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Que peut-on attendre de la Loi de Finances 2020 ?

En matière de politique publique, c’est à travers son projet de lois de finances, chaque année, que le gouvernement donne le rythme des réformes à venir et indique les moyens consacrés aux divers grands enjeux de société qu’il entend relever. Si la mesure la plus emblématique de ce budget demeure la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 5 Mds€ pour les deux premières tranches (financée en partie par la réduction de niches fiscales dont bénéficient les entreprises), la transition écologique et solidaire figure aussi parmi les grands chantiers auxquels ce gouvernement a décidé de s’atteler.

Les principales mesures en matière écologique

 

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En matière de transition énergétique du parc immobilier, cette loi de finances 2020 marque la concrétisation de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) pour venir en aide aux 40 % de foyers les plus modestes : pour eux, à partir de 2020, le CITE sera transformé en une prime, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au moment de la réalisation des travaux. A partir de 2021, l’accès à cette prime sera élargi aux 40 % de ménages ayant des revenus intermédiaires (d’ici là, ces ménages pourront encore profiter du CITE). Les ménages les plus aisés, dès à présent, ne peuvent plus bénéficier d’aides à la rénovation énergétique, sauf pour installer des systèmes de charge de véhicules électriques ou pour certains travaux d’isolation thermique.

D’autre part, le gouvernement devra remettre, sous trois mois, un rapport portant sur l'opportunité d'élargir la prime aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques.

 

Parmi les autres mesures, figure la suppression progressive de l’avantage fiscal sur le gazole non routier. L’avantage fiscal auquel avaient droit les entreprises du secteur sera en effet supprimé en trois étapes, avec une finalisation du processus en 2022. Précisons cependant que certains secteurs échappent à cette hausse progressive, comme l’agriculture et le transport ferroviaire. L'article prévoit des mesures d'accompagnement, tel qu'un dispositif d'amortissement pour l'acquisition d'équipements moins polluants, pour les secteurs impactés.

 

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Autre mesure : le renforcement du malus automobile avec la volonté de pénaliser davantage les véhicules qui émettent le plus de CO2 et d’accompagner le développement du marché des véhicules électriques.

 

Les (autres) grandes mesures fiscales

 

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1.      Pour les particuliers

La loi prévoit :

•             une réduction de 5 Mds€ de l’impôt sur le revenu. La première tranche imposable est ramenée de 14 à 11% et le reste du barème est ajusté afin de concentrer les gains de la mesure sur les contribuables les plus modestes. Les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41% et 45%) ne sont pas concernés ;

 

Barème

 

•             l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires (comme en 2019) ;

•             la défiscalisation et une exonération de toute cotisation sociale et contribution de la prime exceptionnelle, qui est reconduite en 2020 ;

•             une nouvelle revalorisation de la prime d’activité à hauteur de 0,3% et une hausse de près de 10% des crédits dédiés à cette prime ;

•             la suppression intégrale de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023.

La suppression de la taxe d'habitation a pour corollaire la réforme du financement des collectivités territoriales à compter de 2021. En remplacement de la taxe d’habitation, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA.

 

2.      Pour les entreprises

Le texte programme :

•             une baisse de l’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises ;

•             la suppression progressive de certaines niches fiscales (gazole non routier, déduction forfaitaire spécifique) ;

•             des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.

 

3.      Les prestations sociales

En 2020, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 0,3% (après les revalorisations intervenues en 2018 et 2019).

Par ailleurs, à partir du mois d'avril 2020, les aides au logement sont calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant comme c’était le cas jusqu'alors.

 

Sources : lenergietoutcompris.fr, vie-publique.fr

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