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  • 30.05.2018
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Le projet de loi logement sera examiné à l'Assemblée nationale jusqu'au 6 juin prochain

Le projet de loi logement présenté à l'Assemblée nationale a un double objectif : faciliter la construction et réorganiser le secteur du logement social. Les principales mesures de ce projet sont :

- de réformer le secteur HLM, notamment en permettant aux organismes de logements sociaux de créer des filiales pour répondre à des besoins précis, en facilitant la vente de logements HLM qui ne nécessitera plus d'autorisation préfectorale, en permettant au bailleur social de fixer librement son prix de vente s'il vend à un autre organisme et en supprimant le droit de préemption, détenu par les communes. Enfin, pour plus de transparence dans l’attribution des logements HLM, la situation des locataires devra être réexaminée tous les six ans par les organismes HLM.

- de créer un bail mobilité, conclu pour une durée d’un à dix mois et non reconductible, à destination des personnes «en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle». Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur, et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi).

- de sanctionner davantage les locations Airbnb illégales : les propriétaires ne seront plus les seuls à être sanctionnés en cas d’offre de location illégale, les plateformes de locations pourront aussi être touchées. S’ils ne suppriment pas ces annonces, les sites risquent une amende allant de 10.000 à 50.000 €. Les loueurs, quant à eux, encourent une sanction financière comprise entre 5000 et 10.000 €. Une offre est considérée comme illégale si le propriétaire dépasse le total de 120 jours de location par an et/ou si elle n’est pas accompagnée d’un numéro d’enregistrement que le loueur doit récupérer auprès de la mairie.

- de faciliter la transformation de bureaux en logements à travers un «bonus de constructibilité» et une dérogation au Plan local d’urbanisme

- de sanctionner plus durement les marchands de sommeil

- de raccourcir les délais de recours contre un permis de construire de 18 à 10 mois, permettant ainsi de lutter contre les recours abusifs.

Source : Le Figaro Economie

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