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Loi de Finance 2023
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Revalorisation de l’impôt sur le revenu, augmentation du Smic, suppression de la taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants, crédit d’impôt pour la garde d’un enfant, prolongement de Maprimerenov’… Petit tour d’horizon des principales modifications pour les particuliers.

Revenus

Revalorisation de l'impôt sur le revenu : 

Les tranches de l’impôt dû en 2023 sur les revenus perçus en 2022 sont revalorisées de 5,4 % afin de tenir compte des effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages.

Fraction du revenu imposable :
• Jusqu'à 10 777 € : taux d'imposition de 0 %
• De 10 778 € à 27 478 € : taux d'imposition de 11 %
• De 27 479 € à 78 570 € : taux d'imposition de 30 %
• De 78 571 € à 168 994 € : taux d'imposition de 41 %
• Plus de 168 994 € : taux d'imposition de 45 %
 

Prélèvement à la source

Chaque contribuable français peut désormais demander à moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source s’il existe un écart de 5 % (contre 10 % auparavant) entre :
- d'une part, le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours,
- d'autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation. 

A savoir : Si vous avez modifié au cours de l’année 2022 votre taux de prélèvement à la source, sachez que cette modification n’est valable que sur l’année civile. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, votre taux a été automatiquement rebasculé vers le précédent taux calculé en fonction de votre déclaration 2022 sur les revenus 2021, sauf si vous aviez fait les démarches nécessaires pour garder votre taux modifié suite à une information de l’administration fiscale.  

Augmentation du Smic 

Augmentation du Smic à hauteur de 30 € brut par mois pour un travailleur à temps plein, soit une hausse de 6,6 %. Le salaire mensuel s’élève ainsi à 1709,28 € brut.

Taxes

Suppression de la taxe habitation

Pour rappel, la taxe d’habitation a progressivement baissé depuis 2018. Elle concernait encore 20 % des foyers français en 2022. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée. Cette taxe reste néanmoins due pour les résidences secondaires.

Taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants (TLV) est fixée à partir de la valeur locative du bien. 
Son taux passe de 12,5 % à 17 % pour la première année de vacance et de 25 % à 34 % à compter de la deuxième année de vacance.
Pour rappel, elle est due si votre bien est situé dans une zone tendue et est inoccupé depuis au moins 1 an.

Crédits d’impôts, aides

Crédit d’impôt pour garde d’enfants 

A compter de la déclaration des revenus de 2022, le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans passe à 3 500 € contre 2 300 € précédemment, soit un avantage fiscal maximum de 1 750 € par enfant.

Prolongement de maprimerenov'

Le dispositif, octroyé aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires, lors de travaux de rénovation énergétique, est prolongé et bénéficie d’une enveloppe de 2,6 Mds€ pour 2023 (contre 2 Mds€ en 2022).

Rappel de mesures – hors loi de finances pour 2023 

Pinel

Pour rappel, ce dispositif, qui permet d'obtenir une réduction de l'impôt sur le revenu lorsqu’on investit dans un logement locatif neuf ou en l'état futur d'achèvement, avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. 
Les réductions fiscales sont en revanche revues à la baisse de manière progressive pour les nouveaux investissements effectués en 2023 et 2024.

Les réductions fiscales du dispositif Pinel classique sont réduites : 
• Durée de location : 6 ans => réduction 10,5 % en 2023 (contre 12 % en 2022) 
• Durée de location : 9 ans => réduction 15 % en 2023 (contre 18 % en 2022) 
• Durée de location : 12 ans => réduction 17,5 % en 2023 (contre 21 % en 2022)

Le dispositif Pinel + est assorti de nouveaux critères plus exigeants pour profiter des réductions fiscales inchangées : surface minimale des logements, critères environnementaux et énergétiques exigeants (label RE 2020), présence d’un espace extérieur privatif…

Loi de finance rectificative pour 2022  

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € (régime au réel). La fraction du déficit supérieure à cette limite, ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. 
La limite annuelle de 10 700 € est temporairement portée à 21 400 € par an lorsque le déficit foncier résulte de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G (CCH art. L 173-1-1) à une classe A, B, C ou D. Les modalités d’application du dispositif (en particulier la nature des dépenses éligibles et les justifications à fournir) seront précisées par décret.

Pour aller plus loin - Autres mesures :

Remise sur les carburants

Elle est officiellement supprimée au profit d’une indemnité carburant d'un montant de 100 € pour l’ensemble de l’année 2023. Pourront en bénéficier les 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour aller travailler.
Pour en savoir plus, cliquez ici.

Prolongation du bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité 

Depuis le 1er janvier 2023, la hausse des tarifs est limitée à 15 % pour le gaz. Il en est de même (15%) pour l'électricité à compter du 1er février 2023. 
Sont concernés, tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes.
En savoir plus, cliquez ici.

Passoires énergétiques

Depuis le 1er janvier 2023, il est désormais interdit de mettre en location des logements dits « passoires énergétiques ». Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2.
En savoir plus, cliquez ici.
 

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