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Gérer son patrimoine : les donations

Que vous souhaitiez aider un proche, protéger votre conjoint, transmettre par anticipation dans un objectif de défiscalisation ou tout simplement anticiper votre succession… plusieurs sortes de donations s’offrent à vous.
Petit tour d’horizon.

Les donations

Qu’est-ce qu’une donation ?

Il s’agit d’un acte par lequel une personne -nommée « donateur » - cède de son vivant et sans contrepartie financière un ou plusieurs biens ou une somme d’argent à une autre personne appelée « donataire ». Cette décision est irrévocable.

Qui peut faire une donation ?

Pour faire une donation, le donateur doit être majeur (ou mineur anticipé), être sain d’esprit et posséder la capacité juridique de disposer des biens.

A qui peut-on faire une donation ?

Le donateur peut choisir de faire une donation à ses enfants, à son conjoint, à des membres de sa famille, à ses amis, ou toute autre personne de son choix (personne physique, association, Fondation,...).

A combien peut s’élever la donation ?

Sans enfants ni conjoint, le donateur peut donner l’intégralité de son patrimoine.
En revanche, s’il a des enfants – on parle d’héritiers réservataires -, une part du patrimoine leur est réservée. Il ne pourra donc effectuer de donation hors du cadre familial que dans la limite de la quotité disponible.

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

Le patrimoine d’un individu est partagé entre une réserve héréditaire (pour le ou les enfants) et une quotité disponible (montant pouvant être utilisé librement). Le montant varie en fonction du nombre d’enfants :

  • Pour 1 enfant : la réserve sera de 1/2 du patrimoine et la quotité disponible de 1/2;
  • Pour 2 enfants : la réserve sera de 2/3 du patrimoine et la quotité disponible de 1/3;
  • Pour 3 enfants et plus : la réserve sera de 3/4 du patrimoine et la quotité disponible de 1/4.

Comment faire une donation ?

En fonction du bien qui sera transmis (mobilier ou immobilier), la donation peut être effectuée :

  • Soit avec une simple déclaration auprès de l’administration fiscale, en remplissant le formulaire Cerfa 2735-SD, pour les dons manuels;
  • Soit par acte notarié (obligatoire pour toutes les autres types de donations).

Dans tous les cas, les donations doivent être déclarées, que le montant soit soumis à impôts ou non (cf abattements).

Les différents types de donation : le don manuel et le don notarié

Le don manuel

Le don manuel est la remise de la main à la main d’une somme d’argent ou d’un objet. Ce peut être un meuble, une voiture, un tableau… mais en aucun cas un bien immobilier.
S’il s’agit d’une somme d’argent, le don peut être remis également par virement bancaire.
Ce type de don ne nécessite pas d’acte notarié, mais il faudra néanmoins le déclarer à l’administration fiscale.

Ce don est utile si vous souhaitez aider par exemple votre enfant financièrement pour ses études ou son projet immobilier, tout en bénéficiant de l’exonération des taxes (dans la limite des montants de l’abattement fiscal) cf tableau

Le don notarié

Plusieurs donations nécessitent en revanche de passer chez un notaire. Dans ce cas, c’est le notaire qui s’occupera des démarches déclaratives pour vous.
C’est le cas pour :

  • La donation notariée dite « simple »;
  • La donation partage;
  • La donation au dernier des vivants;
  • La donation immobilière.

 
=> La donation dite « simple »
Vous pouvez choisir de donner un part de votre patrimoine durant votre vivant. Cela peut être une somme d’argent, un bien immobilier, des œuvres d’arts…
Il existe deux types de donation simple :

  • Soit vous choisissez d’anticiper la transmission de certains biens à un ou la totalité de vos héritiers : on parle dans ce cas de donation en avancement de parts successorale ; Au moment de la succession, les biens donnés sont réintégrés et revalorisés pour que l’égalité entre les héritiers soit respectée.
  • Soit vous choisissez d’avantager un de vos héritiers. Dans ce cas, on parle de donation hors part successorale. Ce n’est plus considéré comme une avance sur la succession mais comme un geste destiné à avantager le bénéficiaire de la donation. Le don portera alors sur la quotité disponible dont le donateur peut disposer librement.
    Attention, lors de la succession, si le montant du bien réintégré et revalorisé dépasse la quotité disponible, les autres héritiers peuvent demander une compensation.

 
=> La donation au dernier des vivants
Elle permet d’augmenter, au moment du décès d’un des deux époux, la part qui revient au conjoint survivant. Cette donation peut avoir lieu à tout moment, que ce soit avant ou pendant le mariage.
Le montant dépend de la présence de descendants. S’il n’y en a pas, le conjoint peut bénéficier de l’intégralité de la succession. En revanche, s’il y a des enfants, la part variera en fonction du nombre d’enfants. (cf. tableau)
Objectif : améliorer le sort du conjoint survivant en renforçant ses droits.

 
Tableau sur les droits du conjoint survivant

 

 

=> La donation-partage

La donation-partage, comme son nom l’indique, consiste à la fois à transmettre et à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens. Cela permet aux héritiers de recevoir une avance sur la succession. Le donateur peut, s’il le souhaite, conserver l’usufruit des biens qu’il a donnés.
Contrairement à la donation simple, la valeur des biens ne sera pas réévaluée lors de la succession, la valeur a en effet été figée au jour de la donation-partage. Cela peut s’avérer très utile pour des actifs mobiliers ou immobiliers transmis, qui prennent ou perdent de la valeur au fil des années.

 
=> Pour aller plus loin : la donation immobilière
Quelles questions se poser pour une donation d'un bien immobilier ou d'un actif financier :

  • Transmission en avance de part successorale ou hors part successorale ? voir le paragraphe sur la donation dite "simple".
  • Donation en pleine propriété ou démembrement ?
    Si vous faites une donation en pleine propriété, vous vous dessaisissez complètement du bien. Le donataire peut alors jouir du bien et en percevoir, le cas échéant, les revenus (loyers ou dividendes). En revanche, si vous faites une donation en démembrement, vous choisissez de donner la nue-propriété du bien et d’en conserver l’usufruit, c’est à dire le droit d’usage et la perception de fruits. Ainsi, s’il s’agit de votre résidence secondaire, vous avez le droit de continuer à habiter dans le bien jusqu’à votre décès. S’il s’agit d’un bien en location, vous continuerez à en percevoir les loyers.

Avantages de la donation immobilière :

  • la donation immobilière en pleine propriété permet de sortir le bien immobilier de son patrimoine et ainsi d’alléger la base taxable à l’IFI le cas échéant, sous réserve que l'enfant donataire soit majeur, peu importe son rattachement ou non au foyer fiscal.
  • La donation peut être effectuée en franchise de droits, en fonction du montant de l’abattement (cf. tableau des abattements)

Frais et abattements

Un donateur peut effectuer des donations en bénéficiant d’abattements. Les montants de ces abattements fiscaux dépendent du degré de parenté avec le donateur :
 

 

 

A noter que l’abattement se renouvelle tous les 15 ans. Au-delà de l'abattement, la taxation dépend également du degré de parenté avec le donateur.

Le saviez-vous ? Le don d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, offre un abattement supplémentaire de 31 865€ sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans, et que le bénéficiaire soit majeur. Une somme de 131 865€. peut ainsi être transmis à un enfant majeur, sans droits de donation.

Nouveau - 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020

Votre enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant* a un projet de construction de sa résidence principale, ou des travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique à faire dans sa résidence principale, ou souhaite souscrire au capital initial ou à une augmentation de capital d’une petite entreprise (société de moins de 5 ans avec moins de 50 salariés dans laquelle  le bénéficiaire de la donation exerce sa profession), sachez que vous pouvez bénéficier d’un plafond complémentaire de 100 000 euros d’exonération si vous lui consentez un don d’argent entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

A noter que les sommes reçues doivent être affectées dans les trois mois suivant le transfert.
Ce don peut se cumuler avec les autres dispositifs d’abattement en vigueur. (cf. tableau précédent)

 
* neveu ou nièce en l’absence d’enfant

Dons manuels ou dons notariés - Tableau récapitulatif

 

 

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