Est-ce que le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt de l’État ?
Non, ce prêt est un prêt de trésorerie proposé par les banques. L’État couvre, par sa garantie, une grande partie du risque (entre 70% et 90%), conjointement avec les banques. Cette
garantie sur le prêt ne sera activée que si nécessaire.
Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État (PGE), et quel est son taux ?
Le prêt garanti par l’État est un prêt bancaire, proposé par les banques, pour soutenir la trésorerie des professionnels et entreprises impactés par le COVID-19.
Il peut représenter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos. Certains secteurs comme le Tourisme ou l’Aéronautique ont la possibilité d’aller au-delà.
Il est consenti sur 12 mois. Aucun remboursement ne sera exigé la première année (hors assurance emprunteur éventuelle). Le capital et la commission de la garantie seront dus par l’emprunteur à l’issue des 12 mois.
À l’issue des 12 mois, le coût de la garantie sera prélevé ; et, si l’emprunteur n’est pas en capacité de rembourser son crédit, il a la possibilité de le rembourser sur plusieurs années dans la limite de 5 ans.
Selon la situation de l’entreprise, la période d’amortissement de 5 ans maximum pourra inclure un report supplémentaire de 12 mois pour rembourser le capital emprunté.
En ce qui concerne les taux d’emprunt, ils sont à la main de chaque banque, mais ont été construits dans une logique de prix coûtant.
Toutes les entreprises, à l’exception des SCI (sociétés civiles immobilières), des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Quelles sont les démarches pour obtenir le prêt garanti par l’État (PGE) ?
Il existe 3 étapes essentielles, à respecter dans l’ordre pour gagner du temps.
Contacter son conseiller ou chargé d’affaires qui doit d’abord vérifier la faisabilité de l’octroi, le calibrage du prêt et émettre un éventuel pré-accord.
Une fois le montant du financement déterminé, se rendre sur le site de la BPI pour obtenir l’accord de la garantie d’État associée.
Finaliser le dossier de prêt auprès de son conseiller ou chargé d’affaire.
Il est possible de souscrire des PGE jusqu’au 30 juin 2021.
Est-ce que le prêt garanti par l’État (PGE) évolue après 12 mois, si l’emprunteur ne rembourse pas au bout de la 1ère année comme prévu ?
À l’issue des 12 mois, l’emprunteur aura la possibilité d’amortir son crédit sur une durée supplémentaire de 5 ans maximum. Le PGE ne sera plus à taux 0 % : le taux d’intérêt sera défini selon les conditions prévues au contrat, et selon la durée choisie. De plus, le coût de la garantie de l’État sera également dû pour la couverture de cette période additionnelle.
Est-il possible de rembourser un prêt garanti par l’État (PGE) avant les 12 mois, sans pénalité ?
Oui c’est possible. Aucune pénalité ne sera appliquée au remboursement anticipé du PGE au cours de la 1re année. La commission de garantie de l’État pour la période initiale restera due.
Est-ce que l’assurance emprunteur est obligatoire pour ce prêt garanti par l’État (PGE) ?
Non, l’assurance emprunteur (ADE) n’est pas obligatoire pour la souscription du prêt garanti par l’État au Crédit Agricole, mais elle est conseillée à nos clients.
