Etre actionnaire
Etre actionnaire de Crédit Agricole S.A., c’est être détenteur d’une fraction de son capital. Retrouvez toutes les informations sur les différents modes de détention et la fiscalité des valeurs mobilières
Il existe trois modes de détention
Porteur
Les titres au porteur sont conservés sur un compte-titres ordinaire ou dans un PEA chez l’établissement financier du choix de l’actionnaire qui n’est pas connu de la société émettrice.
Accédez à la consultation de vos avoirs
Comment inscrire vos titres au nominatif
Pour inscrire vos actions au nominatif, vous devez adresser une demande écrite à votre intermédiaire financier, en lui précisant la forme que vous souhaitez :
- nominatif administré
- nominatif pur
Votre intermédiaire financier contactera ensuite CACEIS pour rendre effective l'inscription de vos titres au nominatif. Le coût éventuel de cette conversion est fonction de votre intermédiaire financier.
Caractéristiques des différents modes de détention
Porteur Nominatif administré Nominatif pur Teneur de compte
Intermédiaire financier du choix de l'actionnaire
CACEIS Corporate Trust Relations invetisseur Crédit Agricole S.A. 12, rue Rouget de Lisle 92862 Issy-Les-Moulineayx cedex 8.Tel.: 01.57.78.34.33Fax: 01.94.08.05.84Ct-contactcasa@caceis.com
Ordre de bourse
A adresser à l'intermédiaire financier du choix de l'actionnaire, frais variables selon les établissements
A adresser à CACEIS Corporate Trust Commission de courtage à partir de 0.30% avec un mininum de 10 €
Frais de gestion et droits de garde
A la charge de l'actionnaire - Tarifs variables selon les intermadiaires financiers
Exonération des fraits de gestion et des droits de garde
Convocation à l'Assemblée générale
Demande à formuler auprés de l'intermédiaire financier. Celui-ci se chargera ensuite de la retourner, acoompagné d'une attestation de participation, à CACEIS Corporate Trust. Cette demande doit etre recus par CACEIS Corporate Trust au plus tard 6 jours avant la date de l'Assemblée
Aucune démarche à effectuer. L'actionnaire au nominatif recoit automatiquement la convocation a l'assembleé generale
Participation a l'assemblée générale
Sur présentation de la carte d’admission ou de l’attestation de participation et d’une pièce d’identité
Sur présentation de la carte d’admission ou d’une pièce d’identité
Vote par Internet a l'Assemblée generale
Oui si l'intermédiaire financier le propose
Oui
Déclaration fiscale
L'actionnaire recoit de l'intermédiaire financier de son choix un imprimé fiscal unique (IFU) regroupant toutes les opérations de bourse du compte-titres et du PEA ou sont inscriit les titres
L'actionnaire au nominatif pur recoit de la part de CACEIS Corporate Trust un IFU regroupant uniquement les opérations concernant le titre Crédit Agricole S.A.
Fiscalité sur les plus-values de cession
L’imposition se fait uniquement sur l’avis d’imposition
- Pas de prélèvement : les plus-values sont indiquées sur la déclaration de revenus (formulaires n°2074 et 2042)
- Imposition au taux forfaitaire de 12,8% ou au barème de l’IR sur option (à partir des plus-values réalisées en 2018)
- Les moins-values restent imputables sur les plus-values de l’année ou des dix années suivantes (elles doivent être imputées dès qu’une plus-value est disponible)
Possibilité d’abattement pour durée de détention
- Uniquement pour les titres acquis jusqu’au 31/12/2017
- Seulement si on opte pour le barème de l’IR
- Abattements renforcés pour les cessions d’actions de jeunes PME européennes
Régime de droit commun
Durée de détention
Abattement
< 2 ans
0 %
≥ 2 ans et < 8 ans
50 %
≥ 8 ans
65 %
Fiscalité du Plan d’épargne en actions (PEA)
Réservé à l'ouverture aux résidents fiscaux français, le PEA ou le PEA-PME bénéficie d'une fiscalité spécifique très avantageuse. Le plafond des versements en numéraire du PEA est de 150 000 euros. Chacun des membres d’un couple peut ouvrir un PEA.
- Pendant la durée de vie du PEA, les dividendes et les plus-values de cession ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux tant qu’ils sont maintenus dans le plan
Clôture du PEA moins de 5 ans
Clôture du PEA moins de 5 ans après la date du premier versement : le gain net est soumis à l’IR à un taux forfaitaire (22,5% ou 19% selon la durée de détention du plan au jour de l’opération)
et aux prélèvements sociaux de 17,2 %Clôture du PEA plus de 5 ans
Clôture du PEA plus de 5 ans après la date du premier versement : le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu (il reste soumis aux prélèvements sociaux)
Passé 8 ans de détention
Passé 8 années de détention, les retraits partiels sont possibles sans déclencher la clôture du plan, mais interdisent tout nouveau versement : le gain calculé en proportion du montant
du retrait est soumis aux prélèvements sociaux)PEA de plus de 5 ans
Les modifications instaurées dans le calcul des prélèvements sociaux
- Auparavant, les prélèvements sociaux lors des clôtures ou des retraits étaient calculés selon la méthode des “taux historiques”
- Chaque prélèvement (CRDS, CSG, prélèvement social,…) était calculé à partir de la valeur du plan constatée au jour de son entrée en vigueur, ou au jour de chaque changement de taux
- La multiplication depuis 1996 des prélèvements (CRDS, CSG, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité) et des changements de taux, combinée avec les variations des marchés boursiers, ont rendu le calcul excessivement complexe
- Désormais, deux périodes sont à distinguer
- Les gains constatés jusqu’au 31/12/2017 conservent le bénéfice des “taux historiques” (valeur liquidative du plan au 31/12/2017 – montant des versements)
- Les gains constatés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis au taux en vigueur au moment du retrait partiel ou de la clôture. Pas d’impact défavorable tant que le taux des prélèvements sociaux reste fixé à 17,2 %
- Par exception : les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017 conservent le bénéfice des taux historiques jusqu’à leur cinquième anniversaire
- Le Conseil constitutionnel impose la conservation des taux historiques pendant la période permettant d’obtenir l’exonération d’IR
Droits de succession et de donation
Succession
La loi adoptée le 21 août 2007, dite Tepa (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) a notamment créé une exonération totale des droits de successions au profit du conjoint survivant ou du partenaire d’un Pacs désigné par testament.
Dans les autres cas, les actions cotées en France sont soumises au paiement de droits de succession et peuvent être évalués :
- soit au cours moyen du jour de la transmission (jour du décès),
- soit d’après la moyenne des trente derniers cours précédant le jour de la transmission.
Donation
L’administration fiscale admet que les droits soient calculés selon le dernier cours connu en bourse.
