France : une réduction du déficit peu ambitieuse basée sur des hypothèses optimistes
Le Gouvernement a présenté la semaine dernière en Conseil des ministres son projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2024. Celui-ci comprend le scénario macroéconomique sur lequel s’appuient les prévisions de recettes et de dépenses publiques, et donc celles d’évolution du déficit et de la dette publics.
Le Gouvernement prévoit ainsi une croissance du produit intérieur brut (PIB) de +1,0% en 2023 (après +2,5% en 2022), puis +1,4% en 2024. Celle-ci serait associée à une décrue de l’inflation, à +4,9% en moyenne annuelle en 2023 (après +5,2% en 2022), puis +2,6% en 2024 au sens de l’indice des prix à la consommation (IPC).
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), chargé de rendre son avis sur le réalisme des prévisions gouvernementales, a jugé la prévision de croissance du Gouvernement pour 2023 « plausible » et celle pour 2024 « élevée ». L’Insee s’était montré un peu moins optimiste dans son dernier point de conjoncture, avec une croissance de +0,9% en 2023, tout comme la Banque de France dans ses prévisions de septembre, à +0,9% en 2023 et en 2024. Les institutions internationales, pourtant plus optimistes, prévoient aussi une croissance plus modérée en 2024 (+1,2% pour les prévisions de septembre de l’OCDE et de la Commission européenne). Les prévisions d’inflation, jugées « plausibles » par le HCFP, comportent par ailleurs un risque haussier compte tenu de la récente progression des cours pétroliers.
Au-delà, le scénario macroéconomique du Gouvernement (présenté cette fois dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 révisé) table sur une croissance de l’activité de +1,7% en 2025 et 2026, puis +1,8% en 2027, permettant de rejoindre le niveau estimé du PIB potentiel1 à cet horizon, tandis que l’inflation (au sens de l’IPC hors tabac) rejoindrait le niveau compatible avec la cible de la BCE, soit +1,75%2 , dès 2026. La croissance du PIB à horizon 2027 est fondée sur des hypothèses favorables selon le HCFP (baisse du taux d’épargne soutenant la consommation, investissement des entreprises élevé, commerce extérieur dynamique). Le Gouvernement se défend en précisant avoir pris en compte l’effet de ses réformes, notamment sur le marché du travail (réforme des retraites et de l’assurance-chômage).
En termes de finances publiques, le Gouvernement prévoit une quasi-stabilité du déficit public en 2023 (à 4,9% du PIB contre 4,8% en 2022) puis une légère baisse en 2024, à 4,4%, un chiffre « optimiste » aux yeux du HCFP, reposant sur des hypothèses favorables de recettes et de dépenses. La trajectoire de dette publique associée est celle d’une nette réduction en 2023, à 109,7% du PIB (après 111,8% en 2022), et une stabilisation à ce niveau en 2024. À horizon 2027, le déficit diminuerait progressivement pour atteindre 2,7% du PIB, tandis que la dette refluerait légèrement pour atteindre 108,1% du PIB.
Alors que les critères de Maastricht (des niveaux de déficit et de dette publics limités à respectivement 3% et 60% du PIB) et les sanctions associées devraient être à nouveau effectifs dès 20243, après une pause liée à la crise pandémique depuis 2020, la trajectoire de finances publiques présentée par le Gouvernement «demeure peu ambitieuse» pour le HCFP. L’instance rappelle en effet à la France que des marges de manœuvre budgétaires suffisantes sont nécessaires pour faire face aux enjeux de demain, notamment les besoins de la transition écologique.
Le scénario macroéconomique du Gouvernement semble très optimiste, surtout pour 2024, avec des taux de croissance plus élevés que ceux que nous envisageons (+0,9% en 2023 et +1,0% en 2024) et des taux d’inflation plus faibles. Il implique notamment une progression du pouvoir d’achat des ménages (au sens du revenu disponible brut réel) de +1,3% en 2023 et en 2024. Les projections de finances publiques, pourtant basées sur des hypothèses favorables, tablent sur une lente réduction du déficit (qui passerait sous les 3% du PIB seulement en 2027), et une dette qui resterait trop élevée, à près de 110% du PIB. Les économies en dépenses pour l’année prochaine proviennent par ailleurs en grande partie de l’extinction des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages, permise par le reflux des prix de l’énergie, non pas d’un effort structurel, et les économies annoncées pour les années suivantes ne seront précisées qu’à l’issue de l’exercice de revue de dépenses en cours.
Marianne Picard
1Le PIB potentiel correspond au niveau de PIB atteignable, une fois les chocs temporaires subis par l’économie éliminés, de manière durable, c’est-à-dire avec des facteurs de production à leur niveau d’équilibre (sans tensions sur les prix).
2La cible d’inflation de la BCE est de +2,0% pour l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) en zone euro à moyen terme. L’IPC étant traditionnellement moins dynamique que l’IPCH et l’inflation en France relativement plus faible que dans d’autres pays, cette cible est compatible avec une inflation à +1,75% en France au sens de l’IPC.
3Une réforme en cours pourrait modifier les règles pour les pays, mais les modalités n’en sont pas encore précisément connues.