implantation urbaine, organisé autour de quatre métiers : la banque de proximité pour les particuliers, la banque de proximité pour les professionnels, la banque privée et la banque des entreprises. L’offre bancaire englobe toute la gamme des produits et services bancaires, les produits de gestion d’actifs et d’assurance et la gestion de patrimoine.
616 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Banque de Proximité à l’International Ce pôle métier comprend les filiales et les participations étrangères dont l’activité relève majoritairement de la banque de proximité. Ces filiales et participations sont principalement implantées en Europe : en Italie avec le Crédit Agricole Italia, en Pologne avec Crédit Agricole Polska, ainsi qu’en Ukraine, mais également sur le pourtour de la Méditerranée avec Crédit Agricole Egypt et une participation dans le Crédit du Maroc (15 %). Les filiales étrangères de crédit à la consommation, de crédit-bail et d’affacturage (filiales de Crédit Agricole Consumer Finance, de Crédit Agricole Leasing & Factoring et EFL en Pologne, etc.) ne sont pas incluses dans ce pôle mais sont affectées au pôle “Services Financiers Spécialisés” à l’exception de Calit en Italie, qui est intégré à la Banque de Proximité à l’International. Activités Hors Métiers Ce pôle comprend trois types d’activités : ■ la fonction d’organe central de Crédit Agricole S.A., la gestion actif-passif, la gestion des dettes liées aux acquisitions de filiales ou de participations financières ainsi que les effets nets de l’intégration fiscale de Crédit Agricole S.A. ; ■ le résultat des activités de capital-investissement et de diverses autres sociétés de Crédit Agricole S.A. (notamment CA Immobilier, Uni-médias, Foncaris, BForBank etc.) ; ■ les résultats des sociétés de moyens notamment les sociétés des activités informatiques et de paiement (CA-GIP et CAPS) et des sociétés immobilières d’exploitation. Ce pôle inclut également les impacts techniques volatils liés aux opérations intragroupes. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en millions d’euros) 31/12/2022 Gestion de l’Épargne et assurances Grandes clientèles Services Financiers Spécialisés Banque de Proximité en France – LCL Banque de Proximité à l’international Activités Hors Métiers Total Produit net bancaire 6 884 7 013 2 782 3 851 3 299 (28) 23 801 Charges d’exploitation (3 329) (4 347) (1 477) (2 389) (2 105) (932) (14 579) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 3 555 2 666 1 305 1 462 1 194 (960) 9 222 Coût du risque (17) (251) (533) (237) (699) (9) (1 746) RÉSULTAT D’EXPLOITATION 3 538 2 415 772 1 225 495 (969) 7 476 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 88 15 309 - 2 (43) 371 Gains ou pertes nets sur autres actifs (2) (8) 2 16 7 - 15 Variations de valeur des écarts d’acquisition - - - - - - - RÉSULTAT AVANT IMPÔT 3 624 2 422 1 083 1 241 504 (1 012) 7 862 Impôts sur les bénéfices (825) (592) (222) (300) (66) 343 (1 662) Résultat net d’impôts des activités abandonnées 123 - - - (7) - 116 RÉSULTAT NET 2 922 1 830 861 941 431 (669) 6 316 Participations ne donnant pas le contrôle 436 120 110 42 158 13 879 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 2 486 1 710 751 899 273 (682) 5 437 (en millions d’euros) 31/12/2022 Gestion de l’Épargne et assurances Grandes clientèles Services Financiers Spécialisés Banque de Proximité en France – LCL Banque de Proximité à l’international Activités Hors Métiers Total ACTIFS SECTORIELS Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 4 865 322 3 139 - 9 388 8 723 Dont écarts d’acquisition 8 000 1 396 1 334 4 161 782 9 15 682 TOTAL DE L’ACTIF 498 643 1 098 793 101 032 214 885 101 552 152 716 2 167 621
617 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés (en millions d’euros) 31/12/2021 Gestion de l’Épargne et assurances Grandes clientèles Services Financiers Spécialisés Banque de Proximité en France – LCL Banque de Proximité à l’international Activités Hors Métiers Total Produit net bancaire 6 527 6 318 2 697 3 696 3 113 306 22 657 Charges d’exploitation (3 012) (4 035) (1 407) (2 371) (2 275) (721) (13 821) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 3 515 2 283 1 290 1 325 838 (415) 8 836 Coût du risque (18) (39) (505) (222) (780) (12) (1 576) RÉSULTAT D’EXPLOITATION 3 497 2 244 785 1 103 58 (427) 7 260 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 84 8 308 - 3 (29) 374 Gains ou pertes nets sur autres actifs - (39) (8) 6 (13) 3 (51) Variations de valeur des écarts d’acquisition (1) - - - - 497 - 497 RÉSULTAT AVANT IMPÔT 3 581 2 213 1 085 1 109 545 (453) 8 080 Impôts sur les bénéfices (642) (512) (120) (309) 199 148 (1 236) Résultat net d’impôts des activités abandonnées 4 - - - 1 - 5 RÉSULTAT NET 2 943 1 701 965 800 745 (305) 6 849 Participations ne donnant pas le contrôle 523 90 157 36 187 12 1 005 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 2 420 1 611 808 764 558 (317) 5 844 (1) Écart d’acquisition négatif de 497 millions d’euros suite à l’acquisition de Credito Valtellinese par CA Italia. (en millions d’euros) 31/12/2021 Gestion de l’Épargne et assurances Grandes clientèles Services Financiers Spécialisés Banque de Proximité en France – LCL Banque de Proximité à l’international Activités Hors Métiers Total ACTIFS SECTORIELS Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 4 853 276 2 830 - - 358 8 317 Dont écarts d’acquisition 7 934 1 395 1 337 4 161 796 9 15 632 TOTAL DE L’ACTIF 535 639 910 894 93 409 190 601 121 172 222 240 2 073 955 5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d’acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d’acquisition France (y compris DOM-TOM) 2 492 12 273 1 769 164 9 893 2 575 11 979 1 671 323 9 898 Italie 1 022 3 994 133 106 1 227 1 174 3 705 143 833 1 227 Autres pays de l’Union européenne 871 3 145 82 842 3 183 742 2 923 78 164 3 179 Autres pays d’Europe 29 1 719 34 132 804 412 1 499 35 865 766 Amérique du Nord 456 1 264 71 349 494 391 1 139 57 000 468 Amériques centrale et du Sud (50) (16) 1 472 - (4) 23 1 086 - Afrique et Moyen-Orient 111 290 5 373 26 123 477 11 049 38 Asie et Océanie (hors Japon) 395 853 30 213 32 327 631 33 628 31 Japon 111 279 39 970 23 104 281 42 007 25 TOTAL 5 437 23 801 2 167 621 15 682 5 844 22 657 2 073 955 15 632
618 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 5.3 Spécificités de l’assurance (Cf. chapitre Gestion des risques – Risque du secteur de l’assurance” sur la gestion du risque du secteur assurance.) Marge brute des sociétés d’assurance (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Compte de résultat avant reclassement lié à l’approche par superposition Reclassement lié à l’approche par superposition Compte de résultat après reclassement lié à l’approche par superposition Compte de résultat avant reclassement lié à l’approche par superposition Reclassement lié à l’approche par superposition Compte de résultat après reclassement lié à l’approche par superposition Primes émises 35 325 - 35 325 36 454 - 36 454 Variation des primes non acquises (195) - (195) (152) - (152) Primes acquises 35 130 - 35 130 36 302 - 36 302 Autres produits d’exploitation 809 - 809 160 - 160 Produits des placements 7 168 (11) 7 157 7 039 (6) 7 033 Charges des placements (612) 1 (611) (461) 1 (460) Plus- ou moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement (83) 291 208 (178) 277 99 Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat (14 684) 3 532 (11 152) 10 115 (1 828) 8 287 Variation des dépréciations sur placements (39) (217) (256) (52) 64 12 Produits des placements nets de charges (8 250) 3 596 (4 654) 16 463 (1 492) 14 971 Charges de prestations des contrats (1) (21 063) (3 071) (24 134) (45 588) 1 324 (44 264) Produits des cessions en réassurance 1 044 - 1 044 704 - 704 Charges des cessions en réassurance (820) - (820) (820) - (820) Charges ou produits nets de cessions en réassurance 224 - 224 (116) - (116) Frais d’acquisition des contrats (2 270) - (2 270) (2 187) - (2 187) Amortissement des valeurs de portefeuille et assimilés - - - - - - Frais d’administration (2 334) - (2 334) (2 309) - (2 309) Autres produits et charges opérationnels courants (474) - (474) (447) - (447) Autres produits et charges opérationnels - - - - - - RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 1 772 525 2 297 2 278 (168) 2 110 Charge de financement (186) - (186) (282) - (282) Quote-part dans les résultats des entreprises associées - - - - - - Impôts sur les résultats (388) (95) (483) (322) (23) (345) Résultat après impôt des activités abandonnées 119 - 119 (2) - (2) RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ 1 317 430 1 747 1 672 (191) 1 481 Participations ne donnant pas le contrôle (76) - (76) (75) - (75) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 1 241 430 1 671 1 597 (191) 1 406 (1) Dont - 27 milliards d’euros de coût des rachats et des sinistres au 31 décembre 2022 (- 24,8 milliards d’euros au 31 décembre 2021), 1 milliard d’euros de variation de la participation aux bénéfices des assurés au 31 décembre 2022 (- 1,7 milliard d’euros au 31 décembre 2021) et 2,3 milliards d’euros de variation des provisions techniques au 31 décembre 2022 (- 17,4 milliards d’euros au 31 décembre 2021).
619 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Ventilation des placements des sociétés d’assurance (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 187 432 197 579 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 740 1 389 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 186 692 196 190 INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - 42 ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 175 524 218 478 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 175 404 218 375 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 120 103 ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 5 501 4 511 Prêts et créances 4 020 3 064 Titres de dettes 1 481 1 447 IMMEUBLES DE PLACEMENT 7 641 7 068 INVESTISSEMENTS DANS LES ENTREPRISES ASSOCIÉES ET COENTREPRISES 4 423 4 467 TOTAL PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE 380 521 432 145 Au 31 décembre 2022, le montant de l’investissement dans les entreprises mises en équivalence de l’assurance s’élève à 4 423 millions d’euros contre 4 467 millions d’euros au 31 décembre 2021. (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 175 404 471 (26 414) 218 375 14 824 (638) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 120 (3) (20) 103 (2) (15) TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 175 524 468 (26 434) 218 478 14 822 (653) Reclassements entre le résultat net et les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour les actifs financiers désignés à l’approche par superposition (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant présenté en application d’IFRS 9 pour les actifs désignés Montant qui aurait été présenté en application d’IAS 39 pour les actifs désignés Montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l’approche par superposition Montant présenté en application d’IFRS 9 pour les actifs désignés Montant qui aurait été présenté en application d’IAS 39 pour les actifs désignés Montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l’approche par superposition Produits des placements 775 764 (11) 726 720 (6) Charges des placements (5) (4) 1 (7) (6) 1 Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement (11) 280 291 84 361 277 Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat (3 578) (46) 3 532 1 828 (1 828) Variation des dépréciations sur placements - (217) (217) 64 64 PRODUITS DES PLACEMENTS NETS DE CHARGES (2 819) 777 3 596 2 631 1 139 (1 492) CHARGES DE PRESTATIONS DES CONTRATS (3 071) - - 1 324 RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 525 - - (168) Impôts sur les résultats (95) - - (23) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 430 - - (191)
620 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, Banques centrales (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 1 580 - 1 737 - Banques centrales 206 068 59 236 020 1 276 VALEUR AU BILAN 207 648 59 237 757 1 276 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 249 248 237 341 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 182 840 192 053 Instruments de capitaux propres 41 549 40 683 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 69 419 75 379 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 71 872 75 991 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - VALEUR AU BILAN 432 088 429 394 Dont Titres prêtés 214 1 (1) Dont 57 606 millions d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 59 776 millions d’euros au 31 décembre 2021. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 238 708 207 725 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 40 665 38 663 VALEUR AU BILAN 279 373 246 388 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.
621 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables (en millions d’euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l’échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés 4 403 (445) - - - Dépôts 4 403 (445) - - - Passifs subordonnés - - - - - Titres de dettes 25 114 (2 614) (406) (769) (6) Autres passifs financiers - - - - - TOTAL 29 517 (3 059) (406) (769) (6) (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l’instrument concerné. (en millions d’euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l’échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés 3 564 - - - - Dépôts 3 564 - - - - Passifs subordonnés - - - - - Titres de dettes 22 822 306 387 15 (1) Autres passifs financiers - - - - - TOTAL 26 386 306 387 15 (1) (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l’instrument concerné. En application de la norme IFRS 9, Crédit Agricole S.A. calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché. Base de calcul du risque de crédit propre La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur à l’autre. Au sein de Crédit Agricole S.A., il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d’émission. Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) L’approche privilégiée par Crédit Agricole S.A. est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts- emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées) Le choix de Crédit Agricole S.A. est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu’un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d’émission et celle du remboursement.
622 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en millions d’euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l’échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 11 148 - - - Dépôts 11 148 - - - Passifs subordonnés - - - - Titres de dettes - - - - Autres passifs financiers - - - - TOTAL 11 148 - - - (en millions d’euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l’échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 12 277 - - - Dépôts 12 277 - - - Passifs subordonnés - - - - Titres de dettes - - - - Autres passifs financiers - - - - TOTAL 12 277 - - - Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie dans la note 3.4 “Comptabilité de couverture”. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en millions d’euros) 31/12/2022 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 204 002 688 (26 273) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 768 553 (905) TOTAL 206 770 1 241 (27 178) (en millions d’euros) 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 253 842 14 875 (669) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 419 500 (912) TOTAL 256 261 15 375 (1 581)
623 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Instruments de dettes comptabilisés a la juste valeur par capitaux propres recyclables (en millions d’euros) 31/12/2022 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 64 587 369 (11 070) Obligations et autres titres à revenu fixe 139 415 319 (15 203) Total des titres de dettes 204 002 688 (26 273) Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - Total des prêts et créances - - - TOTAL INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES 204 002 688 (26 273) Impôts sur les bénéfices - (144) 6 992 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES (NETS D’IMPÔT) - 544 (19 281) (en millions d’euros) 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 83 123 7 101 (470) Obligations et autres titres à revenu fixe 170 719 7 774 (199) Total des titres de dettes 253 842 14 875 (669) Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - Total des prêts et créances - - - TOTAL INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES 253 842 14 875 (669) Impôts sur les bénéfices - (4 044) 222 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES (NETS D’IMPÔT) - 10 831 (447) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en millions d’euros) 31/12/2022 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 671 17 (99) Titres de participation non consolidés 2 097 536 (806) TOTAL INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES 2 768 553 (905) Impôts sur les bénéfices - (24) 7 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (NETS D’IMPÔT) - 529 (898) (en millions d’euros) 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 572 8 (93) Titres de participation non consolidés 1 847 492 (819) TOTAL INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES 2 419 500 (912) Impôts sur les bénéfices - (22) 17 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (NETS D’IMPÔT) - 478 (895)
624 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en millions d’euros) 31/12/2022 Juste valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 5 2 (9) Titres de participation non consolidés 77 7 (14) TOTAL PLACEMENTS DANS DES INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES 82 9 (23) Impôts sur les bénéfices - - - GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (NETS D’IMPÔT) (1) - 9 (23) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l’instrument concerné. (en millions d’euros) 31/12/2021 Juste valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 2 1 - Titres de participation non consolidés 41 1 (13) TOTAL PLACEMENTS DANS DES INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES 43 2 (13) Impôts sur les bénéfices - - - GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (NETS D’IMPÔT) (1) - 2 (13) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l’instrument concerné. 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 567 642 501 347 Prêts et créances sur la clientèle 489 757 459 905 Titres de dettes 87 206 84 074 VALEUR AU BILAN 1 144 605 1 045 326 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Comptes et prêts 108 056 93 663 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 8 012 7 588 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 391 133 Valeurs reçues en pension - - Titres reçus en pension livrée 15 012 5 878 Prêts subordonnés 502 500 Autres prêts et créances 66 75 Valeur brute 123 636 100 116 Dépréciations (444) (414) VALEUR NETTE DES PRÊTS ET CRÉANCES AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 123 192 99 702 OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE Comptes ordinaires 1 1 353 Titres reçus en pension livrée 49 571 Comptes et avances à terme 444 133 399 354 Prêts subordonnés 267 367 TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE 444 450 401 645 VALEUR AU BILAN 567 642 501 347 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du tableau des flux de trésorerie.
625 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Prêts et créances sur la clientèle (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Créances commerciales 43 805 38 835 Autres concours à la clientèle 413 541 394 967 Valeurs reçues en pension - 240 Titres reçus en pension livrée 5 726 3 915 Prêts subordonnés 55 56 Créances nées d’opérations d’assurance directe 222 176 Créances nées d’opérations de réassurance 964 852 Avances en comptes courants d’associés 39 95 Comptes ordinaires débiteurs 14 815 11 721 Valeur brute 479 167 450 857 Dépréciations (8 869) (8 442) VALEUR NETTE DES PRÊTS ET CRÉANCES AUPRÈS DE LA CLIENTÈLE 470 298 442 415 OPÉRATIONS DE LOCATION-FINANCEMENT Location-financement immobilier 5 744 5 281 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 14 185 12 662 Valeur brute 19 929 17 943 Dépréciations (470) (453) VALEUR NETTE DES OPÉRATIONS DE LOCATION-FINANCEMENT 19 459 17 490 VALEUR AU BILAN (1) 489 757 459 905 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’État (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par Crédit Agricole S.A. dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 s’élève à 6,1 milliards d’euros (contre 8 milliards d’euros au 31 décembre 2021). Titres de dettes (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 34 188 34 528 Obligations et autres titres à revenu fixe 53 122 49 631 Total 87 310 84 159 Dépréciations (104) (85) VALEUR AU BILAN 87 206 84 074
626 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 (en millions d’euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 501 - 14 501 - 14 501 Instruments de capitaux propres 151 - 151 - 151 Titres de dettes 14 350 - 14 350 - 14 350 Prêts et créances - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - Titres de dettes - - - - - Prêts et créances - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 907 - 17 907 - 16 975 Instruments de capitaux propres - - - - - Titres de dettes 17 907 - 17 907 - 16 975 Prêts et créances - - - - - Actifs financiers au coût amorti 16 473 14 547 1 902 24 16 473 Titres de dettes 1 926 - 1 902 24 1 926 Prêts et créances 14 547 14 547 - - 14 547 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 48 881 14 547 34 310 24 47 949 Opérations de location-financement - - - - - TOTAL ACTIFS TRANSFERES 48 881 14 547 34 310 24 47 949 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés (IFRS 7.42D.(d)) ». (en millions d’euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autre (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 17 526 - 17 526 - 17 526 Instruments de capitaux propres 326 - 326 - 326 Titres de dettes 17 200 - 17 200 - 17 200 Prêts et créances - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - Titres de dettes - - - - - Prêts et créances - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 109 - 17 109 - 16 750 Instruments de capitaux propres - - - - - Titres de dettes 17 109 - 17 109 - 16 750 Prêts et créances - - - - - Actifs financiers au coût amorti 15 379 13 257 2 082 40 15 379 Titres de dettes 2 122 - 2 082 40 2 122 Prêts et créances 13 257 13 257 - - 13 257 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 50 014 13 257 36 717 40 49 655 Opérations de location-financement - - - - - TOTAL ACTIFS TRANSFERES 50 014 13 257 36 717 40 49 655 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés (IFRS 7.42D.(d)) ».
627 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l’actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) 14 497 - 14 497 - 14 497 4 - - - 151 - 151 - 151 - - - - 14 346 - 14 346 - 14 346 4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 17 907 - 17 907 - 17 907 (932) - - - - - - - - - - - - 17 907 - 17 907 - 17 907 (932) - - - - - - - - - - - - 10 364 8 577 1 788 - 10 364 6 109 - - - 1 788 - 1 788 - 1 788 139 - - - 8 576 8 577 - - 8 576 5 970 - - - 42 768 8 577 34 192 - 42 768 5 181 - - - - - - - - - - - - 42 768 8 577 34 192 - 42 768 5 181 - - - Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l’actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autre (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) 17 277 - 17 277 - 17 277 249 - - - 303 - 303 - 303 23 - - - 16 974 - 16 974 - 16 974 226 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 17 101 - 17 101 - 17 101 (350) - - - - - - - - - - - - 17 101 - 17 101 - 17 101 (350) - - - - - - - - - - - - 12 829 10 760 2 069 - 12 829 2 550 - - - 2 069 - 2 069 - 2 069 53 - - - 10 760 10 760 - - 10 760 2 497 - - - 47 207 10 760 36 447 - 47 207 2 449 - - - - - - - - - - - - 47 207 10 760 36 447 - 47 207 2 449 - - -
628 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Groupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Titrisations Crédit Agricole Consumer Finance Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Consumer Finance gère en Europe dix-sept véhicules consolidés de titrisation de crédits à la consommation accordés aux particuliers ainsi que de financement des concessionnaires. Ces opérations de titrisation réalisées dans le groupe Crédit Agricole Consumer Finance ne sont pas considérées selon les normes IFRS comme participant de montages déconsolidants et ont été réintégrées dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Les valeurs comptables des actifs concernés, nettes des passifs associés s’élèvent à 3 596 millions d’euros au 31 décembre 2022. Elles incluent, en particulier, des encours clientèle dont la valeur nette comptable s’établit à 5 556 millions d’euros. Le montant des titres utilisés sur le marché est de 5 015 millions d’euros. La valeur des titres restant mobilisables est de 4 757 millions d’euros. Titrisations Crédit Agricole Italia Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Italia gère un véhicule de titrisation de crédits immobiliers. Cette opération de titrisation n’est pas considérée selon les normes IFRS comme participant de montages déconsolidants et a été réintégrées dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Les valeurs comptables des actifs concernés s’élèvent à 13 641 millions d’euros au 31 décembre 2022. 6.7 Passifs financiers au coût amorti (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 284 167 314 783 Dettes envers la clientèle 827 977 781 177 Dettes représentées par un titre 212 538 171 393 VALEUR AU BILAN 1 324 682 1 267 353 Dettes envers les établissements de crédit (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Comptes et emprunts 137 530 205 620 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 17 580 10 335 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 684 4 241 Valeurs données en pension - - Titres donnés en pension livrée 21 436 17 103 TOTAL 158 966 222 723 OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE Comptes ordinaires créditeurs 42 210 71 492 Comptes et avances à terme 82 943 20 375 Titres donnés en pension livrée 48 193 TOTAL 125 201 92 060 VALEUR AU BILAN 284 167 314 783 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du tableau des flux de trésorerie.
629 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Dettes envers la clientèle (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 308 492 324 002 Comptes d’épargne à régime spécial 365 034 344 300 Autres dettes envers la clientèle 150 034 108 421 Titres donnés en pension livrée 2 049 2 124 Dettes nées d’opérations d’assurance directe 904 938 Dettes nées d’opérations de réassurance 603 676 Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques 861 716 VALEUR AU BILAN 827 977 781 177 Dettes représentées par un titre (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire 5 906 7 862 Titres de créances négociables 104 558 61 260 Emprunts obligataires (1) 99 559 99 885 Autres dettes représentées par un titre 2 515 2 386 VALEUR AU BILAN 212 538 171 393 (1) Ce poste comprend les émissions de type “Covered Bonds” et les émissions d’obligations senior non préférées. Les émissions de type “green bonds” incluses dans le poste “Dettes représentées par un titre” s’élèvent à 8,7 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Les titres de dettes émis par Crédit Agricole S.A. et souscrits par les sociétés d’assurance du groupe Crédit Agricole S.A. sont éliminés pour les contrats en euros. Ils sont également éliminés lorsqu’ils sont en représentation des contrats en unités de compte dont le risque financier est intégralement supporté par l’assuré. Émissions de dette “Senior non préférée” Depuis la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”) du 9 décembre 2016, le droit français prévoit l’existence d’une catégorie de dette senior (chirographaire) permettant, notamment, de répondre à certains critères d’éligibilité aux ratios TLAC et MREL (tels que ces critères sont définis dans la réglementation applicable) : la dette senior non préférée (cf. articles L. 613-30-3-I-4° et R. 613-28 du Code monétaire et financier). Dans le cadre d’une procédure de résolution et dans les conditions de la réglementation applicable, les dettes senior non préférées pourront être dépréciées, en totalité ou en partie, ou converties en capital, au titre du renflouement interne (“Bail-In”), prioritairement aux autres dettes senior chirographaire que constituent les dettes “senior préférées”, mais après seulement la conversion en capital ou la dépréciation totale des instruments subordonnés (en ce compris, sans limitation, les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 1 (fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1) et instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) et les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les instruments de dettes senior non préférées seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des instruments de dettes senior “préférées”, mais avant les instruments de dettes subordonnées qualifiées ou non de fonds propres réglementaires. L’encours de titres senior non préférés de Crédit Agricole S.A. s’élève ainsi à 31,6 milliards d’euros au 31 décembre 2022.
630 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers Nature des instruments financiers (en millions d’euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse (3) Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention- cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) (2) 151 189 - 151 189 98 197 22 146 30 846 Prises en pension de titres (4) 259 756 135 805 123 951 14 120 109 509 322 Autres instruments financiers - - - - - - TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION 410 945 135 805 275 140 112 317 131 655 31 168 (1) Y compris appels de marge mais avant tout impact XVA. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 80 % des dérivés à l’actif à la date d’arrêté. (3) Le montant net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse est égal au montant figurant au bilan actif. (4) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 99 % des prises en pension de titres à l’actif à la date d’arrêté. Au 31 décembre 2022, les instruments dérivés ne font pas l’objet de compensation comptable au sens d’IAS 32R, mais de règlement quotidien (application du mécanisme dit de “settlement to market”). Nature des instruments financiers (en millions d’euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse (3) Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention- cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) (2) 107 820 - 107 820 74 612 17 954 15 254 Prises en pension de titres (4) 253 475 130 117 123 358 9 662 113 017 679 Autres instruments financiers - - - - - - TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION 361 295 130 117 231 178 84 274 130 971 15 933 (1) Y compris appels de marge mais avant tout impact XVA. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 86 % des dérivés à l’actif à la date d’arrêté. (3) Le montant net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse est égal au montant figurant au bilan actif. (4) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 99 % des prises en pension de titres à l’actif à la date d’arrêté. Au 31 décembre 2021, les instruments dérivés ne font pas l’objet de compensation comptable au sens d’IAS 32R, mais de règlement quotidien (application du mécanisme dit de “settlement to market”).
631 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Compensation – passifs financiers Nature des instruments financiers (en millions d’euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse (3) Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention- cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) (2) 165 459 - 165 459 98 197 47 475 19 787 Mises en pension de titres (4) 241 030 135 805 105 225 14 120 89 502 1 603 Autres instruments financiers - - - - - - TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION 406 489 135 805 270 684 112 317 136 977 21 390 (1) Y compris appels de marge mais avant tout impact XVA. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 88 % des dérivés au passif à la date d’arrêté. (3) Le montant net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse est égal au montant figurant au bilan passif. (4) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 99 % des mises en pension de titres au passif à la date d’arrêté. Au 31 décembre 2022, les instruments dérivés ne font pas l’objet de compensation comptable au sens d’IAS 32R, mais de règlement quotidien (application du mécanisme dit de “settlement to market”). Nature des instruments financiers (en millions d’euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse (3) Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention- cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) (2) 99 400 - 99 400 74 612 18 168 6 621 Mises en pension de titres (4) 228 274 130 117 98 157 9 662 73 179 16 074 Autres instruments financiers - - - - - - TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION 327 674 130 117 197 557 84 274 91 347 22 695 (1) Y compris appels de marge mais avant tout impact XVA. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 93 % des dérivés au passif à la date d’arrêté. (3) Le montant net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse est égal au montant figurant au bilan passif. (4) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 93 % des mises en pension de titres au passif à la date d’arrêté. Au 31 décembre 2021, les instruments dérivés ne font pas l’objet de compensation comptable au sens d’IAS 32R, mais de règlement quotidien (application du mécanisme dit de “settlement to market”).
632 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 1 968 1 659 Impôts différés 5 322 4 205 TOTAL ACTIFS D’IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS 7 290 5 864 Impôts courants 1 579 1 364 Impôts différés 830 1 568 TOTAL PASSIFS D’IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS 2 409 2 932 Contrôles fiscaux Contrôle fiscal Crédit Agricole CIB Paris Crédit Agricole CIB fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2019 et 2020. Les points rectifiés sont contestés de façon motivée. Une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé. Garantie de passif CLSA Le Groupe Crédit Agricole a cédé en 2013 les entités CLSA au groupe chinois CITICS. À la suite de redressements fiscaux intervenus sur certaines des entités CLSA en Inde et aux Philippines, CITICS a mis en œuvre la garantie de passif à l’encontre du Groupe Crédit Agricole. Les points rectifiés sont contestés de façon motivée. Une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé. Contrôle fiscal Crédit Agricole Consumer Finance Crédit Agricole Consumer Finance avait fait l’objet de contrôles en 2018 et 2019 ayant porté respectivement sur les périodes 2014-2015 et 2016-2017, dont les rappels ont été mis en recouvrement. En 2021, Crédit Agricole Consumer Finance a déposé des réclamations contentieuses auprès de l’administration fiscale afin de contester certains de ces rappels. Les procédures contentieuses engagées sont en cours. Contrôle fiscal Agos Ducato À l’issue d’un précédent contrôle soldé en 2021, Agos Ducato a provisionné dans ses comptes les incidences de ce contrôle sur les exercices ultérieurs. Contrôle fiscal Predica Predica fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2019 et 2020. Une proposition de rectifications a été reçue fin 2022 au titre de l’exercice 2020. Une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé. Contrôle fiscal LCL LCL fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2018, 2019 et 2020. Une proposition de rectifications a été reçue fin 2022 au titre des exercices 2018-2019. Une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Décalages temporaires comptables-fiscaux 2 859 3 439 Charges à payer non déductibles 502 490 Provisions pour risques et charges non déductibles 1 987 2 030 Autres différences temporaires (1) 370 919 Impôts différés sur réserves latentes 1 846 (483) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 173 (632) Couverture de flux de trésorerie 632 (79) Gains et pertes sur écarts actuariels 45 105 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre (103) 93 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l’approche par superposition 99 30 Impôts différés sur résultat (213) (319) dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l’approche par superposition (99) (30) TOTAL IMPÔTS DIFFÉRÉS 4 492 2 637 (1) La part d’impôts différés relative aux déficits reportables est de 359 millions d’euros pour 2022 contre 703 millions d’euros en 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par palier d’intégration fiscale. Afin de déterminer le niveau d’impôt différé actif devant être comptabilisé, Crédit Agricole S.A. prend en compte pour chaque entité ou groupe fiscal concerné le régime fiscal applicable et les projections de résultat établies lors du processus budgétaire.
633 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 60 884 31 119 Comptes de stocks et emplois divers 257 238 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire - - Débiteurs divers (1) 56 738 27 759 Comptes de règlements 1 677 1 146 Capital souscrit non versé 9 - Autres actifs d’assurance 273 287 Parts des réassureurs dans les provisions techniques 1 930 1 689 Comptes de régularisation 10 714 7 328 Comptes d’encaissement et de transfert 3 142 2 385 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 1 049 74 Produits à recevoir 4 554 3 407 Charges constatées d’avance 1 306 879 Autres comptes de régularisation 663 583 VALEUR AU BILAN 71 598 38 447 (1) Dont 111 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 41 979 41 067 Comptes de règlements 3 291 1 709 Créditeurs divers 36 624 37 258 Versements restant à effectuer sur titres 238 258 Dettes locatives 1 816 1 830 Autres passifs d’assurance 10 12 Autres - - Comptes de régularisation 13 314 12 255 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 3 455 3 211 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 1 464 1 080 Produits constatés d’avance 1 332 1 247 Charges à payer 5 981 5 696 Autres comptes de régularisation 1 082 1 021 VALEUR AU BILAN 55 293 53 322 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net.
634 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.11 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales - 215 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 419 Instruments dérivés de couverture - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 704 Actifs financiers au coût amorti 4 1 308 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Actifs d’impôts courants et différés 1 6 Comptes de régularisation et actifs divers 30 222 Participation dans les entreprises mises en équivalence 98 - Immeubles de placement - 19 Immobilisations corporelles - 34 Immobilisations incorporelles 1 38 Écarts d’acquisition - - Total de l’actif 134 2 965 Banques centrales - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - Instruments dérivés de couverture - - Passifs financiers au coût amorti 9 1 143 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Passifs d’impôts courants et différés - 20 Comptes de régularisation et passifs divers 153 103 Provisions techniques des contrats d’assurance - 1 280 Provisions 3 5 Dettes subordonnées - - Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (hors fiscalité) 40 15 Total du passif 205 2 566 ACTIF NET DES ACTIFS NON COURANTS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS ET DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES (71) 399 Compte de résultat des activités abandonnées (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produit net bancaire 69 129 Charges générales d’exploitation (30) (113) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (9) (23) Coût du risque (2) 8 Résultat avant impôt 28 1 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - Gains ou pertes nets sur autres actifs - 25 Variations de valeur des écarts d’acquisition - - Impôts sur les bénéfices (7) (21) Résultat net 21 5 Résultat lié à la mise à leur juste valeur des activités abandonnées 95 - Résultat net d’impôt des activités abandonnées 116 5 Participations ne donnant pas le contrôle - - RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES PART DU GROUPE 116 5 Flux de trésorerie nets des activités abandonnées (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (116) 25 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (386) (100) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 114 (3) TOTAL (388) (78)
635 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.12 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2022, ■ la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 3 900 millions d’euros (3 618 millions d’euros au 31 décembre 2021) ; ■ la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève 4 823 millions d’euros (4 699 millions d’euros au 31 décembre 2021). FCA Bank est une co-entreprise créée avec Fiat Chrysler Automobiles (FCA), désormais fusionnée au sein du groupe Stellantis. Présente dans 18 pays européens, la société pilote toutes les opérations de financement des concessionnaires et des clients des marques issues du groupe FCA : Fiat, Lancia, Alfa Roméo, Maserati, Chrysler, Jeep en Europe, ainsi que celles d’autres constructeurs développées en marque blanche (Jaguar Land Rover, Ferrari, Morgan, Hymer...), sur des périmètres géographiques variés. Au deuxième trimestre 2022, les entités du Groupe Leasys Rent (Leasys Rent Spa, Leasys Rent Espana, Leasys Rent France, EasyRent et Sado Rent) ont été transférées du Groupe Leasys à FCA Bank (Entités contrôlées conjointement par CACF et Stellantis), sans impact comptable. Ces entités ont été renommées Drivalia, Drivalia Spain, Drivalia France, Drivalia UK et Drivalia Portugal au cours du T3. Lors du Mondial de l’Auto, il a été annoncé que les entités utiliseraient la marque “Drivalia”. Le 2 août 2022, création de LeaseCo, contrôlée conjointement par CACF et Stellantis, dans le cadre de leur partenariat. Cette société a pour objet social l’activité de location de véhicules automobiles à long, moyen et court terme. Le 21 décembre 2022, les deux actionnaires ont procédé à une augmentation de capital pour un montant de 0,6 milliard d’euros chacun, soit 1,2 milliard d’euros au total. Le même jour, LeaseCo a fait l’acquisition de 100 % des titres de Leasys Spa auprès de FCAB Spa. LeaseCo et le groupe Leasys sont consolidés en mise en équivalence. Les co-entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s’agit des principales co- entreprises et entreprises associées qui composent la “valeur de mise en équivalence au bilan”. (en millions d’euros) 31/12/2022 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net (1) Quote-part de capitaux propres (2) Co-entreprises FCA Bank 50,0 % 1 897 - 600 229 1 841 S3 Latam Holdco 1 34,7 % 322 - - 15 581 SCI Paul Cézanne 49,0 % 311 341 16 4 69 Leaseco (3) 50,0 % 633 - - (1) 924 Autres - 737 - 59 35 1 080 VALEUR NETTE AU BILAN DES QUOTES-PARTS DANS LES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE (CO‑ENTREPRISES) - 3 900 - - 282 4 495 Entreprises associées Icade 19,1 % 999 586 61 93 606 Korian 25,0 % 645 267 9 (248) 869 Ramsay Générale de Santé 39,8 % 754 804 - 47 483 Altarea 24,6 % 660 631 49 75 558 GAC Sofinco Auto Finance Co (ex-GAC CACF) 50,0 % 471 - 25 61 471 SCI Heart of La Défense 33,3 % 223 173 5 39 223 Frey 19,7 % 186 191 9 22 184 ABC-CA Fund Management Co 22,6 % 197 - - 21 197 Wafasalaf 49,0 % 133 - 14 19 78 SBI Funds Management Ltd 24,9 % 214 - 7 58 190 Autres - 341 - 58 67 226 VALEUR NETTE AU BILAN DES QUOTES-PARTS DANS LES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE (ENTREPRISES ASSOCIÉES) - 4 823 - - 254 4 085 VALEUR NETTE AU BILAN DES QUOTES-PARTS DANS LES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE - 8 723 - - 536 8 580 (1) La quote-part du résultat nette de participation aux bénéfices différée des co-entreprises et entreprises associées de la Gestion de l’Épargne et Assurances est classée en produit net bancaire dans le compte de résultat. (2) Capitaux propres part du Groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l’entreprise associée lorsque la co-entreprise ou l’entreprise associée est un sous-groupe. (3) Comprend les données de Leasys S.p.A. La valeur boursière figurant sur le tableau ci-dessus correspond à la cotation des titres sur le marché au 31 décembre 2022. Cette valeur peut ne pas être représentative de la valeur de réalisation car la valeur d’utilité des entreprises mises en équivalence peut être différente de la valeur de mise en équivalence déterminée en conformité avec IAS 28. Les participations dans les entreprises mises en équivalence, en cas d’indice de perte de valeur, font l’objet de tests de dépréciation selon la même méthodologie que celle retenue pour les écarts d’acquisition.
636 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 31/12/2021 (en millions d’euros) % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net (1) Quote-part de capitaux propres (2) Co-entreprises FCA Bank 50,0 % 2 243 - 140 246 1 931 S3 Latam Holdco 1 34,7 % 276 - - 8 541 SCI Paul Cézanne 49,0 % 322 350 - 5 81 Autres - 777 - 19 29 1 115 VALEUR NETTE AU BILAN DES QUOTES-PARTS DANS LES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE (CO‑ENTREPRISES) - 3 618 - - 288 3 668 Entreprises associées Icade 19,1 % 945 919 57 39 552 Korian 24,4 % 875 718 8 15 829 Ramsay Générale de Santé 39,8 % 697 941 - 26 426 Altarea 24,7 % 635 839 41 (17) 457 GAC Sofinco Auto Finance Co (ex-GAC CACF) 50,0 % 447 - 27 54 447 SCI Heart of La Défense 33,3 % 189 227 13 (62) 189 Frey 22,4 % 175 183 7 7 172 ABC-CA Fund Management Co 22,7 % 180 - 9 28 180 Wafasalaf 49,0 % 137 - 9 13 78 SBI Funds Management Private Limited 25,0 % 174 - 6 47 149 Autres - 245 - 32 (34) 134 VALEUR NETTE AU BILAN DES QUOTES-PARTS DANS LES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE (ENTREPRISES ASSOCIÉES) - 4 699 - - 116 3 613 VALEUR NETTE AU BILAN DES QUOTES-PARTS DANS LES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE - 8 317 - - 404 7 282 (1) La quote-part du résultat nette de participation aux bénéfices différée des co-entreprises et entreprises associées de la Gestion de l’Épargne et Assurances est classée en produit net bancaire dans le compte de résultat. (2) Capitaux propres – part du Groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l’entreprise associée lorsque la co-entreprise ou l’entreprise associée est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives du groupe Crédit Agricole S.A. sont présentées ci-après : (en millions d’euros) 31/12/2022 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises FCA Bank 749 1 019 27 553 3 682 S3 Latam Holdco 1 133 66 1 359 1 161 SCI Paul Cézanne 8 8 178 167 Leaseco (1) (2) (2) 8 137 1 850 Entreprises associées Icade 487 487 18 313 8 860 Korian 75 75 14 335 3 771 Ramsay Générale de Santé 118 118 6 788 1 239 Altarea 307 307 8 887 3 785 GAC Sofinco Auto Finance Co (ex-GAC CACF) 250 122 7 064 219 SCI Heart of La Défense 117 117 1 759 669 Frey 111 111 2 039 993 ABC-CA Fund Management Co 124 63 640 591 Wafasalaf 111 37 - - SBI Funds Management Ltd 280 156 550 515 (1) Comprend les données de Leasys S.p.A.
637 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés (en millions d’euros) 31/12/2021 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises FCA Bank 800 494 24 165 3 863 S3 Latam Holdco 1 90 39 1 215 1 082 SCI Paul Cézanne 9 9 185 176 Entreprises associées Icade 207 207 12 571 3 737 Korian 61 61 13 738 3 606 Ramsay Générale de Santé 65 65 6 682 1 099 Altarea (69) (69) 8 832 2 729 GAC Sofinco Auto Finance Co (ex-GAC CACF) 252 108 6 155 266 SCI Heart of La Défense (185) (185) 1 762 685 Frey - - - - ABC-CA Fund Management Co 220 85 616 541 Wafasalaf 112 27 1 595 159 SBI Funds Management Private Limited 218 123 433 404 Investissements dans les co-entreprises et des entreprises associées non consolidées au niveau de l’assurance Crédit Agricole Assurances a mis en œuvre l’option simplifiée permise par la norme IAS 28 pour l’évaluation de 13 co-entreprises et 16 entreprises associées. Les participations dans ces entreprises sont ainsi évaluées à la juste valeur par résultat conformément à IFRS 9. Les informations financières résumées des co-entreprises et entreprises associées significatives de Crédit Agricole Assurances évaluées à la juste valeur par résultat sont présentées ci-après : (en millions d’euros) 31/12/2022 % d’intérêt Valeur liquidative Total bilan Capitaux propres Résultat Co-entreprises Luxembourg Investment Company 296 Sarl 50 % 42 85 84 - Tunels de Barcelona 50 % ND 485 77 21 European Motorway Investments 1 60 % 278 128 104 4 Cirrus SCA A1 20 % 314 ND ND ND Ell Holdco Sarl 49 % 271 551 551 - Eurowatt Energie 75 % ND - - - Futures Energies Investissements Holding 3 80 % ND ND ND ND Ieih 80 % ND ND ND ND Ef Solare Italia 30 % ND ND ND ND URI Gmbh 45 % ND ND ND ND Ordesa Servicios Empresariales Sl 60 % 493 ND ND ND Janus Renewables 50 % ND ND ND ND Altaluxco 50 % 412 ND ND ND Entreprises associées Futures Energies Investissements Holding 30 % ND ND ND ND Semmaris 38 % 38 ND ND ND Central Sicaf 25 % 174 1 222 758 70 Pisto Group Holding Sarl 40 % 245 101 9 30 Alta Blue 33 % 257 699 698 - Cavour Aero Sa 37 % 175 369 369 - Fluxdune 25 % 227 868 852 - Cassini Sas 49 % 276 1 713 477 (71) Futures Energies Investissements Holding 2 48 % ND ND ND ND Sarl Impulse 38 % 869 1 413 1 209 (6) Aguas Profundas Sa 35 % 472 2 221 1 289 (14) Adl Participations 25 % 88 546 392 (4) Edison Renewables 49 % ND ND ND ND Hornsea 2 25 % ND ND ND ND Repsol Renovables 13 % ND ND ND ND Altamira 23 % ND ND ND ND
638 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés (en millions d’euros) 31/12/2021 % d’intérêt Valeur liquidative Total bilan Capitaux propres Résultat Co-entreprises European Motorway Investments 1 60 % 269 135 103 - Luxembourg Investment Company 296 sarl 50 % 43 85 84 - Tunels de Barcelona 50 % 171 485 77 21 EUROWATT ENERGIE 75 % ND 361 42 (1) CIRRUS SCA A1 20 % 166 763 409 (5) ELL HOLDCO SARL 49 % 72 551 551 - FUTURES ENERGIES INVESTISSEMENTS HOLDING 3 80 % ND ND ND ND IEIH 80 % ND ND ND ND EF SOLARE ITALIA 30 % ND 3 417 611 (39) Entreprises associées Central Sicaf 25 % 187 1 384 765 52 PISTO GROUP HOLDING SARL 40 % 69 100 8 10 Semmaris 38 % 37 656 113 15 Futures Energies Investissements Holding 30 % 390 1 314 78 34 Futures Energies Investissements Holding 2 48 % ND ND ND ND Cavour Aero S.A. 37 % 175 369 369 - Fluxdune 25 % 226 929 929 - Alta Blue 33 % 294 617 598 - Cassini SAS 49 % 192 1 644 559 (229) SARL IMPULSE 38 % 449 1 369 1 166 (2) AGUAS PROFUNDAS S.A. 35 % 144 2 221 1 289 (14) EDISON RENEWABLES 49 % ND ND ND ND ADL PARTICIPATIONS 25 % ND 544 365 (4) Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Crédit Agricole S.A. est soumis aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales de Crédit Agricole S.A. sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à Crédit Agricole S.A. Contraintes légales Les filiales de Crédit Agricole S.A. sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contrainte sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de Crédit Agricole S.A. sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan des filiales d’assurance de Crédit Agricole S.A. sont essentiellement détenus en vue de satisfaire leurs obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés.
639 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.13 Immeubles de placement (en millions d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 7 465 87 1 114 (726) - - 18 7 958 Amortissements et dépréciations (158) (37) (9) 54 - - 4 (146) VALEUR AU BILAN (1) 7 307 50 1 105 (672) - - 22 7 812 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (en millions d’euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 6 625 146 1 289 (580) - (15) (15) 7 465 Amortissements et dépréciations (103) (47) (8) (1) - 1 1 (158) VALEUR AU BILAN (1) 6 522 99 1 281 (581) - (14) (14) 7 307 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie “à dire d’expert”, s’élève à 11 938 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 11 336 millions d’euros au 31 décembre 2021. (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 - - Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 11 704 11 009 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 234 327 VALEUR DE MARCHÉ DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 11 938 11 336 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan.
640 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en millions d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d’exploitation Valeur brute 12 329 (274) 1 000 (585) (21) 11 12 460 Amortissements et dépréciations (6 233) 51 (772) 516 6 (5) (6 437) VALEUR AU BILAN 6 096 (223) 228 (69) (15) 6 6 023 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 731 44 681 (316) (9) (57) 9 074 Amortissements et dépréciations (5 468) (74) (539) 213 8 (10) (5 870) VALEUR AU BILAN 3 263 (30) 142 (103) (1) (67) 3 204 (en millions d’euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d’exploitation Valeur brute 10 978 813 808 (329) 87 (28) 12 329 Amortissements et dépréciations (5 199) (448) (764) 223 (49) 4 (6 233) VALEUR AU BILAN 5 779 365 44 (106) 38 (24) 6 096 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 214 246 628 (311) 17 (63) 8 731 Amortissements et dépréciations (5 018) (123) (522) 253 (9) (49) (5 468) VALEUR AU BILAN 3 196 123 106 (58) 8 (112) 3 263
641 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.15 Écarts d’acquisition (en millions d’euros) 31/12/2021 brut 31/12/2021 net Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2022 brut 31/12/2022 net Gestion de l’épargne et assurances 7 933 7 934 - - - 67 (2) 7 999 7 999 dont assurances 1 213 1 214 - - - - - 1 214 1 214 dont gestion d’actifs 5 860 5 860 - - - 30 (2) 5 888 5 888 dont banque privée internationale 860 860 - - - 37 - 897 897 Banque de Proximité en France – LCL 5 263 4 161 - - - - - 5 263 4 161 Banque de Proximité à l’international 3 217 796 - (27) 27 (12) - 3 153 784 dont Italie 2 871 757 - - - - - 2 871 757 dont Pologne 205 - - - - - - 201 - dont Ukraine 43 - - - - - - 33 - dont autres pays (1) 98 39 - (27) 27 (12) - 48 27 Services Financiers Spécialisés 3 084 1 337 (3) - - - (1) 3 080 1 333 dont crédit à la consommation (hors Agos) 1 755 962 - - - - - 1 755 962 dont crédit à la consommation – Agos 672 103 - - - - - 672 103 dont affacturage et crédit‑bail (2) 657 272 (3) - - - (1) 653 268 Grandes clientèles 2 620 1 395 - - - 1 - 2 621 1 396 dont banque de financement et d’investissement 1 711 486 - - - 1 - 1 712 487 dont services financiers aux institutionnels 909 909 - - - - - 909 909 Activités Hors Métiers 9 9 - - - - - 9 9 TOTAL 22 126 15 632 (3) (27) 27 56 (3) 22 125 15 682 Part du Groupe 19 906 13 701 15 (21) 27 44 (3) 19 933 13 763 Participations ne donnant pas le contrôle 2 220 1 931 (18) (6) - 12 - 2 192 1 919 (1) Diminution de l’écart d’acquisition brut de la Banque de Proximité à l’International pour un montant de - 27 millions d’euros au 31 décembre 2022 dans le cadre de la cession de l’entité Crédit Agricole Banka Srbija Akcionarsko Novi Sad. La dépréciation associée, a également été sortie pour un montant de + 27 millions d’euros. (2) Ajustement de l’écart d’acquisition de - 3 millions d’euros au 31 décembre 2022 suite à l’entrée en consolidation de l’entité OLINN dans le Groupe CALF au 31 décembre 2021. Détermination de la valeur d’utilité des UGT Les écarts d’acquisition ont fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des UGT auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultaient de trajectoires d’activité établies sur trois ans (2023-2025) pour les besoins de son pilotage, extrapolés sur une quatrième et une cinquième année afin de converger vers une année terminale normalisée. Le scénario économique sur lequel se fondent les trajectoires financières projetées intègre les impacts durables de la crise sanitaire, du conflit Ukrainien, du choc inflationniste et de la hausse généralisée des taux. Les degrés de résilience des économies sont cependant très hétérogènes d’un pays à l’autre, selon les structures économiques et les marges de manœuvre budgétaires et monétaires encore disponibles pour amortir les chocs et soutenir l’économie. La croissance sera restée vigoureuse en 2022, continuant à bénéficier du rebond post-Covid de 2021. Mais les perspectives se détériorent avec un creux attendu de l’activité en 2023. Loin de l’épicentre du conflit Ukrainien mais fortement impactée par le choc inflationniste, la croissance américaine 2022 est restée supérieure aux attentes, soutenue, malgré l’inflation, par la bonne tenue de la consommation et du marché du travail ; les perspectives sont à la baisse avec une croissance moyenne encore légèrement positive en 2023 suivie d’une reprise progressive. En zone euro, l’activité s’est maintenue en 2022 malgré des difficultés d’approvisionnement (inputs industriels puis énergie) et un choc inflationniste émanant principalement de l’offre et partiellement compensé par des mesures budgétaires. Mais, à l’essoufflement naturel de la croissance post-pandémique s’ajoute le nouveau choc de compétitivité plus permanent qu’est la guerre en Ukraine. Un scénario de décélération marquée de la croissance est retenu pour 2023 (à 0,4 % en 2023), avant un rebond très modéré par la suite. Ces prévisions se fondent sur (i) des tensions inflationnistes qui devraient progressivement se détendre en 2023 avec le risque de devoir lutter contre une inflation sous-jacente plus résistante, puis se normaliser à un niveau supérieur à celui d’avant crise,(ii) une consommation en recul sous la pression inflationniste et en l’absence de boucle prix/ salaire, (iii) un choc d’offre consécutif aux difficultés d’approvisionnement entraînées par le conflit Ukrainien alors que celles liées à la crise Covid s’amenuisent.
642 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés En termes de politique monétaire, la priorité reste accordée à la lutte contre l’inflation. Peu importe la cadence à laquelle les économies ralentissent, les Banques centrales ne prendront pas le risque de baisser la garde trop vite et ce d’autant plus que l’inflation sous-jacente pourrait se révéler plus résistante que prévu. Aux États-Unis, après des hausses de taux agressives en 2022 totalisant 425 points de base portant la fourchette cible à 4,25 %-4,50 %, la Fed a signalé son intention de ralentir le rythme des hausses tout en précisant que le resserrement n’était pas parvenu à son terme qui serait atteint au premier trimestre 2023. En zone euro, la BCE s’est également engagée sur la voie du resserrement monétaire et a relevé ses taux de 250 points de base, passant ainsi d’un niveau extrêmement accommodant à un seuil restrictif. Après avoir été assez agressif, le rythme de hausse serait ralenti et le taux terminal atteint mi 2023. L’amorce du “quantitative tightening” en 2023, et le remboursement des TLTRO viendront compléter le dispositif. Fed et BCE n’entameront la baisse de leurs taux directeurs que courant 2024. Après s’être franchement redressés en 2022, les taux longs seraient “lestés” par des perspectives de croissance très médiocre. Ils monteraient encore très légèrement jusque mi-2023 avant de se détendre. Au 31 décembre 2022, les taux de croissance à l’infini, les taux d’actualisation et les taux d’allocation de fonds propres CET1 en proportion des emplois pondérés se répartissent par pôle métier selon le tableau ci-après : En 2022 (périmètre intégration globale Crédit Agricole S.A.) Taux de croissance à l’infini Taux d’actualisation Fonds propres alloués Banque de Proximité en France – LCL 2,0 % 7,6 % 10,33 % Banque de Proximité à l’International – Italie 2,0 % 8,9 % 9,48 % Banque de Proximité à l’International – autres 5,0 % 18,3 % 10,21 % Services Financiers Spécialisés 2,0 % 7,6 % à 9,4 % 9,79 % à 10,07 % Gestion de l’Épargne et Assurances 2,0 % 7,6 % à 8,1 % 10,19 % 80 % de la marge de solvabilité (Assurances) Grandes clientèles 2,0 % 8,1 % à 9,5 % 9,87 % à 10,10 % Les paramètres de valorisation, notamment les taux d’actualisation ont été mis à jour au 31 décembre 2022. La détermination des taux d’actualisation se base sur une moyenne mensuelle glissante sur 13 ans. Le niveau des taux d’actualisation est globalement stable par rapport à l’exercice de l’année dernière. Les taux de croissance à l’infini au 31 décembre 2022 restent inchangés par rapport à ceux utilisés au 31 décembre 2021. Sensibilité de la valorisation des UGT aux principaux paramètres de valorisation La sensibilité des valeurs d’utilité des UGT composant chacun des grands pôles métiers à la variation de certains paramètres de valorisation est présentée dans le tableau suivant : En 2022 Sensibilité aux fonds propres alloués Sensibilité au taux d’actualisation Sensibilité au coût du risque en année terminale Sensibilité au coefficient d’exploitation en année terminale + 100 pb - 50 pb + 50 pb - 10 % + 10 % - 100 pb + 100 pb Banque de Proximité en France – LCL (3,5 %) + 8,9 % (7,4 %) + 2,0 % (2 %) + 2,9 % (2,9 %) Banque de Proximité à l’International – Italie (4,3 %) + 6,9 % (6,0 %) + 2,0 % (1,9 %) + 2,5 % (2,5 %) Banque de Proximité à l’International – autres (3,9 %) + 3,2 % (3,0 %) + 1,3 % (1,3 %) + 1,4 % (1,4 %) Services Financiers Spécialisés (4,0 %) + 9,7 % (8,3 %) + 9,8 % (9,8 %) + 4,7 % (4,7 %) Gestion de l’Épargne et Assurances (0,6 %) + 8,2 % (6,9 %) NS NS + 1,2 % (1,2 %) Grandes clientèles (0,1 %) + 7,2 % (6,2 %) + 0,6 % (0,6 %) + 2,4 % (2,4 %) Des tests de sensibilité ont été effectués sur les écarts d’acquisition – part du Groupe avec des variations des principaux paramètres de valorisation appliquées de manière uniforme pour toutes les UGT. Ces tests montrent que les UGT qui ont connu des dépréciations ces dernières années, l’UGT de Banque de Proximité en France – LCL et l’UGT Banque de Proximité à l’International – Italie, sont moins sensibles aux dégradations des paramètres du modèle que précédemment. L’UGT Crédit à la consommation (hors Agos) reste cependant sensible à l’évolution de certains paramètres. S’agissant des paramètres financiers : ■ Une variation de + 50 points de base d’actualisation ne conduirait pas à constater d’écart négatif entre valeur d’utilité et valeur consolidée pour l’ensemble des UGT. ■ En retenant une hypothèse de hausse marquée des taux d’actualisation de 100 points de base, l’écart resterait positif sur l’ensemble des UGT, à l’exception de l’UGT Banque de Proximité en France – LCL. Cette marge serait encore très faiblement positive dans le cas de l’UGT Crédit à la consommation (hors Agos) et l’UGT Banque de Financement et d’Investissement de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. ■ Une variation de + 100 points de base du niveau de fonds propres CET1 alloués aux UGT conduirait à toujours constater un écart positif sur l’ensemble des UGT. S’agissant des paramètres opérationnels : ■ Les hypothèses de dégradation simulées, à savoir le scénario d’un alourdissement de + 10 % du coût du risque en dernière année de projection conjugué à une variation de + 100 points de base du coefficient d’exploitation pour cette même année, ne conduiraient pas à constater d’écart négatif entre valeur d’utilité et valeur consolidée pour les UGT autres que l’UGT Crédit à la consommation (hors Agos) dont l’écart serait d’environ 105 millions d’euros.
643 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.16 Provisions techniques des contrats d’assurance Ventilation des provisions techniques d’assurance (en millions d’euros) 31/12/2022 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d’assurance 218 697 7 244 26 475 2 152 254 568 Contrats d’investissement avec PB discrétionnaire 63 630 - 17 743 - 81 373 Contrats d’investissement sans PB discrétionnaire 2 465 - 1 398 - 3 863 Participation aux bénéfices différée passive (17) 13 7 - 3 Autres provisions techniques - - - - - TOTAL DES PROVISIONS TECHNIQUES VENTILÉES 284 775 7 257 45 623 2 152 339 807 Participation aux bénéfices différée active (14 051) - (2 716) - (16 767) Parts des réassureurs dans les provisions techniques (781) (769) (86) (294) (1 930) PROVISIONS TECHNIQUES NETTES 269 943 6 488 42 821 1 858 321 110 (en millions d’euros) 31/12/2021 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d’assurance 228 907 6 310 28 475 2 115 265 807 Contrats d’investissement avec PB discrétionnaire 65 568 - 17 178 - 82 746 Contrats d’investissement sans PB discrétionnaire 2 845 - 1 706 - 4 551 Participation aux bénéfices différée passive 21 491 - 699 - 22 190 Autres provisions techniques - - - - - TOTAL DES PROVISIONS TECHNIQUES VENTILÉES 318 811 6 310 48 058 2 115 375 294 Participation aux bénéfices différée active (7) - - - (7) Parts des réassureurs dans les provisions techniques (734) (530) (75) (350) (1 689) PROVISIONS TECHNIQUES NETTES 318 070 5 780 47 983 1 765 373 598 La part des réassureurs dans les provisions techniques et les autres passifs d’assurance est comptabilisée dans les Comptes de régularisation. La ventilation des provisions techniques des contrats d’assurance est présentée avant élimination des émissions en euros et en unités de compte souscrites par les sociétés d’assurance. La participation aux bénéfices différée, avant impôt, au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 s’analyse ainsi : Participation aux bénéfices différée avant impôt (en millions d’euros) 31/12/2022 PBD nette 31/12/2021 PBD nette Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et sur dérivés de couverture 20 485 (15 935) Dont participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (1) 20 549 (15 970) Dont participation différée sur dérivés de couverture (64) 35 Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par résultat (1 481) (4 088) Autres participations différées (2 240) (2 160) TOTAL PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES DIFFÉRÉE AVANT IMPÔT 16 764 (22 183) (1) Cf. note 6.4 “Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres”.
644 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.17 Provisions (en millions d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 423 - - - (88) - - 335 Risques d’exécution des engagements par signature 1 060 (26) 761 (9) (865) 25 8 954 Risques opérationnels 201 (1) 48 (53) (20) 3 4 182 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 674 (9) 145 (155) (83) 3 (361) 1 214 Litiges divers 558 (13) 77 (101) (163) 1 2 361 Participations - - - - - - - - Restructurations 22 - 2 (5) (6) - - 13 Autres risques 609 (6) 89 (107) (120) 2 (3) 464 TOTAL 4 547 (55) 1 122 (430) (1 345) 34 (350) 3 523 (1) Dont 717 millions d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 115 millions d’euros au titre de la provision pour médaille de travail. Au 31 décembre 2022, les engagements sociaux (retraites) et assimilés comprennent 223 millions d’euros (307 millions d’euros au 31 décembre 2021) de provisions au titre des coûts sociaux des plans d’adaptation et la provision pour restructurations enregistre les coûts non sociaux de ces plans. (en millions d’euros) 31/12/2020 01/01/ 2021 (1) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 445 - - 5 - (27) - - 423 Risques d’exécution des engagements par signature 909 - 12 961 (50) (807) 33 2 1 060 Risques opérationnels 100 - 3 117 (9) (13) 3 - 201 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 696 (133) 95 361 (115) (40) 11 (201) 1 674 Litiges divers 583 - 50 50 (49) (81) 2 3 558 Participations - - - - - - - - - Restructurations 27 - - 21 (3) (23) - - 22 Autres risques 437 - 83 244 (58) (115) 3 15 609 TOTAL 4 197 (133) 243 1 759 (284) (1 106) 52 (181) 4 547 (1) Dont 1 091 millions d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, dont 140 millions d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la première application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire Les principaux dossiers en lien avec des enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire sont : Affaire EIC (échange image chèques) LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que dix autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur était reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’échange image chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (annulation d’opérations compensées à tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC-Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi.
645 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. Par un arrêt du 2 décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a réformé la décision de l’Autorité de la concurrence et a jugé qu’il n’est pas établi que l’instauration de la CEIC et de l’AOCT constituait des pratiques anticoncurrentielles par objet ou par effets. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre cet arrêt le 31 décembre 2021. Strauss/Wolf/Faudem Des citoyens américains (et des membres de leurs familles), victimes d’attentats attribués au Hamas commis en Israël entre 2001 et 2004, ont assigné le Crédit Lyonnais et une autre banque devant un tribunal new-yorkais. Ils soutiennent que ces banques seraient complices des terroristes car elles détenaient chacune un compte ouvert – en 1990 pour le Crédit Lyonnais – par une association charitable d’aide aux Palestiniens, compte par lequel des fonds auraient été virés à des entités palestiniennes accusées, selon les demandeurs, de financer le Hamas. Les demandeurs, qui n’ont pas chiffré leur préjudice, réclament l’indemnisation de leurs “blessures, angoisses et douleurs émotionnelles”. En l’état du dossier et de la procédure, les demandeurs n’ont pas rapporté la preuve que l’association était effectivement liée aux terroristes, ni que le Crédit Lyonnais savait que son client pouvait être impliqué – si ceci était démontré – dans le financement du terrorisme. Le Tribunal a pourtant exigé cette démonstration de la part des demandeurs pour qu’ils puissent espérer obtenir gain de cause. Le Crédit Lyonnais conteste donc vigoureusement les allégations des demandeurs. Aux termes d’une décision en date du 28 février 2013, le juge du Summary Judgement a renvoyé le Crédit Lyonnais et les demandeurs vers un procès au fond devant un jury populaire. En février 2018, le Crédit Lyonnais a déposé une nouvelle “motion for summary judgement”, fondée sur une jurisprudence récente afin que les réclamations des demandeurs soient rejetées sans que l’affaire soit soumise à un tel jury populaire. En janvier 2019, les demandeurs ont tenté de modifier leurs écritures pour y ajouter de nouveaux demandeurs, avant que leur action ne soit prescrite. Le juge a refusé cette demande et deux nouvelles actions (Fisher et Miller) ont donc été introduites devant le même tribunal que celui en charge des procédures Strauss/Wolf. Elles sont similaires à celles déjà en cours, leur analyse juridique est identique et leur sort dépendra de l’issue de la dernière demande de summary judgment déposée par le Crédit Lyonnais en février 2018. Elles vont donc, d’un point de vue procédural, rester en suspens jusque-là. Le 31 mars 2019, le tribunal a accueilli dans son intégralité la “motion for summary judgment” déposée par le Crédit Lyonnais en février 2018. Le tribunal a estimé qu’aucun jury raisonnable ne pourrait donner raison aux demandeurs et a donc rejeté toutes leurs prétentions. Les demandeurs ont fait appel de cette décision. Le 7 avril 2021, la Second Circuit Court of Appeals a rejeté l’appel des demandeurs. Le 3 septembre 2021, les demandeurs ont déposé un recours devant la Cour Suprême des États-Unis. Le 7 janvier 2022, la Cour Suprême a sollicité l’avis du Solicitor General sur l’opportunité d’examiner ce recours. En mai 2022, le Solicitor General a recommandé à la Cour suprême de refuser de réexaminer l’affaire. Le 27 juin 2022, la Cour suprême a rejeté le recours des demandeurs, ce qui signifie que le rejet des demandes présentées contre le Crédit Lyonnais est désormais définitif. Office of Foreign Assets Control (OFAC) Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d’octobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York dans le cadre de l’enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l’objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008. Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l’État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s’acquitter d’une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d’euros). Le paiement de cette pénalité est venu s’imputer sur les provisions déjà constituées et n’a donc pas affecté les comptes du second semestre 2015. Les accords avec le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) et le Département des services financiers de l’État de New York (NYDFS) ont été conclus avec Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB. L’accord avec le bureau de l’OFAC du Département du Trésor (OFAC) a été conclu avec Crédit Agricole CIB qui a également signé des accords de suspension des poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreements) avec l’US Attorney Office du District de Columbia (USAO) et le District Attorney de New York (DANY), pour une durée de trois ans. Le 19 octobre 2018, les deux accords de suspension des poursuites avec l’USAO et le DANY ont pris fin au terme de la période de trois ans, Crédit Agricole CIB ayant satisfait à l’ensemble des obligations qui lui étaient fixées. Le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes et de ses programmes de conformité à la réglementation sur les sanctions internationales et continuera de coopérer pleinement avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York, comme avec la Banque centrale européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’ensemble de ses régulateurs à travers son réseau mondial. Conformément aux accords passés avec le NYDFS et la Réserve fédérale américaine, le programme de conformité de Crédit Agricole est soumis à des revues régulières afin d’évaluer son efficacité. Ces revues comprennent une revue par un consultant indépendant nommé par le NYDFS pour une durée d’un an et des revues annuelles par un conseil indépendant agréé par la Réserve fédérale américaine. Euribor/Libor et autres indices Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, en leur qualité de contributeurs à plusieurs taux interbancaires, ont reçu des demandes d’information provenant de différentes autorités dans le cadre d’enquêtes concernant d’une part la détermination du taux Libor (London Interbank Offered Rates) sur plusieurs devises, du taux Euribor (Euro Interbank Offered Rate) et de certains autres indices de marché, et d’autre part des opérations liées à ces taux et indices. Ces demandes couvrent plusieurs périodes s’échelonnant de 2005 à 2012. Dans le cadre de leur coopération avec les autorités, Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, ont procédé à un travail d’investigation visant à rassembler les informations sollicitées par ces différentes autorités et en particulier les autorités américaines – DOJ (Department of Justice) et la CFTC (Commodity Future Trading Commission) – avec lesquelles elles sont en discussion. Il n’est pas possible de connaître l’issue de ces discussions, ni la date à laquelle elles se termineront. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB fait l’objet d’une enquête ouverte par l’Attorney General de l’État de Floride sur le Libor et l’Euribor À la suite de son enquête et d’une procédure de transaction qui n’a pas abouti, la Commission européenne a fait parvenir le 21 mai 2014 à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB, une communication de griefs relative à des accords ou pratiques concertées ayant pour objet et/ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence des produits dérivés liés à l’Euribor.
646 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Par une décision en date du 7 décembre 2016, la Commission européenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB solidairement une amende de 114 654 000 euros pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euros. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB contestent cette décision et ont demandé l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. L’audience devant le Tribunal s’est tenue le 17 mars 2022 et la date du délibéré n’est pas connue à ce stade. Crédit Agricole S.A. a fait l’objet, à l’instar de plusieurs banques suisses et étrangères, d’une enquête de la COMCO, autorité suisse de la concurrence, concernant le marché des produits dérivés de taux d’intérêt dont l’Euribor. Cette enquête a été clôturée à la suite d’une transaction, aux termes de laquelle Crédit Agricole S.A. a accepté de s’acquitter d’une pénalité de 4 465 701 francs suisses et de coûts de procédure d’un montant de 187 012 francs suisses, sans aucune reconnaissance de culpabilité. Par ailleurs, l’enquête ouverte au mois de septembre 2015 par l’autorité sud-coréenne de la concurrence (KFTC) visant Crédit Agricole CIB, et portant sur les indices Libor sur plusieurs devises, Euribor et Tibor, a fait l’objet d’une décision de classement par la KFTC au mois de juin 2016. L’enquête ouverte sur certains produits dérivés du marché des changes (ABS-NDF) a été close par la KFTC, selon une décision notifiée à Crédit Agricole CIB le 20 décembre 2018. S’agissant des deux actions de groupe (class actions) aux États-Unis dans lesquelles Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB sont nommés, depuis 2012 et 2013, avec d’autres institutions financières, tous deux comme défendeurs pour l’une (“Sullivan” pour l’Euribor) et seulement Crédit Agricole S.A. pour l’autre (“Lieberman” pour le Libor), l’action de groupe “Lieberman” est désormais clôturée, les demandeurs ayant décidé de renoncer à la procédure. S’agissant de l’action de groupe “Sullivan”, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient présenté une motion to dismiss visant à rejeter la demande des plaignants, à laquelle la Cour fédérale de New York, statuant en première instance, avait fait droit. Le 14 juin 2019, les demandeurs avaient interjeté appel de cette décision. Dans l’attente du délibéré sur cet appel, la Cour d’appel fédérale du 2 e district a rendu le 31 décembre 2021, dans une affaire distincte (dite GELBOIM), une décision modifiant sa jurisprudence sur la compétence personnelle des juridictions américaines à l’égard de défendeurs étrangers. Afin d’éviter de possibles effets négatifs de ce revirement de jurisprudence sur l’appel en cours, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient négocié avec les demandeurs un accord destiné à mettre un terme définitif à la procédure prévoyant le versement aux demandeurs d’un montant de 55 millions de dollars US, lequel est intervenu en 2022. Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité de la part de Crédit Agricole S.A. et de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 15 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. Suivant les engagements standards de coopération pris dans ce type d’accord, une demande de communication de pièces (confirmatory discovery) pourrait encore être éventuellement adressée en 2023 à Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB par les demandeurs, dans l’hypothèse où ceux-ci en auraient le besoin dans le cadre de discussions avec d’autres parties n’ayant pas encore transigé. Depuis le 1 er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, ainsi que d’autres banques sont également cités comme parties dans une nouvelle action de groupe (class action) aux États-Unis (”Frontpoint“) relative aux indices SIBOR (Singapore Interbank Offered Rate) et SOR (Singapore Swap Offer Rate). Après avoir accepté une première motion to dismiss présentée par Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, la cour fédérale de New York, statuant sur une nouvelle demande des plaignants, a écarté Crédit Agricole S.A. de l’action Frontpoint, au motif qu’elle n’avait pas contribué aux indices concernés. La cour a en revanche considéré, en tenant compte d’évolutions récentes de la jurisprudence, que sa compétence juridictionnelle pouvait s’appliquer à l’égard de Crédit Agricole CIB, comme à l’égard de l’ensemble des banques membres du panel de l’indice SIBOR. Les allégations contenues dans la plainte relative aux indices SIBOR/USD et SOR ont par ailleurs été écartées par la cour, ne demeure donc pris en compte que l’indice SIBOR/dollar singapourien. Le 26 décembre 2018, les plaignants ont déposé une nouvelle plainte visant à réintroduire dans le champ de l’action Frontpoint les manipulations alléguées des indices SIBOR et SOR ayant affecté les transactions en dollars américains. Crédit Agricole CIB, aux côtés des autres défendeurs, s’est opposé à cette nouvelle plainte lors de l’audience qui s’est tenue le 2 mai 2019 devant la cour fédérale de New York. Le 26 juillet 2019, la cour fédérale a fait droit aux arguments présentés par les défendeurs. Les plaignants ont relevé appel de cette décision le 26 août 2019. Le 17 mars 2021, un panel de trois juges de la cour d’appel fédérale du 2 e circuit a fait droit à l’appel des plaignants, considérant dès lors la nouvelle plainte recevable et renvoyant l’affaire devant la cour fédérale de New York pour reprise de la procédure. Les défendeurs, incluant Crédit Agricole CIB, ont demandé à la cour d’appel fédérale, statuant en formation plénière, de reconsidérer cette décision. Cette demande a été rejetée par la cour d’appel le 6 mai 2021. Un autre recours a été déposé le 12 mai 2021 par les défendeurs afin d’obtenir la suspension de ce retour du dossier devant la juridiction de première instance, lequel a été rejeté le 24 mai 2021. Le 1 er octobre 2021, les défendeurs ont déposé un recours devant la Cour Suprême des États-Unis, laquelle a pris la décision, le 10 janvier 2022, de ne pas examiner l’affaire. Une nouvelle requête, en cours d’examen, a été déposée par les défendeurs devant la Cour fédérale pour tenter de mettre un terme à cette action. Le 27 mai 2022, l’ensemble des 13 défendeurs a signé un accord transactionnel avec les demandeurs afin de mettre un terme définitif à cette action. Cet accord prévoit le versement d’un montant forfaitaire aux demandeurs avec une clé de répartition pour chacun des demandeurs. Il prévoit en conséquence le versement par Crédit Agricole CIB d’un montant de 7,3 millions de dollars US (8,03 % du montant total). Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité de la part de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 29 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. Bonds SSA Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont reçu des demandes de renseignements de différents régulateurs, dans le cadre d’enquêtes relatives aux activités d’un certain nombre de banques intervenant sur le marché secondaire des obligations SSA (Supranational, Sub-Sovereign and Agencies) libellées en dollars américains. Dans le cadre de sa coopération avec lesdits régulateurs, Crédit Agricole CIB a procédé à des investigations internes afin de réunir les informations requises disponibles. Le 20 décembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à plusieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB dans le cadre de son enquête sur une éventuelle infraction à des règles du droit européen de la concurrence sur le marché secondaire des obligations SSA libellées en dollars américains. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont pris connaissance des griefs et y ont répondu le 29 mars 2019, puis au cours d’une audition qui s’est tenue les 10 et 11 juillet 2019. Par une décision en date du 28 avril 2021, la Commission européenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB solidairement une amende de 3 993 000 euros pour leur participation à une entente sur le marché secondaire des obligations SSA libellées en dollars américains. Le 7 juillet 2021, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne.
647 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Crédit Agricole CIB est cité avec d’autres banques, dans une action de groupe (class action) consolidée putative devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. Les plaignants n’ayant pas réussi à établir un dommage suffisant, cette action a été rejetée par une décision du 29 août 2018 qui leur a donné néanmoins la possibilité d’y remédier. Le 7 novembre 2018, les plaignants ont déposé une plainte modifiée. Crédit Agricole CIB ainsi que les autres défendeurs ont déposé des “motions to dismiss” visant à rejeter cette plainte. S’agissant de Crédit Agricole CIB la plainte a été jugée irrecevable, le 30 septembre 2019, pour défaut de compétence de la juridiction new-yorkaise et, dans une décision ultérieure, le Tribunal a jugé que les plaignants avaient en tout état de cause échoué à établir une violation de la loi antitrust américaine. En juin 2020 les plaignants ont fait appel de ces deux décisions. Le 19 juillet 2021, la Cour d’appel fédérale du 2 e circuit a confirmé la position du Tribunal selon laquelle les plaignants n’ont pas réussi à établir une violation de la loi antitrust américaine. Le délai imparti aux plaignants pour saisir la Cour suprême des États-Unis afin de contester cette décision a expiré le 2 décembre 2021, sans que les plaignants n’engagent une action en ce sens. Les plaignants ont ensuite demandé l’autorisation de déposer une motion visant à annuler le jugement du tribunal de première instance, au motif que le juge de ce tribunal n’avait pas divulgué un conflit d’intérêts au début de l’action. L’action a été affectée à un nouveau juge afin d’examiner cette demande, lequel nouveau juge a ordonné aux parties de soumettre leurs observations sur ce point. Le 3 octobre 2022, ce juge, le District Judge Valerie Caproni, a rendu une opinion et une ordonnance rejetant la requête des plaignants en annulation du jugement et donnant instruction au greffier de clore l’affaire. Les plaignants n’ont pas fait appel de cette décision du juge Caproni. Le 7 février 2019, une autre action de groupe contre Crédit Agricole CIB et les défendeurs également cités dans l’action de groupe déjà en cours a été déposée devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. En juillet 2020 les plaignants ont volontairement interrompu l’action mais elle pourrait être reprise. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont reçu notification, le 11 juillet 2018, d’une citation avec d’autres banques dans une action de groupe déposée au Canada devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une autre action, a été déposée le même jour devant la Cour fédérale. L’action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été radiée en date du 19 février 2020. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont conclu un accord de principe visant à mettre un terme à la procédure devant la Cour fédérale. L’accord définitif doit encore être négocié, signé et homologué par la Cour. O’Sullivan et Tavera Le 9 novembre 2017, un certain nombre de personnes (ou des membres de leur famille ou leurs exécuteurs testamentaires) qui soutiennent avoir été victimes d’attaques en Irak, ont assigné plusieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB), devant le Tribunal fédéral du District de New York (“O’Sullivan I”). Le 29 décembre 2018, le même groupe de personnes auxquelles se sont joints 57 nouveaux plaignants ont assigné les mêmes défendeurs (“O’Sullivan II”). Le 21 décembre 2018, un groupe différent de personnes ont également assigné les mêmes défendeurs (“Tavera”). Les trois assignations prétendent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient conspiré avec l’Iran et ses agents en vue de violer les sanctions américaines et auraient conclu des transactions avec des entités iraniennes en violation du US Anti-Terrorism Act et du Justice Against Sponsors of Terrorism Act. Plus particulièrement, elles soutiennent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient traité des opérations en dollars américains pour l’Iran et des entités iraniennes en violation de sanctions édictées par le US Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control, ce qui aurait permis à l’Iran de financer des organisations terroristes qui, comme il est allégué, seraient les auteurs des attaques précitées. Les demandeurs réclament des dommages intérêts pour un montant qui n’est pas précisé. Le 2 mars 2018, Crédit Agricole CIB et d’autres défendeurs ont déposé une “motion to dismiss” visant à rejeter les prétentions des demandeurs dans la procédure “O’Sullivan I”. Le 28 mars 2019 le juge a fait droit à cette demande de Crédit Agricole CIB et des autres défendeurs. Les plaignants ont déposé le 22 avril 2019 une requête en vue de modifier leur plainte. Les défendeurs se sont opposés à cette requête le 20 mai 2019 et les plaignants ont répondu le 10 juin 2019. Le 25 février 2020 la requête des plaignants en vue de modifier leur plainte a été refusée et leur plainte initiale a été rejetée. Le 28 mai 2020, les plaignants ont déposé une nouvelle requête en vue d’obtenir une décision finale susceptible d’appel. Le 11 juin 2020, les défendeurs se sont opposés à cette requête et le 18 juin 2020 les plaignants ont répondu. Le 29 juin 2021, le Tribunal a rejeté la requête des plaignants. Le 28 juillet 2021, le Tribunal a sursis à statuer sur l’action “O’Sullivan I” en attendant qu’une décision soit rendue dans le cadre de la procédure d’appel en cours dans une affaire Freeman v. HSBC Holdings, PLC, n° 19-3970 (2d. Cir.). (Les affaires “O’Sullivan II” et “Tavera” ont été précédemment suspendues en attendant l’issue de cette procédure d’appel). Le 20 janvier 2023, le Tribunal a prolongé la suspension des actions “O’Sullivan I” et “O’Sullivan II” en attendant une décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Twitter, Inc. c. Tamneh, et al., qui porte sur l’application du US Anti-Terrorism Act aux entreprises de médias sociaux. Dans l’affaire “Tavera”, les parties doivent se prononcer sur une éventuelle prolongation de la suspension de la procédure avant le 3 février 2023. Intercontinental Exchange, Inc. (“ICE”) Le 15 janvier 2019, une action de groupe (“Putnam Bank”) a été introduite devant un tribunal fédéral de New York (l’US District Court Southern District of New York) contre l’Intercontinental Exchange, Inc. (“ICE”) et de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Cette action a été introduite par des plaignants qui prétendent avoir investi dans des produits financiers indexés sur l’USD ICE LIBOR. Ils accusent les banques de s’être entendues, depuis février 2014, pour fixer de manière artificiellement basse cet indice et d’avoir réalisé ainsi des profits illicites. Le 31 janvier 2019 une action similaire (“Livonia”) a été introduite auprès de l’US District Court Southern District of New York contre de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Le 1 er février 2019 ces deux actions ont été jointes. Le 4 mars 2019 une troisième action de groupe (“Hawaii Sheet Metal Workers retirement funds”) a été introduite contre les mêmes banques devant le même tribunal et consolidée avec les deux actions précédentes le 26 avril 2019. Le 1 er juillet 2019, les demandeurs ont déposé une “consolidated class action complaint”. Les défendeurs ont déposé le 30 août 2019 une “motion to dismiss” visant à rejeter cette plainte consolidée. Le 26 mars 2020, le juge a fait droit à la “motion to dismiss” des défendeurs. Le 24 avril 2020, les plaignants ont fait appel de cette décision. Le 30 novembre 2020, les avocats des plaignants, durant la phase de dépôt des mémoires, ont informé les défendeurs du souhait des plaignants nommés de se désister et le 1 er décembre 2020 ont déposé une demande de sursis à statuer auquel les défendeurs se sont opposés. Le 7 décembre 2020, le tribunal a rejeté cette demande et les plaignants ont répondu le 15 décembre 2020. Le 28 décembre 2020, DYJ Holdings Inc. a fait une demande d’intervention en vue de se substituer aux plaignants nommés. Le 7 janvier 2021, les défendeurs s’y sont opposés et ont également déposé une requête pour le rejet de l’appel. Le 6 avril 2021, le tribunal a accepté la demande d’intervention de DYJ Holdings Inc. et rejeté la requête des défendeurs.
648 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Le 10 juin 2021, les défendeurs ont déposé un mémoire supplémentaire traitant des questions de fond relatives aux placements de DYJ Holdings Inc. Le 14 février 2022, le Second Circuit a rejeté l’appel. DYJ Holdings n’a pas fait appel du rejet de sa plainte devant la Cour suprême dans le délai légal, ainsi l’affaire est close. Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V. Les conditions de révision des taux d’intérêts de crédits renouvelables commercialisés par Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V., filiale à 100 % de Crédit Agricole Consumer Finance S.A., et ses filiales font l’objet de réclamations d’un certain nombre d’emprunteurs qui portent sur les critères de révision de ces taux et d’éventuels trop‑perçus d’intérêts. Le 21 janvier 2019, dans deux affaires concernant des filiales de Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V., la commission des appels de la KIFID (instance néerlandaise spécialisée dans les litiges concernant les services financiers) a jugé que, en cas d’absence d’information ou d’information insuffisante sur les éléments précis déterminant le taux d’intérêt, celui-ci devait suivre l’évolution des taux d’intérêt du marché des prêts à la consommation. Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V. a mis en place en mai 2020 un plan de compensation au profit de clients emprunteurs qui tient compte des décisions de la KIFID précitées. D’autres établissements aux Pays-Bas ont mis en place des plans de compensation. Le Conseil de surveillance de Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V. a décidé de clôturer ce plan de compensation le 1 er mars 2021. CACEIS Allemagne CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises le 30 avril 2019 une demande de restitution d’impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. Cette demande portait sur un montant de 312 millions d’euros. Elle était assortie d’une demande de paiement de 148 millions d’euros d’intérêts (calculés au taux de 6 % l’an). CACEIS Allemagne (CACEIS Bank S.A.) conteste vigoureusement cette demande qui lui apparaît dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé des recours auprès de l’administration fiscale pour, d’une part, contester sur le fond cette demande et d’autre part, solliciter un sursis à exécution du paiement dans l’attente de l’issue de la procédure au fond. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des 148 millions d’euros d’intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d’euros. CACEIS Bank S.A. a contesté cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS Bank S.A. qui a inscrit dans ses comptes, compte tenu des recours intentés, une créance d’un montant équivalent. Par une décision du 25 novembre 2022, les services fiscaux de Munich ont rejeté le recours de CACEIS Bank S.A. sur le fond. CACEIS Bank S.A. a saisi le 21 décembre 2022 le tribunal fiscal de Munich d’une action en contestation de la décision précitée des services fiscaux de Munich et de la demande de restitution d’impôts sur dividendes précitée. Confiant dans ses arguments, CACEIS Bank S.A. n’a opéré aucune modification dans ses comptes. Provision épargne-logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 PLANS D’ÉPARGNE-LOGEMENT Ancienneté de moins de 4 ans 9 427 8 353 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 52 512 54 232 Ancienneté de plus de 10 ans 43 948 46 861 TOTAL PLANS D’ÉPARGNE-LOGEMENT 105 887 109 446 TOTAL COMPTES ÉPARGNE-LOGEMENT 13 446 12 960 TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 119 333 122 406 Les encours de collecte, hors prime de l’État, sont des encours sur base d’inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d’épargne-logement 1 1 Comptes épargne-logement 5 7 TOTAL ENCOURS DE CRÉDITS EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 6 8
649 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 PLANS D’ÉPARGNE-LOGEMENT Ancienneté de moins de 4 ans - 1 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 30 Ancienneté de plus de 10 ans 326 392 TOTAL PLANS D’ÉPARGNE-LOGEMENT 335 423 TOTAL COMPTES ÉPARGNE-LOGEMENT - - TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 335 423 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné, sur le second semestre 2022, une reprise mécanique de 55 % du montant provisionné au 30 juin 2022. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 88 millions d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d’existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les plans et les comptes épargne logement collectés par les Caisses régionales figurent à 100 % au passif des comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. L’encours de crédits des plans et comptes épargne-logement est affecté pour moitié à Crédit Agricole S.A. et pour moitié aux Caisses régionales dans les tableaux ci-dessus. Les montants comptabilisés en provisions sont représentatifs de la part du risque supporté par Crédit Agricole S.A. et LCL. En conséquence, le rapport entre la provision constituée et les encours figurants au bilan de Crédit Agricole S.A. n’est pas représentatif du niveau de provisionnement du risque épargne-logement. Dettes subordonnées (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée (1) 23 062 25 469 Dettes subordonnées à durée indéterminée (2) 106 440 Dépôts de garantie à caractère mutuel 201 191 Titres et emprunts participatifs 1 1 VALEUR AU BILAN 23 370 26 101 (1) Ce poste comprend les émissions de titres subordonnés remboursables “TSR”. (2) Ce poste comprend les émissions de titres super-subordonnés “TSS” et de titres subordonnés à durée indéterminée “TSDI”. Au 31 décembre 2022, l’encours des titres super-subordonnés émis avant l’entrée en vigueur de CRD IV/CRR est nul contre 253 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les titres de dettes émis par Crédit Agricole S.A. et souscrits par les sociétés d’assurance de Crédit Agricole S.A. sont éliminés pour les contrats en euros et en unités de compte. Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées de Crédit Agricole S.A. entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de Crédit Agricole S.A. La Directive et le Règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (Directive CRD 4/Règlement CRR (1) ) et leurs modalités d’application en droit français définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoient les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ou plus ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par le jeu de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital dans certaines circonstances, et ce conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (DRRB (2) ). Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior chirographaires (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis : les dettes subordonnées sont junior aux dettes senior chirographaires non préférées et préférées. Cela suppose que les instruments de dettes subordonnées sont convertis ou dépréciés, par le jeu notamment du renflouement interne (“Bail-In”), avant les instruments de dettes senior chirographaires en cas de mise en résolution de l’entité émettrice, et qu’elles ne seront potentiellement payées, s’il reste des fonds disponibles, qu’après le paiement de ces instruments de dettes chirographaires préférées et non préférées, en cas de liquidation de cette même entité émettrice).
650 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022, à la connaissance de Crédit Agricole S.A., la répartition du capital et des droits de vote est la suivante : Actionnaires Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote SAS Rue La Boétie 1 726 880 218 56,76 % 57,11 % Actions en autodétention (1) 18 994 580 0,62 % - Salariés (FCPE) 181 574 181 5,97 % 6,01 % Public 1 115 111 737 36,65 % 36,88 % TOTAL 3 042 560 716 100,00 % 100,00 % (1) Dont 16 658 366 actions liées aux programmes de rachat d’actions ordinaires de Crédit Agricole S.A. réalisés en 2022, ainsi que 2 336 214 actions au titre du contrat de liquidité. Au 31 décembre 2022, le capital social de Crédit Agricole S.A. s’élève à 9 127 682 148 euros, composé de 3 042 560 716 actions ordinaires de 3 euros chacune de valeur nominale et entièrement libérées. La SAS Rue La Boétie est détenue en totalité par les Caisses régionales de Crédit Agricole. L’impact de l’annonce par la SAS Rue La Boétie de son intention d’acquérir jusqu’à un milliard d’euros de titres Crédit Agricole S.A., sans intention d’accroître sa participation au-delà de 65 %, ne sera visible qu’en 2023. Concernant le titre Crédit Agricole S.A., un contrat de liquidité a été signé le 25 octobre 2006 avec Crédit Agricole Cheuvreux S.A., racheté par Kepler, devenu Kepler Cheuvreux en 2013. Ce contrat est reconduit chaque année par tacite reconduction. Afin que l’opérateur puisse réaliser en toute indépendance les opérations prévues au contrat, et conformément aux dispositions des Règlements UE 596/2014 et 2016/908 et à la décision AMF n° 2021-01, celui-ci est doté d’un montant maximum de 50 millions d’euros. Le programme de rachat d’actions de Crédit Agricole S.A., qui a débuté le 11 novembre 2022, a été entièrement achevé le 30 novembre 2022. Au 30 novembre 2022, 16 658 366 actions Crédit Agricole S.A. ont été achetées sur instruction irrévocable donnée à un prestataire de services d’investissement indépendant, pour un prix d’achat global de 160 297 995 euros. Cette instruction irrévocable a donc pris fin à la même date. Comme annoncé précédemment, cette opération vise à compenser l’effet dilutif de l’augmentation de capital 2022 réservée aux salariés, et les actions achetées dans le cadre de ce programme de rachat d’actions seront annulées. L’impact de cette opération sur le ratio CET1 de Crédit Agricole S.A. est de - 4 points de base, et de - 3 points de base sur celui du Groupe Crédit Agricole. L’exécution du contrat de liquidité existant avec Kepler Cheuvreux, qui a été temporairement suspendue pendant l’exécution du programme de rachat d’actions, reprendra. À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre actionnaire détenant directement, indirectement ou de concert, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote. Résultat par action 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du Groupe de la période (en millions d’euros) 5 437 5 844 Rémunération des titres subordonnés et super-subordonnés (en millions d’euros) (412) (353) Résultat net attribuable aux porteurs d’actions ordinaires (en millions d’euros) 5 025 5 491 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période 2 989 007 006 2 990 030 437 Coefficient d’ajustement 1,000 1,000 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 2 989 007 006 2 990 030 437 RÉSULTAT DE BASE PAR ACTION (en euros) 1,681 1,836 RÉSULTAT DE BASE PAR ACTION DES ACTIVITÉS POURSUIVIES (en euros) 1,642 1,831 RÉSULTAT DE BASE PAR ACTION DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES (en euros) 0,039 0,005 RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION (en euros) 1,681 1,836 RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION DES ACTIVITÉS POURSUIVIES (en euros) 1,642 1,831 RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES (en euros) 0,039 0,005 Le résultat net attribuable aux titres subordonnés et super-subordonnés correspond aux frais d’émission et aux intérêts échus des émissions obligataires subordonnées et super-subordonnées Additional Tier 1. Le montant s’élève à - 412 au 31 décembre 2022. Compte tenu de l’évolution du cours moyen de l’action Crédit Agricole S.A., l’ensemble des plans d’options d’achat d’actions Crédit Agricole S.A. sont non dilutifs. En l’absence d’émission dilutive par Crédit Agricole S.A. le résultat de base par action est identique au résultat dilué par action.
651 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. dans sa séance du 8 février 2023, a décidé de proposer à l’Assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2023 le paiement en numéraire d’un dividende par action de 1,05 euro à la date de mise en paiement fixée le 1 er juin 2023. Proposition au titre de l’exercice (en euros) 2022 2021 2020 2019 2018 Dividende ordinaire 1,05 1,05 0,80 - 0,69 Dividende majoré N/A N/A N/A N/A N/A Dividendes payés au cours de l’exercice Le Conseil d’administration constate, d’une part, que le résultat net attribuable aux actionnaires du groupe Crédit Agricole S.A. 2022 s’établit à 5 026 millions d’euros (soit 5 438 millions d’euros de résultat net part du Groupe, net du coût des dettes subordonnées de type instruments de fonds propres additionnels de catégorie I classés en capitaux propres, soit 412 millions d’euros), et d’autre part que le bénéfice net social de l’exercice 2022 s’élève à 5 233 millions d’euros. Il est proposé de verser un dividende en numéraire relatif à l’exercice 2022 de 1,05 euro par action, équivalant à un taux de distribution de 63 % du résultat net attribuable, et correspondant à 0,85 euro par action au titre de la politique de distribution habituelle et à 0,20 euro par action au titre du rattrapage du dividende 2019. Le dividende total s’élève ainsi à 3 175 millions d’euros et sera prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Si le Conseil d’administration donne son accord sur cette proposition de dividende au titre de l’exercice 2022, la résolution correspondante sera soumise à l’Assemblée générale des actionnaires. Affectation du résultat Le Conseil d’administration décide de proposer à l’Assemblée générale : ■ de constater que le bénéfice de l’exercice s’élève à 5 232 728 532 euros ; ■ de constater que le bénéfice distribuable s’élève à 18 968 549 713 euros et ce, compte tenu (i) de l’absence d’affectation à la réserve légale, qui a déjà atteint le dixième du capital et (ii) du report à nouveau de 13 735 821 181 euros ; ■ de fixer le montant du dividende ordinaire à 1,05 euro par action ; ■ de distribuer le dividende versé, soit 3 174 744 443 euros (1) par prélèvement sur le bénéfice distribuable ; ■ de porter le solde du bénéfice non distribué, soit 15 793 805 270 euros (1) , en report à nouveau. Le dividende à distribuer sera détaché de l’action chez Euronext Paris le 30 mai 2023 et mis en paiement (en numéraire) à compter du 1 er juin 2023. Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d’instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée ayant un impact en capitaux propres – part du Groupe se détaillent comme suit : Date d’émission Devise Montant en devises au 31 décembre 2021 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022 Montant en euros au cours d’origine Rémunération – part du Groupe – cumulée Frais d’émission nets d’impôt Impact en capitaux propres part du Groupe Cumulé (en millions de devises d’émission) (en millions de devises d’émission) (en millions de devises d’émission) (en millions d’euros) (en millions d’euros) (en millions d’euros) (en millions d’euros) 23/01/2014 USD 1 750 - 1 750 1 284 (1 077) (8) 199 08/04/2014 (1) GBP 103 - 103 125 (79) (1) 45 19/01/2016 USD 1 250 - 1 250 1 150 (623) (8) 519 26/02/2019 USD 1 250 - 1 250 1 098 (277) (7) 814 14/10/2020 EUR 750 - 750 750 (66) (5) 679 23/06/2021 GBP 397 - 397 481 (53) (1) 427 04/01/2022 USD 1 250 1 102 (54) (8) 1 040 Émissions Crédit Agricole S.A. 5 990 (2 229) (38) 3 723 Émissions souscrites en interne Effet Part Groupe/ Participations ne donnant pas le contrôle - 122 - 122 Souscriptions de Crédit Agricole CIB pour régulation de cours - - - - TOTAL 5 990 (2 107) (38) 3 845 (1) Ce montant, établi sur la base du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022, sera ajusté, le cas échéant, en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende. Le cas échéant, le montant affecté au compte de report à nouveau serait alors déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement.
652 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée ayant un impact sur les participations ne donnant pas le contrôle sont : Date d’émission Devise Montant en devises au 31 décembre 2021 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022 Montant en euros au cours d’origine Rémunération – Participations ne donnant pas le contrôle – cumulée (en millions de devises d’émission) (en millions de devises d’émission) (en millions de devises d’émission) (en millions d’euros) (en millions d’euros) 14/10/2014 EUR 745 - 745 745 (270) 13/01/2015 EUR 1 000 - 1 000 1 000 (298) Émissions Assurance 1 745 (568) TOTAL 1 745 (568) Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe et participations ne donnant pas le contrôle se détaillent comme suit : (en millions d’euros) Capitaux propres part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves (404) (352) (34) (31) Évolutions des nominaux 1 101 (1 000) - - Économie d’impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat 113 109 - - Frais d’émissions nets d’impôt comptabilisés en réserves (8) (1) - - Autres - - - - Titres subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves - - (76) (76) Évolutions des nominaux - - - - Économie d’impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat 20 22 - - Frais d’émissions nets d’impôt comptabilisés en réserves - - - - Autres - - - - Les instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée étant considérés comme des instruments de capitaux propres émis, les effets fiscaux sur leur rémunération versée sont comptabilisés en impôts sur les bénéfices au compte de résultat.
653 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 6.20 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en “Indéterminée”. (en millions d’euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, Banques centrales 207 648 - - - - 207 648 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 108 108 35 298 48 851 84 438 155 393 432 088 Instruments dérivés de couverture 5 271 2 685 9 903 14 008 - 31 867 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 633 19 243 67 243 110 679 2 972 206 770 Actifs financiers au coût amorti 198 779 175 485 502 589 267 031 721 1 144 605 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 410 - - - - 7 410 TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 533 849 232 711 628 586 476 156 159 086 2 030 388 Banques centrales 59 - - - - 59 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 120 790 23 888 62 531 72 164 - 279 373 Instruments dérivés de couverture 7 743 3 671 10 422 23 800 - 45 636 Passifs financiers au coût amorti 937 367 164 292 176 576 46 447 - 1 324 682 Dettes subordonnées 24 601 12 270 10 168 307 23 370 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 811 7 811 TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 1 073 794 192 452 261 799 152 579 307 1 680 931 (en millions d’euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, Banques centrales 237 757 - - - - 237 757 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 105 113 32 008 37 610 93 319 161 344 429 394 Instruments dérivés de couverture 1 537 695 3 822 8 071 - 14 125 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 409 16 270 93 319 131 778 2 485 256 261 Actifs financiers au coût amorti 202 431 151 387 453 892 234 853 2 763 1 045 326 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 194 3 194 TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 562 441 200 360 588 643 468 021 166 592 1 986 057 Banques centrales 1 276 - - - - 1 276 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 101 902 18 147 39 555 86 784 - 246 388 Instruments dérivés de couverture 1 386 340 4 086 6 546 - 12 358 Passifs financiers au coût amorti 889 485 77 685 241 996 58 187 - 1 267 353 Dettes subordonnées 121 35 11 804 13 510 631 26 101 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 105 5 105 TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 999 275 96 207 297 441 165 027 631 1 558 581
654 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 7 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (2) (5 663) (5 602) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (441) (408) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (33) (35) Autres charges sociales (1 295) (1 313) Intéressement et participation (328) (296) Impôts et taxes sur rémunération (372) (375) TOTAL CHARGES DE PERSONNEL (8 132) (8 029) (1) Au titre de la rémunération variable différée versée aux professionnels des marchés, Crédit Agricole S.A. a comptabilisé une charge relative aux paiements à base d’actions de 61 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre une charge de 60 millions d’euros au 31 décembre 2021. (2) Dont indemnités liées à la retraite pour 235 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 35 295 35 252 Étranger 36 357 40 723 TOTAL 71 652 75 975 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés “employeurs”. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Il existe au sein du Groupe divers régimes de retraite obligatoires à cotisations définies dont le principal est le régime des retraites complémentaires françaises Agirc_Arrco, complété par des régimes supplémentaires en vigueur notamment au sein de l’UES Crédit Agricole S.A. Cartographie des régimes de retraites supplémentaires en France Pôles Entités Régimes supplémentaires obligatoires Nombre de salariés couverts Estimation au 31/12/2022 Nombre de salariés couverts Estimation au 31/12/2021 Pôles Fonctions centrales UES Crédit Agricole S.A. Régime professionnel agricole 1,24 % 1 791 1 790 Pôles Fonctions centrales UES Crédit Agricole S.A. Régime cadres dirigeants art. 83 238 215 Pôle Banque de Proximité France – LCL LCL Régime cadres dirigeants art. 83 253 268 Pôle Grandes clientèles Crédit Agricole CIB Régime type art. 83 5 579 5 199 Pôle Gestion de l’Épargne et Assurances CAAS/Pacifica/SIRCA Régime professionnel agricole 1,24 % 4 728 4 738 Pôle Gestion de l’Épargne et Assurances CAAS/Pacifica/CACI Régime cadres dirigeants art. 83 79 78 Pôle Gestion de l’Épargne et Assurances CACI/CA Indosuez Wealth (France) CA Indosuez Wealth (Group)/Amundi Régime type art. 83 4 062 3 962
655 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 1 419 1 811 3 230 3 445 Impact IFRIC IAS 19 à l’ouverture (2) - - - (238) Écart de change - 22 22 109 Coût des services rendus sur l’exercice 62 33 95 98 Coût financier 8 22 30 23 Cotisations employés 1 16 17 16 Modifications, réductions et liquidations de régime (3) - (3) (8) Variations de périmètre (1) (6) (7) 49 Prestations versées (obligatoire) (145) (90) (235) (173) Taxes, charges administratives et primes - - - - Gains/(Pertes) actuariels – liés aux hypothèses démographiques (1) 10 54 64 1 Gains/(Pertes) actuariels – liés aux hypothèses financières (1) (279) (476) (755) (92) DETTE ACTUARIELLE À LA CLÔTURE 1 072 1 386 2 458 3 230 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l’impact de la première application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 238 millions d’euros au 1 er janvier 2021. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services (59) (34) (93) (91) Charge/produit d’intérêt net (3) (1) (4) (4) IMPACT EN COMPTE DE RÉSULTAT À LA CLÔTURE (62) (35) (97) (95) Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l’ouverture 522 211 733 919 Écart de change - 3 3 10 Gains/(Pertes) actuariels sur l’actif 41 332 373 (103) Gains/(Pertes) actuariels – liés aux hypothèses démographiques (1) 10 54 64 1 Gains/(Pertes) actuariels – liés aux hypothèses financières (1) (279) (476) (755) (92) Ajustement de la limitation d’actifs 6 - 6 (2) MONTANT DU STOCK D’ÉCARTS ACTUARIELS CUMULÉS EN GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES À LA CLÔTURE 300 124 424 (186) (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
656 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Variation de juste valeur des actifs (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l’ouverture 632 1 662 2 294 2 111 Écart de change - 15 15 100 Intérêt sur l’actif (produit) 4 21 25 20 Gains/(pertes) actuariels (46) (332) (378) 95 Cotisations payées par l’employeur 14 68 82 29 Cotisations payées par les employés - 17 17 16 Modifications, réductions et liquidations de régime - - - - Variations de périmètre 2 - 2 2 Taxes, charges administratives et primes - (1) (1) (1) Prestations payées par le fonds (18) (88) (106) (78) JUSTE VALEUR DES ACTIFS À LA CLÔTURE 588 1 362 1 950 2 294 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l’ouverture 288 - 288 317 Écart de change - - - - Intérêts sur les droits à remboursement (produit) 1 - 1 - Gains/(pertes) actuariels 5 - 5 6 Cotisations payées par l’employeur 1 - 1 14 Cotisations payées par les employés - - - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - - - Variations de périmètre (4) - (4) 2 Taxes, charges administratives et primes - - - - Prestations payées par le fonds (66) - (66) (51) JUSTE VALEUR DES DROITS À REMBOURSEMENT À LA CLÔTURE 225 - 225 288 Position nette (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture (1 072) (1 386) (2 458) (3 230) Impact de la limitation d’actifs (12) (8) (20) (17) Juste valeur des actifs fin de période 588 1 362 1 950 2 294 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIF À LA CLÔTURE (496) (32) (528) (953) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 3,46 % 3,29 % 0,58 % 1,21 % Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement (3,25) % (18,67) % 5,72 % 5,82 % Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 1,62 % 1,74 % 1,46 % 1,89 % Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % (1) Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non-cadres).
657 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) (en millions d’euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 9,0 % 73 72 26,3 % 358 358 19,8 % 431 429 Obligations 33,6 % 274 263 41,9 % 570 570 38,8 % 844 833 Immobilier 4,2 % 35 14,3 % 194 10,5 % 229 Autres actifs 53,1 % 433 17,6 % 239 30,9 % 672 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : ■ une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,21 % ; ■ une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,82 %. Les prestations attendues sur les régimes postérieurs à l’emploi sur 2022 sont les suivantes : ■ prestations versées par l’employeur ou les fonds de droits à remboursements : 129 millions d’euros (versus 94 millions d’euros versés en 2021) ; ■ prestations versées par les actifs de couverture : 106 millions d’euros (versus 78 millions d’euros versés en 2021). La politique de couverture des engagements sociaux du Crédit Agricole S.A. répond aux règles de financement locales des régimes postérieurs à l’emploi dans les pays où un financement minimum est exigé. Au global, les engagements liés aux régimes postérieurs à l’emploi du Groupe sont couverts à hauteur de 89 % au 31 décembre 2022 (droits à remboursements inclus). 7.5 Autres avantages sociaux En France, les principales entités du Groupe versent des gratifications au titre de l’obtention de médailles du travail. Les montants sont variables suivant les usages et les conventions collectives en vigueur. Les provisions constituées par Crédit Agricole S.A. au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 497 millions d’euros au 31 décembre 2022. Paiements à base d’actions Plan d’attribution d’options Aucun nouveau plan n’a été mis en place en 2022. 7.6.2 Rémunérations variables différées versées en actions ou en espèces indexées sur la valeur de l’action Les plans de rémunération variable différée mis en œuvre au sein du Groupe peuvent être de deux natures : ■ plans dénoués en actions ; ■ plans dénoués en espèces indexées sur la valeur de l’action Crédit Agricole S.A. Depuis le 1 er janvier 2016, tous les plans de rémunération variable différée en cours et à venir sont désormais dénoués en trésorerie avec indexation sur la valeur de l’action Crédit Agricole S.A. L’impact de la revalorisation de l’engagement sur la base du cours de l’action Crédit Agricole S.A., non significatif, a été comptabilisé en résultat net. Ces rémunérations variables différées sont assujetties à des conditions de présence et de performance et différées en mars 2023, mars 2024, mars 2025, mars 2026 et mars 2027. La charge relative à ces plans est enregistrée en charges de rémunération. Elle est étalée linéairement sur la période d’acquisition des droits, afin de tenir compte des conditions de présence, avec une contrepartie directe en dettes vis-à-vis du personnel avec réévaluation de la dette par résultat périodiquement jusqu’à la date de règlement, en fonction de l’évolution du cours de l’action Crédit Agricole S.A. et des conditions d’acquisition (conditions de présence et de performance). Rémunérations de dirigeants Par principaux dirigeants, Crédit Agricole S.A. comprend l’ensemble des membres du Comité exécutif : le Directeur général, les Directeurs généraux délégués, les Directeurs généraux adjoints en charge des différents pôles du Groupe, les Directeurs généraux des principales filiales et les Directeurs et responsables des principales activités stratégiques du Groupe. Les rémunérations et avantages versés aux membres du Comité exécutif en 2022 s’établissent comme suit : ■ avantages à court terme : 26,7 millions d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables (dont 2,7 millions d’euros versés en instruments indexés à l’action) y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature ; ■ avantages postérieurs à l’emploi : 2,4 millions d’euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe ; ■ autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif ; ■ indemnités de fin de contrat de travail : non significatif ; ■ autre paiement en actions : sans objet. Les membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. ont perçu en 2022, au titre de leurs mandats à Crédit Agricole S.A., un montant global de jetons de présence de 1 705 900 euros en brut ce qui fait 1 248 132 euros en net. Ces montants intègrent les rémunérations et avantages versés au Directeur général et aux Directeurs généraux délégués de Crédit Agricole S.A.
658 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 8 Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste “Immobilisations corporelles d’exploitation” au bilan est composé d’actifs détenus en propre et d’actifs loués qui ne remplissent pas la définition d’immeubles de placement. (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 4 353 4 372 Droits d’utilisation des contrats de location 1 670 1 724 TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES D’EXPLOITATION 6 023 6 096 Crédit Agricole S.A. est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs…) pour des durées de un à trois ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Crédit Agricole S.A. a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Crédit Agricole S.A. est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont Crédit Agricole S.A. est preneur sont présentés ci-dessous : (en millions d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 IMMOBILIER Valeur brute 2 653 (14) 401 (389) (6) 6 2 651 Amortissements et dépréciations (977) 2 (350) 316 - (1) (1 010) TOTAL IMMOBILIER 1 676 (12) 51 (73) (6) 5 1 641 MOBILIER Valeur brute 107 (1) 30 (52) (1) (3) 80 Amortissements et dépréciations (59) 1 (18) 21 1 3 (51) TOTAL MOBILIER 48 - 12 (31) - - 29 TOTAL DROITS D’UTILISATION 1 724 (12) 63 (104) (6) 5 1 670 (en millions d’euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 IMMOBILIER Valeur brute 2 256 151 345 (108) 25 (16) 2 653 Amortissements et dépréciations (644) (34) (345) 56 (10) - (977) TOTAL IMMOBILIER 1 612 117 - (52) 15 (16) 1 676 MOBILIER Valeur brute 101 12 21 (27) - - 107 Amortissements et dépréciations (38) (7) (21) 7 - - (59) TOTAL MOBILIER 63 5 - (20) - - 48 TOTAL DROITS D’UTILISATION 1 675 122 - (72) 15 (16) 1 724 Échéancier des dettes locatives (en millions d’euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 332 958 526 1 816 (en millions d’euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 334 1 008 488 1 830
659 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Détails des charges et produits de contrats de location (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d’intérêts sur dettes locatives (27) (24) TOTAL INTÉRÊTS ET CHARGES ASSIMILÉES (PNB) (27) (24) Charges relatives aux contrats de location court terme (22) (21) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (21) (19) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l’évaluation de la dette (15) (13) Produits de sous-location tirés d’actifs au titre de droits d’utilisation 1 1 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail - - Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 2 - TOTAL CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (55) (52) Dotations aux amortissements sur droits d’utilisation (368) (357) TOTAL DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (368) (357) TOTAL CHARGES ET PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION (450) (433) Montants des flux de trésorerie de la période (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (386) (443) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Crédit Agricole S.A. propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi‑totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement 1 267 1 000 Profits ou pertes réalisés sur la vente 87 73 Produits financiers tirés des créances locatives 1 180 927 Produits des paiements de loyers variables - - Location simple 209 223 Produits locatifs 209 223 Échéancier des paiements de loyers à recevoir (en millions d’euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total paiements de loyers à recevoir Produits d’intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location- financement Contrats de location-financement 3 248 8 927 7 530 19 705 1 219 1 038 19 524 (en millions d’euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total paiements de loyers à recevoir Produits d’intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location- financement Contrats de location-financement 4 361 8 387 4 995 17 743 1 130 951 17 564 L’échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé.
660 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNÉS Engagements de financement 176 526 167 354 Engagements en faveur des établissements de crédit 11 218 13 603 Engagements en faveur de la clientèle 165 308 153 751 Engagements de garantie 111 037 114 894 Engagements d’ordre des établissements de crédit 10 073 10 644 Engagements d’ordre de la clientèle 100 964 104 250 Engagements sur titres 7 117 4 972 Titres à livrer 7 117 4 972 ENGAGEMENTS REÇUS Engagements de financement 160 930 131 475 Engagements reçus des établissements de crédit 156 348 127 520 Engagements reçus de la clientèle 4 582 3 955 Engagements de garantie 379 011 359 813 Engagements reçus des établissements de crédit 103 596 105 457 Engagements reçus de la clientèle (1) 275 415 254 356 Engagements sur titres 5 985 3 699 Titres à recevoir 5 985 3 699 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, Crédit Agricole S.A. a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’État français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 20,4 milliards d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS FINANCIERS REMIS EN GARANTIE (DONT ACTIFS TRANSFÉRÉS) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH…) 384 766 413 217 Titres prêtés 6 485 20 220 Dépôts de garantie sur opérations de marché 43 321 18 500 Autres dépôts de garantie - - Titres et valeurs donnés en pension 105 224 98 157 TOTAL DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS FINANCIERS REMIS EN GARANTIE 539 796 550 094 VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS FINANCIERS REÇUS EN GARANTIE Autres dépôts de garantie - - Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés 8 11 Titres et valeurs reçus en pension 447 544 442 219 Titres vendus à découvert 37 179 41 922 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS REÇUS EN GARANTIE RÉUTILISABLES ET RÉUTILISÉS 484 731 484 152
661 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Créances apportées en garantie Au 31 décembre 2022, dans le cadre du dispositif de refinancement auprès de la Banque de France, Crédit Agricole S.A. a déposé 278,0 milliards d’euros de créances (principalement pour le compte des Caisses régionales), contre 297,9 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2022, dans le cadre des opérations de refinancement auprès de la Caisse de Refinancement de l’Habitat, Crédit Agricole S.A. a déposé 8,2 milliards d’euros de créances pour le compte des Caisses régionales, contre 10,6 milliards d’euros au 31 décembre 2021, et 0,7 milliard d’euros a été déposé directement par LCL. Au 31 décembre 2022, dans le cadre des émissions sécurisées de Crédit Agricole Home Loan SFH, société financière contrôlée à 100 % par Crédit Agricole S.A., 41,6 milliards d’euros de créances des Caisses régionales et 10,3 milliards d’euros de LCL ont été apportés en garantie. Au 31 décembre 2022, dans le cadre des opérations auprès des supranationaux BEI/BDCE, Crédit Agricole S.A. a déposé 2,8 milliards d’euros de créances pour le compte des Caisses régionales. Au 31 décembre 2022, dans le cadre des opérations de refinancement auprès de CDC, Crédit Agricole S.A. a déposé 2,6 milliards d’euros de créances pour le compte des Caisses régionales. Ces dispositifs pour lesquels il n’y a pas de transfert de flux de trésorerie contractuel n’entrent pas dans le cadre des transferts d’actifs mentionnés dans la note 6.6 “Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue”. Garanties détenues Les garanties détenues et actifs reçus en garantie par le Crédit Agricole S.A. et qu’il est autorisé à vendre ou à redonner en garantie sont pour l’essentiel logés chez Crédit Agricole S.A. Il s’agit principalement de créances apportées en garanties par les Caisses régionales et par ses principales filiales bancaires à Crédit Agricole S.A., celui-ci jouant un rôle de centralisateur vis-à-vis des différents organismes de refinancement externes en vue d’obtenir des refinancements. Ces créances (immobilières, ou prêts auprès d’entreprises ou de collectivités locales) sont sélectionnées et marquées pour leur qualité et conservées au bilan des entités contributrices. La plus grande partie de ces garanties correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis et porte principalement sur les pensions et titres en garanties d’opérations de courtage. La politique du Crédit Agricole S.A. consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Crédit Agricole S.A. n’en possède pas au 31 décembre 2022. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le Crédit Agricole S.A. Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction générale du Groupe à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS 9.
662 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’“exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations observables de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues faisant l’objet d’un marché actif, en fonction du sous-jacent et de la maturité de la transaction, peuvent également être inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : ■ des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment au taux du marché ; ■ des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; ■ des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; ■ des actifs ou passifs exigibles à vue ; ■ des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. La juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti estimée pour les besoins de l’information financière IFRS dans les comptes consolidés n’est pas utilisée pour la gestion des activités et des risques de la banque (1) . Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en millions d’euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 INSTRUMENTS DE DETTES NON ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR AU BILAN PRÊTS ET CRÉANCES 1 057 399 1 035 350 - 614 243 421 107 Prêts et créances sur les établissements de crédit 567 642 559 812 - 558 846 966 Prêts et créances sur la clientèle 489 757 475 538 - 55 397 420 141 TITRES DE DETTES 87 206 86 674 62 997 8 898 14 778 TOTAL ACTIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE 1 144 605 1 122 023 62 997 623 141 435 885 (en millions d’euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 INSTRUMENTS DE DETTES NON ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR AU BILAN PRÊTS ET CRÉANCES 961 252 985 826 - 556 378 429 448 Prêts et créances sur les établissements de crédit 501 347 508 092 - 507 418 674 Prêts et créances sur la clientèle 459 905 477 733 - 48 959 428 774 TITRES DE DETTES 84 074 83 599 59 541 11 032 13 026 TOTAL ACTIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE 1 045 326 1 069 425 59 540 567 411 442 474 (1) Les évaluations de la juste valeur des actifs et passifs au coût amorti au 31/12/2021 font l’objet d’une correction dans le présent Document d’enregistrement universel.
663 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en millions d’euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 PASSIFS FINANCIERS NON ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR AU BILAN Dettes envers les établissements de crédit 284 167 284 050 - 282 657 1 393 Comptes ordinaires et emprunts JJ 60 473 60 344 - 60 344 - Comptes et emprunts à terme 202 209 202 229 - 200 837 1 393 Valeurs données en pension - - - - - Titres donnés en pension livrée 21 485 21 476 - 21 476 - Dettes envers la clientèle 827 977 827 902 - 460 568 367 333 Comptes ordinaires créditeurs 308 492 308 480 - 308 480 - Comptes d’épargne à régime spécial 365 034 365 033 - 111 364 922 Autres dettes envers la clientèle 150 034 149 940 - 149 882 58 Titres donnés en pension livrée 2 049 2 048 - 2 048 - Dettes nées d’opérations d’assurance directe 904 904 - 40 865 Dettes nées d’opérations de réassurance 603 603 - 7 596 Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques 861 893 - - 893 Dettes représentées par un titre 212 538 208 651 69 715 138 936 - Dettes subordonnées 23 370 22 933 22 462 364 106 TOTAL PASSIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE 1 348 052 1 343 535 92 178 882 525 368 832 (en millions d’euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 PASSIFS FINANCIERS NON ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR AU BILAN Dettes envers les établissements de crédit 314 783 312 153 - 311 014 1 139 Comptes ordinaires et emprunts JJ 86 068 86 081 - 86 081 - Comptes et emprunts à terme 211 419 208 779 - 207 640 1 139 Valeurs données en pension - - - - - Titres donnés en pension livrée 17 296 17 293 - 17 293 - Dettes envers la clientèle 781 177 782 230 - 435 726 346 504 Comptes ordinaires créditeurs 324 002 324 712 - 324 536 177 Comptes d’épargne à régime spécial 344 300 344 306 - 1 096 343 210 Autres dettes envers la clientèle 108 421 108 761 - 107 912 849 Titres donnés en pension livrée 2 124 2 123 - 2 123 - Dettes nées d’opérations d’assurance directe 938 936 - 56 880 Dettes nées d’opérations de réassurance 676 676 - 3 673 Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques 716 716 - - 716 Dettes représentées par un titre 171 393 172 175 55 806 115 810 559 Dettes subordonnées 26 101 26 024 8 268 17 651 105 TOTAL PASSIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE 1 293 454 1 292 582 64 074 880 200 348 308
664 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Dispositif de valorisation La valorisation des opérations de marché est produite par les systèmes de gestion et contrôlée par une équipe rattachée à la Direction des risques et indépendante des opérateurs de marchés. Ces valorisations reposent sur l’utilisation : ■ de prix ou de paramètres indépendants et/ou contrôlés par le Département des Risques de marché à l’aide de l’ensemble des sources disponibles (fournisseurs de données de marché, consensus de place, données de courtiers…) ; ■ de modèles validés par les équipes quantitatives du Département des Risques de marché. Pour chaque instrument, la valorisation produite est une valorisation milieu de marché, indépendante du sens de la transaction, de l’exposition globale de la banque, de la liquidité du marché ou de la qualité de la contrepartie. Des ajustements sont ensuite intégrés aux valorisations de marché afin de prendre en compte ces éléments ainsi que les incertitudes potentielles tenant aux modèles ou aux paramètres utilisés. Les principaux types d’ajustements de valorisation sont les suivants : Les ajustements de mark-to-market Ces ajustements visent à corriger l’écart potentiel observé entre la valorisation milieu de marché d’un instrument obtenue via les modèles de valorisation internes et les paramètres associés et la valorisation de ces instruments issue de sources externes ou de consensus de place. Cet ajustement peut être positif ou négatif. Les réserves bid/ask Ces ajustements visent à intégrer dans la valorisation l’écart entre les prix acheteur et vendeur pour un instrument donné afin de refléter le prix auquel pourrait être retournée la position. Ces ajustements sont systématiquement négatifs. Les réserves pour incertitude Ces ajustements matérialisent une prime de risque telle que considérée par tout participant de marché. Ces ajustements sont systématiquement négatifs : ■ les réserves pour incertitude sur paramètres visent à intégrer dans la valorisation d’un instrument l’incertitude pouvant exister sur un ou plusieurs des paramètres utilisés ; ■ les réserves pour incertitude de modèle visent à intégrer dans la valorisation d’un instrument l’incertitude pouvant exister du fait du choix du modèle retenu. Par ailleurs, et conformément à la norme IFRS 13 “Évaluation de la juste valeur”, Crédit Agricole S.A. intègre dans le calcul de la juste valeur de ses dérivés OTC (traités de gré à gré) différents ajustements relatifs : ■ au risque de défaut ou à la qualité de crédit (Credit Valuation Adjustment/Debit Valuation Adjustment) ; ■ aux coûts et gains futurs de financement (Funding Valuation Adjustment) ; ■ au risque de liquidité associé au collatéral (Liquidity Valuation Adjustment). Ajustement CVA Le CVA (Credit Valuation Adjustment) est un ajustement de mark-to-market visant à intégrer dans la valeur des dérivés OTC la valeur de marché du risque de défaut (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut ou dégradation de la qualité de crédit) de nos contreparties. Cet ajustement est calculé par contrepartie sur la base des profils d’expositions futurs positifs du portefeuille de transactions (en tenant compte des accords de netting et des accords de collatéral lorsqu’ils existent) pondérés par les probabilités de défaut et les pertes encourues en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données/prix de marché (les probabilités de défaut sont en priorité directement déduites de CDS côtés lorsqu’ils existent, de proxys de CDS cotés ou autres instruments de crédit lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides). Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des dérivés OTC en portefeuille. Ajustement DVA Le DVA (Debit Valuation Adjustment) est un ajustement de mark-to-market visant à intégrer dans la valeur des dérivés OTC parfaitement collatéralisés la valeur de marché du risque de défaut propre (pertes potentielles que Crédit Agricole S.A. fait courir à ses contreparties en cas de défaut ou dégradation de sa qualité de crédit). Cet ajustement est calculé par typologie de contrat de collatéral sur la base des profils d’expositions futurs négatifs du portefeuille de transactions pondérés par les probabilités de défaut (de Crédit Agricole S.A.) et les pertes encourues en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données/prix de marché (utilisation du CDS CASA pour la détermination des probabilités de défaut). Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des dérivés OTC en portefeuille. Ajustement FVA Le FVA (Funding Valuation Adjustment) est un ajustement de mark-to- market visant à intégrer dans la juste valeur des dérivés OTC non collatéralisés ou imparfaitement collatéralisés les suppléments de coûts et gains de financement futurs sur la base du coût de financement ALM (Assets & Liabilities Management). Cet ajustement est calculé par contrepartie sur la base des profils d’expositions futurs du portefeuille de transactions (en tenant compte des accords de netting et des accords de collatéral lorsqu’ils existent) pondérés par les spreads de funding ALM. Sur le périmètre des dérivés “clearés”, un ajustement FVA dit IMVA (Initial Margin Value Adjustment) est calculé afin de tenir compte des coûts et gains de financement futurs des marges initiales à poster auprès des principales chambres de compensation sur dérivés jusqu’à la maturité du portefeuille. Ajustement LVA Le LVA (Liquidity Valuation Adjustment) est l’ajustement positif ou négatif de valorisation visant à matérialiser à la fois l’absence potentielle de versement de collatéral pour les contreparties possédant un CSA (Credit Support Annex), ainsi que la rémunération non standard des CSA. Le LVA matérialise ainsi le gain ou la perte résultant des coûts de liquidité additionnels. Il est calculé sur le périmètre des dérivés OTC avec CSA.
665 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en millions d’euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION 249 248 23 230 216 070 9 948 Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle 1 647 - 1 1 646 Titres reçus en pension livrée 103 164 - 99 881 3 283 Valeurs reçues en pension - - - - Titres détenus à des fins de transaction 24 864 22 980 1 687 197 Instruments dérivés 119 573 250 114 501 4 822 AUTRES ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 182 840 108 494 56 236 18 110 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 41 549 22 574 8 250 10 725 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 69 419 38 266 23 981 7 172 Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle 2 597 - 2 435 162 Titres de dettes 66 822 38 266 21 546 7 010 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 71 872 47 654 24 005 213 Effets publics et valeurs assimilées 253 233 20 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 616 53 4 563 - Actions et autres titres à revenu variable 10 832 1 455 9 377 - OPCVM 56 171 45 913 10 045 213 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres à la juste valeur par résultat sur option - - - - ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 206 770 185 898 20 315 557 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 768 474 1 737 557 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 204 002 185 424 18 578 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes 204 002 185 424 18 578 - INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 31 867 4 31 863 - TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 670 725 317 626 324 484 28 615 Transferts issus du niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - 1 199 6 Transferts issus du niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - 875 - 195 Transferts issus du niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - 599 - TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX - 875 1 798 201 (1) Les titres SAS Rue La Boétie, détenus par la Caisse régionale de Corse, sont intégrés au poste Titres de participation non consolidés dans le niveau 2 pour 71 millions d’euros. Les transferts du niveau 1 vers le niveau 3 concernent essentiellement des titres de transaction. Les transferts entre niveau 1 et niveau 2 concernent essentiellement les effets publics et les obligations et autres titres à revenus fixes. Les transferts du niveau 2 vers le niveau 3 concernent essentiellement des instruments de dérivés de transaction. Les transferts du niveau 3 vers le niveau 2 concernent essentiellement des titres reçus en pension livrée de la clientèle et des établissements de crédit et des instruments de dérivés de transaction.
666 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés (en millions d’euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION 237 341 27 611 202 972 6 758 Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle 820 - 1 819 Titres reçus en pension livrée 112 752 - 110 629 2 123 Valeurs reçues en pension - - - - Titres détenus à des fins de transaction 29 871 27 227 2 257 387 Instruments dérivés 93 898 384 90 085 3 429 AUTRES ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 192 053 120 390 57 391 14 272 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 40 683 25 443 7 550 7 690 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 75 379 41 499 27 443 6 437 Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle 2 881 - 2 879 2 Titres de dettes 72 498 41 499 24 564 6 435 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 75 991 53 448 22 398 145 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres à la juste valeur par résultat sur option - - - - ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 256 261 233 092 22 642 527 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 419 616 1 276 527 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 253 842 232 476 21 366 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes 253 842 232 476 21 366 - INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 14 125 - 14 124 1 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 699 780 381 093 297 129 21 558 Transferts issus du niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - 988 - Transferts issus du niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - 1 093 - 495 Transferts issus du niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - 543 - TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX - 1 093 1 531 495 (1) Les titres SAS Rue La Boétie, détenus par la Caisse régionale de Corse, sont intégrés au poste Titres de participation non consolidés dans le niveau 2 pour 85 millions d’euros. Les transferts entre niveau 1 et niveau 2 concernent essentiellement les effets publics et les obligations et autres titres à revenus fixes pour 1 094 millions d’euros et 988 millions d’euros. Les transferts du niveau 3 vers le niveau 2 concernent essentiellement des titres reçus en pension livrée des établissements de crédit et de la clientèle, des titres de dettes et des instruments de dérivés de transaction pour 718 millions d’euros. Les transferts du niveau 2 vers le niveau 3 concernent essentiellement des instruments de dérivés de transaction pour 36 millions d’euros.
667 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en millions d’euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 238 708 37 315 197 236 4 157 Titres vendus à découvert 37 187 37 116 71 - Titres donnés en pension livrée 81 691 - 79 929 1 762 Dettes représentées par un titre 2 - 2 - Dettes envers les établissements de crédit - - - - Dettes envers la clientèle - - - - Instruments dérivés 119 828 199 117 234 2 395 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 40 665 9 987 23 144 7 534 Instruments dérivés de couverture 45 636 1 44 865 770 TOTAL PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 325 009 47 303 265 245 12 461 Transferts issus du niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - 5 - Transferts issus du niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - 24 - 458 Transferts issus du niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - 11 989 - TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX - 35 994 458 Les transferts au passif vers et hors niveau 3 concernent essentiellement des titres donnés en pension livrée des établissements de crédit, des instruments dérivés de transaction et des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. Les transferts entre les niveaux 1 et 2 concernent essentiellement des ventes à découvert. (en millions d’euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 207 725 41 860 163 951 1 914 Titres vendus à découvert 41 933 41 621 292 20 Titres donnés en pension livrée 78 737 - 78 037 700 Dettes représentées par un titre 2 - 2 - Dettes envers les établissements de crédit - - - - Dettes envers la clientèle - - - - Instruments dérivés 87 053 239 85 620 1 194 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 38 663 11 227 20 480 6 956 Instruments dérivés de couverture 12 358 - 11 645 713 TOTAL PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 258 746 53 087 196 076 9 583 Transferts issus du niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - -1 12 Transferts issus du niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - 5 - 280 Transferts issus du niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - 1 065 - TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX - 5 1 066 292 Les transferts au passif vers et hors niveau 3 concernent essentiellement des titres donnés en pension livrée des établissements de crédit, des instruments dérivés de transaction et des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
668 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Les instruments classés en niveau 1 Le niveau 1 comprend l’ensemble des instruments dérivés traités sur les marchés organisés actifs (options, futures, etc.), quel que soit le sous-jacent (taux, change, métaux précieux, principaux indices action) et les actions et obligations cotées sur un marché actif. Un marché est considéré comme actif dès lors que des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès de bourses, de courtiers, de négociateurs, de services d’évaluation des prix ou d’agences réglementaires et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les obligations d’entreprise, d’État et les agences dont la valorisation est effectuée sur la base de prix obtenus de sources indépendantes considérées comme exécutables et mis à jour régulièrement sont classées en niveau 1. Ceci représente l’essentiel du stock de Bonds Souverains, d’Agences et de titres Corporates. Les émetteurs dont les titres ne sont pas cotés sont classés en niveau 3. Les instruments classés en niveau 2 Les principaux produits comptabilisés en niveau 2 sont les suivants : Dettes comptabilisées en juste valeur sur option Les dettes émises, et comptabilisées en juste valeur sur option, sont classées en niveau 2 dès lors que leur dérivé incorporé est considéré comme relevant du niveau 2. Dérivés de gré à gré Les principaux instruments dérivés de gré à gré classés en niveau 2 sont ceux dont la valorisation fait intervenir des facteurs considérés comme observables et dont la technique de valorisation ne génère pas d’exposition significative à un risque modèle. Ainsi, le niveau 2 regroupe notamment : ■ les produits dérivés linéaires tels que les swaps de taux, swaps de devise, change à terme. Ces produits sont valorisés à l’aide de modèles simples et partagés par le marché, sur la base de paramètres soit directement observables (cours de change, taux d’intérêts), soit pouvant être dérivés du prix de marché de produits observables (swaps de change) ; ■ les produits non linéaires vanilles comme les caps, floors, swaptions, options de change, options sur actions, Credit Default Swaps, y compris les options digitales. Ces produits sont valorisés à l’aide de modèles simples et partagés par le marché sur la base de paramètres directement observables (cours de change, taux d’intérêts, cours des actions) ou pouvant être dérivés du prix de produits observables sur le marché (volatilités) ; ■ les produits exotiques mono-sous-jacents usuels de type swaps annulables, paniers de change sur devises majeures. Ces produits sont valorisés à l’aide de modèles parfois légèrement plus complexes mais partagés par le marché. Les paramètres de valorisation significatifs sont observables. Des prix sont observables dans le marché, via notamment les prix de courtiers. Les consensus de place le cas échéant, permettent de corroborer les valorisations internes ; ■ les titres, options listées actions, et futures actions, cotés sur un marché jugé inactif et pour lesquels des informations indépendantes sur la valorisation sont disponibles. Les instruments classés en niveau 3 Sont classés en niveau 3 les produits ne répondant pas aux critères permettant une classification en niveaux 1 et 2, et donc principalement les produits présentant un risque modèle élevé ou des produits dont la valorisation requiert l’utilisation de paramètres non observables significatifs. La marge initiale de toute nouvelle opération classée en niveau 3 est réservée en date de comptabilisation initiale. Elle est étalée en résultat soit sur la période d’inobservabilité, soit sur la maturité du deal lorsque l’inobservabilité des facteurs n’est pas liée à la maturité. Ainsi, le niveau 3 regroupe notamment : Titres Les titres classés en niveau 3 sont essentiellement : ■ les actions ou obligations non cotées pour lesquelles aucune valorisation indépendante n’est disponible ; ■ les ABS pour lesquels existent des valorisations indépendantes indicatives mais pas nécessairement exécutables ; ■ les ABS, tranches super sénior et mezzanines de CDO pour lesquels le caractère actif du marché n’est pas démontré. Dettes comptabilisées en juste valeur sur option Les dettes émises, et comptabilisées en juste valeur sur option, sont classées en niveau 3 dès lors que leur dérivé incorporé est considéré comme relevant du niveau 3. Dérivés de gré à gré Les produits non observables regroupent les instruments financiers complexes, significativement exposés au risque modèle ou faisant intervenir des paramètres jugés non observables. L’ensemble de ces principes fait l’objet d’une cartographie d’observabilité par facteur de risque/produit, sous-jacent (devises, index…) et maturité indiquant le classement retenu. Principalement, relèvent du classement en niveau 3 : ■ les produits linéaires de taux ou de change pour des maturités très longues dans le cas des devises majeures, pour des maturités moindres dans le cas des devises émergentes ; ceci peut comprendre des opérations des pensions selon la maturité des opérations visées et leurs actifs sous-jacent ; ■ les produits non linéaires de taux ou de change pour des maturités très longues dans le cas des devises majeures, pour des maturités moindres dans le cas des devises émergentes ; ■ les produits dérivés complexes ci-dessous : − certains produits dérivés actions : produits optionnels sur des marchés insuffisamment profonds ou options de maturité très longue ou produits dont la valorisation dépend de corrélations non-observables entre différents sous-jacents actions, − certains produits de taux exotiques dont le sous-jacent est la différence entre deux taux d’intérêt (produits structurés basés sur des différences de taux ou produits dont les corrélations ne sont pas observables), − certains produits dont le sous-jacent est la volatilité à terme d’un indice. Ces produits ne sont pas considérés comme observables du fait d’un risque modèle important et d’une liquidité réduite ne permettant pas une estimation régulière et précise des paramètres de valorisation, − les swaps de titrisation générant une exposition au taux de prépaiement. La détermination du taux de prépaiement est effectuée sur la base de données historiques sur des portefeuilles similaires, − les produits hybrides taux/change long terme de type Power Reverse Dual Currency, ou des produits dont le sous-jacent est un panier de devises. Les paramètres de corrélation entre les taux d’intérêt et les devises ainsi qu’entre les deux taux d’intérêts sont déterminés sur la base d’une méthodologie interne fondée sur les données historiques. L’observation des consensus de marché permet de s’assurer de la cohérence d’ensemble du dispositif, − les produits multi sous-jacents, générant des expositions à des corrélations entre plusieurs classes de risque (taux, crédit, change, inflation et actions).
669 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en millions d’euros) Total actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 21 558 - 819 2 123 - 387 3 429 Gains/pertes de la période (1) 937 - (49) (312) - (46) 583 Comptabilisés en résultat 979 - (25) (298) - (46) 590 Comptabilisés en capitaux propres (42) - (25) (14) - - (8) Achats de la période 11 862 - 1 648 1 805 - 78 1 129 Ventes de la période (5 007) - (569) - - (231) - Émissions de la période 3 - - - - - 2 Dénouements de la période (447) - (203) (76) - - (168) Reclassements de la période 69 - - - - - - Variations liées au périmètre de la période 38 - - - - - - Transferts (398) - - (257) - 9 (153) Transferts vers niveau 3 201 - - - - 10 192 Transferts hors niveau 3 (599) - - (257) - - (346) SOLDE DE CLÔTURE (31/12/2022) 28 615 - 1 646 3 283 - 197 4 822 (en millions d’euros) Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable et titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 7 690 - 2 - - 6 432 Gains/pertes de la période (1) 445 - (17) - - 377 Comptabilisés en résultat 439 - (17) - - 377 Comptabilisés en capitaux propres 5 - - - - - Achats de la période 3 282 - 179 - - 1 758 Ventes de la période (690) - (1) - - (1 564) Émissions de la période - - - - - - Dénouements de la période - - - - - - Reclassements de la période 1 - (1) - - - Variations liées au périmètre de la période 28 - - - - 7 Transferts (31) - - - - - Transferts vers niveau 3 9 - - - - 2 Transferts hors niveau 3 (39) - - - - (2) SOLDE DE CLÔTURE (31/12/2022) 10 725 - 162 - - 7 010
670 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés (en millions d’euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) - - 1 144 - - - Gains/pertes de la période (1) - - (1) (40) - - - Comptabilisés en résultat - - (1) (40) - - - Comptabilisés en capitaux propres - - - - - - - Achats de la période - - - 111 - - - Ventes de la période - - - (2) - - - Émissions de la période - - - - - - - Dénouements de la période - - - - - - - Reclassements de la période - - - - - - - Variations liées au périmètre de la période - - - - - - - Transferts - - - - - - - Transferts vers niveau 3 - - - - - - - Transferts hors niveau 3 - - - - - - - SOLDE DE CLÔTURE (31/12/2022) - - - 213 - - - (en millions d’euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments dérivés de couverture Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 527 - - - - Gains/pertes de la période (1) (3) - - - - Comptabilisés en résultat - - - - - Comptabilisés en capitaux propres - - - - - Achats de la période 1 873 - - - - Ventes de la période (1 947) - - - - Émissions de la période 1 - - - - Dénouements de la période - - - - - Reclassements de la période 69 - - - - Variations liées au périmètre de la période 3 - - - - Transferts 34 - - - - Transferts vers niveau 3 (12) - - - - Transferts hors niveau 3 45 - - - - SOLDE DE CLÔTURE (31/12/2022) 557 - - - - (1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 893 Comptabilisés en résultat 897 Comptabilisés en capitaux propres (4)
671 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en millions d’euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentée s par un titre Dettes envers les établis- sements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 9 583 20 700 - - - 1 194 6 956 713 Gains/pertes de la période (1) (578) - (249) - - - 537 (1 044) 178 Comptabilisés en résultat (572) - (249) - - - 543 (1 044) 178 Comptabilisés en capitaux propres (6) - - - - - (6) - - Achats de la période 2 618 1 1 721 - - - 682 214 - Ventes de la période (8) (8) - - - - - - - Émissions de la période 2 709 - - - - - - 2 709 - Dénouements de la période (1 312) - - - - - (103) (1 088) (121) Reclassements de la période - - - - - - - - - Variations liées au périmètre de la période (20) - - - - - - (20) - Transferts (531) (13) (410) - - - 85 (193) - Transferts vers niveau 3 458 - - - - - 148 310 - Transferts hors niveau 3 (989) (13) (410) - - - (63) (503) - SOLDE DE CLÔTURE (31/12/2022) 12 461 - 1 762 - - - 2 395 7 534 770 (1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture (750) Comptabilisés en résultat (750) Comptabilisés en capitaux propres - Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en “Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat” ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en “Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres”. Évaluation de l’impact de la prise en compte de la marge à l’origine (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Marge différée à l’ouverture 185 138 Marge générée par les nouvelles transactions de la période 180 124 Marge comptabilisée en résultat durant la période (124) (77) MARGE DIFFÉRÉE À LA CLÔTURE 241 185 La marge au premier jour sur les transactions de marché relevant du niveau 3 de juste valeur est réservée au bilan et comptabilisée en résultat à mesure de l’écoulement du temps ou lorsque les paramètres non observables redeviennent observables. Rappels sur la réforme des indices de référence La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : ■ la cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; ■ la cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; ■ et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission européenne – à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place – dont certains auxquels le Crédit Agricole participe – et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités
672 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD À l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au second semestre 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : ■ les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; ■ il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au premier semestre 2023 ; ■ les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; ■ pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement Crédit Agricole CIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du “conduct risk”). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d’intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites “Phase 2”, concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d’intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n’auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu’elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d’euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés 29 336 22 3 826 Total des passifs financiers hors dérivés 1 271 - 226 Total des notionnels des dérivés 2 484 162 22 43 815 Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30 juin 2023 correspond à la date de disparition ou de non-représentativité des “tenors” JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables.
673 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Information sur les filiales 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions réglementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de Crédit Agricole S.A. à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs du Groupe. Crédit Agricole S.A. est soumis aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales de Crédit Agricole S.A. sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs de Crédit Agricole S.A. Contraintes légales Les filiales de Crédit Agricole S.A. sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties Contraintes liées à des garanties : Crédit Agricole S.A. grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de Banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par Crédit Agricole S.A. Ce mécanisme est décrit dans la note 9 “Engagements de financement et de garantie et autres garanties”. Contrainte sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de Crédit Agricole S.A. sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan des filiales d’assurance de Crédit Agricole S.A. sont essentiellement détenus en vue de satisfaire leurs obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. Autres contraintes Certaines filiales de Crédit Agricole S.A. doivent soumettre à l’accord préalable de leurs autorités de tutelle la distribution de dividendes. Le paiement des dividendes de CA Egypt est soumis à l’approbation préalable du régulateur local. 12.1.2 Soutien aux entités structurées contrôlées Crédit Agricole CIB a des accords contractuels avec certaines entités structurées consolidées assimilables à des engagements de fournir un soutien financier. Pour ses besoins de financement et ceux de sa clientèle, Crédit Agricole CIB utilise des véhicules d’émission de dettes structurées afin de lever de la liquidité sur les marchés financiers. Les titres émis par ces entités sont intégralement garantis par Crédit Agricole CIB. Au 31 décembre 2022, le montant de ces émissions est de 9,8 milliards d’euros. Dans le cadre de son activité de titrisation pour compte de tiers, Crédit Agricole CIB apporte des lignes de liquidités à ses conduits ABCP. Au 31 décembre 2022, le montant de ces lignes de liquidités est de 41 milliards d’euros. Crédit Agricole S.A. n’a accordé aucun autre soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Opérations de titrisation et fonds dédiés Diverses entités du Groupe procèdent à des opérations de titrisation pour compte propre dans le cadre d’opérations de refinancement collatéralisées. Ces opérations peuvent être, selon le cas, totalement ou partiellement placées auprès d’investisseurs, données en pension ou conservées au bilan de l’émetteur pour constituer des réserves de titres liquides utilisables dans le cadre de la gestion du refinancement. Selon l’arbre de décision d’IFRS 9, ces opérations entrent dans le cadre de montages déconsolidants ou non déconsolidants : pour les montages non déconsolidants, les actifs sont maintenus au bilan consolidé de Crédit Agricole S.A. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 “Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue”.
674 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés 12.2 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en millions d’euros) 31/12/2022 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d’intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Groupe Amundi 32 % 32 % 351 2 984 262 Groupe Cariparma 22 % 22 % 122 1 309 40 Groupe CACEIS 30 % 30 % 85 1 017 - AGOS SPA 39 % 39 % 103 469 85 CA Egypt 35 % 35 % 37 139 20 Autres entités (1) 0 % 0 % 182 2 929 70 TOTAL - - 880 8 847 477 (1) Dont 1 745 millions d’euros liés aux émissions d’obligations subordonnées perpétuelles Additional Tier 1 réalisées le 14 octobre 2014 et le 13 janvier 2015 par Crédit Agricole Assurances comptabilisées en capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle. (en millions d’euros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d’intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Groupe Amundi 32 % 32 % 437 2 847 187 Groupe Cariparma 24 % 24 % 144 1 285 21 Groupe CACEIS 30 % 30 % 58 933 140 AGOS SPA 39 % 39 % 152 455 48 CA Egypt 40 % 40 % 31 190 - Autres entités (1) - - 183 2 989 52 TOTAL - 1 005 8 699 449 (1) Dont 1 745 millions d’euros liés aux émissions d’obligations subordonnées perpétuelles Additional Tier 1 réalisées le 14 octobre 2014 et le 13 janvier 2015 par Crédit Agricole Assurances comptabilisées en capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle.
675 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le Crédit Agricole S.A. sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en millions d’euros) 31/12/2022 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Groupe Amundi 28 617 3 056 1 074 1 195 Groupe Cariparma 96 220 2 574 562 444 Groupe CACEIS 124 307 1 276 278 254 AGOS SPA 19 625 850 265 266 CA Egypt 2 880 245 106 103 TOTAL 271 649 8 001 2 285 2 262 (en millions d’euros) 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Groupe Amundi 28 718 3 136 1 366 1 504 Groupe Crédit Agricole Italia 104 798 2 336 609 583 Groupe CACEIS 122 132 1 179 187 157 AGOS SPA 17 544 849 389 388 CA Egypt 3 430 204 77 76 TOTAL 276 622 7 704 2 628 2 708
(1) Méthode de consolidation : - Intégration Globale ▲ Mise en équivalence • Mère X Juste valeur Périmètre de consolidation Crédit Agricole S.A. (1) (a) (b) (c) % de contrôle % d’intérêt 31/12/ 2022 31/12/ 2021 31/12/ 2022 31/12/ 2021 IRLANDE Amundi Intermédiation Dublin Branch - - S GEA 100,0 100,0 67,7 67,9 Amundi Ireland Ltd - - F GEA 100,0 100,0 67,7 67,9 CACEIS Bank, Ireland Branch - - S GC 100,0 100,0 69,5 69,5 CACEIS Ireland Limited - - F GC 100,0 100,0 69,5 69,5 CACI LIFE LIMITED - - F GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 CACI NON LIFE LIMITED - - F GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 CACI Reinsurance Ltd. - - F GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 CORSAIR 1.52 % 25/10/38 (1) - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 CORSAIR 1.5255 % 25/04/35 (1) - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 CORSAIRE FINANCE IRELAND 0.83 % 25-10-38 (1) - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 CORSAIRE FINANCE IRELAND 1.24 % 25-10-38 (1) - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 CORSAIRE FINANCE IRELANDE 0.7 % 25-10-38 (1) - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 EFL Lease Abs 2017-1 Designated Activity Company - - ESC SFS 100,0 100,0 100,0 100,0 EFL LEASE ABS 2021-1 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY - - F SFS 100,0 100,0 100,0 100,0 ERASMUS FINANCE ▲ - Co-ES SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA BANK S.P.A. IRISH BRANCH ▲ - S SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Re Limited ▲ - Co-E SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 FIXED INCOME DERIVATIVES – STRUCTURED FUND PLC X - ESC GC 100,0 100,0 97,8 97,8 KBI Fund Managers Limited - - F GEA 87,5 87,5 67,7 67,9 KBI Global Investors (North America) Limited - - F GEA 87,5 87,5 67,7 67,9 KBI Global Investors Limited - - F GEA 87,5 87,5 67,7 67,9 LM-CB VALUE FD-PA EUR (1) - E1 ESC GEA 48,8 - 48,8 - PIMCO GLOBAL BND FD-CURNC EX (1) - - ESC GEA 52,1 31,6 52,1 31,6 PREMIUM GR 0 % 28 - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 PREMIUM GREEN 0.508 % 25-10-38 - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 PREMIUM GREEN 0.63 % 25-10-38 - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 PREMIUM GREEN 1.24 % 25/04/35 - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 PREMIUM GREEN 1.531 % 25-04-35 - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 PREMIUM GREEN 1.55 % 25-07-40 - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 PREMIUM GREEN 4.72 % 12-25092 - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 PREMIUM GREEN PLC 1.095 % 25-10-38 - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 PREMIUM GREEN PLC 4.30 % 2021 - S1 ESC GEA - 100,0 - 100,0 PREMIUM GREEN TV 06/22 - S2 ESC GEA - 100,0 - 100,0 PREMIUM GREEN TV 07/22 - S2 ESC GEA - 100,0 - 100,0 PREMIUM GREEN TV 07-22 - S2 ESC GEA - 100,0 - 100,0 PREMIUM GREEN TV 22 - S1 ESC GEA - 100,0 - 100,0 PREMIUM GREEN TV 26/07/22 - S2 ESC GEA - 100,0 - 100,0 PREMIUM GREEN TV2027 - - ESC GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 PREMIUM GREEN TV23/05/2022 EMTN - S2 ESC GEA - 100,0 - 100,0 PREMIUM GREEN4.33 % 06-29/10/21 - S1 ESC GEA - 100,0 - 100,0 Space Holding (Ireland) Limited - - F GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 ITALIE A-BEST EIGHTEEN ▲ - Co-ES SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST FIFTEEN ▲ - Co-ES SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST FOURTEEN ▲ - Co-ES SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST SEVENTEEN ▲ - Co-ES SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST TWELVE ▲ S1 Co-ES SFS - 50,0 - 50,0 Agos - - F SFS 61,0 61,0 61,0 61,0 AGOSCOM S.R.L. - - S SFS 100,0 100,0 61,0 61,0 AMUNDI Real Estate Italia SGR S.p.A. - - F GEA 100,0 100,0 67,7 67,9 AMUNDI SGR S.p.A. - - F GEA 100,0 100,0 67,7 67,9 BANCO PICCOLO CREDITO VALTELLINESE S.P.A.. - S4 F BPI - 100,0 - 75,6 CA Assicurazioni - - F GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 CA Indosuez Wealth (Europe) Italy Branch - - S GEA 100,0 100,0 97,8 97,8 CACEIS Bank, Italy Branch - - S GC 100,0 100,0 69,5 69,5 CACI DANNI - - S GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 CACI VITA - - S GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 CENTRAL SICAF X - Co-E GEA 25,0 25,0 25,0 25,0 CLICKAR SRL ▲ - Co-ES SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 Crédit Agricole CIB (Italie) - - S GC 100,0 97,8 97,8 97,8 Crédit Agricole Friuladria S.p.A. - S4 F BPI - 99,6 - 75,3 Crédit Agricole Group Solutions - - ESC BPI 100,0 100,0 78,0 75,5 Crédit Agricole Italia - - F BPI 78,1 75,6 78,1 75,6 Périmètre de consolidation Crédit Agricole S.A. (1) (a) (b) (c) % de contrôle % d’intérêt 31/12/ 2022 31/12/ 2021 31/12/ 2022 31/12/ 2021 Crédit Agricole Leasing Italia - - F BPI 100,0 100,0 81,4 79,3 Crédit Agricole Vita S.p.A. - - F GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 CREVAL COVERED BOND S.R.L. ▲ S2 Co-E BPI - 60,0 - 45,4 CREVAL PIU’FACTOR S.P.A. - S4 F BPI - 100,0 - 75,6 DRIVALIA SPA ▲ D1 Co-E SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 EDISON RENEWABLES X - Co-E GEA 49,0 49,0 49,0 49,0 EF SOLARE ITALIA X - Co-E GEA 30,0 30,0 30,0 30,0 Eurofactor Italia S.p.A. - - F SFS 100,0 100,0 100,0 100,0 FAST THREE SRL ▲ S1 Co-ES SFS - 50,0 - 50,0 FCA Bank ▲ - Co-E SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 GENERALFINANCE S.P.A. ▲ - Co-E BPI 16,3 46,8 12,7 35,4 GLOBAL BROKER S.P.A. ▲ S3 Co-E BPI - 30,0 - 22,7 IEIH X - Co-E GEA 80,0 80,0 80,0 80,0 ItalAsset Finance S.R.L. - - ESC GC 100,0 100,0 97,8 97,8 LABIRS ONE S.R.L. ▲ E2 Co-E SFS 50,0 - 50,0 - Leasys ▲ - Co-E SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 Nexus 1 - - ESC GEA 96,9 97,2 96,9 97,2 NIXES SIX (LTD) ▲ - Co-ES SFS 50,0 50,0 50,0 50,0 OLINN ITALIA - E1 F SFS 100,0 - 100,0 - RAJNA IMMOBILIARE S.R.L. ▲ S3 Co-E BPI - 50,0 - 37,8 SONDRIO CITTA’ FUTURA S.R.L. ▲ S2 Co-E BPI - 49,0 - 37,0 STELLINE REAL ESTATE S.P.A. - S3 F BPI - 100,0 - 75,6 SUNRISE SPV 20 SRL - - ESC SFS 100,0 100,0 61,0 61,0 SUNRISE SPV 30 SRL - - ESC SFS 100,0 100,0 61,0 61,0 SUNRISE SPV 40 SRL - S1 ESC SFS - 100,0 - 61,0 SUNRISE SPV 50 SRL - - ESC SFS 100,0 100,0 61,0 61,0 SUNRISE SPV Z60 SRL - - ESC SFS 100,0 100,0 61,0 61,0 SUNRISE SPV Z70 SRL - - ESC SFS 100,0 100,0 61,0 61,0 SUNRISE SPV Z80 SRL - - ESC SFS 100,0 100,0 61,0 61,0 SUNRISE SPV Z90 SRL - - ESC SFS 100,0 100,0 61,0 61,0 SUNRISE SPV Z92 SRL - - ESC SFS 100,0 100,0 61,0 61,0 SUNRISE SPV Z93 SRL - - ESC SFS 100,0 100,0 61,0 61,0 SUNRISE SPV Z94 SRL - E2 ESC SFS 100,0 - 61,0 - SUNRISE SRL - S1 ESC SFS - 100,0 - 61,0 VALTELLINA GOLF CLUB S.P.A. ▲ S3 Co-E BPI - 43,1 - 32,6 VAUGIRARD ITALIA - - F GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 VAUGIRARD SOLARE - - F GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 JAPON AMUNDI Japan - - F GEA 100,0 100,0 67,7 67,9 Crédit Agricole CIB (Japon) - - S GC 100,0 97,8 97,8 97,8 Crédit Agricole Life Insurance Company Japan Ltd. - - F GEA 100,0 100,0 100,0 100,0 Crédit Agricole Securities Asia BV (Tokyo) - - S GC 100,0 100,0 97,8 97,8 UBAF (Japon) ▲ - S GC 47,0 47,0 46,0 46,0 LUXEMBOURG 1827 A2EURC (1) - - ESC GEA 15,2 30,0 15,2 30,0 37785 QXEURC (1) - S2 ESC GEA - 100,0 - 100,0 56055 A5 EUR (1) - - ESC GEA 97,1 99,1 97,1 99,1 56055 AEURHC (1) - - ESC GEA 1,7 43,0 1,7 43,0 5880 AEURC (1) - - ESC GEA 81,2 76,6 81,2 76,6 5884 AEURC (1) - - ESC GEA 5,4 6,1 5,4 6,1 5909 A2EURC (1) - E1 F GEA 62,4 - 62,4 - 5922 AEURHC (1) - - ESC GEA 58,9 58,6 58,9 58,6 5932 AEURC (1) - E1 ESC GEA 64,5 - 64,5 - 5940 AEURC (1) - - ESC GEA 26,2 51,6 26,2 51,6 7653 AEURC (1) - E1 ESC GEA 56,2 - 56,2 - 78752 AEURHC (1) - - ESC GEA 45,5 43,8 45,5 43,8 9522 A2EURC (1) - E1 ESC GEA 76,5 - 76,2 - A FD EQ E CON AE (C) (1) - - ESC GEA 60,7 18,7 60,7 18,7 A FD EQ E FOC AE (C) (1) - - ESC GEA 45,7 55,5 45,7 55,5 AF INDEX EQ JAPAN AE CAP (1) - - ESC GEA 53,7 80,5 53,7 80,5 AF INDEX EQ USA A4E (1) - - ESC GEA 68,4 62,3 68,4 62,3 AIJPMGBIGOAHE (1) - - ESC GEA 100,0 78,2 100,0 78,2 AIMSCIWOAE (1) - - ESC GEA 6,4 5,4 6,4 5,4 ALTALUXCO X E2 F GEA 50,0 - 50,0 - AMUN NEW SIL RO AEC (1) - - ESC GEA 35,4 40,2 35,4 40,2 AMUNDI B GL AGG AEC (1) - - ESC GEA 6,5 5,6 6,5 5,6 AMUNDI BGEB AEC (1) - - ESC GEA 50,8 37,0 50,8 37,0 AMUNDI DS IV VAUGIRA (1) - E2 ESC GEA 100,0 - 100,0 - AMUNDI EMERG MKT BD-M2EURHC (1) - - ESC GEA 29,6 77,9 29,6 77,9
685 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 13 Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 19 764 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 16 297 millions d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2022, la principale participation non consolidée pour laquelle le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative est Crédit Logement (titres A et B). La participation représentative de 32,50 % du capital de Crédit Logement s’élève à 480 millions d’euros et ne confère pas d’influence notable sur ce groupe codétenu par différentes banques et entreprises françaises. 13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les informations relatives aux entités classiques sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable, et aux entités structurées contrôlées non intégrées dans le périmètre de consolidation sont mises à disposition sur le site du Crédit Agricole lors de la publication du Document d’enregistrement universel. 13.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation significatifs représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans un tableau disponible sur le site du Crédit Agricole lors de la publication du Document d’enregistrement universel. 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2021, les entités du groupe Crédit Agricole S.A. ont des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation Crédit Agricole S.A., principalement via ses filiales du pôle métier Grandes clientèles, a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances commerciales ou financières. Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Il investit et apporte des lignes de liquidité aux véhicules de titrisation qu’il a sponsorisés pour le compte de clients. Gestion d’actifs Crédit Agricole S.A., par l’intermédiaire de ses filiales du pôle métier Gestion de l’Épargne et Assurances, structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d’en tirer le meilleur rendement possible en fonction d’un niveau de risque choisi. Ainsi, les entités de Crédit Agricole S.A. peuvent être amenées soit à détenir des intérêts dans ces entités afin d’en assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures. Fonds de placement Les entités du pôle métier Gestion de l’Épargne et Assurances de Crédit Agricole S.A. investissent dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré Enfin, Crédit Agricole S.A., via ses filiales du pôle métier Grandes clientèles, intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l’actif. L’implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. Entités sponsorisées Crédit Agricole S.A. sponsorise une entité structurée dans les cas suivants : ■ Crédit Agricole S.A. intervient à la création de l’entité et cette intervention, rémunérée, est jugée substantielle pour assurer la bonne fin des opérations ; ■ une structuration intervient à la demande de Crédit Agricole S.A. et il en est le principal utilisateur ; ■ Crédit Agricole S.A. cède ses propres actifs à l’entité structurée ; ■ Crédit Agricole S.A. est gérant ; ■ le nom d’une filiale ou de la société mère de Crédit Agricole S.A. est associé au nom de l’entité structurée ou aux instruments financiers émis par elle. Crédit Agricole S.A. a sponsorisé des entités structurées non consolidées dans lesquelles elle ne détient pas d’intérêts au 31 décembre 2022. Les revenus bruts d’entités sponsorisées sont composés essentiellement de charges et de produits d’intérêts dans les métiers de titrisation et de fonds de placement, dans lesquels Crédit Agricole Assurances ne détient pas d’intérêt à la clôture de l’exercice. Pour Crédit Agricole Assurances, ils s’élèvent à 8 millions d’euros.
686 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Au cours de l’année 2022, Crédit Agricole S.A. n’a pas fourni de soutien financier à des entités structurées non consolidées. En date du 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. n’a pas l’intention de fournir un soutien financier à une entité structurée non consolidée. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d’activités Au 31 décembre 2022, et au 31 décembre 2021 l’implication du Groupe dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le Groupe dans les tableaux ci-dessous : (en millions d’euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - 2 106 2 106 - 2 106 33 343 33 343 - 33 343 - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 103 103 - 103 - - - - - - - - 2 001 2 001 - 2 001 TOTAL DES ACTIFS RECONNUS VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 103 103 - 103 2 106 2 106 - 2 106 33 343 33 343 - 33 343 2 001 2 001 - 2 001 Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 47 47 - 47 462 462 - 462 - - - - 24 24 - 24 Dettes - - - - - - - - - - - - 194 - - - TOTAL DES PASSIFS RECONNUS VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 47 47 - 47 462 462 - 462 - - - - 218 24 - 24 Engagements donnés - - - - - 12 906 444 12 462 - - - - - 1 525 - 1 525 Engagements de financement - - - - - - - - - - - - - 1 525 - 1 525 Engagements de garantie - - - - - 12 914 444 12 470 - - - - - - - - Autres - - - - - - - - - - - - - - - - Provisions pour risque d’exécution – Engagements par signature - - - - - (8) - (8) - - - - - - - - TOTAL DES ENGAGEMENTS HORS BILAN NET DE PROVISIONS VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES - - - - - 12 906 444 12 462 - - - - - 1 525 - 1 525 TOTAL BILAN DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 55 - - - 82 098 - - - 346 592 - - - 1 783 - - - (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liés à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 “Risque de crédit” et dans la note 3.2 “Risque de marché”. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Valeur au bilan Valeur au bilan Valeur au bilan Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette
687 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés (en millions d’euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 5 - 5 1 999 1 999 - 1 999 37 022 37 022 - 37 022 5 5 - 5 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - 1 1 - 1 - - - - Actifs financiers au coût amorti 494 494 - 494 - - - - 253 253 - 253 1 949 1 949 - 1 949 TOTAL DES ACTIFS RECONNUS VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 499 499 - 499 1 999 1 999 - 1 999 37 276 37 276 - 37 276 1 954 1 954 - 1 954 Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 3 - 3 576 576 - 576 - - - - - - - - Dettes 63 - - - - - - - - - - - 374 - - - TOTAL DES PASSIFS RECONNUS VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 66 3 - 3 576 576 - 576 - - - - 374 - - - Engagements donnés - 6 - 6 - 18 249 429 17 819 - - - - - 856 - 856 Engagements de financement - 6 - 6 - - - - - - - - - 812 - 812 Engagements de garantie - - - - - 18 261 429 17 831 - - - - - 44 - 44 Autres - - - - - - - - - - - - - - - - Provisions pour risque d’exécution – Engagements par signature - - - - - (12) - (12) - - - - - - - - TOTAL DES ENGAGEMENTS HORS BILAN NET DE PROVISIONS VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES - 6 - 6 - 18 249 429 17 819 - - - - - 856 - 856 TOTAL BILAN DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 433 - - - 91 180 - - - 384 855 - - - 1 580 - - - (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 “Risque de crédit” et dans la note 3.2 “Risque de marché”. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de CDS (Credit Default Swap) pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Valeur au bilan Valeur au bilan Valeur au bilan Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette
688 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés Note 14 Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Regroupement des activités de services aux émetteurs de CACEIS et de BNP Paribas au sein d’Uptevia Le 10 janvier 2023, CACEIS S.A. et BNP Paribas ont annoncé la création de la joint-venture Uptevia détenue à parts égales par les deux banques et regroupant leurs activités de services aux émetteurs. Cette activité était précédemment exercée au sein du groupe CACEIS par sa filiale CACEIS Corporate Trust. La détention dans la joint-venture Uptevia sera consolidée dans les comptes de CACEIS S.A. en 2023 selon la méthode de la mise en équivalence (MEE). Au 31 décembre 2022, en application d’IFRS 5, les actifs et les passifs de CACEIS Corporate Trust sont classés au bilan en “Actifs non courants destinés à être cédés” pour 33 millions d’euros et en “Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés” pour 166 millions d’euros. Le résultat net est classé en “Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession” pour un montant nul.
689 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale CREDIT AGRICOLE S.A. 12, Place des États-Unis 92127 Montrouge cedex OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CREDIT AGRICOLE S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. FONDEMENT DE L’OPINION Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie “Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés” du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
690 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur encours sains ou en défaut Risque identifié Notre réponse Conformément à la norme IFRS 9, le Groupe Crédit Agricole S.A. enregistre des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues sur les encours sains (“stages 1 et 2”) ou en défaut (“Stage 3”). Compte-tenu de l’importance du jugement nécessaire pour la détermination de ces corrections de valeur, en particulier dans le contexte du conflit armé en Ukraine, doublé d’un contexte inflationniste et de hausse des taux d’intérêt, nous avons considéré que leur estimation constituait un point clé de l’audit pour les principales entités et segments de risque suivants: ■ Crédit Agricole CIB : corrections de valeur sur les encours sains des secteurs de l’énergie et de l’automobile et russes (stages 1 et 2) ainsi que celles sur les encours en défaut ( Stage 3) du fait d’un environnement économique incertain, de la compléxité des modèles de calcul des corrections de valeur et du degré de jugement nécessaire à l’estimation des flux de recouvrement ; ■ Banque de Proximité : corrections de valeur sur encours en stages 1, 2 et 3, plus particulièrement sur le segment des professionnels et des entreprises en France et en Italie ; ■ Crédit à la Consommation : corrections de valeur sur encours en stages 1, 2 et 3 en France et en Italie. Nous avons examiné le dispositif mis en œuvre par la Direction des Risques pour catégoriser les créances (stages 1, 2 ou 3) et évaluer le montant des corrections de valeur enregistrées. Nous avons apprécié notamment les modalités de prise en considération du conflit armé en Ukraine, doublé d’un contexte inflationniste et de hausse de taux d’intérêt, les projections macroéconomiques et le traitement des mesures de soutien à l’économie retenus pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l’information financière afférente. Nous avons testé les contrôles que nous avons jugés clés mis en œuvre par les principales entités pour la revue annuelle des portefeuilles, la mise à jour des notations de crédit, l’identification des secteurs fragilisés par le contexte inflationniste et de hausse de taux d’intérêt des encours sains ou en défaut et l’évaluation des dépréciations. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés des principales entités du Groupe Crédit Agricole S.A., en charge du suivi des créances saines ou en défaut. S’agissant des dépréciations en stages 1 et 2 : ■ nous avons eu recours à des spécialistes pour l’appréciation des scénarios économiques retenus, des méthodes et mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul des corrections de valeur. Nous avons examiné en particulier les adaptations mises en œuvre pour appréhender l’impact des mesures de soutien à l’économie ; ■ nous avons examiné les modalités d’identification par la Direction des Risques de la dégradation significative du risque de crédit et les traitements comptables retenus ; ■ nous avons testé les contrôles que nous avons jugés clés relatifs au déversement des données servant au calcul des corrections de valeur ou les rapprochements entre les bases servant à leur calcul et la comptabilité ; ■ nous avons réalisé des calculs indépendants de corrections de valeur sur la base d’un échantillon, comparé le montant calculé avec celui comptabilisé et examiné les ajustements réalisés par la Direction le cas échéant ; ■ nous avons apprécié les analyses menées par la Direction sur les expositions de Crédit Agricole CIB ayant des perspectives dégradées, notamment sur les secteurs fortement affectés par le contexte économique incertain. S’agissant des corrections de valeur calculées individuellement en Stage 3 : ■ pour Crédit Agricole CIB : − nous avons examiné les estimations retenues pour les contreparties significatives dépréciées ; − nous avons examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers de crédit (dépréciés ou non), les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrements attendus notamment au regard de l’évaluation des collatéraux ; ■ pour la Banque de proximité, nous avons analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; ■ pour le Crédit à la Consommation, nous avons vérifié la concordance des données retenues pour le calcul des corrections de valeur avec celles figurant dans les systèmes de gestion et testé, par sondages, la qualité des données historiques utilisées dans les estimations statistiques. Nous avons enfin examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2022, les corrections de valeur pour pertes attendues concernant l’ensemble des expositions éligibles (hors opérations internes au Crédit Agricole) s’élèvent à 11,0 Mds € dont : ■ 4,2 Mds € sur les expositions saines (1,4 Md€ en stages 1 et 2,8 Mds € en Stage 2) ; ■ 6,8 Mds € sur les expositions dépréciées (Stage 3). Se référer aux notes 1.2 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés.
691 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Évaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Les écarts d’acquisition positifs font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum annuellement. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur comptable de chaque unité génératrice de trésorerie (UGT) et leur valeur recouvrable, définie comme étant la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation de l’estimation des flux de trésorerie futurs générés par l’UGT, tels que définis dans les trajectoires financières à 3 ans retenues par la Direction de chaque entité concernée pour le pilotage de son activité et extrapolées sur 2 ans. Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisition positifs était un point clé de l’audit. En effet, de par leur nature même, ces tests de dépréciation requièrent l’exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses structurantes retenues, notamment pour la détermination des trajectoires financières ou des taux d’actualisation, en particulier dans le contexte du conflit armé en Ukraine, doublé d’un contexte inflationniste et de hausse des taux d’intérêt. Au regard de l’écart entre la valeur d’utilité et la valeur comptable, des performances passées ou de la sensibilité des valeurs d’utilité aux hypothèses retenues par la Direction, nous avons porté une attention particulière aux tests réalisés sur les UGT Banque de proximité en France – LCL, Banque de proximité à l’international pour l’Italie et Crédit à la consommation hors Agos. Nous avons pris connaissance des processus mis en place par le Groupe pour mesurer le besoin de dépréciation des écarts d’acquisition. Nous avons impliqué, dans nos équipes d’audit, des spécialistes en évaluation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini retenus ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d’allocation des fonds propres, taux d’actualisation, taux de croissance à l’infini, etc.) ont été confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières préparées par la Direction de chaque entité concernée et utilisées dans le modèle ont été examinées pour : ■ contrôler leur cohérence avec celles qui ont été présentées aux organes compétents (conseil d’administration ou conseil de surveillance) des entités ou sous-groupes, et la justification des éventuels retraitements opérés ; ■ apprécier les principales hypothèses sous-jacentes y compris pour la détermination de l’année terminale. Ces hypothèses ont notamment été appréciées au regard du contexte inflationniste et de hausse de taux d’intérêt, des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées ; ■ effectuer des analyses de sensibilité des valeurs d’utilité à certaines hypothèses (niveau de fonds propres alloué, taux d’actualisation, coût du risque, coefficient d’exploitation). Les informations figurant dans l’annexe aux comptes consolidés sur les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sensibilité à différents paramètres d’évaluation ont également été examinés par nos soins. Les écarts d’acquisition positifs inscrits au bilan s’élèvent au 31 décembre 2022 en valeur nette à 15,7 Mds €. Se référer aux notes 1.2 et 6.15 de l’annexe aux comptes consolidés.
692 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Risques juridiques, fiscaux et de conformité Risque identifié Notre réponse Le Groupe Crédit Agricole S.A. fait l’objet de procédures judiciaires et de plusieurs enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs. Ces dernières concernent notamment les dossiers Euribor/Libor et Bonds SSA avec les autorités de différents pays dont les Etats-Unis ainsi que de l’Union européenne. Différentes procédures en matière fiscale sont également en cours en France et dans certains pays dans lesquels le Groupe exerce ses activités (Allemagne notamment). La décision de comptabiliser une provision ou d’enregistrer une créance à recouvrer, ainsi que le montant de celles-ci, nécessitent par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à apprécier le dénouement des litiges en cours ou les incertitudes relatives à certains traitements fiscaux. Compte tenu de l’importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance du processus mis en place par la Direction pour l’évaluation des risques engendrés par ces litiges et des incertitudes fiscales, ainsi que des provisions ou créances qui leur sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la Direction et plus particulièrement les Directions Juridique et de la Conformité et la Direction Fiscale de Crédit Agricole S.A. et de ses principales filiales. Nos travaux ont consisté à : ■ examiner les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions ou créances à recouvrer à partir des informations disponibles (dossiers constitués par les Directions Juridique ou Fiscale ou les conseils de Crédit Agricole S.A. et des principales entités du Groupe, courriers des régulateurs, procès-verbal du comité des risques juridiques) ; ■ prendre connaissance des analyses ou conclusions des conseils juridiques du Groupe et des réponses obtenues à nos demandes de confirmation réalisées auprès de ces conseils ; ■ s’agissant plus spécifiquement des risques fiscaux, examiner avec nos spécialistes en fiscalité les réponses apportées par le Groupe aux administrations concernées ainsi que les estimations du risque réalisées par le Groupe ; ■ apprécier, en conséquence, le niveau des provisions ou créances à recouvrer comptabilisées. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes consolidés. Les différentes enquêtes, demandes d’informations ou actions de certaines autorités en cours, ainsi que les principales vérifications fiscales au 31 décembre 2022, sont présentées dans les notes 1.2, 6.9 et 6.17 de l’annexe aux comptes consolidés.
693 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Évaluation de certains actifs et passifs financiers de Crédit Agricole CIB et des actifs d’assurance classés en niveau 3 Risque identifié Notre réponse Au sein du pôle Grandes Clientèles du Groupe Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB exerce des activités d’origination, de structuration, de vente et de trading d’instruments financiers dérivés, à destination des entreprises ou institutions financières et grands émetteurs. Par ailleurs, l’émission de titres de dettes, dont certaines “hybrides”, auprès de la clientèle internationale et domestique du Groupe concourt à la gestion du refinancement moyen et long-terme de Crédit Agricole CIB : ■ les instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur par résultat ; ■ les émissions “hybrides” sont comptabilisées en passifs financiers à leur juste valeur par résultat sur option. Ces instruments financiers sont classés en niveau 3 quand leur évaluation requiert l’utilisation de paramètres de marché non observables significatifs. Leur classement par niveau de juste valeur ainsi que leur évaluation nécessitent l’exercice du jugement par la Direction, en particulier pour : ■ la détermination de la cartographie d’observabilité des paramètres d’évaluation ; ■ l’utilisation de modèles d’évaluation internes et non standards ; ■ l’évaluation de paramètres non-étayés par des données observables sur le marché ; ■ l’estimation d’ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des incertitudes tenant aux modèles, aux paramètres utilisés ou aux risques de contrepartie et de liquidité. Par ailleurs, les placements des activités d’assurance de Crédit Agricole Assurances classés en niveau 3 sont évalués en utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. L’exercice d’évaluation qui tient également compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie, le cas échéant, est rendu particulièrement complexe par le contexte actuel. Compte tenu de l’incertitude de l’environnement économique, nous considérons l’évaluation des actifs et passifs financiers de Crédit Agricole CIB et des actifs d’assurance de Crédit Agricole Assurances, classés en niveau 3, comme un point clé de l’audit du fait des jugements d’experts et de la variété et complexité des méthodes mises en œuvre pour leur évaluation. Nous avons pris connaissance des processus et des contrôles mis en place par Crédit Agricole CIB, pour identifier, évaluer et comptabiliser les instruments financiers dérivés et les émissions “hybrides” classés en niveau 3. Nous avons examiné les contrôles que nous avons jugés clés, réalisés notamment par la Direction des risques, tels que la revue de la cartographie d’observabilité, la vérification indépendante des paramètres d’évaluation et la validation interne des modèles d’évaluation. Nous avons également examiné le dispositif encadrant la comptabilisation des ajustements d’évaluation et la catégorisation comptable des produits financiers. Nous avons procédé, avec le concours de nos spécialistes en évaluation d’instruments financiers, à des évaluations indépendantes, avons analysé celles réalisées par Crédit Agricole CIB ainsi que les hypothèses, les paramètres, les méthodologies et les modèles retenus. En particulier, nous avons examiné la documentation relative aux évolutions sur l’exercice de la cartographie d’observabilité. Nous avons également analysé les principaux ajustements d’évaluation comptabilisés et avons examiné la justification par la Direction des principaux écarts d’appels de marge relevés et des pertes et/ou gains en cas de cession de produits financiers. S’agissant des placements des activités d’assurance de Crédit Agricole Assurances classés en niveau 3, nous avons mis en œuvre les procédures suivantes : ■ mise à jour de notre connaissance de l’environnement de contrôle interne lié au processus de détermination de l’évaluation de ces actifs financiers ; ■ pour les actifs évalués en utilisant des modèles d’évaluation internes : − examen de la conformité des hypothèses, des méthodes et des paramètres utilisés au regard des pratiques de marché et du contexte économique, − analyse des évaluations retenues et comptabilisées au 31 décembre 2022 ; ■ pour les actifs évalués par des sociétés de gestion externes à Crédit Agricole Assurances : − comparaison des évaluations retenues au 31 décembre 2022 avec les rapports transmis par les sociétés de gestion d’actifs , − pour les actifs dont l’évaluation retenue a été établie à une date antérieure à la clôture : étude des analyses menées par le Groupe pour examiner l’absence d’écart significatif entre les évaluations retenues et les évaluations en date de clôture ; ■ appréciation du caractère approprié de l’information figurant dans l’annexe aux comptes consolidés. A l’actif, les instruments financiers dérivés de Crédit Agricole CIB et les placements des activités d’assurance de Crédit Agricole Assurances sont inscrits au bilan du Groupe Crédit Agricole S.A. au sein des actifs financiers à la juste valeur qui, en niveau 3, totalisent 28,6 Mds € au 31 décembre 2022. Au passif, les instruments financiers dérivés et les émissions structurées de Crédit Agricole CIB sont inscrits au bilan du Groupe Crédit Agricole S.A. au sein des passifs financiers à la juste valeur, qui en niveau 3, totalisent 12,5 Mds € au 31 décembre 2022. Se référer aux notes 1.2, 6.2 et 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés.
694 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Provisions techniques spécifiques des contrats d’assurance et participation aux bénéfices différée Risque identifié Notre réponse Provisions techniques Au sein du pôle Assurance du Groupe Crédit Agricole S.A., les passifs d’assurance sont comptabilisés en provisions techniques conformément aux normes de consolidation françaises et à la réglementation en vigueur, comme l’autorise IFRS 4. Parmi les provisions techniques figurent certaines provisions dont la détermination fait particulièrement appel au jugement. Il s’agit notamment : ■ des provisions spécifiques sur les contrats dépendance, qui sont dotées lorsque la valeur actuelle des engagements pris par l’assureur (paiement de prestations) est supérieure aux cotisations projetées des assurés ; ■ des provisions pour sinistres liés à des contrats d’assurance non- vie permettant de couvrir le coût total des sinistres survenus et restant à régler. Eu égard à la sensibilité des provisions spécifiques susvisées, aux différentes hypothèses sous-jacentes retenues (durée de vie en autonomie, probabilité de survenance d’un état de dépendance, durée de maintien en dépendance, primes futures, modèles statistiques et jugements d’experts pour estimer la charge à l’ultime, taux d’actualisation…) et au contexte inflationniste, nous avons considéré que ces provisions techniques spécifiques constituaient un point clé de l’audit. Participation aux bénéfices différée La norme IFRS 4 prévoit la mise en place d’une comptabilité “reflet” consistant à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée la part des revalorisations positives ou négatives des actifs financiers adossés à des contrats d’assurance et de certains retraitements de consolidation. En cas de moins-value latente nette, une participation différée active n’est enregistrée que si son imputation, par entité, sur des participations futures est fortement probable. Dans le contexte financier de l’exercice 2022 (rapide hausse des taux d’intérêt et baisse des marchés actions), les portefeuilles d’actifs financiers du pôle Assurance du Groupe Crédit Agricole S.A. présentent une situation de moins-value latente générant une participation aux bénéfices différée active pour un montant de 16,8 Mds€ au 31 décembre 2022. La justification du caractère recouvrable de cette participation aux bénéfices différée active par les entités du Groupe concernées s’appuie sur des analyses de liquidité illustrant leur capacité à mobiliser des ressources pour faire face à leurs engagements et sur une comparaison entre la valeur moyenne des prestations futures et la valeur de l’actif en représentation des engagements en valeur de marché. Le montant de la participation aux bénéfices différée active et la part de jugement dans la justification de son caractère recouvrable nous ont conduit à la considérer comme un point clé de l’audit. Pour les principales provisions spécifiques mentionnées ci-contre, nous avons mis en œuvre, avec l’aide de nos experts en actuariat, les procédures suivantes : ■ prise de connaissance de l’environnement de contrôle interne lié au processus de détermination des provisions techniques, à la gestion des sinistres qui détermine l’évaluation des provisions comptabilisées dossier par dossier ainsi qu’aux systèmes d’information supportant le traitement des données techniques et leur alimentation en comptabilité ; ■ appréciation de la méthodologie appliquée par le Groupe pour évaluer ces provisions ; ■ test des contrôles que nous avons jugés clés dans le processus de détermination des provisions ; ■ examen des méthodes statistiques et des paramètres actuariels utilisés ainsi que de la cohérence des hypothèses retenues au regard des pratiques de marché ; ■ analyse des hypothèses de primes futures, de mortalité, de probabilité de survenance d’un état de dépendance, de durée de maintien en dépendance ; ■ recalcul et estimation indépendante de certaines provisions ; ■ appréciation du caractère approprié de l’information produite au sein de l’annexe aux comptes consolidés. Pour l’appréciation du caractère recouvrable de la participation aux bénéfices différée active, nous avons mis en œuvre, avec l’aide de nos experts en actuariat, les procédures suivantes : ■ prise de connaissance de la méthodologie retenue par les filiales significatives du Groupe concernées pour justifier le caractère recouvrable de la participation aux bénéfices différée active ; ■ vérification du calcul de la participation aux bénéfices différée ; ■ analyse de la cohérence des hypothèses retenues par rapport aux portefeuilles d’assurance et à la situation des portefeuilles d’actifs financiers ; ■ appréciation du niveau de la marge entre la valeur moyenne des prestations futures et la valeur de l’actif en représentation des engagements en valeur de marché ; ■ appréciation du caractère approprié de l’information produite au sein de l’annexe aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2022, les provisions techniques nettes d’assurance s’élèvent à 321,1 Mds € et la participation aux bénéfices différés active s’élève à 16,8 Mds €. Se référer aux notes 1.2, 4.6 et 6.16 de l’annexe aux comptes consolidés.
695 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. AUTRES VÉRIFICATIONS OU INFORMATIONS PRÉVUES PAR LES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT AGRICOLE S.A. par votre assemblée générale du 19 mai 2004 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et de 1985 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la trente-huitième année. RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉS Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
696 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 6 Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ■ il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ■ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ■ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ■ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ■ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ■ concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 27 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Agnès Hussherr ERNST & YOUNG et Autres Olivier Durand
698 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 Comptes individuels au 31 décembre 2022 700 Bilan au 31 décembre 2022 700 Hors-bilan au 31 décembre 2022 701 Compte de résultat au 31 décembre 2022 701 Notes annexes aux états financiers 702 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 743 Opinion 743 Fondement de l’opinion 743 Justification des appréciations – Points clés de l’audit 743 Vérifications spécifiques 745 Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires 745 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels 746 Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels 746 7 États financiers individuels
Chiffres clés 5 233 M€ 446 622 M€ Opérations internes au Crédit Agricole (actif) 56 195 M€ Capitaux propres hors FRBG 5 834 M€ Produit net bancaire 65 570 M€ Immobilisations financières 837 311 M€ Total bilan Résultat net 7 États financiers individuels 699 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022
700 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Comptes individuels au 31 décembre 2022 Comptes individuels au 31 décembre 2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. en date du 8 février 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 17 mai 2023 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022 Actif (en millions d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES 241 527 249 554 Caisse, Banques centrales 69 310 77 727 Effets publics et valeurs assimilées 5-27 15 429 15 503 Créances sur les établissements de crédit 3-27 156 788 156 324 OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE 3 446 622 403 616 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 5 415 5 256 OPÉRATIONS SUR TITRES 39 235 41 701 Obligations et autres titres à revenu fixe 5-27 39 210 41 658 Actions et autres titres à revenu variable 5 25 43 VALEURS IMMOBILISÉES 65 570 65 497 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 287 1 094 Parts dans les entreprises liées 6-7 64 132 64 256 Immobilisations incorporelles 7 39 35 Immobilisations corporelles 7 112 112 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ - - ACTIONS PROPRES 8 183 1 068 COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 38 759 16 295 Autres actifs 9 22 943 5 212 Comptes de régularisation 9 15 816 11 083 TOTAL ACTIF 837 311 782 987 Passif (en millions d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES 227 138 245 761 Banques centrales 23 49 Dettes envers les établissements de crédit 11 227 115 245 712 OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE 11 126 313 92 992 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE 12-27 246 167 234 976 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 13 128 285 105 023 COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 22 986 20 393 Autres passifs 14-27 4 216 7 475 Comptes de régularisation 14 18 770 12 918 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNÉES 28 884 27 482 Provisions 15-16-17 1 118 1 236 Dettes subordonnées 18 27 766 26 246 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG) 1 343 1 287 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 56 195 55 073 Capital souscrit 9 128 9 341 Primes d’émission 13 409 14 127 Réserves 14 681 14 622 Écarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d’investissement 8 13 Report à nouveau 13 736 12 509 Résultat de l’exercice 5 233 4 461 TOTAL PASSIF 837 311 782 987
701 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Comptes individuels au 31 décembre 2022 HORS-BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022 (en millions d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNÉS 26 447 24 172 Engagements de financement 26 5 860 7 512 Engagements de garantie 26 20 506 16 652 Engagements sur titres 26 81 8 ENGAGEMENTS REÇUS 154 726 124 335 Engagements de financement 26 153 485 122 437 Engagements de garantie 26 1 241 1 898 Engagements sur titres 26 - - Les opérations de change hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24. COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2022 (en millions d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 28 12 556 9 874 Intérêts et charges assimilées 28 (13 602) (10 999) Revenus des titres à revenu variable 29 6 006 3 947 Commissions (produits) 30 1 633 1 486 Commissions (charges) 30 (704) (565) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 31 (30) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 (32) 121 Autres produits d’exploitation bancaire 33 11 67 Autres charges d’exploitation bancaire 33 (65) (105) PRODUIT NET BANCAIRE 5 834 3 796 Charges générales d’exploitation 34 (757) (669) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (10) (6) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 5 067 3 121 Coût du risque 35 (11) - RÉSULTAT D’EXPLOITATION 5 056 3 121 Résultat net sur actifs immobilisés 36 (70) 1 118 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 4 986 4 239 Résultat exceptionnel - - Impôts sur les bénéfices 37 298 275 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées (51) (53) RÉSULTAT NET DE L’EXERCICE 5 233 4 461
702 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Notes annexes aux états financiers Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 703 1.1 Cadre juridique et financier 703 1.2 Relations internes au Crédit Agricole 703 1.3 Événements significatifs relatifs à l’exercice 2022 705 1.4 Événements postérieurs à l’exercice 2022 706 Note 2 Principes et méthodes comptables 707 2.1 Créances et engagements par signature 707 2.2 Portefeuille titres 710 2.3 Immobilisations 712 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 712 2.5 Dettes représentées par un titre 712 2.6 Provisions 713 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 713 2.8 Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels 713 2.9 Opérations en devises 714 2.10 Intégration des succursales à l’étranger 714 2.11 Engagements hors-bilan 714 2.12 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement 714 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi 715 2.14 Stock-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise 715 2.15 Charges et produits exceptionnels 715 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) 715 Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle 716 Note 4 Opérations avec la clientèle 716 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle 716 4.2 Opérations avec la clientèle – analyse par zone géographique 716 4.3 Opérations avec la clientèle – encours douteux et dépréciations par zone géographique 717 4.4 Opérations avec la clientèle – analyse par agents économiques 717 Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille 718 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) ventilation par grandes catégories de contrepartie 718 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable 719 5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe – analyse par durée résiduelle 719 5.4 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe – analyse par zone géographique 719 Note 6 Titres de participation et de filiales 720 Note 7 Variation de l’actif immobilisé 723 Note 8 Actions propres 724 Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers 724 Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif 724 Note 11 Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle 725 Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle 725 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle 725 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique 725 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques 726 Note 13 Dettes représentées par un titre 726 13.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle 726 13.2 Emprunts obligataires (par monnaie d’émission) 726 Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers 727 Note 15 Provisions 727 Note 16 Épargne-logement 731 Note 17 Engagements sociaux – avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies 732 Note 18 Dettes subordonnées – analyse par durée résiduelle 733 Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition) 733 Note 20 Composition des capitaux propres 734 Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations 734 Note 22 Opérations effectuées en devises 734 Note 23 Opérations de change, prêts et emprunts en devises 734 Note 24 Opérations sur instruments financiers à terme 735 24.1 Opérations sur instruments financiers à terme – encours notionnels par durée résiduelle 736 24.2 Instruments financiers à terme – juste valeur 737 24.3 Information sur les swaps 737 Note 25 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés 737 Note 26 Engagements de financement et de garantie et autres garanties 738 Note 27 Compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée 738 27.1 Emprunts de titres 738 27.2 Épargne centralisée 738 Note 28 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 739 Note 29 Revenus des titres à revenus variables 739 Note 30 Produit net des commissions 739 Note 31 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 740 Note 32 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 740 Note 33 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 740 Note 34 Charges générales d’exploitation 741 Note 35 Coût du risque 741 Note 36 Résultat net sur actifs immobilisés 742 Note 37 Impôt sur les bénéfices 742 Note 38 Implantation dans des États ou territoires non coopératifs 742
703 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole S.A. est une société anonyme au capital de 9 127 682 milliers d’euros (soit 3 042 560 716 actions de 3 euros de valeur nominale). Les actions représentatives du capital de Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2022 se répartissent de la façon suivante : ■ SAS Rue La Boétie à hauteur de 56,76 % ; ■ le public (y compris les salariés) à hauteur de 42,62 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 18 994 580 actions propres au 31 décembre 2022, soit 0,62 % de son capital, contre 88 423 241 actions propres au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’organe central, confirmé par la Loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L’appartenance au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en “Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires”. Comptes d’épargne à régime spécial Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en “Comptes créditeurs de la clientèle”. Comptes et avances à terme Les ressources d’épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances dites “avances miroirs” (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1 er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d’origine “monétaire” des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques “Opérations internes au Crédit Agricole”. Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en “Dettes représentées par un titre” ou “Provisions et dettes subordonnées”.
704 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bp flooré à - 100 bp sur la période spéciale de taux d’intérêt (1 er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022 pour la période afférente à l’exercice 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bp flooré à - 100 bp, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque centrale européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : ■ la “période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle” ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période ; ■ la “dernière période de taux d’intérêt” ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le Groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Au 31 décembre 2022, le Groupe a souscrit pour 77 milliards d’euros d’emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Couverture des risques de liqu
705 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (1) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (2) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3 Événements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Programmes de rachat d’actions Après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des autorités de supervision, Crédit Agricole S.A. a mis en œuvre un nouveau programme de rachat d’actions sur le marché. Ce programme, initié le 11 novembre et conclu le 30 novembre 2022, a permis l’acquisition de 16 658 366 actions pour un prix d’achat global de 160,3 millions d’euros. Les actions achetées dans le cadre de ce programme de rachat d’actions ont été annulées le 13 janvier 2023. Pour rappel, 87 673 241 actions rachetées dans le cadre des deux programmes de rachat d’actions de septembre et décembre 2021 ont été annulées le 10 mars 2022. Augmentation de capital réservée aux salariés L’augmentation de capital de Crédit Agricole S.A. réservée aux 180 000 salariés et anciens salariés du Groupe Crédit Agricole (ACR 2022), dont la période de souscription s’est déroulée du 27 juin au 12 juillet 2022, a été définitivement réalisée ce 30 août 2022. 21 344 personnes, en France et dans le monde, y ont souscrit, pour un montant global de 128,1 millions d’euros. La formule d’investissement proposait un prix de souscription comprenant une décote de 20 % sur le prix de l’action. L’émission et la livraison des actions nouvelles ont eu lieu le 30 août 2022. Le nombre d’actions créées par cette augmentation de capital est de 16 658 366, portant à 3 042 560 716 le nombre total d’actions au capital de Crédit Agricole S.A. Les augmentations de capital réservées s’inscrivent dans la politique de participation des salariés à la performance financière du Groupe. Augmentation de la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Egypt Le 8 septembre 2022, Crédit Agricole S.A. a acquis une participation complémentaire de 4,8 % du capital de sa filiale Crédit Agricole Egypt, cotée à la bourse du Caire, à travers une opération de reverse book building. Au 31 décembre 2022, la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Egypt est de 52,19 %. Dividendes de Crédit Agricole Assurances Crédit Agricole S.A. a perçu un dividende exceptionnel d’un montant de 2 milliards d’euros de Crédit Agricole Assurances. Cession de Crédit Agricole Serbie La cession de Crédit Agricole Serbie à la banque Raiffeisen Banka A.D. Serbie a été finalisée le 1 er avril 2022, après obtention de l’accord de la Banque Nationale de Serbie. Crédit Agricole S.A. a cédé sa filiale Serbe pour un montant de 143 millions d’euros. (1) Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF. (2) Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF.
706 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Cession des titres Crédit Maroc Crédit Agricole S.A. a annoncé le 7 décembre 2022 avoir concrétisé la cession de la première tranche de 63,7 % de sa participation dans Crédit du Maroc au groupe marocain Holmarcom, soit 6 931 282 titres pour un montant de 339 millions d’euros. Selon les engagements pris, Crédit Agricole S.A. cédera, au groupe Holmarcom, la seconde tranche portant sur les 15 % restants dans dix-huit mois. Cette opération intervient après l’obtention des autorisations réglementaires requises conformément au planning annoncé en avril 2022 par Crédit Agricole S.A. dans le cadre du contrat de cession de sa participation totale de 78,7 % dans Crédit du Maroc. Dégrèvement d’impôt sur les obligations convertibles en actions Alpha Bank Dans le cadre de la cession de la banque Emporiki, Crédit Agricole S.A. avait souscrit des obligations Alpha Bank, convertibles en actions sous certaines conditions. En 2015, Crédit Agricole S.A. a estimé que les conditions ne seraient pas réunies pour convertir les obligations en actions et a décidé de déprécier en totalité l’encours détenu. La provision a été déduite du résultat fiscal de Crédit Agricole S.A. mais le caractère déductible a été rejeté par le vérificateur lors d’un contrôle fiscal. En 2017, Crédit Agricole S.A. a demandé la conversion des obligations en actions Alpha Bank permettant la reprise de la provision initiée en 2015. Ce produit a été intégralement pris en compte dans le résultat fiscal imposable en 2017 générant ainsi une double imposition suite à la correction réalisée lors du contrôle fiscal. De ce fait une demande de dégrèvement d’impôt correspondant au montant payé à tort a été réalisée. Le 7 décembre 2022, l’Administration fiscale a prononcé un avis favorable à notre demande et a procédé à la restitution des fonds pour 73,9 millions d’euros (66,6 millions d’euros au titre de l’IS sur la provision et 7,3 millions d’euros au titre des intérêts moratoires). 1.4 Événements postérieurs à l’exercice 2022 Réduction de capital par voie d’annulation d’actions auto-détenues acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Le 13 décembre 2022, le Conseil d’administration, agissant sur autorisation de l’Assemblée générale des actionnaires, a décidé de réduire le capital social de Crédit Agricole S.A. par voie d’annulation de 16 658 366 actions auto-détenues représentant environ 0,5 % du capital social. La réalisation définitive de la réduction du capital est intervenue le 13 janvier 2023. Ces actions ont été rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, visant à compenser l’effet dilutif de l’augmentation de capital 2022 réservée aux salariés, entre le 11 novembre 2022 et le 30 novembre 2022, pour un montant total de 160 297 995 euros, à la suite d’une décision du Conseil d’administration prise lors de sa séance du 24 mai 2022. Suite à cette annulation d’actions, le capital social de Crédit Agricole S.A. s’élève à 9 077 707 050 euros composé de 3 025 902 350 actions, dont 1 892 954 actions auto-détenues au titre du contrat de liquidité conclu avec Kepler Cheuvreux au 12 janvier 2023.
707 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de Crédit Agricole S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1 re application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13 mai 2022 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du Groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : ■ les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; ■ les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; ■ les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue “Expected Credit Loss” ou “ECL” L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif bâlois. La Direction des risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (“Loss Given Default” ou “LGD”). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les 12 mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.
708 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : ■ au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; ■ au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole S.A. applique des paramètres complémentaires pour le forward looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole S.A. apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines/expositions qualifiées de dégradées/expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : ■ un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; ■ un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le forward looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la “probabilité de défaut” ou (“PD”) à l’origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le Groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le Groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (Stage 1), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois.
709 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : ■ créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. ■ créances douteuses compromises Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. À ce titre, Crédit Agricole S.A. n’a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Crédit Agricole S.A. le détermine avec sa Direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : ■ des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; ■ un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : ■ la valeur nominale du prêt ; et ■ la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de deux ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de trois ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).
710 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers 2.2 Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l’intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : ■ soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; ■ soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : ■ les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; ■ les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé ; ■ les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt, reclassés en “titres de transaction prêtés”) dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique “Solde des opérations des portefeuilles de négociation”. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : “Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe”. Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat, frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique “Revenus des titres à revenu variable”. Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. À la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d’arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus- values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : ■ s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole S.A. dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; ■ s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 “Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux”). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique “Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés” du compte de résultat. Titres d’investissement Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole S.A. dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
711 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique “Coût du risque”. En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des “investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle”. De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole S.A. satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique “Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés”, de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme ■ Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. ■ Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. ■ Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. À la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins- values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique “Résultat net sur actifs immobilisés”. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : ■ les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; ■ si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole S.A. détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole S.A. utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Crédit Agricole S.A. enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : ■ du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; ■ du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole S.A. n’a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.
712 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Rachat d’actions propres Les actions propres rachetées par Crédit Agricole S.A., y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l’actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation si la valeur d’inventaire est inférieure au prix d’achat, à l’exception des opérations relatives aux plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan comptable général). 2.3 Immobilisations Crédit Agricole S.A. applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée “en magasin”. Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. À l’exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en “Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières…”. Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole S.A., suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole S.A. sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : ■ dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; ■ comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; ■ comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif “Dettes subordonnées”. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique “Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe”. Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Crédit Agricole S.A. applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique “Commissions (charges)”.
713 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers 2.6 Provisions Crédit Agricole S.A. applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole S.A. a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l’incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne- logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ■ le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ; ■ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 “Épargne réglementée” du Livre II “Opérations particulières” du règlement ANC 2014-07. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole S.A. à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. Au 31 décembre 2022, le fonds pour risques bancaires généraux correspond au fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central. 2.8 Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie “b” article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie “c” article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique “Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (Charge) net(te) sur opérations de macro-couverture”. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : ■ les positions ouvertes isolées (catégorie “a” de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ; ■ la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie “d” de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : ■ en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; ■ en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; ■ faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.
714 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole S.A. intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. À ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories “a” et “d” de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA – Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole S.A. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : ■ prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels ; ■ en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises À chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole S.A. à l’étranger. À chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique “Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés”. Dans le cadre de l’application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole S.A. a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 Intégration des succursales à l’étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l’arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : ■ les postes de bilan sont convertis au cours de clôture ; ■ les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique “Comptes de régularisation”. 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole S.A. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.12 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 21 juin 2011. La participation et l’intéressement figurent dans les “Frais de personnel”.
715 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole S.A. a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : ■ soit la date de prise de service du membre du personnel ; ■ soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole S.A. provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole S.A. applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Crédit Agricole S.A. a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole S.A. a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : ■ la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement ; ■ diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés “employeurs”. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole S.A. n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en “Frais de personnel”. 2.14 Stock-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l’option. Cette levée donne lieu soit à une émission d’actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d’actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragraphe “rachat d’actions propres”. Souscriptions d’actions dans le cadre du Plan d’épargne entreprise Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de cinq ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole S.A. 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Crédit Agricole S.A. a mis en place, depuis 1990, un dispositif d’intégration fiscale. Au 31 décembre 2022, 1 239 entités ont signé une convention d’intégration fiscale avec Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.
716 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Comptes et prêts : ■ à vue 3 099 - - - 3 099 1 3 100 2 507 ■ à terme (1) 12 998 33 500 72 951 9 954 129 403 1 620 131 023 134 245 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - 263 Prêts subordonnés 2 177 1 258 12 314 6 844 22 593 72 22 665 19 309 Total 18 274 34 758 85 265 16 798 155 095 1 693 156 788 156 324 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 156 788 156 324 OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE Comptes ordinaires 1 - - - 1 - 1 1 385 Comptes et avances à terme 30 751 97 094 223 732 94 140 445 717 562 446 279 401 266 Titres reçus en pension livrée 48 - - - 48 - 48 571 Prêts subordonnés - - 32 260 292 2 294 394 Total 30 800 97 094 223 764 94 400 446 058 564 446 622 403 616 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 446 622 403 616 TOTAL 603 410 559 940 (1) La créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 27.2 “Épargne centralisée”). Note 4 Opérations avec la clientèle 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales - - - - - - - - Autres concours à la clientèle 1 593 1 333 2 218 116 5 260 18 5 278 5 236 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 137 - - - 137 - 137 20 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 5 415 5 256 4.2 Opérations avec la clientèle – analyse par zone géographique (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 3 291 3 367 Autres pays de l’U.E. 2 104 1 880 Autres pays d’Europe - 4 Amérique du Nord 2 - Amérique Centrale et du Sud - - Afrique et Moyen-Orient - - Asie et Océanie (hors Japon) - - Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - TOTAL EN PRINCIPAL 5 397 5 251 Créances rattachées 18 5 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 5 415 5 256
717 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers 4.3 Opérations avec la clientèle – encours douteux et dépréciations par zone géographique (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM‑TOM) 3 303 1 1 - - 3 372 1 1 - - Autres pays de l’U.E. 2 110 - - - - 1 880 - - - - Autres pays d’Europe - - - - - 4 - - - - Amérique du Nord 2 - - - - - - - - - Amérique centrale et du Sud - - - - - - - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - - - - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - - - - - - - Japon - - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - TOTAL 5 415 1 1 - - 5 256 1 1 - - 4.4 Opérations avec la clientèle – analyse par agents économiques (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers - - - - - - - - - - Agriculteurs - - - - - - - - - - Autres professionnels - - - - - - - - - - Clientèle financière 3 896 - - - - 3 407 - - - - Entreprises 1 518 1 1 - - 1 849 1 1 - - Collectivités publiques 1 - - - - - - - - - Autres agents économiques - - - - - - - - - - TOTAL 5 415 1 1 - - 5 256 1 1 - -
718 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de transaction (1) Titres de placement Titres de l’activité de portefeuille Titres d’investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - 2 755 - 12 586 15 341 15 391 ■ dont surcote restant à amortir - 62 - 998 1 060 1 112 ■ dont décote restant à amortir - (2) - (69) (71) (47) Créances rattachées - 18 - 84 102 114 Dépréciations - (12) - (2) (14) (2) VALEUR NETTE AU BILAN - 2 761 - 12 668 15 429 15 503 Obligations et autres titres à revenu fixe (2) : - - - - - - Émis par organismes publics - 4 279 - 5 072 9 351 9 840 Autres émetteurs - 8 621 - 21 133 29 754 31 706 ■ dont surcote restant à amortir - 100 - 117 217 323 ■ dont décote restant à amortir - (47) - (67) (114) (50) Créances rattachées - 47 - 80 127 112 Dépréciations - (22) - - (22) - VALEUR NETTE AU BILAN - 12 925 - 26 285 39 210 41 658 Actions et autres titres à revenu variable 23 4 - - 27 45 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - (2) - - (2) (2) VALEUR NETTE AU BILAN 23 2 - - 25 43 TOTAL 23 15 688 - 38 953 54 664 57 204 Valeurs estimatives 23 14 455 - 38 944 53 422 57 516 (1) À l’exception des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassé en “titres de transaction prêtés”) présentés en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres empruntés figurant au passif du bilan (cf. note 27.1 “Emprunts de titres”). (2) Dont 300 millions d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 1 436 millions d’euros au 31 décembre 2021. 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) – ventilation par grandes catégories de contrepartie (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et Banques centrales (y compris États) 6 324 6 340 Établissements de crédit 21 178 22 989 Clientèle financière 1 771 1 936 Collectivités locales 3 027 3 500 Entreprises, assurances et autres clientèles 6 832 6 826 Divers et non ventilés - - TOTAL EN PRINCIPAL 39 132 41 591 Créances rattachées 127 112 Dépréciations (24) (2) VALEUR NETTE AU BILAN 39 235 41 701
719 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 39 105 15 341 27 54 473 41 546 15 391 45 56 982 ■ dont titres cotés 30 474 15 341 - 45 815 30 954 15 391 - 46 345 ■ dont titres non cotés (1) 8 631 - 27 8 658 10 592 - 45 10 637 Créances rattachées 127 102 - 229 112 114 - 226 Dépréciations (22) (14) (2) (38) - (2) (2) (4) VALEUR NETTE AU BILAN 39 210 15 429 25 54 664 41 658 15 503 43 57 204 (1) La répartition des parts d’OPCVM est la suivante : pas d’OPCVM étrangers constitués d’OPCVM de capitalisation. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (en millions d’euros) Valeur d’inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 23 - OPCVM obligataires - - OPCVM actions 2 2 OPCVM autres - - TOTAL 25 2 5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe – analyse par durée résiduelle (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE Valeur brute 3 529 6 139 17 492 11 945 39 105 127 39 232 41 658 Dépréciations - - - - - - (22) - VALEUR NETTE AU BILAN 3 529 6 139 17 492 11 945 39 105 127 39 210 41 658 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES Valeur brute 246 2 775 3 247 9 073 15 341 102 15 443 15 505 Dépréciations - - - - - - (14) (2) VALEUR NETTE AU BILAN 246 2 775 3 247 9 073 15 341 102 15 429 15 503 5.4 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe – analyse par zone géographique (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont encours douteux Encours bruts Dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 30 410 - 31 469 - Autres pays de l’U.E. 15 324 - 18 569 - Autres pays d’Europe 1 668 - 1 653 - Amérique du Nord 4 590 - 3 818 - Amérique centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient 360 - 306 - Asie et Océanie (hors Japon) 636 - 467 - Japon 1 458 - 655 - TOTAL EN PRINCIPAL 54 446 - 56 937 - Créances rattachées 229 - 226 - Dépréciations (36) - (2) - VALEUR NETTE AU BILAN 54 639 - 57 161 -
720 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 6 Titres de participation et de filiales Société Adresse (en millions de devises d’origine) (en millions de contre-valeurs euros) (en millions de contre-valeurs euros) Informations financières Valeurs comptables des titres détenus 1) Parts dans les entreprises liées des établissements de crédit (plus de 50 % du capital) BFORBANK Tour Europlaza, 20, avenue André- Prothin, 92927 Paris Cedex EUR 290 (41) (1) 50 220 200 293 - 28 (53) - Crédit Agricole Italia Via Universita n° 1 43121 Parma, Italie EUR 1 101 5 896 (1) 78 5 962 4 376 1 970 1 540 1 627 (71) (1) 130 Crédit Agricole Egypt SAE P/O Box 364, 11835 New Cairo, Égypte EGP 5 000 2 076 (1) 52 280 280 30 - 144 60 22 EFL S.A. Pl. Orlat Lwowskich 1, 53 605 Wroclaw, Pologne PLN 674 332 (1) 100 355 278 1 411 577 76 29 (1) 29 Crédit Agricole Ukraine 42/4 Pushkinska Street, Kiev 01004, Ukraine UAH 1 222 3 922 (1) 100 360 - 27 3 105 39 (1) 16 Crédit Agricole Polska S.A. Pl. Orlat Lwowskich 1, 53 605 Wroclaw, Pologne PLN 1 1 352 (1) 100 809 764 92 - 5 1 (1) - Crédit Agricole Corporate and Investment Bank 12, place des États-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex EUR 7 852 6 589 (1) 97 19 052 19 052 67 434 6 4 353 1 359 (1) 538 Amundi 91-93, boulevard Pasteur, Immeuble Cotentin, 75015 Paris EUR 507 4 004 (1) 68 4 231 4 231 1 708 3 583 955 920 (1) 564 Crédit Agricole Leasing & Factoring 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex EUR 195 301 (1) 100 839 839 24 780 8 110 212 80 (1) 41 Crédit Agricole Consumer Finance 1, rue Victor-Basch CS 7000191068 Massy Cedex EUR 554 3 968 (1) 100 7 607 7 607 19 426 6 630 1 856 405 (1) 442 LCL 18, rue de la République, 69002 Lyon EUR 2 038 3 482 (1) 96 11 847 10 507 34 777 239 4 592 636 (1) 609 Crédit Agricole Home Loan SFH 12, place des États-Unis, 92127 Montrouge Cedex EUR 550 3 (1) 100 550 550 - - 3 - - Foncaris 12, place des États-Unis, 92127 Montrouge Cedex EUR 225 104 (1) 100 320 320 - 304 34 11 14 Caisse régionale Corse 1, avenue Napoléon III, BP 308, 20193 Ajaccio EUR 99 58 100 - - 1 698 1 90 14 - 2) Participations dans les établissements de crédit (10 à 50 % du capital) Banco Espirito Santo Avenida de Libertade 195, 1250 Lisbonne, Portugal EUR - - 12 684 - - - - - - Crédit du Maroc 48-58, boulevard Mohamed V, Casablanca, Maroc MAD 1 088 3 696 (1) 15 81 81 30 - 208 61 (1) 18 Crédit Logement 50, boulevard Sébastopol, 75003 Paris EUR 1 260 273 (1) 16 208 208 - - 222 120 28 Caisse de Refinancement de l’habitat 35, rue La Boétie, 75008 Paris EUR 679 23 (1) 35 208 208 - - 2 - - 3) Autres parts dans les entreprises liées (plus de 50 % du capital) Crédit Agricole Assurances 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris EUR 1 490 7 412 100 10 516 10 516 1 218 - 1 091 1 049 (1) 3 447 Crédit Agricole Capital Investissement & Finance 100, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris EUR 688 411 100 1 146 1 146 - - 34 34 (1) 80 Crédit Agricole Immobilier 12, place des États-Unis, 92545 Montrouge Cedex EUR 157 126 50 133 133 221 - 34 27 (1) 4 Delfinances 12, place des États-Unis, 92127 Montrouge Cedex EUR 151 38 100 171 171 - - 1 (0) (1) - Evergreen Montrouge 12, place des États-Unis, 92127 Montrouge Cedex EUR 475 (214) 100 475 475 - 1 72 1 (1) - CACEIS 1-3, place Valhubert, 75013 Paris EUR 941 1 250 70 1 771 1 771 4 639 3 802 157 149 (1) - 4) Autres participations (< 50 % du capital) Fonds de garantie de résolution des dépôts 65, rue de la Victoire, 75009 Paris EUR - 2 - 391 391 - - - - - PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D’INVENTAIRE EST INFÉRIEURE À 1 % DU CAPITAL DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. EUR 785 681 22 TOTAL FILIALES ET PARTICIPATIONS 69 001 64 787 159 754 24 796 - - 6 004 Avances consolidables et créances rattachées EUR 632 632 - - - - - VALEURS AU BILAN 69 633 65 419 159 754 24 796 - - 6 004 (1) Données de l’exercice 2021. (2) Il s’agit du chiffre d’affaires pour les filiales autres que les Caisses régionales. Devise Quote-part de capital détenue (en %) 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la Société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou CA HT du dernier exercice écoulé (2) Résultat du dernier exercice clos 31/12/2022 Dividendes encaissés par la Société au cours de l’exercice Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital 31/12/2022 Valeur brute Valeur nette
721 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers 6.1 Détermination de la valeur d’utilité des filiales et participations Les titres des filiales et participations ont fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité. La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs des titres des filiales et participations tels qu’ils résultaient de trajectoires d’activité établies sur trois ans (2023-2025) pour les besoins de son pilotage, extrapolés sur une quatrième et une cinquième année afin de converger vers une année terminale normalisée. Le scénario économique sur lequel se fondent les trajectoires financières projetées intègre les impacts durables de la crise sanitaire, du conflit ukrainien, du choc inflationniste et de la hausse généralisée des taux. Les degrés de résilience des économies sont cependant très hétérogènes d’un pays à l’autre, selon les structures économiques et les marges de manœuvre budgétaires et monétaires encore disponibles pour amortir les chocs et soutenir l’économie. La croissance sera restée vigoureuse en 2022, continuant à bénéficier du rebond post-Covid de 2021. Mais les perspectives se détériorent avec un creux attendu de l’activité en 2023. Loin de l’épicentre du conflit Ukrainien mais fortement impactée par le choc inflationniste, la croissance américaine 2022 est restée supérieure aux attentes, soutenue, malgré l’inflation, par la bonne tenue de la consommation et du marché du travail ; les perspectives sont à la baisse avec une croissance moyenne encore légèrement positive en 2023 suivie d’une reprise progressive. En zone euro, l’activité s’est maintenue en 2022 malgré des difficultés d’approvisionnement (inputs industriels puis énergie) et un choc inflationniste émanant principalement de l’offre et partiellement compensé par des mesures budgétaires. Mais, à l’essoufflement naturel de la croissance post- pandémique s’ajoute le nouveau choc de compétitivité plus permanent qu’est la guerre en Ukraine. Un scénario de décélération marquée de la croissance est retenu pour 2023 (à 0,4 % en 2023), avant un rebond très modéré par la suite. Ces prévisions se fondent sur (i) des tensions inflationnistes qui devraient progressivement se détendre en 2023 avec le risque de devoir lutter contre une inflation sous-jacente plus résistante, puis se normaliser à un niveau supérieur à celui d’avant crise, (ii) une consommation en recul sous la pression inflationniste et en l’absence de boucle prix/salaire, (iii) un choc d’offre consécutif aux difficultés d’approvisionnement entraînées par le conflit Ukrainien alors que celles liées à la crise Covid s’amenuisent. En termes de politique monétaire, la priorité reste accordée à la lutte contre l’inflation. Peu importe la cadence à laquelle les économies ralentissent, les Banques centrales ne prendront pas le risque de baisser la garde trop vite et ce d’autant plus que l’inflation sous- jacente pourrait se révéler plus résistante que prévu. Aux États-Unis, après des hausses de taux agressives en 2022 totalisant 425 points de base portant la fourchette cible à 4,25 %-4,50 %, la Fed a signalé son intention de ralentir le rythme des hausses tout en précisant que le resserrement n’était pas parvenu à son terme qui serait atteint au premier trimestre 2023. En zone euro, la BCE s’est également engagée sur la voie du resserrement monétaire et a relevé ses taux de 250 points de base, passant ainsi d’un niveau extrêmement accommodant à un seuil restrictif. Après avoir été assez agressif, le rythme de hausse serait ralenti et le taux terminal atteint mi 2023. L’amorce du “quantitative tightening” en 2023, et le remboursement des TLTRO viendront compléter le dispositif. Fed et BCE n’entameront la baisse de leurs taux directeurs que courant 2024. Après s’être franchement redressés en 2022, les taux longs seraient “lestés” par des perspectives de croissance très médiocre. Ils monteraient encore très légèrement jusque mi-2023 avant de se détendre. Au 31 décembre 2022, les taux de croissance à l’infini, les taux d’actualisation et les taux d’allocation de fonds propres CET1 en proportion des emplois pondérés se répartissent par pôle métier selon le tableau ci-après : En 2022 (Pôle métier Crédit Agricole S.A.) Taux de croissance à l’infini Taux d’actualisation Fonds propres alloués Banque de Proximité en France – LCL 2,0 % 7,6 % 10,33 % Banque de Proximité à l’International – Italie 2,0 % 8,9 % 9,48 % Banque de Proximité à l’International – Autres 5,0 % 18,3 % 10,21 % Services Financiers Spécialisés (1) 2,0 % 7,6 % à 9,4 % 9,79 % à 10,07 % Gestion de l’Épargne et Assurances 2,0 % 7,6 % à 8,1 % 10,19 % 80 % de la marge de solvabilité (Assurances) Grandes clientèles 2,0 % 8,1 % à 9,5 % 9,87 % à 10,10 % (1) La valeur d’utilité Eurofactor et EFL Leasing sont désormais regroupées sous la valeur d’utilité Crédit Agricole Leasing & Factoring (CAL&F) et ne sont plus présentées séparément. Les paramètres de valorisation, notamment les taux d’actualisation ont été mis à jour au 31 décembre 2022. La détermination des taux d’actualisation se base sur une moyenne mensuelle glissante sur 13 ans. Le niveau des taux d’actualisation est globalement stable par rapport à l’exercice de l’année dernière. Les taux de croissance à l’infini au 31 décembre 2022 restent inchangés par rapport à ceux utilisés au 31 décembre 2021.
722 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers 6.2 Valeur estimative des titres de participation (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES Titres non cotés 62 523 91 450 62 111 89 457 Titres cotés 4 511 13 793 4 867 15 565 Avances consolidables 622 622 913 913 Créances rattachées - - - - Dépréciations (3 524) - (3 635) - VALEUR NETTE AU BILAN 64 132 105 865 64 256 105 935 TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME Titres de participation Titres non cotés 1 493 1 107 1 446 1 122 Titres cotés 81 80 - - Avances consolidables 10 10 9 9 Créances rattachées - - - - Dépréciations (690) - (690) - Sous-total titres de participation 894 1 197 765 1 131 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 393 393 329 331 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 393 393 329 331 VALEUR NETTE AU BILAN 1 287 1 590 1 094 1 462 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 65 419 107 455 65 350 107 397 (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative TOTAL VALEURS BRUTES Titres non cotés 64 409 63 886 Titres cotés 4 592 4 867 TOTAL 69 001 68 753 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.
723 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 7 Variation de l’actif immobilisé 7.1 Immobilisations financières (en millions d’euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES Valeurs brutes 66 978 825 (769) - 67 034 Avances consolidables 913 174 (465) - 622 Créances rattachées - - - - - Dépréciations (3 635) (288) 399 - (3 524) VALEUR NETTE AU BILAN 64 256 711 (835) - 64 132 TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME Titres de participation Valeurs brutes 1 446 144 (16) - 1 574 Avances consolidables 9 1 - - 10 Créances rattachées - - - - - Dépréciations (690) - - - (690) Sous-total titres de participation 765 145 (16) - 894 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 329 64 - - 393 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 329 64 - - 393 VALEUR NETTE AU BILAN 1 094 209 (16) - 1 287 TOTAL 65 350 920 (851) - 65 419 (1) La rubrique “Autres mouvements” présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. 7.2 Immobilisations corporelles et incorporelles (en millions d’euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Valeurs brutes 136 - - - 136 Amortissements et dépréciations (24) - - - (24) Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 112 - - - 112 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Valeurs brutes 126 14 - - 140 Amortissements et dépréciations (91) (10) - - (101) Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 35 4 - - 39 TOTAL 147 4 - - 151 (1) La rubrique “Autres mouvements” présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.
724 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 8 Actions propres (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de Transaction Titres de Placement Valeurs immobilisées Total Total Nombre 2 336 214 - 16 658 366 18 994 580 88 423 241 Valeurs comptables 23 - 160 183 1 068 Valeurs de marché 23 - 164 187 1 109 Valeur nominale de l’action : 3,00 euros. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 AUTRES ACTIFS (1) Instruments conditionnels achetés 6 7 Comptes de stock et emplois divers - - Débiteurs divers (2) 22 937 5 204 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement - 1 VALEUR NETTE AU BILAN 22 943 5 212 COMPTES DE RÉGULARISATION Comptes d’encaissement et de transfert 7 130 5 551 Comptes d’ajustement et comptes d’écart 3 204 1 723 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d’avance 1 341 1 427 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 343 1 953 Autres produits à recevoir (3) 1 380 96 Charges à répartir 396 322 Autres comptes de régularisation 22 11 VALEUR NETTE AU BILAN 15 816 11 083 TOTAL 38 759 16 295 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 75,92 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie contre 64,23 millions d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d’épargne à régime spécial au passif du bilan (cf. note 27.2 “Épargne centralisée”). Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (en millions d’euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées 2 12 - - - 14 Sur créances clientèle - - - - - - Sur opérations sur titres 2 33 (11) - - 24 Sur valeurs immobilisées 4 325 (1) 288 (399) - - 4 214 Sur autres actifs 163 - (2) - 1 162 TOTAL 4 492 333 (412) - 1 4 414 (1) Ajustement au titre des reprises des dépréciations sur valeurs immobilisées comptabilisées en 2021 et non mentionnées dans les reprises et utilisations en 2021.
725 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 11 Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Comptes et emprunts : ■ à vue 10 548 - - - 10 548 11 10 559 8 815 ■ à terme 20 826 107 749 47 131 30 448 206 154 625 206 779 236 614 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée 9 771 - - - 9 771 6 9 777 283 VALEUR AU BILAN 41 145 107 749 47 131 30 448 226 473 642 227 115 245 712 OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE Comptes ordinaires 42 581 - - - 42 581 - 42 581 71 957 Comptes et avances à terme 796 8 560 70 427 3 256 83 039 645 83 684 20 843 Titres donnés en pension livrée 48 - - - 48 - 48 192 VALEUR AU BILAN 43 425 8 560 70 427 3 256 125 668 645 126 313 92 992 TOTAL 84 570 116 309 117 558 33 704 352 141 1 287 353 428 338 704 Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 197 - - - 197 1 198 191 Comptes d’épargne à régime spécial (1) : 215 461 18 408 6 178 1 132 241 179 (19) 241 160 231 336 ■ à vue 136 214 - - - 136 214 (19) 136 195 124 317 ■ à terme 79 247 18 408 6 178 1 132 104 965 - 104 965 107 019 Autres dettes envers la clientèle : 1 414 824 1 445 865 4 548 131 4 679 3 329 ■ à vue 102 - - - 102 - 102 180 ■ à terme 1 312 824 1 445 865 4 446 131 4 577 3 149 Valeurs données en pension livrée 130 - - - 130 - 130 120 VALEUR AU BILAN 217 202 19 232 7 623 1 997 246 054 113 246 167 234 976 (1) Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (cf. note 27.2 “Épargne centralisée”). 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 241 601 231 858 Autres pays de l’U.E. 2 625 1 238 Autres pays d’Europe 1 828 1 664 Amérique du Nord - - Amérique Centrale et du Sud - - Afrique et Moyen-Orient - - Asie et Océanie (hors Japon) - - Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - TOTAL EN PRINCIPAL 246 054 234 760 Dettes rattachées 113 216 VALEUR AU BILAN 246 167 234 976
726 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 199 433 190 292 Agriculteurs 15 468 15 136 Autres professionnels 19 700 18 547 Clientèle financière 1 797 1 153 Entreprises 2 615 2 860 Collectivités publiques 1 282 785 Autres agents économiques 5 759 5 987 TOTAL EN PRINCIPAL 246 054 234 760 Dettes rattachées 113 216 VALEUR AU BILAN 246 167 234 976 Note 13 Dettes représentées par un titre 13.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire 1 092 550 2 647 1 348 5 637 95 5 732 7 166 Titres de créances négociables (1) 14 571 8 747 - 30 23 348 43 23 391 2 517 Emprunts obligataires 2 169 11 094 37 224 16 435 66 922 353 67 275 66 370 Autres dettes représentées par un titre 1 250 2 624 19 467 8 361 31 702 185 31 887 28 970 VALEUR NETTE AU BILAN 19 082 23 015 59 338 26 174 127 609 676 128 285 105 023 (1) Dont 10,590 millions d’euros émis à l’étranger au 31 décembre 2022 contre 828 millions d’euros au 31 décembre 2021. 13.2 Emprunts obligataires (par monnaie d’émission) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durées résiduelles Encours Encours ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans EURO 12 174 31 984 15 274 59 432 59 920 Taux fixe 11 923 30 323 13 578 55 824 54 694 Taux variable 251 1 661 1 696 3 608 5 226 AUTRES DEVISES DE L’UNION EUROPÉENNE - - - - - Taux fixe - - - - - Taux variable - - - - - DOLLAR - 2 263 141 2 404 1 340 Taux fixe - 2 263 141 2 404 1 340 Taux variable - - - - - YEN 451 1 028 48 1 527 1 308 Taux fixe 451 1 028 48 1 527 1 308 Taux variable - - - - - AUTRES DEVISES 638 1 949 972 3 559 3 171 Taux fixe 638 1 710 972 3 320 2 930 Taux variable - 239 - 239 241 TOTAL PRINCIPAL 13 263 37 224 16 435 66 922 65 739 Taux fixe 13 012 35 324 14 739 63 075 60 272 Taux variable 251 1 900 1 696 3 847 5 467 Dettes rattachées - - - 353 631 VALEUR AU BILAN 13 263 37 224 16 435 67 275 66 370
727 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 AUTRES PASSIFS (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés (2) - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 4 145 7 421 Versements restant à effectuer sur titres 71 54 VALEUR AU BILAN 4 216 7 475 COMPTES DE RÉGULARISATION Comptes d’encaissement et de transfert 8 750 6 921 Comptes d’ajustement et comptes d’écart 4 847 2 183 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d’avance 1 693 1 920 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 786 1 385 Autres charges à payer 631 492 Autres comptes de régularisation 63 17 VALEUR AU BILAN 18 770 12 918 TOTAL 22 986 20 393 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassé en “titres de transaction prêtés”) (cf. note 27.1 “Emprunts de titres”). Note 15 Provisions (en millions d’euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 281 4 - (14) (71) 200 Provisions pour autres engagements sociaux 4 1 - (1) - 4 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 23 13 - - - 36 Provisions pour litiges fiscaux (1) 36 - (13) (1) - 22 Provisions pour autres litiges 36 - (24) (6) - 6 Provisions pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit (2) 20 3 - - - 23 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts (3) 415 57 - - - 472 Provisions sur participations (4) - - - - - - Provisions pour risques opérationnels 42 - - - - 42 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement 308 - - (53) - 255 Autres provisions (5) 71 32 (3) (42) - 58 VALEUR AU BILAN 1 236 110 (40) (117) (71) 1 118 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l’intégration fiscale. (4) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations. (5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement.
728 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Affaire EIC (échange image chèques) LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que dix autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur était reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC-Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. Par un arrêt du 2 décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a réformé la décision de l’Autorité de la concurrence et a jugé qu’il n’est pas établi que l’instauration de la CEIC et de l’AOCT constituait des pratiques anticoncurrentielles par objet ou par effets. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre cet arrêt le 31 décembre 2021. Office of Foreign Assets Control (OFAC) Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d’octobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York dans le cadre de l’enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l’objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008. Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l’État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s’acquitter d’une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d’euros). Le paiement de cette pénalité est venu s’imputer sur les provisions déjà constituées et n’a donc pas affecté les comptes du second semestre 2015. Les accords avec le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) et le Département des services financiers de l’État de New York (NYDFS) ont été conclus avec Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB. L’accord avec le bureau de l’OFAC du Département du Trésor (OFAC) a été conclu avec Crédit Agricole CIB qui a également signé des accords de suspension des poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreements) avec l’US Attorney Office du District de Columbia (USAO) et le District Attorney de New York (DANY), pour une durée de trois ans. Le 19 octobre 2018, les deux accords de suspension des poursuites avec l’USAO et le DANY ont pris fin au terme de la période de trois ans, Crédit Agricole CIB ayant satisfait à l’ensemble des obligations qui lui étaient fixées. Le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes et de ses programmes de conformité à la réglementation sur les sanctions internationales et continuera de coopérer pleinement avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York, comme avec la Banque centrale européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’ensemble de ses régulateurs à travers son réseau mondial. Conformément aux accords passés avec le NYDFS et la Réserve fédérale américaine, le programme de conformité de Crédit Agricole est soumis à des revues régulières afin d’évaluer son efficacité. Ces revues comprennent une revue par un consultant indépendant nommé par le NYDFS pour une durée d’un an et des revues annuelles par un conseil indépendant agréé par la Réserve fédérale américaine. EURIBOR/LIBOR et autres indices Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, en leur qualité de contributeurs à plusieurs taux interbancaires, ont reçu des demandes d’information provenant de différentes autorités dans le cadre d’enquêtes concernant d’une part la détermination du taux LIBOR (London Interbank Offered Rates) sur plusieurs devises, du taux EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) et de certains autres indices de marché, et d’autre part des opérations liées à ces taux et indices. Ces demandes couvrent plusieurs périodes s’échelonnant de 2005 à 2012. Dans le cadre de leur coopération avec les autorités, Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, ont procédé à un travail d’investigation visant à rassembler les informations sollicitées par ces différentes autorités et en particulier les autorités américaines – DOJ (Department of Justice) et la CFTC (Commodity Future Trading Commission) – avec lesquelles elles sont en discussion. Il n’est pas possible de connaître l’issue de ces discussions, ni la date à laquelle elles se termineront. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB fait l’objet d’une enquête ouverte par l’Attorney General de l’État de Floride sur le LIBOR et l’EURIBOR. À la suite de son enquête et d’une procédure de transaction qui n’a pas abouti, la Commission européenne a fait parvenir le 21 mai 2014 à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB, une communication de griefs relative à des accords ou pratiques concertées ayant pour objet et/ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence des produits dérivés liés à l’EURIBOR.
729 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Par une décision en date du 7 décembre 2016, la Commission européenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB solidairement une amende de 114 654 000 euros pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euros. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB contestent cette décision et ont demandé l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. L’audience devant le tribunal s’est tenue le 17 mars 2022 et la date du délibéré n’est pas connue à ce stade. Crédit Agricole S.A. a fait l’objet, à l’instar de plusieurs banques suisses et étrangères, d’une enquête de la COMCO, autorité suisse de la concurrence, concernant le marché des produits dérivés de taux d’intérêt dont l’EURIBOR. Cette enquête a été clôturée à la suite d’une transaction, aux termes de laquelle Crédit Agricole S.A. a accepté de s’acquitter d’une pénalité de 4 465 701 francs suisses et de coûts de procédure d’un montant de 187 012 francs suisses, sans aucune reconnaissance de culpabilité. Par ailleurs, l’enquête ouverte au mois de septembre 2015 par l’autorité sud-coréenne de la concurrence (KFTC) visant Crédit Agricole CIB, et portant sur les indices LIBOR sur plusieurs devises, EURIBOR et TIBOR, a fait l’objet d’une décision de classement par la KFTC au mois de juin 2016. L’enquête ouverte sur certains produits dérivés du marché des changes (ABS-NDF) a été close par la KFTC, selon une décision notifiée à Crédit Agricole CIB le 20 décembre 2018. S’agissant des deux actions de groupe (class actions) aux États-Unis dans lesquelles Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB sont nommés, depuis 2012 et 2013, avec d’autres institutions financières, tous deux comme défendeurs pour l’une (“Sullivan” pour l’EURIBOR) et seulement Crédit Agricole S.A. pour l’autre (“Lieberman” pour le LIBOR), l’action de groupe “Lieberman” est désormais clôturée, les demandeurs ayant décidé de renoncer à la procédure. S’agissant de l’action de groupe “Sullivan”, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient présenté une motion to dismiss visant à rejeter la demande des plaignants, à laquelle la Cour fédérale de New York, statuant en première instance, avait fait droit. Le 14 juin 2019, les demandeurs avaient interjeté appel de cette décision. Dans l’attente du délibéré sur cet appel, la Cour d’appel fédérale du 2 e district a rendu le 31 décembre 2021, dans une affaire distincte (dite GELBOIM), une décision modifiant sa jurisprudence sur la compétence personnelle des juridictions américaines à l’égard de défendeurs étrangers. Afin d’éviter de possibles effets négatifs de ce revirement de jurisprudence sur l’appel en cours, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient négocié avec les demandeurs un accord destiné à mettre un terme définitif à la procédure prévoyant le versement aux demandeurs d’un montant de 55 millions de dollars US, lequel est intervenu en 2022. Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité de la part de Crédit Agricole S.A. et de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 15 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. Suivant les engagements standards de coopération pris dans ce type d’accord, une demande de communication de pièces (confirmatory discovery) pourrait encore être éventuellement adressée en 2023 à Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB par les demandeurs, dans l’hypothèse où ceux-ci en auraient le besoin dans le cadre de discussions avec d’autres parties n’ayant pas encore transigé. Depuis le 1 er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, ainsi que d’autres banques sont également cités comme parties dans une nouvelle action de groupe (class action) aux États-Unis (“Frontpoint”) relative aux indices SIBOR (Singapore Interbank Offered Rate) et SOR (Singapore Swap Offer Rate). Après avoir accepté une première motion to dismiss présentée par Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, la Cour fédérale de New York, statuant sur une nouvelle demande des plaignants, a écarté Crédit Agricole S.A. de l’action Frontpoint, au motif qu’elle n’avait pas contribué aux indices concernés. La Cour a en revanche considéré, en tenant compte d’évolutions récentes de la jurisprudence, que sa compétence juridictionnelle pouvait s’appliquer à l’égard de Crédit Agricole CIB, comme à l’égard de l’ensemble des banques membres du panel de l’indice SIBOR. Les allégations contenues dans la plainte relative aux indices SIBOR/USD et SOR ont par ailleurs été écartées par la Cour, ne demeure donc pris en compte que l’indice SIBOR/dollar singapourien. Le 26 décembre 2018, les plaignants ont déposé une nouvelle plainte visant à réintroduire dans le champ de l’action Frontpoint les manipulations alléguées des indices SIBOR et SOR ayant affecté les transactions en dollars américains. Crédit Agricole CIB, aux côtés des autres défendeurs, s’est opposé à cette nouvelle plainte lors de l’audience qui s’est tenue le 2 mai 2019 devant la Cour fédérale de New York. Le 26 juillet 2019, la Cour fédérale a fait droit aux arguments présentés par les défendeurs. Les plaignants ont relevé appel de cette décision le 26 août 2019. Le 17 mars 2021, un panel de trois juges de la Cour d’appel fédérale du 2 e circuit a fait droit à l’appel des plaignants, considérant dès lors la nouvelle plainte recevable et renvoyant l’affaire devant la Cour fédérale de New York pour reprise de la procédure. Les défendeurs, incluant Crédit Agricole CIB, ont demandé à la Cour d’appel fédérale, statuant en formation plénière, de reconsidérer cette décision. Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel le 6 mai 2021. Un autre recours a été déposé le 12 mai 2021 par les défendeurs afin d’obtenir la suspension de ce retour du dossier devant la juridiction de première instance, lequel a été rejeté le 24 mai 2021. Le 1 er octobre 2021, les défendeurs ont déposé un recours devant la Cour suprême des États-Unis, laquelle a pris la décision, le 10 janvier 2022, de ne pas examiner l’affaire. Une nouvelle requête, en cours d’examen, a été déposée par les défendeurs devant la Cour fédérale pour tenter de mettre un terme à cette action. Le 27 mai 2022, l’ensemble des 13 défendeurs a signé un accord transactionnel avec les demandeurs afin de mettre un terme définitif à cette action. Cet accord prévoit le versement d’un montant forfaitaire aux demandeurs avec une clé de répartition pour chacun des demandeurs. Il prévoit en conséquence le versement par Crédit Agricole CIB d’un montant de 7,3 millions de dollars US (8,03 % du montant total). Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité de la part de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 29 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. Bonds SSA Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont reçu des demandes de renseignements de différents régulateurs, dans le cadre d’enquêtes relatives aux activités d’un certain nombre de banques intervenant sur le marché secondaire des obligations SSA (Supranational, Sub-Sovereign and Agencies) libellées en dollars américains. Dans le cadre de sa coopération avec lesdits régulateurs, Crédit Agricole CIB a procédé à des investigations internes afin de réunir les informations requises disponibles. Le 20 décembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à plusieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB dans le cadre de son enquête sur une éventuelle infraction à des règles du droit européen de la concurrence sur le marché secondaire des obligations SSA libellées en dollars américains. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont pris connaissance des griefs et y ont répondu le 29 mars 2019, puis au cours d’une audition qui s’est tenue les 10 et 11 juillet 2019. Par une décision en date du 28 avril 2021, la Commission européenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB solidairement une amende de 3 993 000 euros pour leur participation à une entente sur le marché secondaire des obligations SSA libellées en dollars américains. Le 7 juillet 2021, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne.
730 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Crédit Agricole CIB est cité avec d’autres banques, dans une action de groupe (class action) consolidée putative devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. Les plaignants n’ayant pas réussi à établir un dommage suffisant, cette action a été rejetée par une décision du 29 août 2018 qui leur a donné néanmoins la possibilité d’y remédier. Le 7 novembre 2018, les plaignants ont déposé une plainte modifiée. Crédit Agricole CIB ainsi que les autres défendeurs ont déposé des motions to dismiss visant à rejeter cette plainte. S’agissant de Crédit Agricole CIB la plainte a été jugée irrecevable, le 30 septembre 2019, pour défaut de compétence de la juridiction new-yorkaise et, dans une décision ultérieure, le tribunal a jugé que les plaignants avaient en tout état de cause échoué à établir une violation de la loi antitrust américaine. En juin 2020 les plaignants ont fait appel de ces deux décisions. Le 19 juillet 2021, la Cour d’appel fédérale du 2 e circuit a confirmé la position du tribunal selon laquelle les plaignants n’ont pas réussi à établir une violation de la loi antitrust américaine. Le délai imparti aux plaignants pour saisir la Cour suprême des États-Unis afin de contester cette décision a expiré le 2 décembre 2021, sans que les plaignants n’engagent une action en ce sens. Les plaignants ont ensuite demandé l’autorisation de déposer une motion visant à annuler le jugement du tribunal de première instance, au motif que le juge de ce tribunal n’avait pas divulgué un conflit d’intérêts au début de l’action. L’action a été affectée à un nouveau juge afin d’examiner cette demande, lequel nouveau juge a ordonné aux parties de soumettre leurs observations sur ce point. Le 3 octobre 2022, ce juge, le District Judge Valerie Caproni, a rendu une opinion et une ordonnance rejetant la requête des plaignants en annulation du jugement et donnant instruction au greffier de clore l’affaire. Les plaignants n’ont pas fait appel de cette décision du juge Caproni. Le 7 février 2019, une autre action de groupe contre Crédit Agricole CIB et les défendeurs également cités dans l’action de groupe déjà en cours a été déposée devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. En juillet 2020 les plaignants ont volontairement interrompu l’action mais elle pourrait être reprise. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole-CIB ont reçu notification, le 11 juillet 2018, d’une citation avec d’autres banques dans une action de groupe déposée au Canada devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une autre action, a été déposée le même jour devant la Cour fédérale. L’action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été radiée en date du 19 février 2020. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole-CIB ont conclu un accord de principe visant à mettre un terme à la procédure devant la Cour fédérale. L’accord définitif doit encore être négocié, signé et homologué par la Cour. O’Sullivan and Tavera Le 9 novembre 2017, un certain nombre de personnes (ou des membres de leur famille ou leurs exécuteurs testamentaires) qui soutiennent avoir été victimes d’attaques en Irak, ont assigné plusieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB), devant le Tribunal fédéral du District de New York (“O’Sullivan I”). Le 29 décembre 2018, le même groupe de personnes auxquelles se sont joints 57 nouveaux plaignants ont assigné les mêmes défendeurs (“O’Sullivan II”). Le 21 décembre 2018, un groupe différent de personnes ont également assigné les mêmes défendeurs (“Tavera”). Les trois assignations prétendent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient conspiré avec l’Iran et ses agents en vue de violer les sanctions américaines et auraient conclu des transactions avec des entités iraniennes en violation du US Anti-Terrorism Act et du Justice Against Sponsors of Terrorism Act. Plus particulièrement, elles soutiennent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient traité des opérations en dollars américains pour l’Iran et des entités iraniennes en violation de sanctions édictées par le US Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control, ce qui aurait permis à l’Iran de financer des organisations terroristes qui, comme il est allégué, seraient les auteurs des attaques précitées. Les demandeurs réclament des dommages intérêts pour un montant qui n’est pas précisé. Le 2 mars 2018, Crédit Agricole CIB et d’autres défendeurs ont déposé une motion to dismiss visant à rejeter les prétentions des demandeurs dans la procédure “O’Sullivan I”. Le 28 mars 2019 le juge a fait droit à cette demande de Crédit Agricole CIB et des autres défendeurs. Les plaignants ont déposé le 22 avril 2019 une requête en vue de modifier leur plainte. Les défendeurs se sont opposés à cette requête le 20 mai 2019 et les plaignants ont répondu le 10 juin 2019. Le 25 février 2020 la requête des plaignants en vue de modifier leur plainte a été refusée et leur plainte initiale a été rejetée. Le 28 mai 2020, les plaignants ont déposé une nouvelle requête en vue d’obtenir une décision finale susceptible d’appel. Le 11 juin 2020, les défendeurs se sont opposés à cette requête et le 18 juin 2020 les plaignants ont répondu. Le 29 juin 2021, le tribunal a rejeté la requête des plaignants. Le 28 juillet 2021, le tribunal a sursis à statuer sur l’action “O’Sullivan I” en attendant qu’une décision soit rendue dans le cadre de la procédure d’appel en cours dans une affaire Freeman v. HSBC Holdings, PLC, n° 19-3970 (2d. Cir.). (Les affaires “O’Sullivan II” et “Tavera” ont été précédemment suspendues en attendant l’issue de cette procédure d’appel). Le 20 janvier 2023, le tribunal a prolongé la suspension des actions “O’Sullivan I” et “Sullivan II” en attendant une décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Twitter, Inc. c. Tamneh, et al., qui porte sur l’application du US Anti-Terrorism Act aux entreprises de médias sociaux. Dans l’affaire “Tavera”, les parties doivent se prononcer sur une éventuelle prolongation de la suspension de la procédure avant le 3 février 2023. Intercontinental Exchange, Inc. (“ICE”) Le 15 janvier 2019, une action de groupe (“Putnam Bank”) a été introduite devant un tribunal fédéral de New York (l’US District Court Southern District of New York) contre l’Intercontinental Exchange, Inc. (“ICE”) et de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Cette action a été introduite par des plaignants qui prétendent avoir investi dans des produits financiers indexés sur l’USD ICE LIBOR. Ils accusent les banques de s’être entendues, depuis février 2014, pour fixer de manière artificiellement basse cet indice et d’avoir réalisé ainsi des profits illicites. Le 31 janvier 2019 une action similaire (“Livonia”) a été introduite auprès de l’US District Court Southern District of New York contre de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Le 1 er février 2019 ces deux actions ont été jointes. Le 4 mars 2019 une troisième action de groupe (“Hawaii Sheet Metal Workers retirement funds”) a été introduite contre les mêmes banques devant le même tribunal et consolidée avec les deux actions précédentes le 26 avril 2019. Le 1 er juillet 2019, les demandeurs ont déposé une “consolidated class action complaint”. Les défendeurs ont déposé le 30 août 2019 une “motion to dismiss” visant à rejeter cette plainte consolidée. Le 26 mars 2020, le juge a fait droit à la “motion to dismiss” des défendeurs. Le 24 avril 2020, les plaignants ont fait appel de cette décision. Le 30 novembre 2020, les avocats des plaignants, durant la phase de dépôt des mémoires, ont informé les défendeurs du souhait des plaignants nommés de se désister et le 1 er décembre 2020 ont déposé une demande de sursis à statuer auquel les défendeurs se sont opposés. Le 7 décembre 2020, le tribunal a rejeté cette demande et les plaignants ont répondu le 15 décembre 2020.
731 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Le 28 décembre 2020, DYJ Holdings Inc. a fait une demande d’intervention en vue de se substituer aux plaignants nommés. Le 7 janvier 2021, les défendeurs s’y sont opposés et ont également déposé une requête pour le rejet de l’appel. Le 6 avril 2021, le tribunal a accepté la demande d’intervention de DYJ Holdings Inc. et rejeté la requête des défendeurs. Le 10 juin 2021, les défendeurs ont déposé un mémoire supplémentaire traitant des questions de fond relatives aux placements de DYJ Holdings Inc. Le 14 février 2022, le Second Circuit a rejeté l’appel. DYJ Holdings n’a pas fait appel du rejet de sa plainte devant la Cour suprême dans le délai légal, ainsi l’affaire est close. Note 16 Épargne-logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 PLANS D’ÉPARGNE-LOGEMENT Ancienneté de moins de 4 ans 8 530 7 536 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 48 644 50 280 Ancienneté de plus de 10 ans 40 082 42 848 TOTAL PLANS D’ÉPARGNE-LOGEMENT 97 256 100 665 Total comptes épargne-logement 12 089 11 611 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 109 345 112 276 L’ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d’état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d’épargne-logement - - Comptes épargne-logement - - TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT - - Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 PLANS D’ÉPARGNE-LOGEMENT Ancienneté de moins de 4 ans - - Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans - - Ancienneté de plus de 10 ans 256 308 TOTAL PLANS D’ÉPARGNE-LOGEMENT 256 308 Total comptes épargne-logement - - TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 256 308 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision épargne-logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 54 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 52 614 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte.
732 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 17 Engagements sociaux – avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 DETTE ACTUARIELLE À L’OUVERTURE 280 318 Coût des services rendus sur l’exercice 10 11 Coût financier 1 - Cotisations employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre (4) (7) Indemnités de cessation d’activité - - Prestations versées (obligatoire) (65) (51) (Gains) / pertes actuariels (24) 9 Autres mouvements (1) - - DETTE ACTUARIELLE À LA CLÔTURE 198 280 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 10 11 Coût financier 1 - Rendement attendu des actifs - - Coût des services passés - - (Gains) / pertes actuariels net (28) 4 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes - - (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d’actif - - CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT (17) 15 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l’ouverture 253 282 Rendement attendu des actifs - - Gains / (pertes) actuariels 4 6 Cotisations payées par l’employeur - 14 Cotisations payées par les employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre (4) 2 Indemnités de cessation d’activité - - Prestations payées par le fonds (64) (51) Autres mouvements - - JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT À LA CLÔTURE 189 253 Variations de la provision (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 DETTE ACTUARIELLE À LA CLÔTURE (198) (280) Impact de la limitation d’actifs - - Juste valeur des actifs fin de période 189 253 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS À LA CLÔTURE (9) (27)
733 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 18 Dettes subordonnées – analyse par durée résiduelle (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total DETTES SUBORDONNÉES À TERME - 569 13 260 7 222 21 051 215 21 266 20 859 Euro - - 10 400 2 023 12 423 103 12 526 12 603 Autres devises de l’Union Européenne - - - - - - - - Franc suisse - - 121 - 121 1 122 117 Dollar - - 1 405 3 748 5 153 76 5 229 4 938 Yen - 143 367 467 977 4 981 1 015 Autres devises - 426 967 984 2 377 31 2 408 2 186 Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - DETTES SUBORDONNÉES À DURÉE INDÉTERMINÉE (1) - - - 6 469 6 469 31 6 500 5 387 Euro - - - 750 750 1 751 934 Autres devises de l’Union Européenne - - - - - - - - Franc suisse - - - - - - - - Dollar - - - 5 154 5 154 29 5 183 3 855 Yen - - - - - - - - Autres devises - - - 565 565 1 566 598 Placement des fonds propres des Caisses locales - - - - - - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - - - - - VALEUR AU BILAN - 569 13 260 13 691 27 520 246 27 766 26 246 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à 1 092 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 003 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres (en millions d’euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres SOLDE AU 31/12/2020 8 750 865 341 40 539 8 245 50 748 Dividendes versés au titre de 2020 - - - (2 333) - - - (2 333) Variation de capital 591 - - - - - - 591 Variation des primes et réserves - 10 - 1 591 - - - 1 601 Affectation du résultat social 2020 - - - 245 - - (245) - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice 2021 - - - - - - 4 461 4 461 Autres variations - - - - - 5 - 5 SOLDE AU 31/12/2021 9 341 875 341 40 042 13 4 461 55 073 Dividendes versés au titre de 2021 - - - (3 175) - - - (3 175) Variation de capital (213) - - - - - - (213) Variation des primes et réserves - 59 - (777) - - - (718) Affectation du résultat social 2021 - - - 4 461 - - (4 461) - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice 2022 - - - - - - 5 233 5 233 Autres variations - - - - - (5) - (5) SOLDE AU 31/12/2022 9 128 934 341 40 551 - 8 5 233 56 195 Le montant des dividendes distribués par Crédit Agricole S.A. s’élève à - 3 175 millions d’euros après neutralisation des dividendes sur actions propres pour 604 millions d’euros. Diminution du capital de 263 millions en date du 10 mars 2022 et augmentation de capital de 50 millions d’euros réservée aux salariés en date du 30 août 2022.
734 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 20 Composition des capitaux propres (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 56 195 55 073 Fonds pour risques bancaires généraux 1 343 1 287 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 57 538 56 360 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s’élèvent à 27 766 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 26 246 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en millions d’euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 CRÉANCES 615 912 572 732 Sur les établissements de crédit et institutions financières 601 919 556 913 Sur la clientèle 5 309 5 224 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 684 10 595 DETTES 256 113 187 892 Sur les établissements de crédits et institutions financières 255 045 187 101 Sur la clientèle 1 068 791 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - - ENGAGEMENTS DONNÉS 25 371 23 345 Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit 5 774 7 512 Engagements de financement en faveur de la clientèle - - Garanties données à des établissements de crédit 13 311 9 595 Garanties données à la clientèle 6 286 6 238 Titres acquis avec faculté d’achat ou de reprise - - Autres engagements donnés - - Note 22 Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 796 191 768 992 748 009 728 318 Autres devises de l’Union Européenne 2 202 200 1 873 206 Franc Suisse 7 317 5 274 7 933 4 856 Dollar 14 816 27 419 12 766 20 930 Yen 527 6 770 187 7 163 Autres devises 2 353 7 462 3 144 5 288 VALEUR BRUTE 823 406 816 117 773 912 766 761 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 18 320 21 194 13 569 16 226 Dépréciations (4 415) - (4 494) - TOTAL 837 311 837 311 782 987 782 987 Note 23 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 À recevoir À livrer À recevoir À livrer OPÉRATIONS DE CHANGE AU COMPTANT 18 18 371 372 ■ Devises 16 2 3 369 ■ Euros 2 16 368 3 OPÉRATIONS DE CHANGE À TERME 30 645 31 779 21 663 21 654 ■ Devises 25 854 5 261 19 266 4 291 ■ Euros 4 791 26 518 2 397 17 363 PRÊTS ET EMPRUNTS EN DEVISES 24 59 12 68 TOTAL 30 687 31 856 22 046 22 094
735 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 24 Opérations sur instruments financiers à terme (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total OPÉRATIONS FERMES 585 518 358 353 943 871 793 620 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d’intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 585 518 358 353 943 871 793 620 Swaps de taux d’intérêt 582 379 356 983 939 362 790 327 Autres contrats à terme de taux d’intérêt - - - - Contrats à terme de change 1 779 1 370 3 149 2 417 FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 1 360 - 1 360 876 Autres contrats à terme - - - - OPÉRATIONS CONDITIONNELLES 545 - 545 945 Opérations sur marchés organisés - - - - ■ Instruments de taux d’intérêt à terme − Achetés - - - - − Vendus - - - - ■ Instruments sur action et indices boursiers à terme − Achetés - - - - − Vendus - - - - ■ Instruments de taux de change à terme − Achetés - - - - − Vendus - - - - ■ Autres instruments à terme conditionnels − Achetés - - - - − Vendus - - - - Opérations de gré à gré 545 - 545 945 ■ Options de swaps de taux − Achetées - - - - − Vendues - - - - ■ Instruments de taux d’intérêts à terme − Achetés 545 - 545 945 − Vendus - - - - ■ Instruments de taux de change à terme − Achetés - - - - − Vendus - - - - ■ Instruments sur actions et indices boursiers à terme − Achetés - - - - − Vendus - - - - ■ Autres instruments à terme conditionnels − Achetés - - - - − Vendus - - - - DÉRIVÉS DE CRÉDIT - - - - ■ Contrats de dérivés de crédit − Achetés - - - - − Vendus - - - - TOTAL 586 063 358 353 944 416 794 565 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).
736 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers 24.1 Opérations sur instruments financiers à terme – encours notionnels par durée résiduelle (en millions d’euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés 3 149 - - 3 149 - - - - - FRA - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 500 276 221 300 217 786 500 276 221 300 217 786 - - - Caps, floors, collars 210 150 185 210 150 185 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices 63 766 531 63 766 531 - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - SOUS-TOTAL 503 698 222 216 218 502 503 698 222 216 218 502 - - - Swaps de devises 6 442 22 170 9 235 6 442 22 170 9 235 - - - Opérations de change à terme 24 577 - - 24 577 - - - - - SOUS-TOTAL 31 019 22 170 9 235 31 019 22 170 9 235 - - - TOTAL 534 717 244 386 227 737 534 717 244 386 227 737 - - - (en millions d’euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés 2 417 - - 2 417 - - - - - FRA - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 404 571 205 251 180 505 404 571 205 251 180 505 - - - Caps, floors, collars 400 260 285 400 260 285 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 761 115 - 761 115 - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - SOUS-TOTAL 407 388 206 272 180 905 407 388 206 272 180 905 - - - Swaps de devises 1 700 16 726 11 867 1 700 16 726 11 867 - - - Opérations de change à terme 13 023 - - 13 023 - - - - - SOUS-TOTAL 14 723 16 726 11 867 14 723 16 726 11 867 - - - TOTAL 422 111 222 998 192 772 422 111 222 998 192 772 - - -
737 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers 24.2 Instruments financiers à terme – juste valeur (en millions d’euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - 3 149 - - 2 417 FRA - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 14 539 31 557 939 362 11 807 8 825 790 327 Caps, floors, collars 53 4 545 15 11 945 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - 1 360 - - 876 Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - 2 - 119 - - Dérivés de crédit - - - - - - SOUS-TOTAL 14 592 31 563 944 416 11 941 8 836 794 565 Swaps de devises 768 718 37 847 95 94 30 293 Opérations de change à terme 5 518 5 586 24 577 4 13 13 023 SOUS-TOTAL 6 286 6 304 62 424 99 107 43 316 TOTAL 20 878 37 867 1 006 840 12 040 8 943 881 24.3 Information sur les swaps Ventilation des swaps de taux d’intérêt (en millions d’euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 356 983 214 808 367 571 - Contrats assimilés - - - - Note 25 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (1) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et Banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés - - - - - - Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 20 875 2 260 23 135 12 040 1 944 13 983 Risques sur les autres contreparties - - - - - - TOTAL AVANT EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION 20 875 2 260 23 135 12 040 1 944 13 983 Dont risques sur contrats de : ■ taux d’intérêt, change et matières premières 20 875 2 182 23 057 11 920 1 871 13 791 ■ dérivés actions et sur indices - 78 78 119 72 192 TOTAL AVANT EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION 20 875 2 260 23 135 12 040 1 944 13 983 Incidences des accords de compensation et de collatéralisation - - - - - - TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATÉRALISATION 20 875 2 260 23 135 12 040 1 944 13 983 (1) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5.
738 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 26 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5 860 7 512 Engagements en faveur d’établissements de crédit 5 860 7 512 Engagements en faveur de la clientèle - - ■ Ouverture de crédits confirmés - - ■ Autres engagements en faveur de la clientèle - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 20 506 16 652 Engagements d’ordre d’établissement de crédit 13 480 9 750 ■ Confirmations d’ouverture de crédits documentaires - - ■ Autres garanties 13 480 9 750 Engagements d’ordre de la clientèle 7 026 6 902 ■ Cautions immobilières - - ■ Autres garanties d’ordre de la clientèle 7 026 6 902 ENGAGEMENTS SUR TITRES 81 8 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 81 8 ENGAGEMENTS REÇUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 153 485 122 437 Engagements reçus d’établissements de crédit 153 485 122 437 Engagements reçus de la clientèle - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 241 1 898 Engagements reçus d’établissements de crédit 1 239 1 896 Engagements reçus de la clientèle 2 2 ■ Garanties reçues des administrations publiques et assimilées - - ■ Autres garanties reçues 2 2 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - - Note 27 Compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée 27.1 Emprunts de titres (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Effets publics et valeurs assimilées : - - - - - - ■ dont titres prêtés - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe : 7 480 7 480 - 10 889 10 889 - ■ dont titres prêtés - - - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - - - ■ dont titres prêtés - - - - - - 27.2 Épargne centralisée (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts collectés au titre des comptes d’épargne à régime spécial 123 469 183 337 Créances sur fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 67 618 59 004 MONTANTS DE DÉPÔTS EFFECTUÉS PAR LA CLIENTÈLE NETS DE CRÉANCES SUR FONDS D’ÉPARGNE 55 851 124 333
739 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 28 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 164 3 111 Sur opérations internes au Crédit Agricole 3 519 2 627 Sur opérations avec la clientèle 208 165 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 532 870 Produit net sur opérations de macro-couverture 375 554 Sur dettes représentées par un titre 2 659 2 471 Autres intérêts et produits assimilés 99 76 INTÉRÊTS ET PRODUITS ASSIMILÉS 12 556 9 874 Sur opérations avec les établissements de crédit (1 937) (1 749) Sur opérations internes au Crédit Agricole (1 495) (1 805) Sur opérations avec la clientèle (5 480) (4 114) Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (918) (708) Sur dettes représentées par un titre (3 771) (2 604) Autres intérêts et charges assimilées (1) (19) INTÉRÊTS ET CHARGES ASSIMILÉES (13 602) (10 999) TOTAL PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (1) (1 046) (1 125) (1) Le montant des charges nettes d’intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 1 092 millions d’euros, contre 1 003 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l’ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 29 Revenus des titres à revenus variables (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 6 006 3 947 Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille - - Opérations diverses sur titres - - TOTAL DES REVENUS DES TITRES À REVENUS VARIABLES 6 006 3 947 Note 30 Produit net des commissions (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 220 (66) 154 200 (54) 146 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 370 (509) 861 1 247 (408) 839 Sur opérations avec la clientèle - - - - - - Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change - - - - - - Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers 43 (129) (86) 39 (103) (64) Provision pour risques sur commissions - - - - - - TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 1 633 (704) 929 1 486 (565) 921
740 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 31 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction (3) 3 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 1 (59) Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 33 26 GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION 31 (30) Note 32 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 TITRES DE PLACEMENT Dotations aux dépréciations (45) (8) Reprises de dépréciations 11 7 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations (34) (1) Plus-values de cession réalisées 56 125 Moins-values de cession réalisées (54) (3) Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 122 SOLDE DES OPÉRATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT (32) 121 TITRES DE L’ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - SOLDE DES OPÉRATIONS SUR TITRES DE L’ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE - - GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS (32) 121 Note 33 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 7 60 Quote-part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges 1 4 Reprises provisions 3 3 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 11 67 Charges diverses (55) (43) Quote-part des opérations faites en commun (9) (8) Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions (1) (54) AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (65) (105) TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (54) (38)
741 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 34 Charges générales d’exploitation (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 FRAIS DE PERSONNEL (1) Salaires et traitements (165) (184) Charges sociales (80) (111) Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies (35) (33) Intéressement et participation (20) (18) Impôts et taxes sur rémunérations (32) (33) Total des charges de personnel (297) (346) Refacturation et transferts de charges de personnel 18 22 FRAIS DE PERSONNEL NETS (279) (324) FRAIS ADMINISTRATIFS Impôts et taxes (22) (26) Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (2) (504) (368) Total des charges administratives (526) (394) Refacturation et transferts de charges administratives 48 49 FRAIS ADMINISTRATIFS NETS (478) (345) CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (757) (669) (1) Au 31 décembre 2022, la rémunération des membres du Conseil d’administration et du Comité exécutif payés par Crédit Agricole S.A. s’élève à 25,6 millions d’euros dont 2,4 millions d’euros d’avantages postérieurs à l’emploi. (2) Dont 55,6 millions d’euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l’exercice 2022. Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 1 692 1 602 Non-cadres 171 169 TOTAL DE L’EFFECTIF MOYEN 1 863 1 771 Dont : ■ France 1 844 1 752 ■ Étranger 19 19 Dont : Personnel mis à disposition 128 102 Note 35 Coût du risque (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS (13) (2) Dépréciations de créances douteuses - - Autres provisions et dépréciations (13) (2) REPRISES DE PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS 29 5 Reprises de dépréciations de créances douteuses - - Autres reprises de provisions et dépréciations (1) 29 5 VARIATION DES PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS 16 3 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - - Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (2) (27) (3) Décote sur prêts restructurés - - Récupérations sur créances amorties - - Autres pertes - - Autres produits - - COÛT DU RISQUE (11) - (1) Dont 24 millions d’euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (2) Dont 27 millions d’euros sur les créances douteuses compromises.
742 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Notes annexes aux états financiers Note 36 Résultat net sur actifs immobilisés (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Dotations aux dépréciations (288) (6) Sur titres d’investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (288) (6) Reprises de dépréciations 399 1 344 Sur titres d’investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 399 1 344 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 111 1 338 Sur titres d’investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 111 1 338 Plus-values de cessions réalisées 55 14 Sur titres d’investissement 6 13 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 49 1 Moins-values de cessions réalisées (236) (239) Sur titres d’investissement (3) - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (233) (238) Pertes sur créances liées à des titres de participation - (1) Solde des plus et moins-values de cessions (181) (225) Sur titres d’investissement 3 13 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (184) (238) SOLDE EN PERTE OU EN BÉNÉFICE (70) 1 113 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Plus-values de cessions - 5 Moins-values de cessions - - SOLDE EN PERTE OU EN BÉNÉFICE - 5 RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS (70) 1 118 Note 37 Impôt sur les bénéfices (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les bénéfices (1) 341 274 Dotations nettes aux provisions pour impôts dans le cadre de l’intégration fiscale (43) 1 SOLDE NET 298 275 (1) Le gain fiscal correspond essentiellement à l’impôt que Crédit Agricole S.A. a collecté, en tant que tête de groupe d’intégration fiscale, auprès de ses filiales bénéficiaires. Note 38 Implantation dans des États ou territoires non coopératifs Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0-A du Code général des impôts.
743 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale CREDIT AGRICOLE S.A. 12, Place des Etats-Unis 92127 Montrouge cedex OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT AGRICOLE S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. FONDEMENT DE L’OPINION Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie “Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels” du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS – POINTS CLÉS DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
744 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Evaluation des titres de participation et de filiales dont l’estimation fait appel au jugement Risque identifié Notre réponse Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments, notamment la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise liée. Dans ce cas, la détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation de l’estimation des flux de trésorerie futurs générés par pôle métiers, tels que définis dans les trajectoires financières à 3 ans retenues par la Direction de chaque entité concernée pour le pilotage de son activité et extrapolées sur 2 ans. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et de filiales dont l’estimation fait appel au jugement est un point clé de l’audit. En effet, de par sa nature même, la détermination des valeurs d’utilité requiert l’exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses structurantes retenues notamment pour la détermination des trajectoires financières ou des taux d’actualisation. Au regard de la sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction, nous avons porté une attention particulière aux tests réalisés sur les pôles métiers “Banque de proximité en France – LCL” et “Banque de proximité” à l’international pour l’Italie. Nous avons pris connaissance des processus mis en place pour déterminer la valeur d’utilité, et les dépréciations liées, des titres de participation et de filiales dont l’estimation fait appel au jugement. Nous avons impliqué, dans nos équipes d’audit, des spécialistes en évaluation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini retenus ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d’allocation des fonds propres, taux d’actualisation, taux de croissance, etc.) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières préparées par la Direction de chaque entité concernée et utilisées dans le modèle ont été examinées pour : ■ contrôler leur cohérence avec celles qui ont été présentées aux organes compétents (conseil d’administration ou conseil de surveillance) des entités ou sous-groupes, et la justification des éventuels retraitements opérés ; ■ apprécier les principales hypothèses sous-jacentes, y compris pour la détermination de l’année terminale. Ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard du contexte inflationniste et de hausse de taux d’intérêt, des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées ; ■ effectuer des analyses de sensibilité des valeurs d’utilité à certaines hypothèses (niveau de fonds propres alloué, taux d’actualisation, coût du risque, coefficient d’exploitation). Les informations figurant dans l’annexe aux comptes annuels sur la valeur d’utilité des titres de participation et de filiales, dont l’estimation fait appel au jugement, ont également été examinées par nos soins. Les titres de participation et de filiales inscrits au bilan s’élèvent en valeur nette à 65,4 Mds €, dont 4,2 Mds € de dépréciations au 31 décembre 2022. La valeur nette comptable de LCL s’élève à 10,5 Mds € et celle de CA Italia à 4,4 Mds €. Se référer aux notes 2.2 et 6 de l’annexe aux comptes annuels. Risques juridiques, fiscaux et de conformité Risque identifié Notre réponse Crédit Agricole S.A. fait l’objet de procédures judiciaires et de plusieurs enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs. Ces dernières concernent notamment les dossiers Euribor/Libor avec les autorités américaines ainsi que de l’Union européenne. Différentes procédures en matière fiscale sont également en cours. La décision de comptabiliser une provision ou d’enregistrer une créance à recouvrer, ainsi que le montant de celles-ci, nécessitent par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à apprécier le dénouement des litiges en cours ou les incertitudes relatives à certains traitements fiscaux. Compte tenu de l’importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes annuels et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance du processus mis en place par la Direction pour l’évaluation des risques engendrés par ces litiges et des incertitudes fiscales, ainsi que des provisions ou créances qui leur sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la Direction et plus particulièrement les Directions juridiques et de la Conformité et la Direction Fiscale de la banque. Nos travaux ont consisté à : ■ examiner les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions ou créances à recouvrer à partir des informations disponibles (dossiers constitués par les Directions juridique ou fiscale ou les conseils de Crédit Agricole S.A., courriers des régulateurs, procès- verbal du comité des risques juridiques) ; ■ prendre connaissance des analyses ou conclusions des conseils juridiques de la banque et des réponses obtenues à nos demandes de confirmation réalisées auprès de ces conseils ; ■ s’agissant plus spécifiquement des risques fiscaux, examiner, avec nos spécialistes en fiscalité, les réponses apportées par la banque aux administrations concernées ainsi que les estimations du risque réalisées par la banque ; ■ apprécier, en conséquence, le niveau des provisions ou créances à recouvrer comptabilisées au 31 décembre 2022. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes annuels. Les différentes enquêtes, demandes d’informations ou actions de certaines autorités en cours au 31 décembre 2022, sont présentées dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels.
745 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. AUTRES VÉRIFICATIONS OU INFORMATIONS PRÉVUES PAR LES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT AGRICOLE S.A. par votre assemblée générale du 19 mai 2004 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et de 1985 pour le cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES dans la trente-huitième année.
746 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 7 États financiers individuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ■ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ■ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ■ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ■ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ■ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous- jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 27 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Agnès Hussherr ERNST & YOUNG et Autres Olivier Durand
748 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 Assemblée générale 2023 Mercredi 17 mai, à 9 h 30 749 Statuts mis à jour au 13 janvier 2023 750 Renseignements concernant la Société 758 Investissements réalisés par Crédit Agricole S.A. au cours des trois derniers exercices 758 Nouveaux produits et services 758 Contrats importants 759 Changement significatif 759 Documents accessibles au public- 759 Assemblée générale du 17 mai 2023 759 Informations sur les comptes bancaires inactifs 759 Informations sur les délais de règlement fournisseurs et clients 759 Informations relatives aux implantations de Crédit Agricole S.A. 760 Transactions avec les parties liées 761 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 762 Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale 762 Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale 763 Responsable du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. 771 Attestation du responsable 771 Contrôleurs légaux des comptes 771 Glossaire 772 Acronymes 772 Termes 772 Tables de concordance 778 Table de concordance du Document d’enregistrement annuel 778 La table thématique suivante permet d’identifier les informations relevant de l’information réglementée au sens du Règlement général de l’AMF contenues dans le présent Document d’enregistrement universel 781 Table de concordance avec le rapport sur le gouvernement d’entreprise 783 Table de concordance du Rapport financier annuel 784 8 Informations générales
8 Informations générales 749 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 Assemblée générale 2023 Mercredi 17 mai, à 9 h 30 Questions écrites L’actionnaire ou le détenteur de parts du FCPE “Crédit Agricole Classique” qui souhaite poser des questions écrites peut, à partir du jour de la convocation à l’Assemblée et au plus tard jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 11 mai 2023, adresser ses questions par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, au siège social de Crédit Agricole S.A. à l’attention du Président du Conseil d’administration, ou à l’adresse électronique suivante : assemblee.generale@credit-agricole-sa.fr, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé que les réponses aux questions écrites seront publiées directement sur le site internet de Crédit Agricole S.A., à l’adresse suivante : www.credit-agricole.com/finance/finance/espace-actionnaires/assemblees-generales Questions des actionnaires en séance Outre la faculté de poser des questions écrites en amont de l’Assemblée générale, tout actionnaire aura la faculté de poser, par écrit, une ou plusieurs questions auxquelles il sera répondu lors de l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-dessous. Modalités de connexion Les actionnaires souhaitant poser une question devront consulter la page dédiée à l’Assemblée générale à l’adresse suivante : www.credit-agricole.com/finance/actionnaires-individuels/assemblees-generales où ils retrouveront le lien pour se connecter sur le chat et compléteront le formulaire de connexion. Ils devront ainsi renseigner leur civilité, nom, prénom, adresse e-mail et attester sur l’honneur être actionnaire de Crédit Agricole S.A. Le chat sera ouvert à compter du 17 mai 2023, 9 h 30 et sera clôturé à l’issue de la séance des questions-réponses lors de l’Assemblée générale. Seules seront prises en compte les questions qui seront transmises selon ces modalités, durant le délai imparti. Modération et modalités de prise en compte des questions Crédit Agricole S.A. fera tout son possible pour traiter toute question qui lui sera adressée dans ce cadre. Les questions posées dans le chat en séance pourront cependant faire l’objet de modération en vue d’éviter tout incident de séance, le cas échéant. Les actionnaires sont ainsi invités à prendre en compte des règles suivantes : ■ Il ne sera répondu qu’aux questions en rapport avec l’ordre du jour de l’Assemblée générale. ■ Il ne sera pas répondu à toute question portant sur un cas personnel, une orientation client ou des problématiques commerciales pour lesquels nous vous invitons à contacter le service “Relations client” de votre établissement. ■ Il ne sera pas répondu à tout commentaire ou question relatant des propos injurieux ou diffamants. ■ Il ne pourra pas être répondu à toute question dont le sens ne serait pas suffisamment compréhensible ou intelligible. Il revient ainsi à l’actionnaire de s’assurer du sens et de la clarté de sa question. Il sera répondu en séance au plus grand nombre de questions après regroupement de celles-ci par thème. Les réponses apportées en séance feront l’objet d’une publication sur le site Internet de la Société. Les questions pour lesquelles il n’aura pas été possible de répondre en séance feront également l’objet d’une publication sur le site Internet de la Société. Pour suivre l’Assemblée générale en direct sur Internet connectez-vous sur le site Internet www.credit-agricole-com.
750 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. CRÉDIT AGRICOLE S.A. Société anonyme Crédit Agricole S.A. CRÉDIT AGRICOLE S.A.
751 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Statuts mis à jour au 13 janvier 2023 Article 7 – Modifications du capital social : augmentation, réduction et amortissement du capital social A. Augmentation du capital social 1. Le capital social peut être augmenté par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi. 2. L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider ou autoriser, dans les conditions légales et réglementaires, l’augmentation du capital social, sous réserve des dispositions relatives au paiement du dividende en actions prévues à l’article 30 “Fixation – Affectation et répartition des bénéfices” des présents statuts. 3. Les porteurs d’actions ont, dans les conditions légales et réglementaires, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. 4. L’Assemblée Générale Extraordinaire décide, dans les conditions légales et réglementaires, les apports en nature. B. Réduction du capital social 1. La réduction du capital social est décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d’administration tous pouvoirs pour la réaliser. 2. Toute réduction de capital motivée par des pertes est imputée sur le capital social entre les différentes actions proportionnellement à leur part dans le capital social. Les pertes seront imputées prioritairement sur le report à nouveau, puis sur les réserves dont l’Assemblée Générale a la disposition, puis sur les autres réserves, puis sur les réserves statutaires, puis sur les primes de toute nature, puis sur la réserve légale et enfin sur le capital social. 3. La Société pourra procéder à des réductions de capital non motivées par des pertes dans les conditions légales et réglementaires. C. Amortissement du capital social Le capital peut être amorti conformément aux articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce. Article 8 – Forme des actions Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix du porteur d’actions, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et se transmettent par virement de compte à compte. Article 9 – Déclaration de franchissements de seuil et identification des porteurs d’actions A. Déclaration de franchissements de seuil Sans préjudice des obligations de déclaration de franchissements de seuils prévues par la loi, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant 1 % du capital ou des droits de vote, est tenue, dans les cinq jours à compter du jour de l’inscription en compte des titres qui lui permettent d’atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social, le nombre total des actions et le nombre de droits de vote qu’elle possède, ainsi que le nombre total des titres donnant accès à terme au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés. Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions mentionnées ci-dessus chaque fois que la part du capital ou des droits de vote détenue franchira à la hausse ou à la baisse un multiple de 1 % du capital ou des droits de vote. À défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs porteurs d’actions détenant 2 % au moins du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l’Assemblée Générale. B. Identification des porteurs d’actions En vue de l’identification des détenteurs de titres au porteur, la Société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution, et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses Assemblées Générales ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Au vu de la liste transmise à la Société par le dépositaire central, la Société a la faculté de demander dans les mêmes conditions soit par l’entremise de ce dépositaire central, soit directement aux personnes figurant sur cette liste et dont la Société estime qu’elles pourraient être inscrites en qualité d’intermédiaire pour compte de tiers, les informations prévues à l’alinéa précédent concernant ces propriétaires de titres. Ces personnes seront tenues, si elles ont la qualité d’intermédiaire, de révéler l’identité des propriétaires de ces titres. L’information sera fournie directement à l’intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la Société ou au dépositaire central. La Société est également en droit pour ce qui concerne les titres inscrits sous la forme nominative de demander à tout moment à l’intermédiaire inscrit pour le compte de tiers propriétaires des titres, de révéler l’identité des propriétaires de ces titres ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux. Aussi longtemps que la Société estime que certains détenteurs de titres, au porteur ou sous la forme nominative, dont l’identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l’identité des propriétaires de ces titres dans les conditions prévues ci-dessus ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux. À l’issue des demandes d’informations visées ci-dessus, la Société est en droit de demander à toute personne morale propriétaire d’actions de la Société représentant plus du quarantième du capital ou des droits de vote de la Société de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés aux assemblées générales de celle-ci. Lorsque la personne faisant l’objet d’une demande conformément aux dispositions du présent article 9.B. n’a pas transmis les informations ainsi demandées dans les délais légaux et réglementaires ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité de titres détenus par chacun d’eux, les actions ou les titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés de droit de vote pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à la date de régularisation de l’identification, et le paiement du dividende est différé jusqu’à cette date. En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions ci-dessus, le tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège social peut, sur demande de la Société ou d’un ou plusieurs porteurs d’actions détenant au moins 5 % du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote attachés aux actions ayant fait l’objet de l’interrogation et, éventuellement pour la même période, du dividende correspondant.
752 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Statuts mis à jour au 13 janvier 2023 Article 10 – Droits de vote – Indivisibilité des actions – Droits et obligations attachés aux actions A. Droits de vote Le droit de vote attaché aux actions de la Société est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Les actions de la Société (y compris celles qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ne bénéficient pas de droit de vote double conformément à l’article L. 22‑10-46 et au dernier alinéa de l’article L. 225-123 du Code de commerce. B. Indivisibilité des actions Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Le droit de vote attaché à chaque action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales, par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit à l’attribution d’actions nouvelles, à la suite de l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes de toute nature, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l’usufruitier. C. Droits et obligations attachés aux actions 1. La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulièrement adoptées par les Assemblées Générales. 2. Chaque action dispose de droits identiques dans l’actif social et dans les bénéfices, définis respectivement à l’article 31 “Dissolution – Liquidation” et à l’article 30 “Fixation – Affectation et répartition des bénéfices” des présents statuts. Chaque action donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts, aux Assemblées Générales et d’y voter. Chaque action donne droit à une voix dans ces Assemblées Générales. 3. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, motivés ou non par des pertes, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d’actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et, éventuellement, de l’achat ou de la vente d’actions ou de droits formant rompus nécessaires. Article 11 – Conseil d’administration 1. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de : ■ 3 au moins et 18 au plus administrateurs élus par l’Assemblée Générale conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce ; ■ 1 administrateur représentant les organisations professionnelles agricoles, désigné conformément aux dispositions de l’article L. 512-49 du Code monétaire et financier ; ■ 1 ou 2 administrateurs représentant les salariés, désignés conformément aux dispositions de l’article L. 225-27-1-III-3° du Code de commerce ; ■ 1 administrateur représentant les salariés actionnaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-23 et L. 22-10-5 du Code de commerce, élu par l’Assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l’article L. 225-102. Participent également aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative : ■ le ou les censeurs désignés conformément à l’article 12 des présents statuts ; ■ 1 membre titulaire du Comité Social et Économique de l’entreprise désigné par celui-ci. En cas de vacance de l’un des postes des administrateurs représentant les salariés ou du poste de l’administrateur représentant les organisations professionnelles agricoles, le conseil, constitué des membres élus par l’Assemblée Générale, pourra valablement délibérer. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’administrateur est fixée à 65 ans. Si un administrateur vient à dépasser l’âge de 65 ans, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. 2. Administrateurs élus par l’Assemblée Générale Les administrateurs élus par l’Assemblée Générale peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La durée de leurs fonctions est de trois années. Toutefois, l’administrateur nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer plus de quatre mandats successifs. Cependant, si un administrateur vient à cesser ses fonctions avant la fin de son mandat, l’administrateur nommé pour la durée restant à courir dudit mandat peut solliciter un cinquième mandat, dans la limite d’une durée correspondant à quatre mandats successifs. Il sera réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire suivant le douzième anniversaire de sa première nomination. Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. À l’exception des administrateurs élus par les salariés et l’administrateur représentant les organisations professionnelles agricoles, le renouvellement des administrateurs élus par l’Assemblée générale s’effectue de manière à favoriser, dans la mesure du possible, un échelonnement équilibré des dates d’expiration des mandats. 3. Administrateur représentant les organisations professionnelles agricoles La durée du mandat de l’administrateur représentant les organisations professionnelles agricoles est de trois années. Ce mandat est renouvelable et il peut y être mis fin à tout moment par l’autorité qui a désigné cet administrateur. 4. Administrateurs représentant les salariés Lorsqu’un seul administrateur représentant les salariés doit être nommé, celui-ci est désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français. Lorsque deux administrateurs représentant les salariés doivent être nommés, ils sont désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections.
753 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Statuts mis à jour au 13 janvier 2023 Le nombre d’administrateurs représentant les salariés est égal à deux lorsque le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce est supérieur à huit, et à un s’il est égal ou inférieur à huit. Si au cours d’un exercice, le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce devient inférieur ou égal à huit, le mandant du second administrateur représentant les salariés se poursuivra jusqu’à son terme mais ne sera pas renouvelé si le nombre d’administrateurs demeure inférieur ou égal à huit à la date du renouvellement. Si le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 redevient supérieur à huit, un second administrateur représentant les salariés devra être nommé dans les conditions prévues ci-dessus, dans un délai de six mois après la cooptation par le conseil d’administration ou la nomination par l’Assemblée Générale du nouvel administrateur, étant précisé que ce dernier entrera en fonction lors de la première réunion du conseil d’administration tenue après sa désignation. Tout administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de trois ans. Ses fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu pour la durée restante du mandat conformément aux dispositions de l’article L. 225-34 du Code de commerce. Jusqu’à la date de remplacement, le conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement. Dans le cas où l’obligation de désignation d’un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés deviendrait caduque (y compris en cas d’abrogation des dispositions légales la prévoyant), le mandat du ou des administrateurs représentant les salariés prendra fin à la première des deux dates suivantes : au terme du mandat en cours ou à l’issue de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle le conseil d’administration constate la sortie de la Société du champ d’application de la loi. Sous réserve des dispositions du présent article ou de la loi, les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs. En l’absence de désignation d’un ou des administrateurs représentant les salariés conformément à la loi et aux présents statuts, le conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement. 5. Administrateur représentant les salariés actionnaires a) Modalités de désignation du candidat au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires Dans les conditions définies à l’article L. 225-102 du Code de commerce, le candidat à la nomination au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires est désigné : 1. d’une part, par l’ensemble des membres élus des conseils de surveillance desdits FCPE pour les porteurs de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) investis principalement en actions Crédit Agricole S.A., et ; 2. d’autre part, par des grands électeurs élus par toutes les personnes ayant acquis des actions en qualité de salarié lorsque ces dernières exercent directement les droits de vote attachés aux actions qu’elles détiennent en propre (étant précisé que les salariés visés par le présent paragraphe 2) sont ceux visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce, à savoir les salariés actionnaires de la Société et des entités ou groupements liés ou affiliés à la Société en application de l’article L. 225-180 du Code de commerce). Les membres des conseils de surveillance visés au paragraphe 1) et les grands électeurs visés au paragraphe 2) sont réunis au sein d’un collège (Collège) chargé de l’élection parmi eux du candidat au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires et de son suppléant en vue de leur élection par l’Assemblée générale. Les conditions de désignation des grands électeurs et du candidat, non précisées dans les présents statuts, sont arrêtées par le conseil d’administration, leur mise en œuvre étant assurée par toute personne et/ou Direction de Crédit Agricole S.A. à qui il aura donné délégation, en accord avec le Directeur général. En tout état de cause, ■ le conseil d’administration, lorsqu’il arrête les conditions d’éligibilité à la candidature aux postes de grands électeurs, doit s’assurer que le nombre de grands électeurs sera tel que la composition du Collège sera raisonnablement représentative du poids respectif des actions dont le droit de vote est exercé directement par les personne ayant acquis des actions en qualité de salarié et des actions dont le droit de vote est exercé par les conseils de surveillance des FCPE ; ■ sera proposé à l’Assemblée Générale le candidat et son suppléant ayant reçu la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Collège, étant précisé que si, à l’issue du vote, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, alors les deux candidats ayant obtenu le plus de voix devront se présenter à un second tour, à l’issue duquel celui ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés sera proposé à l’Assemblée Générale. L’identité du candidat et celle de son suppléant doivent figurer dans l’avis de convocation de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur sa désignation. b) Statut de l’administrateur représentant les salariés actionnaires La durée des fonctions de l’administrateur représentant les salariés actionnaires est identique à celle des administrateurs élus par l’Assemblée Générale conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce. Toutefois, son mandat prendra fin de plein droit et l’administrateur représentant les salariés actionnaires sera réputé démissionnaire d’office en cas de perte de sa qualité d’actionnaire (individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE), ou de salarié de la Société ou d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique lié à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce. Tout candidat doit se présenter avec un suppléant, qui est appelé à le remplacer en cas de cessation définitive, en cours de mandat, des fonctions d’administrateur du titulaire avec lequel il a été nommé. Le suppléant est dans cette hypothèse coopté par le conseil d’administration pour exercer le mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires jusqu’au terme fixé. La cooptation du suppléant par le conseil d’administration sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à la cooptation du suppléant, le conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement. En cas d’empêchement définitif du suppléant, le remplacement de ce dernier s’effectuera dans les conditions prévues au paragraphe a. pour la désignation du candidat, au plus tard avant la réunion de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou, si celle-ci se tient moins de quatre mois après l’empêchement définitif du suppléant, avant l’assemblée générale ordinaire suivante. Jusqu’à la désignation du remplaçant, le conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement. Dans l’hypothèse où en cours de mandat le rapport présenté annuellement par le conseil d’administration lors de l’Assemblée Générale, en application de l’article L. 225-102 du Code de commerce, établit que les actions détenues dans le cadre dudit article représente un pourcentage inférieur à 3 % du capital de la Société, le mandat du membre du conseil d’administration représentant les salariés actionnaires prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale où sera présenté le rapport du conseil d’administration le constatant.
754 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Statuts mis à jour au 13 janvier 2023 Article 12 – Censeurs Sur proposition du président, le conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs censeurs. Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration. Ils sont nommés pour une durée de 3 années, renouvelable quatre fois au plus. Il peut, à tout moment, être mis fin à leurs fonctions par le conseil. Ils peuvent, en contrepartie des services rendus, recevoir une rémunération déterminée par le conseil d’administration. Article 13 – Actions des administrateurs Les administrateurs doivent être chacun propriétaire d’au moins une action. Si au jour de sa nomination, un administrateur n’est pas propriétaire d’au moins une action ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois. Article 14 – Délibérations du conseil d’administration 1. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation de son président, de toute personne mandatée à cet effet par le conseil d’administration ou, si la dernière réunion date de plus de deux mois, sur la convocation de son président à la demande d’un tiers au moins de ses membres et sur un ordre du jour déterminé. Le cas échéant, le directeur général peut demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. En principe, la convocation doit être faite au moins trois jours à l’avance par lettre ou tout autre moyen. Mais elle peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent. Toute convocation doit mentionner les principales questions figurant à l’ordre du jour. 2. Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire. À la demande du président, des collaborateurs exerçant des fonctions de responsabilité dans le groupe peuvent assister aux délibérations du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et ne pouvant représenter plus d’un de ses collègues. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration sont tenus à la discrétion en ce qui concerne les délibérations du conseil ainsi qu’à l’égard de toutes informations et de tous documents revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tels par le président du conseil d’administration. 3. Les décisions relevant des attributions du Conseil relatives aux nominations d’administrateurs à titre provisoire, à la mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires, à la convocation de l’assemblée générale et au transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. Article 15 – Pouvoirs du conseil d’administration Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées Générales et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer par la direction générale tous les documents qu’il estime utiles. Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet pour avis à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Article 16 – Présidence du conseil d’administration Conformément à l’article L. 512-49 du Code monétaire et financier, le conseil d’administration élit, parmi ses membres ayant la qualité d’administrateur de Caisse régionale de crédit agricole mutuel, un président dont il fixe la durée des fonctions sans qu’elle puisse excéder la durée de son mandat d’administrateur. Le conseil d’administration peut élire un ou plusieurs vice-présidents dont il fixe également la durée des fonctions sans qu’elle puisse excéder la durée de leur mandat d’administrateur. Le président du conseil d’administration représente le conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Par dérogation aux dispositions de l’article 11-1 dernier alinéa des présents statuts, la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président du conseil d’administration est fixée à 67 ans. Dans cette limite et par dérogation aux dispositions de l’article 11-2 3 e alinéa des présents statuts, le président en exercice peut solliciter un cinquième mandat consécutif d’administrateur.
755 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Statuts mis à jour au 13 janvier 2023 Article 17 – Direction générale A. Directeur général Conformément à l’article L. 512-49 du Code monétaire et financier, le conseil d’administration procède à la nomination du directeur général de la Société, il peut également mettre fin à ses fonctions. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées Générales et au conseil d’administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. Il participe aux réunions du conseil d’administration. Il nomme à tous emplois de la Société et détermine la rémunération des personnels, en conformité avec les dispositions du Code monétaire et financier. Il a faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de délégataires qu’il avisera. B. Directeurs généraux délégués Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration procède à la nomination d’une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué. En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués. À l’égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général. En cas de cessation des fonctions ou d’empêchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur général. Article 18 – Disposition générale relative aux limites d’âge Tout dirigeant atteint par une limite d’âge, fixée par les statuts ou par la loi, est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui suit cette date anniversaire. Article 19 – Rémunération des administrateurs L’Assemblée Générale Ordinaire détermine et approuve l’enveloppe de rémunération des administrateurs. Article 20 – Commissaires aux comptes Le contrôle des comptes est exercé conformément à la loi par deux commissaires aux comptes nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Les commissaires aux comptes sortants sont rééligibles dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la durée de leurs mandats et au rythme de rotation. Ils peuvent agir ensemble ou séparément, mais sont tenus d’établir un rapport commun sur les opérations de la Société. Ils rendent compte de leur mandat à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Article 21 – Assemblées Générales Les décisions collectives sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre. Article 22 – Convocation et lieu de réunion des Assemblées Générales Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Article 23 – Ordre du jour et procès-verbaux des Assemblées Générales L’ordre du jour des Assemblées Générales est arrêté par l’auteur de la convocation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi. Article 24 – Accès aux Assemblées Générales A. Pouvoirs Tout porteur d’actions, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer, personnellement ou par mandataire, dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts, aux Assemblées Générales sur justification de son identité et de la propriété de ses titres, sous réserve que les titres soient inscrits en compte à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris : ■ pour les titulaires d’actions nominatives, dans les comptes de titres nominatifs tenus sur les registres de la Société ; ■ pour les propriétaires de titres au porteur, dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, inscription ou enregistrement qui est constaté par une attestation de participation délivrée par celui-ci, le cas échéant par voie électronique. Le porteur d’actions, à défaut d’assister personnellement ou par mandataire à l’Assemblée Générale, peut choisir entre l’une des deux formules suivantes : ■ voter à distance ; ou ■ adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
756 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Statuts mis à jour au 13 janvier 2023 B. Participations aux Assemblées Générales Lorsque le porteur d’actions a demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ou, le cas échéant, exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Toutefois, il peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité, teneur de compte, notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société. Les propriétaires d’actions n’ayant pas leur domicile sur le territoire français peuvent être inscrits en compte et être représentés à l’Assemblée Générale par tout intermédiaire inscrit pour leur compte et bénéficiant d’un mandat général de gestion des titres, sous réserve que l’intermédiaire ait préalablement déclaré au moment de l’ouverture de son compte auprès de la Société ou de l’intermédiaire financier teneur de compte, conformément aux dispositions légales et réglementaires, sa qualité d’intermédiaire détenant des titres pour compte d’autrui. Les porteurs d’actions peuvent, sur décision du Conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, participer aux Assemblées Générales par voie de visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris Internet, dans les conditions des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s’assurant que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l’intégrité du vote exprimé. Ceux des porteurs d’actions qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’Assemblée Générale, sont assimilés aux porteurs d’actions présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout procédé arrêté par le Conseil d’administration et répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1367 du Code civil, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe. La procuration et le vote ainsi exprimé avant l’Assemblée Générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de transfert de propriété intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure. Article 25 – Feuille de présence – Bureau des Assemblées Générales 1. À chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi. Cette feuille de présence, dûment émargée par les porteurs d’actions présents et les mandataires et à laquelle sont annexés, les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant, les formulaires de vote à distance, est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée Générale. 2. Les Assemblées Générales sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. Si l’Assemblée Générale est convoquée par le ou les commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale est présidée par l’un d’eux. Dans tous les cas, à défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider l’Assemblée Générale, celle-ci élit son président. Le bureau désigne un secrétaire qui peut ne pas être un porteur d’actions. Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis et d’en assurer la régularité, et de veiller à l’établissement du procès-verbal. Article 26 – Quorum – Vote – Nombre de voix aux Assemblées Générales Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions dans les Assemblées Générales, déduction faite dans chaque cas des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des statuts. En cas de vote à distance, il n’est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires reçus par la Société avant la réunion de l’Assemblée Générale, dans les conditions et délais fixés par les textes en vigueur. En cas de vote par pouvoir sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration, mais défavorable à tous les autres projets de résolution. Sauf dans les cas spéciaux prévus par la loi, chaque membre d’une Assemblée Générale a autant de voix qu’il possède d’actions libérées des versements exigibles. La Société est en droit de demander à l’intermédiaire inscrit pour le compte des porteurs d’actions n’ayant pas leur domicile sur le territoire français et bénéficiant d’un mandat général de gestion des titres de fournir la liste des porteurs d’actions qu’il représente dont les droits de vote seraient exercés à l’Assemblée Générale. Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui ne s’est pas déclaré comme tel conformément aux dispositions légales et réglementaires ou des présents statuts ou qui n’a pas révélé l’identité des propriétaires des titres ne peut être pris en compte. Article 27 – Assemblée Générale Ordinaire 1. L’Assemblée Générale Ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois l’an, dans les délais légaux ou réglementaires, pour statuer sur les comptes de l’exercice social précédent. Elle a notamment les pouvoirs suivants : • approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis ; • statuer sur la répartition et l’affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires ; • donner ou refuser quitus de leur gestion aux administrateurs ; • nommer et révoquer les administrateurs ; • approuver ou rejeter les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le conseil d’administration ; • autoriser le rachat d’actions dans le cadre de programmes de rachat d’actions mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce (ou de la réglementation équivalente applicable à la date de l’opération considérée) ; • nommer les commissaires aux comptes ; • statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration.
757 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Statuts mis à jour au 13 janvier 2023 2. L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les porteurs d’actions présents, représentés ou ayant voté à distance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les porteurs d’actions présents ou représentés y compris les porteurs d’actions ayant voté à distance. Article 28 – Assemblée Générale Extraordinaire 1. L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des porteurs d’actions, sous réserve des opérations résultant d’un échange ou d’un regroupement d’actions régulièrement décidé et effectué. 2. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les porteurs d’actions présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée Générale Extraordinaire peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs d’actions présents ou représentés y compris les porteurs d’actions ayant voté à distance. 3. Par dérogation légale aux dispositions qui précèdent, l’Assemblée Générale Extraordinaire qui décide une augmentation de capital par voie d’incorporation de réserve, bénéfices ou primes d’émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire. Article 29 – Exercice social L’exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Article 30 – Fixation – Affectation et répartition des bénéfices 1. Sur le bénéfice de l’exercice social diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est effectué un prélèvement de 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale prescrit par la loi jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social. 2. Le solde, augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable que l’Assemblée Générale Ordinaire affecte afin de : • doter un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires, ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale ; • distribuer un dividende aux porteurs d’actions. L’Assemblée Générale Ordinaire peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. 3. L’Assemblée Générale Ordinaire ou, en cas d’acompte sur dividende, le conseil d’administration, peut, au titre d’un exercice considéré, décider de distribuer ou de ne pas distribuer de dividende aux porteurs d’actions, notamment aux fins de respecter les obligations prudentielles de la Société. 4. L’Assemblée Générale Ordinaire a la faculté d’accorder à chaque porteur d’actions, dans les limites et conditions qu’elle détermine, pour tout ou partie du dividende distribué ou d’acompte sur dividende, une option pour le paiement du dividende soit en numéraire soit en actions à émettre. Article 31 – Dissolution – Liquidation 1. La Société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Les actions demeurent négociables jusqu’à la clôture de la liquidation. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. À l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, celle-ci règle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs, du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués. L’Assemblée Générale conserve pendant toute la durée de la liquidation les mêmes pouvoirs qu’au cours de l’existence de la Société. 2. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. L’Assemblée Générale peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Il sera procédé au remboursement de la valeur nominale des actions au prorata de leur part dans le capital social, puis le cas échéant au partage du boni de liquidation. Article 32 – Contestations Toutes contestations qui pourraient s’élever au cours de l’existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les porteurs d’actions, les organes de gestion ou d’administration et la Société, soit entre les porteurs d’actions eux- mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
758 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Renseignements concernant la Société Renseignements concernant la Société INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR CRÉDIT AGRICOLE S.A. AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES Principaux investissements réalisés Date Pays Investissements Financements 21/01/2020 Espagne Acquisition par Amundi AM de 100 % de Sabadell Asset Management. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. 18/06/2020 France Acquisition par Crédit Agricole Consumer Finance de 50 % de Menafinance. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. L’entité acquise a été absorbée. 17/06/2020 France CAPS a finalisé l’acquisition de 55.56 % de Linxo Group. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. 30/09/2020 Chine Amundi et BOC Wealth Management lancent Amundi BOC Wealth Management Company Limited détenue à hauteur de 55 % par Amundi et 45 % par BOC Wealth Management. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. 05/10/2020 Luxembourg Amundi, l’actionnaire fondateur de Fund Channel annonce le rachat de 49,96 % du capital de l’entreprise pour devenir actionnaire à 100 % dès début 2021. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. 09/10/2020 Portugal Crédit Agricole Assurances annonce la signature d’un accord avec Novo Banco en vue de l’acquisition de 25 % de GNB Seguros, portant ainsi sa participation à 100 % du capital de la Société. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. 03/06/2021 Espagne Crédit Agricole Consumer Finance reprend 49 % du capital de SoYou détenus par Bankia, portant ainsi sa participation à 100 % du capital de la société. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. 24/04/2021 Italie Crédit Agricole Italia annonce le succès de son offre d’acquisition de 100 % du capital de Credito Valtellinese. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. 09/11/2021 France Crédit Agricole Leasing & Factoring acquiert 100 % du Groupe Olinn. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. 22/12/2021 France Crédit Agricole Consumer Finance entre au capital de Cosmobilis, holding de ByMyCAR. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. 31/12/2021 France Amundi annonce la finalisation de l’acquisition de Lyxor. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. 07/04/2022 Italie Crédit Agricole S.A. annonce l’acquisition d’une participation de 9,18 % (1) dans le capital de Banco BPM. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. 08/09/2022 Égypte Crédit Agricole S.A. réalise l’acquisition de 4,8 % du capital de Crédit Agricole Egypt, portant ainsi la participation du Groupe à 65,3 % du capital de la société. L’acquisition a été financée par des fonds propres durs générés et conservés durant l’année. N.B. : en ce qui concerne le montant des investissements, certaines informations ne peuvent être rendues publiques sans remettre en cause des accords de confidentialité ou porter à la connaissance des concurrents des informations qui pourraient porter préjudice au Groupe. (1) À fin 2022, la participation de CA Italia dans le capital de Banco BPM est de 9,9% Investissements en cours Aucun investissement nouveau pour lequel les organes de direction ont déjà pris des engagements fermes n’a été annoncé postérieurement à la clôture de l’exercice 2022. NOUVEAUX PRODUITS ET SERVICES De nouveaux produits et services sont régulièrement proposés à la clientèle par les entités du Groupe. Les informations sont disponibles sur les sites du Groupe notamment au travers des communiqués de presse accessibles via le site Internet : www.credit-agricole.com.
759 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Renseignements concernant la Société CONTRATS IMPORTANTS Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au chapitre IV du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Ce protocole prévoyait, notamment, la constitution d’un Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Pour tenir compte des nouvelles modalités de fonctionnement du FRBLS du fait de l’affiliation de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank au réseau du Crédit Agricole, Crédit Agricole S.A. a adopté, lors de son Conseil d’administration du 13 décembre 2011, un règlement qui fixe les nouvelles règles de contributions versées par Crédit Agricole S.A. pour le compte de ses affiliés. Le fonds avait été doté à l’origine à hauteur de 610 millions d’euros. Il s’élève au 31 décembre 2022 à 1 343 millions d’euros, la dotation de l’année étant de 56 millions d’euros. En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif, qui serait constatée à l’issue d’une procédure de liquidation judiciaire devenue définitive de Crédit Agricole S.A. ou à l’issue des formalités consécutives à sa dissolution. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves. CHANGEMENT SIGNIFICATIF Les comptes de l’exercice 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 8 février 2023. Depuis cette date, il n’est survenu aucun changement significatif de la situation financière ou commerciale de la Société et de Crédit Agricole S.A. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC Le présent document est disponible sur le site www.credit-agricole.com/finance et sur celui de l’Autorité des marchés financiers www.amf-france.org. L’ensemble de l’information réglementée telle que définie par l’AMF (dans le titre II du livre II du Règlement général de l’AMF) est accessible sur le site Internet de la Société : www.credit-agricole.com/finance ; rubrique “Information réglementée”. Les statuts de Crédit Agricole S.A. sont repris intégralement dans le présent document. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 17 MAI 2023 L’ordre du jour ainsi que les projets de résolution présentés à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du mercredi 17 mai 2023 sont disponibles sur le site Internet : www.credit-agricole.com/finance/actionnaires-individuels/assemblees-generales. INFORMATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES INACTIFS Les articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code monétaire et financier issus de la Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs en déshérence, dite Loi Eckert, entrée en vigueur le 1 er janvier 2016, imposent à chaque établissement de crédit de publier annuellement des informations sur les comptes bancaires inactifs. À fin 2022, Crédit Agricole S.A. compte trois comptes bancaires inactifs pour un montant total estimé à 63 684 euros. Aucun transfert de comptes bancaires vers la Caisse des Dépôts et Consignations n’a été effectué. INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE RÈGLEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS L’article L. 441-14 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2021-211 article D. 441-6. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Délais de règlement fournisseurs (en millions d’euros) 2022 2021 Échues - - Non échues 11 - < 30 jours 6 - > 30 jours < 45 jours - - > 45 jours 5 - Total 11 - Délais de règlement clients Le nombre de factures émises par Crédit Agricole S.A. en dehors de son activité bancaire et des activités connexes est jugé non significatif.
760 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Renseignements concernant la Société INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPLANTATIONS DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. Les informations relatives aux implantations de Crédit Agricole S.A. requises par l’article 7 de la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et par l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, complétés par le Décret d’application n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 et modifié par la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, pris pour l’application de l’article L. 511-45 du Code monétaire et financier, sont détaillées ci-après. Ces informations publiées, relatives aux effectifs et informations financières, portent sur les implantations et activités, incluses dans le périmètre de consolidation (1) , dans chaque État ou territoire. Localisation géographique Produit net bancaire hors éliminations intragroupes Effectifs moyens (en équivalent temps plein) Résultats avant impôts Impôts sur les bénéfices – courants Impôts sur les bénéfices – différés Subventions publiques reçues FRANCE France 12 248 35 295 3 422 (892) 212 - AUTRES PAYS DE L’UE Allemagne 630 1 499 254 (85) 3 - Autriche 64 122 34 (10) 1 - Belgique 50 124 21 (10) (1) - Bulgarie 1 2 - - - - Danemark - - - - - - Espagne 357 773 167 (64) 6 - Finlande 9 15 4 (1) (1) - Grèce 3 18 - - - Hongrie 3 19 1 - - - Irlande 287 588 193 (15) 5 - Italie 4 229 13 523 1 508 439 (690) - Luxembourg 282 1 557 (152) (107) 20 - Pays-Bas 100 464 2 (1) 3 - Pologne 454 4 909 77 (30) 3 - Portugal 172 593 85 (25) - - République tchèque 24 96 14 (4) 1 - Roumanie 1 7 - - - - Slovaquie 1 5 - - - - Suède 48 56 14 (4) - - AUTRES PAYS DE L’EUROPE Monaco 184 441 70 (12) - - Russie 41 167 (16) (4) 6 - Royaume-Uni 1 292 923 625 (37) (3) - Serbie (1) - (1) - - - Suisse 366 1 193 48 (6) 1 - Ukraine 186 2 179 (193) - - - Guernesey - - - - - - AMÉRIQUE DU NORD Canada 12 16 11 (2) - - États-Unis 1 252 1 216 660 (130) (48) - Mexique 3 (1) - - - AMÉRIQUE CENTRALE ET DU SUD Argentine - - - - - - Brésil (16) 110 (44) (22) 6 - Chili - 3 (1) (1) - - (1) Sont exclues les entités classées en “Activités destinées à être cédées et activités abandonnées” selon la norme IFRS 5 ainsi que celles consolidées selon la méthode de mise en équivalence.
761 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Renseignements concernant la Société Localisation géographique Produit net bancaire hors éliminations intragroupes Effectifs moyens (en équivalent temps plein) Résultats avant impôts Impôts sur les bénéfices – courants Impôts sur les bénéfices – différés Subventions publiques reçues AFRIQUE ET MOYEN-ORIENT Algérie - - - - - - Arabie Saoudite - 7 (2) - - - Égypte 245 2 515 149 (43) - - Émirats Arabes Unis 46 108 13 (1) - - Maroc - - - - - - Maurice - 152 - - - - Qatar - 6 - - - - ASIE ET OCÉANIE (HORS JAPON) Australie 74 42 54 (15) (1) - Chine 102 255 (24) (10) 18 - Corée du Sud 78 96 45 (2) (8) - Hong Kong 385 702 163 (27) - - Inde 43 241 22 (10) 1 - Malaisie 13 22 10 (2) - - Singapour 195 1 036 77 (12) - - Taiwan 62 122 22 (1) (4) - Vietnam - - - - - - JAPON Japon 279 435 160 (43) (3) - Total 23 801 71 652 7 491 (1 189) (473) - Périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. La liste des implantations au 31 décembre 2022 est publiée dans la note 12.3 des notes annexes aux comptes consolidés. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES Les principales transactions conclues entre parties liées sont décrites dans les comptes consolidés au 31 décembre 2022 “Cadre général – Informations relatives aux parties liées”. Par ailleurs, nous mentionnons qu’aucune convention autre que les conventions réglementées mentionnées dans le rapport des Commissaires aux comptes n’est intervenue, directement ou par personne interposée, entre (i) d’une part, le Directeur général, l’un des Directeurs généraux délégués, l’un des administrateurs ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, de Crédit Agricole S.A., et (ii) d’autre part, une autre société dont Crédit Agricole S.A. possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sauf, le cas échéant, lorsqu’elles sont des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
762 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 À l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole S.A., En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration. Avec la société Crédit Agricole CIB Personnes concernées Mmes Françoise Gri et Sonia Bonnet-Bernard, et MM. Philippe Brassac et Xavier Musca, Directeur général, Directeur général délégué ou administratrices de votre Société et Président, Directeur général ou administratrices de la société Crédit Agricole CIB. 1. Convention de répartition de l’indemnité versée dans le cadre de la transaction sur les contributions au taux interbancaire EURIBOR Nature et objet Votre Société et la société Crédit Agricole CIB ont été nommées en 2012 et 2013, en qualité de défendeurs, avec d’autres institutions financières, dans une action de groupe aux États-Unis devant le Tribunal fédéral de New York, en raison de leurs contributions au taux interbancaire EURIBOR. Afin d’éviter le coût et les aléas de ce contentieux, qui aurait duré encore plusieurs années, votre Société, la société Crédit Agricole CIB et les demandeurs ont conclu en mars 2022 un accord pour y mettre un terme définitif, sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité de la part de votre Société et la société Crédit Agricole CIB. Cet accord a fait l’objet d’un jugement d’homologation par le tribunal de New York le 15 novembre 2022 aux termes duquel les demandeurs ont eu un mois pour faire appel de ce jugement. Aux termes de l’accord, qui met un terme définitif à ce litige, votre Société et la société Crédit Agricole CIB se sont engagées à verser une somme forfaitaire de 55 000 000 dollars US aux demandeurs. Votre Société s’est acquittée à titre provisoire de l’intégralité de l’indemnité. Modalités Cette convention fixe la répartition de l’indemnité d’un commun accord entre votre Société et la société Crédit Agricole CIB. Elle constitue une mesure formelle d’organisation de la répartition de l’indemnité, sans préjuger d’une quelconque responsabilité. Aux termes de la convention, à titre définitif, la société Crédit Agricole CIB prendra à sa charge et versera à votre Société la somme de 29 000 000 dollars US au titre de l’indemnité dans un délai de dix jours suivant la signature de la convention et en tout état de cause le 31 décembre 2022 au plus tard. À titre définitif, votre Société prend à sa charge la somme de 26 000 000 dollars US au titre de l’indemnité. Cette convention a été présentée au Conseil d’administration de votre Société et autorisée par ce dernier le 13 décembre 2022, et autorisée dans les mêmes conditions par le Conseil d’administration de la société Crédit Agricole CIB. Conformément à la délégation accordée par leurs conseils respectifs, elle a été signée 19 décembre 2022 par les Directeurs financiers de votre Société et la société Crédit Agricole CIB. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : la mise en œuvre de cette convention a des conséquences favorables pour votre Société dans les comptes de l’exercice 2022, puisque votre Société avait procédé au paiement total de l’indemnité dont la société Crédit Agricole CIB lui rembourse désormais sa quote-part, soit 29 000 000 dollars US.
763 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 2. Avenant n° 2 à la convention de cession de fonds de commerce opérée le 1 er janvier 2018 Nature et objet En 2017, aux termes d’une convention autorisée par le Conseil d’administration de votre Société et signée avec la société Crédit Agricole CIB, votre Société avait fait apport des activités de sa Direction des services bancaires (“DSB”) à la Direction Operations & Country COOs (OPC) au sein de la société Crédit Agricole CIB. Le projet s’inscrivait dans un souci de synergies et de renforcement de pôle d’expertise de la société Crédit Agricole CIB en lui transférant, notamment, l’activité de banque de règlement et de correspondance bancaire ou encore une activité de traitement des alertes de filtrage de niveau 1, que la DSB exerçait d’une part sur les comptes des clients de votre Société et, d’autre part, sur les comptes des clients des Caisses régionales et de la société BforBank. La convention prévoyait une période de transition qui devait s’achever fin 2022, un avenant autorisé par votre Conseil d’administration ayant permis de la repousser à fin 2023. La société Crédit Agricole CIB et votre Société se sont rapprochées afin de négocier et d’arrêter les conditions et modalités de la modification de la période transitoire et de la date butoir afin de tenir compte du décalage du calendrier de migration. Modalités La date butoir de la période transitoire sera étendue jusqu’à une date dont votre Société et la société Crédit Agricole CIB conviendraient d’un commun accord lorsque la migration informatique serait effective et que les autres contraintes opérationnelles auraient été levées, et au plus tard le 31 décembre 2023. Votre Société et la société Crédit Agricole CIB pourraient en outre convenir d’un commun accord de modifier la date butoir à tout moment pendant la période transitoire. Cette convention a été présentée au Conseil d’administration de votre Société et autorisé par ce dernier le 13 décembre 2022 et autorisé dans les mêmes conditions par le Conseil d’administration de la société Crédit Agricole CIB. Conformément à la délégation accordée par leurs conseils respectifs, elle a été signée le 14 décembre 2022 par les Directeurs généraux délégués de votre Société et de la société Crédit Agricole CIB. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : le rythme des migrations, complexes, a, en partie, été perturbé par des contraintes à la suite de projets de place (Convergence T2/T2S et évolution des Rule Books 2023 sur les instruments SEPA). En conséquence, la fin des migrations est repoussée au plus tard en 2023. Le présent avenant a donc pour objectif de tenir compte de ces délais et de les contractualiser. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Crédit du Maroc Personnes concernées M. Gérard Ouvrier-Buffet, administrateur ou membre du Conseil de surveillance des entités concernées et/ou indirectement intéressés par la Convention de Prêt de par ses fonctions au sein du Groupe Crédit Agricole.. Nature et objet Convention de Prêt La Convention de Prêt a pour objet de : ■ répondre aux attentes exprimées parla société Bank Al-Maghrib de renforcer les fonds propres réglementaires et les ratios de solvabilité de la société Crédit du Maroc ; ■ définir les modalités particulières par lesquelles votre Société octroie à la société Crédit du Maroc, à titre de dette à durée indéterminée, un prêt dont la somme correspond au montant des dividendes, soit 136 116 260,28 dirhams marocains (le “Montant Principal du Prêt”) et remboursable à la seule initiative de la Société, dans les conditions prévues ci-après. Votre Société s’engage à mettre à la disposition de la société Crédit du Maroc, en une seule fois, le Montant Principal du Prêt, par virement du Montant Principal du Prêt à la date du 14 décembre 2020. Modalités La date de paiement des intérêts est fixée au 15 novembre de chaque année. Le taux d’intérêt annuel applicable serait révisé annuellement et calculé en retenant (i) le taux interpolé déterminé à partir de la courbe des taux de référence du marché secondaire des bons du Trésor marocains telle que publiée par la société Bank Al-Maghrib cinq (5) jours ouvrés avant chaque date de paiement des intérêts (à l’exception du taux interpolé de la première année calculé le 21 octobre 2020), entre la date d’échéance du bon du Trésor immédiatement précédant la date de paiement des intérêts correspondante et la date d’échéance du bon du Trésor immédiatement suivant la même date de paiement des intérêts (cette interpolation linéaire étant effectuée après conversion des taux sur base actuarielle en taux monétaires équivalents) (ii) augmenté d’une marge de 235 points de base. Pour la première année, ce taux interpolé était de 1,625 %, auquel s’ajoute la marge de 235 points de base. Le prêt est consenti pour une durée indéterminée.
764 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Votre Société ne dispose d’aucune faculté de demande de remboursement du Montant Principal du Prêt. Le prêt ne sera remboursable qu’en cas de liquidation de la société Crédit du Maroc, ou sur option de la Société, sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable de la société Bank Al-Maghrib. La Convention de Prêt permet de répondre aux attentes de la société Bank Al-Maghrib de renforcer les fonds propres de la société Crédit du Maroc dans le cadre de la crise sanitaire. Le 26 avril 2022, votre Société a signé un contrat de cession d’actions avec deux acquéreurs aux termes duquel votre Société s’est engagée à céder – en deux temps – aux acquéreurs 78,70 % du capital et des droits de vote de la société Crédit du Maroc. La première cession de 63,70 % du capital social et des droits de vote de Crédit du Maroc est intervenue le 6 décembre 2022. Dans le cadre de cette cession, les acquéreurs se sont engagés à ce que le solde des lignes de financement de la société Crédit du Maroc, incluant notamment le prêt consenti dans le cadre de la convention susvisée, soit réduit au fur et à mesure, entre le 6 décembre 2022 et le 3 juillet 2023 conformément à l’échéancier figurant ci-dessous, dans le respect de la réglementation marocaine des changes (montants en principal uniquement, et à l’exclusion de toutes pénalités et tous frais et coûts de remboursement anticipé) : 30/11/2022 31/12/2022 31/01/2023 28/02/2023 31/03/2023 30/04/2023 31/05/2023 30/06/2023 03/07/2023 Encours restant dû 190 683 333,37 USD 160 MUSD 160 MUSD 100 MUSD 85 MUSD 85 MUSD 85 MUSD 50 MUSD 0 USD Avec les Caisses régionales de Crédit Agricole : Crédit Agricole Val-de-France, Centre-Est, Nord Midi‑Pyrénées, Normandie, Sud Rhône-Alpes, Atlantique Vendée, Finistère, Normandie Seine, Loire Haute-Loire, Charente-Maritime Deux-Sèvres et Brie-Picardie Personnes concernées MM. Dominique Lefebvre, Raphaël Appert, Pierre Cambefort, Daniel Epron, Jean-Pierre Gaillard, Mme Nicole Gourmelon, MM. Jean-Paul Kerrien, Pascal Lheureux, Gérard Ouvrier-Buffet, Louis Tercinier et Philippe de Waal, Président ou administrateurs de votre Société et Présidents, Directeurs généraux des entités susmentionnées. Nature et objet Convention d’intégration fiscale Votre Conseil d’administration du 10 février 2021 a autorisé la reconduction de la convention du régime de groupe fiscal dans les mêmes termes et principes que ceux conclus en 2016, pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2020. Dans sa séance du 21 janvier 2010, votre Conseil d’administration avait autorisé l’élargissement du groupe fiscal Crédit Agricole S.A., sur le fondement de l’alinéa 5 de l’article 223-A du Code général des impôts, cet élargissement s’appliquant obligatoirement à la totalité des Caisses régionales et des Caisses locales soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun ainsi que, sur option, à leurs filiales. Le dispositif était encadré par une convention liant l’organe central et chacune des entités entrant dans le groupe du fait de son élargissement, à compter du 1 er janvier 2010. Les conventions sont renouvelables sur accord conjoint et exprès de l’ensemble des entités concernées pour des périodes successives de cinq ans. Modalités Le montant global des économies d’impôt 2022 du fait des dividendes intragroupes, qui font l’objet de versement au titre des conventions liant votre Société et les sociétés visées ci-dessus, s’est élevé à 25,8 millions d’euros. L’extension du périmètre du groupe fiscal de Crédit Agricole Élargi repose sur un principe de partage entre votre Société et ces entités, dicté par un intérêt social, économique et financier commun et propre à chacune des entités membres du groupe fiscal Crédit Agricole Élargi, et notamment par la réallocation de certaines économies d’impôt réalisées par le groupe fiscal Crédit Agricole. Avec la SACAM Mutualisation Personne concernée MM. Dominique Lefebvre et Raphaël Appert, Président ou administrateur de votre Société et gérants de la SACAM Mutualisation. Nature et objet Convention d’intégration fiscale Votre Conseil d’administration du 10 février 2021 a autorisé la reconduction de la convention du régime de groupe fiscal dans les mêmes termes que celle signée en 2016, pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2020, entre votre Société et la SACAM Mutualisation qui prévoit, que les économies d’impôt réalisées par le groupe du fait des dividendes intragroupes reçus par cette entité lui étaient réallouées intégralement. Modalités Le montant des économies d’impôt 2022 reversées au titre de la convention liant votre Société et la SACAM Mutualisation s’est élevé à 2,7 millions d’euros. À la suite de la cession par votre Société des CCI/CCA à la SACAM Mutualisation en date du 1 er août 2016, votre Société et la SACAM Mutualisation se sont accordées sur les termes d’une convention d’intégration fiscale renouvelée en novembre 2020 régissant les relations entre ces sociétés et précisant notamment les règles de partage via la réallocation de certaines économies d’impôt générées par le groupe fiscal.
765 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Avec les S.A.S. Rue La Boétie, S.A.S. Ségur, S.A.S. Miromesnil, SACAM Avenir, SACAM Développement, SACAM International, SACAM Participations, SACAM Fia-Net Europe, SACAM Fireca, SACAM Immobilier, SACAM Machinisme, SACAM Assurance Caution, S.A.R.L. Adicam, S.A.S. Crédit Agricole Logement et Territoires Personnes concernées MM. Dominique Lefebvre, Raphaël Appert, Daniel Epron, Jean-Pierre Gaillard, Jean-Paul Kerrien, Pascal Lheureux, Gérard Ouvrier-Buffet et Philippe de Waal, Président ou administrateurs de votre Société et Présidents, Directeurs généraux ou administrateurs des entités susmentionnées. Nature et objet Convention d’intégration fiscale Votre Conseil d’administration avait autorisé dans sa séance du 21 janvier 2010, et reconduit dans sa séance du 15 décembre 2015, les conventions d’intégration fiscale entre votre Société et les S.A.S. Rue La Boétie, S.A.S. Ségur, S.A.S. Miromesnil et les holdings fédérales (SACAM Avenir, SACAM Développement, SACAM International, SACAM Participations, SACAM Fia-net Europe, SACAM Fireca, SACAM Immobilier, SACAM Machinisme et SACAM Assurance Caution). Ces conventions, conclues pour une durée de cinq ans, prévoyaient que les économies d’impôt réalisées sur les dividendes reçus par ces entités leur étaient réallouées pour moitié. Votre Conseil d’administration, dans sa séance du 13 décembre 2016, avait autorisé la signature de l’avenant aux conventions d’intégration fiscale conclues avec les entités susmentionnées, prévoyant dorénavant la réallocation intégrale des économies d’impôt. Le Conseil d’administration du 10 février 2021 a autorisé la reconduction des conventions d’intégration fiscale dans les mêmes termes que celles signées en 2016 pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2020 avec les entités susmentionnées et en y ajoutant les sociétés nouvellement intégrées dans le groupe fiscal en 2020, S.A.R.L. Adicam et S.A.S. Crédit Agricole Logement et Territoires. Modalités Le montant global des économies d’impôt 2022 du fait des dividendes intragroupes reversées au titre des conventions liant votre Société et les sociétés visées, s’élève à 29,1 millions d’euros. À la suite de la cession par votre Société des CCI/CCA à la SACAM Mutualisation en date du 1 er août 2016, votre Société et les SACAM se sont accordées sur les termes d’une convention d’intégration fiscale renouvelée en novembre 2020 régissant les relations entre ces sociétés et précisant notamment les règles de partage via la réallocation de certaines économies d’impôt générées par le groupe fiscal. Avec les sociétés CAAS, CACF, Crédit Agricole CIB, CAGS, CAPS, CATS, LCL et FNCA Personnes concernées MM. Philippe Brassac et Xavier Musca, Directeur général et Directeur général délégué de votre Société, Mmes Véronique Flachaire et Françoise Gri, Catherine Pourre et MM. Dominique Lefebvre, Raphaël Appert, Daniel Epron, Jean-Pierre Gaillard, Jean-Paul Kerrien, Gérard Ouvrier-Buffet et François Thibault, administrateurs de votre Société, administrateurs ou dirigeants communs avec des entités concernées. a) Nature et objet Pacte d’associés Aux termes du protocole d’accord, certaines des Parties ont convenu de mettre en place une nouvelle société, Crédit Agricole Group Infrastructure Platform, qui porte le projet relatif au rapprochement de certaines activités d’infrastructure et de production informatique du Groupe Crédit Agricole. La société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform a été constituée afin d’acquérir au 1 er janvier 2019, SILCA et les activités de production informatique de CATS, de Crédit Agricole CIB en France et de CAAS. Elle a vocation à accueillir les activités de production informatique d’autres entités du Groupe Crédit Agricole. Les parties associées détiennent ensemble 100 % du capital social et des droits de vote de la société. Dans ce contexte, les Parties ont souhaité, par le présent pacte d’associés : ■ compléter les règles de gouvernance de la société prévues dans les statuts ; ■ organiser leurs relations en tant qu’associés ; ■ déterminer les conditions qu’elles entendent respecter en cas de transfert de tout ou partie de leur participation dans le capital de la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform. Le pacte d’associés relatif à la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform fixe, notamment, les règles de gouvernance spécifiques de Crédit Agricole Group Infrastructure Platform suivantes : un Conseil d’administration composé à 50/50 entre les Caisses régionales et leurs filiales ou entités de production informatiques et le Groupe Crédit Agricole avec un Président de la S.A.S. Rue La Boétie, également Président du Conseil d’administration désigné sur proposition des Caisses régionales et un Directeur général désigné sur proposition du Groupe Crédit Agricole. Constatant, outre la présence et de dirigeants et administrateurs communs, que les règles de gouvernance décrites ci-dessus ne reflètent pas la répartition capitalistique envisagée entre les Caisses régionales et leurs filiales (36 %) et le Groupe Crédit Agricole (64 %), il a été considéré que ce pacte constituait une convention réglementée au sens des dispositions du Code de commerce. Il a été autorisé par le Conseil d’administration lors de sa séance du 14 mai 2018. Modalités Le pacte d’associés précise les règles de gouvernance de la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform, tant pour ce qui concerne l’organe de direction dans ses fonctions exécutives que dans ses fonctions de surveillance, ainsi que de la filiale à constituer prévu au protocole d’accord. Il organise, notamment, les règles relatives au financement de la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform et au transfert de titres, ainsi que les éventuelles conditions de sortie d’un associé et les conditions dans lesquelles seront fournies les prestions de service de la société.
766 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Le pacte d’associés a été signé le 8 juin 2018. Personnes concernées MM. Philippe Brassac et Xavier Musca, Directeur général et Directeur Général délégué de votre Société, Mmes Françoise Gri, Catherine Pourre, et MM. Dominique Lefebvre, Raphaël Appert, Pierre Cambefort, Daniel Epron, Jean-Pierre Gaillard et Gérard Ouvrier-Buffet, administrateurs de votre Société, administrateurs communs avec des entités concernées et /ou indirectement intéressés par la Convention de Prêt de par ses fonctions au sein du Groupe Crédit Agricole. b) Nature et objet Avenant au pacte d’associés Autorisé par votre Conseil d’administration du 14 mai 2018, le projet de création de la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform s’accompagnait de deux conventions réglementées autorisées par votre Conseil d’administration lors de cette même séance, portant l’une sur le protocole d’accord, l’autre sur le pacte d’associés. Modalités Les sociétés CAAS, CACF, Crédit Agricole CIB, CAGS, CAPS, CATS, LCL et FNCA ont signé le pacte le 8 juin 2018, qui concernait notamment les règles de gouvernance de CAGIP. Les associés signataires et la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform sont convenus de conclure un projet d’avenant au pacte afin d’apporter des modifications aux règles de gouvernance. Les modifications au pacte d’associés concernent les huit articles suivants : ■ Article 1.1 – Définitions ; ■ Article 2.4.1-(a) – Composition du Conseil d’administration ; ■ Article 2.4.2-(c) – Vice-présidence du Conseil d’administration ; ■ Article 2.4.6-(b) – Quorum du Conseil d’administration ; ■ Article 2.4.9.1-(c) – Composition du Comité d’audit et finance ; ■ Article 2.4.9.1-(d) – Présidence du Comité d’audit et finance ; ■ Article 2.4.9.2-(c) – Composition du Comité des risques et sécurité ; ■ Article 2.5 – Comités techniques. Les modifications proposées facilitent le fonctionnement du Conseil d’administration de la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform et offrent de la souplesse quant à la désignation des Présidents des Comités spécialisés. Avec la société SILCA Personnes concernées MM. Philippe Brassac et Xavier Musca, Directeur général et Directeur général délégué de votre société, Mmes Véronique Flachaire, Françoise Gri, Catherine Pourre, et MM. Dominique Lefebvre, Raphaël Appert, Daniel Epron, Jean-Pierre Gaillard, Jean-Paul Kerrien, Gérard Ouvrier-Buffet et François Thibault, administrateurs de votre Société, administrateurs ou Dirigeants communs avec des entités concernées. Nature et objet Convention de garantie Lors de sa séance du 14 mai 2018 au cours de laquelle il a autorisé la signature du protocole, votre Conseil d’administration a été informé que les parties signataires conviendraient que les contrats d’apport ou de cession d’activités prévoiront des clauses de garantie d’actifs et de passifs relatives à la gestion antérieure à la date de réalisation et que, concernant la société SILCA, un mécanisme particulier devra être étudié dans la mesure où cette entité fera l’objet d’une fusion-absorption avant l’expiration des garanties de passif. Les modalités de cette garantie ont été présentées à votre Conseil d’administration qui a autorisé la signature de la convention afférente lors de sa séance du 6 novembre 2018. Cette convention a pour objet de préciser les déclarations et garanties octroyées par les garants au profit de la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform au titre de l’opération de fusion-absorption de la société SILCA par la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties en cas de violation ou inexactitude d’une ou plusieurs de ces déclarations. Modalités Pendant une durée de trente-six mois à compter du 1 er janvier 2019, les Garants s’engagent, chacun à hauteur de sa quote-part dans le capital de la société SILCA à la date de réalisation de la fusion-absorption, à indemniser la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform : ■ de toute augmentation de passif ou toute diminution d’actif trouvant sa cause ou son origine dans un fait ou événement antérieur au 1 er janvier 2019 ; ■ de tout dommage subi par la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform à raison de l’inexactitude ou de l’insincérité d’une déclaration relative aux actifs transférés dans le cadre de la fusion-absorption ; ■ de tout dommage subi par la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform suite à une réclamation de tiers pour des actes imputables à SILCA et antérieurs au 1 er janvier 2019.
767 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées La durée de trente-six mois est remplacée par la durée de la prescription légale s’agissant de tout dommage subi par la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform à raison de l’inexactitude ou de l’insincérité d’une déclaration relative à la société SILCA. L’engagement d’indemnisation à raison d’un dommage subi par la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform en matière fiscale prendra fin au terme d’un délai de dix jours ouvrés à compter de l’expiration de la période de prescription légale. Un seuil unitaire de 10 000 euros est fixé pour la prise en compte d’une réclamation. Aucun plafond global n’a été fixé par les parties. La convention de garantie a été signée le 21 novembre 2018. Votre Société n’est plus tenue par l’obligation de garantie générale depuis le 1 er janvier 2022. Toutefois, l’engagement de votre Société au titre des garanties fiscales reste en vigueur jusqu’à l’expiration du délai légal. Au titre de l’exercice 2022, aucune garantie n’a été activée. En application du protocole d’accord, les parties ont convenu de la signature de cette garantie au niveau des associés de la société SILCA dans la mesure où cette dernière disparaîtra à l’issue de la réalisation de la fusion-absorption. La signature de cette garantie entraînera pour les entités associées de SILCA, la prise en charge, dans les termes et conditions prévus au contrat, des dommages qui pourraient découler de la gestion antérieure de l’activité la société SILCA. En effet, la totalité des actionnaires de la société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform n’étant pas associée de la société SILCA, il a été jugé inopportun que ces dommages soient mutualisés et pris en charge par pour tous les actionnaires de Crédit Agricole Group Infrastructure Platform. Avec les Caisses régionales de Crédit Agricole Val-de-France, Aquitaine, Côtes d’Armor, Normandie, Languedoc, Sud Rhône-Alpes, Finistère, Loire Haute-Loire, Anjou et du maine, Lorraine et Centre Loire Personnes concernées MM. Dominique Lefebvre, Jack Bouain, Roger Andrieu, M. Daniel Epron, Mme Véronique Flachaire, M. Jean-Pierre Gaillard, M. Jean-Paul Kerrien, M. Gérard Ouvrier-Buffet, M. Jean-Louis Roveyaz, Mme Renée Talamona, et M. François Thibault, Président ou administrateurs de votre Société ou Présidents et Directeurs généraux des entités susmentionnées. Nature et objet Contrats de prêts Votre Conseil d’administration, dans sa séance du 19 mai 2016, a autorisé la signature des contrats de prêts consentis dans le cadre de l’opération “Eurêka” entre votre Société et les Caisses régionales, avec le choix pour elles entre différentes options de remboursement, précision étant faite quelle que soit l’option choisie par une Caisse régionale, le coût moyen de son financement restait égal à 2,15 % l’an dans les conditions suivantes. Les Caisses régionales ont ainsi bénéficié d’un financement dans les conditions suivantes : ■ prêt total de 11 milliards d’euros à un taux fixe de 2,15 % sur dix ans ; ■ option de remboursement anticipé semestriel à compter de la quatrième année, avec préavis de douze mois. Lors de sa séance du 2 août 2017, votre Conseil d’administration a autorisé la signature d’avenants à ces contrats de prêts. Les avenants aux contrats de prêts senior ont procédé à une modification de la structure du financement accordé par votre Société qui a proposé aux Caisses régionales de racheter l’option de remboursement anticipé, ce rachat prenant la forme d’une réduction de taux en contrepartie de la fixation par chaque Caisse régionale d’un échéancier ferme de remboursement. Modalités La grille de refinancement proposée aux Caisses régionales a fait l’objet d’une attestation d’équité d’un cabinet externe. Les Caisses régionales avaient la possibilité de conserver la structure de financement initiale ou de la remplacer par un ou plusieurs financements sur les maturités de leur choix du tableau ci-dessous (selon les conditions de marché en vigueur au 4 juillet 2017). L’abandon de rendement proposé était compris entre 35 points de base et 56 points de base, correspondant au coût de gestion estimé de 50 points de base pour votre Société depuis l’origine. Maturité emprunt Taux fixe in fine (%) 03/08/2020 1,80 03/08/2021 1,64 03/08/2022 1,59 03/08/2023 1,60 03/08/2024 1,67 03/08/2025 1,75 03/08/2026 1,84 La signature des avenants a eu lieu le 10 octobre 2017. Le montant total du financement proposé aux caisses régionales concernées par le caractère réglementé de ces conventions est de 3,391 milliards d’euros. La nature de l’option de remboursement anticipé figurant dans les contrats de prêts senior signés en 2016 induisait une sensibilité significative aux paramètres de marché (taux, liquidité, volatilité) du gap de taux de votre Société. Le montant nominal important de l’option imposait une gestion dynamique dont le coût était élevé, soit environ 50 millions d’euros par an à la charge de votre Société. Pour les Caisses régionales, l’option de remboursement anticipé n’était pas monétisée et ne générait pas un produit symétrique dans leurs comptes. Afin de supprimer le risque optionnel et son coût de gestion, votre Société et les Caisses régionales ont décidé de procéder à une modification de la structure du financement accordé par votre Société, dans les conditions décrites ci-dessus.
768 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Avec la société Crédit Agricole CIB Personnes concernées Mmes Françoise Gri et Catherine Pourre et MM. Philippe Brassac, Directeur général ou administratrices de votre Société et Président ou administratrices de Crédit Agricole CIB. a) Nature et objet Convention de prise en charge de l’impôt sur les sociétés de CA Indosuez dans le cadre de la fusion- absorption de CA Indosuez Wealth Group La convention d’intégration fiscale conclue le 30 juin 2020 entre votre Société, la société Crédit Agricole CIB et la société CA Indosuez Wealth France (CAIWF) stipule que la société CAIWF supporte une charge d’impôt égale à celle qui aurait été la sienne en l’absence d’intégration fiscale et qu’elle verse son impôt directement à votre Société. Dans le cadre de la fusion- absorption de la société CA Indosuez Wealth Group (CAIWG) dans la société CA Indosuez Wealth France (devenue CA Indosuez), la société CA Indosuez (CAI) a reçu 1 er juillet 2021 l’ensemble des actifs et passifs de la société CAIWG et notamment à l’actif, les titres de la société CAI Suisse (CAIS) et d’Azqore libellés en CHF (franc suisse), et au passif, un emprunt en CHF. À la différence de la société CAIWG, la société CAI est un établissement de crédit et doit, en application des dispositions de l’article 38-4 alinéa 2 du Code général des impôts, comprendre dans ses résultats imposables les écarts de conversion sur les titres et les emprunts en devises ainsi que les produits ou les charges financières sur les instruments dérivés de couverture. Ceci conduira à une neutralité fiscale en “régime de croisière” mais, au titre de l’exercice de la fusion, la société CAI va devoir comprendre dans ses résultats imposables un montant significatif au titre du premier écart de conversion passif sur les titres CAIS et Azqore. Modalités En tant que tête du sous-groupe d’intégration fiscale, la société Crédit Agricole CIB a bénéficié, dans ses relations avec votre Société, du “gain fiscal” résultant des pertes fiscales générées par la société CAIWG et il lui apparaît dès lors justifié de prendre à sa charge le coût de l’impôt sur les sociétés sur l’Écart Initial, à concurrence de l’économie d’impôt réalisée par le passé au titre : ■ des écarts de conversion actifs sur l’emprunt en CHF ; ■ et des charges financières nettes sur les instruments dérivés de couverture car il serait inéquitable de faire peser ce coût d’impôt sur les sociétés sur la société CAI. Ainsi, la convention vise à encadrer la prise en charge par la société Crédit Agricole CIB, en lieu et place de la société CAI, de l’impôt sur l’Écart Initial. b) Nature et objet Convention d’intégration fiscale Votre Conseil d’administration dans sa séance du 10 février 2021, a renouvelé la convention d’intégration fiscale conclue dès 1996 par votre Société et la société Crédit Agricole CIB, dont l’objet est de déterminer les relations entre votre Société, d’une part, et la société Crédit Agricole CIB et ses filiales intégrées, d’autre part, et notamment la répartition de la charge d’impôt sur les sociétés. Cette convention d’intégration fiscale a été renouvelée pour la période de 2020 à 2024 et reconduit les relations entre votre Société et la société Crédit Agricole CIB et ses filiales intégrées à compter du 1 er janvier 2020. La convention d’intégration fiscale permettait à la société Crédit Agricole CIB de percevoir l’économie d’impôt réalisée par le Groupe Crédit Agricole à hauteur de son résultat fiscal individuel déficitaire effectivement imputé par le Groupe. Votre Conseil d’administration, dans sa séance du 15 novembre 2016, a autorisé la signature de l’amendement à la convention d’intégration fiscale entre votre Société et la société Crédit Agricole CIB afin de prévoir l’extension de la monétisation au profit de la société Crédit Agricole CIB, de l’ensemble du déficit du sous-groupe imputé par votre Société en tant que société tête de Groupe. Le montant provisoire d’économie d’impôt au titre de l’année 2022 est nul du fait du résultat fiscal bénéficiaire du sous-groupe Crédit Agricole CIB. Le montant de l’indemnisation définitive pour l’année précédente était nul du fait du résultat fiscal bénéficiaire du sous-groupe Crédit Agricole CIB. c) Nature et objet Convention de transfert de l’activité MSI La société Crédit Agricole CIB et votre Société se sont rapprochées afin de négocier et d’arrêter les conditions et modalités de la cession du Fonds de Commerce Cédé aux termes d’une convention (ci-après désignée le “Contrat de Cession de Fonds de Commerce”). Modalités Le transfert de la propriété du Fonds de Commerce Cédé ainsi que les droits, les risques et la jouissance en découlant, serait effectif au 1 er janvier 2018 (ci-après désignée la “Date de Cession”). Toutefois, pour des raisons opérationnelles, et notamment de migration informatique, la société Crédit Agricole CIB ne serait pas en mesure, à la Date de Cession, d’ouvrir des comptes aux clients de la DSB. En conséquence, les comptes ouverts par les clients seraient maintenus chez votre Société pendant une période transitoire et ouverts chez la société Crédit Agricole CIB, au cours et à l’issue de cette période transitoire, selon un calendrier qui serait fonction de l’avancement des travaux à réaliser chez la société Crédit Agricole CIB et qui devrait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2020. Au cours de cette période transitoire, votre Société rétrocéderait à la société Crédit Agricole CIB le résultat des activités du Fonds de Commerce Cédé que votre Société aurait perçu des clients de la DSB. Parallèlement, l’ensemble des charges, coûts et passifs encourus par votre Société au titre du Fonds de Commerce Cédé serait pris en charge par la société Crédit Agricole CIB. À compter de la Date de Cession, la société Crédit Agricole CIB exploiterait le Fonds de Commerce Cédé avec les moyens humains et matériels qui lui auraient été transférés.
769 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées d) Nature et objet Avenant n° 1 à la convention de cession de fonds de commerce opérée le 1 er janvier 2018 La société Crédit Agricole CIB et votre Société se sont rapprochés afin de négocier et d’arrêter les conditions et modalités de ces modifications aux termes d’un avenant au Contrat de Cession de Fonds de Commerce. Modalités Le Contrat de Cession de Fonds de Commerce serait annulé partiellement, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018, afin d’exclure expressément les Activités Maintenues du périmètre de la cession, ainsi que tous les droits et obligations y étant attachés tels qu’ils existaient au à la Date de Cession, et de les inclure dans les Activités Exclues avec effet rétroactif à la Date de Cession. L’annulation partielle du Contrat de Cession de Fonds de Commerce ne donnerait pas lieu à rétrocession par votre Société à la société Crédit Agricole CIB d’une quote-part du prix de cession afférent aux Activités Maintenues, ces dernières ayant été valorisées à zéro dans le cadre de la détermination du prix de cession. La date butoir de la période transitoire serait étendue jusqu’à une date dont votre Société et la société Crédit Agricole CIB conviendraient d’un commun accord lorsque la migration informatique serait effective et que les autres contraintes opérationnelles auraient été levées, et au plus tard le 31 décembre 2022. Votre Société et la société Crédit Agricole CIB pourraient en outre convenir d’un commun accord de modifier la date butoir à tout moment pendant la période transitoire. e) Nature et objet Convention relative au renforcement des fonds propres À la suite des opérations de rapprochement des activités de banque de financement et d’investissement des groupes Crédit Agricole et la société Crédit Lyonnais, une opération d’apport partiel d’actifs des sociétés Crédit Lyonnais à Crédit Agricole Indosuez (devenu Calyon puis Crédit Agricole CIB) a été réalisée. Modalités Dans le cadre de cette autorisation, votre Société a, notamment, souscrit en 2004 à une émission de titres super-subordonnés, pour un montant de 1 730 millions de dollars US. Au cours de l’exercice 2014, l’une des émissions d’un montant de 1 260 millions de dollars US a fait l’objet d’un remboursement anticipé intervenu le 28 février 2014. La deuxième émission d’un montant de 470 millions de dollars US a fait l’objet d’un remboursement partiel en début 2019 (à hauteur de 270 millions de dollars US). Le notionnel en vie sur l’exercice 2022 d’un montant de 200 millions de dollars US a été intégralement remboursé en février 2022. Le montant du coupon pour la période de détention de l’exercice 2022 d’un montant de 455 556 millions de dollars US a également été versé. Il n’existe donc plus de titres super-subordonnés entre votre Société et la société Crédit Agricole CIB. f) Nature et objet Convention de répartition d’amende Le 7 décembre 2016, la Commission européenne a condamné solidairement votre Société et la société Crédit Agricole CIB à une amende de 114,654 millions d’euros à l’issue d’une enquête de la Commission concluant à l’existence d’une entente entre sept établissements bancaires sur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro en s’entendant sur la détermination du taux d’intérêt de référence qu’est l’EURIBOR. Les faits reprochés se seraient déroulés entre septembre 2005 et mai 2008. Dès le prononcé de la décision de la Commission, votre Société a annoncé faire appel devant le Tribunal de l’Union européenne. La requête en annulation a été déposée le 17 février 2017. L’appel n’étant pas suspensif, votre Société a dû s’acquitter avant le 5 mars 2017 du montant intégral de l’amende. Aux termes d’un accord conclu avec la société Crédit Agricole CIB, votre Société a accepté de verser l’intégralité de la pénalité pour le compte des deux établissements condamnés solidairement et en renvoyant la répartition entre eux du paiement de l’amende à la décision des autorités judiciaires de l’Union européenne. Modalités Lors de sa séance du 20 janvier 2017, le Conseil d’administration a autorisé le projet de convention entre votre Société et la société Crédit Agricole CIB aux termes duquel : ■ dans l’attente de l’intervention d’une décision ayant l’autorité de la chose jugée en dernière instance, votre Société prenait en charge et s’acquittait de la somme de 114 654 000 euros au titre de la pénalité ; ■ les modalités définitives de répartition du montant définitif de la pénalité éventuelle devant être convenues ultérieurement d’un commun accord entre votre Société et la société Crédit Agricole CIB, une fois qu’une décision ayant l’autorité de la chose jugée en dernière instance aura été adoptée. La convention a été autorisée dans des termes identiques par le Conseil d’administration de la société Crédit Agricole CIB le 10 février 2017. Elle constitue une mesure formelle d’organisation de la répartition de la condamnation solidaire, sans préjuger des résultats des recours engagés. Conformément à la délégation accordée par leurs conseils respectifs, elle a été signée le 27 février 2017 par le Directeur général de votre Société et le Directeur général de la société Crédit Agricole CIB. La pénalité a été réglée dans les délais légaux, soit avant le 5 mars 2017. Aucune décision n’étant intervenue sur le recours engagé par le Crédit Agricole, la situation entre votre Société et la société Crédit Agricole CIB est identique à celle constatée à fin 2017.
770 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées g) Nature et objet Convention de facturation et de recouvrement Votre Conseil d’administration, dans sa séance du 19 décembre 2017, a autorisé le transfert des activités informatiques de votre Société (MSI), vers la société Global IT (GIT), qui assure les mêmes missions sur le périmètre de la société Crédit Agricole CIB. Le transfert d’activité en lui-même ne constitue pas une convention réglementée mais, dans le cadre de cette opération, votre Société et la société Crédit Agricole CIB ont mis en place un mandat de facturation et de recouvrement qui entre, lui, dans le champ des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 225-38 du Code de commerce relatif aux conventions réglementées. À ce titre, ce mandat a été autorisé par le Conseil d’administration lors de séance du 19 décembre 2017, de façon distincte de l’autorisation globale de transfert d’activité. Modalités Certaines entités du Groupe Crédit Agricole bénéficient des services de MSI, par le biais de devis signés. La facturation et le recouvrement des services sont effectués par votre Société dans le cadre du mandat de facturation et de recouvrement lequel comprend, notamment, la garantie de votre Société à la société Crédit Agricole CIB relative au recouvrement, auprès des entités bénéficiaires de ces services, des sommes facturées par votre Société au nom et pour le compte de la société Crédit Agricole CIB. Avec la FNSEA Personne concernée Mme Christiane Lambert, administratrice de votre Société et Présidente de la FNSEA. Nature et objet Contrat-cadre relatif au Projet Sociétal Le 1 er décembre 2021, le Groupe Crédit Agricole a annoncé dans le cadre de son Projet Sociétal le lancement de son programme en dix engagements articulés autour de trois axes : l’action pour le climat et la transition vers une économie bas carbone, le renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociale, la réussite des transitions agricoles et agroalimentaires. En tant que première banque de l’agriculture et de l’agroalimentaire en France, votre Groupe souhaite accompagner ce secteur dans sa participation à la lutte contre le changement climatique. Pour l’assister dans les phases de réflexion, d’élaboration et de déploiement liées à ce programme, votre Société, en sa qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole, envisage de recourir à l’expertise, aux compétences et savoir-faire spécifiques de la FNSEA, premier syndicat agricole français. Modalités Le Contrat-cadre vise à encadrer les prestations à réaliser par la FNSEA pour le compte de votre Société et les entités du Groupe Crédit Agricole à savoir : ■ la réalisation et la fourniture d’études et consultations sur l’emploi dans le secteur agricole (250 milliers d’euros) ; ■ l’abonnement à un service de consultation sur toutes questions juridiques (130 milliers d’euros) ; ■ l’abonnement à une base documentaire d’expertise des problématiques agricoles (160 milliers d’euros) ; ■ l’abonnement à la base documentaire Actuagri (150 milliers d’euros) ; ■ les services de partenariat en matière de communication (250 milliers d’euros). Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand
771 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Responsable du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Responsable du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. M. Philippe Brassac, Directeur général de Crédit Agricole S.A. ATTESTATION DU RESPONSABLE J’atteste que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion constitué des sections indiquées dans la table de concordance située à la fin de ce document, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait à Montrouge, le 27 mars 2023 Le Directeur général de Crédit Agricole S.A. Philippe Brassac CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES Commissaires aux comptes titulaires Ernst & Young et Autres PricewaterhouseCoopers Audit Société représentée par Olivier Durand Société représentée par Agnès Hussherr 1-2, place des Saisons 92400 Courbevoie, Paris – La Défense 1 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Commissaire aux comptes membre de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Versailles et du Centre Commissaire aux comptes membre de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Versailles et du Centre Ernst & Young et Autres a été nommé en tant que Commissaire aux comptes titulaire sous la dénomination Barbier Frinault et Autres par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 1994. Ce mandat a été renouvelé pour une durée de six exercices par l’Assemblée générale mixte du 16 mai 2018. Ernst & Young et Autres est représenté par Olivier Durand. PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé Commissaire aux comptes titulaire par l’Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2004. Ce mandat a été renouvelé pour une durée de six exercices par l’Assemblée générale mixte du 16 mai 2018. PricewaterhouseCoopers Audit est représenté par Agnès Hussherr. Commissaires aux comptes suppléants Picarle et Associés Jean-Baptiste Deschryver Société représentée par Béatrice Delaunay 1-2, place des Saisons 92400 Courbevoie, Paris – La Défense 1 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Commissaire aux comptes membre de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Versailles et du Centre Commissaire aux comptes membre de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Versailles et du Centre Picarle et Associés a été nommé Commissaire aux comptes suppléant de la Société Ernst & Young et Autres par l’Assemblée générale mixte du 17 mai 2006. Ce mandat a été renouvelé pour une durée de six exercices par l’Assemblée générale mixte du 16 mai 2018. Jean-Baptiste Deschryver a été nommé Commissaire aux comptes suppléant de la Société PricewaterhouseCoopers Audit pour une durée de six exercices par l’Assemblée générale mixte du 16 mai 2018.
772 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Glossaire Glossaire ACRONYMES ABE Autorité bancaire européenne ou European Banking Authority (EBA) ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Afep/Medef Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France AMF Autorité des marchés financiers BCE Banque centrale européenne ESG Environnement, Social, Gouvernance ETI Entreprise de taille intermédiaire IEA International Energy Agency (Agence internationale de l’énergie) IFRS International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière) NZE Net Zero Emissions by 2050 Scenario NZBA Net-Zero Banking Alliance NZAM Net Asset Managers Initiative NZAOA Net Asset Owner Alliance NZIA Net-Zero Insurance Alliance PME Petite et moyenne entreprise PMT Plan à moyen terme RBE Résultat brut d’exploitation RSE Responsabilité sociale (ou sociétale) d’entreprise SREP Supervisory Review and Evaluation Process TPE Très petites entreprises TERMES Actifs alignés Les actifs éligibles deviennent des actifs alignés (et donc durables) s’ils répondent aux critères suivants : ■ contribuent substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux ; ■ ne causent pas de préjudice important à l’un des autres objectifs environnementaux ; ■ respectent certaines garanties sociales minimales ; ■ sont conformes aux critères d’examen technique (fixant des seuils de performance environnementale). Actifs “éligibles” et “non éligibles” Actifs listés dans l’acte délégué “Climat” comme pouvant répondre à au moins un des deux objectifs environnementaux ou non (atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique). Actifs grevés Les actifs grevés sont ceux qui sont immobilisés comme une garantie, sûreté ou rehaussement de crédit pour une transaction, quelle qu’elle soit. Ajustement IFRIC 21 L’ajustement IFRIC 21 permet d’étaler les charges constatées en comptabilité dans leur intégralité dès leur exigibilité (fait générateur déterminé par les normes comptables) pour ne reconnaître que la part relative au trimestre en cours, soit un quart du total pour un trimestre. ANPA Actif net par action/ANTPA Actif net tangible par action (1) L’actif net par action est une des méthodes de calcul pour évaluer une action. Il correspond à l’Actif net comptable (cf. infra) rapporté au nombre d’actions en circulation en fin de période hors titres d’autocontrôle. L’actif net tangible par action correspond à l’actif net comptable retraité des actifs incorporels et écarts d’acquisition, rapporté au nombre d’actions en circulation en fin de période hors titres d’autocontrôle. Agence de notation Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle). Agence de notation extra-financière Organisme spécialisé dans l’évaluation de type qualitatif et quantitatif des entreprises selon des critères sociaux et environnementaux et suivant un cahier des charges lié au développement durable, en utilisant une forme de notation spécifique. ALM Asset and Liability Management – gestion actif-passif La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future. (1) Indicateur alternatif de performance.
773 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Glossaire ANC Actif net comptable (non réévalué) (1) L’actif net comptable non réévalué correspond aux capitaux propres part du Groupe duquel ont été retraités le montant des émissions AT1, des réserves latentes liées aux valorisations par capitaux propres recyclables et du projet de distribution de dividende sur résultat annuel. Appétit (appétence) au risque L’appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que le Groupe est prêt à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s’exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L’exercice d’appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes du Groupe. AT1 Additional Tier 1 Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur prospectus d’émission. Autocontrôle Part détenue par une société dans son propre capital. Les actions détenues en autocontrôle sont privées de droit de vote et n’entrent pas dans le calcul du BNPA ou de l’ANPA, puisqu’elles ne reçoivent pas de dividendes et n’ont pas droit aux réserves. Bâle 3 Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l’Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la Directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation). BNPA Bénéfice net par action (1) C’est le résultat net part du Groupe de l’entreprise, net des intérêts sur la dette AT1, rapporté au nombre moyen d’actions en circulation hors titres d’autocontrôle. Il indique la part de bénéfice qui revient à chaque action (et non pas la part du bénéfice distribué à chaque actionnaire qu’est le dividende). Il peut diminuer, à bénéfice total inchangé, si le nombre d’actions augmente (voir “Dilution”). CCA Certificat coopératif d’associés Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. CCI Certificat coopératif d’investissement Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. Collatéral Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. Coefficient d’exploitation Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en divisant les charges par le produit net bancaire ; il indique la part de produit net bancaire nécessaire pour couvrir les charges. Coût du risque sur encours (1) Le coût du risque sur encours est calculé en rapportant la charge du coût du risque (sur quatre trimestres glissants) aux encours de crédit (sur une moyenne des quatre derniers trimestres, début de période). Le coût du risque sur encours peut également être calculé en rapportant la charge annualisée du coût du risque du trimestre aux encours de crédit début de trimestre. De manière similaire, le coût du risque de la période peut être annualisé et rapporté à la moyenne des encours début de période. Depuis le premier trimestre 2019, les encours pris en compte sont les encours de crédit clientèle, avant déduction des provisions. Le mode de calcul de l’indicateur est spécifié lors de chaque utilisation de l’indicateur. Coût du risque Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l’ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan). Couverture de portefeuille de prêt (CPM – Credit Portfolio Management) L’impact des couvertures de prêts du pôle Grandes Clientèles valorise les variations de marché de la couverture du risque de crédit et le niveau des réserves qui en découlent. Créance douteuse Une créance douteuse est une créance en défaut. Un débiteur est considéré en situation de défaut lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ■ un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ■ l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Créance dépréciée Une créance dépréciée est une créance ayant fait l’objet d’une provision pour risque de non-remboursement. Crédit Agricole S.A. Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu’elle détient directement ou indirectement. Crédit Agricole S.A. entité sociale Entité juridique exerçant la fonction d’organe central et de tête de réseau du Crédit Agricole et assurant l’unité financière du Groupe. CVA Credit Valuation Adjustment Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d’un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché. (1) Indicateur alternatif de performance.
774 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Glossaire DVA Debit Valuation Adjustment Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l’espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité sur la valorisation de ces instruments. Dilution Une opération est dite “dilutive” quand elle réduit la part d’une action dans la valeur liquidative (par exemple l’actif net comptable par action) ou les résultats (par exemple le résultat net par action) d’une entreprise. Dividende Le dividende est la part du bénéfice net ou des réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son montant est proposé par le Conseil d’administration puis voté par l’Assemblée générale, après l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. EAD Exposure At Default Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage). Écart d’acquisition/survaleur Un écart d’acquisition ou survaleur est la différence entre le prix d’acquisition d’une entreprise et son actif net réévalué au moment de l’acquisition. Chaque année un test de dépréciation devra être fait, son éventuel impact étant porté au compte de résultat. EP Emplois pondérés / RWA Risk-Weighted Assets Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu’ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité. EL Expected Loss La perte attendue est la perte susceptible d’être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD). Encours sous gestion Indicateur de l’activité opérationnelle non reflété dans les états financiers consolidés du Groupe et correspondant aux actifs de portefeuille commercialisés par le Groupe, qu’ils soient gérés, conseillés ou délégués à un gérant externe. L’encours sous gestion est mesuré pour chacun des fonds par la multiplication de la valeur liquidative unitaire (calculée par un valorisateur externe en conformité avec la réglementation en vigueur) par le nombre de parts/actions en circulation. Amundi consolide l’intégralité des encours sous gestion de ses joint-ventures. Établissement systémique Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2022 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3. FinTech Finance, Technologie Une FinTech est une entreprise non bancaire utilisant les technologies de l’information et de la communication pour fournir des services financiers. Flottant Part du capital d’une entreprise cotée entre les mains du public. Le “public” est entendu comme l’ensemble des actionnaires susceptibles de céder ou d’acheter des titres à tout moment, sans avoir à se préoccuper des effets de leur décision sur le contrôle de l’entreprise et non liés par un contrat limitant leurs droits de cession (ex. : pacte d’actionnaires). Entrent dans le flottant les titres détenus par les personnes physiques (y compris les salariés), et par les investisseurs institutionnels (SICAV, FCP, fonds de pension, sociétés d’assurance). Par opposition, la participation d’un actionnaire majoritaire n’est pas comptabilisée dans le flottant. FCP Fonds commun de placement Type d’OPCVM émettant des parts et n’ayant pas de personnalité juridique. L’investisseur, en achetant des parts, devient membre d’une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut elle-même déléguer ces tâches. FCPE Fonds communs de placement d’entreprise Dispositif d’épargne salariale au sein des entreprises proposant ce type de dispositif à leurs salariés. Les épargnants détiennent des parts de fonds communs de placement (FCP) attribuées en contrepartie de leurs versements et de ceux éventuels de l’entreprise pour leur compte (abondement). FReD Fides, Respect, Demeter Démarche de déploiement, de pilotage et de mesure des progrès en matière de RSE, FReD est constitué de trois piliers et 19 engagements destinés à renforcer la confiance (Fides), développer les hommes et l’écosystème sociétal (Respect) et préserver l’Environnement (Demeter). L’indice FReD mesure chaque année depuis 2011 les progrès réalisés par Crédit Agricole S.A. et ses filiales en matière de RSE. Cet indice est validé chaque année par PricewaterhouseCoopers. FSB Financial Stability Board ou CSF Conseil de stabilité financière Le Conseil de stabilité financière a pour mission d’identifier les vulnérabilités du système financier mondial et de mettre en place des principes en matière de régulation et de supervision dans le domaine de la stabilité financière. Il rassemble les gouverneurs, les ministres des Finances et les superviseurs des pays du G20. Son objectif premier est donc de coordonner au niveau international les travaux des autorités financières nationales et des normalisateurs internationaux dans le domaine de la régulation et de la supervision des institutions financières. Créé lors de la réunion du G20 à Londres en avril 2009, le FSB succède au Forum de stabilité financière institué en 1999 à l’initiative du G7. GAR Green Asset Ratio Proportion des actifs investis dans des activités économiques durables (conformément à la classification de la taxonomie verte Européenne). Gestion d’actifs Asset Management Métier financier consistant à gérer des valeurs mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou pour compte de tiers (clientèle d’institutionnels ou de particuliers). En matière de gestion collective, les actifs sont gérés sous forme de fonds ou dans le cadre de mandats de gestion. Les produits sont adaptés pour répondre aux différentes attentes de la clientèle tant en termes de diversification géographique ou sectorielle, de gestion à court ou long terme que de niveau de risque souhaité.
775 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Glossaire Gouvernement d’entreprise ou gouvernance Ce concept recouvre la mise en place dans l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant la transparence, l’égalité entre actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d’administration, l’articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres. Green bonds Une green bond est une obligation “environnementale” émise par un organisme qualifié (entreprise, collectivité locale ou organisation internationale) destinée au financement de projets ou activités à visée écologique et/ou de conception durable. Ces instruments sont souvent utilisés dans le cadre du financement de l’agriculture durable, de la protection des écosystèmes, de l’énergie renouvelable et de cultures écologiques. Groupe Crédit Agricole Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole S.A., des Caisses régionales et des Caisses locales. HQLA Actifs liquides de haute qualité Les actifs sont éligibles à la catégorie d’actifs liquides de haute liquidité (HQLA), au sens de la réglementation bancaire CRD 4, s’ils peuvent être facilement et immédiatement transformés en liquidité sans perdre – ou en perdant très peu – de leur valeur et, en général, s’ils peuvent être mobilisés auprès de la banque centrale pour obtenir du financement. Les caractéristiques principales d’un actif liquide de haute qualité sont : 1) faible risque et volatilité, 2) facilité et certitude de valorisation, 3) faible corrélation avec les actifs risqués, et 4) cotation sur un marché développé et reconnu, de taille conséquente. Le stock d’actifs liquides de haute qualité, pour la partie qui n’est pas déjà utilisée au titre du collatéral, constitue le numérateur du ratio de liquidité à court terme (LCR – Liquidity Coverage Ratio –, liquidité en situation de tension – stress – à un mois), selon la même réglementation. IAP Indicateur alternatif de performance Les IAP sont des indicateurs financiers non présentés dans les comptes ou définis dans les normes comptables et utilisés dans le cadre de la communication financière, comme le RNPG sous-jacent ou le ROTE, à titre d’exemples. Ils sont utilisés pour faciliter la compréhension de la performance réelle de la Société. Chaque IAP est rapproché dans sa définition à des données comptables. IRC Indice de recommandation client L’Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage. S’appuyant sur un dispositif d’écoute mené chaque trimestre, il permet d’évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres et promoteurs. ISR Investissement socialement responsable L’investissement socialement responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière. Investisseurs institutionnels Les investisseurs institutionnels sont des entreprises, organismes publics ou compagnies d’assurance dont une partie de l’activité est axée sur l’investissement en valeurs mobilières comme par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent par exemple dans cette catégorie les sociétés de gestion, les assureurs, ainsi que les fonds de pension. LGD Loss Given Default La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut. Notation de crédit Credit Rating Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d’une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur dans le marché (voir “Agence de notation”). NSFR Net Stable Funding Ratio – Ratio de liquidité à un an Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour limiter la transformation, c’est-à-dire le financement d’actifs long terme par des ressources court terme. ODD Objectifs de Développement Durable Les Objectifs de Développement Durable de l’ONU sont une liste de 17 cibles à atteindre à l’horizon 2030. OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les SICAV (société d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement). Parts sociales Une part sociale est une part du capital des Caisses locales et des Caisses régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d’un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation. PER Price Earnings Ratio Le ratio PER correspond au cours de l’action rapporté au BNPA (bénéfice net par action). Pour un actionnaire, il représente le nombre d’années de bénéfice nécessaires pour récupérer sa mise initiale. C’est un indicateur utilisé pour comparer la valorisation de différentes actions entre elles, par exemple au sein d’un même secteur d’activité. Un PER élevé est synonyme de forte valorisation, anticipant une forte croissance des résultats ou une valeur de la Société qui n’est pas entièrement reflétée dans le résultat (par exemple détention de cash au bilan). Si une société a un PER de 15, on dit qu’elle capitalise 15 fois ses bénéfices. PNB Produit net bancaire Le PNB correspond à la différence entre les produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plus-values provenant des activités de marchés et autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d’exploitation bancaire). Point de base (pb) Un point de base est égal à 0,01 % ou 1/10 000. Ratio de levier Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes.
776 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Glossaire LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales. Marge nette d’intérêts La marge nette d’intérêts, parfois appelée revenu net d’intérêts, est la différence entre les revenus générés par les actifs portant intérêt et le cput de gestion des passifs. MREL Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities Le ratio MREL est défini dans la Directive européenne de “Redressement et résolution des banques” et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre 5 “Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels”). PEL Provision Épargne-Logement La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d’un taux attractif et susceptibles d’être clôturés à court terme par leurs détenteurs. Raison d’Être La Raison d’Être du Groupe Crédit Agricole, adoptée comme une mesure pérenne dans le cadre du projet de Groupe arrêté en 2019, engage et irrigue toutes les activités et tous les métiers du Groupe. Elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1835 du Code civil selon lequel “les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la Société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité”. Relution Une opération est dite “relutive” quand elle augmente la part d’une action dans la valeur liquidative (par exemple l’actif net comptable par action) ou les résultats (par exemple le bénéfice net par action) d’une entreprise. Résolution Raccourci de langage pour désigner la “résolution de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique. RBE Résultat brut d’exploitation Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d’exploitation (charges générales d’exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements). Résultat d’exploitation Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le coût du risque. RNPG Résultat net part du Groupe Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat net part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement. RNPG attribuable aux actions ordinaires (1) Le résultat net part du Groupe attribuable aux actions ordinaires correspond au résultat net part du Groupe duquel ont été déduits les intérêts sur la dette AT1 y compris les frais d’émissions avant impôt. RNPG sous-jacent (1) Le résultat net part du Groupe sous-jacent correspond au résultat net part du Groupe publié duquel a été retraité des éléments spécifiques (i.e. non récurrents ou exceptionnels) afin de faciliter la compréhension du résultat réel de la société. RoTE Retour sur fonds propres tangibles – Return on Tangible Equity (1) Le RoTE (Return on Tangible Equity) est une mesure de la rentabilité sur fonds propres tangibles en rapportant le RNPG à l’ANC du Groupe (cf. supra) retraité des immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition. Le RNPG annualisé correspond à l’annualisation du RNPG (premier trimestre multiplié par 4 ; premier semestre multiplié par 2 ; neuf premiers mois multipliés par 4/3) hors dépréciation d’immobilisations incorporelles et en retraitant chaque période des ajustements IFRIC 21 (cf. supra) afin de les linéariser sur l’année. Social bonds Un social bond est une obligation “sociale” émise par un organisme qualifié (entreprise, collectivité locale ou organisation internationale) destinée au financement de projets ou activités à visée sociale/sociétale. Ces instruments sont souvent utilisés dans le cadre du financement du développement économique des territoires, de l’inclusion et l’autonomie sociale, de l’accès aux services de santé. Sociétaire Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses locales. Les Caisses locales, via les Sociétaires, détiennent le capital de la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée générale : ils approuvent les comptes des Caisses locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d’une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. SICAV Société d’investissement à capital variable Une société d’investissement à capital variable est une catégorie d’OPCVM qui permet aux investisseurs d’investir dans un portefeuille d’actifs financiers, sans détenir directement ces actifs, et de diversifier leurs placements. Elles gèrent un portefeuille de valeurs et sont spécialisées par exemple sur un marché, une classe d’actifs, un thème d’investissement ou un secteur. En matière fiscale, une part de SICAV est assimilable à une action. Solvabilité C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu’elle porte, sont susceptibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité : la liquidité de l’entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la Directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d’assurance, la solvabilité est encadrée par la Directive Solvabilité 2, cf. “Solvabilité 2”. (1) Indicateur alternatif de performance.
777 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Glossaire Solvabilité 2 Directive européenne relative aux entreprises d’assurance et de réassurance dont l’objectif est de garantir à tout moment le respect des engagements vis-à-vis des assurés, face aux risques spécifiques encourus par les entreprises. Elle vise une appréciation économique et prospective de la solvabilité, via trois piliers : des exigences quantitatives (Pilier 1), des exigences qualitatives (Pilier 2) et des informations à destination du public et du superviseur (Pilier 3). Adoptée en 2014, elle a fait l’objet d’une transposition en droit national en 2015 et est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Spread de crédit Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée identique). Spread émetteur Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d’un emprunt sans risque de durée identique. Stress test ou test de résistance Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations. Taux des créances dépréciées (ou douteux) Ce taux rapporte les encours de créances clientèle brutes dépréciées sur base individuelle, avant provisions, aux encours de créances clientèle brutes totales. Taux de couverture des créances dépréciées (ou douteux) Ce taux rapporte les encours de provisions aux encours de créances clientèles brutes dépréciées. Taux directeur Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays ou d’une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l’activité économique. C’est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l’activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed). TCFD Task Force on Climate-related Financial Disclosures La TCFD a été créée par le G20 lors de la COP 21 pour définir 11 recommandations concernant la transparence financière des entreprises en matière de gestion du risque climatique. Titres subordonnés Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d’un dividende, ou réalisation d’un bénéfice). TSDI Titres subordonnés à durée indéterminée Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l’émetteur, à partir d’une certaine échéance. TSS Titres super-subordonnés Émission subordonnée de caractère perpétuel entraînant une rémunération perpétuelle. Leur durée indéterminée provient de l’absence d’un engagement contractuel de remboursement qui s’effectue au gré de l’émetteur. En cas de liquidation, ils sont remboursés après les autres créanciers. TLAC Total Loss Absorbing Capacity Le ratio TLAC a été élaboré à la demande du G20 par le Conseil de stabilité financière. Il vise à estimer l’adéquation des capacités d’absorption de perte et de recapitalisation des banques systémiques (G-SIB) (voir chapitre 5 “Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels”). VaR Valeur en risque – Value-at-Risk Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d’historique.
778 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Tables de concordance Tables de concordance TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT ANNUEL La présente table de concordance reprend les rubriques prévues par l’annexe 1 (sur renvoi de l’annexe 2) du Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 809/2004 (annexe I) de la Commission et pris en application de la Directive dite “Prospectus”. Elle renvoie aux pages du présent Document d’enregistrement universel où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques. Numéro de page du Document d’enregistrement universel (DEU) Section 1 Personnes responsables 1.1 Identité des personnes responsables 771 1.2 Déclaration des personnes responsables 771 1.3 Attestation ou rapport des personnes intervenant en qualité d’experts N/A 1.4 Informations provenant d’un tiers N/A 1.5 Déclaration relative à l’autorité compétente N/A Section 2 Contrôleurs légaux des comptes 2.1 Identité des contrôleurs légaux 762 2.2 Changement éventuel 762 Section 3 Facteurs de risque 312-326 Section 4 Informations concernant l’émetteur 4.1 Raison sociale et nom commercial 530 ; 750 4.2 Lieu, numéro d’enregistrement et LEI 530 ; 750 4.3 Date de constitution et durée de vie 530 ; 750 4.4 Siège social et forme juridique, législation régissant les activités, pays d’origine, adresse et numéro de téléphone du siège statutaire, site web avec un avertissement 42; 750-757; 780 Section 5 Aperçu des activités 5.1 Principales activités 14-28 ; 288-298 ; 615-617 5.2 Principaux marchés 11 ; 14-28 ; 615-617 ; 716-717 5.3 Événements importants dans le développement des activités 16-28 ; 29 ; 30-31 5.4 Stratégie et objectifs 303-307 5.5 Dépendance à l’égard des brevets, licences, contrats et procédés de fabrication 373 5.6 Déclaration sur la position concurrentielle 9 5.7 Investissements 5.7.1 Investissements importants réalisés 29-31 ; 542-543 ; 568-569 ; 673-684 ; 758 5.7.2 Principaux investissements en cours ou à venir 758 5.7.3 Informations sur les co-entreprises et entreprises associées 635-638 5.7.4 Questions environnementales pouvant influer sur l’utilisation des immobilisations corporelles 47-53 Section 6 Structure organisationnelle 6.1 Description sommaire du Groupe 7 6.2 Liste des filiales importantes 534-535 ; 676-686 ; 720-721 Section 7 Examen de la situation financière et du résultat 7.1 Situation financière 536-543 ; 700-701 7.1.1 Évolution des résultats et de la situation financière comportant des indicateurs clés de performance de nature financière et le cas échéant, extra-financière 282-301 7.1.2 Prévisions de développement futur et activités en matière de recherche et de développement 301-303 7.2 Résultat d’exploitation 536 ; 701 7.2.1 Facteurs importants, évènements inhabituels, peu fréquents ou nouveaux développements 282-288 7.2.2 Raisons des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets N/A Section 8 Trésorerie et capitaux 8.1 Informations sur les capitaux 10-11 ; 378-396 ; 539-541 ; 650 ; 700 ; 734 8.2 Flux de trésorerie 542-543 8.3 Besoins de financement et structure de financement 287-288 ; 356-359 ; 599-601
779 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Tables de concordance Numéro de page du Document d’enregistrement universel (DEU) 8.4 Restrictions à l’utilisation des capitaux 378-384 ; 673 8.5 Sources de financement attendues 758 Section 9 Environnement réglementaire Description de l’environnement réglementaire pouvant influer sur les activités de la Société 321-322 ; 545-567 ; 568-569 Section 10 Informations sur les tendances 10.1 Description des principales tendances et de tout changement significatif de performance financière du Groupe depuis la fin du dernier exercice 301-303 ;759 10.2 Événements susceptibles d’influer sensiblement sur les perspectives 301-303 ;759 Section 11 Prévisions ou estimations du bénéfice 11.1 Prévisions ou estimations du bénéfice publiées N/A 11.2 Déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions N/A 11.3 Déclaration de comparabilité avec les informations financières historiques et de conformité des méthodes comptables N/A Section 12 Organes d’administration, de direction, de surveillance et de direction générale 12.1 Informations concernant les membres 157-170 ; 192-222 12.2 Conflits d’intérêts 161 ; 167 ; 223 Section 13 Rémunération et avantages 13.1 Rémunération versée et avantages en nature 162 ; 224-270 ; 654-657 13.2 Provisions pour pensions, retraites et autres avantages du même ordre 715 ; 727 Section 14 Fonctionnement des organes d’administration et de direction 14.1 Date d’expiration des mandats 160 ; 164 ; 192-193 ; 194-220 ; 221 ; 222 14.2 Contrats de service liant les membres des organes d’administration et de direction 223 14.3 Informations sur les Comités d’audit et de rémunérations 174-179 14.4 Déclaration de conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur 158-191 ; 271-277 14.5 Modifications futures potentielles sur la gouvernance d’entreprise N/A Section 15 Salariés 15.1 Nombre de salariés 101 ; 134-136 ; 273 ; 741 ; 760-761 15.2 Participations et stock-options 194-220 ; 227-228 ; 245-246 ; 247-267 ; 715 15.3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital 38-39 ; 715 Section 16 Principaux actionnaires 16.1 Actionnaires détenant plus de 5 % du capital 34-35 ; 650 16.2 Existence de droits de vote différents 34-35 ; 752 16.3 Contrôle direct ou indirect 7 ; 34-35 16.4 Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle N/A Section 17 Transactions avec les parties liées 532-533 ; 635-638 ; 703-706 ; 734 Section 18 Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de la Société 18.1 Informations financières historiques 18.1.1 Informations financières historiques auditées pour les trois derniers exercices et rapport d’audit 309 ; 528-696 ; 698-746 18.1.2 Changement de date de référence comptable N/A 18.1.3 Normes comptables 545-567 ; 707-709 18.1.4 Changement de référentiel comptable N/A 18.1.5 Bilan, compte de résultat, variation des capitaux propres, flux de trésorerie, méthodes comptables et notes explicatives 11 ; 700-742 18.1.6 États financiers consolidés 528-688 18.1.7 Date des dernières informations financières 536-543 ; 700-701 18.2 Informations financières intermédiaires et autres (rapports d’audit ou d’examen le cas échéant) N/A 18.3 Audit des informations financières annuelles historiques 18.3.1 Audit indépendant des informations financières annuelles historiques 689-696 18.3.2 Autres informations auditées N/A 18.3.3 Informations financières non auditées N/A 18.4 Informations financières pro forma N/A
780 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Tables de concordance Numéro de page du Document d’enregistrement universel (DEU) 18.5 Politique de distribution de dividendes 18.5.1 Description de la politique de distribution des dividendes et de toute restriction applicable 36 18.5.2 Montant du dividende par action 2 ; 10 ; 36 ; 298 ; 309 ; 322 ; 651 18.6 Procédures administratives, judiciaires et d’arbitrage 370-373 ; 632 ; 644-648 ; 727-731 18.7 Changement significatif de la situation financière N/A Section 19 Informations complémentaires 19.1 Informations sur le capital social 19.1.1 Montant du capital souscrit, nombre d’actions émises et totalement libérées et valeur nominale par action, nombre d’actions autorisées 34-37 ; 650 ; 733-734 ; 750-752 19.1.2 Informations relatives aux actions non représentatives du capital N/A 19.1.3 Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par la Société 34-35 ; 38-39 19.1.4 Valeurs convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription N/A 19.1.5 Conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital N/A 19.1.6 Option ou accord conditionnel ou inconditionnel de tout membre du Groupe N/A 19.1.7 Historique du capital social 34-35 19.2 Acte constitutif et statuts 19.2.1 Registre et objet social 750-757 19.2.2 Droits, privilèges et restrictions attachées à chaque catégorie d’actions N/A 19.2.3 Dispositions ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle 35 ; 750-757 Section 20 Contrats importants 759 Section 21 Documents disponibles 759 N/A : non applicable. En application de l’annexe I du règlement européen 2017/1129, sont incorporés par référence les éléments suivants : ■ les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, ainsi que le rapport de gestion du Groupe figurant respectivement aux pages 594 à 646 et 408 à 591, aux pages 644 à 647 et 585 à 592 et aux pages 226 à 253 du Document de référence 2020 de Crédit Agricole S.A. déposé auprès de l’AMF le 24 mars 2021 sous le n° D.21-0184. L’information est disponible sur le lien suivant : https://www.credit-agricole.com/pdfPreview/187401 ; ■ les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, ainsi que le rapport de gestion du Groupe figurant respectivement aux pages 638 à 685 et 448 à 628, aux pages 686 à 689 et 629 à 636 et aux pages 246 à 273 du Document de référence 2021 de Crédit Agricole S.A. déposé auprès de l’AMF le 24 mars 2022 sous le n° D.22-0142. L’information est disponible sur le lien suivant : https://www.credit-agricole.com/pdfPreview/192553. Les parties des Documents de référence n° D.21-0184 et n° D.22-0142 non visées ci-dessus sont soit sans objet pour l’investisseur, soit couvertes par un autre endroit du présent Document d’enregistrement universel. Tous les documents incorporés par référence dans le présent Document d’enregistrement ont été déposés après de l’Autorité des marchés financiers et pourront être obtenus, sur demande et sans frais, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux, au siège social de l’Émetteur tel qu’indiqué à la fin du présent Document d’enregistrement. Ces documents sont publiés sur le site internet de l’Émetteur (https://www.credit- agricole.com/finance/publications-financieres) et sur le site Internet de l’AMF (www.amf-france.org). L’information incorporée par référence doit être lue conformément à la table de correspondance ci-dessus. Toute information qui ne serait pas indiquée dans cette table de correspondance mais faisant partie des documents incorporés par référence est fournie à titre d’information uniquement.
781 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Tables de concordance LA TABLE THÉMATIQUE SUIVANTE PERMET D’IDENTIFIER LES INFORMATIONS RELEVANT DE L’INFORMATION RÉGLEMENTÉE AU SENS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL Le présent Document d’enregistrement universel, publié sous la forme d’un Rapport annuel, intègre l’ensemble des éléments constituant le Rapport financier annuel 2020 mentionné à l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 222-3 du Règlement général de l’AMF et l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 (loi Sapin 2) : — Table de concordance avec le rapport de gestion (1) Textes de référence Éléments requis Pages 1. SITUATION ET ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ Code de commerce, articles L. 225-100-1-I-1°, L. 232-1-II., L. 233-6 et L. 233-26 Situation de la Société et analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société, notamment sa situation d’endettement au regard du volume et de la complexité des affaires 14-29 ; 282-309 Code de commerce, article L. 225-100-1-I-2° Indicateurs clés de performance de nature financière 9-11 ; 14-15 ; 281 ; 699 Code de commerce, article L. 225-100-1-I-2° Indicateurs clés de performance non financière ayant trait à l’activité spécifique de la Société 13 ; 45-46 ; 124-133 Code de commerce, articles L. 232-1-II et L. 233-26 Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le Rapport de gestion est établi 759 Code de commerce, article L. 232-1-II Succursales existantes 676-684 Code de commerce, article L. 233-6 al. 1 Prise de participation dans une société ayant son siège social en France sur le territoire français N/A Code de commerce, articles L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19 Aliénation des participations croisées N/A Code de commerce, articles L. 232-1-II et L. 233-26 Évolution prévisible de la situation de la Société et perspectives d’avenir 301-307 Code de commerce, articles L. 232-1-II et L. 233-26 Activités en matière de recherche et de développement N/A Code de commerce, article R. 225-102 Tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices 309 Code de commerce, article L. 441-4 et D. 441-6 Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients 759 Code monétaire et financier, articles L. 511-6 al. 2 et R. 511-2-1-3 Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du Commissaire aux comptes N/A 2. CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES Code de commerce, article L. 225-100-1-I-3° Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée 312-326 Code de commerce, article L. 22-10-35-1° Risques financiers liés aux effets du changement climatique et présentation des mesures prises pour les réduire 49-53 ; 64-80 ; 324 ; 487-490 ; 498 ; 512-526 Code de commerce, article L. 22-10-35-2° Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière 327-338 Code de commerce, article L. 225-100-1-I-4° Objectifs et politique en matière de couverture de chaque catégorie de transaction et exposition de la Société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Les indications comprennent l’utilisation par la Société des instruments financiers 312-317 ; 338-359 ; 402 ; 405-406 ; 410 ; 419-457 ; 477-487 ; 523 ; 570-607 ; 704 ; 707-709 ; 713-714 Code de commerce, article L. 225-102-4 Plan de vigilance et compte rendu de sa mise en œuvre effective 180-191 (1) Les informations relatives aux événements postérieurs au Conseil d’administration du 8 février 2023 ne font pas partie du rapport de gestion.
782 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Tables de concordance Textes de référence Éléments requis Pages 3. ACTIONNARIAT ET CAPITAL Code de commerce, article L. 233-13 Structure, évolution du capital de la Société et franchissement de seuils 34-35 ; 650 Code de commerce, articles L. 225-211 et R. 225-160 Acquisition et cession par la Société de ses propres actions 38-39 ; 569 ; 705 ; 724 Code de commerce, article L. 225-102 alinéa 1 État de la participation des salariés au capital social 34 ; 102 Code de commerce, articles R. 228-90 et R. 228-91 Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières N/A Code monétaire et financier, articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1, Règlement AMF article 223-26 Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société 223 Code général des impôts, article 243 bis Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices 36 ; 309 ; 651 4. DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF) Code de commerce, articles L. 225-102-1 et R. 225-105 Modèle d’affaires 12-13 ; 47 Code de commerce, articles L. 225-102-1 et R. 225-105-I-1° Description des principaux risques liés à l’activité de la Société 47 à 53 Code de commerce, articles L. 225-102-1-III, L. 22-10-36, R. 225-105-I-2° et R. 22-10-29 Informations sur la manière dont la Société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme, à la lutte contre la corruption et à l’évasion fiscale (description des politiques appliquées par la Société) 54 à 109 Code de commerce, articles L. 225-102-1 et R. 225-105-I-3° Résultats des politiques appliquées par la Société ou le Groupe, incluant des indicateurs clés de performance 126 à 138 Code de commerce, articles L. 225-102-1 et R. 225-105-II-A-1° Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement) 90 à 103 ; 125-126 ; 134 à 136 ; 499-500 Code de commerce, articles L. 225-102-1 et R. 225-105-II-A-2° Informations environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution, économie circulaire, changement climatique) 64 à 80 ; 115 à 123 ; 126 à 133 ; 487-498 Code de commerce, articles L. 225-102-1 et R. 225-105-II-A-3° Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques) 63 ; 80 à 89 ; 105 à 107 ; 140 Code de commerce, articles L. 225-102-1 ; L. 22-10-36 ; R. 22-10-29 et R. 225-105-II-B-1° Informations relatives à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale et actions mises en œuvre pour prévenir les corruptions 498-499 ; 501-503 ; 104-105 ; 180 à 191 ; 375 à 377 Code de commerce, articles L. 225-102-1 ; L. 22-10-36 ; R. 22-10-29 et R. 225-105-II-B-2° Informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme 19 ; 180-193 ; 278-279 Code de commerce, article L. 225-102-2 Informations spécifiques installations Seveso N/A Code de commerce, articles L. 225-102-1-III et R. 225-105-2 Attestation de l’organisme tiers indépendant 144-151 Règlement Taxonomie 2020/852 article 8 et acte délégué du 6 juillet 2021 Publication du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (Capex), des dépenses d’exploitation (Opex) des activités économiques éligibles à la taxonomie durable 126-131 5. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES REQUISES POUR L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT DE GESTION Code de commerce, article L. 464-2 Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles 644-648
783 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d’enregistrement universel 2022 8 Informations générales Tables de concordance TABLE DE CONCORDANCE AVEC LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Textes de référence Pages 1. INFORMATIONS SUR LES RÉMUNÉRATIONS Code de commerce, articles L. 22-10-8-I alinéa 2 et R. 22-10-14 Politique de rémunération des mandataires sociaux 162 ; 224 à 233 ; 238 à 248 Code de commerce, articles L. 22-10-9-I et R. 22-10-15 Informations relatives aux rémunérations et avantages de toute nature des mandataires sociaux 238 à 267 ; 532 ; 715 Code de commerce, articles L. 225-185 et L. 22-10-57 Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux N/A Code de commerce, articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux 244 à 245 ; 248 à 255 ; 263 à 267 2. INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Code de commerce, article L. 225-37-4-1° Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice 194 à 220 Code de commerce, article L. 225-37-4-2° Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale 168 ; 532 ; 761 Code de commerce, article L. 225-37-4-3° Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale des actionnaires en matière d’augmentation de capital 36 à 37 Code de commerce, article L. 225-37-4-4° Modalités d’exercice de la Direction générale 158 à 191 ; 221 à 222 ; 271 à 279 Code de commerce, article L. 22-10-10-1° Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil 157 à 179 ; 192 à 193 Code de commerce, article L. 22-10-10-2° Politique de diversité et application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil 162 ; 165 à 166 Code de commerce, article L. 22-10-10-3° Éventuelles limitations que le Conseil d’administration apporte aux pouvoirs du Directeur général 168 ; 273 ; 755 Code de commerce, article L. 22-10-10-4° Référence à un code de gouvernement d’entreprise et application du principe “comply or explain” 169 Code de commerce, article L. 22-10-10-5° Modalités particulières de la participation des actionnaires à l’Assemblée générale 158 ;756 Code de commerce, article L. 22-10-10-6° Procédure d’évaluation des conventions courantes et sa mise en œuvre 168 CODE DE COMMERCE, ARTICLE L. 22-10-11 3. INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT OU D’ÉCHANGE Structure du capital de la Société 34 ; 650 Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce 750 ; 752 Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce 34 à 35 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits spéciaux et la description de ceux-ci N/A Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote 35 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société 178 ; 272 à 273 ; 275 ; 752 à 753 Pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions 271 ; 754 Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts N/A Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange 169 ; 246 à 247 ; 148 ; 250 ; 252 ; 254 ; 256 ; 267
784 Se référer au glossaire page 772 pour la définition des termes techniques CRÉDIT AGRICOLE S.A. — Document d'enregistrement universel 2022 8 Informations générales Tables de concordance TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rubriques Articles Présence Rapport financier annuel L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du règlement général de l’AMF 1. Comptes annuels 700 à 742 2. Comptes consolidés 528 à 688 3. Rapport de gestion Cf. Table de concordance du Rapport de gestion 4. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Cf. Table de concordance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise 5. Déclaration des personnes responsables du Rapport financier annuel 771 6. Rapports des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés 689-696 ; 743 à 746
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