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  • 28.06.2018
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Le projet de loi Pacte décrypté

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) présenté le 18/6 en Conseil des ministres, comporte plusieurs mesures concernant le développement de l’Epargne Retraite, l’Epargne salariale et l’Actionnariat Salarié.
Quelles sont les évolutions majeures prévues sur chacun de ces 3 thèmes ?
Quelles sont les opportunités pour les épargnants et les entreprises ?

 

 

 

Les 3 grandes ambitions du projet de loi

  • La réforme de l'Épargne Retraite
    Simplifier et homogénéiser les produits d’Épargne Retraite existants, tout en finançant l’économie et en offrant de meilleures perspectives de rendement aux épargnants dans un cadre concurrentiel.
  • L’Épargne Salariale pour toutes les PME / TPE
    Créer les conditions optimales d’une meilleure diffusion des dispositifs d’Épargne Salariale dans toutes les entreprises françaises y compris les plus petites, avec une mesure emblématique d’allégement du forfait social.
  • Le développement de l'Actionnariat Salarié
    Stimuler l'Actionnariat Salarié aussi bien dans les entreprises privées que publiques.

 

PLF : Projet de Loi de Finances. PLFSS : Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale.

 

La réforme de l’Épargne Retraite

L'objectif de la réforme :

  • Redessiner les contours de l'Épargne Retraite pour lui redonner de l'attractivité dans un contexte de mobilité et de carrières non linéaires tout en finançant l’économie.
  • Créer un Plan Épargne Retraite regroupant les produits suivants : PERCO, PERP, MADELIN, PERE. Il suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel en cas de changement d'employeur ou de métier.

Les 3 axes majeurs de la réforme de l'Épargne Retraite :

  • Offrir de meilleures perspectives de rendement : généralisation de la gestion pilotée qui devient l’option par défaut sans choix émis par l'épargnant. La gestion pilotée est une stratégie d'investissement qui tient compte de l'horizon de placement de l'épargnant.
  • Améliorer l’attractivité dans un contexte de mobilité des salariés, avec la simplification et le transfert possible des produits d'Épargne Retraite entre eux.
  • Faire converger les règles de sortie des produits d’Epargne Retraite existants et la fiscalité pour une meilleure compréhension.

 

PER

La liberté de sortie possible en capital et/ou rente au choix des épargnants à l’âge de la retraite et la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale seront désormais possibles pour tous les produits d’Epargne Retraite (sauf pour le cas particulier des cotisations obligatoires du PERE).

La fiscalité sera uniformisée (à l’entrée et à la sortie) et devra redonner toute son attractivité aux produits d’Epargne Retraite existants avec notamment une déductibilité de l’assiette de l’Impôt sur le Revenu de tous les versements volontaires quel que soit le produit individuel ou collectif.

Chaque produit d'Épargne Retraite disposera de trois compartiments : Versements Volontaires, Épargne Salariale (intéressement, participation et abondement) et Cotisations Obligatoires (employeurs et salariés). Le forfait social sera allégé à 16% lorsque le PER prévoira une gestion pilotée par défaut investie au moins à 10% en titres PEA/PME.

 

 

Les caractéristiques communes

 

 

 

  

                      

 « la relance du marché de la retraite, qui correspond à l’une des préoccupations majeurs des clients de nos réseaux, constitue sans aucun doute une opportunité majeure pour le Groupe qui dispose d’ores et déjà de positions reconnues tant sur les produits individuels que collectifs. Il s’agit donc maintenant pour nous de bien identifier les enjeux de cette réforme pour en faire bénéficier les clients du Groupe  «  relève Jean –Luc François Directeur Epargne Retraite individuelle de Crédit Agricole Assurances.

 

«  en combinant la double expertise assurances et gestion d’actifs, le Groupe Crédit Agricole dispose de vrais atouts différenciants pour répondre aux enjeux de la loi Pacte. La démarche ARC (Ambition Retraite Collective) lancée il y a deux ans par Amundi et CAA a d’ailleurs permis au Groupe d’anticiper les enjeux de la nouvelle loi, ce qui nous met en position de force pour accompagner les entreprises face à ces évolutions réglementaires » ajoutent Pierre Guillocheau, Directeur des Assurances Collectives de Crédit Agricole Assurances et Xavier Collot, Directeur Epargne Salariale et Retraite Amundi.

 

 

 

L’Épargne Salariale pour toutes les PME/TPE

Les principales mesures :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, suppression du forfait social sur toutes les sommes versées (participation, intéressement, abondement)
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, suppression du forfait social sur l’intéressement
  • Pour toutes les entreprises, favoriser le développement et l’appropriation des plans d'Épargne Salariale (relevé de compte annuel uniformisé, plus de pédagogie...)

Autres mesures :

La participation deviendra obligatoire, pour les entreprises de plus de 50 salariés, à compter de l’exercice suivant une période de 5 années consécutives avec un effectif de plus de 50 salariés.

  • Des accords seront trouvés pour encourager les branches à négocier un dispositif d'intéressement, de participation ou un plan d'Épargne Salariale pour en faire profiter toutes les entreprises (au plus tard le 31/12/2019).
  • Par souci de simplification, il ne sera plus nécessaire de disposer d'un PEE pour mettre en place un PERCO.
  • En cas de modification de la situation juridique d’une entreprise, l’accord d’intéressement mis en place continuera d’exister.
  • Le partenaire du chef d’entreprise lié par un PACS sera également bénéficiaire des dispositifs d’épargne salariale de l'entreprise.

 

« Cette suppression de charge (forfait social pour les PME) va permettre à plus de Français de pouvoir bénéficier des dispositifs d’Epargne Salariale, aujourd’hui réservés essentiellement aux salariés des grandes entreprises. Cette mesure pourrait concerner jusqu’à 10 millions de salariés et sera un marqueur important de la Loi PACTE » indique Xavier Collot, Directeur Epargne Salariale et Retraite Amundi

 

Le développement de l’Actionnariat Salarié

Les principales mesures :

  • Possibilité de verser un abondement unilatéral sur le PEE. En l’absence de contribution du salarié, l'entreprise peut désormais effectuer une attribution uniforme à tous les salariés sur les fonds d'Actionnariat Salarié.
  • Forfait social allégé à 10 % (au lieu de 20 %) sur l'abondement versé par l'entreprise dans les dispositifs d'Actionnariat Salarié.
  • Pour toutes les entreprises à capitaux publics : en cas de cession par l’État, 10 % des titres doivent être cédés aux salariés.

Autres mesures:

  • Élargissement de l’Actionnariat Salarié aux entreprises non cotées et aux entreprises sous LBO (Leverage Buy­Out).
  • Assouplissement des modalités d'offre aux salariés dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).

« Le gouvernement a fixé un objectif ambitieux d’atteindre 10% du capital des entreprises françaises détenue par les salariés actionnaires de leur entreprise à horizon 2030, un vrai levier de motivation et de fédération », juge Xavier Collot, Directeur Epargne Salariale et Retraite Amundi.

 

 
Ce dossier a été réalisé à partir du projet de Loi présenté en Conseil des ministres.
Il présente les grands principes. De nombreux points sont encore à clarifier et seront fixés par les ordonnances et les décrets d’application.

 
 

 

 

 

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