Projet de loi bancaire : une menace sérieuse pour les banques françaises et leurs clients

Le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires voté à l’Assemblée Nationale le 14 février provoque la plus vive inquiétude de la profession bancaire sur ses conséquences, à l’heure où le financement et le retour à la croissance sont un enjeu vital pour l’économie et l’avenir de la France.

Des décisions très lourdes de conséquences portent sur la banque de détail

Plusieurs dispositions du texte adopté ébranlent les fondements de la relation banque-client, en particulier en remettant en cause, pour tous les clients, quelle que soit leur situation, les commissions perçues pour traiter les irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. Le texte de loi initial proposait de plafonner plus étroitement les frais bancaires pour les populations fragiles. En allant plus loin, et en plafonnant ces frais d’intervention manuelle pour tous les clients particuliers, le texte adopté remet en cause l’équilibre de la banque de détail.

C’est une mauvaise mesure pour les clients des banques car cet encadrement généralisé des commissions d’intervention se traduira par une automatisation des traitements et une augmentation des rejets de paiements, ce qui sera pénalisant pour les consommateurs comme pour  les commerçants. Dans un grand réseau, chaque agence examine en moyenne, chaque jour, plusieurs dizaines voire une centaine de situations particulières pour déterminer s’il est possible de trouver une solution individuelle, évitant ainsi un rejet pur et simple principalement d’un chèque ou d’un prélèvement. Ceci ne peut être fait que par l’intervention des conseillers clientèle et réclame du temps et du savoir-faire.

C’est aussi une mauvaise mesure pour l’équilibre financier des banques qui jusqu’à présent, leur a permis d’entretenir un réseau d’agences d’une densité exceptionnelle en Europe, faisant du secteur bancaire français l’un des premiers employeurs et recruteurs privés du pays.

Ce modèle, qui repose sur la tarification d’une palette large et variée de produits et services bancaires représentant 0,6 % du budget des ménages, avait jusqu’ici permis de maintenir des taux d’intérêts parmi les plus bas en Europe.

Par ailleurs, l’accumulation des mesures relatives tant à la tenue de marché qu’à la divulgation d’informations sur leurs activités internationales fait peser sur les seules banques françaises des contraintes nuisibles à la compétitivité des services qu’elles offrent à leurs clients et à l’économie française. 

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