Pour inscrire vos actions au nominatif, vous devez adresser une demande écrite à votre intermédiaire financier, en lui précisant la forme que vous souhaitez :

• nominatif administré
• nominatif pur

Votre intermédiaire financier contactera ensuite CACEIS pour rendre effective l'inscription de vos titres au nominatif. Le coût éventuel de cette conversion est fonction de votre intermédiaire financier.

L’imposition se fait uniquement sur l’avis d’imposition

• Pas de prélèvement : les plus-values sont indiquées sur la déclaration de revenus (formulaires n°2074 et 2042)
• Imposition au taux forfaitaire de 12,8% ou au barème de l’IR sur option (à partir des plus-values réalisées en 2018)
• Les moins-values restent imputables sur les plus-values de l’année ou des dix années suivantes (elles doivent être imputées dès qu’une plus-value est disponible) 

Possibilité d’abattement pour durée de détention

• Uniquement pour les titres acquis jusqu’au 31/12/2017
• Seulement si on opte pour le barème de l’IR 
• Abattements renforcés pour les cessions d’actions de jeunes PME européennes

Réservé à l'ouverture aux résidents fiscaux français, le PEA ou le PEA-PME bénéficie d'une fiscalité spécifique très avantageuse. Le plafond des versements en numéraire du PEA est de 150 000 euros. Chacun des membres d’un couple peut ouvrir un PEA.

• Pendant la durée de vie du PEA, les dividendes et les plus-values de cession ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux tant qu’ils sont maintenus dans le plan

PEA de plus de 5 ans 

Les modifications instaurées dans le calcul des prélèvements sociaux 

• Auparavant, les prélèvements sociaux lors des clôtures ou des retraits étaient calculés selon la méthode des “taux historiques”
  • Chaque prélèvement (CRDS, CSG, prélèvement social,…) était calculé à partir de la valeur du plan constatée au jour de son entrée en vigueur, ou au jour de chaque changement de taux
  • La multiplication depuis 1996 des prélèvements (CRDS, CSG, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité) et des changements de taux, combinée avec les variations des marchés boursiers, ont rendu le calcul excessivement complexe   
• Désormais, deux périodes sont à distinguer  
  • Les gains constatés jusqu’au 31/12/2017 conservent le bénéfice des “taux historiques” (valeur liquidative du plan au 31/12/2017 – montant des versements)
  • Les gains constatés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis au taux en vigueur au moment du retrait partiel ou de la clôture. Pas d’impact défavorable tant que le taux des prélèvements sociaux reste fixé à 17,2 % 
• Par exception : les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017 conservent le bénéfice des taux historiques jusqu’à leur cinquième anniversaire
  • Le Conseil constitutionnel impose la conservation des taux historiques pendant la période permettant d’obtenir l’exonération d’IR 

Succession

La loi adoptée le 21 août 2007, dite Tepa (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) a notamment créé une exonération totale des droits de successions au profit du conjoint survivant ou du partenaire d’un Pacs désigné par testament.

Dans les autres cas, les actions cotées en France sont soumises au paiement de droits de succession et peuvent être évalués :

• soit au cours moyen du jour de la transmission (jour du décès),
• soit d’après la moyenne des trente derniers cours précédant le jour de la transmission.

Donation

L’administration fiscale admet que les droits soient calculés selon le dernier cours connu en bourse.