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#Développement durableLa Caisse régionale des Côtes d’Armor innove avec une agence respectueuse de l’environnement
11.10.2019
Etre actionnaire
Etre actionnaire de Crédit Agricole S.A., c’est être détenteur d’une fraction de son capital. Retrouvez toutes les informations sur les différents modes de détention et la fiscalité des valeurs mobilières
Il existe trois modes de détention
Porteur
Les titres au porteur sont conservés sur un compte-titres ordinaire ou dans un PEA chez l’établissement financier du choix de l’actionnaire qui n’est pas connu de la société émettrice.
Accédez à la consultation de vos avoirs
Comment inscrire vos titres au nominatif
Pour inscrire vos actions au nominatif, vous devez adresser une demande écrite à votre intermédiaire financier, en lui précisant la forme que vous souhaitez :
- nominatif administré
- nominatif pur
Votre intermédiaire financier contactera ensuite CACEIS pour rendre effective l'inscription de vos titres au nominatif. Le coût éventuel de cette conversion est fonction de votre intermédiaire financier.
Caractéristiques des différents modes de détention
Porteur Nominatif administré Nominatif pur Teneur de compte
Intermédiaire financier du choix de l'actionnaire
CACEIS Corporate Trust Relations invetisseur Crédit Agricole S.A. 12, rue Rouget de Lisle 92862 Issy-Les-Moulineayx cedex 8.Tel.: 01.57.78.34.33Fax: 01.94.08.05.84Ct-contactcasa@caceis.com
Ordre de bourse
A adresser à l'intermédiaire financier du choix de l'actionnaire, frais variables selon les établissements
A adresser à CACEIS Corporate Trust Commission de courtage à partir de 0.30% avec un mininum de 10 €
Frais de gestion et droits de garde
A la charge de l'actionnaire - Tarifs variables selon les intermadiaires financiers
Exonération des fraits de gestion et des droits de garde
Convocation à l'Assemblée générale
Demande à formuler auprés de l'intermédiaire financier. Celui-ci se chargera ensuite de la retourner, acoompagné d'une attestation de participation, à CACEIS Corporate Trust. Cette demande doit etre recus par CACEIS Corporate Trust au plus tard 6 jours avant la date de l'Assemblée
Aucune démarche à effectuer. L'actionnaire au nominatif recoit automatiquement la convocation a l'assembleé generale
Participation a l'assemblée générale
Sur présentation de la carte d’admission ou de l’attestation de participation et d’une pièce d’identité
Sur présentation de la carte d’admission ou d’une pièce d’identité
Vote par Internet a l'Assemblée generale
Oui si l'intermédiaire financier le propose
Oui
Déclaration fiscale
L'actionnaire recoit de l'intermédiaire financier de son choix un imprimé fiscal unique (IFU) regroupant toutes les opérations de bourse du compte-titres et du PEA ou sont inscriit les titres
L'actionnaire au nominatif pur recoit de la part de CACEIS Corporate Trust un IFU regroupant uniquement les opérations concernant le titre Crédit Agricole S.A.
Droits de succession et de donation
Succession
La loi adoptée le 21 août 2007, dite Tepa (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) a notamment créé une exonération totale des droits de successions au profit du conjoint survivant ou du partenaire d’un Pacs désigné par testament.
Dans les autres cas, les actions cotées en France sont soumises au paiement de droits de succession et peuvent être évalués :
- soit au cours moyen du jour de la transmission (jour du décès),
- soit d’après la moyenne des trente derniers cours précédant le jour de la transmission.
Donation
L’administration fiscale admet que les droits soient calculés selon le dernier cours connu en bourse.
