• Taille du texte
  • Contraste

Etre actionnaire

Etre actionnaire de Crédit Agricole S.A., c’est être détenteur d’une fraction de son capital. Retrouvez toutes les informations sur les différents modes de détention et la fiscalité des valeurs mobilières

Il existe trois modes de détention

   

Porteur

Les titres au porteur sont conservés sur un compte-titres ordinaire ou dans un PEA chez l’établissement financier du choix de l’actionnaire qui n’est pas connu de la société émettrice.

Nominatif administré

Les titres inscrits au nominatif administré sont conservés sur un compte-titres ordinaire ou dans un PEA chez l’établissement financier du choix de l’actionnaire qui est connu de la société émettrice.

Nominatif pur

Les titres au nominatif pur sont conservés sur un compte-titres chez le teneur du registre de Crédit Agricole S.A. qui devient l’interlocuteur unique de l’actionnaire, à savoir CACEIS Corporate Trust. L’actionnaire est connu de la société émettrice.

 

Accédez à la consultation de vos avoirs

    

  • Comment inscrire vos titres au nominatif

    Pour inscrire vos actions au nominatif, vous devez adresser une demande écrite à votre intermédiaire financier, en lui précisant la forme que vous souhaitez :

    • nominatif administré
    • nominatif pur

    Votre intermédiaire financier contactera ensuite CACEIS pour rendre effective l'inscription de vos titres au nominatif. Le coût éventuel de cette conversion est fonction de votre intermédiaire financier.

     

       

  • Caractéristiques des différents modes de détention

    PorteurNominatif administréNominatif pur

    Teneur de compte

    Intermédiaire financier du choix de l'actionnaire

    CACEIS Corporate Trust Relations invetisseur Crédit Agricole S.A. 12, rue Rouget de Lisle 92862 Issy-Les-Moulineayx cedex 8.Tel.: 01.57.78.34.33Fax: 01.94.08.05.84Ct-contactcasa@caceis.com

    Ordre de bourse

    A adresser à l'intermédiaire financier du choix de l'actionnaire, frais variables selon les établissements

    A adresser à CACEIS Corporate Trust Commission de courtage à partir de 0.30% avec un mininum de 10 €

    Frais de gestion et droits de garde

    A la charge de l'actionnaire - Tarifs variables selon les intermadiaires financiers

    Exonération des fraits de gestion et des droits de garde

    Convocation à l'Assemblée générale

    Demande à formuler auprés de l'intermédiaire financier. Celui-ci se chargera ensuite de la retourner, acoompagné d'une attestation de participation, à CACEIS Corporate Trust. Cette demande doit etre recus par CACEIS Corporate Trust au plus tard 6 jours avant la date de l'Assemblée

    Aucune démarche à effectuer. L'actionnaire au nominatif recoit automatiquement la convocation a l'assembleé generale

    Participation a l'assemblée générale

    Sur présentation de la carte d’admission ou de l’attestation de participation et d’une pièce d’identité

    Sur présentation de la carte d’admission ou d’une pièce d’identité

    Vote par Internet a l'Assemblée generale

    Oui si l'intermédiaire financier le propose

    Oui

    Déclaration fiscale

    L'actionnaire recoit de l'intermédiaire financier de son choix un imprimé fiscal unique (IFU) regroupant toutes les opérations de bourse du compte-titres et du PEA ou sont inscriit les titres

    L'actionnaire au nominatif pur recoit de la part de CACEIS Corporate Trust un IFU regroupant uniquement les opérations concernant le titre Crédit Agricole S.A.

    Dividende majoré

    Non

    Oui*

    * Sous réserve d’approbation lors de l’Assemblée générale des actionnaires et sous réserve d'éligibilité des titres.

     

       

  • Fiscalité sur les plus-values de cession

    Les plus-values représentent la différence entre le montant net des frais et taxes perçu lors de la vente de titres et le prix moyen d’achat. Les plus-values sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux de 15,5 %).
    Cet impôt et ces prélèvements sont recouvrés par voie de rôle, établi au vu de la déclaration de revenus du contribuable. Les éventuelles moins-values de cession de même nature sont déductibles des plus-values réalisées au cours de l’année de cession ou des 10 années suivantes, à condition de reporter chaque année sur sa feuille d’imposition le stock restant.

    La loi prévoit, pour les cessions d’actions ou de parts de société, un abattement

    • de 50 % pour une durée de détention comprise entre deux ans et moins de huit ans
    • de 65 % au-delà de huit ans de détention.

    La durée de détention est décomptée de la date exacte d’acquisition à la date de cession. A la suite d’une décision du Conseil d’État, les abattements pour durée de détention ne s’appliquent  pas aux moins-values de cessions de valeurs mobilières.

    Exemple de détermination des plus-values de cession   

    Un actionnaire a acquis :

    • 200 actions X le 5 juin 2006, qu’il cède le 11 juillet 2014 (plus de 8 ans de détention), en réalisant une plus-value de 900 euros.  
    • 100 actions Y le 8 mars 2012, qu’il revend le 14 novembre 2014 (plus de deux ans de détention) avec une moins-value de 500 euros.  
    • 50 actions Z le 15 septembre 2013, qu’il revend le 8 décembre 2014 (moins de deux ans de détention) avec une plus-value de 300 euros.  

    Cet actionnaire peut imputer par priorité la moins-value sur la plus-value de 300 € provenant des titres Z (qui ne bénéficie d’aucun abattement), puis sur la plus-value provenant des titres X pour le solde de 200 €. Il reste une plus-value nette de 700 (900-200), réputée provenir de la cession des titres X détenus depuis plus de 8 ans et qui bénéficie donc d’un abattement de 65%.
        
    En matière d’impôt sur les revenus (avec abattements de 65 %)

    • Plus-value nette soumise au barème progressif : 700 - 700 x 65% = 245

    En matière de prélèvements sociaux (sans abattements)

    • Plus-value soumise aux prélèvements sociaux de 15,5 % : 900 + 300 - 500 = 700 euros

     

     

       

  • Fiscalité sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

    Les titres cotés détenus par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé sont compris dans leur patrimoine imposable, le cas échéant, à l’ISF. La détermination de la valeur de cotation est calculée en fonction de leurs cours selon 2 méthodes au choix :

    • le dernier cours connu au 30 décembre de l'année 2016 : 11,78 euros ;
    • la moyenne des trente derniers cours précédant le 1er janvier 2017 : 11,347 euros.

    Le barème de l’impôt sur la fortune et le seuil de déclenchement à 1 300 000, modifié par la Loi de finance pour 2013, sont maintenus.  

    Un mécanisme de plafonnement existe, à hauteur de 75% des revenus.

     

     

       

  • Fiscalité du Plan d’épargne en actions (PEA)

    Réservé à l'ouverture aux résidents fiscaux français, le PEA ou le PEA-PME bénéficie d'une fiscalité spécifique très avantageuse. Le plafond des versements en numéraire du PEA est de 150 000 euros. Chacun des membres d’un couple peut ouvrir un PEA.

    Retrait avant 5 ans

    Un retrait effectué avant 5 ans entraîne la clôture du plan.

    Avant 2 ans, le taux d'imposition est un taux majoré qui est fixé à 22,50 %, auquel se rajoutent les prélèvements sociaux (15,50 %).
    Entre 2 et 5 ans, le taux d'imposition est de 19 %.

    • Les pertes éventuelles sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
    • La clôture du PEA ou du PEA-PME doit être déclarée sur le formulaire fiscal 2074.

    Certaines situations entrainent une exonération d’imposition :

    • Décès du titulaire.
    • Rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME.
    • Le titulaire devient résident fiscal d’un autre pays.
    • Les sommes perçues dans le cadre de la clôture du PEA sont affectées, dans les 3 mois, à la création ou reprise d'une entreprise.

    Retrait entre 5 et 8 ans

    Tout retrait ou rachat entre 5 et 8 ans entraîne la clôture du plan, mais les avantages fiscaux sont définitivement acquis. Les retraits ou rachats effectués après 5 ans, sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu mais supportent les prélèvements sociaux. Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres. Si un PEA ou un PEA-PME clôturé après 5 ans présente une perte, celle-ci ne peut être reportée sur les plus-values de même nature pendant 10 ans que si le PEA ou le PEA-PME a fait l’objet d’une liquidation totale des titres préalablement à la clôture.

    Le PEA ou le PEA-PME après 8 ans

    Après 8 ans, les possibilités sont nombreuses, vous pouvez :

    • Continuer à faire vivre le PEA ou le PEA-PME et effectuer des versements complémentaires dans la limite du plafond légal de 150 000 € pour le PEA et de 75 000 € pour le PEA-PME.
    • Faire des retraits partiels. Ces retraits n’entraînent pas la clôture du PEA ou du PEA-PME mais rendent impossible tout versement ultérieur. Seule la part des gains comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux.
    • Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA ou le PEA-PME. Le gain sera soumis aux prélèvements sociaux.

     

     

       

  • Droits de succession et de donation

    Succession

       

    La loi adoptée le 21 août 2007, dite Tepa (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) a notamment créé une exonération totale des droits de successions au profit du conjoint survivant ou du partenaire d’un Pacs désigné par testament.

    Dans les autres cas, les actions cotées en France sont soumises au paiement de droits de succession et peuvent être évalués :

    • soit au cours moyen du jour de la transmission (jour du décès),
    • soit d’après la moyenne des trente derniers cours précédant le jour de la transmission.

     

      

    Donation

      

    L’administration fiscale admet que les droits soient calculés selon le dernier cours connu en bourse.