Etre actionnaire
Etre actionnaire de Crédit Agricole S.A., c’est être détenteur d’une fraction de son capital. Retrouvez toutes les informations sur les différents modes de détention et la fiscalité des valeurs mobilières
Il existe trois modes de détention
Porteur
Les titres au porteur sont conservés sur un compte-titres ordinaire ou dans un PEA chez l’établissement financier du choix de l’actionnaire qui n’est pas connu de la société émettrice.
Nominatif administré
Les titres inscrits au nominatif administré sont conservés sur un compte-titres ordinaire ou dans un PEA chez l’établissement financier du choix de l’actionnaire qui est connu de la société émettrice.
Nominatif pur
Les titres au nominatif pur sont conservés sur un compte-titres chez le teneur du registre de Crédit Agricole S.A. qui devient l’interlocuteur unique de l’actionnaire, à savoir Uptevia. L’actionnaire est connu de la société émettrice.
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Caractériques des différents modes de détention
| Porteur | Nominatif administré | Nominatif pur | |
|---|---|---|---|
Teneur de compte | Intermédiaire financier du choix de l'actionnaire | Uptevia 90-110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 Paris La Défense Cedex Tel.: 01.57.78.34.33 | |
Ordre de bourse | A adresser à l'intermédiaire financier du choix de l'actionnaire, frais variables selon les établissements | A adresser à Uptevia | |
Frais de gestion et droits de garde | A la charge de l'actionnaire - Tarifs variables selon les intermédiaires financiers | Exonération des frais de gestion et des droits de garde | |
Convocation à l'Assemblée générale | Demande à formuler auprès de l'intermédiaire financier. Celui-ci se chargera ensuite de la retourner, accompagnée d'une attestation de participation, à Uptevia. Cette demande doit être reçue par Uptevia au plus tard 6 jours avant la date de l'Assemblée | Aucune démarche à effectuer. L'actionnaire au nominatif reçoit automatiquement la convocation a l'Assemblée Générale | |
Participation à l'assemblée générale | Sur présentation de la carte d’admission ou de l’attestation de participation et d’une pièce d’identité | Sur présentation de la carte d’admission ou d’une pièce d’identité | |
Vote par Internet a l'Assemblée générale | Oui si l'intermédiaire financier le propose | Oui | |
Déclaration fiscale | L'actionnaire reçoit de l'intermédiaire financier de son choix un imprimé fiscal unique (IFU) regroupant toutes les opérations de bourse du compte-titres et du PEA ou sont inscrits les titres | L'actionnaire au nominatif pur reçoit de la part de Uptevia un IFU regroupant uniquement les opérations concernant le titre Crédit Agricole S.A. | |
Devenir actionnaire de Crédit Agricole S.A.
Vous souhaitez devenir actionnaire de Crédit Agricole S.A. ou vous l’êtes déjà et dans ce cas, vous souhaitez agir sur votre portefeuille :
Pour le nominatif pur : transmettez vos ordres de Bourse à Uptevia, soit : > via le site OLIS Actionnaire : https://www.credit-agricole-sa.uptevia.com > par mail à ct-contactcasa@uptevia.com > par courrier 12 place des Etats-Unis CS 40083 – 92549 MONTROUGE CEDEX Pour inscrire vos actions au nominatif, vous devez adresser une demande écrite à votre intermédiaire financier, en lui précisant la forme que vous souhaitez : > nominatif administré > nominatif pur Votre intermédiaire financier contactera ensuite Uptevia pour rendre effective l'inscription de vos titres au nominatif. Le coût éventuel de cette conversion est fonction de votre intermédiaire financier. Formulaire de demande de conversion de vos titres
|
Pour le nominatif administré ou au porteur, contactez directement le numéro de rattachement de Bourse en ligne selon votre agence |
Caisse Régionale
Alpes Provence - 098 098 39 83
Alsace Vosges - 03 88 24 67 63
Anjou Maine - 0 969 396 366
Aquitaine - 09 88 22 00 00
Atlantique Vendée - 09 69 36 93 14
Brie Picardie - 09 69 32 34 60
Centre Loire - 09 78 97 89 78
Centre France - 0 800 26 87 73
Centre Est - 04 74 01 40 00
Centre Ouest - 0 978 978 913
Champagne-Bourgogne - 09 69 325 325
Charente-Maritime Deux-Sèvres - 09 74 75 76 77
Charente-Périgord - 09 69 36 10 31
Corse - 09 69 322 032
Côte d'Armor - 09 72 72 72 72
Des Savoie - 0 825 000 149
Finistère - 098 098 29 29
France-Comté - 09 69 39 70 25
Guadeloupe - 082 02 07 802
Ile-de-France - 0 800 11 75 75
Ille-et-Vilaine - 098 098 35 35
La Réunion - 02 62 28 28 28
Languedoc - 04 27 84 15 08
Loire Haute-Loire - 0 825 02 50 50
Lorraine - 03 87 37 68 11
Martinique-Guyane - 0 810 800 777
Morbihan - 02 54 81 57 84
Nord de France - 03 06 33 00 40
Nord Est - 0 810 00 60 12
Nord Midi-Pyrénées - 098 098 18 18
Normandie - 02 31 55 24 24
Normandie Seine - 02 35 59 19 19
Provence Côte d'Azur - 32 25
Pyrénées-Gascogne - 0 825 04 30 04
Sud Méditeranée - 0 892 892 777
Sud Rhône Alpes - 0 810 00 11 80
Toulouse 31 - 05 62 10 46 75
Touraine Poitou - 0 969 32 19 32
Val de France - 02 37 27 31 00
LCL - Bourse en ligne : 09 69 36 77 00
Un autre établissement bancaire : contactez votre conseiller
Passer un ordre de bourse
Quelles sont les mentions nécessaires pour passer un ordre de bourse :
Le numéro du compte-titres ou PEA
Le sens de l’opération : achat ou vente
Le nom et le code Isin de la valeur
La nature du titre : action, obligation, etc.
La quantité de titres à négocier
Le type d’ordre de bourse et la limite
La durée de validité
Le règlement : comptant ou Service de règlement différé (SRD)
Quelles sont les durées de validité de l'ordre de bourse :
“Jour” : Ordre valide uniquement pendant la séance boursière du jour. En cas de non-exécution, il sera retiré du marché.
“À date déterminée” : Sauf exécution ou annulation, l’ordre reste valide jusqu’au soir du jour indiqué, sans dépasser une durée d’un an. En cas de non-exécution, il sera retiré du marché.
“À révocation” : Sauf exécution ou annulation, l’ordre reste valide jusqu’à la date de liquidation fixée par l’intermédiaire financier, dans la limite d’une durée d’un an.
Quels sont les différents types d'ordre de bourse :
L’ordre “à cours limité” : La détermination d’une limite de prix maximum à l’achat et minimum à la vente permet de garantir le cours d’exécution. Si la limite n’est pas atteinte, risque d’exécution partielle ou de non-exécution.
L’ordre “à la meilleure limite” : Cet ordre sans limite de prix à indiquer permet d’obtenir le meilleur prix à l’achat ou à la vente au moment où il arrive sur le marché. Prix moyen non maîtrisé et risque d’exécution partielle.
L’ordre “au marché” : Ordre prioritaire sans limite de prix qui sera rapidement exécuté au maximum des quantités disponibles. Cet ordre reste valable tant que la quantité de titres n’est pas atteinte, et ce, quel qu’en soit le cours.
Comprendre la fiscalité
Plus-values
- Déclaration des plus-values :
- Déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (catégorie 3 – Plus-values et gains divers) et déclaration spéciale n° 2074
- Imposition des plus-values :
- Pas de prélèvement
- Imposition au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’IR
- Imputation des moins-values sur les plus-values de même nature de l’année ou des dix années suivantes
- Abattement pour durée de détention sur les titres acquis avant le 1er janvier 2018 :
- Uniquement pour les titres acquis jusqu’au 31/12/2017
- Seulement en cas d’option pour le barème progressif de l’IR
- Abattements renforcés pour les cessions d’actions de jeunes PME européennes
Plan d'Epargne en Actions
- Fiscalité : Pendant la durée de vie du PEA, les dividendes et les plus-values de cession ne sont pas soumis à l’IR ni aux prélèvements sociaux tant qu’ils sont maintenus dans le plan
- Plafond des versements
- Plafond des versements du PEA classique est fixé à 150.000 €
- Plafond des versements du PEA-PME est fixé à 225.000 €
- Le total des versements sur le PEA et le PEA-PME d’un même titulaire ne peut pas excéder 225.000 € (plafond mutualisé)
- Les possibilités de retraits :
- Retraits partiels sur un PEA ou PEA-PME de moins de 5 ans* :
- Tout retrait partiel, hors cas légaux, entraîne la clôture du plan Le gain net est imposé à l’IR sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (ou option pour le barème progressif de l’IR sur option globale et annuelle) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
- Retraits partiels possibles pour reprise ou création d’entreprise, sans entraîner la clôture, mais avec impossibilité de réaliser ensuite des versements complémentaires sur le plan (retrait Dutreil) Le gain net est exonéré d’IR mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
- Retraits partiels de liquidités possibles, sans entraîner la clôture, s’ils sont effectués pour cause de licenciement, invalidité, ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS, avec maintien de la possibilité de réaliser ensuite des versements complémentaires sur le plan (depuis le 24 mai 2019) Le retrait partiel est soumis à l’IR au taux forfaitaire de 12,8 % (ou option pour le barème progressif de l’IR sur option globale et annuelle) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
- Retraits partiels sur un PEA ou PEA-PME de plus de 5 ans* :
- Possibilité d’effectuer des retraits partiels sans entraîner la clôture du plan
- Des versements complémentaires sont possibles dans la limite des plafonds
- Le gain net est exonéré d’IR mais est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
- Retraits partiels sur un PEA ou PEA-PME de moins de 5 ans* :
*Après le premier versement : impact de la loi PACTE – 22 mai 2019
