Loi de Finance 2022 : tour d’horizon des principales modifications et actualités 2022

POUR LES PARTICULIERS

Barème de l’impôt sur le revenu
 

• Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu
  Les tranches de l’impôt 2022 sur les revenus perçus en 2021 sont revalorisées à hauteur de 1,4 % pour tenir compte 
• Fraction du revenu imposable

Dons à certaines associations

Reconduction jusqu’en 2023 du taux majoré de 75 %, retenu dans la limite annuelle dérogatoire de 1 000 euros, pour les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales.  Les sommes au-delà sont éligibles à la réduction d’impôt de droit commun dont le taux est fixé à 66%.
 

Création du revenu d'engagement pour les jeunes

Le revenu d’engagement pour les jeunes est un dispositif gouvernemental destiné à aider les jeunes de moins de 26 ans, sans emploi ou formation, à s’insérer sur le marché du travail. Le dispositif entrera en vigueur à partir du 1er mars 2022.
Le montant de l’allocation peut aller jusqu’à 500 € en échange de de 15 à 20 heures par semaine de formation ou d'accompagnement, et ce, sur une durée de 6 à 12 mois maximum. 

Dispositifs liés à l’immobilier

Crédits immobiliers : Les règles d’octroi se durcissent. La durée du crédit ne pourra plus excéder 25 ans et le taux d’endettement des emprunteurs ne doit pas dépasser 35 % des revenus, assurance incluse, contre 33 % auparavant.

Prolongation du dispositif "Denormandie" : la réduction d'impôt sur le revenu créée pour l’acquisition de logements faisant l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation situés dans des communes ayant un besoin marqué de réhabilitation de l'habitat en centre-ville ou ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

Modification du « Louer abordable »
Le dispositif, qui permettait de bénéficier d’un abattement fiscal de 15 % à 85 % des revenus locatifs (à la condition de proposer un loyer abordable à des ménages aux revenus modestes) évolue. Désormais, le propriétaire bénéficiera d’une réduction d'impôt pour toutes les conventions signées à partir du 1er mars 2022 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.

Autres actualités à prendre en compte 

Rappel de la prorogation de trois ans de la réduction d’impôt « Pinel » et diminution progressive de son taux

Ce dispositif, qui permet d'obtenir une réduction de l'impôt sur le revenu lorsqu’on investit dans un logement locatif neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. 
Les taux de la réduction d’impôt seront en revanche revus à la baisse de manière progressive pour les nouveaux investissements effectués en 2023 et 2024.

Le « Pinel plus » permettra de conserver les taux du régime actuel sous réserve de conditions d’éligibilité plus fortes :

• Soit d’investir dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dans laquelle est effectué l’investissement
• Soit d’investir dans un logement en respectant de nouveaux critères plus exigeants telle qu’une surface minimale des logements, de critères environnementaux et énergétiques exigeants (label RE 2020), la présence d’un espace extérieur privatif…

Revalorisation du Smic

Un décret de décembre 2021 vient revaloriser à compter du 1^er janvier 2022 du salaire minimum de 0,9 % qui est désormais de 10,57 € par heure, soit 1603 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.

Loi de financement de la sécurité sociale 2022 - Emploi d’un salarié à domicile

Depuis le 1^er janvier 2022, les particuliers employant un salarié à domicile pourront bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées. Pour en bénéficier, employeur et employé devront activer leur compte Cesu+.
Le bénéfice est double : 

• Eviter à l’employeur l’avancement de trésorerie
• Permettre de lutter contre le travail non déclaré.
   

La taxe d’habitation

La suppression progressive de la taxe d’habitation continue. Pour les 20 % des ménages qui sont toujours assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale, une exonération de 65 % s’appliquera pour 2022. Elle sera supprimée pour tous les ménages en 2023. 

NB : Les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette mesure.

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POUR LES PROFESSIONNELS

Cession des entreprises à titre onéreux – le dispositif de l’abattement fixe dirigeants est prorogé 

L’exonération totale de la plus-value de cession de I ‘entreprise ou des parts de la société offerte aux exploitants d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes fiscalement translucide (non soumise à l’IS) ou l’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession d’un dirigeant de PME des actions de la société soumise à l’IS sont en principe acquis si le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession. La loi de finances pour 2022 prolonge le délai à 36 mois pour les exploitants et dirigeants qui ont pris leur retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. 

En outre, le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € est prolongé aux cessions d’actions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.  

Par ailleurs, les plus-values réalisées à l’occasion de toute transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération totale si la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 €, ou partielle si cette valeur n’excède pas 500 000 € (la fraction de la plus-value exonérée étant dégressive quand la valeur se rapproche de 500 000 €). La loi de finances pour 2022 a porté ces seuils à respectivement 500 000 € pour une exonération totale et 1 000 000 € pour une exonération partielle. 

Formation des indépendants

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise de moins de 10 salariés passe de 410 euros à 820 euros.
 

Autres actualités à prendre en compte 

Imposition

Poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), au titre de l’exercice 2022, le taux est fixé à 25% pour toutes les entreprises, quel que soit le niveau du chiffre d’affaires (CA). 
Il était auparavant de 26,5 % pour les entreprises dont le CA était inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).
À noter que, à compter du 1^er janvier 2022, les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10M€ HT (et sous réserve de conditions liées à la libération et à la composition du capital) bénéficieront d’un taux réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Le prêt garanti par l'État (PGE)

Un décret de décembre 2021 est venu prorogé le bénéfice de ce dispositif jusqu'au 30 juin 2022 pour les entreprises impactées par la crise du Covid-19. 

Entrepreneur individuel 

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnel indépendante prévoit la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel.  

• Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité EIRL disparaîtra progressivement
• La simplification du statut de l'entrepreneur individuel
• Et une meilleure protection de son patrimoine : bénéfice automatique de la protection du patrimoine personnel qui sera mis à l'abri des créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d'affectation. Le patrimoine d'affectation permettra à l'entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de celui affecté à son activité professionnelle.

Dans cette optique, la loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans avoir a? modifier leur statut juridique, dès l’entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel à l’article L 526-22 du code de commerce.