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Conformité

La conformité est le respect des dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières. Elle contribue à préserver la confiance des parties prenantes (clients, personnel, investisseurs, régulateurs, fournisseurs, sociétés) à l’égard de la banque. La Direction de la conformité de Crédit Agricole SA définit et met en œuvre une politique de prévention de risques de non-conformité tels que des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de violation des embargos, d’abus de marché, de conflits d’intérêts, de protection insuffisante des données à caractère personnel des clients et collaborateurs, ou de défaut de conseil. Tous ces dispositifs contribuent à réduire le risque de réputation.

Les textes de référence ainsi établis par la fonction Conformité comprennent :

  • la Charte de déontologie, adoptée par le Groupe, traduite en une dizaine de langues et remise à tout nouvel embauché dans le Groupe ;
  • le programme Fides de contrôle de la conformité composé de notes de procédures traduisant les évolutions réglementaires en matière de conformité.

La lutte anti-blanchiment

Le groupe Crédit Agricole accorde une extrême importance à la prévention du blanchiment des capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que le respect des sanctions internationales (gel des avoirs et embargos).

La Direction de la conformité Groupe est en charge de la mise en œuvre sur l’ensemble du Groupe des mesures destinées à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de veiller au respect des sanctions internationales.

Le groupe Crédit Agricole a pris en compte, à travers une refonte des procédures et des outils, les nouvelles exigences liées à la transposition en droit interne de la troisième directive européenne du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En particulier, une cartographie des risques de blanchiment a été réalisée et mise en place par l’ensemble des métiers du Groupe, afin de bâtir un dispositif de vigilance adapté au niveau de risque identifié, tant au niveau de l’entrée en relation que tout au long de la relation d’affaire (vigilance constante). Ainsi, lors de toute entrée en relation, les vérifications requises sur l’identification du client sont un premier filtre pour prévenir le blanchiment. Cette prévention repose sur la connaissance des clients et des bénéficiaires effectifs, étayée par des recherches d’informations par l’intermédiaire de bases de données spécialisées. Pendant la relation d’affaires, une vigilance adaptée et proportionnée au niveau des risques identifiés est exercée. À cet effet, des outils informatiques de profilage des clients et de détection d’opérations inhabituelles assistent les collaborateurs du Groupe.

La lutte contre le financement du terrorisme et le dispositif de respect des sanctions internationales impliquent également un criblage constant des fichiers clients, tant lors de l’entrée en relation qu’en cours de relation, avec les listes de sanctions ainsi que la surveillance des opérations internationales.

Le dispositif global, tant concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, que le respect des sanctions internationales, est en constant renforcement, dans le cadre des évolutions réglementaires ainsi que de l’évaluation du risque.

WOLFSBERG 2016

Vous trouverez ci-dessous le questionnaire Wolfsberg, attestant du dispositif mis en œuvre au sein du groupe Crédit Agricole

U.S. Patriot Act :

Le Groupe Crédit Agricole satisfait aux dispositions du Patriot Act publié par le Département américain du Trésor et applicable à toute banque étrangère titulaire d’un compte de correspondant bancaire avec un établissement financier américain.
Un fac simile de ce certificat est consultable ci-après. Ce document est utilisable par toute institution financière.

La prévention contre la fraude

Une unité de coordination de la prévention de la fraude a été créée en septembre 2008 au sein de la Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A. afin d’avoir une vision globale sur l’ensemble du périmètre Groupe des types de fraude (moyens de paiement, monétique, crédit, activités de marché, assurances, etc.) et de coordonner ainsi que d’animer les dispositifs de lutte contre la fraude. Cette unité agit en relation avec les autres fonctions de contrôle ou support concernées : Risques contrôles permanents, Inspection/Audit, Juridique et Sécurité des systèmes d’information et de paiement, les rôles de chacun étant complémentaires. Elle s’appuie sur des responsables de coordination de la prévention de la fraude désignés au sein de chaque entité du Groupe, qui déclinent et animent à leur niveau le dispositif de lutte contre la fraude. Une évaluation annuelle sur base déclarative des dispositifs en place est réalisée.

La remontée des dysfonctionnements

L’ensemble du dispositif de conformité (organisation, procédures, programmes de formation) créé un environnement propice au renforcement du dispositif de contrôle dans le Groupe. Néanmoins, lorsque les mesures préventives n’ont pas joué leur rôle et qu’un dysfonctionnement se produit, il importe que celui-ci soit :

  • détecté puis analysé aussi rapidement que possible ;
  • „porté à la connaissance des responsables opérationnels, des fonctions de la conformité au niveau le mieux adapté au sein de chaque ligne métier et des organes de gouvernance ;
  • „suivi et corrigé, et que ses causes soient éliminées.

La centralisation des cas de dysfonctionnements par le processus de remontée, décrit dans une procédure spécifique mise à jour en 2012, permet de prendre la mesure, au plus haut niveau de l’entreprise, de l’exposition de Crédit Agricole S.A. au risque de non-conformité. Ainsi, dès qu’un collaborateur s’interroge raisonnablement ou constate l’existence d’un dysfonctionnement relevant du domaine de la conformité, il doit en faire part à son supérieur hiérarchique qui informe la fonction Conformité. Le dispositif est complété d’une faculté d’alerte permettant au salarié, s’il constate une anomalie dans le processus normal de la remontée des dysfonctionnements ou s’il estime faire l’objet d’une pression susceptible de le conduire à la réalisation d’un dysfonctionnement, de signaler cet état de fait au responsable Conformité de son entité sans passer par sa ligne hiérarchique. L’identité du salarié reste anonyme lors du traitement de l’alerte. L’état des dysfonctionnements constatés est remonté par les responsables de Conformité de chaque entité à la Direction de la conformité qui est chargée de les présenter au Comité de management de la conformité. Ce dernier en prend connaissance et valide les propositions de clôture des dysfonctionnements et examine les plans d’actions.

Être en conformité avec les intérêts des clients : commercialiser les produits en toute transparence

Au sein de Crédit Agricole, les nouveaux produits, activités et services sont analysés dans le cadre de comités internes (appelés Comité NAP). Ces comités sont spécifiques à chaque métier en France et à l’international et sont composés de représentants des Directions de la conformité, juridique et des risques et contrôles permanents. La tenue de ces comités permet de s’assurer que tous les produits et activités proposés dans les réseaux de distribution sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires : clarté de l’information délivrée à la clientèle, adéquation du produit par rapport à la cible clientèle identifiée, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, prévention de la fraude, codes de conduites et procédures internes propres à l’activité bancaire et financière, etc.

La protection des données à caractère personnel

Crédit Agricole S.A. élabore, pour l’ensemble de ses filiales en France, le dispositif de conformité relevant des principes et des obligations édictés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) relatifs à la protection des données à caractère personnel, qu’il s’agisse de ses propres salariés, de ses clients, ou de tout tiers en relation avec les entreprises du Groupe.

Aux fins d’harmonisation des formalités préalables réalisées auprès de la CNIL, Crédit Agricole S.A. a mis en œuvre un processus de mutualisation et d’échange avec les entités du Groupe en leur proposant des modèles de déclarations et de demandes d’autorisation qu’elle réalise. Une démarche de partage dans le réseau des Caisses régionales du Crédit Agricole a été mise en place. En règle générale, tout nouveau système d’information ou application doit prendre en compte, dès sa conception, les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret bancaire concernant les clients ou plus généralement relatives aux tiers en lien avec l’entreprise.

Transmission de données à caractère fiscal

FATCA, un dispositif réglementaire qui concerne le Groupe Crédit Agricole SA et sa clientèle

Le contexte de la loi :

Le « Foreign Account Tax Compliance Act »est une loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents fiscaux américains. L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.

Crédit Agricole S.A. s’est enregistré sur le portail de l’IRS et apparait dans la liste publiée le 2 juin 2014. Le GIIN de Crédit Agricole S.A. est le suivant : CEQ4EV.00000.LE.250 et celui de sa succursale de Londres : CEQ4EV.00000.BR.826

A compter du 1er juillet 2014 les institutions financières, banques, sociétés d’assurances vie, sociétés de gestion, conservateurs de titres…, devront mettre en place des procédures afin d’identifier les clients américains. Au cours de l’exercice 2015 les institutions financières transmettront à l’administration fiscale américaine, directement ou via leur administration locale, l’identité et le numéro d’identification de leurs clients américains ainsi que le solde de leurs comptes arrêté au 31/12/2014. Des informations complémentaires concernant les revenus puis le montant global des cessions de titres seront ajoutées graduellement aux déclarations les années suivantes.

Afin de faciliter l’application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s’engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.

Communication externe institutionnelle sur l’échange automatique d’informations

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États. Une soixantaine de pays dont la France se sont d’ores et déjà engagés à échanger des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard, et une trentaine d’autres à partir de 2018. Le conseil « affaires économiques et financières » de l’Union Européenne a adopté le 9 décembre 2014 la directive de coopération administrative révisée qui transpose au sein de l’Union Européenne le dispositif d’échange automatique d’information mis au point par l’OCDE.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires de la norme à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières…) à leur administration fiscale. Cette-dernière retransmettra les données aux différentes administrations concernées.

La mise en œuvre effective des échanges est conditionnée par la signature d’accords bilatéraux / multilatéraux entre États et par une transposition dans les lois locales.

Le groupe Crédit Agricole est implanté dans une cinquantaine de pays engagés dans les échanges automatiques d’information. À ce titre, les institutions financières du groupe Crédit Agricole devront se mettre en capacité d’obtenir la ou les résidences fiscales des titulaires de comptes à compter du 1er janvier 2016.