Déclaration des revenus 2022 en 2023

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) va vous informer du lancement de la campagne par e-mail en vous indiquant si vous êtes éligibles à la déclaration automatique. Cependant, il est indispensable de s’assurer de l’exactitude des informations préremplies par l'administration. Sans action de votre part, le document sera considéré comme approuvé.

Pour les contribuables qui ne pourront pas bénéficier de la déclaration automatique, la déclaration pourra se faire en ligne ou sur papier (formulaire 2042). Retour sur les nouveautés de cette année.
 

Calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus

Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus est un planning annuel qui indique les différentes étapes pour la déclaration des revenus. Il comprend les dates d’envoi postal des déclarations pré-remplies, la date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr et les dates limites de souscription de la déclaration en ligne par zone. 

La déclaration des revenus doit se faire obligatoirement en ligne pour tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Cependant, pour quelques cas, la version papier est acceptée (pas de connexion internet, personnes qui ne sont pas en mesure de réaliser une déclaration en ligne…) à l’aide du formulaire de déclaration papier (imprimé 2042) disponible auprès du Centre des finances publiques de votre domicile ou sur le site Impots.gouv.fr. La date limite de déclaration de revenus sous format papier est fixée au jeudi 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger).

Pour la date limite de déclaration des revenus en ligne, elle varie en fonction de votre département de résidence fiscale :

• Zone 1 - départements 1 à 19 et non-résidents : jeudi 25 mai 2023 à 23h59
• Zone 2 - départements 20 à 54 : jeudi 1er juin 2023 à 23h59
• Zone 3 – département 55 à 976 : jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Le service de déclaration en ligne sera ouvert le 13 avril 2023

Le saviez-vous : si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Plus d’info : Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? | Service-public.fr

Barème applicable aux revenus 2022

L’impôt sur le revenu est calculé par application d’un barème progressif sur la base imposable. Le barème actuel comporte cinq tranches d'imposition allant de 0% à 45%.   

Les tranches du barème 2023 sont revalorisées à hauteur de 5,4% pour tenir compte de l’inflation. Ce barème sert à calculer l’impôt dû en 2023 sur vos revenus perçus en 2022.

Tranches de revenus  - Taux d'imposition de la tranche de revenu :

• Jusqu'à 10 777 € : 0 %
• De 10 778 € à 27 478 € : 11 %
• De 27 479 € à 78 570 € : 30 %
• De 78 571 € à 168 994 € : 41 %
• Plus de 168 994 € : 45 %

Modification du taux de prélèvement à la source

Le prélèvement à la source constitue la modalité de paiement de l’impôt sur le revenu pour une majorité des revenus perçus par un contribuable. Le prélèvement s’opère selon un taux d'imposition qui est déterminé par l’administration suite aux déclarations des contribuables. Ce système a été mis en place en 2018 pour permettre un paiement de l’impôt dès la perception ou la réalisation du revenu et pour tenir compte de la variation de ce revenu. Ce système est venu remplacer l'ancien système de paiement de l'impôt sur le revenu en une seule fois l’année suivant la perception des revenus. 

Le taux de prélèvement à la source peut être modulé en cours d'année en fonction de la situation fiscale de votre foyer afin de s’adapter au mieux à votre situation actuelle : 

• Si votre situation familiale change : mariage, divorce, pacs, naissance d’un enfant, décès …
• Si vos revenus augmentent pour le futur (par exemple suite à une augmentation dans le cadre de votre travail)   
• Si vos revenus baissent, vous avez également la possibilité de demander de moduler votre taux de prélèvement à la source. Attention, la modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 5 % entre, d'une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours et, d'autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation.

Attention : un taux modulé par vos soins à compter du 1er janvier 2023 sera applicable en principe jusqu'au 31 décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, c’est le taux calculé à l’issue de votre déclaration faite en 2023 sur vos revenus 2022 qui s’appliquera.

Si le taux calculé à l’issue de votre déclaration de revenus déposée en 2023 est supérieur au taux modulé, ce taux modulé cessera de s’appliquer au 31 août. A compter de septembre, c’est le taux calculé à l’issue de votre déclaration qui s’appliquera.

Cependant, si le taux issu de votre déclaration ne paraît pas adapté à vos revenus de l’année suivante, vous devrez de nouveau intervenir dans votre espace particulier pour moduler votre taux dès la fin novembre 2023.

Comment ? La modulation du taux de prélèvement à la source peut se faire en ligne sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques local. Il est important de signaler tout changement dans votre situation familiale à la DGFiP afin que votre taux de prélèvement à la source soit mis à jour et reflète correctement votre situation fiscale actuelle.

Déduction forfaitaire de 10% ou frais réels pour les traitements et salaires?

La déduction forfaitaire de 10% est calculée sur l’ensemble des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Elle permet aux contribuables de déduire 10% au titre des frais professionnels pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à un emploi (frais de déplacement domicile-travail, frais de restauration sur le lieu du travail …).  

Le montant de la déduction forfaitaire de 10% est compris entre un minimum et un plafond qui s’appliquent à chaque membre du foyer fiscal. Pour les revenus 2022, le minimum est fixé à 472€ et le plafond à 13 522€. Par exemple, si le montant de la déduction de 10% est inférieur à 472 €, c’est ce dernier qui viendra en déduction. 

La déduction forfaitaire de 10 % s’applique par défaut. Cependant, si cela s’avère plus avantageux, vous pouvez renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. Si vous choisissez cette option, les dépenses admises en déduction sont, en principe, celles qui ont été effectivement payées au cours de l’année. Il n’est pas possible de faire un évaluation théorique ou forfaitaire de ses frais sauf quelques exceptions. En outre,  vous devrez être en mesure de justifier par tous les moyens la réalité, le caractère professionnel et le montant de vos frais. Il faut donc conserver toutes les pièces justificatives pendant le délai de 3 ans.

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) | Service-public.fr 

Frais réels : revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique

Destiné aux salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réellement engagés, l'indemnité kilométrique est un moyen pour les contribuables de déduire les coûts liés à l’utilisation de leur propre véhicule pour des déplacements professionnels. Cette indemnité est déterminée en fonction du nombre de kilomètres parcourus pour des raisons professionnelles et de la puissance fiscale du véhicule.

Le barème de l'indemnité kilométrique est mis à jour chaque année par le gouvernement. Face à l’inflation des prix des carburants à la pompe, le gouvernement a décidé de relever de 5,4% le barème kilométrique en 2023 pour l’imposition des revenus 2022.

Barème kilométrique 2022 applicable aux voitures :

Barème kilométrique 2022 applicable aux motocyclettes :

Dons aux associations

Les dons effectués aux organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique peuvent ouvrir droit à une réduction de l’impôt sur le revenu. La réduction d’impôt est en principe égale à 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable. Lorsque les dons excèdent la limite de 20 %, l’excédent est reporté successivement sur les 5 année suivantes et ouvrira droit à la réduction d’impôt. 

Cependant, ce taux peut aller jusqu’à 75% en fonction des caractéristiques de l’association bénéficiaire et des conditions d’application. C’est le cas par exemple pour les dons, dans la limite de 1000 €, effectués jusqu’au 31 décembre 2023 au profit d’organismes d'aide aux personnes en difficulté 

Revalorisation du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans 

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de votre enfant de moins 6 ans s’il est gardé à l’extérieur du domicile notamment par une assistante maternelle agréé(e), un établissement de garde… Dans ce cas, le crédit d’impôt, par enfant, s’élèvera à 50 % des dépenses engagées, dans la limite annuelle de 3 500 € par enfant, soit un avantage fiscal maximal de 1 750 € par enfant. Dans le cas d’une garde partagée, le crédit d’impôt baisse de moitié.

Soit : 

• Montant des dépenses engagées : 3 500€ maximum, par enfant. Si garde alternée : 1 750€ maximum.
• Crédit d’impôts : 1 750€ maximum, par enfant. Si garde alternée : 875€ maximum.
   

En savoir plus sur les réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre :
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt |impots.gouv.fr