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  • 31.12.2015
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Communiqué de presse

Dans le cadre de l’accord signé entre la Suisse et les Etats-Unis en août 2013 visant à donner aux autorités américaines un droit de regard sur la conduite commerciale des banques suisses à l’égard des contribuables américains, Crédit Agricole Suisse, qui avait accepté de participer en décembre 2013 au programme fiscal américain, a conclu  le 15 décembre 2015 avec le Département de la Justice américain un accord de non poursuite pénale (« Non-Prosecution Agreement »).

Aux termes de cet accord, Crédit Agricole Suisse s’est acquitté d’une pénalité d’un montant de 99.211.000 dollars US. Le paiement de cette pénalité s’imputera sur les provisions déjà constituées et n’affectera pas les comptes de l’année 2015.

Crédit Agricole Suisse s’est également engagé à se conformer à diverses obligations mises à sa charge et continuera de coopérer pleinement avec les autorités américaines