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Questions fréquentes

       

  • Quelle est l'exposition du Crédit Agricole au risque de la Turquie ?

    Le montant de l'exposition au risque du Crédit Agricole à la Turquie n’est pas une information publique en tant que telle. Toutefois, les expositions de crédit par zone géographique sont communiquées dans nos publications financières sur notre site Internet. Le montant d'exposition pour la Turquie figure de manière agrégée avec d’autres pays, sous la rubrique "Asie et Océanie" en poste "Autres" du Document de référence 2017 pour Crédit Agricole S.A. ou dans le document Actualisation au 30 juin 2018 pour le Groupe Crédit Agricole.

    Cependant, le Crédit Agricole ne dispose d’aucune activité/implantation en Turquie et n’opére pas de manière régulière dans sa devise. L’exposition du Crédit Agricole n’est donc pas significative et ne représente en aucun cas une menace substantielle pour la solvabilité ou même les résultats et le dividende.

  • Comment a été déterminé le montant de l’indemnisation des actionnaires bénéficiaires du dividende majoré ?

    Suite à la demande de la Banque centrale européenne de supprimer le dividende majoré, le Conseil d’administration a décidé d’une compensation permettant de concilier au mieux les intérêts de l’ensemble des actionnaires de Crédit Agricole S.A. Le montant de cette indemnité a été déterminé sur la base d’une expertise indépendante. Les travaux de valorisation du droit à l’indemnisation ont eu pour objet la détermination de la perte financière que les porteurs des actions ordinaires donnant droit à dividende majoré supporteront, suite à la suppression du mécanisme de dividende majoré à compter de l’exercice 2018. L’expert a appliqué une approche de valorisation intrinsèque de type Dividend Discounting Model (DDM), qui prend en compte la chronique des dividendes futurs, la durée de détention moyenne
    estimée des actions à dividende majoré et le taux d’actualisation des flux futurs. Le Conseil d’administration du 13 février 2018 a fixé le montant de l’indemnité à l’intérieur de la fourchette de prix estimée par le cabinet entre 45 et 63 centimes d’euro, soit une valorisation équilibrée entre les intérêts des ayants droit et ceux des autres actionnaires. Le Conseil a validé le versement en action et fixé la parité à une action (1) pour 26, correspondant à 3,9 % du cours de Bourse.

    (1)  Sous réserve d’approbation par l’Assemblée générale des actionnaires du 16 mai 2018.

  • Quels sont les éléments exceptionnels touchant l’impôt sur les sociétés au T4 2017

    4 éléments exceptionnels touchent l’impôt au quatrième trimestre 2017 :

    • Une contribution exceptionnelle et additionnelle d’impôt sur les sociétés instaurées par la loi de finance fin 2017, qui a eu pour résultat d’augmenter de 10 points le taux de l’impôt sur les sociétés, de 34.43% à 44.43%. L’impact financier négatif s’est élevé à -350 M€ pour le Groupe Crédit Agricole,-326 m€ pour Crédit Agricole SA
    • Pour rappel, et c’est le deuxième élément exceptionnel, ces contributions ont eu pour objectif de pallier les conséquences budgétaires du remboursement de la taxe de 3% sur les dividendes qui était acquittée depuis 2012 par les entreprises sur leurs distributions de bénéfices et qui a été jugée inconstitutionnelle en octobre 2017. Le Crédit Agricole a obtenu à ce titre un remboursement ayant un impact positif de +70 m€ en résultat net part du Groupe.
    • 3e élément, la loi de finance en France prévoit une baisse du taux d’impôt sur les sociétés de 33.3% hors contribution sociale à 25% en 2022, par étapes. Cette baisse du taux d’impôt est bien sûr positive pour le Crédit Agricole, un contribuable important en France. Néanmoins, elle nous oblige à ajuster la valeur des impôts différés actifs, à savoir les crédits d’impôts que nous aurions pu utiliser dans le futur mais que nous avons déjà comptabilisés en résultat les années précédentes.
    • Même mécanisme aux Etats Unis, où le taux d’impôt va également baisser.

    Ces deux ajustements de la valeur des impôts différés, en France et aux Etats Unis, représentent une charge en résultat net part du Groupe de -128 m€ au T4 pour Crédit Agricole S.A.

    Nous avons enregistré ces quatre éléments dans les éléments spécifiques que nous ajustons de notre résultat publié pour obtenir le résultat sous-jacent. Au total ils représentent une charge en résultat net part du Groupe de -384 m€ pour Crédit Agricole S.A., qui n’aura donc pas d’effet sur notre résultat sous-jacent.

  • Quel intérêt pour Crédit Agricole S.A. d’acheter des banques italiennes ?

    Le Plan à Moyen Terme « Ambition Stratégique 2020 » prévoyait un développement de la Banque de Proximité en Italie, prioritairement de façon organique tout en se réservant la possibilité d’étudier, de manière prudente, certaines opportunités répondant à des critères précis. Fin septembre, Crédit Agricole S.A. a annoncé la conclusion d’un accord en vue de l’acquisition d’une participation de 95,3 % dans le capital les Caisses d’épargne de Cesena, de Rimini et de San Miniato. Cette acquisition répondra à l’ensemble des critères requis : taille, qualité du bilan, attractivité du fonds de commerce, positionnement géographique et potentiel de synergies. L’intégration de ces trois Caisses d’épargne au sein de Crédit Agricole Cariparma renforcera à hauteur de 20 % environ sa base de clientèle. La finalisation de la transaction* est prévue pour la fin de l’année 2017. L’Italie est le second marché domestique du Groupe, avec désormais plus de 2 millions de clients en banque de proximité et environ 4 millions de clients, tous métiers confondus.

    * soumise à l’approbation des autorités de supervision et de la concurrence compétentes

  • Comment fonctionne le paiement du dividende en actions ?

    Si vos titres sont déposés dans un compte-titres ordinaire, vos dividendes supportent les prélèvements sociaux. En cas de paiement du dividende en actions, deux possibilités : la conversion est opérée sur le montant total du dividende et votre compte espèces sera alors débité du montant des prélèvements sociaux. Si votre établissement financier réalise le prélèvement à la source, alors la conversion sera effectuée sur le montant du dividende net de ce prélèvement.

    En savoir plus : Percevoir un dividende

  • Qu’est-ce que le FRU ?

    Il s’agit du Fonds de résolution unique (FRU) auquel contribuent les banques des 28 États membres de l’Union européenne depuis 2015 dans le cadre du Mécanisme de résolution unique (MRU).

    La contribution de chaque banque est basée sur le total de ses dettes, hors fonds propres et dépôts couverts de la banque, ajustées selon son profil de risques.

    Ce fonds supranational a pour objectif de permettre, au sein de l’Union bancaire européenne, une résolution ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l’économie réelle.

  • Quelle est l'imposition des dividendes ?

    L’imposition

    L’imposition se fait en deux temps  :

    • Au paiement du dividende
    • Sur l’avis d’imposition

    • Au paiement du dividende
      • Prélèvement par la banque d’un acompte d’impôt de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %
      • Possibilité de demander jusqu’au 30 novembre de l’année précédente une dispense de prélèvement de l’acompte d’impôt (si le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pour les personnes seules ou 75 000 € pour les couples)

    • Sur l’avis d’imposition : imposition définitive soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif selon l’option exercée sur la déclaration de revenus
      • L’acompte prélevé au moment du paiement du dividende est imputé sur l’imposition définitive 
      • L’option pour le barème de l’IR permet de bénéficier de l’abattement de 40 % et de la déductibilité partielle de la CSG  
      • Le choix fait sur la déclaration de revenus est indépendant de celui fait au moment de la période de demande de la dispense d’acompte

    Les déductions applicables si option pour le barème progressif  

    • Abattement proportionnel de 40 % sur l’imposition
    • Déduction des droits de garde
    • Une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible de l’assiette de cet impôt

    En savoir plus : Percevoir un dividende

  • Peut-on placer dans un PEA des actions au nominatif pur ?

    Légalement, oui, vous pouvez inscrire vos titres au nominatif pur chez Caceis Corporate Trust.

    Dans la pratique, c'est déconseillé car le compte PEA reste géré en agence, et sa gestion s'en trouve compliquée. C'est pour cette raison que nous recommandons l'inscription des titres détenus dans un PEA au nominatif administré.

  • Puis-je verser de l’argent sur un PEA après huit ans ?

    Oui, vous pouvez encore verser de l’argent sur un Plan d’Épargne en Actions ouvert depuis plus de 8 ans à condition qu’aucun retrait n’ait été effectué auparavant et que le plafond des versements ne soit pas atteint (150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple). Ce plafond est le cumul des versements et non la valeur acquise du portefeuille.

  • Que se passe-t-il si l’on achète une action au SRD juste avant le paiement du dividende ?

    Si vous achetez une action en Service de règlement différé (SRD), vous n’en serez propriétaire qu’à la fin du mois de l’achat. S i le dividende est payé au cours de ce même mois, vous ne recevrez pas le dividende, mais une indemnité compensatrice de même montant. Cette indemnité devra être déclarée à l’administration fiscale comme une plus-value. Côté vendeur, ce dernier est débité de l’indemnité compensatrice, et il touchera le dividende sur l’action vendue au SRD. Il devra bien entendu déclarer ce dividende à l’administration fiscale, et déclarera en moins-value l’indemnité compensatrice.

  • Que signifie « notation extra-financière » ?

    Le développement de l’Investissement Socialement Responsable a fait naître le besoin de notation extra-financière, c'est-à-dire qui ne prend pas en compte uniquement les aspects financiers.

    La notation extra-financière est une évaluation d’une entreprise qui ne se base pas uniquement sur ses performances économiques mais aussi sur son comportement vis-à-vis de l’environnement, sur le respect des valeurs sociales, sur son engagement sociétal et son gouvernement d’entreprise.

    Chaque domaine d’analyse donne lieu à une évaluation selon différents critères (transparence, innovation, communication…) et est pondéré pour obtenir une note finale.

  • Qu’est-ce que l’ISR ?

    On appelle investissement socialement responsable (ISR) le placement dans des sociétés favorisant « le développement de l’homme dans son entreprise, dans la cité et sur notre planète ». Au sein du Crédit Agricole, cette activité est exercée par la filiale d'Amundi, Amundi Expertise ISR, l’un des principaux gérants d’actifs investissant exclusivement dans des sociétés ISR.

  • Qu’appelle-t-on émission d'obligation « Samouraï » ?

    Les émissions « Samouraï » sont des obligations émises sur le marché local au Japon par un émetteur étranger. Libellées en yens et régies par le droit japonais, ces obligations attirent habituellement un large éventail d'investisseurs domestiques japonais allant de grands comptes institutionnels à des banques et des établissements régionaux de plus petite taille. Récemment, Crédit Agricole S.A. a réalisé la plus importante émission d'obligations « Samouraï » par un établissement financier européen. La taille totale de la transaction a atteint le montant inédit de 203,9 Mds JPY, soit environ 1,6 Md€. Crédit Agricole S.A. avait déjà fait appel au marché en 2016 avec l'émission « Samouraï » la plus importante réalisée par un établissement financier français cette année-là, soulignant la confiance des investisseurs à l'égard de la qualité de crédit de la Banque. Crédit Agricole CIB est intervenu en qualité de co-teneur de livre sur cette émission.

  • En tant qu’actionnaire individuel, suis-je soumis à la taxe sur les transactions financières sur les titres Crédit Agricole S.A. ?

    La taxe sur les transactions financière s’applique aux acquisitions à titre onéreux d’actions Crédit Agricole S.A. réalisées depuis le 1er août 2012. Elle s’élève à 0,2% du prix d’acquisition et sera prélevée par vos intermédiaires financiers pour votre compte.

  • Qu'est ce le consensus ?

    Le consensus est un terme utilisé pour qualifier la moyenne des opinions exprimée par un échantillon d'analystes sur les perspectives d’un marché, d’un secteur ou d’une entreprise. Le consensus fait l’objet d’une révision régulière et plus spécifiquement à l’occasion des parutions de résultats des entreprises et de l’annonce de leurs perspectives.

  • A quelle date dois-je détenir mes actions pour avoir le droit au dividende ?

    Pour avoir droit au dividende, l’actionnaire doit détenir des titres à la veille du détachement du coupon. Il est néanmoins déconseillé de les acquérir à cette date car le délai de règlement/livraison des titres est de 2 jours depuis octobre 2014 (vs 3 auparavant). 

    Attention, dans le cas d’un achat en Service à règlement différé, l’actionnaire ne perçoit pas le dividende mais une indemnité compensatoire.
    Pour avoir droit au dividende majoré, il faut détenir ses actions au nominatif à la date du paiement du dividende et satisfaire aux autres conditions. 

    En savoir plus : Guide du nominatif

  • Quel délai pour récupérer ses dividendes non perçus ?

    Les dividendes non réclamés afférents à des actions, atteints par la prescription quinquennale, sont prescrits au profit de l’État et doivent être reversés au Trésor public (art. L.1126-1 , 1° et L.1126-2, 1° du CGPPP). Le délai de 5 ans commence à courir à compter de la décision de distribuer tout ou partie des bénéfices sous forme de dividendes, qui seule, confère à ceux-ci l’existence juridique.

    La Société doit remettre au comptable de la DGFP de leur siège social, dans les 20 premiers jours de janvier, les dividendes atteints par la prescription pendant l’année précédente (art. R.1162-2 du CGPPP).

    En revanche pour les produits de parts sociales la prescription profite à la société débitrice elle-même.

  • Quel est l'intérêt de la modification de la structure du Groupe pour l'actionnaire de Crédit Agricole S.A. ?

    Depuis sa cotation, Crédit Agricole S.A. est filiale des Caisses régionales via la SAS Rue La Boétie (à 56,7 % au 31 décembre 2015). Il détient également environ 25 % du capital de chacune des 38 Caisses régionales de Crédit Agricole (à l’exception de celle de la Corse), au travers d’au moins une part sociale et de CCI, ou de CCA. À ce titre, il reçoit des dividendes de celles-ci et intègre dans ses comptes leur résultat au prorata, en mise en équivalence. Cette participation croisée (boucle) nuit à la compréhension du modèle économique de Crédit Agricole S.A., ce qui pénalise sa valorisation. Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan à moyen terme, le Groupe a décidé de simplifier sa structure en supprimant cette participation croisée et en transférant à une entité détenue à 100 % par les Caisses régionales – Sacam Mutualisation – la participation de 25 % dans les Caisses régionales. Ce faisant, cette modification va permettre :

    • aux actionnaires de bénéficier d’un paiement du dividende en numéraire, dès la distribution au titre de l’exercice 2016, d’un taux de distribution confirmé de 50 % dès cette année ;
    • à Crédit Agricole S.A. d’atteindre un ratio Common Equity Tier 1 non phasé de 11 % dès le 1er janvier 2016 (en pro forma), avec un an d’avance, objectif cible confirmé sur la durée du Plan. L’impact dilutif sera inférieur à 9 % ;
    • au groupe Crédit Agricole de voir son profil inchangé.

  • Je suis actionnaire au nomi­natif pur, ai-je à faire quelque chose suite à la loi Eckert ?

    La loi n° 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assu­rance-vie en déshérence, dite « loi Eckert », est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Elle soumet les établissements bancaires à de nouvelles obligations, notamment l’information des titulaires des comptes concernés. Au regard de la loi, un compte-titres est considéré comme inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire et que ce dernier ne s’est pas manifesté vis-à-vis de ce compte ou d’un autre compte-titres ouvert à son nom dans le registre de l’émetteur pendant une période de cinq années. En l’absence de réponse suite au courrier de sollicitation de CACEIS, l’établissement doit liquider les avoirs inscrits sur les comptes et en verser le produit à la Caisse des dépôts (3 ou 5 ans). Nous attirons donc votre attention sur le fait que l’en­caissement d’un chèque ou la réception d’un virement n’est pas considéré par la loi comme un signe d’acti­vité. Il convient donc, si vous ne vous êtes pas connecté à Olis-Actionnaire, si vous n’avez pas demandé de carte pour participer à l’Assemblée générale, si vous n’avez pas contacté ou interagi avec CACEIS au cours des cinq dernières années, de répondre à leur sollicitation.