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Etre actionnaire

Etre actionnaire de Crédit Agricole S.A., c’est être détenteur d’une fraction de son capital. Retrouvez toutes les informations sur les différents modes de détention et la fiscalité des valeurs mobilières

Il existe trois modes de détention

   

Porteur

Les titres au porteur sont conservés sur un compte-titres ordinaire ou dans un PEA chez l’établissement financier du choix de l’actionnaire qui n’est pas connu de la société émettrice.

Nominatif administré

Les titres inscrits au nominatif administré sont conservés sur un compte-titres ordinaire ou dans un PEA chez l’établissement financier du choix de l’actionnaire qui est connu de la société émettrice.

Nominatif pur

Les titres au nominatif pur sont conservés sur un compte-titres chez le teneur du registre de Crédit Agricole S.A. qui devient l’interlocuteur unique de l’actionnaire, à savoir CACEIS Corporate Trust. L’actionnaire est connu de la société émettrice.

 

Accédez à la consultation de vos avoirs

    

  • Comment inscrire vos titres au nominatif

    Pour inscrire vos actions au nominatif, vous devez adresser une demande écrite à votre intermédiaire financier, en lui précisant la forme que vous souhaitez :

    • nominatif administré
    • nominatif pur

    Votre intermédiaire financier contactera ensuite CACEIS pour rendre effective l'inscription de vos titres au nominatif. Le coût éventuel de cette conversion est fonction de votre intermédiaire financier.

     

       

  • Caractéristiques des différents modes de détention

    PorteurNominatif administréNominatif pur

    Teneur de compte

    Intermédiaire financier du choix de l'actionnaire

    CACEIS Corporate Trust Relations invetisseur Crédit Agricole S.A. 12, rue Rouget de Lisle 92862 Issy-Les-Moulineayx cedex 8.Tel.: 01.57.78.34.33Fax: 01.94.08.05.84Ct-contactcasa@caceis.com

    Ordre de bourse

    A adresser à l'intermédiaire financier du choix de l'actionnaire, frais variables selon les établissements

    A adresser à CACEIS Corporate Trust Commission de courtage à partir de 0.30% avec un mininum de 10 €

    Frais de gestion et droits de garde

    A la charge de l'actionnaire - Tarifs variables selon les intermadiaires financiers

    Exonération des fraits de gestion et des droits de garde

    Convocation à l'Assemblée générale

    Demande à formuler auprés de l'intermédiaire financier. Celui-ci se chargera ensuite de la retourner, acoompagné d'une attestation de participation, à CACEIS Corporate Trust. Cette demande doit etre recus par CACEIS Corporate Trust au plus tard 6 jours avant la date de l'Assemblée

    Aucune démarche à effectuer. L'actionnaire au nominatif recoit automatiquement la convocation a l'assembleé generale

    Participation a l'assemblée générale

    Sur présentation de la carte d’admission ou de l’attestation de participation et d’une pièce d’identité

    Sur présentation de la carte d’admission ou d’une pièce d’identité

    Vote par Internet a l'Assemblée generale

    Oui si l'intermédiaire financier le propose

    Oui

    Déclaration fiscale

    L'actionnaire recoit de l'intermédiaire financier de son choix un imprimé fiscal unique (IFU) regroupant toutes les opérations de bourse du compte-titres et du PEA ou sont inscriit les titres

    L'actionnaire au nominatif pur recoit de la part de CACEIS Corporate Trust un IFU regroupant uniquement les opérations concernant le titre Crédit Agricole S.A.

     

       

  • Droits de succession et de donation

    Succession

       

    La loi adoptée le 21 août 2007, dite Tepa (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) a notamment créé une exonération totale des droits de successions au profit du conjoint survivant ou du partenaire d’un Pacs désigné par testament.

    Dans les autres cas, les actions cotées en France sont soumises au paiement de droits de succession et peuvent être évalués :

    • soit au cours moyen du jour de la transmission (jour du décès),
    • soit d’après la moyenne des trente derniers cours précédant le jour de la transmission.

     

      

    Donation

      

    L’administration fiscale admet que les droits soient calculés selon le dernier cours connu en bourse.

     

     

       

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