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La réforme de l’Epargne Retraite : zoom sur le PER

Epargne Retraite

Notre système de retraite

Comme vous l'observez chaque mois sur votre feuille de paye, certaines de vos cotisations alimentent le régime de retraite. Ce régime de cotisations obligatoires constitue le socle de votre future retraite. Libre à vous de vous constituer en parallèle, à votre rythme, une épargne retraite complémentaire. Mais, au fil des révisions de notre système de retraite, cette épargne facultative devient de plus en plus... indispensable.
C’est dans ce contexte, et afin d’harmoniser les anciens dispositifs au sein d’un cadre commun, que la loi PACTE a initié une large réforme de l’épargne retraite.

Épargne retraite : les objectifs de la réforme

Depuis le 1er octobre 2019, il est possible d’épargner pour la retraite dans un cadre plus souple, plus attractif et plus performant, en complément de la retraite obligatoire par répartition. Objectif : redonner de l'attractivité aux solutions d’épargne retraite, tout en finançant l’économie.

Le nouveau Plan d’Épargne Retraite

Suite à la loi PACTE, un nouveau Plan d’Épargne Retraite a été créé – le PER – qui se décline en 3 produits :

  • un PER individuel, qui se substitue au PERP et au Madelin (destiné aux travailleurs non-salariés),
  • le PER d’entreprise :
    • collectif (facultatif et ouvert à tous), qui vient remplacer le PERCO,
    • obligatoire, réservé à certaines catégories de salariés, qui remplace les contrats «article ART83».

 

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A noter que le PER, suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel en cas de changement d'employeur ou de métier.

Des versements par compartiment

Chaque PER est divisé en 3 compartiments :

  • Celui des versements volontaires de l’épargnant (qui se subdivise en 2 : versements volontaires défiscalisés et non défiscalisés);
  • Celui des versements d’épargne salariale (participation, intéressement, compte épargne-temps, abondement);
  • Et enfin, celui des cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur.

Des règles plus souples

Afin d’inciter les épargnants à se constituer une retraite complémentaire, il a fallu mettre en place plus de souplesse dans la gestion et dans la sortie des produits proposés. Parmi eux :

  • La possibilité à la retraite de sortir en capital ou en rente;
  • L’uniformité des cas de déblocage anticipé - dont l’achat de la résidence principale*;
  • Des transferts* facilités à tout moment, sans frais après 5 ans;
  • Une gestion pilotée « équilibre horizon retraite » par défaut;
  • Le transfert de contrats Assurance Vie sur un PER sous certaines conditions jusqu’en 2021.

*(hors cotisations obligatoires du PERE)

Qu’est-ce que la gestion pilotée ?

L’épargne est investie automatiquement sur des fonds en fonction du nombre d’années restant avant la retraite. Plus l’épargnant est loin de la retraite et plus son épargne est investie dans des fonds dynamiques, composés d’action pour booster la performance. Plus la retraite approche et plus l’argent est investi dans des fonds de type monétaire ou obligataire, moins risqué.

Fiscalité du Plan d’Épargne Retraite

Pour les versements volontaires, deux possibilités s’offrent à l’épargnant à l’entrée :

  • Déduire** ses versements personnels du montant de ses revenus imposables. Dans ce cas, ils seront soumis au barème progressif de l’IR lors de la sortie au moment de la retraite.
  • Ne pas déduire ses versements personnels du montant de ses revenus imposables. Dans ce cas-là, les versements seront exonérés de l’IR lors de la sortie au moment de la retraite.

** dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés. Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite.
A noter que le solde non utilisé du plafond de déduction Épargne Retraite du foyer fiscal est reportable sur les trois années suivantes.

 

(1) Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements personnels effectués dans un PER COL, dans le respect du Plafond Épargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale  N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non Salariés).
(2) 30% : 17,2% de PS et 12,8% de Prélèvement Forfaitaire (sauf option du titulaire pour imposition à l'IR au barème progressif)
(3) Selon les taux en vigueur pour les produits de placement (17,2% au 1er janvier 2020) ou, uniquement pour les cotisations obligatoires, les taux en vigueur pour les pensions (10,10% au 1er janvier 2020, y compris une contribution d’assurance maladie)
(4) Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTG demeurent assujetties au régime fiscal et social des pensions de retraite
(5) Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTO sont partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO
(6) Sauf pour les sorties en rente < 80 €/mois : capital soumis au barème des pensions (ou prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%) et plus-values aux PS du régime des pensions de retraite (17,2% au 1er janvier 2020).

 

Départ à la retraite : une liberté à la sortie du PER

Au moment du départ à la retraite, les droits correspondants aux sommes investies issues des versements obligatoires des épargnants ou de leurs employeurs dans des PER entreprise (PER CO et obligatoire) seront obligatoirement liquidés sous forme de rentre viagère.
Dans tous les autres cas, le titulaire du plan choisir entre une sortie en capital - via un versement unique ou fractionné sur plusieurs années -, ou en rente viagère.

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